# Journal officiel C 99/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 99 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année19 avril 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 99

Édition de langue française

Communications et informations

51e année19 avril 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 099/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |
| 2008/C 099/02 | Engagement de procédure (Affaire COMP/M.4874 — Itema/BarcoVision) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 099/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

2008/C 099/02

Engagement de procédure (Affaire COMP/M.4874 — Itema/BarcoVision) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 099/03 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 099/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 4 |
| 2008/C 099/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 9 |
| 2008/C 099/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 16 |
| 2008/C 099/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 22 |
| 2008/C 099/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 29 |
| 2008/C 099/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises | 38 |
| 2008/C 099/10 | Renseignements communiqués par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles | 40 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 099/03

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 099/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

4

2008/C 099/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

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9

2008/C 099/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

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16

2008/C 099/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

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22

2008/C 099/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

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29

2008/C 099/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

o

38

2008/C 099/10

Renseignements communiqués par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

o

40

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2008/C 099/11 | Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 45 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 099/12 | Retrait de la notification d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.5004 — GALP Energia España/Agip España) (
  1
  ) | 46 |
| 2008/C 099/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5108 — Sofinco/Agos) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 47 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2008/C 099/11

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

45

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 099/12

Retrait de la notification d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.5004 — GALP Energia España/Agip España) (
  1
  )

1

46

2008/C 099/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5108 — Sofinco/Agos) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

47

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/1 |
| --- | --- | --- | --- |

19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 99/01)

| Date d'adoption de la décision | 11.3.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 596a/07 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises |
| Base juridique | Loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat; Article 885-0 V bis du Code général des impôts |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Capital-investissement, Petites et moyennes entreprises |
| Forme de l'aide | Allégement fiscal |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 445 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31 décembre 2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi |
| 139, rue de Bercy |
| F-75012 Paris |

Date d'adoption de la décision

11.3.2008

Aide no

N 596a/07

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises

Base juridique

Loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat; Article 885-0 V bis du Code général des impôts

Type de la mesure

Régime

Objectif

Capital-investissement, Petites et moyennes entreprises

Forme de l'aide

Allégement fiscal

Budget

Dépenses annuelles prévues: 445 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31 décembre 2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

139, rue de Bercy

F-75012 Paris

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/2 |
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19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/2

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Engagement de procédure

(Affaire COMP/M.4874 — Itema/BarcoVision)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 99/02)

[Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil]

Le 15 avril 2008, la Commission a pris une décision d'engagement de procédure dans l'affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa comptabilité avec le marché commun. L'engagement de procédure ouvre une seconde phase d'investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d'être prises en considération d'une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4874 — Itema/BarcoVision, à l'adresse suivante:

| Commission des Communautés européennes |
| --- |
| DG Concurrence |
| Merger Registry |
| Rue Joseph II 70 |
| B-1000 Bruxelles |

Commission des Communautés européennes

DG Concurrence

Merger Registry

Rue Joseph II 70

B-1000 Bruxelles

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/3 |
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19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/3

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Taux de change de l'euro (1)

18 avril 2008

(2008/C 99/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,5780 |
| JPY | yen japonais | 163,99 |
| DKK | couronne danoise | 7,4611 |
| GBP | livre sterling | 0,79070 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3940 |
| CHF | franc suisse | 1,6138 |
| ISK | couronne islandaise | 119,39 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9510 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,120 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 253,16 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6973 |
| PLN | zloty polonais | 3,4190 |
| RON | leu roumain | 3,5708 |
| SKK | couronne slovaque | 32,431 |
| TRY | lire turque | 2,0810 |
| AUD | dollar australien | 1,6882 |
| CAD | dollar canadien | 1,5957 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 12,2984 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9972 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1390 |
| KRW | won sud-coréen | 1 577,61 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,2462 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 11,0357 |
| HRK | kuna croate | 7,2558 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 493,93 |
| MYR | ringgit malais | 4,9581 |
| PHP | peso philippin | 66,158 |
| RUB | rouble russe | 37,0710 |
| THB | baht thaïlandais | 49,616 |
| BRL | real brésilien | 2,6116 |
| MXN | peso mexicain | 16,4814 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5780

JPY

yen japonais

163,99

DKK

couronne danoise

7,4611

GBP

livre sterling

0,79070

SEK

couronne suédoise

9,3940

CHF

franc suisse

1,6138

ISK

couronne islandaise

119,39

NOK

couronne norvégienne

7,9510

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,120

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

253,16

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6973

PLN

zloty polonais

3,4190

RON

leu roumain

3,5708

SKK

couronne slovaque

32,431

TRY

lire turque

2,0810

AUD

dollar australien

1,6882

CAD

dollar canadien

1,5957

HKD

dollar de Hong Kong

12,2984

NZD

dollar néo-zélandais

1,9972

SGD

dollar de Singapour

2,1390

KRW

won sud-coréen

1 577,61

ZAR

rand sud-africain

12,2462

CNY

yuan ren-min-bi chinois

11,0357

HRK

kuna croate

7,2558

IDR

rupiah indonésien

14 493,93

MYR

ringgit malais

4,9581

PHP

peso philippin

66,158

RUB

rouble russe

37,0710

THB

baht thaïlandais

49,616

BRL

real brésilien

2,6116

MXN

peso mexicain

16,4814

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/4 |
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19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/4

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 99/04)

Numéro de l'aide: XA 256/07

État membre: République slovaque

Région: —

Intitulé du régime d'aide: Schéma štátnej pomoci na kontrolu úžitkovosti, testovanie a odhad plemennej hodnoty zvierat

Base juridique: Les aides considérées ont pour base juridique:

§ 5 nariadenia vlády SR č. 369/2007 Z. z. z 8. augusta 2007 o niektorých podporných opatreniach v pôdohospodárstve,

zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov,

l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant escompté de l'aide allouée au titre du régime s'élève à 2,5 Mio SKK pour l'année 2007.

Le montant escompté de l'aide allouée au titre du régime s'élève à 70 Mio SKK par an à compter de l'année 2008.

Le montant total escompté du budget alloué pour le contrôle des performances et l'appréciation de la valeur génétique des animaux durant la période 2008-2013 s'élève à 420 Mio SKK

Intensité maximale des aides: Les aides accordées aux éleveurs peuvent représenter jusqu'à 70 % du coût des services subventionnés liés aux tests destinés à déterminer la valeur génétique et la rentabilité des animaux, à l'exception des contrôles effectués par le propriétaire du cheptel et des contrôles périodiques de la qualité du lait

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux petites et moyennes entreprises dans le secteur de l'élevage

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne

Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorité chargée d'octroyer l'aide:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Dobrovičova ul. č. 12

SK-812 66 Bratislava

Tel. (421) 259 26 61 11

Adresse du site web: http://www.land.gov.sk/index.php?navID=153&id=411

Autorité de gestion:

Pôdohospodárska platobná agentúra (ďalej len „platobná agentúra“)

Dobrovičova ul. č. 12

SK-812 66 Bratislava

Tel.: (421) 259 26 61 11

Adresse du site web: http://www.land.gov.sk/apa/index.php?p=DP_metpok

Autres informations: L'aide est accordée sous forme de services subventionnés par l'intermédiaire d'organisations d'éleveurs agréées ou d'organisations reconnues d'éleveurs spécialisés dans la reproduction.

Les demandes d'aide peuvent être présentées par des organisations d'éleveurs agréées ou des organisations reconnues d'éleveurs spécialisés dans la reproduction. Les aides ne peuvent être octroyées qu'aux petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.

Les demandes d'aide sont présentées, sur invitation de l'organisme payeur, au bureau régional compétent de l'organisme payeur, au plus tard le 31 janvier de l'année civile correspondante. Pour 2007, les demandes doivent être présentées au plus tard le 30 septembre.

Une fois les demandes d'aide reçues, l'organisme payeur calcule le montant total des demandes ouvrant droit à l'aide pour l'année civile considérée. Si le montant total excède celui du financement budgétaire disponible, l'organisme payeur fixe un coefficient de conversion au moyen duquel le montant de l'aide est recalculé pour chaque demandeur.

Les financements sont alloués sur la base de conventions de subvention conclues entre l'organisme payeur et le demandeur. L'organisation d'éleveurs agréée ou l'organisation reconnue d'éleveurs spécialisés dans la reproduction tient compte du financement reçu lors de la facturation du service fourni, lequel représente jusqu'à 70 % du coût du service, dans la limite du montant de l'aide.

Approbation: M. Ľubomír Miček, PhD., directeur général du service «Développement rural», Ministère de l'agriculture de la République slovaque

Numéro de l'aide: XA 257/07

État membre: République slovaque

Région: —

Intitulé du régime d'aides: Schéma štátnej pomoci na odstraňovanie a likvidáciu živočíšnych vedľajších produktov

Base juridique: Les aides considérées ont pour base juridique:

§ 6 nariadenia vlády SR č. 369/2007 Z. z. z 8. augusta 2007 o niektorých podporných opatreniach v pôdohospodárstve,

zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov,

l'article 16, paragraphe 1, point d), et paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant escompté de l'aide allouée au titre du régime s'élève à 20 Mio SKK pour l'année 2007.

Le montant escompté de l'aide allouée au titre du régime s'élève à 80 Mio SKK par an à compter de l'année 2008.

Le montant total escompté du budget alloué pour l'enlèvement et l'élimination de sousproduits animaux de catégorie 2 (carcasses) pendant la période 2008-2013 s'élève à 480 Mio SKK

Intensité maximale de l'aide: L'aide accordée aux éleveurs peut atteindre:

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu' au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux petites et moyennes entreprises dans le secteur de l'élevage

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne

Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorité chargée d'octroyer l'aide:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Dobrovičova ul. č. 12

SK-812 66 Bratislava

Tel. (421) 259 26 61 11

Adresse du site web: http://www.land.gov.sk/index.php?navID=153&id=413

Autorité de gestion:

Pôdohospodárska platobná agentúra (ďalej len „platobná agentúra“)

Dobrovičova ul. č. 12

SK-812 66 Bratislava

Tel. (421) 259 26 61 11

Adresse du site web: http://www.land.gov.sk/apa/index.php?p=DP_metpok

Autres informations: L'aide est accordée sous forme de services subventionnés par l'intermédiaire d'une entreprise autorisée à manipuler, transformer ou commercialiser les sous-produits animaux.

Les demandes d'aide sont présentées, sur invitation de l'organisme payeur, au bureau central de l'organisme payeur au plus tard le 31 janvier de l'année civile correspondante. Pour 2007, les demandes doivent être introduites au plus tard le 30 septembre.

Une fois les demandes d'aide reçues, l'organisme payeur calcule le montant total des demandes ouvrant droit à l'aide pour l'année civile considérée. Si le montant total excède celui du financement budgétaire disponible, l'organisme payeur fixe un coefficient de conversion au moyen duquel le montant de l'aide est recalculé pour chaque demandeur.

Les financements sont alloués sur la base de conventions de subvention conclues entre l'organisme payeur et le demandeur. L'entreprise tient compte du financement reçu lors de la facturation du service fourni aux éleveurs, à savoir l'enlèvement de sous-produits animaux de catégorie 2 (carcasses), lequel représente jusqu'à 100 % du coût du service, dans la limite du montant de l'aide. Les aides ne peuvent être octroyées qu'aux petites et moyennes entreprises visées à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.

L'entreprise octroie l'aide au cours de l'année civile correspondante sous forme d'une réduction appliquée au montant du service facturé.

Approbation: M. Ľubomír Miček, PhD., directeur général du service «Développement rural», Ministère de l'agriculture de la République slovaque

Numéro de l'aide: XA 258/07

État membre: République slovaque

Région: —

Intitulé du régime d'aides: Schéma štátnej pomoci na platby poistného v poľnohospodárstve

Base juridique: Les aides considérées ont pour base juridique:

§ 16 nariadenia vlády SR č. 369/2007 Z. z. o niektorých podporných opatreniach v pôdohospodárstve,

zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov,

l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant escompté de l'aide allouée au titre du régime s'élève à 30 Mio SKK pour l'année 2007.

Le montant escompté de l'aide allouée au titre du régime s'élève à 100 Mio SKK par an à compter de 2008.

Le montant total escompté du budget alloué pour le remboursement des primes d'assurance annuelles pour la période 2008-2013 s'élève à 600 Mio SKK

Intensité maximale de l'aide: L'intensité brute maximale des aides accordées aux éleveurs et aux agriculteurs peut atteindre:

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu' au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide vise à réduire, par la couvertures des primes d'assurance annuelles, les risques qu'entraînent, pour les petites et moyennes entreprises actives dans le domaine de la production primaire de produits agricoles, les catastrophes naturelles, les phénomènes climatiques défavorables, les organismes et agents nuisibles et les maladies animales visés aux annexes 1 et 3 à 5 de la loi no 39/2007 Rec

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne

Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorité chargée d'octroyer l'aide:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Dobrovičova ul. č. 12

SK-812 66 Bratislava

Tél. (421) 259 26 61 11

Adresse du site web: http://www.land.gov.sk/index.php?navID=153&id=412

Autorité de gestion:

Pôdohospodárska platobná agentúra (ďalej len „platobná agentúra“)

Dobrovičova ul. č. 12

SK-812 66 Bratislava

Tel. (421) 259 26 61 11

Adresse du site web: http://www.land.gov.sk/apa/index.php?p=DP_metpok

Autres informations: L'aide ne peut être accordée qu'aux petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. L'aide sera accordée sous forme de paiement unique selon l'intensité brute établie.

Approbation: M. Ľubomír Miček, PhD., directeur général du service «Développement rural» Ministère de l'agriculture de la République slovaque

Numéro de l'aide: XA 339/07

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Koper

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Mestni občini Koper 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v Mestni občini Koper (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 169 004 EUR |
| --- | --- |

2007: 169 004 EUR

| | 2008: 172 000 EUR |
| --- | --- |

2008: 172 000 EUR

| | 2009: 175 000 EUR |
| --- | --- |

2009: 175 000 EUR

| | 2010: 178 000 EUR |
| --- | --- |

2010: 178 000 EUR

| | 2011: 183 000 EUR |
| --- | --- |

2011: 183 000 EUR

| | 2012: 186 000 EUR |
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2012: 186 000 EUR

| | 2013: 190 000 EUR |
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2013: 190 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

| — | lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

| — | lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement. |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés, en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés, en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques

Date de la mise en œuvre: Août 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v Mestni občini Koper» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

Article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

Article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

Article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

Article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

Article 13: Aides au remembrement,

Article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

Article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Mestna občina Koper |
| --- |
| Verdijeva 10 |
| SLO-6000 Koper |

Mestna občina Koper

Verdijeva 10

SLO-6000 Koper

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200770&dhid=91144

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Timotej PIRJEVEC

Chef de service

Numéro de l'aide: XA 348/07

État membre: Hongrie

Région: Tout le territoire hongrois

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Állami program keretében egyes állatbetegségek megelőzéséhez, illetve leküzdéséhez kapcsolódóan igénybe vehető nemzeti támogatások

Base juridique: A földművelésügyi és vidékfejlesztési miniszter .../2007. ( ) FVM rendelete az egyes állatbetegségek megelőzésével, illetve leküzdésével kapcsolatos támogatások igénylésének és kifizetésének rendjéről

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total annuel: 5 Mrd HUF

Intensité maximale de l'aide: Le montant de l'aide équivaut à 100 % du montant de la facture, TVA non comprise, sans pouvoir dépasser les coûts maximums remboursables. Le décret ministériel fixe ces coûts par catégorie, pour chaque type de maladie animale

Date de mise en œuvre: Décembre 2007 après l'avis de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Objectif de l'aide: surveillance étroite et éradication des maladies animales énumérées dans l'annexe du décret, et prévention des zoonoses indiquées.

Pour l'aide à la surveillance des maladies animales et l'aide à la prévention et à l'éradication des infections, ce sont les dispositions de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 qui s'appliquent, tandis que les tests EST sont couverts par l'article 16, paragraphe 1, point g).

L'aide peut être accordée, sur présentation des factures, en défraiement des dépenses vétérinaires encourues dans le cadre des examens, contrôles, programmes de suivi, traitements et immunisations relatifs aux maladies animales

Secteur(s) concerné(s): Les espèces animales concernées par l'aide sont énumérées dans le décret en regard de chaque maladie indiquée

Nom et adresse de l'autorité qui accorde l'aide:

| Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium |
| --- |
| H-Kossuth tér 11. |
| Budapest |

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium

H-Kossuth tér 11.

Budapest

Adresse internet: http://www.fvm.hu/main.php?folderID=851

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| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/9 |
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19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/9

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 99/05)

Numéro de l'aide: XA 351/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Ivančna Gorica

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sofinanciranje programov za ohranjanje, spodbujanje in razvoj podeželja v občini Ivančna Gorica 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o sofinanciranju programov za ohranjanje, spodbujanje in razvoj podeželja v občini Ivančna Gorica

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 172 760 EUR |
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2007: 172 760 EUR

| | 2008: 176 000 EUR |
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2008: 176 000 EUR

| | 2009: 178 000 EUR |
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2009: 178 000 EUR

| | 2010: 182 000 EUR |
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2010: 182 000 EUR

| | 2011: 186 000 EUR |
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2011: 186 000 EUR

| | 2012: 192 000 EUR |
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2012: 192 000 EUR

| | 2013: 198 000 EUR |
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2013: 198 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
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—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
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—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

| — | lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, |
| --- | --- |

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lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

| — | lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement. |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

6.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | au maximum 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés. |
| --- | --- |

—

au maximum 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés.

7.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications et les sites web; et la vulgarisation de connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications et les sites web; et la vulgarisation de connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Ivančna Gorica |
| --- |
| Sokolska 8 |
| SLO-1295 Ivančna Gorica |

Občina Ivančna Gorica

Sokolska 8

SLO-1295 Ivančna Gorica

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200774&dhid=91290

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Le maire

Jernej LAMPRET

Numéro de l'aide: XA 353/07

État membre: République de Slovénie

Région: Občina Ribnica na Pohorju

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Ribnica na Pohorju

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Ribnica na Pohorju za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 3 100,00 EUR |
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2007: 3 100,00 EUR

| | 2008: 10 000,00 EUR |
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2008: 10 000,00 EUR

| | 2009: 10 210,00 EUR |
| --- | --- |

2009: 10 210,00 EUR

| | 2010: 10 424,41 EUR |
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2010: 10 424,41 EUR

| | 2011: 10 643,33 EUR |
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2011: 10 643,33 EUR

| | 2012: 10 866,84 EUR |
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2012: 10 866,84 EUR

| | 2013: 11 095,05 EUR |
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2013: 11 095,05 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

| — | lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 %, respectivement, |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 %, respectivement,

| — | lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 %, respectivement. |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 %, respectivement.

4.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

6.   Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7.   Assistance technique:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Ribnica na Pohorju za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Ribnica na Pohorju |
| --- |
| Ribnica na Pohorju 1 |
| SLO-2364 Ribnica na Pohorju |

Občina Ribnica na Pohorju

Ribnica na Pohorju 1

SLO-2364 Ribnica na Pohorju

Adresse du site web: http://www.izit.si/muv/index.php?action=showIzdaja&year=2007&izdajaID=422

Št. predpisa: 477, stran 929

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Marija SGERM

Maire de Ribnica na Pohorju

Numéro de l'aide: XA 354/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Muta

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Muta za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Muta za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 19 110,50 EUR |
| --- | --- |

2007: 19 110,50 EUR

| | 2008: 19 683,82 EUR |
| --- | --- |

2008: 19 683,82 EUR

| | 2009: 20 077,50 EUR |
| --- | --- |

2009: 20 077,50 EUR

| | 2010: 20 479,05 EUR |
| --- | --- |

2010: 20 479,05 EUR

| | 2011: 20 888,64 EUR |
| --- | --- |

2011: 20 888,64 EUR

| | 2012: 21 306,24 EUR |
| --- | --- |

2012: 21 306,24 EUR

| | 2013: 21 732,55 EUR |
| --- | --- |

2013: 21 732,55 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

| — | lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

| — | lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 %, respectivement. |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 %, respectivement.

4.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

6.   Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7.   Assistance technique:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Muta za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Muta |
| --- |
| Glavni trg 17 |
| SLO-2366 Muta |

Občina Muta

Glavni trg 17

SLO-2366 Muta

Adresse du site web: http://www.izit.si/muv/index.php?action=showIzdaja&year=2007&izdajaID=422

Številka predpisa: 465, stran 891

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Le maire

Boris KRALJ

Numéro de l'aide: XA 355/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Cerknica

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore za ohranjanje in spodbujanje razvoja kmetijstva in podeželja v občini Cerknica

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Cerknica (III. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 41 729 EUR |
| --- | --- |

2007: 41 729 EUR

| | 2008: 41 729 EUR |
| --- | --- |

2008: 41 729 EUR

| | 2009: 41 729 EUR |
| --- | --- |

2009: 41 729 EUR

| | 2010: 41 729 EUR |
| --- | --- |

2010: 41 729 EUR

| | 2011: 43 000 EUR |
| --- | --- |

2011: 43 000 EUR

| | 2012: 45 000 EUR |
| --- | --- |

2012: 45 000 EUR

| | 2013: 45 000 EUR |
| --- | --- |

2013: 45 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5.   Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces.

6.   Assistance technique:

| — | l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Cerknica» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Cerknica |
| --- |
| Cesta 4. maja 53 |
| SLO-1380 Cerknica |

Občina Cerknica

Cesta 4. maja 53

SLO-1380 Cerknica

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200798&dhid=92213

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Le maire

Miroslav LEVAR

Numéro de l'aide: XA 357/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Poljčane

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Poljčane

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Poljčane

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 15 100,00 EUR |
| --- | --- |

2007: 15 100,00 EUR

| | 2008: 15 100,00 EUR |
| --- | --- |

2008: 15 100,00 EUR

| | 2009: 15 100,00 EUR |
| --- | --- |

2009: 15 100,00 EUR

| | 2010: 15 100,00 EUR |
| --- | --- |

2010: 15 100,00 EUR

| | 2011: 15 100,00 EUR |
| --- | --- |

2011: 15 100,00 EUR

| | 2012: 15 100,00 EUR |
| --- | --- |

2012: 15 100,00 EUR

| | 2013: 15 100,00 EUR |
| --- | --- |

2013: 15 100,00 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

5.   Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

6.   Assistance technique:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

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jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: La proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Poljčane» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Poljčane |
| --- |
| Bistriška cest 65 |
| SLO-2319 Poljčane |

Občina Poljčane

Bistriška cest 65

SLO-2319 Poljčane

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2007100&dhid=92355

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Le maire

Stanislav KOVAČIČ

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| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/16 |
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19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/16

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 99/06)

Numéro de l'aide: XA 225/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Rogaška Slatina

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Rogaška Slatina

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Rogaška Slatina

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 26 940 EUR |
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2007: 26 940 EUR

| | 2008: 27 300 EUR |
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2008: 27 300 EUR

| | 2009: 28 700 EUR |
| --- | --- |

2009: 28 700 EUR

| | 2010: 30 100 EUR |
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2010: 30 100 EUR

| | 2011: 31 600 EUR |
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2011: 31 600 EUR

| | 2012: 33 200 EUR |
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2012: 33 200 EUR

| | 2013: 34 800 EUR |
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2013: 34 800 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
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—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
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jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. |
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jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles réels pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive (éléments à caractère archéologique ou historique), |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles réels pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive (éléments à caractère archéologique ou historique),

| — | une rémunération au titre des travaux effectués par l'agriculteur lui-même jusqu'à concurrence de 10 000 EUR par an, dans le cas des investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

une rémunération au titre des travaux effectués par l'agriculteur lui-même jusqu'à concurrence de 10 000 EUR par an, dans le cas des investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % (ou 75 % dans les zones défavorisées) dans le cas des investissements destinés à préserver l'authenticité «historique» des moyens de production (bâtiments agricoles) (moulins, scieries, ...), |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (ou 75 % dans les zones défavorisées) dans le cas des investissements destinés à préserver l'authenticité «historique» des moyens de production (bâtiments agricoles) (moulins, scieries, ...),

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles réels, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles réels, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

| — | lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci apporte une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci apporte une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

| — | lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement. |
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—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le cofinancement complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le cofinancement complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

5.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs éligibles. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs éligibles.

6.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | l'aide peut couvrir jusqu'à 50 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

l'aide peut couvrir jusqu'à 50 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Rogaška Slatina» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture: production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Rogaška Slatina |
| --- |
| Izletniška ulica 2 |
| SLO-3250 Rogaška Slatina |

Občina Rogaška Slatina

Izletniška ulica 2

SLO-3250 Rogaška Slatina

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200775&dhid=91328

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Branko KIDRIČ

Maire de Rogaška Slatina

Numéro de l'aide: XA 358/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Gorišnica

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Gorišnica 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe razvoja podeželja in kmetijstva v občini Gorišnica (III. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 19 000 EUR |
| --- | --- |

2007: 19 000 EUR

| | 2008: 20 000 EUR |
| --- | --- |

2008: 20 000 EUR

| | 2009: 21 000 EUR |
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2009: 21 000 EUR

| | 2010: 22 000 EUR |
| --- | --- |

2010: 22 000 EUR

| | 2011: 23 000 EUR |
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2011: 23 000 EUR

| | 2012: 24 000 EUR |
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2012: 24 000 EUR

| | 2013: 25 000 EUR |
| --- | --- |

2013: 25 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

3.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

4.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

5.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les catalogues; la vulgarisation des connaissances scientifiques et les publications telles que les sites web et les catalogues. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les catalogues; la vulgarisation des connaissances scientifiques et les publications telles que les sites web et les catalogues. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre III de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe razvoja podeželja v občini Gorišnica» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Gorišnica |
| --- |
| Gorišnica 83a |
| SLO-2272 Gorišnica |

Občina Gorišnica

Gorišnica 83a

SLO-2272 Gorišnica

Adresse du site web: http://ls.lex-localis.info/UradnoGlasiloObcin/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=38c7f951-e09d-4ef5-b691-b3b76937f5cc

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Jožef KOKOT

Maire de Gorišnica

Numéro de l'aide: XA 359/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Gornji Grad

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Gornji Grad za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Gornji Grad za programsko obdobje 2007–2013 (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 42 000 EUR |
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2007: 42 000 EUR

| | 2008: 42 000 EUR |
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2008: 42 000 EUR

| | 2009: 42 000 EUR |
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2009: 42 000 EUR

| | 2010: 42 000 EUR |
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2010: 42 000 EUR

| | 2011: 42 000 EUR |
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2011: 42 000 EUR

| | 2012: 42 000 EUR |
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2012: 42 000 EUR

| | 2013: 42 000 EUR |
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2013: 42 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

4.   Assistance technique:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement; les services de conseil et l'organisation de forums pour le partage de connaissances, de concours, d'expositions et de foires. L'aide est accordée sous la forme de subventions et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement; les services de conseil et l'organisation de forums pour le partage de connaissances, de concours, d'expositions et de foires. L'aide est accordée sous la forme de subventions et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Gornji Grad za programsko obdobje» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Gornji Grad |
| --- |
| Attemsov trg 3 |
| SLO-3342 Gornji Grad |

Občina Gornji Grad

Attemsov trg 3

SLO-3342 Gornji Grad

Adresse du site web: http://www.gornji-grad.si/dokumenti/pravilniki/PRAVILNIK_kmetijstvo_GG-za_objavo_v_UG_ZSO.pdf

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Stanko OGRADI

Maire de Gornji Grad

Numéro de l'aide: XA 361/07

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d'aide: Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola). Contributo regionale a favore dei Consorzi di difesa delle produzioni intensive per la stipula delle assicurazioni contro i danni derivanti da epizoozie e fitopatie

Base juridique: L.R. 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23.

Deliberazione della Giunta regionale n. 25/35 del 3 luglio 2007 recante «Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola) — Contributo regionale a favore dei Consorzi di difesa delle produzioni intensive per la stipula delle assicurazioni contro i danni derivanti da epizoozie e fitopatie»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le budget total prévu pour l'année 2007 s'élève à 5 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses effectivement supportées au titre des primes d'assurance contre les épizooties et les maladies des végétaux.

100 % des coûts uniques des primes d'assurance acquittées par les agriculteurs pour l'élimination et la destruction des animaux trouvés morts.

Dans les deux cas, le montant maximal de l'aide comprendra les éventuels remboursements octroyés par l'État aux mêmes fins

Date de la mise en œuvre: Pour les polices d'assurance contractées à compter de l'année 2007

Durée du régime d'aide: Décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide, qui consiste en une participation aux dépenses liées aux primes d'assurance, a pour objectif d'encourager les exploitants à assurer leurs productions agricoles contre les risques d'épizooties et de maladies des végétaux. L'aide est octroyée aux consortiums de défense des productions intensives qui ont leur siège et exercent leurs activités en Sardaigne, du fait qu'elles assurent l'interface, dans le cadre de la conclusion des contrats, avec les sociétés chargées d'obtenir des polices d'assurance aux conditions les plus favorables pour les agriculteurs affiliés.

L'aide en faveur du paiement des primes d'assurance contre les risques d'épizooties, de maladies des végétaux ou d'infestations parasitaires s'applique conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, point b) ii), du règlement.

L'aide relative au coût des primes d'assurance acquittées par les agriculteurs pour l'élimination et la destruction des animaux trouvés morts s'applique conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, point d), du règlement

Secteur concerné: Pour ce qui est des épizooties: production animale.

Pour ce qui est des maladies des végétaux: production végétale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato dell'agricoltura e riforma agro-pastorale |
| --- |
| Via Pessagno, 4 |
| I-09125 Cagliari |

Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato dell'agricoltura e riforma agro-pastorale

Via Pessagno, 4

I-09125 Cagliari

Adresse du site web:

«Deliberazione n. 25/35» du 3 juillet 2007:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20070703170025.pdf

Annexe

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20070710101125.pdf

Autres informations: Les consortiums de défense des productions intensives sont des entités de droit privé dotées de la personnalité juridique et relevant des articles 14 et suivants de la loi no 364 du 25 mai 1970 (legge 25 maggio 1970, n. 364); elles sont agréées pour l'exercice des activités prévues par ladite loi. Relèvent de ces activités l'assistance technique à l'organisation des affiliés visant à promouvoir l'amélioration et la protection des productions agricoles, la défense active menée par les consortiums au travers d'actions mutualistes et la souscription avec les sociétés agréées, pour le compte des affiliés, de polices d'assurance couvrant les productions; En effet, les consortiums de défense assurent l'interface avec les compagnies d'assurance, dans le cadre de la conclusion des contrats, afin d'obtenir les conditions les plus favorables pour les agriculteurs

Stefania MANCA

Directeur du service productions

Numéro de l'aide: XA 362/07

État membre: République de Slovénie

Région: Savinjska regija

Commune: Podčetrtek

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja podeželja v občini Podčetrtek 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči v občini Podčetrtek

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 20 030 EUR |
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2007: 20 030 EUR

| | 2008: 20 100 EUR |
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2008: 20 100 EUR

| | 2009: 20 200 EUR |
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2009: 20 200 EUR

| | 2010: 20 200 EUR |
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2010: 20 200 EUR

| | 2011: 20 200 EUR |
| --- | --- |

2011: 20 200 EUR

| | 2012: 20 200 EUR |
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2012: 20 200 EUR

| | 2013: 20 200 EUR |
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2013: 20 200 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles. |
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—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des accès privés aux exploitations.

2.   Conservation de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments du patrimoine sans finalité productive et pour les investissements dans les éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments du patrimoine sans finalité productive et pour les investissements dans les éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | pour compléter le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

pour compléter le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 50 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
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—

jusqu'à 50 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne.)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre III de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči v Občini Podčetrtek» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Podčetrtek |
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| Trška cesta 59 |
| SLO-3254 Podčetrtek |

Občina Podčetrtek

Trška cesta 59

SLO-3254 Podčetrtek

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200797&dhid=92169

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Peter MISJA

Maire de Podčetrtek

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| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/22 |
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19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/22

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 99/07)

Numéro de l'aide: XA 365/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Beltinci

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Beltinci 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju ohranjanja in razvoja kmetijstva in podeželja v občini Beltinci

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 85 540 EUR |
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2007: 85 540 EUR

| | 2008: 83 500 EUR |
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2008: 83 500 EUR

| | 2009: 84 100 EUR |
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2009: 84 100 EUR

| | 2010: 85 000 EUR |
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2010: 85 000 EUR

| | 2011: 84 800 EUR |
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2011: 84 800 EUR

| | 2012: 85 700 EUR |
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2012: 85 700 EUR

| | 2013: 86 000 EUR |
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2013: 86 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées, |
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jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones. |
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jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles: greniers, séchoirs à fourrage, étables, porcheries, ruches, etc.), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
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jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles: greniers, séchoirs à fourrage, étables, porcheries, ruches, etc.), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique), |
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jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique),

| — | aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

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aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | l'aide de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
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l'aide de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

5.   Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

| — | l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

6.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | L'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications, telles que des catalogues et sites web. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

L'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications, telles que des catalogues et sites web. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju ohranjanja in razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Beltinci» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Beltinci |
| --- |
| Mladinska ul. 2 |
| SLO-9231 Beltinci |

Občina Beltinci

Mladinska ul. 2

SLO-9231 Beltinci

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2007101&dhid=92368

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Milan KERMAN

Maire de Beltinci

Numéro de l'aide: XA 366/07

État membre: République de Slovénie

Région: Jugovzhodna Slovenija

Območje občine Črnomelj

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoč za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Črnomelj

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Črnomelj za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 35 886 EUR |
| --- | --- |

2007: 35 886 EUR

| | 2008: 40 000 EUR |
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2008: 40 000 EUR

| | 2009: 44 000 EUR |
| --- | --- |

2009: 44 000 EUR

| | 2010: 47 000 EUR |
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2010: 47 000 EUR

| | 2011: 51 000 EUR |
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2011: 51 000 EUR

| | 2012: 57 000 EUR |
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2012: 57 000 EUR

| | 2013: 63 000 EUR |
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2013: 63 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | dans les zones défavorisées, en faveur de l'activité agricole: jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles, |
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dans les zones défavorisées, en faveur de l'activité agricole: jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles,

| — | dans les autres zones, en faveur de l'activité agricole: jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles, |
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—

dans les autres zones, en faveur de l'activité agricole: jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles,

| — | si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation, l'intensité des aides est majorée de 10 % [ces investissements doivent être définis dans un plan de développement, ainsi que le prévoit l'article 22, point c), du règlement (CE) no 1698/2005, et les conditions fixées à l'article 22 dudit règlement doivent être remplies]. |
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si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation, l'intensité des aides est majorée de 10 % [ces investissements doivent être définis dans un plan de développement, ainsi que le prévoit l'article 22, point c), du règlement (CE) no 1698/2005, et les conditions fixées à l'article 22 dudit règlement doivent être remplies].

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole qui n'entraînent pas d'accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole qui n'entraînent pas d'accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, |
| --- | --- |

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jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

| — | lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

| — | lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement. |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
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—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts éligibles. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts éligibles. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
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jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien Aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v Občini Črnomelj za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Črnomelj |
| --- |
| SLO-8340 Črnomelj |
| E-mail: obcina.črnomelj@siol.net |

Občina Črnomelj

SLO-8340 Črnomelj

E-mail: obcina.črnomelj@siol.net

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2007101&dhid=92378

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Andrej FABJAN

Maire de Črnomelj

Numéro de l'aide: XA 367/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Ajdovščina v Goriški statistični regiji

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoč za razvoj in ohranjanje kmetijstva v občini Ajdovščina II. za obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe in investicije v kmetijstvu v občini Ajdovščina

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 37 556 EUR |
| --- | --- |

2007: 37 556 EUR

| | 2008: 47 000 EUR |
| --- | --- |

2008: 47 000 EUR

| | 2009: 50 000 EUR |
| --- | --- |

2009: 50 000 EUR

| | 2010: 55 000 EUR |
| --- | --- |

2010: 55 000 EUR

| | 2011: 55 000 EUR |
| --- | --- |

2011: 55 000 EUR

| | 2012: 60 000 EUR |
| --- | --- |

2012: 60 000 EUR

| | 2013: 65 000 EUR |
| --- | --- |

2013: 65 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles:

| — | jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans les terrains agricoles, la modernisation d'éléments des exploitations agricoles, l'achat d'équipements destinés à la production primaire et l'aménagement des pâturages.

2.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

3.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

4.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles; les services de conseil; l'organisation de manifestations, de concours, d'expositions et de foires; la vulgarisation des connaissances scientifiques; et les publications, telles que des catalogues ou sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles; les services de conseil; l'organisation de manifestations, de concours, d'expositions et de foires; la vulgarisation des connaissances scientifiques; et les publications, telles que des catalogues ou sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe in investicije v kmetijstvu v občini Ajdovščina» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Ajdovščina |
| --- |
| Cesta 5. maja 6/a |
| SLO-5270 Ajdovščina |

Občina Ajdovščina

Cesta 5. maja 6/a

SLO-5270 Ajdovščina

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2007100&dhid=92329

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Marjan POLJŠAK

Maire d'Ajdovščina

Numéro de l'aide: XA 368/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Hoče–Slivnica

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja podeželja v občini Hoče–Slivnica 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja podeželja v občini Hoče–Slivnica

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 22 117 EUR |
| --- | --- |

2007: 22 117 EUR

| | 2008: 30 000 EUR |
| --- | --- |

2008: 30 000 EUR

| | 2009: 32 000 EUR |
| --- | --- |

2009: 32 000 EUR

| | 2010: 32 000 EUR |
| --- | --- |

2010: 32 000 EUR

| | 2011: 33 000 EUR |
| --- | --- |

2011: 33 000 EUR

| | 2012: 34 000 EUR |
| --- | --- |

2012: 34 000 EUR

| | 2013: 35 000 EUR |
| --- | --- |

2013: 35 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts d'investissement éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts d'investissement éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique), |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique),

| — | aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs éligibles, y compris les frais de contrôle. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs éligibles, y compris les frais de contrôle.

5.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

6.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja podeželja v občini Hoče — Slivnica» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Hoče–Slivnica |
| --- |
| Pohorska cesta 15 |
| SLO-2311 Hoče |

Občina Hoče–Slivnica

Pohorska cesta 15

SLO-2311 Hoče

Adresse du site web: http://www.izit.si/muv/index.php?action=showIzdaja&year=2007&izdajaID=425

Št. predpisa: 541, št. strani: 1041

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Stanko RAFOLT

Chef de la régie municipale

Numéro de l'aide: XA 369/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Žetale

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Žetale

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Žetale

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 13 500 EUR |
| --- | --- |

2007: 13 500 EUR

| | 2008: 13 900 EUR |
| --- | --- |

2008: 13 900 EUR

| | 2009: 14 300 EUR |
| --- | --- |

2009: 14 300 EUR

| | 2010: 14 700 EUR |
| --- | --- |

2010: 14 700 EUR

| | 2011: 15 100 EUR |
| --- | --- |

2011: 15 100 EUR

| | 2012: 15 500 EUR |
| --- | --- |

2012: 15 500 EUR

| | 2013: 15 900 EUR |
| --- | --- |

2013: 15 900 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements destinés à la modernisation des exploitations agricoles (rénovation d'éléments des exploitations et achat d'équipements destinés à la production agricole), à l'aménagement des pâturages et à l'aménagement des terrains agricoles.

2.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

3.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

4.   Assistance technique:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de remplacement; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; ainsi que les publications, les catalogues et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de remplacement; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; ainsi que les publications, les catalogues et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Žetale» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Žetale |
| --- |
| Žetale 4 |
| SLO-2287 Žetale |

Občina Žetale

Žetale 4

SLO-2287 Žetale

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200783&dhid=91548

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, tempête de grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Anton BUTOLEN

Maire de Žetale

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| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/29 |
| --- | --- | --- | --- |

19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/29

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 99/08)

Numéro de l'aide: XA 370/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Apače

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Apače 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Apače za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 28 000 EUR |
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2007: 28 000 EUR

| | 2008: 28 000 EUR |
| --- | --- |

2008: 28 000 EUR

| | 2009: 28 000 EUR |
| --- | --- |

2009: 28 000 EUR

| | 2010: 28 000 EUR |
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2010: 28 000 EUR

| | 2011: 28 000 EUR |
| --- | --- |

2011: 28 000 EUR

| | 2012: 28 000 EUR |
| --- | --- |

2012: 28 000 EUR

| | 2013: 28 000 EUR |
| --- | --- |

2013: 28 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

5.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement, |
| --- | --- |

—

l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement,

| — | l'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

l'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Apače za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Apače |
| --- |
| Apače 42b |
| SLO-9253 Apače |

Občina Apače

Apače 42b

SLO-9253 Apače

Adresse du site web: http://www.obcina-apace.si/images/stories/pdf/pravilnik_kmetijstvo.pdf

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Darko ANŽELJ

Maire d'Apače

Numéro de l'aide: XA 371/07

État membre: Pays-Bas

Région: Provinces d'Overijssel, de Gelderland, d'Utrecht et du Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Verplaatsingsregelingen grondgebonden agrarische bedrijven Overijssel, Gelderland, Utrecht, Noord-Brabant.

(Voir l'intitulé exact sous la rubrique «Base juridique»)

Base juridique:

| — | Wet inrichting landelijk gebied |
| --- | --- |

—

Wet inrichting landelijk gebied

| — | Provinciewet |
| --- | --- |

—

Provinciewet

| — | De volgende provinciale regelingen:







  Overijssel | : | Uitvoeringsbesluit Subsidies Overijssel 2007, paragraaf 8.6 Stimulering verplaatsing voor realisatie provinciale doelen natuur, recreatie of landschap en de verbetering van de ruimtelijke structuur van de landbouw. |
| --- | --- | --- | --- |
| Gelderland | : | Subsidieregeling vitaal Gelderland 2007; Provinciaal Meerjarenprogramma 2007-2013 Gelderland, deel 3 het subsidiekader, artikel 2.1.2 Verplaatsing grondgebonden landbouw- en glastuinbouwbedrijven in algemeen belang. |
| Utrecht | : | Subsidieverordening inrichting landelijk gebied provincie Utrecht 2006/Subsidiekader ILG/AVP. |
| Noord-Brabant | : | Subsidieregeling verplaatsing grondgebonden agrarische bedrijven |

—

De volgende provinciale regelingen:

Overijssel

:

Uitvoeringsbesluit Subsidies Overijssel 2007, paragraaf 8.6 Stimulering verplaatsing voor realisatie provinciale doelen natuur, recreatie of landschap en de verbetering van de ruimtelijke structuur van de landbouw.

Gelderland

:

Subsidieregeling vitaal Gelderland 2007; Provinciaal Meerjarenprogramma 2007-2013 Gelderland, deel 3 het subsidiekader, artikel 2.1.2 Verplaatsing grondgebonden landbouw- en glastuinbouwbedrijven in algemeen belang.

Utrecht

:

Subsidieverordening inrichting landelijk gebied provincie Utrecht 2006/Subsidiekader ILG/AVP.

Noord-Brabant

:

Subsidieregeling verplaatsing grondgebonden agrarische bedrijven

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le tableau ci-dessous présente les montants annuels des dépenses prévues, ventilés par province

Intensité maximale des aides: Article 6 du règlement (CE) no 1857/2006 pour ce qui est des entreprises agricoles dont l'activité est fondée sur l'exploitation du sol (cultures arables, cultures maraîchères de plein champ, cultures arboricoles, cultures fruitières en serre, élevages de bovins, élevages de poulets et autres volailles, dès lors que la production des exploitations concernées dépend essentiellement de la capacité de rendement de terres non bâties situées dans les environs immédiats de l'exploitation).

Les subventions sont octroyées sous réserve que la totalité de l'exploitation à abandonner (site, bâtiments et terres) devienne utilisable aux fins de la réalisation des objectifs d'intérêt général (réduction de l'impact environnemental, protection de la nature, amélioration de l'aménagement du territoire). Le montant de l'indemnité est calculé sur la base des prix représentatifs du marché

Date de la mise en œuvre: La mise en œuvre commencera après la publication au Journal Officiel de l'Union européenne prévue à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013 compris

Objectif de l'aide: Réimplantation, dans l'intérêt général, de bâtiments appartenant à des entreprises agricoles prometteuses dont l'activité est fondée sur l'exploitation du sol (cultures arables, cultures maraîchères de plein champ, cultures arboricoles, cultures fruitières en serre, élevages de bovins, élevages de poulets et autres volailles, dès lors que la production des exploitations concernées dépend essentiellement de la capacité de rendement de terres non bâties situées dans les environs immédiats de l'exploitation), et dont les terres agricoles sont nécessaires à la réalisations d'objectifs d'intérêt général concernant:

les sites classés Natura 2000, les structures écologiques principales et les corridors renforcés,

à l'adaptation de la gestion des ressources hydrauliques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau (DCE),

à l'amélioration de l'aménagement spatial des exploitations agricoles au travers du remembrement.

Les exploitations agricoles vendent le site de leur ancienne implantation, ainsi que toutes les terres agricoles y associées, au bureau de gestion du foncier agricole (Bureau Beheer Landbouwgronden) ou à l'autorité régionale, au prix du marché (prix représentatif du marché), et achètent en remplacement, pour la poursuite de leur activité, un nouveau site d'implantation et de nouvelles terres agricoles. Sont pris en compte aux fins de la subvention:

| — | les frais de notaire, |
| --- | --- |

—

les frais de notaire,

| — | les frais de cadastre, |
| --- | --- |

—

les frais de cadastre,

| — | le coût des prestations (de conseil) commandées à des experts (agents immobiliers, comptables, architectes, etc.), exclusivement aux fins du transfert, |
| --- | --- |

—

le coût des prestations (de conseil) commandées à des experts (agents immobiliers, comptables, architectes, etc.), exclusivement aux fins du transfert,

| — | les frais de transfert; |
| --- | --- |

—

les frais de transfert;

| a) | la valeur de marché représentative de la nouvelle implantation et des nouveaux bâtiments; |
| --- | --- |

a)

la valeur de marché représentative de la nouvelle implantation et des nouveaux bâtiments;

| b) | les éventuels investissements de construction, de modernisation, de remplacement et/ou d'agrandissement des nouveaux bâtiments |
| --- | --- |

b)

les éventuels investissements de construction, de modernisation, de remplacement et/ou d'agrandissement des nouveaux bâtiments

Secteur(s) concerné(s): Toutes les petites et moyennes entreprises agricoles primaires qui fournissent des produits figurant dans la liste de l'annexe I du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Overijssel | : | Postbus 10078 |
| --- | --- | --- |
| 8000 GB Zwolle |
| Nederland |

Overijssel

:

Postbus 10078

8000 GB Zwolle

Nederland

Gelderland

:

| Postbus 9090 |
| --- |
| 6800 GX Arnhem |
| Nederland |

Postbus 9090

6800 GX Arnhem

Nederland

Utrecht

:

| Pythagoraslaan 101 |
| --- |
| Postbus 80300 |
| 3508 TH Utrecht |
| Nederland |

Pythagoraslaan 101

Postbus 80300

3508 TH Utrecht

Nederland

Noord-Brabant

:

| Postbus 90151 |
| --- |
| 5200 MC Den Bosch |
| Nederland |

Postbus 90151

5200 MC Den Bosch

Nederland

Adresse du site web: Noord-Brabant:

http://brabant.regelingenbank.eu/regeling/324-subsidieregeling-verplaatsing-grondgebonden-agrarische-bedrijven-noord-brabant/

Gelderland:

Pour ce qui concerne l'«artikel 2.1.2»:

http://www.gelderland.nl/Docs/Landelijk_gebied/deel_3_PMJP_subsidiekader%202e%20herziening%20versie%20tbv%20publicatie.doc

Pour ce qui concerne la mesure «Subsidieregeling vitaal Gelderland»:

http://www.gelderland.nl/Docs/Landelijk_gebied/ILG/Subsidieregeling%20vitaal%20Gelderland%202007%20vastgesteld%206-12-2006.pdf

Overijssel:

http://provincie.overijssel.nl/contents/pages/11034/uitvoeringsbesluitsubsidiesoverijssel2007-9.pdf

chapitre (hoofdstuk) 8, paragraphe (paragraaf) 8.6,

Utrecht:

http://www.provincie-utrecht.nl/prvutr/internet/landelijk.nsf/all/AVP-documenten?opendocument

Documentation: nouvelle réglementation en matière de subventions et nouveau cadre des subventions (nieuwe subsidieverordening en nieuw subsidiekader), paragraphe (paragraaf) 3.1.4

Autres informations: Les fiches 125 et 216 du programme de développement rural pour la période 2007–2013 prévoient la possibilité de subventionner les réimplantations d'entreprises. La mesure actuelle, qui se fonde sur le règlement d'exemption (CE) no 1857/2006, prévoit un champ d'application plus large pour les aides à la réimplantation dans l'intérêt général que pour les mesures de réduction des émissions et des dépôts d'ammoniac et de restauration des écosystèmes aquatiques qui sont mentionnées dans la fiche. Les objectifs stratégiques sont décrits dans l'«Agenda Vitaal Platteland» et dans les programmes pluriannuels des provinces concernées.

Aucune subvention au titre de la réimplantation des entreprises agricoles dont l'activité est fondée sur l'exploitation du sol ne peut être octroyée si l'entreprise concernée bénéficie (en partie ou en totalité) de l'aide à la réimplantation des exploitations pratiquant l'agriculture intensive («verplaatsingsregeling intensieve agrarische bedrijven», XA 62/05) et vice versa

Numéro de l'aide: XA 372/07

État membre: Pays-Bas

Région: Fryslân

Intitulé du régime d'aide: Subsidie dakbedekking van boerderijen

Base juridique: Algemene wet bestuursrecht, Hoofdstuk 4; Kadersubsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied provincie Fryslân 2007.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide:

| | 2007: 500 000 EUR |
| --- | --- |

2007: 500 000 EUR

| | 2008: 1 500 000 EUR |
| --- | --- |

2008: 1 500 000 EUR

| | 2009-2013: 170 000 EUR |
| --- | --- |

2009-2013: 170 000 EUR

Intensité maximale des aides: au maximum 35 % des coûts admissibles, jusqu'à concurrence de 15 000 EUR

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide: 2007-2013

Objectif de l'aide: préservation de l'aspect général historique et des toitures traditionnelles des fermes dont la construction est antérieure à 1940, mais qui ne sont pas classées monuments nationaux.

La disposition législative applicable est l'article 5 du règlement («Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels» [Instandhouding van traditionele landschappen en gebouwen])

Secteur(s) concerné(s): exploitations fournissant des produits agricoles issus tant de l'élevage que de cultures arables

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Gedeputeerde Staten van Fryslân |
| --- |
| Postbus 20120 |
| 8900 HM Leeuwarden |
| Nederland |

Gedeputeerde Staten van Fryslân

Postbus 20120

8900 HM Leeuwarden

Nederland

Adresse du site web: http://www.fryslan.nl/sjablonen/1/infotype/loket/product/view.asp?objectID=20606

Télécharger le document intitulé «Informatie dakbedekking boerderijen.doc»

Autres informations: Les informations relatives au régime d'aide sont consultables sur le site indiqué ci-dessus

Numéro de l'aide: XA 375/07

État membre: République de Slovénie

Région: območje Občine Trzin

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Trzin za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Trzin za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 584 EUR |
| --- | --- |

2007: 584 EUR

| | 2008: 1 899 EUR |
| --- | --- |

2008: 1 899 EUR

| | 2009: 1 965 EUR |
| --- | --- |

2009: 1 965 EUR

| | 2010: 3 296 EUR |
| --- | --- |

2010: 3 296 EUR

| | 2011: 800 EUR |
| --- | --- |

2011: 800 EUR

| | 2012: 2 900 EUR |
| --- | --- |

2012: 2 900 EUR

| | 2013: 2 900 EUR |
| --- | --- |

2013: 2 900 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles,

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la construction et la transformation de bâtiments d'élevage, l'achat d'équipements et de machines destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans l'achat et l'installation de serres et de filets antigrêle et dans la plantation de cutures fruitières permanentes.

2.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

3.   Assistance technique:

| — | l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne.)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva podeželja v občini Trzin za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Trzin |
| --- |
| Mengeška c. 22 |
| SLO-1236 Trzin |

Občina Trzin

Mengeška c. 22

SLO-1236 Trzin

Adresse du site web: http://www.trzin.si/datoteke/predpisi/pravilnik_kmet_TRZIN_popravljen-27-08-2007.doc

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Tone PERŠAK

Maire de Trzin

Numéro de l'aide: XA 401/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Velike Lašče

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja kmetijstva in podeželja v občini Velike Lašče 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Velike Lašče (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 31 000 EUR |
| --- | --- |

2007: 31 000 EUR

| | 2008: 32 000 EUR |
| --- | --- |

2008: 32 000 EUR

| | 2009: 32 000 EUR |
| --- | --- |

2009: 32 000 EUR

| | 2010: 35 000 EUR |
| --- | --- |

2010: 35 000 EUR

| | 2011: 35 000 EUR |
| --- | --- |

2011: 35 000 EUR

| | 2012: 37 000 EUR |
| --- | --- |

2012: 37 000 EUR

| | 2013: 37 000 EUR |
| --- | --- |

2013: 37 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur de la modernisation des exploitations agricoles, de l'achat d'équipements et de l'aménagement de pâturages pour la production agricole primaire.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

| — | lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

| — | lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement. |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des coûts liés aux activités de services, dans la mesure où celles-ci visent à l'amélioration qualitative des produits agricoles. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts liés aux activités de services, dans la mesure où celles-ci visent à l'amélioration qualitative des produits agricoles. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

7.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires, les publications, catalogues et sites web; la vulgarisation des connaissances scientifiques; les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur ou de son partenaire pour cause de maladie ou de congé. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires, les publications, catalogues et sites web; la vulgarisation des connaissances scientifiques; les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur ou de son partenaire pour cause de maladie ou de congé. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Velike Lašče» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Velike Lašče |
| --- |
| Levstikov trg 1 |
| SLO-1315 Velike Lašče |

Občina Velike Lašče

Levstikov trg 1

SLO-1315 Velike Lašče

Adresse du site web: http://www.velike-lasce.si/data/datoteke/vlsi/barbarap/akti/september_2007/pravilniki/pravilnik-pomoc_za_ohranjanje_kmet_podezelja.pdf

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Anton ZAKRAJŠEK

Maire de Velike Lašče

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(1)  Année pour laquelle on ne sait pas encore si des dépenses seront effectuées, ni à hauteur de quel montant. Si des dépenses sont effectuées pour l'année en question, elles seront imputées sur les budgets prévus pour les années suivantes (le budget total prévu demeure inchangé).

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| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/38 |
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19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/38

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2008/C 99/09)

Numéro de l'aide: XA 7058/07

État membre: Italie

Région: Piemonte

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: d.g.r. n. 36-6961 del 24 settembre 2007«Legge regionale 20 novembre 2002, n. 29 (Istituto per il marketing dei prodotti agroalimentari del Piemonte), art. 3, comma 2. Procedure, criteri e condizioni per l'erogazione di contributi in conto capitale»

Base juridique: Legge regionale 29/2002

d.g.r. n. 36-6961 del 24 settembre 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total annuel au titre du régime: 0,40 Mio EUR

Montant total des aides ad hoc: 2,40 Mio EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides s'établit comme suit:

50 % pour les études de marché, le développement des produits et l'établissement de normes de production (conformément à la d.g.r. no 36-6961 du 24 septembre 2007, point 1.2.1.A),

50 % pour les activités de conseil technique dans le cadre d'accords et de partenariats commerciaux (conformément à la d.g.r. no 36-6961 du 24 septembre2007, point 1.2.1.B),

50 % pour les actions de promotion ainsi que pour la participation à des salons et manifestations assimilées (conformément à la d.g.r. no 36-6961 du 24 septembre 2007, point 1.2.1.D)

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aides visant à promouvoir le développement de produits agricoles de qualité ainsi que la conclusion d'accords et de partenariats commerciaux.

Dans le cas des aides octroyées aux PME pour des prestations fournies par des conseillers extérieurs, l'aide brute n'excède pas 50 % des coûts afférents auxdits services. Lesdites prestations ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et ne doivent pas non plus être en rapport avec les dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise, telles que les frais afférents à des services ordinaires de conseil fiscal ordinaire ou à des services réguliers de conseil juridique et les dépenses de publicité.

Aides en faveur de la participation à des actions de promotion (participation à des salons et manifestations assimilées).

Dans le cas des aides octroyées aux PMI pour la participation à des salons et expositions, le montant brut de l'aide ne peut excéder 50 % des coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion du stand. L'exemption ne vaut que pour la première participation d'une entreprise à un salon ou à une exposition donnée

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Transformation et commercialisation des produits agricoles [tels que définis à l'article 2, point k), du règlement (CE) no 1857/2006]

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Piemonte Direzione Agricoltura |
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| Corso Stati Uniti, 21 |
| I-10129 Torino |

Regione Piemonte Direzione Agricoltura

Corso Stati Uniti, 21

I-10129 Torino

Adresse du site web: Le texte intégral correspondant au régime d'aide est accessible instantanément à l'adresse:

http://www.regione.piemonte.it/governo/bollettino/abbonati/2007/39/suppo2/00000001.htm

Autres informations: La durée prévue du régime d'aide s'étend jusqu'à la fin de l'année 2013 ou jusqu'à l'échéance de la validité des «lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013» (2006/C 319/01) et du règlement d'exemption (CE) no 1857/2006. La dépense annuelle de 400 000 EUR sera imputée sur le budget pluriannuel de la région du Piémont («Regione Piemonte») approuvé par la loi régionale L.R. 10 du 23 avril 2007 pour les années 2007, 2008 et 2009. La dotation financière du régime d'aide de l'année 2010 à l'année 2013 sera fixée annuellement dans les actes normatifs successifs de nature comptable et financière

Numéro de l'aide: XA 7059/07

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Bolzano

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Criteri e modalità relativi agli aiuti a favore delle imprese di trasformazione e di commercializzazione dei prodotti agricoli

Base juridique: Articolo 4, comma 1, lettere b) e p), della legge provinciale 14 dicembre 1998, n. 11, e successive modifiche

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 6 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: 40 % pour les investissements dans des immobilisations corporelles

50 % pour les prestations de conseil et d'information ainsi que pour les autres services et activités

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aide aux investissements et au conseil

Secteurs(s) concerné(s): Transformation et commercialisation des produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ripartizione provinciale agricoltura |
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| Via Brennero, 6 |
| I-39100 Bolzano |

Ripartizione provinciale agricoltura

Via Brennero, 6

I-39100 Bolzano

Autres informations: Le descriptif du présent régime d'aides est publié sur internet à l'adresse:

http://www.provincia.bz.it/agricoltura/form/form_getreso.asp?FRES_ID=34102

Le directeur adjoint de la division

Helmuth SCARTEZZINI

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| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/40 |
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19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/40

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Renseignements communiqués par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

(2008/C 99/10)

Numéro de l'aide: XA 397/07

État membre: République de Chypre

Région: Non applicable

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Αποζημιώσεις/Ενίσχυση Κτηνοτρόφων λόγω Αφθώδους Πυρετού

Base juridique: Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου με ημερομηνία 7.11.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 12 000 000 CYP de paiements compensatoires aux éleveurs de bétail

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007

Durée de régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: Octroi d'une indemnisation aux agriculteurs concernés afin de compenser leurs pertes à la fois de revenus et d'animaux durant la période suivant immédiatement l'abattage, en vue d'offrir à ces agriculteurs des mesures d'incitation suffisantes pour poursuivre leur activité [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Élevage de bétail (ovins-caprins, bovins et porcs)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Τμήμα Γεωργίας, Υπουργείου Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος, Λεωφόρος Λουκή Ακρίτα, CY-1412 Λευκωσία

Adresse du site web: www.moa.gov.cy/da

Autres informations: Christodoulos FOTIOU

Χριστόδουλος Φωτίου

Αν. Διευθυντής Τμήματος Γεωργίας

Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

Numéro de l'aide: XA 398/07

État membre: Chypre

Région: Non applicable

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Αποζημιώσεις/ενίσχυση κτηνοτρόφων για την απώλεια εισοδήματος που προκύπτει από τους κτηνιατρικούς περιορισμούς που έχουν τεθεί λόγω αφθώδους πυρετού

Base juridique: Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου με ημερομηνία 5.12.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel pour 2007 était de 1 200 000 CYP et est de 1 800 000 CYP pour 2008

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est de 100 %, avec un maximum de 70 000 CYP par éleveur de porcs et de 10 000 CYP par propriétaire d'unités d'élevage ovin-caprin et bovin

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007

Durée de régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: La mesure notifiée vise à accorder une indemnisation des pertes de revenu aux éleveurs de porcs, d'ovins-caprins et de bovins qui ont été touchés par des mesures de restriction prises par les autorités publiques afin de faire face à la situation créée par la détection par le laboratoire communautaire de cas de fièvre aphteuse à Chypre (1). Plus spécifiquement, les mesures prises ne permettent notamment pas l'exportation de porcs, de viande de porc, de sperme porcin et d'autres types de viandes. Il en a résulté une augmentation du poids des animaux et plus particulièrement de leur densité, au détriment de leur bien-être. Afin d'améliorer le bien-être des animaux, il convient d'en retirer certains immédiatement de l'exploitation et une aide doit être accordée aux éleveurs pour les pertes de revenu qui en découlent. L'aide est également accordée au titre de la mesure pour les pertes de revenu liées à l'absence de commercialisation des têtes, des foies et du sperme des animaux. Enfin, dans le cas des éleveurs d'ovins-caprins, la mesure prévoit une indemnisation des pertes de revenu dues aux coûts alimentaires supplémentaires supportés du fait de l'obligation de ne pas laisser les animaux paître librement dans une zone de surveillance de 10 km.

La mesure se fonde sur l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, qui prévoit qu'une aide de 100 % peut être accordée pour les pertes de revenu subies du fait d'obligations de mise en quarantaine du troupeau.

Secteur(s) concerné(s): Production animale (porcs, ovins-caprins et bovins)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Yπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος |
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| Λεωφόρος Λουκή Ακρίτα |
| CY-1412 Λευκωσία |

Yπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

Λεωφόρος Λουκή Ακρίτα

CY-1412 Λευκωσία

Adresse du site web: www.moa.gov.cy/da

Autres informations: Panikos POUROS

Γενικός Διευθυντής

Υπουργείου Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

14 Δεκεμβρίου 2007.

Numéro de l'aide: XA 402/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Sv. Jurij v Slov. Goricah, Podravska regija

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja podeželja v občini Sv. Jurij v Slov. Goricah 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za programe kmetijstva v občini Sv. Jurij v Slov. Goricah (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 25 000 EUR |
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2007: 25 000 EUR

| | 2008: 25 100 EUR |
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2008: 25 100 EUR

| | 2009: 25 200 EUR |
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2009: 25 200 EUR

| | 2010: 25 300 EUR |
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2010: 25 300 EUR

| | 2011: 25 400 EUR |
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2011: 25 400 EUR

| | 2012: 25 500 EUR |
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2012: 25 500 EUR

| | 2013: 25 600 EUR |
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2013: 25 600 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones. |
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—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 75 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, point a), i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement; jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
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—

jusqu'à 75 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, point a), i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement; jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 100 % des dépenses engagées pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses engagées pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | les aides de la commune complètent, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles, l'aide accordée pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

les aides de la commune complètent, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles, l'aide accordée pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
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—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à concurrence de 100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants, sous la forme de services subventionnés. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à concurrence de 100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants, sous la forme de services subventionnés. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

6.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement, sous la forme de services subventionnés. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement, sous la forme de services subventionnés. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za programe razvoja podeželja v Občini Sv. Jurij v Slov. goricah» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Sv. Jurij v Slov. Goricah |
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| Jurovski Dol 70/B |
| SLO-2223 Jurovski Dol |

Občina Sv. Jurij v Slov. Goricah

Jurovski Dol 70/B

SLO-2223 Jurovski Dol

Adresse du site web: http://www.izit.si/muv/index.php?action=showObcina&obcinaID=25 (predpisi 2007, št. predpisa 508)

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Peter ŠKRLEC

Maire de la commune de Sveti Jurij v Slovenskih goricah

Numéro de l'aide: XA 403/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Radenci

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pospeševanje razvoja kmetijstva in podeželja v občini Radenci za obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja kmetijstva in podeželja v občini Radenci

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 24 430 EUR |
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2007: 24 430 EUR

| | 2008: 25 000 EUR |
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2008: 25 000 EUR

| | 2009: 25 750 EUR |
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2009: 25 750 EUR

| | 2010: 26 265 EUR |
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2010: 26 265 EUR

| | 2011: 26 265 EUR |
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2011: 26 265 EUR

| | 2012: 26 265 EUR |
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2012: 26 265 EUR

| | 2013: 26 873 EUR |
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2013: 26 873 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées, |
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—

jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones, |
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—

jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. |
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—

jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production,

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique), |
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jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique),

| — | aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 50 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 50 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | sans préjudice du décret relatif au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, adopté par le gouvernement de la République de Slovénie, les aides de la commune complètent le cofinancement national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

sans préjudice du décret relatif au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, adopté par le gouvernement de la République de Slovénie, les aides de la commune complètent le cofinancement national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs éligibles, y compris les frais de contrôle. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs éligibles, y compris les frais de contrôle.

5.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

6.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les sites web. Elle doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les sites web. Elle doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne.)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Radenci» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité;

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Radenci |
| --- |
| Radgonska cesta 9 |
| SLO-9252 Radenci |

Občina Radenci

Radgonska cesta 9

SLO-9252 Radenci

Adresse du site web: http://www.radenci.si/datoteke/za_obcane/minimis_kmetjstvo.pdf

Autres informations: La mesure d'aide en faveur du paiement des primes d'assurance destinées à couvrir les pertes de cultures et produits provoquées par des phénomènes météorologiques défavorables inclut également les phénomènes pouvant être assimilés à des calamités naturelles, tels que gel, grêle, verglas, pluie ou sécheresse, qui détruisent plus de 30 % de la production annuelle habituelle d'une exploitation donnée.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Mihael PETEK

Maire de Radenci

Numéro de l'aide: XA 404/07

État membre: République de Slovénie

Région: Občina Mislinja

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Mislinja za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Mislinja za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 27 124 EUR |
| --- | --- |

2007: 27 124 EUR

| | 2008: 27 680 EUR |
| --- | --- |

2008: 27 680 EUR

| | 2009: 28 247 EUR |
| --- | --- |

2009: 28 247 EUR

| | 2010: 28 827 EUR |
| --- | --- |

2010: 28 827 EUR

| | 2011: 29 418 EUR |
| --- | --- |

2011: 29 418 EUR

| | 2012: 30 021 EUR |
| --- | --- |

2012: 30 021 EUR

| | 2013: 30 636 EUR |
| --- | --- |

2013: 30 636 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

| — | lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

| — | lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement. |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées.

6.   Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces.

7.   Assistance technique:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
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—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Secteur(s) concerné(s): agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Mislinja |
| --- |
| Šolska cesta 34 |
| SLO-2382 Mislinja |

Občina Mislinja

Šolska cesta 34

SLO-2382 Mislinja

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200789&dhid=91699

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Viktor ROBNIK

Maire de la commune de Mislinja

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(1)  Voir également la décision de la Commission relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre (JO L 289 du 7.11.2007, p. 45).

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/45 |
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19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/45

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Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2008/C 99/11)

| 1. | La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du règlement (CE) no 1205/2007 du Conseil du 15 octobre 2007 instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines (1). |
| --- | --- |

1.

La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du règlement (CE) no 1205/2007 du Conseil du 15 octobre 2007 instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines (1).

2.   Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), J-79 4/23, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

| 4. | Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (3). |
| --- | --- |

4.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (3).

| Produit | Pays d'origine ou d'exportation | Mesures | Référence | Date d'expiration |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) | République populaire de Chine | Droit antidumping | Règlement (CE) no 1205/2007 du Conseil (JO L 272 du 17.10.2007, p. 1), étendu aux importations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines | 18.10.2008 |

Produit

Pays d'origine ou d'exportation

Mesures

Référence

Date d'expiration

Lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i)

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement (CE) no 1205/2007 du Conseil (JO L 272 du 17.10.2007, p. 1), étendu aux importations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines

18.10.2008

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(1)  JO L 272 du 17.10.2007, p. 1.

(2)  Fax (32-2) 295 65 05.

(3)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/46 |
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19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/46

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Retrait de la notification d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.5004 — GALP Energia España/Agip España)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 99/12)

[Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil]

Le 3 avril 2008, la Commission des Communautés européennes a reçu la notification d'un projet de concentration entre GALP Energia España et Agip España. Le 11 avril 2008, les parties notifiantes ont informé la Commission qu'elles retiraient leur notification.

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| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/47 |
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19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/47

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5108 — Sofinco/Agos)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 99/13)

| 1. | Le 11 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Sofinco S.A. («Sofinco», France), une filiale de Crédit Agricole S.A. («CASA», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Agos S.p.A. («Agos», Italie) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 11 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Sofinco S.A. («Sofinco», France), une filiale de Crédit Agricole S.A. («CASA», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Agos S.p.A. («Agos», Italie) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Sofinco: société spécialisée dans le crédit à la consommation en France et à l'international, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Sofinco: société spécialisée dans le crédit à la consommation en France et à l'international,

| — | Agos: société spécialisée dans le crédit a la consommation en Italie. |
| --- | --- |

—

Agos: société spécialisée dans le crédit a la consommation en Italie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5108 — Sofinco/Agos, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J 70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5108 — Sofinco/Agos, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J 70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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