# Journal officiel C 111/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 111 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année6 mai 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 111

Édition de langue française

Communications et informations

51e année6 mai 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Parlement européenConseil |
| 2008/C 111/01 | Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Parlement européenConseil

2008/C 111/01

Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (
  1
  )

1

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 111/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4999 — Heineken/Scottish & Newcastle assets) (
  1
  ) | 8 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 111/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4999 — Heineken/Scottish & Newcastle assets) (
  1
  )

1

8

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 111/03 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 4,26 % au 1er mai 2008 — Taux de change de l'euro | 9 |
| 2008/C 111/04 | Taux de change de l'euro | 10 |
| 2008/C 111/05 | Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil | 11 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 111/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 13 |
| 2008/C 111/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises | 18 |
| 2008/C 111/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises | 22 |
| 2008/C 111/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 25 |
| 2008/C 111/10 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (
  1
  ) | 26 |
| 2008/C 111/11 | Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ostrava (OSR) et Bruxelles (BRU) (
  1
  ) | 42 |
| 2008/C 111/12 | Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ostrava (OSR) et Amsterdam (AMS) (
  1
  ) | 43 |
| 2008/C 111/13 | Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ostrava (OSR) et Londres (LTN) (
  1
  ) | 44 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 111/03

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 4,26 % au 1er mai 2008 — Taux de change de l'euro

er

9

2008/C 111/04

Taux de change de l'euro

10

2008/C 111/05

Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil

o

11

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 111/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

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13

2008/C 111/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

o

18

2008/C 111/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

o

22

2008/C 111/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

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25

2008/C 111/10

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (
  1
  )

1

26

2008/C 111/11

Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ostrava (OSR) et Bruxelles (BRU) (
  1
  )

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42

2008/C 111/12

Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ostrava (OSR) et Amsterdam (AMS) (
  1
  )

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43

2008/C 111/13

Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ostrava (OSR) et Londres (LTN) (
  1
  )

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2008/C 111/14 | Appel de propositions au titre du programme de travail Capacités du septième programme-cadre de la CE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration | 45 |
| | Agence européenne pour l'environnement |
| 2008/C 111/15 | Appel à manifestation d'intérêt 2008 adressé aux experts en vue de leur nomination en tant que membres du comité scientifique de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) | 46 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2008/C 111/16 | Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 50 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2008/C 111/17 | Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 51 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2008/C 111/14

Appel de propositions au titre du programme de travail Capacités du septième programme-cadre de la CE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration

45

Agence européenne pour l'environnement

2008/C 111/15

Appel à manifestation d'intérêt 2008 adressé aux experts en vue de leur nomination en tant que membres du comité scientifique de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE)

46

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2008/C 111/16

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

50

AUTRES ACTES

Commission

2008/C 111/17

Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

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51

| | Rectificatifs |
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| 2008/C 111/18 | Procès–verbal de rectification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007(JO C 306 du 17.12.2007) | 56 |

Rectificatifs

2008/C 111/18

Procès–verbal de rectification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007(JO C 306 du 17.12.2007)

(JO C 306 du 17.12.2007)

56

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Parlement européen Conseil

| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/1 |
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6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/1

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RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 23 avril 2008

établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 111/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le développement et la reconnaissance des savoirs, aptitudes et compétences des citoyens sont devenus essentiels pour le développement individuel, la compétitivité, l'emploi et la cohésion sociale dans la Communauté. Le développement et la reconnaissance devraient faciliter la mobilité transnationale des travailleurs et des apprenants et contribuer à la satisfaction de l'offre et de la demande sur le marché européen du travail. Il y a donc lieu de promouvoir et d'améliorer, aux niveaux national et communautaire, l'accès et la participation de tous, y compris des personnes défavorisées, à l'éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que la valorisation des certifications. |
| --- | --- |

(1)

Le développement et la reconnaissance des savoirs, aptitudes et compétences des citoyens sont devenus essentiels pour le développement individuel, la compétitivité, l'emploi et la cohésion sociale dans la Communauté. Le développement et la reconnaissance devraient faciliter la mobilité transnationale des travailleurs et des apprenants et contribuer à la satisfaction de l'offre et de la demande sur le marché européen du travail. Il y a donc lieu de promouvoir et d'améliorer, aux niveaux national et communautaire, l'accès et la participation de tous, y compris des personnes défavorisées, à l'éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que la valorisation des certifications.

| (2) | Le Conseil européen de Lisbonne a conclu, en 2000, que l'amélioration de la transparence des certifications est l'une des principales mesures requises pour adapter les systèmes européens d'éducation et de formation aux besoins de la société de la connaissance. Le Conseil européen de Barcelone de 2002 a en outre appelé à une coopération plus étroite dans le secteur universitaire et à l'amélioration de la transparence et des méthodes de reconnaissance en matière d'enseignement et de formation professionnels. |
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(2)

Le Conseil européen de Lisbonne a conclu, en 2000, que l'amélioration de la transparence des certifications est l'une des principales mesures requises pour adapter les systèmes européens d'éducation et de formation aux besoins de la société de la connaissance. Le Conseil européen de Barcelone de 2002 a en outre appelé à une coopération plus étroite dans le secteur universitaire et à l'amélioration de la transparence et des méthodes de reconnaissance en matière d'enseignement et de formation professionnels.

| (3) | La résolution du Conseil du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (4) a invité la Commission à élaborer, en étroite coopération avec le Conseil et les États membres, un cadre pour la reconnaissance des certifications en matière d'éducation et de formation, en s'appuyant sur les résultats du processus de Bologne et par la promotion d'actions similaires dans le domaine de la formation professionnelle. |
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(3)

La résolution du Conseil du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (4) a invité la Commission à élaborer, en étroite coopération avec le Conseil et les États membres, un cadre pour la reconnaissance des certifications en matière d'éducation et de formation, en s'appuyant sur les résultats du processus de Bologne et par la promotion d'actions similaires dans le domaine de la formation professionnelle.

| (4) | Les rapports conjoints du Conseil et de la Commission sur la réalisation du programme de travail «Éducation et formation 2010», adoptés en 2004 et en 2006, ont souligné la nécessité d'élaborer un cadre européen des certifications. |
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(4)

Les rapports conjoints du Conseil et de la Commission sur la réalisation du programme de travail «Éducation et formation 2010», adoptés en 2004 et en 2006, ont souligné la nécessité d'élaborer un cadre européen des certifications.

| (5) | Dans le cadre du processus de Copenhague, les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 15 novembre 2004 sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels ont accordé la priorité à la mise en place d'un cadre européen des certifications ouvert et souple, fondé sur la transparence et la confiance mutuelle, qui servirait de référence commune à la fois pour l'enseignement et la formation. |
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(5)

Dans le cadre du processus de Copenhague, les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 15 novembre 2004 sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels ont accordé la priorité à la mise en place d'un cadre européen des certifications ouvert et souple, fondé sur la transparence et la confiance mutuelle, qui servirait de référence commune à la fois pour l'enseignement et la formation.

| (6) | La validation des acquis de l'éducation et de la formation non formelles et informelles devrait être promue conformément aux conclusions adoptées par le Conseil le 28 mai 2004 sur les principes européens communs en matière d'identification et de validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles. |
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(6)

La validation des acquis de l'éducation et de la formation non formelles et informelles devrait être promue conformément aux conclusions adoptées par le Conseil le 28 mai 2004 sur les principes européens communs en matière d'identification et de validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles.

| (7) | Les Conseils européens de Bruxelles de mars 2005 et de mars 2006 ont souligné l'importance que revêt l'adoption d'un cadre européen des certifications. |
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(7)

Les Conseils européens de Bruxelles de mars 2005 et de mars 2006 ont souligné l'importance que revêt l'adoption d'un cadre européen des certifications.

| (8) | La présente recommandation tient compte de la décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (5) et de la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (6). |
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(8)

La présente recommandation tient compte de la décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (5) et de la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (6).

| (9) | La présente recommandation est compatible avec le cadre prévu pour l'espace européen de l'enseignement supérieur et les descripteurs de cycle approuvés par les ministres de l'enseignement supérieur de 45 pays européens, lors de la réunion qui s'est tenue à Bergen, les 19 et 20 mai 2005, dans le cadre du processus de Bologne. |
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(9)

La présente recommandation est compatible avec le cadre prévu pour l'espace européen de l'enseignement supérieur et les descripteurs de cycle approuvés par les ministres de l'enseignement supérieur de 45 pays européens, lors de la réunion qui s'est tenue à Bergen, les 19 et 20 mai 2005, dans le cadre du processus de Bologne.

| (10) | Les conclusions du Conseil des 23 et 24 mai 2004 sur l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, la recommandation 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (7), ainsi que les normes et lignes directrices sur la garantie de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur approuvées par les ministres de l'enseignement supérieur réunis à Bergen, comportent des principes communs d'assurance de la qualité sur lesquels devrait reposer la mise en œuvre du cadre européen des certifications. |
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(10)

Les conclusions du Conseil des 23 et 24 mai 2004 sur l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, la recommandation 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (7), ainsi que les normes et lignes directrices sur la garantie de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur approuvées par les ministres de l'enseignement supérieur réunis à Bergen, comportent des principes communs d'assurance de la qualité sur lesquels devrait reposer la mise en œuvre du cadre européen des certifications.

| (11) | La présente recommandation s'entend sans préjudice de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (8), qui confère des droits et impose des obligations aux autorités nationales compétentes et aux migrants. Pour les certifications professionnelles reconnues conformément à la directive 2005/36/CE, la référence aux niveaux prévus par le cadre européen des certifications ne devrait pas altérer les droits d'accès au marché du travail. |
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(11)

La présente recommandation s'entend sans préjudice de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (8), qui confère des droits et impose des obligations aux autorités nationales compétentes et aux migrants. Pour les certifications professionnelles reconnues conformément à la directive 2005/36/CE, la référence aux niveaux prévus par le cadre européen des certifications ne devrait pas altérer les droits d'accès au marché du travail.

| (12) | La présente recommandation vise à créer un cadre de référence commun appelé à servir d'outil de transposition pour les différents systèmes et niveaux de certification, tant pour l'enseignement général et supérieur que pour l'enseignement et la formation professionnels. Il permettra d'améliorer la transparence, la comparabilité et le transfert des certifications décernées aux citoyens conformément aux pratiques en vigueur dans les différents États membres. Chaque niveau de certification devrait, en principe, pouvoir être atteint par diverses filières de formation et différents parcours de carrière. Le cadre européen des certifications devrait, par ailleurs, permettre aux organisations sectorielles internationales d'établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et un point de référence européen, et donc de montrer la relation entre les certifications sectorielles internationales et les systèmes de certification nationaux. La présente recommandation contribue, dès lors, à la réalisation des objectifs plus larges que sont la promotion de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et l'amélioration de l'employabilité, de la mobilité et de l'intégration sociale des travailleurs et des apprenants. Des principes transparents d'assurance de la qualité et l'échange d'informations favoriseront la mise en œuvre de la présente recommandation en aidant à l'instauration d'une confiance mutuelle. |
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(12)

La présente recommandation vise à créer un cadre de référence commun appelé à servir d'outil de transposition pour les différents systèmes et niveaux de certification, tant pour l'enseignement général et supérieur que pour l'enseignement et la formation professionnels. Il permettra d'améliorer la transparence, la comparabilité et le transfert des certifications décernées aux citoyens conformément aux pratiques en vigueur dans les différents États membres. Chaque niveau de certification devrait, en principe, pouvoir être atteint par diverses filières de formation et différents parcours de carrière. Le cadre européen des certifications devrait, par ailleurs, permettre aux organisations sectorielles internationales d'établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et un point de référence européen, et donc de montrer la relation entre les certifications sectorielles internationales et les systèmes de certification nationaux. La présente recommandation contribue, dès lors, à la réalisation des objectifs plus larges que sont la promotion de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et l'amélioration de l'employabilité, de la mobilité et de l'intégration sociale des travailleurs et des apprenants. Des principes transparents d'assurance de la qualité et l'échange d'informations favoriseront la mise en œuvre de la présente recommandation en aidant à l'instauration d'une confiance mutuelle.

| (13) | La présente recommandation devrait contribuer à la modernisation du système d'éducation et de formation, à l'articulation entre enseignement, formation et emploi et à l'édification de passerelles entre l'éducation et la formation «formelles», «non formelles» et «informelles», et permettre également la validation des acquis en termes d'éducation et de formation découlant de l'expérience. |
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(13)

La présente recommandation devrait contribuer à la modernisation du système d'éducation et de formation, à l'articulation entre enseignement, formation et emploi et à l'édification de passerelles entre l'éducation et la formation «formelles», «non formelles» et «informelles», et permettre également la validation des acquis en termes d'éducation et de formation découlant de l'expérience.

| (14) | La présente recommandation ne remplace ou ne définit aucun système national de certification et aucune certification. Le cadre européen des certifications ne définit aucune certification particulière ou compétence individuelle, chaque certification particulière devant être rattachée au niveau correspondant du cadre au moyen des systèmes nationaux de certification visés. |
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(14)

La présente recommandation ne remplace ou ne définit aucun système national de certification et aucune certification. Le cadre européen des certifications ne définit aucune certification particulière ou compétence individuelle, chaque certification particulière devant être rattachée au niveau correspondant du cadre au moyen des systèmes nationaux de certification visés.

| (15) | Vu son caractère non contraignant, la présente recommandation, est conforme au principe de subsidiarité en soutenant et en complétant l'action des États membres en facilitant la coopération entre eux afin d'améliorer la transparence et de promouvoir la mobilité et l'éducation et la formation tout au long de la vie. Elle devrait être mise en œuvre conformément aux législations et pratiques nationales. |
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(15)

Vu son caractère non contraignant, la présente recommandation, est conforme au principe de subsidiarité en soutenant et en complétant l'action des États membres en facilitant la coopération entre eux afin d'améliorer la transparence et de promouvoir la mobilité et l'éducation et la formation tout au long de la vie. Elle devrait être mise en œuvre conformément aux législations et pratiques nationales.

| (16) | Etant donné que l'objectif de la présente recommandation, à savoir créer un cadre de référence commun appelé à servir d'outil de transposition pour les différents systèmes et niveaux de certification, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions et des effets de l'action être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
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(16)

Etant donné que l'objectif de la présente recommandation, à savoir créer un cadre de référence commun appelé à servir d'outil de transposition pour les différents systèmes et niveaux de certification, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions et des effets de l'action être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

RECOMMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES:

| 1) | d'utiliser le cadre européen des certifications comme un outil de référence pour comparer les niveaux des certifications relevant de systèmes de certification différents et pour promouvoir à la fois l'éducation et la formation tout au long de la vie et l'égalité des chances dans la société de la connaissance, ainsi que la poursuite de l'intégration du marché européen du travail, dans le respect de la riche diversité des systèmes éducatifs nationaux; |
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1)

d'utiliser le cadre européen des certifications comme un outil de référence pour comparer les niveaux des certifications relevant de systèmes de certification différents et pour promouvoir à la fois l'éducation et la formation tout au long de la vie et l'égalité des chances dans la société de la connaissance, ainsi que la poursuite de l'intégration du marché européen du travail, dans le respect de la riche diversité des systèmes éducatifs nationaux;

| 2) | d'établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et le cadre européen des certifications d'ici 2010, notamment en rattachant d'une manière transparente leurs niveaux de certifications aux niveaux visés à l'annexe II, et, le cas échéant, en élaborant des cadres nationaux de certification conformément aux législations et pratiques nationales; |
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2)

d'établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et le cadre européen des certifications d'ici 2010, notamment en rattachant d'une manière transparente leurs niveaux de certifications aux niveaux visés à l'annexe II, et, le cas échéant, en élaborant des cadres nationaux de certification conformément aux législations et pratiques nationales;

| 3) | d'adopter, le cas échéant, des mesures faisant en sorte que, pour 2012, tous les nouveaux certificats de certification, diplômes et documents «Europass» délivrés par les autorités compétentes fassent clairement mention — au moyen des systèmes nationaux de certification — du niveau correspondant du cadre européen des certifications; |
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3)

d'adopter, le cas échéant, des mesures faisant en sorte que, pour 2012, tous les nouveaux certificats de certification, diplômes et documents «Europass» délivrés par les autorités compétentes fassent clairement mention — au moyen des systèmes nationaux de certification — du niveau correspondant du cadre européen des certifications;

| 4) | d'adopter une approche basée sur les acquis de l'éducation et de la formation pour définir et décrire les certifications visées, et de favoriser la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles conformément aux principes européens communs convenus dans les conclusions du Conseil du 28 mai 2004, en accordant une attention particulière aux citoyens les plus exposés au chômage et à la précarité, dès lors qu'une telle approche pourrait contribuer à accroître leur participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie et leur accès au marché du travail; |
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4)

d'adopter une approche basée sur les acquis de l'éducation et de la formation pour définir et décrire les certifications visées, et de favoriser la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles conformément aux principes européens communs convenus dans les conclusions du Conseil du 28 mai 2004, en accordant une attention particulière aux citoyens les plus exposés au chômage et à la précarité, dès lors qu'une telle approche pourrait contribuer à accroître leur participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie et leur accès au marché du travail;

| 5) | de promouvoir et d'appliquer les principes de l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation visés à l'annexe III lors de l'établissement de correspondances entre, d'une part, les certifications relatives à l'enseignement supérieur et l'enseignement et la formation professionnels prévues par les systèmes nationaux de certification et, d'autre part, le cadre européen des certifications; |
| --- | --- |

5)

de promouvoir et d'appliquer les principes de l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation visés à l'annexe III lors de l'établissement de correspondances entre, d'une part, les certifications relatives à l'enseignement supérieur et l'enseignement et la formation professionnels prévues par les systèmes nationaux de certification et, d'autre part, le cadre européen des certifications;

| 6) | de désigner des points de coordination nationaux, liés dans chaque cas aux structures et aux exigences des États membres afin de soutenir et, en liaison avec d'autres autorités nationales compétentes, d'orienter les correspondances entre les systèmes nationaux de certification et le cadre européen des certifications, afin de promouvoir la qualité et la transparence de ces correspondances.
  Ces points de coordination nationaux devraient notamment:






  a) | établir une correspondance entre les niveaux de certification prévus par les systèmes nationaux de certification et les niveaux prévus par le cadre européen des certifications, définis à l'annexe II; |
| --- | --- | --- |

6)

de désigner des points de coordination nationaux, liés dans chaque cas aux structures et aux exigences des États membres afin de soutenir et, en liaison avec d'autres autorités nationales compétentes, d'orienter les correspondances entre les systèmes nationaux de certification et le cadre européen des certifications, afin de promouvoir la qualité et la transparence de ces correspondances.

Ces points de coordination nationaux devraient notamment:

a)

établir une correspondance entre les niveaux de certification prévus par les systèmes nationaux de certification et les niveaux prévus par le cadre européen des certifications, définis à l'annexe II;

| b) | veiller à ce qu'une méthode transparente soit appliquée pour établir des correspondances entre les niveaux de certification nationaux et le cadre européen des certifications de manière à, d'une part, faciliter les comparaisons entre ces niveaux et, d'autre part, veiller à ce que les décisions qui en découlent soient publiées; |
| --- | --- |

b)

veiller à ce qu'une méthode transparente soit appliquée pour établir des correspondances entre les niveaux de certification nationaux et le cadre européen des certifications de manière à, d'une part, faciliter les comparaisons entre ces niveaux et, d'autre part, veiller à ce que les décisions qui en découlent soient publiées;

| c) | garantir aux parties prenantes l'accès aux informations et leur fournir des indications sur la correspondance établie, dans les systèmes nationaux de certification, entre les certifications nationales et le cadre européen des certifications; |
| --- | --- |

c)

garantir aux parties prenantes l'accès aux informations et leur fournir des indications sur la correspondance établie, dans les systèmes nationaux de certification, entre les certifications nationales et le cadre européen des certifications;

| d) | encourager la participation de toutes les parties prenantes concernées, y compris, conformément à la législation et aux pratiques en vigueur au niveau national, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements d'enseignement et de formation professionnels, les partenaires sociaux, les secteurs et les experts en matière de comparaison et de valorisation des certifications au niveau européen, |
| --- | --- |

d)

encourager la participation de toutes les parties prenantes concernées, y compris, conformément à la législation et aux pratiques en vigueur au niveau national, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements d'enseignement et de formation professionnels, les partenaires sociaux, les secteurs et les experts en matière de comparaison et de valorisation des certifications au niveau européen,

SOUTIENNENT LA COMMISSION DANS SON INTENTION:

| 1) | d'assister les États membres dans la réalisation des tâches susmentionnées et les organisations sectorielles internationales dans l'usage des niveaux de correspondance et des principes du cadre européen des certifications établis par la présente recommandation, notamment en facilitant la coopération, l'échange de bonnes pratiques et l'évaluation — entre autres par un contrôle volontaire par des pairs et des projets pilotes menés au titre de programmes communautaires, en lançant des exercices d'information et de consultation avec les comités de dialogue social — et en élaborant des outils de soutien et d'orientation; |
| --- | --- |

1)

d'assister les États membres dans la réalisation des tâches susmentionnées et les organisations sectorielles internationales dans l'usage des niveaux de correspondance et des principes du cadre européen des certifications établis par la présente recommandation, notamment en facilitant la coopération, l'échange de bonnes pratiques et l'évaluation — entre autres par un contrôle volontaire par des pairs et des projets pilotes menés au titre de programmes communautaires, en lançant des exercices d'information et de consultation avec les comités de dialogue social — et en élaborant des outils de soutien et d'orientation;

| 2) | de créer, au plus tard le 23 avril 2009, un groupe consultatif pour le cadre européen des certifications (composé de représentants des États membres et associant les partenaires sociaux européens et, au besoin, d'autres parties prenantes), chargé d'assurer la cohérence générale et de favoriser la transparence du processus de mise en correspondance entre les systèmes de certification et le cadre européen; |
| --- | --- |

2)

de créer, au plus tard le 23 avril 2009, un groupe consultatif pour le cadre européen des certifications (composé de représentants des États membres et associant les partenaires sociaux européens et, au besoin, d'autres parties prenantes), chargé d'assurer la cohérence générale et de favoriser la transparence du processus de mise en correspondance entre les systèmes de certification et le cadre européen;

| 3) | d'examiner et d'évaluer, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes concernées, les mesures prises en application de la présente recommandation, y compris la mission et la durée du mandat du groupe consultatif, et, au plus tard le 23 avril 2013, de faire part au Parlement européen et au Conseil de l'expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l'avenir, y compris, au besoin, quant à l'évaluation et à la révision éventuelles de la présente recommandation; |
| --- | --- |

3)

d'examiner et d'évaluer, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes concernées, les mesures prises en application de la présente recommandation, y compris la mission et la durée du mandat du groupe consultatif, et, au plus tard le 23 avril 2013, de faire part au Parlement européen et au Conseil de l'expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l'avenir, y compris, au besoin, quant à l'évaluation et à la révision éventuelles de la présente recommandation;

| 4) | promouvoir un lien étroit entre le cadre européen des certifications et les systèmes européens actuels et futurs de transfert et d'accumulation de crédits dans l'enseignement supérieur et dans l'enseignement et la formation professionnels, afin d'améliorer la mobilité des citoyens et de faciliter la reconnaissance des résultats de l'apprentissage. |
| --- | --- |

4)

promouvoir un lien étroit entre le cadre européen des certifications et les systèmes européens actuels et futurs de transfert et d'accumulation de crédits dans l'enseignement supérieur et dans l'enseignement et la formation professionnels, afin d'améliorer la mobilité des citoyens et de faciliter la reconnaissance des résultats de l'apprentissage.

Fait à Strasbourg, le 23 avril 2008.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

J. LANARČIČ

---

(1)  JO C 175 du 27.7.2007, p. 74.

1

(2)  JO C 146 du 30.6.2007, p. 77.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 24 octobre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 février 2008.

3

(4)  JO C 163 du 9.7.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.

5

(6)  JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.

6

(7)  JO L 64 du 4.3.2006, p. 60.

7

(8)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22. Directive modifiée par la directive 2006/100/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141).

8

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ANNEXE I

Définitions

Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

| a) | «certification»: le résultat formel d'un processus d'évaluation et de validation obtenu lorsqu'une autorité compétente établit qu'un individu possède au terme d'un processus d'éducation et de formation les acquis correspondant à une norme donnée; |
| --- | --- |

a)

«certification»: le résultat formel d'un processus d'évaluation et de validation obtenu lorsqu'une autorité compétente établit qu'un individu possède au terme d'un processus d'éducation et de formation les acquis correspondant à une norme donnée;

| b) | «système national de certification»: l'ensemble des activités d'un État membre ayant trait à la reconnaissance de l'éducation et de la formation, ainsi que des autres mécanismes qui relient l'enseignement et la formation au marché du travail et à la société civile. Ces activités incluent l'élaboration et l'application de dispositions et de processus institutionnels concernant l'assurance de la qualité, l'évaluation et la délivrance des certifications. Tout système national de certification peut être constitué de plusieurs sous-systèmes et inclure un cadre national des certifications; |
| --- | --- |

b)

«système national de certification»: l'ensemble des activités d'un État membre ayant trait à la reconnaissance de l'éducation et de la formation, ainsi que des autres mécanismes qui relient l'enseignement et la formation au marché du travail et à la société civile. Ces activités incluent l'élaboration et l'application de dispositions et de processus institutionnels concernant l'assurance de la qualité, l'évaluation et la délivrance des certifications. Tout système national de certification peut être constitué de plusieurs sous-systèmes et inclure un cadre national des certifications;

| c) | «cadre national des certifications»: l'instrument de classification des certifications en fonction d'un ensemble de critères correspondant à des niveaux déterminés d'éducation et de formation, qui vise à intégrer et à coordonner les sous-systèmes nationaux de certification et à améliorer la transparence, l'accessibilité, la gradation et la qualité des certifications à l'égard du marché du travail et de la société civile; |
| --- | --- |

c)

«cadre national des certifications»: l'instrument de classification des certifications en fonction d'un ensemble de critères correspondant à des niveaux déterminés d'éducation et de formation, qui vise à intégrer et à coordonner les sous-systèmes nationaux de certification et à améliorer la transparence, l'accessibilité, la gradation et la qualité des certifications à l'égard du marché du travail et de la société civile;

| d) | «secteur»: le groupement d'activités professionnelles réunies autour de leur fonction économique principale, d'un produit, d'un service ou d'une technologie; |
| --- | --- |

d)

«secteur»: le groupement d'activités professionnelles réunies autour de leur fonction économique principale, d'un produit, d'un service ou d'une technologie;

| e) | «organisation sectorielle internationale»: l'association d'organisations nationales, y compris, par exemple, d'employeurs et d'organismes professionnels représentant les intérêts de secteurs nationaux; |
| --- | --- |

e)

«organisation sectorielle internationale»: l'association d'organisations nationales, y compris, par exemple, d'employeurs et d'organismes professionnels représentant les intérêts de secteurs nationaux;

| f) | «acquis de l'éducation et de la formation»: l'énoncé de ce que l'apprenant sait, comprend et est capable de réaliser au terme d'un processus d'éducation et de formation; ces acquis de l'éducation et de la formation sont définis sous la forme de savoirs, d'aptitudes et de compétences; |
| --- | --- |

f)

«acquis de l'éducation et de la formation»: l'énoncé de ce que l'apprenant sait, comprend et est capable de réaliser au terme d'un processus d'éducation et de formation; ces acquis de l'éducation et de la formation sont définis sous la forme de savoirs, d'aptitudes et de compétences;

| g) | «savoir»: le résultat de l'assimilation d'informations grâce à l'éducation et à la formation. Le savoir est un ensemble de faits, de principes, de théories et de pratiques liés à un domaine de travail ou d'étude. Le cadre européen des certifications fait référence à des savoirs théoriques ou factuels; |
| --- | --- |

g)

«savoir»: le résultat de l'assimilation d'informations grâce à l'éducation et à la formation. Le savoir est un ensemble de faits, de principes, de théories et de pratiques liés à un domaine de travail ou d'étude. Le cadre européen des certifications fait référence à des savoirs théoriques ou factuels;

| h) | «aptitude»: la capacité d'appliquer un savoir et d'utiliser un savoir-faire pour réaliser des tâches et résoudre des problèmes. Le cadre européen des certifications fait référence à des aptitudes cognitives (utilisation de la pensée logique, intuitive et créative) ou pratiques (fondées sur la dextérité ainsi que sur l'utilisation de méthodes, de matériels, d'outils et d'instruments); |
| --- | --- |

h)

«aptitude»: la capacité d'appliquer un savoir et d'utiliser un savoir-faire pour réaliser des tâches et résoudre des problèmes. Le cadre européen des certifications fait référence à des aptitudes cognitives (utilisation de la pensée logique, intuitive et créative) ou pratiques (fondées sur la dextérité ainsi que sur l'utilisation de méthodes, de matériels, d'outils et d'instruments);

| i) | «compétence»: la capacité avérée d'utiliser des savoirs, des aptitudes et des dispositions personnelles, sociales ou méthodologiques dans des situations de travail ou d'études et pour le développement professionnel ou personnel. Le cadre européen des certifications fait référence aux compétences en termes de prise de responsabilités et d'autonomie. |
| --- | --- |

i)

«compétence»: la capacité avérée d'utiliser des savoirs, des aptitudes et des dispositions personnelles, sociales ou méthodologiques dans des situations de travail ou d'études et pour le développement professionnel ou personnel. Le cadre européen des certifications fait référence aux compétences en termes de prise de responsabilités et d'autonomie.

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ANNEXE II

Descripteurs définissant les niveaux du cadre européen des certifications (CEC)

| Chacun des huit niveaux est défini par un ensemble de descripteurs indiquant quels sont les acquis de l'éducation et de la formation attendus d'une certification de ce niveau, quel que soit le système de certification. |
| --- |
| | Savoirs | Aptitudes | Compétences |
| | Le CEC fait référence à des savoirs théoriques et/ou factuels | Le CEC fait référence à des aptitudes cognitives (fondées sur l'utilisation de la pensée logique, intuitive et créative) et pratiques (fondées sur la dextérité ainsi que sur l'utilisation de méthodes, de matériels, d'outils et d'instruments) | Le CEC fait référence aux compétences en termes de prise de responsabilités et d'autonomie |
| Niveau 1
  Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 1: | savoirs généraux de base | aptitudes de base pour effectuer des tâches simples | travailler ou étudier sous supervision directe dans un cadre structuré |
| Niveau 2
  Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 2: | savoirs factuels de base dans un domaine de travail ou d'études | aptitudes cognitives et pratiques de base requises pour utiliser des informations utiles afin d'effectuer des tâches et de résoudre des problèmes courants à l'aide de règles et d'outils simples | travailler ou étudier sous supervision avec un certain degré d'autonomie |
| Niveau 3
  Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 3: | savoirs couvrant des faits, principes, processus et concepts généraux, dans un domaine de travail ou d'études | gamme d'aptitudes cognitives et pratiques requises pour effectuer des tâches et résoudre des problèmes en sélectionnant et appliquant des méthodes, outils, matériels et informations de base | prendre des responsabilités pour effectuer des tâches dans un domaine de travail ou d'études
  adapter son comportement aux circonstances pour résoudre des problèmes |
| Niveau 4
  Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 4: | savoirs factuels et théoriques dans des contextes généraux dans un domaine de travail ou d'études | gamme d'aptitudes cognitives et pratiques requises pour imaginer des solutions à des problèmes précis dans un domaine de travail ou d'études | s'autogérer dans la limite des consignes définies dans des contextes de travail ou d'études généralement prévisibles mais susceptibles de changer
  superviser le travail habituel d'autres personnes, en prenant certaines responsabilités pour l'évaluation et l'amélioration des activités liées au travail ou aux études |
| Niveau 5 (1)

  Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 5: | savoirs détaillés, spécialisés, factuels et théoriques dans un domaine de travail ou d'études, et conscience des limites de ces savoirs | gamme étendue d'aptitudes cognitives et pratiques requises pour imaginer des solutions créatives à des problèmes abstraits | gérer et superviser dans des contextes d'activités professionnelles ou d'études où les changements sont imprévisibles
  réviser et développer ses performances et celles des autres |
| Niveau 6 (2)

  Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 6: | savoirs approfondis dans un domaine de travail ou d'études requérant une compréhension critique de théories et de principes | aptitudes avancées, faisant preuve de maîtrise et de sens de l'innovation, pour résoudre des problèmes complexes et imprévisibles dans un domaine spécialisé de travail ou d'études | gérer des activités ou des projets techniques ou professionnels complexes, incluant des responsabilités au niveau de la prise de décisions dans des contextes professionnels ou d'études imprévisibles
  prendre des responsabilités en matière de développement professionnel individuel et collectif |
| Niveau 7 (3)

  Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 7: | savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale et/ou de la recherche
  conscience critique des savoirs dans un domaine et à l'interface de plusieurs domaines | aptitudes spécialisées pour résoudre des problèmes en matière de recherche et/ou d'innovation, pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines | gérer et transformer des contextes professionnels ou d'études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
  prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnels et/ou pour réviser la performance stratégique des équipes |
| Niveau 8 (4)

  Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 8: | savoirs à la frontière la plus avancée d'un domaine de travail ou d'études et à l'interface de plusieurs domaines | aptitudes et techniques les plus avancées et les plus spécialisées, y compris en matière de synthèse et d'évaluation, pour résoudre des problèmes critiques de recherche et/ou d'innovation et pour étendre et redéfinir des savoirs existants ou des pratiques professionnelles | démontrer un niveau élevé d'autorité, d'innovation, d'autonomie, d'intégrité scientifique ou professionnelle et un engagement soutenu vis-à-vis de la production de nouvelles idées ou de nouveaux processus dans un domaine d'avant-garde de travail ou d'études, y compris en matière de recherche |
| Le cadre des certifications de l'espace européen de l'enseignement supérieur propose des descripteurs pour les cycles d'enseignement.
  Chaque descripteur de cycle propose un énoncé générique des attentes en matière de résultats et d'aptitudes habituellement associés aux certifications qui représentent la fin de ce cycle. |

Chacun des huit niveaux est défini par un ensemble de descripteurs indiquant quels sont les acquis de l'éducation et de la formation attendus d'une certification de ce niveau, quel que soit le système de certification.

Savoirs

Aptitudes

Compétences

Le CEC fait référence à des savoirs théoriques et/ou factuels

Le CEC fait référence à des aptitudes cognitives (fondées sur l'utilisation de la pensée logique, intuitive et créative) et pratiques (fondées sur la dextérité ainsi que sur l'utilisation de méthodes, de matériels, d'outils et d'instruments)

Le CEC fait référence aux compétences en termes de prise de responsabilités et d'autonomie

Niveau 1

Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 1:

savoirs généraux de base

aptitudes de base pour effectuer des tâches simples

travailler ou étudier sous supervision directe dans un cadre structuré

Niveau 2

Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 2:

savoirs factuels de base dans un domaine de travail ou d'études

aptitudes cognitives et pratiques de base requises pour utiliser des informations utiles afin d'effectuer des tâches et de résoudre des problèmes courants à l'aide de règles et d'outils simples

travailler ou étudier sous supervision avec un certain degré d'autonomie

Niveau 3

Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 3:

savoirs couvrant des faits, principes, processus et concepts généraux, dans un domaine de travail ou d'études

gamme d'aptitudes cognitives et pratiques requises pour effectuer des tâches et résoudre des problèmes en sélectionnant et appliquant des méthodes, outils, matériels et informations de base

prendre des responsabilités pour effectuer des tâches dans un domaine de travail ou d'études

adapter son comportement aux circonstances pour résoudre des problèmes

Niveau 4

Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 4:

savoirs factuels et théoriques dans des contextes généraux dans un domaine de travail ou d'études

gamme d'aptitudes cognitives et pratiques requises pour imaginer des solutions à des problèmes précis dans un domaine de travail ou d'études

s'autogérer dans la limite des consignes définies dans des contextes de travail ou d'études généralement prévisibles mais susceptibles de changer

superviser le travail habituel d'autres personnes, en prenant certaines responsabilités pour l'évaluation et l'amélioration des activités liées au travail ou aux études

Niveau 5 (1)

Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 5:

savoirs détaillés, spécialisés, factuels et théoriques dans un domaine de travail ou d'études, et conscience des limites de ces savoirs

gamme étendue d'aptitudes cognitives et pratiques requises pour imaginer des solutions créatives à des problèmes abstraits

gérer et superviser dans des contextes d'activités professionnelles ou d'études où les changements sont imprévisibles

réviser et développer ses performances et celles des autres

Niveau 6 (2)

Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 6:

savoirs approfondis dans un domaine de travail ou d'études requérant une compréhension critique de théories et de principes

aptitudes avancées, faisant preuve de maîtrise et de sens de l'innovation, pour résoudre des problèmes complexes et imprévisibles dans un domaine spécialisé de travail ou d'études

gérer des activités ou des projets techniques ou professionnels complexes, incluant des responsabilités au niveau de la prise de décisions dans des contextes professionnels ou d'études imprévisibles

prendre des responsabilités en matière de développement professionnel individuel et collectif

Niveau 7 (3)

Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 7:

savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale et/ou de la recherche

conscience critique des savoirs dans un domaine et à l'interface de plusieurs domaines

aptitudes spécialisées pour résoudre des problèmes en matière de recherche et/ou d'innovation, pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

gérer et transformer des contextes professionnels ou d'études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnels et/ou pour réviser la performance stratégique des équipes

Niveau 8 (4)

Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 8:

savoirs à la frontière la plus avancée d'un domaine de travail ou d'études et à l'interface de plusieurs domaines

aptitudes et techniques les plus avancées et les plus spécialisées, y compris en matière de synthèse et d'évaluation, pour résoudre des problèmes critiques de recherche et/ou d'innovation et pour étendre et redéfinir des savoirs existants ou des pratiques professionnelles

démontrer un niveau élevé d'autorité, d'innovation, d'autonomie, d'intégrité scientifique ou professionnelle et un engagement soutenu vis-à-vis de la production de nouvelles idées ou de nouveaux processus dans un domaine d'avant-garde de travail ou d'études, y compris en matière de recherche

Le cadre des certifications de l'espace européen de l'enseignement supérieur propose des descripteurs pour les cycles d'enseignement.

Chaque descripteur de cycle propose un énoncé générique des attentes en matière de résultats et d'aptitudes habituellement associés aux certifications qui représentent la fin de ce cycle.

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(1)  Le descripteur du cycle court de l'enseignement supérieur (à l'intérieur du premier cycle ou lié à celui-ci), élaboré dans le contexte de l'«initiative conjointe pour la qualité» dans le cadre du processus de Bologne, correspond aux acquis à posséder au terme de l'éducation et de la formation pour obtenir le niveau 5 du CEC.

(2)  Le descripteur du premier cycle dans le cadre des qualifications de l'espace européen de l'enseignement supérieur approuvé par les ministres de l'enseignement supérieur réunis à Bergen en mai 2005 dans le cadre du processus de Bologne correspond aux acquis à posséder au terme de l'éducation et de la formation pour obtenir le niveau 6 du CEC.

(3)  Le descripteur du deuxième cycle dans le cadre des qualifications de l'espace européen de l'enseignement supérieur approuvé par les ministres de l'enseignement supérieur réunis à Bergen en mai 2005 dans le cadre du processus de Bologne correspond aux acquis à posséder au terme de l'éducation et de la formation pour obtenir le niveau 7 du CEC.

(4)  Le descripteur du troisième cycle dans le cadre des qualifications de l'espace européen de l'enseignement supérieur approuvé par les ministres de l'enseignement supérieur réunis à Bergen en mai 2005 dans le cadre du processus de Bologne correspond aux acquis à posséder au terme de l'éducation et de la formation pour obtenir le niveau 8 du CEC.

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ANNEXE III

Principes communs régissant l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur et l'enseignement et la formation professionnels dans le contexte du cadre européen des certifications

Lors de la mise en œuvre du cadre européen des certifications, l'assurance de la qualité — qui est nécessaire pour garantir la responsabilisation et l'amélioration de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels — devrait s'appuyer sur les principes suivants:

| — | les politiques et procédures d'assurance de la qualité devraient sous-tendre tous les niveaux du cadre européen des certifications, |
| --- | --- |

—

les politiques et procédures d'assurance de la qualité devraient sous-tendre tous les niveaux du cadre européen des certifications,

| — | l'assurance de la qualité devrait faire partie intégrante de la gestion interne des établissements d'éducation et de formation, |
| --- | --- |

—

l'assurance de la qualité devrait faire partie intégrante de la gestion interne des établissements d'éducation et de formation,

| — | l'assurance de la qualité devrait comporter une évaluation régulière des établissements, de leurs programmes ou de leurs systèmes d'assurance de la qualité par des organes ou des agences de contrôle extérieurs, |
| --- | --- |

—

l'assurance de la qualité devrait comporter une évaluation régulière des établissements, de leurs programmes ou de leurs systèmes d'assurance de la qualité par des organes ou des agences de contrôle extérieurs,

| — | les organes ou les agences de contrôle extérieurs de l'assurance de la qualité devraient faire l'objet de contrôles réguliers, |
| --- | --- |

—

les organes ou les agences de contrôle extérieurs de l'assurance de la qualité devraient faire l'objet de contrôles réguliers,

| — | l'assurance de la qualité devrait couvrir les contextes, intrants, processus et extrants, tout en donnant la priorité aux produits et aux acquis de l'éducation et de la formation, |
| --- | --- |

—

l'assurance de la qualité devrait couvrir les contextes, intrants, processus et extrants, tout en donnant la priorité aux produits et aux acquis de l'éducation et de la formation,

| — | les systèmes d'assurance de la qualité devraient englober:






  — | des directives de mise en œuvre, y compris la participation des parties prenantes, |
| --- | --- | --- |

—

les systèmes d'assurance de la qualité devraient englober:

—

des directives de mise en œuvre, y compris la participation des parties prenantes,

| — | des ressources adéquates, |
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—

des ressources adéquates,

| — | des méthodes d'évaluation cohérentes, combinant auto-évaluation et contrôle extérieur, |
| --- | --- |

—

des méthodes d'évaluation cohérentes, combinant auto-évaluation et contrôle extérieur,

| — | des mécanismes et des procédures de retour d'information à des fins d'amélioration, |
| --- | --- |

—

des mécanismes et des procédures de retour d'information à des fins d'amélioration,

| — | des résultats d'évaluation largement accessibles, |
| --- | --- |

—

des résultats d'évaluation largement accessibles,

| — | les initiatives concernant l'assurance de la qualité aux niveaux international, national et régional devraient être coordonnées afin de garantir la supervision, la cohérence, la synergie et l'analyse du système, |
| --- | --- |

—

les initiatives concernant l'assurance de la qualité aux niveaux international, national et régional devraient être coordonnées afin de garantir la supervision, la cohérence, la synergie et l'analyse du système,

| — | l'assurance de la qualité devrait être un processus coopératif associant tous les niveaux et systèmes d'éducation et de formation, intégrant l'ensemble des parties prenantes concernées, aux niveaux national et communautaire, |
| --- | --- |

—

l'assurance de la qualité devrait être un processus coopératif associant tous les niveaux et systèmes d'éducation et de formation, intégrant l'ensemble des parties prenantes concernées, aux niveaux national et communautaire,

| — | les orientations concernant l'assurance de la qualité au niveau communautaire peuvent constituer des points de référence pour les évaluations et l'apprentissage en équipe. |
| --- | --- |

—

les orientations concernant l'assurance de la qualité au niveau communautaire peuvent constituer des points de référence pour les évaluations et l'apprentissage en équipe.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/8 |
| --- | --- | --- | --- |

6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/8

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4999 — Heineken/Scottish & Newcastle assets)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 111/02)

Le 3 avril 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M4999. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M4999. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/9 |
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6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/9

---

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

4,26 % au 1er mai 2008

Taux de change de l'euro (2)

5 mai 2008

(2008/C 111/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,5460 |
| JPY | yen japonais | 162,73 |
| DKK | couronne danoise | 7,4624 |
| GBP | livre sterling | 0,78520 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3485 |
| CHF | franc suisse | 1,6305 |
| ISK | couronne islandaise | 118,32 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9150 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,227 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 252,14 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6985 |
| PLN | zloty polonais | 3,4423 |
| RON | leu roumain | 3,6350 |
| SKK | couronne slovaque | 32,243 |
| TRY | lire turque | 1,9538 |
| AUD | dollar australien | 1,6424 |
| CAD | dollar canadien | 1,5717 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 12,0510 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9738 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1041 |
| KRW | won sud-coréen | 1 557,98 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,7728 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,8033 |
| HRK | kuna croate | 7,2569 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 243,30 |
| MYR | ringgit malais | 4,8807 |
| PHP | peso philippin | 65,218 |
| RUB | rouble russe | 36,7400 |
| THB | baht thaïlandais | 48,993 |
| BRL | real brésilien | 2,5596 |
| MXN | peso mexicain | 16,1858 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5460

JPY

yen japonais

162,73

DKK

couronne danoise

7,4624

GBP

livre sterling

0,78520

SEK

couronne suédoise

9,3485

CHF

franc suisse

1,6305

ISK

couronne islandaise

118,32

NOK

couronne norvégienne

7,9150

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,227

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

252,14

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6985

PLN

zloty polonais

3,4423

RON

leu roumain

3,6350

SKK

couronne slovaque

32,243

TRY

lire turque

1,9538

AUD

dollar australien

1,6424

CAD

dollar canadien

1,5717

HKD

dollar de Hong Kong

12,0510

NZD

dollar néo-zélandais

1,9738

SGD

dollar de Singapour

2,1041

KRW

won sud-coréen

1 557,98

ZAR

rand sud-africain

11,7728

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,8033

HRK

kuna croate

7,2569

IDR

rupiah indonésien

14 243,30

MYR

ringgit malais

4,8807

PHP

peso philippin

65,218

RUB

rouble russe

36,7400

THB

baht thaïlandais

48,993

BRL

real brésilien

2,5596

MXN

peso mexicain

16,1858

---

(1)

Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/10 |
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6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/10

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Taux de change de l'euro (1)

2 mai 2008

(2008/C 111/04)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,5458 |
| JPY | yen japonais | 161,94 |
| DKK | couronne danoise | 7,4618 |
| GBP | livre sterling | 0,77900 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3555 |
| CHF | franc suisse | 1,6238 |
| ISK | couronne islandaise | 116,22 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9260 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,265 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 251,93 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6985 |
| PLN | zloty polonais | 3,4518 |
| RON | leu roumain | 3,6395 |
| SKK | couronne slovaque | 32,237 |
| TRY | lire turque | 1,9532 |
| AUD | dollar australien | 1,6554 |
| CAD | dollar canadien | 1,5715 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 12,0498 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9772 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1058 |
| KRW | won sud-coréen | 1 563,19 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,7563 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,8013 |
| HRK | kuna croate | 7,2600 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 260,01 |
| MYR | ringgit malais | 4,8909 |
| PHP | peso philippin | 65,233 |
| RUB | rouble russe | 36,7635 |
| THB | baht thaïlandais | 49,025 |
| BRL | real brésilien | 2,5588 |
| MXN | peso mexicain | 16,2085 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5458

JPY

yen japonais

161,94

DKK

couronne danoise

7,4618

GBP

livre sterling

0,77900

SEK

couronne suédoise

9,3555

CHF

franc suisse

1,6238

ISK

couronne islandaise

116,22

NOK

couronne norvégienne

7,9260

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,265

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

251,93

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6985

PLN

zloty polonais

3,4518

RON

leu roumain

3,6395

SKK

couronne slovaque

32,237

TRY

lire turque

1,9532

AUD

dollar australien

1,6554

CAD

dollar canadien

1,5715

HKD

dollar de Hong Kong

12,0498

NZD

dollar néo-zélandais

1,9772

SGD

dollar de Singapour

2,1058

KRW

won sud-coréen

1 563,19

ZAR

rand sud-africain

11,7563

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,8013

HRK

kuna croate

7,2600

IDR

rupiah indonésien

14 260,01

MYR

ringgit malais

4,8909

PHP

peso philippin

65,233

RUB

rouble russe

36,7635

THB

baht thaïlandais

49,025

BRL

real brésilien

2,5588

MXN

peso mexicain

16,2085

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/11 |
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6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/11

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COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil

(2008/C 111/05)

Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: avril 2008

Période d'application: jullet, août et septembre 2008

| 04-2008 | EUR | BGN | CZK | DKK | EEK | LVL | LTL | HUF | PLN | RON | SKK | SEK | GBP | NOK | ISK | CHF |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 EUR = | 1 | 1,95580 | 25,0638 | 7,46034 | 15,6466 | 0,697409 | 3,45280 | 253,752 | 3,44213 | 3,64281 | 32,3741 | 9,36989 | 0,794866 | 7,96286 | 116,652 | 1,59639 |
| 1 BGN = | 0,511300 | 1 | 12,8151 | 3,81447 | 8,00010 | 0,356585 | 1,76542 | 129,743 | 1,75996 | 1,86257 | 16,5529 | 4,79082 | 0,406415 | 4,07141 | 59,6443 | 0,816232 |
| 1 CZK = | 0,0398982 | 0,0780328 | 1 | 0,297654 | 0,624270 | 0,0278253 | 0,137760 | 10,1242 | 0,137335 | 0,145341 | 1,29167 | 0,373841 | 0,0317137 | 0,317704 | 4,65421 | 0,0636929 |
| 1 DKK = | 0,134042 | 0,262160 | 3,35961 | 1 | 2,09730 | 0,0934822 | 0,462821 | 34,0134 | 0,461390 | 0,488290 | 4,33950 | 1,25596 | 0,106546 | 1,06736 | 15,6363 | 0,213983 |
| 1 EEK = | 0,0639116 | 0,124998 | 1,60187 | 0,476803 | 1 | 0,0445726 | 0,220674 | 16,2177 | 0,219992 | 0,232818 | 2,06908 | 0,598845 | 0,0508012 | 0,50892 | 7,45544 | 0,102028 |
| 1 LVL = | 1,43388 | 2,80438 | 35,9385 | 10,6972 | 22,4353 | 1 | 4,95090 | 363,849 | 4,93559 | 5,22335 | 46,4206 | 13,4353 | 1,13974 | 11,4178 | 167,265 | 2,28902 |
| 1 LTL = | 0,289620 | 0,566439 | 7,25898 | 2,16066 | 4,53157 | 0,201984 | 1 | 73,4916 | 0,996909 | 1,05503 | 9,37620 | 2,71371 | 0,230209 | 2,30620 | 33,7848 | 0,462345 |
| 1 HUF = | 0,00394086 | 0,00770753 | 0,0987730 | 0,0294001 | 0,0616610 | 0,00274839 | 0,0136070 | 1 | 0,0135649 | 0,0143558 | 0,127582 | 0,0369254 | 0,00313245 | 0,0313805 | 0,459710 | 0,00629113 |
| 1 PLN = | 0,290518 | 0,568195 | 7,28149 | 2,16736 | 4,54562 | 0,202610 | 1,003100 | 73,7195 | 1 | 1,05830 | 9,40527 | 2,72212 | 0,230923 | 2,31336 | 33,8896 | 0,463779 |
| 1 RON = | 0,274513 | 0,536893 | 6,88035 | 2,04796 | 4,29520 | 0,191448 | 0,947840 | 69,6583 | 0,944910 | 1 | 8,88714 | 2,57216 | 0,218201 | 2,18591 | 32,0226 | 0,438229 |
| 1 SKK = | 0,0308889 | 0,0604124 | 0,774193 | 0,230441 | 0,483306 | 0,0215422 | 0,106653 | 7,83810 | 0,106323 | 0,112522 | 1 | 0,289425 | 0,0245525 | 0,245964 | 3,60326 | 0,0493105 |
| 1 SEK = | 0,106725 | 0,208732 | 2,67493 | 0,796204 | 1,66988 | 0,0744309 | 0,368499 | 27,0816 | 0,367360 | 0,388778 | 3,45512 | 1 | 0,0848319 | 0,849835 | 12,4497 | 0,170374 |
| 1 GBP = | 1,25807 | 2,46054 | 31,5321 | 9,38566 | 19,6846 | 0,877392 | 4,34388 | 319,239 | 4,33045 | 4,58292 | 40,7291 | 11,7880 | 1 | 10,0179 | 146,757 | 2,00837 |
| 1 NOK = | 0,125583 | 0,245615 | 3,14759 | 0,936892 | 1,96495 | 0,0875827 | 0,433613 | 31,8669 | 0,432273 | 0,457475 | 4,06564 | 1,17670 | 0,0998216 | 1 | 14,6495 | 0,200479 |
| 1 ISK = | 0,0085725 | 0,0167661 | 0,214859 | 0,0639537 | 0,134130 | 0,00597853 | 0,0295991 | 2,17528 | 0,0295076 | 0,0312279 | 0,277527 | 0,0803233 | 0,00681398 | 0,0682615 | 1 | 0,0136850 |
| 1 CHF = | 0,626415 | 1,22514 | 15,7003 | 4,67327 | 9,80126 | 0,436867 | 2,16288 | 158,954 | 2,15620 | 2,28191 | 20,2796 | 5,86944 | 0,497916 | 4,98806 | 73,0727 | 1 |

04-2008

EUR

BGN

CZK

DKK

EEK

LVL

LTL

HUF

PLN

RON

SKK

SEK

GBP

NOK

ISK

CHF

1 EUR =

1

1,95580

25,0638

7,46034

15,6466

0,697409

3,45280

253,752

3,44213

3,64281

32,3741

9,36989

0,794866

7,96286

116,652

1,59639

1 BGN =

0,511300

1

12,8151

3,81447

8,00010

0,356585

1,76542

129,743

1,75996

1,86257

16,5529

4,79082

0,406415

4,07141

59,6443

0,816232

1 CZK =

0,0398982

0,0780328

1

0,297654

0,624270

0,0278253

0,137760

10,1242

0,137335

0,145341

1,29167

0,373841

0,0317137

0,317704

4,65421

0,0636929

1 DKK =

0,134042

0,262160

3,35961

1

2,09730

0,0934822

0,462821

34,0134

0,461390

0,488290

4,33950

1,25596

0,106546

1,06736

15,6363

0,213983

1 EEK =

0,0639116

0,124998

1,60187

0,476803

1

0,0445726

0,220674

16,2177

0,219992

0,232818

2,06908

0,598845

0,0508012

0,50892

7,45544

0,102028

1 LVL =

1,43388

2,80438

35,9385

10,6972

22,4353

1

4,95090

363,849

4,93559

5,22335

46,4206

13,4353

1,13974

11,4178

167,265

2,28902

1 LTL =

0,289620

0,566439

7,25898

2,16066

4,53157

0,201984

1

73,4916

0,996909

1,05503

9,37620

2,71371

0,230209

2,30620

33,7848

0,462345

1 HUF =

0,00394086

0,00770753

0,0987730

0,0294001

0,0616610

0,00274839

0,0136070

1

0,0135649

0,0143558

0,127582

0,0369254

0,00313245

0,0313805

0,459710

0,00629113

1 PLN =

0,290518

0,568195

7,28149

2,16736

4,54562

0,202610

1,003100

73,7195

1

1,05830

9,40527

2,72212

0,230923

2,31336

33,8896

0,463779

1 RON =

0,274513

0,536893

6,88035

2,04796

4,29520

0,191448

0,947840

69,6583

0,944910

1

8,88714

2,57216

0,218201

2,18591

32,0226

0,438229

1 SKK =

0,0308889

0,0604124

0,774193

0,230441

0,483306

0,0215422

0,106653

7,83810

0,106323

0,112522

1

0,289425

0,0245525

0,245964

3,60326

0,0493105

1 SEK =

0,106725

0,208732

2,67493

0,796204

1,66988

0,0744309

0,368499

27,0816

0,367360

0,388778

3,45512

1

0,0848319

0,849835

12,4497

0,170374

1 GBP =

1,25807

2,46054

31,5321

9,38566

19,6846

0,877392

4,34388

319,239

4,33045

4,58292

40,7291

11,7880

1

10,0179

146,757

2,00837

1 NOK =

0,125583

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3,14759

0,936892

1,96495

0,0875827

0,433613

31,8669

0,432273

0,457475

4,06564

1,17670

0,0998216

1

14,6495

0,200479

1 ISK =

0,0085725

0,0167661

0,214859

0,0639537

0,134130

0,00597853

0,0295991

2,17528

0,0295076

0,0312279

0,277527

0,0803233

0,00681398

0,0682615

1

0,0136850

1 CHF =

0,626415

1,22514

15,7003

4,67327

9,80126

0,436867

2,16288

158,954

2,15620

2,28191

20,2796

5,86944

0,497916

4,98806

73,0727

1

| 1. | Le règlement (CEE) no 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

1.

Le règlement (CEE) no 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.

| 2. | La période de référence est:






  — | le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant, |
| --- | --- | --- |

2.

La période de référence est:

—

le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

| — | le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant, |
| --- | --- |

—

le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

| — | le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant, |
| --- | --- |

—

le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

| — | le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant. |
| --- | --- |

—

le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l'Union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/13 |
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6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/13

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 111/06)

Aide no: XA 411/07

État membre: Slovénie

Région: Območje občine Brda

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Brda 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Brda za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 35 000 EUR |
| --- | --- |

2007: 35 000 EUR

| | 2008: 35 000 EUR |
| --- | --- |

2008: 35 000 EUR

| | 2009: 35 000 EUR |
| --- | --- |

2009: 35 000 EUR

| | 2010: 35 000 EUR |
| --- | --- |

2010: 35 000 EUR

| | 2011: 35 000 EUR |
| --- | --- |

2011: 35 000 EUR

| | 2012: 35 000 EUR |
| --- | --- |

2012: 35 000 EUR

| | 2013: 35 000 EUR |
| --- | --- |

2013: 35 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | l'intensité de l'aide ne doit pas dépasser 40 % des coûts éligibles (hors TVA) pour les investissements destinés à la modernisation des exploitations agricoles ainsi qu'à l'aménagement des terrains agricoles et des accès. |
| --- | --- |

—

l'intensité de l'aide ne doit pas dépasser 40 % des coûts éligibles (hors TVA) pour les investissements destinés à la modernisation des exploitations agricoles ainsi qu'à l'aménagement des terrains agricoles et des accès.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % des coûts éligibles (hors TVA) pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % des coûts éligibles (hors TVA) pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le cofinancement de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le cofinancement de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

5.   Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles (hors TVA) sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles (hors TVA) sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

6.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles (hors TVA) sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux exploitations agricoles |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles (hors TVA) sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux exploitations agricoles

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME (petites et moyennes entreprises)

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre III de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Brda za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur concerné: Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Brda |
| --- |
| Trg 25. maja 2 |
| SLO-5212 Dobrovo |

Občina Brda

Trg 25. maja 2

SLO-5212 Dobrovo

Adresse du site web: http://www.lex-localis.info/UradnoGlasiloObcin/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=cad347f3-53f5-403e-ab1f-b987c82cd89a

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Andrej MARKOČIČ

Directeur de l'administration communale

Aide no: XA 412/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Kobarid

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Kobarid za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Kobarid za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 35 662 EUR |
| --- | --- |

2007: 35 662 EUR

| | 2008: 40 000 EUR |
| --- | --- |

2008: 40 000 EUR

| | 2009: 45 000 EUR |
| --- | --- |

2009: 45 000 EUR

| | 2010: 45 000 EUR |
| --- | --- |

2010: 45 000 EUR

| | 2011: 50 000 EUR |
| --- | --- |

2011: 50 000 EUR

| | 2012: 50 000 EUR |
| --- | --- |

2012: 50 000 EUR

| | 2013: 60 000 EUR |
| --- | --- |

2013: 60 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements dans les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements dans les moyens de production agricole qui n'entraînent pas d'accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements dans les moyens de production agricole qui n'entraînent pas d'accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre III de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Kobarid za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Kobarid |
| --- |
| Trg svobode 2 |
| SLO-5222 Kobarid |

Občina Kobarid

Trg svobode 2

SLO-5222 Kobarid

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200791&dhid=91831

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Robert KAVČIČ

Maire de Kobarid

Aide no: XA 413/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Starše

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje državnih pomoči za programe razvoja kmetijstva in podeželja v občini Starše

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja kmetijstva in podeželja v občini Starše

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 111 332 EUR |
| --- | --- |

2007: 111 332 EUR

| | 2008: 80 000 EUR |
| --- | --- |

2008: 80 000 EUR

| | 2009: 80 000 EUR |
| --- | --- |

2009: 80 000 EUR

| | 2010: 80 000 EUR |
| --- | --- |

2010: 80 000 EUR

| | 2011: 80 000 EUR |
| --- | --- |

2011: 80 000 EUR

| | 2012: 80 000 EUR |
| --- | --- |

2012: 80 000 EUR

| | 2013: 80 000 EUR |
| --- | --- |

2013: 80 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles,

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation,

| — | jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. Ces investissements doivent être présentés dans un plan de développement, et le jeune agriculteur doit satisfaire aux conditions de l'article 22 du règlement (CE) no 1698/2005. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. Ces investissements doivent être présentés dans un plan de développement, et le jeune agriculteur doit satisfaire aux conditions de l'article 22 du règlement (CE) no 1698/2005.

Les aides sont accordées en faveur des investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur de l'aménagement des pâturages et des terrains agricoles et des cultures permanentes.

2.   Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique), |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique),

| — | aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 70 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 70 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

5.   Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces.

6.   Assistance technique:

| — | l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Starše» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Starše |
| --- |
| Starše 93/I 5 |
| SLO-2205 Starše |

Občina Starše

Starše 93/I 5

SLO-2205 Starše

Adresse du site web: http://www.starse.si/Obrazci_Vloge/PRAVILNIK_kmetijstvo_2007.pdf

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Vili DUCMAN

Maire de la commune de Starše

Aide no: XA 415/07

État membre: Irlande

Région: État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Breeding Information Campaign 2008

Base juridique: National Development Plan 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 100 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1.1.2008-31.12.2008

Objectif de l'aide: la campagne vise à faire connaitre aux agriculteurs les résultats des tests et de l'évaluation génétique effectués par l'Irish Cattle breeding Federation (fédération irlandaise des éleveurs de bovins) afin d'encourager l'adoption de méthodes d'élevage modernes et scientifiques) par les éleveurs de bovins et les producteurs laitiers, et contribuer ainsi à la viabilité à long terme de leurs exploitations.

La présente aide est accordée conformément à l'article 15, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (CE) no 1857/2006 — Assistance technique dans le secteur agricole.

Les coûts éligibles concernent:

l'organisation des ateliers,

la publicité,

la réalisation d'enquêtes

Secteur(s) concerné(s): Élevage bovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Department of Agriculture, Fisheries and Food |
| --- |
| Agriculture House |
| Kildare Street, Dublin 2 |
| Ireland |

Department of Agriculture, Fisheries and Food

Agriculture House

Kildare Street, Dublin 2

Ireland

Adresse du site web: http://www.agriculture.gov.ie/NDP_State_Aid/

(Les conditions du régime d'aide seront disponibles via ce lien internet lorsque le régime sera mis en application)

Aide no: XA 416/07

État membre: Pays-Bas

Région: Provincies Utrecht, Overijssel, Gelderland, Limburg en Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Uitvoeringsbesluit inkomstenbelasting 2001

Base juridique: Artikel 3.64 Wet inkomstenbelasting 2001 juncto artikel 12a, onderdeel b, Uitvoeringsbesluit inkomstenbelasting 2001. Si la proposition de loi concernant les «Overige fiscale maatregelen 2008» (autres mesures fiscales pour 2008) est adoptée par la première chambre, la base juridique sera modifiée et deviendra Artikel 3.54 Wet inkomstenbelasting 2001
   (1).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les pertes fiscales prévues dans le cadre du règlement s'élèvent à 8,7 Mio EUR par an

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006, le taux de l'aide peut atteindre 100 % des dépenses engagées lorsque le transfert consiste à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes. L'aide XA-62/05 prévoit l'octroi d'une aide pour le transfert des bâtiments d'exploitations affectées à l'élevage intensif, situées dans les zones désignées comme zones de reconstruction par la «Reconstructiewet concentratiegebieden». Cependant, dans la base de calcul de l'indemnité accordée au titre de cette mesure d'aide, il n'est nullement tenu compte des conséquences fiscales subies par les exploitants concernés en raison du transfert des bâtiments de leur exploitation. Les exploitants qui, en raison de ce transfert, interrompent les activités de leur exploitation d'un point de vue fiscal sont en effet tenus de payer les impôts notamment sur les plus-values latentes de leur (ancienne) exploitation. Cela représente un élément de coût directement et indissolublement lié au transfert de leur exploitation. Pour pouvoir supporter les frais à la fois du transfert et du paiement des impôts, les exploitants doivent contracter des emprunts, ce qui entraîne des charges de financement. La présente aide prévoit donc un complément à l'aide XA-62/05. Grâce à ces deux aides, le soutien sera porté à 100 % des coûts supportés et sera donc conforme aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: La mesure sera mise en œuvre après la publication d'une décision relative à l'entrée en vigueur de la décision du 3 septembre 2007 portant adaptation de la Uitvoeringsbesluit inkomstenbelasting 2001(Staatsblad 2007, 328). Cette décision d'entrée en vigueur sera élaborée après la publication du régime d'aide au Journal officiel de l'Union européenne, publication visée à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Subordonnée à l'ouverture des régimes d'aide des provinces de Limburg, Noord-Brabant, Utrecht, Gelderland et Overijssel, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Comme cela a été indiqué dans l'information relative à l'aide XA-62/05, il s'agit d'une aide au transfert — dans l'intérêt public — des bâtiments d'exploitations affectées à l'élevage intensif. L'aide a pour objet de faciliter le transfert des exploitations d'élevage dans le cadre de la Reconstructiewet concentratiegebieden. Pour faciliter ces transferts, les provinces de Limburg, Noord-Brabant, Utrecht, Gelderland et Overijssel proposent différentes aides (voir aide no XA-62/05), mais les exploitants qui ont recours à ces régimes et interrompent les activités de leur entreprise d'un point de vue fiscal en vue leur transfert s'exposent à des coûts supplémentaires. Ces coûts consistent en des emprunts et charges de financement, qui sont la conséquence des impôts à payer notamment sur les plus-values latentes pour la période d'interruption des activités. Les exploitants concernés sont donc souvent dans l'impossibilité financière d'effectuer le transfert et, partant, les exploitations d'élevage restent sur leur ancien site (situé, par exemple, à proximité de zones naturelles sensibles). La présente mesure permet d'éviter ces éléments de coûts. Elle s'adresse uniquement aux exploitants qui ont recours aux aides mentionnées dans l'aide no XA-62/05

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit |
| --- |
| Postbus 20501 |
| 2500 EK Den Haag |
| Nederland |

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Postbus 20501

2500 EK Den Haag

Nederland

Adresse du site web: http://www.minfin.nl/nl/actueel/kamerstukken_en_besluiten,2007/09/DB07-352.html

Autres informations: —

---

(1)  Actes parlementaires de la première chambre (Kamerstukken I), 2007/08, 31 206, A, voir:

http://www.eerstekamer.nl/9324000/1/j9vvgh5ihkk7kof/vhq6dh3ycvh1/f=y.pdf

---

| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/18 |
| --- | --- | --- | --- |

6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/18

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2008/C 111/07)

| Aide no | XA 7051/07 |
| --- | --- |
| État membre | Portugal |
| Région | Região Autónoma dos Açores |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Aumento do valor dos produtos florestais.
  Regime de auxílios integrado na Medida 1.7 — Aumento do valor dos produtos agrícolas e florestais, do Programa de Desenvolvimento Rural da Região Autónoma dos Açores |
| Base juridique | Règlement (CE) no 70/2001, modifié par les règlements (CE) no 364/2004 et (CE) no 1857/2006.
  La mesure 1.7 du programme de développement rural de la région autonome des Açores se fonde sur les dispositions de l'article 28 du règlement (CE) no 1698/2005 et fera l'objet d'un règlement national d'application une fois que la Commission aura approuvé ledit programme |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel global | 85 000 EUR |
| Prêts garantis | — |
| Aide individuelle | Montant global de l'aide | — |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | Conformément à l'article 4, paragraphes 2 à 6, du règlement (CE) no 70/2001 | Oui.
  Jusqu'à 75 % des coûts d'investissement admissibles |
| Date de la mise en œuvre | 2007 |
| Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31 décembre 2013 |
| Objectif de l'aide | Soutien aux entreprises du secteur forestier en vue de la valorisation des produits de ce secteur. Les aides sont réservées aux activités de transformation et de commercialisation de produits forestiers | Oui |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Secteur forestier |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Autoridade de Gestão do Programa de Desenvolvimento Rural da Região Autónoma dos Açores |
| Direcção Regional dos Assuntos Comunitários da Agricultura |
| Vinha Brava |
| P-9700-240 Angra do Heroísmo — Açores |
| Tel. (351) 295 40 42 80 |
| Fax (351) 295 40 36 31 |
| E-mail: draca@azores.gov.pt |

Aide no

XA 7051/07

État membre

Portugal

Région

Região Autónoma dos Açores

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aumento do valor dos produtos florestais.

Regime de auxílios integrado na Medida 1.7 — Aumento do valor dos produtos agrícolas e florestais, do Programa de Desenvolvimento Rural da Região Autónoma dos Açores

Base juridique

Règlement (CE) no 70/2001, modifié par les règlements (CE) no 364/2004 et (CE) no 1857/2006.

La mesure 1.7 du programme de développement rural de la région autonome des Açores se fonde sur les dispositions de l'article 28 du règlement (CE) no 1698/2005 et fera l'objet d'un règlement national d'application une fois que la Commission aura approuvé ledit programme

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel global

85 000 EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant global de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

Conformément à l'article 4, paragraphes 2 à 6, du règlement (CE) no 70/2001

Oui.

Jusqu'à 75 % des coûts d'investissement admissibles

Date de la mise en œuvre

2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide

Soutien aux entreprises du secteur forestier en vue de la valorisation des produits de ce secteur. Les aides sont réservées aux activités de transformation et de commercialisation de produits forestiers

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteur forestier

Nom et adresse de l'autorité responsable

Autoridade de Gestão do Programa de Desenvolvimento Rural da Região Autónoma dos Açores

Direcção Regional dos Assuntos Comunitários da Agricultura

Vinha Brava

P-9700-240 Angra do Heroísmo — Açores

Tel. (351) 295 40 42 80

Fax (351) 295 40 36 31

E-mail: draca@azores.gov.pt

Aides individuelles d'un montant élevé

Non

L'autorité de gestion

(Fátima Amorim)

| Aide no | XA 7052/07 |
| --- | --- |
| État membre | Portugal |
| Région | Região Autónoma dos Açores |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Cooperação para a Promoção da Inovação.
  Regime de auxílios integrado na Medida 1.8 — Cooperação para a Promoção da Inovação, do Programa de Desenvolvimento Rural da Região Autónoma dos Açores |
| Base juridique | Règlement (CE) no 70/2001, modifié par les règlements (CE) no 364/2004 et (CE) no 1857/2006.
  La mesure 1.8. du programme de développement rural de la région autonome des Açores se fonde sur les dispositions de l'article 29 du règlement (CE) no 1698/2005 et fera l'objet d'un règlement national d'application une fois que la Commission aura approuvé ledit programme |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel global | 672 269 EUR |
| Prêts garantis | — |
| Aide individuelle | Montant global de l'aide | — |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | Conformément à l'article 5, paragraphe a), du règlement (CE) no 70/2001 | Oui.
  L'intensité de l'aide se situe entre 45 % et 100 % des coûts admissibles; elle est fixée en fonction des stades de recherche et de développement sur lesquels portent les coûts. Si un projet comprend différents stades de recherche et de développement, l'intensité autorisée de l'aide est fixée en fonction de la moyenne pondérée des différentes intensités d'aides autorisées calculées sur la base des coûts admissibles correspondants |
| Date de la mise en œuvre | 2007 |
| Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31 décembre 2013 |
| Objectif de l'aide | Promouvoir la coopération entre les acteurs des filières ainsi que les partenariats entre secteur public et secteur privé aux fins du développement, du transfert et de la diffusion de nouveaux produits, procédés et technologies |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Secteurs agroalimentaire et forestier |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Autoridade de Gestão do Programa de Desenvolvimento Rural da Região Autónoma dos Açores |
| Direcção Regional dos Assuntos Comunitários da Agricultura |
| Vinha Brava |
| P-9700-240 Angra do Heroísmo — Açores |
| Tel. (351) 295 40 42 80 |
| Fax (351) 295 40 36 31 |
| E-mail: draca@azores.gov.pt |

Aide no

XA 7052/07

État membre

Portugal

Région

Região Autónoma dos Açores

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Cooperação para a Promoção da Inovação.

Regime de auxílios integrado na Medida 1.8 — Cooperação para a Promoção da Inovação, do Programa de Desenvolvimento Rural da Região Autónoma dos Açores

Base juridique

Règlement (CE) no 70/2001, modifié par les règlements (CE) no 364/2004 et (CE) no 1857/2006.

La mesure 1.8. du programme de développement rural de la région autonome des Açores se fonde sur les dispositions de l'article 29 du règlement (CE) no 1698/2005 et fera l'objet d'un règlement national d'application une fois que la Commission aura approuvé ledit programme

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel global

672 269 EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant global de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

Conformément à l'article 5, paragraphe a), du règlement (CE) no 70/2001

Oui.

L'intensité de l'aide se situe entre 45 % et 100 % des coûts admissibles; elle est fixée en fonction des stades de recherche et de développement sur lesquels portent les coûts. Si un projet comprend différents stades de recherche et de développement, l'intensité autorisée de l'aide est fixée en fonction de la moyenne pondérée des différentes intensités d'aides autorisées calculées sur la base des coûts admissibles correspondants

Date de la mise en œuvre

2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide

Promouvoir la coopération entre les acteurs des filières ainsi que les partenariats entre secteur public et secteur privé aux fins du développement, du transfert et de la diffusion de nouveaux produits, procédés et technologies

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs agroalimentaire et forestier

Nom et adresse de l'autorité responsable

Autoridade de Gestão do Programa de Desenvolvimento Rural da Região Autónoma dos Açores

Direcção Regional dos Assuntos Comunitários da Agricultura

Vinha Brava

P-9700-240 Angra do Heroísmo — Açores

Tel. (351) 295 40 42 80

Fax (351) 295 40 36 31

E-mail: draca@azores.gov.pt

Aides individuelles d'un montant élevé

Non

L'autorité de gestion

(Fátima Amorim)

| Aide no | XA 7057/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Galicia |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Ayudas para la promoción, modernización y dimensionamiento del asociacionismo agrario |
| Base juridique | Orden de 17 de agosto de 2007 por la que se establecen las bases reguladoras de las ayudas para la promoción, modernización y dimensionamiento del asociacionismo agrario en Galicia y se convocan ayudas para el año 2007 (DOG no 164, del 24.8.2007, corrección errores DOG 29/11/07) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total
  Année 2007 | 0,2 Mio EUR |
| Prêts garantis | — |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | — |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui |
| Date de la mise en œuvre | 24.8.2008 |
| Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle | Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui |
| Secteur(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Non |
| Certains secteurs uniquement: | |
| — | Industrie charbonnière |

Aide no

XA 7057/07

État membre

Espagne

Région

Galicia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Ayudas para la promoción, modernización y dimensionamiento del asociacionismo agrario

Base juridique

Orden de 17 de agosto de 2007 por la que se establecen las bases reguladoras de las ayudas para la promoción, modernización y dimensionamiento del asociacionismo agrario en Galicia y se convocan ayudas para el año 2007 (DOG no 164, del 24.8.2007, corrección errores DOG 29/11/07)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Année 2007

0,2 Mio EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de la mise en œuvre

24.8.2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Non

Certains secteurs uniquement:

—

Industrie charbonnière

| — | Tous secteurs manufacturiers |
| --- | --- |

—

Tous secteurs manufacturiers

ou

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Industrie automobile

Autres secteurs manufacturiers

| — | Transformation et commercialisation des produits agricoles |
| --- | --- |

—

Transformation et commercialisation des produits agricoles

Oui

| — | Tous services |
| --- | --- |

—

Tous services

ou

Services de transport

Services financiers

Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable

Xunta de Galicia

Consellería do Medio Rural

Dirección general de producción, industrias y calidad agroalimentaria

dxpica.mrural@xunta.es

| Edificio Administrativo San Caetano s/n |
| --- |
| E-15781 Santiago de Compostela |

Edificio Administrativo San Caetano s/n

E-15781 Santiago de Compostela

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Aide no | XA 7060/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Cataluña |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Ayudas para la incentivación de la eficiencia energética en invernaderos agrícolas y explotaciones de porcino |
| Base juridique | Orden AAR/388/2007, de 23 de octubre, por la cual se aprueban las bases reguladoras de las ayudas para la incentivación de la mejora de la eficiencia energética en invernaderos agrícolas y en explotaciones de porcino, y se convocan las correspondientes al año 2007 (DOGC núm. 4997 de 29.10.2007) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 0,478 Mio EUR |
| Crédits garantis | — |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | — |
| Crédits garantis | — |
| Intensité maximale des aides | Conformément à l'article 4, paragraphes 2 à 6, et à l'article 5 du règlement | Oui |
| Date de la mise en œuvre | 30.10.2007 |
| Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 30 juin 2008 |
| Objectif de l'aide | Aides aux PME | Oui |
| Secteur(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier des aides aux PME | |
| Limitation à des secteurs spécifiques | Oui |
| — | Industrie charbonnière |

Aide no

XA 7060/07

État membre

Espagne

Région

Cataluña

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Ayudas para la incentivación de la eficiencia energética en invernaderos agrícolas y explotaciones de porcino

Base juridique

Orden AAR/388/2007, de 23 de octubre, por la cual se aprueban las bases reguladoras de las ayudas para la incentivación de la mejora de la eficiencia energética en invernaderos agrícolas y en explotaciones de porcino, y se convocan las correspondientes al año 2007 (DOGC núm. 4997 de 29.10.2007)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

0,478 Mio EUR

Crédits garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Crédits garantis

—

Intensité maximale des aides

Conformément à l'article 4, paragraphes 2 à 6, et à l'article 5 du règlement

Oui

Date de la mise en œuvre

30.10.2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30 juin 2008

Objectif de l'aide

Aides aux PME

Oui

Secteur(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier des aides aux PME

Limitation à des secteurs spécifiques

Oui

—

Industrie charbonnière

| — | Tous les secteurs industriels |
| --- | --- |

—

Tous les secteurs industriels

ou

acier

construction navale

fibres synthétiques

véhicules à moteur

autres secteurs industriels

| — | Transformation et commercialisation de produits agricoles (1) |
| --- | --- |

—

Transformation et commercialisation de produits agricoles (1)

Oui

| — | Tous les services |
| --- | --- |

—

Tous les services

ou

services de transport

services financiers

autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable

Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural

| Gran Via de les Corts Catalanes, 612-614 |
| --- |
| E-08007 Barcelona |

Gran Via de les Corts Catalanes, 612-614

E-08007 Barcelona

Aides individuelles d'un montant élevé

Conformément à l'article 6 du règlement

Oui

---

(1)  Conformément aux dispositions de l'article 2, point k), du présent règlement.

---

| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/22 |
| --- | --- | --- | --- |

6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/22

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2008/C 111/08)

Aide no: XA 7054/07

État membre: Italie

Région: Umbria

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Progetti integrati di filiera a favore delle PMI attive nel settore della produzione, trasformazione e commercializzazione dei prodotti di cui all'allegato I del trattato. Criteri per la concessione degli aiuti

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale n. 1798 del 12 novembre 2007 avente per oggetto «Modifiche ed integrazioni alla DGR 1449/2007 concernente: progetti integrati di filiera a favore delle PMI attive nel settore della produzione, trasformazione e commercializzazione dei prodotti di cui all'allegato I del trattato, criteri per la concessione degli aiuti».

Le présent régime d'aide doit être compris comme une adaptation du régime d'aide précédent exempté au titre du règlement (CE) no 1/2004, enregistré par la Commission sous le numéro XA 02/05. Il sera mis en œuvre moyennant un avis public spécifique fixant les délais et les modalités de présentation des demandes d'aide, lequel ne sera publié qu'après que la Commission aura accusé réception de la présente fiche de synthèse et publié celle-ci sur le site Internet de la Commission conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 70/2001.

Pour les catégories d'aides relatives au secteur de la production des produits visés à l'annexe I du traité, il convient de souligner que la base juridique, représentée par le régime d'aide exempté susmentionné XA 02/05, est adaptée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006. Par conséquent, conformément à l'article 20 dudit règlement, la fiche de synthèse contenant les renseignements relatifs aux conditions juridiques régissant la mise en œuvre du régime d'aide exempté dans ledit secteur est transmise à la Commission européenne avec la présente fiche

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 450 000 EUR dont:

5 000 000 EUR alloués en priorité aux entreprises implantées dans la zone du lac de Trasimène — PG, (Magione, Panicale, C. del Lago, Tuoro, Passignano, Città della Pieve, Piegaro, Paciano),

450 000 EUR au titre d'une première allocation et dans l'attente de la définition du plan de développement rural de l'Ombrie 2007-2013, en cours d'approbation par la Commission européenne, aux fins de l'octroi des aides pour le soutien des projets intégrés des filières agroalimentaires, pour le reste du territoire régional

Intensité maximale des aides:

| 1. | Pour le secteur de la production primaire, une aide en capital est octroyée dans les limites suivantes:






  — | 40 % des dépenses supportées pour les interventions/opérations suivantes:






  a) | la construction ou l'amélioration des biens immobiliers et l'acquisition de terrains agricoles jusqu'à 10 % maximum du coût total de l'intervention supporté par chaque opérateur. L'acquisition de biens immobiliers est également autorisée, s'ils sont indispensables aux fins du projet, dans une limite maximale des dépenses admises de 516 EUR par mètre carré utile; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

Pour le secteur de la production primaire, une aide en capital est octroyée dans les limites suivantes:

—

40 % des dépenses supportées pour les interventions/opérations suivantes:

a)

la construction ou l'amélioration des biens immobiliers et l'acquisition de terrains agricoles jusqu'à 10 % maximum du coût total de l'intervention supporté par chaque opérateur. L'acquisition de biens immobiliers est également autorisée, s'ils sont indispensables aux fins du projet, dans une limite maximale des dépenses admises de 516 EUR par mètre carré utile;

| b) | les dépenses pour l'introduction de systèmes de qualité dans les entreprises conformément aux critères des normes ISO 9000, |
| --- | --- |

b)

les dépenses pour l'introduction de systèmes de qualité dans les entreprises conformément aux critères des normes ISO 9000,

| — | 20 % des dépenses supportées pour l'acquisition de machines et d'équipements, y compris les équipements informatiques, |
| --- | --- |

—

20 % des dépenses supportées pour l'acquisition de machines et d'équipements, y compris les équipements informatiques,

| — | 12 % des frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), y compris l'acquisition de brevets et de licences. |
| --- | --- |

—

12 % des frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), y compris l'acquisition de brevets et de licences.

Les montants susmentionnés sont augmentés de 10 points si l'intervention/opération est réalisée dans des zones de montagne ou des zones défavorisées définies dans le programme de développement rural de l'Ombrie 2007-2013, conformément aux articles 50 et 94 du règlement (CE) no 1698/2005 et de 10 points supplémentaires si elle est réalisée par de jeunes agriculteurs.

En tout état de cause, le montant global des aides octroyées à une seule entreprise ne peut excéder 400 000 EUR, sur une période de trois exercices comptables, ou 500 000 EUR si l'entreprise se trouve dans une zone de montagne ou une zone défavorisée définie dans le programme de développement rural de l'Ombrie 2007-2013, conformément aux articles 50 et 94 du règlement (CE) no 1698/2005.

Les investissements réalisés dans l'exploitation agricole nécessaires pour préparer le produit animal ou végétal pour la première vente sont également compris dans le secteur de la production primaire. Par «première vente» on entend la vente réalisée par un producteur primaire aux revendeurs ou aux transformateurs et toute opération nécessaire pour préparer le produit à cette première vente ainsi que la vente au consommateur final si le produit est commercialisé dans des locaux n'étant pas séparés d'autres locaux destinés à l'activité principale.

Sont exclus des aides:

| — | l'acquisition de droits de production, d'animaux et de plantes annuelles, |
| --- | --- |

—

l'acquisition de droits de production, d'animaux et de plantes annuelles,

| — | les drainages, les installations et les ouvrages d'irrigation, |
| --- | --- |

—

les drainages, les installations et les ouvrages d'irrigation,

| — | la plantation de plantes annuelles, |
| --- | --- |

—

la plantation de plantes annuelles,

| — | de simples investissements de remplacement, |
| --- | --- |

—

de simples investissements de remplacement,

| — | les investissements pour la fabrication de produits d'imitation et de substitution du lait et de produits laitiers. |
| --- | --- |

—

les investissements pour la fabrication de produits d'imitation et de substitution du lait et de produits laitiers.

| 2. | Pour le secteur de la transformation et de la commercialisation, une aide en capital est octroyée jusqu'à concurrence de 40 % des dépenses supportées pour les interventions/opérations suivantes:






  a) | la construction ou l'amélioration de biens immobiliers. L'acquisition de biens immobiliers est également autorisée, s'ils sont indispensables aux fins du projet, dans une limite maximale des dépenses admises de 516 EUR par mètre carré utile; |
| --- | --- | --- |

2.

Pour le secteur de la transformation et de la commercialisation, une aide en capital est octroyée jusqu'à concurrence de 40 % des dépenses supportées pour les interventions/opérations suivantes:

a)

la construction ou l'amélioration de biens immobiliers. L'acquisition de biens immobiliers est également autorisée, s'ils sont indispensables aux fins du projet, dans une limite maximale des dépenses admises de 516 EUR par mètre carré utile;

| b) | les dépenses pour l'introduction de systèmes de qualité dans les entreprises conformément aux critères des normes ISO 9000; |
| --- | --- |

b)

les dépenses pour l'introduction de systèmes de qualité dans les entreprises conformément aux critères des normes ISO 9000;

| c) | l'acquisition de machines et d'équipements, y compris les équipements informatiques, les installations technologiques; |
| --- | --- |

c)

l'acquisition de machines et d'équipements, y compris les équipements informatiques, les installations technologiques;

| d) | les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a), b) et c), jusqu'à 12 % maximum des frais généraux, y compris l'acquisition de brevets et de licences. |
| --- | --- |

d)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a), b) et c), jusqu'à 12 % maximum des frais généraux, y compris l'acquisition de brevets et de licences.

Sont exclus des aides:

| — | les investissements pour les phases ultérieures à la première transformation si la première transformation d'un produit visé à l'annexe I du traité n'est pas réalisée dans l'entreprise, |
| --- | --- |

—

les investissements pour les phases ultérieures à la première transformation si la première transformation d'un produit visé à l'annexe I du traité n'est pas réalisée dans l'entreprise,

| — | les investissements pour le commerce de détail, |
| --- | --- |

—

les investissements pour le commerce de détail,

| — | les investissements pour la transformation ou la commercialisation de produits provenant de pays extracommunautaires. |
| --- | --- |

—

les investissements pour la transformation ou la commercialisation de produits provenant de pays extracommunautaires.

Pour chaque entreprise, les dépenses admissibles sont plafonnées à 40 % du chiffre d'affaires se rapportant au dernier bilan approuvé à la date de présentation de la demande ou à dix fois le capital social souscrit à la même date.

En tout état de cause, pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité, les dépenses ne sont éligibles à l'aide que si elles sont conformes au règlement (CE) no 70/2001.

| 3. | Pour le secteur de la gestion intégrée en matière de qualité, de protection de l'environnement, de santé publique, d'actions phytosanitaires, de santé et de bien-être des animaux et de sécurité sur le lieu de travail, une aide en capital est octroyée dans les limites suivantes:






  — | jusqu'à 100 % des coûts supportés par les producteurs, individuels ou associés, et dans une limite maximale de 30 000 EUR par entreprise pour les interventions suivantes:






  a) | les dépenses découlant des contrôles liés à l'octroi de la première certification prévue pour les produits de qualité reconnus au niveau communautaire (AOC [appellation d'origine contrôlée], AOCG [appellation d'origine contrôlée et garantie], AOP [appellation d'origine protégée], IGT [indication géographique typique], IGP [indication géographique protégée], STG [spécialité traditionnelle garantie] et biologique), |
| --- | --- | --- | --- |

3.

Pour le secteur de la gestion intégrée en matière de qualité, de protection de l'environnement, de santé publique, d'actions phytosanitaires, de santé et de bien-être des animaux et de sécurité sur le lieu de travail, une aide en capital est octroyée dans les limites suivantes:

—

jusqu'à 100 % des coûts supportés par les producteurs, individuels ou associés, et dans une limite maximale de 30 000 EUR par entreprise pour les interventions suivantes:

a)

les dépenses découlant des contrôles liés à l'octroi de la première certification prévue pour les produits de qualité reconnus au niveau communautaire (AOC [appellation d'origine contrôlée], AOCG [appellation d'origine contrôlée et garantie], AOP [appellation d'origine protégée], IGT [indication géographique typique], IGP [indication géographique protégée], STG [spécialité traditionnelle garantie] et biologique),

| — | jusqu'à 50 % des coûts supportés et dans une limite maximale de 100 000 EUR par entreprise pour les interventions suivantes:






  b) | les dépenses pour l'introduction de systèmes de qualité environnementaux conformément aux critères des normes ISO 14000 ou EMAS, |
| --- | --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts supportés et dans une limite maximale de 100 000 EUR par entreprise pour les interventions suivantes:

b)

les dépenses pour l'introduction de systèmes de qualité environnementaux conformément aux critères des normes ISO 14000 ou EMAS,

| — | jusqu'à 80 % des coûts supportés et dans une limite maximale de 100 000 EUR par entreprise pour les interventions suivantes:






  c) | les dépenses résultant de l'introduction de systèmes de certification de la chaîne alimentaire, |
| --- | --- | --- |

—

jusqu'à 80 % des coûts supportés et dans une limite maximale de 100 000 EUR par entreprise pour les interventions suivantes:

c)

les dépenses résultant de l'introduction de systèmes de certification de la chaîne alimentaire,

| — | jusqu'à 70 % des dépenses supportées par des entreprises, individuelles ou associées, et dans une limite maximale de 200 000 EUR pour les interventions concernant des services de soutien à la commercialisation, telles que:






  d) | les publications (catalogues ou sites Internet) contenant des informations sur le produit concerné par la filière à condition que les informations soient neutres et que toutes les personnes participant à la filière possèdent les mêmes possibilités de figurer dans les publications; |
| --- | --- | --- |

—

jusqu'à 70 % des dépenses supportées par des entreprises, individuelles ou associées, et dans une limite maximale de 200 000 EUR pour les interventions concernant des services de soutien à la commercialisation, telles que:

d)

les publications (catalogues ou sites Internet) contenant des informations sur le produit concerné par la filière à condition que les informations soient neutres et que toutes les personnes participant à la filière possèdent les mêmes possibilités de figurer dans les publications;

| e) | l'organisation et la participation à des forums en vue d'échanger des informations entre entreprises, à des concours, des expositions ou des salons, en ce qui concerne les dépenses relatives aux inscriptions, voyages, publications, location d'un stand, prix symboliques d'un montant ne pouvant dépasser 250 EUR par prix et par gagnant; |
| --- | --- |

e)

l'organisation et la participation à des forums en vue d'échanger des informations entre entreprises, à des concours, des expositions ou des salons, en ce qui concerne les dépenses relatives aux inscriptions, voyages, publications, location d'un stand, prix symboliques d'un montant ne pouvant dépasser 250 EUR par prix et par gagnant;

| f) | pour les produits de qualité reconnus au niveau communautaire (AOC, AOCG, AOP, IGT, IGP, STG et biologique):






  i) | la diffusion de connaissances scientifiques; |
| --- | --- | --- |

f)

pour les produits de qualité reconnus au niveau communautaire (AOC, AOCG, AOP, IGT, IGP, STG et biologique):

i)

la diffusion de connaissances scientifiques;

| ii) | les informations sur les systèmes de qualité et sur les bénéfices nutritionnels de ces produits et leur utilisation pour autant que les références à l'origine correspondent exactement aux références enregistrées par la Communauté. |
| --- | --- |

ii)

les informations sur les systèmes de qualité et sur les bénéfices nutritionnels de ces produits et leur utilisation pour autant que les références à l'origine correspondent exactement aux références enregistrées par la Communauté.

Les aides relatives aux prestations d'assistance technique ne comportent en aucun cas des paiements directs aux agriculteurs, à l'exception des cas prévus à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide: Interventions de soutien aux PME actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité CE (à l'exception du secteur forestier, des bioénergies et de la pêche) visant à renforcer la compétitivité des principales filières agroalimentaires de l'Ombrie grâce à l'introduction de produits et de processus de fabrication innovants et à la gestion intégrée en matière de qualité, de sécurité et de protection de l'environnement ainsi qu'à des services de soutien à la commercialisation des produits agricoles principalement de qualité.

Pour le secteur de la production, les articles du règlement (CE) no 1857/2006 utilisés pour l'exemption du présent régime d'aide sont les suivants: 4, 14 et 15.

Pour le secteur de la transformation et de la commercialisation, les articles du règlement (CE) no 70/2001 utilisés pour l'exemption du présent régime d'aide sont les suivants: 4 et 5.

Les coûts éligibles au régime d'aide sont indiqués dans le paragraphe précédent intitulé «Intensité maximale des aides»

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide concerne la production, la transformation et la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité CE (à l'exception du secteur forestier, des bioénergies et de la pêche).

Les initiatives prévues dans le présent régime d'aide sont conditionnées à l'existence de débouchés commerciaux normaux. Les investissements qui augmentent la capacité de production dans les secteurs pour lesquels il existe des limitations spécifiques dans le cadre des organisations communes de marché ne sont pas admissibles, s'ils ne s'accompagnent pas de l'acquisition des quotas de production correspondants

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Umbria — Direzione regionale Agricoltura e foreste, aree protette, valorizzazione dei sistemi naturalistici e paesaggistici, beni ed attività culturali, sport e spettacolo |
| --- |
| Centro direzionale Fontivegge |
| I-06100 Perugia |

Regione Umbria — Direzione regionale Agricoltura e foreste, aree protette, valorizzazione dei sistemi naturalistici e paesaggistici, beni ed attività culturali, sport e spettacolo

Centro direzionale Fontivegge

I-06100 Perugia

Adresse du site web: www.regione.umbria.it

Cliquer dans la rubrique «Aree tematiche» (Zones thématiques)

Cliquer à gauche sur «Agricoltura e foreste» (Agriculture et forêts)

Dans la rubrique «Ultime notizie» (Dernières informations), cliquer sur «D.G.R. ... del»

Cliquer sur «Clicca qui» (Cliquer ici)

Adresse électronique: fgarofalo@regione.umbria.it

Autres informations: Les aides prévues pour la production des produits agricoles visés à l'annexe I du traité sont appliquées en régime d'exemption conformément au règlement (CE) no 1857/2006. Par conséquent, conformément à l'article 20 dudit règlement, la fiche contenant les renseignements sur les aides en régime d'exemption à ce secteur est transmise à la Commission avec la présente fiche.

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| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/25 |
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6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/25

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 111/09)

| Aide no | XA 6/08 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | Bundesland Salzburg |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Erhaltung regionaltypischer Steinmauern und Holzzäune; Almschindeldächer |
| Base juridique | Allgemeine Richtlinie für die Gewährung von Förderungsmitteln des Landes Salzburg bzw. die Sonderrichtlinien des Bundes zu den sonstigen Maßnahmen der LE mit Ausnahmen hinsichtlich Förderbarkeit von Sachkosten und Mindestinvestitionssumme |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide — Montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Environ 85 000 EUR par an
  Au maximum 10 000 EUR par an |
| Intensité maximale des aides | Intensité maximale des aides: 50 %
  Montant maximum de l'aide: 10 000 EUR par entreprise et par an |
| Date de la mise en œuvre | À compter de l'autorisation de l'aide |
| Durée du régime d'aide — Paiement de l'aide individuelle | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Dispositions applicables: article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 (conservation de paysages et de bâtiments traditionnels)
  Objectif de l'aide: mise en place d'éléments traditionnels qui conditionnent particulièrement le paysage
  Coûts admissibles par entreprise et par an: au maximum 20 000 EUR |
| Secteur(s) concerné(s) | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Amt der Salzburger Landesregierung |
| Abteilung Land- und Forstwirtschaft |
| Fanny von Lehnert Straße 1 |
| A-5020 Salzburg |
| www.salzburg.gv.at |

Aide no

XA 6/08

État membre

Autriche

Région

Bundesland Salzburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Erhaltung regionaltypischer Steinmauern und Holzzäune; Almschindeldächer

Base juridique

Allgemeine Richtlinie für die Gewährung von Förderungsmitteln des Landes Salzburg bzw. die Sonderrichtlinien des Bundes zu den sonstigen Maßnahmen der LE mit Ausnahmen hinsichtlich Förderbarkeit von Sachkosten und Mindestinvestitionssumme

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide — Montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Environ 85 000 EUR par an

Au maximum 10 000 EUR par an

Intensité maximale des aides

Intensité maximale des aides: 50 %

Montant maximum de l'aide: 10 000 EUR par entreprise et par an

Date de la mise en œuvre

À compter de l'autorisation de l'aide

Durée du régime d'aide — Paiement de l'aide individuelle

31.12.2013

Objectif de l'aide

Dispositions applicables: article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 (conservation de paysages et de bâtiments traditionnels)

Objectif de l'aide: mise en place d'éléments traditionnels qui conditionnent particulièrement le paysage

Coûts admissibles par entreprise et par an: au maximum 20 000 EUR

Secteur(s) concerné(s)

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable

Amt der Salzburger Landesregierung

Abteilung Land- und Forstwirtschaft

Fanny von Lehnert Straße 1

A-5020 Salzburg

www.salzburg.gv.at

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| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/26 |
| --- | --- | --- | --- |

6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/26

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

(2008/C 111/10)

La liste suivante contient les références des normes harmonisées applicables aux équipements sous pression et des normes de matériaux harmonisées pour la fabrication des équipements sous pression. Dans le cas d'une norme de matériaux harmonisée, la présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité se limite aux données techniques des matériaux de cette norme et ne suppose pas une adéquation du matériau à un équipement particulier. En conséquence, les données techniques indiquées dans la norme de matériaux doivent être évaluées par rapport aux spécifications de conception de l'équipement particulier pour vérifier s'il y a conformité aux exigences essentielles de sécurité de la directive «Équipements sous pression».

| OEN (1) | Référence et titre de la norme harmonisée
  (et document de référence) | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  (Note 1) |
| --- | --- | --- | --- |
| CEN | EN 19:2002
  Robinetterie industrielle — Marquage des appareils de robinetterie métalliques | — | |
| CEN | EN 287-1:2004
  Épreuve de qualification des soudeurs — Soudage par fusion — Partie 1: Aciers | — | |
| EN 287-1:2004/A2:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (30.9.2006) |
| EN 287-1:2004/AC:2004 | | |
| CEN | EN 334:2005
  Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour des pressions amont jusqu'à 100 bar | — | |
| CEN | EN 473:2000
  Essais non destructifs — Qualification et certification du personnel END — Principes généraux | — | |
| EN 473:2000/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (30.4.2006) |
| CEN | EN 593:2004
  Robinetterie industrielle — Robinets métalliques à papillon | — | |
| CEN | EN 764-5:2002
  Équipements sous pression — Partie 5: Documents de conformité et de contrôle des matériaux métalliques | — | |
| CEN | EN 764-7:2002
  Équipements sous pression — Partie 7: Systèmes de sécurité pour équipements sous pression non soumis à la flamme | — | |
| EN 764-7:2002/AC:2006 | | |
| CEN | EN 1057:2006
  Cuivre et alliages de cuivre — Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'eau et le gaz dans les applications sanitaires et de chauffage | — | |
| CEN | EN 1092-1:2007
  Brides et leurs assemblages — Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées PN — Partie 1: Brides en acier | — | |
| CEN | EN 1092-3:2003
  Brides et leurs assemblages — Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées PN — Partie 3: Brides en alliages de cuivre | — | |
| EN 1092-3:2003/AC:2004 | | |
| EN 1092-3:2003/AC:2007 | | |
| CEN | EN 1092-4:2002
  Brides et leurs assemblages — Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées PN — Partie 4: Brides en alliages d'aluminium | — | |
| CEN | EN 1171:2002
  Robinetterie industrielle — Robinets-vannes en fonte | — | |
| CEN | EN 1252-1:1998
  Récipients cryogéniques — Matériaux — Partie 1: Exigences de tenacité pour les températures inférieures à -80°C | — | |
| EN 1252-1:1998/AC:1998 | | |
| CEN | EN 1252-2:2001
  Récipients cryogéniques — Matériaux — Partie 2: Exigences de ténacité pour les températures entre -80 °C et -20 °C | — | |
| CEN | EN 1349:2000
  Robinets de régulation des processus industriels | — | |
| EN 1349:2000/AC:2001 | | |
| CEN | EN 1591-1:2001
  Brides et leurs assemblages — Règles de calcul des assemblages à brides circulaires avec joint — Partie 1: Méthode de calcul | — | |
| CEN | EN 1626:1999
  Récipients cryogéniques — Robinets pour usage cryogénique | — | |
| CEN | EN 1653:1997
  Cuivre et alliages de cuivre — Plaques, tôles et disques pour chaudières, réservoirs à pression et unités de stockage d'eau chaude | — | |
| EN 1653:1997/A1:2000 | | |
| CEN | EN 1759-3:2003
  Brides et leurs assemblages — Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées Class — Partie 3: Brides en alliages de cuivre | — | |
| EN 1759-3:2003/AC:2004 | | |
| CEN | EN 1759-4:2003
  Brides et leurs assemblages — Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées Class — Partie 4: Brides en alliages d'aluminium | — | |
| CEN | EN 1797:2001
  Récipients cryogéniques — Compatibilité entre gaz et matériaux | EN 1797-1:1998 | Date dépassée
  (31.1.2002) |
| CEN | EN 1866:2005
  Extincteurs d'incendie mobiles | — | |
| CEN | EN 1983:2006
  Robinetterie industrielle — Robinets à tournant sphérique en acier | — | |
| CEN | EN 1984:2000
  Robinetterie industrielle — Robinets-vannes en acier | — | |
| CEN | EN ISO 4126-1:2004
  Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives — Partie 1: Soupapes de sûreté (ISO 4126-1:2004) | — | |
| EN ISO 4126-1:2004/AC:2006 | | |
| CEN | EN ISO 4126-3:2006
  Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives — Partie 3: Dispositifs de sûreté combinant soupapes de sûreté et disques de rupture (ISO 4126-3:2006) | — | |
| CEN | EN ISO 4126-4:2004
  Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives — Partie 4: Soupapes de sûreté pilotées (ISO 4126-4:2004) | — | |
| CEN | EN ISO 4126-5:2004
  Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives — Partie 5: Dispositifs de sûreté à décharge contrôlés contre les surpressions (DSDCS) (ISO 4126-5:2004) | — | |
| CEN | EN ISO 9606-2:2004
  Épreuve de qualification des soudeurs — Soudage par fusion — Partie 2: Aluminium et alliages d'aluminium (ISO 9606-2:2004) | — | |
| CEN | EN ISO 9606-3:1999
  Épreuve de qualification des soudeurs — Soudage par fusion — Partie 3: Cuivre et ses alliages (ISO 9606-3:1999) | — | |
| CEN | EN ISO 9606-4:1999
  Épreuve de qualification des soudeurs — Soudage par fusion — Partie 4: Nickel et ses alliages (ISO 9606-4:1999) | — | |
| CEN | EN ISO 9606-5:2000
  Épreuve de qualification des soudeurs — Soudage par fusion — Partie 5: Titane et ses alliages, zirconium et ses allliages (ISO 9606-5:2000) | — | |
| CEN | EN 10028-2:2003
  Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 2: Aciers non alliés et alliés avec caractéristiques spécifiées à température élevée | EN 10028-2:1992 | Date dépassée
  (31.12.2003) |
| EN 10028-2:2003/AC:2005 | | |
| CEN | EN 10028-3:2003
  Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 3: Aciers soudables à grains fins, normalisés | EN 10028-3:1992 | Date dépassée
  (31.12.2003) |
| CEN | EN 10028-4:2003
  Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 4: Aciers alliés au nickel avec caractéristiques spécifiées à basse température | EN 10028-4:1994 | Date dépassée
  (31.12.2003) |
| EN 10028-4:2003/AC:2005 | | |
| CEN | EN 10028-5:2003
  Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 5: Aciers soudables à grains fins, laminés thermomécaniquement | EN 10028-5:1996 | Date dépassée
  (31.12.2003) |
| CEN | EN 10028-6:2003
  Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 6: Aciers soudables à grains fins laminés trempés et revenus | EN 10028-6:1996 | Date dépassée
  (31.12.2003) |
| CEN | EN 10204:2004
  Produits métalliques — Types de documents de contrôle | — | |
| CEN | EN 10213:2007
  Pièces moulées en acier pour service sous pression | EN 10213-1:1995
  EN 10213-2:1995
  EN 10213-3:1995
  EN 10213-4:1995 | 31.5.2008 |
| CEN | EN 10216-1:2002
  Tubes sans soudure en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 1: Tubes en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à température ambiante | — | |
| EN 10216-1:2002/A1:2004 | | |
| CEN | EN 10216-2:2002+A2:2007
  Tubes sans soudure en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 2: Tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée | EN 10216-2:2002 | Date dépassée
  (29.2.2008) |
| CEN | EN 10216-3:2002
  Tubes sans soudure en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 3: Tubes en acier allié à grain fin | — | |
| EN 10216-3:2002/A1:2004 | | |
| CEN | EN 10216-4:2002
  Tubes sans soudure en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 4: Tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à basse température | — | |
| EN 10216-4:2002/A1:2004 | | |
| CEN | EN 10216-5:2004
  Tubes sans soudure pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 5: Tubes en aciers inoxydables | — | |
| CEN | EN 10217-1:2002
  Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 1: Tubes en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à température ambiante | — | |
| EN 10217-1:2002/A1:2005 | | |
| CEN | EN 10217-2:2002
  Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 2: Tubes soudés électriquement en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée | — | |
| EN 10217-2:2002/A1:2005 | | |
| CEN | EN 10217-3:2002
  Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 3: Tubes en aciers allié à grain fin | — | |
| EN 10217-3:2002/A1:2005 | | |
| CEN | EN 10217-4:2002
  Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 4: Tubes soudés électriquement en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à basse température | — | |
| EN 10217-4:2002/A1:2005 | | |
| CEN | EN 10217-5:2002
  Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 5: Tubes soudés à l'arc immergé sous flux en poudre en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à haute température | — | |
| EN 10217-5:2002/A1:2005 | | |
| CEN | EN 10217-6:2002
  Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 6: Tubes soudés à l'arc immergé sous flux en poudre en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à basse température | — | |
| EN 10217-6:2002/A1:2005 | | |
| CEN | EN 10217-7:2005
  Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 7: Tubes en aciers inoxydables | — | |
| CEN | EN 10222-1:1998
  Pièces forgées en acier pour appareils à pression — Partie 1: Prescriptions générales concernant les pièces obtenues par forgeage libre | — | |
| EN 10222-1:1998/A1:2002 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2002) |
| CEN | EN 10222-2:1999
  Pièces forgées en acier pour appareils à pression — Partie 2: Aciers ferritiques et martensitiques avec caractéristiques spécifiées à température élevée | — | |
| EN 10222-2:1999/AC:2000 | | |
| CEN | EN 10222-3:1998
  Pièces forgées en acier pour appareils à pression — Partie 3: Aciers au nickel avec caractéristiques spécifiées à basse température | — | |
| CEN | EN 10222-4:1998
  Pièces forgées en acier pour appareils à pression — Partie 4: Aciers soudables à grains fins avec limite d'élasticité élevée | — | |
| EN 10222-4:1998/A1:2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.1.2002) |
| CEN | EN 10222-5:1999
  Pièces forgées en acier pour appareils à pression — Partie 5: Aciers inoxydables martensitiques, austénitiques et austéno-ferritiques | — | |
| EN 10222-5:1999/AC:2000 | | |
| CEN | EN 10253-2:2007
  Raccords à souder bout à bout — Partie 2: Aciers non alliés et aciers ferritiques alliés avec contrôle spécifique | — | |
| CEN | EN 10253-4:2008
  Raccords à souder bout à bout — Partie 4: Aciers inoxydables austénitiques et austéno-ferritiques avec contrôle spécifique | — | |
| CEN | EN 10269:1999
  Aciers et alliages de nickel pour éléments de fixation utilisés à température élevée et/ou basse température | — | |
| EN 10269:1999/A1:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2006) |
| EN 10269:1999/A1:2006/AC:2006 | | |
| CEN | EN 10305-4:2003
  Tubes de précision en acier — Conditions techniques de livraison — Partie 4: Tubes sans soudure étirés à froid pour circuits hydrauliques et pneumatiques | — | |
| CEN | EN 10305-6:2005
  Tubes de précision en acier — Conditions techniques de livraison — Partie 6: Tubes soudés étirés à froid pour circuits hydrauliques et pneumatiques | — | |
| CEN | EN ISO 10931:2005
  Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles — Poly(fluorure de vinylidène) (PVDF) — Spécifications pour les composants et le système (ISO 10931:2005) | — | |
| CEN | EN 12178:2003
  Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Indicateurs de liquide — Exigences, essais et marquage | — | |
| CEN | EN 12263:1998
  Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Dispositifs-interrupteurs de sécurité limitant la pression — Exigences et essais | — | |
| CEN | EN 12266-1:2003
  Robinetterie industrielle — Essais des appareils de robinetterie — Partie 1: Essais sous pression, procédures d'essai et critère d'acceptation — Prescriptions obligatoires | — | |
| CEN | EN 12284:2003
  Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Robinetterie — Exigences, essais et marquage | — | |
| CEN | EN 12288:2003
  Robinetterie industrielle — Robinets-vannes en alliage de cuivre | — | |
| CEN | EN 12334:2001
  Robinetterie industrielle — Clapets de non-retour en fonte | — | |
| EN 12334:2001/A1:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (28.2.2005) |
| EN 12334:2001/AC:2002 | | |
| CEN | EN 12392:2000
  Aluminium et alliages d'aluminium — Produits corroyés — Exigences particulières pour les produits destinés à la fabrication des appareils à pression | — | |
| CEN | EN 12420:1999
  Cuivre et alliages de cuivre — Pièces forgées | — | |
| CEN | EN 12434:2000
  Récipients cryogéniques — Tuyaux flexibles cryogéniques | — | |
| EN 12434:2000/AC:2001 | | |
| CEN | EN 12451:1999
  Cuivre et alliages de cuivre — Tubes ronds sans soudure pour échangeurs thermiques | — | |
| CEN | EN 12452:1999
  Cuivre et alliages de cuivre — Tubes sans soudure à ailettes pour échangeurs thermiques | — | |
| CEN | EN 12516-1:2005
  Robinetterie industrielle — Résistance mécanique des enveloppes — Partie 1: Méthode tabulaire relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en acier | — | |
| EN 12516-1:2005/AC:2007 | | |
| CEN | EN 12516-2:2004
  Robinetterie industrielle — Résistance mécanique des enveloppes — Partie 2: Méthode de calcul relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en acier | — | |
| CEN | EN 12516-3:2002
  Appareils de robinetterie — Résistance mécanique des enveloppes — Partie 3: Méthode expérimentale | — | |
| EN 12516-3:2002/AC:2003 | | |
| CEN | EN 12516-4:2008
  Robinetterie industrielle — Résistance mécanique des enveloppes — Partie 4: Méthode de calcul relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en matériaux métalliques autres que l'acier | — | |
| CEN | EN 12542:2002
  Conception and construction des réservoirs cylindriques fixes en acier soudés, aériens, pour le gaz de pétrole liquefié (GPL) ayant un volume inférieur ou égal à 13m3 | — | |
| EN 12542:2002/A1:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (31.5.2005) |
| CEN | EN 12735-1:2001
  Cuivre et alliages de cuivre — Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'air conditionné et la réfrigération — Partie 1: Tubes pour canalisations | — | |
| EN 12735-1:2001/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2005) |
| CEN | EN 12735-2:2001
  Cuivre et alliages de cuivre — Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'air conditionné et la réfrigération — Partie 2: Tubes pour le matériel | — | |
| EN 12735-2:2001/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2005) |
| CEN | EN 12778:2002
  Articles culinaires à usage domestique — Autocuiseurs à usage domestique | — | |
| CEN | EN 12952-1:2001
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 1: Généralités | — | |
| CEN | EN 12952-2:2001
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 2: Matériaux des parties sous pression des chaudières et des accessoires | — | |
| CEN | EN 12952-3:2001
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 3: Conception et calcul des parties sous pression | — | |
| CEN | EN 12952-5:2001
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 5: Fabrication et construction des parties sous pression des chaudières | — | |
| CEN | EN 12952-6:2002
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 6: Contrôle en cours de construction, documentation et marquage des parties sous pression de la chaudière | — | |
| CEN | EN 12952-7:2002
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 7: Exigences pour l'équipement de la chaudière | — | |
| CEN | EN 12952-8:2002
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 8: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles gazeux et liquides de la chaudière | — | |
| CEN | EN 12952-9:2002
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 9: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles pulverisés de la chaudière | — | |
| CEN | EN 12952-10:2002
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 10: Exigences pour la protection vis-à-vis des excès de pression | — | |
| CEN | EN 12952-11:2007
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 11: Exigences pour les dispositifs de limitation de la chaudière et de ses accessoires | — | |
| CEN | EN 12952-14:2004
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxilaires — Partie 14: Exigences pour les sytèmes de dénitrification (DENOX) des fumées utilisant l'ammoniac liquéfié sous pression et l'ammoniaque liquide | — | |
| CEN | EN 12952-16:2002
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 16: Exigences pour les équipements de chauffe à lit fluidisé et à grille pour combustibles solides de la chaudière | — | |
| CEN | EN 12953-1:2002
  Chaudières à tubes de fumée — Partie 1: Généralités | — | |
| CEN | EN 12953-2:2002
  Chaudières à tubes de fumée — Partie 2: Matériaux des parties sous pression des chaudières et des accessoires | — | |
| CEN | EN 12953-3:2002
  Chaudières à tubes de fumée — Partie 3: Conception et calcul des parties sous pression | — | |
| CEN | EN 12953-4:2002
  Chaudières à tubes de fumée — Partie 4: Fabrication et construction des parties sous pression des chaudières | — | |
| CEN | EN 12953-5:2002
  Chaudières à tubes de fumée — Partie 5: Contrôles en cours de construction, documentation et marquage des parties sous pression des chaudières | — | |
| CEN | EN 12953-6:2002
  Chaudières à tubes de fumée — Partie 6: Exigences pour l'équipement de la chaudière | — | |
| CEN | EN 12953-7:2002
  Chaudières à tubes de fumée — Partie 7: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles gazeux et liquides de la chaudière | — | |
| CEN | EN 12953-8:2001
  Chaudières à tubes de fumée — Partie 8: Exigences pour la protection vis-à-vis des excès de pression | — | |
| CEN | EN 12953-9:2007
  Chaudières à tubes de fumée — Partie 9: Exigences pour les dispositifs de limitation de la chaudière et de ses accessoires | — | |
| CEN | EN 12953-12:2003
  Chaudières à tubes de fumée — Partie 12: Exigences pour les équipements de chauffe à grille pour combustibles solides de la chaudière | — | |
| CEN | EN 13121-1:2003
  Réservoirs et récipients en PRV pour applications hors sol — Partie 1: Matières premières — Conditions de spécifications et conditions d'utilisation | — | |
| CEN | EN 13121-2:2003
  Réservoirs et récipients en PRV pour utilisation hors sol — Partie 2: Matériaux composites — Résistance chimique | — | |
| CEN | EN 13133:2000
  Brasage fort — Qualification des braseurs en brasage fort | — | |
| CEN | EN 13134:2000
  Brasage fort — Qualification de mode opératoire de brasage fort | — | |
| CEN | EN 13136:2001
  Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Dispositifs de surpression et tuyauteries associées — Méthodes de calcul | — | |
| EN 13136:2001/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.2005) |
| CEN | EN 13175:2003+A2:2007
  Équipements pour GPL et leurs accessoires — Spécifications et essais des équipements et accessoires des réservoirs pour gaz de pétrole liquéfié | EN 13175:2003 | Date dépassée
  (30.9.2007) |
| CEN | EN 13348:2001
  Cuivre et alliages de cuivre — Tubes ronds sans soudure en cuivre pour gaz médicaux ou le vide | — | |
| EN 13348:2001/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2005) |
| CEN | EN 13371:2001
  Récipients cryogéniques — Raccords pour service cryogénique | — | |
| CEN | EN 13397:2001
  Robinetterie industrielle — Robinets métalliques à membrane | — | |
| CEN | EN 13445-1:2002
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 1: Généralités | — | |
| EN 13445-1:2002/A1:2007 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.2007) |
| EN 13445-1:2002/A2:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (30.6.2007) |
| EN 13445-1:2002/A3:2007 | Note 3 | Date dépassée
  (29.2.2008) |
| CEN | EN 13445-2:2002
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 2: Matériaux | — | |
| EN 13445-2:2002/A1:2007 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.2007) |
| EN 13445-2:2002/A2:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (30.6.2007) |
| CEN | EN 13445-3:2002
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 3: Conception | — | |
| EN 13445-3:2002/A1:2007 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.2007) |
| EN 13445-3:2002/A2:2007 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2007) |
| EN 13445-3:2002/A3:2007 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2007) |
| EN 13445-3:2002/A4:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.1.2006) |
| EN 13445-3:2002/A5:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (15.8.2006) |
| EN 13445-3:2002/A6:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (31.8.2006) |
| EN 13445-3:2002/A8:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2006) |
| EN 13445-3:2002/A10:2008 | Note 3 | 30.9.2008 |
| EN 13445-3:2002/A11:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (30.6.2007) |
| EN 13445-3:2002/A17:2007 | Note 3 | Date dépassée
  (30.4.2007) |
| CEN | EN 13445-4:2002
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 4: Fabrication | — | |
| EN 13445-4:2002/A2:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (30.6.2007) |
| CEN | EN 13445-5:2002
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 5: Inspection et contrôles | — | |
| EN 13445-5:2002/A1:2007 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.2007) |
| EN 13445-5:2002/A2:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.2005) |
| EN 13445-5:2002/A3:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (30.11.2006) |
| EN 13445-5:2002/A4:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (30.6.2007) |
| EN 13445-5:2002/A5:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (28.2.2007) |
| CEN | EN 13445-6:2002
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 6: Exigences pour la conception et la fabrication des récipients sous pression et des parties sous pression moulés en fonte à graphite sphéroïdal | — | |
| EN 13445-6:2002/A1:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2004) |
| EN 13445-6:2002/A2:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (30.6.2007) |
| CEN | EN 13445-8:2006
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 8: Exigences complémentaires pour les récipients sous pression en aluminium et alliages d'aluminium | — | |
| CEN | EN 13458-1:2002
  Récipients cryogéniques — Récipients fixes, isolés sous vide — Partie 1: Prescriptions fondamentales | — | |
| CEN | EN 13458-2:2002
  Récipients cryogéniques — Récipients fixes isolés sous vide — Partie 2: Conception, fabrication, inspection et essais | — | |
| EN 13458-2:2002/AC:2006 | | |
| CEN | EN 13458-3:2003
  Récipients cryogéniques — Récipients fixes isolés sous vide — Partie 3: Exigences opérationnelles | — | |
| EN 13458-3:2003/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.2005) |
| CEN | EN 13480-1:2002
  Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 1: Généralités | — | |
| EN 13480-1:2002/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.2005) |
| CEN | EN 13480-2:2002
  Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 2: Matériaux | — | |
| CEN | EN 13480-3:2002
  Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 3: Conception et calcul | — | |
| EN 13480-3:2002/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (28.2.2006) |
| EN 13480-3:2002/A2:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (31.5.2007) |
| CEN | EN 13480-4:2002
  Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 4: Fabrication et installation | — | |
| CEN | EN 13480-5:2002
  Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 5: Inspection et contrôle | — | |
| CEN | EN 13480-6:2004
  Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 6: Exigences complémentaires relatives aux tuyauteries enterrées | — | |
| EN 13480-6:2004/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (30.6.2006) |
| CEN | EN 13480-8:2007
  Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 8: Exigences complémentaires relatives aux tuyauteries en aluminium et alliages d'aluminium | — | |
| CEN | EN 13611:2007
  Équipements auxiliaires pour brûleurs à gaz et appareils à gaz — Exigences générales | — | |
| CEN | EN 13648-1:2002
  Récipients cryogéniques — Dispositifs de protection contre les supressions — Partie 1: Soupapes de sûreté pour service cryogénique | — | |
| CEN | EN 13648-2:2002
  Récipients cryogéniques — Dispositifs de protection contre les supressions — Partie 2: Dispositif de sécurité à disque de rupture pour service cryogénique | — | |
| CEN | EN 13648-3:2002
  Récipients cryogéniques — Dispositifs de protection contre les surpressions — Partie 3: Détermination du débit à évacuer — Capacité et dimensionnement | — | |
| CEN | EN 13709:2002
  Robinetterie industrielle — Robinets à soupape et robinets à clapet libre blocable en acier | — | |
| CEN | EN 13789:2002
  Robinetterie industrielle — Robinets à soupape en fonte | — | |
| CEN | EN 13799:2002
  Jauges de niveau pour réservoirs de GPL | — | |
| EN 13799:2002/AC:2007 | | |
| CEN | EN 13835:2002
  Fonderie — Fonte austénitique | — | |
| EN 13835:2002/A1:2006 | | |
| CEN | EN 13923:2005
  Récipients sous pression en PRV par enroulement filamentaire — Matériaux, conception, fabrication et essais | — | |
| CEN | EN 14071:2004
  Soupapes de sûreté des réservoirs de gaz de pétrole liquéfié (GPL) — Équipement auxiliaire | — | |
| CEN | EN 14075:2002
  Réservoirs cylindriques fixes en acier, soudés, fabriqués en série, d'un volume inférieur ou égal à 13 m3, destinés au stockage enterré des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) — Conception et fabrication | — | |
| EN 14075:2002/A1:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (30.6.2005) |
| CEN | EN 14129:2004
  Soupapes de sécurité pour réservoirs de GPL | — | |
| CEN | EN 14197-1:2003
  Récipients cryogéniques — Récipients statiques, non isolés sous vide — Partie 1: Exigences fondamentales | — | |
| CEN | EN 14197-2:2003
  Récipients cryogéniques — Récipients statiques, non isolés sous vide — Partie 2: Conception, fabrication, inspection et essais | — | |
| EN 14197-2:2003/A1:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (28.2.2007) |
| EN 14197-2:2003/AC:2006 | | |
| CEN | EN 14197-3:2004
  Récipients cryogéniques — Récipients statiques non isolés sous vide — Partie 3: Exigences de fonctionnement | — | |
| EN 14197-3:2004/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.2005) |
| EN 14197-3:2004/AC:2004 | | |
| CEN | EN 14222:2003
  Chaudières à tubes de fumée en acier inoxydable | — | |
| CEN | EN 14276-1:2006
  Équipements sous pression pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Partie 1: Récipients — Exigences générales | — | |
| CEN | EN 14341:2006
  Robinetterie industrielle — Clapets de non-retour en acier | — | |
| CEN | EN 14359:2006
  Accumulateurs hydropneumatiques pour transmissions hydrauliques | — | |
| CEN | EN 14382:2005
  Dispositifs de sécurité pour postes et installations de détente-régulation de pression de gaz — Clapets de sécurité pour pressions amont jusqu'à 100 bar | — | |
| CEN | EN 14570:2005
  Équipement des réservoirs GPL aériens et enterrés | — | |
| EN 14570:2005/A1:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (31.8.2006) |
| CEN | EN 14585-1:2006
  Tuyauteries métalliques flexibles onduleuses pour applications sous pression — Partie 1: Prescriptions | — | |
| CEN | EN ISO 15493:2003
  Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles — Acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS) poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U) et poly(chlorure de vinyle) chloré (PVC-C) — Spécifications pour les composants et le système — Série métrique (ISO 15493:2003) | — | |
| CEN | EN ISO 15494:2003
  Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles — Polybutène (PB), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP) — Spécifications pour les composants et le système — Série métrique (ISO 15494:2003) | — | |
| CEN | EN ISO 15613:2004
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Qualification sur la base d'un assemblage soudé de préproduction (ISO 15613:2004) | — | |
| CEN | EN ISO 15614-1:2004
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 1: Soudage à l'arc et aux gaz des aciers et soudage à l'arc des nickels et alliages de nickel (ISO 15614-1:2004) | — | |
| EN ISO 15614-1:2004/A1:2008 | Note 3 | 31.8.2008 |
| CEN | EN ISO 15614-2:2005
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 2: Soudage à l'arc de l'aluminium et de ses alliages (ISO 15614-2:2005) | — | |
| CEN | EN ISO 15614-4:2005
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 4: Réparation par soudage pour les travaux de finition des pièces moulées en aluminium (ISO 15614-4:2005) | — | |
| CEN | EN ISO 15614-5:2004
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 5: Soudage à l'arc sur titane, zirconium et leurs alliages (ISO 15614-5:2004) | — | |
| CEN | EN ISO 15614-6:2006
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 6: Soudage à l'arc et aux gaz du cuivre et de ses alliages (ISO 15614-6:2006) | — | |
| CEN | EN ISO 15614-7:2007
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 7: Rechargement par soudage (ISO 15614-7:2007) | — | |
| CEN | EN ISO 15614-8:2002
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage sur les matériaux métalliques — Épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 8: Soudage de tubes sur plaques tubulaires (ISO 15614-8:2002) | — | |
| CEN | EN ISO 15614-11:2002
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Épreuve de qualification d'un mode opératoire — Partie 11: Soudage par faisceau d'électrons et par faisceau laser (ISO 15614-11:2002) | — | |
| CEN | EN ISO 15620:2000
  Soudage — Soudage par friction des matériaux métalliques (ISO 15620:2000) | — | |
| CEN | EN ISO 16135:2006
  Robinetterie industrielle — Robinets à tournant sphérique en matériaux thermoplastiques (ISO 16135:2006) | — | |
| CEN | EN ISO 16136:2006
  Robinetterie industrielle — Robinets à papillon en matériaux thermoplastiques (ISO 16136:2006) | — | |
| CEN | EN ISO 16137:2006
  Robinetterie industrielle — Clapets de non-retour en matériaux thermoplastiques (ISO 16137:2006) | — | |
| CEN | EN ISO 16138:2006
  Robinetterie industrielle — Robinets à membrane en matériaux thermoplastiques (ISO 16138:2006) | — | |
| CEN | EN ISO 16139:2006
  Robinetterie industrielle — Robinets-vannes en matériaux thermoplastiques (ISO 16139:2006) | — | |
| CEN | EN ISO 21787:2006
  Robinetterie industrielle — Robinets à soupape en matériaux thermoplastiques (ISO 21787:2006) | — | |

OEN (1)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

(Note 1)

CEN

EN 19:2002

Robinetterie industrielle — Marquage des appareils de robinetterie métalliques

—

CEN

EN 287-1:2004

Épreuve de qualification des soudeurs — Soudage par fusion — Partie 1: Aciers

—

EN 287-1:2004/A2:2006

Note 3

Date dépassée

(30.9.2006)

EN 287-1:2004/AC:2004

CEN

EN 334:2005

Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour des pressions amont jusqu'à 100 bar

—

CEN

EN 473:2000

Essais non destructifs — Qualification et certification du personnel END — Principes généraux

—

EN 473:2000/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(30.4.2006)

CEN

EN 593:2004

Robinetterie industrielle — Robinets métalliques à papillon

—

CEN

EN 764-5:2002

Équipements sous pression — Partie 5: Documents de conformité et de contrôle des matériaux métalliques

—

CEN

EN 764-7:2002

Équipements sous pression — Partie 7: Systèmes de sécurité pour équipements sous pression non soumis à la flamme

—

EN 764-7:2002/AC:2006

CEN

EN 1057:2006

Cuivre et alliages de cuivre — Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'eau et le gaz dans les applications sanitaires et de chauffage

—

CEN

EN 1092-1:2007

Brides et leurs assemblages — Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées PN — Partie 1: Brides en acier

—

CEN

EN 1092-3:2003

Brides et leurs assemblages — Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées PN — Partie 3: Brides en alliages de cuivre

—

EN 1092-3:2003/AC:2004

EN 1092-3:2003/AC:2007

CEN

EN 1092-4:2002

Brides et leurs assemblages — Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées PN — Partie 4: Brides en alliages d'aluminium

—

CEN

EN 1171:2002

Robinetterie industrielle — Robinets-vannes en fonte

—

CEN

EN 1252-1:1998

Récipients cryogéniques — Matériaux — Partie 1: Exigences de tenacité pour les températures inférieures à -80°C

—

EN 1252-1:1998/AC:1998

CEN

EN 1252-2:2001

Récipients cryogéniques — Matériaux — Partie 2: Exigences de ténacité pour les températures entre -80 °C et -20 °C

—

CEN

EN 1349:2000

Robinets de régulation des processus industriels

—

EN 1349:2000/AC:2001

CEN

EN 1591-1:2001

Brides et leurs assemblages — Règles de calcul des assemblages à brides circulaires avec joint — Partie 1: Méthode de calcul

—

CEN

EN 1626:1999

Récipients cryogéniques — Robinets pour usage cryogénique

—

CEN

EN 1653:1997

Cuivre et alliages de cuivre — Plaques, tôles et disques pour chaudières, réservoirs à pression et unités de stockage d'eau chaude

—

EN 1653:1997/A1:2000

CEN

EN 1759-3:2003

Brides et leurs assemblages — Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées Class — Partie 3: Brides en alliages de cuivre

—

EN 1759-3:2003/AC:2004

CEN

EN 1759-4:2003

Brides et leurs assemblages — Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées Class — Partie 4: Brides en alliages d'aluminium

—

CEN

EN 1797:2001

Récipients cryogéniques — Compatibilité entre gaz et matériaux

EN 1797-1:1998

Date dépassée

(31.1.2002)

CEN

EN 1866:2005

Extincteurs d'incendie mobiles

—

CEN

EN 1983:2006

Robinetterie industrielle — Robinets à tournant sphérique en acier

—

CEN

EN 1984:2000

Robinetterie industrielle — Robinets-vannes en acier

—

CEN

EN ISO 4126-1:2004

Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives — Partie 1: Soupapes de sûreté (ISO 4126-1:2004)

—

EN ISO 4126-1:2004/AC:2006

CEN

EN ISO 4126-3:2006

Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives — Partie 3: Dispositifs de sûreté combinant soupapes de sûreté et disques de rupture (ISO 4126-3:2006)

—

CEN

EN ISO 4126-4:2004

Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives — Partie 4: Soupapes de sûreté pilotées (ISO 4126-4:2004)

—

CEN

EN ISO 4126-5:2004

Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives — Partie 5: Dispositifs de sûreté à décharge contrôlés contre les surpressions (DSDCS) (ISO 4126-5:2004)

—

CEN

EN ISO 9606-2:2004

Épreuve de qualification des soudeurs — Soudage par fusion — Partie 2: Aluminium et alliages d'aluminium (ISO 9606-2:2004)

—

CEN

EN ISO 9606-3:1999

Épreuve de qualification des soudeurs — Soudage par fusion — Partie 3: Cuivre et ses alliages (ISO 9606-3:1999)

—

CEN

EN ISO 9606-4:1999

Épreuve de qualification des soudeurs — Soudage par fusion — Partie 4: Nickel et ses alliages (ISO 9606-4:1999)

—

CEN

EN ISO 9606-5:2000

Épreuve de qualification des soudeurs — Soudage par fusion — Partie 5: Titane et ses alliages, zirconium et ses allliages (ISO 9606-5:2000)

—

CEN

EN 10028-2:2003

Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 2: Aciers non alliés et alliés avec caractéristiques spécifiées à température élevée

EN 10028-2:1992

Date dépassée

(31.12.2003)

EN 10028-2:2003/AC:2005

CEN

EN 10028-3:2003

Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 3: Aciers soudables à grains fins, normalisés

EN 10028-3:1992

Date dépassée

(31.12.2003)

CEN

EN 10028-4:2003

Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 4: Aciers alliés au nickel avec caractéristiques spécifiées à basse température

EN 10028-4:1994

Date dépassée

(31.12.2003)

EN 10028-4:2003/AC:2005

CEN

EN 10028-5:2003

Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 5: Aciers soudables à grains fins, laminés thermomécaniquement

EN 10028-5:1996

Date dépassée

(31.12.2003)

CEN

EN 10028-6:2003

Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 6: Aciers soudables à grains fins laminés trempés et revenus

EN 10028-6:1996

Date dépassée

(31.12.2003)

CEN

EN 10204:2004

Produits métalliques — Types de documents de contrôle

—

CEN

EN 10213:2007

Pièces moulées en acier pour service sous pression

EN 10213-1:1995

EN 10213-2:1995

EN 10213-3:1995

EN 10213-4:1995

31.5.2008

CEN

EN 10216-1:2002

Tubes sans soudure en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 1: Tubes en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à température ambiante

—

EN 10216-1:2002/A1:2004

CEN

EN 10216-2:2002+A2:2007

Tubes sans soudure en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 2: Tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée

EN 10216-2:2002

Date dépassée

(29.2.2008)

CEN

EN 10216-3:2002

Tubes sans soudure en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 3: Tubes en acier allié à grain fin

—

EN 10216-3:2002/A1:2004

CEN

EN 10216-4:2002

Tubes sans soudure en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 4: Tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à basse température

—

EN 10216-4:2002/A1:2004

CEN

EN 10216-5:2004

Tubes sans soudure pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 5: Tubes en aciers inoxydables

—

CEN

EN 10217-1:2002

Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 1: Tubes en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à température ambiante

—

EN 10217-1:2002/A1:2005

CEN

EN 10217-2:2002

Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 2: Tubes soudés électriquement en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée

—

EN 10217-2:2002/A1:2005

CEN

EN 10217-3:2002

Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 3: Tubes en aciers allié à grain fin

—

EN 10217-3:2002/A1:2005

CEN

EN 10217-4:2002

Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 4: Tubes soudés électriquement en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à basse température

—

EN 10217-4:2002/A1:2005

CEN

EN 10217-5:2002

Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 5: Tubes soudés à l'arc immergé sous flux en poudre en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à haute température

—

EN 10217-5:2002/A1:2005

CEN

EN 10217-6:2002

Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 6: Tubes soudés à l'arc immergé sous flux en poudre en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à basse température

—

EN 10217-6:2002/A1:2005

CEN

EN 10217-7:2005

Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 7: Tubes en aciers inoxydables

—

CEN

EN 10222-1:1998

Pièces forgées en acier pour appareils à pression — Partie 1: Prescriptions générales concernant les pièces obtenues par forgeage libre

—

EN 10222-1:1998/A1:2002

Note 3

Date dépassée

(31.10.2002)

CEN

EN 10222-2:1999

Pièces forgées en acier pour appareils à pression — Partie 2: Aciers ferritiques et martensitiques avec caractéristiques spécifiées à température élevée

—

EN 10222-2:1999/AC:2000

CEN

EN 10222-3:1998

Pièces forgées en acier pour appareils à pression — Partie 3: Aciers au nickel avec caractéristiques spécifiées à basse température

—

CEN

EN 10222-4:1998

Pièces forgées en acier pour appareils à pression — Partie 4: Aciers soudables à grains fins avec limite d'élasticité élevée

—

EN 10222-4:1998/A1:2001

Note 3

Date dépassée

(31.1.2002)

CEN

EN 10222-5:1999

Pièces forgées en acier pour appareils à pression — Partie 5: Aciers inoxydables martensitiques, austénitiques et austéno-ferritiques

—

EN 10222-5:1999/AC:2000

CEN

EN 10253-2:2007

Raccords à souder bout à bout — Partie 2: Aciers non alliés et aciers ferritiques alliés avec contrôle spécifique

—

CEN

EN 10253-4:2008

Raccords à souder bout à bout — Partie 4: Aciers inoxydables austénitiques et austéno-ferritiques avec contrôle spécifique

—

CEN

EN 10269:1999

Aciers et alliages de nickel pour éléments de fixation utilisés à température élevée et/ou basse température

—

EN 10269:1999/A1:2006

Note 3

Date dépassée

(31.10.2006)

EN 10269:1999/A1:2006/AC:2006

CEN

EN 10305-4:2003

Tubes de précision en acier — Conditions techniques de livraison — Partie 4: Tubes sans soudure étirés à froid pour circuits hydrauliques et pneumatiques

—

CEN

EN 10305-6:2005

Tubes de précision en acier — Conditions techniques de livraison — Partie 6: Tubes soudés étirés à froid pour circuits hydrauliques et pneumatiques

—

CEN

EN ISO 10931:2005

Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles — Poly(fluorure de vinylidène) (PVDF) — Spécifications pour les composants et le système (ISO 10931:2005)

—

CEN

EN 12178:2003

Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Indicateurs de liquide — Exigences, essais et marquage

—

CEN

EN 12263:1998

Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Dispositifs-interrupteurs de sécurité limitant la pression — Exigences et essais

—

CEN

EN 12266-1:2003

Robinetterie industrielle — Essais des appareils de robinetterie — Partie 1: Essais sous pression, procédures d'essai et critère d'acceptation — Prescriptions obligatoires

—

CEN

EN 12284:2003

Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Robinetterie — Exigences, essais et marquage

—

CEN

EN 12288:2003

Robinetterie industrielle — Robinets-vannes en alliage de cuivre

—

CEN

EN 12334:2001

Robinetterie industrielle — Clapets de non-retour en fonte

—

EN 12334:2001/A1:2004

Note 3

Date dépassée

(28.2.2005)

EN 12334:2001/AC:2002

CEN

EN 12392:2000

Aluminium et alliages d'aluminium — Produits corroyés — Exigences particulières pour les produits destinés à la fabrication des appareils à pression

—

CEN

EN 12420:1999

Cuivre et alliages de cuivre — Pièces forgées

—

CEN

EN 12434:2000

Récipients cryogéniques — Tuyaux flexibles cryogéniques

—

EN 12434:2000/AC:2001

CEN

EN 12451:1999

Cuivre et alliages de cuivre — Tubes ronds sans soudure pour échangeurs thermiques

—

CEN

EN 12452:1999

Cuivre et alliages de cuivre — Tubes sans soudure à ailettes pour échangeurs thermiques

—

CEN

EN 12516-1:2005

Robinetterie industrielle — Résistance mécanique des enveloppes — Partie 1: Méthode tabulaire relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en acier

—

EN 12516-1:2005/AC:2007

CEN

EN 12516-2:2004

Robinetterie industrielle — Résistance mécanique des enveloppes — Partie 2: Méthode de calcul relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en acier

—

CEN

EN 12516-3:2002

Appareils de robinetterie — Résistance mécanique des enveloppes — Partie 3: Méthode expérimentale

—

EN 12516-3:2002/AC:2003

CEN

EN 12516-4:2008

Robinetterie industrielle — Résistance mécanique des enveloppes — Partie 4: Méthode de calcul relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en matériaux métalliques autres que l'acier

—

CEN

EN 12542:2002

Conception and construction des réservoirs cylindriques fixes en acier soudés, aériens, pour le gaz de pétrole liquefié (GPL) ayant un volume inférieur ou égal à 13m3

—

EN 12542:2002/A1:2004

Note 3

Date dépassée

(31.5.2005)

CEN

EN 12735-1:2001

Cuivre et alliages de cuivre — Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'air conditionné et la réfrigération — Partie 1: Tubes pour canalisations

—

EN 12735-1:2001/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.10.2005)

CEN

EN 12735-2:2001

Cuivre et alliages de cuivre — Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'air conditionné et la réfrigération — Partie 2: Tubes pour le matériel

—

EN 12735-2:2001/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.10.2005)

CEN

EN 12778:2002

Articles culinaires à usage domestique — Autocuiseurs à usage domestique

—

CEN

EN 12952-1:2001

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 1: Généralités

—

CEN

EN 12952-2:2001

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 2: Matériaux des parties sous pression des chaudières et des accessoires

—

CEN

EN 12952-3:2001

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 3: Conception et calcul des parties sous pression

—

CEN

EN 12952-5:2001

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 5: Fabrication et construction des parties sous pression des chaudières

—

CEN

EN 12952-6:2002

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 6: Contrôle en cours de construction, documentation et marquage des parties sous pression de la chaudière

—

CEN

EN 12952-7:2002

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 7: Exigences pour l'équipement de la chaudière

—

CEN

EN 12952-8:2002

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 8: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles gazeux et liquides de la chaudière

—

CEN

EN 12952-9:2002

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 9: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles pulverisés de la chaudière

—

CEN

EN 12952-10:2002

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 10: Exigences pour la protection vis-à-vis des excès de pression

—

CEN

EN 12952-11:2007

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 11: Exigences pour les dispositifs de limitation de la chaudière et de ses accessoires

—

CEN

EN 12952-14:2004

Chaudières à tubes d'eau et installations auxilaires — Partie 14: Exigences pour les sytèmes de dénitrification (DENOX) des fumées utilisant l'ammoniac liquéfié sous pression et l'ammoniaque liquide

—

CEN

EN 12952-16:2002

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 16: Exigences pour les équipements de chauffe à lit fluidisé et à grille pour combustibles solides de la chaudière

—

CEN

EN 12953-1:2002

Chaudières à tubes de fumée — Partie 1: Généralités

—

CEN

EN 12953-2:2002

Chaudières à tubes de fumée — Partie 2: Matériaux des parties sous pression des chaudières et des accessoires

—

CEN

EN 12953-3:2002

Chaudières à tubes de fumée — Partie 3: Conception et calcul des parties sous pression

—

CEN

EN 12953-4:2002

Chaudières à tubes de fumée — Partie 4: Fabrication et construction des parties sous pression des chaudières

—

CEN

EN 12953-5:2002

Chaudières à tubes de fumée — Partie 5: Contrôles en cours de construction, documentation et marquage des parties sous pression des chaudières

—

CEN

EN 12953-6:2002

Chaudières à tubes de fumée — Partie 6: Exigences pour l'équipement de la chaudière

—

CEN

EN 12953-7:2002

Chaudières à tubes de fumée — Partie 7: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles gazeux et liquides de la chaudière

—

CEN

EN 12953-8:2001

Chaudières à tubes de fumée — Partie 8: Exigences pour la protection vis-à-vis des excès de pression

—

CEN

EN 12953-9:2007

Chaudières à tubes de fumée — Partie 9: Exigences pour les dispositifs de limitation de la chaudière et de ses accessoires

—

CEN

EN 12953-12:2003

Chaudières à tubes de fumée — Partie 12: Exigences pour les équipements de chauffe à grille pour combustibles solides de la chaudière

—

CEN

EN 13121-1:2003

Réservoirs et récipients en PRV pour applications hors sol — Partie 1: Matières premières — Conditions de spécifications et conditions d'utilisation

—

CEN

EN 13121-2:2003

Réservoirs et récipients en PRV pour utilisation hors sol — Partie 2: Matériaux composites — Résistance chimique

—

CEN

EN 13133:2000

Brasage fort — Qualification des braseurs en brasage fort

—

CEN

EN 13134:2000

Brasage fort — Qualification de mode opératoire de brasage fort

—

CEN

EN 13136:2001

Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Dispositifs de surpression et tuyauteries associées — Méthodes de calcul

—

EN 13136:2001/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.12.2005)

CEN

EN 13175:2003+A2:2007

Équipements pour GPL et leurs accessoires — Spécifications et essais des équipements et accessoires des réservoirs pour gaz de pétrole liquéfié

EN 13175:2003

Date dépassée

(30.9.2007)

CEN

EN 13348:2001

Cuivre et alliages de cuivre — Tubes ronds sans soudure en cuivre pour gaz médicaux ou le vide

—

EN 13348:2001/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.10.2005)

CEN

EN 13371:2001

Récipients cryogéniques — Raccords pour service cryogénique

—

CEN

EN 13397:2001

Robinetterie industrielle — Robinets métalliques à membrane

—

CEN

EN 13445-1:2002

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 1: Généralités

—

EN 13445-1:2002/A1:2007

Note 3

Date dépassée

(31.12.2007)

EN 13445-1:2002/A2:2006

Note 3

Date dépassée

(30.6.2007)

EN 13445-1:2002/A3:2007

Note 3

Date dépassée

(29.2.2008)

CEN

EN 13445-2:2002

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 2: Matériaux

—

EN 13445-2:2002/A1:2007

Note 3

Date dépassée

(31.12.2007)

EN 13445-2:2002/A2:2006

Note 3

Date dépassée

(30.6.2007)

CEN

EN 13445-3:2002

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 3: Conception

—

EN 13445-3:2002/A1:2007

Note 3

Date dépassée

(31.12.2007)

EN 13445-3:2002/A2:2007

Note 3

Date dépassée

(31.10.2007)

EN 13445-3:2002/A3:2007

Note 3

Date dépassée

(31.10.2007)

EN 13445-3:2002/A4:2005

Note 3

Date dépassée

(31.1.2006)

EN 13445-3:2002/A5:2005

Note 3

Date dépassée

(15.8.2006)

EN 13445-3:2002/A6:2006

Note 3

Date dépassée

(31.8.2006)

EN 13445-3:2002/A8:2006

Note 3

Date dépassée

(31.10.2006)

EN 13445-3:2002/A10:2008

Note 3

30.9.2008

EN 13445-3:2002/A11:2006

Note 3

Date dépassée

(30.6.2007)

EN 13445-3:2002/A17:2007

Note 3

Date dépassée

(30.4.2007)

CEN

EN 13445-4:2002

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 4: Fabrication

—

EN 13445-4:2002/A2:2006

Note 3

Date dépassée

(30.6.2007)

CEN

EN 13445-5:2002

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 5: Inspection et contrôles

—

EN 13445-5:2002/A1:2007

Note 3

Date dépassée

(31.12.2007)

EN 13445-5:2002/A2:2005

Note 3

Date dépassée

(31.12.2005)

EN 13445-5:2002/A3:2006

Note 3

Date dépassée

(30.11.2006)

EN 13445-5:2002/A4:2006

Note 3

Date dépassée

(30.6.2007)

EN 13445-5:2002/A5:2006

Note 3

Date dépassée

(28.2.2007)

CEN

EN 13445-6:2002

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 6: Exigences pour la conception et la fabrication des récipients sous pression et des parties sous pression moulés en fonte à graphite sphéroïdal

—

EN 13445-6:2002/A1:2004

Note 3

Date dépassée

(31.10.2004)

EN 13445-6:2002/A2:2006

Note 3

Date dépassée

(30.6.2007)

CEN

EN 13445-8:2006

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 8: Exigences complémentaires pour les récipients sous pression en aluminium et alliages d'aluminium

—

CEN

EN 13458-1:2002

Récipients cryogéniques — Récipients fixes, isolés sous vide — Partie 1: Prescriptions fondamentales

—

CEN

EN 13458-2:2002

Récipients cryogéniques — Récipients fixes isolés sous vide — Partie 2: Conception, fabrication, inspection et essais

—

EN 13458-2:2002/AC:2006

CEN

EN 13458-3:2003

Récipients cryogéniques — Récipients fixes isolés sous vide — Partie 3: Exigences opérationnelles

—

EN 13458-3:2003/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.12.2005)

CEN

EN 13480-1:2002

Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 1: Généralités

—

EN 13480-1:2002/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.12.2005)

CEN

EN 13480-2:2002

Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 2: Matériaux

—

CEN

EN 13480-3:2002

Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 3: Conception et calcul

—

EN 13480-3:2002/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(28.2.2006)

EN 13480-3:2002/A2:2006

Note 3

Date dépassée

(31.5.2007)

CEN

EN 13480-4:2002

Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 4: Fabrication et installation

—

CEN

EN 13480-5:2002

Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 5: Inspection et contrôle

—

CEN

EN 13480-6:2004

Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 6: Exigences complémentaires relatives aux tuyauteries enterrées

—

EN 13480-6:2004/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(30.6.2006)

CEN

EN 13480-8:2007

Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 8: Exigences complémentaires relatives aux tuyauteries en aluminium et alliages d'aluminium

—

CEN

EN 13611:2007

Équipements auxiliaires pour brûleurs à gaz et appareils à gaz — Exigences générales

—

CEN

EN 13648-1:2002

Récipients cryogéniques — Dispositifs de protection contre les supressions — Partie 1: Soupapes de sûreté pour service cryogénique

—

CEN

EN 13648-2:2002

Récipients cryogéniques — Dispositifs de protection contre les supressions — Partie 2: Dispositif de sécurité à disque de rupture pour service cryogénique

—

CEN

EN 13648-3:2002

Récipients cryogéniques — Dispositifs de protection contre les surpressions — Partie 3: Détermination du débit à évacuer — Capacité et dimensionnement

—

CEN

EN 13709:2002

Robinetterie industrielle — Robinets à soupape et robinets à clapet libre blocable en acier

—

CEN

EN 13789:2002

Robinetterie industrielle — Robinets à soupape en fonte

—

CEN

EN 13799:2002

Jauges de niveau pour réservoirs de GPL

—

EN 13799:2002/AC:2007

CEN

EN 13835:2002

Fonderie — Fonte austénitique

—

EN 13835:2002/A1:2006

CEN

EN 13923:2005

Récipients sous pression en PRV par enroulement filamentaire — Matériaux, conception, fabrication et essais

—

CEN

EN 14071:2004

Soupapes de sûreté des réservoirs de gaz de pétrole liquéfié (GPL) — Équipement auxiliaire

—

CEN

EN 14075:2002

Réservoirs cylindriques fixes en acier, soudés, fabriqués en série, d'un volume inférieur ou égal à 13 m3, destinés au stockage enterré des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) — Conception et fabrication

—

EN 14075:2002/A1:2004

Note 3

Date dépassée

(30.6.2005)

CEN

EN 14129:2004

Soupapes de sécurité pour réservoirs de GPL

—

CEN

EN 14197-1:2003

Récipients cryogéniques — Récipients statiques, non isolés sous vide — Partie 1: Exigences fondamentales

—

CEN

EN 14197-2:2003

Récipients cryogéniques — Récipients statiques, non isolés sous vide — Partie 2: Conception, fabrication, inspection et essais

—

EN 14197-2:2003/A1:2006

Note 3

Date dépassée

(28.2.2007)

EN 14197-2:2003/AC:2006

CEN

EN 14197-3:2004

Récipients cryogéniques — Récipients statiques non isolés sous vide — Partie 3: Exigences de fonctionnement

—

EN 14197-3:2004/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.12.2005)

EN 14197-3:2004/AC:2004

CEN

EN 14222:2003

Chaudières à tubes de fumée en acier inoxydable

—

CEN

EN 14276-1:2006

Équipements sous pression pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Partie 1: Récipients — Exigences générales

—

CEN

EN 14341:2006

Robinetterie industrielle — Clapets de non-retour en acier

—

CEN

EN 14359:2006

Accumulateurs hydropneumatiques pour transmissions hydrauliques

—

CEN

EN 14382:2005

Dispositifs de sécurité pour postes et installations de détente-régulation de pression de gaz — Clapets de sécurité pour pressions amont jusqu'à 100 bar

—

CEN

EN 14570:2005

Équipement des réservoirs GPL aériens et enterrés

—

EN 14570:2005/A1:2006

Note 3

Date dépassée

(31.8.2006)

CEN

EN 14585-1:2006

Tuyauteries métalliques flexibles onduleuses pour applications sous pression — Partie 1: Prescriptions

—

CEN

EN ISO 15493:2003

Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles — Acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS) poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U) et poly(chlorure de vinyle) chloré (PVC-C) — Spécifications pour les composants et le système — Série métrique (ISO 15493:2003)

—

CEN

EN ISO 15494:2003

Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles — Polybutène (PB), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP) — Spécifications pour les composants et le système — Série métrique (ISO 15494:2003)

—

CEN

EN ISO 15613:2004

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Qualification sur la base d'un assemblage soudé de préproduction (ISO 15613:2004)

—

CEN

EN ISO 15614-1:2004

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 1: Soudage à l'arc et aux gaz des aciers et soudage à l'arc des nickels et alliages de nickel (ISO 15614-1:2004)

—

EN ISO 15614-1:2004/A1:2008

Note 3

31.8.2008

CEN

EN ISO 15614-2:2005

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 2: Soudage à l'arc de l'aluminium et de ses alliages (ISO 15614-2:2005)

—

CEN

EN ISO 15614-4:2005

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 4: Réparation par soudage pour les travaux de finition des pièces moulées en aluminium (ISO 15614-4:2005)

—

CEN

EN ISO 15614-5:2004

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 5: Soudage à l'arc sur titane, zirconium et leurs alliages (ISO 15614-5:2004)

—

CEN

EN ISO 15614-6:2006

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 6: Soudage à l'arc et aux gaz du cuivre et de ses alliages (ISO 15614-6:2006)

—

CEN

EN ISO 15614-7:2007

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 7: Rechargement par soudage (ISO 15614-7:2007)

—

CEN

EN ISO 15614-8:2002

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage sur les matériaux métalliques — Épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 8: Soudage de tubes sur plaques tubulaires (ISO 15614-8:2002)

—

CEN

EN ISO 15614-11:2002

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Épreuve de qualification d'un mode opératoire — Partie 11: Soudage par faisceau d'électrons et par faisceau laser (ISO 15614-11:2002)

—

CEN

EN ISO 15620:2000

Soudage — Soudage par friction des matériaux métalliques (ISO 15620:2000)

—

CEN

EN ISO 16135:2006

Robinetterie industrielle — Robinets à tournant sphérique en matériaux thermoplastiques (ISO 16135:2006)

—

CEN

EN ISO 16136:2006

Robinetterie industrielle — Robinets à papillon en matériaux thermoplastiques (ISO 16136:2006)

—

CEN

EN ISO 16137:2006

Robinetterie industrielle — Clapets de non-retour en matériaux thermoplastiques (ISO 16137:2006)

—

CEN

EN ISO 16138:2006

Robinetterie industrielle — Robinets à membrane en matériaux thermoplastiques (ISO 16138:2006)

—

CEN

EN ISO 16139:2006

Robinetterie industrielle — Robinets-vannes en matériaux thermoplastiques (ISO 16139:2006)

—

CEN

EN ISO 21787:2006

Robinetterie industrielle — Robinets à soupape en matériaux thermoplastiques (ISO 21787:2006)

—

| Note 1 | D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

| Note 3 | Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
| --- | --- |

Note 3

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Avertissement:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (2), modifiée par la directive 98/48/CE (3). |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (2), modifiée par la directive 98/48/CE (3).

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires. |
| --- | --- |

—

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

| — | Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste. |
| --- | --- |

—

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

Pour de plus amples informations voir:

http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/

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(1)  OEN: Organisme européen de normalisation:

| — | CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cen.eu) |
| --- | --- |

—

CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cen.eu)

| — | CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org) |
| --- | --- |

—

CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org)

| — | ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, tél. (33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org). |
| --- | --- |

—

ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, tél. (33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org).

(2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

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| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/42 |
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6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/42

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Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ostrava (OSR) et Bruxelles (BRU)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 111/11)

| 1. | En application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la République tchèque a imposé des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ostrava (OSR) et Bruxelles (BRU). |
| --- | --- |

1.

En application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la République tchèque a imposé des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ostrava (OSR) et Bruxelles (BRU).

| 2. | Les obligations de service public sont les suivantes






  — | Fréquence minimale — liaison et nombre minimal de rotations hebdomadaires

  Aéroport Leoš Janáček Ostrava (OSR/LKMT) — Aéroport Bruxelles (BRU/EBBR): 3 rotations |
| --- | --- | --- |

2.

Les obligations de service public sont les suivantes

—

Fréquence minimale — liaison et nombre minimal de rotations hebdomadaires

Aéroport Leoš Janáček Ostrava (OSR/LKMT) — Aéroport Bruxelles (BRU/EBBR): 3 rotations

| — | Paramètres minimaux requis de l'appareil

  Appareil doté d'une cabine pressurisée d'une capacité minimale de 30 sièges. |
| --- | --- |

—

Paramètres minimaux requis de l'appareil

Appareil doté d'une cabine pressurisée d'une capacité minimale de 30 sièges.

| — | Continuité de l'exploitation

  Le nombre de rotations annulées ne doit pas excéder 2 % du nombre total de correspondances proposées pour chaque liaison durant toute la durée de l'exploitation, hormis les vols annulés pour des raisons extérieures et principalement les conditions météorologiques, les grèves et les restrictions d'exploitation imposées par les aéroports. |
| --- | --- |

—

Continuité de l'exploitation

Le nombre de rotations annulées ne doit pas excéder 2 % du nombre total de correspondances proposées pour chaque liaison durant toute la durée de l'exploitation, hormis les vols annulés pour des raisons extérieures et principalement les conditions météorologiques, les grèves et les restrictions d'exploitation imposées par les aéroports.

| — | Horaires et structure des correspondances

  Le nombre de correspondances avec changement effectuées dans le cadre des obligations de service public ne doit pas excéder 30 %.
  Le premier vol au départ d'Ostrava ne doit pas partir avant 4 heures 30 minutes, heure locale (LT), et le dernier vol ne doit pas atterrir après 23 heures 55 minutes LT.
  Deux ou plusieurs codes peuvent être attribués à un même vol exploité par différents participants (partage de codes).
  La collaboration sous forme d'un accord interligne avec d'autres transporteurs n'est pas expressément exigée, mais elle est acceptée. |
| --- | --- |

—

Horaires et structure des correspondances

Le nombre de correspondances avec changement effectuées dans le cadre des obligations de service public ne doit pas excéder 30 %.

Le premier vol au départ d'Ostrava ne doit pas partir avant 4 heures 30 minutes, heure locale (LT), et le dernier vol ne doit pas atterrir après 23 heures 55 minutes LT.

Deux ou plusieurs codes peuvent être attribués à un même vol exploité par différents participants (partage de codes).

La collaboration sous forme d'un accord interligne avec d'autres transporteurs n'est pas expressément exigée, mais elle est acceptée.

| — | Tarifs

  Le prix maximal d'un billet pour un aller simple n'excède pas, sur la liaison OSR-BRU: 200 EUR
  Le prix maximal d'un billet pour un aller simple correspond au tarif de l'aller simple en classe économique hors taxe sur la valeur ajoutée. |
| --- | --- |

—

Tarifs

Le prix maximal d'un billet pour un aller simple n'excède pas, sur la liaison OSR-BRU: 200 EUR

Le prix maximal d'un billet pour un aller simple correspond au tarif de l'aller simple en classe économique hors taxe sur la valeur ajoutée.

| — | Un système global de réservation pour la distribution des billets est exigé. |
| --- | --- |

—

Un système global de réservation pour la distribution des billets est exigé.

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| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/43 |
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6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/43

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Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ostrava (OSR) et Amsterdam (AMS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 111/12)

| 1. | En application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la République tchèque a imposé des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ostrava (OSR) et Bruxelles (AMS). |
| --- | --- |

1.

En application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la République tchèque a imposé des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ostrava (OSR) et Bruxelles (AMS).

| 2. | Les obligations de service public sont les suivantes:






  — | Fréquence minimale — liaison et nombre minimal de rotations hebdomadaires

  Aéroport Leoš Janáček Ostrava (OSR/LKMT) — Aéroport Amsterdam (AMS/EHAM): 2 rotations |
| --- | --- | --- |

2.

Les obligations de service public sont les suivantes:

—

Fréquence minimale — liaison et nombre minimal de rotations hebdomadaires

Aéroport Leoš Janáček Ostrava (OSR/LKMT) — Aéroport Amsterdam (AMS/EHAM): 2 rotations

| — | Paramètres minimaux requis de l'appareil

  Appareil doté d'une cabine pressurisée d'une capacité minimale de 30 sièges. |
| --- | --- |

—

Paramètres minimaux requis de l'appareil

Appareil doté d'une cabine pressurisée d'une capacité minimale de 30 sièges.

| — | Continuité de l'exploitation

  Le nombre de rotations annulées ne doit pas excéder 2 % du nombre total de correspondances proposées pour chaque liaison durant toute la durée de l'exploitation, hormis les vols annulés pour des raisons extérieures et principalement les conditions météorologiques, les grèves et les restrictions d'exploitation imposées par les aéroports. |
| --- | --- |

—

Continuité de l'exploitation

Le nombre de rotations annulées ne doit pas excéder 2 % du nombre total de correspondances proposées pour chaque liaison durant toute la durée de l'exploitation, hormis les vols annulés pour des raisons extérieures et principalement les conditions météorologiques, les grèves et les restrictions d'exploitation imposées par les aéroports.

| — | Horaires et structure des correspondances

  Le nombre de correspondances avec changement effectuées dans le cadre des obligations de service public ne doit pas excéder 30 %.
  Le premier vol au départ d'Ostrava ne doit pas partie avant 4 heures 30 minutes, heure locale (LT), et le dernier vol ne doit pas atterrir après 23 heures 55 minutes LT.
  Deux ou plusieurs codes peuvent être attribués à un même vol exploité par différents participants (partage de codes).
  La collaboration sous forme d'un accord interligne avec d'autres transporteurs n'est pas expressément exigée, mais elle est acceptée. |
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—

Horaires et structure des correspondances

Le nombre de correspondances avec changement effectuées dans le cadre des obligations de service public ne doit pas excéder 30 %.

Le premier vol au départ d'Ostrava ne doit pas partie avant 4 heures 30 minutes, heure locale (LT), et le dernier vol ne doit pas atterrir après 23 heures 55 minutes LT.

Deux ou plusieurs codes peuvent être attribués à un même vol exploité par différents participants (partage de codes).

La collaboration sous forme d'un accord interligne avec d'autres transporteurs n'est pas expressément exigée, mais elle est acceptée.

| — | Tarifs

  Le prix maximal d'un billet pour un aller simple n'excède pas, sur la liaison OSR-AMS: 200 EUR.
  Le prix maximal d'un billet pour un aller simple correspond au tarif de l'aller simple en classe économique hors taxe sur la valeur ajoutée. |
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—

Tarifs

Le prix maximal d'un billet pour un aller simple n'excède pas, sur la liaison OSR-AMS: 200 EUR.

Le prix maximal d'un billet pour un aller simple correspond au tarif de l'aller simple en classe économique hors taxe sur la valeur ajoutée.

| — | Un système global de réservation pour la distribution des billets est exigé. |
| --- | --- |

—

Un système global de réservation pour la distribution des billets est exigé.

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| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/44 |
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6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/44

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Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ostrava (OSR) et Londres (LTN)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 111/13)

| 1. | En application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la République tchèque a imposé des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ostrava (OSR) et Londres (LTN). |
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1.

En application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la République tchèque a imposé des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ostrava (OSR) et Londres (LTN).

| 2. | Les obligations de service public sont les suivantes:






  — | Fréquence minimale — liaison et nombre minimal de rotations hebdomadaires

  Aéroport Leoš Janáček Ostrava (OSR/LKMT) — Aéroport Londres-Luton (LTN/EGGW): 5 rotations |
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2.

Les obligations de service public sont les suivantes:

—

Fréquence minimale — liaison et nombre minimal de rotations hebdomadaires

Aéroport Leoš Janáček Ostrava (OSR/LKMT) — Aéroport Londres-Luton (LTN/EGGW): 5 rotations

| — | Paramètres minimaux requis de l'appareil

  Appareil doté d'une cabine pressurisée d'une capacité minimale de 30 sièges. |
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—

Paramètres minimaux requis de l'appareil

Appareil doté d'une cabine pressurisée d'une capacité minimale de 30 sièges.

| — | Continuité de l'exploitation

  Le nombre de rotations annulées ne doit pas excéder 2 % du nombre total de correspondances proposées pour chaque liaison durant toute la durée de l'exploitation, hormis les vols annulés pour des raisons extérieures et principalement les conditions météorologiques, les grèves et les restrictions d'exploitation imposées par les aéroports. |
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—

Continuité de l'exploitation

Le nombre de rotations annulées ne doit pas excéder 2 % du nombre total de correspondances proposées pour chaque liaison durant toute la durée de l'exploitation, hormis les vols annulés pour des raisons extérieures et principalement les conditions météorologiques, les grèves et les restrictions d'exploitation imposées par les aéroports.

| — | Horaires et structure des correspondances

  Le nombre de correspondances avec changement effectuées dans le cadre des obligations de service public ne doit pas excéder 30 %.
  Le premier vol au départ d'Ostrava ne doit pas partir avant 4 heures 30 minutes, heure locale (LT), et le dernier vol ne doit pas atterrir après 23 heures 55 minutes LT.
  Deux ou plusieurs codes peuvent être attribués à un même vol exploité par différents participants (partage de codes).
  La collaboration sous forme d'un accord interligne avec d'autres transporteurs n'est pas expressément exigée, mais elle est acceptée. |
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Horaires et structure des correspondances

Le nombre de correspondances avec changement effectuées dans le cadre des obligations de service public ne doit pas excéder 30 %.

Le premier vol au départ d'Ostrava ne doit pas partir avant 4 heures 30 minutes, heure locale (LT), et le dernier vol ne doit pas atterrir après 23 heures 55 minutes LT.

Deux ou plusieurs codes peuvent être attribués à un même vol exploité par différents participants (partage de codes).

La collaboration sous forme d'un accord interligne avec d'autres transporteurs n'est pas expressément exigée, mais elle est acceptée.

| — | Tarifs

  Le prix maximal d'un billet pour un aller simple n'excède pas, sur la liaison OSR-LTN: EUR 200
  Le prix maximal d'un billet pour un aller simple correspond au tarif de l'aller simple en classe économique hors taxe sur la valeur ajoutée. |
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Tarifs

Le prix maximal d'un billet pour un aller simple n'excède pas, sur la liaison OSR-LTN: EUR 200

Le prix maximal d'un billet pour un aller simple correspond au tarif de l'aller simple en classe économique hors taxe sur la valeur ajoutée.

| — | Un système global de réservation pour la distribution des billets est exigé. |
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Un système global de réservation pour la distribution des billets est exigé.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/45 |
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6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/45

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Appel de propositions au titre du programme de travail «Capacités» du septième programme-cadre de la CE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration

(2008/C 111/14)

Avis est donné du lancement d'un appel de propositions au titre du programme de travail «Capacités» du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l'appel suivant.

Programme spécifique «Capacités»:

| Partie | : | Infrastructures de recherche |
| --- | --- | --- |
| Référence de l'appel | : | FP7-INFRASTRUCTURES-2008-2 |

Partie

:

Infrastructures de recherche

Référence de l'appel

:

FP7-INFRASTRUCTURES-2008-2

Cet appel de propositions concerne le programme de travail arrêté par la décision C(2007) 5759 de la Commission du 29 novembre 2007.

Les informations relatives au budget, aux délais et aux modalités de l'appel de propositions et au programmes de travail, et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site web Cordis à l'adresse http://cordis.europa.eu/fp7/calls/

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Agence européenne pour l'environnement

| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/46 |
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6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/46

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Appel à manifestation d'intérêt 2008 adressé aux experts en vue de leur nomination en tant que membres du comité scientifique de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE)

(2008/C 111/15)

L'Agence européenne pour l'environnement

L'Agence européenne pour l'environnement (AEE) a pour objectif principal de soutenir le développement durable et d'encourager une amélioration significative et mesurable de l'environnement européen en fournissant des informations opportunes, ciblées, pertinentes et fiables aux décideurs et au public.

L'AEE collecte et distribue données et informations au travers du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET). EIONET est un réseau de collaboration de l'AEE et ses 32 pays membres, qui relie les points focaux nationaux (PFN) dans l'UE et des pays collaborant, les centres thématiques européens (CTE), les centres de référence nationaux (CRN) et des experts de la Commission.

L'activité de l'AEE comprend la collecte et l'analyse de données partagées relatives à l'environnement provenant des services de la Commission européenne, des pays membres de l'Agence et des organisations, conventions et accords internationaux. L'AEE se charge également de formuler des avis pertinents pour la prise de décision et de diffuser largement ces informations.

L'AEE organise cet appel (EEA/SC/2008/001-014) afin de désigner neuf membres du comité scientifique spécialisés dans les domaines définis dans le point intitulé «Domaines couverts par l'appel».

Le rôle du comité scientifique de l'AEE

Le rôle du comité scientifique consiste à aider le conseil d'administration de l'AEE et le directeur exécutif à rendre des avis/recommandations scientifiques et à formuler des avis professionnels sur toutes les questions scientifiques relevant de l'activité de l'Agence.

Le comité scientifique de l'AEE a été institué en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. Les tâches principales du comité scientifique consistent à la formulation d'avis sur les programmes de travail annuels et pluriannuels de l'Agence, sur le recrutement de personnel scientifique et sur toute question scientifique concernant les activités de l'AEE.

Domaines couverts par l'appel

Les éléments mentionnés ci-dessous sont considérés comme les domaines importants que doit aborder le comité scientifique de l'AEE:

| 1) | Processus atmosphériques, pollution atmosphérique, atténuation du changement climatique et stratégies d'adaptation |
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1)

Processus atmosphériques, pollution atmosphérique, atténuation du changement climatique et stratégies d'adaptation

| 2) | Biodiversité |
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2)

Biodiversité

| 3) | Entreprenariat commercial et environnemental |
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3)

Entreprenariat commercial et environnemental

| 4) | Économie écologique |
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4)

Économie écologique

| 5) | Énergie (y compris stratégies d'atténuation et d'adaptation) |
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5)

Énergie (y compris stratégies d'atténuation et d'adaptation)

| 6) | Histoire environnementale |
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6)

Histoire environnementale

| 7) | Droit européen et international dans le domaine de l'environnement |
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7)

Droit européen et international dans le domaine de l'environnement

| 8) | Eau douce (y compris eau souterraine) |
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8)

Eau douce (y compris eau souterraine)

| 9) | Évaluation environnementale intégrée et indicateurs |
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9)

Évaluation environnementale intégrée et indicateurs

| 10) | Aménagement de l'espace et gestion des ressources naturelles |
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10)

Aménagement de l'espace et gestion des ressources naturelles

| 11) | Agriculture |
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11)

Agriculture

| 12) | Écosystèmes terrestres, y compris sols, forêts, prairies |
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12)

Écosystèmes terrestres, y compris sols, forêts, prairies

| 13) | Technologies modernes (y compris nanotechnologies, OGM, etc.) |
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13)

Technologies modernes (y compris nanotechnologies, OGM, etc.)

| 14) | Transport et environnement. |
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14)

Transport et environnement.

Composition du comité scientifique de l'AEE

Le comité scientifique (CS) de l'AEE est composé de scientifiques indépendants issus des 32 pays membres de l'Agence et couvrant tous les domaines de l'environnement pertinents au regard des activités de l'AEE. Les membres du comité scientifique sont recrutés dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte.

Le président et les deux vice-présidents du comité scientifique sont élus par leurs pairs.

Le comité scientifique est composé d'au maximum 20 experts.

Il serait bon que les experts du comité disposent d'une connaissance approfondie de l'un, au moins, des domaines de compétences ayant trait à l'environnement, outre leur domaine principal d'expertise, ceci devant leur permettre de couvrir collectivement le plus grand nombre possible de disciplines.

Participation aux réunions

Les membres du CS doivent assister régulièrement aux réunions du comité scientifique — au moins trois fois par an. Les réunions du comité scientifique ont lieu normalement dans les locaux de l'AEE à Copenhague.

Les membres du comité scientifique ne sont pas rémunérés mais ont droit à une indemnité pour chaque jour complet de réunion. Les membres reçoivent également des indemnités de déplacement et de séjour conformément à la politique de l'Agence en matière de remboursement de frais de déplacement et de séjour.

Le président et les rapporteurs ont droit au versement d'une indemnité pour la coordination des projets d'avis.

Recevabilité

Les candidats doivent:

| — | posséder un diplôme universitaire dans un domaine scientifique pertinent, de préférence au niveau des études universitaires de troisième cycle, |
| --- | --- |

—

posséder un diplôme universitaire dans un domaine scientifique pertinent, de préférence au niveau des études universitaires de troisième cycle,

| — | avoir au moins dix années d'expérience professionnelle à un niveau auquel ces qualifications ouvrent l'accès, |
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—

avoir au moins dix années d'expérience professionnelle à un niveau auquel ces qualifications ouvrent l'accès,

| — | être ressortissants de l'un des pays membres de l'AEE (États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et la Turquie). |
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—

être ressortissants de l'un des pays membres de l'AEE (États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et la Turquie).

Critères de sélection

Les manifestations d'intérêt recevables seront soumises à une évaluation comparative sur la base des critères suivants:

| — | expérience en matière d'évaluation scientifique et/ou de conseil scientifique dans les domaines requis de compétence et d'expertise, |
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—

expérience en matière d'évaluation scientifique et/ou de conseil scientifique dans les domaines requis de compétence et d'expertise,

| — | expérience de l'examen par les pairs du travail et des publications scientifiques, de préférence dans un des domaines d'intérêt de l'AEE, |
| --- | --- |

—

expérience de l'examen par les pairs du travail et des publications scientifiques, de préférence dans un des domaines d'intérêt de l'AEE,

| — | capacité d'analyser des informations et des dossiers complexes et de préparer des projets d'avis et des rapports scientifiques, |
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—

capacité d'analyser des informations et des dossiers complexes et de préparer des projets d'avis et des rapports scientifiques,

| — | capacités en matière de processus d'assurance qualité, |
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—

capacités en matière de processus d'assurance qualité,

| — | excellence scientifique prouvée dans le(s) domaine(s) traité(s) par le candidat, |
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—

excellence scientifique prouvée dans le(s) domaine(s) traité(s) par le candidat,

| — | expérience professionnelle dans un environnement multidisciplinaire, de préférence dans un contexte international, |
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—

expérience professionnelle dans un environnement multidisciplinaire, de préférence dans un contexte international,

| — | une bonne connaissance de l'anglais sera considérée comme un avantage, puisqu'il s'agit de la langue de travail du comité. Une aptitude à utiliser des moyens modernes et électroniques de communication et d'échange de documents constituera un atout, étant donné que l'Agence a l'intention d'utiliser au mieux ces techniques. |
| --- | --- |

—

une bonne connaissance de l'anglais sera considérée comme un avantage, puisqu'il s'agit de la langue de travail du comité. Une aptitude à utiliser des moyens modernes et électroniques de communication et d'échange de documents constituera un atout, étant donné que l'Agence a l'intention d'utiliser au mieux ces techniques.

Le directeur exécutif se réserve le droit de créer un groupe de travail chargé d'évaluer l'expérience professionnelle des candidats.

Nomination, durée du mandat et liste de réserve

Les experts qui répondent le mieux aux critères susmentionnés seront nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois pour quatre ans au plus.

Les experts qui satisfont aux exigences pour devenir membres mais qui ne sont pas nommés seront inscrits sur une liste de réserve. Celle-ci pourra être utilisée pour des activités similaires et sera valable (par ex.) jusqu'au 31 décembre 2010 (les prolongations sont possibles) pour une période de 2 ans. La validité de la liste de réserve peut être prolongée.

Indépendance et déclarations d'intérêt

Les experts sélectionnés sont nommés à titre personnel. Ils seront invités à signer une déclaration d'engagement et devront, chaque année, déclarer les intérêts susceptibles d'être jugés préjudiciables à leur indépendance.

Égalité des chances

L'AEE est un employeur soucieux de l'égalité des chances et s'engage à éviter toute forme de discrimination.

Procédure de candidature

Les personnes intéressées sont invitées à présenter leur manifestation d'intérêt en remplissant le formulaire de candidature en ligne et le modèle de CV disponibles à chacune des liens mentionnés ci-dessous.

Le CV doit contenir une liste des publications scientifiques du candidat, de préférence en anglais, ainsi que de ses autres expériences professionnelles.

À côté de leur domaine d'expertise principal, les candidats indiqueront également leurs domaines d'expertise de second ou de troisième plans pouvant être pris en compte afin d'assurer un soutien plus efficace dans les domaines transversaux et thématiques des activités de l'AEE.

Le règlement applicable au comité scientifique de l'AEE est également disponible à l'adresse suivante:

http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/sc-rules-procedure.pdf

(document en anglais).

Les personnes qui envoient leur candidature par le biais du formulaire de candidature en ligne veilleront à tenir compte des indications suivantes:

| 1) | N'oubliez pas de tenir compte des fuseaux horaires lors de l'envoi de votre candidature. |
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1)

N'oubliez pas de tenir compte des fuseaux horaires lors de l'envoi de votre candidature.

| 2) | Une fois votre candidature envoyée, vous recevrez une réponse automatique. |
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2)

Une fois votre candidature envoyée, vous recevrez une réponse automatique.

| 3) | Il vous appartient de conserver le message de réponse automatique comme preuve du dépôt de votre candidature. |
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3)

Il vous appartient de conserver le message de réponse automatique comme preuve du dépôt de votre candidature.

| 4) | Si vous ne recevez pas de message de réponse automatique, veuillez envoyer votre candidature une nouvelle fois. |
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4)

Si vous ne recevez pas de message de réponse automatique, veuillez envoyer votre candidature une nouvelle fois.

L'AEE encourage l'envoi des manifestations d'intérêt par le formulaire de candidature en ligne.

Les manifestations d'intérêt envoyées par courrier postal seront également acceptées, à condition que les candidats mentionnent clairement sur l'enveloppe le domaine d'expertise pour lequel ils souhaitent être pris en considération.

Les formulaires de candidature en ligne (en anglais) et le modèle de CV (en anglais) pour les différents domaines sont disponibles aux adresses suivantes:

| | Domaine 1. Processus atmosphériques, pollution atmosphérique, atténuation du changement climatique et stratégies d'adaptation
  http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area1 |
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Domaine 1. Processus atmosphériques, pollution atmosphérique, atténuation du changement climatique et stratégies d'adaptation

http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area1

| | Domaine 2. Biodiversité
  http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area2 |
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Domaine 2. Biodiversité

http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area2

| | Domaine 3. Entreprenariat commercial et environnemental
  http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area3 |
| --- | --- |

Domaine 3. Entreprenariat commercial et environnemental

http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area3

| | Domaine 4. Économie écologique
  http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area4 |
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Domaine 4. Économie écologique

http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area4

| | Domaine 5. Énergie (y compris stratégies d'atténuation et d'adaptation)
  http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area5 |
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Domaine 5. Énergie (y compris stratégies d'atténuation et d'adaptation)

http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area5

| | Domaine 6. Histoire environnementale
  http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area6 |
| --- | --- |

Domaine 6. Histoire environnementale

http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area6

| | Domaine 7. Droit européen et international dans le domaine de l'environnement
  http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area7 |
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Domaine 7. Droit européen et international dans le domaine de l'environnement

http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area7

| | Domaine 8. Eau douce (y compris eau souterraine)
  http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area8 |
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Domaine 8. Eau douce (y compris eau souterraine)

http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area8

| | Domaine 9. Évaluation environnementale intégrée et indicateurs
  http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area9 |
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Domaine 9. Évaluation environnementale intégrée et indicateurs

http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area9

| | Domaine 10. Aménagement de l'espace et gestion des ressources naturelles
  http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area10 |
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Domaine 10. Aménagement de l'espace et gestion des ressources naturelles

http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area10

| | Domaine 11. Agriculture
  http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area11 |
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Domaine 11. Agriculture

http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area11

| | Domaine 12. Écosystèmes terrestres, y compris sols, forêts, prairies
  http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area12 |
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Domaine 12. Écosystèmes terrestres, y compris sols, forêts, prairies

http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area12

| | Domaine 13. Technologies modernes (y compris nanotechnologies, OGM, etc.)
  http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area13 |
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Domaine 13. Technologies modernes (y compris nanotechnologies, OGM, etc.)

http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area13

| | Domaine 14. Transport et environnement
  http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area14 |
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Domaine 14. Transport et environnement

http://www.eea.europa.eu/organisation/scientific-committee/calls/area14

Les candidatures envoyées par courrier postal seront adressées à:

| Personnel Management Group |
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| Scientific Committee Call 2008 — area (veuillez indiquer le chiffre correspondant au domaine, compris entre 1 et 14) |
| European Environment Agency |
| Kongens Nytorv 6 |
| DK-1050 Copenhagen K |

Personnel Management Group

Scientific Committee Call 2008 — area (veuillez indiquer le chiffre correspondant au domaine, compris entre 1 et 14)

European Environment Agency

Kongens Nytorv 6

DK-1050 Copenhagen K

Les candidats sont invités à soumettre toutes leurs questions éventuelles sur l'appel à manifestation d'intérêt en cours à l'adresse électronique suivante:

sc.call08-questions@eea.europa.eu

Des justificatifs pourront être requis ultérieurement.

Toutes les manifestations d'intérêt seront traitées de manière confidentielle.

Veuillez noter que l'AEE ne renverra pas les manifestations d'intérêt aux candidats. Les informations personnelles que l'AEE demande aux candidats seront traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Le traitement des données personnelles que les candidats transmettent a pour objet de gérer les manifestations d'intérêt en vue d'une éventuelle présélection, sélection et de la désignation des membres du comité scientifique de l'AEE.

Date de clôture

Les manifestations d'intérêt sont à envoyer via le formulaire de candidature en ligne destiné à cet effet (pour 12 heures, heure d'Europe centrale) ou par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse susmentionnée au plus tard le 30 juin 2008.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/50 |
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6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/50

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Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2008/C 111/16)

| 1. | La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1). |
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1.

La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2.   Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), J-79 4/23, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

| 4. | Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96. |
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4.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96.

| Produit | Pays d'origine ou d'exportation | Mesures | Référence | Date d'expiration |
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| Alcool furfurylique | République populaire de Chine | Droit antidumping | Règlement (CE) no 1905/2003 du Conseil (JO L 283 du 31.10.2003, p. 1) | 1.11.2008 |

Produit

Pays d'origine ou d'exportation

Mesures

Référence

Date d'expiration

Alcool furfurylique

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement (CE) no 1905/2003 du Conseil (JO L 283 du 31.10.2003, p. 1)

1.11.2008

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  Fax (32-2) 295 65 05.

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AUTRES ACTES

Commission

| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/51 |
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6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/51

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Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2008/C 111/17)

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9

«GORGONZOLA»

No CE: IT/PDO/117/0010/12.04.2002

Image IGPImage AOP

1.   Rubrique du cahier des charges:

| — | | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | | Description du produit |
| — | | Aire géographique |
| — | | Preuve de l'origine |
| — | | Méthode d'obtention |
| — | | Lien |
| — | | Étiquetage |
| — | | Exigences nationales |
| — | | Autres |

—

Image

Dénomination du produit

—

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Description du produit

—

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Aire géographique

—

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Preuve de l'origine

—

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Méthode d'obtention

—

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Lien

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Étiquetage

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Exigences nationales

—

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Autres

2.   Type de modification:

| — | | Modification du document unique ou du résumé |
| --- | --- | --- |
| — | | Modification du cahier des charges de l'AOP ou de l'IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'ont été publiés |
| — | | Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] |
| — | | Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006] |

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Modification du document unique ou du résumé

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Modification du cahier des charges de l'AOP ou de l'IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'ont été publiés

—

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Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]

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Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3.   Modifications:

Description du produit

Dans le cahier des charges en vigueur, le poids de la meule était indiqué comme étant compris entre 6 et 13 kg, sans précision concernant les caractéristiques organoleptiques spécifiques des différentes tailles du produit fini.

Aux fins d'une meilleure identification du produit par les consommateurs, les caractéristiques organoleptiques sont précisées en fonction de la dimension de la meule:

| — | meule de grande dimension, d'un poids compris entre 10 kg et 13 kg, au goût doux ou légèrement piquant et dont la durée d'affinage est de 50 jours au minimum, |
| --- | --- |

—

meule de grande dimension, d'un poids compris entre 10 kg et 13 kg, au goût doux ou légèrement piquant et dont la durée d'affinage est de 50 jours au minimum,

| — | meule de dimension moyenne, d'un poids compris entre 9 kg et 12 kg, au goût piquant prononcé et dont la durée d'affinage est de 80 jours au minimum, |
| --- | --- |

—

meule de dimension moyenne, d'un poids compris entre 9 kg et 12 kg, au goût piquant prononcé et dont la durée d'affinage est de 80 jours au minimum,

| — | meule de petite dimension, d'un poids compris entre 6 kg et 8 kg, au goût piquant prononcé et dont la durée d'affinage est de 60 jours au minimum. |
| --- | --- |

—

meule de petite dimension, d'un poids compris entre 6 kg et 8 kg, au goût piquant prononcé et dont la durée d'affinage est de 60 jours au minimum.

Les dimensions du talon et du diamètre de la meule ont en outre été actualisées pour être adaptées aux conditions réelles de production:

| — | talon droit d'une hauteur minimale de 13 cm, |
| --- | --- |

—

talon droit d'une hauteur minimale de 13 cm,

| — | diamètre de la meule compris entre 20 et 32 cm. |
| --- | --- |

—

diamètre de la meule compris entre 20 et 32 cm.

Enfin, en ce qui concerne la croûte, il a été jugé utile d'indiquer expressément que celle-ci n'était pas comestible, afin de fournir des indications précises aux consommateurs, et de remplacer l'indication de la couleur «rougeâtre» de la croûte par l'indication «rosée», qui semble plus appropriée pour décrire l'aspect extérieur du produit.

Aire géographique

Le territoire de la province de Varese a été ajouté. Ce dernier avait été omis lors de l'enregistrement, alors qu'il réunissait les exigences requises, documents historiques à l'appui, et qu'il possédait les mêmes caractéristiques pédologiques et climatiques que celles de l'aire délimitée ainsi qu'une production fromagère aux caractéristiques identiques à celles soumises pour la reconnaissance comme aire de fabrication du «Gorgonzola».

La liste nominale des provinces concernées est également mise à jour. Cette actualisation ne constitue pas une modification dans la mesure où la nouvelle délimitation administrative n'a entraîné aucune variation de l'aire de production visée au règlement (CE) no 1107/96 de la Commission portant enregistrement de l'AOP «Gorgonzola», s'agissant exclusivement d'une modification nominale.

Les provinces suivantes ont donc été ajoutées dans le texte, leur territoire étant déjà inclus dans celui des provinces faisant partie de la zone de production visée au règlement (CE) no 1107/96:

| | Biella, qui figure déjà sur le territoire de la province de Vercelli, |
| --- | --- |

Biella, qui figure déjà sur le territoire de la province de Vercelli,

| | Lecco, Lodi et Monza, qui figurent déjà sur le territoire de la province de Milan, |
| --- | --- |

Lecco, Lodi et Monza, qui figurent déjà sur le territoire de la province de Milan,

| | Verbano-Cusio-Ossola, qui figure déjà sur le territoire de la province de Novare. |
| --- | --- |

Verbano-Cusio-Ossola, qui figure déjà sur le territoire de la province de Novare.

Preuve de l'origine

Dans le cahier des charges, un nouveau paragraphe relatif à l'origine a été inséré, alors que cet élément n'était pas prévu pour les produits comme le «Gorgonzola», reconnus en vertu de l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil.

Méthode d'obtention

L'actuel cahier des charges ne précisant pas si le lait devait être cru ou pasteurisé, il a été jugé utile de préciser (afin de permettre aussi un contrôle adéquat) que le lait entier de vache utilisé devait être pasteurisé. Cette pratique est d'ailleurs depuis toujours celle utilisée pour la production du «Gorgonzola».

Après la pasteurisation du lait, la phase de l'ensemencement avec des ferments lactiques et une suspension de spores de penicillium et de levures sélectionnées a été ajoutée dans le cahier des charges.

L'utilisation de ferments lactiques comme cultures de démarrage acidifiantes permet de produire des ouvertures dans la pâte propices au développement de penicillium et donc du persillage vert-bleuâtre caractéristique du «Gorgonzola». Cette précision a été ajoutée pour éviter les ouvertures mécaniques dues au mélange des pâtes, qui, en favorisant le développement de penicillium, pourraient entraîner la contamination par des listeria.

Plutôt que de laisser la formulation générique figurant dans le cahier des charges en vigueur, qui indique une durée d'affinage comprise entre 2 et 3 mois, il a été jugé utile de fixer les périodes d'affinage en fonction des différents types de produits.

La température maximale de coagulation du lait qui, dans le cahier des charges en vigueur, était de 32 °C, a été portée à 36 °C afin de préserver les caractéristiques du «Gorgonzola». En conséquence, la température maximale de salage à sec a également été relevée, passant de 20 °C à 24 °C.

Une légère modification a en outre été apportée à la fourchette de températures autorisée dans les locaux d'affinage, qui passe de 5-8 °C dans le cahier des charges en vigueur à 2-7 °C dans la version actuelle. Ce changement s'inscrit dans la logique des autres adaptations effectuées, destinées à ralentir les réactions biochimiques de l'affinage afin d'éviter que les produits deviennent trop sapides.

L'indication de l'humidité relative en pourcentage (85-99 %) est insérée, celle-ci ne figurant pas dans la version du cahier des charges qui a donné lieu à la reconnaissance, alors que cette valeur est jugée très importante.

Le chapitre du cahier des charges en vigueur relatif à l'apposition des marques a été reformulé: il est expliqué plus clairement que la première marque est apposée à l'origine et la seconde au moyen de la feuille d'aluminium gaufrée au moment de la mise à la consommation; il est aussi précisé que lesdites marques sont apposées uniquement après que la structure de contrôle s'est assurée que le produit possède les caractéristiques organoleptiques et qualitatives établies par le cahier des charges.

Étiquetage

Toujours dans le but de permettre aux consommateurs de choisir en toute connaissance de cause, il est prévu la possibilité d'indiquer sur l'étiquette si le fromage est «doux» ou «piquant».

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«GORGONZOLA»

No CE: IT/PDO/117/0010/12.04.2002

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali — Dipartimento delle Politiche di sviluppo — Direzione generale per la Qualità dei prodotti agroalimentari |
| --- | --- |
| Adresse: | Via XX Settembre, 20 |
| I-00187 Roma |

Nom:

Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali — Dipartimento delle Politiche di sviluppo — Direzione generale per la Qualità dei prodotti agroalimentari

Adresse:

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Tél.:

(39) 06 481 99 68

Télécopieur:

(39) 06 420 31 26

Courrier électronique:

qpa3@politicheagricole.gov.it

2.   Groupement:

| Nom: | Consorzio per la tutela del formaggio Gorgonzola |
| --- | --- |
| Adresse: | Via A. Costa, 5/c |
| I-28100 Novara |

Nom:

Consorzio per la tutela del formaggio Gorgonzola

Adresse:

Via A. Costa, 5/c

I-28100 Novara

Tél.:

(39) 0321 62 66 13

Télécopieur:

(39) 0321 39 09 36

Courrier électronique:

consorzio.gorgonzola@gorgonzola.it

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.3 — Fromages

4.   Description du cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Gorgonzola»

4.2.   Description: Le «Gorgonzola» est un fromage gras, à pâte molle non cuite, produit exclusivement avec du lait de vache entier.

Le produit fini doit présenter les caractéristiques suivantes:

Forme: cylindrique à faces planes et à talon haut et droit.

Dimensions: talon d'une hauteur minimale de 13 cm; diamètre compris entre 20 et 32 cm.

Poids:

| — | «grande» meule, type doux: 10 à 13 kg, goût doux ou légèrement piquant, |
| --- | --- |

—

«grande» meule, type doux: 10 à 13 kg, goût doux ou légèrement piquant,

| — | meule «moyenne», type piquant: 9 à 12 kg, goût piquant prononcé, |
| --- | --- |

—

meule «moyenne», type piquant: 9 à 12 kg, goût piquant prononcé,

| — | «petite» meule, type piquant: 6 à 8 kg, goût piquant prononcé. |
| --- | --- |

—

«petite» meule, type piquant: 6 à 8 kg, goût piquant prononcé.

Croûte: de couleur grise et/ou rosée, non comestible.

Pâte: serrée, de couleur blanche et paille, marbrée en raison du développement de moisissures («persillage»), présentant des veinures bleu-verdâtre caractéristiques.

Matière grasse sur extrait sec: 48 % au minimum.

4.3.   Aire géographique: L'aire de production et d'affinage comprend l'ensemble du territoire des provinces de:

Bergamo, Biella, Brescia, Como, Cremona, Cuneo, Lecco, Lodi, Milano, Monza, Novara, Pavia, Varese, Verbano Cusio-Ossola, Vercelli.

Alessandria: exclusivement le territoire des communes de Casale Monferrato, Villanova Monferrato, Balzola, Morano Po, Coniolo, Pontestura, Serralunga di Crea, Cereseto, Treville, Ozzano Monferrato, San Giorgio Monferrato, Sala Monferrato, Cellamonte, Rosignano Monferrato, Terruggia, Ottiglio, Frassinello Monferrato, Olivola, Vignale, Camagna, Conzano, Occimiano, Mirabello Monferrato, Giarole, Valenza, Pomaro Monferrato, Bozzole, Valmacca, Ticineto, Borgo San Martino et Frassineto Po.

4.4.   Preuve de l'origine: Toutes les phases du processus de production doivent être contrôlées grâce à l'enregistrement, pour chacune d'entre elles, des produits à l'entrée et des produits à la sortie. De cette manière, grâce à une consignation dans des registres adaptés, gérés par l'organisme de contrôle, les éleveurs, les producteurs, les affineurs et les conditionneurs, ainsi qu'à travers la tenue de registres de production et la déclaration des quantités produites, la traçabilité du produit est garantie d'aval en amont tout au long de la filière de production. La matière première est aussi soigneusement contrôlée par l'organisme de contrôle à chaque stade de la production. Toutes les personnes physiques ou morales mentionnées dans les différents registres sont soumises à des contrôles de la part de l'organisme de contrôle selon les modalités du cahier des charges et en fonction du niveau de contrôle correspondant.

L'AOP «Gorgonzola» se distingue au moyen de deux marques, qui doivent être apposées dans l'aire de production et d'affinage afin de permettre à la structure de contrôle de vérifier, avant l'apposition des marques susmentionnées, que le produit répond aux caractéristiques organoleptiques et qualitatives décrites au point 4.2.

Ces deux marques sont les suivantes:

une marque d'origine faisant apparaître le numéro d'identification de la fromagerie, obtenu par l'application, sur les deux faces planes du fromage, des matrices distribuées par le groupement de tutelle désigné par le ministère des politiques agricoles et forestières,

une marque apposée au moment où le produit a acquis les caractéristiques pour la mise à la consommation, se composant d'une feuille d'aluminium gaufrée enveloppant la meule et la demie meule découpée à l'horizontale, de manière à ce que la marque d'origine portant le numéro d'identification de la fromagerie soit imprimée bien visiblement sur la face plane et que, sur l'autre moitié, apparaisse la marque d'identification gaufrée, reproduite sur la feuille d'aluminium garantissant l'authenticité et la traçabilité du produit.

4.5.   Méthode d'obtention:

Production: la production du fromage bénéficiant de l'AOP «Gorgonzola» s'effectue selon la séquence opérationnelle suivante:

le lait entier de vache provenant de l'aire de production est pasteurisé,

coagulation: on ajoute au lait pasteurisé des ferments lactiques et une suspension de spores de pénicillium et de levures sélectionnées. De la présure de veau est ensuite ajoutée à une température de 28 à 36 °C,

le caillé est versé dans les caserets, la marque d'origine portant le numéro d'identification de la fromagerie étant ensuite apposée sur les deux faces planes,

la meule obtenue est ensuite soumise au salage à sec pendant plusieurs jours à une température de 18 à 24 °C,

au cours de l'affinage se développent des variétés et des souches de pénicillium caractéristiques du «Gorgonzola», qui en déterminent la coloration bleu-verdâtre («persillage»).

Affinage: la durée minimale de l'affinage est de cinquante jours:

«grande» meule, type doux: 10 à 13 kg, goût doux ou légèrement piquant, affinage d'une durée minimale de cinquante jours,

meule «moyenne», type piquant: 9 à 12 kg, goût piquant prononcé et affinage d'une durée minimale de quatre-vingt jours,

«petite» meule, type piquant: 6 à 8 kg, goût piquant prononcé et affinage d'une durée minimale de soixante jours.

Pour tous les types de meules, l'affinage est effectué dans des locaux à une température comprise entre 2 et 7 °C et à une humidité comprise entre 85 et 99 %.

Au cours de l'affinage, la pâte est percée à plusieurs reprises afin de favoriser le développement des variétés et des souches de pénicillium caractéristiques du «Gorgonzola» («persillage»).

À la fin de la période d'affinage, l'organisme de contrôle s'assure que le produit possède les caractéristiques de mise à la consommation et qu'il est enveloppé dans la feuille d'aluminium gaufrée portant la marque d'identification gaufrée.

4.6.   Lien: Les facteurs naturels sont liés aux conditions climatiques de l'aire de production, favorisant l'abondance et la qualité des fourrages destinés à l'alimentation des vaches laitières ainsi que le développement des agents microbiologiques qui déterminent les caractéristiques organoleptiques et la coloration du fromage.

Pour ce qui est des facteurs humains, il est à signaler que le produit est largement répandu sur les marchés de consommation, grâce notamment à son utilisation dans des préparations traditionnelles à base de céréales, typiques de la zone de provenance.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | CSQA — Certificazioni S.r.l. |
| --- | --- |
| Adresse: | Via S. Gaetano, 74 |
| I-36016 Thiene (VI) |

Nom:

CSQA — Certificazioni S.r.l.

Adresse:

Via S. Gaetano, 74

I-36016 Thiene (VI)

Tél.:

(39) 0445 36 60 94

Télécopieur:

(39) 0445 38 26 72

Courrier électronique:

csqa@csqa.it

La structure de contrôle satisfait aux conditions fixées par la norme EN 45011.

4.8.   Étiquetage: Les meules doivent porter les marques d'identification délivrées par le groupement de tutelle.

La meule de grande dimension qui possède les caractéristiques permettant de la définir comme «douce» et les meules «moyenne» et «petite» dont les caractéristiques permettent de les considérer comme «piquantes» pourront porter sur l'étiquette cette indication à côté ou en dessous de l'appellation «Gorgonzola», en caractères graphiques de dimensions notablement inférieures.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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Rectificatifs

| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/56 |
| --- | --- | --- | --- |

6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/56

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PROCÈS–VERBAL DE RECTIFICATION

du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007

(
  Journal officiel de l'Union européenne C 306 du 17 décembre 2007
  )

(2008/C 111/18)

Cette rectification a été réalisée par un procès-verbal de rectification signé à Rome, le 30 avril 2008, le gouvernement de la République italienne étant le dépositaire.

1.   MODIFICATIONS APPORTÉES AU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

| a) | Page 42, article 2, point 2, point d)
  Au lieu de:







  «d) | les mots “statuant à la majorité qualifiée” et “à la majorité qualifiée” sont supprimés;», |
| --- | --- | --- |

a)

Page 42, article 2, point 2, point d)

Au lieu de:

«d)

les mots “statuant à la majorité qualifiée” et “à la majorité qualifiée” sont supprimés;»,

lire:

| «d) | les mots “statuant à la majorité qualifiée”, “en statuant à la majorité qualifiée”, “qui statue à la majorité qualifiée” et “à la majorité qualifiée” sont supprimés;». |
| --- | --- |

«d)

les mots “statuant à la majorité qualifiée”, “en statuant à la majorité qualifiée”, “qui statue à la majorité qualifiée” et “à la majorité qualifiée” sont supprimés;».

| b) | Page 44, article 2, point 7, deuxième alinéa, quatrième tiret
  Le quatrième tiret du deuxième alinéa («- article 231, second alinéa») est supprimé. |
| --- | --- |

b)

Page 44, article 2, point 7, deuxième alinéa, quatrième tiret

Le quatrième tiret du deuxième alinéa («- article 231, second alinéa») est supprimé.

| c) | Page 45, article 2, point 8, deuxième tiret
  Au lieu de:







  «— | article 97ter», |
| --- | --- | --- |

c)

Page 45, article 2, point 8, deuxième tiret

Au lieu de:

«—

article 97ter»,

lire:

| «— | article 4, devenu article 97ter». |
| --- | --- |

«—

article 4, devenu article 97ter».

| d) | Page 66, article 2, point 67 (article 69 E, paragraphe 1, troisième alinéa, deuxième phrase)
  Au lieu de:

  «Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à 10, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 280 D, paragraphe 1, du présent traité, est réputée accordée et les dispositions sur la coopération renforcée s'appliquent»,

  lire:

  «Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à l'article 10, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 280 D, paragraphe 1, du présent traité, est réputée accordée et les dispositions sur la coopération renforcée s'appliquent.». |
| --- | --- |

d)

Page 66, article 2, point 67 (article 69 E, paragraphe 1, troisième alinéa, deuxième phrase)

Au lieu de:

«Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à 10, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 280 D, paragraphe 1, du présent traité, est réputée accordée et les dispositions sur la coopération renforcée s'appliquent»,

lire:

«Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à l'article 10, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 280 D, paragraphe 1, du présent traité, est réputée accordée et les dispositions sur la coopération renforcée s'appliquent.».

| e) | Page 68, article 2, point 68 (article 69 F, paragraphe 3, troisième alinéa, deuxième phrase)
  Au lieu de:

  «Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à 10, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 280 D, paragraphe 1, du présent traité, est réputée accordée et les dispositions sur la coopération renforcée s'appliquent.»,

  lire:
  «Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à l'article 10, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 280 D, paragraphe 1, du présent traité, est réputée accordée et les dispositions sur la coopération renforcée s'appliquent.». |
| --- | --- |

e)

Page 68, article 2, point 68 (article 69 F, paragraphe 3, troisième alinéa, deuxième phrase)

Au lieu de:

«Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à 10, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 280 D, paragraphe 1, du présent traité, est réputée accordée et les dispositions sur la coopération renforcée s'appliquent.»,

lire:

«Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à l'article 10, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 280 D, paragraphe 1, du présent traité, est réputée accordée et les dispositions sur la coopération renforcée s'appliquent.».

| f) | Page 74, article 2, point 93, point b)
  Au lieu de:







  «b) | au paragraphe 4, renuméroté 2, les mots “statuts du SEBC” sont remplacés par le membre de phrase suivant: “statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ci après dénommés” statuts du SEBC et de la BCE “...”;», |
| --- | --- | --- |

f)

Page 74, article 2, point 93, point b)

Au lieu de:

«b)

au paragraphe 4, renuméroté 2, les mots “statuts du SEBC” sont remplacés par le membre de phrase suivant: “statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ci après dénommés” statuts du SEBC et de la BCE “...”;»,

lire:

| «b) | au paragraphe 4, renuméroté 2, les mots “statuts du SEBC” sont remplacés par le membre de phrase suivant: “statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ci-après dénommés” statuts du SEBC et de la BCE “,...”;». |
| --- | --- |

«b)

au paragraphe 4, renuméroté 2, les mots “statuts du SEBC” sont remplacés par le membre de phrase suivant: “statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ci-après dénommés” statuts du SEBC et de la BCE “,...”;».

| g) | Page 74, article 2, point 94
  Au lieu de:







  «94) | À la fin de l'article 109, le membre de phrase “... et ce au plus tard à la date de la mise en place du SEBC” est supprimé.», |
| --- | --- | --- |

g)

Page 74, article 2, point 94

Au lieu de:

«94)

À la fin de l'article 109, le membre de phrase “... et ce au plus tard à la date de la mise en place du SEBC” est supprimé.»,

lire:

| «94) | À la fin de l'article 109, le membre de phrase “..., et ce au plus tard à la date de la mise en place du SEBC” est supprimé.». |
| --- | --- |

«94)

À la fin de l'article 109, le membre de phrase “..., et ce au plus tard à la date de la mise en place du SEBC” est supprimé.».

| h) | Page 75, article 2, point 99, point c)
  Au lieu de:







  «c) | au paragraphe 2, le premier alinéa est supprimé; au troisième tiret, le renvoi à l'article 99, paragraphes 2, 3, 4 et 5 est remplacé par un renvoi à l'article 99, paragraphe 2, 3, 4 et 6, et les renvois à l'article 122, paragraphe 2, et à l'article 123, paragraphe 4 et 5, sont remplacés par un renvoi à l'article 117bis, paragraphes 2 et 3;», |
| --- | --- | --- |

h)

Page 75, article 2, point 99, point c)

Au lieu de:

«c)

au paragraphe 2, le premier alinéa est supprimé; au troisième tiret, le renvoi à l'article 99, paragraphes 2, 3, 4 et 5 est remplacé par un renvoi à l'article 99, paragraphe 2, 3, 4 et 6, et les renvois à l'article 122, paragraphe 2, et à l'article 123, paragraphe 4 et 5, sont remplacés par un renvoi à l'article 117bis, paragraphes 2 et 3;»,

lire:

| «c) | au paragraphe 2, le premier alinéa est supprimé; au troisième tiret, le renvoi à l'article 99, paragraphes 2, 3, 4 et 5 est remplacé par un renvoi à l'article 99, paragraphes 2, 3, 4 et 6, et les renvois à l'article 122, paragraphe 2, et à l'article 123, paragraphes 4 et 5, sont remplacés par un renvoi à l'article 117bis, paragraphes 2 et 3; au quatrième tiret, les mots “du traité” sont remplacés par “des traités”;». |
| --- | --- |

«c)

au paragraphe 2, le premier alinéa est supprimé; au troisième tiret, le renvoi à l'article 99, paragraphes 2, 3, 4 et 5 est remplacé par un renvoi à l'article 99, paragraphes 2, 3, 4 et 6, et les renvois à l'article 122, paragraphe 2, et à l'article 123, paragraphes 4 et 5, sont remplacés par un renvoi à l'article 117bis, paragraphes 2 et 3; au quatrième tiret, les mots “du traité” sont remplacés par “des traités”;».

| i) | Page 107, article 2, point 211, point a)
  Au lieu de:

  «Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire peuvent créer...»,

  lire:

  «Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent créer...». |
| --- | --- |

i)

Page 107, article 2, point 211, point a)

Au lieu de:

«Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire peuvent créer...»,

lire:

«Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent créer...».

| j) | Page 110, article 2, point 221
  Au lieu de:







  «221) | À l'article 236, les mots “... au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers” sont remplacés par “... au statut des fonctionnaires de l'Union et le régime applicable aux autres agents de l'Union”.», |
| --- | --- | --- |

j)

Page 110, article 2, point 221

Au lieu de:

«221)

À l'article 236, les mots “... au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers” sont remplacés par “... au statut des fonctionnaires de l'Union et le régime applicable aux autres agents de l'Union”.»,

lire:

| «221) | À l'article 236, les mots “... au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers” sont remplacés par “... par le statut des fonctionnaires de l'Union et le régime applicable aux autres agents de l'Union”.». |
| --- | --- |

«221)

À l'article 236, les mots “... au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers” sont remplacés par “... par le statut des fonctionnaires de l'Union et le régime applicable aux autres agents de l'Union”.».

| k) | Page 111, article 2, point 224
  Au lieu de:

  «Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 230, cinquième alinéa, toute partie peut...»,

  lire:

  «Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 230, sixième alinéa, toute partie peut...». |
| --- | --- |

k)

Page 111, article 2, point 224

Au lieu de:

«Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 230, cinquième alinéa, toute partie peut...»,

lire:

«Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 230, sixième alinéa, toute partie peut...».

| l) | Page 112, article 2, point 231
  Le point d) suivant est ajouté:






  «d) | au paragraphe 8, renuméroté 7, les mots “, statuant à la même majorité,” sont supprimés.» |
| --- | --- | --- |

l)

Page 112, article 2, point 231

Le point d) suivant est ajouté:

«d)

au paragraphe 8, renuméroté 7, les mots “, statuant à la même majorité,” sont supprimés.»

| m) | Page 127, article 2, point 274 (article 279ter, première phrase)
  Au lieu de:

  «à l'initiative de la Commission, dans le cadre des procédures budgétaires visées au présent chapitre.»,

  lire:

  «à l'initiative de la Commission, dans le cadre des procédures budgétaires visées au présent titre.». |
| --- | --- |

m)

Page 127, article 2, point 274 (article 279ter, première phrase)

Au lieu de:

«à l'initiative de la Commission, dans le cadre des procédures budgétaires visées au présent chapitre.»,

lire:

«à l'initiative de la Commission, dans le cadre des procédures budgétaires visées au présent titre.».

2.   PROTOCOLES ANNEXÉS AU TRAITÉ DE LISBONNE

| a) | Page 166, article 1er, point 4, phrase introductive
  Au lieu de:

  «et la référence au traité sur l'Union européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne est remplacée par une référence aux traités:»,

  lire:

  «et la référence au traité sur l'Union européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne est remplacée par une référence aux traités, et, le cas échéant, la phrase est grammaticalement adaptée en conséquence:». |
| --- | --- |

a)

Page 166, article 1er, point 4, phrase introductive

er

Au lieu de:

«et la référence au traité sur l'Union européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne est remplacée par une référence aux traités:»,

lire:

«et la référence au traité sur l'Union européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne est remplacée par une référence aux traités, et, le cas échéant, la phrase est grammaticalement adaptée en conséquence:».

| b) | Page 166, article 1er, point 4, point b)
  Un nouveau second tiret libellé «— article 7 (seconde mention du traité)» est inséré. |
| --- | --- |

b)

Page 166, article 1er, point 4, point b)

er

Un nouveau second tiret libellé «— article 7 (seconde mention du traité)» est inséré.

| c) | Page 167, article 1er, point 5, point d), premier, deuxième, troisième et quatrième tiret
  Au lieu de:







  «— | point 6, renuméroté 5, second alinéa |
| --- | --- | --- |

c)

Page 167, article 1er, point 5, point d), premier, deuxième, troisième et quatrième tiret

er

Au lieu de:

«—

point 6, renuméroté 5, second alinéa

| — | point 9, renuméroté 8, phrase introductive |
| --- | --- |

—

point 9, renuméroté 8, phrase introductive

| — | point 10, renuméroté 9, point a), seconde phrase |
| --- | --- |

—

point 10, renuméroté 9, point a), seconde phrase

| — | point 11, renuméroté 10», |
| --- | --- |

—

point 11, renuméroté 10»,

lire:

| «— | paragraphe 6, renuméroté 5, second alinéa |
| --- | --- |

«—

paragraphe 6, renuméroté 5, second alinéa

| — | paragraphe 9, renuméroté 8, phrase introductive |
| --- | --- |

—

paragraphe 9, renuméroté 8, phrase introductive

| — | paragraphe 10, renuméroté 9, point a), seconde phrase |
| --- | --- |

—

paragraphe 10, renuméroté 9, point a), seconde phrase

| — | paragraphe 11, renuméroté 10». |
| --- | --- |

—

paragraphe 11, renuméroté 10».

| d) | Page 172, article 1er, point 11, point e), deuxième phrase
  Au lieu de:

  «À la fin de la deuxième phrase, les mots “de l'Union européenne” sont ajoutés après “du traité”.»,

  lire:

  «À la fin de la deuxième phrase, les mots “sur l'Union européenne” sont ajoutés après “du traité”.». |
| --- | --- |

d)

Page 172, article 1er, point 11, point e), deuxième phrase

er

Au lieu de:

«À la fin de la deuxième phrase, les mots “de l'Union européenne” sont ajoutés après “du traité”.»,

lire:

«À la fin de la deuxième phrase, les mots “sur l'Union européenne” sont ajoutés après “du traité”.».

| e) | Page 173, article 1er, point 11, point l)
  Au lieu de:







  «l) | à l'article 16, première phrase, les mots “en euros” sont insérés après “les billets de banque”;», |
| --- | --- | --- |

e)

Page 173, article 1er, point 11, point l)

er

Au lieu de:

«l)

à l'article 16, première phrase, les mots “en euros” sont insérés après “les billets de banque”;»,

lire:

| «l) | à l'article 16, première phrase, les mots “en euros” sont insérés après “de billets de banque”;». |
| --- | --- |

«l)

à l'article 16, première phrase, les mots “en euros” sont insérés après “de billets de banque”;».

| f) | Page 174, article 1er, point 11, point aa)
  Au lieu de:







  «aa) | à l'article 52, renuméroté 49, les mots “conformément à l'article 116bis, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,” sont insérés après les mots “Après la fixation irrévocable des taux de change ...”.», |
| --- | --- | --- |

f)

Page 174, article 1er, point 11, point aa)

er

Au lieu de:

«aa)

à l'article 52, renuméroté 49, les mots “conformément à l'article 116bis, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,” sont insérés après les mots “Après la fixation irrévocable des taux de change ...”.»,

lire:

| «aa) | à l'article 52, renuméroté 49, dans le titre de l'article, les mots “libellés en monnaies communautaires” sont remplacés par “libellés en monnaies des États membres” et, dans l'article, les mots “conformément à l'article 117bis, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,” sont insérés après les mots “Après la fixation irrévocable des taux de change ...”.». |
| --- | --- |

«aa)

à l'article 52, renuméroté 49, dans le titre de l'article, les mots “libellés en monnaies communautaires” sont remplacés par “libellés en monnaies des États membres” et, dans l'article, les mots “conformément à l'article 117bis, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,” sont insérés après les mots “Après la fixation irrévocable des taux de change ...”.».

| g) | Page 177, article 1er, point 12, point p), ii)
  Au lieu de:







  «ii) | au paragraphe 1, point a), les mots “de projets” et “le projet” sont remplacés, respectivement, par “d'investissements” et “l'investissement”, les mots “, dans le cas d'autre investissements” sont insérés après “... du secteur de la production, ou” et les mots à la fin “, dans le cas d'autres projets” sont remplacés par “et”; au point b), les mots “du projet” sont remplacé par “de l'investissement», |
| --- | --- | --- |

g)

Page 177, article 1er, point 12, point p), ii)

er

Au lieu de:

«ii)

au paragraphe 1, point a), les mots “de projets” et “le projet” sont remplacés, respectivement, par “d'investissements” et “l'investissement”, les mots “, dans le cas d'autre investissements” sont insérés après “... du secteur de la production, ou” et les mots à la fin “, dans le cas d'autres projets” sont remplacés par “et”; au point b), les mots “du projet” sont remplacé par “de l'investissement»,

lire:

| «ii) | au paragraphe 1, point a), les mots “de projets” et “le projet” sont remplacés, respectivement, par “d'investissements” et “l'investissement”, les mots “, dans le cas d'autres investissements” sont insérés après “... du secteur de la production, ou” et les mots à la fin “, dans le cas d'autres projets” sont remplacés par “et”; au point b), les mots “du projet” sont remplacé par “de l'investissement”». |
| --- | --- |

«ii)

au paragraphe 1, point a), les mots “de projets” et “le projet” sont remplacés, respectivement, par “d'investissements” et “l'investissement”, les mots “, dans le cas d'autres investissements” sont insérés après “... du secteur de la production, ou” et les mots à la fin “, dans le cas d'autres projets” sont remplacés par “et”; au point b), les mots “du projet” sont remplacé par “de l'investissement”».

| h) | Page 180, article 1er, point 15, point b)
  Au lieu de:







  «b) | au premier considérant, les mots “... les décisions qu'elle prendra lors du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire ...” sont remplacés par “... les décisions de mettre fin aux dérogations des États membres faisant l'objet d'une dérogation ...”;», |
| --- | --- | --- |

h)

Page 180, article 1er, point 15, point b)

er

Au lieu de:

«b)

au premier considérant, les mots “... les décisions qu'elle prendra lors du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire ...” sont remplacés par “... les décisions de mettre fin aux dérogations des États membres faisant l'objet d'une dérogation ...”;»,

lire:

| «b) | au premier considérant, les mots “... les décisions qu'elle prendra lors du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire visée à l'article 121, paragraphe 1,” sont remplacés par “... les décisions de mettre fin aux dérogations des États membres faisant l'objet d'une dérogation visées à l'article 117bis,...”, et les mots “instituant la Communauté européenne” sont remplacés par “sur le fonctionnement de l'Union européenne”;» . |
| --- | --- |

«b)

au premier considérant, les mots “... les décisions qu'elle prendra lors du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire visée à l'article 121, paragraphe 1,” sont remplacés par “... les décisions de mettre fin aux dérogations des États membres faisant l'objet d'une dérogation visées à l'article 117bis,...”, et les mots “instituant la Communauté européenne” sont remplacés par “sur le fonctionnement de l'Union européenne”;» .

| i) | Page 181, article 1er, point 15, point d)
  Au lieu de:







  «d) | à l'article 6, les mots “de l'IME ou” sont supprimés;», |
| --- | --- | --- |

i)

Page 181, article 1er, point 15, point d)

er

Au lieu de:

«d)

à l'article 6, les mots “de l'IME ou” sont supprimés;»,

lire:

| «d) | “à l'article 6, les mots” de l'IME ou de la BCE selon le ca s“sont remplacés par” de la BCE“;». |
| --- | --- |

«d)

“à l'article 6, les mots” de l'IME ou de la BCE selon le ca s“sont remplacés par” de la BCE“;».

| j) | Page 193, article 1er, point 27
  Au lieu de:







  «27) | Dans le protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne, dans le dispositif, ...», |
| --- | --- | --- |

j)

Page 193, article 1er, point 27

er

Au lieu de:

«27)

Dans le protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne, dans le dispositif, ...»,

lire:

| «27) | Dans le protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne, dans le premier considérant du préambule, le renvoi à l'article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 3, est remplacé par un renvoi à l'article 28A, paragraphe 2, et, dans le dispositif, ...». |
| --- | --- |

«27)

Dans le protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne, dans le premier considérant du préambule, le renvoi à l'article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 3, est remplacé par un renvoi à l'article 28A, paragraphe 2, et, dans le dispositif, ...».

| k) | Page 194, article 1er

  Le point suivant est ajouté:
  «ANNEXES






  34) | À l'annexe I, chapitre 22, ex 22.08, ex 22.09, les mots “du traité” sont supprimés.». |
| --- | --- | --- |

k)

Page 194, article 1er

er

Le point suivant est ajouté:

«ANNEXES

34)

À l'annexe I, chapitre 22, ex 22.08, ex 22.09, les mots “du traité” sont supprimés.».

3.   TABLEAUX DE CORRESPONDANCE VISÉS À L'ARTICLE 5 DU TRAITÉ DE LISBONNE

Traité sur l'Union européenne

Page 206, ancienne numérotation du traité sur l'Union européenne correspondant à l'article 47

Au lieu de:

«article 47 (déplacé)»,

lire:

«article 47 (remplacé)».

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

| a) | Page 214, nouvelle numérotation du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne correspondant à l'article 113 (déplacé)
  Au lieu de:

  «Article 294»,

  lire:

  «Article 284» . |
| --- | --- |

a)

Page 214, nouvelle numérotation du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne correspondant à l'article 113 (déplacé)

Au lieu de:

«Article 294»,

lire:

«Article 284» .

| b) | Page 228, ancienne numérotation du traité instituant la Communauté européenne, note de bas de page relative à l'article 63, points 1 et 2 et l'article 64, paragraphe 2
  Au lieu de:

  «L'article 63, points 1 et 2, du traité CE est remplacé par l'article 63, paragraphes 1 et 2, du TFUE et l'article 64, paragraphe 2, est remplacé par l'article 63, paragraphe 3, du TFUE.»,

  lire:

  «L'article 63, points 1 et 2, du traité CE est remplacé par l'article 63, paragraphes 1 et 2, du TFUE (renuméroté 78) et l'article 64, paragraphe 2, est remplacé par l'article 63, paragraphe 3, du TFUE (renuméroté 78).». |
| --- | --- |

b)

Page 228, ancienne numérotation du traité instituant la Communauté européenne, note de bas de page relative à l'article 63, points 1 et 2 et l'article 64, paragraphe 2

Au lieu de:

«L'article 63, points 1 et 2, du traité CE est remplacé par l'article 63, paragraphes 1 et 2, du TFUE et l'article 64, paragraphe 2, est remplacé par l'article 63, paragraphe 3, du TFUE.»,

lire:

«L'article 63, points 1 et 2, du traité CE est remplacé par l'article 63, paragraphes 1 et 2, du TFUE (renuméroté 78) et l'article 64, paragraphe 2, est remplacé par l'article 63, paragraphe 3, du TFUE (renuméroté 78).».

| c) | Page 229, ancienne numérotation du traité instituant la Communauté européenne, note de bas de page relative à l'article 178
  Au lieu de:

  «Remplacé, en substance, par l'article 188 D, paragraphe 1, second alinéa, seconde phrase, du TFUE.»,

  lire:

  «Remplacé, en substance, par l'article 188 D, paragraphe 1, second alinéa, seconde phrase, du TFUE (renuméroté 208).». |
| --- | --- |

c)

Page 229, ancienne numérotation du traité instituant la Communauté européenne, note de bas de page relative à l'article 178

Au lieu de:

«Remplacé, en substance, par l'article 188 D, paragraphe 1, second alinéa, seconde phrase, du TFUE.»,

lire:

«Remplacé, en substance, par l'article 188 D, paragraphe 1, second alinéa, seconde phrase, du TFUE (renuméroté 208).».

---