# Journal officiel C 44/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 44 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année16 février 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 44

Édition de langue française

Communications et informations

51e année16 février 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | III   Actes préparatoires |
| | COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN |
| | 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 |
| 2008/C 044/01 | Avis du Comité économique et social européen sur le Livre vert — L'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectivesCOM(2007) 161 final | 1 |
| 2008/C 044/02 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de Règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovantsCOM(2007) 241 final — 2007/0089 (CNS) | 11 |
| 2008/C 044/03 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de Règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarquésCOM(2007) 243 final — 2007/0088 (CNS) | 15 |
| 2008/C 044/04 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean SkyCOM(2007) 315 final — 2007/0118 (CNS) | 19 |
| 2008/C 044/05 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ENIACCOM(2007) 356 final — 2007/0122 (CNS) | 22 |
| 2008/C 044/06 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de reventeCOM(2007) 303 final — 2007/0113 (COD) | 27 |
| 2008/C 044/07 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (Version codifiée) COM(2007) 446 final — 2007/0164 (COD) | 33 |
| 2008/C 044/08 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (Version codifiée) COM(2007) 451 final — 2007/0162 (COD) | 33 |
| 2008/C 044/09 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers (Version codifiée) COM(2007) 462 final — 2007/0166 (COD) | 34 |
| 2008/C 044/10 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Rapport de situation sur les biocarburants — Rapport sur les progrès accomplis en matière d'utilisation de biocarburants et d'autres carburants renouvelables dans les États membres de l'Union européenneCOM(2006) 845 final | 34 |
| 2008/C 044/11 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Résultats du réexamen de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légersCOM(2007) 19 final | 44 |
| 2008/C 044/12 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'EstonieCOM(2007) 411 final — 2007/0141 (COD) | 49 |
| 2008/C 044/13 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satelliteCOM(2007) 480 final — 2007/0174 (COD) | 50 |
| 2008/C 044/14 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la CommissionCOM(2007) 509 final — 2007/0184 (COD) | 52 |
| 2008/C 044/15 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive modifiant la directive 1998/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 1993/12/CEECOM(2007) 18 final — 2007/0019 (COD) | 53 |
| 2008/C 044/16 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Évolution de l'indemnité compensatoire pour les zones défavorisées à partir de 2010 | 56 |
| 2008/C 044/17 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Bilan de santé et futur de la PAC après 2013 | 60 |
| 2008/C 044/18 | Avis du Comité économique et social européen sur Le changement climatique et la stratégie de Lisbonne | 69 |
| 2008/C 044/19 | Avis du Comité économique et social européen sur Le crédit et l'exclusion sociale dans la société de l'abondance | 74 |
| 2008/C 044/20 | Avis du Comité économique et social européen sur L'esprit d'entreprise et le programme de Lisbonne | 84 |
| 2008/C 044/21 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Politique communautaire d'immigration et de coopération avec les pays d'origine pour promouvoir le développement | 91 |
| 2008/C 044/22 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travailCOM(2007) 46 final — 2007/0020 (COD) | 103 |
| 2008/C 044/23 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la CommunautéCOM (2007) 159 final — 2007/0054 (COD) | 106 |
| 2008/C 044/24 | Avis du Comité économique et social européen sur la Maltraitance des personnes âgées | 109 |
| 2008/C 044/25 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburantCOM(2007) 52 final 2007/0023 (CNS) | 115 |
| 2008/C 044/26 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutéeCOM(2007) 381 final — [SEC(2007) 910] | 120 |
| 2008/C 044/27 | Avis du Comité économique et social européen sur La Croatie sur la voie de l'adhésion | 121 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007

e

2008/C 044/01

Avis du Comité économique et social européen sur le Livre vert — L'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectivesCOM(2007) 161 final

COM(2007) 161 final

1

2008/C 044/02

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de Règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovantsCOM(2007) 241 final — 2007/0089 (CNS)

COM(2007) 241 final — 2007/0089 (CNS)

11

2008/C 044/03

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de Règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarquésCOM(2007) 243 final — 2007/0088 (CNS)

COM(2007) 243 final — 2007/0088 (CNS)

15

2008/C 044/04

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean SkyCOM(2007) 315 final — 2007/0118 (CNS)

COM(2007) 315 final — 2007/0118 (CNS)

19

2008/C 044/05

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ENIACCOM(2007) 356 final — 2007/0122 (CNS)

COM(2007) 356 final — 2007/0122 (CNS)

22

2008/C 044/06

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de reventeCOM(2007) 303 final — 2007/0113 (COD)

COM(2007) 303 final — 2007/0113 (COD)

27

2008/C 044/07

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (Version codifiée) COM(2007) 446 final — 2007/0164 (COD)

COM(2007) 446 final — 2007/0164 (COD)

33

2008/C 044/08

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (Version codifiée) COM(2007) 451 final — 2007/0162 (COD)

COM(2007) 451 final — 2007/0162 (COD)

33

2008/C 044/09

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers (Version codifiée) COM(2007) 462 final — 2007/0166 (COD)

COM(2007) 462 final — 2007/0166 (COD)

34

2008/C 044/10

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Rapport de situation sur les biocarburants — Rapport sur les progrès accomplis en matière d'utilisation de biocarburants et d'autres carburants renouvelables dans les États membres de l'Union européenneCOM(2006) 845 final

COM(2006) 845 final

34

2008/C 044/11

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Résultats du réexamen de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légersCOM(2007) 19 final

2

COM(2007) 19 final

44

2008/C 044/12

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'EstonieCOM(2007) 411 final — 2007/0141 (COD)

COM(2007) 411 final — 2007/0141 (COD)

49

2008/C 044/13

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satelliteCOM(2007) 480 final — 2007/0174 (COD)

COM(2007) 480 final — 2007/0174 (COD)

50

2008/C 044/14

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la CommissionCOM(2007) 509 final — 2007/0184 (COD)

COM(2007) 509 final — 2007/0184 (COD)

52

2008/C 044/15

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive modifiant la directive 1998/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 1993/12/CEECOM(2007) 18 final — 2007/0019 (COD)

COM(2007) 18 final — 2007/0019 (COD)

53

2008/C 044/16

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Évolution de l'indemnité compensatoire pour les zones défavorisées à partir de 2010

56

2008/C 044/17

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Bilan de santé et futur de la PAC après 2013

60

2008/C 044/18

Avis du Comité économique et social européen sur Le changement climatique et la stratégie de Lisbonne

69

2008/C 044/19

Avis du Comité économique et social européen sur Le crédit et l'exclusion sociale dans la société de l'abondance

74

2008/C 044/20

Avis du Comité économique et social européen sur L'esprit d'entreprise et le programme de Lisbonne

84

2008/C 044/21

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Politique communautaire d'immigration et de coopération avec les pays d'origine pour promouvoir le développement

91

2008/C 044/22

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travailCOM(2007) 46 final — 2007/0020 (COD)

COM(2007) 46 final — 2007/0020 (COD)

103

2008/C 044/23

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la CommunautéCOM (2007) 159 final — 2007/0054 (COD)

o

COM (2007) 159 final — 2007/0054 (COD)

106

2008/C 044/24

Avis du Comité économique et social européen sur la Maltraitance des personnes âgées

109

2008/C 044/25

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburantCOM(2007) 52 final 2007/0023 (CNS)

COM(2007) 52 final 2007/0023 (CNS)

115

2008/C 044/26

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutéeCOM(2007) 381 final — [SEC(2007) 910]

COM(2007) 381 final — [SEC(2007) 910]

120

2008/C 044/27

Avis du Comité économique et social européen sur La Croatie sur la voie de l'adhésion

121

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III Actes préparatoires

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007

| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/1 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/1

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Avis du Comité économique et social européen sur le «Livre vert — L'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives»

COM(2007) 161 final

(2008/C 44/01)

Le 4 avril 2007, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le «Livre vert — L'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 octobre 2007 (rapporteur: M. WOLF).

Lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 107 voix pour et 2 abstentions.

1.   Résumé et recommandations

| 1.1 | Le Comité juge impératif de renforcer sensiblement les mesures prises jusqu'ici dans le domaine de la recherche et du développement (R&D) en Europe, d'améliorer les conditions générales nécessaires à cet effet et de créer les conditions financières requises.
  Outre des programmes de R&D communautaires, nationaux et industriels efficaces, il nous faut réaliser un marché intérieur européen de la recherche et du développement qui nous permettra de mieux utiliser et libérer le potentiel qui existe déjà dans la Communauté européenne et qu'il convient de développer: il s'agit de l'Espace européen de la recherche. |
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1.1

Le Comité juge impératif de renforcer sensiblement les mesures prises jusqu'ici dans le domaine de la recherche et du développement (R&D) en Europe, d'améliorer les conditions générales nécessaires à cet effet et de créer les conditions financières requises.

Outre des programmes de R&D communautaires, nationaux et industriels efficaces, il nous faut réaliser un marché intérieur européen de la recherche et du développement qui nous permettra de mieux utiliser et libérer le potentiel qui existe déjà dans la Communauté européenne et qu'il convient de développer: il s'agit de l'Espace européen de la recherche.

| 1.2 | Aussi le Comité se félicite-t-il du fait que la Commission ait l'intention de renforcer et de développer l'Espace européen de la recherche. Le Comité considère que les propositions et les objectifs fixés à cette fin sont dans une large mesure pertinents et méritent d'être soutenus. Il convient toutefois de les compléter et, pour certains d'entre eux, d'apporter quelques précisions ou corrections. |
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1.2

Aussi le Comité se félicite-t-il du fait que la Commission ait l'intention de renforcer et de développer l'Espace européen de la recherche. Le Comité considère que les propositions et les objectifs fixés à cette fin sont dans une large mesure pertinents et méritent d'être soutenus. Il convient toutefois de les compléter et, pour certains d'entre eux, d'apporter quelques précisions ou corrections.

| 1.3 | Le Comité appuie l'objectif visant à créer un marché européen du travail qui soit non seulement attrayant pour les chercheurs mais qui autorise également la mobilité et la valorise. Dans ce contexte, la teneur du contrat, un niveau de salaire attrayant, une sécurité/des prestations sociales transposables au niveau européen et la cohésion familiale sont des questions fondamentales. C'est essentiellement au niveau des États membres que l'on observe les plus grandes lacunes. C'est la raison pour laquelle le Comité exhorte plus particulièrement les États membres et les différents partenaires sociaux à remédier à ces lacunes et à offrir, surtout à des jeunes chercheurs, des possibilités de carrière attrayantes en mesure de concurrencer les opportunités alternatives prévues pour les diplômés de grand talent. Davantage de jeunes gens doués seront alors de nouveau disposés à investir leur énergie et leur temps dans des études très exigeantes et sélectives, et contribueront ainsi à combler le déficit préoccupant en spécialistes qualifiés et diplômés de haut niveau dont souffre l'Europe dans les domaines technique et scientifique. |
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1.3

Le Comité appuie l'objectif visant à créer un marché européen du travail qui soit non seulement attrayant pour les chercheurs mais qui autorise également la mobilité et la valorise. Dans ce contexte, la teneur du contrat, un niveau de salaire attrayant, une sécurité/des prestations sociales transposables au niveau européen et la cohésion familiale sont des questions fondamentales. C'est essentiellement au niveau des États membres que l'on observe les plus grandes lacunes. C'est la raison pour laquelle le Comité exhorte plus particulièrement les États membres et les différents partenaires sociaux à remédier à ces lacunes et à offrir, surtout à des jeunes chercheurs, des possibilités de carrière attrayantes en mesure de concurrencer les opportunités alternatives prévues pour les diplômés de grand talent. Davantage de jeunes gens doués seront alors de nouveau disposés à investir leur énergie et leur temps dans des études très exigeantes et sélectives, et contribueront ainsi à combler le déficit préoccupant en spécialistes qualifiés et diplômés de haut niveau dont souffre l'Europe dans les domaines technique et scientifique.

| 1.4 | Le Comité appuie l'objectif de Barcelone fixé par le Conseil européen. Toutefois, sur la base des décisions actuelles, la Commission ne contribuera qu'à hauteur de quelque 2 % (donc uniquement un cinquantième) aux investissements dans la recherche et le développement prévus par l'objectif de Barcelone. La responsabilité politique majeure concernant la réalisation de cet objectif relève dès lors des États membres. La responsabilité économique incombe quant à elle au secteur industriel. Les recommandations du Comité s'adressent par conséquent plus particulièrement au Conseil, au Parlement et aux États membres, lesquels sont invités à mettre tout en œuvre à leur niveau et à adopter toutes les mesures nécessaires pour que l'Europe retrouve sa place de leader mondial en matière de recherche et de développement. |
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1.4

Le Comité appuie l'objectif de Barcelone fixé par le Conseil européen. Toutefois, sur la base des décisions actuelles, la Commission ne contribuera qu'à hauteur de quelque 2 % (donc uniquement un cinquantième) aux investissements dans la recherche et le développement prévus par l'objectif de Barcelone. La responsabilité politique majeure concernant la réalisation de cet objectif relève dès lors des États membres. La responsabilité économique incombe quant à elle au secteur industriel. Les recommandations du Comité s'adressent par conséquent plus particulièrement au Conseil, au Parlement et aux États membres, lesquels sont invités à mettre tout en œuvre à leur niveau et à adopter toutes les mesures nécessaires pour que l'Europe retrouve sa place de leader mondial en matière de recherche et de développement.

| 1.5 | Le Comité réitère sa recommandation selon laquelle il convient de porter à au moins 3 % la contribution de la Communauté européenne à l'ensemble des investissements préconisés en matière de R&D et ce, afin de renforcer l'effet de levier qu'exerce l'aide communautaire à la recherche sur les investissements que l'on attend des États membres et du secteur industriel dans ce domaine. Par ailleurs, une partie des crédits octroyés au titre des Fonds structurels doit être utilisée pour des mesures d'infrastructure dans le secteur de la R&D et les possibilités de financement par la BEI doivent être renforcées. L'urgence de cette recommandation est encore accentuée par le problème énergétique et climatique, dont la gravité a longtemps été sous-estimée. |
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1.5

Le Comité réitère sa recommandation selon laquelle il convient de porter à au moins 3 % la contribution de la Communauté européenne à l'ensemble des investissements préconisés en matière de R&D et ce, afin de renforcer l'effet de levier qu'exerce l'aide communautaire à la recherche sur les investissements que l'on attend des États membres et du secteur industriel dans ce domaine. Par ailleurs, une partie des crédits octroyés au titre des Fonds structurels doit être utilisée pour des mesures d'infrastructure dans le secteur de la R&D et les possibilités de financement par la BEI doivent être renforcées. L'urgence de cette recommandation est encore accentuée par le problème énergétique et climatique, dont la gravité a longtemps été sous-estimée.

| 1.6 | Le Comité appuie l'objectif consistant à développer des infrastructures de recherche de classe mondiale dans le secteur scientifique et technique, étant entendu que celles-ci devront bénéficier d'un soutien durable et fiable. La participation des groupes d'universités et institutions concernés des États membres est une condition essentielle pour que ces investissements soient fructueux et utiles. S'agissant des projets techniques, leur succès dépend de la participation et de l'engagement de la sphère industrielle. Seule cette interconnexion est en mesure de former un tout qui produira une valeur ajoutée européenne. |
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1.6

Le Comité appuie l'objectif consistant à développer des infrastructures de recherche de classe mondiale dans le secteur scientifique et technique, étant entendu que celles-ci devront bénéficier d'un soutien durable et fiable. La participation des groupes d'universités et institutions concernés des États membres est une condition essentielle pour que ces investissements soient fructueux et utiles. S'agissant des projets techniques, leur succès dépend de la participation et de l'engagement de la sphère industrielle. Seule cette interconnexion est en mesure de former un tout qui produira une valeur ajoutée européenne.

| 1.7 | Le Comité appuie le renforcement des institutions de recherche, mais aussi des organisations qui les fédèrent, dans la mesure où elles sont les principaux initiateurs et vecteurs de la recherche et du développement. Ces institutions doivent avoir la possibilité d'élaborer des planifications fiables à long terme, disposer de ressources adéquates ainsi que d'une liberté de décision suffisante. À cette fin, il est indispensable de garantir une responsabilité propre plus grande concernant l'utilisation des ressources financières, de prévoir une part de financement de base suffisamment élevée et un financement global des projets, ainsi que la possibilité de reporter le budget annuel, de réduire les charges administratives excessives imposées aux professionnels de la recherche et de l'enseignement et qui freinent le progrès, de créer des mesures d'incitation et de promouvoir l'excellence en prévoyant des financements supplémentaires pour la recherche, attribués sur une base concurrentielle. |
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1.7

Le Comité appuie le renforcement des institutions de recherche, mais aussi des organisations qui les fédèrent, dans la mesure où elles sont les principaux initiateurs et vecteurs de la recherche et du développement. Ces institutions doivent avoir la possibilité d'élaborer des planifications fiables à long terme, disposer de ressources adéquates ainsi que d'une liberté de décision suffisante. À cette fin, il est indispensable de garantir une responsabilité propre plus grande concernant l'utilisation des ressources financières, de prévoir une part de financement de base suffisamment élevée et un financement global des projets, ainsi que la possibilité de reporter le budget annuel, de réduire les charges administratives excessives imposées aux professionnels de la recherche et de l'enseignement et qui freinent le progrès, de créer des mesures d'incitation et de promouvoir l'excellence en prévoyant des financements supplémentaires pour la recherche, attribués sur une base concurrentielle.

| 1.8 | Le Comité considère que les initiatives technologiques conjointes et les plates-formes technologiques sont des outils non négligeables pour réaliser des innovations techniques dans d'importants domaines stratégiques de la recherche. Par ailleurs, il convient également de garantir une participation adéquate des petites et moyennes entreprises (PME) aux partenariats nécessaires entre les secteurs public et privé ainsi qu'aux programmes communs de recherche. S'agissant des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) qui seront créées dans le contexte de l'Institut européen de technologie, le Comité recommande que l'on se fonde sur l'expérience acquise dans ce contexte. Les expériences engrangées avec ERA-Net et les projets CORNET ainsi qu'avec les groupements EUREKA peuvent également apporter une contribution appréciable à cet égard. |
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1.8

Le Comité considère que les initiatives technologiques conjointes et les plates-formes technologiques sont des outils non négligeables pour réaliser des innovations techniques dans d'importants domaines stratégiques de la recherche. Par ailleurs, il convient également de garantir une participation adéquate des petites et moyennes entreprises (PME) aux partenariats nécessaires entre les secteurs public et privé ainsi qu'aux programmes communs de recherche. S'agissant des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) qui seront créées dans le contexte de l'Institut européen de technologie, le Comité recommande que l'on se fonde sur l'expérience acquise dans ce contexte. Les expériences engrangées avec ERA-Net et les projets CORNET ainsi qu'avec les groupements EUREKA peuvent également apporter une contribution appréciable à cet égard.

| 1.9 | Le Comité soutient l'objectif consistant à ouvrir l'Espace européen de la recherche au monde. À cet égard, l'attrait qu'il exerce est un critère décisif. Ce n'est que lorsqu'on parviendra à enrayer la fuite des cerveaux, malheureusement évidente aujourd'hui, non seulement sur le plan numérique mais aussi qualitatif, en d'autres termes le départ des chercheurs les plus performants et les plus doués du monde, que l'on pourra considérer cet objectif comme atteint. Toutefois, pour y parvenir, tous les facteurs essentiels suivants doivent être réunis: le niveau, l'équipement, les conditions de travail, le contexte politique, les possibilités d'épanouissement et la liberté, le revenu personnel et la reconnaissance sociale. |
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1.9

Le Comité soutient l'objectif consistant à ouvrir l'Espace européen de la recherche au monde. À cet égard, l'attrait qu'il exerce est un critère décisif. Ce n'est que lorsqu'on parviendra à enrayer la fuite des cerveaux, malheureusement évidente aujourd'hui, non seulement sur le plan numérique mais aussi qualitatif, en d'autres termes le départ des chercheurs les plus performants et les plus doués du monde, que l'on pourra considérer cet objectif comme atteint. Toutefois, pour y parvenir, tous les facteurs essentiels suivants doivent être réunis: le niveau, l'équipement, les conditions de travail, le contexte politique, les possibilités d'épanouissement et la liberté, le revenu personnel et la reconnaissance sociale.

| 1.10 | Le Comité appuie la méthode ouverte de coordination, en vertu de laquelle les objectifs stratégiques et les politiques nationales concernées sont évalués et leurs expériences échangées, dans l'objectif de réaliser une certaine cohérence et d'optimiser la politique européenne de la recherche. Il convient en revanche de rejeter toute coordination générale de la recherche européenne en vue d'une uniformisation générale, qui serait appliquée du haut vers le bas dans le détail et qui concernerait également les institutions de recherche ou les entreprises. C'est la raison pour laquelle il convient d'éviter de donner l'impression que la Commission a pour objectif de mettre en place une gestion centralisée de la recherche européenne. Il s'agit de garantir un équilibre entre cadre communautaire, autonomie des États membres et initiative et créativité individuelle et institutionnelle. Seule la pluralité des méthodes, approches et thèmes choisis peut induire les meilleurs résultats, procédures et innovations. |
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1.10

Le Comité appuie la méthode ouverte de coordination, en vertu de laquelle les objectifs stratégiques et les politiques nationales concernées sont évalués et leurs expériences échangées, dans l'objectif de réaliser une certaine cohérence et d'optimiser la politique européenne de la recherche. Il convient en revanche de rejeter toute coordination générale de la recherche européenne en vue d'une uniformisation générale, qui serait appliquée du haut vers le bas dans le détail et qui concernerait également les institutions de recherche ou les entreprises. C'est la raison pour laquelle il convient d'éviter de donner l'impression que la Commission a pour objectif de mettre en place une gestion centralisée de la recherche européenne. Il s'agit de garantir un équilibre entre cadre communautaire, autonomie des États membres et initiative et créativité individuelle et institutionnelle. Seule la pluralité des méthodes, approches et thèmes choisis peut induire les meilleurs résultats, procédures et innovations.

| 1.11 | Le Comité réitère ses recommandations concernant la réduction de la bureaucratie. Aussi recommande-t-il d'intégrer la réduction de la bureaucratie dans le futur agenda de l'Espace européen de la recherche en tant que nouvel objectif politique primordial. Cela implique la mise au point, avec les États membres et les institutions de recherche, de méthodes permettant de simplifier et de réduire au strict minimum la surréglementation excessive ainsi que la profusion d'obligations de rapport, de procédures de requête, d'expertises, d'évaluations, de procédures d'autorisation, etc., exigées aux niveaux européen, national, régional et institutionnel. Même les démarches requises pour promouvoir l'excellence augmente le temps que les chercheurs doivent consacrer aux procédures bureaucratiques. Il est d'autant plus important de parvenir à une solution adéquate en réduisant et en simplifiant les procédures. La crainte de voir quelques-uns commettre des erreurs ne doit pas entraîner la surréglementation et la paralysie pour tous. |
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1.11

Le Comité réitère ses recommandations concernant la réduction de la bureaucratie. Aussi recommande-t-il d'intégrer la réduction de la bureaucratie dans le futur agenda de l'Espace européen de la recherche en tant que nouvel objectif politique primordial. Cela implique la mise au point, avec les États membres et les institutions de recherche, de méthodes permettant de simplifier et de réduire au strict minimum la surréglementation excessive ainsi que la profusion d'obligations de rapport, de procédures de requête, d'expertises, d'évaluations, de procédures d'autorisation, etc., exigées aux niveaux européen, national, régional et institutionnel. Même les démarches requises pour promouvoir l'excellence augmente le temps que les chercheurs doivent consacrer aux procédures bureaucratiques. Il est d'autant plus important de parvenir à une solution adéquate en réduisant et en simplifiant les procédures. La crainte de voir quelques-uns commettre des erreurs ne doit pas entraîner la surréglementation et la paralysie pour tous.

| 1.12 | Le Comité juge indispensable que les organismes qui encouragent la recherche, y compris les services de la Commission, disposent de personnel scientifique hautement spécialisé connaissant parfaitement et de longue date le secteur en question et se tenant au courant de son évolution, de ses spécificités et de la communauté scientifique y relative (la rotation régulière des postes est à cet égard contreproductive). |
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1.12

Le Comité juge indispensable que les organismes qui encouragent la recherche, y compris les services de la Commission, disposent de personnel scientifique hautement spécialisé connaissant parfaitement et de longue date le secteur en question et se tenant au courant de son évolution, de ses spécificités et de la communauté scientifique y relative (la rotation régulière des postes est à cet égard contreproductive).

| 1.13 | Le Comité recommande de compléter l'Espace européen de la recherche par un Espace européen de la connaissance, dans le but de créer une société européenne de la connaissance. À cette fin, il est nécessaire que tous les citoyens disposent d'une formation solide et vaste et que les scientifiques et ingénieurs bénéficient d'une formation spécifique complémentaire de haut niveau. Ceci implique également une gestion adéquate des connaissances. En effet, la recherche et le développement prennent appui sur les connaissances acquises pour en créer de nouvelles. |
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1.13

Le Comité recommande de compléter l'Espace européen de la recherche par un Espace européen de la connaissance, dans le but de créer une société européenne de la connaissance. À cette fin, il est nécessaire que tous les citoyens disposent d'une formation solide et vaste et que les scientifiques et ingénieurs bénéficient d'une formation spécifique complémentaire de haut niveau. Ceci implique également une gestion adéquate des connaissances. En effet, la recherche et le développement prennent appui sur les connaissances acquises pour en créer de nouvelles.

| 1.14 | Le Comité recommande que l'on définisse des réglementations claires et compréhensibles concernant les nombreux instruments communautaires de soutien et de coordination de la R&D, y compris une liste récapitulative (ainsi qu'un mode d'emploi) de tous les instruments et formes de soutien et de coordination dont la Commission dispose aux fins de la R&D. Cette opération permettrait également de déterminer si le nombre croissant d'instruments permet encore de garantir que les tâches sont suffisamment claires et nettement définies et si ces instruments sont toujours compréhensibles et applicables pour les utilisateurs potentiels et les fonctionnaires de la Commission ou s'ils doivent être redéfinis. |
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1.14

Le Comité recommande que l'on définisse des réglementations claires et compréhensibles concernant les nombreux instruments communautaires de soutien et de coordination de la R&D, y compris une liste récapitulative (ainsi qu'un mode d'emploi) de tous les instruments et formes de soutien et de coordination dont la Commission dispose aux fins de la R&D. Cette opération permettrait également de déterminer si le nombre croissant d'instruments permet encore de garantir que les tâches sont suffisamment claires et nettement définies et si ces instruments sont toujours compréhensibles et applicables pour les utilisateurs potentiels et les fonctionnaires de la Commission ou s'ils doivent être redéfinis.

| 1.15 | Plusieurs des thèmes abordés dans le Livre vert exigent une analyse différenciée. À cet égard ainsi que pour d'autres aspects, le lecteur est invité à se référer au texte intégral de l'avis. |
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1.15

Plusieurs des thèmes abordés dans le Livre vert exigent une analyse différenciée. À cet égard ainsi que pour d'autres aspects, le lecteur est invité à se référer au texte intégral de l'avis.

2.   Communication de la Commission

| 2.1 | La communication de la Commission s'inscrit dans le cadre de l'examen et de l'adoption du septième programme-cadre de recherche et développement (R&D), qui est à présent en vigueur, des thèmes de recherche sélectionnés dans ce contexte (les programmes spécifiques), des instruments disponibles ainsi que des règles de participation. La communication à l'examen ne porte par conséquent plus sur le contenu des actions de recherche mais exclusivement sur les objectifs stratégiques de l'Espace européen de la recherche. |
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2.1

La communication de la Commission s'inscrit dans le cadre de l'examen et de l'adoption du septième programme-cadre de recherche et développement (R&D), qui est à présent en vigueur, des thèmes de recherche sélectionnés dans ce contexte (les programmes spécifiques), des instruments disponibles ainsi que des règles de participation. La communication à l'examen ne porte par conséquent plus sur le contenu des actions de recherche mais exclusivement sur les objectifs stratégiques de l'Espace européen de la recherche.

| 2.2 | Aussi, après un bref rappel historique, la communication propose-t-elle un résumé des missions et objectifs de l'Espace européen de la recherche. Ceux-ci sont abordés dans le cadre de la situation actuelle, réexaminés et adaptés aux nouveaux développements. Le point de départ de la communication est l'importance de la recherche et du développement européens pour la stratégie de Lisbonne ainsi que leur compétitivité à l'échelle mondiale. |
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2.2

Aussi, après un bref rappel historique, la communication propose-t-elle un résumé des missions et objectifs de l'Espace européen de la recherche. Ceux-ci sont abordés dans le cadre de la situation actuelle, réexaminés et adaptés aux nouveaux développements. Le point de départ de la communication est l'importance de la recherche et du développement européens pour la stratégie de Lisbonne ainsi que leur compétitivité à l'échelle mondiale.

| 2.3 | Parmi les missions et objectifs, les points suivants sont plus particulièrement mis en évidence:






  — | un flux suffisant de chercheurs compétents, avec un niveau élevé de mobilité entre institutions, disciplines, secteurs et pays; |
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2.3

Parmi les missions et objectifs, les points suivants sont plus particulièrement mis en évidence:

—

un flux suffisant de chercheurs compétents, avec un niveau élevé de mobilité entre institutions, disciplines, secteurs et pays;

| — | des infrastructures de recherche d'envergure mondiale, intégrées, mises en réseau et accessibles aux équipes de chercheurs de toute l'Europe et du reste du monde, grâce notamment à de nouvelles générations d'infrastructures de communications électroniques; |
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—

des infrastructures de recherche d'envergure mondiale, intégrées, mises en réseau et accessibles aux équipes de chercheurs de toute l'Europe et du reste du monde, grâce notamment à de nouvelles générations d'infrastructures de communications électroniques;

| — | d'excellentes institutions de recherche, engagées dans une coopération et des partenariats public-privé efficaces, et qui constituent le noyau de groupements de recherche et d'innovation, notamment des «communautés de recherche virtuelles», surtout spécialisés dans des domaines interdisciplinaires, et qui peuvent mobiliser une masse critique de ressources humaines et financières; |
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—

d'excellentes institutions de recherche, engagées dans une coopération et des partenariats public-privé efficaces, et qui constituent le noyau de groupements de recherche et d'innovation, notamment des «communautés de recherche virtuelles», surtout spécialisés dans des domaines interdisciplinaires, et qui peuvent mobiliser une masse critique de ressources humaines et financières;

| — | un véritable partage des connaissances, notamment entre la recherche publique et les entreprises, ainsi qu'avec le grand public; |
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—

un véritable partage des connaissances, notamment entre la recherche publique et les entreprises, ainsi qu'avec le grand public;

| — | des programmes et priorités de recherche bien coordonnés aux niveaux national, régional et européen; |
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—

des programmes et priorités de recherche bien coordonnés aux niveaux national, régional et européen;

| — | une large ouverture de l'Espace européen de la recherche sur le monde. |
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—

une large ouverture de l'Espace européen de la recherche sur le monde.

| 2.4 | En se fondant sur la synthèse des résultats obtenus jusqu'ici, la Commission propose des mesures innovantes visant à consolider et poursuivre le développement de l'EER. De l'avis de la Commission, l'actuel programme-cadre de recherche de l'UE a été expressément conçu pour soutenir ces mesures et son financement a été considérablement étoffé, même si cette hausse est moins importante que ce qu'avait initialement proposé la Commission (et recommandé le Comité!). De nouvelles initiatives lancées en conjonction avec le septième programme-cadre (2007-2013), telles que la création du Conseil européen de la recherche, auront des effets importants sur le paysage européen de la recherche. Le futur Institut européen de technologie pourrait lui aussi contribuer à la création de communautés de la connaissance et de l'innovation de classe internationale. |
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2.4

En se fondant sur la synthèse des résultats obtenus jusqu'ici, la Commission propose des mesures innovantes visant à consolider et poursuivre le développement de l'EER. De l'avis de la Commission, l'actuel programme-cadre de recherche de l'UE a été expressément conçu pour soutenir ces mesures et son financement a été considérablement étoffé, même si cette hausse est moins importante que ce qu'avait initialement proposé la Commission (et recommandé le Comité!). De nouvelles initiatives lancées en conjonction avec le septième programme-cadre (2007-2013), telles que la création du Conseil européen de la recherche, auront des effets importants sur le paysage européen de la recherche. Le futur Institut européen de technologie pourrait lui aussi contribuer à la création de communautés de la connaissance et de l'innovation de classe internationale.

| 2.5 | Dans le même temps, la Commission met en évidence ce qu'elle considère comme des points faibles qu'il convient d'éliminer. En résumé, il s'agit par exemple des aspects suivants:






  — | les chercheurs continuent à voir leurs perspectives de carrière restreintes par un certain nombre d'obstacles; |
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2.5

Dans le même temps, la Commission met en évidence ce qu'elle considère comme des points faibles qu'il convient d'éliminer. En résumé, il s'agit par exemple des aspects suivants:

—

les chercheurs continuent à voir leurs perspectives de carrière restreintes par un certain nombre d'obstacles;

| — | les entreprises ont souvent le sentiment qu'il n'est pas facile de coopérer avec des institutions de recherche; |
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—

les entreprises ont souvent le sentiment qu'il n'est pas facile de coopérer avec des institutions de recherche;

| — | le financement de la recherche reste largement non coordonné aux échelons national et régional; |
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—

le financement de la recherche reste largement non coordonné aux échelons national et régional;

| — | les réformes entreprises au niveau national manquent souvent d'une perspective européenne et de cohérence. |
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—

les réformes entreprises au niveau national manquent souvent d'une perspective européenne et de cohérence.

| 2.6 | D'autres aspects du Livre vert sont abordés dans les observations exposées ci-dessous. |
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2.6

D'autres aspects du Livre vert sont abordés dans les observations exposées ci-dessous.

| 2.7 | Afin d'encourager un large débat sur la base du Livre vert, la Commission a formulé 35 questions concrètes à l'intention du Parlement, du Conseil, du CESE, du Comité des régions, des États membres ainsi que des chercheurs et organismes de recherche. Leurs réponses seront prises en compte dans les mesures qui seront proposées en 2008. Le point 3 répond déjà à un grand nombre de ces questions de manière implicite. Le point 4 présente l'avis du Comité sur certaines questions spécifiques. |
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2.7

Afin d'encourager un large débat sur la base du Livre vert, la Commission a formulé 35 questions concrètes à l'intention du Parlement, du Conseil, du CESE, du Comité des régions, des États membres ainsi que des chercheurs et organismes de recherche. Leurs réponses seront prises en compte dans les mesures qui seront proposées en 2008. Le point 3 répond déjà à un grand nombre de ces questions de manière implicite. Le point 4 présente l'avis du Comité sur certaines questions spécifiques.

3.   Observations générales du Comité

| 3.1 | L'importance de l'excellence scientifique. Le Comité a souligné à plusieurs reprises (1) que des prestations scientifiques et techniques de haute qualité et leur transposition en force économique concurrentielle sont les conditions décisives qui nous permettront de garantir notre avenir sur la scène internationale et de ne pas mettre notre modèle social européen en péril.
  Aussi est-il indispensable de renforcer sensiblement les mesures prises jusqu'ici en Europe dans le secteur de la recherche et du développement, de définir les priorités politiques nécessaires ainsi que d'améliorer les conditions-cadres et de créer les conditions financières requises à cet effet. Il est essentiel d'appliquer le principe de concurrence en se fondant sur des critères d'excellence. Le Comité s'est déjà exprimé à maintes reprises sur les aides d'États requises (TRANS: aide d'État) (2). |
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3.1

L'importance de l'excellence scientifique. Le Comité a souligné à plusieurs reprises (1) que des prestations scientifiques et techniques de haute qualité et leur transposition en force économique concurrentielle sont les conditions décisives qui nous permettront de garantir notre avenir sur la scène internationale et de ne pas mettre notre modèle social européen en péril.

Aussi est-il indispensable de renforcer sensiblement les mesures prises jusqu'ici en Europe dans le secteur de la recherche et du développement, de définir les priorités politiques nécessaires ainsi que d'améliorer les conditions-cadres et de créer les conditions financières requises à cet effet. Il est essentiel d'appliquer le principe de concurrence en se fondant sur des critères d'excellence. Le Comité s'est déjà exprimé à maintes reprises sur les aides d'États requises (TRANS: aide d'État) (2).

| 3.2 | Le marché intérieur dans le secteur de la recherche et du développement. Outre des programmes de R&D communautaires, nationaux et industriels efficaces, nous avons besoin d'un marché intérieur européen dans ce secteur afin de mieux utiliser et de libérer le potentiel qui existe déjà dans la Communauté européenne et qu'il convient de développer: il s'agit de l'Espace européen de la recherche. |
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3.2

Le marché intérieur dans le secteur de la recherche et du développement. Outre des programmes de R&D communautaires, nationaux et industriels efficaces, nous avons besoin d'un marché intérieur européen dans ce secteur afin de mieux utiliser et de libérer le potentiel qui existe déjà dans la Communauté européenne et qu'il convient de développer: il s'agit de l'Espace européen de la recherche.

| 3.3 | Accord de principe. Le Comité se félicite par conséquent de l'intention manifestée par la Commission dans son Livre vert de consolider, renforcer et continuer à développer l'Espace européen de la recherche, et de poursuivre ainsi une évolution globalement positive. Le Livre vert contient par ailleurs d'importants éléments qui correspondent à certaines des précédentes recommandations du Comité (3). Le Comité estime que les objectifs fixés à cette fin par la Commission sont pertinents et que les propositions y relatives sont dans une large mesure adéquates et méritent d'être soutenues. Il convient toutefois de les compléter et, pour certaines d'entre elles, d'apporter quelques précisions ou corrections. |
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3.3

Accord de principe. Le Comité se félicite par conséquent de l'intention manifestée par la Commission dans son Livre vert de consolider, renforcer et continuer à développer l'Espace européen de la recherche, et de poursuivre ainsi une évolution globalement positive. Le Livre vert contient par ailleurs d'importants éléments qui correspondent à certaines des précédentes recommandations du Comité (3). Le Comité estime que les objectifs fixés à cette fin par la Commission sont pertinents et que les propositions y relatives sont dans une large mesure adéquates et méritent d'être soutenues. Il convient toutefois de les compléter et, pour certaines d'entre elles, d'apporter quelques précisions ou corrections.

3.4   Contexte

| 3.4.1 | La «Communauté scientifique». L'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (4) (CERN) a été créée il y a plus d'un d'un-demi siècle déjà. L'engagement autonome de la communauté scientifique internationale, c'est-à-dire de scientifiques de renommée internationale qui s'étaient auto-organisés (5), avait permis de trouver l'appui nécessaire de décideurs politiques européens de premier plan. C'est ainsi qu'a été créée une organisation expérimentale européenne de pointe, que les différents États n'auraient pas pu ou pas voulu financer et utiliser individuellement. Pour des raisons analogues, d'autres organisations (6) européennes regroupant plusieurs pays (ECMWF, EMBO ESRF, ESO, ESA et ILL) ont vu le jour par la suite. |
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3.4.1

La «Communauté scientifique». L'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (4) (CERN) a été créée il y a plus d'un d'un-demi siècle déjà. L'engagement autonome de la communauté scientifique internationale, c'est-à-dire de scientifiques de renommée internationale qui s'étaient auto-organisés (5), avait permis de trouver l'appui nécessaire de décideurs politiques européens de premier plan. C'est ainsi qu'a été créée une organisation expérimentale européenne de pointe, que les différents États n'auraient pas pu ou pas voulu financer et utiliser individuellement. Pour des raisons analogues, d'autres organisations (6) européennes regroupant plusieurs pays (ECMWF, EMBO ESRF, ESO, ESA et ILL) ont vu le jour par la suite.

| 3.4.2 | La Communauté européenne. Le traité instituant la Communauté de l'énergie atomique (Euratom), signé le 25 mars 1957 à Rome, est l'un des trois traités fondateurs des Communautés européennes et à l'origine de l'engagement de la Communauté dans le domaine de la recherche et du développement
   (7). En 1986, l'entrée en vigueur du 1er programme-cadre de R&D a posé le premier jalon en vue de la mise en place d'une politique communautaire de la recherche allant au-delà des objectifs du traité Euratom. Avec la décision relative à l'«Espace européen de la recherche» adoptée en 2000 dans le contexte de l'élaboration de la stratégie de Lisbonne, l'UE a consolidé sa volonté politique de créer un cadre formel pour la recherche européenne. L'«Espace européen de la recherche» devait dans le même temps devenir un emblème fondé sur les motivations et les objectifs de la stratégie de Lisbonne. |
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3.4.2

La Communauté européenne. Le traité instituant la Communauté de l'énergie atomique (Euratom), signé le 25 mars 1957 à Rome, est l'un des trois traités fondateurs des Communautés européennes et à l'origine de l'engagement de la Communauté dans le domaine de la recherche et du développement
   (7). En 1986, l'entrée en vigueur du 1er programme-cadre de R&D a posé le premier jalon en vue de la mise en place d'une politique communautaire de la recherche allant au-delà des objectifs du traité Euratom. Avec la décision relative à l'«Espace européen de la recherche» adoptée en 2000 dans le contexte de l'élaboration de la stratégie de Lisbonne, l'UE a consolidé sa volonté politique de créer un cadre formel pour la recherche européenne. L'«Espace européen de la recherche» devait dans le même temps devenir un emblème fondé sur les motivations et les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

| 3.4.3 | L'objectif de Barcelone. Comme il l'a souligné à maintes reprises, le Comité appuie l'objectif de Barcelone fixé il y a cinq ans par le Conseil européen dans le fil de la stratégie de Lisbonne. Cet objectif signifie que les dépenses globales de l'UE en matière de R&D doivent être portées à 3 % du PIB d'ici à 2010, étant entendu que deux-tiers des investissements nécessaires doivent être financés par le secteur privé. Cependant, sur la base des décisions actuelles, la Commission ne contribuera pour sa part qu'à hauteur de quelque 2 % (donc uniquement un cinquantième) des investissements dans la recherche et le développement préconisés par l'objectif de Barcelone. |
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3.4.3

L'objectif de Barcelone. Comme il l'a souligné à maintes reprises, le Comité appuie l'objectif de Barcelone fixé il y a cinq ans par le Conseil européen dans le fil de la stratégie de Lisbonne. Cet objectif signifie que les dépenses globales de l'UE en matière de R&D doivent être portées à 3 % du PIB d'ici à 2010, étant entendu que deux-tiers des investissements nécessaires doivent être financés par le secteur privé. Cependant, sur la base des décisions actuelles, la Commission ne contribuera pour sa part qu'à hauteur de quelque 2 % (donc uniquement un cinquantième) des investissements dans la recherche et le développement préconisés par l'objectif de Barcelone.

| 3.5 | La responsabilité politique des États membres. Aussi la responsabilité politique majeure concernant la réalisation de l'objectif de Barcelone relève-t-elle des États membres. La responsabilité économique incombe quant à elle au secteur industriel et au secteur privé. Les recommandations et les appels du Comité s'adressent par conséquent plus particulièrement au Conseil, au Parlement et aux États membres, qui sont invités à faire tout ce qui est en leur pouvoir et à appuyer les objectifs formulés dans le Livre vert pour que l'Europe retrouve sa place de leader mondial en matière de recherche et de développement, à commencer par la réalisation de l'objectif de Barcelone, et à adopter toutes les autres mesures nécessaires à cet effet. |
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3.5

La responsabilité politique des États membres. Aussi la responsabilité politique majeure concernant la réalisation de l'objectif de Barcelone relève-t-elle des États membres. La responsabilité économique incombe quant à elle au secteur industriel et au secteur privé. Les recommandations et les appels du Comité s'adressent par conséquent plus particulièrement au Conseil, au Parlement et aux États membres, qui sont invités à faire tout ce qui est en leur pouvoir et à appuyer les objectifs formulés dans le Livre vert pour que l'Europe retrouve sa place de leader mondial en matière de recherche et de développement, à commencer par la réalisation de l'objectif de Barcelone, et à adopter toutes les autres mesures nécessaires à cet effet.

| 3.6 | Tirer un meilleur parti de l'effet de levier du soutien communautaire de la recherche. Le soutien communautaire à la recherche revêt lui aussi une importance cruciale. Il constitue non seulement une force d'intégration et de coordination mais exerce surtout un effet de levier sur les investissements des États membres et de l'industrie dans la recherche. Aussi la puissance de ce levier devrait-elle être sensiblement renforcée, de manière à ce que les États membres et l'industrie fournissent enfin leur pleine et entière contribution à la réalisation, toujours en souffrance, de l'objectif de Barcelone. L'Europe doit prendre conscience qu'elle fut le chef de fil d'un espace de la recherche et de l'innovation, et faire revivre cette tradition. |
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3.6

Tirer un meilleur parti de l'effet de levier du soutien communautaire de la recherche. Le soutien communautaire à la recherche revêt lui aussi une importance cruciale. Il constitue non seulement une force d'intégration et de coordination mais exerce surtout un effet de levier sur les investissements des États membres et de l'industrie dans la recherche. Aussi la puissance de ce levier devrait-elle être sensiblement renforcée, de manière à ce que les États membres et l'industrie fournissent enfin leur pleine et entière contribution à la réalisation, toujours en souffrance, de l'objectif de Barcelone. L'Europe doit prendre conscience qu'elle fut le chef de fil d'un espace de la recherche et de l'innovation, et faire revivre cette tradition.

| 3.6.1 | Augmenter la contribution communautaire. Le Comité a constaté (8) à ce propos que l'actuel budget communautaire de R&D est insuffisant pour exercer cet effet de levier. Aussi réitère-t-il sa recommandation pressante de porter la contribution communautaire au total des investissements souhaités en R&D dans l'Espace européen de la recherche, laquelle est actuellement nettement inférieure à 2 %, à au moins 3 % lors de la révision budgétaire de 2008, d'utiliser une partie substantielle des crédits octroyés au titre des Fonds structurels pour réaliser des mesures d'infrastructures (9) dans le domaine de la recherche et du développement (10) et d'augmenter sensiblement les possibilités de financement par la BEI. |
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3.6.1

Augmenter la contribution communautaire. Le Comité a constaté (8) à ce propos que l'actuel budget communautaire de R&D est insuffisant pour exercer cet effet de levier. Aussi réitère-t-il sa recommandation pressante de porter la contribution communautaire au total des investissements souhaités en R&D dans l'Espace européen de la recherche, laquelle est actuellement nettement inférieure à 2 %, à au moins 3 % lors de la révision budgétaire de 2008, d'utiliser une partie substantielle des crédits octroyés au titre des Fonds structurels pour réaliser des mesures d'infrastructures (9) dans le domaine de la recherche et du développement (10) et d'augmenter sensiblement les possibilités de financement par la BEI.

| 3.6.2 | L'urgence d'une décision politique. Un recueil de données publié récemment par la Commission (11) sur l'état actuel de la recherche européenne et de son financement par rapport à la situation de ses concurrents internationaux confirme qu'il est extrêmement urgent de traduire la recommandation formulée ci-dessus par le Comité en une décision politique. À cela s'ajoute en outre le problème très sérieux de l'énergie et du climat, qui a longtemps été sous-estimé. |
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3.6.2

L'urgence d'une décision politique. Un recueil de données publié récemment par la Commission (11) sur l'état actuel de la recherche européenne et de son financement par rapport à la situation de ses concurrents internationaux confirme qu'il est extrêmement urgent de traduire la recommandation formulée ci-dessus par le Comité en une décision politique. À cela s'ajoute en outre le problème très sérieux de l'énergie et du climat, qui a longtemps été sous-estimé.

| 3.7 | Masse critique, groupement des ressources et expertise, valeur ajoutée européenne. La Communauté doit élaborer et promouvoir en priorité les actions et projets de recherche qui revêtent une importance décisive pour le progrès scientifique et technique et qui vont au-delà des possibilités ou de la volonté des différents États membres et de leur capacité économique, ou dont l'impact serait considérablement plus important s'ils faisaient l'objet d'une approche communautaire et bénéficiaient d'une mise en réseau à l'échelle européenne. Ces actions et projets produisent ainsi une valeur ajoutée considérable par rapport aux efforts consentis individuellement par les États membres. |
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3.7

Masse critique, groupement des ressources et expertise, valeur ajoutée européenne. La Communauté doit élaborer et promouvoir en priorité les actions et projets de recherche qui revêtent une importance décisive pour le progrès scientifique et technique et qui vont au-delà des possibilités ou de la volonté des différents États membres et de leur capacité économique, ou dont l'impact serait considérablement plus important s'ils faisaient l'objet d'une approche communautaire et bénéficiaient d'une mise en réseau à l'échelle européenne. Ces actions et projets produisent ainsi une valeur ajoutée considérable par rapport aux efforts consentis individuellement par les États membres.

| 3.8 | Des infrastructures et d'excellentes institutions de recherche. Dans de nombreux domaines particulièrement importants de la recherche, le progrès technique et les nouvelles découvertes essentielles dépendent de l'existence d'infrastructures coûteuses et de grands équipements, qui offrent au développement technique (au stade préconcurrentiel) de nouvelles possibilités en matière d'améliorations et d'innovations. Aussi le Comité accorde-t-il une importance de premier plan à l'objectif intitulé «Développer des infrastructures de recherche de classe mondiale». Ces infrastructures sont la base et le point de cristallisation de la recherche de pointe. Elles exercent en outre un grand pouvoir d'attraction sur les meilleurs scientifiques et ingénieurs du monde entier et contribuent pour cette raison à la réalisation d'un autre objectif important qui mérite d'être soutenu, à savoir la création d'excellentes institutions de recherche qui confèrent du prestige aux labels de la «recherche européenne» et de l'«Espace européen de la recherche». |
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3.8

Des infrastructures et d'excellentes institutions de recherche. Dans de nombreux domaines particulièrement importants de la recherche, le progrès technique et les nouvelles découvertes essentielles dépendent de l'existence d'infrastructures coûteuses et de grands équipements, qui offrent au développement technique (au stade préconcurrentiel) de nouvelles possibilités en matière d'améliorations et d'innovations. Aussi le Comité accorde-t-il une importance de premier plan à l'objectif intitulé «Développer des infrastructures de recherche de classe mondiale». Ces infrastructures sont la base et le point de cristallisation de la recherche de pointe. Elles exercent en outre un grand pouvoir d'attraction sur les meilleurs scientifiques et ingénieurs du monde entier et contribuent pour cette raison à la réalisation d'un autre objectif important qui mérite d'être soutenu, à savoir la création d'excellentes institutions de recherche qui confèrent du prestige aux labels de la «recherche européenne» et de l'«Espace européen de la recherche».

| 3.8.1 | Liste ESFRI
   (12). Le Comité se félicite de la liste ESFRI élaborée avec la participation des États membres et de la Commission et approuvée et appuyée par le Conseil (13). Dans le même temps, il souligne qu'outre l'engagement principal pris par les États membres, un engagement renforcé, fiable et durable de la part de la Commission s'impose à l'avenir. C'est en effet dans ce domaine que la volonté politique de réaliser des performances d'avant-garde en matière scientifique et technique trouve plus particulièrement son expression. C'est pourquoi le Comité appuie sans réserve le respect rigoureux de la feuille de route ainsi qu'une participation financière importante de la Communauté pour la construction et le fonctionnement à long terme de ces installations. Il met l'accent sur l'importance de disposer de contrats adéquats pour rendre ces installations attrayantes et les ouvrir à des partenaires ou utilisateurs provenant de l'ensemble de l'Espace européen de la recherche, et appuie par ailleurs les efforts visant à créer des partenariats ou à obtenir des participations (14) au niveau des pays tiers. |
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3.8.1

Liste ESFRI
   (12). Le Comité se félicite de la liste ESFRI élaborée avec la participation des États membres et de la Commission et approuvée et appuyée par le Conseil (13). Dans le même temps, il souligne qu'outre l'engagement principal pris par les États membres, un engagement renforcé, fiable et durable de la part de la Commission s'impose à l'avenir. C'est en effet dans ce domaine que la volonté politique de réaliser des performances d'avant-garde en matière scientifique et technique trouve plus particulièrement son expression. C'est pourquoi le Comité appuie sans réserve le respect rigoureux de la feuille de route ainsi qu'une participation financière importante de la Communauté pour la construction et le fonctionnement à long terme de ces installations. Il met l'accent sur l'importance de disposer de contrats adéquats pour rendre ces installations attrayantes et les ouvrir à des partenaires ou utilisateurs provenant de l'ensemble de l'Espace européen de la recherche, et appuie par ailleurs les efforts visant à créer des partenariats ou à obtenir des participations (14) au niveau des pays tiers.

| 3.8.2 | La continuité du financement. Il est particulièrement important, surtout pour les projets qui font l'objet d'une planification à long terme en raison des investissements considérables qu'ils exigent, de pouvoir compter sur la continuité des financements jusqu'à ce que l'objectif final soit atteint et ce, aussi longtemps que ces projets satisfont au critère d'excellence scientifique. Un financement qui fluctue fortement, n'est pas sûr, voire est interrompu, revient, surtout dans ce domaine, non seulement à gaspiller des investissements financiers importants et des activités de développement scientifiques et techniques, mais aussi à mettre à mal les connexions mises en places, la coopération internationale et la confiance dans les engagements futurs. Il porte dès lors également préjudice au marché du travail européen pour les scientifiques et les ingénieurs. |
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3.8.2

La continuité du financement. Il est particulièrement important, surtout pour les projets qui font l'objet d'une planification à long terme en raison des investissements considérables qu'ils exigent, de pouvoir compter sur la continuité des financements jusqu'à ce que l'objectif final soit atteint et ce, aussi longtemps que ces projets satisfont au critère d'excellence scientifique. Un financement qui fluctue fortement, n'est pas sûr, voire est interrompu, revient, surtout dans ce domaine, non seulement à gaspiller des investissements financiers importants et des activités de développement scientifiques et techniques, mais aussi à mettre à mal les connexions mises en places, la coopération internationale et la confiance dans les engagements futurs. Il porte dès lors également préjudice au marché du travail européen pour les scientifiques et les ingénieurs.

| 3.8.3 | La participation d'universités et d'instituts. La participation responsable de groupes d'universités, instituts et organisations de recherche concernés des États membres à la mise en place et à l'utilisation des installations expérimentales sont une condition essentielle pour que les investissements considérables dans des projets d'infrastructure soient fructueux, et constituent une extension nécessaire de la base la recherche de pointe. En effet, seule cette interconnexion est en mesure de former un tout qui produira une valeur ajoutée européenne. Aussi est-il également impératif de financer cette interconnexion de manière adéquate et d'organiser en conséquence les programmes spécifiques «coopération» et «idées». Dans cet objectif, des fonds doivent être disponibles en suffisance pour l'organisation de voyages et de séjours sur place, ainsi que pour des systèmes de communication et appareils spécifiques. Par ailleurs, le Comité met l'accent sur l'importance cruciale que revêt la promotion de la mobilité. |
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3.8.3

La participation d'universités et d'instituts. La participation responsable de groupes d'universités, instituts et organisations de recherche concernés des États membres à la mise en place et à l'utilisation des installations expérimentales sont une condition essentielle pour que les investissements considérables dans des projets d'infrastructure soient fructueux, et constituent une extension nécessaire de la base la recherche de pointe. En effet, seule cette interconnexion est en mesure de former un tout qui produira une valeur ajoutée européenne. Aussi est-il également impératif de financer cette interconnexion de manière adéquate et d'organiser en conséquence les programmes spécifiques «coopération» et «idées». Dans cet objectif, des fonds doivent être disponibles en suffisance pour l'organisation de voyages et de séjours sur place, ainsi que pour des systèmes de communication et appareils spécifiques. Par ailleurs, le Comité met l'accent sur l'importance cruciale que revêt la promotion de la mobilité.

| 3.8.4 | Une mobilité sans restriction. Le Comité appuie l'objectif consistant à instaurer, au sein de l'Espace européen de la recherche, une mobilité sans restriction entre États membres, entre organisations ainsi qu'entre le secteur privé et le secteur public. La mobilité ne garantit pas seulement l'épanouissement professionnel, l'échange des connaissances et l'acquisition d'expérience professionnelle; elle permet, d'une manière générale, d'élargir les perspectives, renforce la capacité de jugement et favorise la compréhension entre cultures. C'est pourquoi il convient d'écarter ou de supprimer tous les obstacles et toutes les mesures inadéquates qui font encore obstacle à une mobilité sans restriction. Parmi ceux-ci figurent, outre les obstacles qui existent entre États, la reconnaissance/portabilité insuffisante des droits sociaux acquis, y compris par exemple les charges/désavantages fiscaux qu'implique pour une famille l'obligation de déménager. |
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3.8.4

Une mobilité sans restriction. Le Comité appuie l'objectif consistant à instaurer, au sein de l'Espace européen de la recherche, une mobilité sans restriction entre États membres, entre organisations ainsi qu'entre le secteur privé et le secteur public. La mobilité ne garantit pas seulement l'épanouissement professionnel, l'échange des connaissances et l'acquisition d'expérience professionnelle; elle permet, d'une manière générale, d'élargir les perspectives, renforce la capacité de jugement et favorise la compréhension entre cultures. C'est pourquoi il convient d'écarter ou de supprimer tous les obstacles et toutes les mesures inadéquates qui font encore obstacle à une mobilité sans restriction. Parmi ceux-ci figurent, outre les obstacles qui existent entre États, la reconnaissance/portabilité insuffisante des droits sociaux acquis, y compris par exemple les charges/désavantages fiscaux qu'implique pour une famille l'obligation de déménager.

| 3.8.5 | Situation dans les nouveaux États membres. Il convient toutefois de veiller à instaurer des incitants afin que la mobilité intra-européenne, souhaitable, des chercheurs des nouveaux États membres ne débouche pas sur une «fuite des cerveaux» à long terme au sein de l'Union. Dans un de ses précédents avis, le Comité avait déjà attiré l'attention sur l'importance que revêt la création d'institutions de recherche attrayantes notamment pour cette raison. |
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3.8.5

Situation dans les nouveaux États membres. Il convient toutefois de veiller à instaurer des incitants afin que la mobilité intra-européenne, souhaitable, des chercheurs des nouveaux États membres ne débouche pas sur une «fuite des cerveaux» à long terme au sein de l'Union. Dans un de ses précédents avis, le Comité avait déjà attiré l'attention sur l'importance que revêt la création d'institutions de recherche attrayantes notamment pour cette raison.

| 3.9 | La valorisation de l'Espace européen de la recherche. Une coopération internationale fructueuse et efficace fait naître chez les acteurs concernés, surtout lorsqu'il s'agit de grands projets communs au niveau de l'UE, un sentiment d'homogénéité qui consolide le prestige de l'Espace européen de la recherche et la symbolique de l'Europe. |
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3.9

La valorisation de l'Espace européen de la recherche. Une coopération internationale fructueuse et efficace fait naître chez les acteurs concernés, surtout lorsqu'il s'agit de grands projets communs au niveau de l'UE, un sentiment d'homogénéité qui consolide le prestige de l'Espace européen de la recherche et la symbolique de l'Europe.

| 3.10 | Autoorganisation et conférences spécialisées. Le CERN, mais aussi le développement des installations européennes de recherche sur la fusion, sont des exemples de la volonté et de la capacité de la communauté scientifique de rechercher et de trouver, de sa propre initiative, des partenaires de coopération internationaux, et d'amener des gouvernements d'États tiers à accepter des financements internationaux. À cette fin, il est primordial de mettre notamment à disposition des moyens pour l'organisation de conférences techniques et scientifiques spécialisées en Europe et pour la participation de jeunes scientifiques européens à des conférences internationales. |
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3.10

Autoorganisation et conférences spécialisées. Le CERN, mais aussi le développement des installations européennes de recherche sur la fusion, sont des exemples de la volonté et de la capacité de la communauté scientifique de rechercher et de trouver, de sa propre initiative, des partenaires de coopération internationaux, et d'amener des gouvernements d'États tiers à accepter des financements internationaux. À cette fin, il est primordial de mettre notamment à disposition des moyens pour l'organisation de conférences techniques et scientifiques spécialisées en Europe et pour la participation de jeunes scientifiques européens à des conférences internationales.

| 3.10.1 | Les sociétés scientifiques et techniques — Organisations de la société civile. Les conférences spécialisées constituent la principale plate-forme de diffusion et d'évaluation des résultats, d'échange de connaissances et d'idées, de mise en place de coopérations et de développement d'approches nouvelles ou améliorées. Ces conférences sont habituellement organisées par les différentes associations scientifiques et techniques spécialisées (15) en tant qu'organisations types de la société civile. C'est pourquoi le Comité recommande de prendre davantage en compte leurs travaux et de reconnaître leurs résultats, ainsi que de promouvoir plus intensément leurs activités et de les exploiter dans le cadre de la diffusion des connaissances, de l'évaluation des résultats et de la coordination de la recherche. |
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3.10.1

Les sociétés scientifiques et techniques — Organisations de la société civile. Les conférences spécialisées constituent la principale plate-forme de diffusion et d'évaluation des résultats, d'échange de connaissances et d'idées, de mise en place de coopérations et de développement d'approches nouvelles ou améliorées. Ces conférences sont habituellement organisées par les différentes associations scientifiques et techniques spécialisées (15) en tant qu'organisations types de la société civile. C'est pourquoi le Comité recommande de prendre davantage en compte leurs travaux et de reconnaître leurs résultats, ainsi que de promouvoir plus intensément leurs activités et de les exploiter dans le cadre de la diffusion des connaissances, de l'évaluation des résultats et de la coordination de la recherche.

| 3.11 | Les programmes-cadres. De l'avis du Comité, le programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) sont les instruments communautaires fondamentaux pour réaliser l'Espace européen de la recherche.
  En complément des programmes spécifiques «infrastructures et idées» les programmes «coopération» et «personnes» ainsi que les mesures de financement y relatives constituent des incitants non négligeables en vue d'instaurer une coopération coordonnée (voir paragraphe 3.13). C'est la raison pour laquelle leur mise en œuvre en bonne et due forme est essentielle pour composer une identité transnationale et créatrice de synergies pour la «recherche européenne» et l'«Espace européen de la recherche». |
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3.11

Les programmes-cadres. De l'avis du Comité, le programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) sont les instruments communautaires fondamentaux pour réaliser l'Espace européen de la recherche.

En complément des programmes spécifiques «infrastructures et idées» les programmes «coopération» et «personnes» ainsi que les mesures de financement y relatives constituent des incitants non négligeables en vue d'instaurer une coopération coordonnée (voir paragraphe 3.13). C'est la raison pour laquelle leur mise en œuvre en bonne et due forme est essentielle pour composer une identité transnationale et créatrice de synergies pour la «recherche européenne» et l'«Espace européen de la recherche».

| 3.11.1 | La recherche fondamentale et ses applications. Il convient de souligner que la recherche fondamentale est explicitement prise en compte et que son importance décisive pour le progrès et l'innovation est reconnue. Aussi est-il nécessaire d'instaurer un équilibre entre la promotion envisagée de la recherche fondamentale d'une part et de la recherche appliquée et orientée vers un produit ou un processus d'autre part. Comme le Comité l'a souligné à maintes reprises (16), la frontière entre ces domaines n'est pas très nette et il existe beaucoup d'interactions: ces secteurs sont étroitement liés l'un à l'autre. |
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3.11.1

La recherche fondamentale et ses applications. Il convient de souligner que la recherche fondamentale est explicitement prise en compte et que son importance décisive pour le progrès et l'innovation est reconnue. Aussi est-il nécessaire d'instaurer un équilibre entre la promotion envisagée de la recherche fondamentale d'une part et de la recherche appliquée et orientée vers un produit ou un processus d'autre part. Comme le Comité l'a souligné à maintes reprises (16), la frontière entre ces domaines n'est pas très nette et il existe beaucoup d'interactions: ces secteurs sont étroitement liés l'un à l'autre.

| 3.11.2 | Les initiatives technologiques conjointes, les plates-formes technologiques et l'Institut européen de technologie (IET). Le Comité met l'accent sur le rôle particulier des initiatives technologiques conjointes et des plates-formes technologiques. Elles ont pour but de créer des partenariats entre les secteurs public et privé dans des domaines stratégiques de la recherche, et de mettre en œuvre des programmes de recherche communs. S'agissant des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) qui seront créées dans le cadre de l'Institut européen de technologie, le Comité recommande que l'on se fonde sur l'expérience acquise dans ce contexte. Les expériences engrangées dans le contexte des projets ERA-Net et avec les groupements EUREKA peuvent apporter une contribution appréciable. |
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3.11.2

Les initiatives technologiques conjointes, les plates-formes technologiques et l'Institut européen de technologie (IET). Le Comité met l'accent sur le rôle particulier des initiatives technologiques conjointes et des plates-formes technologiques. Elles ont pour but de créer des partenariats entre les secteurs public et privé dans des domaines stratégiques de la recherche, et de mettre en œuvre des programmes de recherche communs. S'agissant des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) qui seront créées dans le cadre de l'Institut européen de technologie, le Comité recommande que l'on se fonde sur l'expérience acquise dans ce contexte. Les expériences engrangées dans le contexte des projets ERA-Net et avec les groupements EUREKA peuvent apporter une contribution appréciable.

| 3.11.3 | Les PME. Une participation suffisante des PME est particulièrement importante concernant les partenariats entre les secteurs public et privé mais aussi les partenariats industriels. Le Comité se félicite du fait que la Commission ait entrepris des efforts particulier en la matière et ait l'intention de les poursuivre. En outre, le projet CORNET (17) (Collective Research Networking), lancé dans le cadre d'ERA-NET, peut apporter une contribution dans ce domaine. |
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3.11.3

Les PME. Une participation suffisante des PME est particulièrement importante concernant les partenariats entre les secteurs public et privé mais aussi les partenariats industriels. Le Comité se félicite du fait que la Commission ait entrepris des efforts particulier en la matière et ait l'intention de les poursuivre. En outre, le projet CORNET (17) (Collective Research Networking), lancé dans le cadre d'ERA-NET, peut apporter une contribution dans ce domaine.

| 3.11.4 | La confidentialité des informations. La diffusion gratuite d'informations sur de nouvelles connaissances était et reste l'un des facteurs de succès de la science moderne (voir notamment le point 4.4.2 sur l'accès gratuit). Sa limitation pose problème et, outre les aspects liés à la propriété intellectuelle, soulève la question de savoir à quel stade de développement d'une technologie nouvelle ou innovante les aspects de confidentialité liés à des motifs de concurrence économique (18) entravent l'échange nécessaire des connaissances et toute coopération ultérieure avec des partenaires industriels et entre ceux-ci. Le Comité préconise que cet aspect important soit approfondi, dans la mesure où le succès de la coopération, en particulier entre le secteur public et privé, en dépend. |
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3.11.4

La confidentialité des informations. La diffusion gratuite d'informations sur de nouvelles connaissances était et reste l'un des facteurs de succès de la science moderne (voir notamment le point 4.4.2 sur l'accès gratuit). Sa limitation pose problème et, outre les aspects liés à la propriété intellectuelle, soulève la question de savoir à quel stade de développement d'une technologie nouvelle ou innovante les aspects de confidentialité liés à des motifs de concurrence économique (18) entravent l'échange nécessaire des connaissances et toute coopération ultérieure avec des partenaires industriels et entre ceux-ci. Le Comité préconise que cet aspect important soit approfondi, dans la mesure où le succès de la coopération, en particulier entre le secteur public et privé, en dépend.

| 3.12 | Le renforcement des institutions de recherche. Le Comité appuie le renforcement des institutions de recherche, mais aussi des organisations qui les fédèrent, un objectif particulièrement important, dans la mesure où elles sont les initiateurs et les vecteurs de la recherche et du développement. C'est là que se déroulent les activités de coordination, de planification et de recherche, et le climat de travail qui y règne, la marge de manœuvre qui s'y développe et le style de la recherche déterminent la réputation et le succès de chacune de ces organisations et institutions. C'est la raison pour laquelle elles doivent avoir la possibilité d'élaborer des planifications fiables et à long terme, disposer de ressources suffisantes et d'une liberté de décision adéquate. À cette fin, il est indispensable de garantir une responsabilité propre plus grande concernant l'utilisation des ressources financière, de prévoir une part de financement institutionnel de base fiable et suffisamment élevée (au moins 75 à 80 %) et un financement global des projets, ainsi que la possibilité de reporter le budget annuel, de réduire les charges administratives imposées aux professionnels de la recherche, de créer des mesures d'incitation et de promouvoir l'excellence en prévoyant des financements supplémentaires pour la recherche, attribués pour une période suffisamment longe sur une base concurrentielle et proportionnelle aux résultats obtenus. |
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3.12

Le renforcement des institutions de recherche. Le Comité appuie le renforcement des institutions de recherche, mais aussi des organisations qui les fédèrent, un objectif particulièrement important, dans la mesure où elles sont les initiateurs et les vecteurs de la recherche et du développement. C'est là que se déroulent les activités de coordination, de planification et de recherche, et le climat de travail qui y règne, la marge de manœuvre qui s'y développe et le style de la recherche déterminent la réputation et le succès de chacune de ces organisations et institutions. C'est la raison pour laquelle elles doivent avoir la possibilité d'élaborer des planifications fiables et à long terme, disposer de ressources suffisantes et d'une liberté de décision adéquate. À cette fin, il est indispensable de garantir une responsabilité propre plus grande concernant l'utilisation des ressources financière, de prévoir une part de financement institutionnel de base fiable et suffisamment élevée (au moins 75 à 80 %) et un financement global des projets, ainsi que la possibilité de reporter le budget annuel, de réduire les charges administratives imposées aux professionnels de la recherche, de créer des mesures d'incitation et de promouvoir l'excellence en prévoyant des financements supplémentaires pour la recherche, attribués pour une période suffisamment longe sur une base concurrentielle et proportionnelle aux résultats obtenus.

| 3.13 | La coordination ouverte. D'importantes impulsions en faveur d'une coordination ouverte et d'une évaluation mutuelles des politiques de recherche et objectifs stratégiques des États membres sont imprimées par le processus décisionnel communautaire éprouvé ayant trait aux initiatives de la Commission en matière de recherche ainsi que par les procédures de consultation organisées à titre préparatoire. Par ailleurs, le Comité considère que les mesures de concertation et de coordination avec et entre les États membres et les régions concernant des priorités spécifiques ou des projets d'infrastructures sont elles aussi importantes et pertinentes pour renforcer la cohérence et améliorer la politique européenne de la recherche. Aussi une certaine coordination est-elle également utile lors de la mise en place des organisations européennes intergouvernementales de recherche pour des projets communautaires de grande envergure et des projets d'infrastructure (voir paragraphe 3.8). Par ailleurs, la Commission exerce une fonction de coordination en relation avec les mesures d'aide prévues par le 7e programme-cadre (voir paragraphe 3.11). |
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3.13

La coordination ouverte. D'importantes impulsions en faveur d'une coordination ouverte et d'une évaluation mutuelles des politiques de recherche et objectifs stratégiques des États membres sont imprimées par le processus décisionnel communautaire éprouvé ayant trait aux initiatives de la Commission en matière de recherche ainsi que par les procédures de consultation organisées à titre préparatoire. Par ailleurs, le Comité considère que les mesures de concertation et de coordination avec et entre les États membres et les régions concernant des priorités spécifiques ou des projets d'infrastructures sont elles aussi importantes et pertinentes pour renforcer la cohérence et améliorer la politique européenne de la recherche. Aussi une certaine coordination est-elle également utile lors de la mise en place des organisations européennes intergouvernementales de recherche pour des projets communautaires de grande envergure et des projets d'infrastructure (voir paragraphe 3.8). Par ailleurs, la Commission exerce une fonction de coordination en relation avec les mesures d'aide prévues par le 7e programme-cadre (voir paragraphe 3.11).

| 3.14 | Éviter tout excès de coordination. Dans le contexte ainsi tracé, il convient toutefois de rejeter toute velléité éventuelle de «coordination» de la recherche européenne, que ce soit comme fin en soi ou en vue d'une uniformisation générale, qui serait appliquée du haut vers le bas, dans le détail et qui concernerait également les institutions de recherche ou les entreprises. Cette manière de procéder, par exemple dans l'intention déclarée d'évider la double recherche (19) et la fragmentation, réduirait la pluralité nécessaire des approches et méthodes de recherche (voir en particulier le point 4.7.1) et provoquerait une attitude de rejet de la part des chercheurs, des institutions ainsi que des industries concernées.
  La Commission devrait en tout cas éviter de donner l'impression que son objectif est de mettre en place une gestion centralisée de la recherche européenne. Cela renforcerait les préoccupations des citoyens (20) concernant une centralisation trop importante à Bruxelles. Il s'agit plutôt de garantir un équilibre entre cadre communautaire, autonomie et capacité de décision des États membres et initiative et créativité individuelle et institutionnelle. |
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3.14

Éviter tout excès de coordination. Dans le contexte ainsi tracé, il convient toutefois de rejeter toute velléité éventuelle de «coordination» de la recherche européenne, que ce soit comme fin en soi ou en vue d'une uniformisation générale, qui serait appliquée du haut vers le bas, dans le détail et qui concernerait également les institutions de recherche ou les entreprises. Cette manière de procéder, par exemple dans l'intention déclarée d'évider la double recherche (19) et la fragmentation, réduirait la pluralité nécessaire des approches et méthodes de recherche (voir en particulier le point 4.7.1) et provoquerait une attitude de rejet de la part des chercheurs, des institutions ainsi que des industries concernées.

La Commission devrait en tout cas éviter de donner l'impression que son objectif est de mettre en place une gestion centralisée de la recherche européenne. Cela renforcerait les préoccupations des citoyens (20) concernant une centralisation trop importante à Bruxelles. Il s'agit plutôt de garantir un équilibre entre cadre communautaire, autonomie et capacité de décision des États membres et initiative et créativité individuelle et institutionnelle.

| 3.14.1 | La pluralité des méthodes, approches et thèmes choisis. Seule la pluralité des méthodes, approches et thèmes choisis peut induire les meilleurs résultats, procédures et innovations. Loin d'être du gaspillage, le pluralisme est un outil nécessaire pour l'optimalisation et la recherche de nouveaux savoirs et de nouvelles capacités. En particulier, le Comité recommande de consulter le Conseil européen de la recherche sur cette question importante ayant trait à la délimitation. |
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3.14.1

La pluralité des méthodes, approches et thèmes choisis. Seule la pluralité des méthodes, approches et thèmes choisis peut induire les meilleurs résultats, procédures et innovations. Loin d'être du gaspillage, le pluralisme est un outil nécessaire pour l'optimalisation et la recherche de nouveaux savoirs et de nouvelles capacités. En particulier, le Comité recommande de consulter le Conseil européen de la recherche sur cette question importante ayant trait à la délimitation.

| 3.15 | Un objectif supplémentaire: l'élimination de la bureaucratie. Le Comité se réfère aux nombreuses mises en garde qu'il a déjà formulées et recommande à la Commission d'intégrer la «réduction de la bureaucratie» au futur agenda politique de l'Espace européen de la recherche en tant qu'objectif primordial supplémentaire. En coopération avec les États membres et les institutions de recherche, il convient d'élaborer des méthodes permettant de simplifier ou de résumer et de réduire au strict minimum la surréglementation excessive ainsi que la profusion d'obligations de rapport, de procédures de requête, d'expertises, d'évaluation et de procédures d'autorisation, etc., exigées aux niveaux européen, national, régional et institutionnel. Même les démarches, encouragées par le Comité, pour promouvoir l'excellence et obtenir des aides augmentent tout d'abord le temps que les chercheurs doivent consacrer aux procédures administratives et d'évaluation. Il est d'autant plus important d'arriver à une solution adéquate en réduisant et en simplifiant l'ensemble des procédures. Le Comité a déjà (21) attiré l'attention sur le fait que la crainte de voir quelques-uns commettre des erreurs ou adopter des comportements inadéquats ne doit pas entraîner la surréglementation et la paralysie pour tous. Ceci vaut également pour les méthodes de travail des organismes de financement et des chercheurs. |
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3.15

Un objectif supplémentaire: l'élimination de la bureaucratie. Le Comité se réfère aux nombreuses mises en garde qu'il a déjà formulées et recommande à la Commission d'intégrer la «réduction de la bureaucratie» au futur agenda politique de l'Espace européen de la recherche en tant qu'objectif primordial supplémentaire. En coopération avec les États membres et les institutions de recherche, il convient d'élaborer des méthodes permettant de simplifier ou de résumer et de réduire au strict minimum la surréglementation excessive ainsi que la profusion d'obligations de rapport, de procédures de requête, d'expertises, d'évaluation et de procédures d'autorisation, etc., exigées aux niveaux européen, national, régional et institutionnel. Même les démarches, encouragées par le Comité, pour promouvoir l'excellence et obtenir des aides augmentent tout d'abord le temps que les chercheurs doivent consacrer aux procédures administratives et d'évaluation. Il est d'autant plus important d'arriver à une solution adéquate en réduisant et en simplifiant l'ensemble des procédures. Le Comité a déjà (21) attiré l'attention sur le fait que la crainte de voir quelques-uns commettre des erreurs ou adopter des comportements inadéquats ne doit pas entraîner la surréglementation et la paralysie pour tous. Ceci vaut également pour les méthodes de travail des organismes de financement et des chercheurs.

| 3.16 | Un marché du travail attrayant et de meilleures opportunités professionnelles. Le Comité appuie l'objectif essentiel qui consiste à créer un marché du travail attrayant pour les chercheurs. À cet effet, les contrats, le niveau de salaire, la sécurité/les prestations sociales et la promotion de la cohésion familiale doivent être améliorés et organisés de manière à ce qu'une rémunération insuffisante, des négociations de contrat dilatoires et des incertitudes excessives quant à l'évolution future de la carrière ne donnent pas aux chercheurs le sentiment qu'on exploite leur idéalisme et que, en Europe, leur investissement dans une formation très exigeante et sélective ne peut pas se traduire de manière avantageuse par une carrière réussie. |
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3.16

Un marché du travail attrayant et de meilleures opportunités professionnelles. Le Comité appuie l'objectif essentiel qui consiste à créer un marché du travail attrayant pour les chercheurs. À cet effet, les contrats, le niveau de salaire, la sécurité/les prestations sociales et la promotion de la cohésion familiale doivent être améliorés et organisés de manière à ce qu'une rémunération insuffisante, des négociations de contrat dilatoires et des incertitudes excessives quant à l'évolution future de la carrière ne donnent pas aux chercheurs le sentiment qu'on exploite leur idéalisme et que, en Europe, leur investissement dans une formation très exigeante et sélective ne peut pas se traduire de manière avantageuse par une carrière réussie.

| 3.16.1 | Les lacunes dans les États membres. C'est essentiellement au niveau des États membres que l'on observe les principales faiblesses et évolutions pernicieuses (22). C'est la raison pour laquelle le Comité exhorte plus particulièrement les États membres et les différents partenaires sociaux à combler ces lacunes et à offrir, surtout à des jeunes scientifiques, des possibilités de carrière attrayantes en mesure de concurrencer les opportunités alternatives réservées aux diplômés de grand talent. C'est la seule manière d'inciter davantage de jeunes gens doués à investir leur énergie et leur temps dans des études exigeantes et sélectives et de contribuer ainsi à combler le déficit préoccupant en spécialistes et diplômés de haut niveau dont souffre l'Europe dans les domaines technique et scientifique. |
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3.16.1

Les lacunes dans les États membres. C'est essentiellement au niveau des États membres que l'on observe les principales faiblesses et évolutions pernicieuses (22). C'est la raison pour laquelle le Comité exhorte plus particulièrement les États membres et les différents partenaires sociaux à combler ces lacunes et à offrir, surtout à des jeunes scientifiques, des possibilités de carrière attrayantes en mesure de concurrencer les opportunités alternatives réservées aux diplômés de grand talent. C'est la seule manière d'inciter davantage de jeunes gens doués à investir leur énergie et leur temps dans des études exigeantes et sélectives et de contribuer ainsi à combler le déficit préoccupant en spécialistes et diplômés de haut niveau dont souffre l'Europe dans les domaines technique et scientifique.

| 3.16.2 | Égalité entre les femmes et les hommes. Le Comité confirme son engagement en faveur de l'égalité des chances et de traitement entre les deux sexes. Nous avons besoin des meilleurs talents, hommes et femmes: ce qui compte, ce sont les capacités et les résultats (dans le présent avis, les termes «scientifique», «chercheur» et «ingénieur» sont utilisés pour désigner indifféremment des hommes ou des femmes). |
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3.16.2

Égalité entre les femmes et les hommes. Le Comité confirme son engagement en faveur de l'égalité des chances et de traitement entre les deux sexes. Nous avons besoin des meilleurs talents, hommes et femmes: ce qui compte, ce sont les capacités et les résultats (dans le présent avis, les termes «scientifique», «chercheur» et «ingénieur» sont utilisés pour désigner indifféremment des hommes ou des femmes).

| 3.16.3 | La mobilité entre institutions, disciplines, secteurs et pays. Le Comité soutient également la volonté, annoncée dans le Livre vert, d'améliorer sensiblement la mobilité entre institutions, disciplines, secteurs et pays. Il se réfère à cet égard aux recommandations susmentionnées ainsi qu'à ses précédentes recommandations relatives à un système avantageux de bourses d'études (année sabbatique) concernant l'échange de personnels entre le monde universitaire et la sphère industrielle. |
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3.16.3

La mobilité entre institutions, disciplines, secteurs et pays. Le Comité soutient également la volonté, annoncée dans le Livre vert, d'améliorer sensiblement la mobilité entre institutions, disciplines, secteurs et pays. Il se réfère à cet égard aux recommandations susmentionnées ainsi qu'à ses précédentes recommandations relatives à un système avantageux de bourses d'études (année sabbatique) concernant l'échange de personnels entre le monde universitaire et la sphère industrielle.

| 3.16.4 | La cohésion familiale. Le Comité a attiré à plusieurs reprises déjà l'attention sur un aspect particulièrement important de la promotion de la mobilité, à savoir la nécessité de permettre et d'encourager la cohésion familiale. Cet aspect concerne en particulier l'activité professionnelle du conjoint (p.ex. les couples à deux carrières), une scolarité adéquate pour les enfants, l'assistance lors du changement de logement ou du déménagement (compensation des frais encourus, impôts), etc. |
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3.16.4

La cohésion familiale. Le Comité a attiré à plusieurs reprises déjà l'attention sur un aspect particulièrement important de la promotion de la mobilité, à savoir la nécessité de permettre et d'encourager la cohésion familiale. Cet aspect concerne en particulier l'activité professionnelle du conjoint (p.ex. les couples à deux carrières), une scolarité adéquate pour les enfants, l'assistance lors du changement de logement ou du déménagement (compensation des frais encourus, impôts), etc.

| 3.17 | L'ouverture de l'Espace économique européen sur le monde. L'un des objectifs particulièrement importants du Livre vert, auquel le Comité souscrit pleinement, est l'ouverture de l'Espace européen de la recherche sur le monde. La réalisation de cet objectif sera un test important pour le succès de la stratégie de Lisbonne. |
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3.17

L'ouverture de l'Espace économique européen sur le monde. L'un des objectifs particulièrement importants du Livre vert, auquel le Comité souscrit pleinement, est l'ouverture de l'Espace européen de la recherche sur le monde. La réalisation de cet objectif sera un test important pour le succès de la stratégie de Lisbonne.

| 3.17.1 | L'attractivité est le critère décisif. Toutefois, au-delà de l'aspect plus formel, et à maints égards déjà réalisé, d'une ouverture de principe, l'attrait qu'exerce l'Espace européen de la recherche est un critère décisif: si la première étape qui s'impose consiste à inviter des scientifiques internationaux de haut niveau, il faut ensuite faire en sorte qu'ils viennent réellement et, en ce qui concerne les scientifiques européens qui travaillent dans des pays tiers, qu'ils reviennent plus tard en Europe. |
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3.17.1

L'attractivité est le critère décisif. Toutefois, au-delà de l'aspect plus formel, et à maints égards déjà réalisé, d'une ouverture de principe, l'attrait qu'exerce l'Espace européen de la recherche est un critère décisif: si la première étape qui s'impose consiste à inviter des scientifiques internationaux de haut niveau, il faut ensuite faire en sorte qu'ils viennent réellement et, en ce qui concerne les scientifiques européens qui travaillent dans des pays tiers, qu'ils reviennent plus tard en Europe.

| 3.17.2 | Enrayer la fuite des cerveaux. Ce n'est que lorsque lorsqu'on parviendra à enrayer la fuite des cerveaux, malheureusement évidente aujourd'hui, non seulement sur le plan du nombre mais aussi de la qualité, c'est-à-dire des scientifiques et des ingénieurs les plus performants et les plus doués au monde, que l'on pourra considérer cet objectif comme atteint. Toutefois, pour y parvenir, toutes les conditions essentielles doivent être réunies: niveau, équipement, conditions de travail, conditions fiables, possibilités d'épanouissement et liberté, revenus personnels (y compris les prestations sociales) et reconnaissance sociale. |
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3.17.2

Enrayer la fuite des cerveaux. Ce n'est que lorsque lorsqu'on parviendra à enrayer la fuite des cerveaux, malheureusement évidente aujourd'hui, non seulement sur le plan du nombre mais aussi de la qualité, c'est-à-dire des scientifiques et des ingénieurs les plus performants et les plus doués au monde, que l'on pourra considérer cet objectif comme atteint. Toutefois, pour y parvenir, toutes les conditions essentielles doivent être réunies: niveau, équipement, conditions de travail, conditions fiables, possibilités d'épanouissement et liberté, revenus personnels (y compris les prestations sociales) et reconnaissance sociale.

| 3.18 | Renouveler les premiers succès. En dépit des lacunes qui subsistent et des tâches qu'il reste à accomplir, le Comité constate avec satisfaction que les efforts consentis jusqu'ici par la politique européenne de la recherche pour mettre en place l'Espace européen de la recherche ont porté leurs premiers fruits et vont en général dans le bon sens. Aussi est-il important de poursuivre le développement amorcé en faisant en sorte que le potentiel de R&D européen continue d'augmenter rapidement, grâce à une politique de soutien axée sur la concurrence, à la mise en réseau et à l'utilisation de la force d'intégration de ce potentiel et, plus particulièrement, à la création de conditions-cadres intéressantes et fiables ainsi que d'opportunités professionnelles et ce, en évitant toute surréglementation et centralisation! La notion d'Espace européen de la recherche doit acquérir un rayonnement mondial. |
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3.18

Renouveler les premiers succès. En dépit des lacunes qui subsistent et des tâches qu'il reste à accomplir, le Comité constate avec satisfaction que les efforts consentis jusqu'ici par la politique européenne de la recherche pour mettre en place l'Espace européen de la recherche ont porté leurs premiers fruits et vont en général dans le bon sens. Aussi est-il important de poursuivre le développement amorcé en faisant en sorte que le potentiel de R&D européen continue d'augmenter rapidement, grâce à une politique de soutien axée sur la concurrence, à la mise en réseau et à l'utilisation de la force d'intégration de ce potentiel et, plus particulièrement, à la création de conditions-cadres intéressantes et fiables ainsi que d'opportunités professionnelles et ce, en évitant toute surréglementation et centralisation! La notion d'Espace européen de la recherche doit acquérir un rayonnement mondial.

| 3.19 | L'Espace européen de la connaissance. Le Comité a déjà souligné à maintes reprises que l'Espace européen de la recherche devrait être complété par un Espace européen de la connaissance (23). L'une des raisons essentielle est la volonté de créer une société européenne de la connaissance, ce qui implique que tous les citoyens disposent d'une formation solide et que les scientifiques et ingénieurs bénéficient d'une formation spécifique de haut niveau. À cet égard, une grande importance doit également être accordée à l'apprentissage tout au long de la vie ainsi qu'à l'autodidaxie. Dans le présent avis, qui concerne l'Espace européen de la recherche, il convient en outre de souligner la nécessité d'une «gestion des connaissances» adéquate qui doit garantir la documentation, le classement, la diffusion, l'accessibilité et la conservation des connaissances qui ont été acquises. En effet, la recherche et le développement prennent appui sur ces connaissances pour en créer de nouvelles. |
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3.19

L'Espace européen de la connaissance. Le Comité a déjà souligné à maintes reprises que l'Espace européen de la recherche devrait être complété par un Espace européen de la connaissance (23). L'une des raisons essentielle est la volonté de créer une société européenne de la connaissance, ce qui implique que tous les citoyens disposent d'une formation solide et que les scientifiques et ingénieurs bénéficient d'une formation spécifique de haut niveau. À cet égard, une grande importance doit également être accordée à l'apprentissage tout au long de la vie ainsi qu'à l'autodidaxie. Dans le présent avis, qui concerne l'Espace européen de la recherche, il convient en outre de souligner la nécessité d'une «gestion des connaissances» adéquate qui doit garantir la documentation, le classement, la diffusion, l'accessibilité et la conservation des connaissances qui ont été acquises. En effet, la recherche et le développement prennent appui sur ces connaissances pour en créer de nouvelles.

| 3.19.1 | La gestion des connaissances et la technique y relative. Par ailleurs, la gestion des connaissances est également importante pour l'application sûre des procédures techniques
   (24), afin de garantir leur utilisation optimale et sûre, de réduire les risques au maximum et de ne pas mettre la population en danger. En coopération avec les différentes organisations internationales compétentes, la Commission devrait à l'avenir prendre des initiatives dans ce secteur et promouvoir les programmes de recherche nécessaires. |
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3.19.1

La gestion des connaissances et la technique y relative. Par ailleurs, la gestion des connaissances est également importante pour l'application sûre des procédures techniques
   (24), afin de garantir leur utilisation optimale et sûre, de réduire les risques au maximum et de ne pas mettre la population en danger. En coopération avec les différentes organisations internationales compétentes, la Commission devrait à l'avenir prendre des initiatives dans ce secteur et promouvoir les programmes de recherche nécessaires.

| 3.19.2 | Manuels et ouvrages généraux. Si l'on veut conserver le savoir, clarifier et organiser les connaissances et offrir une formation de haut niveau, il est essentiel de disposer d'excellents livres scolaires, ouvrages généraux et manuels. La rédaction de tels ouvrages demande de l'expérience, beaucoup de temps et de travail, ainsi qu'une certaine liberté par rapport à d'autres contraintes. Le Comité propose que cette activité soit intégrée dans la liste des mesures à financer, d'autant que ce travail ardu ne rapporte habituellement pas de bénéfices commerciaux aux auteurs. |
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3.19.2

Manuels et ouvrages généraux. Si l'on veut conserver le savoir, clarifier et organiser les connaissances et offrir une formation de haut niveau, il est essentiel de disposer d'excellents livres scolaires, ouvrages généraux et manuels. La rédaction de tels ouvrages demande de l'expérience, beaucoup de temps et de travail, ainsi qu'une certaine liberté par rapport à d'autres contraintes. Le Comité propose que cette activité soit intégrée dans la liste des mesures à financer, d'autant que ce travail ardu ne rapporte habituellement pas de bénéfices commerciaux aux auteurs.

4.   Observations particulières concernant les questions posées dans le Livre vert

Ce point est plus particulièrement consacré à certaines des trente-cinq questions soulevées dans le Livre vert, dans la mesure où le sujet auquel elles ont trait n'a pas été traité au chapitre 3. Pour des raisons de concision, la plupart de ces questions ne sont toutefois pas à reformuler: le lecteur est invité à se référer au Livre vert.

| 4.1 | Questions 1, 2 et 3. S'agissant des éléments constituant la vision de l'Espace européen de la recherche, un préalable essentiel est l'existence d'un climat ouvert à la recherche et au développement, capable de percevoir et d'apprécier leur importance déterminante pour le bien-être, la compétitivité, le progrès et la culture. Il est également important d'établir des échanges suffisants entre les différentes disciplines scientifiques, en particulier entre les sciences naturelles et les sciences humaines, notamment en essayant de s'accorder sur certains principes méthodologiques. C'est aussi une condition préalable pour que les conditions-cadres requises puissent être créées et les priorités fixées à tous les échelons politiques. En outre, la Commission et les États membres peuvent encourager l'échange d'expériences entre la communauté scientifique et la société civile en général et promouvoir l'Espace européen de la recherche au moyen de symposiums et de conférences davantage que cela n'a été le cas jusqu'ici. À cet égard, les médias doivent également jouer un rôle de taille, étant entendu qu'il convient de mettre l'accent sur l'information et non sur des opinions. Le Comité appuie la volonté de la Commission de mener un débat public et de prendre d'autres mesures. |
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4.1

Questions 1, 2 et 3. S'agissant des éléments constituant la vision de l'Espace européen de la recherche, un préalable essentiel est l'existence d'un climat ouvert à la recherche et au développement, capable de percevoir et d'apprécier leur importance déterminante pour le bien-être, la compétitivité, le progrès et la culture. Il est également important d'établir des échanges suffisants entre les différentes disciplines scientifiques, en particulier entre les sciences naturelles et les sciences humaines, notamment en essayant de s'accorder sur certains principes méthodologiques. C'est aussi une condition préalable pour que les conditions-cadres requises puissent être créées et les priorités fixées à tous les échelons politiques. En outre, la Commission et les États membres peuvent encourager l'échange d'expériences entre la communauté scientifique et la société civile en général et promouvoir l'Espace européen de la recherche au moyen de symposiums et de conférences davantage que cela n'a été le cas jusqu'ici. À cet égard, les médias doivent également jouer un rôle de taille, étant entendu qu'il convient de mettre l'accent sur l'information et non sur des opinions. Le Comité appuie la volonté de la Commission de mener un débat public et de prendre d'autres mesures.

| 4.2 | Questions 8 et 10: les doctorants. Cela commence par les jeunes scientifiques en possession d'un diplôme universitaire adéquat, c'est-à-dire les doctorants. En effet, il ne s'agit pas d'étudiants ou d'apprentis (25) mais de professionnels qui ont une importance essentielle dans le secteur de la recherche et de l'enseignement. La recherche et l'enseignement constituent, avec la rédaction d'ouvrages scientifiques, la participation à des conférences, séminaires et universités d'été, la meilleure formation continue qui soit; il faut dès lors aussi encourager fermement la participation à ces activités et la rendre possible. Il y a lieu d'autoriser, de susciter et de récompenser le sens de l'initiative et l'autonomie, deux qualités qui ne se développent pas dans le contexte scolaire. |
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4.2

Questions 8 et 10: les doctorants. Cela commence par les jeunes scientifiques en possession d'un diplôme universitaire adéquat, c'est-à-dire les doctorants. En effet, il ne s'agit pas d'étudiants ou d'apprentis (25) mais de professionnels qui ont une importance essentielle dans le secteur de la recherche et de l'enseignement. La recherche et l'enseignement constituent, avec la rédaction d'ouvrages scientifiques, la participation à des conférences, séminaires et universités d'été, la meilleure formation continue qui soit; il faut dès lors aussi encourager fermement la participation à ces activités et la rendre possible. Il y a lieu d'autoriser, de susciter et de récompenser le sens de l'initiative et l'autonomie, deux qualités qui ne se développent pas dans le contexte scolaire.

| 4.3 | Questions 12 et suivantes: mettre en place l'IET et ses différentes «communautés de la connaissance et de l'innovation» et tirer des enseignements des résultats. |
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4.3

Questions 12 et suivantes: mettre en place l'IET et ses différentes «communautés de la connaissance et de l'innovation» et tirer des enseignements des résultats.

| 4.3.1 | Question 18: il y a lieu, dans un premier temps, d'acquérir de l'expérience avec des cas individuels. Il est également important de clarifier les questions liées aux risques et responsabilités, par exemple en cas de perte d'un partenaire. |
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4.3.1

Question 18: il y a lieu, dans un premier temps, d'acquérir de l'expérience avec des cas individuels. Il est également important de clarifier les questions liées aux risques et responsabilités, par exemple en cas de perte d'un partenaire.

| 4.3.2 | Question 19: il faut d'abord s'inspirer de l'expérience des «instituts virtuels» existant dans les institutions de recherche des États membres. Pour le reste, il y a lieu d'adopter une approche du bas vers le haut. |
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4.3.2

Question 19: il faut d'abord s'inspirer de l'expérience des «instituts virtuels» existant dans les institutions de recherche des États membres. Pour le reste, il y a lieu d'adopter une approche du bas vers le haut.

| 4.3.3 | Question 20. (i): il convient de demander aux institutions concernées de formuler des propositions. |
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4.3.3

Question 20. (i): il convient de demander aux institutions concernées de formuler des propositions.

| 4.3.4 | Question 20. (ii): Rejeter les critères objectivement mesurables. Le Comité émet ici de fortes réserves. En effet, on peut craindre que des critères quantitatifs et «objectivement mesurables», qui n'existent pratiquement pas dans le domaine de la recherche (26), soient mis en avant. Si de tels critères peuvent être utiles concernant le développement tourné vers les produits, dans le domaine de la recherche en revanche, ils favoriseraient une vision à court terme et une certaine superficialité (marketing d'acquisition). Même les instituts de recherche industrielle disposent d'une certaine marge de manœuvre pour des activités de recherche à long terme et orientées vers la recherche fondamentale, dont l'importance, même si elle est démontrée par les instituts qui ont le plus de succès (27), est difficile à motiver en utilisant des procédures d'évaluation prédéfinie et basées essentiellement sur des critères «mesurables quantitativement». Le Comité se réfère en outre à ce qu'il a déclaré en la matière dans de précédents avis (28). |
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4.3.4

Question 20. (ii): Rejeter les critères objectivement mesurables. Le Comité émet ici de fortes réserves. En effet, on peut craindre que des critères quantitatifs et «objectivement mesurables», qui n'existent pratiquement pas dans le domaine de la recherche (26), soient mis en avant. Si de tels critères peuvent être utiles concernant le développement tourné vers les produits, dans le domaine de la recherche en revanche, ils favoriseraient une vision à court terme et une certaine superficialité (marketing d'acquisition). Même les instituts de recherche industrielle disposent d'une certaine marge de manœuvre pour des activités de recherche à long terme et orientées vers la recherche fondamentale, dont l'importance, même si elle est démontrée par les instituts qui ont le plus de succès (27), est difficile à motiver en utilisant des procédures d'évaluation prédéfinie et basées essentiellement sur des critères «mesurables quantitativement». Le Comité se réfère en outre à ce qu'il a déclaré en la matière dans de précédents avis (28).

| 4.4 | Question 21: Partage des connaissances. Les données brutes. Il s'agit d'une question complexe et délicate. Dans le cas des données brutes (à quel stade de la chaîne les données brutes sont-elles produites? Leur exactitude doit souvent encore être vérifiée ou évaluée par la personne qui a mené l'expérience), elle concerne la relation de confiance individuelle entre chercheurs (29). La question ne traite toutefois pas de la manière dont les expériences sont menées ni des relations interpersonnelles (capacité à travailler en équipe, concurrence, priorité, etc.) entre chercheurs; il serait utile de prévoir des mesures d'incitation en vue du partage direct des connaissances. À cet égard, le mot-clé est la reproductibilité des résultats. Il est tout à fait déconseillé d'adopter une approche réglementaire imposée d'en haut, surtout au niveau communautaire; le cas échéant, il serait utile d'élaborer des recommandations sur la durée minimale de conservation des données brutes et sur l'organe qui en est responsable. Indépendamment de cela (cf. également chapitre 3.19.1) se pose la question d'une «gestion générale des connaissances», visant à garantir que le savoir ne se perd pas. Le cas échéant, le Conseil européen «recherche» devrait également se pencher sur cette question. |
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4.4

Question 21: Partage des connaissances. Les données brutes. Il s'agit d'une question complexe et délicate. Dans le cas des données brutes (à quel stade de la chaîne les données brutes sont-elles produites? Leur exactitude doit souvent encore être vérifiée ou évaluée par la personne qui a mené l'expérience), elle concerne la relation de confiance individuelle entre chercheurs (29). La question ne traite toutefois pas de la manière dont les expériences sont menées ni des relations interpersonnelles (capacité à travailler en équipe, concurrence, priorité, etc.) entre chercheurs; il serait utile de prévoir des mesures d'incitation en vue du partage direct des connaissances. À cet égard, le mot-clé est la reproductibilité des résultats. Il est tout à fait déconseillé d'adopter une approche réglementaire imposée d'en haut, surtout au niveau communautaire; le cas échéant, il serait utile d'élaborer des recommandations sur la durée minimale de conservation des données brutes et sur l'organe qui en est responsable. Indépendamment de cela (cf. également chapitre 3.19.1) se pose la question d'une «gestion générale des connaissances», visant à garantir que le savoir ne se perd pas. Le cas échéant, le Conseil européen «recherche» devrait également se pencher sur cette question.

| 4.4.1 | Question 21: Accès et échange d'informations plus difficiles. Ces questions concernent également un autre problème, à savoir l'accès rapide et libre aux informations déjà publiées dans des revues spécialisées de sociétés d'édition scientifiques. Compte tenu de l'interprétation du droit d'auteur qui prévaut actuellement, il n'existe pas de bibliothèques en ligne accessibles gratuitement et il n'est plus possible de transmettre des copies électroniques. Aussi l'accès rapide aux données archivées de la littérature technique et scientifique est-il considérablement réduit, ce qui va considérablement entraver les échanges et le progrès scientifiques. |
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4.4.1

Question 21: Accès et échange d'informations plus difficiles. Ces questions concernent également un autre problème, à savoir l'accès rapide et libre aux informations déjà publiées dans des revues spécialisées de sociétés d'édition scientifiques. Compte tenu de l'interprétation du droit d'auteur qui prévaut actuellement, il n'existe pas de bibliothèques en ligne accessibles gratuitement et il n'est plus possible de transmettre des copies électroniques. Aussi l'accès rapide aux données archivées de la littérature technique et scientifique est-il considérablement réduit, ce qui va considérablement entraver les échanges et le progrès scientifiques.

| 4.4.2 | Le libre accès. Le Comité exhorte à plus forte raison la Commission à se saisir de cette question et à rechercher des solutions nouvelles et meilleures. L'une d'elles pourrait consister en des systèmes d'information en accès libre (30), par exemple dans des revues spécialisées reconnues en accès libre avec évaluation par les pairs (cf. également ci-dessous). |
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4.4.2

Le libre accès. Le Comité exhorte à plus forte raison la Commission à se saisir de cette question et à rechercher des solutions nouvelles et meilleures. L'une d'elles pourrait consister en des systèmes d'information en accès libre (30), par exemple dans des revues spécialisées reconnues en accès libre avec évaluation par les pairs (cf. également ci-dessous).

| 4.4.3 | Questions 23: Délai de grâce. Le Comité s'est déjà prononcé à plusieurs reprises en faveur d'un délai de grâce, afin d'atténuer le conflit entre le choix suivant: «publier le plus rapidement possible» (les chercheurs sont jugés sur la base de leurs publications) ou «déposer d'abord un brevet». |
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4.4.3

Questions 23: Délai de grâce. Le Comité s'est déjà prononcé à plusieurs reprises en faveur d'un délai de grâce, afin d'atténuer le conflit entre le choix suivant: «publier le plus rapidement possible» (les chercheurs sont jugés sur la base de leurs publications) ou «déposer d'abord un brevet».

| 4.5 | Questions 25 à 29: s'agissant de l'optimisation des programmes et priorités de recherche, il faudrait, d'une manière générale, se baser sur les expériences enregistrées jusqu'ici avec ERA-NET. |
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4.5

Questions 25 à 29: s'agissant de l'optimisation des programmes et priorités de recherche, il faudrait, d'une manière générale, se baser sur les expériences enregistrées jusqu'ici avec ERA-NET.

| 4.5.1 | Question 25: Principes d'évaluation. La question relative aux principes communs (par ce terme on entend sans doute des principes harmonisés) concernant l'évaluation par les pairs, la garantie de la qualité et l'évaluation concerne un sujet difficile puisque, d'une part, il n'existe pas de méthode d'évaluation parfaite mais seulement des méthodes meilleures ou moins bonnes et que, d'autre part, les différents instituts de recherche appliquent des procédures différentes, du moins au niveau des détails, raison pour laquelle il faut retenir comme critère le succès (relatif) de ces différentes méthodes. C'est la raison pour laquelle le Comité nourrit en principe des doutes quant à l'harmonisation souhaitée. L'évaluation par les pairs est sans aucun doute la meilleure procédure (31), mais sa qualité et son efficacité dépendent dans une large mesure de détails (32). Il faudrait éviter avant tout de traiter les choses de manière superficielle, ce qui est souvent le cas avec les évaluations continuelles et multiples exigées à l'heure actuelle. Il convient donc d'appliquer le principe suivant: réduire le nombre d'évaluations mais les réaliser de manière plus approfondie. |
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4.5.1

Question 25: Principes d'évaluation. La question relative aux principes communs (par ce terme on entend sans doute des principes harmonisés) concernant l'évaluation par les pairs, la garantie de la qualité et l'évaluation concerne un sujet difficile puisque, d'une part, il n'existe pas de méthode d'évaluation parfaite mais seulement des méthodes meilleures ou moins bonnes et que, d'autre part, les différents instituts de recherche appliquent des procédures différentes, du moins au niveau des détails, raison pour laquelle il faut retenir comme critère le succès (relatif) de ces différentes méthodes. C'est la raison pour laquelle le Comité nourrit en principe des doutes quant à l'harmonisation souhaitée. L'évaluation par les pairs est sans aucun doute la meilleure procédure (31), mais sa qualité et son efficacité dépendent dans une large mesure de détails (32). Il faudrait éviter avant tout de traiter les choses de manière superficielle, ce qui est souvent le cas avec les évaluations continuelles et multiples exigées à l'heure actuelle. Il convient donc d'appliquer le principe suivant: réduire le nombre d'évaluations mais les réaliser de manière plus approfondie.

| 4.5.2 | S'agissant de la question 25, mais aussi d'autres aspects. Des collaborateurs compétents. En particulier, il est indispensable que les organismes qui encouragent la recherche, y compris au sein de la Commission, disposent de personnel scientifique hautement spécialisé qui connait parfaitement et depuis longtemps ses pairs dans le secteur en question, se tient au courant de son évolution et de ses spécificités, notamment grâce à des activités de recherche menées précédemment (la rotation régulière des postes est à cet égard contreproductive). La crainte de voir quelques-uns commettre des erreurs ou adopter des comportements inadéquats ne doit pas entraîner la surréglementation ou la détérioration de la situation pour tous. Dans ce domaine également, il faudrait s'inspirer des institutions de recherche qui obtiennent des résultats particulièrement positifs. |
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4.5.2

S'agissant de la question 25, mais aussi d'autres aspects. Des collaborateurs compétents. En particulier, il est indispensable que les organismes qui encouragent la recherche, y compris au sein de la Commission, disposent de personnel scientifique hautement spécialisé qui connait parfaitement et depuis longtemps ses pairs dans le secteur en question, se tient au courant de son évolution et de ses spécificités, notamment grâce à des activités de recherche menées précédemment (la rotation régulière des postes est à cet égard contreproductive). La crainte de voir quelques-uns commettre des erreurs ou adopter des comportements inadéquats ne doit pas entraîner la surréglementation ou la détérioration de la situation pour tous. Dans ce domaine également, il faudrait s'inspirer des institutions de recherche qui obtiennent des résultats particulièrement positifs.

| 4.5.3 | Question 26: simplification. La simplification ultérieure des règles et procédures pour éviter que les chercheurs ne doivent supporter des charges administratives excessives etc., a souvent été réclamée. Le Comité est toutefois conscient que son plaidoyer général en faveur du pluralisme et d'une approche du bas vers le haut pourrait être jugée quelque peu contradictoire avec sa demande pressante de simplification et de suppression d'une bureaucratie excessive. C'est pourquoi il appuie l'adoption d'une approche coordonnée (cf. notamment point 3.15) assortie d'évaluations communes de toutes les actions auxquelles la Communauté participe — ou devrait participer — de manière déterminante dans le cadre de ses programmes de soutien. S'agissant du choix des procédures d'évaluation, il convient de consulter le Conseil européen de la recherche. |
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4.5.3

Question 26: simplification. La simplification ultérieure des règles et procédures pour éviter que les chercheurs ne doivent supporter des charges administratives excessives etc., a souvent été réclamée. Le Comité est toutefois conscient que son plaidoyer général en faveur du pluralisme et d'une approche du bas vers le haut pourrait être jugée quelque peu contradictoire avec sa demande pressante de simplification et de suppression d'une bureaucratie excessive. C'est pourquoi il appuie l'adoption d'une approche coordonnée (cf. notamment point 3.15) assortie d'évaluations communes de toutes les actions auxquelles la Communauté participe — ou devrait participer — de manière déterminante dans le cadre de ses programmes de soutien. S'agissant du choix des procédures d'évaluation, il convient de consulter le Conseil européen de la recherche.

| 4.5.4 | Question 29: adhésion aux organisations intergouvernementales de recherche. Le terme «adhérer» doit être précisé. L'adhésion à des organes de consultation ainsi que, bien entendu, à des organes de surveillance, semble utile en cas de cofinancement par la Communauté. En revanche, le Comité déconseille clairement une adhésion aux organes exécutifs directs. |
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4.5.4

Question 29: adhésion aux organisations intergouvernementales de recherche. Le terme «adhérer» doit être précisé. L'adhésion à des organes de consultation ainsi que, bien entendu, à des organes de surveillance, semble utile en cas de cofinancement par la Communauté. En revanche, le Comité déconseille clairement une adhésion aux organes exécutifs directs.

| 4.6 | Questions 30 et 31: ouverture au monde: la coopération internationale dans les sciences et les technologies. Cet objectif reçoit le soutien inconditionnel du Comité. S'agissant des instruments, il y a lieu d'établir une distinction entre les programmes qui requièrent de grands équipements, comme les accélérateurs, installations de fusion, satellites, canaux de vent, etc., et les programmes répartis entre plusieurs centres ou appareils. Il conviendrait de se baser dans une large mesure sur les exemples existants et les expériences y relatives, étant entendu que si l'on s'en tient aux généralisations, la diversité des cas individuels risque de ne pas être prise en compte. D'une manière générale, le Comité considère qu'il existe déjà, dans ce secteur, des mécanismes qui fonctionnent ou des précédents, de sorte qu'il ne devrait pas être nécessaire de créer de nouveaux instruments. |
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4.6

Questions 30 et 31: ouverture au monde: la coopération internationale dans les sciences et les technologies. Cet objectif reçoit le soutien inconditionnel du Comité. S'agissant des instruments, il y a lieu d'établir une distinction entre les programmes qui requièrent de grands équipements, comme les accélérateurs, installations de fusion, satellites, canaux de vent, etc., et les programmes répartis entre plusieurs centres ou appareils. Il conviendrait de se baser dans une large mesure sur les exemples existants et les expériences y relatives, étant entendu que si l'on s'en tient aux généralisations, la diversité des cas individuels risque de ne pas être prise en compte. D'une manière générale, le Comité considère qu'il existe déjà, dans ce secteur, des mécanismes qui fonctionnent ou des précédents, de sorte qu'il ne devrait pas être nécessaire de créer de nouveaux instruments.

| 4.7 | Observation générale concernant les questions posées. Les questions posées donnent l'impression que la Commission recherche constamment des règles générales qui seraient applicables à tous les cas particuliers. Le Comité aurait les plus grandes réserves face à une telle attitude (cf. point 3.14.1). |
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4.7

Observation générale concernant les questions posées. Les questions posées donnent l'impression que la Commission recherche constamment des règles générales qui seraient applicables à tous les cas particuliers. Le Comité aurait les plus grandes réserves face à une telle attitude (cf. point 3.14.1).

| 4.7.1 | Pas d'harmonisation mais une certaine marge de manœuvre et une approche du bas vers le haut. Il convient par conséquent de rejeter toute tentative d'harmonisation trop importante. En effet, elle empêche de dégager, tout d'abord de manière empirique, les bonnes pratiques par la mise en concurrence — qui est possible dans le cadre d'une approche du bas vers le haut — des différentes méthodes, procédures et approches culturelles et, ce faisant, de tirer avantage d'un développement fondé sur l'évolution. C'est là la seule manière de découvrir quelle méthode est particulièrement fructueuse, mérite d'être soutenue et peut servir d'exemple. |
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4.7.1

Pas d'harmonisation mais une certaine marge de manœuvre et une approche du bas vers le haut. Il convient par conséquent de rejeter toute tentative d'harmonisation trop importante. En effet, elle empêche de dégager, tout d'abord de manière empirique, les bonnes pratiques par la mise en concurrence — qui est possible dans le cadre d'une approche du bas vers le haut — des différentes méthodes, procédures et approches culturelles et, ce faisant, de tirer avantage d'un développement fondé sur l'évolution. C'est là la seule manière de découvrir quelle méthode est particulièrement fructueuse, mérite d'être soutenue et peut servir d'exemple.

| 4.7.2 | Les mécanismes en vigueur sont suffisants. Les mécanismes qui existent, tant au niveau politique qu'au niveau des programmes et des projets, laissent déjà une marge de manœuvre adéquate et suffisante à cet effet. D'autres mesures et règles peuvent être introduites ou adaptées par la suite, en temps utile et dans la mesure nécessaire, si un besoin spécifique dûment fondé apparaît en la matière. |
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4.7.2

Les mécanismes en vigueur sont suffisants. Les mécanismes qui existent, tant au niveau politique qu'au niveau des programmes et des projets, laissent déjà une marge de manœuvre adéquate et suffisante à cet effet. D'autres mesures et règles peuvent être introduites ou adaptées par la suite, en temps utile et dans la mesure nécessaire, si un besoin spécifique dûment fondé apparaît en la matière.

| 4.8 | Les instruments actuels de promotion et de coordination communautaires. Dans ce domaine, le Comité préconise d'élaborer des réglementations générales, claires et compréhensibles pour les nombreux instruments communautaires de soutien et de coordination de la R&D. À cet effet, il serait très utile que la Commission élabore une liste descriptive, c'est-à-dire un mode d'emploi compréhensible, de tous les instruments et formes de soutien et de coordination dont elle dispose aux fins de la R&D. Cette liste permettrait de voir clairement si le nombre croissant d'instruments permet encore de garantir des tâches suffisamment précises et nettement définies et si ces instruments sont toujours compréhensibles et applicables pour les utilisateurs potentiels et les fonctionnaires de la Commission ou s'ils doivent faire l'objet d'une révision afin d'être précisés. |
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4.8

Les instruments actuels de promotion et de coordination communautaires. Dans ce domaine, le Comité préconise d'élaborer des réglementations générales, claires et compréhensibles pour les nombreux instruments communautaires de soutien et de coordination de la R&D. À cet effet, il serait très utile que la Commission élabore une liste descriptive, c'est-à-dire un mode d'emploi compréhensible, de tous les instruments et formes de soutien et de coordination dont elle dispose aux fins de la R&D. Cette liste permettrait de voir clairement si le nombre croissant d'instruments permet encore de garantir des tâches suffisamment précises et nettement définies et si ces instruments sont toujours compréhensibles et applicables pour les utilisateurs potentiels et les fonctionnaires de la Commission ou s'ils doivent faire l'objet d'une révision afin d'être précisés.

Bruxelles, le 24 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  JO C 256 du 27.10.2007.

1

JO C 325/16 du 30.12.2006.

(2)  JO C 325/16 du 30.12.2006.

2

(3)  JO C 110/3 du 30.4.2004.

3

JO C 110/98 du 30.4.2004.

JO C 157 du 28.6.2005.

JO C 65 du 17.3.2006.

JO C 185 du 8.8.2006.

JO C 309 du 16.12.2006.

JO C 325 du 30.12.2006.

(4)  CERN: Organisation européenne pour la Recherche nucléaire. Étant donné que ce terme induit en erreur eu égard à l'orientation prise par le CERN, on utilise aujourd'hui la dénomination de «Laboratoire européen pour la physique des particules», qui décrit mieux les travaux actuels de l'organisation.

4

(5)  Les termes de «scientifiques» ou d'«ingénieurs» désignent ici aussi bien des hommes que des femmes. Le Comité confirme ainsi son engagement répété en faveur d'une égalité totale entre les femmes et les hommes, y compris dans le secteur de la recherche et du développement. Cf. également point 3.16.2.

5

(6)  voir aussi http://www.eiroforum.org

6

| ILL | : | Institut Laue-Langevin |
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| ECMWF | : | European Centre for Medium-Range Weather Forecasts (Centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme) |
| ESRF | : | European Synchrotron Radiation Facility (Installation européenne de rayonnement synchrotron) |
| ESO | : | European Southern Observatory (Observatoire européen austral) |
| EMBO | : | European Molecular Biology Organization (Organisation européenne de biologie moléculaire) |
| ESA | : | European Space Agency (Agence spatiale européenne) |

ILL

:

Institut Laue-Langevin

ECMWF

:

European Centre for Medium-Range Weather Forecasts (Centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme)

ESRF

:

European Synchrotron Radiation Facility (Installation européenne de rayonnement synchrotron)

ESO

:

European Southern Observatory (Observatoire européen austral)

EMBO

:

European Molecular Biology Organization (Organisation européenne de biologie moléculaire)

ESA

:

European Space Agency (Agence spatiale européenne)

(7)  Pour une présentation plus détaillée, voir notamment le numéro 279 de juin 2007 de la Cordis focus Newsletter.

7

(8)  JO C 325 du 30.12.2006.

8

(9)  Le Comité se félicite également de la demande formulée dans ce sens par le Comité consultatif européen pour la recherche (EURAB); cf.

9

http://ec.europa.eu/research/eurab/index_en.html.

(10)  Sur ce point également, le Comité en appelle plus particulièrement aux États membres pour qu'ils prennent les décisions politiques pertinentes.

10

(11)  Commission européenne: Key Figures 2007 On Science, Technology and Innovation, Towards a European knowledge area, lundi 11 juin 2007.

11

(12)  ESFRI: Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche;

12

http://cordis.europa.eu/esfri/.

(13)  Conseil «Concurrence» (marché unique, industrie et recherche), 21 et 22 mai 2007.

13

(14)  Par exemple le projet ITER.

14

(15)  Par exemple la Société européenne de physique, la Fédération européenne d'Associations nationales d'ingénieurs, la Fédération européenne du génie chimique, les académies européennes (EASAC, ALEA, IAP), etc. Un grand nombre de ces organismes sont regroupés au sein de confédérations, comme l'Initiative pour la science en Europe (ISE).

15

(16)  JO C 325 du 30.12.2006, chapitre 4.6.

16

(17)  Voir http://www.cornet.era.net, ainsi que le supplément thématique de CORDIS focus, no 24, juin 2007.

17

o

(18)  Et tant qu'une période de grâce ne sera pas octroye concernant les brevets, notamment pour ne pas perdre le droit à revendiquer éventuellement un brevet par la suite.

18

(19)  Dans son avis intitulé «Science, société et citoyens en Europe», le Comité avait déjà souligné, au paragraphe 4.7.5 que «étant donné qu'il est nécessaire de prouver la reproductibilité, les expériences réalisées en parallèle ou répétées par d'autres groupes de chercheurs (expériences effectuées, en général, à l'aide de techniques ou de procédés différents) et que l'on qualifie souvent de “double recherche” forment une composante essentielle de la méthode et du progrès scientifiques. Cette double recherche constitue un rempart contre les fautes, les erreurs ou même les falsifications».

19

«Science, société et citoyens en Europe»

(20)  Lüder Gerken et Roman Herzog dans EUROPE's WORLD, numéro de l'été 2007.

20

(21)  JO C 256 du 27.10.2007.

21

(22)  Par exemple, la nouvelle convention collective conclue dans le service public allemand est clairement hostile à la mobilité!

22

(23)  Cf. en particulier son avis «L'investissement dans la connaissance et l'innovation» INT/325 (JO C 256 du 27.10.2007).

23

«L'investissement dans la connaissance et l'innovation»

(24)  Cf. p.ex. IAEA Proceedings of the International Conference on Knowledge Management in Nuclear Facilities, juin 2007.

24

(25)  L'utilité d'un travail de doctorat est de démontrer la capacité de l'intéressé à exercer une activité scientifique de façon autonome!

25

(26)  Cf. à cet égard notamment «Erwägen, Wissen, Ethik» (EWE) (Considérer le savoir éthique), 18/2007, cahier 1, page 12, chapitre 3.4 — ISSN 1610-3696.

26

(27)  Par exemple les activités de recherche sur la radiation cosmique de fond (BELL) et sur les supraconducteurs à haute température (IBM).

27

(28)  Cf. par exemple le point 7.5 du document JO C 256 du 27.10.2007.

28

(29)  Dans le domaine de la recherche fondamentale, ceci concerne principalement la question de la priorité d'une découverte ou d'une idée dans le contexte de son application mais aussi du point de vue des brevets.

29

(30)  Voir par exemple

30

http://www.open-access.net/RMK.

(31)  Il ne faut cependant pas perdre de vue le fait que plus les procédures, idées, critères de référence ou modèles sont innovants (c'est-à-dire s'écartent de la norme), plus il sera difficile pour les pairs de fournir une évaluation fondée. Aussi la nécessité du pluralisme en matière d'approches et méthodes concurrentes n'en est-elle que plus grande (voir point 3.14.1).

31

(32)  Cf. à cet égard plusieurs articles parus dans la revue «Forschung und Lehre» (Deutscher Hochschulverband) 6/07, ISSN: 0945-5604;

32

http://www.forschung-und-lehre.de.

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/11 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/11

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de Règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants»

COM(2007) 241 final — 2007/0089 (CNS)

(2008/C 44/02)

Le 11 juin 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 octobre 2007 (rapporteur: M. DANTIN).

Lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 118 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1 | L'industrie pharmaceutique est, à juste titre, considérée comme un secteur stratégique fondamental et ses produits contribuent de manière essentielle à la santé et au bien-être des citoyens européens. En outre, il est important du point de vue de l'emploi. |
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1.1

L'industrie pharmaceutique est, à juste titre, considérée comme un secteur stratégique fondamental et ses produits contribuent de manière essentielle à la santé et au bien-être des citoyens européens. En outre, il est important du point de vue de l'emploi.

| 1.2 | Au regard de cette situation, du déclin de l'Europe en matière de recherche pharmaceutique, le choix de constituer l'EC IMI (entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants) est particulièrement justifié. Le Comité se félicite et approuve cette décision, en particulier en raison d'une réelle association public-privé. |
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1.2

Au regard de cette situation, du déclin de l'Europe en matière de recherche pharmaceutique, le choix de constituer l'EC IMI (entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants) est particulièrement justifié. Le Comité se félicite et approuve cette décision, en particulier en raison d'une réelle association public-privé.

| 1.3 | Les aspects fondamentaux sur lesquels il conviendra de centrer la mission de l'EC IMI sont notamment les suivants:






  — | Améliorer les prévisions en ce qui concerne la sécurité et l'efficacité des nouveaux médicaments surtout dans les phases précliniques; |
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1.3

Les aspects fondamentaux sur lesquels il conviendra de centrer la mission de l'EC IMI sont notamment les suivants:

—

Améliorer les prévisions en ce qui concerne la sécurité et l'efficacité des nouveaux médicaments surtout dans les phases précliniques;

| — | Éviter, grâce à des systèmes de gestion et de connaissance des phases de la recherche, le gaspillage des ressources induit actuellement par la duplication des activités tant dans le secteur privé que dans le secteur public; |
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—

Éviter, grâce à des systèmes de gestion et de connaissance des phases de la recherche, le gaspillage des ressources induit actuellement par la duplication des activités tant dans le secteur privé que dans le secteur public;

| — | Combler les lacunes en matière de qualifications en initiant des formations conduisant à l'adéquation entre la formation des salariés et les qualifications requises dans le secteur de la recherche pharmaceutique; |
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—

Combler les lacunes en matière de qualifications en initiant des formations conduisant à l'adéquation entre la formation des salariés et les qualifications requises dans le secteur de la recherche pharmaceutique;

| — | Construire un instrument assurant les synergies nécessaires permettant une collaboration entre la recherche initiée par l'EC IMI, les activités nationales et européennes afin de contribuer à établir l'espace européen de la recherche dans ce secteur. |
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—

Construire un instrument assurant les synergies nécessaires permettant une collaboration entre la recherche initiée par l'EC IMI, les activités nationales et européennes afin de contribuer à établir l'espace européen de la recherche dans ce secteur.

| 1.4 | Le CESE se félicite de la large consultation qui a précédé la préparation du règlement sous examen et approuve l'orientation annoncée de présenter annuellement un rapport sur les résultats de l'EC IMI. A contrario, le Comité regrette l'absence d'un bilan détaillé sur le fonctionnement et les résultats obtenus dans les anciennes «Plates-formes Technologiques Européennes». |
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1.4

Le CESE se félicite de la large consultation qui a précédé la préparation du règlement sous examen et approuve l'orientation annoncée de présenter annuellement un rapport sur les résultats de l'EC IMI. A contrario, le Comité regrette l'absence d'un bilan détaillé sur le fonctionnement et les résultats obtenus dans les anciennes «Plates-formes Technologiques Européennes».

| 1.5 | Pour le Comité, en raison des financements, des participations multiples et des ressources communautaires importantes engagés il conviendrait de mieux définir l'utilisation de l'attribution des produits finaux de la recherche notamment pour ce qui est de la propriété intellectuelle et la question des brevets. |
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1.5

Pour le Comité, en raison des financements, des participations multiples et des ressources communautaires importantes engagés il conviendrait de mieux définir l'utilisation de l'attribution des produits finaux de la recherche notamment pour ce qui est de la propriété intellectuelle et la question des brevets.

| 1.6 | Le CESE estime qu'il conviendrait de réfléchir à des mécanismes qui favorisent un retour sur les investissements européens. De même, il serait souhaitable de prévoir que les profits générés par les recherches soient attribués à des investissements situés sur le territoire communautaire. |
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1.6

Le CESE estime qu'il conviendrait de réfléchir à des mécanismes qui favorisent un retour sur les investissements européens. De même, il serait souhaitable de prévoir que les profits générés par les recherches soient attribués à des investissements situés sur le territoire communautaire.

2.   Introduction

| 2.1 | La proposition de règlement sous examen vise à lancer les tout premiers partenariats publics-privés dans le domaine de la R&D. Elle définit l'une des deux premières initiatives technologiques conjointes (ITC). Celle-ci concerne les médicaments innovants (1). |
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2.1

La proposition de règlement sous examen vise à lancer les tout premiers partenariats publics-privés dans le domaine de la R&D. Elle définit l'une des deux premières initiatives technologiques conjointes (ITC). Celle-ci concerne les médicaments innovants (1).

| 2.2 | Les ITC ont pour objectif de permettre, pour tout ou partie, à l'industrie, aux organismes de recherche, aux États membres et à la Commission de mettre en commun leurs ressources en faveur de programmes de recherche ciblés. |
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2.2

Les ITC ont pour objectif de permettre, pour tout ou partie, à l'industrie, aux organismes de recherche, aux États membres et à la Commission de mettre en commun leurs ressources en faveur de programmes de recherche ciblés.

| 2.3 | Contrairement à la stratégie traditionnelle qui consiste à apporter aux projets un financement public au cas par cas, les ITC concernent des programmes de recherche à grande échelle ayant des objectifs de recherche stratégiques communs. Cette nouvelle approche devrait créer une masse critique pour la recherche et l'innovation européennes, consolider la communauté scientifique dans les principaux domaines stratégiques, et harmoniser le financement des projets afin que les résultats de la recherche puissent être exploités plus rapidement. Les ITC visent des domaines déterminants où les instruments actuels n'ont ni l'échelle, ni la vitesse nécessaire pour maintenir l'Europe en tête de la concurrence mondiale. Il s'agit de domaines où un financement national, européen et privé de la recherche peut apporter une importante valeur ajoutée, notamment en encourageant l'augmentation des dépenses privées pour la recherche et le développement. |
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2.3

Contrairement à la stratégie traditionnelle qui consiste à apporter aux projets un financement public au cas par cas, les ITC concernent des programmes de recherche à grande échelle ayant des objectifs de recherche stratégiques communs. Cette nouvelle approche devrait créer une masse critique pour la recherche et l'innovation européennes, consolider la communauté scientifique dans les principaux domaines stratégiques, et harmoniser le financement des projets afin que les résultats de la recherche puissent être exploités plus rapidement. Les ITC visent des domaines déterminants où les instruments actuels n'ont ni l'échelle, ni la vitesse nécessaire pour maintenir l'Europe en tête de la concurrence mondiale. Il s'agit de domaines où un financement national, européen et privé de la recherche peut apporter une importante valeur ajoutée, notamment en encourageant l'augmentation des dépenses privées pour la recherche et le développement.

| 2.4 | L'ITC concernant l'«Initiative sur les médicaments innovants» (IMI) vise à soutenir le développement de nouvelles connaissances, de nouveaux instruments et de nouvelles méthodes permettant de proposer plus rapidement des médicaments plus efficaces et plus sûrs. |
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2.4

L'ITC concernant l'«Initiative sur les médicaments innovants» (IMI) vise à soutenir le développement de nouvelles connaissances, de nouveaux instruments et de nouvelles méthodes permettant de proposer plus rapidement des médicaments plus efficaces et plus sûrs.

| 2.5 | Par un mode de financement novateur l'IMI devrait contribuer à augmenter l'investissement privé dans la R&D, à intensifier le transfert de connaissances entre universités et entreprises et à favoriser la participation des PME à la recherche européenne. |
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2.5

Par un mode de financement novateur l'IMI devrait contribuer à augmenter l'investissement privé dans la R&D, à intensifier le transfert de connaissances entre universités et entreprises et à favoriser la participation des PME à la recherche européenne.

3.   Le contexte

| 3.1 | Lors des 10 à 15 dernières années, la recherche pharmaceutique s'est progressivement érodée en Europe. Alors que l'investissement dans la R&D a été multiplié par un facteur 4,6 entre 1990 et 2005 aux USA, le facteur correspondant en Europe n'était que de 2,8. Les entreprises transfèrent de plus en plus leurs unités de recherche de pointe dans des pays hors de l'Union européenne, principalement aux États-Unis et plus récemment en Asie. |
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3.1

Lors des 10 à 15 dernières années, la recherche pharmaceutique s'est progressivement érodée en Europe. Alors que l'investissement dans la R&D a été multiplié par un facteur 4,6 entre 1990 et 2005 aux USA, le facteur correspondant en Europe n'était que de 2,8. Les entreprises transfèrent de plus en plus leurs unités de recherche de pointe dans des pays hors de l'Union européenne, principalement aux États-Unis et plus récemment en Asie.

| 3.1.1 | Cette situation peut conduire à des conséquences graves pour la compétitivité européenne, car l'innovation et les technologies de pointe sont une des clés de la croissance économique à long terme. C'est l'une des raisons qui ont présidé aux choix de la création d'une ITC concernant «les médicaments innovants». |
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3.1.1

Cette situation peut conduire à des conséquences graves pour la compétitivité européenne, car l'innovation et les technologies de pointe sont une des clés de la croissance économique à long terme. C'est l'une des raisons qui ont présidé aux choix de la création d'une ITC concernant «les médicaments innovants».

| 3.2 | Alors que les gouvernements conçoivent leurs actions sur le plan national, l'industrie a une vision mondiale. Les grands pays comme les États-Unis et la Chine ont une stratégie d'investissement unifiée qui permet aux entreprises de mieux planifier et attirer les ressources. En Europe, les administrations nationales ne coordonnent pas leurs investissements dans la R&D, et les sociétés pharmaceutiques doivent utiliser des ressources pour adapter leurs activités aux situations locales. |
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3.2

Alors que les gouvernements conçoivent leurs actions sur le plan national, l'industrie a une vision mondiale. Les grands pays comme les États-Unis et la Chine ont une stratégie d'investissement unifiée qui permet aux entreprises de mieux planifier et attirer les ressources. En Europe, les administrations nationales ne coordonnent pas leurs investissements dans la R&D, et les sociétés pharmaceutiques doivent utiliser des ressources pour adapter leurs activités aux situations locales.

| 3.3 | Une action législative communautaire peut établir un programme de R&D ciblé et cohérent pouvant s'appuyer sur toute les sources d'investissement dans la R&D (publique et privée) au niveau européen et modifier ainsi ce contexte dans un sens favorable à l'Union européenne. C'est l'objectif du règlement sous examen. |
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3.3

Une action législative communautaire peut établir un programme de R&D ciblé et cohérent pouvant s'appuyer sur toute les sources d'investissement dans la R&D (publique et privée) au niveau européen et modifier ainsi ce contexte dans un sens favorable à l'Union européenne. C'est l'objectif du règlement sous examen.

4.   Proposition de la Commission

| 4.1 | La proposition de règlement portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants [COM(2007) 241] émane des dispositions du 7e programme-cadre (7e PC) faisant l'objet de la décision no 1982/2006/CEE. Celle-ci prévoit une contribution communautaire pour la création de partenariats publics-privés à long terme, à l'échelon européen, dans le domaine de la recherche. |
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4.1

La proposition de règlement portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants [COM(2007) 241] émane des dispositions du 7e programme-cadre (7e PC) faisant l'objet de la décision no 1982/2006/CEE. Celle-ci prévoit une contribution communautaire pour la création de partenariats publics-privés à long terme, à l'échelon européen, dans le domaine de la recherche.

| 4.2 | Ces partenariats prennent la forme d'«Initiatives Technologiques Conjointes» (ITC) et sont issus du travail des anciennes «Plates-formes Technologiques Européennes» (PTE). |
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4.2

Ces partenariats prennent la forme d'«Initiatives Technologiques Conjointes» (ITC) et sont issus du travail des anciennes «Plates-formes Technologiques Européennes» (PTE).

| 4.3 | Le Conseil, dans sa décision no 971/2006/CE relative au programme spécifique «Coopération», a souligné la nécessité de mettre en place des partenariats publics-privés et a cerné six domaines dans lesquels la création d'initiatives technologiques conjointes s'avère appropriée pour relancer la recherche européenne. Il s'agit des domaines suivants:






  — | Hydrogène et piles à combustible, |
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4.3

Le Conseil, dans sa décision no 971/2006/CE relative au programme spécifique «Coopération», a souligné la nécessité de mettre en place des partenariats publics-privés et a cerné six domaines dans lesquels la création d'initiatives technologiques conjointes s'avère appropriée pour relancer la recherche européenne. Il s'agit des domaines suivants:

—

Hydrogène et piles à combustible,

| — | Aéronautique et transport aérien (2), |
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—

Aéronautique et transport aérien (2),

| — | Médicaments innovants, |
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—

Médicaments innovants,

| — | Systèmes informatiques embarqués (3), |
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Systèmes informatiques embarqués (3),

| — | Nanoélectronique (4), |
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Nanoélectronique (4),

| — | GMES (surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité). |
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—

GMES (surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité).

| 4.4 | Dans le contexte de cette stratégie générale, le règlement faisant l'objet de la proposition COM(2007) 241 à l'examen prévoit la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ITC IMI) par le biais de la création d'une entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (EC IMI). |
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4.4

Dans le contexte de cette stratégie générale, le règlement faisant l'objet de la proposition COM(2007) 241 à l'examen prévoit la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ITC IMI) par le biais de la création d'une entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (EC IMI).

| 4.5 | Selon les objectifs de la Commission, la constitution d'une entreprise commune en matière de médicaments innovants devrait favoriser la participation d'acteurs qui ne sont pas aujourd'hui en mesure de mener des programmes de recherche présentant une complexité et un coût élevés (universités, petites et moyennes entreprises, centres cliniques, pouvoir publics, etc.). |
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4.5

Selon les objectifs de la Commission, la constitution d'une entreprise commune en matière de médicaments innovants devrait favoriser la participation d'acteurs qui ne sont pas aujourd'hui en mesure de mener des programmes de recherche présentant une complexité et un coût élevés (universités, petites et moyennes entreprises, centres cliniques, pouvoir publics, etc.).

| 4.6 | L'EC IMI sera instituée sous la forme d'une entreprise commune, avec comme membres fondateurs la Communauté européenne représentée par la Commission et l'EFPIA (Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique), et régie en tant qu'organe communautaire par un règlement du Conseil en application de l'article 171 du traité. Les États membres et les pays associés au 7e programme-cadre pourront y adhérer, ainsi que toutes personnes morales agissant dans le domaine de la R&D, à condition de contribuer à son financement. |
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4.6

L'EC IMI sera instituée sous la forme d'une entreprise commune, avec comme membres fondateurs la Communauté européenne représentée par la Commission et l'EFPIA (Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique), et régie en tant qu'organe communautaire par un règlement du Conseil en application de l'article 171 du traité. Les États membres et les pays associés au 7e programme-cadre pourront y adhérer, ainsi que toutes personnes morales agissant dans le domaine de la R&D, à condition de contribuer à son financement.

| 4.7 | Ce programme bénéficiera d'un budget de 2 milliards d'euros à investir sur une période de sept ans répartis à part égales entre la Commission (ressources du 7e programme-cadre conformément aux dispositions de l'article 54 du règlement du Conseil no 1605/2002) et les entreprises adhérentes à l'EFPIA qui fourniront prioritairement le personnel, les équipements, les biens de consommation, etc. |
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4.7

Ce programme bénéficiera d'un budget de 2 milliards d'euros à investir sur une période de sept ans répartis à part égales entre la Commission (ressources du 7e programme-cadre conformément aux dispositions de l'article 54 du règlement du Conseil no 1605/2002) et les entreprises adhérentes à l'EFPIA qui fourniront prioritairement le personnel, les équipements, les biens de consommation, etc.

| 4.8 | L'EC IMI soutiendra concrètement des activités de recherche menées dans les États membres et les pays associés au 7e programme-cadre. La contribution communautaire d'un milliard d'euros sera entièrement destinée aux petites et moyennes entreprises et aux universités pour des recherches pouvant être exploitées dans le domaine pharmaceutique. Les grandes entreprises participantes investiront pour un montant identique en supportant le coût de leur part de recherche et en associant à celle-ci les PME et les universités. |
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4.8

L'EC IMI soutiendra concrètement des activités de recherche menées dans les États membres et les pays associés au 7e programme-cadre. La contribution communautaire d'un milliard d'euros sera entièrement destinée aux petites et moyennes entreprises et aux universités pour des recherches pouvant être exploitées dans le domaine pharmaceutique. Les grandes entreprises participantes investiront pour un montant identique en supportant le coût de leur part de recherche et en associant à celle-ci les PME et les universités.

| 4.9 | L'entreprise commune IMI est considérée comme un organe international doté de la personnalité juridique au sens de l'article 2 de la directive 2004/17/CEE et de l'article 15 de la directive 2004/18/CEE; elle aura son siège à Bruxelles et ses activités prendront fin en décembre 2017, sauf prorogation par le Conseil. |
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4.9

L'entreprise commune IMI est considérée comme un organe international doté de la personnalité juridique au sens de l'article 2 de la directive 2004/17/CEE et de l'article 15 de la directive 2004/18/CEE; elle aura son siège à Bruxelles et ses activités prendront fin en décembre 2017, sauf prorogation par le Conseil.

5.   Observations générales

| 5.1 | L'industrie pharmaceutique est à juste titre considérée, dans le rapport intitulé «Créer une Europe innovante», comme un secteur stratégique fondamental, et ses produits contribuent de manière essentielle à la santé et au bien-être des citoyens européens. En substance, une utilisation rationnelle et correcte des produits pharmaceutiques contribue à l'amélioration de la qualité de la vie. |
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5.1

L'industrie pharmaceutique est à juste titre considérée, dans le rapport intitulé «Créer une Europe innovante», comme un secteur stratégique fondamental, et ses produits contribuent de manière essentielle à la santé et au bien-être des citoyens européens. En substance, une utilisation rationnelle et correcte des produits pharmaceutiques contribue à l'amélioration de la qualité de la vie.

| 5.2 | L'industrie pharmaceutique fournit en outre à l'Europe une contribution élevée en terme d'emploi. En 2004, ce secteur employait 612 000 salariés, dont 103 000 hautement qualifiés dans le secteur de la recherche scientifique. |
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5.2

L'industrie pharmaceutique fournit en outre à l'Europe une contribution élevée en terme d'emploi. En 2004, ce secteur employait 612 000 salariés, dont 103 000 hautement qualifiés dans le secteur de la recherche scientifique.

Rôle de l'EC IMI

| 5.3 | La constitution de l'EC IMI se justifie principalement par la nécessité reconnue de faire face au déclin de l'Europe en matière de recherche pharmaceutique et d'inverser cette tendance déjà observée dans la communication de la Commission du 1er juillet 2003 intitulée «Renforcer l'industrie pharmaceutique européenne dans l'intérêt des patients — Propositions d'actions». |
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5.3

La constitution de l'EC IMI se justifie principalement par la nécessité reconnue de faire face au déclin de l'Europe en matière de recherche pharmaceutique et d'inverser cette tendance déjà observée dans la communication de la Commission du 1er juillet 2003 intitulée «Renforcer l'industrie pharmaceutique européenne dans l'intérêt des patients — Propositions d'actions».

| 5.4 | Pour ce faire une modification des formes traditionnelles de collaboration bilatérales apparaît indispensable. Aujourd'hui, une nouvelle approche à l'échelon européen est nécessaire faisant coopérer de façon directe les universités, les PME concernées, les organismes publics avec le secteur pharmaceutique en lien avec les dispositions financières prévues dans le 7e programme-cadre. |
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5.4

Pour ce faire une modification des formes traditionnelles de collaboration bilatérales apparaît indispensable. Aujourd'hui, une nouvelle approche à l'échelon européen est nécessaire faisant coopérer de façon directe les universités, les PME concernées, les organismes publics avec le secteur pharmaceutique en lien avec les dispositions financières prévues dans le 7e programme-cadre.

| 5.5 | Les aspects fondamentaux sur lesquels il conviendra de centrer la mission de l'EC IMI sont les suivants:






  — | Améliorer les prévisions en ce qui concerne la sécurité et l'efficacité des nouveaux médicaments, surtout dans les phases précliniques; |
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5.5

Les aspects fondamentaux sur lesquels il conviendra de centrer la mission de l'EC IMI sont les suivants:

—

Améliorer les prévisions en ce qui concerne la sécurité et l'efficacité des nouveaux médicaments, surtout dans les phases précliniques;

| — | Éviter, grâce à des systèmes de gestion et de connaissances des phases de la recherche, le gaspillage des ressources induit actuellement par la duplication des activités tant dans le secteur privé que dans le secteur public; |
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Éviter, grâce à des systèmes de gestion et de connaissances des phases de la recherche, le gaspillage des ressources induit actuellement par la duplication des activités tant dans le secteur privé que dans le secteur public;

| — | Combler les lacunes en matière de qualifications en initiant des formations conduisant à l'adéquation entre la formation des salariés et les qualifications requises dans le secteur de la recherche pharmaceutique; |
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—

Combler les lacunes en matière de qualifications en initiant des formations conduisant à l'adéquation entre la formation des salariés et les qualifications requises dans le secteur de la recherche pharmaceutique;

| — | Construire un instrument assurant les synergies nécessaires permettant une collaboration entre la recherche initiée par l'EC IMI, les activités nationales et européennes afin de contribuer à établir l'espace européen de la recherche dans ce secteur. |
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Construire un instrument assurant les synergies nécessaires permettant une collaboration entre la recherche initiée par l'EC IMI, les activités nationales et européennes afin de contribuer à établir l'espace européen de la recherche dans ce secteur.

6.   Observations particulières

| 6.1 | Le CESE note avec satisfaction la large consultation qui à précédé la préparation de ce règlement et soutient la mise en œuvre de programmes de formation appropriés afin de pouvoir disposer de la professionnalité nécessaire dans un secteur essentiel pour l'économie européenne et la qualité de la vie des citoyens. |
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6.1

Le CESE note avec satisfaction la large consultation qui à précédé la préparation de ce règlement et soutient la mise en œuvre de programmes de formation appropriés afin de pouvoir disposer de la professionnalité nécessaire dans un secteur essentiel pour l'économie européenne et la qualité de la vie des citoyens.

| 6.2 | Comme cela est indiqué à l'alinéa 4.2: les ITC sont issues du travail des anciennes «plates-formes technologiques européennes» (PTE). Or ces dernières ont rarement atteint l'objectif de relance stratégique de la recherche en Europe qui leur était assigné. La création des ITC repose sur ce constat d'échec partiel au regard du rôle des PTE qui était en substance d'apporter une contribution essentielle à l'industrie en matière de compétitivité. |
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6.2

Comme cela est indiqué à l'alinéa 4.2: les ITC sont issues du travail des anciennes «plates-formes technologiques européennes» (PTE). Or ces dernières ont rarement atteint l'objectif de relance stratégique de la recherche en Europe qui leur était assigné. La création des ITC repose sur ce constat d'échec partiel au regard du rôle des PTE qui était en substance d'apporter une contribution essentielle à l'industrie en matière de compétitivité.

| 6.2.1 | Ce faisant le CESE regrette l'absence, dans la proposition de la Commission, d'un cadre plus détaillé sur les travaux effectués précédemment par les plates-formes technologiques européennes (PTE); aucun bilan n'est fait, les résultats obtenus ne sont pas évoqués et aucune référence bibliographique n'est mentionnée. |
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6.2.1

Ce faisant le CESE regrette l'absence, dans la proposition de la Commission, d'un cadre plus détaillé sur les travaux effectués précédemment par les plates-formes technologiques européennes (PTE); aucun bilan n'est fait, les résultats obtenus ne sont pas évoqués et aucune référence bibliographique n'est mentionnée.

| 6.2.2 | Pour cette raison, s'agissant des ITC, le Comité approuve l'orientation annoncée de présenter annuellement un rapport établissant un bilan sur les résultats et les progrès réalisés. |
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6.2.2

Pour cette raison, s'agissant des ITC, le Comité approuve l'orientation annoncée de présenter annuellement un rapport établissant un bilan sur les résultats et les progrès réalisés.

| 6.3 | Toutefois le CESE porte un jugement positif sur la création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants. En effet elle possède, d'une façon générale, les caractéristiques essentielles à la relance de la recherche pharmaceutique en Europe grâce à une réelle association entre le public et le privé. Cette initiative est cohérente avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne qui prévoit un investissement de 3 % du PIB pour les activités de R&D, dont les deux tiers doivent être assurés par le privé. |
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6.3

Toutefois le CESE porte un jugement positif sur la création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants. En effet elle possède, d'une façon générale, les caractéristiques essentielles à la relance de la recherche pharmaceutique en Europe grâce à une réelle association entre le public et le privé. Cette initiative est cohérente avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne qui prévoit un investissement de 3 % du PIB pour les activités de R&D, dont les deux tiers doivent être assurés par le privé.

| 6.3.1 | Cependant, eu égard au système de financement multiple mis en place et au volume important des ressources communautaires engagées, le Comité estime qu'il conviendrait de mieux définir l'utilisation et l'attribution des produits finaux de la recherche. À cet effet la question des brevets et de la propriété intellectuelle telle qu'elle est définie dans le règlement et son annexe, qui se borne à évoquer des principes, mériterait d'être plus précise et plus explicite aux risques d'être l'un des points délicats de la mise en œuvre harmonieuse de l'IC IMI. |
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6.3.1

Cependant, eu égard au système de financement multiple mis en place et au volume important des ressources communautaires engagées, le Comité estime qu'il conviendrait de mieux définir l'utilisation et l'attribution des produits finaux de la recherche. À cet effet la question des brevets et de la propriété intellectuelle telle qu'elle est définie dans le règlement et son annexe, qui se borne à évoquer des principes, mériterait d'être plus précise et plus explicite aux risques d'être l'un des points délicats de la mise en œuvre harmonieuse de l'IC IMI.

| 6.3.2 | Les grands groupes industriels pharmaceutiques implantés en Europe ont pour la plupart une dimension mondiale. En raison, là aussi, du financement communautaire important, il conviendrait de réfléchir à des mécanismes qui favorisent un retour sur investissement européen. De ce point de vue, tout en étant attentif à ne pas créer d'obstacle à l'utilisation des médicaments innovants dans les pays extracommunautaires, le règlement pourrait prévoir des dispositions envisageant le déroulement de l'ensemble des phases de recherche, ainsi que la production des molécules issues de ces recherches, sur le territoire de l'Union. De même, il serait souhaitable que ces mêmes dispositions prévoient que les profits générés par les recherches initiées financièrement par l'IC IMI soient attribués à des investissements situés sur le territoire communautaire. |
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6.3.2

Les grands groupes industriels pharmaceutiques implantés en Europe ont pour la plupart une dimension mondiale. En raison, là aussi, du financement communautaire important, il conviendrait de réfléchir à des mécanismes qui favorisent un retour sur investissement européen. De ce point de vue, tout en étant attentif à ne pas créer d'obstacle à l'utilisation des médicaments innovants dans les pays extracommunautaires, le règlement pourrait prévoir des dispositions envisageant le déroulement de l'ensemble des phases de recherche, ainsi que la production des molécules issues de ces recherches, sur le territoire de l'Union. De même, il serait souhaitable que ces mêmes dispositions prévoient que les profits générés par les recherches initiées financièrement par l'IC IMI soient attribués à des investissements situés sur le territoire communautaire.

Bruxelles, le 24 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  Une autre ITC concerne «Les systèmes d'informatiques embarqués». On verra à cet effet l'avis INT/364.

1

(2)  INT/369.

2

(3)  INT/364.

3

(4)  INT/370.

4

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/15 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/15

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de Règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués»

COM(2007) 243 final — 2007/0088 (CNS)

(2008/C 44/03)

Le 11 juin 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 octobre 2007 (rapporteur: M. DANTIN).

Lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 127 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1 | Le CESE approuve de manière générale la stratégie de la Commission. En effet, il estime que relancer les investissements dans la R&D est un moyen adéquat pour fournir aux entreprises européennes un cadre de référence sûr dans le cadre d'un nouvel instrument qui permette de dépasser l'actuelle fragmentation du financement communautaire et évite une répartition disparate des programmes qui rendaient guère possible l'évaluation des résultats atteints. |
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1.1

Le CESE approuve de manière générale la stratégie de la Commission. En effet, il estime que relancer les investissements dans la R&D est un moyen adéquat pour fournir aux entreprises européennes un cadre de référence sûr dans le cadre d'un nouvel instrument qui permette de dépasser l'actuelle fragmentation du financement communautaire et évite une répartition disparate des programmes qui rendaient guère possible l'évaluation des résultats atteints.

| 1.2 | Le Comité approuve l'orientation annoncée de présenter annuellement les résultats d'ARTEMIS. À contrario, le Comité regrette l'absence d'un bilan détaillé sur le fonctionnement et les résultats obtenus dans les anciennes «Plate-formes Technologiques Européennes». |
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1.2

Le Comité approuve l'orientation annoncée de présenter annuellement les résultats d'ARTEMIS. À contrario, le Comité regrette l'absence d'un bilan détaillé sur le fonctionnement et les résultats obtenus dans les anciennes «Plate-formes Technologiques Européennes».

| 1.3 | Pour le Comité, l'Entreprise Commune ARTEMIS, qui se base sur un partenariat public-privé, représente un point de force pour la création d'un espace européen de la recherche et une contribution importante à la compétitivité des entreprises européennes. |
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1.3

Pour le Comité, l'Entreprise Commune ARTEMIS, qui se base sur un partenariat public-privé, représente un point de force pour la création d'un espace européen de la recherche et une contribution importante à la compétitivité des entreprises européennes.

| 1.4 | En donnant un avis favorable à la proposition sous examen, le CESE souligne l'importance de la stratégie novatrice qui est proposée en matière d'investissements qui regroupe les ressources de la Communauté, des entreprises, des différents États membres et des structures de R&D qui participent. |
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1.4

En donnant un avis favorable à la proposition sous examen, le CESE souligne l'importance de la stratégie novatrice qui est proposée en matière d'investissements qui regroupe les ressources de la Communauté, des entreprises, des différents États membres et des structures de R&D qui participent.

| 1.5 | Au regard de ce dispositif associatif novateur et qui peut s'avérer complexe quant à l'utilisation des produits de la recherche qui seront initiés, le CESE se félicite de l'importance et de la précision qui sont apportées à la propriété intellectuelle dans l'article 24 du règlement de l'entreprise commune. |
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1.5

Au regard de ce dispositif associatif novateur et qui peut s'avérer complexe quant à l'utilisation des produits de la recherche qui seront initiés, le CESE se félicite de l'importance et de la précision qui sont apportées à la propriété intellectuelle dans l'article 24 du règlement de l'entreprise commune.

| 1.6 | Enfin, le Comité estime nécessaire:






  — | Une réelle simplification des procédures, notamment en raison du rôle négatif que la complexité administrative a joué sur les programmes antérieurs de R&D; |
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1.6

Enfin, le Comité estime nécessaire:

—

Une réelle simplification des procédures, notamment en raison du rôle négatif que la complexité administrative a joué sur les programmes antérieurs de R&D;

| — | Un programme d'information permettant de contribuer à la mobilisation des ressources économiques nécessaires; |
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—

Un programme d'information permettant de contribuer à la mobilisation des ressources économiques nécessaires;

| — | La mise en place de programmes de formation professionnelle permettant de mettre en adéquation les qualifications des travailleurs et les postes de travails induits par ARTEMIS. Ceci afin de créer des conditions nécessaires pour assurer le leadership industriel dans ce secteur stratégique. |
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—

La mise en place de programmes de formation professionnelle permettant de mettre en adéquation les qualifications des travailleurs et les postes de travails induits par ARTEMIS. Ceci afin de créer des conditions nécessaires pour assurer le leadership industriel dans ce secteur stratégique.

2.   Introduction

| 2.1 | La proposition de règlement du Conseil sous examen vise à lancer les tous premiers partenariats européens publics-privés dans le domaine de la R&D. Elle définit l'une des deux premières initiatives technologiques conjointes (ITC). Celle-ci concerne les systèmes d'informatiques embarquées (1). |
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2.1

La proposition de règlement du Conseil sous examen vise à lancer les tous premiers partenariats européens publics-privés dans le domaine de la R&D. Elle définit l'une des deux premières initiatives technologiques conjointes (ITC). Celle-ci concerne les systèmes d'informatiques embarquées (1).

| 2.2 | Les ITC ont pour objectif de permettre, d'une façon générale, pour tout ou partie, à l'industrie, aux organismes de recherche, aux États membres et à la Commission de mettre en commun leurs ressources en faveur de programmes de recherche ciblés. |
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2.2

Les ITC ont pour objectif de permettre, d'une façon générale, pour tout ou partie, à l'industrie, aux organismes de recherche, aux États membres et à la Commission de mettre en commun leurs ressources en faveur de programmes de recherche ciblés.

| 2.3 | Contrairement à la stratégie traditionnelle qui consiste à apporter aux projets un financement public au cas par cas, les ITC concernent des programmes de recherche à grande échelle ayant des objectifs de recherche stratégiques communs. Cette nouvelle approche devrait créer une masse critique pour la recherche et l'innovation européennes, consolider la communauté scientifique dans de principaux domaines stratégiques, et harmoniser le financement des projets afin que les résultats de la recherche puissent être exploités plus rapidement. |
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2.3

Contrairement à la stratégie traditionnelle qui consiste à apporter aux projets un financement public au cas par cas, les ITC concernent des programmes de recherche à grande échelle ayant des objectifs de recherche stratégiques communs. Cette nouvelle approche devrait créer une masse critique pour la recherche et l'innovation européennes, consolider la communauté scientifique dans de principaux domaines stratégiques, et harmoniser le financement des projets afin que les résultats de la recherche puissent être exploités plus rapidement.

| 2.4 | Cette proposition met en place le cadre juridique établissant ARTEMIS, l'ITC sur les systèmes informatiques embarqués. |
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2.4

Cette proposition met en place le cadre juridique établissant ARTEMIS, l'ITC sur les systèmes informatiques embarqués.

| 2.5 | L'ITC ARTEMIS concerne les ordinateurs invisibles (systèmes intégrés) qui font fonctionner nombre de machines, des automobiles aux avions et aux téléphones en passant par les réseaux d'énergie, et nombre d'appareils domestiques tels les lave-linge, les téléviseurs ... |
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2.5

L'ITC ARTEMIS concerne les ordinateurs invisibles (systèmes intégrés) qui font fonctionner nombre de machines, des automobiles aux avions et aux téléphones en passant par les réseaux d'énergie, et nombre d'appareils domestiques tels les lave-linge, les téléviseurs ...

| 2.6 | Selon les prévisions, le monde comptera plus de 16 milliards de processeurs intégrés d'ici 2010 et plus de 40 milliards en 2020. En 2010, ces équipements et logiciels embarqués invisibles représenteront de 30 à 40 % de la valeur de nouveaux produits: dans l'électronique grand public (41 %), les télécommunications (37 %), l'automobile (36 %) et les équipements de santé (33 %). |
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2.6

Selon les prévisions, le monde comptera plus de 16 milliards de processeurs intégrés d'ici 2010 et plus de 40 milliards en 2020. En 2010, ces équipements et logiciels embarqués invisibles représenteront de 30 à 40 % de la valeur de nouveaux produits: dans l'électronique grand public (41 %), les télécommunications (37 %), l'automobile (36 %) et les équipements de santé (33 %).

| 2.7 | Le budget ARTEMIS consacré à la recherche atteindra au total 2,7 milliards d'euros sur sept ans. Il devrait provenir à hauteur de 60 % de l'industrie, 410 millions d'euros provenant de la Commission et 800 millions d'euros des programmes des États membres. |
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2.7

Le budget ARTEMIS consacré à la recherche atteindra au total 2,7 milliards d'euros sur sept ans. Il devrait provenir à hauteur de 60 % de l'industrie, 410 millions d'euros provenant de la Commission et 800 millions d'euros des programmes des États membres.

3.   Le contexte

| 3.1 | Les technologies de l'information et des communications (TIC) ont une importance économique et sociale fondamentale et jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie révisée de Lisbonne qui souligne que la connaissance et l'innovation dans la communauté contribuent à stimuler la croissance et l'emploi. |
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3.1

Les technologies de l'information et des communications (TIC) ont une importance économique et sociale fondamentale et jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie révisée de Lisbonne qui souligne que la connaissance et l'innovation dans la communauté contribuent à stimuler la croissance et l'emploi.

| 3.2 | À l'échelle mondiale, tandis que les dépenses totales de R&D devraient augmenter d'environ 170 % au cours des dix prochaines années il est prévu que celles consacrées aux systèmes embarqués augmenteraient de 225 %, passant ainsi de 58 milliards d'euros en 2002 à 132 milliards d'euros en 2015 (2). |
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3.2

À l'échelle mondiale, tandis que les dépenses totales de R&D devraient augmenter d'environ 170 % au cours des dix prochaines années il est prévu que celles consacrées aux systèmes embarqués augmenteraient de 225 %, passant ainsi de 58 milliards d'euros en 2002 à 132 milliards d'euros en 2015 (2).

| 3.3 | Dans l'UE, la R&D sur les TIC représente environ 18 % des dépenses totales de R&D alors que ce chiffre est de 34 % aux États-Unis et de 35 % au Japon (3). Rapportées aux nombre d'habitants, les dépenses dans l'UE sont d'environ 80 euros par personne, tandis qu'elles sont de 350 euros aux États-Unis et de 400 euros au Japon. La recherche sur les systèmes embarqués est une composante lourde de la recherche sur les TIC, elle représente en Europe 380 millions de fonds publics et plus de 50 % du budget des entreprises consacré à la recherche portant sur les technologies de l'information et de la communication. |
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3.3

Dans l'UE, la R&D sur les TIC représente environ 18 % des dépenses totales de R&D alors que ce chiffre est de 34 % aux États-Unis et de 35 % au Japon (3). Rapportées aux nombre d'habitants, les dépenses dans l'UE sont d'environ 80 euros par personne, tandis qu'elles sont de 350 euros aux États-Unis et de 400 euros au Japon. La recherche sur les systèmes embarqués est une composante lourde de la recherche sur les TIC, elle représente en Europe 380 millions de fonds publics et plus de 50 % du budget des entreprises consacré à la recherche portant sur les technologies de l'information et de la communication.

| 3.4 | Pour être présent demain dans ce secteur à fort potentiel de développement l'UE doit augmenter ses investissements dans ce domaine stratégique et mieux les employer plutôt que de s'appuyer sur une structure de recherche qui disperse les efforts et mène à de doubles emplois. Les entreprises de l'UE ne disposent à l'heure actuelle d'aucun cadre qui permette de développer les technologies et les normes capacitantes nécessaires. |
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3.4

Pour être présent demain dans ce secteur à fort potentiel de développement l'UE doit augmenter ses investissements dans ce domaine stratégique et mieux les employer plutôt que de s'appuyer sur une structure de recherche qui disperse les efforts et mène à de doubles emplois. Les entreprises de l'UE ne disposent à l'heure actuelle d'aucun cadre qui permette de développer les technologies et les normes capacitantes nécessaires.

| 3.4.1 | D'une façon générale les progrès sont freinés par l'absence de coordination des objectifs des entreprises en matière de R&D, les doubles emplois et une utilisation non optimale de crédits de recherche limités. |
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3.4.1

D'une façon générale les progrès sont freinés par l'absence de coordination des objectifs des entreprises en matière de R&D, les doubles emplois et une utilisation non optimale de crédits de recherche limités.

| 3.4.2 | La proposition de la Commission vise à modifier ce contexte. |
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3.4.2

La proposition de la Commission vise à modifier ce contexte.

4.   Proposition de la Commission

| 4.1 | La décision relative à l'établissement de l'entreprise commune ARTEMIS faisant l'objet du document COM(2007) 243 final découle de la décision no 1982/2006/CEE sur le 7e programme-cadre qui prévoit une contribution communautaire pour la constitution de partenariats publics-privés à long terme, à l'échelon européen, dans le domaine de la recherche scientifique. |
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4.1

La décision relative à l'établissement de l'entreprise commune ARTEMIS faisant l'objet du document COM(2007) 243 final découle de la décision no 1982/2006/CEE sur le 7e programme-cadre qui prévoit une contribution communautaire pour la constitution de partenariats publics-privés à long terme, à l'échelon européen, dans le domaine de la recherche scientifique.

| 4.2 | Ces partenariats prennent la forme d'«initiatives technologiques conjointes» (ITC) et sont issus des anciennes «plateformes technologiques européennes» (PTE). |
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4.2

Ces partenariats prennent la forme d'«initiatives technologiques conjointes» (ITC) et sont issus des anciennes «plateformes technologiques européennes» (PTE).

| 4.3 | Dans sa décision no 971/2006/CE relative au «Programme spécifique de coopération» (4) la Commission a souligné la nécessité de mettre en place des partenariats publics-privés et a cerné six domaines dans lesquels la création d'initiatives technologiques conjointes est appropriée pour relancer la recherche européenne. Il s'agit des domaines suivants:






  — | Cellules à hydrogène et piles à combustible, |
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4.3

Dans sa décision no 971/2006/CE relative au «Programme spécifique de coopération» (4) la Commission a souligné la nécessité de mettre en place des partenariats publics-privés et a cerné six domaines dans lesquels la création d'initiatives technologiques conjointes est appropriée pour relancer la recherche européenne. Il s'agit des domaines suivants:

—

Cellules à hydrogène et piles à combustible,

| — | Aéronautique et transport aérien (5), |
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—

Aéronautique et transport aérien (5),

| — | Médicaments innovants (6), |
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Médicaments innovants (6),

| — | Systèmes informatiques embarqués, |
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—

Systèmes informatiques embarqués,

| — | Nanoélectronique (7), |
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—

Nanoélectronique (7),

| — | GMES (surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité). |
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—

GMES (surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité).

| 4.4 | Dans le contexte de cette stratégie générale, le règlement faisant l'objet de la proposition COM(2007) 243 à l'examen prévoit la mise en œuvre de Règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués. |
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4.4

Dans le contexte de cette stratégie générale, le règlement faisant l'objet de la proposition COM(2007) 243 à l'examen prévoit la mise en œuvre de Règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués.

| 4.5 | Le choix d'une entreprise portant sur le thème fondamental de «L'intégration de l'intelligence» s'inscrit dans un domaine stratégique qui comprend le secteur automobile, les appareils ménagers, les équipements de communication, les systèmes de commande et les équipements de bureau. |
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4.5

Le choix d'une entreprise portant sur le thème fondamental de «L'intégration de l'intelligence» s'inscrit dans un domaine stratégique qui comprend le secteur automobile, les appareils ménagers, les équipements de communication, les systèmes de commande et les équipements de bureau.

| 4.6 | Dans ces secteurs, il est prévu que l'importance des systèmes embarqués pour le contrôle des appareils, déjà considérable aujourd'hui, se développera sensiblement au cours des cinq prochaines années: la part des systèmes embarqués dans la valeur des produits finaux devrait atteindre de 35 à 40 %, et leur nombre total devrait être de 16 milliards en 2010 et de plus de 40 milliards en 2020. |
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4.6

Dans ces secteurs, il est prévu que l'importance des systèmes embarqués pour le contrôle des appareils, déjà considérable aujourd'hui, se développera sensiblement au cours des cinq prochaines années: la part des systèmes embarqués dans la valeur des produits finaux devrait atteindre de 35 à 40 %, et leur nombre total devrait être de 16 milliards en 2010 et de plus de 40 milliards en 2020.

| 4.7 | Le choix de constituer une ITC est principalement motivé par la volonté de créer un programme européen de recherche et de développement qui doit aider l'économie européenne à conquérir un leadership mondial dans les systèmes informatiques embarqués, qui constituent des innovations indispensables dans des secteurs cruciaux pour la compétitivité et le développement des entreprises européennes. |
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4.7

Le choix de constituer une ITC est principalement motivé par la volonté de créer un programme européen de recherche et de développement qui doit aider l'économie européenne à conquérir un leadership mondial dans les systèmes informatiques embarqués, qui constituent des innovations indispensables dans des secteurs cruciaux pour la compétitivité et le développement des entreprises européennes.

| 4.8 | La fonction d'une initiative telle ARTEMIS est, selon la Commission, fondamentale afin d'éviter ce qui s'est produit pour l'industrie européenne dans le secteur de l'informatique personnelle et d'Internet, où précisément en raison du manque d'investissements dans la recherche et l'innovation, les productions se sont déplacées à l'extérieur de l'Europe (États-Unis, Japon ...). |
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4.8

La fonction d'une initiative telle ARTEMIS est, selon la Commission, fondamentale afin d'éviter ce qui s'est produit pour l'industrie européenne dans le secteur de l'informatique personnelle et d'Internet, où précisément en raison du manque d'investissements dans la recherche et l'innovation, les productions se sont déplacées à l'extérieur de l'Europe (États-Unis, Japon ...).

| 4.9 | La constitution d'une ITC ARTEMIS fait suite à une large consultation des parties intéressées et à une série d'initiatives et de conférences importantes au niveau communautaire. Les objectifs et les missions de cette initiative ont été préalablement soumis au jugement des milieux universitaires et des entreprises qui ont apporté à la proposition à l'examen leur expertise dans le domaine des systèmes embarqués. Les États membres ont reconnu que le niveau communautaire est le seul à pouvoir répondre aux défis du futur. |
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4.9

La constitution d'une ITC ARTEMIS fait suite à une large consultation des parties intéressées et à une série d'initiatives et de conférences importantes au niveau communautaire. Les objectifs et les missions de cette initiative ont été préalablement soumis au jugement des milieux universitaires et des entreprises qui ont apporté à la proposition à l'examen leur expertise dans le domaine des systèmes embarqués. Les États membres ont reconnu que le niveau communautaire est le seul à pouvoir répondre aux défis du futur.

4.10   Base juridique

La proposition consiste en un règlement du Conseil ayant pour annexe les statuts de l'entreprise commune. Elle est basée sur l'article 171 du traité. L'entreprise commune sera un organe communautaire, et bien que son budget relève de l'article 185 du règlement 1605/2002 du Conseil, il devra tenir compte des spécificités de cette initiative, dans la mesure où il s'agit de partenariats publics-privés avec une contribution du secteur privé importante et, au moins, égale à celle du secteur public.

4.11   Constitution

Les membres fondateurs de l'initiative technologique conjointe (ITC) sont la Communauté européenne, représentée par la Commission, les États membres qui ont exprimé l'intention de participer à l'ITC et ARTEMISIA (une association représentant un grand nombre d'entreprises du secteur concerné et d'autres organisations de R&D). Les statuts dressent une liste d'entités pouvant par la suite devenir membres de l'entreprise commune ARTEMIS, notamment les pays associés au 7e PC qui ne sont pas membres de l'UE, ainsi que toute autre entité juridique pouvant apporter une contribution aux objectifs de l'entreprise commune ARTEMIS.

4.12   Financement

Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune ARTEMIS détaillés à l'article 4 sont supportés par les contributions suivantes:

| — | une contribution financière d'ARTEMISIA d'un montant maximum de 20 millions d'euros ou de 1 % du coût total des projets, sans toutefois excéder 30 millions d'euros; |
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—

une contribution financière d'ARTEMISIA d'un montant maximum de 20 millions d'euros ou de 1 % du coût total des projets, sans toutefois excéder 30 millions d'euros;

| — | une contribution financière de la Communauté d'un montant maximal de 10 millions d'euros; |
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—

une contribution financière de la Communauté d'un montant maximal de 10 millions d'euros;

| — | des contributions en nature des États membres d'ARTEMIS. |
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—

des contributions en nature des États membres d'ARTEMIS.

Les activités de R&D pour la période prenant fin le 31 décembre 2017 sont soutenues par les contributions suivantes:

| — | une contribution financière de la Communauté d'un montant de 410 millions d'euros; |
| --- | --- |

—

une contribution financière de la Communauté d'un montant de 410 millions d'euros;

| — | des contributions des États membres d'ARTEMIS, versées directement aux organisations de recherche et de développement participant aux projets de R&D; |
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—

des contributions des États membres d'ARTEMIS, versées directement aux organisations de recherche et de développement participant aux projets de R&D;

| — | des contributions en nature des organisations de recherche et de développement. |
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—

des contributions en nature des organisations de recherche et de développement.

| 4.12.1 | Pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2013 la contribution maximale de la Commission sera de 420 millions d'euros. Ces fonds proviennent du programme spécifique «Coopération» qui met en œuvre le 7e programme-cadre pour les actions de recherche et de développement technologique, conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2 du règlement no 1605/2002 du Conseil. En 2008 42,5 millions seront engagés. |
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4.12.1

Pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2013 la contribution maximale de la Commission sera de 420 millions d'euros. Ces fonds proviennent du programme spécifique «Coopération» qui met en œuvre le 7e programme-cadre pour les actions de recherche et de développement technologique, conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2 du règlement no 1605/2002 du Conseil. En 2008 42,5 millions seront engagés.

| 4.12.2 | Cet investissement considérable se justifie par le fait que les résultats futurs d'ARTEMIS dans les domaines concernés constitueront également des points de référence importants pour l'ensemble des politiques communautaires, notamment en matière d'environnement, de transports, d'énergie et de marché intérieur. Elles apporteront ainsi une contribution concrète à la réalisation des objectifs de compétitivité de Lisbonne et des objectifs de Barcelone en ce qui concerne les dépenses dans le domaine de la recherche. L'initiative proposée fait partie d'une stratégie ambitieuse de la Communauté qui inclut, entre autres, la proposition de créer un Institut européen de technologie (IET). |
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4.12.2

Cet investissement considérable se justifie par le fait que les résultats futurs d'ARTEMIS dans les domaines concernés constitueront également des points de référence importants pour l'ensemble des politiques communautaires, notamment en matière d'environnement, de transports, d'énergie et de marché intérieur. Elles apporteront ainsi une contribution concrète à la réalisation des objectifs de compétitivité de Lisbonne et des objectifs de Barcelone en ce qui concerne les dépenses dans le domaine de la recherche. L'initiative proposée fait partie d'une stratégie ambitieuse de la Communauté qui inclut, entre autres, la proposition de créer un Institut européen de technologie (IET).

4.13   Propriété intellectuelle

ARTEMIS adopte des règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche qui garantissent qu'en fonction de la situation, la propriété intellectuelle issue des activités de R&D est protégée et que les résultats de la recherche sont utilisés et diffusés. L'article 24 du règlement de l'entreprise commune développe avec précision ce principe.

| 4.14 | Selon la Commission, la constitution de l'entreprise commune ARTEMIS offrira à la Communauté les avantages objectifs suivant:






  — | Regroupement des efforts nationaux par la poursuite d'objectifs communs définis à l'échelon communautaire, ce qui permettra de créer des espaces européens de la recherche dans le domaine des systèmes informatiques embarqués; |
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4.14

Selon la Commission, la constitution de l'entreprise commune ARTEMIS offrira à la Communauté les avantages objectifs suivant:

—

Regroupement des efforts nationaux par la poursuite d'objectifs communs définis à l'échelon communautaire, ce qui permettra de créer des espaces européens de la recherche dans le domaine des systèmes informatiques embarqués;

| — | Mobilisation plus souple des ressources des États membre; |
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—

Mobilisation plus souple des ressources des États membre;

| — | Effet de levier de la contribution financière de la Communauté à l'égard des États membres et des entreprises; |
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—

Effet de levier de la contribution financière de la Communauté à l'égard des États membres et des entreprises;

| — | Efficacité des programmes et suppression des points faibles des initiatives précédentes; |
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Efficacité des programmes et suppression des points faibles des initiatives précédentes;

| — | Efficacité économique par une réduction des délais de lancement des projets; |
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Efficacité économique par une réduction des délais de lancement des projets;

| — | Amélioration de la compétitivité de l'économie de l'UE grâce à une accélération de la mise sur le marché des résultats de la recherche. |
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Amélioration de la compétitivité de l'économie de l'UE grâce à une accélération de la mise sur le marché des résultats de la recherche.

5.   Observations générales

| 5.1 | Le CESE approuve de manière générale la stratégie de la Commission. En effet il estime que relancer les investissements dans la R&D est un moyen adéquat pour fournir aux entreprises européennes un cadre de référence sûr dans le cadre d'un nouvel instrument qui permette de dépasser l'actuelle fragmentation du financement communautaire et évite une répartition disparate des programmes qui rendaient guère possible l'évaluation des résultats atteints. |
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5.1

Le CESE approuve de manière générale la stratégie de la Commission. En effet il estime que relancer les investissements dans la R&D est un moyen adéquat pour fournir aux entreprises européennes un cadre de référence sûr dans le cadre d'un nouvel instrument qui permette de dépasser l'actuelle fragmentation du financement communautaire et évite une répartition disparate des programmes qui rendaient guère possible l'évaluation des résultats atteints.

| 5.2 | Cependant, comme cela est indiqué à l'article 4.2, les ITC sont issues du travail des anciennes «plateformes technologiques européennes» (PTE). Or ces dernières ont rarement atteint l'objectif de relance stratégique de la recherche en Europe qui leur était assigné notamment en raison de l'insuffisance de la responsabilisation des acteurs participants. La création des ITC repose sur ce constat d'échec partiel au regard du rôle des PTE qui était en substance d'apporter une contribution essentielle à l'industrie en matière de compétitivité. |
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5.2

Cependant, comme cela est indiqué à l'article 4.2, les ITC sont issues du travail des anciennes «plateformes technologiques européennes» (PTE). Or ces dernières ont rarement atteint l'objectif de relance stratégique de la recherche en Europe qui leur était assigné notamment en raison de l'insuffisance de la responsabilisation des acteurs participants. La création des ITC repose sur ce constat d'échec partiel au regard du rôle des PTE qui était en substance d'apporter une contribution essentielle à l'industrie en matière de compétitivité.

| 5.2.1 | Ce faisant le CESE regrette l'absence, dans la proposition de la Commission, d'un cadre plus détaillé sur les travaux effectués précédemment sur les plateformes technologiques européennes (PTE): aucun bilan n'est fait, les résultats obtenus ne sont pas évoqués et aucune référence bibliographique n'est mentionnée. |
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5.2.1

Ce faisant le CESE regrette l'absence, dans la proposition de la Commission, d'un cadre plus détaillé sur les travaux effectués précédemment sur les plateformes technologiques européennes (PTE): aucun bilan n'est fait, les résultats obtenus ne sont pas évoqués et aucune référence bibliographique n'est mentionnée.

| 5.2.2 | Pour cette raison, s'agissant des ITC, le Comité approuve l'orientation annoncée de présenter annuellement un rapport établissant un bilan sur les résultats obtenus et les progrès réalisés. |
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5.2.2

Pour cette raison, s'agissant des ITC, le Comité approuve l'orientation annoncée de présenter annuellement un rapport établissant un bilan sur les résultats obtenus et les progrès réalisés.

| 5.3 | L'entreprise commune ARTEMIS qui se base sur un partenariat public-privé représente, selon le Comité, un point de force pour la création d'un espace européen de la recherche et une contribution décisive à la compétitivité des entreprises européennes. |
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5.3

L'entreprise commune ARTEMIS qui se base sur un partenariat public-privé représente, selon le Comité, un point de force pour la création d'un espace européen de la recherche et une contribution décisive à la compétitivité des entreprises européennes.

| 5.4 | La disponibilité future de systèmes toujours plus intelligent peut contribuer de façon significative à la production de produits de plus en plus sécurisés en même temps qu'il pourra participer à la mise en place de formations et de qualifications de haut niveau favorisant la création et le développement de l'emploi. |
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5.4

La disponibilité future de systèmes toujours plus intelligent peut contribuer de façon significative à la production de produits de plus en plus sécurisés en même temps qu'il pourra participer à la mise en place de formations et de qualifications de haut niveau favorisant la création et le développement de l'emploi.

| 5.5 | En donnant un avis favorable à la proposition sous examen, le CESE tient à souligner d'abord l'importance de la stratégie novatrice qui est proposée en matière d'investissements. |
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5.5

En donnant un avis favorable à la proposition sous examen, le CESE tient à souligner d'abord l'importance de la stratégie novatrice qui est proposée en matière d'investissements.

| 5.5.1 | En effet, pour la première fois, s'agissant de programmes de recherche et de développement, on a recours non seulement aux ressources de la Communauté et des entreprises — ce qui est inusité — représentées par ARTEMISIA mais aussi à des ressources originaires des différents États membres et des structures de R&D qui participent. |
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5.5.1

En effet, pour la première fois, s'agissant de programmes de recherche et de développement, on a recours non seulement aux ressources de la Communauté et des entreprises — ce qui est inusité — représentées par ARTEMISIA mais aussi à des ressources originaires des différents États membres et des structures de R&D qui participent.

| 5.5.2 | Au regard de ce dispositif associatif novateur et qui peut s'avérer complexe quant à l'utilisation des produits de la recherche qui seront initiés, le CESE se félicite de l'importance et de la précision qui sont apportées à la propriété intellectuelle dans l'article 24 du règlement de l'entreprise commune. |
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5.5.2

Au regard de ce dispositif associatif novateur et qui peut s'avérer complexe quant à l'utilisation des produits de la recherche qui seront initiés, le CESE se félicite de l'importance et de la précision qui sont apportées à la propriété intellectuelle dans l'article 24 du règlement de l'entreprise commune.

| 5.6 | Cependant, pour réaliser ses objectifs et maximaliser toute les potentialités que présente ce nouveau dispositif, le CESE estime nécessaire:






  — | une réelle simplification des procédures tout au long des phases des différentes activités de R&D à partir de la sélection des actions jusqu'à la diffusion des résultats, en attribuant à ARTEMIS la responsabilité principale de ces tâches. La complexité administrative et l'incertitude des financements et des références institutionnelles ont été quelques unes des causes des échecs passés dans les programmes antérieurs de R&D; |
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5.6

Cependant, pour réaliser ses objectifs et maximaliser toute les potentialités que présente ce nouveau dispositif, le CESE estime nécessaire:

—

une réelle simplification des procédures tout au long des phases des différentes activités de R&D à partir de la sélection des actions jusqu'à la diffusion des résultats, en attribuant à ARTEMIS la responsabilité principale de ces tâches. La complexité administrative et l'incertitude des financements et des références institutionnelles ont été quelques unes des causes des échecs passés dans les programmes antérieurs de R&D;

| — | un large programme d'information sur les possibilités offertes par l'entreprise ARTEMIS, notamment sur sa capacité de mobiliser les ressources économiques nécessaires au regard des nouvelles formes de financement; |
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—

un large programme d'information sur les possibilités offertes par l'entreprise ARTEMIS, notamment sur sa capacité de mobiliser les ressources économiques nécessaires au regard des nouvelles formes de financement;

| — | la mise en place des programmes de formation professionnelle appropriés, de façon à disposer d'une main-d'œuvre hautement qualifiée répondant aux connaissances nécessaires à la R&D qui sont sous-tendus par ARTEMIS et qui s'avèreront hautement stratégiques pour le futur industriel de l'UE. Ces qualifications de haut niveau, répondant à la haute technicité nécessaire aux emplois de R&D qui seront créés, représenteront qui plus est un frein à l'exil des chercheurs en même temps qu'elles représenteront une des conditions nécessaires pour assurer le leadership industriel dans ces secteurs stratégiques pour l'Union européenne. |
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—

la mise en place des programmes de formation professionnelle appropriés, de façon à disposer d'une main-d'œuvre hautement qualifiée répondant aux connaissances nécessaires à la R&D qui sont sous-tendus par ARTEMIS et qui s'avèreront hautement stratégiques pour le futur industriel de l'UE. Ces qualifications de haut niveau, répondant à la haute technicité nécessaire aux emplois de R&D qui seront créés, représenteront qui plus est un frein à l'exil des chercheurs en même temps qu'elles représenteront une des conditions nécessaires pour assurer le leadership industriel dans ces secteurs stratégiques pour l'Union européenne.

Bruxelles, le 24 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  L'autre ITC concerne les médicaments innovants. On verra à cet effet l'avis INT/363.

1

(2)  Software Intensive Systems in the Future, IDATE/TNO, 2005.

2

(3)  Communication de la Commission: «i2010 — Une société européenne de l'information au service de la croissance et de l'emploi», Commission européenne, 2005.

3

(4)  JO L 400 du 30.12.2006 p. 1.

4

(5)  INT/369.

5

(6)  INT/363.

6

(7)  INT/370.

7

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/19 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/19

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky»

COM(2007) 315 final — 2007/0118 (CNS)

(2008/C 44/04)

Le 11 juillet 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le 10 juillet 2007, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Marché unique, production et consommation», de préparer les travaux en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 25 octobre 2007), de nommer M. DANTIN rapporteur général, et a adopté le présent avis par 97 voix pour et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1 | Le Comité approuve la décision relative à la création de l'entreprise commune «Clean Sky». En effet il estime que relancer, par ce principe, les investissements dans la R&D par un financement public-privé est de nature à fournir aux entreprises un cadre de référence sûr permettant de dépasser l'actuelle fragmentation du financement communautaire et de coordonner des recherches trop souvent éparses en favorisant ainsi leur efficacité. |
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1.1

Le Comité approuve la décision relative à la création de l'entreprise commune «Clean Sky». En effet il estime que relancer, par ce principe, les investissements dans la R&D par un financement public-privé est de nature à fournir aux entreprises un cadre de référence sûr permettant de dépasser l'actuelle fragmentation du financement communautaire et de coordonner des recherches trop souvent éparses en favorisant ainsi leur efficacité.

| 1.2 | Il se félicite du secteur choisi qui permet à la fois de se situer dans la stratégie de Lisbonne, de dynamiser une branche industrielle techniquement novatrice et riche en emplois hautement qualifiés en même temps qu'il permet de contribuer aux progrès indispensables à accomplir dans le domaine de la qualité de l'environnement. |
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1.2

Il se félicite du secteur choisi qui permet à la fois de se situer dans la stratégie de Lisbonne, de dynamiser une branche industrielle techniquement novatrice et riche en emplois hautement qualifiés en même temps qu'il permet de contribuer aux progrès indispensables à accomplir dans le domaine de la qualité de l'environnement.

| 1.3 | En donnant un avis favorable à la proposition sous examen, le CESE entend d'abord souligner l'importance pour l'UE, de la stratégie qui est proposée en matière d'investissements et de coordinations des recherches. Il estime, ce faisant, que cette stratégie représente un point de force pour la création d'un espace européen de la recherche et constitue une contribution importante à la compétitivité des entreprises européennes de ce secteur. |
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1.3

En donnant un avis favorable à la proposition sous examen, le CESE entend d'abord souligner l'importance pour l'UE, de la stratégie qui est proposée en matière d'investissements et de coordinations des recherches. Il estime, ce faisant, que cette stratégie représente un point de force pour la création d'un espace européen de la recherche et constitue une contribution importante à la compétitivité des entreprises européennes de ce secteur.

| 1.4 | Cependant, en raison des financements et des participations multiples, des ressources communautaires importantes engagées il conviendrait à l'évidence de mieux définir l'utilisation et l'attribution des produits finaux de la recherche notamment pour ce qui est de la propriété intellectuelle et de la question des brevets. |
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1.4

Cependant, en raison des financements et des participations multiples, des ressources communautaires importantes engagées il conviendrait à l'évidence de mieux définir l'utilisation et l'attribution des produits finaux de la recherche notamment pour ce qui est de la propriété intellectuelle et de la question des brevets.

| 1.5 | Enfin le Comité estime nécessaire:






  — | une réelle simplification des procédures, notamment en raison du rôle négatif que la complexité administrative a joué dans les programmes antérieurs de R&D. Ces procédures étant actuellement en cours d'élaboration, le Comité portera une attention soutenue sur la nécessité que soit donné à tous les partis de participer au choix des objectifs et à l'analyse des résultats finaux; |
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1.5

Enfin le Comité estime nécessaire:

—

une réelle simplification des procédures, notamment en raison du rôle négatif que la complexité administrative a joué dans les programmes antérieurs de R&D. Ces procédures étant actuellement en cours d'élaboration, le Comité portera une attention soutenue sur la nécessité que soit donné à tous les partis de participer au choix des objectifs et à l'analyse des résultats finaux;

| — | un programme d'information permettant de contribuer à la mobilisation des ressources économiques nécessaires; |
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—

un programme d'information permettant de contribuer à la mobilisation des ressources économiques nécessaires;

| — | la mise en place de programmes de formation professionnelle permettant de mettre en adéquation les qualifications des travailleurs et les postes de travail induits par «Clean Sky». Ceci afin de créer les conditions nécessaires pour assurer le leadership industriel dans ce secteur stratégique. |
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—

la mise en place de programmes de formation professionnelle permettant de mettre en adéquation les qualifications des travailleurs et les postes de travail induits par «Clean Sky». Ceci afin de créer les conditions nécessaires pour assurer le leadership industriel dans ce secteur stratégique.

2.   Introduction

| 2.1 | La proposition de règlement sous examen vise à lancer l'un des tout premiers partenariats public-privé dans le domaine de la R&D. Elle définit l'une des premières initiatives technologiques conjointes (ITC). Celle-ci concerne le domaine de l'aéronautique et du transport aérien. Elle est intitulée «CLEAN SKY». |
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2.1

La proposition de règlement sous examen vise à lancer l'un des tout premiers partenariats public-privé dans le domaine de la R&D. Elle définit l'une des premières initiatives technologiques conjointes (ITC). Celle-ci concerne le domaine de l'aéronautique et du transport aérien. Elle est intitulée «CLEAN SKY».

| 2.2 | Les ITC ont pour objectifs de permettre, pour tout ou partie, à l'industrie, aux organismes de recherche, aux États membres et à la Commission de mettre en commun leurs ressources en faveur de programmes de recherche ciblés. |
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2.2

Les ITC ont pour objectifs de permettre, pour tout ou partie, à l'industrie, aux organismes de recherche, aux États membres et à la Commission de mettre en commun leurs ressources en faveur de programmes de recherche ciblés.

| 2.3 | Contrairement à la stratégie traditionnelle qui consiste à apporter aux projets un financement public au cas par cas, les ITC concernent des programmes de recherche à grande échelle ayant des objectifs stratégiques communs. Cette nouvelle approche devrait créer une masse critique pour la recherche et l'innovation européenne, consolider la communauté scientifique dans les principaux domaines stratégiques, et harmoniser le financement des projets afin que les résultats de la recherche puissent être exploités plus rapidement. Les ITC visent des domaines déterminants où les instruments actuels n'ont ni l'échelle, ni la vitesse nécessaires pour maintenir ou positionner l'Europe en tête de la concurrence mondiale. Il s'agit de domaines ou un financement national, européen et privé de la recherche peut apporter une importante valeur ajoutée, notamment en encourageant l'augmentation des dépenses privées pour la recherche et le développement. |
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2.3

Contrairement à la stratégie traditionnelle qui consiste à apporter aux projets un financement public au cas par cas, les ITC concernent des programmes de recherche à grande échelle ayant des objectifs stratégiques communs. Cette nouvelle approche devrait créer une masse critique pour la recherche et l'innovation européenne, consolider la communauté scientifique dans les principaux domaines stratégiques, et harmoniser le financement des projets afin que les résultats de la recherche puissent être exploités plus rapidement. Les ITC visent des domaines déterminants où les instruments actuels n'ont ni l'échelle, ni la vitesse nécessaires pour maintenir ou positionner l'Europe en tête de la concurrence mondiale. Il s'agit de domaines ou un financement national, européen et privé de la recherche peut apporter une importante valeur ajoutée, notamment en encourageant l'augmentation des dépenses privées pour la recherche et le développement.

| 2.4 | L'ITC relative à l'aéronautique et au transport aérien dénommé «Clean Sky» a pour principal objectif d'accélérer la mise au point de technologies propres pour les transports aériens dans l'UE de manière à en assurer le déploiement dans les meilleurs délais. Outre l'exigence du maintien de la compétitivité du secteur ces technologies devraient contribuer à la réalisation des priorités stratégiques environnementales et sociales de l'Europe, en association avec une croissance économique durable. |
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2.4

L'ITC relative à l'aéronautique et au transport aérien dénommé «Clean Sky» a pour principal objectif d'accélérer la mise au point de technologies propres pour les transports aériens dans l'UE de manière à en assurer le déploiement dans les meilleurs délais. Outre l'exigence du maintien de la compétitivité du secteur ces technologies devraient contribuer à la réalisation des priorités stratégiques environnementales et sociales de l'Europe, en association avec une croissance économique durable.

3.   Contexte et considérations générales

| 3.1 | Ce programme puise sa nécessité et sa légitimité dans la prévision d'un doublement du trafic aérien au cours des vingt prochaines années et dans la considération que la mise au point d'un système de transport écocompatible constitue un élément essentiel pour assurer la croissance économique et sociale européenne, tant pour ce qui est du transport de passagers que du transport de marchandises. |
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3.1

Ce programme puise sa nécessité et sa légitimité dans la prévision d'un doublement du trafic aérien au cours des vingt prochaines années et dans la considération que la mise au point d'un système de transport écocompatible constitue un élément essentiel pour assurer la croissance économique et sociale européenne, tant pour ce qui est du transport de passagers que du transport de marchandises.

| 3.2 | Le choix de l'échelon européen apparaît comme une dimension pertinente dans la mesure où les interventions des parties prenantes dans les différents États membres ne représentent pas une dimension optimale en termes de ressources économiques et de contributions scientifiques nécessaires. |
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3.2

Le choix de l'échelon européen apparaît comme une dimension pertinente dans la mesure où les interventions des parties prenantes dans les différents États membres ne représentent pas une dimension optimale en termes de ressources économiques et de contributions scientifiques nécessaires.

| 3.3 | La participation directe des États membres constitue un élément clé, tant pour la mobilisation des financements nécessaires que parce que de nombreuses décisions continueront d'être prises à l'échelon national, qu'il s'agisse de la présentation des invitations à participer aux programmes, du contrôle permanent de toutes les phases des programmes ou de l'évaluation des résultats. |
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3.3

La participation directe des États membres constitue un élément clé, tant pour la mobilisation des financements nécessaires que parce que de nombreuses décisions continueront d'être prises à l'échelon national, qu'il s'agisse de la présentation des invitations à participer aux programmes, du contrôle permanent de toutes les phases des programmes ou de l'évaluation des résultats.

| 3.4 | Le secteur aéronautique sera bientôt confronté à des défis difficiles, tels l'impact environnemental qui pourrait constituer un frein à son développement. |
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3.4

Le secteur aéronautique sera bientôt confronté à des défis difficiles, tels l'impact environnemental qui pourrait constituer un frein à son développement.

| 3.5 | La réduction de l'impact de l'aviation sur les changements climatiques et la diminution du bruit représentent des priorités absolues. Elles exigent que de véritables mutations technologiques soient opérées dans un avenir proche afin de réaliser les réductions prévues par les réglementations communautaires. (La plate-forme technologique européenne pour l'aéronautique — ACARE — a fixé dans son agenda stratégique de recherche l'objectif de réduire de 50 % les émissions de CO2, de 80 % les émissions de NOx et de 50 % la pollution acoustique d'ici 2020). |
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3.5

La réduction de l'impact de l'aviation sur les changements climatiques et la diminution du bruit représentent des priorités absolues. Elles exigent que de véritables mutations technologiques soient opérées dans un avenir proche afin de réaliser les réductions prévues par les réglementations communautaires. (La plate-forme technologique européenne pour l'aéronautique — ACARE — a fixé dans son agenda stratégique de recherche l'objectif de réduire de 50 % les émissions de CO2, de 80 % les émissions de NOx et de 50 % la pollution acoustique d'ici 2020).

| 3.6 | L'industrie aéronautique européenne, qui emploie aujourd'hui trois millions de travailleurs à l'échelle européenne, est en outre confrontée à une rude concurrence consécutive aux investissements publics consentis dans d'autres zones géographiques, notamment aux États-Unis, où les ressources affectées à la recherche dans ce secteur sont trois fois supérieures à celles actuellement disponibles en Europe. |
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3.6

L'industrie aéronautique européenne, qui emploie aujourd'hui trois millions de travailleurs à l'échelle européenne, est en outre confrontée à une rude concurrence consécutive aux investissements publics consentis dans d'autres zones géographiques, notamment aux États-Unis, où les ressources affectées à la recherche dans ce secteur sont trois fois supérieures à celles actuellement disponibles en Europe.

| 3.7 | Une contribution publique est par ailleurs utile dans la mesure où ce secteur se caractérise par des délais importants en termes de retour sur investissements, pouvant générer des défaillances du marché par l'absence d'investissements dans la R&D aéronautique. |
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3.7

Une contribution publique est par ailleurs utile dans la mesure où ce secteur se caractérise par des délais importants en termes de retour sur investissements, pouvant générer des défaillances du marché par l'absence d'investissements dans la R&D aéronautique.

| 3.8 | Le choix de l'aéronautique et du transport aérien dans le «Programme spécifique de coopération» (cf. point 4.3 du présent texte) se justifie par l'ambition d'améliorer la santé et la qualité de vie des générations présentes et futures, en réduisant au minimum les incidences environnementales des aéronefs, en bonifiant la qualité de l'air au niveau local et en diminuant la pollution acoustique à proximité des aéroports et en améliorant les conditions de transport en faveur des passagers. |
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3.8

Le choix de l'aéronautique et du transport aérien dans le «Programme spécifique de coopération» (cf. point 4.3 du présent texte) se justifie par l'ambition d'améliorer la santé et la qualité de vie des générations présentes et futures, en réduisant au minimum les incidences environnementales des aéronefs, en bonifiant la qualité de l'air au niveau local et en diminuant la pollution acoustique à proximité des aéroports et en améliorant les conditions de transport en faveur des passagers.

4.   Proposition de la Commission

| 4.1 | La proposition de règlement portant création de l'entreprise commune «Clean Sky» (COM(2007) 315 final) émane des dispositions du septième programme cadre (7e PC) faisant l'objet de la décision no 1982/2006/CEE. Celle-ci prévoit une contribution communautaire pour la création de partenariats public-privé à long terme, à l'échelon européen, dans le domaine de la recherche. |
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4.1

La proposition de règlement portant création de l'entreprise commune «Clean Sky» (COM(2007) 315 final) émane des dispositions du septième programme cadre (7e PC) faisant l'objet de la décision no 1982/2006/CEE. Celle-ci prévoit une contribution communautaire pour la création de partenariats public-privé à long terme, à l'échelon européen, dans le domaine de la recherche.

| 4.2 | Ces partenariats prennent la forme d'«initiatives technologiques conjointes» (ITC) et sont issus des anciennes «plates-formes technologiques européennes» (PTE). |
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4.2

Ces partenariats prennent la forme d'«initiatives technologiques conjointes» (ITC) et sont issus des anciennes «plates-formes technologiques européennes» (PTE).

| 4.3 | Le Conseil dans sa décision no 971/2006/CEE relative au programme spécifique Coopération, a souligné la nécessité de mettre en place des partenariats public-privé et a cerné six domaines dans lesquels la création d'initiatives technologiques conjointes est appropriée pour relancer la recherche européenne. Il s'agit des domaines suivants:






  — | Cellules à hydrogène et piles à combustible; |
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4.3

Le Conseil dans sa décision no 971/2006/CEE relative au programme spécifique Coopération, a souligné la nécessité de mettre en place des partenariats public-privé et a cerné six domaines dans lesquels la création d'initiatives technologiques conjointes est appropriée pour relancer la recherche européenne. Il s'agit des domaines suivants:

—

Cellules à hydrogène et piles à combustible;

| — | Aéronautique et transport aérien; |
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—

Aéronautique et transport aérien;

| — | Médicaments innovants (1); |
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—

Médicaments innovants (1);

| — | Systèmes informatiques embarqués (2); |
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—

Systèmes informatiques embarqués (2);

| — | Nanoélectronique (3); |
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—

Nanoélectronique (3);

| — | GMES (surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité). |
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—

GMES (surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité).

| 4.4 | Dans le contexte de cette stratégie générale, le règlement faisant l'objet de la proposition (COM(2007) 315 final) à l'examen prévoit la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe (ITC) relative à l'aéronautique et au transport aérien par le biais de la création d'une entreprise commune intitulée «Clean Sky». |
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4.4

Dans le contexte de cette stratégie générale, le règlement faisant l'objet de la proposition (COM(2007) 315 final) à l'examen prévoit la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe (ITC) relative à l'aéronautique et au transport aérien par le biais de la création d'une entreprise commune intitulée «Clean Sky».

| 4.5 | Les objectifs de l'entreprise commune «Clean Sky» sont exposés de façon claire et détaillée à l'article 3 des statuts annexés au règlement à l'examen. Ils couvrent un champ d'activités vaste et ambitieux et sont résumés à l'article 3 du règlement:






  — | accélérer la mise au point de technologies de transport aérien propres dans l'UE de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible; |
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4.5

Les objectifs de l'entreprise commune «Clean Sky» sont exposés de façon claire et détaillée à l'article 3 des statuts annexés au règlement à l'examen. Ils couvrent un champ d'activités vaste et ambitieux et sont résumés à l'article 3 du règlement:

—

accélérer la mise au point de technologies de transport aérien propres dans l'UE de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible;

| — | créer un système de transport aérien radicalement innovant fondé sur des technologies de pointe dans le but de limiter les incidences environnementales du transport aérien par la réduction du bruit et des émissions de gaz et l'amélioration de la consommation de carburant des aéronefs. |
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—

créer un système de transport aérien radicalement innovant fondé sur des technologies de pointe dans le but de limiter les incidences environnementales du transport aérien par la réduction du bruit et des émissions de gaz et l'amélioration de la consommation de carburant des aéronefs.

| 4.5.1 | «Clean Sky» garantit ainsi l'intégration et la coordination entre les diverses activités de recherche en exploitant les économies d'échelle et se développera autour de six domaines techniques différents, appelés démonstrateurs technologiques intégrés (DTI), à savoir:






  — | le DTI relatif aux aéronefs à voilure fixe intelligents; |
| --- | --- | --- |

4.5.1

«Clean Sky» garantit ainsi l'intégration et la coordination entre les diverses activités de recherche en exploitant les économies d'échelle et se développera autour de six domaines techniques différents, appelés démonstrateurs technologiques intégrés (DTI), à savoir:

—

le DTI relatif aux aéronefs à voilure fixe intelligents;

| — | le DTI relatif aux avions de transport régional verts; |
| --- | --- |

—

le DTI relatif aux avions de transport régional verts;

| — | le DTI relatif aux giravions verts; |
| --- | --- |

—

le DTI relatif aux giravions verts;

| — | le DTI relatif aux moteurs durables et verts; |
| --- | --- |

—

le DTI relatif aux moteurs durables et verts;

| — | le DTI relatif aux systèmes pour des opérations respectueuses de l'environnement; |
| --- | --- |

—

le DTI relatif aux systèmes pour des opérations respectueuses de l'environnement;

| — | le DTI relatif à l'écoconception. |
| --- | --- |

—

le DTI relatif à l'écoconception.

Les objectifs technologiques à atteindre pour chaque DTI ont déjà été fixés.

| 4.6 | L'entreprise commune «Clean Sky» est considérée comme un organe international doté de la personnalité juridique au sens de l'article 22 de la directive 2004/17/CE et de l'article 15, lettre c) de la directive 2004/18/CE. Elle aura son siège à Bruxelles et ses activités prendront fin le 31 décembre 2017, sauf prolongation décidée par le Conseil. |
| --- | --- |

4.6

L'entreprise commune «Clean Sky» est considérée comme un organe international doté de la personnalité juridique au sens de l'article 22 de la directive 2004/17/CE et de l'article 15, lettre c) de la directive 2004/18/CE. Elle aura son siège à Bruxelles et ses activités prendront fin le 31 décembre 2017, sauf prolongation décidée par le Conseil.

4.7   Base juridique

| 4.7.1 | La proposition consiste en un règlement du Conseil ayant pour annexe les statuts de l'entreprise commune. Elle est basée sur l'article 171 du traité. L'entreprise commune sera un organe communautaire, et bien que son budget relève de l'article 185 du règlement 1605/2002 du Conseil, il devra tenir compte des spécificités de cette initiative, dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé avec une contribution du secteur privé importante et au moins égale à celle du secteur public. |
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4.7.1

La proposition consiste en un règlement du Conseil ayant pour annexe les statuts de l'entreprise commune. Elle est basée sur l'article 171 du traité. L'entreprise commune sera un organe communautaire, et bien que son budget relève de l'article 185 du règlement 1605/2002 du Conseil, il devra tenir compte des spécificités de cette initiative, dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé avec une contribution du secteur privé importante et au moins égale à celle du secteur public.

4.8   Membres

Sont membres fondateurs de l'entreprise commune «Clean Sky»:

| — | la Communauté européenne, représentée par la Commission; |
| --- | --- |

—

la Communauté européenne, représentée par la Commission;

| — | 12 responsables de démonstrateurs technologiques intégrés (DTI) et jusqu'à 74 associés dont les règles d'adhésion figurent à l'article 2 des statuts annexés au règlement à l'examen; |
| --- | --- |

—

12 responsables de démonstrateurs technologiques intégrés (DTI) et jusqu'à 74 associés dont les règles d'adhésion figurent à l'article 2 des statuts annexés au règlement à l'examen;

| — | Toute entité publique ou privée établie dans un État membre ou un pays associé au septième programme cadre peut introduire une demande en vue de devenir membre de l'entreprise commune dès lors: — qu'en tant que responsable de DTI elle s'engage à apporter une contribution proportionnelle à l'ensemble des activités de l'ITC et en phase avec celle-ci; qu'en tant qu'associé elle s'engage à apporter une contribution proportionnelle au budget du DTI auquel elle entend participer et en phase avec les exigences du dit DTI. |
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—

Toute entité publique ou privée établie dans un État membre ou un pays associé au septième programme cadre peut introduire une demande en vue de devenir membre de l'entreprise commune dès lors: — qu'en tant que responsable de DTI elle s'engage à apporter une contribution proportionnelle à l'ensemble des activités de l'ITC et en phase avec celle-ci; qu'en tant qu'associé elle s'engage à apporter une contribution proportionnelle au budget du DTI auquel elle entend participer et en phase avec les exigences du dit DTI.

4.9   Sources de financement

| 4.9.1 | Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune «Clean Sky» sont financés à parts égales en espèces par la Communauté européenne et les autres membres, à concurrence de 50 % chacun. |
| --- | --- |

4.9.1

Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune «Clean Sky» sont financés à parts égales en espèces par la Communauté européenne et les autres membres, à concurrence de 50 % chacun.

| 4.9.2 | La contribution maximale de la Communauté à l'entreprise commune «Clean Sky», couvrant les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à 800 millions d'euros, à prélever sur le crédit budgétaire alloué au thème «Transports» du programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme cadre, conformément aux dispositions de l'article 54 du règlement no 1605/2002 du Conseil. |
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4.9.2

La contribution maximale de la Communauté à l'entreprise commune «Clean Sky», couvrant les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à 800 millions d'euros, à prélever sur le crédit budgétaire alloué au thème «Transports» du programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme cadre, conformément aux dispositions de l'article 54 du règlement no 1605/2002 du Conseil.

5.   Observations générales et particulières

| 5.1 | Le CESE approuve la décision relative à la création de l'entreprise commune «Clean Sky» qui émane des dispositions du septième programme cadre. En effet il estime que relancer les investissements dans la R&D est un moyen adéquat pour fournir aux entreprises européennes un cadre de référence sûr dans le cadre d'un nouvel instrument qui permette de dépasser l'actuelle fragmentation du financement communautaire et évite une répartition disparate des programmes qui rendaient guère possible l'évaluation des résultats. |
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5.1

Le CESE approuve la décision relative à la création de l'entreprise commune «Clean Sky» qui émane des dispositions du septième programme cadre. En effet il estime que relancer les investissements dans la R&D est un moyen adéquat pour fournir aux entreprises européennes un cadre de référence sûr dans le cadre d'un nouvel instrument qui permette de dépasser l'actuelle fragmentation du financement communautaire et évite une répartition disparate des programmes qui rendaient guère possible l'évaluation des résultats.

| 5.2 | L'initiative présentée est cohérente avec les politiques et les objectifs de l'Union et conforme aux orientations définies dans le cadre de la stratégie de Lisbonne qui souligne que la connaissance et l'innovation dans la Communauté contribuent à stimuler la croissance et l'emploi. Elle intègre des mesures relatives au système communautaire d'échange de quotas d'émission (ETS) et devrait favoriser l'accomplissement de progrès substantiels dans la mise en œuvre de l'agenda stratégique de recherche de l'ACARE dans le domaine environnemental. |
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5.2

L'initiative présentée est cohérente avec les politiques et les objectifs de l'Union et conforme aux orientations définies dans le cadre de la stratégie de Lisbonne qui souligne que la connaissance et l'innovation dans la Communauté contribuent à stimuler la croissance et l'emploi. Elle intègre des mesures relatives au système communautaire d'échange de quotas d'émission (ETS) et devrait favoriser l'accomplissement de progrès substantiels dans la mise en œuvre de l'agenda stratégique de recherche de l'ACARE dans le domaine environnemental.

| 5.3 | L'entreprise commune «Clean Sky» qui se base sur un partenariat public-privé représente, selon le Comité, et ce au même titre que les autres ITC découlant du 7e PC, un point d'encrage pour la constitution d'un espace européen de la recherche et une contribution décisive à la compétitivité des entreprises européennes. |
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5.3

L'entreprise commune «Clean Sky» qui se base sur un partenariat public-privé représente, selon le Comité, et ce au même titre que les autres ITC découlant du 7e PC, un point d'encrage pour la constitution d'un espace européen de la recherche et une contribution décisive à la compétitivité des entreprises européennes.

| 5.4 | En donnant un avis favorable à la proposition sous examen, le CESE tient à souligner d'abord l'importance, pour l'UE, de la stratégie qui est proposée en matière d'investissements et de coordinations des recherches. |
| --- | --- |

5.4

En donnant un avis favorable à la proposition sous examen, le CESE tient à souligner d'abord l'importance, pour l'UE, de la stratégie qui est proposée en matière d'investissements et de coordinations des recherches.

| 5.5 | Néanmoins, eu égard au système de financements multiples mis en place et au volume important de ressources communautaires engagées, le Comité estime qu'il conviendrait de mieux définir l'utilisation de l'attribution des produits finaux de la recherche. À cet effet la question des brevets et de la propriété intellectuelle telle qu'elle est définie dans l'article 20 du règlement, qui se borne à n'évoquer que des principes, mériterait d'être plus précise et plus explicite aux risques d'être l'un des points délicats de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'ITC «Clean Sky». |
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5.5

Néanmoins, eu égard au système de financements multiples mis en place et au volume important de ressources communautaires engagées, le Comité estime qu'il conviendrait de mieux définir l'utilisation de l'attribution des produits finaux de la recherche. À cet effet la question des brevets et de la propriété intellectuelle telle qu'elle est définie dans l'article 20 du règlement, qui se borne à n'évoquer que des principes, mériterait d'être plus précise et plus explicite aux risques d'être l'un des points délicats de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'ITC «Clean Sky».

| 5.6 | Cependant pour réaliser ses objectifs et maximaliser toutes les potentialités que représente ce nouveau dispositif, le CESE estime nécessaire:






  — | une réelle simplification des procédures tout au long des phases des différentes activités de R&D à partir de la sélection des actions jusqu'à la diffusion des résultats, en attribuant à «Clean Sky» la responsabilité principale de ces tâches. La complexité administrative et l'incertitude des financements et des références institutionnelles ont été quelques unes des causes des échecs passés dans les programmes antérieurs de R&D; |
| --- | --- | --- |

5.6

Cependant pour réaliser ses objectifs et maximaliser toutes les potentialités que représente ce nouveau dispositif, le CESE estime nécessaire:

—

une réelle simplification des procédures tout au long des phases des différentes activités de R&D à partir de la sélection des actions jusqu'à la diffusion des résultats, en attribuant à «Clean Sky» la responsabilité principale de ces tâches. La complexité administrative et l'incertitude des financements et des références institutionnelles ont été quelques unes des causes des échecs passés dans les programmes antérieurs de R&D;

| — | un large programme d'information sur les possibilités offertes par «Clean Sky», notamment sur sa capacité de mobiliser les ressources économiques nécessaires au regard des nouvelles formes de financement; |
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—

un large programme d'information sur les possibilités offertes par «Clean Sky», notamment sur sa capacité de mobiliser les ressources économiques nécessaires au regard des nouvelles formes de financement;

| — | la mise en place de programmes de formation professionnelle appropriés de façon à disposer d'une main-d'œuvre hautement qualifiée répondant aux connaissances nécessaires à la R&D qui sont sous-tendus par «Clean Sky» et qui s'avèreront hautement stratégiques pour le futur industriel de l'UE. Ces qualifications de haut niveau, répondant à la haute technicité nécessaire aux emplois de R&D qui seront créés, représenteront qui plus est un frein à l'exil des chercheurs en même temps qu'elles représenteront une des conditions nécessaires pour assurer le leadership dans ces secteurs stratégique tant d'un point de vue industriel qu'environnemental. |
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—

la mise en place de programmes de formation professionnelle appropriés de façon à disposer d'une main-d'œuvre hautement qualifiée répondant aux connaissances nécessaires à la R&D qui sont sous-tendus par «Clean Sky» et qui s'avèreront hautement stratégiques pour le futur industriel de l'UE. Ces qualifications de haut niveau, répondant à la haute technicité nécessaire aux emplois de R&D qui seront créés, représenteront qui plus est un frein à l'exil des chercheurs en même temps qu'elles représenteront une des conditions nécessaires pour assurer le leadership dans ces secteurs stratégique tant d'un point de vue industriel qu'environnemental.

Bruxelles, le 25 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  CESE 1184/2007 (INT/363).

1

(2)  CESE 1185/2007 (INT/364).

2

(3)  R/CESE 1199/2007 (INT/370).

3

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/22 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/22

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ENIAC»

COM(2007) 356 final — 2007/0122 (CNS)

(2008/C 44/05)

Le 10 septembre 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionée.

Le 10 juillet 2007, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Marché unique, production et consommation», de préparer les travaux en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 25 octobre 2007), de nommer M. DANTIN rapporteur général, et a adopté le présent avis par 106 voix pour et 1 abstention.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1 | Le Comité économique et social européen approuve la décision relative à la création de l'entreprise commune ENIAC (1). |
| --- | --- |

1.1

Le Comité économique et social européen approuve la décision relative à la création de l'entreprise commune ENIAC (1).

| 1.1.1 | En effet il estime que relancer, par ce principe, les investissements dans la R&D par un financement public-privé est de nature à fournir aux entreprises un cadre de référence sûr permettant de dépasser l'actuelle fragmentation du financement communautaire et de coordonner des recherches trop souvent éparses en favorisant ainsi leur efficacité. |
| --- | --- |

1.1.1

En effet il estime que relancer, par ce principe, les investissements dans la R&D par un financement public-privé est de nature à fournir aux entreprises un cadre de référence sûr permettant de dépasser l'actuelle fragmentation du financement communautaire et de coordonner des recherches trop souvent éparses en favorisant ainsi leur efficacité.

| 1.2 | Il se félicite du secteur choisi. En effet par son développement, outre son caractère techniquement novateur, riche en potentialités d'avenir et en emploi hautement qualifiés, celui-ci contribuera directement à la réalisation des objectifs de Lisbonne sur la compétitivité, de ceux de Barcelone sur le % de PIB consacré à la recherche, mais aussi à d'autres volets des politiques communautaires tels que l'environnement, les transports, l'énergie, la santé. |
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1.2

Il se félicite du secteur choisi. En effet par son développement, outre son caractère techniquement novateur, riche en potentialités d'avenir et en emploi hautement qualifiés, celui-ci contribuera directement à la réalisation des objectifs de Lisbonne sur la compétitivité, de ceux de Barcelone sur le % de PIB consacré à la recherche, mais aussi à d'autres volets des politiques communautaires tels que l'environnement, les transports, l'énergie, la santé.

| 1.3 | En donnant un avis favorable à la proposition sous examen, le CESE entend d'abord souligner l'importance pour l'UE, de la stratégie qui est proposée en matière d'investissements et de coordinations des recherches. Il estime, ce faisant, que cette stratégie représente un point de force pour la création d'un espace européen de la recherche et constitue une importante contribution à la compétitivité des entreprises européennes de ce secteur. |
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1.3

En donnant un avis favorable à la proposition sous examen, le CESE entend d'abord souligner l'importance pour l'UE, de la stratégie qui est proposée en matière d'investissements et de coordinations des recherches. Il estime, ce faisant, que cette stratégie représente un point de force pour la création d'un espace européen de la recherche et constitue une importante contribution à la compétitivité des entreprises européennes de ce secteur.

| 1.4 | Au regard de ce dispositif associatif novateur et qui peut s'avérer complexe quant à l'utilisation des produits de la recherche qui seront initiés par ENIAC et de leur phase d'industrialisation le CESE se félicite de l'attention qui a été apportée aux règles en matière de propriété intellectuelle. |
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1.4

Au regard de ce dispositif associatif novateur et qui peut s'avérer complexe quant à l'utilisation des produits de la recherche qui seront initiés par ENIAC et de leur phase d'industrialisation le CESE se félicite de l'attention qui a été apportée aux règles en matière de propriété intellectuelle.

| 1.5 | Le Comité note avec satisfaction l'attention tout à fait particulière qui est apportée au risque de délocalisation de la fabrication nanoélectronique vers d'autres régions du monde. Le CESE soutient l'idée d'une approche sectorielle spécialisée. |
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1.5

Le Comité note avec satisfaction l'attention tout à fait particulière qui est apportée au risque de délocalisation de la fabrication nanoélectronique vers d'autres régions du monde. Le CESE soutient l'idée d'une approche sectorielle spécialisée.

| 1.6 | Enfin, pour tendre vers la maximalisation des potentialités que présente ce nouveau dispositif le Comité estime nécessaire:






  — | une réelle simplification des procédures, notamment en raison du rôle négatif que la complexité administrative a joué sur les programmes antérieurs de R&D. Ces procédures étant actuellement en cours d'élaboration, le Comité portera une attention soutenue sur la nécessité que soit donnée à tous les partis de participer au choix des objectifs et à l'analyse des résultats finaux; |
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1.6

Enfin, pour tendre vers la maximalisation des potentialités que présente ce nouveau dispositif le Comité estime nécessaire:

—

une réelle simplification des procédures, notamment en raison du rôle négatif que la complexité administrative a joué sur les programmes antérieurs de R&D. Ces procédures étant actuellement en cours d'élaboration, le Comité portera une attention soutenue sur la nécessité que soit donnée à tous les partis de participer au choix des objectifs et à l'analyse des résultats finaux;

| — | un programme d'information permettant de contribuer à la mobilisation des ressources économiques nécessaires; |
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—

un programme d'information permettant de contribuer à la mobilisation des ressources économiques nécessaires;

| — | la mise en place de programmes de formation professionnelle permettant de mettre en adéquation les qualifications des travailleurs et les postes de travail induits par ENIAC. Ceci afin de créer des conditions nécessaires pour assurer le leadership industriel dans ce secteur stratégique. |
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—

la mise en place de programmes de formation professionnelle permettant de mettre en adéquation les qualifications des travailleurs et les postes de travail induits par ENIAC. Ceci afin de créer des conditions nécessaires pour assurer le leadership industriel dans ce secteur stratégique.

2.   Introduction

| 2.1 | La proposition du règlement du Conseil sous examen vise à lancer l'un des tout premiers partenariats public-privé dans le domaine de la R&D. Elle définit l'une des premières initiatives technologiques conjointes (ITC). Celle-ci concerne le domaine des nanotechnologies. Elle est intitulée ENIAC. |
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2.1

La proposition du règlement du Conseil sous examen vise à lancer l'un des tout premiers partenariats public-privé dans le domaine de la R&D. Elle définit l'une des premières initiatives technologiques conjointes (ITC). Celle-ci concerne le domaine des nanotechnologies. Elle est intitulée ENIAC.

| 2.2 | Les ITC ont pour objectifs de permettre, pour tout ou partie, à l'industrie, aux États membres et à la Commission de mettre en commun leurs ressources en faveur de programmes de recherche ciblés. |
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2.2

Les ITC ont pour objectifs de permettre, pour tout ou partie, à l'industrie, aux États membres et à la Commission de mettre en commun leurs ressources en faveur de programmes de recherche ciblés.

| 2.3 | Contrairement à la stratégie traditionnelle qui consiste à apporter aux projets un financement public au cas par cas, les ITC concernent des programmes de recherche à grande échelle ayant des objectifs de recherches stratégiques communs. Cette nouvelle approche devrait créer une masse critique pour la recherche et l'innovation européenne, consolider la communauté scientifique dans les principaux domaines stratégiques, et harmoniser le financement des projets afin que les résultats de la recherche puissent être exploités plus rapidement. Les ITC visent des domaines déterminants où les instruments actuels n'ont ni l'échelle, ni la vitesse nécessaire pour maintenir ou positionner l'Europe en tête de la concurrence mondiale. Il s'agit de domaines ou un financement national, européen et privé de la recherche peut apporter une importante valeur ajoutée, notamment en encourageant l'augmentation des dépenses privées pour la recherche et le développement. |
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2.3

Contrairement à la stratégie traditionnelle qui consiste à apporter aux projets un financement public au cas par cas, les ITC concernent des programmes de recherche à grande échelle ayant des objectifs de recherches stratégiques communs. Cette nouvelle approche devrait créer une masse critique pour la recherche et l'innovation européenne, consolider la communauté scientifique dans les principaux domaines stratégiques, et harmoniser le financement des projets afin que les résultats de la recherche puissent être exploités plus rapidement. Les ITC visent des domaines déterminants où les instruments actuels n'ont ni l'échelle, ni la vitesse nécessaire pour maintenir ou positionner l'Europe en tête de la concurrence mondiale. Il s'agit de domaines ou un financement national, européen et privé de la recherche peut apporter une importante valeur ajoutée, notamment en encourageant l'augmentation des dépenses privées pour la recherche et le développement.

| 2.4 | L'ITC relative à la nanoélectronique dénommée ENIAC à pour objectif général de contribuer au développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique afin de renforcer la compétitivité européenne. Pour ce faire la proposition sous examen met en place le cadre juridique établissant ENIAC. |
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2.4

L'ITC relative à la nanoélectronique dénommée ENIAC à pour objectif général de contribuer au développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique afin de renforcer la compétitivité européenne. Pour ce faire la proposition sous examen met en place le cadre juridique établissant ENIAC.

3.   Contexte et considérations générales

| 3.1 | L'augmentation constante du taux de composants électroniques dans les produits innovants à haute technologie place le secteur des nanotechnologies parmi les secteurs stratégiques pour la compétitivité et la croissance industrielle en Europe. |
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3.1

L'augmentation constante du taux de composants électroniques dans les produits innovants à haute technologie place le secteur des nanotechnologies parmi les secteurs stratégiques pour la compétitivité et la croissance industrielle en Europe.

| 3.2 | Le secteur des nanotechnologies produit des équipements indispensables pour les principales industries dans une grande variété de domaines tels que les télécommunications, les produits de consommation, les services de multimédias, l'enseignement, les transports, les soins de santé, la sécurité et l'environnement. |
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3.2

Le secteur des nanotechnologies produit des équipements indispensables pour les principales industries dans une grande variété de domaines tels que les télécommunications, les produits de consommation, les services de multimédias, l'enseignement, les transports, les soins de santé, la sécurité et l'environnement.

| 3.3 | D'après les prévisions, le marché formé par la filière industrielle de la nanotechnologie (qui, outre les producteurs directs, représente également les fournisseurs d'instruments de production et de matériaux) devrait connaître un taux de croissance moyen annuel d'environ 15 %. Pour soutenir un taux de croissance aussi élevé, il convient dès lors de lui prêter toute l'attention nécessaire. |
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3.3

D'après les prévisions, le marché formé par la filière industrielle de la nanotechnologie (qui, outre les producteurs directs, représente également les fournisseurs d'instruments de production et de matériaux) devrait connaître un taux de croissance moyen annuel d'environ 15 %. Pour soutenir un taux de croissance aussi élevé, il convient dès lors de lui prêter toute l'attention nécessaire.

| 3.4 | Une initiative à l'échelle communautaire doit donc veiller à conserver et à renforcer un leadership mondial dans les secteurs représentés, par le biais de programmes de R&D qui permettent d'atteindre les objectifs nécessaires en matière d'exploitation industrielle, en poursuivant des objectifs technologiques plus poussés, en visant une compétitivité de plus en plus forte et en créant de nouveaux emplois qui requièrent de hautes compétences professionnelles et des qualifications de haut niveau. |
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3.4

Une initiative à l'échelle communautaire doit donc veiller à conserver et à renforcer un leadership mondial dans les secteurs représentés, par le biais de programmes de R&D qui permettent d'atteindre les objectifs nécessaires en matière d'exploitation industrielle, en poursuivant des objectifs technologiques plus poussés, en visant une compétitivité de plus en plus forte et en créant de nouveaux emplois qui requièrent de hautes compétences professionnelles et des qualifications de haut niveau.

| 3.5 | Le choix d'une entreprise commune publique privée devrait permettre d'effectuer un saut de qualité s'agissant de la R&D du secteur. Il apparaît essentiel pour surmonter la fragmentation actuelle des programmes de recherche en vigueur dans les différents États membres qui ne peuvent pas atteindre la masse critique et ne peuvent pas disposer des ressources nécessaires pour financer des programmes appropriés. |
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3.5

Le choix d'une entreprise commune publique privée devrait permettre d'effectuer un saut de qualité s'agissant de la R&D du secteur. Il apparaît essentiel pour surmonter la fragmentation actuelle des programmes de recherche en vigueur dans les différents États membres qui ne peuvent pas atteindre la masse critique et ne peuvent pas disposer des ressources nécessaires pour financer des programmes appropriés.

| 3.6 | Le choix d'une dimension européenne apparaît dès lors comme une dimension obligée dans la mesure où elle constitue la seule possible pour affronter les défis difficiles auxquels le secteur des nanotechnologies est appelé à devoir faire face. |
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3.6

Le choix d'une dimension européenne apparaît dès lors comme une dimension obligée dans la mesure où elle constitue la seule possible pour affronter les défis difficiles auxquels le secteur des nanotechnologies est appelé à devoir faire face.

| 3.7 | Une réaffirmation de la dimension communautaire devrait permettre en outre une simplification bureaucratique et administrative afin de remplacer les diverses procédures nationales en cours par une procédure communautaire unique et réduire les délais d'obtention d'un contrat de R&D par rapport à la situation actuelle au niveau communautaire (voir EUREKA), en évitant par ailleurs des procédures d'évaluation et de contrôle différentes. |
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3.7

Une réaffirmation de la dimension communautaire devrait permettre en outre une simplification bureaucratique et administrative afin de remplacer les diverses procédures nationales en cours par une procédure communautaire unique et réduire les délais d'obtention d'un contrat de R&D par rapport à la situation actuelle au niveau communautaire (voir EUREKA), en évitant par ailleurs des procédures d'évaluation et de contrôle différentes.

| 3.8 | La mise en place d'une entreprise publique privée impliquant directement les États membres et les entreprises des secteurs concernés constitue une innovation par rapport aux procédures actuelles de participation prévues par les programmes communautaires de R&D européens. En outre, les moyens financiers considérables que le programme se propose d'affecter au niveau communautaire permettront la création d'une masse critique économique indispensable dans le but d'atteindre les objectifs ambitieux que le programme s'est fixé. |
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3.8

La mise en place d'une entreprise publique privée impliquant directement les États membres et les entreprises des secteurs concernés constitue une innovation par rapport aux procédures actuelles de participation prévues par les programmes communautaires de R&D européens. En outre, les moyens financiers considérables que le programme se propose d'affecter au niveau communautaire permettront la création d'une masse critique économique indispensable dans le but d'atteindre les objectifs ambitieux que le programme s'est fixé.

| 3.9 | La présence des États membres et des entreprises, ainsi que leur implication directe par un apport financier d'au moins 50 % des coûts liés à la recherche, produiront un effet multiplicateur sous la forme d'une impulsion pour l'attraction de nouveaux financements et d'une forte contribution au développement de l'espace européen de recherche. |
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3.9

La présence des États membres et des entreprises, ainsi que leur implication directe par un apport financier d'au moins 50 % des coûts liés à la recherche, produiront un effet multiplicateur sous la forme d'une impulsion pour l'attraction de nouveaux financements et d'une forte contribution au développement de l'espace européen de recherche.

| 3.10 | La participation directe des États membres est un élément indispensable pour la mobilisation des investissements, mais aussi et surtout parce que les décisions continueront d'être prises à l'échelon national, notamment les invitations à présenter les propositions et le contrôle direct permanent de toutes les phases du processus. |
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3.10

La participation directe des États membres est un élément indispensable pour la mobilisation des investissements, mais aussi et surtout parce que les décisions continueront d'être prises à l'échelon national, notamment les invitations à présenter les propositions et le contrôle direct permanent de toutes les phases du processus.

| 3.11 | Un autre facteur indispensable est la participation directe de l'industrie dans la mesure où les résultats de cet ambitieux programme de R&D peuvent contribuer à la réalisation d'objectifs importants et pertinents en termes de compétitivité pour l'industrie européenne du secteur et, en corollaire, générer des réflexes positifs sur l'emploi dans le secteur. |
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3.11

Un autre facteur indispensable est la participation directe de l'industrie dans la mesure où les résultats de cet ambitieux programme de R&D peuvent contribuer à la réalisation d'objectifs importants et pertinents en termes de compétitivité pour l'industrie européenne du secteur et, en corollaire, générer des réflexes positifs sur l'emploi dans le secteur.

4.   Cohérence

| 4.1 | Le point de référence pour les programmes de recherche est le septième programme-cadre (7e PC). Il part d'une prise de conscience bien ancrée selon laquelle une relance des investissements de R&D est indispensable pour une économie compétitive et dynamique. |
| --- | --- |

4.1

Le point de référence pour les programmes de recherche est le septième programme-cadre (7e PC). Il part d'une prise de conscience bien ancrée selon laquelle une relance des investissements de R&D est indispensable pour une économie compétitive et dynamique.

| 4.2 | La création de l'entreprise commune ITC-ENIAC contribuera directement à la réalisation des objectifs de Lisbonne sur la compétitivité et de ceux de Barcelone sur les dépenses de recherche. Elle contribuera indirectement à d'autres volets des politiques communautaires tels que l'environnement, les transports, l'énergie et la santé. |
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4.2

La création de l'entreprise commune ITC-ENIAC contribuera directement à la réalisation des objectifs de Lisbonne sur la compétitivité et de ceux de Barcelone sur les dépenses de recherche. Elle contribuera indirectement à d'autres volets des politiques communautaires tels que l'environnement, les transports, l'énergie et la santé.

| 4.3 | Le cadre de référence des politiques communautaires sur lequel se fondera l'initiative ITC-ENIAC est constitué en particulier de l'action européenne «Nanosciences et nanotechnologies: Un plan d'action pour l'Europe 2005-2009» (COM(2005) 243 final) et des travaux du Comité scientifique de l'émergence et des risques pour la santé nouvellement identifiés (SCENHIR). |
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4.3

Le cadre de référence des politiques communautaires sur lequel se fondera l'initiative ITC-ENIAC est constitué en particulier de l'action européenne «Nanosciences et nanotechnologies: Un plan d'action pour l'Europe 2005-2009» (COM(2005) 243 final) et des travaux du Comité scientifique de l'émergence et des risques pour la santé nouvellement identifiés (SCENHIR).

5.   Proposition de la Commission

| 5.1 | La décision relative à l'établissement de l'entreprise commune ENIAC faisant l'objet du document (COM(2007) 356 final) découle de la décision no 1982/2006/CEE sur le septième programme-cadre qui prévoit une contribution communautaire pour la constitution de partenariats public-privé à long terme, à l'échelon européen, dans le domaine de la recherche scientifique. |
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5.1

La décision relative à l'établissement de l'entreprise commune ENIAC faisant l'objet du document (COM(2007) 356 final) découle de la décision no 1982/2006/CEE sur le septième programme-cadre qui prévoit une contribution communautaire pour la constitution de partenariats public-privé à long terme, à l'échelon européen, dans le domaine de la recherche scientifique.

| 5.2 | Ces partenariats prennent la forme d'«initiatives technologiques conjointes» (ITC) et sont issues des anciennes «plates-formes technologiques européennes» (PTE). |
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5.2

Ces partenariats prennent la forme d'«initiatives technologiques conjointes» (ITC) et sont issues des anciennes «plates-formes technologiques européennes» (PTE).

| 5.3 | Dans sa décision no 971/2006/CEE relative au «Programme spécifique de coopération (2)», la Commission a souligné la nécessité de mettre en place des partenariats public-privé et a cerné six domaines dans lesquels la création d'initiatives technologiques conjointes est appropriée pour relancer la recherche européenne. Il s'agit des domaines suivants:






  — | Cellules à hydrogène et piles à combustible; |
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5.3

Dans sa décision no 971/2006/CEE relative au «Programme spécifique de coopération (2)», la Commission a souligné la nécessité de mettre en place des partenariats public-privé et a cerné six domaines dans lesquels la création d'initiatives technologiques conjointes est appropriée pour relancer la recherche européenne. Il s'agit des domaines suivants:

—

Cellules à hydrogène et piles à combustible;

| — | Aéronautique et transport aérien (3); |
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—

Aéronautique et transport aérien (3);

| — | Médicaments innovants (4); |
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—

Médicaments innovants (4);

| — | Systèmes informatiques embarqués (5); |
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—

Systèmes informatiques embarqués (5);

| — | Nanoélectronique; |
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—

Nanoélectronique;

| — | GMES (surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité). |
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—

GMES (surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité).

| 5.4 | Dans le contexte de cette stratégie générale, le règlement faisant l'objet de la proposition [COM(2007) 356 final] à l'examen prévoit l'établissement d'une entreprise commune ENIAC dans le domaine de la nanoélectronique. |
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5.4

Dans le contexte de cette stratégie générale, le règlement faisant l'objet de la proposition [COM(2007) 356 final] à l'examen prévoit l'établissement d'une entreprise commune ENIAC dans le domaine de la nanoélectronique.

| 5.5 | L'entreprise commune ENIAC est considérée comme un organe international doté de la personnalité juridique au sens de l'article 22 de la directive 2004/17/CE et de l'article 15, lettre c) de la directive 2004/18/CE. Elle aura son siège à Bruxelles et ses activités prendront fin le 31 décembre 2017, sauf prolongation décidée par le Conseil. |
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5.5

L'entreprise commune ENIAC est considérée comme un organe international doté de la personnalité juridique au sens de l'article 22 de la directive 2004/17/CE et de l'article 15, lettre c) de la directive 2004/18/CE. Elle aura son siège à Bruxelles et ses activités prendront fin le 31 décembre 2017, sauf prolongation décidée par le Conseil.

5.6   Base juridique

La proposition consiste en un règlement du Conseil ayant pour annexe les statuts de l'entreprise commune. Elle est basée sur l'article 171 du traité. L'entreprise commune sera un organe communautaire, et bien que son budget relève de l'article 185 du règlement 1605/2002 du Conseil, il devra tenir compte des spécificités de cette initiative, dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé avec une contribution du secteur privé importante et égale à celle du secteur public.

5.7   Constitution

Les membres fondateurs de l'initiative technologique conjointe (ITC-ENIAC) sont la Communauté européenne, représentée par la Commission, et AENEAS (une association représentant les entreprises et d'autres organisations de R&D). Les statuts dressent une liste d'entités pouvant par la suite devenir membres de l'entreprise commune ENIAC, notamment les pays associés au 7e PC qui ne sont pas membres de l'UE, ainsi que toute autre entité juridique pouvant apporter une contribution aux objectifs de l'entreprise commune ENIAC.

5.8   Financement

| 5.8.1 | Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune ENIAC détaillés à l'article 4 sont supportés par les contributions suivantes:






  — | une contribution financière d'ENIAC d'un montant maximal de 20 millions d'euros ou de 1 % du coût total des projets, sans toutefois excéder 30 millions d'euros par an; |
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5.8.1

Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune ENIAC détaillés à l'article 4 sont supportés par les contributions suivantes:

—

une contribution financière d'ENIAC d'un montant maximal de 20 millions d'euros ou de 1 % du coût total des projets, sans toutefois excéder 30 millions d'euros par an;

| — | une contribution financière de la Communauté d'un montant maximal de 10 millions d'euros; |
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—

une contribution financière de la Communauté d'un montant maximal de 10 millions d'euros;

| — | des contributions en nature des États membres d'ENIAC. |
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—

des contributions en nature des États membres d'ENIAC.

Les activités de R&D de l'entreprise commune ENIAC pour la période prenant fin le 31 décembre 2017 sont soutenues par les contributions suivantes:

| — | une contribution financière de la Communauté d'un montant maximal de 440 millions d'euros; |
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—

une contribution financière de la Communauté d'un montant maximal de 440 millions d'euros;

| — | des contributions financières des États membres d'ENIAC, d'un montant total d'au moins1,8 fois la contribution de la Communauté; |
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—

des contributions financières des États membres d'ENIAC, d'un montant total d'au moins1,8 fois la contribution de la Communauté;

| — | des contributions en nature par les organismes de R&D participant aux projets, d'un montant total supérieur ou égal à la contribution des autorités publiques. |
| --- | --- |

—

des contributions en nature par les organismes de R&D participant aux projets, d'un montant total supérieur ou égal à la contribution des autorités publiques.

| 5.8.2 | Pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2013, la contribution maximale de la «Commission» sera de 450 millions d'euros. Ces fonds proviennent du programme spécifique Coopération qui met en œuvre le septième programme cadre pour les actions de recherche et de développement technologique, conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2 du règlement no 1605/2002 du Conseil. |
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5.8.2

Pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2013, la contribution maximale de la «Commission» sera de 450 millions d'euros. Ces fonds proviennent du programme spécifique Coopération qui met en œuvre le septième programme cadre pour les actions de recherche et de développement technologique, conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2 du règlement no 1605/2002 du Conseil.

5.9   Objectifs

Selon la Commission, l'établissement de l'entreprise commune ENIAC vise à atteindre les objectifs suivants:

| — | définir et mettre en œuvre un agenda de recherche pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique afin de renforcer la compétitivité et le développement durable des entreprises communautaires et de permettre l'émergence de nouveaux marchés; |
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—

définir et mettre en œuvre un agenda de recherche pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique afin de renforcer la compétitivité et le développement durable des entreprises communautaires et de permettre l'émergence de nouveaux marchés;

| — | soutenir la mise en œuvre des activités de R&D par l'octroi de subventions aux participants des projets sélectionnés; |
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—

soutenir la mise en œuvre des activités de R&D par l'octroi de subventions aux participants des projets sélectionnés;

| — | promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé; |
| --- | --- |

—

promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé;

| — | assurer l'efficacité et la pérennité de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique; |
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—

assurer l'efficacité et la pérennité de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique;

| — | parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R&D européens, et notamment à l'intégration progressive, dans l'entreprise commune ENIAC, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R&D (EUREKA). |
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—

parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R&D européens, et notamment à l'intégration progressive, dans l'entreprise commune ENIAC, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R&D (EUREKA).

6.   Observations générales et particulières

| 6.1 | Le CESE approuve la décision relative à la création de l'entreprise commune ENIAC et au projet de règlement qui y concourt. En donnant un avis favorable à la décision sous examen, le CESE tient à souligner d'abord l'importance, pour l'UE, de la stratégie qui est proposée en matière d'investissements et de coordinations des recherches. |
| --- | --- |

6.1

Le CESE approuve la décision relative à la création de l'entreprise commune ENIAC et au projet de règlement qui y concourt. En donnant un avis favorable à la décision sous examen, le CESE tient à souligner d'abord l'importance, pour l'UE, de la stratégie qui est proposée en matière d'investissements et de coordinations des recherches.

| 6.2 | En effet, comme cela a déjà été le cas lorsqu'il a porté avis sur d'autres règlements découlant de la décision du Conseil no 971/2006/CEE relative au «Programme spécifique de coopération», il estime que relancer les investissement dans la R&D est un moyen adéquate pour fournir aux entreprises européennes un cadre de référence sûr qui permette de dépasser l'actuelle fragmentation du financement communautaire et éviter une répartition disparate des programmes. |
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6.2

En effet, comme cela a déjà été le cas lorsqu'il a porté avis sur d'autres règlements découlant de la décision du Conseil no 971/2006/CEE relative au «Programme spécifique de coopération», il estime que relancer les investissement dans la R&D est un moyen adéquate pour fournir aux entreprises européennes un cadre de référence sûr qui permette de dépasser l'actuelle fragmentation du financement communautaire et éviter une répartition disparate des programmes.

| 6.3 | L'initiative présentée est cohérente avec les politiques et les objectifs de l'Union et est conforme aux orientations définies dans le cadre de la stratégie de Lisbonne qui souligne que la connaissance et l'innovation dans la Communauté contribuent à stimuler la croissance et l'emploi. La nanotechnologie est en effet prépondérante en constituant aujourd'hui un moteur pour l'innovation dans de nombreux secteurs qui sont névralgiques et stratégiques pour le développement et la croissance de l'Union. (Communications mobiles, transport, calcul, automatisation de fabrication, soins de santé...). La création de l'entreprise commune peut être un outil qui permettra à l'Europe de sauvegarder, voire de développer, sa capacité de concevoir et de fabriquer des produits répondants à ses propres normes de haute qualité, de durabilité et de défense environnementale. Cette création est un point d'encrage à la constitution d'un espace européen de la recherche et une contribution décisive à la compétitivité des entreprises européennes. |
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6.3

L'initiative présentée est cohérente avec les politiques et les objectifs de l'Union et est conforme aux orientations définies dans le cadre de la stratégie de Lisbonne qui souligne que la connaissance et l'innovation dans la Communauté contribuent à stimuler la croissance et l'emploi. La nanotechnologie est en effet prépondérante en constituant aujourd'hui un moteur pour l'innovation dans de nombreux secteurs qui sont névralgiques et stratégiques pour le développement et la croissance de l'Union. (Communications mobiles, transport, calcul, automatisation de fabrication, soins de santé...). La création de l'entreprise commune peut être un outil qui permettra à l'Europe de sauvegarder, voire de développer, sa capacité de concevoir et de fabriquer des produits répondants à ses propres normes de haute qualité, de durabilité et de défense environnementale. Cette création est un point d'encrage à la constitution d'un espace européen de la recherche et une contribution décisive à la compétitivité des entreprises européennes.

| 6.4 | Le Comité note avec satisfaction que dans «l'Analyse d'Impact» qui accompagne le projet de règlement de cette ITC il est apporté une attention tout à fait particulière au risque de délocalisation de la fabrication nano électronique vers d'autres régions du monde. Ce point est important dans la mesure où ces fabrications représentent une forte valeur ajoutée synonyme de croissance et d'emploi en même temps qu'elles produiront, pour partie, le retour sur investissement des fonds que l'Union se propose d'engager dans le développement de ce secteur. Ce faisant le CESE soutient l'idée émise de mettre en place une approche sectorielle spécialisée pour soutenir cette industrie clé. |
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6.4

Le Comité note avec satisfaction que dans «l'Analyse d'Impact» qui accompagne le projet de règlement de cette ITC il est apporté une attention tout à fait particulière au risque de délocalisation de la fabrication nano électronique vers d'autres régions du monde. Ce point est important dans la mesure où ces fabrications représentent une forte valeur ajoutée synonyme de croissance et d'emploi en même temps qu'elles produiront, pour partie, le retour sur investissement des fonds que l'Union se propose d'engager dans le développement de ce secteur. Ce faisant le CESE soutient l'idée émise de mettre en place une approche sectorielle spécialisée pour soutenir cette industrie clé.

| 6.5 | Au regard de ce dispositif associatif novateur mais qui peut s'avérer complexe quant à l'utilisation des produits de la recherche qui seront initiés par ENIAC et de leurs phases d'industrialisation le CESE se félicite de l'effort qui a été apporté à la définition des règles en matière de propriété intellectuelle figurant à l'article 23 des statuts. Dans le même temps, il se félicite également que le plan d'action du règlement prenne en compte de façon significative le problématique de la santé et de la sécurité. |
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6.5

Au regard de ce dispositif associatif novateur mais qui peut s'avérer complexe quant à l'utilisation des produits de la recherche qui seront initiés par ENIAC et de leurs phases d'industrialisation le CESE se félicite de l'effort qui a été apporté à la définition des règles en matière de propriété intellectuelle figurant à l'article 23 des statuts. Dans le même temps, il se félicite également que le plan d'action du règlement prenne en compte de façon significative le problématique de la santé et de la sécurité.

| 6.6 | Pour réaliser au mieux les objectifs de l'entreprise commune et maximaliser toutes les potentialités que présente ce nouveau dispositif, le Comité estime nécessaire:






  — | une réelle simplification des procédures tout au long des phases des différentes activités de R&D à partir de la sélection des actions jusqu'à la diffusion des résultats, en attribuant à ENIAC la responsabilité principale de ces tâches. La complexité administrative et l'incertitude des financements et des références institutionnelles ont été quelques unes des causes des échecs passés dans les programmes antérieurs de R&D; |
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6.6

Pour réaliser au mieux les objectifs de l'entreprise commune et maximaliser toutes les potentialités que présente ce nouveau dispositif, le Comité estime nécessaire:

—

une réelle simplification des procédures tout au long des phases des différentes activités de R&D à partir de la sélection des actions jusqu'à la diffusion des résultats, en attribuant à ENIAC la responsabilité principale de ces tâches. La complexité administrative et l'incertitude des financements et des références institutionnelles ont été quelques unes des causes des échecs passés dans les programmes antérieurs de R&D;

| — | un large programme d'information sur les possibilités offertes par l'entreprise ENIAC, notamment sur sa capacité de mobiliser les ressources économiques nécessaires au regard des nouvelles forces de financement; |
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—

un large programme d'information sur les possibilités offertes par l'entreprise ENIAC, notamment sur sa capacité de mobiliser les ressources économiques nécessaires au regard des nouvelles forces de financement;

| — | la mise en place de programmes de formation professionnelle appropriés, de façon à disposer d'une main-d'œuvre hautement qualifiée répondant aux connaissances nécessaires à la R&D qui sont sous-tendus par ENIAC et qui s'avèreront hautement stratégique pour le futur industriel de l'U.E. Ces qualifications de haut niveau, répondant à la haute technicité nécessaire aux emplois de R&D qui seront créés, représenteront qui plus est un frein à l'exil des chercheurs en même temps qu'elles représenteront une des conditions nécessaires pour assurer le leadership industriel dans ces secteurs stratégiques pour l'Union européenne. |
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—

la mise en place de programmes de formation professionnelle appropriés, de façon à disposer d'une main-d'œuvre hautement qualifiée répondant aux connaissances nécessaires à la R&D qui sont sous-tendus par ENIAC et qui s'avèreront hautement stratégique pour le futur industriel de l'U.E. Ces qualifications de haut niveau, répondant à la haute technicité nécessaire aux emplois de R&D qui seront créés, représenteront qui plus est un frein à l'exil des chercheurs en même temps qu'elles représenteront une des conditions nécessaires pour assurer le leadership industriel dans ces secteurs stratégiques pour l'Union européenne.

Bruxelles, le 25 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  ENIAC = European Nanoelectronic Initiative Advisory Council.

1

ENIAC a été également le premier ordinateur fabriqué avec des composants électroniques (1945-1946).

(2)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 1.

2

(3)  INT/369.

3

(4)  INT/363.

4

(5)  INT/364.

5

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/27 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/27

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente»

COM(2007) 303 final — 2007/0113 (COD)

(2008/C 44/06)

Le 28 juin 2007, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant le Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 octobre 2007 (rapporteur: J. PEGADO LIZ).

Lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 129 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention.

1.   Synthèse de l'avis

| 1.1 | Le CESE, dans la continuité de ses avis sur le Livre vert sur l'acquis communautaire (1) et sur la Communication de la Commission concernant l'application de la directive relative aux ventes à distance (2), soutient l'initiative de la Commission de procéder à une révision de la directive 94/47/CE (3) du 26.10.1994 dans les termes dans lesquels elle est proposée (4), en prenant en considération les observations et les recommandations ci-après. |
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1.1

Le CESE, dans la continuité de ses avis sur le Livre vert sur l'acquis communautaire (1) et sur la Communication de la Commission concernant l'application de la directive relative aux ventes à distance (2), soutient l'initiative de la Commission de procéder à une révision de la directive 94/47/CE (3) du 26.10.1994 dans les termes dans lesquels elle est proposée (4), en prenant en considération les observations et les recommandations ci-après.

| 1.2 | Le Comité approuve de manière générale et pour l'essentiel la proposition de la Commission en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application de la directive, la définition et la description de nouveaux produits, le renforcement des obligations d'information précontractuelle et contractuelle ainsi que l'uniformisation de la période d'exercice du droit de rétractation et l'interdiction de tout paiement, à quelque titre que ce soit, au cours de cette période. |
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1.2

Le Comité approuve de manière générale et pour l'essentiel la proposition de la Commission en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application de la directive, la définition et la description de nouveaux produits, le renforcement des obligations d'information précontractuelle et contractuelle ainsi que l'uniformisation de la période d'exercice du droit de rétractation et l'interdiction de tout paiement, à quelque titre que ce soit, au cours de cette période.

| 1.3 | Le Comité souscrit à l'approche minimaliste de la proposition à l'examen, qui laisse aux États membres la possibilité d'aller plus loin en matière de protection des consommateurs, dans le respect des principes du traité. Cependant il estime que s'il est un domaine dans lequel une harmonisation maximale serait justifiée, selon le point de vue de la Commission, comme il ressort du Livre vert relatif à l'acquis communautaire, c'est précisément celui qui nous occupe en raison de la nature «sui generis» du droit en question et des profondes divergences qui existent entre les États membres au niveau de la conceptualisation et de la caractérisation de sa nature juridique plurielle, avec les conséquences nettement différentes qui en découlent pour les régimes juridiques nationaux, pour ce qui est de la durée minimale ou maximale, de l'annulation ou de la nullité, de la résiliation et de la rescision des contrats. |
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1.3

Le Comité souscrit à l'approche minimaliste de la proposition à l'examen, qui laisse aux États membres la possibilité d'aller plus loin en matière de protection des consommateurs, dans le respect des principes du traité. Cependant il estime que s'il est un domaine dans lequel une harmonisation maximale serait justifiée, selon le point de vue de la Commission, comme il ressort du Livre vert relatif à l'acquis communautaire, c'est précisément celui qui nous occupe en raison de la nature «sui generis» du droit en question et des profondes divergences qui existent entre les États membres au niveau de la conceptualisation et de la caractérisation de sa nature juridique plurielle, avec les conséquences nettement différentes qui en découlent pour les régimes juridiques nationaux, pour ce qui est de la durée minimale ou maximale, de l'annulation ou de la nullité, de la résiliation et de la rescision des contrats.

| 1.4 | Ainsi, tout en reconnaissant que la majorité des problèmes qui se présentent dans ce domaine ont fréquemment un caractère transfrontalier et que leur règlement ne peut par conséquent se faire, de manière appropriée, au niveau des États membres, à titre individuel, en raison des disparités existantes entre les législations nationales, le CESE désapprouve le fait que la Commission ne traite en fin de compte que d'aspects relatifs à ces droits, laissant une fois de plus à la discrétion des États membres le soin de régler un ensemble de situations, ce qui ne modifie pratiquement en rien l'état actuel des problèmes énumérés. |
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1.4

Ainsi, tout en reconnaissant que la majorité des problèmes qui se présentent dans ce domaine ont fréquemment un caractère transfrontalier et que leur règlement ne peut par conséquent se faire, de manière appropriée, au niveau des États membres, à titre individuel, en raison des disparités existantes entre les législations nationales, le CESE désapprouve le fait que la Commission ne traite en fin de compte que d'aspects relatifs à ces droits, laissant une fois de plus à la discrétion des États membres le soin de régler un ensemble de situations, ce qui ne modifie pratiquement en rien l'état actuel des problèmes énumérés.

| 1.5 | Ainsi, tout en approuvant l'adoption d'un système «d'harmonisation minimale», le CESE est d'avis, en accord avec les autres institutions communautaires, que le niveau des mesures protectrices des droits des consommateurs (5) a été fixé trop bas, l'expérience ayant démontré que la grande majorité des États membres n'a pas tiré parti de cette clause, adoptant, à l'inverse, une approche «au pied de la lettre» (6), et que l'on n'est par conséquent pas parvenu à un niveau approprié de protection des consommateurs. Aussi invite-t-il instamment la Commission, dans le respect du principe de subsidiarité, à réguler d'autres aspects, également importants, dans le cadre de la proposition de directive à l'examen, en posant comme principe de départ un niveau plus élevé de protection des consommateurs. |
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1.5

Ainsi, tout en approuvant l'adoption d'un système «d'harmonisation minimale», le CESE est d'avis, en accord avec les autres institutions communautaires, que le niveau des mesures protectrices des droits des consommateurs (5) a été fixé trop bas, l'expérience ayant démontré que la grande majorité des États membres n'a pas tiré parti de cette clause, adoptant, à l'inverse, une approche «au pied de la lettre» (6), et que l'on n'est par conséquent pas parvenu à un niveau approprié de protection des consommateurs. Aussi invite-t-il instamment la Commission, dans le respect du principe de subsidiarité, à réguler d'autres aspects, également importants, dans le cadre de la proposition de directive à l'examen, en posant comme principe de départ un niveau plus élevé de protection des consommateurs.

| 1.6 | En conséquence, le CESE suggère d'améliorer certaines dispositions relatives au régime juridique des droits en cause, des principales conditions contractuelles et du rapport avec des contrats complémentaires, notamment de crédit non liés, afin de renforcer et de garantir une protection appropriée des consommateurs. |
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1.6

En conséquence, le CESE suggère d'améliorer certaines dispositions relatives au régime juridique des droits en cause, des principales conditions contractuelles et du rapport avec des contrats complémentaires, notamment de crédit non liés, afin de renforcer et de garantir une protection appropriée des consommateurs.

| 1.7 | Le CESE fait valoir, comme dans des avis antérieurs (7), la nécessité de mettre l'accent sur une information effective des parties au contrat, en tenant tout particulièrement compte de celles qui sont moins averties, et il estime par conséquent qu'il ne faut pas exclure d'entrée de jeu la possibilité pour les États membres d'adopter à l'encontre de pratiques qui portent gravement atteinte aux droits prévus dans la directive des sanctions pénales, proportionnelles et dissuasives, lesquelles auraient préalablement été dûment définies dans leurs éléments essentiels. |
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1.7

Le CESE fait valoir, comme dans des avis antérieurs (7), la nécessité de mettre l'accent sur une information effective des parties au contrat, en tenant tout particulièrement compte de celles qui sont moins averties, et il estime par conséquent qu'il ne faut pas exclure d'entrée de jeu la possibilité pour les États membres d'adopter à l'encontre de pratiques qui portent gravement atteinte aux droits prévus dans la directive des sanctions pénales, proportionnelles et dissuasives, lesquelles auraient préalablement été dûment définies dans leurs éléments essentiels.

| 1.8 | Le CESE appelle la Commission à procéder à une analyse détaillée des réponses reçues au document de consultation (8), notamment en ce qui concerne les États membres consultés via celui-ci mais qui n'auraient pas été couverts par les résultats du rapport (9) sur l'application de la directive, qui a eu lieu dans 15 États membres seulement, et dans le cadre de l'analyse comparative, qui porte quant à elle sur 25 États membres (10), compte tenu de la diversité existante entre tous les États membres. |
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1.8

Le CESE appelle la Commission à procéder à une analyse détaillée des réponses reçues au document de consultation (8), notamment en ce qui concerne les États membres consultés via celui-ci mais qui n'auraient pas été couverts par les résultats du rapport (9) sur l'application de la directive, qui a eu lieu dans 15 États membres seulement, et dans le cadre de l'analyse comparative, qui porte quant à elle sur 25 États membres (10), compte tenu de la diversité existante entre tous les États membres.

| 1.9 | Le CESE, au chapitre des observations particulières, propose une série de modifications (11) et formule un ensemble de recommandations visant à améliorer les aspects technico-juridiques de la proposition ainsi qu'à consolider et à rendre compatibles les notions, les concepts ou les pratiques déjà consacrés dans d'autres directives, notamment la directive sur les pratiques commerciales déloyales (12), qu'il faudra prendre en considération pour promouvoir la sécurité et la confiance des consommateurs dans ce type de contrat, auxquelles sont si souvent sous-jacentes des techniques de marketing et de vente agressives (13). |
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1.9

Le CESE, au chapitre des observations particulières, propose une série de modifications (11) et formule un ensemble de recommandations visant à améliorer les aspects technico-juridiques de la proposition ainsi qu'à consolider et à rendre compatibles les notions, les concepts ou les pratiques déjà consacrés dans d'autres directives, notamment la directive sur les pratiques commerciales déloyales (12), qu'il faudra prendre en considération pour promouvoir la sécurité et la confiance des consommateurs dans ce type de contrat, auxquelles sont si souvent sous-jacentes des techniques de marketing et de vente agressives (13).

2.   Bref résumé de la proposition de directive

| 2.1 | La Commission entend procéder avec la proposition à l'examen à la révision de la directive COM 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, à la suite des conclusions du Conseil du 13.4.2000 relatives à son rapport sur l'application de cette même directive (14) ainsi que des recommandations du Parlement européen formulées dans sa résolution du 4.7.2002 (15). |
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2.1

La Commission entend procéder avec la proposition à l'examen à la révision de la directive COM 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, à la suite des conclusions du Conseil du 13.4.2000 relatives à son rapport sur l'application de cette même directive (14) ainsi que des recommandations du Parlement européen formulées dans sa résolution du 4.7.2002 (15).

| 2.2 | La révision de cette directive est prévue depuis la Communication de la Commission sur la Stratégie de la politique des consommateurs pour 2002-2006 (16) et celle-ci fait partie de l'acquis communautaire en matière de droits des consommateurs consigné dans le Livre vert y relatif (17). |
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2.2

La révision de cette directive est prévue depuis la Communication de la Commission sur la Stratégie de la politique des consommateurs pour 2002-2006 (16) et celle-ci fait partie de l'acquis communautaire en matière de droits des consommateurs consigné dans le Livre vert y relatif (17).

| 2.3 | Compte tenu de certaines situations problématiques qui se sont présentées dans l'application de la directive, la Commission considère qu'en raison de l'évolution du marché dans ce secteur, l'on a assisté à l'émergence d'une offre non négligeable de nouveaux produits, qui même s'ils s'apparentent de facto à l'utilisation de logements de vacances, n'entrent pas dans le champ d'application de la directive. |
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2.3

Compte tenu de certaines situations problématiques qui se sont présentées dans l'application de la directive, la Commission considère qu'en raison de l'évolution du marché dans ce secteur, l'on a assisté à l'émergence d'une offre non négligeable de nouveaux produits, qui même s'ils s'apparentent de facto à l'utilisation de logements de vacances, n'entrent pas dans le champ d'application de la directive.

| 2.4 | Le rapport de la Commission élaboré en 1999 sur l'application de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil (18) faisait déjà état de nombreux problèmes de transposition. Le Conseil a adopté les conclusions y relatives en avril 2000 (19), énumérant un ensemble d'éléments qui devraient être pris en considération lors de la révision de la directive. |
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2.4

Le rapport de la Commission élaboré en 1999 sur l'application de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil (18) faisait déjà état de nombreux problèmes de transposition. Le Conseil a adopté les conclusions y relatives en avril 2000 (19), énumérant un ensemble d'éléments qui devraient être pris en considération lors de la révision de la directive.

| 2.5 | L'avis de la Commission de l'environnement, de la santé et de la défense des consommateurs élaboré en 2001 (20) souligne également que «La directive 94/47/CE obéit au principe d'une harmonisation minimale en fixant un minimum acceptable à la protection des consommateurs». |
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2.5

L'avis de la Commission de l'environnement, de la santé et de la défense des consommateurs élaboré en 2001 (20) souligne également que «La directive 94/47/CE obéit au principe d'une harmonisation minimale en fixant un minimum acceptable à la protection des consommateurs».

| 2.6 | À son tour, le Parlement européen, dans sa résolution du 4 juillet 2002, recommandait à la Commission d'adopter des mesures en vue de garantir un niveau élevé de défense des consommateurs. |
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2.6

À son tour, le Parlement européen, dans sa résolution du 4 juillet 2002, recommandait à la Commission d'adopter des mesures en vue de garantir un niveau élevé de défense des consommateurs.

| 2.7 | Pour ces raisons, la Commission estime qu'une révision isolée de la directive à l'examen est «urgente» et qu'elle constitue même une «priorité» en raison des «problèmes auxquels sont confrontés les consommateurs, eu égard plus particulièrement à la revente et aux nouveaux produits», «commercialisés selon le même mode que l'utilisation de biens à temps partagé» et «à peu près semblables à celle-ci d'un point de vue économique», du type «club de vacances à tarifs préférentiels» ou contrats de revente. |
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2.7

Pour ces raisons, la Commission estime qu'une révision isolée de la directive à l'examen est «urgente» et qu'elle constitue même une «priorité» en raison des «problèmes auxquels sont confrontés les consommateurs, eu égard plus particulièrement à la revente et aux nouveaux produits», «commercialisés selon le même mode que l'utilisation de biens à temps partagé» et «à peu près semblables à celle-ci d'un point de vue économique», du type «club de vacances à tarifs préférentiels» ou contrats de revente.

| 2.8 | Parmi les raisons qui justifient la proposition de révision à l'examen, la Commission souligne la nécessité d'actualiser les exigences relatives à l'information précontractuelle et contractuelle, d'uniformiser le régime d'interdiction de dépôts ou paiements d'avances pendant la période d'exercice du droit de rétractation, d'harmoniser cette période et de considérer la possibilité d'introduire des sanctions pénales. |
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2.8

Parmi les raisons qui justifient la proposition de révision à l'examen, la Commission souligne la nécessité d'actualiser les exigences relatives à l'information précontractuelle et contractuelle, d'uniformiser le régime d'interdiction de dépôts ou paiements d'avances pendant la période d'exercice du droit de rétractation, d'harmoniser cette période et de considérer la possibilité d'introduire des sanctions pénales.

| 2.9 | Les principales parties concernées ont été consultées lors de réunions qui se sont tenues entre 2004 et 2006. |
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2.9

Les principales parties concernées ont été consultées lors de réunions qui se sont tenues entre 2004 et 2006.

| 2.10 | À la suite des plaintes reçues sur l'utilisation de biens à temps partagé, notamment en ce qui concerne les nouveaux produits à savoir les clubs de vacances, les contrats touristiques de réductions et d'échange et de revente, la Commission a publié un document de consultation (21). Ces questions ont également été discutées dans le cadre d'une réunion du groupe de travail permanent d'experts dans les États membres sur la révision de l'acquis, en mars 2006. |
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2.10

À la suite des plaintes reçues sur l'utilisation de biens à temps partagé, notamment en ce qui concerne les nouveaux produits à savoir les clubs de vacances, les contrats touristiques de réductions et d'échange et de revente, la Commission a publié un document de consultation (21). Ces questions ont également été discutées dans le cadre d'une réunion du groupe de travail permanent d'experts dans les États membres sur la révision de l'acquis, en mars 2006.

| 2.11 | La proposition de révision est incluse dans le programme de la Commission pour l'actualisation et la simplification de l'acquis communautaire (22). |
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2.11

La proposition de révision est incluse dans le programme de la Commission pour l'actualisation et la simplification de l'acquis communautaire (22).

| 2.12 | La Commission estime que la base juridique de la proposition à l'examen doit rester circonscrite à l'article 95 du traité (réalisation du marché intérieur) et considère qu'en vertu du principe de subsidiarité, elle ne doit pas se prononcer sur la nature juridique des droits en matière d'utilisation de biens à temps partagé mais laisser jouer en la matière la diversité d'approches entre les États membres. |
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2.12

La Commission estime que la base juridique de la proposition à l'examen doit rester circonscrite à l'article 95 du traité (réalisation du marché intérieur) et considère qu'en vertu du principe de subsidiarité, elle ne doit pas se prononcer sur la nature juridique des droits en matière d'utilisation de biens à temps partagé mais laisser jouer en la matière la diversité d'approches entre les États membres.

| 2.13 | Par ailleurs, la Commission, tout en mettant l'accent sur les aspects transfrontaliers et considérant même que l'écrasante majorité des plaintes adressées par les consommateurs sont de nature transfrontalière, oriente sa proposition de manière à ne couvrir que les aspects jugés «plus problématiques et qui requièrent donc une action communautaire», laissant tout le reste être régi par les législations nationales, y compris en éliminant tout ce qui se référait aux droits de rescision et de résiliation des contrats, même s'ils ont un rapport avec le droit de rétraction et qu'ils sont réglementés dans le cadre de la directive 94/47/CE. |
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2.13

Par ailleurs, la Commission, tout en mettant l'accent sur les aspects transfrontaliers et considérant même que l'écrasante majorité des plaintes adressées par les consommateurs sont de nature transfrontalière, oriente sa proposition de manière à ne couvrir que les aspects jugés «plus problématiques et qui requièrent donc une action communautaire», laissant tout le reste être régi par les législations nationales, y compris en éliminant tout ce qui se référait aux droits de rescision et de résiliation des contrats, même s'ils ont un rapport avec le droit de rétraction et qu'ils sont réglementés dans le cadre de la directive 94/47/CE.

3.   Principales observations sur la proposition

3.1   Générales

| 3.1.1 | Le CESE approuve l'initiative de la Commission mais constate son retard, étant donné que les problèmes mentionnés avaient déjà été détectés en 1999 et que des solutions auraient par conséquent déjà pu être trouvées. |
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3.1.1

Le CESE approuve l'initiative de la Commission mais constate son retard, étant donné que les problèmes mentionnés avaient déjà été détectés en 1999 et que des solutions auraient par conséquent déjà pu être trouvées.

| 3.1.2 | Le CESE rappelle d'ailleurs que certaines des questions alors soulevées l'avaient déjà été par lui-même dans l'avis qu'il avait émis le 24 février 1993 (23) pendant la phase d'élaboration de la directive. |
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3.1.2

Le CESE rappelle d'ailleurs que certaines des questions alors soulevées l'avaient déjà été par lui-même dans l'avis qu'il avait émis le 24 février 1993 (23) pendant la phase d'élaboration de la directive.

| 3.1.3 | Le CESE estime que la base juridique ne devra pas être l'article 95 du traité mais plutôt l'article 153, car il ne s'agit pas d'une matière qui concerne exclusivement le marché unique mais qui a trait aussi à la politique de défense des consommateurs. |
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3.1.3

Le CESE estime que la base juridique ne devra pas être l'article 95 du traité mais plutôt l'article 153, car il ne s'agit pas d'une matière qui concerne exclusivement le marché unique mais qui a trait aussi à la politique de défense des consommateurs.

| 3.1.4 | Le CESE approuve l'élargissement du champ d'application de la proposition à certains biens meubles, pour répondre de manière appropriée à l'évolution constante du marché. |
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3.1.4

Le CESE approuve l'élargissement du champ d'application de la proposition à certains biens meubles, pour répondre de manière appropriée à l'évolution constante du marché.

| 3.1.5 | Le CESE souscrit aux modifications apportées aux définitions (24) de la proposition à l'examen, lesquelles s'avèrent plus en adéquation avec les nouveaux produits commercialisées dans ce secteur. |
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3.1.5

Le CESE souscrit aux modifications apportées aux définitions (24) de la proposition à l'examen, lesquelles s'avèrent plus en adéquation avec les nouveaux produits commercialisées dans ce secteur.

| 3.1.6 | Le CESE approuve non seulement le maintien de l'interdiction de tout paiement ou type de dépôt, dans la mesure où cette interdiction est un moyen efficace de permettre au consommateur d'exercer son droit de rétractation, sans subir aucune pression du point de vue économique, de même qu'il considère que l'élargissement du champ d'application de la mesure aux tiers couvre de manière appropriée les contrats d'échange et de revente. |
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3.1.6

Le CESE approuve non seulement le maintien de l'interdiction de tout paiement ou type de dépôt, dans la mesure où cette interdiction est un moyen efficace de permettre au consommateur d'exercer son droit de rétractation, sans subir aucune pression du point de vue économique, de même qu'il considère que l'élargissement du champ d'application de la mesure aux tiers couvre de manière appropriée les contrats d'échange et de revente.

| 3.1.7 | Le CESE approuve la prolongation du délai de réflexion à 14 jours, qui se trouve ainsi uniformisé, bien qu'il eût préféré que ce délai soit calculé en jours ouvrables et non en jours calendriers, comme il l'a d'ailleurs déjà fait valoir dans des avis antérieurs (25). Il importe de rappeler à cet égard que le Conseil a fait une déclaration lors de l'approbation de la directive, dans laquelle il invitait instamment la Commission à étudier la possibilité d'harmoniser la méthode de calcul des délais de réflexion établis dans les directives sur la défense des consommateurs. |
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3.1.7

Le CESE approuve la prolongation du délai de réflexion à 14 jours, qui se trouve ainsi uniformisé, bien qu'il eût préféré que ce délai soit calculé en jours ouvrables et non en jours calendriers, comme il l'a d'ailleurs déjà fait valoir dans des avis antérieurs (25). Il importe de rappeler à cet égard que le Conseil a fait une déclaration lors de l'approbation de la directive, dans laquelle il invitait instamment la Commission à étudier la possibilité d'harmoniser la méthode de calcul des délais de réflexion établis dans les directives sur la défense des consommateurs.

| 3.1.8 | Comme dans des avis antérieurs (26), et sans préjudice de ce qui est stipulé au paragraphe 3 de l'article 1er de la proposition de directive, le CESE juge indispensable que la Commission procède à une caractérisation plus parfaite de la nature, des vices et des effets des droits de rétractation, de rescision et résiliation, autrement l'on ne parviendra pas au rapprochement des législations visé, dès lors que chaque État membre adoptera ses propres règles, avec les conséquences négatives pour le développement des relations transfrontalières qui ne manqueront pas d'en découler. |
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3.1.8

Comme dans des avis antérieurs (26), et sans préjudice de ce qui est stipulé au paragraphe 3 de l'article 1er de la proposition de directive, le CESE juge indispensable que la Commission procède à une caractérisation plus parfaite de la nature, des vices et des effets des droits de rétractation, de rescision et résiliation, autrement l'on ne parviendra pas au rapprochement des législations visé, dès lors que chaque État membre adoptera ses propres règles, avec les conséquences négatives pour le développement des relations transfrontalières qui ne manqueront pas d'en découler.

| 3.1.9 | Le CESE estime qu'étant donné que cette directive a pour objectif le rapprochement des législations nationales relatives à ce type de droits, contrairement au considérant 4 de la proposition et malgré les différences existantes entre les pays, la Commission devrait aller plus loin et définir la nature juridique (27) de ces droits, qu'ils soient considérés comme des droits réels ou des droits du crédit. Faute de quoi la proposition à l'examen ne contribuera pas à la résolution des problèmes décelés, dans la définition des exigences essentielles pour l'accomplissement du droit et en particulier en ce qui a trait aux conséquences qui en découlent en termes d'enregistrement, dans le cas où il serait considéré comme un droit réel. |
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3.1.9

Le CESE estime qu'étant donné que cette directive a pour objectif le rapprochement des législations nationales relatives à ce type de droits, contrairement au considérant 4 de la proposition et malgré les différences existantes entre les pays, la Commission devrait aller plus loin et définir la nature juridique (27) de ces droits, qu'ils soient considérés comme des droits réels ou des droits du crédit. Faute de quoi la proposition à l'examen ne contribuera pas à la résolution des problèmes décelés, dans la définition des exigences essentielles pour l'accomplissement du droit et en particulier en ce qui a trait aux conséquences qui en découlent en termes d'enregistrement, dans le cas où il serait considéré comme un droit réel.

| 3.1.9.1 | Le CESE appelle par conséquent la Commission à établir une définition de la nature juridique du droit — utilisation de biens à temps partagé — qu'il soit défini comme un droit réel ou comme un droit personnel de nature obligationnelle — droit à une prestation de services — avec les conséquences qui s'ensuivront pour les principes applicables du Règlement de Bruxelles et du Règlement de Rome I, sinon l'on ne parviendra pas à l'harmonisation ni à la confiance des consommateurs et des entreprises souhaitées. En outre, le CESE, dans son avis précité (28), contribuait déjà à cette définition en faisant valoir que: «Le droit qu'un vendeur transfère ou s'engage à transférer à un acquéreur par la conclusion d'un contrat de timeshare est un droit réel ou personnel, et il ne s'agit en aucun cas d'un rapport locatif, la location n'impliquant pas l'aliénation» et que «Le droit ainsi transféré porte sur une partie indivisible d'un objet, d'un appartement indivisible, et revêt ou peut revêtir les caractéristiques d'un droit réel immobilier». |
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3.1.9.1

Le CESE appelle par conséquent la Commission à établir une définition de la nature juridique du droit — utilisation de biens à temps partagé — qu'il soit défini comme un droit réel ou comme un droit personnel de nature obligationnelle — droit à une prestation de services — avec les conséquences qui s'ensuivront pour les principes applicables du Règlement de Bruxelles et du Règlement de Rome I, sinon l'on ne parviendra pas à l'harmonisation ni à la confiance des consommateurs et des entreprises souhaitées. En outre, le CESE, dans son avis précité (28), contribuait déjà à cette définition en faisant valoir que: «Le droit qu'un vendeur transfère ou s'engage à transférer à un acquéreur par la conclusion d'un contrat de timeshare est un droit réel ou personnel, et il ne s'agit en aucun cas d'un rapport locatif, la location n'impliquant pas l'aliénation» et que «Le droit ainsi transféré porte sur une partie indivisible d'un objet, d'un appartement indivisible, et revêt ou peut revêtir les caractéristiques d'un droit réel immobilier».

| 3.1.10 | Sans préjudice de la forme juridique nécessaire à donner à ce droit, avec éventuellement des caractéristiques «sui generis», voire même en raison de celles-ci, le CESE approuve la proposition de directive à l'examen en ce qu'elle souligne certains de ses éléments structurants, à savoir son objet médiat: biens meubles ou immeubles, en tant que droit d'usage et de jouissance d'un logement (qui implique un séjour avec une nuitée), moyennant contrepartie, et dont la durée minimale est fixée à 1 an. |
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3.1.10

Sans préjudice de la forme juridique nécessaire à donner à ce droit, avec éventuellement des caractéristiques «sui generis», voire même en raison de celles-ci, le CESE approuve la proposition de directive à l'examen en ce qu'elle souligne certains de ses éléments structurants, à savoir son objet médiat: biens meubles ou immeubles, en tant que droit d'usage et de jouissance d'un logement (qui implique un séjour avec une nuitée), moyennant contrepartie, et dont la durée minimale est fixée à 1 an.

| 3.1.11 | Toutefois, le CESE invite la Commission à inscrire, en plus des produits déjà énumérés à l'article 2 de la proposition, une clause (assortie de la nécessaire définition des éléments structurants) de manière à s'adapter à d'éventuels futurs produits (29) qui seraient commercialisés après l'entrée en vigueur de la directive et pour lesquels il s'avérerait impossible de remplir les conditions fixées dans les définitions des nouveaux produits. |
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3.1.11

Toutefois, le CESE invite la Commission à inscrire, en plus des produits déjà énumérés à l'article 2 de la proposition, une clause (assortie de la nécessaire définition des éléments structurants) de manière à s'adapter à d'éventuels futurs produits (29) qui seraient commercialisés après l'entrée en vigueur de la directive et pour lesquels il s'avérerait impossible de remplir les conditions fixées dans les définitions des nouveaux produits.

| 3.1.12 | Le CESE est d'avis que la possibilité prévue pour le consommateur d'effectuer un quelconque remboursement ou paiement d'un quelconque montant, en vertu du fait qu'il a exercé en temps voulu son droit de rétractation, dénature manifestement ce droit, raison pour laquelle les paragraphes 5 et 6 de l'article 5 de la proposition doivent être supprimés. |
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3.1.12

Le CESE est d'avis que la possibilité prévue pour le consommateur d'effectuer un quelconque remboursement ou paiement d'un quelconque montant, en vertu du fait qu'il a exercé en temps voulu son droit de rétractation, dénature manifestement ce droit, raison pour laquelle les paragraphes 5 et 6 de l'article 5 de la proposition doivent être supprimés.

| 3.1.13 | Le CESE signale à la Commission le fait qu'un renvoi est fait à la directive récemment approuvée sur les pratiques commerciales déloyales (30), qu'il approuve du reste, sans que les articles 14 et 15 ne fassent référence à la directive à l'examen et alors même que cette référence n'est pas prévue dans cette dernière directive. |
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3.1.13

Le CESE signale à la Commission le fait qu'un renvoi est fait à la directive récemment approuvée sur les pratiques commerciales déloyales (30), qu'il approuve du reste, sans que les articles 14 et 15 ne fassent référence à la directive à l'examen et alors même que cette référence n'est pas prévue dans cette dernière directive.

| 3.1.14 | Le CESE, tout en approuvant l'harmonisation minimale, estime que cette proposition de directive est plus réductrice que celle qui est en vigueur dans la mesure où elle prévoit la possibilité pour les États membres d'adopter des mesures plus protectrices des droits des consommateurs uniquement en ce qui concerne le droit de rétractation (moment, modalités et exercice) tandis que la directive en vigueur, notamment en son article 11 (31), prévoit cette même possibilité avec une portée plus large. En conséquence, il invite instamment la Commission à maintenir une disposition analogue à celle-ci. |
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3.1.14

Le CESE, tout en approuvant l'harmonisation minimale, estime que cette proposition de directive est plus réductrice que celle qui est en vigueur dans la mesure où elle prévoit la possibilité pour les États membres d'adopter des mesures plus protectrices des droits des consommateurs uniquement en ce qui concerne le droit de rétractation (moment, modalités et exercice) tandis que la directive en vigueur, notamment en son article 11 (31), prévoit cette même possibilité avec une portée plus large. En conséquence, il invite instamment la Commission à maintenir une disposition analogue à celle-ci.

| 3.1.15 | Le CESE est d'avis que la Commission devrait prévoir un régime de sanctions efficaces, non seulement en vue de la dissuasion de pratiques infractionnelles relativement aux obligations prévues dans la directive mais également pour des raisons de certitude et de sécurité juridique (32); le CESE souscrit à la possibilité pour les États membres, et non pour la Commission, d'introduire, dans un cadre préalablement défini par la Commission (33), des sanctions pénales, proportionnelles mais suffisamment dissuasives, pour les pratiques infractionnelles lorsqu'elles sont particulièrement graves. |
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3.1.15

Le CESE est d'avis que la Commission devrait prévoir un régime de sanctions efficaces, non seulement en vue de la dissuasion de pratiques infractionnelles relativement aux obligations prévues dans la directive mais également pour des raisons de certitude et de sécurité juridique (32); le CESE souscrit à la possibilité pour les États membres, et non pour la Commission, d'introduire, dans un cadre préalablement défini par la Commission (33), des sanctions pénales, proportionnelles mais suffisamment dissuasives, pour les pratiques infractionnelles lorsqu'elles sont particulièrement graves.

| 3.1.16 | Le CESE approuve l'inclusion d'une clause de réexamen régulier, qui n'existe pas dans la directive actuelle et qui éviterait que la directive à l'examen ne devienne rapidement obsolète. |
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3.1.16

Le CESE approuve l'inclusion d'une clause de réexamen régulier, qui n'existe pas dans la directive actuelle et qui éviterait que la directive à l'examen ne devienne rapidement obsolète.

| 3.1.17 | Nonobstant le fait que des actions aient été intentées à l'encontre de certains États membres (34), pour cause d'infraction à une transposition correcte de certaines dispositions de la directive, le CESE s'étonne de la passivité de la Commission, principalement en ce qui concerne le non-respect de la date limite (30.4.1997) que seuls deux États membres (35) ont observée, et il invite instamment la Commission à être moins laxiste pour la nouvelle directive face à des violations aussi flagrantes dans la mise en œuvre du droit communautaire. |
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3.1.17

Nonobstant le fait que des actions aient été intentées à l'encontre de certains États membres (34), pour cause d'infraction à une transposition correcte de certaines dispositions de la directive, le CESE s'étonne de la passivité de la Commission, principalement en ce qui concerne le non-respect de la date limite (30.4.1997) que seuls deux États membres (35) ont observée, et il invite instamment la Commission à être moins laxiste pour la nouvelle directive face à des violations aussi flagrantes dans la mise en œuvre du droit communautaire.

3.2   Observations particulières

| 3.2.1 | Le CESE estime que la définition à l'alinéa g) du paragraphe 1er de l'article 2, qui a un rapport avec ce qui est stipulé à l'article 7, est trop restrictive dès lors que l'élément qui caractérise le caractère accessoire du contrat est la relation de complémentarité entre les contrats. Or c'est précisément la relation de complémentarité et pas tant celle de subordination qui doit être prise en considération dans la mesure où, dans la majeure partie des contrats de crédit connexes notamment, il s'agit d'unions extrinsèques de contrats qui, de par leur nature juridique, sont juridiquement autonomes les uns vis-à-vis des autres et sont donc en tant que tels incompatibles avec la définition proposée. |
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3.2.1

Le CESE estime que la définition à l'alinéa g) du paragraphe 1er de l'article 2, qui a un rapport avec ce qui est stipulé à l'article 7, est trop restrictive dès lors que l'élément qui caractérise le caractère accessoire du contrat est la relation de complémentarité entre les contrats. Or c'est précisément la relation de complémentarité et pas tant celle de subordination qui doit être prise en considération dans la mesure où, dans la majeure partie des contrats de crédit connexes notamment, il s'agit d'unions extrinsèques de contrats qui, de par leur nature juridique, sont juridiquement autonomes les uns vis-à-vis des autres et sont donc en tant que tels incompatibles avec la définition proposée.

| 3.2.2 | Le CESE n'approuve pas la rédaction du paragraphe 2 de l'article 3, principalement en ce qui concerne le document d'information, aux termes de laquelle celui-ci ne sera remis au consommateur que s'il le demande et que si c'est nécessaire. Or, compte tenu du fait que cet article concerne les informations précontractuelles, sur la base desquels le consommateur forme sa volonté contractuelle, il estime que ces documents devraient faire l'objet d'une remise obligatoire, recommandant à la Commission un libellé allant dans ce sens et le stipulant. |
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3.2.2

Le CESE n'approuve pas la rédaction du paragraphe 2 de l'article 3, principalement en ce qui concerne le document d'information, aux termes de laquelle celui-ci ne sera remis au consommateur que s'il le demande et que si c'est nécessaire. Or, compte tenu du fait que cet article concerne les informations précontractuelles, sur la base desquels le consommateur forme sa volonté contractuelle, il estime que ces documents devraient faire l'objet d'une remise obligatoire, recommandant à la Commission un libellé allant dans ce sens et le stipulant.

| 3.2.3 | Le CESE appelle la Commission à remplacer le paragraphe 4 de l'article 3, le paragraphe 1 de l'article 4 ainsi que l'alinéa l) de l'annexe I, l'alinéa f) de l'annexe III, l'alinéa d) de l'annexe IV, par une disposition analogue à celle de l'article 4 de la directive actuelle (36), qui garantit un niveau plus élevé de protection, non seulement pour ce qui est du caractère obligatoire de la détermination de la langue, de la nationalité du consommateur mais également en ce qui concerne la nécessité d'une traduction certifiée dans la langue de l'État membre où se trouve le bien, notamment pour des questions liées à d'éventuelles formalités notariales d'enregistrement. |
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3.2.3

Le CESE appelle la Commission à remplacer le paragraphe 4 de l'article 3, le paragraphe 1 de l'article 4 ainsi que l'alinéa l) de l'annexe I, l'alinéa f) de l'annexe III, l'alinéa d) de l'annexe IV, par une disposition analogue à celle de l'article 4 de la directive actuelle (36), qui garantit un niveau plus élevé de protection, non seulement pour ce qui est du caractère obligatoire de la détermination de la langue, de la nationalité du consommateur mais également en ce qui concerne la nécessité d'une traduction certifiée dans la langue de l'État membre où se trouve le bien, notamment pour des questions liées à d'éventuelles formalités notariales d'enregistrement.

| 3.2.3.1 | En effet, le CESE entrevoit l'adoption généralisée par les professionnels de contrats d'adhésion dans lesquels le consommateur se limite à déclarer que c'est la langue qui a été choisie, sans aucune liberté de précision ou de négociation, ce qui peut gravement porter atteinte à ses intérêts économiques. |
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3.2.3.1

En effet, le CESE entrevoit l'adoption généralisée par les professionnels de contrats d'adhésion dans lesquels le consommateur se limite à déclarer que c'est la langue qui a été choisie, sans aucune liberté de précision ou de négociation, ce qui peut gravement porter atteinte à ses intérêts économiques.

| 3.2.4 | Le CESE invite instamment la Commission à modifier la rédaction du paragraphe 2 de l'article 4 et à supprimer notamment l'expression «à moins que les parties n'en décident autrement», dans la mesure où il s'agit d'informations importantes qui ne sauraient être laissées à la discrétion des parties. La pratique a démontré que le maintien de cette expression risque de conduire les professionnels à proposer unilatéralement des contrats d'adhésion dans lesquels le rôle du consommateur se limiterait à les accepter. |
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3.2.4

Le CESE invite instamment la Commission à modifier la rédaction du paragraphe 2 de l'article 4 et à supprimer notamment l'expression «à moins que les parties n'en décident autrement», dans la mesure où il s'agit d'informations importantes qui ne sauraient être laissées à la discrétion des parties. La pratique a démontré que le maintien de cette expression risque de conduire les professionnels à proposer unilatéralement des contrats d'adhésion dans lesquels le rôle du consommateur se limiterait à les accepter.

| 3.2.4.1 | Le CESE estime également que la Commission doit clarifier/définir les circonstances, indépendantes de la volonté du professionnel, qui feront partie intégrante du contrat, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4, pour des raisons de certitude et de sécurité juridique. |
| --- | --- |

3.2.4.1

Le CESE estime également que la Commission doit clarifier/définir les circonstances, indépendantes de la volonté du professionnel, qui feront partie intégrante du contrat, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4, pour des raisons de certitude et de sécurité juridique.

| 3.2.4.2 | Le CESE, toujours à propos de ce même article, invite instamment la Commission à stipuler le mode de communication de ces informations, qui devront être fournies de manière appropriée, objective et claire (37), et présentées avec des caractères d'une taille qui facilite la lisibilité (38). |
| --- | --- |

3.2.4.2

Le CESE, toujours à propos de ce même article, invite instamment la Commission à stipuler le mode de communication de ces informations, qui devront être fournies de manière appropriée, objective et claire (37), et présentées avec des caractères d'une taille qui facilite la lisibilité (38).

| 3.2.5 | Le CESE suggère à la Commission de clarifier l'expression «le professionnel attire expressément l'attention» qui figure au paragraphe 3 de l'article 4, dont la signification technico-juridique n'est pas claire. |
| --- | --- |

3.2.5

Le CESE suggère à la Commission de clarifier l'expression «le professionnel attire expressément l'attention» qui figure au paragraphe 3 de l'article 4, dont la signification technico-juridique n'est pas claire.

| 3.2.6 | S'il faut comprendre que l'article 5, paragraphe 1, prévoit deux périodes pour l'exercice du droit de rétraction, le CESE invite instamment la Commission à inscrire une disposition ne prévoyant qu'une seule possibilité pour le consommateur d'exercer un droit de rétractation, dans un délai de 14 jours, après la signature du contrat définitif, dans le cas où celui-ci aurait été précédé d'un contrat préalable à caractère contraignant et pour autant que le bien n'ait pas été utilisé entretemps. |
| --- | --- |

3.2.6

S'il faut comprendre que l'article 5, paragraphe 1, prévoit deux périodes pour l'exercice du droit de rétraction, le CESE invite instamment la Commission à inscrire une disposition ne prévoyant qu'une seule possibilité pour le consommateur d'exercer un droit de rétractation, dans un délai de 14 jours, après la signature du contrat définitif, dans le cas où celui-ci aurait été précédé d'un contrat préalable à caractère contraignant et pour autant que le bien n'ait pas été utilisé entretemps.

| 3.2.7 | Le CESE appelle la Commission, comme dans des avis antérieurs d'ailleurs, à définir la nature de la communication de l'exercice du droit de rétractation, ce qui permettrait aux parties d'en avoir une preuve. D'ailleurs, la rédaction de la directive actuelle est plus appropriée à cet égard (39). |
| --- | --- |

3.2.7

Le CESE appelle la Commission, comme dans des avis antérieurs d'ailleurs, à définir la nature de la communication de l'exercice du droit de rétractation, ce qui permettrait aux parties d'en avoir une preuve. D'ailleurs, la rédaction de la directive actuelle est plus appropriée à cet égard (39).

| 3.2.8 | Le CESE estime que le titre de l'article 8 devrait être remplacé par l'expression «Caractère injonctif des droits», dès lors que la raison d'être de la loi n'est pas d'établir le caractère impératif de la directive mais plutôt d'interdire l'exclusion ou la limitation de ces droits, indépendamment de la législation applicable. |
| --- | --- |

3.2.8

Le CESE estime que le titre de l'article 8 devrait être remplacé par l'expression «Caractère injonctif des droits», dès lors que la raison d'être de la loi n'est pas d'établir le caractère impératif de la directive mais plutôt d'interdire l'exclusion ou la limitation de ces droits, indépendamment de la législation applicable.

| 3.2.9 | Le CESE juge plus appropriées les dispositions de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (40) relatives aux mesures à caractère judicaire et administratif figurant aux articles 11 et 12, qui ont une portée plus large et sont plus complètes. Il recommande par conséquent vivement à la Commission de remplacer l'article 9 de la proposition à l'examen par des règles analogues aux précitées. |
| --- | --- |

3.2.9

Le CESE juge plus appropriées les dispositions de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (40) relatives aux mesures à caractère judicaire et administratif figurant aux articles 11 et 12, qui ont une portée plus large et sont plus complètes. Il recommande par conséquent vivement à la Commission de remplacer l'article 9 de la proposition à l'examen par des règles analogues aux précitées.

| 3.2.10 | Le CESE attire l'attention de la Commission sur la rédaction des versions linguistiques de la proposition car la traduction doit en certains points être plus soignée (41). |
| --- | --- |

3.2.10

Le CESE attire l'attention de la Commission sur la rédaction des versions linguistiques de la proposition car la traduction doit en certains points être plus soignée (41).

4.   Questions omises

| 4.1 | Le CESE estime qu'outre les omissions évoquées précédemment, il y a d'autres questions qui mériteraient d'être reconsidérées, dans le cadre d'une révision de la directive et qui ne sont pas couvertes par la proposition à l'examen:
  C'est le cas notamment:






  a) | Du régime de la charge de la preuve; |
| --- | --- | --- |

4.1

Le CESE estime qu'outre les omissions évoquées précédemment, il y a d'autres questions qui mériteraient d'être reconsidérées, dans le cadre d'une révision de la directive et qui ne sont pas couvertes par la proposition à l'examen:

C'est le cas notamment:

a)

Du régime de la charge de la preuve;

| b) | De la prévention des risques de non exécution ou d'exécution défaillante du contrat; |
| --- | --- |

b)

De la prévention des risques de non exécution ou d'exécution défaillante du contrat;

| c) | De l'établissement de la limitation de l'utilisation des contrats d'utilisation de biens à temps partagé (logement) à des immeubles et infrastructures affectés à des activités touristiques ou de loisirs (42), ce qui contribuerait à un renforcement de la qualité et éviterait le recours abusif à cette formule dans le secteur immobilier; |
| --- | --- |

c)

De l'établissement de la limitation de l'utilisation des contrats d'utilisation de biens à temps partagé (logement) à des immeubles et infrastructures affectés à des activités touristiques ou de loisirs (42), ce qui contribuerait à un renforcement de la qualité et éviterait le recours abusif à cette formule dans le secteur immobilier;

| d) | De l'établissement de règles relatives à l'octroi d'une licence et d'une autorisation pour l'exercice de l'activité, la capacité technique et financière devant être démontrée; |
| --- | --- |

d)

De l'établissement de règles relatives à l'octroi d'une licence et d'une autorisation pour l'exercice de l'activité, la capacité technique et financière devant être démontrée;

| e) | De l'instauration d'un régime de garanties financières pour se prémunir contre d'éventuelles situations d'insolvabilité ou de faillite, comme d'ailleurs dans d'autres instruments communautaires (43), et pas seulement en ce qui concerne des immeubles en construction; |
| --- | --- |

e)

De l'instauration d'un régime de garanties financières pour se prémunir contre d'éventuelles situations d'insolvabilité ou de faillite, comme d'ailleurs dans d'autres instruments communautaires (43), et pas seulement en ce qui concerne des immeubles en construction;

| f) | De la mise en place d'un système d'inscription préalable dans le pays dans lequel la commercialisation a lieu et/ou dans l'État membre du siège de la société (44); |
| --- | --- |

f)

De la mise en place d'un système d'inscription préalable dans le pays dans lequel la commercialisation a lieu et/ou dans l'État membre du siège de la société (44);

| g) | De la création d'un système de certification, au niveau européen, de ces professionnels, parallèlement à un système d'alerte entre les États membres, en vue de dénoncer les infractions pouvant justifier un retrait de la certification et de diffuser des informations auprès des consommateurs (45); |
| --- | --- |

g)

De la création d'un système de certification, au niveau européen, de ces professionnels, parallèlement à un système d'alerte entre les États membres, en vue de dénoncer les infractions pouvant justifier un retrait de la certification et de diffuser des informations auprès des consommateurs (45);

| h) | De l'inclusion dans les annexes de l'information relative aux transmissions réalisées sans aucune charge ni aucun frais, sous peine que les consommateurs soient privés de ce droit, par exemple en cas d'hypothèque (46); |
| --- | --- |

h)

De l'inclusion dans les annexes de l'information relative aux transmissions réalisées sans aucune charge ni aucun frais, sous peine que les consommateurs soient privés de ce droit, par exemple en cas d'hypothèque (46);

| i) | De l'inscription dans l'annexe du droit pour le consommateur d'inspecter la propriété, dans le cas d'un immeuble, afin de vérifier la conformité avec le projet de construction; |
| --- | --- |

i)

De l'inscription dans l'annexe du droit pour le consommateur d'inspecter la propriété, dans le cas d'un immeuble, afin de vérifier la conformité avec le projet de construction;

| j) | De l'établissement de la protection des données personnelles, dans la transmission des droits à des tiers. |
| --- | --- |

j)

De l'établissement de la protection des données personnelles, dans la transmission des droits à des tiers.

Bruxelles, le 24 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

---

(1)  JO C 256 du 27.10.2007 (rapporteur: M. ADAMS).

1

(2)  JO C 175 du 27.7.2007 (rapporteur: M. PEGADO LIZ).

2

(3)  Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (JO L 280 du 29.10.1994, p. 83) — Avis CESE: JO C 108 du 19.4.1993, p. 1.

3

(4)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente COM(2007) 303 final de 7.6.2007.

4

(5)  Rapport de 1999 sur l'application de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil SEC(1999) 1795 final et Rapport du Parlement européen 2002 dans RR\470922PT.doc, PE 298.410.

5

(6)  Danemark, Finlande, Pays-Bas, Irlande, Italie, Luxembourg, Suède, Allemagne et Autriche.

6

(7)  Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen relative à l'application de la directive 1997/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance», JO C 175 du 27.7.2007.

7

(8)  Document de consultation sur la révision de la directive sur l'utilisation des biens à temps partagé, sur

8

ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/timeshare/consultation_paper 010606_en-doc

(9)  Rapport sur l'application de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26.10.1994, SEC(1999) 1795 final.

9

(10)  Analyse comparative de la directive sur l'utilisation des biens à temps partagé (94/47) élaborée par Hans Schulte-Noke, Andreas Borge et Sandra Fischer dans Consumer Law Compendium.

10

(11)  En particulier aux articles 2, no 1, alinéa g), 3 no 2 et 4, 4 no 1, 2 et 3, 5 et 6, 8 et 9 et alinéas 1) de l'annexe I, f) de l'annexe III et d) de l'annexe IV.

11

o

o

o

(12)  Rapport de 1999 sur l'application de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, SEC(1999) 1795 final et Rapport du Parlement européen de 2002 dans RR\470922PT.doc, PE 298.410.

12

(13)  Comme cela avait déjà été dit d'ailleurs tant dans l'avis du CESE sur la proposition de directive du Conseil relative à la protection des acquéreurs dans les contrats d'utilisation de biens immeubles en régime d'usage et de jouissance à temps partagé (rapporteur: M. ATÁIDE FERREIRA (JO C 108 du 19.4.1993, p. 1)), que dans l'avis du CESE sur les plans d'action communautaires en faveur du tourisme (rapporteur: M. CUNHA, corapporteur: M. FRANDI (JO C 49 du 24.2.1992)).

13

(14)  SEC(1999)1795 final.

14

(15)  Résolution du Parlement européen sur le suivi de la politique communautaire relative à la protection des acquéreurs de droits d'utilisation de biens immobiliers à temps partagé (Directive 94/47/CE) (doc. P5_TA(2002)0369, JO C 271 E du 12 novembre 2003, p. 578).

15

(16)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions — Stratégie de la politique des consommateurs pour 2002-2006 [COM/2002/0208 final] (JO C 137 de 8.6.2002, p. 2). Avis CESE: JO C 95 du 23.4.2003, p. 1.

16

(17)  COM(2006) 744 final. Avis CESE: JO C 256 du 27.10.2007.

17

(18)  SEC(1999)1795 final.

18

(19)  Conseil «consommateurs», Luxembourg, 13 avril 2000.

19

(20)  PE 298.410 RR\470922.

20

(21)  Document de consultation sur la directive sur l'utilisation de biens à temps partagé, dans

21

http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/timeshare/index_fr.htm

(22)  COM(2006) 629 final.

22

(23)  JO C 108 du 19.4.1993, p. 1.

23

(24)  Remplacement de «acquéreur» par «consommateur».

24

(25)  JO C 175 du 27.7.2007 (rapporteur: M. PEGADO LIZ), sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

25

(26)  Le précité.

26

(27)  Arrêt du STJ (Cour suprême de justice) du Portugal du 4.3.2004.

27

(28)  Avis du CESE sur la directive 94/47/CE (rapporteur: M. Manuel ATAIDE FERREIRA) (JO C 108 du 19.4.1993, p. 1).

28

(29)  À l'instar de la loi portugaise, par exemple (no 3 art. 45 DL 180/99 de 22/05) qui prévoit que les droits d'habitation de logement touristiques auxquels se réfèrent le paragraphe antérieur incluent notamment les droits obligationnels constitués dans le cadre de contrats liés à des cartes de réduction et de clubs de vacances, des cartes de prestations touristiques ou d'autres de même type.

29

o

(30)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen du Conseil du 11 mai 2005 (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22. Avis CESE: JO C 108 du 30.4.2004, p. 81).

30

(31)  Art. 11 de la directive 94/47/CE — «La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres adoptent ou maintiennent des dispositions plus favorables en matière de protection de l'acquéreur dans le domaine qu'elle régit, sans préjudice de leurs obligations découlant du traité».

31

(32)  Le rapport de 1999 sur l'application de la directive 94/47/CE fait état de toute une diversité de sanctions pour la violation de cette même obligation, dans les différents États membres: sanctions pécuniaires, nullité du contrat, allongement du délai de réflexion, suspension de l'activité et de la publicité y relative, etc.

32

(33)  JO C 256 du 27.10.2007 et Project d'avis CESE 867/2007 fin, dont le rapporteur est M. RETUREAU, sur les mesures pénales en matière de propriété intellectuelles et d'environnement.

33

(34)  Espagne, Suède, Luxembourg et Irlande.

34

(35)  Royaume Uni et République Fédérale d'Allemagne.

35

(36)  Où l'on peut lire:

36

«Les États membres prévoient dans leur législation:

| — | que le contrat et le document visé à l'article 3 paragraphe 1 doivent être rédigés, parmi les langues officielles de la Communauté, dans la langue ou une des langues de l'État membre où réside l'acquéreur ou dans la langue ou une des langues de l'État membre dont il est ressortissant, au choix de l'acquéreur. Toutefois, l'État membre où réside l'acquéreur peut imposer que le contrat soit rédigé dans tous les cas au moins dans sa ou ses langues parmi les langues officielles de la Communauté, et |
| --- | --- |

—

que le contrat et le document visé à l'article 3 paragraphe 1 doivent être rédigés, parmi les langues officielles de la Communauté, dans la langue ou une des langues de l'État membre où réside l'acquéreur ou dans la langue ou une des langues de l'État membre dont il est ressortissant, au choix de l'acquéreur. Toutefois, l'État membre où réside l'acquéreur peut imposer que le contrat soit rédigé dans tous les cas au moins dans sa ou ses langues parmi les langues officielles de la Communauté, et

| — | que le vendeur doit remettre à l'acquéreur une traduction conforme du contrat dans la langue ou une des langues parmi les langues officielles de la Communauté de l'État membre où le bien immobilier est situé;». |
| --- | --- |

—

que le vendeur doit remettre à l'acquéreur une traduction conforme du contrat dans la langue ou une des langues parmi les langues officielles de la Communauté de l'État membre où le bien immobilier est situé;».

(37)  Comme il ressort par exemple de l'article 8 de la loi de défense des consommateurs portugaise.

37

(38)  Comme mentionné par exemple dans l'Arrêt de la Cour d'appel du 3.5.2001.

38

(39)  «D'une manière pouvant être prouvée».

39

(40)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11.5.2005 (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22. Avis CESE: JO C 108 du 30.4.2004, p. 81).

40

(41)  Dans la version portugaise, c'est le cas de l'alinéa b) de l'article 2 qui n'a pas de sens, de l'alinéa j) de l'annexe I qui dit exactement le contraire ce qui devrait être dit et du premier paragraphe de l'article 7 dans lequel le terme «dissolvido» devrait être remplacé par «resolvido», pour des raisons évidentes de technique législative, en accord d'ailleurs avec le titre même de l'article.

41

(42)  Avis du CESE déjà mentionné dans la directive 94/47/CE, JO C 108 du 19.4.1993, p. 1.

42

(43)  Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, relative aux voyages organisés, vacances organisées et circuits organisés (JO L 158 de 23.6.1990, p. 59). Avis du CESE: JO C 102 du 24.4.1989, p. 27.

43

(44)  Avis du CESE déjà mentionné relatif à la Directive 94/47/CE (JO C 108 du 19.4.1993, p. 1).

44

(45)  Avis du CESE déjà mentionné relatif à la Directive 94/47/CE (JO C 108 du 19.4.1993, p. 1).

45

(46)  Avis du CESE déjà mentionné relatif à la Directive 94/47/CE (JO C 108 du 19.4.1993, p. 1).

46

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/33 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/33

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique» (Version codifiée)

COM(2007) 446 final — 2007/0164 (COD)

(2008/C 44/07)

Le 5 septembre 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre 2007), a décidé par 153 voix pour et 2 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 24 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/33 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/33

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques» (Version codifiée)

COM(2007) 451 final — 2007/0162 (COD)

(2008/C 44/08)

Le 5 septembre 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre 2007), a décidé par 144 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 24 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/34 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/34

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers» (Version codifiée)

COM(2007) 462 final — 2007/0166 (COD)

(2008/C 44/09)

Le 5 septembre 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre 2007), a décidé par 153 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 24 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/34 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/34

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Rapport de situation sur les biocarburants — Rapport sur les progrès accomplis en matière d'utilisation de biocarburants et d'autres carburants renouvelables dans les États membres de l'Union européenne»

COM(2006) 845 final

(2008/C 44/10)

Le 10 janvier 2007, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 5 septembre 2007 (rapporteur: M. IOZIA).

Lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 142 voix pour, 13 voix contre et 8 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1 | Le Comité prête la plus grande attention aux questions liées à l'efficacité énergétique, au changement climatique et à la réduction des gaz à effet de serre et approuve d'une manière générale les conclusions du Conseil européen de printemps des 8 et 9 mars 2007, qui a réaffirmé les trois fondements de la politique énergétique pour l'Europe (PEE):






  — | accroître la sécurité de l'approvisionnement; |
| --- | --- | --- |

1.1

Le Comité prête la plus grande attention aux questions liées à l'efficacité énergétique, au changement climatique et à la réduction des gaz à effet de serre et approuve d'une manière générale les conclusions du Conseil européen de printemps des 8 et 9 mars 2007, qui a réaffirmé les trois fondements de la politique énergétique pour l'Europe (PEE):

—

accroître la sécurité de l'approvisionnement;

| — | assurer la compétitivité des économies européennes et la disponibilité d'une énergie abordable; |
| --- | --- |

—

assurer la compétitivité des économies européennes et la disponibilité d'une énergie abordable;

| — | promouvoir la viabilité environnementale et lutter contre le changement climatique. |
| --- | --- |

—

promouvoir la viabilité environnementale et lutter contre le changement climatique.

| 1.2 | Dans le rapport de situation sur les biocarburants, la Commission fait observer qu'en l'absence d'objectifs contraignants, il ne sera pas possible d'atteindre un niveau satisfaisant d'utilisation des biocarburants. Ce rapport indique que l'objectif d'une part de marché de 5,75 % en 2010 n'est pas réalisable. En conséquence, pour répondre aux exigences définies par le Conseil, il y a lieu de fixer un objectif jugé réalisable par la Commission, à savoir 10 % d'ici à 2020, en se servant pour ce faire de la possibilité prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/30/CE, dite «clause de réexamen». Curieusement, la Commission expose les avantages d'un scénario dans lequel la part d'utilisation des biocarburants serait de 14 %, ce alors que l'objectif déclaré est de 10 %, et fait état de résultats non réalistes, comme pour «enjoliver» la communication. |
| --- | --- |

1.2

Dans le rapport de situation sur les biocarburants, la Commission fait observer qu'en l'absence d'objectifs contraignants, il ne sera pas possible d'atteindre un niveau satisfaisant d'utilisation des biocarburants. Ce rapport indique que l'objectif d'une part de marché de 5,75 % en 2010 n'est pas réalisable. En conséquence, pour répondre aux exigences définies par le Conseil, il y a lieu de fixer un objectif jugé réalisable par la Commission, à savoir 10 % d'ici à 2020, en se servant pour ce faire de la possibilité prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/30/CE, dite «clause de réexamen». Curieusement, la Commission expose les avantages d'un scénario dans lequel la part d'utilisation des biocarburants serait de 14 %, ce alors que l'objectif déclaré est de 10 %, et fait état de résultats non réalistes, comme pour «enjoliver» la communication.

| 1.3 | Cela étant, les biocarburants de la première génération présentent de multiples contre-indications et ne répondent pas parfaitement aux objectifs européens. En effet, ils ont un coût de production élevé, un lourd coût environnemental, ils soustraient des céréales à l'alimentation humaine et animale et, comme l'affirme la FAO, ils ont une part de responsabilité dans l'augmentation du prix des céréales sur les marchés mondiaux. |
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1.3

Cela étant, les biocarburants de la première génération présentent de multiples contre-indications et ne répondent pas parfaitement aux objectifs européens. En effet, ils ont un coût de production élevé, un lourd coût environnemental, ils soustraient des céréales à l'alimentation humaine et animale et, comme l'affirme la FAO, ils ont une part de responsabilité dans l'augmentation du prix des céréales sur les marchés mondiaux.

| 1.4 | L'utilisation des biocarburants de la première génération pose donc des problèmes éthiques, tels que la concurrence entre les denrées alimentaires et les carburants, problème que la Commission tend à minimiser. Le Comité insiste sur la nécessité de renforcer la coopération avec les institutions et les agences mondiales opérant dans le domaine de l'agriculture et de l'alimentation, telles justement que la FAO et le PAM, le Programme alimentaire mondial. |
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1.4

L'utilisation des biocarburants de la première génération pose donc des problèmes éthiques, tels que la concurrence entre les denrées alimentaires et les carburants, problème que la Commission tend à minimiser. Le Comité insiste sur la nécessité de renforcer la coopération avec les institutions et les agences mondiales opérant dans le domaine de l'agriculture et de l'alimentation, telles justement que la FAO et le PAM, le Programme alimentaire mondial.

| 1.5 | Ni le document de la Commission ni l'étude d'impact qui l'accompagne ne font état de difficultés significatives.
  S'agissant en particulier du biodiesel, l'on relève les problèmes suivants:






  — | une productivité limitée; |
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1.5

Ni le document de la Commission ni l'étude d'impact qui l'accompagne ne font état de difficultés significatives.

S'agissant en particulier du biodiesel, l'on relève les problèmes suivants:

—

une productivité limitée;

| — | des coûts élevés (0,4-0,7 EUR/l); |
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—

des coûts élevés (0,4-0,7 EUR/l);

| — | des problèmes de stabilité (présence de composés oxygénés), avec des difficultés de stockage. |
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—

des problèmes de stabilité (présence de composés oxygénés), avec des difficultés de stockage.

Quant au bioéthanol, les inconvénients sont les suivants:

| — | une productivité limitée (mais moins que dans le cas du biodiesel); |
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—

une productivité limitée (mais moins que dans le cas du biodiesel);

| — | une consommation élevée d'eau et de fertilisants; |
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—

une consommation élevée d'eau et de fertilisants;

| — | une inadaptation au transport sur les oléoducs actuels destinés aux carburants à base de pétrole (problèmes de corrosion). |
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—

une inadaptation au transport sur les oléoducs actuels destinés aux carburants à base de pétrole (problèmes de corrosion).

| 1.6 | Le Comité souligne la nécessité d'évaluer avec soin l'impact social, environnemental et économique ainsi que les problématiques techniques liées au développement des biocarburants. Une question en particulier mérite d'être examinée, celle du rendement des matières premières destinées à la production de biocombustibles: 1 tonne de betterave à sucre permet de produire environ 400 litres de bioéthanol (près de 1 500 Mcal). Ce rendement paraît peu satisfaisant et dénote un faible niveau d'efficacité, compte tenu de l'énergie nécessaire pour convertir la biomasse en biocarburants. Il serait beaucoup plus intéressant d'utiliser la biomasse directement pour la production d'énergie électrique, pour le chauffage ou pour le transport maritime et les transports publics urbains. |
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1.6

Le Comité souligne la nécessité d'évaluer avec soin l'impact social, environnemental et économique ainsi que les problématiques techniques liées au développement des biocarburants. Une question en particulier mérite d'être examinée, celle du rendement des matières premières destinées à la production de biocombustibles: 1 tonne de betterave à sucre permet de produire environ 400 litres de bioéthanol (près de 1 500 Mcal). Ce rendement paraît peu satisfaisant et dénote un faible niveau d'efficacité, compte tenu de l'énergie nécessaire pour convertir la biomasse en biocarburants. Il serait beaucoup plus intéressant d'utiliser la biomasse directement pour la production d'énergie électrique, pour le chauffage ou pour le transport maritime et les transports publics urbains.

| 1.7 | Le Comité souligne que d'un point de vue strictement environnemental, il y a lieu de prendre en compte les risques de la déforestation et ceux liés au stockage des matières premières: les problèmes biologiques et biochimiques correspondants devront faire l'objet d'un traitement clair et attentif. |
| --- | --- |

1.7

Le Comité souligne que d'un point de vue strictement environnemental, il y a lieu de prendre en compte les risques de la déforestation et ceux liés au stockage des matières premières: les problèmes biologiques et biochimiques correspondants devront faire l'objet d'un traitement clair et attentif.

| 1.8 | Le Comité soulève également un problème d'«éthique scientifique». La planète Terre est un système ouvert qui décline inexorablement vers un état d'équilibre qui coïncidera avec sa fin. Il incombe à la science de freiner cette tendance au déclin et à la politique de favoriser les mesures et les études correspondantes. |
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1.8

Le Comité soulève également un problème d'«éthique scientifique». La planète Terre est un système ouvert qui décline inexorablement vers un état d'équilibre qui coïncidera avec sa fin. Il incombe à la science de freiner cette tendance au déclin et à la politique de favoriser les mesures et les études correspondantes.

| 1.9 | Le Comité recommande la réalisation d'une étude sérieuse visant à examiner dans le domaine de la chimie de la combustion, pour des molécules autres que les hydrocarbures, la formation éventuelle et le développement de radicaux libres, responsables du stress oxydatif, considéré comme un état pathologique préliminaire à des formes de maladie plus graves. Cette recommandation se justifie par le manque de données disponibles en la matière. |
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1.9

Le Comité recommande la réalisation d'une étude sérieuse visant à examiner dans le domaine de la chimie de la combustion, pour des molécules autres que les hydrocarbures, la formation éventuelle et le développement de radicaux libres, responsables du stress oxydatif, considéré comme un état pathologique préliminaire à des formes de maladie plus graves. Cette recommandation se justifie par le manque de données disponibles en la matière.

| 1.10 | Le Comité estime indispensable de se montrer particulièrement vigilant en ce qui concerne l'entretien et la protection du sol. Sa protection est nécessaire parce qu'il assure notre survie. La baisse graduelle du niveau des nappes phréatiques et leur dégradation progressive sont provoquées par des politiques aberrantes d'exploitation et d'appauvrissement des sols. Il faut garantir l'alternance des cultures de manière à favoriser la revitalisation des sols. |
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1.10

Le Comité estime indispensable de se montrer particulièrement vigilant en ce qui concerne l'entretien et la protection du sol. Sa protection est nécessaire parce qu'il assure notre survie. La baisse graduelle du niveau des nappes phréatiques et leur dégradation progressive sont provoquées par des politiques aberrantes d'exploitation et d'appauvrissement des sols. Il faut garantir l'alternance des cultures de manière à favoriser la revitalisation des sols.

| 1.11 | Le Comité recommande à la Commission et à l'ensemble des institutions européennes de tenir particulièrement compte de la consommation d'eau pour la production de biocarburants. Parmi les innombrables incidences négatives du changement climatique, celle de la réduction des ressources en eau peut devenir dramatique dans certaines régions. Des études récentes de l'IWMI (International Water Management Institute) ont montré que pour produire 1 litre de biocarburants, il faut entre 1 000 litres au minimum et 4 000 litres d'eau, suivant le type de produit et la zone de production. |
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1.11

Le Comité recommande à la Commission et à l'ensemble des institutions européennes de tenir particulièrement compte de la consommation d'eau pour la production de biocarburants. Parmi les innombrables incidences négatives du changement climatique, celle de la réduction des ressources en eau peut devenir dramatique dans certaines régions. Des études récentes de l'IWMI (International Water Management Institute) ont montré que pour produire 1 litre de biocarburants, il faut entre 1 000 litres au minimum et 4 000 litres d'eau, suivant le type de produit et la zone de production.

| 1.12 | Ces préoccupations mises à part (lesquelles pourraient s'estomper pour autant que l'on adopte des mesures de contrôle et de certification des méthodes de production des biocarburants, notamment en assurant la traçabilité des produits), le Comité estime qu'il faut soutenir encore la recherche et le développement des biocarburants de la deuxième et de la troisième génération, comme le biobutanol. Le biobutanol a une faible pression de vapeur et une bonne tolérance à la contamination de l'eau dans les mélanges d'essence, qui en facilite l'utilisation dans les circuits actuels d'approvisionnement et de distribution d'essence. Le biobutanol peut être mélangé à l'essence à des concentrations supérieures à celles des biocarburants existants sans qu'il soit nécessaire de modifier les véhicules. Il offre en outre un meilleur rendement énergétique par rapport aux mélanges essence-éthanol, améliorant ainsi l'efficacité énergétique et réduisant la consommation par litre. Les carburants de la nouvelle génération sont à fort rendement énergétique et à faible coût environnemental, grâce à l'utilisation des déchets et de la biochimie, qui permet de favoriser les processus naturels de déstructuration de la cellulose, qui sont complexes et coûteux. |
| --- | --- |

1.12

Ces préoccupations mises à part (lesquelles pourraient s'estomper pour autant que l'on adopte des mesures de contrôle et de certification des méthodes de production des biocarburants, notamment en assurant la traçabilité des produits), le Comité estime qu'il faut soutenir encore la recherche et le développement des biocarburants de la deuxième et de la troisième génération, comme le biobutanol. Le biobutanol a une faible pression de vapeur et une bonne tolérance à la contamination de l'eau dans les mélanges d'essence, qui en facilite l'utilisation dans les circuits actuels d'approvisionnement et de distribution d'essence. Le biobutanol peut être mélangé à l'essence à des concentrations supérieures à celles des biocarburants existants sans qu'il soit nécessaire de modifier les véhicules. Il offre en outre un meilleur rendement énergétique par rapport aux mélanges essence-éthanol, améliorant ainsi l'efficacité énergétique et réduisant la consommation par litre. Les carburants de la nouvelle génération sont à fort rendement énergétique et à faible coût environnemental, grâce à l'utilisation des déchets et de la biochimie, qui permet de favoriser les processus naturels de déstructuration de la cellulose, qui sont complexes et coûteux.

| 1.13 | Le Comité prend également en considération les possibilités que le développement des biocarburants pourrait offrir à l'économie européenne en contribuant à la réalisation des objectifs de l'agenda de Lisbonne. Le septième programme-cadre prévoit explicitement ce domaine d'intervention, mais une plus grande synergie s'impose entre les différents acteurs concernés par cette question: les producteurs agricoles, l'industrie de transformation, mais aussi les associations de protection de l'environnement et des territoires et les organisations de travailleurs, toujours plus désireuses de combiner les questions liées au développement durable avec des modèles de plus en plus perfectionnés de responsabilité sociale des entreprises. |
| --- | --- |

1.13

Le Comité prend également en considération les possibilités que le développement des biocarburants pourrait offrir à l'économie européenne en contribuant à la réalisation des objectifs de l'agenda de Lisbonne. Le septième programme-cadre prévoit explicitement ce domaine d'intervention, mais une plus grande synergie s'impose entre les différents acteurs concernés par cette question: les producteurs agricoles, l'industrie de transformation, mais aussi les associations de protection de l'environnement et des territoires et les organisations de travailleurs, toujours plus désireuses de combiner les questions liées au développement durable avec des modèles de plus en plus perfectionnés de responsabilité sociale des entreprises.

| 1.14 | Le développement des biocarburants offre au monde agricole une opportunité qui doit être favorisée, pour autant que les agriculteurs aient eux aussi à cœur de protéger les biens environnementaux primaires et de sauvegarder les ressources communes telles que l'eau et les denrées destinées à l'alimentation humaine et animale. Il revient aux organisations agricoles de diffuser auprès du monde rural les règles qui seront définies par la communauté internationale pour réglementer la production et le commerce des biocarburants. La diffusion des pratiques de certification et de traçabilité, ainsi que le contrôle de la conformité, sont des thèmes à propos desquels l'on attend une contribution déterminante des diverses organisations agricoles, tant au niveau européen qu'au niveau national et local. S'agissant de cette question et d'autres thèmes liés à l'efficacité énergétique, à la réduction des gaz à effet de serre et au changement climatique, le Comité est disposé à établir une coopération avec les CES nationaux, qui ont déjà manifesté à plusieurs reprises leur vif intérêt pour ces problèmes et participent activement à l'élaboration de certains avis du CESE en la matière. |
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1.14

Le développement des biocarburants offre au monde agricole une opportunité qui doit être favorisée, pour autant que les agriculteurs aient eux aussi à cœur de protéger les biens environnementaux primaires et de sauvegarder les ressources communes telles que l'eau et les denrées destinées à l'alimentation humaine et animale. Il revient aux organisations agricoles de diffuser auprès du monde rural les règles qui seront définies par la communauté internationale pour réglementer la production et le commerce des biocarburants. La diffusion des pratiques de certification et de traçabilité, ainsi que le contrôle de la conformité, sont des thèmes à propos desquels l'on attend une contribution déterminante des diverses organisations agricoles, tant au niveau européen qu'au niveau national et local. S'agissant de cette question et d'autres thèmes liés à l'efficacité énergétique, à la réduction des gaz à effet de serre et au changement climatique, le Comité est disposé à établir une coopération avec les CES nationaux, qui ont déjà manifesté à plusieurs reprises leur vif intérêt pour ces problèmes et participent activement à l'élaboration de certains avis du CESE en la matière.

| 1.15 | En matière de fiscalité, s'agissant en particulier des accises sur les biocarburants et des facilités offertes aux agriculteurs, à l'industrie automobile pour soutenir les nécessaires dépenses de recherche, aux consommateurs pour qu'ils puissent réaliser les interventions indispensables sur les automobiles non adaptées à l'utilisation des biocarburants, et aux producteurs mêmes de biocarburants, la foule de candidats à l'octroi d'un soutien public s'avère à l'évidence infinie. L'Allemagne a récemment réduit de manière significative les avantages fiscaux, ce qui a entraîné un recul immédiat de la consommation et des protestations tout aussi immédiates de la part de l'industrie. Un climat de sécurité et de stabilité est nécessaire aux investissements, mais les marchés des biocarburants sont encore pratiquement inexistants. En tout état de cause, les aides éventuelles ne devront pas provoquer de distorsions de concurrence. |
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1.15

En matière de fiscalité, s'agissant en particulier des accises sur les biocarburants et des facilités offertes aux agriculteurs, à l'industrie automobile pour soutenir les nécessaires dépenses de recherche, aux consommateurs pour qu'ils puissent réaliser les interventions indispensables sur les automobiles non adaptées à l'utilisation des biocarburants, et aux producteurs mêmes de biocarburants, la foule de candidats à l'octroi d'un soutien public s'avère à l'évidence infinie. L'Allemagne a récemment réduit de manière significative les avantages fiscaux, ce qui a entraîné un recul immédiat de la consommation et des protestations tout aussi immédiates de la part de l'industrie. Un climat de sécurité et de stabilité est nécessaire aux investissements, mais les marchés des biocarburants sont encore pratiquement inexistants. En tout état de cause, les aides éventuelles ne devront pas provoquer de distorsions de concurrence.

| 1.16 | S'agissant du secteur des transports, il n'est pas soumis au système des quotas d'émission. Le Comité recommande à la Commission d'étudier la possibilité d'étendre à ce secteur le système des certificats d'émission, qui peuvent constituer une incitation supplémentaire à améliorer la recherche de nouvelles solutions susceptibles de réduire les émissions polluantes. Dans un avis exploratoire sur cette question, élaboré à la demande du Vice-président BARROT, le Comité s'apprête à proposer une approche possible dans ce domaine. |
| --- | --- |

1.16

S'agissant du secteur des transports, il n'est pas soumis au système des quotas d'émission. Le Comité recommande à la Commission d'étudier la possibilité d'étendre à ce secteur le système des certificats d'émission, qui peuvent constituer une incitation supplémentaire à améliorer la recherche de nouvelles solutions susceptibles de réduire les émissions polluantes. Dans un avis exploratoire sur cette question, élaboré à la demande du Vice-président BARROT, le Comité s'apprête à proposer une approche possible dans ce domaine.

| 1.17 | Le Comité approuve la Résolution du PE sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants, dans laquelle le Parlement «invite la Commission à mettre en place une certification obligatoire et exhaustive permettant une production durable de biocarburants à tous les stades [et] demande à la Commission de soutenir la mise en œuvre et l'utilisation du système de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) afin de contrôler l'utilisation des sols pour la production de bioéthanol, l'objectif étant d'éviter la destruction de forêts pluviales et l'apparition d'autres incidences négatives pour l'environnement». |
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1.17

Le Comité approuve la Résolution du PE sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants, dans laquelle le Parlement «invite la Commission à mettre en place une certification obligatoire et exhaustive permettant une production durable de biocarburants à tous les stades [et] demande à la Commission de soutenir la mise en œuvre et l'utilisation du système de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) afin de contrôler l'utilisation des sols pour la production de bioéthanol, l'objectif étant d'éviter la destruction de forêts pluviales et l'apparition d'autres incidences négatives pour l'environnement».

| 1.18 | Au vu des problèmes constatés dans le présent avis, le Comité demande instamment à la Commission de reconsidérer en permanence l'objectif des 10 % et d'être prête à avancer des propositions visant à le modifier si ces problèmes ne peuvent être résolus de manière satisfaisante et durable. |
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1.18

Au vu des problèmes constatés dans le présent avis, le Comité demande instamment à la Commission de reconsidérer en permanence l'objectif des 10 % et d'être prête à avancer des propositions visant à le modifier si ces problèmes ne peuvent être résolus de manière satisfaisante et durable.

2.   La communication de la Commission

| 2.1 | La Commission souligne dès le début de son «rapport de situation sur les biocarburants» que pour la période 2005/2020, l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre devrait être de 77 MT par an pour le seul secteur des transports (uniquement en ce qui concerne le CO2), soit plus de 60 % de l'augmentation totale des émissions, qui devrait être de 126 MT par an. |
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2.1

La Commission souligne dès le début de son «rapport de situation sur les biocarburants» que pour la période 2005/2020, l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre devrait être de 77 MT par an pour le seul secteur des transports (uniquement en ce qui concerne le CO2), soit plus de 60 % de l'augmentation totale des émissions, qui devrait être de 126 MT par an.

| 2.2 | Ce rapport met en avant un autre point faible, à savoir la dépendance quasi-totale des transports vis-à-vis des importations de pétrole, qui est la source d'énergie présentant le plus de risques en termes de sécurité d'approvisionnement. Grâce à une augmentation significative de l'utilisation des biocarburants, cette dépendance devrait diminuer. |
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2.2

Ce rapport met en avant un autre point faible, à savoir la dépendance quasi-totale des transports vis-à-vis des importations de pétrole, qui est la source d'énergie présentant le plus de risques en termes de sécurité d'approvisionnement. Grâce à une augmentation significative de l'utilisation des biocarburants, cette dépendance devrait diminuer.

| 2.3 | Le développement des biocarburants n'a pas d'incidences positives sur la réduction des gaz à effet de serre lorsque par exemple l'on convertit pour ce faire des cultures déjà existantes ou que l'on utilise des terres particulièrement riches en termes de biodiversité, comme les forêts ombrophiles. |
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2.3

Le développement des biocarburants n'a pas d'incidences positives sur la réduction des gaz à effet de serre lorsque par exemple l'on convertit pour ce faire des cultures déjà existantes ou que l'on utilise des terres particulièrement riches en termes de biodiversité, comme les forêts ombrophiles.

| 2.4 | En 2001, la part des biocarburants sur le marché était de 0,3 % et seuls cinq États membres avaient une expérience de leur utilisation. La directive 2003/30/CE n'imposait pas d'obligations mais prévoyait seulement pour 2010 un objectif de 5,75 % du marché de l'essence et du gazole de transport, avec un objectif intermédiaire de 2 % pour 2005. |
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2.4

En 2001, la part des biocarburants sur le marché était de 0,3 % et seuls cinq États membres avaient une expérience de leur utilisation. La directive 2003/30/CE n'imposait pas d'obligations mais prévoyait seulement pour 2010 un objectif de 5,75 % du marché de l'essence et du gazole de transport, avec un objectif intermédiaire de 2 % pour 2005.

| 2.5 | Dans son article 4, paragraphe 2, la directive prévoit une clause spécifique de réexamen qui permet à la Commission, lorsque les résultats atteints s'écartent de manière significative et non justifiée de l'objectif de 2 %, de présenter une proposition d'objectifs nationaux obligatoires. |
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2.5

Dans son article 4, paragraphe 2, la directive prévoit une clause spécifique de réexamen qui permet à la Commission, lorsque les résultats atteints s'écartent de manière significative et non justifiée de l'objectif de 2 %, de présenter une proposition d'objectifs nationaux obligatoires.

| 2.6 | La politique agricole commune joue un rôle fondamental, notamment depuis la réforme de 2003 qui, en raison du découplage entre les paiements versés aux agriculteurs et les productions, a permis de réaffecter les terres retirées de la production à des cultures non alimentaires, bien souvent destinées à la production de biocarburants. |
| --- | --- |

2.6

La politique agricole commune joue un rôle fondamental, notamment depuis la réforme de 2003 qui, en raison du découplage entre les paiements versés aux agriculteurs et les productions, a permis de réaffecter les terres retirées de la production à des cultures non alimentaires, bien souvent destinées à la production de biocarburants.

| 2.7 | En 2007 sera accordé un crédit en faveur des cultures «énergétiques», en sus des mesures promouvant la valorisation énergétique du bois et des aides prévues dans le cadre de la politique de développement rural en faveur des sources d'énergie renouvelables (1). |
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2.7

En 2007 sera accordé un crédit en faveur des cultures «énergétiques», en sus des mesures promouvant la valorisation énergétique du bois et des aides prévues dans le cadre de la politique de développement rural en faveur des sources d'énergie renouvelables (1).

| 2.8 | La progression de l'utilisation des biocarburants a été significative, mais deux pays seulement ont atteint les objectifs visés, si bien que le résultat global est de 1 % en 2005, avec une part de 1,6 % pour le biodiesel et de 0,4 % pour le bioéthanol. Dans ces conditions, la Commission conclut que l'objectif de 5,75 % en 2010 ne sera pas atteint. |
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2.8

La progression de l'utilisation des biocarburants a été significative, mais deux pays seulement ont atteint les objectifs visés, si bien que le résultat global est de 1 % en 2005, avec une part de 1,6 % pour le biodiesel et de 0,4 % pour le bioéthanol. Dans ces conditions, la Commission conclut que l'objectif de 5,75 % en 2010 ne sera pas atteint.

| 2.9 | L'expérience a montré que des résultats concrets ont été obtenus soit grâce à la mise en œuvre de politiques d'exonérations fiscales, sans que soit limitée la quantité admissible au bénéfice de l'exonération, soit à travers des obligations imposant aux fournisseurs de commercialiser un pourcentage déterminé de biocarburants. La Commission estime que les obligations sont l'instrument le plus efficace. |
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2.9

L'expérience a montré que des résultats concrets ont été obtenus soit grâce à la mise en œuvre de politiques d'exonérations fiscales, sans que soit limitée la quantité admissible au bénéfice de l'exonération, soit à travers des obligations imposant aux fournisseurs de commercialiser un pourcentage déterminé de biocarburants. La Commission estime que les obligations sont l'instrument le plus efficace.

| 2.10 | Dans sa communication, la Commission soutient qu'«il est urgent que l'Union affiche clairement sa détermination à réduire sa dépendance à l'égard du pétrole dans les transports». Elle considère que le recours aux biocarburants, qui sont un moyen de se protéger contre les prix élevés du pétrole, représente la seule issue possible. |
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2.10

Dans sa communication, la Commission soutient qu'«il est urgent que l'Union affiche clairement sa détermination à réduire sa dépendance à l'égard du pétrole dans les transports». Elle considère que le recours aux biocarburants, qui sont un moyen de se protéger contre les prix élevés du pétrole, représente la seule issue possible.

| 2.11 | Pour être crédible vis-à-vis des producteurs de pétrole, qui vendent 300 MT sur le marché de l'UE pour le seul secteur des transports, cette détermination doit s'exprimer à travers des objectifs juridiquement contraignants. |
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2.11

Pour être crédible vis-à-vis des producteurs de pétrole, qui vendent 300 MT sur le marché de l'UE pour le seul secteur des transports, cette détermination doit s'exprimer à travers des objectifs juridiquement contraignants.

| 2.12 | La promotion collective par les 27 États membres de la recherche et du développement technologique est une stratégie plus à même de produire des résultats. La fixation d'un niveau de 10 % du marché d'ici à 2020 apparaît un objectif réalisable. |
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2.12

La promotion collective par les 27 États membres de la recherche et du développement technologique est une stratégie plus à même de produire des résultats. La fixation d'un niveau de 10 % du marché d'ici à 2020 apparaît un objectif réalisable.

| 2.13 | Pour permettre aux constructeurs automobiles de planifier leur production en conséquence, il est essentiel de créer un cadre réglementaire sûr assorti de charges administratives réduites et définissant des objectifs intermédiaires, par exemple 2015. |
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2.13

Pour permettre aux constructeurs automobiles de planifier leur production en conséquence, il est essentiel de créer un cadre réglementaire sûr assorti de charges administratives réduites et définissant des objectifs intermédiaires, par exemple 2015.

| 2.14 | Dans le cadre de l'analyse des incidences économiques et environnementales sont envisagés divers scénarios, qui sont fonction d'une part de l'évolution des cours du pétrole, des importations et de la compétitivité des prix agricoles et d'autre part du développement de nouvelles technologies susceptibles de faire avancer la mise au point des biocarburants de la «deuxième génération», lesquels permettraient d'atténuer l'impact environnemental. |
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2.14

Dans le cadre de l'analyse des incidences économiques et environnementales sont envisagés divers scénarios, qui sont fonction d'une part de l'évolution des cours du pétrole, des importations et de la compétitivité des prix agricoles et d'autre part du développement de nouvelles technologies susceptibles de faire avancer la mise au point des biocarburants de la «deuxième génération», lesquels permettraient d'atténuer l'impact environnemental.

| 2.15 | S'agissant des coûts, dans l'hypothèse d'une progression de l'utilisation des biocarburants jusqu'à un niveau de 14 %, le surcoût devrait être compris entre 11,5 et 17,2 milliards d'euros en 2020, pour un prix du baril de 48 dollars américains environ, et entre 5,2 et 11,4 milliards d'euros pour un prix du baril de 70 dollars américains. Le seuil de rentabilité pour le biodiesel et le bioéthanol se situe respectivement dans une fourchette de 69-76 et de 63-85 euros le baril (NDLR: 92,76-102,18 et 84,76-114,28 USD/b, taux de change au 25.5.2007 de 1,3444 USD par euro). |
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2.15

S'agissant des coûts, dans l'hypothèse d'une progression de l'utilisation des biocarburants jusqu'à un niveau de 14 %, le surcoût devrait être compris entre 11,5 et 17,2 milliards d'euros en 2020, pour un prix du baril de 48 dollars américains environ, et entre 5,2 et 11,4 milliards d'euros pour un prix du baril de 70 dollars américains. Le seuil de rentabilité pour le biodiesel et le bioéthanol se situe respectivement dans une fourchette de 69-76 et de 63-85 euros le baril (NDLR: 92,76-102,18 et 84,76-114,28 USD/b, taux de change au 25.5.2007 de 1,3444 USD par euro).

| 2.16 | Toujours dans l'hypothèse d'une part de marché de 14 % pour les biocarburants en 2020, la réduction des coûts de stockage des réserves de pétrole permettrait de réaliser des économies jusqu'à un milliard d'euros (NDLR: 720 millions d'euros dans l'hypothèse de 10 %). La diversification des sources d'approvisionnement entre pays tiers et pays communautaires représente la meilleure solution, parallèlement à la commercialisation souhaitée des biocarburants de la deuxième génération. |
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2.16

Toujours dans l'hypothèse d'une part de marché de 14 % pour les biocarburants en 2020, la réduction des coûts de stockage des réserves de pétrole permettrait de réaliser des économies jusqu'à un milliard d'euros (NDLR: 720 millions d'euros dans l'hypothèse de 10 %). La diversification des sources d'approvisionnement entre pays tiers et pays communautaires représente la meilleure solution, parallèlement à la commercialisation souhaitée des biocarburants de la deuxième génération.

| 2.17 | Le scénario évoqué ci-dessus aurait des effets positifs à la fois sur l'emploi, en permettant la création de 144 000 emplois (NDLR: 100 000 emplois dans l'hypothèse de 10 %) — à supposer que la production de bioéthanol soit principalement intérieure — et sur le PIB de l'UE (croissance de 0,23 %). Enfin, les effets positifs sur les résultats de la recherche, notamment en ce qui concerne les biocarburants de la deuxième génération, contribueraient à maintenir la position concurrentielle de l'UE dans le secteur des sources d'énergie renouvelables. |
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2.17

Le scénario évoqué ci-dessus aurait des effets positifs à la fois sur l'emploi, en permettant la création de 144 000 emplois (NDLR: 100 000 emplois dans l'hypothèse de 10 %) — à supposer que la production de bioéthanol soit principalement intérieure — et sur le PIB de l'UE (croissance de 0,23 %). Enfin, les effets positifs sur les résultats de la recherche, notamment en ce qui concerne les biocarburants de la deuxième génération, contribueraient à maintenir la position concurrentielle de l'UE dans le secteur des sources d'énergie renouvelables.

| 2.18 | La Commission calcule qu'avec les meilleures techniques économiquement les plus avantageuses utilisées aujourd'hui, la réduction des gaz à effet de serre devrait se situer entre 35 % et 50 %, selon la méthode de calcul «du puits à la roue». L'éthanol produit à partir de canne à sucre au Brésil permet de réduire ces émissions de 90 %, tandis que le biodiesel produit à partir d'huile de palme et de soja entraîne une diminution respective de 50 % et de 30 %. La production de biocarburants de la deuxième génération devrait induire des baisses de l'ordre de 90 %. Toujours dans l'hypothèse où les biocarburants atteindraient une part de marché de 14 %, les émissions de gaz à effet de serre devraient connaître une diminution annuelle de l'ordre de 101/103 MT CO2eq (NDLR: 71-75 MT CO2eq dans l'hypothèse de 10 %). |
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2.18

La Commission calcule qu'avec les meilleures techniques économiquement les plus avantageuses utilisées aujourd'hui, la réduction des gaz à effet de serre devrait se situer entre 35 % et 50 %, selon la méthode de calcul «du puits à la roue». L'éthanol produit à partir de canne à sucre au Brésil permet de réduire ces émissions de 90 %, tandis que le biodiesel produit à partir d'huile de palme et de soja entraîne une diminution respective de 50 % et de 30 %. La production de biocarburants de la deuxième génération devrait induire des baisses de l'ordre de 90 %. Toujours dans l'hypothèse où les biocarburants atteindraient une part de marché de 14 %, les émissions de gaz à effet de serre devraient connaître une diminution annuelle de l'ordre de 101/103 MT CO2eq (NDLR: 71-75 MT CO2eq dans l'hypothèse de 10 %).

| 2.19 | S'agissant des incidences sur l'environnement, il est estimé dans la communication qu'une part de biocarburants de 14 % est gérable, pour autant que la production ne s'effectue par sur des terres qui ne s'y prêtent pas, comme les forêts ombrophiles ou les habitats de grande valeur environnementale. |
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2.19

S'agissant des incidences sur l'environnement, il est estimé dans la communication qu'une part de biocarburants de 14 % est gérable, pour autant que la production ne s'effectue par sur des terres qui ne s'y prêtent pas, comme les forêts ombrophiles ou les habitats de grande valeur environnementale.

| 2.20 | La Commission conclut son rapport en affirmant que le développement des biocarburants aura des effets bénéfiques notables en termes d'émissions de gaz à effet de serre et d'amélioration de la sécurité d'approvisionnement. Une politique ciblée d'incitations et de soutiens devrait permettre de conjurer les risques de l'utilisation de terres présentant un degré élevé de biodiversité ou de l'application pour la production de biocarburants de systèmes nocifs, en favorisant le développement de ceux de la deuxième génération. |
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2.20

La Commission conclut son rapport en affirmant que le développement des biocarburants aura des effets bénéfiques notables en termes d'émissions de gaz à effet de serre et d'amélioration de la sécurité d'approvisionnement. Une politique ciblée d'incitations et de soutiens devrait permettre de conjurer les risques de l'utilisation de terres présentant un degré élevé de biodiversité ou de l'application pour la production de biocarburants de systèmes nocifs, en favorisant le développement de ceux de la deuxième génération.

| 2.21 | Pour atteindre les objectifs visés, il sera nécessaire de:






  — | revoir la norme diesel (EN 590) et probablement aussi la norme essence (EN 228), afin de développer les possibilités de réaliser des mélanges de biocarburants avec des carburants fossiles; |
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2.21

Pour atteindre les objectifs visés, il sera nécessaire de:

—

revoir la norme diesel (EN 590) et probablement aussi la norme essence (EN 228), afin de développer les possibilités de réaliser des mélanges de biocarburants avec des carburants fossiles;

| — | procéder sur les véhicules neufs à des aménagements (à faible coût); |
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—

procéder sur les véhicules neufs à des aménagements (à faible coût);

| — | développer les technologies BTL (conversion biomasse-liquide); |
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—

développer les technologies BTL (conversion biomasse-liquide);

| — | introduire l'exploitation du bois et la culture du colza; |
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introduire l'exploitation du bois et la culture du colza;

| — | surveiller de manière suivie l'impact environnemental. |
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—

surveiller de manière suivie l'impact environnemental.

| 2.22 | La Commission propose enfin de revoir la directive sur les biocarburants, de fixer à 10 % les objectifs minimaux pour la part des biocarburants en 2020 et de garantir l'utilisation de biocarburants efficaces et respectueux de l'environnement. |
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2.22

La Commission propose enfin de revoir la directive sur les biocarburants, de fixer à 10 % les objectifs minimaux pour la part des biocarburants en 2020 et de garantir l'utilisation de biocarburants efficaces et respectueux de l'environnement.

3.   Les biocarburants — Quelques données techniques

| 3.1 | Le biodiesel s'obtient par le pressage de graines oléagineuses de colza, de soja, de tournesol et par une réaction dite de transestérification qui entraîne le remplacement des composants alcooliques d'origine (glycérol) par de l'alcool méthylique (méthanol). Le bioéthanol est un alcool (éthanol ou alcool éthylique) obtenu par un processus de fermentation de divers produits agricoles riches en hydrates de carbone et en sucres tels que les céréales (maïs, sorgho, blé, orge), les plantes sucrières (betterave et canne à sucre), les fruits, les pommes de terre et le marc de raisin. Sont également considérés comme biocarburants les produits obtenus par combinaison chimique de molécules d'origine biologique avec des molécules d'origine fossile. L'exemple le plus significatif est celui de l'ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther), obtenu par réaction entre le bioéthanol et l'isobutène. |
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3.1

Le biodiesel s'obtient par le pressage de graines oléagineuses de colza, de soja, de tournesol et par une réaction dite de transestérification qui entraîne le remplacement des composants alcooliques d'origine (glycérol) par de l'alcool méthylique (méthanol). Le bioéthanol est un alcool (éthanol ou alcool éthylique) obtenu par un processus de fermentation de divers produits agricoles riches en hydrates de carbone et en sucres tels que les céréales (maïs, sorgho, blé, orge), les plantes sucrières (betterave et canne à sucre), les fruits, les pommes de terre et le marc de raisin. Sont également considérés comme biocarburants les produits obtenus par combinaison chimique de molécules d'origine biologique avec des molécules d'origine fossile. L'exemple le plus significatif est celui de l'ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther), obtenu par réaction entre le bioéthanol et l'isobutène.

| 3.2 | L'éthanol a les caractéristiques d'un excellent carburant: il présente un indice d'octane élevé et peut être mélangé (E 5, E 10), sans qu'il soit nécessaire de modifier profondément le moteur, tandis qu'une concentration plus élevée (E 85) requiert des moteurs spéciaux. |
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3.2

L'éthanol a les caractéristiques d'un excellent carburant: il présente un indice d'octane élevé et peut être mélangé (E 5, E 10), sans qu'il soit nécessaire de modifier profondément le moteur, tandis qu'une concentration plus élevée (E 85) requiert des moteurs spéciaux.

| 3.3 | Les principaux points faibles de l'utilisation de l'éthanol concernent les mélanges avec l'essence. Même dans le cas de pourcentages faibles d'éthanol, la pression de vapeur augmente de manière significative (environ 10 kPa) et avec elle les émissions de vapeur. L'affinité de l'éthanol avec l'eau peut provoquer des problèmes quant à la qualité du produit final. Il y a lieu d'éviter le mélange d'une essence ordinaire à base d'hydrocarbures avec une essence contenant de l'éthanol, en utilisant pour cette dernière un circuit logistique et de distribution séparé. |
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3.3

Les principaux points faibles de l'utilisation de l'éthanol concernent les mélanges avec l'essence. Même dans le cas de pourcentages faibles d'éthanol, la pression de vapeur augmente de manière significative (environ 10 kPa) et avec elle les émissions de vapeur. L'affinité de l'éthanol avec l'eau peut provoquer des problèmes quant à la qualité du produit final. Il y a lieu d'éviter le mélange d'une essence ordinaire à base d'hydrocarbures avec une essence contenant de l'éthanol, en utilisant pour cette dernière un circuit logistique et de distribution séparé.

| 3.4 | Le biodiesel peut être utilisé dans les moteurs diesel en mélange avec le gazole. Dans les pays européens, il est communément mélangé à raison d'un pourcentage maximal de 5 % (B5) à du gazole de qualité standard et ce mélange ne pose pas de problème de compatibilité. Un gazole à forte teneur en biodiesel (plus de 8-10 %) peut présenter des inconvénients pour les véhicules dont les joints sont en matériau polymère non compatible. Les problèmes les plus significatifs concernent les filtres à particules et à poussières fines, qui devraient subir de profondes et coûteuses modifications. C'est pourquoi, alors que certains constructeurs ont déjà adapté les caractéristiques des véhicules, d'autres limitent leurs garanties à l'utilisation de mélanges B5. Certaines propriétés hygroscopiques, détersives et de faible stabilité au stockage peuvent exiger, pour les mélanges à forte concentration, l'installation de dispositifs de protection particuliers sur les véhicules et dans les systèmes de distribution du produit. |
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3.4

Le biodiesel peut être utilisé dans les moteurs diesel en mélange avec le gazole. Dans les pays européens, il est communément mélangé à raison d'un pourcentage maximal de 5 % (B5) à du gazole de qualité standard et ce mélange ne pose pas de problème de compatibilité. Un gazole à forte teneur en biodiesel (plus de 8-10 %) peut présenter des inconvénients pour les véhicules dont les joints sont en matériau polymère non compatible. Les problèmes les plus significatifs concernent les filtres à particules et à poussières fines, qui devraient subir de profondes et coûteuses modifications. C'est pourquoi, alors que certains constructeurs ont déjà adapté les caractéristiques des véhicules, d'autres limitent leurs garanties à l'utilisation de mélanges B5. Certaines propriétés hygroscopiques, détersives et de faible stabilité au stockage peuvent exiger, pour les mélanges à forte concentration, l'installation de dispositifs de protection particuliers sur les véhicules et dans les systèmes de distribution du produit.

| 3.5 | La Commission défend de manière convaincante la nécessité de soutenir avec plus de détermination le développement des biocarburants. De manière réaliste, elle n'envisage pas pour l'avenir la possibilité de remplacer l'actuelle production d'essence (1,2 milliards de tonnes au niveau mondial en 2004) par des biocombustibles (46 millions de tonnes en 2005, dont 3 dans l'UE, comme il ressort du tableau ci-après), mais vise à compléter en un peu plus de 13 ans les carburants actuels par un pourcentage d'au moins 10 % de biocarburants, via l'adoption d'une directive et la fixation d'objectifs pour chaque État membre.







  2005 | Millions de litres |
| --- | --- | --- |
| États-Unis | 16 130 |
| Brésil | 15 990 |
| Chine | 3 800 |
| Inde | 1 700 |
| Union européenne | 2 900 |
| Autres | 5 480 |

3.5

La Commission défend de manière convaincante la nécessité de soutenir avec plus de détermination le développement des biocarburants. De manière réaliste, elle n'envisage pas pour l'avenir la possibilité de remplacer l'actuelle production d'essence (1,2 milliards de tonnes au niveau mondial en 2004) par des biocombustibles (46 millions de tonnes en 2005, dont 3 dans l'UE, comme il ressort du tableau ci-après), mais vise à compléter en un peu plus de 13 ans les carburants actuels par un pourcentage d'au moins 10 % de biocarburants, via l'adoption d'une directive et la fixation d'objectifs pour chaque État membre.

2005

Millions de litres

États-Unis

16 130

Brésil

15 990

Chine

3 800

Inde

1 700

Union européenne

2 900

Autres

5 480

| 3.6 | L'hydrogène, déjà utilisé — tout au moins à titre expérimental — comme source d'énergie par certains constructeurs automobiles européens, est encore essentiellement produit ou bien par électrolyse, ou bien à partir de gaz naturel ou d'autres combustibles fossiles. Il n'y aurait donc pas dans ce cas de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Même si les recherches se poursuivent afin de produire de l'hydrogène à partir de la biomasse, notamment en recourant aux biotechnologies, ou encore à partir de sources d'énergie renouvelables, la diffusion et la commercialisation éventuelles de véhicules fonctionnant à l'hydrogène dépend également du coût élevé de l'achat des piles à combustible. Mais pour que l'hydrogène devienne une énergie alternative économiquement viable, il y a lieu d'abaisser les coûts de production. Une recherche est en cours à l'University of New South Wales pour essayer d'atteindre cet objectif en utilisant des panneaux solaires spécifiques faits de céramique à base d'oxyde de titane. Le titane est un matériau très répandu dans le secteur de l'hydrogène solaire: il a toutes les qualités d'un semi-conducteur et il est résistant à l'eau. Mais à l'état naturel, s'il n'est pas traité, il reste encore insuffisamment efficace. |
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3.6

L'hydrogène, déjà utilisé — tout au moins à titre expérimental — comme source d'énergie par certains constructeurs automobiles européens, est encore essentiellement produit ou bien par électrolyse, ou bien à partir de gaz naturel ou d'autres combustibles fossiles. Il n'y aurait donc pas dans ce cas de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Même si les recherches se poursuivent afin de produire de l'hydrogène à partir de la biomasse, notamment en recourant aux biotechnologies, ou encore à partir de sources d'énergie renouvelables, la diffusion et la commercialisation éventuelles de véhicules fonctionnant à l'hydrogène dépend également du coût élevé de l'achat des piles à combustible. Mais pour que l'hydrogène devienne une énergie alternative économiquement viable, il y a lieu d'abaisser les coûts de production. Une recherche est en cours à l'University of New South Wales pour essayer d'atteindre cet objectif en utilisant des panneaux solaires spécifiques faits de céramique à base d'oxyde de titane. Le titane est un matériau très répandu dans le secteur de l'hydrogène solaire: il a toutes les qualités d'un semi-conducteur et il est résistant à l'eau. Mais à l'état naturel, s'il n'est pas traité, il reste encore insuffisamment efficace.

4.   Observations générales

Quelques inconvénients

| 4.1 | La Commission, alors qu'elle en expose les avantages éventuels, évite d'attirer l'attention sur les problèmes et les inconvénients liés au développement des biocarburants, même si elle émet de temps à autres certaines mises en garde. Le Comité estime quant à lui qu'il convient d'analyser soigneusement et attentivement la proposition de la Commission, afin d'éviter qu'en essayant de résoudre un problème, l'on provoque d'autres difficultés plus graves encore, ou que l'on ne montre pas, à côté des aspects positifs, également les inconvénients. Il est singulier que pour mettre en avant les bénéfices de la proposition, l'on parte d'un scénario irréaliste, celui d'atteindre d'ici à 2020 une part de 14 %! Si l'on atteignait l'objectif de 10 %, les bénéfices seraient objectivement plus limités. |
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4.1

La Commission, alors qu'elle en expose les avantages éventuels, évite d'attirer l'attention sur les problèmes et les inconvénients liés au développement des biocarburants, même si elle émet de temps à autres certaines mises en garde. Le Comité estime quant à lui qu'il convient d'analyser soigneusement et attentivement la proposition de la Commission, afin d'éviter qu'en essayant de résoudre un problème, l'on provoque d'autres difficultés plus graves encore, ou que l'on ne montre pas, à côté des aspects positifs, également les inconvénients. Il est singulier que pour mettre en avant les bénéfices de la proposition, l'on parte d'un scénario irréaliste, celui d'atteindre d'ici à 2020 une part de 14 %! Si l'on atteignait l'objectif de 10 %, les bénéfices seraient objectivement plus limités.

| 4.2 | Ni le document de la Commission ni l'étude d'impact correspondante ne font état d'inconvénients significatifs. D'une manière générale, par exemple, la question de l'élimination des déchets de la production de biocarburants doit être modernisée et évaluée à la lumière des systèmes modernes de piles à biocombustibles (biofuel cells) et des technologies électroniques liées à la production. |
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4.2

Ni le document de la Commission ni l'étude d'impact correspondante ne font état d'inconvénients significatifs. D'une manière générale, par exemple, la question de l'élimination des déchets de la production de biocarburants doit être modernisée et évaluée à la lumière des systèmes modernes de piles à biocombustibles (biofuel cells) et des technologies électroniques liées à la production.

| 4.3 | S'agissant en particulier du biodiesel, l'on observe:






  — | une productivité limitée; |
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4.3

S'agissant en particulier du biodiesel, l'on observe:

—

une productivité limitée;

| — | des coûts élevés (0,4-0,7 EUR/l); |
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—

des coûts élevés (0,4-0,7 EUR/l);

| — | des problèmes de stabilité (présence de composés oxygénés), avec des difficultés de stockage. |
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—

des problèmes de stabilité (présence de composés oxygénés), avec des difficultés de stockage.

| 4.4 | S'agissant du bioéthanol, l'on observe:






  — | une productivité limitée (mais moins que dans le cas du biodiesel); |
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4.4

S'agissant du bioéthanol, l'on observe:

—

une productivité limitée (mais moins que dans le cas du biodiesel);

| — | une consommation élevée d'eau et de fertilisants; |
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—

une consommation élevée d'eau et de fertilisants;

| — | une inadaptation au transport sur les oléoducs actuels destinés aux carburants à base de pétrole (problèmes de corrosion). |
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—

une inadaptation au transport sur les oléoducs actuels destinés aux carburants à base de pétrole (problèmes de corrosion).

Les avantages en revanche concernent la possibilité d'élargir le cycle des cultures en alternant les cultures traditionnelles, alimentaires, destinées à la consommation humaine et animale, avec d'autres cultures spécifiques destinées à la production de biomasse à des fins énergétiques. Il importe que cette évolution se fasse en prêtant particulièrement attention aux productions régionales. Les productions européennes sont en tout état de cause soumises aux règlements en matière de protection des sols et d'utilisation de fertilisants.

| 4.5 | Les biocombustibles demandent des cultures appropriées, développées à grande échelle. Mais pour ce faire il faut sacrifier d'autres cultures plus essentielles à la satisfaction du besoin des pays les plus pauvres d'obtenir des denrées alimentaires à un coût aussi bas que possible. L'hypothèse de l'utilisation de la cellulose comme produit de base pour la production de biocarburants est intéressante, mais il y a lieu de souligner que la production nécessite un traitement physico-chimique préalable (sorte d'explosion en masse) afin de rendre la cellulose réactive au processus de biotransformation. Il convient enfin d'attirer l'attention sur la question des résidus et des catalyseurs usés, qui aggravent le problème de l'élimination des déchets en aval de ces processus. |
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4.5

Les biocombustibles demandent des cultures appropriées, développées à grande échelle. Mais pour ce faire il faut sacrifier d'autres cultures plus essentielles à la satisfaction du besoin des pays les plus pauvres d'obtenir des denrées alimentaires à un coût aussi bas que possible. L'hypothèse de l'utilisation de la cellulose comme produit de base pour la production de biocarburants est intéressante, mais il y a lieu de souligner que la production nécessite un traitement physico-chimique préalable (sorte d'explosion en masse) afin de rendre la cellulose réactive au processus de biotransformation. Il convient enfin d'attirer l'attention sur la question des résidus et des catalyseurs usés, qui aggravent le problème de l'élimination des déchets en aval de ces processus.

| 4.6 | Pour une utilisation sur une large échelle, on peut envisager d'employer le glycérol comme combustible, soit brut, soit pur, ou encore mélangé à d'autres combustibles. Cette solution présente notamment les inconvénients suivants: le coût du glycérol s'il est utilisé à l'état pur, le coût du processus de transformation dans le cas de glycérol brut, le faible pouvoir calorique et dans tous les cas la nécessité de détruire les substances toxiques qui se forment durant la combustion (principalement l'acroléine, également connue sous l'appellation d'aldéhyde acrylique). |
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4.6

Pour une utilisation sur une large échelle, on peut envisager d'employer le glycérol comme combustible, soit brut, soit pur, ou encore mélangé à d'autres combustibles. Cette solution présente notamment les inconvénients suivants: le coût du glycérol s'il est utilisé à l'état pur, le coût du processus de transformation dans le cas de glycérol brut, le faible pouvoir calorique et dans tous les cas la nécessité de détruire les substances toxiques qui se forment durant la combustion (principalement l'acroléine, également connue sous l'appellation d'aldéhyde acrylique).

| 4.7 | Une autre solution pourrait consister à recourir à la modification génétique de certains organismes susceptibles de rendre certaines cultures particulièrement adaptées au processus de biotransformation, avec des rendements accrus et par voie de conséquence une baisse de la consommation énergétique lors de la production. L'ingénierie génétique pourrait également être mise à contribution pour modifier les organismes capables de faciliter l'utilisation de la cellulose. |
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4.7

Une autre solution pourrait consister à recourir à la modification génétique de certains organismes susceptibles de rendre certaines cultures particulièrement adaptées au processus de biotransformation, avec des rendements accrus et par voie de conséquence une baisse de la consommation énergétique lors de la production. L'ingénierie génétique pourrait également être mise à contribution pour modifier les organismes capables de faciliter l'utilisation de la cellulose.

| 4.8 | D'un point de vue technique se pose également la question du rendement des matières premières destinées à la production de biocombustibles: à partir d'1 tonne de betterave à sucre, l'on obtient environ 400 litres de bioéthanol (soit environ 1 500 Mcal). Un tel résultat peut-il être considéré comme suffisant pour l'obtention d'un bilan globalement positif, compte tenu des risques et des inconvénients potentiels pour l'environnement de l'utilisation de cette forme d'énergie? |
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4.8

D'un point de vue technique se pose également la question du rendement des matières premières destinées à la production de biocombustibles: à partir d'1 tonne de betterave à sucre, l'on obtient environ 400 litres de bioéthanol (soit environ 1 500 Mcal). Un tel résultat peut-il être considéré comme suffisant pour l'obtention d'un bilan globalement positif, compte tenu des risques et des inconvénients potentiels pour l'environnement de l'utilisation de cette forme d'énergie?

| 4.9 | Un autre aspect ne doit pas être négligé, celui des procédés d'extraction et de leur sélectivité et celui des procédés de fermentation, relativement coûteux s'ils tendent expressément à l'obtention d'un produit final de qualité. D'autre part, la présence éventuelle d'impuretés dans le combustible pourrait avoir au moment de son utilisation une incidence économique négative bien supérieure en termes de réactions secondaires, de la qualité du combustible obtenu et de caractéristiques des déchets et des résidus produits. |
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4.9

Un autre aspect ne doit pas être négligé, celui des procédés d'extraction et de leur sélectivité et celui des procédés de fermentation, relativement coûteux s'ils tendent expressément à l'obtention d'un produit final de qualité. D'autre part, la présence éventuelle d'impuretés dans le combustible pourrait avoir au moment de son utilisation une incidence économique négative bien supérieure en termes de réactions secondaires, de la qualité du combustible obtenu et de caractéristiques des déchets et des résidus produits.

La protection de l'environnement

| 4.10 | D'un point de vue strictement environnemental, il y a lieu de prendre en compte les risques de la déforestation (comme c'est le cas en Malaisie et en Indonésie, pour la production d'huile de palme, ou au Malawi et en Ouganda, avec la culture du jatropha dans des zones destinées à la production alimentaire ou dans des zones de forêt pluviale particulièrement dignes de protection) et ceux liés au stockage des matières premières. Les problèmes biologiques et biochimiques correspondants devront faire l'objet d'un traitement clair et attentif. |
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4.10

D'un point de vue strictement environnemental, il y a lieu de prendre en compte les risques de la déforestation (comme c'est le cas en Malaisie et en Indonésie, pour la production d'huile de palme, ou au Malawi et en Ouganda, avec la culture du jatropha dans des zones destinées à la production alimentaire ou dans des zones de forêt pluviale particulièrement dignes de protection) et ceux liés au stockage des matières premières. Les problèmes biologiques et biochimiques correspondants devront faire l'objet d'un traitement clair et attentif.

| 4.11 | Il existe en outre une dimension «éthique» qui mérite d'être encore approfondie: la concurrence entre les produits alimentaires et les carburants. Le prix des matières premières nobles telles que le blé, le maïs, le riz augmente inexorablement en raison de la demande croissante des «distilleries» de biocarburants (rapport FAO et PAM 2007). Au Mexique, le prix des «tortillas» a augmenté de 60 %, ce qui a entraîné des troubles importants et des manifestations de protestation. La hausse du prix du soja provoque une montée du prix de la viande en Chine, qui a connu une majoration de 43 % depuis le début de l'année, et des œufs, qui ont augmenté de 16 %. La hausse du maïs et de l'avoine a été respectivement de 40 et de 20 %. En Inde, la cote des céréales est montée de 10 % et le blé a augmenté de 11 %. Aux États-Unis également, la volaille, les œufs et le lait augmenteront respectivement de 10 %, 21 % et 14 %, selon le département de l'agriculture américain. Si à l'avenir la valeur des céréales utilisées comme carburant devait dépasser leur valeur en tant qu'aliments, le marché se tournera vers le secteur de l'énergie et le prix des aliments s'accroîtra avec celui du pétrole, ce qui accroîtra le risque de pénurie alimentaire au niveau européen également. |
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4.11

Il existe en outre une dimension «éthique» qui mérite d'être encore approfondie: la concurrence entre les produits alimentaires et les carburants. Le prix des matières premières nobles telles que le blé, le maïs, le riz augmente inexorablement en raison de la demande croissante des «distilleries» de biocarburants (rapport FAO et PAM 2007). Au Mexique, le prix des «tortillas» a augmenté de 60 %, ce qui a entraîné des troubles importants et des manifestations de protestation. La hausse du prix du soja provoque une montée du prix de la viande en Chine, qui a connu une majoration de 43 % depuis le début de l'année, et des œufs, qui ont augmenté de 16 %. La hausse du maïs et de l'avoine a été respectivement de 40 et de 20 %. En Inde, la cote des céréales est montée de 10 % et le blé a augmenté de 11 %. Aux États-Unis également, la volaille, les œufs et le lait augmenteront respectivement de 10 %, 21 % et 14 %, selon le département de l'agriculture américain. Si à l'avenir la valeur des céréales utilisées comme carburant devait dépasser leur valeur en tant qu'aliments, le marché se tournera vers le secteur de l'énergie et le prix des aliments s'accroîtra avec celui du pétrole, ce qui accroîtra le risque de pénurie alimentaire au niveau européen également.

| 4.12 | Le développement des installations de production (selon les États-Unis, 79 nouvelles usines sont en construction, qui viennent s'ajouter aux 116 actuellement en activité) induira une croissance exponentielle de la consommation de céréales, évaluée par l'EPI (Earth Policy Institute) à quelque 139 millions de tonnes, soit le double des estimations de l'USDA (Département de l'agriculture américain). Si l'on considère que le rendement est de 110 gallons d'éthanol (416,19 litres) par tonne de maïs (ce qui représente un peu plus de quatre pleins pour un «SUV» (véhicule utilitaire de sport — Sport Utility Vehicle), alors la question se présente sous un jour véritablement préoccupant. |
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4.12

Le développement des installations de production (selon les États-Unis, 79 nouvelles usines sont en construction, qui viennent s'ajouter aux 116 actuellement en activité) induira une croissance exponentielle de la consommation de céréales, évaluée par l'EPI (Earth Policy Institute) à quelque 139 millions de tonnes, soit le double des estimations de l'USDA (Département de l'agriculture américain). Si l'on considère que le rendement est de 110 gallons d'éthanol (416,19 litres) par tonne de maïs (ce qui représente un peu plus de quatre pleins pour un «SUV» (véhicule utilitaire de sport — Sport Utility Vehicle), alors la question se présente sous un jour véritablement préoccupant.

| 4.13 | Dans un récent avis (2), le Comité a en outre souligné la nécessité de préserver la biodiversité et en particulier les forêts humides, qui non seulement abritent une faune qui sinon serait irrémédiablement condamnée à disparaître, mais qui constituent le seul poumon vert qui subsiste sur la planète. Les cultures intensives de canne à sucre au Brésil et de palmiers à huile en Malaisie et en Indonésie, qui sacrifient quotidiennement des centaines d'hectares de forêts pour les vouer à la monoculture, doivent cesser. |
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4.13

Dans un récent avis (2), le Comité a en outre souligné la nécessité de préserver la biodiversité et en particulier les forêts humides, qui non seulement abritent une faune qui sinon serait irrémédiablement condamnée à disparaître, mais qui constituent le seul poumon vert qui subsiste sur la planète. Les cultures intensives de canne à sucre au Brésil et de palmiers à huile en Malaisie et en Indonésie, qui sacrifient quotidiennement des centaines d'hectares de forêts pour les vouer à la monoculture, doivent cesser.

| 4.14 | Il existe également un problème d'«éthique scientifique». La planète Terre est un système ouvert qui décline inexorablement vers un état d'équilibre qui coïncidera avec sa fin. Il incombe à la science de freiner cette tendance au déclin et à la politique de favoriser les mesures et les études correspondantes. |
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4.14

Il existe également un problème d'«éthique scientifique». La planète Terre est un système ouvert qui décline inexorablement vers un état d'équilibre qui coïncidera avec sa fin. Il incombe à la science de freiner cette tendance au déclin et à la politique de favoriser les mesures et les études correspondantes.

| 4.15 | Il importe de déterminer précisément les coûts de ces développements, non seulement sur le plan économique, mais aussi les coûts environnementaux et sanitaires. D'importants efforts doivent être déployés afin d'évaluer et d'étudier au mieux l'impact de cette évolution. |
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4.15

Il importe de déterminer précisément les coûts de ces développements, non seulement sur le plan économique, mais aussi les coûts environnementaux et sanitaires. D'importants efforts doivent être déployés afin d'évaluer et d'étudier au mieux l'impact de cette évolution.

| 4.16 | Dans le domaine de la chimie de la combustion, il faut examiner avec soin, pour des molécules autres que les hydrocarbures, la formation éventuelle et le développement de radicaux libres en raison du stress oxydatif lié à ces processus (les radicaux libres étant l'un des principaux facteurs à l'origine des maladies cancéreuses). L'on ne dispose pas de données fiables quant à leur augmentation éventuelle en liaison avec la production des biocarburants. |
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4.16

Dans le domaine de la chimie de la combustion, il faut examiner avec soin, pour des molécules autres que les hydrocarbures, la formation éventuelle et le développement de radicaux libres en raison du stress oxydatif lié à ces processus (les radicaux libres étant l'un des principaux facteurs à l'origine des maladies cancéreuses). L'on ne dispose pas de données fiables quant à leur augmentation éventuelle en liaison avec la production des biocarburants.

| 4.17 | Il est essentiel d'entretenir et de protéger le sol. Sa protection est nécessaire parce qu'il assure notre survie. La baisse graduelle du niveau des nappes phréatiques et leur dégradation progressive sont provoquées par des politiques aberrantes d'exploitation et d'appauvrissement des sols. Il faut garantir l'alternance des cultures de manière à favoriser la revitalisation des sols. |
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4.17

Il est essentiel d'entretenir et de protéger le sol. Sa protection est nécessaire parce qu'il assure notre survie. La baisse graduelle du niveau des nappes phréatiques et leur dégradation progressive sont provoquées par des politiques aberrantes d'exploitation et d'appauvrissement des sols. Il faut garantir l'alternance des cultures de manière à favoriser la revitalisation des sols.

La sécurité alimentaire

| 4.18 | S'agissant de la sécurité alimentaire, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale de la FAO, lors de sa 33e session tenue à Rome du 7 au 10 mai 2007, a consacré un important chapitre à cette question. On peut ainsi lire au point 45 que «La bioénergie offre des opportunités mais présente des risques pour les quatre dimensions de la sécurité alimentaire, à savoir la disponibilité, l'accès, la stabilité et l'utilisation. Les conséquences de la bioénergie pour la sécurité alimentaire dépendront de l'ampleur et du type de système considéré, de la structure des marchés des produits de base et de l'énergie, et des politiques concernant l'agriculture, l'énergie, l'environnement et le commerce. Les progrès technologiques sont rapides dans le secteur de la bioénergie et sont pour beaucoup dans l'incertitude qui entoure les perspectives de sécurité alimentaire». |
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4.18

S'agissant de la sécurité alimentaire, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale de la FAO, lors de sa 33e session tenue à Rome du 7 au 10 mai 2007, a consacré un important chapitre à cette question. On peut ainsi lire au point 45 que «La bioénergie offre des opportunités mais présente des risques pour les quatre dimensions de la sécurité alimentaire, à savoir la disponibilité, l'accès, la stabilité et l'utilisation. Les conséquences de la bioénergie pour la sécurité alimentaire dépendront de l'ampleur et du type de système considéré, de la structure des marchés des produits de base et de l'énergie, et des politiques concernant l'agriculture, l'énergie, l'environnement et le commerce. Les progrès technologiques sont rapides dans le secteur de la bioénergie et sont pour beaucoup dans l'incertitude qui entoure les perspectives de sécurité alimentaire».

| 4.19 | Toujours dans ce rapport, la FAO souligne que «la principale caractéristique des marchés des produits alimentaires et fourragers en 2006 a été la flambée des prix des céréales, en particulier du blé et du maïs, lesquels avaient atteint en novembre des niveaux jamais vus depuis une décennie. Les mauvaises récoltes enregistrées dans de grands pays producteurs et la croissance rapide de la demande de biocombustibles ont été les principaux facteurs ayant une influence sur les marchés céréaliers. Des problèmes d'approvisionnement ont par ailleurs prévalu en ce qui concerne l'économie du riz». |
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4.19

Toujours dans ce rapport, la FAO souligne que «la principale caractéristique des marchés des produits alimentaires et fourragers en 2006 a été la flambée des prix des céréales, en particulier du blé et du maïs, lesquels avaient atteint en novembre des niveaux jamais vus depuis une décennie. Les mauvaises récoltes enregistrées dans de grands pays producteurs et la croissance rapide de la demande de biocombustibles ont été les principaux facteurs ayant une influence sur les marchés céréaliers. Des problèmes d'approvisionnement ont par ailleurs prévalu en ce qui concerne l'économie du riz».

| 4.20 | La Chine a elle aussi pris récemment des mesures pour réduire la production d'éthanol à partir de maïs, comme le rapporte le journal en ligne Asia Times Online du 21 décembre 2006: «En Chine, le plus important est de nourrir nos 1,3 milliards d'habitants, après quoi nous soutiendrons la production de biocarburants», a déclaré Wang XIAOBING, responsable du ministère de l'agriculture. |
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4.20

La Chine a elle aussi pris récemment des mesures pour réduire la production d'éthanol à partir de maïs, comme le rapporte le journal en ligne Asia Times Online du 21 décembre 2006: «En Chine, le plus important est de nourrir nos 1,3 milliards d'habitants, après quoi nous soutiendrons la production de biocarburants», a déclaré Wang XIAOBING, responsable du ministère de l'agriculture.

| 4.21 | En Italie, le journal La Repubblica a publié le 20 juillet 2007 un article intitulé «La guerre entre les biocarburants et les spaghettis». L'envolée du maïs destiné à la production de biocarburants entraînera une augmentation du prix des pâtes de 20 %. Le prix du blé dur, principal composant des pâtes italiennes, s'est accru de plus de 30 % depuis que les agriculteurs ont abandonné cette culture pour passer à celle du maïs pour la production de bioéthanol. Le bushel (27 kg) de blé à la bourse de Chicago est passé de 3,6404 $ le 3 avril 2007 à 5,64 $ le 14 juin dernier. Les Italiens, qui sont les premiers consommateurs au monde avec 28 kg par habitant et par an, ainsi que les premiers producteurs, avec 3,2 millions de tonnes, sont très sensibles à ces variations de prix. |
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4.21

En Italie, le journal La Repubblica a publié le 20 juillet 2007 un article intitulé «La guerre entre les biocarburants et les spaghettis». L'envolée du maïs destiné à la production de biocarburants entraînera une augmentation du prix des pâtes de 20 %. Le prix du blé dur, principal composant des pâtes italiennes, s'est accru de plus de 30 % depuis que les agriculteurs ont abandonné cette culture pour passer à celle du maïs pour la production de bioéthanol. Le bushel (27 kg) de blé à la bourse de Chicago est passé de 3,6404 $ le 3 avril 2007 à 5,64 $ le 14 juin dernier. Les Italiens, qui sont les premiers consommateurs au monde avec 28 kg par habitant et par an, ainsi que les premiers producteurs, avec 3,2 millions de tonnes, sont très sensibles à ces variations de prix.

L'eau

| 4.22 | Le problème de la consommation d'eau pour la production de biocarburants a lui aussi été négligé. Des études très récentes de l'IWMI (International Water Management Institute — Institut international de gestion des ressources en eau), publiées le 10 mai 2007, montrent ainsi qu'au Sri Lanka, de 1 000 à 4 000 litres d'eau sont nécessaires pour produire 1 litre d'éthanol, en fonction du type de plante et des techniques de production utilisées. Au Brésil, on estime à 2 200 litres d'eau la quantité nécessaire pour produire 1 litre d'éthanol, tandis qu'en Inde, en l'absence de pluies abondantes et compte tenu de la nécessité d'irriguer, il faut 3 500 litres d'eau d'irrigation pour produire le même litre d'éthanol! Ces données sont confirmées par l'«UNESCO-IHE Institute for Water Education», institut international de Delft créé en 2003, qui collabore avec l'université locale, ainsi que par des études récentes de l'université du Colorado, faculté d'agronomie, qui met au point des variétés spéciales de maïs nécessitant moins d'eau. Les données reprises ici peuvent également être consultées sur le site www.waterfootprint.org. |
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4.22

Le problème de la consommation d'eau pour la production de biocarburants a lui aussi été négligé. Des études très récentes de l'IWMI (International Water Management Institute — Institut international de gestion des ressources en eau), publiées le 10 mai 2007, montrent ainsi qu'au Sri Lanka, de 1 000 à 4 000 litres d'eau sont nécessaires pour produire 1 litre d'éthanol, en fonction du type de plante et des techniques de production utilisées. Au Brésil, on estime à 2 200 litres d'eau la quantité nécessaire pour produire 1 litre d'éthanol, tandis qu'en Inde, en l'absence de pluies abondantes et compte tenu de la nécessité d'irriguer, il faut 3 500 litres d'eau d'irrigation pour produire le même litre d'éthanol! Ces données sont confirmées par l'«UNESCO-IHE Institute for Water Education», institut international de Delft créé en 2003, qui collabore avec l'université locale, ainsi que par des études récentes de l'université du Colorado, faculté d'agronomie, qui met au point des variétés spéciales de maïs nécessitant moins d'eau. Les données reprises ici peuvent également être consultées sur le site www.waterfootprint.org.

| 4.23 | En Europe, le problème de l'eau concerne surtout les régions du Sud, qui souffrent depuis de nombreuses années déjà de pénurie hydrique, et qui, du fait de l'augmentation de la température et de l'évaporation qui en résulte, vont voir leurs problèmes s'aggraver, tandis que, pour l'instant du moins, ce problème ne semble pas toucher les régions du Nord. |
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4.23

En Europe, le problème de l'eau concerne surtout les régions du Sud, qui souffrent depuis de nombreuses années déjà de pénurie hydrique, et qui, du fait de l'augmentation de la température et de l'évaporation qui en résulte, vont voir leurs problèmes s'aggraver, tandis que, pour l'instant du moins, ce problème ne semble pas toucher les régions du Nord.

Les coûts

| 4.24 | Le tableau ci-dessous (présenté par M. Mario MARCHIONNA de l'ENI lors d'un récent congrès organisé par l'AIDIC — Association italienne de l'ingénierie chimique) établit une comparaison des coûts, à valeur énergétique égale, entre les carburants fossiles et les biocarburants. |
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4.24

Le tableau ci-dessous (présenté par M. Mario MARCHIONNA de l'ENI lors d'un récent congrès organisé par l'AIDIC — Association italienne de l'ingénierie chimique) établit une comparaison des coûts, à valeur énergétique égale, entre les carburants fossiles et les biocarburants.

Comparaison de coûts entre certains composants de biocarburants

(à valeur énergétique égale)

Prix de référence: Brent = 70 (56) $/bl

| Carburant | Équivalent €¢/lt |
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| Essence
   (3) | 39 (31) |
| Bioéthanol |
| UE | 75 |
| Brésil | 39 |
| États-Unis | 47 |
| Italie


  (Val padana) | 70-75 |
| Gazole
   (4) | 46 (37) |
| Biodiésel |
| UE | 78 |
| Malaisie | 48 |
| États-Unis | 60 |
| Italie | 78 |

Carburant

Équivalent €¢/lt

Essence
   (3)

39 (31)

Bioéthanol

UE

75

Brésil

39

États-Unis

47

Italie

(Val padana)

70-75

Gazole
   (4)

46 (37)

Biodiésel

UE

78

Malaisie

48

États-Unis

60

Italie

78

| 4.25 | La Commission estime que pour produire au sein de l'UE les biocarburants nécessaires à la réalisation de l'objectif de 10 % en 2020, 18 millions d'hectares cultivables devraient être mis à contribution:






  — | 7 millions d'hectares de terres non cultivées, |
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4.25

La Commission estime que pour produire au sein de l'UE les biocarburants nécessaires à la réalisation de l'objectif de 10 % en 2020, 18 millions d'hectares cultivables devraient être mis à contribution:

—

7 millions d'hectares de terres non cultivées,

| — | 7 millions d'hectares via la reconversion de terres destinées à la production de céréales et bénéficiant d'aides à l'exportation, |
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—

7 millions d'hectares via la reconversion de terres destinées à la production de céréales et bénéficiant d'aides à l'exportation,

| — | 4 millions d'hectares qui devraient être retirés de l'utilisation agricole. |
| --- | --- |

—

4 millions d'hectares qui devraient être retirés de l'utilisation agricole.

Des avantages pour les pays pauvres?

| 4.26 | La Commission soutient que l'utilisation accrue des biocarburants pourra être très profitable, en particulier pour les pays en voie de développement, qui pourront développer leurs productions destinées à l'exportation. Toutefois, les agriculteurs africains se montrent préoccupés par le retour économique des investissements effectués jusqu'ici. Le journal African Agriculture publie dans son numéro de mai 2007 un article consacré au jatropha (qui est un arbuste fournissant des graines oléagineuses toxiques pour l'homme, mais qui produisent un biodiesel de qualité raisonnable et qui ne requièrent pas de soins particuliers). Cet article, intitulé précisément «L'engouement pour le jatropha serait-il illusoire?», soulève de fortes interrogations. |
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4.26

La Commission soutient que l'utilisation accrue des biocarburants pourra être très profitable, en particulier pour les pays en voie de développement, qui pourront développer leurs productions destinées à l'exportation. Toutefois, les agriculteurs africains se montrent préoccupés par le retour économique des investissements effectués jusqu'ici. Le journal African Agriculture publie dans son numéro de mai 2007 un article consacré au jatropha (qui est un arbuste fournissant des graines oléagineuses toxiques pour l'homme, mais qui produisent un biodiesel de qualité raisonnable et qui ne requièrent pas de soins particuliers). Cet article, intitulé précisément «L'engouement pour le jatropha serait-il illusoire?», soulève de fortes interrogations.

| 4.27 | Les associations environnementalistes africaines font elles aussi entendre leur voix, comme le rapporte l'hebdomadaire The East African Business (journal en ligne publié par le principal groupe éditorial kenyan, Nation Media Group) dans son numéro du 7 mai 2007. En Ouganda, la déforestation s'accroît de 2,2 % par an, pour une moyenne mondiale de 0,2 % par an. À ce rythme, la déforestation risque d'être totale d'ici à 2040. Un groupe d'activistes de la société civile a formé une coalition appelée «Save Mabira», du nom de la forêt que le gouvernement ougandais a décidé de concéder à la Sugar Corporation of Uganda Ltd., afin de disposer de davantage de terres pour la culture de la canne à sucre, destinée à la production de bioéthanol. Un quart de la forêt vierge, la plus vaste du pays, à savoir 7 100 ha, sera sacrifié pour produire quelques tonnes de bioéthanol, peut-être destinées précisément aux autobus écologiques européens! |
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4.27

Les associations environnementalistes africaines font elles aussi entendre leur voix, comme le rapporte l'hebdomadaire The East African Business (journal en ligne publié par le principal groupe éditorial kenyan, Nation Media Group) dans son numéro du 7 mai 2007. En Ouganda, la déforestation s'accroît de 2,2 % par an, pour une moyenne mondiale de 0,2 % par an. À ce rythme, la déforestation risque d'être totale d'ici à 2040. Un groupe d'activistes de la société civile a formé une coalition appelée «Save Mabira», du nom de la forêt que le gouvernement ougandais a décidé de concéder à la Sugar Corporation of Uganda Ltd., afin de disposer de davantage de terres pour la culture de la canne à sucre, destinée à la production de bioéthanol. Un quart de la forêt vierge, la plus vaste du pays, à savoir 7 100 ha, sera sacrifié pour produire quelques tonnes de bioéthanol, peut-être destinées précisément aux autobus écologiques européens!

| 4.28 | La Commission ne dit pratiquement rien à ce sujet, se contentant de déclarer en passant qu'il faut s'opposer d'une façon ou d'une autre à l'utilisation de terres destinées à la production de denrées alimentaires et à l'exploitation d'habitats de grande valeur naturelle, les solutions devant selon elles être recherchées dans la mise en œuvre de politiques économiques dissuasives. À dire vrai, la Commission paraît adopter une attitude assez timorée dans ce contexte. Le Comité exprime sa profonde préoccupation face à ces risques environnementaux, qui devraient aller de pair avec une prolifération des cultures d'OGM qui, utilisées dans ce but, pourraient sembler plus acceptables. Le risque de propagation des OGM est réel et ce n'est qu'après avoir réalisé toutes les études scientifiques qui s'imposent quant à leurs risques, tout en sauvegardant la biodiversité subsistant dans l'UE, que l'on pourra évaluer leur utilisation. |
| --- | --- |

4.28

La Commission ne dit pratiquement rien à ce sujet, se contentant de déclarer en passant qu'il faut s'opposer d'une façon ou d'une autre à l'utilisation de terres destinées à la production de denrées alimentaires et à l'exploitation d'habitats de grande valeur naturelle, les solutions devant selon elles être recherchées dans la mise en œuvre de politiques économiques dissuasives. À dire vrai, la Commission paraît adopter une attitude assez timorée dans ce contexte. Le Comité exprime sa profonde préoccupation face à ces risques environnementaux, qui devraient aller de pair avec une prolifération des cultures d'OGM qui, utilisées dans ce but, pourraient sembler plus acceptables. Le risque de propagation des OGM est réel et ce n'est qu'après avoir réalisé toutes les études scientifiques qui s'imposent quant à leurs risques, tout en sauvegardant la biodiversité subsistant dans l'UE, que l'on pourra évaluer leur utilisation.

| 4.29 | Le Comité juge indispensable d'intensifier la coopération avec les organismes internationaux œuvrant à la lutte contre la faim dans le monde, notamment la FAO et le PAM, le Programme alimentaire mondial, et déplore que la Commission ait omis dans son analyse d'impact de se mettre en rapport avec ces agences internationales qui effectuent un travail sérieux dans ce domaine, sans faire l'impasse sur toutes les difficultés et les risques liés au développement des biocarburants, notamment pour ce qui est de la consommation d'eau. |
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4.29

Le Comité juge indispensable d'intensifier la coopération avec les organismes internationaux œuvrant à la lutte contre la faim dans le monde, notamment la FAO et le PAM, le Programme alimentaire mondial, et déplore que la Commission ait omis dans son analyse d'impact de se mettre en rapport avec ces agences internationales qui effectuent un travail sérieux dans ce domaine, sans faire l'impasse sur toutes les difficultés et les risques liés au développement des biocarburants, notamment pour ce qui est de la consommation d'eau.

Le Conseil européen

| 4.30 | Le Comité prend acte des conclusions du Conseil de printemps des 8 et 9 mars 2007, qui a accordé une large place à la politique énergétique pour l'Europe (PEE), dont les trois principaux objectifs sont les suivants:






  — | accroître la sécurité de l'approvisionnement; |
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4.30

Le Comité prend acte des conclusions du Conseil de printemps des 8 et 9 mars 2007, qui a accordé une large place à la politique énergétique pour l'Europe (PEE), dont les trois principaux objectifs sont les suivants:

—

accroître la sécurité de l'approvisionnement;

| — | assurer la compétitivité des économies européennes et la disponibilité d'une énergie abordable; |
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—

assurer la compétitivité des économies européennes et la disponibilité d'une énergie abordable;

| — | promouvoir la viabilité environnementale et lutter contre le changement climatique. |
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—

promouvoir la viabilité environnementale et lutter contre le changement climatique.

| 4.31 | Le Conseil européen soutient et fait siennes les propositions de la Commission en matière énergétique en général et concernant les biocarburants en particulier, même si la formule utilisée, relative à l'objectif contraignant de 10 %, présente une large marge d'incertitude: «Le caractère contraignant de ce seuil se justifie, sous réserve que la production ait un caractère durable, que des biocarburants de deuxième génération soient mis sur le marché et que la directive sur la qualité des carburants soit modifiée en conséquence, pour prévoir des niveaux de mélange adéquats». |
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4.31

Le Conseil européen soutient et fait siennes les propositions de la Commission en matière énergétique en général et concernant les biocarburants en particulier, même si la formule utilisée, relative à l'objectif contraignant de 10 %, présente une large marge d'incertitude: «Le caractère contraignant de ce seuil se justifie, sous réserve que la production ait un caractère durable, que des biocarburants de deuxième génération soient mis sur le marché et que la directive sur la qualité des carburants soit modifiée en conséquence, pour prévoir des niveaux de mélange adéquats».

| 4.32 | Il sera extrêmement important de comprendre comment les limites qui restreignent ce caractère contraignant pourront être effectivement utilisées par les États membres. En particulier, la référence à la disponibilité sur le marché de biocarburants de la deuxième génération apparaît à ce jour poser un réel problème. La conversion des établissements industriels actuels, de ceux en phase avancée de construction et de ceux prévus dans les années à venir, qui produisent des biocarburants de la première génération selon des processus très différents de ceux nécessaires pour la deuxième génération, est très coûteuse. Cela signifie qu'en l'absence d'une telle disponibilité, le caractère contraignant de la décision du Conseil sera réduit à néant. S'agissant de la durabilité, il faudra adopter, parallèlement aux directives existantes, d'autres actes législatifs européens afin de garantir que les productions de biomasse répondent strictement aux critères fixés et que les productions destinées à la fourniture de biocarburants n'entrent pas en compétition avec celles réservées à l'alimentation humaine et animale. En ce qui concerne les modifications à apporter à la directive sur la qualité des carburants, la procédure est plutôt complexe et il reviendra aux organismes de normalisation de s'en charger, notamment le CEN, qui devra analyser les problèmes correspondants au moyen des techniques spécifiques appropriées. |
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4.32

Il sera extrêmement important de comprendre comment les limites qui restreignent ce caractère contraignant pourront être effectivement utilisées par les États membres. En particulier, la référence à la disponibilité sur le marché de biocarburants de la deuxième génération apparaît à ce jour poser un réel problème. La conversion des établissements industriels actuels, de ceux en phase avancée de construction et de ceux prévus dans les années à venir, qui produisent des biocarburants de la première génération selon des processus très différents de ceux nécessaires pour la deuxième génération, est très coûteuse. Cela signifie qu'en l'absence d'une telle disponibilité, le caractère contraignant de la décision du Conseil sera réduit à néant. S'agissant de la durabilité, il faudra adopter, parallèlement aux directives existantes, d'autres actes législatifs européens afin de garantir que les productions de biomasse répondent strictement aux critères fixés et que les productions destinées à la fourniture de biocarburants n'entrent pas en compétition avec celles réservées à l'alimentation humaine et animale. En ce qui concerne les modifications à apporter à la directive sur la qualité des carburants, la procédure est plutôt complexe et il reviendra aux organismes de normalisation de s'en charger, notamment le CEN, qui devra analyser les problèmes correspondants au moyen des techniques spécifiques appropriées.

Les biocarburants de la deuxième génération

| 4.33 | En ce qui concerne les biocarburants de la deuxième génération, certaines solutions sont déjà possibles pour la production d'éthanol, soit par un processus biologique de fermentation et de distillation, soit par un processus thermochimique de gazéification de la biomasse pour l'obtention de gaz de synthèse (H2 + CO) qui par fermentation produit de l'éthanol et crée de l'énergie au moyen d'un cycle combiné ou par cogénération. Une première installation ayant une capacité de 180 000 t/a sera opérationnelle dès cette année à Porvoo en Finlande et une autre est programmée pour la fin 2008, toujours dans la même localité. Ces processus présentent toutefois un rendement énergétique très faible, quand il n'est pas négatif, comme il arrive parfois. C'est pourquoi a été explorée la possibilité de recourir à un processus photochimique, en utilisant la lumière solaire comme source d'énergie et des catalyseurs adaptés capables d'en exploiter les propriétés. Le biobutanol représente une solution possible pour les biocarburants de la nouvelle génération. Le biobutanol a une faible pression de vapeur et une bonne tolérance à la contamination de l'eau dans les mélanges d'essence, qui en facilite l'utilisation dans les actuels circuits d'approvisionnement et de distribution d'essence. Le biobutanol peut être mélangé à l'essence à des concentrations supérieures à celles des biocarburants existants sans qu'il soit nécessaire de modifier les véhicules. Il offre en outre un meilleur rendement énergétique par rapport aux mélanges essence-éthanol, améliorant ainsi l'efficacité énergétique et réduisant la consommation par litre. Le biobutanol peut être produit en utilisant la filière et les installations de production du bioéthanol. |
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4.33

En ce qui concerne les biocarburants de la deuxième génération, certaines solutions sont déjà possibles pour la production d'éthanol, soit par un processus biologique de fermentation et de distillation, soit par un processus thermochimique de gazéification de la biomasse pour l'obtention de gaz de synthèse (H2 + CO) qui par fermentation produit de l'éthanol et crée de l'énergie au moyen d'un cycle combiné ou par cogénération. Une première installation ayant une capacité de 180 000 t/a sera opérationnelle dès cette année à Porvoo en Finlande et une autre est programmée pour la fin 2008, toujours dans la même localité. Ces processus présentent toutefois un rendement énergétique très faible, quand il n'est pas négatif, comme il arrive parfois. C'est pourquoi a été explorée la possibilité de recourir à un processus photochimique, en utilisant la lumière solaire comme source d'énergie et des catalyseurs adaptés capables d'en exploiter les propriétés. Le biobutanol représente une solution possible pour les biocarburants de la nouvelle génération. Le biobutanol a une faible pression de vapeur et une bonne tolérance à la contamination de l'eau dans les mélanges d'essence, qui en facilite l'utilisation dans les actuels circuits d'approvisionnement et de distribution d'essence. Le biobutanol peut être mélangé à l'essence à des concentrations supérieures à celles des biocarburants existants sans qu'il soit nécessaire de modifier les véhicules. Il offre en outre un meilleur rendement énergétique par rapport aux mélanges essence-éthanol, améliorant ainsi l'efficacité énergétique et réduisant la consommation par litre. Le biobutanol peut être produit en utilisant la filière et les installations de production du bioéthanol.

| 4.34 | Le septième programme-cadre a consacré des ressources importantes au développement de ces technologies, qui présentent des caractéristiques très intéressantes et produisent des biocarburants «propres»:






  — | ils ne contiennent ni soufre ni composés aromatiques polycycliques; |
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4.34

Le septième programme-cadre a consacré des ressources importantes au développement de ces technologies, qui présentent des caractéristiques très intéressantes et produisent des biocarburants «propres»:

—

ils ne contiennent ni soufre ni composés aromatiques polycycliques;

| — | ils sont stables; |
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—

ils sont stables;

| — | ils entraînent des émissions très faibles; |
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ils entraînent des émissions très faibles;

| — | ils ont un indice de cétane très élevé (85-100); |
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—

ils ont un indice de cétane très élevé (85-100);

| — | ils dépassent les limites d'utilisation à basse température de certains types de biocarburants; |
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—

ils dépassent les limites d'utilisation à basse température de certains types de biocarburants;

| — | ils peuvent être ajoutés au diesel normal en proportions très élevées (jusqu'à 60 %); |
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—

ils peuvent être ajoutés au diesel normal en proportions très élevées (jusqu'à 60 %);

| — | leurs caractéristiques techniques sont déjà définies et ils figurent dans la liste des biocarburants à l'article 2, paragraphe 2 de la directive 2003/30/CE. |
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leurs caractéristiques techniques sont déjà définies et ils figurent dans la liste des biocarburants à l'article 2, paragraphe 2 de la directive 2003/30/CE.

Le CESE estime que l'Europe devrait allouer davantage de ressources financières à la recherche sur les biocarburants de deuxième génération.

5.   Observations particulières

| 5.1 | Le Comité approuve les objectifs de la PEE, lesquels nécessitent de mobiliser les financements nécessaires aux investissements en faisant appel aux institutions financières européennes. |
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5.1

Le Comité approuve les objectifs de la PEE, lesquels nécessitent de mobiliser les financements nécessaires aux investissements en faisant appel aux institutions financières européennes.

| 5.2 | Le Comité estime nécessaire d'accorder une attention particulière à la recherche dans le secteur des biocarburants, en particulier ceux de la deuxième génération, sans sacrifier d'autres possibilités telles que celles liées au développement de l'hydrogène solaire ou de l'hydrogène tiré du traitement de la biomasse. |
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5.2

Le Comité estime nécessaire d'accorder une attention particulière à la recherche dans le secteur des biocarburants, en particulier ceux de la deuxième génération, sans sacrifier d'autres possibilités telles que celles liées au développement de l'hydrogène solaire ou de l'hydrogène tiré du traitement de la biomasse.

| 5.3 | Le Comité recommande de prêter une attention particulière au respect de la biodiversité et à l'utilisation exclusive de cultures non alimentaires pour la production de biocarburants, pour prévenir le risque d'une concurrence entre les denrées alimentaires et les carburants, ce alors que des millions d'êtres humains continuent à manquer de nourriture et meurent de faim. Le rapport de la FAO précité affirme en effet dans ses conclusions: «Il reste dans le monde 854 millions de personnes sous-alimentées, ce qui est considérable et témoigne de l'insuffisance des progrès vers l'objectif du Sommet mondial de l'alimentation et vers les Objectifs du Millénaire pour le développement. Alors que de nombreux pays, en particulier en Afrique subsaharienne, auraient la possibilité de réduire le nombre de personnes qui souffrent de la faim, ce chiffre reste menacé par l'augmentation des prix alimentaires, un resserrement potentiel des marchés céréaliers, les conflits, les maladies et le changement climatique». Les chercheurs américains Ford RUNGE et Benjamin SENAUER de l'université du Minnesota estiment, sur la base de l'évolution du prix des céréales à usage alimentaire, que le nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde, au lieu de descendre à 600 millions en 2025, comme prévu, devrait doubler, pour atteindre 1 milliard 200 millions! |
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5.3

Le Comité recommande de prêter une attention particulière au respect de la biodiversité et à l'utilisation exclusive de cultures non alimentaires pour la production de biocarburants, pour prévenir le risque d'une concurrence entre les denrées alimentaires et les carburants, ce alors que des millions d'êtres humains continuent à manquer de nourriture et meurent de faim. Le rapport de la FAO précité affirme en effet dans ses conclusions: «Il reste dans le monde 854 millions de personnes sous-alimentées, ce qui est considérable et témoigne de l'insuffisance des progrès vers l'objectif du Sommet mondial de l'alimentation et vers les Objectifs du Millénaire pour le développement. Alors que de nombreux pays, en particulier en Afrique subsaharienne, auraient la possibilité de réduire le nombre de personnes qui souffrent de la faim, ce chiffre reste menacé par l'augmentation des prix alimentaires, un resserrement potentiel des marchés céréaliers, les conflits, les maladies et le changement climatique». Les chercheurs américains Ford RUNGE et Benjamin SENAUER de l'université du Minnesota estiment, sur la base de l'évolution du prix des céréales à usage alimentaire, que le nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde, au lieu de descendre à 600 millions en 2025, comme prévu, devrait doubler, pour atteindre 1 milliard 200 millions!

| 5.4 | Pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'optimisation de la consommation d'énergie, d'utilisation d'énergies alternatives, d'indépendance énergétique et de sécurité d'approvisionnement, le Comité propose que les produits qui plus que d'autres contribuent fortement à la réalisation de ses objectifs fassent l'objet d'un traitement différencié (incitations fiscales, administratives, etc.). |
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5.4

Pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'optimisation de la consommation d'énergie, d'utilisation d'énergies alternatives, d'indépendance énergétique et de sécurité d'approvisionnement, le Comité propose que les produits qui plus que d'autres contribuent fortement à la réalisation de ses objectifs fassent l'objet d'un traitement différencié (incitations fiscales, administratives, etc.).

| 5.5 | Le Comité considère qu'en l'état actuel des choses, les technologies existantes nécessitent une consommation très élevée d'énergie, d'eau et de superficies (le rendement à l'hectare est tel que si l'on réservait un tiers de la superficie totale du territoire italien à la culture de colza, l'on obtiendrait une quantité de biodiesel juste suffisante pour remplacer 10 % de la consommation totale de produits pétroliers en Italie et 40 % de la consommation de gazole destiné aux transports). |
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5.5

Le Comité considère qu'en l'état actuel des choses, les technologies existantes nécessitent une consommation très élevée d'énergie, d'eau et de superficies (le rendement à l'hectare est tel que si l'on réservait un tiers de la superficie totale du territoire italien à la culture de colza, l'on obtiendrait une quantité de biodiesel juste suffisante pour remplacer 10 % de la consommation totale de produits pétroliers en Italie et 40 % de la consommation de gazole destiné aux transports).

| 5.6 | Le Comité estime que la proposition de directive doit s'accompagner d'un vaste et ambitieux processus d'évaluation de l'impact économique, environnemental et social qui, pour le moment en tout cas, ne semble pas être aussi approfondi que la question le mériterait. |
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5.6

Le Comité estime que la proposition de directive doit s'accompagner d'un vaste et ambitieux processus d'évaluation de l'impact économique, environnemental et social qui, pour le moment en tout cas, ne semble pas être aussi approfondi que la question le mériterait.

| 5.7 | Il est fondamental, pour ne pas réduire à néant les effets de la lutte contre la pollution, d'obtenir les biocarburants au moyen de produits agricoles nationaux «zéro kilomètre». Ces produits ne doivent pas être transportés d'un pays à l'autre sur de longues distances, avec pour corollaire une consommation importante de combustibles fossiles. La récupération d'énergie à partir des résidus agroalimentaires pose des problèmes liés d'une part à leur grande dispersion sur le territoire, qui nécessiterait des déplacements coûteux vers les centres de traitement, et d'autre part à leur contenu élevé en eau, qui impose de traiter des volumes importants. Pour ces raisons, le traitement de ces biomasses devrait de préférence s'effectuer sur place. |
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5.7

Il est fondamental, pour ne pas réduire à néant les effets de la lutte contre la pollution, d'obtenir les biocarburants au moyen de produits agricoles nationaux «zéro kilomètre». Ces produits ne doivent pas être transportés d'un pays à l'autre sur de longues distances, avec pour corollaire une consommation importante de combustibles fossiles. La récupération d'énergie à partir des résidus agroalimentaires pose des problèmes liés d'une part à leur grande dispersion sur le territoire, qui nécessiterait des déplacements coûteux vers les centres de traitement, et d'autre part à leur contenu élevé en eau, qui impose de traiter des volumes importants. Pour ces raisons, le traitement de ces biomasses devrait de préférence s'effectuer sur place.

| 5.8 | Le Comité estime qu'il convient de soutenir la recherche dans le domaine des technologies liées aux piles à biocombustibles (biofuel cells), c'est-à-dire les piles à combustible biologique qui utilisent des biocatalyseurs pour convertir l'énergie chimique en énergie électrique. Ce processus de production d'énergie au moyen de piles permet de récupérer tous les électrons que la plante dont est tirée la biomasse a accumulés lors du processus de photosynthèse (24 électrons par molécule de glucose oxydée en CO2 et en eau). |
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5.8

Le Comité estime qu'il convient de soutenir la recherche dans le domaine des technologies liées aux piles à biocombustibles (biofuel cells), c'est-à-dire les piles à combustible biologique qui utilisent des biocatalyseurs pour convertir l'énergie chimique en énergie électrique. Ce processus de production d'énergie au moyen de piles permet de récupérer tous les électrons que la plante dont est tirée la biomasse a accumulés lors du processus de photosynthèse (24 électrons par molécule de glucose oxydée en CO2 et en eau).

| 5.9 | Le Comité partage les estimations du Parlement européen qui, dans sa Résolution sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants adoptée à Strasbourg le 14 décembre 2006, soulignait dans ses «considérants» que «le secteur des transports est responsable de plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, bien que ce secteur ne soit pas repris dans le mécanisme d'échange de quotas d'émissions; ...». Le Comité recommande dès lors à la Commission d'examiner la possibilité d'étendre l'application du système des certificats blancs au secteur automobile. |
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5.9

Le Comité partage les estimations du Parlement européen qui, dans sa Résolution sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants adoptée à Strasbourg le 14 décembre 2006, soulignait dans ses «considérants» que «le secteur des transports est responsable de plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, bien que ce secteur ne soit pas repris dans le mécanisme d'échange de quotas d'émissions; ...». Le Comité recommande dès lors à la Commission d'examiner la possibilité d'étendre l'application du système des certificats blancs au secteur automobile.

| 5.10 | Dans cette même résolution, le Parlement européen «invite la Commission à mettre en place une certification obligatoire et exhaustive permettant une production durable de biocarburants à tous les stades, comprenant des normes pour les phases de la culture et de la transformation, ainsi que pour le bilan au regard des émissions de gaz à effet de serre tout au long de leur cycle de vie, et s'appliquant de la même façon aux biocarburants produits au sein de l'Union et à ceux importés vers l'Union [et] demande à la Commission de soutenir la mise en œuvre et l'utilisation du système de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) afin de contrôler l'utilisation des sols pour la production de bioéthanol, l'objectif étant d'éviter la destruction de forêts pluviales et l'apparition d'autres incidences négatives pour l'environnement». Le Comité approuve et soutient les propositions du Parlement européen. |
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5.10

Dans cette même résolution, le Parlement européen «invite la Commission à mettre en place une certification obligatoire et exhaustive permettant une production durable de biocarburants à tous les stades, comprenant des normes pour les phases de la culture et de la transformation, ainsi que pour le bilan au regard des émissions de gaz à effet de serre tout au long de leur cycle de vie, et s'appliquant de la même façon aux biocarburants produits au sein de l'Union et à ceux importés vers l'Union [et] demande à la Commission de soutenir la mise en œuvre et l'utilisation du système de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) afin de contrôler l'utilisation des sols pour la production de bioéthanol, l'objectif étant d'éviter la destruction de forêts pluviales et l'apparition d'autres incidences négatives pour l'environnement». Le Comité approuve et soutient les propositions du Parlement européen.

| 5.11 | Le Comité souligne que le parc automobile de certains États membres ayant adhéré récemment à l'UE est particulièrement obsolète et se compose des véhicules usagés les moins performants des marchés plus riches. Le revenu par habitant de ces pays est plutôt bas, comme c'est également le cas pour des couches importantes de la population des pays à revenu par habitant plus élevé. Cela signifie qu'il n'est pas possible d'imposer des obligations et des coûts à ces citoyens européens pour lesquels l'automobile représente un indispensable outil de travail. |
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5.11

Le Comité souligne que le parc automobile de certains États membres ayant adhéré récemment à l'UE est particulièrement obsolète et se compose des véhicules usagés les moins performants des marchés plus riches. Le revenu par habitant de ces pays est plutôt bas, comme c'est également le cas pour des couches importantes de la population des pays à revenu par habitant plus élevé. Cela signifie qu'il n'est pas possible d'imposer des obligations et des coûts à ces citoyens européens pour lesquels l'automobile représente un indispensable outil de travail.

| 5.12 | Le Comité est d'avis que les biocarburants, à condition que leur production soit strictement contrôlée afin d'éviter les risques environnementaux et sociaux exposés dans le présent avis, peuvent apporter dans la période actuelle un soutien au marché des carburants, mais ne peuvent pas représenter une réponse structurelle aux demandes émanant de ce secteur. Au vu des problèmes potentiels constatés dans le présent avis, le Comité estime que la Commission devrait reconsidérer en permanence l'objectif des 10 % et être prête à proposer de le modifier si ces problèmes ne peuvent être résolus de manière satisfaisante et durable. |
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5.12

Le Comité est d'avis que les biocarburants, à condition que leur production soit strictement contrôlée afin d'éviter les risques environnementaux et sociaux exposés dans le présent avis, peuvent apporter dans la période actuelle un soutien au marché des carburants, mais ne peuvent pas représenter une réponse structurelle aux demandes émanant de ce secteur. Au vu des problèmes potentiels constatés dans le présent avis, le Comité estime que la Commission devrait reconsidérer en permanence l'objectif des 10 % et être prête à proposer de le modifier si ces problèmes ne peuvent être résolus de manière satisfaisante et durable.

Bruxelles, le 24 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  À l'heure actuelle, il semble que soient confirmés les mêmes chiffres que l'an dernier, sans la moindre augmentation, et la Commission a récemment fait part de ses doutes concernant le maintien de ce crédit en 2008.

1

(2)  Avis du CESE sur la communication de la Commission «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà — Préserver les services écosystémiques pour le bien-être humain», JO C 97 du 28.4.2007.

2

«Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà

Préserver les services écosystémiques pour le bien-être humain»

(3)  Pour l'essence, l'indicateur de référence est le Platt's CIF High Méditerranée.

3

(4)  Pour le gazole, l'indicateur de référence est le Platt's CIF High Méditerranée.

4

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/44 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/44

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Résultats du réexamen de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers»

COM(2007) 19 final

(2008/C 44/11)

Le 7 février 2007, la Commission a décidé, conformément à l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 5 octobre 2007 (rapporteur: M. RANOCCHIARI).

Lors de sa 439e session plénière (séance du 24 octobre 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 142 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1.   Synthèse et recommandations

| 1.1 | Le CESE soutient l'initiative de la Commission européenne visant à réexaminer la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 liées à la circulation routière. |
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1.1

Le CESE soutient l'initiative de la Commission européenne visant à réexaminer la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 liées à la circulation routière.

| 1.2 | La Commission a proposé, objectif que le Conseil a entendu confirmer, de réduire les émissions de CO2 des voitures à 130 g de CO2/km pour 2012, grâce à des améliorations technologiques sur les moteurs. Une réduction supplémentaire de 10 g de CO2/km devra être réalisée, si elle est possible techniquement, grâce à des interventions technologiques alternatives et à une utilisation accrue des biocarburants, afin d'atteindre l'objectif global de 120 g de CO2/km d'ici 2012. |
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1.2

La Commission a proposé, objectif que le Conseil a entendu confirmer, de réduire les émissions de CO2 des voitures à 130 g de CO2/km pour 2012, grâce à des améliorations technologiques sur les moteurs. Une réduction supplémentaire de 10 g de CO2/km devra être réalisée, si elle est possible techniquement, grâce à des interventions technologiques alternatives et à une utilisation accrue des biocarburants, afin d'atteindre l'objectif global de 120 g de CO2/km d'ici 2012.

| 1.3 | Le CESE estime que cette initiative ambitieuse ne pourra réussir qu'au moyen d'interventions équilibrées et diversifiées, et selon un calendrier qui tienne compte de la nécessité pour les constructeurs d'adapter les choix technologiques arrêtés à l'ensemble des modèles produits, ce qui constitue une opération complexe et comportant des coûts non homogènes. En d'autres termes, l'amélioration des performances des voitures en termes d'émissions de CO2 doit tenir compte de la mesure dans laquelle elles sont susceptibles d'être assimilées tant par les constructeurs, en termes économiques et technologiques, que par les acheteurs potentiels, en termes de pouvoir d'achat. |
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1.3

Le CESE estime que cette initiative ambitieuse ne pourra réussir qu'au moyen d'interventions équilibrées et diversifiées, et selon un calendrier qui tienne compte de la nécessité pour les constructeurs d'adapter les choix technologiques arrêtés à l'ensemble des modèles produits, ce qui constitue une opération complexe et comportant des coûts non homogènes. En d'autres termes, l'amélioration des performances des voitures en termes d'émissions de CO2 doit tenir compte de la mesure dans laquelle elles sont susceptibles d'être assimilées tant par les constructeurs, en termes économiques et technologiques, que par les acheteurs potentiels, en termes de pouvoir d'achat.

| 1.4 | Dans cette perspective, tout en réitérant l'opportunité de contraindre les constructeurs automobiles à accélérer encore la réduction de la consommation et des émissions, le CESE fait également part de la nécessité d'emprunter d'autres voies afin d'atteindre cet objectif en mettant en place un appareil législatif qui soit le plus efficace et rentable possible du point de vue social, économique et environnemental. |
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1.4

Dans cette perspective, tout en réitérant l'opportunité de contraindre les constructeurs automobiles à accélérer encore la réduction de la consommation et des émissions, le CESE fait également part de la nécessité d'emprunter d'autres voies afin d'atteindre cet objectif en mettant en place un appareil législatif qui soit le plus efficace et rentable possible du point de vue social, économique et environnemental.

| 1.5 | Le CESE recommande par conséquent de réaliser une évaluation d'impact vaste et approfondie, en mesure d'établir les coûts et les bénéfices des différentes solutions envisageables, en commençant par les interventions sur la technologie des voitures et jusqu'aux autres instruments envisageables: l'adaptation des infrastructures, les carburants alternatifs, les incitations fiscales, l'information par différentes formes d'éducation à des modes de conduite respectueux de l'environnement (particulièrement nécessaires dans les agglomérations urbaines (1)) et l'orientation de la demande grâce à des mesures de taxation ciblées en fonction des émissions de CO2. Le CESE estime par ailleurs que parmi les mesures souhaitables, il y a lieu de considérer également l'utilisation de pneus à faible coefficient de roulement en mesure de réduire, d'après des sources de l'industrie, de 3 à 4 % la consommation. La suggestion de la Commission relative à la création d'un système de contrôle de la pression des pneus va dans le même sens. |
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1.5

Le CESE recommande par conséquent de réaliser une évaluation d'impact vaste et approfondie, en mesure d'établir les coûts et les bénéfices des différentes solutions envisageables, en commençant par les interventions sur la technologie des voitures et jusqu'aux autres instruments envisageables: l'adaptation des infrastructures, les carburants alternatifs, les incitations fiscales, l'information par différentes formes d'éducation à des modes de conduite respectueux de l'environnement (particulièrement nécessaires dans les agglomérations urbaines (1)) et l'orientation de la demande grâce à des mesures de taxation ciblées en fonction des émissions de CO2. Le CESE estime par ailleurs que parmi les mesures souhaitables, il y a lieu de considérer également l'utilisation de pneus à faible coefficient de roulement en mesure de réduire, d'après des sources de l'industrie, de 3 à 4 % la consommation. La suggestion de la Commission relative à la création d'un système de contrôle de la pression des pneus va dans le même sens.

| 1.6 | Un panachage intelligent et mesuré de l'ensemble des mesures disponibles pourrait permettre d'atteindre les objectifs de réduction de CO2, sans pour autant entraver le renouvellement du parc automobile, en limitant et en répartissant la charge financière, de sorte à ne pas pénaliser les acquéreurs potentiels de véhicules neufs. |
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1.6

Un panachage intelligent et mesuré de l'ensemble des mesures disponibles pourrait permettre d'atteindre les objectifs de réduction de CO2, sans pour autant entraver le renouvellement du parc automobile, en limitant et en répartissant la charge financière, de sorte à ne pas pénaliser les acquéreurs potentiels de véhicules neufs.

| 1.7 | Le CESE souhaite par ailleurs que l'instrument législatif choisi soit aussi neutre que possible en ce qui concerne la concurrence entre constructeurs, sans que des limitations contraignantes à la commercialisation de modèles par les constructeurs eux-mêmes ne soient créées, mais en orientant la demande des acheteurs vers des modèles à moindres émissions. Les réductions de CO2 requises devraient dépendre des différences existant entre les gammes de produits, en utilisant les paramètres considérés comme les plus significatifs et proportionnels aux émissions de CO2. |
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1.7

Le CESE souhaite par ailleurs que l'instrument législatif choisi soit aussi neutre que possible en ce qui concerne la concurrence entre constructeurs, sans que des limitations contraignantes à la commercialisation de modèles par les constructeurs eux-mêmes ne soient créées, mais en orientant la demande des acheteurs vers des modèles à moindres émissions. Les réductions de CO2 requises devraient dépendre des différences existant entre les gammes de produits, en utilisant les paramètres considérés comme les plus significatifs et proportionnels aux émissions de CO2.

| 1.8 | En ce qui concerne les paramètres possibles, il est tout à fait essentiel que celui qui aura été sélectionné soit utilisé en tant qu'instrument d'orientation des consommateurs vers un type de véhicule qui réponde à leurs besoins véritables et évite une consommation et des émissions inutiles, dans le cadre de leur utilisation courante. |
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1.8

En ce qui concerne les paramètres possibles, il est tout à fait essentiel que celui qui aura été sélectionné soit utilisé en tant qu'instrument d'orientation des consommateurs vers un type de véhicule qui réponde à leurs besoins véritables et évite une consommation et des émissions inutiles, dans le cadre de leur utilisation courante.

| 1.9 | Dans cette optique, le CESE fait part de sa perplexité en ce qui concerne l'intention de la Commission d'élaborer un instrument législatif également pour les véhicules commerciaux légers. En effet, ceux-ci, dans la mesure où ils sont destinés à une utilisation professionnelle, font l'objet d'une évaluation attentive des acquéreurs potentiels en raison du fait que leur consommation et donc leurs émissions de CO2 ont une incidence importante sur leurs coûts de fonctionnement. Dès lors, les véhicules commercialisés ont déjà adopté les solutions les plus efficaces, c'est-à-dire presque exclusivement la motorisation diesel. En tout état de cause et avant d'arrêter sa décision sur cette question, le CESE recommande à la Commission d'élaborer une évaluation d'impact qui s'appuie sur une mesure actualisée des émissions des véhicules commerciaux légers, laquelle n'est pas actuellement disponible. |
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1.9

Dans cette optique, le CESE fait part de sa perplexité en ce qui concerne l'intention de la Commission d'élaborer un instrument législatif également pour les véhicules commerciaux légers. En effet, ceux-ci, dans la mesure où ils sont destinés à une utilisation professionnelle, font l'objet d'une évaluation attentive des acquéreurs potentiels en raison du fait que leur consommation et donc leurs émissions de CO2 ont une incidence importante sur leurs coûts de fonctionnement. Dès lors, les véhicules commercialisés ont déjà adopté les solutions les plus efficaces, c'est-à-dire presque exclusivement la motorisation diesel. En tout état de cause et avant d'arrêter sa décision sur cette question, le CESE recommande à la Commission d'élaborer une évaluation d'impact qui s'appuie sur une mesure actualisée des émissions des véhicules commerciaux légers, laquelle n'est pas actuellement disponible.

| 1.10 | Le CESE estime enfin que les États membres doivent intervenir dans plusieurs domaines, en plus de ceux qui ont été présentés précédemment (routes, feux de circulation intelligents, ...), notamment par le biais d'initiatives d'achats écologiques pour la constitution de leurs flottes automobiles et en s'engageant aussi bien à réaliser des réseaux d'infrastructures permettant l'accès à la distribution de carburants à faible impact sur l'environnement tels que le gaz naturel, qu'à faciliter la possibilité d'acheter un véhicule à gaz naturel ou également à gaz de pétrole liquéfié (GPL), thème sur lequel le CESE s'est déjà exprimé dans des avis précédents (2). |
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1.10

Le CESE estime enfin que les États membres doivent intervenir dans plusieurs domaines, en plus de ceux qui ont été présentés précédemment (routes, feux de circulation intelligents, ...), notamment par le biais d'initiatives d'achats écologiques pour la constitution de leurs flottes automobiles et en s'engageant aussi bien à réaliser des réseaux d'infrastructures permettant l'accès à la distribution de carburants à faible impact sur l'environnement tels que le gaz naturel, qu'à faciliter la possibilité d'acheter un véhicule à gaz naturel ou également à gaz de pétrole liquéfié (GPL), thème sur lequel le CESE s'est déjà exprimé dans des avis précédents (2).

2.   Introduction

| 2.1 | L'année 1995 a vu l'adoption d'une stratégie communautaire pour la réduction des émissions de CO2, stratégie qui devait intégrer des mesures relatives aussi bien à l'offre des constructeurs automobiles qu'à la demande des consommateurs. |
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2.1

L'année 1995 a vu l'adoption d'une stratégie communautaire pour la réduction des émissions de CO2, stratégie qui devait intégrer des mesures relatives aussi bien à l'offre des constructeurs automobiles qu'à la demande des consommateurs.

| 2.2 | Dans le cadre d'une initiative plus détaillée menée du côté de l'offre, les constructeurs européens souscrivirent en 1998 à un accord volontaire visant à réduire en l'espace de dix ans la moyenne des émissions de CO2 des automobiles à 140 g/km. L'année suivante, le même engagement fut pris pour 2009 par les constructeurs japonais et coréens. |
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2.2

Dans le cadre d'une initiative plus détaillée menée du côté de l'offre, les constructeurs européens souscrivirent en 1998 à un accord volontaire visant à réduire en l'espace de dix ans la moyenne des émissions de CO2 des automobiles à 140 g/km. L'année suivante, le même engagement fut pris pour 2009 par les constructeurs japonais et coréens.

| 2.3 | Parallèlement, s'agissant de la demande, la stratégie de la Commission européenne prévoyait une information du consommateur en matière d'émissions de CO2, afin qu'il s'oriente vers des choix vertueux, ainsi qu'une utilisation ciblée du système de taxation des voitures. |
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2.3

Parallèlement, s'agissant de la demande, la stratégie de la Commission européenne prévoyait une information du consommateur en matière d'émissions de CO2, afin qu'il s'oriente vers des choix vertueux, ainsi qu'une utilisation ciblée du système de taxation des voitures.

| 2.4 | Dans la pratique, des améliorations de taille ont été enregistrées du côté de l'offre, sans qu'elles suffisent par elles-mêmes à atteindre l'objectif visé, en l'absence de l'apport attendu des deux autres instruments que sont l'information/orientation des consommateurs et la fiscalité. C'est ce que reconnaît la Commission elle-même, lorsqu'elle affirme dans la communication: «l'essentiel des réductions ont été obtenues grâce à l'amélioration de la technologie automobile». |
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2.4

Dans la pratique, des améliorations de taille ont été enregistrées du côté de l'offre, sans qu'elles suffisent par elles-mêmes à atteindre l'objectif visé, en l'absence de l'apport attendu des deux autres instruments que sont l'information/orientation des consommateurs et la fiscalité. C'est ce que reconnaît la Commission elle-même, lorsqu'elle affirme dans la communication: «l'essentiel des réductions ont été obtenues grâce à l'amélioration de la technologie automobile».

| 2.5 | En effet, les émissions moyennes des voitures sont passées de 186 g CO2/km en 1995 à 161 g CO2/km en 2005, soit une réduction d'environ 13 %, 30 % des véhicules commercialisés en 2004 enregistrant des émissions inférieures à 140 g/km. |
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2.5

En effet, les émissions moyennes des voitures sont passées de 186 g CO2/km en 1995 à 161 g CO2/km en 2005, soit une réduction d'environ 13 %, 30 % des véhicules commercialisés en 2004 enregistrant des émissions inférieures à 140 g/km.

| 2.6 | En revanche, au cours de la même période, les préférences des consommateurs se sont orientées vers des véhicules plus volumineux, plus lourds, plus performants et multi-usages, tant parce qu'ils sont perçus comme plus sûrs que parce qu'une grande partie de la population a quitté les centres urbains. Par conséquent, l'information sur les émissions (étiquetage) a eu un effet limité sur les choix des consommateurs. |
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2.6

En revanche, au cours de la même période, les préférences des consommateurs se sont orientées vers des véhicules plus volumineux, plus lourds, plus performants et multi-usages, tant parce qu'ils sont perçus comme plus sûrs que parce qu'une grande partie de la population a quitté les centres urbains. Par conséquent, l'information sur les émissions (étiquetage) a eu un effet limité sur les choix des consommateurs.

| 2.7 | L'autre instrument susceptible d'orienter la demande, à savoir une fiscalité visant à réduire les émissions de CO2, n'a pas encore trouvé une dimension européenne (3), ne donnant lieu qu'à des initiatives nationales dans moins de la moitié des États membres, certaines d'entres elles ayant eu paradoxalement dans certains cas un impact négatif sur la réduction de CO2. Un exemple entre tous: l'alourdissement de la taxation du diesel, qui, dans de nombreux États membres dont le parc automobile de véhicules diesel est le plus important, a ralenti le rythme de «diésélisation» des dernières années. |
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2.7

L'autre instrument susceptible d'orienter la demande, à savoir une fiscalité visant à réduire les émissions de CO2, n'a pas encore trouvé une dimension européenne (3), ne donnant lieu qu'à des initiatives nationales dans moins de la moitié des États membres, certaines d'entres elles ayant eu paradoxalement dans certains cas un impact négatif sur la réduction de CO2. Un exemple entre tous: l'alourdissement de la taxation du diesel, qui, dans de nombreux États membres dont le parc automobile de véhicules diesel est le plus important, a ralenti le rythme de «diésélisation» des dernières années.

| 2.8 | En conclusion, à la fois en raison des facteurs externes qui ont ralenti le processus de réduction entamé par la révision des technologies de motorisation suite aux accords volontaires, qu'à cause de la non-utilisation des autres instruments prévus, les objectifs attendus pour 2008/2009 ne semblent pas réalisables. D'où la décision de la Commission de revoir la stratégie en proposant la communication à l'examen qui énonce les lignes directrices appelées à être suivies d'une proposition législative spécifique d'ici le premier semestre 2008. |
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2.8

En conclusion, à la fois en raison des facteurs externes qui ont ralenti le processus de réduction entamé par la révision des technologies de motorisation suite aux accords volontaires, qu'à cause de la non-utilisation des autres instruments prévus, les objectifs attendus pour 2008/2009 ne semblent pas réalisables. D'où la décision de la Commission de revoir la stratégie en proposant la communication à l'examen qui énonce les lignes directrices appelées à être suivies d'une proposition législative spécifique d'ici le premier semestre 2008.

3.   La communication de la Commission européenne

| 3.1 | Dans la communication, la Commission propose d'atteindre d'ici 2012 l'objectif communautaire de 120 g/km grâce à des interventions combinées de l'UE et des États membres. |
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3.1

Dans la communication, la Commission propose d'atteindre d'ici 2012 l'objectif communautaire de 120 g/km grâce à des interventions combinées de l'UE et des États membres.

| 3.2 | À cette fin, la Commission proposera d'ici la mi-2008 un cadre législatif visant des réductions obligatoires des émissions de CO2 afin d'atteindre l'objectif de 130 g/km pour la moyenne du parc des voitures neuves, grâce à des améliorations technologiques apportées au moteur des véhicules. |
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3.2

À cette fin, la Commission proposera d'ici la mi-2008 un cadre législatif visant des réductions obligatoires des émissions de CO2 afin d'atteindre l'objectif de 130 g/km pour la moyenne du parc des voitures neuves, grâce à des améliorations technologiques apportées au moteur des véhicules.

| 3.3 | Une réduction de 10 g/km supplémentaires, ou l'équivalent, si cela est techniquement possible, devra être atteinte grâce à des améliorations technologiques d'une autre nature et à une utilisation accrue des biocarburants. Il s'agira en particulier des mesures suivantes:






  a) | fixation d'exigences minimales de rendement énergétique pour les systèmes de climatisation; |
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3.3

Une réduction de 10 g/km supplémentaires, ou l'équivalent, si cela est techniquement possible, devra être atteinte grâce à des améliorations technologiques d'une autre nature et à une utilisation accrue des biocarburants. Il s'agira en particulier des mesures suivantes:

a)

fixation d'exigences minimales de rendement énergétique pour les systèmes de climatisation;

| b) | présence obligatoire de systèmes précis de surveillance de la pression des pneus; |
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b)

présence obligatoire de systèmes précis de surveillance de la pression des pneus;

| c) | fixation de limites maximales de résistance au roulement des pneumatiques au niveau de l'UE, pour les pneus équipant les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers; |
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c)

fixation de limites maximales de résistance au roulement des pneumatiques au niveau de l'UE, pour les pneus équipant les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers;

| d) | utilisation d'indicateurs de changement de vitesse, dans la mesure où les consommateurs utilisent de tels dispositifs dans les conditions réelles de conduite; |
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d)

utilisation d'indicateurs de changement de vitesse, dans la mesure où les consommateurs utilisent de tels dispositifs dans les conditions réelles de conduite;

| e) | amélioration du rendement énergétique des véhicules utilitaires légers (camionnettes) avec pour objectif d'atteindre 175 g CO2/km d'ici à 2012 et 160 g CO2/km d'ici à 2015; |
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e)

amélioration du rendement énergétique des véhicules utilitaires légers (camionnettes) avec pour objectif d'atteindre 175 g CO2/km d'ici à 2012 et 160 g CO2/km d'ici à 2015;

| f) | utilisation accrue des biocarburants optimisant la performance environnementale. |
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f)

utilisation accrue des biocarburants optimisant la performance environnementale.

| 3.4 | La Commission reconnaît qu'il conviendra de concevoir le cadre législatif pour la moyenne du parc des voitures neuves de manière à assurer des objectifs de réduction neutres du point de vue de la concurrence, équitables socialement et durables, qui tiennent compte de la diversité des constructeurs européens d'automobiles et évitent toutes distorsions de la concurrence injustifiées entre constructeurs. |
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3.4

La Commission reconnaît qu'il conviendra de concevoir le cadre législatif pour la moyenne du parc des voitures neuves de manière à assurer des objectifs de réduction neutres du point de vue de la concurrence, équitables socialement et durables, qui tiennent compte de la diversité des constructeurs européens d'automobiles et évitent toutes distorsions de la concurrence injustifiées entre constructeurs.

| 3.5 | Dans ce contexte, la Commission invite les États membres à adapter leurs régimes de fiscalité automobile de manière à promouvoir l'achat de voitures particulières économes en carburant dans toute l'Union européenne et à aider les constructeurs automobiles à respecter le futur cadre pour l'amélioration du rendement énergétique des véhicules. |
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3.5

Dans ce contexte, la Commission invite les États membres à adapter leurs régimes de fiscalité automobile de manière à promouvoir l'achat de voitures particulières économes en carburant dans toute l'Union européenne et à aider les constructeurs automobiles à respecter le futur cadre pour l'amélioration du rendement énergétique des véhicules.

| 3.6 | La Commission suggère également que l'application de taxes différenciées pour toute la gamme de voitures particulières sur le marché, de manière à amener progressivement le consommateur à se tourner vers des voitures générant moins d'émissions, serait un moyen efficace de réduire les coûts de mise en conformité supportés par les constructeurs. |
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3.6

La Commission suggère également que l'application de taxes différenciées pour toute la gamme de voitures particulières sur le marché, de manière à amener progressivement le consommateur à se tourner vers des voitures générant moins d'émissions, serait un moyen efficace de réduire les coûts de mise en conformité supportés par les constructeurs.

| 3.7 | Il est fait mention du fait que des incitations fiscales pourraient être un très bon moyen de promouvoir les classes de véhicules légers les plus propres disponibles sur le marché. L'accent est également placé sur la nécessité d'améliorer l'efficacité de la fourniture d'informations sur la consommation de carburant des voitures particulières à l'intention des acheteurs potentiels (la Commission adoptera en 2007 une proposition de modification de la directive 1999/94/CE relative à l'étiquetage). |
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3.7

Il est fait mention du fait que des incitations fiscales pourraient être un très bon moyen de promouvoir les classes de véhicules légers les plus propres disponibles sur le marché. L'accent est également placé sur la nécessité d'améliorer l'efficacité de la fourniture d'informations sur la consommation de carburant des voitures particulières à l'intention des acheteurs potentiels (la Commission adoptera en 2007 une proposition de modification de la directive 1999/94/CE relative à l'étiquetage).

| 3.8 | La Commission soutient enfin la nécessité que les États membres assurent la promotion de modalités de conduite compatible avec l'environnement en organisant des campagnes de formation et/ou de sensibilisation de comportements au volant visant la réduction de la consommation (éco-conduite). |
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3.8

La Commission soutient enfin la nécessité que les États membres assurent la promotion de modalités de conduite compatible avec l'environnement en organisant des campagnes de formation et/ou de sensibilisation de comportements au volant visant la réduction de la consommation (éco-conduite).

| 3.9 | En dernier lieu, les constructeurs automobiles sont «invités» à signer d'ici la fin 2007 un accord volontaire de bonnes pratiques en matière de commercialisation des voitures et de publicité faite à leur égard, afin de promouvoir les véhicules économes en carburant. |
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3.9

En dernier lieu, les constructeurs automobiles sont «invités» à signer d'ici la fin 2007 un accord volontaire de bonnes pratiques en matière de commercialisation des voitures et de publicité faite à leur égard, afin de promouvoir les véhicules économes en carburant.

4.   Observations générales

| 4.1 | Le CESE souscrit pleinement à la nécessité de réexaminer la stratégie communautaire en faveur de la réduction des émissions de CO2 liées au transport routier, lesquelles correspondent à 20 % environ de l'ensemble des émissions. |
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4.1

Le CESE souscrit pleinement à la nécessité de réexaminer la stratégie communautaire en faveur de la réduction des émissions de CO2 liées au transport routier, lesquelles correspondent à 20 % environ de l'ensemble des émissions.

| 4.2 | Le CESE se rend toutefois compte de la complexité de ce réexamen, qui doit viser la réduction supplémentaire des émissions de CO2 sans toutefois affaiblir la compétitivité du secteur automobile, lequel opère sur un marché global où la concurrence fait rage. |
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4.2

Le CESE se rend toutefois compte de la complexité de ce réexamen, qui doit viser la réduction supplémentaire des émissions de CO2 sans toutefois affaiblir la compétitivité du secteur automobile, lequel opère sur un marché global où la concurrence fait rage.

| 4.3 | Il faut en effet rappeler que l'industrie automobile n'occupe rien qu'en Europe deux millions de personnes, auxquelles s'ajoutent 10 millions d'emplois indirects dans d'autres secteurs. Cette même industrie représente 3,5 % du PIB européen et 33,5 milliards d'euros d'exportations nettes, sans oublier les 365 milliards d'euros de produits fiscaux qu'elle apporte annuellement aux caisses des États membres. |
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4.3

Il faut en effet rappeler que l'industrie automobile n'occupe rien qu'en Europe deux millions de personnes, auxquelles s'ajoutent 10 millions d'emplois indirects dans d'autres secteurs. Cette même industrie représente 3,5 % du PIB européen et 33,5 milliards d'euros d'exportations nettes, sans oublier les 365 milliards d'euros de produits fiscaux qu'elle apporte annuellement aux caisses des États membres.

| 4.4 | Ce n'est pas par hasard que dans sa communication «Cars 21» (4), la Commission a voulu établir les lignes directrices de la politique industrielle dans un secteur tel le secteur automobile, qui «joue un rôle considérable dans l'économie européenne».
  Ce document constitue la réponse de la Commission au rapport final et aux recommandations formulées en décembre 2005 par le groupe de haut niveau CARS 21 composé de représentants de la Commission même, de l'industrie et des principales composantes de la société civile. Le document fait apparaître que la réalisation d'objectifs ambitieux dans des domaines complexes tels que par exemple et précisément celui de la réduction des émissions de CO2, pour ne pas mettre à mal la compétitivité industrielle et l'emploi, nécessite une approche intégrée visant à faire converger vers le même objectif d'utilité publique la contribution de tous les acteurs intéressés. |
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4.4

Ce n'est pas par hasard que dans sa communication «Cars 21» (4), la Commission a voulu établir les lignes directrices de la politique industrielle dans un secteur tel le secteur automobile, qui «joue un rôle considérable dans l'économie européenne».

Ce document constitue la réponse de la Commission au rapport final et aux recommandations formulées en décembre 2005 par le groupe de haut niveau CARS 21 composé de représentants de la Commission même, de l'industrie et des principales composantes de la société civile. Le document fait apparaître que la réalisation d'objectifs ambitieux dans des domaines complexes tels que par exemple et précisément celui de la réduction des émissions de CO2, pour ne pas mettre à mal la compétitivité industrielle et l'emploi, nécessite une approche intégrée visant à faire converger vers le même objectif d'utilité publique la contribution de tous les acteurs intéressés.

| 4.5 | Le CESE se fait l'écho des préoccupations exprimées par ceux qu'inquiète l'impact très élevé sur les coûts industriels que pourraient avoir des décisions susceptibles de mettre directement ou indirectement en péril les niveaux d'emploi de l'industrie automobile, et donc d'induire des choix stratégiques aboutissant à la possible délocalisation de l'industrie en dehors du périmètre de l'UE. |
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4.5

Le CESE se fait l'écho des préoccupations exprimées par ceux qu'inquiète l'impact très élevé sur les coûts industriels que pourraient avoir des décisions susceptibles de mettre directement ou indirectement en péril les niveaux d'emploi de l'industrie automobile, et donc d'induire des choix stratégiques aboutissant à la possible délocalisation de l'industrie en dehors du périmètre de l'UE.

| 4.6 | En tenant compte de ces observations, le CESE souscrit à l'opportunité de contraindre les constructeurs automobiles à accélérer encore la réduction de la consommation et des émissions, tout en soulignant la nécessité d'emprunter également d'autres voies afin de mettre en place un appareil législatif pour la réduction des émissions de CO2 qui soit le plus efficace possible du point de vue social, économique et environnemental. |
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4.6

En tenant compte de ces observations, le CESE souscrit à l'opportunité de contraindre les constructeurs automobiles à accélérer encore la réduction de la consommation et des émissions, tout en soulignant la nécessité d'emprunter également d'autres voies afin de mettre en place un appareil législatif pour la réduction des émissions de CO2 qui soit le plus efficace possible du point de vue social, économique et environnemental.

| 4.6.1 | On trouvera ci-après les éléments que le CESE préconise afin d'optimiser les résultats de la future législation communautaire en matière de réduction des émissions de CO2 dues à la circulation routière:






  — | Infrastructures et pneus: l'adaptation des infrastructures routières se justifie parce que des routes de meilleure qualité réduisent le frottement et la pollution acoustique et accroissent la viabilité des routes. En outre, l'introduction de systèmes avancés de gestion automatisée du trafic pour la réduction des engorgements et des attentes inutiles aux feux de circulation peut avoir des effets importants en termes de réduction des émissions de CO2. Poursuivant le même but, l'utilisation de pneus à faible coefficient de roulement comporte des avantages avérés, car elle réduit la consommation d'environ 3 à 4 %; la suggestion de la Commission pour la mise en place de systèmes de contrôle de la pression des pneus va dans le même sens; |
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4.6.1

On trouvera ci-après les éléments que le CESE préconise afin d'optimiser les résultats de la future législation communautaire en matière de réduction des émissions de CO2 dues à la circulation routière:

—

Infrastructures et pneus: l'adaptation des infrastructures routières se justifie parce que des routes de meilleure qualité réduisent le frottement et la pollution acoustique et accroissent la viabilité des routes. En outre, l'introduction de systèmes avancés de gestion automatisée du trafic pour la réduction des engorgements et des attentes inutiles aux feux de circulation peut avoir des effets importants en termes de réduction des émissions de CO2. Poursuivant le même but, l'utilisation de pneus à faible coefficient de roulement comporte des avantages avérés, car elle réduit la consommation d'environ 3 à 4 %; la suggestion de la Commission pour la mise en place de systèmes de contrôle de la pression des pneus va dans le même sens;

| — | Combustibles alternatifs: surtout des biocarburants, dont il est également question dans le rapport final CARS 21. Une fois vérifiés la faisabilité technologique et l'impact environnemental et social des biocarburants de première génération (5) (dans l'attente de la diffusion de ceux de seconde génération dont l'impact est inférieur), ceux-ci, avec les carburants alternatifs dont la diffusion s'accroît en Europe (gaz naturel, à moyen terme, biogaz et à long terme, espérons-le, hydrogène), sont susceptibles d'être des éléments déterminants pour parvenir à réduire les émissions de CO2; |
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—

Combustibles alternatifs: surtout des biocarburants, dont il est également question dans le rapport final CARS 21. Une fois vérifiés la faisabilité technologique et l'impact environnemental et social des biocarburants de première génération (5) (dans l'attente de la diffusion de ceux de seconde génération dont l'impact est inférieur), ceux-ci, avec les carburants alternatifs dont la diffusion s'accroît en Europe (gaz naturel, à moyen terme, biogaz et à long terme, espérons-le, hydrogène), sont susceptibles d'être des éléments déterminants pour parvenir à réduire les émissions de CO2;

| — | Former, informer et orienter la demande: la promotion et l'encouragement d'initiatives de formation de toute la filière commerciale et de distribution de l'industrie automobile sont utiles, de manière à accompagner les choix de l'acquéreur vers des modèles à plus faibles émissions de CO2, en connaissance de cause et en s'appuyant sur une expertise. Il est par ailleurs nécessaire d'orienter, même directement, les comportements des acheteurs, par une taxation liée aux émissions de CO2 et par des mesures d'incitation à l'éco-conduite. |
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Former, informer et orienter la demande: la promotion et l'encouragement d'initiatives de formation de toute la filière commerciale et de distribution de l'industrie automobile sont utiles, de manière à accompagner les choix de l'acquéreur vers des modèles à plus faibles émissions de CO2, en connaissance de cause et en s'appuyant sur une expertise. Il est par ailleurs nécessaire d'orienter, même directement, les comportements des acheteurs, par une taxation liée aux émissions de CO2 et par des mesures d'incitation à l'éco-conduite.

| 4.6.2 | Toutes ces mesures auraient également pour effet de ne pas porter préjudice au processus de renouvellement du parc automobile, grâce à une distribution des charges financières induites par la réduction du niveau des émissions de CO2. Incidemment, le CESE note que, selon le PECC (6), la réduction potentielle des émissions de CO2 par l'éco-conduite s'élèverait à 50 millions de tonnes en Europe d'ici 2010 (2006-2010), tandis qu'une étude conjointe TNO/IPEE (7) estime que l'éco-conduite est non seulement une voie envisageable, mais qu'elle est également efficace et mesurable. |
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4.6.2

Toutes ces mesures auraient également pour effet de ne pas porter préjudice au processus de renouvellement du parc automobile, grâce à une distribution des charges financières induites par la réduction du niveau des émissions de CO2. Incidemment, le CESE note que, selon le PECC (6), la réduction potentielle des émissions de CO2 par l'éco-conduite s'élèverait à 50 millions de tonnes en Europe d'ici 2010 (2006-2010), tandis qu'une étude conjointe TNO/IPEE (7) estime que l'éco-conduite est non seulement une voie envisageable, mais qu'elle est également efficace et mesurable.

| 4.6.3 | En revanche, le prix de vente moyen des voitures augmenterait d'environ 3 600 EUR si l'on entendait atteindre l'objectif de 120 g/km au moyen uniquement de la technologie automobile. Dans un souci d'exhaustivité, il convient d'ajouter que ces mêmes sources (8) indiquent que pour atteindre l'objectif de 130 g/km, le coût additionnel pour l'acquéreur serait en tout état de cause important, de l'ordre de 2 500 EUR. |
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4.6.3

En revanche, le prix de vente moyen des voitures augmenterait d'environ 3 600 EUR si l'on entendait atteindre l'objectif de 120 g/km au moyen uniquement de la technologie automobile. Dans un souci d'exhaustivité, il convient d'ajouter que ces mêmes sources (8) indiquent que pour atteindre l'objectif de 130 g/km, le coût additionnel pour l'acquéreur serait en tout état de cause important, de l'ordre de 2 500 EUR.

| 4.6.4 | Dans une Europe qui renouvelle son parc automobile tous les 12 ans en moyenne, comme le rappelle la Commission, il est évident qu'une augmentation des prix aussi importante aurait comme conséquence de ralentir encore plus le cycle de remplacement des voitures. En termes sociaux, il est tout aussi évident que l'augmentation des prix rendrait encore plus difficile l'achat d'une voiture par les couches sociales les plus défavorisées. |
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4.6.4

Dans une Europe qui renouvelle son parc automobile tous les 12 ans en moyenne, comme le rappelle la Commission, il est évident qu'une augmentation des prix aussi importante aurait comme conséquence de ralentir encore plus le cycle de remplacement des voitures. En termes sociaux, il est tout aussi évident que l'augmentation des prix rendrait encore plus difficile l'achat d'une voiture par les couches sociales les plus défavorisées.

| 4.7 | Enfin, le CESE estime ne pas pouvoir partager la position de la Commission selon laquelle les technologies complémentaires apporteraient un avantage en termes d'émissions de CO2 égal à 10 g/km, dans la mesure où l'apport des biocarburants en termes de capacité de pénétration est encore incertain et où l'on ne peut affirmer avec certitude que leur contribution atteindra le niveau attendu de 5 g/km. Le CESE estime à cet égard qu'il est indispensable de mettre sur pied un système constitué de mesures dont le suivi peut être assuré avec précision, comme c'est par exemple le cas pour l'éco-conduite et les infrastructures. |
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4.7

Enfin, le CESE estime ne pas pouvoir partager la position de la Commission selon laquelle les technologies complémentaires apporteraient un avantage en termes d'émissions de CO2 égal à 10 g/km, dans la mesure où l'apport des biocarburants en termes de capacité de pénétration est encore incertain et où l'on ne peut affirmer avec certitude que leur contribution atteindra le niveau attendu de 5 g/km. Le CESE estime à cet égard qu'il est indispensable de mettre sur pied un système constitué de mesures dont le suivi peut être assuré avec précision, comme c'est par exemple le cas pour l'éco-conduite et les infrastructures.

5.   Observations particulières

| 5.1 | Le CESE, conformément aux considérations générales formulées ci-avant ainsi qu'à la lumière du débat parlementaire en cours, espère que l'instrument législatif qui sera arrêté non seulement ne portera pas préjudice à la capacité des clients potentiels d'acheter des voitures neuves, afin d'assurer le renouvellement du parc automobile, mais aussi qu'il sera en mesure d'orienter nettement la demande vers des modèles dont les émissions sont faibles. |
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5.1

Le CESE, conformément aux considérations générales formulées ci-avant ainsi qu'à la lumière du débat parlementaire en cours, espère que l'instrument législatif qui sera arrêté non seulement ne portera pas préjudice à la capacité des clients potentiels d'acheter des voitures neuves, afin d'assurer le renouvellement du parc automobile, mais aussi qu'il sera en mesure d'orienter nettement la demande vers des modèles dont les émissions sont faibles.

| 5.2 | En l'absence d'une évaluation des impacts vaste et approfondie, qui puisse mettre en évidence les coûts/bénéfices des différentes solutions possibles, le CESE se réserve d'exprimer dans un avis ultérieur sa position quant aux limites qui sont opportunes et réalisables en matière de réduction des émissions de CO2, tout en recommandant d'ores et déjà que le nouvel instrument législatif tienne dûment compte de la complexité notoire du cycle productif des automobiles, dont le «lead time» (9) peut atteindre jusqu'à sept ans. |
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5.2

En l'absence d'une évaluation des impacts vaste et approfondie, qui puisse mettre en évidence les coûts/bénéfices des différentes solutions possibles, le CESE se réserve d'exprimer dans un avis ultérieur sa position quant aux limites qui sont opportunes et réalisables en matière de réduction des émissions de CO2, tout en recommandant d'ores et déjà que le nouvel instrument législatif tienne dûment compte de la complexité notoire du cycle productif des automobiles, dont le «lead time» (9) peut atteindre jusqu'à sept ans.

| 5.3 | Eu égard aux délais de définition des règles dans le cadre du processus de codécision, le CESE estime que le texte final contenant les exigences à satisfaire ne sera pas prêt avant 2009. S'agissant des observations susmentionnées sur les cycles industriels typiques du secteur, la première date de faisabilité se situe autour de 2015, compte tenu notamment de l'entrée en vigueur à cette époque du règlement EURO 6 pour la réduction des émissions polluantes qui, comme dans le cas du CO2, exige des interventions structurelles sur les véhicules. |
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5.3

Eu égard aux délais de définition des règles dans le cadre du processus de codécision, le CESE estime que le texte final contenant les exigences à satisfaire ne sera pas prêt avant 2009. S'agissant des observations susmentionnées sur les cycles industriels typiques du secteur, la première date de faisabilité se situe autour de 2015, compte tenu notamment de l'entrée en vigueur à cette époque du règlement EURO 6 pour la réduction des émissions polluantes qui, comme dans le cas du CO2, exige des interventions structurelles sur les véhicules.

| 5.4 | L'objectif de 2012 risque au contraire de ne pas être réalisable techniquement et en tout cas non sans avoir un impact très négatif sur la compétitivité de l'industrie automobile européenne et sur son niveau d'emploi. |
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5.4

L'objectif de 2012 risque au contraire de ne pas être réalisable techniquement et en tout cas non sans avoir un impact très négatif sur la compétitivité de l'industrie automobile européenne et sur son niveau d'emploi.

| 5.5 | Dès à présent, le CESE se prononce pour un instrument législatif neutre en ce qui concerne la concurrence entre constructeurs; en d'autres termes, il ne faut pas créer de limitations contraignantes à la commercialisation de modèles par les constructeurs, mais orienter la demande des acheteurs vers des modèles à moindres émissions. Les réductions de CO2 requises devraient être fonction des différences existant dans les gammes de produits, en utilisant les paramètres considérés comme les plus indicatifs et proportionnels aux émissions de CO2. |
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5.5

Dès à présent, le CESE se prononce pour un instrument législatif neutre en ce qui concerne la concurrence entre constructeurs; en d'autres termes, il ne faut pas créer de limitations contraignantes à la commercialisation de modèles par les constructeurs, mais orienter la demande des acheteurs vers des modèles à moindres émissions. Les réductions de CO2 requises devraient être fonction des différences existant dans les gammes de produits, en utilisant les paramètres considérés comme les plus indicatifs et proportionnels aux émissions de CO2.

| 5.6 | Dans cette optique, il est estimé que le paramètre choisi doit garantir que les contributions en termes de réduction d'émissions des différents segments et l'inévitable augmentation des coûts des véhicules qui en résultera ne doivent pas porter préjudice au caractère «abordable» des véhicules, c'est-à-dire à la possibilité pour le client de pouvoir acheter le véhicule neuf correspondant à ses possibilités économiques. |
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5.6

Dans cette optique, il est estimé que le paramètre choisi doit garantir que les contributions en termes de réduction d'émissions des différents segments et l'inévitable augmentation des coûts des véhicules qui en résultera ne doivent pas porter préjudice au caractère «abordable» des véhicules, c'est-à-dire à la possibilité pour le client de pouvoir acheter le véhicule neuf correspondant à ses possibilités économiques.

| 5.6.1 | Un paramètre envisageable est celui du poids du véhicule (comme le suggère l'Association des constructeurs automobiles européens (ACEA)), dans la mesure où il est directement lié au niveau des émissions de CO2. Le CESE rappelle qu'entre 1996 et 2005, l'augmentation de poids des véhicules a été de 32 kilos, et qu'elle s'est accompagnée d'une augmentation des émissions de CO2 de 6,6 g/km. En effet, au Japon le poids sera utilisé comme un paramètre de référence dans la stratégie de réduction des émissions de CO2; dans ce pays la décision a été prise en 2006 d'atteindre l'objectif de 138 g/km d'ici 2015. L'ACEA est donc favorable à ce paramètre car il va dans le sens d'une harmonisation des politiques relatives au CO2 au niveau mondial. |
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5.6.1

Un paramètre envisageable est celui du poids du véhicule (comme le suggère l'Association des constructeurs automobiles européens (ACEA)), dans la mesure où il est directement lié au niveau des émissions de CO2. Le CESE rappelle qu'entre 1996 et 2005, l'augmentation de poids des véhicules a été de 32 kilos, et qu'elle s'est accompagnée d'une augmentation des émissions de CO2 de 6,6 g/km. En effet, au Japon le poids sera utilisé comme un paramètre de référence dans la stratégie de réduction des émissions de CO2; dans ce pays la décision a été prise en 2006 d'atteindre l'objectif de 138 g/km d'ici 2015. L'ACEA est donc favorable à ce paramètre car il va dans le sens d'une harmonisation des politiques relatives au CO2 au niveau mondial.

| 5.6.2 | Il faut également relever que sont en cours d'examen d'autres paramètres qui pourraient être utilisés pour identifier et différencier les gammes de produits. Il ya lieu de citer notamment la proposition du rapporteur du Parlement européen M. C. DAVIES qui se réfère à l'empreinte (espace occupé par le véhicule en fonction de l'empattement et de la voie) (10). |
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5.6.2

Il faut également relever que sont en cours d'examen d'autres paramètres qui pourraient être utilisés pour identifier et différencier les gammes de produits. Il ya lieu de citer notamment la proposition du rapporteur du Parlement européen M. C. DAVIES qui se réfère à l'empreinte (espace occupé par le véhicule en fonction de l'empattement et de la voie) (10).

| 5.6.3 | Le CESE estime, pour sa part, qu'il pourrait être intéressant et opportun d'introduire par exemple un paramètre tel que le «box volume» (longueur × largeur × hauteur du véhicule), un tel instrument étant susceptible d'orienter les consommateurs vers un type de véhicule qui répond à leurs besoins réels sans entraîner d'émissions inutiles de CO2 en raison d'une disproportion entre les besoins d'utilisation et le volume du véhicule. En d'autres mots, celui qui a besoin d'un véhicule utilitaire de sport «SUV» (Sports Utility Vehicle) capable de transporter un nombre élevé de passagers et des charges importantes sera disposé à payer davantage parce qu'il a réellement besoin d'un tel véhicule; en revanche, une personne qui n'est pas confrontée à ces exigences trouvera plus commode de s'orienter vers un segment inférieur. |
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5.6.3

Le CESE estime, pour sa part, qu'il pourrait être intéressant et opportun d'introduire par exemple un paramètre tel que le «box volume» (longueur × largeur × hauteur du véhicule), un tel instrument étant susceptible d'orienter les consommateurs vers un type de véhicule qui répond à leurs besoins réels sans entraîner d'émissions inutiles de CO2 en raison d'une disproportion entre les besoins d'utilisation et le volume du véhicule. En d'autres mots, celui qui a besoin d'un véhicule utilitaire de sport «SUV» (Sports Utility Vehicle) capable de transporter un nombre élevé de passagers et des charges importantes sera disposé à payer davantage parce qu'il a réellement besoin d'un tel véhicule; en revanche, une personne qui n'est pas confrontée à ces exigences trouvera plus commode de s'orienter vers un segment inférieur.

| 5.7 | S'agissant de la proposition avancée par le même rapporteur du Parlement européen, M. C. DAVIES, sur l'opportunité de créer un mécanisme appelé CARS (Carbon Allowance Reduction System) pour la définition de pénalités et de bonifications en cas de dépassement des limites établies ou, au contraire, de position vertueuse par rapport à celles-ci, le CESE estime que l'introduction d'un système d'échange de quotas de CO2 dans un marché limité au secteur automobile est impraticable.
  Vu l'ambition des objectifs, il semble en effet peu probable qu'il y ait assez de volume de quotas d'échange pour garantir le bon fonctionnement du système. |
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5.7

S'agissant de la proposition avancée par le même rapporteur du Parlement européen, M. C. DAVIES, sur l'opportunité de créer un mécanisme appelé CARS (Carbon Allowance Reduction System) pour la définition de pénalités et de bonifications en cas de dépassement des limites établies ou, au contraire, de position vertueuse par rapport à celles-ci, le CESE estime que l'introduction d'un système d'échange de quotas de CO2 dans un marché limité au secteur automobile est impraticable.

Vu l'ambition des objectifs, il semble en effet peu probable qu'il y ait assez de volume de quotas d'échange pour garantir le bon fonctionnement du système.

| 5.7.1 | En revanche, le CESE juge possible l'application d'un système d'échange d'émissions «ouvert» (c'est-à-dire qui permette des échanges avec d'autres secteurs), lequel présenterait l'avantage de garantir une réduction globale des émissions de CO2 dans un contexte de souplesse appropriée, en fixant par ailleurs des limites aux possibilités d'achat des constructeurs automobiles. Le CESE est par conséquent favorable à un système ouvert devant être défini et dont les implications économiques devront être déclinées à la lumière des changements qui interviendront dans le marché des émissions d'ici à 2005, et réitère la nécessité que ces implications économiques ne compromettent pas le caractère «abordable» des choix du client final. |
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5.7.1

En revanche, le CESE juge possible l'application d'un système d'échange d'émissions «ouvert» (c'est-à-dire qui permette des échanges avec d'autres secteurs), lequel présenterait l'avantage de garantir une réduction globale des émissions de CO2 dans un contexte de souplesse appropriée, en fixant par ailleurs des limites aux possibilités d'achat des constructeurs automobiles. Le CESE est par conséquent favorable à un système ouvert devant être défini et dont les implications économiques devront être déclinées à la lumière des changements qui interviendront dans le marché des émissions d'ici à 2005, et réitère la nécessité que ces implications économiques ne compromettent pas le caractère «abordable» des choix du client final.

| 5.8 | S'agissant du paragraphe de la communication relatif à l'introduction d'un code de bonne déontologie pour les activités de commercialisation et de publicité, le CESE relève qu'il existe déjà dans presque tous les États membres des accords, le plus souvent très rigoureux, pour la définition de règles de comportement allant dans ce sens. En règle générale, le CESE est favorable à une harmonisation de ces accords et n'est donc pas contraire à la définition d'un code européen de bonnes pratiques tel que suggéré par la Commission aux constructeurs automobiles. |
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5.8

S'agissant du paragraphe de la communication relatif à l'introduction d'un code de bonne déontologie pour les activités de commercialisation et de publicité, le CESE relève qu'il existe déjà dans presque tous les États membres des accords, le plus souvent très rigoureux, pour la définition de règles de comportement allant dans ce sens. En règle générale, le CESE est favorable à une harmonisation de ces accords et n'est donc pas contraire à la définition d'un code européen de bonnes pratiques tel que suggéré par la Commission aux constructeurs automobiles.

| 5.9 | Par ailleurs, le CESE relève que dans sa communication, la Commission fait part de son intention d'élaborer un instrument législatif pour la réduction des émissions de CO2 par les véhicules commerciaux légers. |
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5.9

Par ailleurs, le CESE relève que dans sa communication, la Commission fait part de son intention d'élaborer un instrument législatif pour la réduction des émissions de CO2 par les véhicules commerciaux légers.

| 5.9.1 | Le CESE a l'impression que les véhicules commerciaux légers (catégorie N1 et véhicules dérivés pour le transport de passagers) n'ont pas besoin de cette démarche dans la mesure où ils sont destinés à une utilisation professionnelle et que leur consommation et leurs émissions de CO2 constituent donc déjà en soi un élément déterminant dans le choix de l'acquéreur, vu leur incidence très importante sur les coûts d'exercice de son activité. Dès lors, les véhicules commercialisés ont déjà adopté les solutions les plus efficaces, c'est-à-dire presque exclusivement la motorisation diesel. |
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5.9.1

Le CESE a l'impression que les véhicules commerciaux légers (catégorie N1 et véhicules dérivés pour le transport de passagers) n'ont pas besoin de cette démarche dans la mesure où ils sont destinés à une utilisation professionnelle et que leur consommation et leurs émissions de CO2 constituent donc déjà en soi un élément déterminant dans le choix de l'acquéreur, vu leur incidence très importante sur les coûts d'exercice de son activité. Dès lors, les véhicules commercialisés ont déjà adopté les solutions les plus efficaces, c'est-à-dire presque exclusivement la motorisation diesel.

| 5.9.2 | Cependant, et avant de prendre une quelconque décision sur cette question, le CESE recommande à la Commission européenne d'élaborer une évaluation d'impact qui s'appuie sur une mesure actualisée des émissions des véhicules commerciaux légers, laquelle n'est pas actuellement disponible. |
| --- | --- |

5.9.2

Cependant, et avant de prendre une quelconque décision sur cette question, le CESE recommande à la Commission européenne d'élaborer une évaluation d'impact qui s'appuie sur une mesure actualisée des émissions des véhicules commerciaux légers, laquelle n'est pas actuellement disponible.

| 5.9.3 | Établir des objectifs en termes de g/km pour les véhicules commerciaux, sans avoir une connaissance précise des données y afférentes, risquerait en outre de réduire les capacités de transport de chaque véhicule, engendrant une inefficacité qui appellerait soit une augmentation du nombre de véhicules nécessaires au transport de la même quantité de marchandises, soit le recours à un véhicule de catégorie et de dimensions supérieures, ce qui augmenterait le volume total des émissions. |
| --- | --- |

5.9.3

Établir des objectifs en termes de g/km pour les véhicules commerciaux, sans avoir une connaissance précise des données y afférentes, risquerait en outre de réduire les capacités de transport de chaque véhicule, engendrant une inefficacité qui appellerait soit une augmentation du nombre de véhicules nécessaires au transport de la même quantité de marchandises, soit le recours à un véhicule de catégorie et de dimensions supérieures, ce qui augmenterait le volume total des émissions.

| 5.10 | Le CESE considère par ailleurs qu'il serait opportun que le thème des émissions de CO2 des voitures et des véhicules commerciaux légers soit évalué dans sa complexité, en prenant en considération le cycle de vie entier de ces biens, des processus de production, jusqu'à la fin du cycle de vie, en passant par les phases d'utilisation. Sur la base de ce qui a été dit précédemment, le CESE souligne également la nécessité d'une coordination et d'une cohérence entre les initiatives législatives et réglementaires corrélées à l'industrie automobile et ayant un impact sur les émissions de CO2 afin d'éviter que des interventions sur différents thèmes n'entrent en conflit et ne provoquent des retards dans la mise en œuvre de ces initiatives. |
| --- | --- |

5.10

Le CESE considère par ailleurs qu'il serait opportun que le thème des émissions de CO2 des voitures et des véhicules commerciaux légers soit évalué dans sa complexité, en prenant en considération le cycle de vie entier de ces biens, des processus de production, jusqu'à la fin du cycle de vie, en passant par les phases d'utilisation. Sur la base de ce qui a été dit précédemment, le CESE souligne également la nécessité d'une coordination et d'une cohérence entre les initiatives législatives et réglementaires corrélées à l'industrie automobile et ayant un impact sur les émissions de CO2 afin d'éviter que des interventions sur différents thèmes n'entrent en conflit et ne provoquent des retards dans la mise en œuvre de ces initiatives.

| 5.11 | Le CESE estime qu'il convient que les initiatives des futurs programmes-cadres de recherche soient destinées prioritairement et sans délai à des projets visant à trouver des solutions techniquement réalisables et économiquement durables pour la réduction des émissions globales de CO2 et ne concernant donc pas exclusivement les transports, en tenant compte de l'impact provoqué par le cycle de vie entier des différentes sources d'émission. Le CESE est d'avis que ces projets de recherche doivent couvrir un large spectre et identifier des solutions à court, moyen et long terme, tout en maintenant l'objectif du caractère «abordable» tant pour le constructeur que pour le client final, de manière à encourager le renouvellement du parc automobile dans une logique de mobilité durable. |
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5.11

Le CESE estime qu'il convient que les initiatives des futurs programmes-cadres de recherche soient destinées prioritairement et sans délai à des projets visant à trouver des solutions techniquement réalisables et économiquement durables pour la réduction des émissions globales de CO2 et ne concernant donc pas exclusivement les transports, en tenant compte de l'impact provoqué par le cycle de vie entier des différentes sources d'émission. Le CESE est d'avis que ces projets de recherche doivent couvrir un large spectre et identifier des solutions à court, moyen et long terme, tout en maintenant l'objectif du caractère «abordable» tant pour le constructeur que pour le client final, de manière à encourager le renouvellement du parc automobile dans une logique de mobilité durable.

| 5.12 | Le CESE estime enfin que les États membres doivent intervenir dans plusieurs domaines, en plus de ceux qui ont été présentés précédemment (routes, feux de circulation intelligents, ...), notamment par le biais d'initiatives d'achats écologiques pour la constitution de leurs flottes d'automobiles et en s'engageant aussi bien à réaliser des réseaux d'infrastructures permettant l'accès à la distribution de carburants à faible impact sur l'environnement tels que le gaz naturel, qu'à faciliter la possibilité d'acheter un véhicule à gaz naturel ou également à gaz de pétrole liquéfié (GPL). |
| --- | --- |

5.12

Le CESE estime enfin que les États membres doivent intervenir dans plusieurs domaines, en plus de ceux qui ont été présentés précédemment (routes, feux de circulation intelligents, ...), notamment par le biais d'initiatives d'achats écologiques pour la constitution de leurs flottes d'automobiles et en s'engageant aussi bien à réaliser des réseaux d'infrastructures permettant l'accès à la distribution de carburants à faible impact sur l'environnement tels que le gaz naturel, qu'à faciliter la possibilité d'acheter un véhicule à gaz naturel ou également à gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Bruxelles, le 24 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  Voir avis du JO C 168 du 20.7.2007«Les transports dans les aires urbaines et métropolitaines».

1

(2)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Le développement et la promotion des carburants de substitution pour les transports routiers dans l'Union européenne», JO C 195 du 18.8.2006, p. 75.

2

(3)  La proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières dans l'UE n'a pas été approuvée (COM(2005) 261); elle prévoyait de réorganiser la fiscalité des voitures en la liant entièrement ou partiellement au critère des émissions de CO2.

3

2

(4)  «Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle»; COM(2007) 22 du 7 février 2007. Le CESE a élaboré un avis sur ce sujet (rapporteur: M. DAVOUST).

4

e

(5)  L'avis TEN/286 «Utilisation des biocarburants/progrès accomplis» est en cours de discussion.

5

(6)  Programme européen sur le changement climatique. Dans le cadre du PECC, le consultant de la Commission (TNO) a estimé les coûts et le potentiel de réduction du CO2 des différentes mesures envisageables.

6

2

(7)  IPEE, Institut pour une politique environnementale européenne — Société de conseil TNO.

7

(8)  Voir note de bas de page no 6.

8

o

(9)  Délai de gestation: délai nécessaire à l'industrie pour mettre en œuvre toutes nouvelles exigences comportant des interventions structurelles sur le véhicule.

9

(10)  Empattement: distance entre les essieux antérieur et postérieur; voie: distance entre les deux roues du même essieu.

10

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/49 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/49

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie»

COM(2007) 411 final — 2007/0141 (COD)

(2008/C 44/12)

Le 17 septembre 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément aux articles 47, paragraphe 2, 55 et 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre 2007), a décidé par 150 voix pour, 2 voix contre et 8 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 24 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/50 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/50

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite»

COM(2007) 480 final — 2007/0174 (COD)

(2008/C 44/13)

Le 7 septembre 2007, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le 25 septembre 2007, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 25 octobre 2007) de nommer M. OPRAN rapporteur général, et a adopté le présent avis par 119 voix pour et 3 abstentions.

1.   Conclusions

| 1.1 | Le CESE approuve la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite et recommande son adoption et son entrée en vigueur immédiate. |
| --- | --- |

1.1

Le CESE approuve la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite et recommande son adoption et son entrée en vigueur immédiate.

| 1.2 | Le Comité soutient avec force l'objectif prioritaire de la proposition de décision soumise à discussion tel que formulé au titre 1, article 1, alinéa 1: la création d'une procédure unique, coordonnée au niveau communautaire, en matière de sélection et d'autorisation par les États membres des opérateurs de systèmes mobiles de communications par satellite. |
| --- | --- |

1.2

Le Comité soutient avec force l'objectif prioritaire de la proposition de décision soumise à discussion tel que formulé au titre 1, article 1, alinéa 1: la création d'une procédure unique, coordonnée au niveau communautaire, en matière de sélection et d'autorisation par les États membres des opérateurs de systèmes mobiles de communications par satellite.

| 1.3 | Le CESE estime que l'adoption immédiate de cette décision s'impose étant donné:






  a. | la capacité naturelle des systèmes de communications par satellite de couvrir de vastes régions d'Europe et de plusieurs États membres de l'Union simultanément, |
| --- | --- | --- |

1.3

Le CESE estime que l'adoption immédiate de cette décision s'impose étant donné:

a.

la capacité naturelle des systèmes de communications par satellite de couvrir de vastes régions d'Europe et de plusieurs États membres de l'Union simultanément,

| b. | le nombre relativement limité de fréquences radio disponibles pour ce type de communications, |
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b.

le nombre relativement limité de fréquences radio disponibles pour ce type de communications,

| c. | les solutions divergentes en vigueur aujourd'hui au niveau des États membres en matière de sélection et d'autorisation, |
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c.

les solutions divergentes en vigueur aujourd'hui au niveau des États membres en matière de sélection et d'autorisation,

| d. | l'efficacité d'utilisation réduite à l'heure actuelle des radiofréquences disponibles. |
| --- | --- |

d.

l'efficacité d'utilisation réduite à l'heure actuelle des radiofréquences disponibles.

| 1.4 | Le CESE souligne que la réalisation et l'utilisation des systèmes de communications par satellite constituent, de par l'étendue-même du territoire couvert, une initiative essentielle qui assure l'expansion de l'industrie spatiale européenne et le développement d'applications spécifiques du domaine des communications et qui s'inscrit en droite ligne de la stratégie de Lisbonne de promotion du développement durable, notamment en contribuant directement à la création de nouveaux emplois dans le contexte d'une compétitivité accrue. |
| --- | --- |

1.4

Le CESE souligne que la réalisation et l'utilisation des systèmes de communications par satellite constituent, de par l'étendue-même du territoire couvert, une initiative essentielle qui assure l'expansion de l'industrie spatiale européenne et le développement d'applications spécifiques du domaine des communications et qui s'inscrit en droite ligne de la stratégie de Lisbonne de promotion du développement durable, notamment en contribuant directement à la création de nouveaux emplois dans le contexte d'une compétitivité accrue.

| 1.5 | Le Comité prend acte avec satisfaction de l'existence au niveau européen d'importants équipements techniques dans ce domaine, une réalité qui vient appuyer la proposition à l'examen. En effet, trois des plus grands opérateurs mondiaux de systèmes satellite sont européens et les communications par satellite représentent 40 % des recettes courantes du secteur spatial européen. |
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1.5

Le Comité prend acte avec satisfaction de l'existence au niveau européen d'importants équipements techniques dans ce domaine, une réalité qui vient appuyer la proposition à l'examen. En effet, trois des plus grands opérateurs mondiaux de systèmes satellite sont européens et les communications par satellite représentent 40 % des recettes courantes du secteur spatial européen.

| 1.6 | Le CESE se félicite du consensus dégagé par la Commission dans le cadre de la promotion de cette proposition qui, encore au stade de projet, bénéficie déjà du soutien de l'ensemble des acteurs consultés: le secteur des satellites, les opérateurs de réseaux de télécommunications, l'Agence spatiale européenne et les autorités nationales de régulation des États membres. |
| --- | --- |

1.6

Le CESE se félicite du consensus dégagé par la Commission dans le cadre de la promotion de cette proposition qui, encore au stade de projet, bénéficie déjà du soutien de l'ensemble des acteurs consultés: le secteur des satellites, les opérateurs de réseaux de télécommunications, l'Agence spatiale européenne et les autorités nationales de régulation des États membres.

| 1.7 | Dans le même temps, le Comité estime que la décision dans sa version finale actuellement à l'examen concilie équitablement des points de vue divergents exprimés pendant les consultations. Ceux-ci concernaient notamment les méthodes et les critères de sélection, la nécessité d'améliorer la flexibilité au niveau national concernant, d'une part, le délai nécessaire pour obtenir l'autorisation et, d'autre part, la période de validité de celle-ci, et une coordination plus détaillée des procédures nationales d'autorisation. |
| --- | --- |

1.7

Dans le même temps, le Comité estime que la décision dans sa version finale actuellement à l'examen concilie équitablement des points de vue divergents exprimés pendant les consultations. Ceux-ci concernaient notamment les méthodes et les critères de sélection, la nécessité d'améliorer la flexibilité au niveau national concernant, d'une part, le délai nécessaire pour obtenir l'autorisation et, d'autre part, la période de validité de celle-ci, et une coordination plus détaillée des procédures nationales d'autorisation.

| 1.8 | Le CESE recommande d'adopter la décision telle qu'elle a été proposée, tout en précisant qu'en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la sélection et à l'autorisation, il convient de définir une réglementation protégeant les intérêts privés des citoyens et garantissant le respect de la vie privée des utilisateurs d'équipements terminaux des systèmes mobiles par satellite. |
| --- | --- |

1.8

Le CESE recommande d'adopter la décision telle qu'elle a été proposée, tout en précisant qu'en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la sélection et à l'autorisation, il convient de définir une réglementation protégeant les intérêts privés des citoyens et garantissant le respect de la vie privée des utilisateurs d'équipements terminaux des systèmes mobiles par satellite.

2.   Introduction

| 2.1 | L'élaboration et la mise en œuvre d'un système paneuropéen de communications par satellite constituent une base alternative et novatrice pour divers services de ce type de télécommunications et de radiodiffusion/multidiffusion, indépendamment de la localisation des utilisateurs finaux, et des services comme l'accès internet/intranet à haut débit, les services multimédia mobiles, la protection civile, la gestion des crises de type non militaire (les catastrophes naturelles et anthropiques), la garantie de la sécurité et de l'ordre interne, les applications de type gestion des flottes («fleet management»), l'assistance médicale à distance, etc. |
| --- | --- |

2.1

L'élaboration et la mise en œuvre d'un système paneuropéen de communications par satellite constituent une base alternative et novatrice pour divers services de ce type de télécommunications et de radiodiffusion/multidiffusion, indépendamment de la localisation des utilisateurs finaux, et des services comme l'accès internet/intranet à haut débit, les services multimédia mobiles, la protection civile, la gestion des crises de type non militaire (les catastrophes naturelles et anthropiques), la garantie de la sécurité et de l'ordre interne, les applications de type gestion des flottes («fleet management»), l'assistance médicale à distance, etc.

| 2.2 | Le système est conçu de manière à contribuer au développement du marché intérieur, à l'amélioration de la compétitivité en augmentant la disponibilité des services paneuropéens, et à la promotion des investissements efficaces, surtout par le biais de l'introduction de services novateurs visant à assurer la couverture des zones terrestres périphériques et du milieu marin en matière de capacité de communication. |
| --- | --- |

2.2

Le système est conçu de manière à contribuer au développement du marché intérieur, à l'amélioration de la compétitivité en augmentant la disponibilité des services paneuropéens, et à la promotion des investissements efficaces, surtout par le biais de l'introduction de services novateurs visant à assurer la couverture des zones terrestres périphériques et du milieu marin en matière de capacité de communication.

| 2.3 | La création d'une procédure communautaire de sélection des opérateurs de systèmes mobiles par satellite et l'établissement de dispositions relatives à l'autorisation coordonnée, au niveau national, des opérateurs sélectionnés s'imposent tout particulièrement dans le cas des systèmes paneuropéens. L'harmonisation des critères de sélection pour les systèmes mobiles de communications par satellite rend possible l'application d'une politique commune au niveau européen dans ce domaine. La sélection par des États membres d'opérateurs de systèmes mobiles de communications différents, utilisant des satellites différents, risque de générer des champs perturbateurs complexes dus aux interférences, voire de mettre en danger le bon fonctionnement du système dans son ensemble dans le cas où un opérateur se verrait assigner des radiofréquences différentes dans chaque État membre où il opère. Ces menaces potentielles sont la raison pour laquelle, afin d'assurer la cohérence des approches adoptées par les différents États membres en matière d'autorisation, il est essentiel de définir au niveau communautaire les dispositions relatives à l'assignation synchronisée des radiofréquences et les conditions harmonisées d'autorisation, sans préjudice des conditions nationales particulières compatibles avec le droit communautaire. |
| --- | --- |

2.3

La création d'une procédure communautaire de sélection des opérateurs de systèmes mobiles par satellite et l'établissement de dispositions relatives à l'autorisation coordonnée, au niveau national, des opérateurs sélectionnés s'imposent tout particulièrement dans le cas des systèmes paneuropéens. L'harmonisation des critères de sélection pour les systèmes mobiles de communications par satellite rend possible l'application d'une politique commune au niveau européen dans ce domaine. La sélection par des États membres d'opérateurs de systèmes mobiles de communications différents, utilisant des satellites différents, risque de générer des champs perturbateurs complexes dus aux interférences, voire de mettre en danger le bon fonctionnement du système dans son ensemble dans le cas où un opérateur se verrait assigner des radiofréquences différentes dans chaque État membre où il opère. Ces menaces potentielles sont la raison pour laquelle, afin d'assurer la cohérence des approches adoptées par les différents États membres en matière d'autorisation, il est essentiel de définir au niveau communautaire les dispositions relatives à l'assignation synchronisée des radiofréquences et les conditions harmonisées d'autorisation, sans préjudice des conditions nationales particulières compatibles avec le droit communautaire.

| 2.4 | Constituant un élément essentiel du marché intérieur, les communications par satellite dépassent les frontières nationales et relèvent de ce fait de la réglementation internationale, compte tenu notamment de leur contribution importante à la réalisation de certains objectifs de l'Union européenne concernant l'expansion de la zone géographique couverte par le spectre à large bande. |
| --- | --- |

2.4

Constituant un élément essentiel du marché intérieur, les communications par satellite dépassent les frontières nationales et relèvent de ce fait de la réglementation internationale, compte tenu notamment de leur contribution importante à la réalisation de certains objectifs de l'Union européenne concernant l'expansion de la zone géographique couverte par le spectre à large bande.

3.   Proposition du Parlement européen et du Conseil

| 3.1 | La décision proposée sur la base de l'article 95 du traité fournirait un cadre juridique pour la sélection et l'autorisation des services de communications mobiles par satellite. Cette sélection devrait s'effectuer conformément aux objectifs généraux et à la procédure comparative décrits dans la proposition. Elle impliquerait la Commission, assistée par le Comité des communications. L'autorisation (droits d'utilisation du spectre) des opérateurs sélectionnés serait accordée au niveau national dans le respect d'un ensemble minimum de conditions harmonisées définies dans la proposition. |
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3.1

La décision proposée sur la base de l'article 95 du traité fournirait un cadre juridique pour la sélection et l'autorisation des services de communications mobiles par satellite. Cette sélection devrait s'effectuer conformément aux objectifs généraux et à la procédure comparative décrits dans la proposition. Elle impliquerait la Commission, assistée par le Comité des communications. L'autorisation (droits d'utilisation du spectre) des opérateurs sélectionnés serait accordée au niveau national dans le respect d'un ensemble minimum de conditions harmonisées définies dans la proposition.

4.   Observations générales

| 4.1 | La Commission propose que la mise en œuvre de la décision tienne compte de l'évaluation des aspects suivants:






  — | les opérateurs de systèmes mobiles par satellite doivent être choisis par le biais d'une procédure communautaire; |
| --- | --- | --- |

4.1

La Commission propose que la mise en œuvre de la décision tienne compte de l'évaluation des aspects suivants:

—

les opérateurs de systèmes mobiles par satellite doivent être choisis par le biais d'une procédure communautaire;

| — | les opérateurs sélectionnés de systèmes mobiles par satellite doivent être autorisés par les États membres; |
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—

les opérateurs sélectionnés de systèmes mobiles par satellite doivent être autorisés par les États membres;

| — | les opérateurs sélectionnés d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite doivent être autorisés par les États membres. |
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—

les opérateurs sélectionnés d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite doivent être autorisés par les États membres.

| 4.2 | Le CESE estime que la sélection et l'autorisation des deux ou trois premiers opérateurs de systèmes mobiles par satellite, fournisseurs de services paneuropéens dans la bande de fréquences de 2GHz, seront achevées d'ici fin 2008, début 2009. |
| --- | --- |

4.2

Le CESE estime que la sélection et l'autorisation des deux ou trois premiers opérateurs de systèmes mobiles par satellite, fournisseurs de services paneuropéens dans la bande de fréquences de 2GHz, seront achevées d'ici fin 2008, début 2009.

| 4.3 | Le Comité considère que la date limite pour la mise en fonction des services paneuropéens destinés aux particuliers et aux entreprises et celle des services mobiles par satellite — comprenant notamment l'accès à Internet haut débit, les services multimédia mobiles, la protection civile, la sécurité intérieure et la défense — ne doit pas être fixée au-delà du premier trimestre 2011. |
| --- | --- |

4.3

Le Comité considère que la date limite pour la mise en fonction des services paneuropéens destinés aux particuliers et aux entreprises et celle des services mobiles par satellite — comprenant notamment l'accès à Internet haut débit, les services multimédia mobiles, la protection civile, la sécurité intérieure et la défense — ne doit pas être fixée au-delà du premier trimestre 2011.

| 4.4 | Le CESE est d'avis que la finalisation des préparatifs de mise en œuvre et l'exploitation des systèmes européens de positionnement global par satellite doit constituer une priorité absolue de la Commission. |
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4.4

Le CESE est d'avis que la finalisation des préparatifs de mise en œuvre et l'exploitation des systèmes européens de positionnement global par satellite doit constituer une priorité absolue de la Commission.

| 4.4.1 | Le Comité constate néanmoins avec regret que dans ce domaine essentiel, les programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos accusent un retard de cinq ans par rapport au calendrier défini initialement et qu'ils se heurtent à de nombreuses difficultés, nécessitant l'intervention de la Commission pour trouver des solutions permettant de débloquer la situation actuelle. |
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4.4.1

Le Comité constate néanmoins avec regret que dans ce domaine essentiel, les programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos accusent un retard de cinq ans par rapport au calendrier défini initialement et qu'ils se heurtent à de nombreuses difficultés, nécessitant l'intervention de la Commission pour trouver des solutions permettant de débloquer la situation actuelle.

| 4.4.2 | De plus en plus d'activités économiques modernes utilisent des données de positionnement liées à l'utilisation d'une base de temps de haute précision. |
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4.4.2

De plus en plus d'activités économiques modernes utilisent des données de positionnement liées à l'utilisation d'une base de temps de haute précision.

| 4.4.3 | Le Comité rappelle que l'achèvement du système de navigation par satellite Galileo sera déterminant pour la mise en œuvre d'un grand nombre de politiques communautaires dans des domaines aussi variés que la gestion des transports, le transport de matières dangereuses, les services d'urgence, la navigation maritime et intérieure, le transport aérien, la protection civile et les missions humanitaires, l'agriculture, la pêche et le suivi environnemental, les problèmes relatifs à la défense et à la sécurité interne, ou pour garantir la sécurité des transactions dans le domaine des services financiers et bancaires. |
| --- | --- |

4.4.3

Le Comité rappelle que l'achèvement du système de navigation par satellite Galileo sera déterminant pour la mise en œuvre d'un grand nombre de politiques communautaires dans des domaines aussi variés que la gestion des transports, le transport de matières dangereuses, les services d'urgence, la navigation maritime et intérieure, le transport aérien, la protection civile et les missions humanitaires, l'agriculture, la pêche et le suivi environnemental, les problèmes relatifs à la défense et à la sécurité interne, ou pour garantir la sécurité des transactions dans le domaine des services financiers et bancaires.

5.   Observations particulières

| 5.1 | La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil à l'examen, concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite, contient au Titre I «Objectif, champ d'application et définitions», au Titre II «Procédure de sélection» et au Titre III «Autorisation», des propositions de procédures et d'activités particulières permettant d'atteindre l'objectif du projet. |
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5.1

La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil à l'examen, concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite, contient au Titre I «Objectif, champ d'application et définitions», au Titre II «Procédure de sélection» et au Titre III «Autorisation», des propositions de procédures et d'activités particulières permettant d'atteindre l'objectif du projet.

| 5.2 | Le CESE recommande d'adopter la décision telle qu'elle a été proposée, tout en précisant qu'il faut définir en parallèle des procédures d'attribution à titre primaire des radiofréquences utilisées par les services mobiles par satellite dans les régions géographiques où coexistent différents systèmes de communication générateurs d'interférences nuisibles. |
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5.2

Le CESE recommande d'adopter la décision telle qu'elle a été proposée, tout en précisant qu'il faut définir en parallèle des procédures d'attribution à titre primaire des radiofréquences utilisées par les services mobiles par satellite dans les régions géographiques où coexistent différents systèmes de communication générateurs d'interférences nuisibles.

| 5.3 | Le Comité considère que la décision de la Commission (2007/98/CE) du 14 février 2007 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite contribue significativement à la réalisation des objectifs du texte à l'examen, tels que définis à l'article 1, paragraphe premier. À cet égard, il convient de compléter les dispositions de la décision faisant référence à l'obligation selon laquelle «les États membres mettent ces bandes de fréquences à la disposition des systèmes fournissant des services mobiles par satellite dans la Communauté à partir du 1er juillet 2007», en spécifiant les procédures à mettre en place afin de suivre et d'évaluer la bonne application de cette mesure. |
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5.3

Le Comité considère que la décision de la Commission (2007/98/CE) du 14 février 2007 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite contribue significativement à la réalisation des objectifs du texte à l'examen, tels que définis à l'article 1, paragraphe premier. À cet égard, il convient de compléter les dispositions de la décision faisant référence à l'obligation selon laquelle «les États membres mettent ces bandes de fréquences à la disposition des systèmes fournissant des services mobiles par satellite dans la Communauté à partir du 1er juillet 2007», en spécifiant les procédures à mettre en place afin de suivre et d'évaluer la bonne application de cette mesure.

Bruxelles, le 25 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/52 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/52

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission»

COM(2007) 509 final — 2007/0184 (COD)

(2008/C 44/14)

Le 25 septembre 2007, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre 2007), a décidé par 153 voix pour et 7 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 24 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/53 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/53

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive modifiant la directive 1998/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 1993/12/CEE»

COM(2007) 18 final — 2007/0019 (COD)

(2008/C 44/15)

Le 14 mars 2007, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 95 et 175 du traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 juillet 2007 (rapporteur: M. OSBORN).

Lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 74 voix pour et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1 | Le Comité économique et social européen (CESE) soutient vivement les projets communautaires visant à lutter contre le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES). Le Comité est d'avis que, dans le secteur des transports, les premières mesures à prendre à un niveau fondamental concernent la lutte contre les pressions qui ont généré une croissance continue de tous les types de circulation durant de nombreuses années. |
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1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) soutient vivement les projets communautaires visant à lutter contre le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES). Le Comité est d'avis que, dans le secteur des transports, les premières mesures à prendre à un niveau fondamental concernent la lutte contre les pressions qui ont généré une croissance continue de tous les types de circulation durant de nombreuses années.

| 1.2 | En outre, le Comité estime qu'il existe toujours des possibilités non négligeables d'améliorer l'efficacité énergétique dans tous les modes de transport. Le Comité déplore que la Commission ait apparemment revu à la baisse ses intentions initiales en ce qui concerne l'efficacité des moteurs automobiles, relâchant ainsi la pression à laquelle se sent soumise l'industrie automobile pour perfectionner ses techniques. |
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1.2

En outre, le Comité estime qu'il existe toujours des possibilités non négligeables d'améliorer l'efficacité énergétique dans tous les modes de transport. Le Comité déplore que la Commission ait apparemment revu à la baisse ses intentions initiales en ce qui concerne l'efficacité des moteurs automobiles, relâchant ainsi la pression à laquelle se sent soumise l'industrie automobile pour perfectionner ses techniques.

| 1.3 | Le Comité est en principe favorable à une expansion des biocarburants dans l'Union. Il estime toutefois que l'impact global des biocarburants sur les niveaux de CO2 doit être très soigneusement évalué et que la vitesse et la mesure de l'expansion doivent faire l'objet d'un suivi régulier. |
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1.3

Le Comité est en principe favorable à une expansion des biocarburants dans l'Union. Il estime toutefois que l'impact global des biocarburants sur les niveaux de CO2 doit être très soigneusement évalué et que la vitesse et la mesure de l'expansion doivent faire l'objet d'un suivi régulier.

| 1.4 | En particulier, la Commission européenne devrait préciser comment elle compte atteindre l'objectif de porter à 10 % la part des biocarburants d'ici à 2020, compte tenu des conditions fixées par le Conseil pour la réalisation de cet objectif, et être disposée à modifier cette approche au cas où elle apparaîtrait moins efficace par rapport à la réduction de dioxyde de carbone que ce que l'on espérait, ou bien au cas où elle aurait d'autres effets non souhaitables sur la structure de l'agriculture mondiale ou sur la biodiversité. |
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1.4

En particulier, la Commission européenne devrait préciser comment elle compte atteindre l'objectif de porter à 10 % la part des biocarburants d'ici à 2020, compte tenu des conditions fixées par le Conseil pour la réalisation de cet objectif, et être disposée à modifier cette approche au cas où elle apparaîtrait moins efficace par rapport à la réduction de dioxyde de carbone que ce que l'on espérait, ou bien au cas où elle aurait d'autres effets non souhaitables sur la structure de l'agriculture mondiale ou sur la biodiversité.

| 1.5 | Le CESE reconnaît qu'il convient toutefois de modifier les règles relatives aux spécifications pour les carburants, comme proposé dans la directive à l'étude, afin de permettre la production et la commercialisation d'un nouveau type d'essence à haute teneur en biocarburant, pour autant que soient prises en compte les préoccupations relatives aux effets polluants potentiels. |
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1.5

Le CESE reconnaît qu'il convient toutefois de modifier les règles relatives aux spécifications pour les carburants, comme proposé dans la directive à l'étude, afin de permettre la production et la commercialisation d'un nouveau type d'essence à haute teneur en biocarburant, pour autant que soient prises en compte les préoccupations relatives aux effets polluants potentiels.

| 1.6 | Le Comité est fortement favorable à la proposition visant à obliger l'industrie des carburants à surveiller les émissions de gaz à effet de serre générées au cours du cycle de vie des carburants qu'elle commercialise et à en rendre compte dans des rapports, ainsi qu'à réduire ces émissions de 1 % par an de 2010 à 2020. Le Comité estime que les arguments abondent en faveur d'une gestion de ces mesures à l'échelon européen, plutôt que de s'en remettre aux États membres. |
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1.6

Le Comité est fortement favorable à la proposition visant à obliger l'industrie des carburants à surveiller les émissions de gaz à effet de serre générées au cours du cycle de vie des carburants qu'elle commercialise et à en rendre compte dans des rapports, ainsi qu'à réduire ces émissions de 1 % par an de 2010 à 2020. Le Comité estime que les arguments abondent en faveur d'une gestion de ces mesures à l'échelon européen, plutôt que de s'en remettre aux États membres.

| 1.7 | Le Comité est favorable aux changements mineurs proposés en matière de teneur des carburants en soufre. Il suggère que la réduction des émissions de soufre pour les bateaux de navigation intérieure, qu'il est proposé de réaliser en deux temps, soit transformée en une réduction unique à la norme finale (10 ppm de teneur en soufre) afin que les propriétaires de bateaux n'aient pas à apporter deux modifications différentes à leurs bâtiments. |
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1.7

Le Comité est favorable aux changements mineurs proposés en matière de teneur des carburants en soufre. Il suggère que la réduction des émissions de soufre pour les bateaux de navigation intérieure, qu'il est proposé de réaliser en deux temps, soit transformée en une réduction unique à la norme finale (10 ppm de teneur en soufre) afin que les propriétaires de bateaux n'aient pas à apporter deux modifications différentes à leurs bâtiments.

2.   Introduction

| 2.1 | La directive 1998/70/CE sur la qualité des carburants (et les directives suivantes qui la modifient) fixe les spécifications en matière de qualité environnementale des carburants essence et diesel dans la Communauté; elle porte avant tout sur la limitation de la teneur en soufre et, dans le cas de l'essence, sur la teneur en plomb et en hydrocarbures aromatiques. Elle fixe également la teneur maximale en soufre des gazoles utilisés par les engins mobiles non routiers. |
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2.1

La directive 1998/70/CE sur la qualité des carburants (et les directives suivantes qui la modifient) fixe les spécifications en matière de qualité environnementale des carburants essence et diesel dans la Communauté; elle porte avant tout sur la limitation de la teneur en soufre et, dans le cas de l'essence, sur la teneur en plomb et en hydrocarbures aromatiques. Elle fixe également la teneur maximale en soufre des gazoles utilisés par les engins mobiles non routiers.

| 2.2 | La directive 1999/32/CE du Conseil, modifiant la directive 1993/12/CEE du Conseil, définit des teneurs limites en soufre pour certains carburants liquides et concerne en particulier le carburant utilisé pour les bateaux de navigation intérieure. |
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2.2

La directive 1999/32/CE du Conseil, modifiant la directive 1993/12/CEE du Conseil, définit des teneurs limites en soufre pour certains carburants liquides et concerne en particulier le carburant utilisé pour les bateaux de navigation intérieure.

| 2.3 | La proposition à l'étude modifierait les spécifications autorisées afin de permettre le lancement d'un nouveau type de pétrole à haute teneur en biocarburant, pouvant contenir jusqu'à 10 % d'éthanol. Elle imposerait en outre quelques petits durcissements supplémentaires de la teneur maximale en soufre autorisée dans les carburants. |
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2.3

La proposition à l'étude modifierait les spécifications autorisées afin de permettre le lancement d'un nouveau type de pétrole à haute teneur en biocarburant, pouvant contenir jusqu'à 10 % d'éthanol. Elle imposerait en outre quelques petits durcissements supplémentaires de la teneur maximale en soufre autorisée dans les carburants.

3.   Évolutions majeures dans l'Union européenne

| 3.1 | La Communauté s'est récemment engagée à réaliser, d'ici à 2020, une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990. |
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3.1

La Communauté s'est récemment engagée à réaliser, d'ici à 2020, une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990.

| 3.2 | Les transports terrestres sont actuellement responsables de près de 20 % de ces émissions et doivent apporter leur contribution à ces réductions. La Commission s'est attaquée à un aspect des émissions de gaz à effet de serre produites par les transports en adoptant une nouvelle stratégie globale de réduction des émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières et des véhicules utilitaires neufs vendus dans l'Union européenne. Cela permettra à l'UE de concrétiser ce qu'elle vise depuis longtemps, à savoir réduire à 120 grammes de CO2 par kilomètre les émissions moyennes des voitures neuves d'ici à 2012. |
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3.2

Les transports terrestres sont actuellement responsables de près de 20 % de ces émissions et doivent apporter leur contribution à ces réductions. La Commission s'est attaquée à un aspect des émissions de gaz à effet de serre produites par les transports en adoptant une nouvelle stratégie globale de réduction des émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières et des véhicules utilitaires neufs vendus dans l'Union européenne. Cela permettra à l'UE de concrétiser ce qu'elle vise depuis longtemps, à savoir réduire à 120 grammes de CO2 par kilomètre les émissions moyennes des voitures neuves d'ici à 2012.

| 3.3 | Pour ce qui est des carburants, la directive de l'UE sur les biocarburants (2003/30/CE) vise à contribuer encore davantage à la réduction des émissions nettes de CO2 en promouvant l'utilisation de biocarburants, ainsi que d'autres carburants renouvelables dans les transports. La stratégie communautaire sur les biocarburants a été précisée dans la communication de la Commission intitulée «Stratégie de l'UE en faveur des biocarburants» qui a fait l'objet d'un avis du Comité adopté le 24 octobre 2007. |
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3.3

Pour ce qui est des carburants, la directive de l'UE sur les biocarburants (2003/30/CE) vise à contribuer encore davantage à la réduction des émissions nettes de CO2 en promouvant l'utilisation de biocarburants, ainsi que d'autres carburants renouvelables dans les transports. La stratégie communautaire sur les biocarburants a été précisée dans la communication de la Commission intitulée «Stratégie de l'UE en faveur des biocarburants» qui a fait l'objet d'un avis du Comité adopté le 24 octobre 2007.

| 3.4 | En mars 2007, le Conseil a fixé un objectif minimal contraignant de 10 % de biocarburants dans la consommation totale d'essence et de diesel destinés au transport au sein de l'UE, cet objectif devant être réalisé d'ici 2020 par tous les États membres, et ce à un coût raisonnable. |
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3.4

En mars 2007, le Conseil a fixé un objectif minimal contraignant de 10 % de biocarburants dans la consommation totale d'essence et de diesel destinés au transport au sein de l'UE, cet objectif devant être réalisé d'ici 2020 par tous les États membres, et ce à un coût raisonnable.

| 3.5 | La directive à l'examen vient appuyer cette stratégie. La principale modification apportée est d'autoriser une part plus élevée d'éthanol dans un nouveau grade d'essence pour automobilistes, de manière à permettre l'expansion rapide des biocarburants voulue par le Conseil. |
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3.5

La directive à l'examen vient appuyer cette stratégie. La principale modification apportée est d'autoriser une part plus élevée d'éthanol dans un nouveau grade d'essence pour automobilistes, de manière à permettre l'expansion rapide des biocarburants voulue par le Conseil.

4.   Observations générales

| 4.1 | L'Union européenne se pose à juste titre en «leader» mondial dans le domaine des changements climatiques, et a adopté des objectifs stricts en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2012 et 2020. |
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4.1

L'Union européenne se pose à juste titre en «leader» mondial dans le domaine des changements climatiques, et a adopté des objectifs stricts en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2012 et 2020.

| 4.2 | Le CESE souscrit pleinement aux objectifs et à l'approche générale de la Commission visant à mettre en place un programme d'action global. Il estime toutefois que dans le secteur des transports, l'on risque de mal établir l'ordre des priorités. |
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4.2

Le CESE souscrit pleinement aux objectifs et à l'approche générale de la Commission visant à mettre en place un programme d'action global. Il estime toutefois que dans le secteur des transports, l'on risque de mal établir l'ordre des priorités.

| 4.3 | Le Comité est d'avis que, dans le secteur des transports, les premières mesures à prendre à un niveau fondamental concernent la lutte contre les pressions qui ont généré une croissance continue de tous les types de circulation au cours de deux derniers siècles. L'Union s'est engagée, dans sa stratégie de développement durable adoptée en 2006 par le Conseil, à atteindre l'objectif de découpler la croissance économique de la croissance des transports. C'est là que devrait être la priorité absolue. Le Comité exhorte à nouveau la Commission à examiner de manière intégrée et approfondie les modalités permettant d'y parvenir. |
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4.3

Le Comité est d'avis que, dans le secteur des transports, les premières mesures à prendre à un niveau fondamental concernent la lutte contre les pressions qui ont généré une croissance continue de tous les types de circulation au cours de deux derniers siècles. L'Union s'est engagée, dans sa stratégie de développement durable adoptée en 2006 par le Conseil, à atteindre l'objectif de découpler la croissance économique de la croissance des transports. C'est là que devrait être la priorité absolue. Le Comité exhorte à nouveau la Commission à examiner de manière intégrée et approfondie les modalités permettant d'y parvenir.

| 4.4 | Une autre priorité devrait être d'exiger une utilisation bien plus efficace des carburants par les voitures et les autres véhicules. La proposition de plafonner à 120 grammes les émissions de CO2 par kilomètre constitue une mesure judicieuse. Le Comité estime qu'il devrait être possible de progresser davantage et plus rapidement dans ce domaine et qu'il aurait été préférable de s'en tenir à la proposition initiale qui visait à exiger des fabricants de moteurs qu'ils atteignent cet objectif. Le Comité attend de la Commission qu'elle s'engage plus avant dans cette direction. |
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4.4

Une autre priorité devrait être d'exiger une utilisation bien plus efficace des carburants par les voitures et les autres véhicules. La proposition de plafonner à 120 grammes les émissions de CO2 par kilomètre constitue une mesure judicieuse. Le Comité estime qu'il devrait être possible de progresser davantage et plus rapidement dans ce domaine et qu'il aurait été préférable de s'en tenir à la proposition initiale qui visait à exiger des fabricants de moteurs qu'ils atteignent cet objectif. Le Comité attend de la Commission qu'elle s'engage plus avant dans cette direction.

| 4.5 | Pour ce qui est des biocarburants, le Comité reconnaît qu'ils peuvent jouer un rôle utile. Il estime toutefois qu'il faut davantage tenir compte des conséquences que cela comporte pour l'environnement, ainsi qu'au plan social, au plan agricole et du point de vue de l'emploi, à la fois en Europe et dans l'ensemble du monde. Le Comité travaille actuellement à l'élaboration d'un avis distinct sur cette question. |
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4.5

Pour ce qui est des biocarburants, le Comité reconnaît qu'ils peuvent jouer un rôle utile. Il estime toutefois qu'il faut davantage tenir compte des conséquences que cela comporte pour l'environnement, ainsi qu'au plan social, au plan agricole et du point de vue de l'emploi, à la fois en Europe et dans l'ensemble du monde. Le Comité travaille actuellement à l'élaboration d'un avis distinct sur cette question.

| 4.6 | Les cultures destinées aux biocarburants peuvent constituer une forme avantageuse d'utilisation des sols tant qu'elles ne prennent pas la place d'autres utilisations de la terre qui sont aussi bénéfiques, voire plus, en termes de réduction des gaz à effet de serre. Les pratiques agricoles européennes répondent à des niveaux élevés de normes environnementales grâce à la conditionnalité et, en principe, il est possible de faire du régime de conditionnalité un instrument permettant d'assurer, du point de vue de l'efficacité en matière d'émissions de dioxyde de carbone, une gestion optimale des cultures destinées aux biocarburants. Il y aura néanmoins un intérêt essentiel à comparer et à mettre en regard les processus de transport et de raffinage nécessaires à la production de biocarburants et ceux nécessaires à la production de carburants traditionnels. L'impact global des biocarburants sur les niveaux de CO2 doit être très soigneusement évalué et peut ne pas être positif dans tous les cas. |
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4.6

Les cultures destinées aux biocarburants peuvent constituer une forme avantageuse d'utilisation des sols tant qu'elles ne prennent pas la place d'autres utilisations de la terre qui sont aussi bénéfiques, voire plus, en termes de réduction des gaz à effet de serre. Les pratiques agricoles européennes répondent à des niveaux élevés de normes environnementales grâce à la conditionnalité et, en principe, il est possible de faire du régime de conditionnalité un instrument permettant d'assurer, du point de vue de l'efficacité en matière d'émissions de dioxyde de carbone, une gestion optimale des cultures destinées aux biocarburants. Il y aura néanmoins un intérêt essentiel à comparer et à mettre en regard les processus de transport et de raffinage nécessaires à la production de biocarburants et ceux nécessaires à la production de carburants traditionnels. L'impact global des biocarburants sur les niveaux de CO2 doit être très soigneusement évalué et peut ne pas être positif dans tous les cas.

| 4.7 | De manière plus générale, une expansion massive des cultures pour biocarburants en Europe et de par le monde pourrait entraîner, pour la production alimentaire, la protection des forêts et la biodiversité, et dans d'autres domaines encore, d'autres conséquences majeures qui doivent également être soigneusement évaluées. Cette question sera, elle aussi, examinée de manière approfondie dans un avis distinct. |
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4.7

De manière plus générale, une expansion massive des cultures pour biocarburants en Europe et de par le monde pourrait entraîner, pour la production alimentaire, la protection des forêts et la biodiversité, et dans d'autres domaines encore, d'autres conséquences majeures qui doivent également être soigneusement évaluées. Cette question sera, elle aussi, examinée de manière approfondie dans un avis distinct.

| 4.8 | De l'avis du Comité, il convient d'examiner de manière continue la voie optimale pour développer le marché de la biomasse et des biocarburants, et il importera que des mesures de soutien à l'émergence de ce marché, que ce soit dans la directive à l'examen ou par d'autres mesures, permettent au marché de trouver la voie optimale vers les solutions les plus efficaces d'atténuation effective du carbone. |
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4.8

De l'avis du Comité, il convient d'examiner de manière continue la voie optimale pour développer le marché de la biomasse et des biocarburants, et il importera que des mesures de soutien à l'émergence de ce marché, que ce soit dans la directive à l'examen ou par d'autres mesures, permettent au marché de trouver la voie optimale vers les solutions les plus efficaces d'atténuation effective du carbone.

| 4.9 | Eu égard à ces réserves concernant l'ampleur et le rythme du développement des biocarburants, le Comité estime que la Commission et l'Union européenne devraient maintenir en observation permanente l'objectif de porter à 10 % la part des biocarburants d'ici à 2020, et être disposées à le modifier si nécessaire. |
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4.9

Eu égard à ces réserves concernant l'ampleur et le rythme du développement des biocarburants, le Comité estime que la Commission et l'Union européenne devraient maintenir en observation permanente l'objectif de porter à 10 % la part des biocarburants d'ici à 2020, et être disposées à le modifier si nécessaire.

| 4.10 | C'est de ce point de vue général que le Comité aborde la directive à l'étude. Le Comité n'est pas opposé par principe à une modification de la directive sur la qualité des carburants afin de permettre le mélange de biocarburants appropriés. Il estime toutefois qu'il convient de prendre de grandes précautions afin de garantir que le mélange de biocarburants dans l'essence n'entraîne pas d'autres effets non désirables sur l'environnement, comme le rejet de composés organiques volatils (COV) plus nuisibles. Il est en outre essentiel de calculer très soigneusement l'impact attendu sur les émissions nettes de CO2, en prenant pleinement en compte une analyse du cycle de vie complet, au cas par cas, en vue d'optimiser le potentiel de gains en matière de CO2. |
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4.10

C'est de ce point de vue général que le Comité aborde la directive à l'étude. Le Comité n'est pas opposé par principe à une modification de la directive sur la qualité des carburants afin de permettre le mélange de biocarburants appropriés. Il estime toutefois qu'il convient de prendre de grandes précautions afin de garantir que le mélange de biocarburants dans l'essence n'entraîne pas d'autres effets non désirables sur l'environnement, comme le rejet de composés organiques volatils (COV) plus nuisibles. Il est en outre essentiel de calculer très soigneusement l'impact attendu sur les émissions nettes de CO2, en prenant pleinement en compte une analyse du cycle de vie complet, au cas par cas, en vue d'optimiser le potentiel de gains en matière de CO2.

5.   Observations particulières

5.1   Expansion des biocarburants

| 5.1.1 | Le Comité admet qu'il sera probablement nécessaire d'accroître quelque peu l'utilisation des biocarburants. Aussi convient-il de modifier les règles relatives aux spécifications des carburants, comme le propose la directive, afin de permettre la production et la commercialisation d'un nouveau type d'essence à haute teneur en biocarburant, pour autant que l'on s'occupe des effets secondaires potentiellement polluants. |
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5.1.1

Le Comité admet qu'il sera probablement nécessaire d'accroître quelque peu l'utilisation des biocarburants. Aussi convient-il de modifier les règles relatives aux spécifications des carburants, comme le propose la directive, afin de permettre la production et la commercialisation d'un nouveau type d'essence à haute teneur en biocarburant, pour autant que l'on s'occupe des effets secondaires potentiellement polluants.

| 5.1.2 | Le Comité exige des mesures supplémentaires en ce qui concerne la proposition d'assouplissement des limites en matière de pression de vapeur, destinée à permettre des pressions plus élevées dans le nouveau pétrole à haute teneur en biocarburant. Des pressions plus élevées entraîneront une volatilité accrue du pétrole, et ainsi des rejets plus importants de COV néfastes, tant à la pompe que par évaporation et perméation des réservoirs et d'autres parties des véhicules. Des mesures techniques appropriées permettront de réduire considérablement l'ampleur de ce problème. |
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5.1.2

Le Comité exige des mesures supplémentaires en ce qui concerne la proposition d'assouplissement des limites en matière de pression de vapeur, destinée à permettre des pressions plus élevées dans le nouveau pétrole à haute teneur en biocarburant. Des pressions plus élevées entraîneront une volatilité accrue du pétrole, et ainsi des rejets plus importants de COV néfastes, tant à la pompe que par évaporation et perméation des réservoirs et d'autres parties des véhicules. Des mesures techniques appropriées permettront de réduire considérablement l'ampleur de ce problème.

| 5.1.3 | Le Comité invite dès lors la Commission à examiner plus avant cet aspect avant de mettre en œuvre la directive. Certains observateurs ont affirmé qu'il pourrait être possible de recourir davantage aux biocarburants sans nécessairement devoir augmenter les niveaux de pression. Une solution possible devrait consister à assortir l'augmentation des niveaux autorisés de mesures supplémentaires en ce qui concerne les stations-service (comme la Commission l'a déjà envisagé) et en ce qui concerne la restriction de l'utilisation des éléments perméables dans la conception des moteurs, afin de veiller à ce que les émissions nettes de COV n'augmentent pas avec une utilisation plus répandue des biocarburants. |
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5.1.3

Le Comité invite dès lors la Commission à examiner plus avant cet aspect avant de mettre en œuvre la directive. Certains observateurs ont affirmé qu'il pourrait être possible de recourir davantage aux biocarburants sans nécessairement devoir augmenter les niveaux de pression. Une solution possible devrait consister à assortir l'augmentation des niveaux autorisés de mesures supplémentaires en ce qui concerne les stations-service (comme la Commission l'a déjà envisagé) et en ce qui concerne la restriction de l'utilisation des éléments perméables dans la conception des moteurs, afin de veiller à ce que les émissions nettes de COV n'augmentent pas avec une utilisation plus répandue des biocarburants.

5.2   Surveillance des émissions de gaz à effet de serre (GES) sur l'ensemble du cycle de vie des carburants

| 5.2.1 | Le Comité souscrit entièrement à la proposition visant à obliger l'industrie des carburants à surveiller les émissions de gaz à effet de serre générées tout au long de leur cycle de vie par les carburants qu'elle commercialise et à en rendre compte dans des rapports, ainsi qu'à réduire ces émissions de 1 % par an de 2010 à 2020. Bien que l'industrie des carburants ait amélioré ses performances en matière d'efficacité énergétique au cours des dernières années, celle-ci reste largement perfectible. Le brûlage de gaz aux têtes de puits reste bien trop important. Cette pratique gaspille une ressource précieuse et produit des millions de tonnes d'émissions de dioxyde de carbone et d'autres polluants. L'efficacité énergétique et le degré de fuites et de gaspillage des opérations de raffinage, de transmission et de transport par gazoduc ou oléoduc présentent de grandes variations au sein du secteur des carburants; bien des choses pourraient être entreprises afin d'améliorer les normes dans tout le secteur et de les aligner sur celles des meilleurs opérateurs. |
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5.2.1

Le Comité souscrit entièrement à la proposition visant à obliger l'industrie des carburants à surveiller les émissions de gaz à effet de serre générées tout au long de leur cycle de vie par les carburants qu'elle commercialise et à en rendre compte dans des rapports, ainsi qu'à réduire ces émissions de 1 % par an de 2010 à 2020. Bien que l'industrie des carburants ait amélioré ses performances en matière d'efficacité énergétique au cours des dernières années, celle-ci reste largement perfectible. Le brûlage de gaz aux têtes de puits reste bien trop important. Cette pratique gaspille une ressource précieuse et produit des millions de tonnes d'émissions de dioxyde de carbone et d'autres polluants. L'efficacité énergétique et le degré de fuites et de gaspillage des opérations de raffinage, de transmission et de transport par gazoduc ou oléoduc présentent de grandes variations au sein du secteur des carburants; bien des choses pourraient être entreprises afin d'améliorer les normes dans tout le secteur et de les aligner sur celles des meilleurs opérateurs.

| 5.2.2 | Les obligations de suivi proposées à charge de l'industrie des carburants sont présentées de telle sorte que l'introduction progressive des biocarburants dans le bouquet énergétique pourra être considérée comme une contribution à l'objectif global de réduction des émissions par l'industrie. Le Comité préconise une stratégie qui utilise le potentiel des biocarburants à la fois sur le plan écologique et commercial et sur le plan de la politique de l'emploi, permettant ainsi une réduction optimale du CO2 à l'échelle globale. Il craint toutefois que la proposition actuelle ne risque d'amener les entreprises pétrolières à négliger les possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique dans leurs propres activités, et ce au profit d'une expansion trop rapide des biocarburants. |
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5.2.2

Les obligations de suivi proposées à charge de l'industrie des carburants sont présentées de telle sorte que l'introduction progressive des biocarburants dans le bouquet énergétique pourra être considérée comme une contribution à l'objectif global de réduction des émissions par l'industrie. Le Comité préconise une stratégie qui utilise le potentiel des biocarburants à la fois sur le plan écologique et commercial et sur le plan de la politique de l'emploi, permettant ainsi une réduction optimale du CO2 à l'échelle globale. Il craint toutefois que la proposition actuelle ne risque d'amener les entreprises pétrolières à négliger les possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique dans leurs propres activités, et ce au profit d'une expansion trop rapide des biocarburants.

| 5.2.3 | Dans l'hypothèse où la proposition serait tout de même approuvée, il convient de souligner plusieurs éléments. Il sera absolument essentiel de veiller à ce que l'analyse du cycle de vie des biocarburants et des produits pétroliers soit menée en profondeur et non considérée comme une simple formule. Différents types et sources de biocarburants ont des impacts très différents sur l'équilibre global de CO2. Les biocarburants présentent, d'une manière générale, de meilleures performances que les carburants fossiles pour ce qui est de l'impact de leur cycle de vie sur les niveaux de CO2. L'Union européenne devrait prendre des mesures pour promouvoir les solutions les meilleures. |
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5.2.3

Dans l'hypothèse où la proposition serait tout de même approuvée, il convient de souligner plusieurs éléments. Il sera absolument essentiel de veiller à ce que l'analyse du cycle de vie des biocarburants et des produits pétroliers soit menée en profondeur et non considérée comme une simple formule. Différents types et sources de biocarburants ont des impacts très différents sur l'équilibre global de CO2. Les biocarburants présentent, d'une manière générale, de meilleures performances que les carburants fossiles pour ce qui est de l'impact de leur cycle de vie sur les niveaux de CO2. L'Union européenne devrait prendre des mesures pour promouvoir les solutions les meilleures.

| 5.2.4 | Il est nécessaire, afin de tirer correctement profit des avantages en matière de CO2, que chaque source utilisée soit soumise à une analyse et à une évaluation propres, étant donné que différentes utilisations des biocarburants ont des conséquences différentes du point de vue des émissions de dioxyde de carbone. |
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5.2.4

Il est nécessaire, afin de tirer correctement profit des avantages en matière de CO2, que chaque source utilisée soit soumise à une analyse et à une évaluation propres, étant donné que différentes utilisations des biocarburants ont des conséquences différentes du point de vue des émissions de dioxyde de carbone.

| 5.2.5 | C'est à juste titre que la proposition se prononce en faveur de l'utilisation de la biomasse pour la production de biocarburant ou pour la production d'énergie. Cela devrait aboutir à la poursuite du développement positif du marché de la biomasse. |
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5.2.5

C'est à juste titre que la proposition se prononce en faveur de l'utilisation de la biomasse pour la production de biocarburant ou pour la production d'énergie. Cela devrait aboutir à la poursuite du développement positif du marché de la biomasse.

| 5.2.6 | La directive à l'examen ne contient aucune disposition sur les normes de suivi et sur les modalités de suivi et de contrôle du respect des obligations. Étant donné que la plupart des entreprises concernées exercent leurs activités à l'échelle mondiale et devront adopter une approche cohérente face aux obligations qui leur seront imposées, le Comité estime que les arguments abondent en faveur d'une démarche consistant à gérer les normes, ainsi que leur suivi et leur application, à l'échelon européen, plutôt que de s'en remettre à une interprétation et à une application par les États membres qui manquerait de cohérence. |
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5.2.6

La directive à l'examen ne contient aucune disposition sur les normes de suivi et sur les modalités de suivi et de contrôle du respect des obligations. Étant donné que la plupart des entreprises concernées exercent leurs activités à l'échelle mondiale et devront adopter une approche cohérente face aux obligations qui leur seront imposées, le Comité estime que les arguments abondent en faveur d'une démarche consistant à gérer les normes, ainsi que leur suivi et leur application, à l'échelon européen, plutôt que de s'en remettre à une interprétation et à une application par les États membres qui manquerait de cohérence.

5.3   Teneur des carburants en soufre

| 5.3.1 | Le Comité soutient la confirmation proposée de 2009 comme date à laquelle le carburant diesel devra obligatoirement avoir une teneur maximale en soufre de 10 ppm. Il est également favorable aux réductions proposées de la teneur maximale en soufre admissible pour les gazoles destinés aux engins mobiles non routiers et aux tracteurs agricoles et forestiers. Ces propositions alignent les normes relatives au soufre sur celles déjà adoptées pour les véhicules routiers et contribueront à garantir une diminution supplémentaire de la pollution due au soufre et aux particules. |
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5.3.1

Le Comité soutient la confirmation proposée de 2009 comme date à laquelle le carburant diesel devra obligatoirement avoir une teneur maximale en soufre de 10 ppm. Il est également favorable aux réductions proposées de la teneur maximale en soufre admissible pour les gazoles destinés aux engins mobiles non routiers et aux tracteurs agricoles et forestiers. Ces propositions alignent les normes relatives au soufre sur celles déjà adoptées pour les véhicules routiers et contribueront à garantir une diminution supplémentaire de la pollution due au soufre et aux particules.

| 5.3.2 | Dans le cas des bateaux de navigation intérieure, la Commission propose de réduire les émissions de soufre en deux temps. Le Comité estime qu'il pourrait être plus avisé d'envisager une réduction unique à la norme finale, afin que les propriétaires de bateaux n'aient pas à apporter deux modifications différentes à leurs bâtiments. Il pourrait également être indiqué d'envisager des aides pour les bateaux appartenant au patrimoine historique ou culturel qui ne pourront être facilement adaptés comme il se doit. |
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5.3.2

Dans le cas des bateaux de navigation intérieure, la Commission propose de réduire les émissions de soufre en deux temps. Le Comité estime qu'il pourrait être plus avisé d'envisager une réduction unique à la norme finale, afin que les propriétaires de bateaux n'aient pas à apporter deux modifications différentes à leurs bâtiments. Il pourrait également être indiqué d'envisager des aides pour les bateaux appartenant au patrimoine historique ou culturel qui ne pourront être facilement adaptés comme il se doit.

Bruxelles, le 24 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/56 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/56

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Évolution de l'indemnité compensatoire pour les zones défavorisées à partir de 2010»

(2008/C 44/16)

Le 16 février 2007, l'Assemblée plénière du Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, du Règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur l'«Évolution de l'indemnité compensatoire pour les zones défavorisées à partir de 2010».

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er octobre 2007 (rapporteur: M. KIENLE).

Lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 143 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1 | Le Comité économique et social européen (CESE) est d'avis que les zones qui souffrent de handicaps naturels méritent une attention particulière, tant sur le plan politique que de l'opinion publique, et qu'il y a lieu de la leur accorder, de même d'ailleurs qu'aux «autres zones à handicaps» (zones intermédiaires) mentionnées dans le présent avis. |
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1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) est d'avis que les zones qui souffrent de handicaps naturels méritent une attention particulière, tant sur le plan politique que de l'opinion publique, et qu'il y a lieu de la leur accorder, de même d'ailleurs qu'aux «autres zones à handicaps» (zones intermédiaires) mentionnées dans le présent avis.

| 1.2 | Le CESE considère que les indemnités compensatoires, qui sont cofinancées par l'UE et les États membres, sont un instrument indispensable pour le maintien du paysage et du paysage culturel dans des régions particulièrement sensibles sur les plans économique, écologique et social. |
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1.2

Le CESE considère que les indemnités compensatoires, qui sont cofinancées par l'UE et les États membres, sont un instrument indispensable pour le maintien du paysage et du paysage culturel dans des régions particulièrement sensibles sur les plans économique, écologique et social.

| 1.3 | L'utilité de l'indemnité compensatoire dépasse largement le maintien de pratiques agricoles traditionnelles. La compensation des désavantages économiques dont pâtissent les agriculteurs devrait rester, dans le futur également, l'approche déterminante en ce qui concerne les zones défavorisées. |
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1.3

L'utilité de l'indemnité compensatoire dépasse largement le maintien de pratiques agricoles traditionnelles. La compensation des désavantages économiques dont pâtissent les agriculteurs devrait rester, dans le futur également, l'approche déterminante en ce qui concerne les zones défavorisées.

| 1.4 | S'agissant des réflexions que la Commission européenne a l'intention de mener sur la reclassification des zones éligibles, le CESE préconise que l'UE fixe les conditions-cadres et les méthodes alternatives concernant la classification de ces zones. Le choix du système de classification et la définition des zones devraient continuer de relever de la compétence des États membres et des régions. |
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1.4

S'agissant des réflexions que la Commission européenne a l'intention de mener sur la reclassification des zones éligibles, le CESE préconise que l'UE fixe les conditions-cadres et les méthodes alternatives concernant la classification de ces zones. Le choix du système de classification et la définition des zones devraient continuer de relever de la compétence des États membres et des régions.

| 1.5 | Le CESE attire l'attention sur le fait que l'octroi des indemnités dans le temps doit être plus fiable. En cas de modification éventuelle des zones éligibles, il convient d'éviter les ruptures structurelles. |
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1.5

Le CESE attire l'attention sur le fait que l'octroi des indemnités dans le temps doit être plus fiable. En cas de modification éventuelle des zones éligibles, il convient d'éviter les ruptures structurelles.

| 1.6 | Le CESE estime que les concepts de «zones défavorisées» ou d'«indemnités compensatoires» sont abscons pour l'opinion publique et qu'il est dès lors souhaitable de les modifier. |
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1.6

Le CESE estime que les concepts de «zones défavorisées» ou d'«indemnités compensatoires» sont abscons pour l'opinion publique et qu'il est dès lors souhaitable de les modifier.

2.   Origine et historique de l'avis

| 2.1 | Le Conseil européen a invité la Commission européenne à présenter, en 2008, une proposition relative à une nouvelle classification des «autres zones à handicaps» (zones intermédiaires), laquelle doit être mise en œuvre en 2010. |
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2.1

Le Conseil européen a invité la Commission européenne à présenter, en 2008, une proposition relative à une nouvelle classification des «autres zones à handicaps» (zones intermédiaires), laquelle doit être mise en œuvre en 2010.

| 2.2 | Le 13 septembre 2006 déjà, le Comité économique et social européen avait adopté un avis d'initiative sur les «Perspectives d'avenir de l'agriculture dans les zones à handicaps naturels spécifiques»
   (1). Si cet avis mettait résolument l'accent sur les régions insulaires, de montagne et ultrapériphériques, il ne traitait cependant pas des «autres zones à handicaps (zones intermédiaires)» ni des «zones à handicaps spécifiques (petites entités)». |
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2.2

Le 13 septembre 2006 déjà, le Comité économique et social européen avait adopté un avis d'initiative sur les «Perspectives d'avenir de l'agriculture dans les zones à handicaps naturels spécifiques»
   (1). Si cet avis mettait résolument l'accent sur les régions insulaires, de montagne et ultrapériphériques, il ne traitait cependant pas des «autres zones à handicaps (zones intermédiaires)» ni des «zones à handicaps spécifiques (petites entités)».

| 2.3 | Aussi le CESE avait-il explicitement indiqué qu'il examinerait ces zones dans un avis ultérieur. Le présent avis d'initiative constitue par conséquent une contribution au débat sur la nouvelle classification éventuelle des zones défavorisées. |
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2.3

Aussi le CESE avait-il explicitement indiqué qu'il examinerait ces zones dans un avis ultérieur. Le présent avis d'initiative constitue par conséquent une contribution au débat sur la nouvelle classification éventuelle des zones défavorisées.

| 2.4 | La nécessité de réexaminer la classification des zones en question découle du rapport spécial no 4/2003 de la Cour des comptes européenne. Les critiques formulées par la Cour portent essentiellement sur les points suivants: les États membres ont recours à une grande variété d'indicateurs pour déterminer si une zone est défavorisée ou non; il n'existe pas suffisamment d'informations valables sur l'incidence du régime de soutien; la notion de «bonnes pratiques agricoles» n'est pas appliquée de manière cohérente. Les principales conclusions de la Cour des comptes concernent la classification des «autres zones à handicaps» et des questions ayant trait à l'indemnité compensatoire. |
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2.4

La nécessité de réexaminer la classification des zones en question découle du rapport spécial no 4/2003 de la Cour des comptes européenne. Les critiques formulées par la Cour portent essentiellement sur les points suivants: les États membres ont recours à une grande variété d'indicateurs pour déterminer si une zone est défavorisée ou non; il n'existe pas suffisamment d'informations valables sur l'incidence du régime de soutien; la notion de «bonnes pratiques agricoles» n'est pas appliquée de manière cohérente. Les principales conclusions de la Cour des comptes concernent la classification des «autres zones à handicaps» et des questions ayant trait à l'indemnité compensatoire.

| 2.5 | En novembre 2006, la Direction générale «Agriculture» de la Commission européenne a présenté un rapport d'évaluation commandé à l'Institut pour la politique environnementale européenne (IPEE) sur la situation des indemnités compensatoires dans les zones défavorisées. |
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2.5

En novembre 2006, la Direction générale «Agriculture» de la Commission européenne a présenté un rapport d'évaluation commandé à l'Institut pour la politique environnementale européenne (IPEE) sur la situation des indemnités compensatoires dans les zones défavorisées.

3.   Observations générales

| 3.1 | Pour le Comité économique et social européen, les zones à handicaps naturels font partie intégrante du «modèle agricole européen». Les zones qui souffrent de handicaps naturels doivent faire l'objet d'une attention particulière, tant sur le plan politique que de l'opinion publique, afin que des mesures spécifiques adaptées à leurs besoins réels puissent être prises. |
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3.1

Pour le Comité économique et social européen, les zones à handicaps naturels font partie intégrante du «modèle agricole européen». Les zones qui souffrent de handicaps naturels doivent faire l'objet d'une attention particulière, tant sur le plan politique que de l'opinion publique, afin que des mesures spécifiques adaptées à leurs besoins réels puissent être prises.

| 3.2 | La classification en tant que «zone défavorisée» doit permettre d'identifier les zones dont l'exploitation agricole menace d'être abandonnée en raison de handicaps liés aux conditions locales. Elle implique la reconnaissance du fait que l'utilisation agricole durable d'une zone rurale est une condition importante pour que cette zone soit jugée attrayante. Dans le cadre de la multifonctionnalité, l'exploitant agricole exerce non seulement son activité professionnelle mais œuvre aussi pour la collectivité en préservant et en entretenant les paysages. |
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3.2

La classification en tant que «zone défavorisée» doit permettre d'identifier les zones dont l'exploitation agricole menace d'être abandonnée en raison de handicaps liés aux conditions locales. Elle implique la reconnaissance du fait que l'utilisation agricole durable d'une zone rurale est une condition importante pour que cette zone soit jugée attrayante. Dans le cadre de la multifonctionnalité, l'exploitant agricole exerce non seulement son activité professionnelle mais œuvre aussi pour la collectivité en préservant et en entretenant les paysages.

| 3.3 | Le CESE attire l'attention sur le fait que le concept de «zones défavorisées» est très ambivalent. En effet, il s'agit souvent de régions présentant une nature et des paysages particulièrement riches et diversifiés et dont les habitants ont des compétences et des traditions spécifiques, mais dont le potentiel ne peut fréquemment pas être exploité du point de vue économique en raison de leur situation et des conditions locales. Par ailleurs, les agriculteurs ne disposent la plupart du temps que d'alternatives économiques insatisfaisantes au sein du secteur concerné comme en dehors de celui-ci. |
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3.3

Le CESE attire l'attention sur le fait que le concept de «zones défavorisées» est très ambivalent. En effet, il s'agit souvent de régions présentant une nature et des paysages particulièrement riches et diversifiés et dont les habitants ont des compétences et des traditions spécifiques, mais dont le potentiel ne peut fréquemment pas être exploité du point de vue économique en raison de leur situation et des conditions locales. Par ailleurs, les agriculteurs ne disposent la plupart du temps que d'alternatives économiques insatisfaisantes au sein du secteur concerné comme en dehors de celui-ci.

| 3.4 | Le CESE considère que l'indemnité compensatoire octroyée aux zones défavorisées est un instrument aussi original qu'indispensable pour préserver le paysage culturel et l'agriculture dans des localités particulièrement sensibles sur les plans économique, écologique mais aussi social. L'objectif de l'indemnité compensatoire est de valoriser le potentiel énorme que représentent de superbes paysages culturels européens en promouvant une agriculture active, orientée vers le marché. Cet objectif dépasse donc clairement le maintien des pratiques agricoles traditionnelles. Dans le futur également, l'indemnité compensatoire destinée aux zones défavorisées devrait essentiellement viser à compenser les désavantages économiques dont pâtissent les agriculteurs dans des régions où les conditions d'exploitation des sols sont particulièrement difficiles. En outre, à partir de 2007, l'indemnité compensatoire est subordonnée au respect des normes relatives à la sécurité des aliments ainsi qu'à la protection de l'environnement et des animaux (conditionnalité). |
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3.4

Le CESE considère que l'indemnité compensatoire octroyée aux zones défavorisées est un instrument aussi original qu'indispensable pour préserver le paysage culturel et l'agriculture dans des localités particulièrement sensibles sur les plans économique, écologique mais aussi social. L'objectif de l'indemnité compensatoire est de valoriser le potentiel énorme que représentent de superbes paysages culturels européens en promouvant une agriculture active, orientée vers le marché. Cet objectif dépasse donc clairement le maintien des pratiques agricoles traditionnelles. Dans le futur également, l'indemnité compensatoire destinée aux zones défavorisées devrait essentiellement viser à compenser les désavantages économiques dont pâtissent les agriculteurs dans des régions où les conditions d'exploitation des sols sont particulièrement difficiles. En outre, à partir de 2007, l'indemnité compensatoire est subordonnée au respect des normes relatives à la sécurité des aliments ainsi qu'à la protection de l'environnement et des animaux (conditionnalité).

| 3.5 | Depuis 1975, un système européen global de classification des zones défavorisées a été développé à partir des zones de montagne. Il existe aujourd'hui trois types de zones défavorisées: les zones de montagne, les autres zones à handicaps (zones intermédiaires) et les zones à handicaps spécifiques (petites entités). S'agissant de ces deux dernières catégories, on note de grandes différences et variations d'un État membre à l'autre tant en ce qui concerne la classification des zones que le montant des indemnités octroyées. Les moyens financiers considérables dégagés au titre des indemnités compensatoires ont, dans une large mesure, permis de maintenir une agriculture active notamment dans les zones rurales sensibles. |
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3.5

Depuis 1975, un système européen global de classification des zones défavorisées a été développé à partir des zones de montagne. Il existe aujourd'hui trois types de zones défavorisées: les zones de montagne, les autres zones à handicaps (zones intermédiaires) et les zones à handicaps spécifiques (petites entités). S'agissant de ces deux dernières catégories, on note de grandes différences et variations d'un État membre à l'autre tant en ce qui concerne la classification des zones que le montant des indemnités octroyées. Les moyens financiers considérables dégagés au titre des indemnités compensatoires ont, dans une large mesure, permis de maintenir une agriculture active notamment dans les zones rurales sensibles.

| 3.6 | Le CESE considère que les indemnités compensatoires pour les zones défavorisées ont une place à part entière dans les programmes de développement rural (Feader, aux termes du règlement (CE) no 1698/200). Le fait que ces indemnités compensatoires soient cofinancées par l'UE et les États membres met en exergue la nécessité de conjuguer de manière cohérente les règles de l'UE et la marge de manœuvre dont disposent les gouvernements nationaux ou les régions dans le cadre de l'élaboration détaillée de ces mesures. |
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3.6

Le CESE considère que les indemnités compensatoires pour les zones défavorisées ont une place à part entière dans les programmes de développement rural (Feader, aux termes du règlement (CE) no 1698/200). Le fait que ces indemnités compensatoires soient cofinancées par l'UE et les États membres met en exergue la nécessité de conjuguer de manière cohérente les règles de l'UE et la marge de manœuvre dont disposent les gouvernements nationaux ou les régions dans le cadre de l'élaboration détaillée de ces mesures.

| 3.7 | Le CESE rappelle qu'en 2005, un document de travail de la Commission sur une méthode visant à reclassifier les autres zones à handicaps (zones intermédiaires) s'était, dans de nombreux États membres, heurté à une grande incompréhension et avait été rejeté. À l'époque, les réflexions étaient axées sur la tentative d'élaborer une définition uniforme des zones défavorisée au niveau central, en se basant sur des critères tels que la proportion de pâturages naturels ou le rendement en céréales mais sans tenir compte des spécificités régionales. Les réserves et contre-arguments massifs émis contre cette approche doivent être pris en compte lors des futurs débats. |
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3.7

Le CESE rappelle qu'en 2005, un document de travail de la Commission sur une méthode visant à reclassifier les autres zones à handicaps (zones intermédiaires) s'était, dans de nombreux États membres, heurté à une grande incompréhension et avait été rejeté. À l'époque, les réflexions étaient axées sur la tentative d'élaborer une définition uniforme des zones défavorisée au niveau central, en se basant sur des critères tels que la proportion de pâturages naturels ou le rendement en céréales mais sans tenir compte des spécificités régionales. Les réserves et contre-arguments massifs émis contre cette approche doivent être pris en compte lors des futurs débats.

| 3.8 | Le rapport d'évaluation de l'IPEE de novembre 2006 souligne que les indemnités compensatoires doivent être envisagées dans leurs interactions avec le régime du paiement unique par exploitation et les mesures agro-environnementales. Dans le même temps, il recommande de mettre davantage l'accent leur spécificité, c'est-à-dire la compensation des handicaps à l'exploitation agricole liés à la situation naturelle. En outre, le montant des indemnités devrait être mieux adapté aux handicaps à compenser. |
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3.8

Le rapport d'évaluation de l'IPEE de novembre 2006 souligne que les indemnités compensatoires doivent être envisagées dans leurs interactions avec le régime du paiement unique par exploitation et les mesures agro-environnementales. Dans le même temps, il recommande de mettre davantage l'accent leur spécificité, c'est-à-dire la compensation des handicaps à l'exploitation agricole liés à la situation naturelle. En outre, le montant des indemnités devrait être mieux adapté aux handicaps à compenser.

| 3.9 | Le CESE souligne que, d'une manière générale, le rapport d'évaluation de l'IPEE ne fait état d'aucun risque de «surcompensation» tel que le craint la Cour des comptes. Si les indemnités compensatoires réduisent l'écart considérable qui existe entre les revenus des agriculteurs implantés dans des zones défavorisées et ceux des agriculteurs implantés dans des zones qui ne le sont pas, elles ne permettent toutefois pas de le combler. Les spécialistes estiment que la contribution des indemnités compensatoires aux revenus des agriculteurs oscille entre 10 et 50 %. |
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3.9

Le CESE souligne que, d'une manière générale, le rapport d'évaluation de l'IPEE ne fait état d'aucun risque de «surcompensation» tel que le craint la Cour des comptes. Si les indemnités compensatoires réduisent l'écart considérable qui existe entre les revenus des agriculteurs implantés dans des zones défavorisées et ceux des agriculteurs implantés dans des zones qui ne le sont pas, elles ne permettent toutefois pas de le combler. Les spécialistes estiment que la contribution des indemnités compensatoires aux revenus des agriculteurs oscille entre 10 et 50 %.

| 3.10 | Le CESE considère que les indemnités compensatoires pour les zones défavorisées contribuent sensiblement à assurer la poursuite des activités agricoles dans les zones à faible rendement et dans les régions faiblement peuplées. La viabilité des exploitations dépend en premier lieu des revenus de la production agricole et de la vente des produits sur le marché ainsi que des recettes découlant de la diversification et des mesures de la politique agricole commune. Afin de dégager des perspectives d'avenir, en particulier pour les jeunes agriculteurs qui reprennent des exploitations situées dans des zones défavorisées, il est indispensable que les indemnités compensatoires bénéficient d'une fiabilité politique à long terme. |
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3.10

Le CESE considère que les indemnités compensatoires pour les zones défavorisées contribuent sensiblement à assurer la poursuite des activités agricoles dans les zones à faible rendement et dans les régions faiblement peuplées. La viabilité des exploitations dépend en premier lieu des revenus de la production agricole et de la vente des produits sur le marché ainsi que des recettes découlant de la diversification et des mesures de la politique agricole commune. Afin de dégager des perspectives d'avenir, en particulier pour les jeunes agriculteurs qui reprennent des exploitations situées dans des zones défavorisées, il est indispensable que les indemnités compensatoires bénéficient d'une fiabilité politique à long terme.

| 3.11 | Afin de doter le système des indemnités compensatoires pour les zones défavorisées d'un profil clair, le CESE considère qu'il y a lieu de le faire évoluer séparément des mesures agro-environnementales. À moyen terme il convient également de définir l'évolution future des compensations dans les zones soumises à des contraintes environnementales. De l'avis du CESE, l'application peu étendue de ces mesures, mise en exergue par l'IPEE dans son rapport, s'explique par le fait que de nombreux États membres ou régions ont tendance à favoriser les mesures agro-environnementales dans les zones concernées. |
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3.11

Afin de doter le système des indemnités compensatoires pour les zones défavorisées d'un profil clair, le CESE considère qu'il y a lieu de le faire évoluer séparément des mesures agro-environnementales. À moyen terme il convient également de définir l'évolution future des compensations dans les zones soumises à des contraintes environnementales. De l'avis du CESE, l'application peu étendue de ces mesures, mise en exergue par l'IPEE dans son rapport, s'explique par le fait que de nombreux États membres ou régions ont tendance à favoriser les mesures agro-environnementales dans les zones concernées.

Réflexions concernant la nouvelle classification des zones bénéficiaires

| 3.12 | De l'avis du CESE, les aspects suivants devraient être pris en compte lors de la reclassification des zones éligibles aux indemnités compensatoires pour les zones défavorisées: |
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3.12

De l'avis du CESE, les aspects suivants devraient être pris en compte lors de la reclassification des zones éligibles aux indemnités compensatoires pour les zones défavorisées:

| 3.12.1 | Les indemnités compensatoires devraient continuer à avoir essentiellement pour but le maintien d'une agriculture vivante et adaptée aux conditions locales, y compris dans des zones où les conditions d'exploitation sont difficiles. |
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3.12.1

Les indemnités compensatoires devraient continuer à avoir essentiellement pour but le maintien d'une agriculture vivante et adaptée aux conditions locales, y compris dans des zones où les conditions d'exploitation sont difficiles.

| 3.12.2 | Compte tenu des débats menés jusqu'ici, la révision envisagée devrait se limiter aux «autres zones à handicaps» (zones intermédiaires). Étant donné que ce sont plus particulièrement les zones de montagne qui sont classifiées de manière objective, la Commission européenne devrait préciser à nouveau de manière explicite, notamment pour éviter d'inquiéter les agriculteurs, quelle sera la portée de la révision des zones défavorisées. |
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3.12.2

Compte tenu des débats menés jusqu'ici, la révision envisagée devrait se limiter aux «autres zones à handicaps» (zones intermédiaires). Étant donné que ce sont plus particulièrement les zones de montagne qui sont classifiées de manière objective, la Commission européenne devrait préciser à nouveau de manière explicite, notamment pour éviter d'inquiéter les agriculteurs, quelle sera la portée de la révision des zones défavorisées.

| 3.12.3 | Les zones défavorisées devraient être identifiées sur la base de critères objectifs et clairs mais selon un cadre qui permette de tenir pleinement compte des réalités locales dans chaque État membre. |
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3.12.3

Les zones défavorisées devraient être identifiées sur la base de critères objectifs et clairs mais selon un cadre qui permette de tenir pleinement compte des réalités locales dans chaque État membre.

| 3.12.4 | Il ressort clairement de l'expérience acquise en 2005 avec la tentative de révision des indemnités qu'une approche centrale concernant la classification est inadéquate, principalement parce qu'il n'existe pas de système européen uniforme permettant de classifier la capacité de rendement des surfaces agricoles. |
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3.12.4

Il ressort clairement de l'expérience acquise en 2005 avec la tentative de révision des indemnités qu'une approche centrale concernant la classification est inadéquate, principalement parce qu'il n'existe pas de système européen uniforme permettant de classifier la capacité de rendement des surfaces agricoles.

| 3.12.5 | Aussi le Comité recommande-t-il une approche relevant de la subsidiarité: l'UE fixe les conditions-cadres et les méthodes alternatives pour la classification des zones, le choix du système de classification des zones et l'identification de celles-ci relevant de la compétence des États membres ou des régions. Par ailleurs, il y a lieu de maintenir les procédures de coopération mises en œuvre jusqu'ici entre la Commission européenne et les États membres. |
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3.12.5

Aussi le Comité recommande-t-il une approche relevant de la subsidiarité: l'UE fixe les conditions-cadres et les méthodes alternatives pour la classification des zones, le choix du système de classification des zones et l'identification de celles-ci relevant de la compétence des États membres ou des régions. Par ailleurs, il y a lieu de maintenir les procédures de coopération mises en œuvre jusqu'ici entre la Commission européenne et les États membres.

| 3.12.6 | Lors de la classification des zones, les États membres ou les régions devraient d'abord se baser sur des critères liés à un handicap naturel, environnemental et/ou climatique à l'exploitation agricole. Ils peuvent ensuite, dans certaines circonstances, les compléter par des critères socio-économiques, pour autant que ces derniers reflètent les problèmes sociaux ou structurels de l'agriculture dans leur contexte régional respectif (p.ex. émigration importante, fort vieillissement de la population locale ou des exploitants agricoles, accès particulièrement difficile à l'infrastructure publique, zones faiblement peuplées). Par ailleurs il convient d'examiner dans quelle mesure prendre en compte les zones situées autour des aéroports, les réservoirs de pétrole, les décharges, les sites militaires et les zones protégées des lignes électriques à haute tension
  Inversement, des zones agricoles pâtissant de handicaps à l'exploitation ne peuvent être exclues de la classification en tant que zones défavorisées pour des raisons socio-économiques, par exemple parce qu'elles présentent une importante valeur ajoutée touristique. |
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3.12.6

Lors de la classification des zones, les États membres ou les régions devraient d'abord se baser sur des critères liés à un handicap naturel, environnemental et/ou climatique à l'exploitation agricole. Ils peuvent ensuite, dans certaines circonstances, les compléter par des critères socio-économiques, pour autant que ces derniers reflètent les problèmes sociaux ou structurels de l'agriculture dans leur contexte régional respectif (p.ex. émigration importante, fort vieillissement de la population locale ou des exploitants agricoles, accès particulièrement difficile à l'infrastructure publique, zones faiblement peuplées). Par ailleurs il convient d'examiner dans quelle mesure prendre en compte les zones situées autour des aéroports, les réservoirs de pétrole, les décharges, les sites militaires et les zones protégées des lignes électriques à haute tension

Inversement, des zones agricoles pâtissant de handicaps à l'exploitation ne peuvent être exclues de la classification en tant que zones défavorisées pour des raisons socio-économiques, par exemple parce qu'elles présentent une importante valeur ajoutée touristique.

| 3.12.7 | La promotion et la qualification du capital humain sont des questions essentielles pour les zones défavorisées, précisément en raison des conditions locales. Aussi les États membres devraient-ils élaborer leur politique de soutien en veillant à ce que les mesures de formation et de consultation complètent les mesures d'aide à la surface de manière utile pour les régions rurales. |
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3.12.7

La promotion et la qualification du capital humain sont des questions essentielles pour les zones défavorisées, précisément en raison des conditions locales. Aussi les États membres devraient-ils élaborer leur politique de soutien en veillant à ce que les mesures de formation et de consultation complètent les mesures d'aide à la surface de manière utile pour les régions rurales.

| 3.12.8 | La Commission européenne, les États membres et les régions sont invités à mieux mettre en évidence la contribution de l'indemnité compensatoire à la réalisation de l'objectif fixé, c'est-à-dire le maintien d'une agriculture active dans un paysage attrayant. Un tel suivi fait jusqu'à présent défaut et devrait être mis en place. |
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3.12.8

La Commission européenne, les États membres et les régions sont invités à mieux mettre en évidence la contribution de l'indemnité compensatoire à la réalisation de l'objectif fixé, c'est-à-dire le maintien d'une agriculture active dans un paysage attrayant. Un tel suivi fait jusqu'à présent défaut et devrait être mis en place.

| 3.12.9 | Par ailleurs, la Commission européenne devrait examiner dans quelle mesure le changement climatique est susceptible d'avoir une incidence sur les régions défavorisées. |
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3.12.9

Par ailleurs, la Commission européenne devrait examiner dans quelle mesure le changement climatique est susceptible d'avoir une incidence sur les régions défavorisées.

Réflexions concernant l'octroi des indemnités compensatoires aux zones défavorisées

| 3.13 | La Commission européenne n'a pas encore clairement indiqué si elle prévoit de procéder à d'autres modifications que la reclassification des zones défavorisées lors du réexamen des indemnités compensatoires, par exemple au niveau de l'octroi de ces indemnités.
  Si tel est le cas, il convient, de l'avis du CESE, de prendre en compte les aspects suivants: |
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3.13

La Commission européenne n'a pas encore clairement indiqué si elle prévoit de procéder à d'autres modifications que la reclassification des zones défavorisées lors du réexamen des indemnités compensatoires, par exemple au niveau de l'octroi de ces indemnités.

Si tel est le cas, il convient, de l'avis du CESE, de prendre en compte les aspects suivants:

| 3.13.1 | Si l'octroi des indemnités compensatoires sous la forme d'un paiement à la surface est en principe pertinent, dans des cas dûment motivés il faudrait toutefois pouvoir fixer des règles concernant l'élevage lorsque celui-ci est caractéristique pour la préservation de l'organisation agraire dans la région concernée (p.ex. élevage de bovins ou d'ovins dans des régions de pâturages). |
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3.13.1

Si l'octroi des indemnités compensatoires sous la forme d'un paiement à la surface est en principe pertinent, dans des cas dûment motivés il faudrait toutefois pouvoir fixer des règles concernant l'élevage lorsque celui-ci est caractéristique pour la préservation de l'organisation agraire dans la région concernée (p.ex. élevage de bovins ou d'ovins dans des régions de pâturages).

| 3.13.2 | Dans le cadre de l'octroi des indemnités compensatoires, il convient également de veiller à combiner judicieusement les réglementations communautaires et les réglementations nationales ou régionales afin que les spécificités locales puissent être suffisamment prises en compte. |
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3.13.2

Dans le cadre de l'octroi des indemnités compensatoires, il convient également de veiller à combiner judicieusement les réglementations communautaires et les réglementations nationales ou régionales afin que les spécificités locales puissent être suffisamment prises en compte.

| 3.13.3 | Même si la «surcompensation» globalement reprochée peut être réfutée par l'examen des bilans comptables des exploitations agricoles, il semble toutefois nécessaire d'établir une distinction interne concernant l'octroi des indemnités compensatoires. Si le montant de l'indemnité accordé par hectare dépasse une somme minimale donnée, les États membres ou les régions devraient échelonner ce montant en fonction du degré du handicap. |
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3.13.3

Même si la «surcompensation» globalement reprochée peut être réfutée par l'examen des bilans comptables des exploitations agricoles, il semble toutefois nécessaire d'établir une distinction interne concernant l'octroi des indemnités compensatoires. Si le montant de l'indemnité accordé par hectare dépasse une somme minimale donnée, les États membres ou les régions devraient échelonner ce montant en fonction du degré du handicap.

| 3.13.4 | Pour garantir la durabilité des exploitations agricoles, il est indispensable que les agriculteurs puissent se fier davantage à l'octroi des indemnités dans la durée. Dans certains États membres, les versements fluctuent en effet clairement d'une année à l'autre, en fonction de la santé du budget national. |
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3.13.4

Pour garantir la durabilité des exploitations agricoles, il est indispensable que les agriculteurs puissent se fier davantage à l'octroi des indemnités dans la durée. Dans certains États membres, les versements fluctuent en effet clairement d'une année à l'autre, en fonction de la santé du budget national.

| 3.14 | Le CESE souligne qu'une modification éventuelle des régions bénéficiaires comporte des risques considérables pour la structure agraire et la préservation du paysage culturel. Il faudrait procéder à une analyse de risque et d'évaluation d'impact pour les régions qui seraient le cas échéant exclues du bénéfice des indemnités compensatoire. D'une manière générale, les agriculteurs auront beaucoup de mal à compenser la perte des indemnités par d'autres activités, par exemple une intensification de la production. Aussi faudrait-il prévoir non seulement des délais transitoires suffisants, mais aussi des clauses spécifiques pour les cas graves, afin d'éviter des ruptures structurelles dans les exploitations agricoles. |
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3.14

Le CESE souligne qu'une modification éventuelle des régions bénéficiaires comporte des risques considérables pour la structure agraire et la préservation du paysage culturel. Il faudrait procéder à une analyse de risque et d'évaluation d'impact pour les régions qui seraient le cas échéant exclues du bénéfice des indemnités compensatoire. D'une manière générale, les agriculteurs auront beaucoup de mal à compenser la perte des indemnités par d'autres activités, par exemple une intensification de la production. Aussi faudrait-il prévoir non seulement des délais transitoires suffisants, mais aussi des clauses spécifiques pour les cas graves, afin d'éviter des ruptures structurelles dans les exploitations agricoles.

| 3.15 | Le CESE attire l'attention sur le fait que le concept de «zones défavorisées» est abscons pour l'opinion publique. Les «zones défavorisées» peuvent comporter des paysages culturels d'une valeur et d'une beauté particulières mais ont la caractéristique d'être très difficiles à exploiter sur le plan agricole. Les habitants de ces zones défavorisées sont souvent très fiers de l'histoire, des traditions et de la beauté du paysage de «leur» région, autant d'aspects qui représentent un véritable potentiel en matière de développement régional. Malheureusement, le concept «d'indemnité compensatoire pour les zones défavorisées» n'est pas du tout adéquat pour permettre aux habitants de s'identifier à «leur» région. Il convient dès lors d'examiner si le concept de «zones défavorisées» ne pourrait pas être remplacé par un autre, qui reflèterait mieux ces potentiel et spécificités. Ceci pourrait contribuer à une meilleure acceptation des indemnités compensatoires en faveur des zones défavorisées. |
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3.15

Le CESE attire l'attention sur le fait que le concept de «zones défavorisées» est abscons pour l'opinion publique. Les «zones défavorisées» peuvent comporter des paysages culturels d'une valeur et d'une beauté particulières mais ont la caractéristique d'être très difficiles à exploiter sur le plan agricole. Les habitants de ces zones défavorisées sont souvent très fiers de l'histoire, des traditions et de la beauté du paysage de «leur» région, autant d'aspects qui représentent un véritable potentiel en matière de développement régional. Malheureusement, le concept «d'indemnité compensatoire pour les zones défavorisées» n'est pas du tout adéquat pour permettre aux habitants de s'identifier à «leur» région. Il convient dès lors d'examiner si le concept de «zones défavorisées» ne pourrait pas être remplacé par un autre, qui reflèterait mieux ces potentiel et spécificités. Ceci pourrait contribuer à une meilleure acceptation des indemnités compensatoires en faveur des zones défavorisées.

Bruxelles, le 24 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 93.

1

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/60 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/60

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Bilan de santé et futur de la PAC après 2013»

(2008/C 44/17)

Dans un courrier adressé à Monsieur DIMITRIADIS en date du 10 mai 2007, la Commission européenne a invité le Comité économique et social européen, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, à élaborer un avis sur le «Bilan de santé et futur de la PAC après 2013».

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er octobre 2007 (rapporteur: M. KIENLE).

Lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 25 octobre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 116 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions.

1.   Résumé et conclusions

| 1.1 | Le Comité économique et social européen se félicite d'avoir été saisi en temps utile par la Commission européenne d'une demande d'avis exploratoire sur le bilan de santé et le futur de la politique agricole commune après 2013. |
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1.1

Le Comité économique et social européen se félicite d'avoir été saisi en temps utile par la Commission européenne d'une demande d'avis exploratoire sur le bilan de santé et le futur de la politique agricole commune après 2013.

| 1.2 | La réforme de la PAC de 2003 a représenté un changement radical de modèle. Les actions visant à réguler les marchés agricoles ont été fortement limitées, le couplage des paiements directs à la production est devenu l'exception et en dépit de l'élargissement de l'UE, les dépenses consacrées à la PAC ont été réduites. L'UE a ainsi pris nettement les devants par rapport à tous ses concurrents en prévision de l'accentuation de la libéralisation des échanges agricoles internationaux. |
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1.2

La réforme de la PAC de 2003 a représenté un changement radical de modèle. Les actions visant à réguler les marchés agricoles ont été fortement limitées, le couplage des paiements directs à la production est devenu l'exception et en dépit de l'élargissement de l'UE, les dépenses consacrées à la PAC ont été réduites. L'UE a ainsi pris nettement les devants par rapport à tous ses concurrents en prévision de l'accentuation de la libéralisation des échanges agricoles internationaux.

| 1.3 | Les agriculteurs, mais aussi les entreprises actives dans l'industrie de transformation, doivent actuellement surmonter une difficile phase d'adaptation. Selon le CESE, nombreux sont les opérateurs du secteur disposés à réagir à la nouvelle situation en faisant preuve d'esprit d'entreprise et en s'adaptant au marché, pour autant que les promesses faites dans le cadre des réformes soient tenues et qu'il existe une sécurité suffisante sur le plan juridique et en termes de planification. C'est d'autant plus nécessaire qu'au niveau mondial, il y a une forte demande à l'égard des produits alimentaires et des énergies régénératives et que cette situation confère une valeur accrue à la sécurité d'approvisionnement. |
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1.3

Les agriculteurs, mais aussi les entreprises actives dans l'industrie de transformation, doivent actuellement surmonter une difficile phase d'adaptation. Selon le CESE, nombreux sont les opérateurs du secteur disposés à réagir à la nouvelle situation en faisant preuve d'esprit d'entreprise et en s'adaptant au marché, pour autant que les promesses faites dans le cadre des réformes soient tenues et qu'il existe une sécurité suffisante sur le plan juridique et en termes de planification. C'est d'autant plus nécessaire qu'au niveau mondial, il y a une forte demande à l'égard des produits alimentaires et des énergies régénératives et que cette situation confère une valeur accrue à la sécurité d'approvisionnement.

| 1.4 | Le CESE estime justifié que la simplification des dispositions administratives relatives à la gestion des primes et à la mise en œuvre des obligations liées à l'écoconditionnalité et l'examen d'une éventuelle adaptation des dispositions en vigueur aux défis à venir (voir paragraphe 6.3) soient considérés comme une mission prioritaire du bilan de santé. |
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1.4

Le CESE estime justifié que la simplification des dispositions administratives relatives à la gestion des primes et à la mise en œuvre des obligations liées à l'écoconditionnalité et l'examen d'une éventuelle adaptation des dispositions en vigueur aux défis à venir (voir paragraphe 6.3) soient considérés comme une mission prioritaire du bilan de santé.

| 1.5 | S'agissant de la discussion sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013, le CESE juge nécessaire d'adapter les objectifs de la PAC (article 33 du traité CE) aux données et aux défis actuels. |
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1.5

S'agissant de la discussion sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013, le CESE juge nécessaire d'adapter les objectifs de la PAC (article 33 du traité CE) aux données et aux défis actuels.

| 1.6 | L'UE marque son attachement au modèle agricole européen et à la multifonctionnalité. Le CESE attire l'attention sur le fait qu'il ne va pas de soi que cet engagement soit compatible avec une libéralisation de plus en plus poussée, d'autant que les attentes de la société européenne à l'égard de l'agriculture restent élevées. |
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1.6

L'UE marque son attachement au modèle agricole européen et à la multifonctionnalité. Le CESE attire l'attention sur le fait qu'il ne va pas de soi que cet engagement soit compatible avec une libéralisation de plus en plus poussée, d'autant que les attentes de la société européenne à l'égard de l'agriculture restent élevées.

| 1.7 | Il faut s'attendre à une volatilité et à une instabilité accrues des marchés agricoles en liaison avec la libéralisation des échanges dans ce domaine. Le changement climatique ne fera que renforcer cette tendance. Aussi l'UE devra-t-elle disposer à l'avenir également d'instruments de stabilisation des marchés agricoles. Mais le CESE est également partisan de l'examen et du développement de systèmes alternatifs. |
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1.7

Il faut s'attendre à une volatilité et à une instabilité accrues des marchés agricoles en liaison avec la libéralisation des échanges dans ce domaine. Le changement climatique ne fera que renforcer cette tendance. Aussi l'UE devra-t-elle disposer à l'avenir également d'instruments de stabilisation des marchés agricoles. Mais le CESE est également partisan de l'examen et du développement de systèmes alternatifs.

| 1.8 | Le régime des quotas laitiers arrivera à expiration le 31 mars 2015. Le CESE souligne que de nombreuses régions défavorisées sur le plan des conditions naturelles sont tributaires de la production laitière, d'où la nécessité de présenter en temps utile des propositions afin de garantir la production dans ces régions. |
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1.8

Le régime des quotas laitiers arrivera à expiration le 31 mars 2015. Le CESE souligne que de nombreuses régions défavorisées sur le plan des conditions naturelles sont tributaires de la production laitière, d'où la nécessité de présenter en temps utile des propositions afin de garantir la production dans ces régions.

| 1.9 | Le CESE renvoie par ailleurs à l'avis qu'il vient d'adopter sur l'«Évolution de l'indemnité compensatoire pour les zones défavorisées à partir de 2010» (1), qui souligne la nécessité d'une aide spécifiquement destinée aux zones souffrant de handicaps naturels. |
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1.9

Le CESE renvoie par ailleurs à l'avis qu'il vient d'adopter sur l'«Évolution de l'indemnité compensatoire pour les zones défavorisées à partir de 2010» (1), qui souligne la nécessité d'une aide spécifiquement destinée aux zones souffrant de handicaps naturels.

| 1.10 | Le CESE est convaincu que les paiements directs aux exploitations agricoles resteront indispensables à l'avenir. Afin de s'assurer de l'appui de l'opinion publique, il y a lieu de pouvoir fournir une justification fonctionnelle à ces paiements. |
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1.10

Le CESE est convaincu que les paiements directs aux exploitations agricoles resteront indispensables à l'avenir. Afin de s'assurer de l'appui de l'opinion publique, il y a lieu de pouvoir fournir une justification fonctionnelle à ces paiements.

| 1.11 | Le deuxième pilier (politique de développement rural) sera investi d'un rôle accru dans la préservation de la multifonctionnalité de l'agriculture. Le CESE est donc partisan du renforcement de la dotation financière de ce deuxième pilier. Des exemples montrent que des aides ciblées peuvent préserver les emplois dans l'agriculture et dans les zones rurales, voire en créer de nouveaux. |
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1.11

Le deuxième pilier (politique de développement rural) sera investi d'un rôle accru dans la préservation de la multifonctionnalité de l'agriculture. Le CESE est donc partisan du renforcement de la dotation financière de ce deuxième pilier. Des exemples montrent que des aides ciblées peuvent préserver les emplois dans l'agriculture et dans les zones rurales, voire en créer de nouveaux.

2.   Introduction

| 2.1 | En cette année 2007, l'UE peut se retourner avec fierté sur cinquante ans d'intégration européenne réussie. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Rome, le 1er janvier 1958, la politique agricole commune (PAC) représente une composante essentielle de ce développement sans précédent. La politique agricole est à ce jour le seul domaine qui soit totalement communautarisé. |
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2.1

En cette année 2007, l'UE peut se retourner avec fierté sur cinquante ans d'intégration européenne réussie. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Rome, le 1er janvier 1958, la politique agricole commune (PAC) représente une composante essentielle de ce développement sans précédent. La politique agricole est à ce jour le seul domaine qui soit totalement communautarisé.

| 2.2 | Aussi y a-t-il lieu de se réjouir que les citoyens de l'UE soient pour la plupart favorables à l'agriculture et à la PAC, comme il ressort clairement d'une enquête représentative (2). Il convient de miser sur cette opinion positive pour convaincre la société que les financements accordés au titre de la PAC sont un bon investissement pour la société. Les responsables politiques sont invités à avancer des arguments probants assortis de mesures et de programmes appropriés. |
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2.2

Aussi y a-t-il lieu de se réjouir que les citoyens de l'UE soient pour la plupart favorables à l'agriculture et à la PAC, comme il ressort clairement d'une enquête représentative (2). Il convient de miser sur cette opinion positive pour convaincre la société que les financements accordés au titre de la PAC sont un bon investissement pour la société. Les responsables politiques sont invités à avancer des arguments probants assortis de mesures et de programmes appropriés.

| 2.3 | La réforme agricole de 2003 (qui a depuis lors été complétée par des réformes réalisées dans d'autres secteurs du marché) a modifié la PAC dans une mesure bien supérieure à toutes les réformes précédentes. |
| --- | --- |

2.3

La réforme agricole de 2003 (qui a depuis lors été complétée par des réformes réalisées dans d'autres secteurs du marché) a modifié la PAC dans une mesure bien supérieure à toutes les réformes précédentes.

| 2.3.1 | Cette réforme se justifiait par la nécessité d'orienter davantage l'agriculture vers le marché et d'améliorer sa compétitivité. L'enjeu consistait également à faciliter la défense de la PAC dans le cadre des négociations de l'OMC ainsi qu'à mieux répondre aux nouvelles attentes de la société à l'égard de la production agricole. |
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2.3.1

Cette réforme se justifiait par la nécessité d'orienter davantage l'agriculture vers le marché et d'améliorer sa compétitivité. L'enjeu consistait également à faciliter la défense de la PAC dans le cadre des négociations de l'OMC ainsi qu'à mieux répondre aux nouvelles attentes de la société à l'égard de la production agricole.

| 2.4 | Les responsables politiques n'ont cessé d'affirmer en liaison avec la réforme agricole qu'à l'issue de celle-ci, les agriculteurs et les entreprises en aval (transformation et commercialisation) pourraient de nouveau compter sur la prévisibilité des instruments de la PAC. Le CESE a relayé avec insistance et de manière réitérée cette exigence. |
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2.4

Les responsables politiques n'ont cessé d'affirmer en liaison avec la réforme agricole qu'à l'issue de celle-ci, les agriculteurs et les entreprises en aval (transformation et commercialisation) pourraient de nouveau compter sur la prévisibilité des instruments de la PAC. Le CESE a relayé avec insistance et de manière réitérée cette exigence.

| 2.5 | En décembre 2005, lors de la conclusion de l'accord sur le budget communautaire 2007-2013, le Conseil européen a invité la Commission européenne à procéder en 2008/2009 à un contrôle des dépenses et des recettes incluant tous les volets des politiques communautaires. |
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2.5

En décembre 2005, lors de la conclusion de l'accord sur le budget communautaire 2007-2013, le Conseil européen a invité la Commission européenne à procéder en 2008/2009 à un contrôle des dépenses et des recettes incluant tous les volets des politiques communautaires.

| 2.5.1 | Mais auparavant, il est prévu de passer en revue les mesures réalisées dans le cadre de la réforme de la PAC en réalisant un «bilan de santé» («Health-Check»). Il ne s'agit pas selon les assurances de la Commission d'entreprendre une nouvelle réforme, mais d'étudier dans quelle mesure les objectifs de la réforme de la PAC ont été atteints et si des ajustements sont nécessaires. |
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2.5.1

Mais auparavant, il est prévu de passer en revue les mesures réalisées dans le cadre de la réforme de la PAC en réalisant un «bilan de santé» («Health-Check»). Il ne s'agit pas selon les assurances de la Commission d'entreprendre une nouvelle réforme, mais d'étudier dans quelle mesure les objectifs de la réforme de la PAC ont été atteints et si des ajustements sont nécessaires.

| 2.6 | Une large discussion doit s'ouvrir dès l'automne 2007. La Commission envisage d'élaborer pour le 20 novembre 2007 une communication assortie de propositions concrètes. Les propositions législatives correspondantes sont prévues pour le premier semestre 2008 (3). Indépendamment du bilan de santé, il convient d'engager une réflexion sur l'évolution de la PAC après 2013. |
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2.6

Une large discussion doit s'ouvrir dès l'automne 2007. La Commission envisage d'élaborer pour le 20 novembre 2007 une communication assortie de propositions concrètes. Les propositions législatives correspondantes sont prévues pour le premier semestre 2008 (3). Indépendamment du bilan de santé, il convient d'engager une réflexion sur l'évolution de la PAC après 2013.

3.   La réforme de la PAC de 2003: un changement radical de modèle

| 3.1 | Aux modifications de la PAC déjà décidées dans le cadre de l'Agenda 2000 a succédé, avec la réforme agricole de juin 2003, un changement radical de modèle. |
| --- | --- |

3.1

Aux modifications de la PAC déjà décidées dans le cadre de l'Agenda 2000 a succédé, avec la réforme agricole de juin 2003, un changement radical de modèle.

| 3.1.1 | Les paiements par exploitation sont découplés de toute obligation en termes de production. Le «découplage» est l'élément central de la réforme. Aujourd'hui 85 % des paiements sont découplés. |
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3.1.1

Les paiements par exploitation sont découplés de toute obligation en termes de production. Le «découplage» est l'élément central de la réforme. Aujourd'hui 85 % des paiements sont découplés.

| 3.1.2 | Les paiements directs («prime unique par exploitation») sont subordonnés au respect de certaines normes en matière de protection de l'environnement, de sécurité alimentaire, de santé animale et végétale et de bien-être des animaux («écoconditionnalité»). |
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3.1.2

Les paiements directs («prime unique par exploitation») sont subordonnés au respect de certaines normes en matière de protection de l'environnement, de sécurité alimentaire, de santé animale et végétale et de bien-être des animaux («écoconditionnalité»).

| 3.1.3 | Les actions visant à réguler les marchés agricoles par le biais d'interventions, de stockages ou de restitutions à l'exportation ont été fortement limitées. |
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3.1.3

Les actions visant à réguler les marchés agricoles par le biais d'interventions, de stockages ou de restitutions à l'exportation ont été fortement limitées.

| 3.1.4 | Les instruments encore existants destinés à contrôler les volumes de production (par exemple les quotas de production) doivent être progressivement démantelés. |
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3.1.4

Les instruments encore existants destinés à contrôler les volumes de production (par exemple les quotas de production) doivent être progressivement démantelés.

| 3.1.5 | En dépit de l'élargissement et des nouvelles tâches à mener à bien, les dépenses consacrées à la PAC sont réduites pour la période 2007-2013 de 7,8 % par rapport à 2006. |
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3.1.5

En dépit de l'élargissement et des nouvelles tâches à mener à bien, les dépenses consacrées à la PAC sont réduites pour la période 2007-2013 de 7,8 % par rapport à 2006.

| 3.2 | Le CESE souligne qu'en 2008, pour la première fois, le pourcentage de ressources affectées à la PAC, qui représentera 43,6 % du budget global de l'UE (avant-projet de budget de la Commission), ne sera plus le premier poste budgétaire. Il faut également rappeler que les dépenses destinées aux mesures de soutien du marché s'élevaient encore à 35 milliards d'euros en 1997, soit 85 % du budget agricole. En 2007, 5,7 milliards (13 %) seulement sont prévus à cet effet. Le montant des restitutions à l'exportation est limité pour 2007 à un plafond d'un milliard d'euros, alors qu'en 1997 il s'élevait encore à 6 milliards d'euros (4). |
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3.2

Le CESE souligne qu'en 2008, pour la première fois, le pourcentage de ressources affectées à la PAC, qui représentera 43,6 % du budget global de l'UE (avant-projet de budget de la Commission), ne sera plus le premier poste budgétaire. Il faut également rappeler que les dépenses destinées aux mesures de soutien du marché s'élevaient encore à 35 milliards d'euros en 1997, soit 85 % du budget agricole. En 2007, 5,7 milliards (13 %) seulement sont prévus à cet effet. Le montant des restitutions à l'exportation est limité pour 2007 à un plafond d'un milliard d'euros, alors qu'en 1997 il s'élevait encore à 6 milliards d'euros (4).

| 3.3 | La réduction des dépenses de la PAC alors que dans le même temps le nombre de bénéficiaires est en augmentation (principalement en raison de l'élargissement de l'UE) signifie une baisse possible du financement de certaines mesures. |
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3.3

La réduction des dépenses de la PAC alors que dans le même temps le nombre de bénéficiaires est en augmentation (principalement en raison de l'élargissement de l'UE) signifie une baisse possible du financement de certaines mesures.

| 3.4 | Le renforcement de la position de l'UE dans la défense du modèle agricole européen lors des négociations de l'OMC a été selon la Commission l'un des motifs essentiels à l'origine de la réforme de la PAC. En réformant la PAC, l'UE a considérablement progressé en ce sens. La Commission souligne que les offres faites jusqu'ici au sein de l'OMC dans le cadre du cycle de Doha s'accordent avec la réforme de la PAC de 2003. Les avis divergent à ce propos. |
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3.4

Le renforcement de la position de l'UE dans la défense du modèle agricole européen lors des négociations de l'OMC a été selon la Commission l'un des motifs essentiels à l'origine de la réforme de la PAC. En réformant la PAC, l'UE a considérablement progressé en ce sens. La Commission souligne que les offres faites jusqu'ici au sein de l'OMC dans le cadre du cycle de Doha s'accordent avec la réforme de la PAC de 2003. Les avis divergent à ce propos.

| 3.5 | Le CESE observe avec préoccupation une tendance croissante de la PAC à évoluer dans des directions divergentes. La réforme de 2003 a nettement accentué les écarts constatés dans la mise en œuvre de la PAC au niveau national. Ce n'est pas sans incidence non plus sur la concurrence au sein du marché intérieur. |
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3.5

Le CESE observe avec préoccupation une tendance croissante de la PAC à évoluer dans des directions divergentes. La réforme de 2003 a nettement accentué les écarts constatés dans la mise en œuvre de la PAC au niveau national. Ce n'est pas sans incidence non plus sur la concurrence au sein du marché intérieur.

4.   L'agriculture européenne s'adapte à de nouvelles conditions

| 4.1 | Conformément aux décisions du Conseil européen de 2003 et 2005 sur le budget communautaire, la PAC s'inscrit dans le cadre financier global de l'UE. Des orientations politiques claires ont été arrêtées jusqu'à l'horizon 2013. Les agriculteurs ont maintenant besoin du temps nécessaire pour s'adapter à ces nouvelles conditions. |
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4.1

Conformément aux décisions du Conseil européen de 2003 et 2005 sur le budget communautaire, la PAC s'inscrit dans le cadre financier global de l'UE. Des orientations politiques claires ont été arrêtées jusqu'à l'horizon 2013. Les agriculteurs ont maintenant besoin du temps nécessaire pour s'adapter à ces nouvelles conditions.

| 4.2 | Suite à la baisse des prix institutionnels, à la limitation des mesures de soutien du marché et à l'ouverture accrue des marchés vis-à-vis des importations, le niveau des prix à la production a encore baissé en valeur réelle entre 2000 et 2005 dans l'UE-15 (5). |
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4.2

Suite à la baisse des prix institutionnels, à la limitation des mesures de soutien du marché et à l'ouverture accrue des marchés vis-à-vis des importations, le niveau des prix à la production a encore baissé en valeur réelle entre 2000 et 2005 dans l'UE-15 (5).

| 4.3 | Avec le découplage, la Commission espère non seulement obtenir une stabilisation des revenus (6), mais aussi pouvoir contribuer à l'amélioration des revenus agricoles (7). L'évolution des revenus en 2005 et 2006 ne permet pas encore de confirmer cet espoir. Mais l'on peut s'attendre à une augmentation des revenus en 2007, en raison notamment de l'actuelle hausse des matières premières agricoles sur le marché mondial. |
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4.3

Avec le découplage, la Commission espère non seulement obtenir une stabilisation des revenus (6), mais aussi pouvoir contribuer à l'amélioration des revenus agricoles (7). L'évolution des revenus en 2005 et 2006 ne permet pas encore de confirmer cet espoir. Mais l'on peut s'attendre à une augmentation des revenus en 2007, en raison notamment de l'actuelle hausse des matières premières agricoles sur le marché mondial.

| 4.4 | Dans son avis sur la «Révision de la PAC 2003»
   (8), le CESE a clairement montré que les exploitations auront à supporter des charges propres et liées à la documentation beaucoup plus lourdes pour prouver qu'elles respectent les règles de la conditionnalité. Elles devront aussi très souvent réaliser des investissements importants, notamment dans le secteur de l'élevage. L'expérience montre dès à présent que les détenteurs de petites exploitations ou d'exploitations moins performantes économiquement ne sont pas toujours en mesure d'engager les dépenses nécessaires et sont donc contraints de se retirer. |
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4.4

Dans son avis sur la «Révision de la PAC 2003»
   (8), le CESE a clairement montré que les exploitations auront à supporter des charges propres et liées à la documentation beaucoup plus lourdes pour prouver qu'elles respectent les règles de la conditionnalité. Elles devront aussi très souvent réaliser des investissements importants, notamment dans le secteur de l'élevage. L'expérience montre dès à présent que les détenteurs de petites exploitations ou d'exploitations moins performantes économiquement ne sont pas toujours en mesure d'engager les dépenses nécessaires et sont donc contraints de se retirer.

| 4.5 | Le découplage des paiements directs doit permettre aux agriculteurs d'exploiter au mieux les potentialités du marché. Des ajustements adaptés aux conditions du marché nécessitent souvent des investissements qui peuvent parfois être à très forte intensité de capital, mais qui ne demandent parfois que de très faibles engagements financiers tout en exigeant un accompagnement important. Le deuxième pilier prévoit des aides pour la reconversion des exploitations et la réalisation d'investissements. La volonté du secteur agricole — et en premier lieu des agriculteurs qui reprennent une exploitation — de s'adapter à de nouvelles conditions et de réaliser les investissements nécessaires dépend essentiellement de la fiabilité de la politique en la matière. |
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4.5

Le découplage des paiements directs doit permettre aux agriculteurs d'exploiter au mieux les potentialités du marché. Des ajustements adaptés aux conditions du marché nécessitent souvent des investissements qui peuvent parfois être à très forte intensité de capital, mais qui ne demandent parfois que de très faibles engagements financiers tout en exigeant un accompagnement important. Le deuxième pilier prévoit des aides pour la reconversion des exploitations et la réalisation d'investissements. La volonté du secteur agricole — et en premier lieu des agriculteurs qui reprennent une exploitation — de s'adapter à de nouvelles conditions et de réaliser les investissements nécessaires dépend essentiellement de la fiabilité de la politique en la matière.

5.   L'agriculture européenne doit exploiter son potentiel

| 5.1 | Depuis quelques mois, les marchés agricoles mondiaux enregistrent de nets changements, en liaison avec une envolée de la demande de denrées alimentaires ainsi que de matières premières renouvelables (issues de l'agriculture et de la sylviculture) et régénératives au niveau mondial. Des possibilités alternatives supplémentaires s'offrent ainsi d'une manière générale aux agriculteurs en termes de cultures et de commercialisation. L'agriculture européenne — ainsi que celle des pays en voie de développement — en tireront un net bénéfice. Mais le CESE tient avant tout à ce que l'utilisation accrue du potentiel de production dans l'agriculture et la sylviculture réponde aux exigences de durabilité et aux impératifs environnementaux. Il attire également l'attention sur le fait que la volatilité beaucoup plus grande des marchés à laquelle il faut s'attendre est également porteuse de risques considérables. |
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5.1

Depuis quelques mois, les marchés agricoles mondiaux enregistrent de nets changements, en liaison avec une envolée de la demande de denrées alimentaires ainsi que de matières premières renouvelables (issues de l'agriculture et de la sylviculture) et régénératives au niveau mondial. Des possibilités alternatives supplémentaires s'offrent ainsi d'une manière générale aux agriculteurs en termes de cultures et de commercialisation. L'agriculture européenne — ainsi que celle des pays en voie de développement — en tireront un net bénéfice. Mais le CESE tient avant tout à ce que l'utilisation accrue du potentiel de production dans l'agriculture et la sylviculture réponde aux exigences de durabilité et aux impératifs environnementaux. Il attire également l'attention sur le fait que la volatilité beaucoup plus grande des marchés à laquelle il faut s'attendre est également porteuse de risques considérables.

| 5.2 | L'utilisation du potentiel disponible permet de diminuer la dépendance en ce qui concerne des biens essentiels de consommation courante. Cela peut également contribuer sensiblement à la création de valeur ajoutée dans les zones rurales, ainsi qu'au développement de l'emploi à tous les niveaux de la production, de la transformation et de la commercialisation. |
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5.2

L'utilisation du potentiel disponible permet de diminuer la dépendance en ce qui concerne des biens essentiels de consommation courante. Cela peut également contribuer sensiblement à la création de valeur ajoutée dans les zones rurales, ainsi qu'au développement de l'emploi à tous les niveaux de la production, de la transformation et de la commercialisation.

| 5.3 | L'approvisionnement en énergies fossiles bon marché a longtemps été considéré comme un avantage. La dépendance considérable à l'égard de ces énergies ainsi que leur fort renchérissement ont entre-temps conduit à mener une réflexion critique sur l'impact de cette situation sur des produits essentiels de la vie quotidienne. Cette situation confère à la sécurité d'approvisionnement — en énergie comme en denrées alimentaires — une valeur et une importance d'autant plus grandes que l'on se rend compte que cette sécurité ne peut pas être assurée par les seules importations. |
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5.3

L'approvisionnement en énergies fossiles bon marché a longtemps été considéré comme un avantage. La dépendance considérable à l'égard de ces énergies ainsi que leur fort renchérissement ont entre-temps conduit à mener une réflexion critique sur l'impact de cette situation sur des produits essentiels de la vie quotidienne. Cette situation confère à la sécurité d'approvisionnement — en énergie comme en denrées alimentaires — une valeur et une importance d'autant plus grandes que l'on se rend compte que cette sécurité ne peut pas être assurée par les seules importations.

| 5.4 | Le rapport de l'ONU sur le climat mondial confirme les mises en garde émises par les scientifiques concernant l'impact du réchauffement planétaire. Même si l'on parvient à contenir dans certaines limites ce réchauffement, il faut s'attendre à des retombées dramatiques: développement des conditions climatiques extrêmes, sécheresse, pénurie d'eau, etc. L'agriculture et la sylviculture de nombreux pays seront particulièrement touchées. |
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5.4

Le rapport de l'ONU sur le climat mondial confirme les mises en garde émises par les scientifiques concernant l'impact du réchauffement planétaire. Même si l'on parvient à contenir dans certaines limites ce réchauffement, il faut s'attendre à des retombées dramatiques: développement des conditions climatiques extrêmes, sécheresse, pénurie d'eau, etc. L'agriculture et la sylviculture de nombreux pays seront particulièrement touchées.

| 5.5 | Le CESE se félicite de la prise de conscience accrue de cette problématique au sein de l'UE, telle qu'elle s'exprime notamment dans la déclaration émise à l'occasion du cinquantième anniversaire de la signature des «traités de Rome» (déclaration de Berlin). Le CESE estime que la volonté exprimée dans cette déclaration par les chefs d'État et de gouvernement de jouer un «rôle majeur» dans la lutte contre la pauvreté et la faim et de «progresser ensemble dans le domaine [...] de la protection du climat» doit être soutenue à tout prix. De 1990 à 2004, l'agriculture de l'UE-15 a réduit de 16 % sa part dans la production d'émissions ayant une incidence sur le changement climatique (9), mais elle se doit de relancer ces efforts afin de faire baisser encore les émissions. |
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5.5

Le CESE se félicite de la prise de conscience accrue de cette problématique au sein de l'UE, telle qu'elle s'exprime notamment dans la déclaration émise à l'occasion du cinquantième anniversaire de la signature des «traités de Rome» (déclaration de Berlin). Le CESE estime que la volonté exprimée dans cette déclaration par les chefs d'État et de gouvernement de jouer un «rôle majeur» dans la lutte contre la pauvreté et la faim et de «progresser ensemble dans le domaine [...] de la protection du climat» doit être soutenue à tout prix. De 1990 à 2004, l'agriculture de l'UE-15 a réduit de 16 % sa part dans la production d'émissions ayant une incidence sur le changement climatique (9), mais elle se doit de relancer ces efforts afin de faire baisser encore les émissions.

| 5.6 | L'obligation de réduire de manière significative les émissions de CO2 doit également conduire à repenser la fourniture de biens tels que les produits agricoles. Le fort développement des transports est l'une des principales causes de l'augmentation des émissions de CO2. Les transports sujets à caution d'un point de vue environnemental (par exemple l'importation par avion de pommes et d'asperges en provenance d'Amérique latine) ne rencontreront que dans une mesure limitée des difficultés économiques, même dans un contexte de très forte augmentation des prix de l'énergie. Il convient impérativement de valoriser davantage la question d'un approvisionnement accru en aliments et en énergie ne nécessitant pas de longs transports. De multiples exemples démontrent avec succès qu'il est possible de trouver, dans les zones rurales précisément, une solution à ce problème qui soit favorable à la fois à l'environnement et à l'emploi. |
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5.6

L'obligation de réduire de manière significative les émissions de CO2 doit également conduire à repenser la fourniture de biens tels que les produits agricoles. Le fort développement des transports est l'une des principales causes de l'augmentation des émissions de CO2. Les transports sujets à caution d'un point de vue environnemental (par exemple l'importation par avion de pommes et d'asperges en provenance d'Amérique latine) ne rencontreront que dans une mesure limitée des difficultés économiques, même dans un contexte de très forte augmentation des prix de l'énergie. Il convient impérativement de valoriser davantage la question d'un approvisionnement accru en aliments et en énergie ne nécessitant pas de longs transports. De multiples exemples démontrent avec succès qu'il est possible de trouver, dans les zones rurales précisément, une solution à ce problème qui soit favorable à la fois à l'environnement et à l'emploi.

| 5.7 | La décision des chefs d'État et de gouvernement prise à Bruxelles en mars 2007 concernant la nécessité de couvrir d'ici à 2020 20 % de la consommation d'énergie de l'UE à l'aide d'énergies renouvelables représente une importante contribution à la réduction des émissions de CO2. Cet objectif ne pourra être atteint que moyennant une utilisation accrue de la biomasse. Le CESE a signalé à maintes reprises que les agriculteurs et les sylviculteurs ont la volonté et la capacité d'accroître dans une mesure considérable la fourniture de biomasse destinée à servir de matière première. Comme le montrent diverses études (10), grâce à l'augmentation de la productivité et à l'utilisation des superficies en jachère, un potentiel considérable est disponible à cette fin. |
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5.7

La décision des chefs d'État et de gouvernement prise à Bruxelles en mars 2007 concernant la nécessité de couvrir d'ici à 2020 20 % de la consommation d'énergie de l'UE à l'aide d'énergies renouvelables représente une importante contribution à la réduction des émissions de CO2. Cet objectif ne pourra être atteint que moyennant une utilisation accrue de la biomasse. Le CESE a signalé à maintes reprises que les agriculteurs et les sylviculteurs ont la volonté et la capacité d'accroître dans une mesure considérable la fourniture de biomasse destinée à servir de matière première. Comme le montrent diverses études (10), grâce à l'augmentation de la productivité et à l'utilisation des superficies en jachère, un potentiel considérable est disponible à cette fin.

| 5.7.1 | Le gel des terres s'est avéré être un instrument très efficace de décongestionnement des marchés céréaliers. Mais avec la réforme de 2003 et les besoins en matières premières agricoles pour la production de biocarburants, la situation s'est modifiée. Le CESE soutient en conséquence les projets de suppression du gel des terres. Il faut toutefois veiller à ce qu'il n'y ait pas d'effets défavorables sur l'environnement ou, le cas échéant, à ce que ceux-ci puissent être neutralisés. Il convient que la Commission présente dans les plus brefs délais des études et propositions en ce sens. |
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5.7.1

Le gel des terres s'est avéré être un instrument très efficace de décongestionnement des marchés céréaliers. Mais avec la réforme de 2003 et les besoins en matières premières agricoles pour la production de biocarburants, la situation s'est modifiée. Le CESE soutient en conséquence les projets de suppression du gel des terres. Il faut toutefois veiller à ce qu'il n'y ait pas d'effets défavorables sur l'environnement ou, le cas échéant, à ce que ceux-ci puissent être neutralisés. Il convient que la Commission présente dans les plus brefs délais des études et propositions en ce sens.

6.   Bilan de santé

| 6.1 | Dans le cadre des décisions relatives à la réforme de la PAC de 2003 ainsi que de l'accord sur le budget de l'UE 2007-2013 (Perspectives financières), des dispositions ont également été prises concernant les bilans d'étape. Le réexamen prévu de la réforme de la PAC est désigné sous l'appellation de «bilan de santé». La communication à ce sujet est prévue pour le 20 novembre 2007 et les propositions législatives correspondantes pour le printemps 2008. Le CESE sera saisi de ces questions. |
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6.1

Dans le cadre des décisions relatives à la réforme de la PAC de 2003 ainsi que de l'accord sur le budget de l'UE 2007-2013 (Perspectives financières), des dispositions ont également été prises concernant les bilans d'étape. Le réexamen prévu de la réforme de la PAC est désigné sous l'appellation de «bilan de santé». La communication à ce sujet est prévue pour le 20 novembre 2007 et les propositions législatives correspondantes pour le printemps 2008. Le CESE sera saisi de ces questions.

| 6.2 | Le CESE souligne que le Conseil européen a décidé en décembre 2002 ainsi que dans le cadre des dispositions relatives aux perspectives financières 2005 que le budget agricole de l'UE, de même que les mesures de politique agricole, seraient d'application jusqu'en 2013. Ce faisant, le Conseil réagissait certainement aussi à la façon dont s'était passé le précédent réexamen à mi-parcours, largement perçu comme une rupture de confiance: alors qu'était prévu un simple réexamen, c'est en fait la réforme la plus profonde jamais entreprise depuis l'existence de la PAC qui a été décidée. |
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6.2

Le CESE souligne que le Conseil européen a décidé en décembre 2002 ainsi que dans le cadre des dispositions relatives aux perspectives financières 2005 que le budget agricole de l'UE, de même que les mesures de politique agricole, seraient d'application jusqu'en 2013. Ce faisant, le Conseil réagissait certainement aussi à la façon dont s'était passé le précédent réexamen à mi-parcours, largement perçu comme une rupture de confiance: alors qu'était prévu un simple réexamen, c'est en fait la réforme la plus profonde jamais entreprise depuis l'existence de la PAC qui a été décidée.

| 6.3 | Le bilan de santé doit permettre d'examiner dans quelle mesure les objectifs de la réforme de la PAC ont été atteints. Il faut surtout étudier dans quel domaine il est nécessaire d'adapter les dispositions existantes, afin de






  — | réaliser des simplifications et des allégements possibles concernant la mise en œuvre des actions et |
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6.3

Le bilan de santé doit permettre d'examiner dans quelle mesure les objectifs de la réforme de la PAC ont été atteints. Il faut surtout étudier dans quel domaine il est nécessaire d'adapter les dispositions existantes, afin de

—

réaliser des simplifications et des allégements possibles concernant la mise en œuvre des actions et

| — | lever les obstacles à une application ciblée des mesures de réforme décidées. |
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lever les obstacles à une application ciblée des mesures de réforme décidées.

Pour ce faire, il y a lieu selon le CESE de prendre en considération l'ensemble de la chaîne de création de valeur, à savoir la production, la transformation et la commercialisation.

| 6.4 | Le CESE estime prioritaire dans le cadre du bilan de santé d'examiner avec soin les dispositions administratives relatives à la prime unique par exploitation et à la mise en oeuvre de l'écoconditionnalité. Les signaux émanant jusqu'ici de la Commission semblent annoncer plus que de telles mesures concrètes de simplification. Afin que le principe de l'écoconditionnalité ne reste pas une source permanente de perturbations, le CESE juge néanmoins également essentiel que les agriculteurs restent fidèles à ce principe. |
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6.4

Le CESE estime prioritaire dans le cadre du bilan de santé d'examiner avec soin les dispositions administratives relatives à la prime unique par exploitation et à la mise en oeuvre de l'écoconditionnalité. Les signaux émanant jusqu'ici de la Commission semblent annoncer plus que de telles mesures concrètes de simplification. Afin que le principe de l'écoconditionnalité ne reste pas une source permanente de perturbations, le CESE juge néanmoins également essentiel que les agriculteurs restent fidèles à ce principe.

| 6.5 | Nombreux sont ceux dans le monde agricole qui se demandent si le bilan de santé ne sera pas également l'occasion d'entreprendre des réformes radicales, par exemple en ce qui concerne le système des paiements directs découplés ou les organisations de marché déjà réformées. Le CESE ne peut que conseiller à cet égard à la Commission de dissiper ces doutes par des affirmations sans ambiguïté. |
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6.5

Nombreux sont ceux dans le monde agricole qui se demandent si le bilan de santé ne sera pas également l'occasion d'entreprendre des réformes radicales, par exemple en ce qui concerne le système des paiements directs découplés ou les organisations de marché déjà réformées. Le CESE ne peut que conseiller à cet égard à la Commission de dissiper ces doutes par des affirmations sans ambiguïté.

| 6.6 | Lors de la réforme de la PAC de 2003, l'assurance a été donnée aux agriculteurs qu'ils pouvaient compter sur le maintien jusqu'en 2013 inclus des nouvelles conditions cadres introduites par la réforme. Ce principe doit normalement s'appliquer à toutes les mesures de réforme. |
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6.6

Lors de la réforme de la PAC de 2003, l'assurance a été donnée aux agriculteurs qu'ils pouvaient compter sur le maintien jusqu'en 2013 inclus des nouvelles conditions cadres introduites par la réforme. Ce principe doit normalement s'appliquer à toutes les mesures de réforme.

| 6.7 | Le CESE soutient en revanche l'intention de la Commission de définir sans tarder une position globale concernant les mesures à prendre en liaison avec «l'avenir de la PAC après 2013». Cela concerne par exemple l'expiration du régime des quotas laitiers au 31 mars 2015 ou les conséquences inévitables de la suppression des restitutions à l'exportation. Il y a également lieu de démontrer de manière crédible, avant même l'ouverture des discussions sur les prochaines Perspectives financières, pourquoi il est dans l'intérêt général de l'UE de disposer même après 2013 d'une PAC fonctionnelle dotée d'un budget adéquat. |
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6.7

Le CESE soutient en revanche l'intention de la Commission de définir sans tarder une position globale concernant les mesures à prendre en liaison avec «l'avenir de la PAC après 2013». Cela concerne par exemple l'expiration du régime des quotas laitiers au 31 mars 2015 ou les conséquences inévitables de la suppression des restitutions à l'exportation. Il y a également lieu de démontrer de manière crédible, avant même l'ouverture des discussions sur les prochaines Perspectives financières, pourquoi il est dans l'intérêt général de l'UE de disposer même après 2013 d'une PAC fonctionnelle dotée d'un budget adéquat.

| 6.8 | Le CESE attire également l'attention sur la position des nouveaux États membres, qui s'attendent à ce qu'après 2013, les instruments de la PAC soient pleinement opérationnels sur leur territoire également. Le bilan de santé sera l'occasion de vérifier si des interventions s'imposent encore à cet égard. |
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6.8

Le CESE attire également l'attention sur la position des nouveaux États membres, qui s'attendent à ce qu'après 2013, les instruments de la PAC soient pleinement opérationnels sur leur territoire également. Le bilan de santé sera l'occasion de vérifier si des interventions s'imposent encore à cet égard.

7.   Réflexions concernant le futur de la PAC

| 7.1 | Les objectifs définis à l'article 33 du traité CE constituent le fondement de la PAC: assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des approvisionnements, assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs et accroître la productivité de l'agriculture. |
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7.1

Les objectifs définis à l'article 33 du traité CE constituent le fondement de la PAC: assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des approvisionnements, assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs et accroître la productivité de l'agriculture.

| 7.1.1 | Les dispositions du traité établies ultérieurement en ce qui concerne la protection de l'environnement, la protection des consommateurs ou la cohésion jouent également un rôle important dans l'orientation de la PAC. |
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7.1.1

Les dispositions du traité établies ultérieurement en ce qui concerne la protection de l'environnement, la protection des consommateurs ou la cohésion jouent également un rôle important dans l'orientation de la PAC.

| 7.1.2 | Le CESE préconise que les objectifs de la PAC définis dans le traité CE soient adaptés aux nouvelles réalités actuelles. Il est essentiel que les objectifs de la PAC soient en accord avec les missions multifonctionnelles de l'agriculture européenne et soient à la hauteur des nouveaux défis. |
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7.1.2

Le CESE préconise que les objectifs de la PAC définis dans le traité CE soient adaptés aux nouvelles réalités actuelles. Il est essentiel que les objectifs de la PAC soient en accord avec les missions multifonctionnelles de l'agriculture européenne et soient à la hauteur des nouveaux défis.

| 7.1.3 | La PAC a jusqu'ici joué un rôle déterminant et indispensable dans la réussite du processus d'intégration européenne. Envisager de renationaliser certains éléments de la PAC ne constitue pas une solution appropriée pour relever les nouveaux défis auxquels devra faire face l'agriculture européenne. L'accentuation de la mondialisation et les retombées probables du changement climatique exigent de plus en plus une action conjointe. |
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7.1.3

La PAC a jusqu'ici joué un rôle déterminant et indispensable dans la réussite du processus d'intégration européenne. Envisager de renationaliser certains éléments de la PAC ne constitue pas une solution appropriée pour relever les nouveaux défis auxquels devra faire face l'agriculture européenne. L'accentuation de la mondialisation et les retombées probables du changement climatique exigent de plus en plus une action conjointe.

| 7.1.4 | Les conflits d'objectifs persistants auxquels l'agriculture européenne se trouve confrontée (voir avis du CESE «Le futur de la PAC») (11) vont s'intensifier: les exploitations agricoles doivent d'une part satisfaire des exigences élevées en matière de production et d'autre part être compétitives au niveau international. |
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7.1.4

Les conflits d'objectifs persistants auxquels l'agriculture européenne se trouve confrontée (voir avis du CESE «Le futur de la PAC») (11) vont s'intensifier: les exploitations agricoles doivent d'une part satisfaire des exigences élevées en matière de production et d'autre part être compétitives au niveau international.

| 7.1.5 | La poursuite de la libéralisation des marchés agricoles (OMC, accords bilatéraux) signifie une intensification accrue de la concurrence. Le développement des conditions climatiques extrêmes implique une plus grande insécurité de la production agricole. Or la société attend toujours une sécurité d'approvisionnement en denrées alimentaires sûres et de qualité, une gestion prudente des ressources naturelles, une attitude compatissante vis-à-vis des animaux et la préservation des beaux paysages. Assurer toutes ces prestations représente un défi permanent pour la PAC, étant donné que le marché, dans le meilleur des cas, ne les honore que partiellement. |
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7.1.5

La poursuite de la libéralisation des marchés agricoles (OMC, accords bilatéraux) signifie une intensification accrue de la concurrence. Le développement des conditions climatiques extrêmes implique une plus grande insécurité de la production agricole. Or la société attend toujours une sécurité d'approvisionnement en denrées alimentaires sûres et de qualité, une gestion prudente des ressources naturelles, une attitude compatissante vis-à-vis des animaux et la préservation des beaux paysages. Assurer toutes ces prestations représente un défi permanent pour la PAC, étant donné que le marché, dans le meilleur des cas, ne les honore que partiellement.

7.2   Le modèle agricole européen — engagement et réalité

| 7.2.1 | Le modèle agricole européen fait partie intégrante de l'approche indépendante suivie par l'UE en matière de politique économique et sociale. Les agriculteurs doivent rester en mesure, même dans un contexte économique en évolution, de fournir durablement les prestations multifonctionnelles qu'attend d'eux la société. |
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7.2.1

Le modèle agricole européen fait partie intégrante de l'approche indépendante suivie par l'UE en matière de politique économique et sociale. Les agriculteurs doivent rester en mesure, même dans un contexte économique en évolution, de fournir durablement les prestations multifonctionnelles qu'attend d'eux la société.

| 7.2.2 | Dans son avis intitulé «Une politique visant à consolider le modèle agricole européen»
   (12), le CESE a souligné que l'attachement au modèle agricole européen et la nécessité d'adapter l'agriculture européenne au nouveau contexte économique en mutation ne sont pas contradictoires. Il a également souligné qu'après les prochaines négociations de l'OMC, la marge de manœuvre nécessaire à l'UE en matière de politique agricole doit rester garantie. |
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7.2.2

Dans son avis intitulé «Une politique visant à consolider le modèle agricole européen»
   (12), le CESE a souligné que l'attachement au modèle agricole européen et la nécessité d'adapter l'agriculture européenne au nouveau contexte économique en mutation ne sont pas contradictoires. Il a également souligné qu'après les prochaines négociations de l'OMC, la marge de manœuvre nécessaire à l'UE en matière de politique agricole doit rester garantie.

| 7.2.3 | La défense du modèle agricole européen conserve toute sa validité. La déclaration d'intention unanime des ministres de l'agriculture adoptée en 1997 à Luxembourg a été particulièrement marquante à cet égard. Cette déclaration impute à l'agriculture européenne les missions suivantes:






  — | être durable et compétitive; |
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7.2.3

La défense du modèle agricole européen conserve toute sa validité. La déclaration d'intention unanime des ministres de l'agriculture adoptée en 1997 à Luxembourg a été particulièrement marquante à cet égard. Cette déclaration impute à l'agriculture européenne les missions suivantes:

—

être durable et compétitive;

| — | être capable d'entretenir le paysage et de maintenir l'espace naturel; |
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—

être capable d'entretenir le paysage et de maintenir l'espace naturel;

| — | apporter une contribution essentielle à la vitalité du monde rural; |
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apporter une contribution essentielle à la vitalité du monde rural;

| — | répondre aux préoccupations et exigences des consommateurs en matière de qualité et de sûreté des denrées alimentaires, de protection de l'environnement et de préservation du bien-être des animaux. |
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répondre aux préoccupations et exigences des consommateurs en matière de qualité et de sûreté des denrées alimentaires, de protection de l'environnement et de préservation du bien-être des animaux.

Il importe également de rappeler la déclaration du Conseil européen de Luxembourg de la même année, selon laquelle «l'agriculture européenne doit, en tant que secteur économique, être multifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen y compris les régions à problèmes spécifiques».

| 7.2.4 | Le CESE émet néanmoins une réserve concernant le fait que l'écart entre l'engagement en faveur du modèle agricole européen et de la multifonctionnalité de l'agriculture européenne d'une part et la réalité quotidienne des exploitations agricoles d'autre part tend plus tôt à se creuser. |
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7.2.4

Le CESE émet néanmoins une réserve concernant le fait que l'écart entre l'engagement en faveur du modèle agricole européen et de la multifonctionnalité de l'agriculture européenne d'une part et la réalité quotidienne des exploitations agricoles d'autre part tend plus tôt à se creuser.

| 7.2.5 | Avec les élargissements de 2004 et 2007, la structure des exploitations et les conditions de production prévalant dans l'agriculture européenne se sont encore diversifiées. Il existe de moins en moins un seul type d'agriculture, mais bien au contraire une diversité de plus en plus marquée. Selon le CESE, cela ne remet pas en cause le modèle agricole européen comme fondement nécessaire pour la préservation de la multifonctionnalité de l'agriculture européenne. |
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7.2.5

Avec les élargissements de 2004 et 2007, la structure des exploitations et les conditions de production prévalant dans l'agriculture européenne se sont encore diversifiées. Il existe de moins en moins un seul type d'agriculture, mais bien au contraire une diversité de plus en plus marquée. Selon le CESE, cela ne remet pas en cause le modèle agricole européen comme fondement nécessaire pour la préservation de la multifonctionnalité de l'agriculture européenne.

| 7.2.6 | D'après le CESE, le modèle agricole européen n'aura de bonnes perspectives d'avenir que si l'on parvient à garantir un équilibre entre les intérêts économiques, sociaux et environnementaux. Comme il l'a déjà fait observer dans son avis sur «Le futur de la PAC», l'on ne peut pas prétendre à une agriculture:






  — | qui soit en mesure de produire (sans aide financière si possible) aux conditions des marchés mondiaux (comportant souvent des distorsions); |
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7.2.6

D'après le CESE, le modèle agricole européen n'aura de bonnes perspectives d'avenir que si l'on parvient à garantir un équilibre entre les intérêts économiques, sociaux et environnementaux. Comme il l'a déjà fait observer dans son avis sur «Le futur de la PAC», l'on ne peut pas prétendre à une agriculture:

—

qui soit en mesure de produire (sans aide financière si possible) aux conditions des marchés mondiaux (comportant souvent des distorsions);

| — | qui réponde en même temps à toutes les exigences en termes de production (qualité, sécurité, préservation des ressources naturelles, respect du bien-être des animaux, etc.), tout en gardant la maîtrise des coûts européens; |
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qui réponde en même temps à toutes les exigences en termes de production (qualité, sécurité, préservation des ressources naturelles, respect du bien-être des animaux, etc.), tout en gardant la maîtrise des coûts européens;

| — | et qui assure en outre un marché du travail moderne proposant des salaires attrayants, se caractérisant par un niveau d'emploi et de sécurité élevé ainsi qu'un haut niveau de formation et de qualifications professionnelles. |
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—

et qui assure en outre un marché du travail moderne proposant des salaires attrayants, se caractérisant par un niveau d'emploi et de sécurité élevé ainsi qu'un haut niveau de formation et de qualifications professionnelles.

| 7.2.7 | Pour le CESE, le constat est clair: les mesures de libéralisation poussées instaurées par l'OMC et par des accords commerciaux bilatéraux accroissent la pression concurrentielle. Les règles et les normes strictes appliquées par l'UE à la production agricole et à l'industrie de transformation entraînent généralement des coûts que n'ont pas à supporter les concurrents des pays tiers, indépendamment des autres avantages dont ceux-ci bénéficient en termes de coûts. Ces faits sont en nette contradiction avec la vocation multifonctionnelle de l'agriculture européenne et constituent des questions clés également pour l'orientation d'une future PAC et pour les instruments dont elle devrait disposer. |
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7.2.7

Pour le CESE, le constat est clair: les mesures de libéralisation poussées instaurées par l'OMC et par des accords commerciaux bilatéraux accroissent la pression concurrentielle. Les règles et les normes strictes appliquées par l'UE à la production agricole et à l'industrie de transformation entraînent généralement des coûts que n'ont pas à supporter les concurrents des pays tiers, indépendamment des autres avantages dont ceux-ci bénéficient en termes de coûts. Ces faits sont en nette contradiction avec la vocation multifonctionnelle de l'agriculture européenne et constituent des questions clés également pour l'orientation d'une future PAC et pour les instruments dont elle devrait disposer.

7.3   Les importants instruments de la PAC seront encore nécessaires à l'avenir

| 7.3.1 | Les objectifs énoncés à l'article 33 du traité CE sont une injonction à agir. Comme les années précédentes l'ont déjà montré, il faut s'attendre à une aggravation des conditions climatiques extrêmes dans le monde, ce qui pèsera fortement sur la production agricole et devrait vraisemblablement s'accompagner d'une instabilité accrue des marchés. Il importe donc plus que jamais d'examiner soigneusement quels sont les instruments qui doivent être maintenus voire consolidés. |
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7.3.1

Les objectifs énoncés à l'article 33 du traité CE sont une injonction à agir. Comme les années précédentes l'ont déjà montré, il faut s'attendre à une aggravation des conditions climatiques extrêmes dans le monde, ce qui pèsera fortement sur la production agricole et devrait vraisemblablement s'accompagner d'une instabilité accrue des marchés. Il importe donc plus que jamais d'examiner soigneusement quels sont les instruments qui doivent être maintenus voire consolidés.

| 7.3.2 | Le CESE souligne que la réforme de la PAC décidée en 2003 n'a absolument pas été conçue dans l'idée d'abandonner au bout de quelques années des éléments clés de cette politique. Il n'est pas envisageable que la situation concurrentielle de l'agriculture européenne ou les attentes de la société vis-à-vis de la production agricole évoluent si radicalement dans les cinq prochaines années que les fondements et les instruments de la PAC perdent leur validité. Bien au contraire, la PAC devra affronter de nouveaux défis. |
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7.3.2

Le CESE souligne que la réforme de la PAC décidée en 2003 n'a absolument pas été conçue dans l'idée d'abandonner au bout de quelques années des éléments clés de cette politique. Il n'est pas envisageable que la situation concurrentielle de l'agriculture européenne ou les attentes de la société vis-à-vis de la production agricole évoluent si radicalement dans les cinq prochaines années que les fondements et les instruments de la PAC perdent leur validité. Bien au contraire, la PAC devra affronter de nouveaux défis.

| 7.3.3 | Cela vaut en particulier pour la politique de développement rural (deuxième pilier). Le CESE s'est résolument prononcé à plusieurs reprises en faveur d'un financement suffisant de cette politique. Les mesures du deuxième pilier ne pourront toutefois pas remplacer les mesures du premier pilier, concernant la stabilisation du marché et les paiements directs. Ces dernières continueront de jouer un rôle important pour la PAC même au-delà de 2013. De manière analogue, le CESE serait également opposé à ce que les fonds destinés au développement rural (deuxième pilier) soient utilisés pour des interventions ayant trait à la gestion des risques et des crises (cf. COM(2005) 74 final). |
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7.3.3

Cela vaut en particulier pour la politique de développement rural (deuxième pilier). Le CESE s'est résolument prononcé à plusieurs reprises en faveur d'un financement suffisant de cette politique. Les mesures du deuxième pilier ne pourront toutefois pas remplacer les mesures du premier pilier, concernant la stabilisation du marché et les paiements directs. Ces dernières continueront de jouer un rôle important pour la PAC même au-delà de 2013. De manière analogue, le CESE serait également opposé à ce que les fonds destinés au développement rural (deuxième pilier) soient utilisés pour des interventions ayant trait à la gestion des risques et des crises (cf. COM(2005) 74 final).

| 7.3.4 | Le CESE réitère son point de vue selon lequel, pour pouvoir mener à bien des missions communautaires, la PAC doit disposer des financements nécessaires. D'où l'importance, en préalable aux discussions sur le futur budget de l'UE qui devront être menées en 2009, de bien faire comprendre à l'opinion publique les exigences auxquelles une politique agricole commune efficace devra répondre à l'avenir. |
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7.3.4

Le CESE réitère son point de vue selon lequel, pour pouvoir mener à bien des missions communautaires, la PAC doit disposer des financements nécessaires. D'où l'importance, en préalable aux discussions sur le futur budget de l'UE qui devront être menées en 2009, de bien faire comprendre à l'opinion publique les exigences auxquelles une politique agricole commune efficace devra répondre à l'avenir.

| 7.3.5 | Le CESE s'est résolument prononcé à différentes reprises pour une PAC performante. Les demandes de suppression de la PAC resteront à l'avenir des prises de position isolées. Mais il y a lieu de s'opposer aux tendances à une renationalisation d'importants volets de la PAC, considérés à juste titre comme relevant des seules compétences communautaires. |
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7.3.5

Le CESE s'est résolument prononcé à différentes reprises pour une PAC performante. Les demandes de suppression de la PAC resteront à l'avenir des prises de position isolées. Mais il y a lieu de s'opposer aux tendances à une renationalisation d'importants volets de la PAC, considérés à juste titre comme relevant des seules compétences communautaires.

7.4   Les organisations communes de marché

| 7.4.1 | Comme l'expérience le montre, les marchés agricoles sont particulièrement sujets aux fluctuations des prix. D'importantes fluctuations des prix émettent souvent des signaux trompeurs pouvant entraîner d'importantes pertes sans être pour autant avantageuses pour les consommateurs à long terme. |
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7.4.1

Comme l'expérience le montre, les marchés agricoles sont particulièrement sujets aux fluctuations des prix. D'importantes fluctuations des prix émettent souvent des signaux trompeurs pouvant entraîner d'importantes pertes sans être pour autant avantageuses pour les consommateurs à long terme.

| 7.4.2 | Le CESE est d'avis que les arguments avancés dans l'étude de la Commission européenne intitulée «Towards a common agricultural and rural policy for Europe» (Vers une politique agricole et rurale commune pour l'Europe) (13) par des économistes renommés et spécialisés dans l'agriculture, pour justifier la stabilisation des marchés agricoles, seront plus que jamais d'actualité à l'avenir:






  — | les risques élevés liés à la dépendance à l'égard des conditions météorologiques; |
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7.4.2

Le CESE est d'avis que les arguments avancés dans l'étude de la Commission européenne intitulée «Towards a common agricultural and rural policy for Europe» (Vers une politique agricole et rurale commune pour l'Europe) (13) par des économistes renommés et spécialisés dans l'agriculture, pour justifier la stabilisation des marchés agricoles, seront plus que jamais d'actualité à l'avenir:

—

les risques élevés liés à la dépendance à l'égard des conditions météorologiques;

| — | la forte dispersion de nombreuses exploitations de petite taille qui supportent des charges importantes en termes d'immobilisations et de propriété foncière, mais dont les disponibilités sont très limitées; |
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—

la forte dispersion de nombreuses exploitations de petite taille qui supportent des charges importantes en termes d'immobilisations et de propriété foncière, mais dont les disponibilités sont très limitées;

| — | une dépendance assez forte à l'égard des processus de développement et de croissance conditionnés par les saisons et la biologie; |
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—

une dépendance assez forte à l'égard des processus de développement et de croissance conditionnés par les saisons et la biologie;

| — | l'obligation de proposer régulièrement des produits dans le cas des biens de consommation courante. |
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l'obligation de proposer régulièrement des produits dans le cas des biens de consommation courante.

| 7.4.3 | Ces arguments avancés à l'appui de mesures de stabilisation n'ont pas perdu de leur validité compte tenu de l'évolution intervenue depuis lors sur les marchés agricoles internationaux. Il faut plutôt s'attendre à de nouveaux enjeux. Le CESE recommande en conséquence qu'avant de prendre à l'avenir la moindre mesure de libéralisation ou d'éliminer des instruments de stabilisation du marché, l'on pèse soigneusement toute décision et l'on en analyse bien les effets éventuels. |
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7.4.3

Ces arguments avancés à l'appui de mesures de stabilisation n'ont pas perdu de leur validité compte tenu de l'évolution intervenue depuis lors sur les marchés agricoles internationaux. Il faut plutôt s'attendre à de nouveaux enjeux. Le CESE recommande en conséquence qu'avant de prendre à l'avenir la moindre mesure de libéralisation ou d'éliminer des instruments de stabilisation du marché, l'on pèse soigneusement toute décision et l'on en analyse bien les effets éventuels.

| 7.4.4 | Les réformes agricoles de 1999 et de 2003 ont représenté une nette évolution en direction de la libéralisation des organisations communes de marché: baisse des prix institutionnels (par exemple prix d'intervention et prix indicatifs), suppression des règles d'intervention, diminution du remboursement des frais de stockage et découplage des paiements directs liés à la production. Ce processus de réforme s'est poursuivi en 2004 en ce qui concerne le tabac, les olives, le coton et le houblon, en 2005 pour le sucre et en 2007 pour les fruits et légumes. L'organisation commune de marché du vin fait actuellement l'objet de discussions. |
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7.4.4

Les réformes agricoles de 1999 et de 2003 ont représenté une nette évolution en direction de la libéralisation des organisations communes de marché: baisse des prix institutionnels (par exemple prix d'intervention et prix indicatifs), suppression des règles d'intervention, diminution du remboursement des frais de stockage et découplage des paiements directs liés à la production. Ce processus de réforme s'est poursuivi en 2004 en ce qui concerne le tabac, les olives, le coton et le houblon, en 2005 pour le sucre et en 2007 pour les fruits et légumes. L'organisation commune de marché du vin fait actuellement l'objet de discussions.

| 7.4.5 | Si les négociations du cycle de Doha de l'OMC aboutissent, la situation va changer pour les marchés agricoles de l'UE. Ce sera également le cas si les négociations sont conclues sur la base des concessions déjà faites, à savoir par exemple la suppression des restitutions à l'exportation d'ici 2013 et une baisse des droits de douane encore existants comprise entre 35 et 60 %. Selon les estimations de la Commission, cela signifie pour l'agriculture européenne une perte d'environ 20 milliards d'euros. |
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7.4.5

Si les négociations du cycle de Doha de l'OMC aboutissent, la situation va changer pour les marchés agricoles de l'UE. Ce sera également le cas si les négociations sont conclues sur la base des concessions déjà faites, à savoir par exemple la suppression des restitutions à l'exportation d'ici 2013 et une baisse des droits de douane encore existants comprise entre 35 et 60 %. Selon les estimations de la Commission, cela signifie pour l'agriculture européenne une perte d'environ 20 milliards d'euros.

| 7.4.6 | D'après le CESE, l'engagement en faveur de la multifonctionnalité et les obligations découlant de l'article 33 du traité CE imposent de prendre à l'avenir également des mesures:






  — | permettant de faire face aux risques d'instabilité croissante des marchés agricoles; |
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7.4.6

D'après le CESE, l'engagement en faveur de la multifonctionnalité et les obligations découlant de l'article 33 du traité CE imposent de prendre à l'avenir également des mesures:

—

permettant de faire face aux risques d'instabilité croissante des marchés agricoles;

| — | garantissant qu'une production répondant à des normes élevées ne perde pas toute sa validité du fait de produits d'importation ne répondant pas aux exigences communautaires; |
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—

garantissant qu'une production répondant à des normes élevées ne perde pas toute sa validité du fait de produits d'importation ne répondant pas aux exigences communautaires;

| — | et contribuant à garantir dans le futur aussi une offre diversifiée de denrées alimentaires. |
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—

et contribuant à garantir dans le futur aussi une offre diversifiée de denrées alimentaires.

| 7.4.7 | Le CESE souligne que les marchés de l'UE comptent depuis des années déjà parmi les plus ouverts au niveau international. L'UE est aussi de loin le marché le plus ouvert pour les pays en voie de développement et les pays émergents. Ces pays fournissent à l'UE en exemption de droits ou moyennant des droits de douane réduits plus de produits agricoles qu'aux États-Unis et au Canada, au Japon, à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande réunis. Un débat s'impose concernant le fait que l'on importe des produits agricoles et des denrées alimentaires qui sont produits et transformés à des conditions que la société européenne n'accepterait pas sur son territoire. |
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7.4.7

Le CESE souligne que les marchés de l'UE comptent depuis des années déjà parmi les plus ouverts au niveau international. L'UE est aussi de loin le marché le plus ouvert pour les pays en voie de développement et les pays émergents. Ces pays fournissent à l'UE en exemption de droits ou moyennant des droits de douane réduits plus de produits agricoles qu'aux États-Unis et au Canada, au Japon, à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande réunis. Un débat s'impose concernant le fait que l'on importe des produits agricoles et des denrées alimentaires qui sont produits et transformés à des conditions que la société européenne n'accepterait pas sur son territoire.

| 7.4.8 | Le CESE estime que la préférence communautaire et les instruments efficaces de décongestionnement du marché, par exemple sous forme de mesures de stockage, soient maintenus à l'avenir également pour le cas où l'évolution du marché le nécessiterait. Le stockage joue également un rôle dans la prévention des crises. Jusqu'ici, aucune solution de substitution convaincante permettant aux agriculteurs de se prémunir contre l'instabilité des marchés agricoles n'a été mise en évidence. Le CESE invite à étudier, sur la base des expériences réalisées dans certains pays comme les États-Unis et le Canada, des modèles pouvant éventuellement s'appliquer, à condition d'être adaptés à la situation européenne. Il faut veiller à ce que l'UE continue de produire des denrées alimentaires sûres et de qualité, ce qui suppose que les agriculteurs aient des revenus qui leur permettent de poursuivre leur activité et les incitent à le faire. |
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7.4.8

Le CESE estime que la préférence communautaire et les instruments efficaces de décongestionnement du marché, par exemple sous forme de mesures de stockage, soient maintenus à l'avenir également pour le cas où l'évolution du marché le nécessiterait. Le stockage joue également un rôle dans la prévention des crises. Jusqu'ici, aucune solution de substitution convaincante permettant aux agriculteurs de se prémunir contre l'instabilité des marchés agricoles n'a été mise en évidence. Le CESE invite à étudier, sur la base des expériences réalisées dans certains pays comme les États-Unis et le Canada, des modèles pouvant éventuellement s'appliquer, à condition d'être adaptés à la situation européenne. Il faut veiller à ce que l'UE continue de produire des denrées alimentaires sûres et de qualité, ce qui suppose que les agriculteurs aient des revenus qui leur permettent de poursuivre leur activité et les incitent à le faire.

| 7.4.9 | L'UE n'a pas obtenu jusqu'ici que les «aspects non commerciaux» (normes environnementales et sociales, bien-être animal) soient négociés dans le cycle de Doha de l'OMC. Le CESE attend de la Commission qu'elle se montre plus exigeante sur ce point dans le cadre des négociations de l'OMC actuellement en cours. Ce n'est pas avec les seuls paiements directs que l'on pourra garantir à long terme une production répondant à des critères élevés. Aussi longtemps que des conditions de production et des normes très inégales s'appliqueront dans le cadre de la concurrence internationale, une protection extérieure appropriée restera indispensable. Celle-ci ne doit pas être compromise par une politique à courte vue, comme peut le faire craindre l'offre récente faite par l'UE aux pays ACP (importations sans droits de douane). À l'avenir, l'UE devrait subordonner au respect de normes minimales l'octroi d'autres avantages commerciaux, notamment dans le cadre d'accords bilatéraux sur les produits agricoles. |
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7.4.9

L'UE n'a pas obtenu jusqu'ici que les «aspects non commerciaux» (normes environnementales et sociales, bien-être animal) soient négociés dans le cycle de Doha de l'OMC. Le CESE attend de la Commission qu'elle se montre plus exigeante sur ce point dans le cadre des négociations de l'OMC actuellement en cours. Ce n'est pas avec les seuls paiements directs que l'on pourra garantir à long terme une production répondant à des critères élevés. Aussi longtemps que des conditions de production et des normes très inégales s'appliqueront dans le cadre de la concurrence internationale, une protection extérieure appropriée restera indispensable. Celle-ci ne doit pas être compromise par une politique à courte vue, comme peut le faire craindre l'offre récente faite par l'UE aux pays ACP (importations sans droits de douane). À l'avenir, l'UE devrait subordonner au respect de normes minimales l'octroi d'autres avantages commerciaux, notamment dans le cadre d'accords bilatéraux sur les produits agricoles.

| 7.4.10 | L'utilisation désormais très restrictive de l'instrument des «restitutions à l'exportation» dans le cadre de l'organisation du marché montre clairement ce que sa suppression envisagée pourrait signifier à l'avenir lors de crises du marché. Le CESE attend de la Commission qu'elle présente enfin une analyse globale des retombées probables de la suppression des restitutions à l'exportation sur le système agricole européen. |
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7.4.10

L'utilisation désormais très restrictive de l'instrument des «restitutions à l'exportation» dans le cadre de l'organisation du marché montre clairement ce que sa suppression envisagée pourrait signifier à l'avenir lors de crises du marché. Le CESE attend de la Commission qu'elle présente enfin une analyse globale des retombées probables de la suppression des restitutions à l'exportation sur le système agricole européen.

| 7.4.11 | Une prise de conscience accrue des normes ambitieuses appliquées à la production de denrées alimentaires à tous les niveaux peut contribuer à améliorer les recettes du marché. Cet aspect est appelé à gagner de l'importance à l'avenir pour l'agriculture européenne. Le CESE préconise que des campagnes d'information et de promotion soient lancées avec l'utile soutien de fonds communautaires. De même, la Commission doit défendre fermement dans les négociations de l'OMC une protection suffisante des indications géographiques dans l'étiquetage des produits. |
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7.4.11

Une prise de conscience accrue des normes ambitieuses appliquées à la production de denrées alimentaires à tous les niveaux peut contribuer à améliorer les recettes du marché. Cet aspect est appelé à gagner de l'importance à l'avenir pour l'agriculture européenne. Le CESE préconise que des campagnes d'information et de promotion soient lancées avec l'utile soutien de fonds communautaires. De même, la Commission doit défendre fermement dans les négociations de l'OMC une protection suffisante des indications géographiques dans l'étiquetage des produits.

| 7.4.12 | Dans son avis sur «Le futur de la PAC», le CESE a étudié de manière approfondie la question de la «gestion de la demande». Il a constaté que les mécanismes quantitatifs de régulation peuvent jouer un rôle important. Cela étant, il est incontestable que l'on a assisté ces dernières années à une érosion croissante du système des quotas laitiers. |
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7.4.12

Dans son avis sur «Le futur de la PAC», le CESE a étudié de manière approfondie la question de la «gestion de la demande». Il a constaté que les mécanismes quantitatifs de régulation peuvent jouer un rôle important. Cela étant, il est incontestable que l'on a assisté ces dernières années à une érosion croissante du système des quotas laitiers.

| 7.4.13 | La Commission a constaté dans une étude de 2002 (14) que l'abandon du système des quotas laitiers se traduirait pour les agriculteurs de l'UE (15) par des pertes de revenus de plus de 7 milliards d'euros. La quantité de lait augmenterait de 12 %, les prix chuteraient de plus de 35 %. Le secteur de la production laitière et les régions concernées en seraient fortement affectés. Tant qu'aucun moyen de compenser ces évolutions n'aura été trouvé, aucune décision définitive ne devrait être prise quant aux régimes de maîtrise de la production dans le secteur laitier. |
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7.4.13

La Commission a constaté dans une étude de 2002 (14) que l'abandon du système des quotas laitiers se traduirait pour les agriculteurs de l'UE (15) par des pertes de revenus de plus de 7 milliards d'euros. La quantité de lait augmenterait de 12 %, les prix chuteraient de plus de 35 %. Le secteur de la production laitière et les régions concernées en seraient fortement affectés. Tant qu'aucun moyen de compenser ces évolutions n'aura été trouvé, aucune décision définitive ne devrait être prise quant aux régimes de maîtrise de la production dans le secteur laitier.

| 7.4.14 | Selon la décision du Conseil «Agriculture» concernant la réforme de la PAC de 2003, le régime des quotas laitiers arrivera à échéance en 2015. D'après la Commission, il n'est pas question de revenir en quoi que ce soit sur cette décision. Du reste, il ne semble pas qu'une majorité qualifiée se dessine au sein du Conseil «Agriculture» en faveur d'une prorogation de ce régime. Compte tenu de la grande importance de la production laitière, notamment pour le maintien d'une activité agricole dans de nombreuses régions défavorisées, il faudrait faire le point sur les retombées et les conséquences inévitables d'un abandon du régime des quotas. Aussi le CESE juge-t-il prioritaire d'élaborer pour l'avenir un programme spécifique pour les régions lésées par la suppression du régime des quotas laitiers, afin d'y garantir le maintien de la production. |
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7.4.14

Selon la décision du Conseil «Agriculture» concernant la réforme de la PAC de 2003, le régime des quotas laitiers arrivera à échéance en 2015. D'après la Commission, il n'est pas question de revenir en quoi que ce soit sur cette décision. Du reste, il ne semble pas qu'une majorité qualifiée se dessine au sein du Conseil «Agriculture» en faveur d'une prorogation de ce régime. Compte tenu de la grande importance de la production laitière, notamment pour le maintien d'une activité agricole dans de nombreuses régions défavorisées, il faudrait faire le point sur les retombées et les conséquences inévitables d'un abandon du régime des quotas. Aussi le CESE juge-t-il prioritaire d'élaborer pour l'avenir un programme spécifique pour les régions lésées par la suppression du régime des quotas laitiers, afin d'y garantir le maintien de la production.

| 7.4.15 | D'une manière générale, sans production agricole ni élevage, de nombreuses régions souffrant de handicaps naturels risquent de perdre leur viabilité économique. Aussi le CESE considère-t-il qu'il convient de réaliser une analyse approfondie, par région et secteur, concernant le futur de l'agriculture après 2013, afin de disposer de certaines garanties pour faire face aux défis et changements qui affecteront ce secteur. |
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7.4.15

D'une manière générale, sans production agricole ni élevage, de nombreuses régions souffrant de handicaps naturels risquent de perdre leur viabilité économique. Aussi le CESE considère-t-il qu'il convient de réaliser une analyse approfondie, par région et secteur, concernant le futur de l'agriculture après 2013, afin de disposer de certaines garanties pour faire face aux défis et changements qui affecteront ce secteur.

7.5   Les paiements directs aux exploitations agricoles

| 7.5.1 | Depuis la réforme de la PAC de 1992, les paiements directs sont devenus un instrument central et indispensable de la PAC, d'autant que les revenus du marché sont loin d'être suffisants pour procurer un niveau de vie acceptable et garantir le maintien de l'activité agricole. À cet égard, il a également été tenu compte du fait que les exploitations agricoles:






  — | en raison de la baisse des prix, ne parviennent plus à couvrir les coûts pour un grand nombre de produits, quelles que soient les recettes éventuelles du marché; |
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7.5.1

Depuis la réforme de la PAC de 1992, les paiements directs sont devenus un instrument central et indispensable de la PAC, d'autant que les revenus du marché sont loin d'être suffisants pour procurer un niveau de vie acceptable et garantir le maintien de l'activité agricole. À cet égard, il a également été tenu compte du fait que les exploitations agricoles:

—

en raison de la baisse des prix, ne parviennent plus à couvrir les coûts pour un grand nombre de produits, quelles que soient les recettes éventuelles du marché;

| — | en exploitant les terres dans le respect de strictes règles de production, ont souvent des coûts de production supérieurs à ceux observés pour une production identique hors de l'UE et fournissent des prestations d'intérêt général réclamées par la société; |
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—

en exploitant les terres dans le respect de strictes règles de production, ont souvent des coûts de production supérieurs à ceux observés pour une production identique hors de l'UE et fournissent des prestations d'intérêt général réclamées par la société;

| — | reçoivent, dans les régions défavorisées, une indemnité destinée à compenser les handicaps naturels. |
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—

reçoivent, dans les régions défavorisées, une indemnité destinée à compenser les handicaps naturels.

| 7.5.2 | Le CESE juge indispensable pour l'avenir d'appliquer le principe de paiements directs ciblés et d'un maintien durable de ces instruments de la PAC. Pour être largement accepté, tout type de paiement direct doit être suffisamment motivé. |
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7.5.2

Le CESE juge indispensable pour l'avenir d'appliquer le principe de paiements directs ciblés et d'un maintien durable de ces instruments de la PAC. Pour être largement accepté, tout type de paiement direct doit être suffisamment motivé.

| 7.5.3 | C'est pourquoi le CESE souhaiterait que l'on opère une distinction claire entre les différents types de paiements directs. Les paiements directs introduits en 1992 à la suite de baisses des prix serviront désormais à rémunérer des prestations non couvertes par les prix du marché. Ils ont une autre fonction que ceux versés dans le cadre de programmes environnementaux spécifiques et devant servir à l'avenir aussi à indemniser des prestations environnementales spécifiques grâce à des incitations accordées au titre du premier pilier, ou que ceux destinés à compenser des handicaps naturels (indemnité compensatoire). |
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7.5.3

C'est pourquoi le CESE souhaiterait que l'on opère une distinction claire entre les différents types de paiements directs. Les paiements directs introduits en 1992 à la suite de baisses des prix serviront désormais à rémunérer des prestations non couvertes par les prix du marché. Ils ont une autre fonction que ceux versés dans le cadre de programmes environnementaux spécifiques et devant servir à l'avenir aussi à indemniser des prestations environnementales spécifiques grâce à des incitations accordées au titre du premier pilier, ou que ceux destinés à compenser des handicaps naturels (indemnité compensatoire).

| 7.5.4 | Ces paiements directs, largement découplés depuis la réforme de la PAC de 2003, jouent actuellement et d'après le CESE joueront à l'avenir surtout, un rôle clé dans la préservation de la vocation multifonctionnelle de l'agriculture européenne. Le respect de strictes normes de production, par exemple au nom de la protection de l'environnement et des animaux ou de la sécurité alimentaire, impose des coûts que les concurrents des pays tiers n'ont généralement pas à supporter. Mais cela permet de la sorte d'assurer des prestations sur lesquelles la société compte mais que le marché n'honore qu'insuffisamment, compte tenu des conditions de concurrence qui prévalent actuellement. La compensation de ces services par des paiements directs ciblés, aujourd'hui sous la forme du paiement unique par exploitation, doit de l'avis du CESE rester une mission incontestée du premier pilier. |
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7.5.4

Ces paiements directs, largement découplés depuis la réforme de la PAC de 2003, jouent actuellement et d'après le CESE joueront à l'avenir surtout, un rôle clé dans la préservation de la vocation multifonctionnelle de l'agriculture européenne. Le respect de strictes normes de production, par exemple au nom de la protection de l'environnement et des animaux ou de la sécurité alimentaire, impose des coûts que les concurrents des pays tiers n'ont généralement pas à supporter. Mais cela permet de la sorte d'assurer des prestations sur lesquelles la société compte mais que le marché n'honore qu'insuffisamment, compte tenu des conditions de concurrence qui prévalent actuellement. La compensation de ces services par des paiements directs ciblés, aujourd'hui sous la forme du paiement unique par exploitation, doit de l'avis du CESE rester une mission incontestée du premier pilier.

| 7.5.5 | Les primes autrefois liées à la production sont déjà découplées à 85 % sous forme de «paiement unique par exploitation». L'octroi de ce paiement est lié au respect de certaines obligations dans le cadre de l'écoconditionnalité. Le CESE se félicite que la Commission ait présenté des propositions afin de surmonter les problèmes rencontrés dans la pratique. |
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7.5.5

Les primes autrefois liées à la production sont déjà découplées à 85 % sous forme de «paiement unique par exploitation». L'octroi de ce paiement est lié au respect de certaines obligations dans le cadre de l'écoconditionnalité. Le CESE se félicite que la Commission ait présenté des propositions afin de surmonter les problèmes rencontrés dans la pratique.

| 7.5.6 | Il est essentiel pour l'avenir que ces paiements ne soient pas remis en question, tant pour ce qui est de leur principe que de leur montant et qu'une base financière suffisante reste garantie. Il importe que ces paiements puissent s'appuyer sur une justification solide et satisfaisante vis-à-vis de la société, faute de quoi ils ne pourraient être maintenus à leur niveau actuel au-delà de 2013. |
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7.5.6

Il est essentiel pour l'avenir que ces paiements ne soient pas remis en question, tant pour ce qui est de leur principe que de leur montant et qu'une base financière suffisante reste garantie. Il importe que ces paiements puissent s'appuyer sur une justification solide et satisfaisante vis-à-vis de la société, faute de quoi ils ne pourraient être maintenus à leur niveau actuel au-delà de 2013.

7.6   Politique de développement des zones rurales

| 7.6.1 | Les zones rurales représentent 90 % du territoire communautaire. La plupart des sols sont affectés à l'agriculture et à la sylviculture. Avec une part de près de 15 % de la valeur ajoutée au sein de l'UE, la chaîne alimentaire est d'après Eurostat la troisième source d'emplois. |
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7.6.1

Les zones rurales représentent 90 % du territoire communautaire. La plupart des sols sont affectés à l'agriculture et à la sylviculture. Avec une part de près de 15 % de la valeur ajoutée au sein de l'UE, la chaîne alimentaire est d'après Eurostat la troisième source d'emplois.

| 7.6.2 | Dans la «Newsletter» de la Commission intitulée «Le développement rural au service de la croissance et de l'emploi» (mars 2006), il est constaté que sans la PAC, de nombreuses zones rurales d'Europe connaîtraient de très grandes difficultés économiques, sociales et environnementales. Il est aussi souligné que les mesures de développement rural, notamment, peuvent jouer un rôle important dans l'amélioration et la préservation de la prospérité dans les zones rurales. Le CESE renvoie à son avis sur le «Développement rural — FEADER»
   (15), dans lequel il fait notamment l'observation suivante: «si l'on veut assurer la durabilité économique et sociale de ces territoires, il est nécessaire de prendre en compte les apports de la Politique agricole commune, avec ses deux piliers, dans le maintien et la création d'emplois sur l'ensemble des territoires européens, notamment par le développement d'activités agricoles et/ou non agricoles compétitives, basées sur l'innovation». |
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7.6.2

Dans la «Newsletter» de la Commission intitulée «Le développement rural au service de la croissance et de l'emploi» (mars 2006), il est constaté que sans la PAC, de nombreuses zones rurales d'Europe connaîtraient de très grandes difficultés économiques, sociales et environnementales. Il est aussi souligné que les mesures de développement rural, notamment, peuvent jouer un rôle important dans l'amélioration et la préservation de la prospérité dans les zones rurales. Le CESE renvoie à son avis sur le «Développement rural — FEADER»
   (15), dans lequel il fait notamment l'observation suivante: «si l'on veut assurer la durabilité économique et sociale de ces territoires, il est nécessaire de prendre en compte les apports de la Politique agricole commune, avec ses deux piliers, dans le maintien et la création d'emplois sur l'ensemble des territoires européens, notamment par le développement d'activités agricoles et/ou non agricoles compétitives, basées sur l'innovation».

| 7.6.3 | Le CESE juge alarmants les résultats de l'étude réalisée à la demande de la Commission sur l'emploi dans les zones rurales («Study on Employment in Rural Areas») (mai 2006). Selon ce document, durant la période 2000-2014, dans l'UE-15, le nombre de personnes employées dans l'agriculture devrait reculer de 4 à 5 millions, et dans les nouveaux États membres (Roumanie et Bulgarie comprises) de 3 à 6 millions supplémentaires. |
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7.6.3

Le CESE juge alarmants les résultats de l'étude réalisée à la demande de la Commission sur l'emploi dans les zones rurales («Study on Employment in Rural Areas») (mai 2006). Selon ce document, durant la période 2000-2014, dans l'UE-15, le nombre de personnes employées dans l'agriculture devrait reculer de 4 à 5 millions, et dans les nouveaux États membres (Roumanie et Bulgarie comprises) de 3 à 6 millions supplémentaires.

| 7.6.4 | Le CESE insiste sur le fait qu'une politique globale en faveur des zones rurales nécessite une approche étendue à l'ensemble du secteur. Le renforcement du développement des zones rurales, qui représente le deuxième pilier de la PAC, doit, compte tenu de son orientation thématique, jouer un rôle propre et ne peut donc se substituer à d'autres instruments de développement et de soutien des zones rurales. La stratégie de l'UE en faveur de l'emploi est indivisible et doit inclure la préservation et l'augmentation de l'emploi dans l'agriculture et la sylviculture. |
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7.6.4

Le CESE insiste sur le fait qu'une politique globale en faveur des zones rurales nécessite une approche étendue à l'ensemble du secteur. Le renforcement du développement des zones rurales, qui représente le deuxième pilier de la PAC, doit, compte tenu de son orientation thématique, jouer un rôle propre et ne peut donc se substituer à d'autres instruments de développement et de soutien des zones rurales. La stratégie de l'UE en faveur de l'emploi est indivisible et doit inclure la préservation et l'augmentation de l'emploi dans l'agriculture et la sylviculture.

| 7.6.5 | Le CESE renvoie à une nouvelle étude de la fondation allemande pour l'environnement Euronatur, intitulée «Arbeit und Einkommen in und durch die Landwirtschaft» (Le travail et les revenus dans l'agriculture et dans les secteurs connexes). À partir de l'exemple de la région de Hohenlohe, il a été prouvé qu'en dépit de l'internationalisation des marchés agricoles, de l'intensification de la concurrence et de la concentration des industries de transformation, il est non seulement possible de préserver les emplois dans l'agriculture, mais aussi d'en créer de nouveaux grâce à la diversification de la production et de la commercialisation. Une utilisation ciblée des aides financières peut avoir un effet économique et structurel notable se traduisant par la création d'emplois dans les zones rurales. |
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7.6.5

Le CESE renvoie à une nouvelle étude de la fondation allemande pour l'environnement Euronatur, intitulée «Arbeit und Einkommen in und durch die Landwirtschaft» (Le travail et les revenus dans l'agriculture et dans les secteurs connexes). À partir de l'exemple de la région de Hohenlohe, il a été prouvé qu'en dépit de l'internationalisation des marchés agricoles, de l'intensification de la concurrence et de la concentration des industries de transformation, il est non seulement possible de préserver les emplois dans l'agriculture, mais aussi d'en créer de nouveaux grâce à la diversification de la production et de la commercialisation. Une utilisation ciblée des aides financières peut avoir un effet économique et structurel notable se traduisant par la création d'emplois dans les zones rurales.

| 7.6.6 | La politique européenne de soutien au développement rural est directement liée à la PAC et doit être considérée comme un instrument de soutien à l'agriculture et à la sylviculture. Le CESE estime qu'il est important de maintenir durablement cette approche et d'assurer une mise en oeuvre cohérente des deux piliers de la PAC. Les éléments stratégiques que constituent le renforcement de la compétitivité, la fourniture de prestations environnementales par l'agriculture et la sylviculture et le rôle de pont pour l'amélioration des structures rurales constituent un complément indispensable aux instruments du premier pilier de la PAC. |
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7.6.6

La politique européenne de soutien au développement rural est directement liée à la PAC et doit être considérée comme un instrument de soutien à l'agriculture et à la sylviculture. Le CESE estime qu'il est important de maintenir durablement cette approche et d'assurer une mise en oeuvre cohérente des deux piliers de la PAC. Les éléments stratégiques que constituent le renforcement de la compétitivité, la fourniture de prestations environnementales par l'agriculture et la sylviculture et le rôle de pont pour l'amélioration des structures rurales constituent un complément indispensable aux instruments du premier pilier de la PAC.

| 7.6.7 | Le financement du soutien au développement rural se distingue formellement du premier pilier par un fonds spécifique, ce qui met en lumière la portée de la réorientation politique induite par la réforme. Les négociations sur les «Perspectives financières 2007-2013» ont abouti à une dotation financière insuffisante du deuxième pilier, ce que le CESE a critiqué dans plusieurs avis. De l'avis du CESE, il y a lieu de préserver les différentes fonctions de la PAC. Toute nouvelle mesure de modulation des paiements directs du premier pilier doit s'accorder avec cette nécessité. Si à l'avenir des ressources devaient être transférées du premier au deuxième pilier, cela ne devrait se faire qu'à la condition qu'elles servent à financer des mesures destinées à garantir la multifonctionnalité de l'agriculture. L'emploi dans les zones rurales en sera ainsi grandement favorisé. |
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7.6.7

Le financement du soutien au développement rural se distingue formellement du premier pilier par un fonds spécifique, ce qui met en lumière la portée de la réorientation politique induite par la réforme. Les négociations sur les «Perspectives financières 2007-2013» ont abouti à une dotation financière insuffisante du deuxième pilier, ce que le CESE a critiqué dans plusieurs avis. De l'avis du CESE, il y a lieu de préserver les différentes fonctions de la PAC. Toute nouvelle mesure de modulation des paiements directs du premier pilier doit s'accorder avec cette nécessité. Si à l'avenir des ressources devaient être transférées du premier au deuxième pilier, cela ne devrait se faire qu'à la condition qu'elles servent à financer des mesures destinées à garantir la multifonctionnalité de l'agriculture. L'emploi dans les zones rurales en sera ainsi grandement favorisé.

| 7.6.8 | Le CESE souhaite que le budget alloué aux mesures du deuxième pilier soit fortement augmenté après 2013. Il préconise également que les ressources actuellement économisées par l'UE du fait de la situation en matière de restitutions à l'exportation et d'autres mesures de décongestionnement du marché, soient dès à présent affectées de manière ciblée à des projets de développement rural. |
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7.6.8

Le CESE souhaite que le budget alloué aux mesures du deuxième pilier soit fortement augmenté après 2013. Il préconise également que les ressources actuellement économisées par l'UE du fait de la situation en matière de restitutions à l'exportation et d'autres mesures de décongestionnement du marché, soient dès à présent affectées de manière ciblée à des projets de développement rural.

| 7.6.9 | Le CESE invite la Commission à clarifier en quoi consiste concrètement la distinction entre le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen de développement régional (FEDER). Le CESE est préoccupé par le fait que le deuxième pilier soit de plus en plus considéré comme la source de financement de tous les investissements imaginables. |
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7.6.9

Le CESE invite la Commission à clarifier en quoi consiste concrètement la distinction entre le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen de développement régional (FEDER). Le CESE est préoccupé par le fait que le deuxième pilier soit de plus en plus considéré comme la source de financement de tous les investissements imaginables.

| 7.6.10 | Le CESE est tout à fait favorable à ce que l'axe 3 du règlement FEADER puisse également financer des mesures en dehors de l'agriculture et de la sylviculture, mais estime que celles-ci devraient avoir un lien manifeste et non pas factice avec la production primaire. Le CESE est opposé aux projets de financement portant par exemple sur des systèmes de câblage pour réseaux à large bande ou sur le programme GALILEO. Les fonds de développement régional traditionnels pourraient être utilisés à cette fin. |
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7.6.10

Le CESE est tout à fait favorable à ce que l'axe 3 du règlement FEADER puisse également financer des mesures en dehors de l'agriculture et de la sylviculture, mais estime que celles-ci devraient avoir un lien manifeste et non pas factice avec la production primaire. Le CESE est opposé aux projets de financement portant par exemple sur des systèmes de câblage pour réseaux à large bande ou sur le programme GALILEO. Les fonds de développement régional traditionnels pourraient être utilisés à cette fin.

| 7.6.11 | Le CESE estime qu'il y a lieu de prendre en compte, lors de la mise en œuvre des mesures de développement rural, le fait que, compte tenu de l'existence d'exigences variables suivant les États membres, il doit être possible de disposer d'une certaine marge de manœuvre, dans l'esprit du principe de subsidiarité. Dans cette même optique, le cofinancement national des programmes représente un important facteur de coresponsabilité propice à une mise en œuvre appropriée des différentes mesures. |
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7.6.11

Le CESE estime qu'il y a lieu de prendre en compte, lors de la mise en œuvre des mesures de développement rural, le fait que, compte tenu de l'existence d'exigences variables suivant les États membres, il doit être possible de disposer d'une certaine marge de manœuvre, dans l'esprit du principe de subsidiarité. Dans cette même optique, le cofinancement national des programmes représente un important facteur de coresponsabilité propice à une mise en œuvre appropriée des différentes mesures.

Bruxelles, le 25 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  NAT/356.

1

(2)  Eurobaromètre 276, «Les Européens, l'agriculture et la politique agricole commune en 2006»

2

(http://ec.europa.eu/agriculture/survey/index_fr.htm).

88 % des personnes interrogées considèrent que l'agriculture et les zones rurales sont importantes pour l'avenir de l'Europe, 49 % sont favorables au découplage, et les sondés jugent le budget de la PAC approprié (45 %), trop élevé (16 %), trop faible (15 %). 58 % pensent que les ressources consacrées à l'agriculture devraient rester à leur niveau actuel (32 %) ou être augmentées (26 %).

(3)  Discours de la Commissaire Mariann FISCHLER BOEL du 7 mai 2007 au Parlement européen (SPEECH/07/288).

3

(4)  Source: Commission européenne, Budget.

4

(5)  Eurostat: «Indice des prix à la production»: produits végétaux — 9,3 %, produits animaux — 15,8 %.

5

(6)  DG Agri, Memo/03/10.

6

(7)  Révision à mi-parcours de la politique agricole commune, COM(2002) 394.

7

(8)  JO C 208 du 3.9.2003, p. 64 — NAT/178.

8

(9)  Rapport de l'AEE no 9/2006 «Émissions de gaz à effet de serre — Tendances et projections en Europe — 2006».

9

o

(10)  Communication de la Commission «Stratégie de l'UE en faveur des biocarburants», SEC(2006) 142.

10

Nachhaltige Biomassenutzungsstrategien im europäischen Kontext (Stratégies durables d'utilisation de la biomasse dans le contexte européen), (Institut für Energetik und Umwelt (Institut de l'énergétique et de l'environnement), Leipzig).

Nachhaltige Biomassenutzungsstrategien im europäischen Kontext

Institut für Energetik und Umwelt

How much bioenergy can Europe produce without harming the environment? (Bioénergie: quel niveau de production l'Europe peut-elle atteindre sans nuire à l'environnement?) (Agence européenne pour l'environnement, rapport de l'AEE no 7/2006).

How much bioenergy can Europe produce without harming the environment?

o

(11)  JO C 125 du 27.5.2002, p. 87-99 — NAT/122.

11

(12)  JO C 368 du 20.12.1999, p. 76-86 — NAT/028.

12

(13)  Économie européenne no 5/97.

13

o

(14)  SEC(2002) 789, document de travail de la Commission intitulé «Rapport sur les quotas laitiers».

14

«Rapport sur les quotas laitiers»

(15)  JO C 234 du 22.9.2005, p. 32-40 — NAT/256.

15

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/69 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/69

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Avis du Comité économique et social européen sur «Le changement climatique et la stratégie de Lisbonne»

(2008/C 44/18)

Les 25 et 26 avril 2007, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur «Le changement climatique et la stratégie de Lisbonne».

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement» (Observatoire du développement durable), chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er octobre 2007 (rapporteur: M. EHNMARK).

Lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis à l'unanimité.

1.   Conclusions

| 1.1 | Avec le changement climatique, nous avons rendez-vous avec notre destin. Le changement climatique est une menace non seulement pour notre bien-être, mais également pour notre survie même. C'est une menace véritablement générale qui s'accélère, étant donné que les émissions continuent d'augmenter. |
| --- | --- |

1.1

Avec le changement climatique, nous avons rendez-vous avec notre destin. Le changement climatique est une menace non seulement pour notre bien-être, mais également pour notre survie même. C'est une menace véritablement générale qui s'accélère, étant donné que les émissions continuent d'augmenter.

| 1.2 | D'après les scientifiques, il nous reste un délai de dix ou quinze ans pour enrayer cette augmentation des émissions. La conclusion s'impose: il n'est plus temps de tergiverser. |
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1.2

D'après les scientifiques, il nous reste un délai de dix ou quinze ans pour enrayer cette augmentation des émissions. La conclusion s'impose: il n'est plus temps de tergiverser.

| 1.3 | Le Comité économique et social européen (CESE) invite la Commission européenne à lancer de toute urgence des programmes et des mesures en vue de mettre en œuvre les objectifs ambitieux fixés par le Conseil européen en mars de cette année. Les citoyens attendent des signaux clairs au sujet des priorités et des mesures. L'Europe devrait prendre la direction de leur mise en application et non uniquement de leur planification. |
| --- | --- |

1.3

Le Comité économique et social européen (CESE) invite la Commission européenne à lancer de toute urgence des programmes et des mesures en vue de mettre en œuvre les objectifs ambitieux fixés par le Conseil européen en mars de cette année. Les citoyens attendent des signaux clairs au sujet des priorités et des mesures. L'Europe devrait prendre la direction de leur mise en application et non uniquement de leur planification.

| 1.4 | Atténuer le changement climatique nécessite un effort extrêmement soutenu dans un grand nombre de domaines. Etant donné que le changement climatique aura des effets sur pratiquement tous les aspects de la société, le secteur public comme le privé devront assumer leurs responsabilités. |
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1.4

Atténuer le changement climatique nécessite un effort extrêmement soutenu dans un grand nombre de domaines. Etant donné que le changement climatique aura des effets sur pratiquement tous les aspects de la société, le secteur public comme le privé devront assumer leurs responsabilités.

| 1.5 | Le CESE souligne l'obligation de transparence des mesures, de manière à permettre aux citoyens de non seulement les suivre, mais de le faire avec résolution. Ces mesures doivent être planifiées et mises en œuvre dans le cadre d'une approche «de la base vers le sommet». |
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1.5

Le CESE souligne l'obligation de transparence des mesures, de manière à permettre aux citoyens de non seulement les suivre, mais de le faire avec résolution. Ces mesures doivent être planifiées et mises en œuvre dans le cadre d'une approche «de la base vers le sommet».

| 1.6 | Le CESE souligne que des efforts soutenus sont nécessaires en matière de communication et de consultation, en direction des citoyens et des collectivités locales. |
| --- | --- |

1.6

Le CESE souligne que des efforts soutenus sont nécessaires en matière de communication et de consultation, en direction des citoyens et des collectivités locales.

| 1.7 | Le CESE recommande avec insistance que la stratégie de Lisbonne en faveur de la compétitivité et de l'emploi comporte un effort important de lutte contre le changement climatique. La stratégie de Lisbonne contient déjà un engagement en faveur du développement durable. Il est temps d'y intégrer à présent la lutte contre le changement climatique. |
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1.7

Le CESE recommande avec insistance que la stratégie de Lisbonne en faveur de la compétitivité et de l'emploi comporte un effort important de lutte contre le changement climatique. La stratégie de Lisbonne contient déjà un engagement en faveur du développement durable. Il est temps d'y intégrer à présent la lutte contre le changement climatique.

| 1.8 | Utiliser la stratégie de Lisbonne comme instrument en la rendant plus «écologique» implique que l'UE pourrait utiliser une structure existante, qui dispose déjà d'une méthodologie bien établie et d'un système de coordination qui fonctionne bien. L'UE a en effet le devoir d'être la plus efficace possible en utilisant les synergies existantes à chaque fois que cela peut se faire. |
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1.8

Utiliser la stratégie de Lisbonne comme instrument en la rendant plus «écologique» implique que l'UE pourrait utiliser une structure existante, qui dispose déjà d'une méthodologie bien établie et d'un système de coordination qui fonctionne bien. L'UE a en effet le devoir d'être la plus efficace possible en utilisant les synergies existantes à chaque fois que cela peut se faire.

| 1.9 | Le CESE présente un plan visant à intégrer les questions du changement climatique à la stratégie de Lisbonne. La capacité de la stratégie de Lisbonne à parvenir à un large consensus autour d'objectifs communs et de mesures communes sera capitale. |
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1.9

Le CESE présente un plan visant à intégrer les questions du changement climatique à la stratégie de Lisbonne. La capacité de la stratégie de Lisbonne à parvenir à un large consensus autour d'objectifs communs et de mesures communes sera capitale.

| 1.10 | Le CESE souligne qu'il est indispensable, pour lutter contre le changement climatique, de développer un certain nombre d'orientations intégrées, qui devront trouver leur place dans la stratégie de Lisbonne. Comme les autres orientations de la stratégie, celles-ci feront l'objet des mêmes procédures d'évaluation et de comparaison, y compris la méthode ouverte de coordination. |
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1.10

Le CESE souligne qu'il est indispensable, pour lutter contre le changement climatique, de développer un certain nombre d'orientations intégrées, qui devront trouver leur place dans la stratégie de Lisbonne. Comme les autres orientations de la stratégie, celles-ci feront l'objet des mêmes procédures d'évaluation et de comparaison, y compris la méthode ouverte de coordination.

| 1.11 | Le changement climatique peut accroître les actuelles distorsions et inégalités sociales, tant dans l'UE que dans d'autres régions. Les changements climatiques mettent à l'épreuve notre aptitude à la solidarité. L'objectif doit être de parvenir à s'adapter au changement climatique et à l'atténuer sans engendrer ni chômage ni distorsions sociales. La lutte ne doit pas avoir pour conséquence l'augmentation du nombre de personnes en situation de pauvreté. Le CESE souligne l'importance d'une stratégie de Lisbonne s'inscrivant dans la continuité et qui associe la compétitivité, la cohésion sociale et l'action contre le changement climatique. |
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1.11

Le changement climatique peut accroître les actuelles distorsions et inégalités sociales, tant dans l'UE que dans d'autres régions. Les changements climatiques mettent à l'épreuve notre aptitude à la solidarité. L'objectif doit être de parvenir à s'adapter au changement climatique et à l'atténuer sans engendrer ni chômage ni distorsions sociales. La lutte ne doit pas avoir pour conséquence l'augmentation du nombre de personnes en situation de pauvreté. Le CESE souligne l'importance d'une stratégie de Lisbonne s'inscrivant dans la continuité et qui associe la compétitivité, la cohésion sociale et l'action contre le changement climatique.

| 1.12 | Le financement de la lutte contre le changement climatique doit s'appuyer sur une combinaison de ressources publiques et privées. La Banque européenne d'investissement a un rôle essentiel à jouer à cet égard. Le budget même de l'Union devrait souligner les domaines dans lesquels les fonds sont attribués à des mesures de lutte contre le changement climatique. Le CESE recommande avec insistance que la Commission développe des instruments destinés à produire un PIB «vert». |
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1.12

Le financement de la lutte contre le changement climatique doit s'appuyer sur une combinaison de ressources publiques et privées. La Banque européenne d'investissement a un rôle essentiel à jouer à cet égard. Le budget même de l'Union devrait souligner les domaines dans lesquels les fonds sont attribués à des mesures de lutte contre le changement climatique. Le CESE recommande avec insistance que la Commission développe des instruments destinés à produire un PIB «vert».

| 1.13 | Lutter contre le changement climatique peut générer des effets positifs en termes de compétitivité. Les marchés mondiaux sont en train de chercher de nouvelles solutions visant à économiser l'énergie, notamment dans le domaine du transport. Les investissements dans la recherche et le développement devraient être revalorisés. L'apprentissage tout au long de la vie est plus essentiel que jamais. |
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1.13

Lutter contre le changement climatique peut générer des effets positifs en termes de compétitivité. Les marchés mondiaux sont en train de chercher de nouvelles solutions visant à économiser l'énergie, notamment dans le domaine du transport. Les investissements dans la recherche et le développement devraient être revalorisés. L'apprentissage tout au long de la vie est plus essentiel que jamais.

| 1.14 | La tâche qui nous attend a des allures de test pour notre démocratie participative. Les citoyens s'attendent à être consultés. Les partenaires sociaux ont un rôle extrêmement important à jouer à cet égard, en leur qualité de pont entre les citoyens et les gouvernements. Le dialogue social à tous les niveaux est donc un instrument capital. La société civile organisée aura un rôle crucial, notamment dans le domaine de l'économie sociale. |
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1.14

La tâche qui nous attend a des allures de test pour notre démocratie participative. Les citoyens s'attendent à être consultés. Les partenaires sociaux ont un rôle extrêmement important à jouer à cet égard, en leur qualité de pont entre les citoyens et les gouvernements. Le dialogue social à tous les niveaux est donc un instrument capital. La société civile organisée aura un rôle crucial, notamment dans le domaine de l'économie sociale.

| 1.15 | Le CESE restera engagé de toutes ses forces dans la lutte contre le changement climatique. Le CESE est prêt à apporter des contributions concrètes, comme il le fait déjà pour la stratégie de Lisbonne. Le CESE travaillera dans l'esprit de solidarité entre les personnes et les générations, à l'intérieur de l'UE et à l'extérieur. |
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1.15

Le CESE restera engagé de toutes ses forces dans la lutte contre le changement climatique. Le CESE est prêt à apporter des contributions concrètes, comme il le fait déjà pour la stratégie de Lisbonne. Le CESE travaillera dans l'esprit de solidarité entre les personnes et les générations, à l'intérieur de l'UE et à l'extérieur.

| 1.16 | La bataille que nous avons à livrer nécessitera engagement et réceptivité de la part des dirigeants politiques. |
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1.16

La bataille que nous avons à livrer nécessitera engagement et réceptivité de la part des dirigeants politiques.

2.   L'UE se dote d'un programme résolu en matière de changement climatique

| 2.1 | En mars 2007, le Conseil européen a adopté un programme de lutte contre le changement climatique résolu et ambitieux. Le plan d'action proposait que d'ici 2020, les sources renouvelables atteignent 20 % de la combinaison énergétique de l'UE et que les émissions de gaz à effet de serre (GES) soient réduites de 20 % (voire de 30 % sous certaines conditions). À long terme, à l'horizon de 2050, l'UE devrait diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 60 à 80 %. En outre, l'UE a décidé d'augmenter son efficacité énergétique de 20 % d'ici 2020. Avec ce plan, l'Union européenne a acquis, au niveau mondial, un rôle pilote dans les efforts visant à endiguer le changement climatique. |
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2.1

En mars 2007, le Conseil européen a adopté un programme de lutte contre le changement climatique résolu et ambitieux. Le plan d'action proposait que d'ici 2020, les sources renouvelables atteignent 20 % de la combinaison énergétique de l'UE et que les émissions de gaz à effet de serre (GES) soient réduites de 20 % (voire de 30 % sous certaines conditions). À long terme, à l'horizon de 2050, l'UE devrait diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 60 à 80 %. En outre, l'UE a décidé d'augmenter son efficacité énergétique de 20 % d'ici 2020. Avec ce plan, l'Union européenne a acquis, au niveau mondial, un rôle pilote dans les efforts visant à endiguer le changement climatique.

| 2.2 | Le Conseil européen n'a pas été aussi explicite quant aux instruments à employer pour réaliser ces objectifs. La Commission européenne a été invitée à présenter des propositions pour les décisions futures. Elle a, par ailleurs, lancé une consultation publique portant sur la manière de s'adapter au changement climatique. |
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2.2

Le Conseil européen n'a pas été aussi explicite quant aux instruments à employer pour réaliser ces objectifs. La Commission européenne a été invitée à présenter des propositions pour les décisions futures. Elle a, par ailleurs, lancé une consultation publique portant sur la manière de s'adapter au changement climatique.

| 2.3 | Plusieurs déclarations ont mis l'accent sur l'urgence de ce processus. À titre d'exemple, le Président de la Commission européenne, M. José Manuel BARROSO, a affirmé au début de l'année que l'Union européenne doit continuer à jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique et inciter les autres à suivre son exemple: «l'engagement de l'Union européenne à réduire ses émissions d'au moins 20 % d'ici 2020 nous confère le rôle de chef de file; nous inciterons les autres à nous suivre en précisant que nous irons plus loin s'ils nous rejoignent. Il s'agit, après tout, de réchauffement planétaire et pas seulement européen». |
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2.3

Plusieurs déclarations ont mis l'accent sur l'urgence de ce processus. À titre d'exemple, le Président de la Commission européenne, M. José Manuel BARROSO, a affirmé au début de l'année que l'Union européenne doit continuer à jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique et inciter les autres à suivre son exemple: «l'engagement de l'Union européenne à réduire ses émissions d'au moins 20 % d'ici 2020 nous confère le rôle de chef de file; nous inciterons les autres à nous suivre en précisant que nous irons plus loin s'ils nous rejoignent. Il s'agit, après tout, de réchauffement planétaire et pas seulement européen».

| 2.4 | «Les propositions de la Commission concernant l'énergie et le changement climatique sont au cœur de l'agenda de Lisbonne pour la croissance et l'emploi» a également déclaré M. BARROSO. Adoptée en 2000, la stratégie de Lisbonne a fixé l'objectif de faire de l'Union européenne «l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale». En 2006, le Conseil européen avait placé la politique énergétique parmi les quatre domaines prioritaires de la stratégie de Lisbonne. De même, la onzième des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi couvrant l'actuelle période de trois ans recommande aux États membres d'exploiter pleinement le potentiel des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique dans l'intérêt de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité. |
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2.4

«Les propositions de la Commission concernant l'énergie et le changement climatique sont au cœur de l'agenda de Lisbonne pour la croissance et l'emploi» a également déclaré M. BARROSO. Adoptée en 2000, la stratégie de Lisbonne a fixé l'objectif de faire de l'Union européenne «l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale». En 2006, le Conseil européen avait placé la politique énergétique parmi les quatre domaines prioritaires de la stratégie de Lisbonne. De même, la onzième des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi couvrant l'actuelle période de trois ans recommande aux États membres d'exploiter pleinement le potentiel des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique dans l'intérêt de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité.

| 2.5 | L'Union européenne doit trouver un équilibre entre les divers enjeux que sont la compétitivité, la cohésion et la rapide aggravation des menaces liées au changement climatique. L'objectif du présent avis est de mettre à jour les points de synergie et de conflits, existants ou potentiels, dans la lutte contre le changement climatique. |
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2.5

L'Union européenne doit trouver un équilibre entre les divers enjeux que sont la compétitivité, la cohésion et la rapide aggravation des menaces liées au changement climatique. L'objectif du présent avis est de mettre à jour les points de synergie et de conflits, existants ou potentiels, dans la lutte contre le changement climatique.

| 2.6 | Le coût de l'objectif visant à ramener, en 2030, les émissions de gaz à effet de serre à leurs niveaux actuels a récemment été estimé à deux cents milliards de dollars (1). Selon un récent rapport de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, les coûts se répartissent de la manière suivante:
  —   industrie: 38 milliards de dollars;
  —   bâtiment (principalement frais d'isolation): 50 milliards de dollars;
  —   transports: 90 milliards de dollars;
  —   déchets: 1 milliard de dollars;
  —   agriculture: 30 milliards de dollars;
  —   sylviculture: 20 milliards de dollars;
  —   recherche technologique: entre 35 et 45 milliards de dollars.
  Les chiffres mettent en évidence la nécessité d'une gestion et d'une coordination efficaces. À ceci (comme le rapport Stern l'a fait remarquer l'an dernier), il convient d'ajouter le coût élevé de l'inaction. De fait, plus nous attendons, plus il sera coûteux d'agir. |
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2.6

Le coût de l'objectif visant à ramener, en 2030, les émissions de gaz à effet de serre à leurs niveaux actuels a récemment été estimé à deux cents milliards de dollars (1). Selon un récent rapport de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, les coûts se répartissent de la manière suivante:

—   industrie: 38 milliards de dollars;

—   bâtiment (principalement frais d'isolation): 50 milliards de dollars;

—   transports: 90 milliards de dollars;

—   déchets: 1 milliard de dollars;

—   agriculture: 30 milliards de dollars;

—   sylviculture: 20 milliards de dollars;

—   recherche technologique: entre 35 et 45 milliards de dollars.

Les chiffres mettent en évidence la nécessité d'une gestion et d'une coordination efficaces. À ceci (comme le rapport Stern l'a fait remarquer l'an dernier), il convient d'ajouter le coût élevé de l'inaction. De fait, plus nous attendons, plus il sera coûteux d'agir.

| 2.7 | Le financement de ce qui reste à accomplir est un énorme problème. Le CESE appelle la Commission européenne à lancer des consultations avec les acteurs privés et publics afin de fixer des priorités. La Banque européenne d'investissement et les Fonds structurels ont un rôle de premier plan à jouer pour ce qui est des solutions financières. |
| --- | --- |

2.7

Le financement de ce qui reste à accomplir est un énorme problème. Le CESE appelle la Commission européenne à lancer des consultations avec les acteurs privés et publics afin de fixer des priorités. La Banque européenne d'investissement et les Fonds structurels ont un rôle de premier plan à jouer pour ce qui est des solutions financières.

| 2.8 | La prochaine révision de la stratégie de Lisbonne interviendra lors du Conseil européen de mars 2008 et la nouvelle période de programmation s'étendra jusqu'en 2011. La révision permettra de mettre en évidence les synergies. |
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2.8

La prochaine révision de la stratégie de Lisbonne interviendra lors du Conseil européen de mars 2008 et la nouvelle période de programmation s'étendra jusqu'en 2011. La révision permettra de mettre en évidence les synergies.

3.   Le principal défi: concrétiser les synergies potentielles

| 3.1 | La stratégie de Lisbonne est l'un des principaux instruments visant à promouvoir des objectifs communs aux vingt-sept États membres. Il s'agit d'une réussite à part entière. Le changement climatique inscrit un certain nombre de nouveaux enjeux politiques à l'ordre du jour de l'Union européenne. Les synergies peuvent produire des effets considérables. |
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3.1

La stratégie de Lisbonne est l'un des principaux instruments visant à promouvoir des objectifs communs aux vingt-sept États membres. Il s'agit d'une réussite à part entière. Le changement climatique inscrit un certain nombre de nouveaux enjeux politiques à l'ordre du jour de l'Union européenne. Les synergies peuvent produire des effets considérables.

| 3.2 | Dès le début, la société fondée sur la connaissance a été considérée comme l'une des bases de la stratégie de Lisbonne. |
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3.2

Dès le début, la société fondée sur la connaissance a été considérée comme l'une des bases de la stratégie de Lisbonne.

| 3.3 | Les politiques d'innovation, le soutien apporté aux centres d'innovation et les nouvelles initiatives visant à favoriser le transfert de connaissances du secteur de la recherche vers celui des produits relèvent de la stratégie de Lisbonne et du programme communautaire contre le changement climatique. Sur le marché des produits présentant une efficacité énergétique, qui connaît une croissance rapide, l'Europe occupe, dans de nombreux domaines, une position de pointe. Dans le secteur de l'industrie manufacturière, l'Europe peut néanmoins souffrir de la concurrence de producteurs étrangers, surtout pour ce qui est des voitures de petite taille et consommant peu de carburant. Il sera essentiel que le secteur des services connaisse une nouvelle expansion, proportionnellement à la mise en place de mesures ambitieuses contre le changement climatique. |
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3.3

Les politiques d'innovation, le soutien apporté aux centres d'innovation et les nouvelles initiatives visant à favoriser le transfert de connaissances du secteur de la recherche vers celui des produits relèvent de la stratégie de Lisbonne et du programme communautaire contre le changement climatique. Sur le marché des produits présentant une efficacité énergétique, qui connaît une croissance rapide, l'Europe occupe, dans de nombreux domaines, une position de pointe. Dans le secteur de l'industrie manufacturière, l'Europe peut néanmoins souffrir de la concurrence de producteurs étrangers, surtout pour ce qui est des voitures de petite taille et consommant peu de carburant. Il sera essentiel que le secteur des services connaisse une nouvelle expansion, proportionnellement à la mise en place de mesures ambitieuses contre le changement climatique.

| 3.4 | La protection du climat relève également de la politique énergétique. L'Europe doit parler d'une seule voix lorsqu'il s'agit de sa politique énergétique vis-à-vis des pays tiers. Une action collective de sa part lui donne un pouvoir de négociation grâce auquel ses intérêts (la protection du climat, la sécurité de l'approvisionnement énergétique et une énergie abordable) ne peuvent être ignorés. |
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3.4

La protection du climat relève également de la politique énergétique. L'Europe doit parler d'une seule voix lorsqu'il s'agit de sa politique énergétique vis-à-vis des pays tiers. Une action collective de sa part lui donne un pouvoir de négociation grâce auquel ses intérêts (la protection du climat, la sécurité de l'approvisionnement énergétique et une énergie abordable) ne peuvent être ignorés.

| 3.5 | Le changement climatique peut accroître les actuelles distorsions et inégalités sociales. Des politiques ambitieuses en matière d'éducation permettront d'éviter une telle évolution. |
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3.5

Le changement climatique peut accroître les actuelles distorsions et inégalités sociales. Des politiques ambitieuses en matière d'éducation permettront d'éviter une telle évolution.

| 3.6 | L'impact des politiques de lutte contre le changement climatique sur l'emploi deviendra un enjeu crucial. L'objectif doit être de s'adapter au changement climatique et d'en atténuer la portée sans engendrer un chômage de masse. L'évolution du monde industrialisé se traduira par une demande accrue de formation tout au long de la vie et donnera inévitablement lieu à des changements en matière d'organisation du travail, d'emplois et de revenus. |
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3.6

L'impact des politiques de lutte contre le changement climatique sur l'emploi deviendra un enjeu crucial. L'objectif doit être de s'adapter au changement climatique et d'en atténuer la portée sans engendrer un chômage de masse. L'évolution du monde industrialisé se traduira par une demande accrue de formation tout au long de la vie et donnera inévitablement lieu à des changements en matière d'organisation du travail, d'emplois et de revenus.

| 3.7 | Le succès de la lutte contre le changement climatique nécessite un ferme soutien de la part des collectivités locales. Les projets concernant la création de villages au bilan carbone neutre suscitent un vif intérêt. Il est impératif d'échanger les expériences. La demande portant sur la construction d'habitations à faible consommation énergétique, sur la rénovation et l'isolation des maisons ne va cesser de s'accroître. |
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3.7

Le succès de la lutte contre le changement climatique nécessite un ferme soutien de la part des collectivités locales. Les projets concernant la création de villages au bilan carbone neutre suscitent un vif intérêt. Il est impératif d'échanger les expériences. La demande portant sur la construction d'habitations à faible consommation énergétique, sur la rénovation et l'isolation des maisons ne va cesser de s'accroître.

| 3.8 | L'agriculture également a un rôle à jouer dans le contexte du changement climatique et de la stratégie de Lisbonne, aussi bien en tant qu'activité subissant les modifications du climat qu'en tant que secteur pouvant contribuer à en atténuer les impacts. Il conviendrait plus que jamais d'encourager la recherche agronomique à poursuivre ses travaux dans le sens d'une utilisation moindre d'intrants ou d'une adaptation des techniques de travail du sol, tout en gardant un rendement optimal, ou encore à veiller à disposer à l'avenir de nouvelles variétés mieux adaptées aux changements climatiques. On ne devrait pas non plus perdre de vue tout le volet de la production de matière première agricole à des fins non alimentaires. Une formation continue adaptée au secteur devrait être envisagée. |
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3.8

L'agriculture également a un rôle à jouer dans le contexte du changement climatique et de la stratégie de Lisbonne, aussi bien en tant qu'activité subissant les modifications du climat qu'en tant que secteur pouvant contribuer à en atténuer les impacts. Il conviendrait plus que jamais d'encourager la recherche agronomique à poursuivre ses travaux dans le sens d'une utilisation moindre d'intrants ou d'une adaptation des techniques de travail du sol, tout en gardant un rendement optimal, ou encore à veiller à disposer à l'avenir de nouvelles variétés mieux adaptées aux changements climatiques. On ne devrait pas non plus perdre de vue tout le volet de la production de matière première agricole à des fins non alimentaires. Une formation continue adaptée au secteur devrait être envisagée.

| 3.9 | L'utilisation des fonds structurels sera influencée par des problèmes climatiques tels que les désertifications et l'élévation du niveau des océans. Il conviendra également de prendre en compte les personnes vivant dans des régions périphériques, où la hausse des prix de l'énergie engendrera des problèmes très concrets. La préservation des conditions de vie est un problème que les réseaux mis en place au titre de la stratégie de Lisbonne peuvent considérablement contribuer à résoudre, et ce grâce à l'échange d'expériences. |
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3.9

L'utilisation des fonds structurels sera influencée par des problèmes climatiques tels que les désertifications et l'élévation du niveau des océans. Il conviendra également de prendre en compte les personnes vivant dans des régions périphériques, où la hausse des prix de l'énergie engendrera des problèmes très concrets. La préservation des conditions de vie est un problème que les réseaux mis en place au titre de la stratégie de Lisbonne peuvent considérablement contribuer à résoudre, et ce grâce à l'échange d'expériences.

| 3.10 | Tous les exemples cités montrent à quel point il est loisible, et urgent, de mettre à profit les possibilités de mener des actions relevant d'une coordination entre la stratégie de Lisbonne et le programme européen sur le changement climatique. |
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3.10

Tous les exemples cités montrent à quel point il est loisible, et urgent, de mettre à profit les possibilités de mener des actions relevant d'une coordination entre la stratégie de Lisbonne et le programme européen sur le changement climatique.

4.   Vers une nouvelle définition de la croissance

| 4.1 | Il est essentiel que soient adoptées, tant au niveau économique qu'en termes de changement climatique, des mesures au titre de la stratégie de Lisbonne tendant vers la «croissance durable». Le nouveau programme triennal de la stratégie de Lisbonne devrait donc soigneusement analyser la définition de la notion de «croissance». Il conviendrait de promouvoir une croissance au bilan carbone neutre ou, mieux encore, positif. |
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4.1

Il est essentiel que soient adoptées, tant au niveau économique qu'en termes de changement climatique, des mesures au titre de la stratégie de Lisbonne tendant vers la «croissance durable». Le nouveau programme triennal de la stratégie de Lisbonne devrait donc soigneusement analyser la définition de la notion de «croissance». Il conviendrait de promouvoir une croissance au bilan carbone neutre ou, mieux encore, positif.

| 4.2 | Le Comité a indiqué à plusieurs reprises que la croissance ne peut plus être envisagée uniquement d'une manière quantitative; il convient d'adopter un nouveau concept de croissance accordant la priorité à des objectifs fondés sur des critères de durabilité. Parmi ces critères figure bien entendu le découplage des émissions de gaz à effet de serre et de la croissance. Le Comité exhorte donc une nouvelle fois la Commission et le Conseil à:






  — | déterminer s'il n'y a pas une incompatibilité entre le développement durable d'une part et la stratégie de Lisbonne d'autre part, plus particulièrement en ce qui concerne l'utilisation du «PIB» comme indicateur de bien-être social et de prospérité économique; et |
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4.2

Le Comité a indiqué à plusieurs reprises que la croissance ne peut plus être envisagée uniquement d'une manière quantitative; il convient d'adopter un nouveau concept de croissance accordant la priorité à des objectifs fondés sur des critères de durabilité. Parmi ces critères figure bien entendu le découplage des émissions de gaz à effet de serre et de la croissance. Le Comité exhorte donc une nouvelle fois la Commission et le Conseil à:

—

déterminer s'il n'y a pas une incompatibilité entre le développement durable d'une part et la stratégie de Lisbonne d'autre part, plus particulièrement en ce qui concerne l'utilisation du «PIB» comme indicateur de bien-être social et de prospérité économique; et

| — | préciser quelles devraient être les caractéristiques d'un nouvel «indicateur de bien-être» plus en conformité avec les principes de durabilité, qui pourrait, par exemple, prendre le nom de «croissance intelligente» ou de «PIB vert». |
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—

préciser quelles devraient être les caractéristiques d'un nouvel «indicateur de bien-être» plus en conformité avec les principes de durabilité, qui pourrait, par exemple, prendre le nom de «croissance intelligente» ou de «PIB vert».

5.   Les transports: un secteur conflictuel?

| 5.1 | Des objectifs particulièrement contradictoires se manifestent dans le secteur des transports. La stratégie de Lisbonne souligne à quel point il est important qu'existent, dans ce domaine, des corridors et des réseaux appropriés. De ce fait, de nombreux travaux se sont limités à l'expansion du transport routier. Mais cela s'oppose catégoriquement aux efforts d'atténuation du changement climatique. |
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5.1

Des objectifs particulièrement contradictoires se manifestent dans le secteur des transports. La stratégie de Lisbonne souligne à quel point il est important qu'existent, dans ce domaine, des corridors et des réseaux appropriés. De ce fait, de nombreux travaux se sont limités à l'expansion du transport routier. Mais cela s'oppose catégoriquement aux efforts d'atténuation du changement climatique.

| 5.2 | Dans le contexte de l'actuelle croissance que connaissent les États membres de l'UE, le volume du transport routier augmente rapidement; certaines estimations indiquent que cette augmentation pourrait atteindre 40 % d'ici 2020. À cela vient s'ajouter la hausse du volume du transport aérien. Pour l'heure, le développement des transports n'est pas dissocié de la hausse des émissions de gaz à effet de serre et aucune solution miracle n'est en vue. Les biocarburants ne pourront pas remplacer les combustibles fossiles dans un avenir proche et les éventuelles améliorations de l'efficacité des carburants et des moteurs ne suffiront sans doute pas à compenser la hausse que devrait connaître le volume des transports. |
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5.2

Dans le contexte de l'actuelle croissance que connaissent les États membres de l'UE, le volume du transport routier augmente rapidement; certaines estimations indiquent que cette augmentation pourrait atteindre 40 % d'ici 2020. À cela vient s'ajouter la hausse du volume du transport aérien. Pour l'heure, le développement des transports n'est pas dissocié de la hausse des émissions de gaz à effet de serre et aucune solution miracle n'est en vue. Les biocarburants ne pourront pas remplacer les combustibles fossiles dans un avenir proche et les éventuelles améliorations de l'efficacité des carburants et des moteurs ne suffiront sans doute pas à compenser la hausse que devrait connaître le volume des transports.

| 5.3 | Le nouveau plan d'action triennal de la stratégie de Lisbonne devrait également aborder la question des transports du point de vue du changement climatique. L'objectif devrait être de doter l'UE d'un système de transports adéquat, qui devra cependant tenir davantage compte des effets sur le climat. Le progrès marginal du fret ferroviaire constitue, à ce titre, un signal d'alerte très significatif. Le Livre blanc sur les transports publié l'année dernière l'a une nouvelle fois confirmé en mettant l'accent sur les transports routier et aérien au détriment du transport ferroviaire et par voie navigable. Quant aux Fonds structurels, il est évident que des ressources considérables sont dépensées d'une manière qui ne contribue pas à limiter les émissions de gaz à effet de serre, bien au contraire. |
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5.3

Le nouveau plan d'action triennal de la stratégie de Lisbonne devrait également aborder la question des transports du point de vue du changement climatique. L'objectif devrait être de doter l'UE d'un système de transports adéquat, qui devra cependant tenir davantage compte des effets sur le climat. Le progrès marginal du fret ferroviaire constitue, à ce titre, un signal d'alerte très significatif. Le Livre blanc sur les transports publié l'année dernière l'a une nouvelle fois confirmé en mettant l'accent sur les transports routier et aérien au détriment du transport ferroviaire et par voie navigable. Quant aux Fonds structurels, il est évident que des ressources considérables sont dépensées d'une manière qui ne contribue pas à limiter les émissions de gaz à effet de serre, bien au contraire.

| 5.4 | Au cours des vingt à cinquante prochaines années (le Conseil européen se réfère à cette période pour évoquer les enjeux liés au changement climatique), l'Europe devra mettre au point des structures de transport à la fois efficaces et respectueuses de l'environnement. Pour citer un exemple, on peut se demander pour quelle raison il n'est pas envisagé de transporter davantage de marchandises urgentes par TGV. |
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5.4

Au cours des vingt à cinquante prochaines années (le Conseil européen se réfère à cette période pour évoquer les enjeux liés au changement climatique), l'Europe devra mettre au point des structures de transport à la fois efficaces et respectueuses de l'environnement. Pour citer un exemple, on peut se demander pour quelle raison il n'est pas envisagé de transporter davantage de marchandises urgentes par TGV.

| 5.5 | Étant donné que le volume du transport routier augmente, cela signifie que des camions d'un certain âge, équipés de moteurs polluants, continuent à rouler bien qu'ils émettent de fortes quantités de gaz à effet de serre. La Commission devrait lancer une consultation sur les méthodes qui permettraient de moderniser les flottes comprenant de vieux camions et, à terme, de supprimer les véhicules obsolètes et inefficaces. Il convient en outre de prendre des mesures du côté de la demande. La mise en place de dispositions incitatives doit permettre de restreindre le volume global des transports et d'évoluer vers des modes de transport plus durables. |
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5.5

Étant donné que le volume du transport routier augmente, cela signifie que des camions d'un certain âge, équipés de moteurs polluants, continuent à rouler bien qu'ils émettent de fortes quantités de gaz à effet de serre. La Commission devrait lancer une consultation sur les méthodes qui permettraient de moderniser les flottes comprenant de vieux camions et, à terme, de supprimer les véhicules obsolètes et inefficaces. Il convient en outre de prendre des mesures du côté de la demande. La mise en place de dispositions incitatives doit permettre de restreindre le volume global des transports et d'évoluer vers des modes de transport plus durables.

6.   Feuille de route pour l'intégration des questions de changement climatique à la stratégie de Lisbonne

| 6.1 | Nombre d'institutions et d'acteurs concernés devront fournir des efforts considérables afin que soient atteints les objectifs définis pour les activités de l'UE ayant trait au changement climatique. Il va sans dire que les méthodes et les expériences liées à la stratégie de Lisbonne devraient être mises à profit. |
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6.1

Nombre d'institutions et d'acteurs concernés devront fournir des efforts considérables afin que soient atteints les objectifs définis pour les activités de l'UE ayant trait au changement climatique. Il va sans dire que les méthodes et les expériences liées à la stratégie de Lisbonne devraient être mises à profit.

| 6.2 | Il sera avant tout crucial que la stratégie de Lisbonne, dans le cadre de sa méthode de travail organisée autour de trois piliers, intègre les objectifs concernant le changement climatique dans son programme opérationnel afin d'accélérer les progrès dans les domaines prioritaires. |
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6.2

Il sera avant tout crucial que la stratégie de Lisbonne, dans le cadre de sa méthode de travail organisée autour de trois piliers, intègre les objectifs concernant le changement climatique dans son programme opérationnel afin d'accélérer les progrès dans les domaines prioritaires.

| 6.3 | Une feuille de route destinée à orienter l'effort intégré de l'UE portant sur l'atténuation du changement climatique et sur l'adaptation à celui-ci devrait comporter les éléments suivants: |
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6.3

Une feuille de route destinée à orienter l'effort intégré de l'UE portant sur l'atténuation du changement climatique et sur l'adaptation à celui-ci devrait comporter les éléments suivants:

| 6.4 | La Commission européenne devrait réexaminer les programmes en cours afin de mettre en évidence les questions liées au changement climatique dans le budget actuel. Pour la prochaine période budgétaire, des ressources considérables devront être réorientées vers la lutte contre le changement climatique. Il est cependant probable que certaines ressources seront déjà redistribuées au cours de l'actuel exercice budgétaire. Il convient d'insister sur le fait que c'est aux États membres qu'incombent les principales responsabilités en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci. |
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6.4

La Commission européenne devrait réexaminer les programmes en cours afin de mettre en évidence les questions liées au changement climatique dans le budget actuel. Pour la prochaine période budgétaire, des ressources considérables devront être réorientées vers la lutte contre le changement climatique. Il est cependant probable que certaines ressources seront déjà redistribuées au cours de l'actuel exercice budgétaire. Il convient d'insister sur le fait que c'est aux États membres qu'incombent les principales responsabilités en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci.

| 6.5 | Au début du mois de décembre, la Commission européenne présentera des propositions législatives ayant trait aux énergies renouvelables et aux émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, le Conseil européen sera en mesure d'adopter au mois de mars 2008 les dispositions nécessaires lorsqu'il définira les lignes directrices pour la nouvelle période trisannuelle de la stratégie de Lisbonne. Il s'agira là d'une occasion décisive de promouvoir une application conjointe. |
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6.5

Au début du mois de décembre, la Commission européenne présentera des propositions législatives ayant trait aux énergies renouvelables et aux émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, le Conseil européen sera en mesure d'adopter au mois de mars 2008 les dispositions nécessaires lorsqu'il définira les lignes directrices pour la nouvelle période trisannuelle de la stratégie de Lisbonne. Il s'agira là d'une occasion décisive de promouvoir une application conjointe.

| 6.6 | Il s'avère particulièrement important que la Commission européenne soit à même de mettre en place l'indispensable coordination entre ses unités et services. Dans le passé, le CESE a déjà souligné à plusieurs reprises l'importance cruciale que revêt la coordination au sein de la Commission. |
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6.6

Il s'avère particulièrement important que la Commission européenne soit à même de mettre en place l'indispensable coordination entre ses unités et services. Dans le passé, le CESE a déjà souligné à plusieurs reprises l'importance cruciale que revêt la coordination au sein de la Commission.

| 6.7 | Sur la base des propositions de la Commission et des décisions du Conseil, un grand effort de communication devrait être déployé afin de sensibiliser les citoyens et de promouvoir les initiatives aux niveaux local et régional. |
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6.7

Sur la base des propositions de la Commission et des décisions du Conseil, un grand effort de communication devrait être déployé afin de sensibiliser les citoyens et de promouvoir les initiatives aux niveaux local et régional.

| 6.8 | Dans l'optique des futures propositions concernant les énergies renouvelables et les réductions des émissions, le CESE insiste sur l'importance d'un dialogue étroit et permanent avec les partenaires sociaux et la société civile organisée. Il recommande que le dialogue social soit utilisé comme l'un des nombreux forums d'information et de consultation. Il est impératif que la société civile organisée soit elle aussi associée aux délibérations. |
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6.8

Dans l'optique des futures propositions concernant les énergies renouvelables et les réductions des émissions, le CESE insiste sur l'importance d'un dialogue étroit et permanent avec les partenaires sociaux et la société civile organisée. Il recommande que le dialogue social soit utilisé comme l'un des nombreux forums d'information et de consultation. Il est impératif que la société civile organisée soit elle aussi associée aux délibérations.

| 6.9 | Pour évoquer brièvement certaines propositions spécifiques de la future feuille de route, il convient de citer quelques initiatives qui devraient être menées à bien:






  — | l'évaluation des objectifs opérationnels définis pour des périodes de trois ans; |
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6.9

Pour évoquer brièvement certaines propositions spécifiques de la future feuille de route, il convient de citer quelques initiatives qui devraient être menées à bien:

—

l'évaluation des objectifs opérationnels définis pour des périodes de trois ans;

| — | l'insertion des questions liées au changement climatique dans les grandes orientations politiques portant sur les domaines économique et social; |
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—

l'insertion des questions liées au changement climatique dans les grandes orientations politiques portant sur les domaines économique et social;

| — | l'intégration de ces mêmes questions dans les programmes nationaux de réforme qui établissent chaque année les progrès accomplis dans la réalisation de la stratégie de Lisbonne; |
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—

l'intégration de ces mêmes questions dans les programmes nationaux de réforme qui établissent chaque année les progrès accomplis dans la réalisation de la stratégie de Lisbonne;

| — | la participation des acteurs concernés, notamment aux niveaux national et local; |
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—

la participation des acteurs concernés, notamment aux niveaux national et local;

| — | l'élaboration par la Commission européenne de rapports comparatifs sur les progrès réalisés; |
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l'élaboration par la Commission européenne de rapports comparatifs sur les progrès réalisés;

| — | l'extension de l'utilisation de la méthode ouverte de coordination aux questions liées au changement climatique; |
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—

l'extension de l'utilisation de la méthode ouverte de coordination aux questions liées au changement climatique;

| — | la contribution active des médias de masse et des organisations représentant les acteurs concernés à l'information permanente des citoyens concernant les progrès réalisés; |
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la contribution active des médias de masse et des organisations représentant les acteurs concernés à l'information permanente des citoyens concernant les progrès réalisés;

| — | le soutien ciblé apporté aux projets novateurs, notamment à ceux développés par les collectivités locales afin de mettre en place des plateformes au bilan carbone neutre (telles que celles qui existent au Royaume-Uni). |
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—

le soutien ciblé apporté aux projets novateurs, notamment à ceux développés par les collectivités locales afin de mettre en place des plateformes au bilan carbone neutre (telles que celles qui existent au Royaume-Uni).

| 6.10 | Quelques exemples de référence aux enjeux climatiques que pourrait contenir la stratégie de Lisbonne:






  — | la proposition d'augmenter chaque année de deux pour cent la part du transport ferroviaire et par voie navigable; |
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6.10

Quelques exemples de référence aux enjeux climatiques que pourrait contenir la stratégie de Lisbonne:

—

la proposition d'augmenter chaque année de deux pour cent la part du transport ferroviaire et par voie navigable;

| — | renforcer, d'un certain pourcentage par an, l'utilisation d'ampoules à faible consommation d'énergie dans les bâtiments publics; |
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—

renforcer, d'un certain pourcentage par an, l'utilisation d'ampoules à faible consommation d'énergie dans les bâtiments publics;

| — | instaurer, une fois par an, des journées d'information et de communication scolaire pour tous les élèves. |
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—

instaurer, une fois par an, des journées d'information et de communication scolaire pour tous les élèves.

7.   Rôle des partenaires sociaux et de la société civile organisée

| 7.1 | Le changement climatique et la stratégie de Lisbonne sont deux grands défis pour l'Union européenne. Les actions et les programmes s'y rapportant doivent impérativement être élaborés et arrêtés selon un processus ascendant et non l'inverse. Les partenaires sociaux et la société civile organisée doivent participer à l'ensemble des travaux. |
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7.1

Le changement climatique et la stratégie de Lisbonne sont deux grands défis pour l'Union européenne. Les actions et les programmes s'y rapportant doivent impérativement être élaborés et arrêtés selon un processus ascendant et non l'inverse. Les partenaires sociaux et la société civile organisée doivent participer à l'ensemble des travaux.

| 7.2 | Le CESE est disposé à apporter sa contribution par le biais de son réseau d'acteurs concernés. |
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7.2

Le CESE est disposé à apporter sa contribution par le biais de son réseau d'acteurs concernés.

8.   La nécessité d'une impulsion politique

| 8.1 | Le Conseil européen a fermement défini les objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. |
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8.1

Le Conseil européen a fermement défini les objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.

| 8.2 | D'un point de vue plus concret, l'une des principales questions qui se posera sera de savoir quel sera l'impact de cette décision sur nos sociétés et sur la vie quotidienne de nos citoyens. Quel type de société voulons-nous? Comment le modèle social européen peut-il s'adapter aux nombreux défis qu'engendrera le changement climatique? De quelle manière ce modèle parviendra-t-il à répondre à la fois aux demandes portant sur la compétitivité, la cohésion sociale et le développement durable dans un environnement mondialisé? Ces thèmes devraient faire l'objet d'un débat permanent concernant le type de société que souhaitent les citoyens. |
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8.2

D'un point de vue plus concret, l'une des principales questions qui se posera sera de savoir quel sera l'impact de cette décision sur nos sociétés et sur la vie quotidienne de nos citoyens. Quel type de société voulons-nous? Comment le modèle social européen peut-il s'adapter aux nombreux défis qu'engendrera le changement climatique? De quelle manière ce modèle parviendra-t-il à répondre à la fois aux demandes portant sur la compétitivité, la cohésion sociale et le développement durable dans un environnement mondialisé? Ces thèmes devraient faire l'objet d'un débat permanent concernant le type de société que souhaitent les citoyens.

| 8.3 | Dans plusieurs des avis publiés au cours des dernières années, le CESE a insisté sur la nécessité qu'une impulsion politique anime les travaux ayant pour thème le changement climatique et le développement durable. Aujourd'hui, cet appel n'a en rien perdu de son acuité. |
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8.3

Dans plusieurs des avis publiés au cours des dernières années, le CESE a insisté sur la nécessité qu'une impulsion politique anime les travaux ayant pour thème le changement climatique et le développement durable. Aujourd'hui, cet appel n'a en rien perdu de son acuité.

| 8.4 | Le changement climatique progresse rapidement. Les citoyens sont inquiets. Aujourd'hui, les responsables politiques doivent donner une impulsion constructive, et ce non seulement aux niveaux communautaire et national, mais aussi, et non dans une moindre mesure, à l'échelon municipal et local. |
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8.4

Le changement climatique progresse rapidement. Les citoyens sont inquiets. Aujourd'hui, les responsables politiques doivent donner une impulsion constructive, et ce non seulement aux niveaux communautaire et national, mais aussi, et non dans une moindre mesure, à l'échelon municipal et local.

Bruxelles, le 24 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC): «Analyse des sources d'investissements et de financement existantes et programmées afin d'apporter, au niveau international, une réponse efficace et adéquate au changement climatique (“Analysis of existing and planned investment and financial flows relevant to the development of effective and appropriate international response to climate change”)».

1

Analyse des sources d'investissements et de financement existantes et programmées afin d'apporter, au niveau international, une réponse efficace et adéquate au changement climatique

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/74 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/74

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Avis du Comité économique et social européen sur «Le crédit et l'exclusion sociale dans la société de l'abondance»

(2008/C 44/19)

Le 16 février 2007, le Comité économique et social européen a décidé, en vertu de l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le «Crédit et exclusion sociale dans la société de l'abondance».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 octobre 2007 (rapporteur: M. PEGADO LIZ).

Lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 25 octobre 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 59 voix pour, aucune voix contre et une abstention.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1 | En l'absence d'orientation communautaire dans le domaine en objet, les différents États membres ont développé leurs propres systèmes juridiques nationaux de prévention, de traitement, de recouvrement et d'accompagnement des citoyens et des familles en situation d'endettement excessif. |
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1.1

En l'absence d'orientation communautaire dans le domaine en objet, les différents États membres ont développé leurs propres systèmes juridiques nationaux de prévention, de traitement, de recouvrement et d'accompagnement des citoyens et des familles en situation d'endettement excessif.

| 1.2 | Face à l'ampleur croissante et préoccupante du phénomène ces dernières années et compte tenu plus particulièrement de l'élargissement de l'Union européenne et de la récente aggravation de la situation au plan général, le CESE qui suit depuis longtemps de près la situation et les conséquences sociales du surendettement en termes d'exclusion, de justice sociale et de perturbation du processus d'achèvement du marché intérieur, a décidé de rouvrir le débat public sur cette question avec la société civile et les autres institutions communautaires, en vue d'établir et de mettre en œuvre, à l'échelle communautaire, des mesures visant une définition exacte, un contrôle et un traitement du phénomène, sous ses différents aspects, sociaux, économiques et juridiques. |
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1.2

Face à l'ampleur croissante et préoccupante du phénomène ces dernières années et compte tenu plus particulièrement de l'élargissement de l'Union européenne et de la récente aggravation de la situation au plan général, le CESE qui suit depuis longtemps de près la situation et les conséquences sociales du surendettement en termes d'exclusion, de justice sociale et de perturbation du processus d'achèvement du marché intérieur, a décidé de rouvrir le débat public sur cette question avec la société civile et les autres institutions communautaires, en vue d'établir et de mettre en œuvre, à l'échelle communautaire, des mesures visant une définition exacte, un contrôle et un traitement du phénomène, sous ses différents aspects, sociaux, économiques et juridiques.

| 1.3 | La diversité des systèmes institués dans les pays qui les ont développés, non seulement en Europe mais également dans le reste du monde, conjuguée à l'absence de tels systèmes dans d'autres pays, favorise une situation d'inégalité des chances, génératrice elle-même d'injustice sociale, d'une part, et d'effets de distorsion gênant la pleine réalisation du marché intérieur, d'autre part. Cela justifie une intervention proportionnelle de l'Union européenne, pour laquelle la base juridique indispensable existe dans le droit originaire. |
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1.3

La diversité des systèmes institués dans les pays qui les ont développés, non seulement en Europe mais également dans le reste du monde, conjuguée à l'absence de tels systèmes dans d'autres pays, favorise une situation d'inégalité des chances, génératrice elle-même d'injustice sociale, d'une part, et d'effets de distorsion gênant la pleine réalisation du marché intérieur, d'autre part. Cela justifie une intervention proportionnelle de l'Union européenne, pour laquelle la base juridique indispensable existe dans le droit originaire.

| 1.4 | Dans le présent avis, les principales questions suscitées par le phénomène d'endettement excessif sont passées en revue, les solutions trouvées au niveau national sont examinées, il est rendu compte des difficultés rencontrées et des failles décelées, la dimension globale du phénomène est appréciée, l'on a réfléchi sur les lacunes existantes en termes de connaissances et de méthodes et tenté de trouver des pistes et des domaines d'action possibles au niveau communautaire. |
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1.4

Dans le présent avis, les principales questions suscitées par le phénomène d'endettement excessif sont passées en revue, les solutions trouvées au niveau national sont examinées, il est rendu compte des difficultés rencontrées et des failles décelées, la dimension globale du phénomène est appréciée, l'on a réfléchi sur les lacunes existantes en termes de connaissances et de méthodes et tenté de trouver des pistes et des domaines d'action possibles au niveau communautaire.

| 1.5 | Il est même suggéré de créer un observatoire européen de l'endettement qui permettrait d'accompagner l'évolution du phénomène au niveau européen, qui pourrait fonctionner comme un forum de dialogue ouvert à tous les intéressés et qui proposerait, coordonnerait et évaluerait l'impact des mesures arrêtées pour le prévenir et le contrôler. |
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1.5

Il est même suggéré de créer un observatoire européen de l'endettement qui permettrait d'accompagner l'évolution du phénomène au niveau européen, qui pourrait fonctionner comme un forum de dialogue ouvert à tous les intéressés et qui proposerait, coordonnerait et évaluerait l'impact des mesures arrêtées pour le prévenir et le contrôler.

| 1.6 | L'on a toutefois conscience qu'une approche de cette nature et de cette portée n'est envisageable que si la Commission, le Parlement européen et le Conseil, décident, dans le cadre d'un dialogue étroit avec la société civile organisée, dans lequel seraient représentées les principales parties prenantes en la matière (familles, travailleurs, consommateurs, institutions financières, etc.) d'inscrire le thème parmi leurs priorités d'action. |
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1.6

L'on a toutefois conscience qu'une approche de cette nature et de cette portée n'est envisageable que si la Commission, le Parlement européen et le Conseil, décident, dans le cadre d'un dialogue étroit avec la société civile organisée, dans lequel seraient représentées les principales parties prenantes en la matière (familles, travailleurs, consommateurs, institutions financières, etc.) d'inscrire le thème parmi leurs priorités d'action.

| 1.7 | L'on peut dans cette mesure se féliciter des récents signes d'intérêt de la Commission pour le sujet et il est vivement recommandé d'assurer le suivi indispensable de ce processus, en termes d''étude de fond de consultations et de propositions législatives, et autres propositions pertinentes et appropriées. Le point de départ pourrait être la publication d'un livre vert qui définirait et identifierait les termes du problème et donnerait voix au chapitre à toutes les parties concernées, dans le cadre d'une large consultation publique. |
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1.7

L'on peut dans cette mesure se féliciter des récents signes d'intérêt de la Commission pour le sujet et il est vivement recommandé d'assurer le suivi indispensable de ce processus, en termes d''étude de fond de consultations et de propositions législatives, et autres propositions pertinentes et appropriées. Le point de départ pourrait être la publication d'un livre vert qui définirait et identifierait les termes du problème et donnerait voix au chapitre à toutes les parties concernées, dans le cadre d'une large consultation publique.

| 1.8 | Cependant, le Parlement européen et le Conseil sont invités à intégrer parmi leurs grandes préoccupations celle de la société civile dont le présent avis tente de rendre compte et à les inclure dans les priorités de leurs agendas politiques respectifs. |
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1.8

Cependant, le Parlement européen et le Conseil sont invités à intégrer parmi leurs grandes préoccupations celle de la société civile dont le présent avis tente de rendre compte et à les inclure dans les priorités de leurs agendas politiques respectifs.

2.   Introduction

| 2.1 | C'est un fait incontestable en soi que le crédit a permis aux citoyens européens d'améliorer leur qualité de vie et d'accéder à des biens et à des services essentiels qui auraient été hors de leur portée ou accessibles seulement après longtemps, comme le logement ou le moyen de transport individuel. Toutefois s'il n'est pas contracté dans un cadre viable, à savoir en présence de problèmes d'emploi graves, lorsque les mensualités des dettes dépassent une proportion raisonnable du revenu mensuel disponible, qu'il existe déjà de nombreux crédits et qu'il n'y a aucune épargne à même de compenser des situations ponctuelles de perte de revenu, le crédit peut conduire à des situations d'endettement excessif. |
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2.1

C'est un fait incontestable en soi que le crédit a permis aux citoyens européens d'améliorer leur qualité de vie et d'accéder à des biens et à des services essentiels qui auraient été hors de leur portée ou accessibles seulement après longtemps, comme le logement ou le moyen de transport individuel. Toutefois s'il n'est pas contracté dans un cadre viable, à savoir en présence de problèmes d'emploi graves, lorsque les mensualités des dettes dépassent une proportion raisonnable du revenu mensuel disponible, qu'il existe déjà de nombreux crédits et qu'il n'y a aucune épargne à même de compenser des situations ponctuelles de perte de revenu, le crédit peut conduire à des situations d'endettement excessif.

| 2.2 | La question du surendettement et de ses conséquences sociale n'est pas nouvelle. L'on peut en faire remonter l'origine à l'Antiquité classique, et plus précisément à la crise agraire que la Grèce a connue au VIe avant JC et aux mesures prises par Solon (594/593 avant JC) d'effacement de la dette des petits propriétaires agricoles, qui avaient entre-temps été réduits à l'esclavage et vendus, puis libérés ensuite et réintégrés dans la vie sociale et productive d'Athènes, en tant que citoyens libres (1). |
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2.2

La question du surendettement et de ses conséquences sociale n'est pas nouvelle. L'on peut en faire remonter l'origine à l'Antiquité classique, et plus précisément à la crise agraire que la Grèce a connue au VIe avant JC et aux mesures prises par Solon (594/593 avant JC) d'effacement de la dette des petits propriétaires agricoles, qui avaient entre-temps été réduits à l'esclavage et vendus, puis libérés ensuite et réintégrés dans la vie sociale et productive d'Athènes, en tant que citoyens libres (1).

| 2.3 | Mais c'est incontestablement de nos jours que le phénomène s'est généralisé, prenant une ampleur préoccupante et gagnant les consciences en tant que question sociale, dans une société marquée par de profonds contrastes et où les asymétries sont de plus en plus accusées et la solidarité s'est affaiblie. |
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2.3

Mais c'est incontestablement de nos jours que le phénomène s'est généralisé, prenant une ampleur préoccupante et gagnant les consciences en tant que question sociale, dans une société marquée par de profonds contrastes et où les asymétries sont de plus en plus accusées et la solidarité s'est affaiblie.

| 2.4 | C'est dans ce contexte que la question de l'exclusion sociale, entendue comme la marginalisation de certains qui, pour des raisons diverses, se voient empêchés d'accéder aux services financiers de base, prend tout son sens (2). |
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2.4

C'est dans ce contexte que la question de l'exclusion sociale, entendue comme la marginalisation de certains qui, pour des raisons diverses, se voient empêchés d'accéder aux services financiers de base, prend tout son sens (2).

| 2.5 | Le présent avis tente de définir les principales causes qui sont à l'origine de cette situation, la dimension du problème, les remèdes les plus utilisés et le pourquoi de la recherche de solutions au niveau communautaire. |
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2.5

Le présent avis tente de définir les principales causes qui sont à l'origine de cette situation, la dimension du problème, les remèdes les plus utilisés et le pourquoi de la recherche de solutions au niveau communautaire.

3.   Dimension du problème

3.1   Exclusion sociale et exclusion bancaire

| 3.1.1 | Selon le rapport de l'Eurobaromètre de février 2007 (3), près de 25 % des citoyens européens sont exposés au risque de tomber dans la pauvreté et 62 % croient que cela peut arriver à quiconque à n'importe quel moment de sa vie. |
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3.1.1

Selon le rapport de l'Eurobaromètre de février 2007 (3), près de 25 % des citoyens européens sont exposés au risque de tomber dans la pauvreté et 62 % croient que cela peut arriver à quiconque à n'importe quel moment de sa vie.

| 3.1.2 | D'après les données du rapport conjoint de la Commission européenne sur la protection sociale et l'inclusion sociale de 2007, 16 % des citoyens de l'UE à 15 se situaient en 2004 en dessous du seuil de pauvreté, qui correspond à 60 % du revenu moyen de chaque pays (4). |
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3.1.2

D'après les données du rapport conjoint de la Commission européenne sur la protection sociale et l'inclusion sociale de 2007, 16 % des citoyens de l'UE à 15 se situaient en 2004 en dessous du seuil de pauvreté, qui correspond à 60 % du revenu moyen de chaque pays (4).

| 3.1.3 | En termes qualitatifs, la pauvreté correspond à l'absence ou à l'insuffisance de ressources matérielles pour subvenir aux besoins vitaux de l'individu et elle est la face la plus visible de l'exclusion sociale, qui rejette l'individu en marge de la société et alimente des sentiments de rejet et d'auto-exclusion. |
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3.1.3

En termes qualitatifs, la pauvreté correspond à l'absence ou à l'insuffisance de ressources matérielles pour subvenir aux besoins vitaux de l'individu et elle est la face la plus visible de l'exclusion sociale, qui rejette l'individu en marge de la société et alimente des sentiments de rejet et d'auto-exclusion.

| 3.1.4 | L'ampleur et les formes que peut prendre l'exclusion sociale dépendent, dans chaque pays, de différentes variables, tels que le système de sécurité sociale, le comportement du marché du travail, le fonctionnement de la justice et des réseaux informels de solidarité. Les immigrés, les minorités ethniques, les personnes âgées, les enfants âgés de moins de 15 ans, les personnes à faibles revenus et peu scolarisées, les personnes handicapées et les chômeurs font partie des groupes les plus vulnérables exposés au risque de pauvreté et d'exclusion sociale. |
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3.1.4

L'ampleur et les formes que peut prendre l'exclusion sociale dépendent, dans chaque pays, de différentes variables, tels que le système de sécurité sociale, le comportement du marché du travail, le fonctionnement de la justice et des réseaux informels de solidarité. Les immigrés, les minorités ethniques, les personnes âgées, les enfants âgés de moins de 15 ans, les personnes à faibles revenus et peu scolarisées, les personnes handicapées et les chômeurs font partie des groupes les plus vulnérables exposés au risque de pauvreté et d'exclusion sociale.

| 3.1.5 | Dans la plupart des pays européens, les tendances de consommation mettent en évidence une perte d'importance relative des dépenses en denrées alimentaires, boissons et tabac, vêtements et chaussures au profit d'une augmentation relative des dépenses de logement, transports et communications, services de santé, services culturels et autres biens et services tels que les soins de santé, les voyages touristiques et les services d'hôtellerie et de restauration (5). |
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3.1.5

Dans la plupart des pays européens, les tendances de consommation mettent en évidence une perte d'importance relative des dépenses en denrées alimentaires, boissons et tabac, vêtements et chaussures au profit d'une augmentation relative des dépenses de logement, transports et communications, services de santé, services culturels et autres biens et services tels que les soins de santé, les voyages touristiques et les services d'hôtellerie et de restauration (5).

| 3.1.5.1 | Cette nouvelle distribution des dépenses familiales tend à se refléter sur le recours au crédit. Le crédit à la consommation au sens large, qui inclut tant l'acquisition de biens de consommation que le logement, est aujourd'hui très étroitement associé aux nouveaux modèles de consommation et suit de près leurs tendances et leurs oscillations. Révélatrice à cet égard, l'augmentation du poids relatif des dépenses liées au confort de l'habitation (6), aux transports ou aux voyages, qui se font souvent à crédit. |
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3.1.5.1

Cette nouvelle distribution des dépenses familiales tend à se refléter sur le recours au crédit. Le crédit à la consommation au sens large, qui inclut tant l'acquisition de biens de consommation que le logement, est aujourd'hui très étroitement associé aux nouveaux modèles de consommation et suit de près leurs tendances et leurs oscillations. Révélatrice à cet égard, l'augmentation du poids relatif des dépenses liées au confort de l'habitation (6), aux transports ou aux voyages, qui se font souvent à crédit.

| 3.1.5.2 | Le fait que le crédit ait perdu la connotation négative de pauvreté ou de faute dans la conduite de la vie ou d'une affaire, qu'il avait principalement dans les pays où l'éducation catholique prédomine, par opposition aux pays d'orientation protestante, et le fait qu'il se soit surtout vulgarisé dans les grandes villes favorise également l'augmentation de la consommation à crédit. La publicité intense et systématique des institutions financières pour attirer de nouveaux clients encourage cette vulgarisation. De plus, le crédit à la consommation donne la possibilité d'accéder à un train de vie et facilite partant le camouflage de la strate sociale en permettant d'adopter un style de vie caractéristique d'une classe supérieure à la sienne. Le crédit est également pour de nombreuses familles une façon courante de gérer le budget familial, avec les cartes de crédit surtout, dont les risques sont reconnus mais sur lesquels nous ne sommes pas suffisamment informés, pour lesquels il n'existe pas de solutions efficaces et qui ne sont pas encore bien quantifiés. |
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3.1.5.2

Le fait que le crédit ait perdu la connotation négative de pauvreté ou de faute dans la conduite de la vie ou d'une affaire, qu'il avait principalement dans les pays où l'éducation catholique prédomine, par opposition aux pays d'orientation protestante, et le fait qu'il se soit surtout vulgarisé dans les grandes villes favorise également l'augmentation de la consommation à crédit. La publicité intense et systématique des institutions financières pour attirer de nouveaux clients encourage cette vulgarisation. De plus, le crédit à la consommation donne la possibilité d'accéder à un train de vie et facilite partant le camouflage de la strate sociale en permettant d'adopter un style de vie caractéristique d'une classe supérieure à la sienne. Le crédit est également pour de nombreuses familles une façon courante de gérer le budget familial, avec les cartes de crédit surtout, dont les risques sont reconnus mais sur lesquels nous ne sommes pas suffisamment informés, pour lesquels il n'existe pas de solutions efficaces et qui ne sont pas encore bien quantifiés.

| 3.1.6 | Ces facteurs de nature sociale et culturelle sont également renforcés par des facteurs économiques et financiers, comme la forte baisse des taux d'intérêt au cours de la dernière décennie, la perte de l'habitude d'épargner, le maintien de taux de chômage relativement bas et la croissance économique (malgré la crise de la fin des années 90, qui n'a cependant pas été aussi grave que d'autres crises en d'autres temps). Il faut ajouter à cela la déréglementation dont a fait l'objet le marché du crédit à partir de la fin des années 70 et du début des années 80 (7), qui a provoqué une forte expansion et multiplication des entités qui concèdent des crédits, dont certaines ne sont pas soumises aux règles de contrôle et de surveillance financière, ainsi que l'accroissement de la concurrence entre celles-ci, avec pour conséquence une dépersonnalisation de la relation banque/clients. |
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3.1.6

Ces facteurs de nature sociale et culturelle sont également renforcés par des facteurs économiques et financiers, comme la forte baisse des taux d'intérêt au cours de la dernière décennie, la perte de l'habitude d'épargner, le maintien de taux de chômage relativement bas et la croissance économique (malgré la crise de la fin des années 90, qui n'a cependant pas été aussi grave que d'autres crises en d'autres temps). Il faut ajouter à cela la déréglementation dont a fait l'objet le marché du crédit à partir de la fin des années 70 et du début des années 80 (7), qui a provoqué une forte expansion et multiplication des entités qui concèdent des crédits, dont certaines ne sont pas soumises aux règles de contrôle et de surveillance financière, ainsi que l'accroissement de la concurrence entre celles-ci, avec pour conséquence une dépersonnalisation de la relation banque/clients.

| 3.1.7 | Tous ces facteurs conjugués font de la société européenne une société de plus en plus dépendante du crédit pour la satisfaction des besoins essentiels de ses citoyens. Les taux d'endettement croissants dans la plupart des États membres illustrent bien cette réalité (8). |
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3.1.7

Tous ces facteurs conjugués font de la société européenne une société de plus en plus dépendante du crédit pour la satisfaction des besoins essentiels de ses citoyens. Les taux d'endettement croissants dans la plupart des États membres illustrent bien cette réalité (8).

| 3.1.8 | S'il est contracté dans des conditions viables, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas de problème d'emploi grave, lorsque les mensualités des dettes ne dépassent pas des proportions raisonnables du revenu mensuel disponible, lorsque le nombre de crédits n'est pas très élevé et qu'il existe une épargne pouvant compenser des situations ponctuelles de pertes de revenus, le crédit permet aux citoyens européens d'améliorer leur qualité de vie et d'accéder à des biens et à des services essentiels auxquels ils n'auraient pas accès autrement ou auxquels ils ne pourraient accéder qu'après longtemps, comme c'est le cas par exemple pour le logement ou le moyen de transport individuel. |
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3.1.8

S'il est contracté dans des conditions viables, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas de problème d'emploi grave, lorsque les mensualités des dettes ne dépassent pas des proportions raisonnables du revenu mensuel disponible, lorsque le nombre de crédits n'est pas très élevé et qu'il existe une épargne pouvant compenser des situations ponctuelles de pertes de revenus, le crédit permet aux citoyens européens d'améliorer leur qualité de vie et d'accéder à des biens et à des services essentiels auxquels ils n'auraient pas accès autrement ou auxquels ils ne pourraient accéder qu'après longtemps, comme c'est le cas par exemple pour le logement ou le moyen de transport individuel.

| 3.1.9 | Cependant, la perspective d'un incident de parcours dans la vie personnelle ou familiale qui empêcherait de continuer à honorer ponctuellement les engagements pris est un risque auquel tous ceux qui contractent un crédit sont exposés. C'est ainsi qu'un endettement normal, contrôlé peut se transformer, pour diverses raisons, en surendettement incontrôlé. |
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3.1.9

Cependant, la perspective d'un incident de parcours dans la vie personnelle ou familiale qui empêcherait de continuer à honorer ponctuellement les engagements pris est un risque auquel tous ceux qui contractent un crédit sont exposés. C'est ainsi qu'un endettement normal, contrôlé peut se transformer, pour diverses raisons, en surendettement incontrôlé.

3.2   Concept et mesure du surendettement

| 3.2.1 | Parler d'endettement excessif ou de surendettement c'est faire référence à des situations dans lesquelles le débiteur est dans l'impossibilité, durablement, d'honorer l'ensemble de ses dettes, ou exposé à une menace sérieuse de ne pas pouvoir les rembourser au moment où elles deviendront exigibles (9). Cependant, les termes précis de ce concept varient considérablement d'un État membre à l'autre et il reste à le définir au niveau européen (10). Aussi, se félicite-t-on de la récente initiative de la Commission européenne de commander une étude dans ce but (11). |
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3.2.1

Parler d'endettement excessif ou de surendettement c'est faire référence à des situations dans lesquelles le débiteur est dans l'impossibilité, durablement, d'honorer l'ensemble de ses dettes, ou exposé à une menace sérieuse de ne pas pouvoir les rembourser au moment où elles deviendront exigibles (9). Cependant, les termes précis de ce concept varient considérablement d'un État membre à l'autre et il reste à le définir au niveau européen (10). Aussi, se félicite-t-on de la récente initiative de la Commission européenne de commander une étude dans ce but (11).

| 3.2.2 | Non seulement le concept n'est pas en soi univoque et sa définition pas simple, mais également la manière de mesurer l'endettement excessif est source de divergences. Dans une autre étude commandée par la Commission européenne (12), trois formules ou modèles ont été dégagés pour mesurer le surendettement: le modèle administratif (13), le modèle subjectif (14) et le modèle objectif (15). |
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3.2.2

Non seulement le concept n'est pas en soi univoque et sa définition pas simple, mais également la manière de mesurer l'endettement excessif est source de divergences. Dans une autre étude commandée par la Commission européenne (12), trois formules ou modèles ont été dégagés pour mesurer le surendettement: le modèle administratif (13), le modèle subjectif (14) et le modèle objectif (15).

| 3.2.3 | L'une des principales difficultés que pose l'évaluation de l'ampleur du phénomène de surendettement en Europe a trait au manque de statistiques fiables ou à l'impossibilité de procéder à des comparaisons avec les données existantes, en raison des différences de méthodologie, de concepts et d'intervalles de mesures utilisés. Ce sera l'un des aspects auxquels la Commission devra accorder la plus grande attention, en réalisant les études nécessaires en vue de l'obtention et du traitement de données fiables et comparables. |
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3.2.3

L'une des principales difficultés que pose l'évaluation de l'ampleur du phénomène de surendettement en Europe a trait au manque de statistiques fiables ou à l'impossibilité de procéder à des comparaisons avec les données existantes, en raison des différences de méthodologie, de concepts et d'intervalles de mesures utilisés. Ce sera l'un des aspects auxquels la Commission devra accorder la plus grande attention, en réalisant les études nécessaires en vue de l'obtention et du traitement de données fiables et comparables.

4.   Causes principales de l'endettement excessif

| 4.1 | Les nombreuses études sociologiques réalisées dans différents états membres décèlent comme causes principales de l'endettement excessif les suivantes:






  a) | le chômage et la détérioration des conditions de travail; |
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4.1

Les nombreuses études sociologiques réalisées dans différents états membres décèlent comme causes principales de l'endettement excessif les suivantes:

a)

le chômage et la détérioration des conditions de travail;

| b) | les modifications de la structure de l'agrégat familial, comme le divorce, le décès d'un conjoint, la naissance imprévue d'un enfant, le soutien inattendu à une personne âgée ou handicapée, la maladie ou un accident; |
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b)

les modifications de la structure de l'agrégat familial, comme le divorce, le décès d'un conjoint, la naissance imprévue d'un enfant, le soutien inattendu à une personne âgée ou handicapée, la maladie ou un accident;

| c) | un échec dans une tentative d'auto-emploi et la faillite de petites affaires familiales pour lesquelles sont intervenues de garanties personnelles; |
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c)

un échec dans une tentative d'auto-emploi et la faillite de petites affaires familiales pour lesquelles sont intervenues de garanties personnelles;

| d) | des incitations excessives à la consommation et des appels au crédit facile, aux jeux de hasard et boursicotage ainsi que la promotion d'un certain train de vie dans la publicité et le marketing; |
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d)

des incitations excessives à la consommation et des appels au crédit facile, aux jeux de hasard et boursicotage ainsi que la promotion d'un certain train de vie dans la publicité et le marketing;

| e) | l'augmentation des taux d'intérêt dont l'effet négatif se fait essentiellement sentir sur les crédits à long terme, tels que le crédit logement; |
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e)

l'augmentation des taux d'intérêt dont l'effet négatif se fait essentiellement sentir sur les crédits à long terme, tels que le crédit logement;

| f) | une mauvaise gestion du budget familial; |
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f)

une mauvaise gestion du budget familial;

| g) | une occultation délibérée par le client d'informations utiles pour l'évaluation par les institutions financières de sa solvabilité; |
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g)

une occultation délibérée par le client d'informations utiles pour l'évaluation par les institutions financières de sa solvabilité;

| h) | un recours abusif à la carte de crédit, au crédit revolving et aux formes de crédit personnel concédé par des sociétés financières, à des taux d'intérêt élevés; |
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h)

un recours abusif à la carte de crédit, au crédit revolving et aux formes de crédit personnel concédé par des sociétés financières, à des taux d'intérêt élevés;

| i) | l'obtention de crédits sur le marché informel, surtout par des personnes à faibles revenus, et les taux d'intérêt usuraires qui leur sont associés; |
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i)

l'obtention de crédits sur le marché informel, surtout par des personnes à faibles revenus, et les taux d'intérêt usuraires qui leur sont associés;

| j) | les crédits utilisés pour rembourser d'autres crédits, créant un effet «boule de neige»; |
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j)

les crédits utilisés pour rembourser d'autres crédits, créant un effet «boule de neige»;

| k) | le fait que les personnes handicapées qui vivent dans l'isolement social et les personnes dont les facultés cognitives sont limitées peuvent constituer des proies faciles pour des prêteurs trop entreprenants; |
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k)

le fait que les personnes handicapées qui vivent dans l'isolement social et les personnes dont les facultés cognitives sont limitées peuvent constituer des proies faciles pour des prêteurs trop entreprenants;

| l) | le manque d'institutions financières pour renégocier avec les consommateurs moins aisés le paiement de leurs dettes lorsqu'ils rencontrent des difficultés financières. |
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l)

le manque d'institutions financières pour renégocier avec les consommateurs moins aisés le paiement de leurs dettes lorsqu'ils rencontrent des difficultés financières.

L'analyse sociologique du phénomène met ainsi en évidence une prédominance des dénommées «causes passives», même s'il faut mentionner le poids reconnu, dans certains pays, de la mauvaise gestion financière (16). Ce constat suggère l'existence de difficultés pour les individus à gérer leur budget de manière prudente et viable (17).

| 4.2 | L'exclusion financière se traduit normalement par la difficulté ou l'empêchement d'accéder au marché des services financiers de base, notamment l'ouverture d'un compte courant, la possession de moyens de paiement électronique, la possibilité d'effectuer des transferts bancaires et de souscrire des assurances crédit. |
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4.2

L'exclusion financière se traduit normalement par la difficulté ou l'empêchement d'accéder au marché des services financiers de base, notamment l'ouverture d'un compte courant, la possession de moyens de paiement électronique, la possibilité d'effectuer des transferts bancaires et de souscrire des assurances crédit.

| 4.3 | Cette exclusion financière couvre, à plus forte raison, l'accès au crédit à faible taux d'intérêt qui rend possible l'acquisition de biens et de services indispensables à l'économie familiale (logement, électroménagers, transport, éducation) la création de l'auto-emploi et la gestion d'une petite affaire individuelle ou familiale. |
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4.3

Cette exclusion financière couvre, à plus forte raison, l'accès au crédit à faible taux d'intérêt qui rend possible l'acquisition de biens et de services indispensables à l'économie familiale (logement, électroménagers, transport, éducation) la création de l'auto-emploi et la gestion d'une petite affaire individuelle ou familiale.

| 4.4 | Il se fait qu'aujourd'hui, l'accès à un compte bancaire, au crédit et à des moyens électroniques d'opérations bancaires est une condition essentielle pour pouvoir accéder à des biens et à des services de base: emploi, petit commerce, logement, équipements domestiques, transport, information, voire alimentation, vêtements et loisirs passent aujourd'hui par l'accès au crédit et à la banque, qui est investie ainsi d'une responsabilité sociale particulière de service quasi public. |
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4.4

Il se fait qu'aujourd'hui, l'accès à un compte bancaire, au crédit et à des moyens électroniques d'opérations bancaires est une condition essentielle pour pouvoir accéder à des biens et à des services de base: emploi, petit commerce, logement, équipements domestiques, transport, information, voire alimentation, vêtements et loisirs passent aujourd'hui par l'accès au crédit et à la banque, qui est investie ainsi d'une responsabilité sociale particulière de service quasi public.

| 4.5 | C'est là que la ligne frontière entre une classe moyenne de plus en plus importante et appauvrie et ceux qui sont définitivement exclus, sans-abris, mendiants, dépendants de la charité publique tend à s'estomper et à se diluer. Or c'est précisément à ce seuil de pauvreté que la question de la prévention du surendettement et de son traitement et de l'assainissement de la situation prend toute son importance en tant que moyen d'éviter que des personnes insérées socialement et économiquement ou dont la situation peut être redressée n'entrent irrémédiablement dans le cycle de la pauvreté et de l'exclusion sociale. |
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4.5

C'est là que la ligne frontière entre une classe moyenne de plus en plus importante et appauvrie et ceux qui sont définitivement exclus, sans-abris, mendiants, dépendants de la charité publique tend à s'estomper et à se diluer. Or c'est précisément à ce seuil de pauvreté que la question de la prévention du surendettement et de son traitement et de l'assainissement de la situation prend toute son importance en tant que moyen d'éviter que des personnes insérées socialement et économiquement ou dont la situation peut être redressée n'entrent irrémédiablement dans le cycle de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

5.   Prévention et traitement de l'endettement excessif

5.1   Prévention

L'accent est généralement mis dans les systèmes nationaux sur les mesures de prévention de l'endettement excessif, parmi lesquelles l'on peut distinguer les suivantes:

| a) | Une information plus complète et plus largement diffusée concernant les services financiers en général, leurs coûts et leur fonctionnement. |
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a)

Une information plus complète et plus largement diffusée concernant les services financiers en général, leurs coûts et leur fonctionnement.

| b) | L'éducation financière, introduite tôt dans les programmes scolaires ainsi que dans d'autres domaines de l'éducation et de la formation, dans le cadre d'un processus d'apprentissage tout au long de la vie, qui serait en rapport avec les besoins et les compétences de ceux à qui elle s'adresse, lesquels varient tout au long de la vie et en fonction de la culture, du système de valeurs, des caractéristiques sociodémographiques et économiques, des habitudes de consommation, et du niveau d'endettement. Il est à noter que dans certains États membres, les médias et, en particulier, la télévision, présente, dans le cadre de sa fonction de service public et en collaboration avec des associations de consommateurs et des institutions financières elles-mêmes, des programmes de sensibilisation aux questions du crédit et de l'endettement, et ce très souvent en «prime-time». Il conviendrait en outre de mettre à profit les structures de formation des adultes telles que celles offertes dans certains États membres par les centres d'éducation familiale. |
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b)

L'éducation financière, introduite tôt dans les programmes scolaires ainsi que dans d'autres domaines de l'éducation et de la formation, dans le cadre d'un processus d'apprentissage tout au long de la vie, qui serait en rapport avec les besoins et les compétences de ceux à qui elle s'adresse, lesquels varient tout au long de la vie et en fonction de la culture, du système de valeurs, des caractéristiques sociodémographiques et économiques, des habitudes de consommation, et du niveau d'endettement. Il est à noter que dans certains États membres, les médias et, en particulier, la télévision, présente, dans le cadre de sa fonction de service public et en collaboration avec des associations de consommateurs et des institutions financières elles-mêmes, des programmes de sensibilisation aux questions du crédit et de l'endettement, et ce très souvent en «prime-time». Il conviendrait en outre de mettre à profit les structures de formation des adultes telles que celles offertes dans certains États membres par les centres d'éducation familiale.

| c) | La création ou l'expansion des réseaux de services de conseil financier qui aident les citoyens à gérer leur budget de manière équilibrée, à choisir les meilleures options de financement pour leur consommation de manière à réduire les asymétries existantes en termes d'information face aux institutions financières et à définir un plan de remboursement viable, à travers des simulations «ex-ante». |
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c)

La création ou l'expansion des réseaux de services de conseil financier qui aident les citoyens à gérer leur budget de manière équilibrée, à choisir les meilleures options de financement pour leur consommation de manière à réduire les asymétries existantes en termes d'information face aux institutions financières et à définir un plan de remboursement viable, à travers des simulations «ex-ante».

| d) | Des incitations à l'épargne (fiscale, sociale, éducative) comme première ligne de défense des familles lorsqu'elles doivent affronter les difficultés financières et à titre de contre-publicité pour les incitations abusives au crédit. |
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d)

Des incitations à l'épargne (fiscale, sociale, éducative) comme première ligne de défense des familles lorsqu'elles doivent affronter les difficultés financières et à titre de contre-publicité pour les incitations abusives au crédit.

| e) | L'utilisation de systèmes de crédit scoring, propres aux institutions de crédit ou commandés par celles-ci à des entreprises spécialisées, pour évaluer le risque de crédit de leurs clients, système qui permet d'estimer le risque d'insolvabilité à travers l'évaluation d'une multiplicité de variables et la fixation objective de limites d'endettement individuelle et familiale (18). |
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e)

L'utilisation de systèmes de crédit scoring, propres aux institutions de crédit ou commandés par celles-ci à des entreprises spécialisées, pour évaluer le risque de crédit de leurs clients, système qui permet d'estimer le risque d'insolvabilité à travers l'évaluation d'une multiplicité de variables et la fixation objective de limites d'endettement individuelle et familiale (18).

| f) | Garantie de pensions, de prépensions et d'autres régimes assurant aux personnes qui ne se trouvent pas sur le marché du travail des revenus dignes, tous ces régimes étant intégrés dans des systèmes de sécurité sociale efficaces par les services publics, comme condition nécessaire au maintien dans la société de ceux qui n'ont pas accès aux fonds de pension privés (19). |
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f)

Garantie de pensions, de prépensions et d'autres régimes assurant aux personnes qui ne se trouvent pas sur le marché du travail des revenus dignes, tous ces régimes étant intégrés dans des systèmes de sécurité sociale efficaces par les services publics, comme condition nécessaire au maintien dans la société de ceux qui n'ont pas accès aux fonds de pension privés (19).

| g) | Accessibilité des assurances essentielles pour la sécurisation des crédits contre le risque financier (20). |
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g)

Accessibilité des assurances essentielles pour la sécurisation des crédits contre le risque financier (20).

| h) | Crédit social, microcrédit et crédit abordable (affordable)

  Des initiatives telles que le microcrédit, les unions de crédit, les caisses d'épargne, les fonds sociaux allemands et hollandais, les banques postales et le crédit social, sont, à côté d'autres initiatives qui font leur apparition dans les États membres, des exemples à envisager pour l'obtention de crédits abordables par des personnes exposées au risque d'exclusion. Le microcrédit, par exemple, a servi à financer de petites affaires et l'auto-emploi, ce qui permet de réintégrer certains chômeurs sur le marché du travail et de les réinsérer dans l'activité économique. Il est recommandé que les institutions financières apportent un soutien spécialisé (en matière de gestion, comptabilité et commerciale) aux bénéficiaires de microcrédit dans la gestion de leur activité et cela est déjà pratiqué dans plusieurs cas (21). |
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h)

Crédit social, microcrédit et crédit abordable (affordable)

Des initiatives telles que le microcrédit, les unions de crédit, les caisses d'épargne, les fonds sociaux allemands et hollandais, les banques postales et le crédit social, sont, à côté d'autres initiatives qui font leur apparition dans les États membres, des exemples à envisager pour l'obtention de crédits abordables par des personnes exposées au risque d'exclusion. Le microcrédit, par exemple, a servi à financer de petites affaires et l'auto-emploi, ce qui permet de réintégrer certains chômeurs sur le marché du travail et de les réinsérer dans l'activité économique. Il est recommandé que les institutions financières apportent un soutien spécialisé (en matière de gestion, comptabilité et commerciale) aux bénéficiaires de microcrédit dans la gestion de leur activité et cela est déjà pratiqué dans plusieurs cas (21).

| i) | Crédit responsable, c'est-à-dire un engagement accru des institutions de crédit à prendre en considération les besoins et la situation de leurs débiteurs considérés individuellement et à rechercher l'instrument financier le mieux adapté à chaque cas, voire à refuser d'octroyer davantage de crédit en cas de risque imminent de surendettement (22). |
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i)

Crédit responsable, c'est-à-dire un engagement accru des institutions de crédit à prendre en considération les besoins et la situation de leurs débiteurs considérés individuellement et à rechercher l'instrument financier le mieux adapté à chaque cas, voire à refuser d'octroyer davantage de crédit en cas de risque imminent de surendettement (22).

| j) | Fichiers de crédit


  L'utilisation de bases de données comportant un historique financier de leurs clients (fichiers de crédit positifs) ou uniquement d'incidents de remboursement (fichiers de crédit négatifs) permet aux instituions de crédit de connaître le niveau d'endettement d'un client et de mieux fonder une décision d'octroi de prêt, malgré les risques qui, en particulier en ce qui concerne les premiers fichiers, leur sont reconnus en termes de protection de la vie privée et d'inefficacité dans des situations d'endettement passif, en raison de l'impossibilité de prévoir le fait futur qui causera la situation de surendettement, et parce que n'y sont pas inscrites d'autres dettes d'origine non financière (dettes liées aux services essentiels et d'ordre fiscal, par exemple). |
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j)

Fichiers de crédit

L'utilisation de bases de données comportant un historique financier de leurs clients (fichiers de crédit positifs) ou uniquement d'incidents de remboursement (fichiers de crédit négatifs) permet aux instituions de crédit de connaître le niveau d'endettement d'un client et de mieux fonder une décision d'octroi de prêt, malgré les risques qui, en particulier en ce qui concerne les premiers fichiers, leur sont reconnus en termes de protection de la vie privée et d'inefficacité dans des situations d'endettement passif, en raison de l'impossibilité de prévoir le fait futur qui causera la situation de surendettement, et parce que n'y sont pas inscrites d'autres dettes d'origine non financière (dettes liées aux services essentiels et d'ordre fiscal, par exemple).

| k) | L'auto- et la corégulation conduisant à l'élaboration de codes de conduite par les entités financières, notamment en partenariat avec les organisations de défense des consommateurs, peut contribuer à prévenir certaines pratiques abusives et à intégrer une dimension plus sociale dans l'activité des institutions de crédit. Ce type de mesures est également utile pour renforcer le contrôle de l'activité des organismes de recouvrement (debt collection agencies), en permettant d'encadrer la manière de traiter avec les débiteurs, en complément d'un cadre législatif rigoureux et effectivement appliqué. |
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k)

L'auto- et la corégulation conduisant à l'élaboration de codes de conduite par les entités financières, notamment en partenariat avec les organisations de défense des consommateurs, peut contribuer à prévenir certaines pratiques abusives et à intégrer une dimension plus sociale dans l'activité des institutions de crédit. Ce type de mesures est également utile pour renforcer le contrôle de l'activité des organismes de recouvrement (debt collection agencies), en permettant d'encadrer la manière de traiter avec les débiteurs, en complément d'un cadre législatif rigoureux et effectivement appliqué.

| l) | Prévention de pratiques abusives en matière de crédit

  Pour prévenir, les pratiques prédatrices et usuraires qui menacent les catégories les plus défavorisées de la population, comme par exemple, le crédit par téléphone ou téléphone mobile à des taux d'intérêt très élevés, les contrats de crédit liés à des contrats d'achat et de vente ou de prestation de services, dont n'a pas connaissance celui qui contracte le crédit, l'octroi de crédits pour l'acquisition de titres en bourse, parfois du même établissement financier, les clauses pénales draconiennes, les cartes de crédit et les cartes de magasin assorties de facilités de crédit, les exigences de garantie réelles et simultanément de garanties personnelles (collatérales) pour des contrats de consommation de faibles montants, une information incomplète ou peu rigoureuse et la publicité visant les jeunes, certaines autorités nationales, organisations de défense des consommateurs et autres ONG ainsi que les institutions de crédit elles-mêmes ont convenu de règles et de procédure. Outre les aspects bénéfiques qu'elles peuvent avoir dans l'octroi de crédit responsable, ces mesures contribuent à la réduction des distorsions de concurrence sur le marché et promeuvent la responsabilité sociale des institutions de crédit. |
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l)

Prévention de pratiques abusives en matière de crédit

Pour prévenir, les pratiques prédatrices et usuraires qui menacent les catégories les plus défavorisées de la population, comme par exemple, le crédit par téléphone ou téléphone mobile à des taux d'intérêt très élevés, les contrats de crédit liés à des contrats d'achat et de vente ou de prestation de services, dont n'a pas connaissance celui qui contracte le crédit, l'octroi de crédits pour l'acquisition de titres en bourse, parfois du même établissement financier, les clauses pénales draconiennes, les cartes de crédit et les cartes de magasin assorties de facilités de crédit, les exigences de garantie réelles et simultanément de garanties personnelles (collatérales) pour des contrats de consommation de faibles montants, une information incomplète ou peu rigoureuse et la publicité visant les jeunes, certaines autorités nationales, organisations de défense des consommateurs et autres ONG ainsi que les institutions de crédit elles-mêmes ont convenu de règles et de procédure. Outre les aspects bénéfiques qu'elles peuvent avoir dans l'octroi de crédit responsable, ces mesures contribuent à la réduction des distorsions de concurrence sur le marché et promeuvent la responsabilité sociale des institutions de crédit.

| m) | Surveillance et contrôle de la publicité relative au crédit

  Bien que légitime en tant que stratégie de promotion des produits financiers, la manière dont la publicité de ceux-ci est faite justifie qu'elle fasse l'objet d'une surveillance par les autorités publiques. De même, les contenus publicitaires, les circuits et les techniques de publicité doivent être soumis à une discipline rigoureuse et harmonisée, pour éviter de donner aux consommateurs l'impression que le crédit est sans risque et qu'il est facilement accessible et sans frais. Il faut également encourager en la matière des initiatives d'autorégulation et de corégulation et les bonnes pratiques entrepreneuriales. Il convient que ces initiatives garantissent à l'emprunteur une parfaite compréhension des conditions du prêt et imposent aux prêteurs une responsabilité particulière vis-à-vis des personnes qui, en raison de handicaps d'ordre mental, ne sont pas en état d'envisager les conséquences que comporte le fait de contracter un emprunt. |
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m)

Surveillance et contrôle de la publicité relative au crédit

Bien que légitime en tant que stratégie de promotion des produits financiers, la manière dont la publicité de ceux-ci est faite justifie qu'elle fasse l'objet d'une surveillance par les autorités publiques. De même, les contenus publicitaires, les circuits et les techniques de publicité doivent être soumis à une discipline rigoureuse et harmonisée, pour éviter de donner aux consommateurs l'impression que le crédit est sans risque et qu'il est facilement accessible et sans frais. Il faut également encourager en la matière des initiatives d'autorégulation et de corégulation et les bonnes pratiques entrepreneuriales. Il convient que ces initiatives garantissent à l'emprunteur une parfaite compréhension des conditions du prêt et imposent aux prêteurs une responsabilité particulière vis-à-vis des personnes qui, en raison de handicaps d'ordre mental, ne sont pas en état d'envisager les conséquences que comporte le fait de contracter un emprunt.

5.2   Traitement et recouvrement

En ce qui concerne les modèles de traitement et de recouvrement des dettes de débiteurs insolvables, l'on renvoie et l'on a recours généralement à deux modèles courants:

| 5.2.1 | Le modèle du

  fresh start

  (nouveau départ), d'inspiration nord-américaine et généralement adopté dans certains pays européens est basé sur les principes de liquidation immédiate des actifs non exempts du débiteur et la remise automatique du reliquat de dettes, à l'exception des dettes juridiquement non annulables. Ce modèle repose sur la responsabilité limitée du débiteur, le partage du risque avec les créanciers et la nécessité de redresser le plus rapidement possible la situation du débiteur pour l'activité économique et la consommation, ainsi que sur la non stigmatisation du surendettement (23). |
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5.2.1

Le modèle du

  fresh start

  (nouveau départ), d'inspiration nord-américaine et généralement adopté dans certains pays européens est basé sur les principes de liquidation immédiate des actifs non exempts du débiteur et la remise automatique du reliquat de dettes, à l'exception des dettes juridiquement non annulables. Ce modèle repose sur la responsabilité limitée du débiteur, le partage du risque avec les créanciers et la nécessité de redresser le plus rapidement possible la situation du débiteur pour l'activité économique et la consommation, ainsi que sur la non stigmatisation du surendettement (23).

| 5.2.2 | Le modèle de rééducation, qui prédomine dans certains pays européens, est basé sur l'idée que le débiteur a commis une faute et mérite d'être aidé sans pour autant être purement et simplement exonéré de son devoir de remplir ses obligations (pacta sunt servanda). Ce modèle, qui se fonde sur la notion de surendettement «fautif», par manque de prévision ou simple négligence, est centré sur la renégociation des dettes avec les créanciers, en vue de l'approbation d'un plan global de remboursement. Ce plan peut être négocié au tribunal ou par la voie extrajudiciaire, les services de conseil et de médiation en matière de dettes jouant ici un rôle important (24). |
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5.2.2

Le modèle de rééducation, qui prédomine dans certains pays européens, est basé sur l'idée que le débiteur a commis une faute et mérite d'être aidé sans pour autant être purement et simplement exonéré de son devoir de remplir ses obligations (pacta sunt servanda). Ce modèle, qui se fonde sur la notion de surendettement «fautif», par manque de prévision ou simple négligence, est centré sur la renégociation des dettes avec les créanciers, en vue de l'approbation d'un plan global de remboursement. Ce plan peut être négocié au tribunal ou par la voie extrajudiciaire, les services de conseil et de médiation en matière de dettes jouant ici un rôle important (24).

6.   Pourquoi une approche au niveau communautaire

6.1   Antécédents

| 6.1.1 | Ce n'est pas la première fois que le thème du surendettement est abordé au niveau communautaire, voire dans une perspective communautaire, au sein des institutions de l'UE. Toutefois, s'il est vrai que le 13 juillet 1992, le Conseil a estimé pour la première fois dans une résolution concernant les priorités futures sur le développement de la politique de protection des consommateurs que la recherche sur le surendettement était une priorité, il est également vrai que depuis lors, même si le phénomène du surendettement a pris de plus en plus d'importance au niveau national dans les différents États membres, au point de justifier l'adoption de mesures législatives et administratives spécifiques dans la plupart d'entre eux, la question de son approche au niveau communautaire a été pratiquement oubliée.
  C'est le CESE, qui en mai 1999, a rouvert le débat sur ce thème, en élaborant tout d'abord un rapport d'information sur «le surendettement des familles» puis un avis d'initiative y relatif en 2002 aux observations et recommandations duquel il est renvoyé (25). |
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6.1.1

Ce n'est pas la première fois que le thème du surendettement est abordé au niveau communautaire, voire dans une perspective communautaire, au sein des institutions de l'UE. Toutefois, s'il est vrai que le 13 juillet 1992, le Conseil a estimé pour la première fois dans une résolution concernant les priorités futures sur le développement de la politique de protection des consommateurs que la recherche sur le surendettement était une priorité, il est également vrai que depuis lors, même si le phénomène du surendettement a pris de plus en plus d'importance au niveau national dans les différents États membres, au point de justifier l'adoption de mesures législatives et administratives spécifiques dans la plupart d'entre eux, la question de son approche au niveau communautaire a été pratiquement oubliée.

C'est le CESE, qui en mai 1999, a rouvert le débat sur ce thème, en élaborant tout d'abord un rapport d'information sur «le surendettement des familles» puis un avis d'initiative y relatif en 2002 aux observations et recommandations duquel il est renvoyé (25).

| 6.1.2 | C'est d'ailleurs au cours de l'élaboration de ces documents que, pendant la présidence portugaise, le Conseil «consommateurs» du Luxembourg, du 13 avril 2000, a repris le thème et attiré l'attention de la Commission et des États membres sur la nécessité d'une approche communautaire en la matière et qu'il a ensuite adopté sa résolution relative au crédit et à l'endettement des consommateurs (26), dans laquelle, se rendant compte de la progression rapide du phénomène, il invitait instamment la Commission à déployer des efforts en vue de combler les lacunes en matière d'information quant à l'ampleur réelle de l'endettement excessif en Europe et à approfondir la réflexion sur la possibilité d'harmoniser des mesures de prévention et de traitement des situations de surendettement (27). |
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6.1.2

C'est d'ailleurs au cours de l'élaboration de ces documents que, pendant la présidence portugaise, le Conseil «consommateurs» du Luxembourg, du 13 avril 2000, a repris le thème et attiré l'attention de la Commission et des États membres sur la nécessité d'une approche communautaire en la matière et qu'il a ensuite adopté sa résolution relative au crédit et à l'endettement des consommateurs (26), dans laquelle, se rendant compte de la progression rapide du phénomène, il invitait instamment la Commission à déployer des efforts en vue de combler les lacunes en matière d'information quant à l'ampleur réelle de l'endettement excessif en Europe et à approfondir la réflexion sur la possibilité d'harmoniser des mesures de prévention et de traitement des situations de surendettement (27).

| 6.1.3 | Force est de constater que la Commission ne s'est pas entièrement acquittée de ce mandat du Conseil à ce jour, puisque ce n'est que dans sa proposition initiale de révision de la directive du crédit à la consommation (2002) (28) qu'elle a, de manière épisodique, abordé la question du crédit responsable (29), question qui a même fini par disparaître de la version finale de ce document (2005) (30), confirmée lors de la présidence allemande (31). Cet état de fait laisse présager qu'en matière de crédit à la consommation, la Commission adoptera difficilement de nouvelles mesures de prévention et encore moins de traitement des situations d'endettement excessif (32). |
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6.1.3

Force est de constater que la Commission ne s'est pas entièrement acquittée de ce mandat du Conseil à ce jour, puisque ce n'est que dans sa proposition initiale de révision de la directive du crédit à la consommation (2002) (28) qu'elle a, de manière épisodique, abordé la question du crédit responsable (29), question qui a même fini par disparaître de la version finale de ce document (2005) (30), confirmée lors de la présidence allemande (31). Cet état de fait laisse présager qu'en matière de crédit à la consommation, la Commission adoptera difficilement de nouvelles mesures de prévention et encore moins de traitement des situations d'endettement excessif (32).

| 6.1.4 | Des références récentes, bien qu'éparses, dans certains documents de la Commission et même des déclarations de son président, semblent toutefois marquer un éventuel changement de cap allant dans le sens d'un regain d'intérêt pour ce phénomène (33). |
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6.1.4

Des références récentes, bien qu'éparses, dans certains documents de la Commission et même des déclarations de son président, semblent toutefois marquer un éventuel changement de cap allant dans le sens d'un regain d'intérêt pour ce phénomène (33).

| 6.1.5 | Il y a lieu de mentionner tout particulièrement, en raison de son importance, la résolution du Conseil de l'Europe adoptée par les Ministres européens de la justice le 8 avril 2005, relative à «la recherche de solutions juridiques aux problèmes d'endettement dans une société de crédit»
   (34), dans laquelle après qu'eût été exprimée la préoccupation quant à «l'accès facile au crédit qui peut, dans certains cas, se solder par le surendettement des ménages entraînant l'exclusion sociale des individus et de leurs familles» un appel clair à l'élaboration d'un «instrument approprié énonçant des mesures législatives, et proposant des solutions pratiques»
   (35) a été lancé. |
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6.1.5

Il y a lieu de mentionner tout particulièrement, en raison de son importance, la résolution du Conseil de l'Europe adoptée par les Ministres européens de la justice le 8 avril 2005, relative à «la recherche de solutions juridiques aux problèmes d'endettement dans une société de crédit»
   (34), dans laquelle après qu'eût été exprimée la préoccupation quant à «l'accès facile au crédit qui peut, dans certains cas, se solder par le surendettement des ménages entraînant l'exclusion sociale des individus et de leurs familles» un appel clair à l'élaboration d'un «instrument approprié énonçant des mesures législatives, et proposant des solutions pratiques»
   (35) a été lancé.

| 6.1.6 | Par ailleurs, un regain de prise de conscience du problème semble avoir été provoqué par de récentes études universitaires (36) ainsi que d'autres commandées par la Commission (37), qui ont fait l'objet de récentes interventions publiques de certains chefs d'État et ministres de certains pays membres (38). |
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6.1.6

Par ailleurs, un regain de prise de conscience du problème semble avoir été provoqué par de récentes études universitaires (36) ainsi que d'autres commandées par la Commission (37), qui ont fait l'objet de récentes interventions publiques de certains chefs d'État et ministres de certains pays membres (38).

6.2   Possibilité, nécessité et opportunité d'une action au niveau communautaire

| 6.2.1 | Le CESE fait valoir depuis longtemps, et réaffirme aujourd'hui, qu'une action au niveau communautaire en la matière est non seulement possible et souhaitable mais nécessaire et impérative. |
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6.2.1

Le CESE fait valoir depuis longtemps, et réaffirme aujourd'hui, qu'une action au niveau communautaire en la matière est non seulement possible et souhaitable mais nécessaire et impérative.

| 6.2.2 | Le CESE n'ignore pas qu'aux termes du traité, et en cas de non-adoption du texte constitutionnel (39), les aspects spécifiques de nature purement sociale en rapport avec le phénomène de l'endettement excessif, en tant que cause d'exclusion sociale, ne feront pas partie à proprement parler des compétences spécifiques de l'UE. |
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6.2.2

Le CESE n'ignore pas qu'aux termes du traité, et en cas de non-adoption du texte constitutionnel (39), les aspects spécifiques de nature purement sociale en rapport avec le phénomène de l'endettement excessif, en tant que cause d'exclusion sociale, ne feront pas partie à proprement parler des compétences spécifiques de l'UE.

| 6.2.2.1 | Cependant, diverses dispositions du Traité sur l'Union européenne et du Traité instituant la Communauté européenne semblent aller dans le sens soit de compétences partagées, soit d'actions et de mesures d'accompagnement et d'incitations dans les politiques des États membres en la matière (40), qu'il revient à la Commission d'assurer et de mettre en œuvre. |
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6.2.2.1

Cependant, diverses dispositions du Traité sur l'Union européenne et du Traité instituant la Communauté européenne semblent aller dans le sens soit de compétences partagées, soit d'actions et de mesures d'accompagnement et d'incitations dans les politiques des États membres en la matière (40), qu'il revient à la Commission d'assurer et de mettre en œuvre.

| 6.2.2.2 | Il faut ajouter que certains domaines d'action possible au niveau communautaire sont du ressort aujourd'hui du troisième pilier, relevant de la coopération en matière judiciaire (41). |
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6.2.2.2

Il faut ajouter que certains domaines d'action possible au niveau communautaire sont du ressort aujourd'hui du troisième pilier, relevant de la coopération en matière judiciaire (41).

| 6.2.2.3 | Enfin, c'est la réalisation même du marché intérieur, maintenant axé de manière non équivoque sur les citoyens et les consommateurs (42), qui requiert et justifie l'harmonisation de certains aspects liés à l'endettement excessif des citoyens, ses conséquences sociales ainsi que sa prévention et son traitement au niveau communautaire, de manière à éviter des distorsions de concurrence et à gêner le fonctionnement normal du marché. |
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6.2.2.3

Enfin, c'est la réalisation même du marché intérieur, maintenant axé de manière non équivoque sur les citoyens et les consommateurs (42), qui requiert et justifie l'harmonisation de certains aspects liés à l'endettement excessif des citoyens, ses conséquences sociales ainsi que sa prévention et son traitement au niveau communautaire, de manière à éviter des distorsions de concurrence et à gêner le fonctionnement normal du marché.

6.3   Principaux domaines d'action au niveau communautaire

6.3.1   Un concept unique d'endettement excessif

| 6.3.1.1 | L'effort d'harmonisation doit porter d'emblée sur la définition du concept et des paramètres qualitatifs et quantitatifs du phénomène, pour permettre une bonne information et observation des réalités sociales sous-jacentes, sur une base comparable dans toute l'Europe, ce qui serait d'ailleurs souhaitable à l'échelle du monde entier, fondées sur la collecte et le traitement de données statistiques comparables permettant la diffusion d'une matrice économique pour la quantification du phénomène. |
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6.3.1.1

L'effort d'harmonisation doit porter d'emblée sur la définition du concept et des paramètres qualitatifs et quantitatifs du phénomène, pour permettre une bonne information et observation des réalités sociales sous-jacentes, sur une base comparable dans toute l'Europe, ce qui serait d'ailleurs souhaitable à l'échelle du monde entier, fondées sur la collecte et le traitement de données statistiques comparables permettant la diffusion d'une matrice économique pour la quantification du phénomène.

| 6.3.1.2 | Sur la base de cette définition conceptuelle et méthodologique, la Commission devra promouvoir la réalisation d'une étude couvrant tout l'espace communautaire, qui permettrait d'apprécier la dimension économique et sociale de l'endettement excessif (43). |
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6.3.1.2

Sur la base de cette définition conceptuelle et méthodologique, la Commission devra promouvoir la réalisation d'une étude couvrant tout l'espace communautaire, qui permettrait d'apprécier la dimension économique et sociale de l'endettement excessif (43).

6.3.2   Prévenir et contenir le phénomène

| 6.3.2.1 | Il faut également parvenir, de manière autonome et harmonisée, en termes législatifs, à des mesures de prévision, de prévention et de contrôle des effets du phénomène.
  L'on peut en particulier distinguer des mesures concernant:






  a) | l'information précontractuelle et contractuelle exhaustive et l'accompagnement après-vente; |
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6.3.2.1

Il faut également parvenir, de manière autonome et harmonisée, en termes législatifs, à des mesures de prévision, de prévention et de contrôle des effets du phénomène.

L'on peut en particulier distinguer des mesures concernant:

a)

l'information précontractuelle et contractuelle exhaustive et l'accompagnement après-vente;

| b) | la coresponsabilité dans l'octroi de crédits, basée sur une double déclaration du demandeur de crédit quant à son engagement à informer dans le respect de la vérité l'offreur de crédit sur sa situation et de ce dernier de tout faire pour être en mesure d'évaluer correctement la situation du premier et lui être de bon conseil (44); |
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b)

la coresponsabilité dans l'octroi de crédits, basée sur une double déclaration du demandeur de crédit quant à son engagement à informer dans le respect de la vérité l'offreur de crédit sur sa situation et de ce dernier de tout faire pour être en mesure d'évaluer correctement la situation du premier et lui être de bon conseil (44);

| c) | la possibilité de transferts sans frais; |
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c)

la possibilité de transferts sans frais;

| d) | la surveillance de la publicité, du «marketing» et des communications commerciales relatives au crédit à la consommation; |
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d)

la surveillance de la publicité, du «marketing» et des communications commerciales relatives au crédit à la consommation;

| e) | les paramètres du «credit scoring» et interdiction de décisions exclusivement automatisées; |
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e)

les paramètres du «credit scoring» et interdiction de décisions exclusivement automatisées;

| f) | la garantie d'un service bancaire de base et de l'universalité du compte bancaire et de la possibilité de transférer ainsi que de l'utilisation de moyens électroniques de mobilisation des comptes (cartes de débit); |
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f)

la garantie d'un service bancaire de base et de l'universalité du compte bancaire et de la possibilité de transférer ainsi que de l'utilisation de moyens électroniques de mobilisation des comptes (cartes de débit);

| g) | la définition de paramètres pour le microcrédit et d'autres types de crédit social et la promotion d'institutions financières «alternatives» tournées vers ces segments; |
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g)

la définition de paramètres pour le microcrédit et d'autres types de crédit social et la promotion d'institutions financières «alternatives» tournées vers ces segments;

| h) | l'identification et la sanction des pratiques commerciales déloyales et des clauses abusives ayant un rapport spécifique avec l'octroi de crédits; |
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h)

l'identification et la sanction des pratiques commerciales déloyales et des clauses abusives ayant un rapport spécifique avec l'octroi de crédits;

| i) | le droit de rétractation; |
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i)

le droit de rétractation;

| j) | la délimitation de l'exigence relative aux garanties personnelles collatérales; |
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j)

la délimitation de l'exigence relative aux garanties personnelles collatérales;

| k) | les règles de commissionnement; |
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k)

les règles de commissionnement;

| l) | le régime applicable aux intermédiaires de crédit; |
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l)

le régime applicable aux intermédiaires de crédit;

| m) | le renforcement des compétences et des mesures de surveillance des autorités nationales compétentes en matière de services financiers; |
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m)

le renforcement des compétences et des mesures de surveillance des autorités nationales compétentes en matière de services financiers;

| n) | la fixation de paramètres pour la définition des niveaux d'usure; |
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n)

la fixation de paramètres pour la définition des niveaux d'usure;

| o) | l'inscription dans la directive sur le crédit à la consommation d'une disposition faisant obligation aux banques de fournir, dans un délai déterminé, des réponses aux réclamations. |
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o)

l'inscription dans la directive sur le crédit à la consommation d'une disposition faisant obligation aux banques de fournir, dans un délai déterminé, des réponses aux réclamations.

Par ailleurs, dans une perspective à long terme, il y a lieu d'élaborer des mesures concernant les aspects suivants:

| a) | un régime uniforme d'assurances de nature sociale; |
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a)

un régime uniforme d'assurances de nature sociale;

| b) | la garantie de durabilité des régimes de pensions et de leur application uniforme dans tous les États membres (définition éventuelle d'un «28e régime»); |
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b)

la garantie de durabilité des régimes de pensions et de leur application uniforme dans tous les États membres (définition éventuelle d'un «28e régime»);

| c) | la définition d'un système unique de fichier de crédit, avec une garantie de protection des données personnelles, y compris la désignation de qui peut accéder et à quelles fins l'information est destinée (limitée à l'octroi de crédit). |
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c)

la définition d'un système unique de fichier de crédit, avec une garantie de protection des données personnelles, y compris la désignation de qui peut accéder et à quelles fins l'information est destinée (limitée à l'octroi de crédit).

| 6.3.2.2 | Parallèlement, la Commission devra encourager les bonnes pratiques en la matière, en promouvant l'adoption de codes européens de conduite, dans le cadre d'un régime d'auto- ou de corégulation, et d'un régime juridique coercitif et effectivement appliqué. |
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6.3.2.2

Parallèlement, la Commission devra encourager les bonnes pratiques en la matière, en promouvant l'adoption de codes européens de conduite, dans le cadre d'un régime d'auto- ou de corégulation, et d'un régime juridique coercitif et effectivement appliqué.

| 6.3.2.3 | La Commission devra également, de sa propre initiative ou en collaboration avec les États membres, développer des programmes spécifiques d'information, mener à bien des actions d'éducation axées sur des aspects pratiques de l'utilisation du crédit et des expériences d'accompagnement et de conseil en la matière, en recourant à l'instrument des «projets pilotes» qui a déjà produit de bons résultats dans d'autres domaines (45). |
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6.3.2.3

La Commission devra également, de sa propre initiative ou en collaboration avec les États membres, développer des programmes spécifiques d'information, mener à bien des actions d'éducation axées sur des aspects pratiques de l'utilisation du crédit et des expériences d'accompagnement et de conseil en la matière, en recourant à l'instrument des «projets pilotes» qui a déjà produit de bons résultats dans d'autres domaines (45).

| 6.3.2.4 | Enfin, le CESE suggère de créer un Observatoire européen de l'endettement, lequel, en collaboration avec les organismes nationaux qui existent déjà et d'autres qui seraient créés dans les États membres, fonctionnerait comme un forum de dialogue ouvert à tous les intéressés, analyserait l'évolution du phénomène au niveau européen et accompagnerait et proposerait des initiatives plus adaptées à la prévention de ces situations, en évaluant leur impact, observatoire qu'il se propose d'ores et déjà d'accueillir dans son cadre institutionnel, tout du moins jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à son autonomie. |
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6.3.2.4

Enfin, le CESE suggère de créer un Observatoire européen de l'endettement, lequel, en collaboration avec les organismes nationaux qui existent déjà et d'autres qui seraient créés dans les États membres, fonctionnerait comme un forum de dialogue ouvert à tous les intéressés, analyserait l'évolution du phénomène au niveau européen et accompagnerait et proposerait des initiatives plus adaptées à la prévention de ces situations, en évaluant leur impact, observatoire qu'il se propose d'ores et déjà d'accueillir dans son cadre institutionnel, tout du moins jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à son autonomie.

6.3.3   Au niveau du traitement et du recouvrement

| 6.3.3.1 | Compte tenu de la diversité des systèmes créés au niveau national, avec des origines, des principes et des méthodes différents (46), l'effort de la Commission devra se concentrer en priorité non sur une tentative d'harmonisation mais plutôt sur la définition d'un cadre de référence et d'un ensemble de principes fondamentaux que tous les régimes de droit procédural civil relatif aux mesures d'exécution pour dettes impayées ou de recouvrement de crédit de particuliers devront garantir, en encourageant leur adoption et en imposant leur reconnaissance. |
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6.3.3.1

Compte tenu de la diversité des systèmes créés au niveau national, avec des origines, des principes et des méthodes différents (46), l'effort de la Commission devra se concentrer en priorité non sur une tentative d'harmonisation mais plutôt sur la définition d'un cadre de référence et d'un ensemble de principes fondamentaux que tous les régimes de droit procédural civil relatif aux mesures d'exécution pour dettes impayées ou de recouvrement de crédit de particuliers devront garantir, en encourageant leur adoption et en imposant leur reconnaissance.

| 6.3.3.2 | Parmi ces principes fondamentaux se distinguent les suivants:






  — | solutions rapides et accessibles aux parties, sans frais ou avec un minimum de frais, et qui ne soient pas inaccessibles ni stigmatisantes pour les personnes endettées et leur famille; |
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6.3.3.2

Parmi ces principes fondamentaux se distinguent les suivants:

—

solutions rapides et accessibles aux parties, sans frais ou avec un minimum de frais, et qui ne soient pas inaccessibles ni stigmatisantes pour les personnes endettées et leur famille;

| — | mesures qui tiennent compte des intérêts légitimes des créanciers mais également de leurs responsabilités dans l'endettement des familles; |
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—

mesures qui tiennent compte des intérêts légitimes des créanciers mais également de leurs responsabilités dans l'endettement des familles;

| — | solutions de nature à favoriser le consensus et la conclusion d'accords volontaires de paiement extrajudiciaires à même de permettre, dans la mesure du possible, la conservation des biens essentiels au bien-être familial ainsi que du logement; |
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—

solutions de nature à favoriser le consensus et la conclusion d'accords volontaires de paiement extrajudiciaires à même de permettre, dans la mesure du possible, la conservation des biens essentiels au bien-être familial ainsi que du logement;

| — | mesures souples permettant, dans les cas les plus graves, d'opter pour la liquidation des biens saisissables, assortie d'une remise des dettes impayées et de prendre en considération la situation de tiers s'étant portés garant des débiteurs; |
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—

mesures souples permettant, dans les cas les plus graves, d'opter pour la liquidation des biens saisissables, assortie d'une remise des dettes impayées et de prendre en considération la situation de tiers s'étant portés garant des débiteurs;

| — | accompagnement spécialisé des débiteurs tout au long des plans de remboursement après une faillite, afin d'éviter la récidive et de les aider à modifier leur mode de consommation et d'endettement, de manière à ce qu'ils puissent effectivement avoir un nouveau départ. |
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—

accompagnement spécialisé des débiteurs tout au long des plans de remboursement après une faillite, afin d'éviter la récidive et de les aider à modifier leur mode de consommation et d'endettement, de manière à ce qu'ils puissent effectivement avoir un nouveau départ.

| 6.3.3.3 | Tout ce travail doit cependant être ouvert à la participation des intéressés et de leurs représentants, raison pour laquelle il est suggéré d'organiser préalablement une consultation publique dont l'orientation serait donnée par la publication d'un Livre vert qui délimiterait les termes de la question, permettrait de procéder à la quantification du phénomène au niveau européen, d'analyser les différents moyens et systèmes de prévenir, d'accompagner et de pallier les situations d'endettement excessif et enfin, de conclure par l'ébauche de lignes générales pour une action intégrée au niveau communautaire coordonnée entre les différentes Directions générales concernées et concertées avec les autorités et les organisations de la société civile dans les différents États membres comme au niveau communautaire (47). |
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6.3.3.3

Tout ce travail doit cependant être ouvert à la participation des intéressés et de leurs représentants, raison pour laquelle il est suggéré d'organiser préalablement une consultation publique dont l'orientation serait donnée par la publication d'un Livre vert qui délimiterait les termes de la question, permettrait de procéder à la quantification du phénomène au niveau européen, d'analyser les différents moyens et systèmes de prévenir, d'accompagner et de pallier les situations d'endettement excessif et enfin, de conclure par l'ébauche de lignes générales pour une action intégrée au niveau communautaire coordonnée entre les différentes Directions générales concernées et concertées avec les autorités et les organisations de la société civile dans les différents États membres comme au niveau communautaire (47).

7.   L'audition publique

| 7.1 | Le 25 juillet 2007, le CESE a organisé une audition publique sur le thème du présent avis, à laquelle ont participé de nombreux invités spécialistes en la matière. |
| --- | --- |

7.1

Le 25 juillet 2007, le CESE a organisé une audition publique sur le thème du présent avis, à laquelle ont participé de nombreux invités spécialistes en la matière.

| 7.2 | L'initiative de l'avis sort clairement renforcée de la confrontation des points de vue exprimés au cours d'une séance très animée et étayée par la production de différents documents de grande valeur qui a eu lieu à cette occasion. |
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7.2

L'initiative de l'avis sort clairement renforcée de la confrontation des points de vue exprimés au cours d'une séance très animée et étayée par la production de différents documents de grande valeur qui a eu lieu à cette occasion.

Bruxelles, le 25 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

---

(1)  Comme en rend compte Aristote dans sa «Constitution d'Athènes» (notamment au paragraphe 6 dans lequel on peut lire: «Devenu maître du pouvoir, Solon affranchit le peuple, en défendant que dans le présent et à l'avenir la personne du débiteur servît de gage. Il donna des lois et abolit toutes les dettes, tant privées que publiques. C'est la réforme qu'on appelle la

  délivrance du fardeau (seisachtie), par allusion à la charge qu'ils avaient comme rejetée de leurs épaules»
  . Traduction B. HAUSSOULLIER, Éd. Bouillon, Paris, 1996) et dont la «similarité» des situations aura pesé sur l'intervention intéressante de Udo REIFNER «Renting a slave — European Contract Law in the Credit Society» pendant la conférence sur le droit privé et les différentes cultures européennes, qui a eu lieu à l'Université d'Helsinki, le 27 août 2006. Il faut rappeler que l'emprisonnement pour dettes a été maintenu dans la majorité des pays européens jusqu'au XXe siècle.

1

«Devenu maître du pouvoir, Solon affranchit le peuple, en défendant que dans le présent et à l'avenir la personne du débiteur servît de gage. Il donna des lois et abolit toutes les dettes, tant privées que publiques. C'est la réforme qu'on appelle la

délivrance du fardeau (seisachtie), par allusion à la charge qu'ils avaient comme rejetée de leurs épaules»

«Renting a slave

European Contract Law in the Credit Society»

e

(2)  Voir sur ce thème la contribution récente de Georges GLOUKOVIEZOFF intitulée «From Financial Exclusion to Overindebtedness: The Paradox of Difficulties for People on Low Incomes?» in «New Frontiers in Banking Services», Luisa ANFERLONI, Maria Debora BRAGA et Emanuele Maria CARLUCCIO, Springer.

2

«From Financial Exclusion to Overindebtedness: The Paradox of Difficulties for People on Low Incomes?»

«New Frontiers in Banking Services»

(3)  Cf. no spécial d'Eurobaromètre 273, réalité sociale européenne, 2007.

3

o

réalité sociale européenne, 2007

(4)  Rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale 2007, approuvé par le Conseil le 22.2.2007 (COM(2007) 13 final du 19.1.2007).

4

(5)  Cf. Eurostat — Les nouveaux consommateurs, Larousse 1998.

5

(6)  Sans oublier néanmoins la différence profonde de nature, même en termes de droits fondamentaux.

6

(7)  Cette situation s'est produite dans les nouveaux pays membres pendant les années 90 uniquement.

7

(8)  Cf. les chiffres fournis dans le Bulletin de la Banque de France, no 144, de décembre 2005.

8

o

URL: http://www.banque-france.fr/fr/publications/telechar/bulletin/etu144_1.pdf.

(9)  Dans la définition exemplaire de Udo REIFNER «Over indebtedness means being objectively unable to pay; more precisely, the relevant income after deduction of living expenses is no longer sufficient to meet the repayment of debts when they fall due» (in «Consumer Lending and Over Indebtedness among German Households»).

9

«Over indebtedness means being objectively unable to pay; more precisely, the relevant income after deduction of living expenses is no longer sufficient to meet the repayment of debts when they fall due»

(10)  La notion de surendettement qui sous-tend les initiatives les plus diverses en matière de réglementation découle essentiellement des dispositions légales qui fixent les conditions d'accès à toute procédure de restructuration du passif, judicaire ou extrajudiciaire. Ainsi, par exemple, le droit français admet l'accès à celle-ci des débiteurs qui sont dans «l'impossibilité manifeste [pour le débiteur de bonne foi] de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir». (Article L.331-2 du Code de la Consommation). De même, la loi finlandaise (1993) considère comme surendetté ou insolvable le débiteur qui n'est pas en mesure de payer ses dettes dès qu'elles deviennent exigibles, cette incapacité devant être permanente et pas uniquement accidentelle ou transitoire. D'autres pays se limitent toutefois à définir un ensemble d'exigences procédurales et ayant trait à la personne pour l'accès au régime de traitement du surendettement, sans se risquer à une définition. C'est le cas des droits belge (loi du 5 juillet 1998, modifiée par la loi du 19 avril 2002) et nord-américain (Bankruptcy Code, dans sa version révisée de 2005).

10

«l'impossibilité manifeste [pour le débiteur de bonne foi] de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir»

Code de la Consommation

Bankruptcy Code, dans sa version révisée

(11)  «Common operational European definition of over-indebtedness» (contract no VC/2006/0308, du 19.12.2006), financé par la Commission européenne, DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances et réalisé par l'Observatoire de l'Épargne européenne.

11

«Common operational European definition of over-indebtedness»

o

(12)  «Study of the problem of consumer indebtedness: statistical Aspects» (contract no B5 1000/00/000197) réalisée par OCR Macro pour la DG SANCO.

12

«Study of the problem of consumer indebtedness: statistical Aspects»

o

(13)  Dans le modèle administratif, la mesure du surendettement se fait sur la base des statistiques officielles relatives aux procédures formelles de traitement de ces cas. Cette option laisse de côté un pan de la réalité, tous les débiteurs en difficultés ne recourant pas à des procédures officielles et légales. De plus, la diversité des solutions juridiques qui existent dans les pays européens empêche de faire des comparaisons rigoureuses.

13

(14)  Le modèle subjectif se fonde sur la perception qu'ont les individus ou les familles de leur solvabilité financière. Sont considérées comme surendettées les familles qui affirment rencontrer de grandes difficultés à rembourser toutes leurs dettes ou être déjà en situation de ne plus pouvoir le faire. Ce critère soulève également des difficultés au plan opérationnel qui compromettent la comparabilité des données. De plus en plus d'auteurs attirent l'attention sur la manière qu'ont les individus de biaiser lorsqu'il s'agit d'évaluer leur viabilité financière et de décider de recourir au crédit (overoptimism, underestimation of risk and hyperbolic discount).

14

(15)  Le modèle objectif utilise comme mesure de l'incapacité à payer la situation économique et financière de l'agrégat familial à savoir le rapport entre la dette totale et le revenu net ou entre le revenu net et le patrimoine. C'est la formule généralement utilisée par les institutions financières de même que par certains ordres juridiques nationaux. Bien qu'il ne soit pas exempt de problème, tel que par exemple savoir à quel point le comportement du débiteur, son honnêteté et sa bonne foi doivent influer sur l'accès à un dispositif d'assainissement de sa situation financière et de remise de ses dettes, ce critère semble être celui qui permettra de faire quelques comparaisons et qui pourra servir de base à l'élaboration d'un concept juridique commun.

15

(16)  Selon des données de la banque de France relatives à 2004, 73 % des dossiers de surendettement déposés dans les commissions de surendettement sont dus à des causes passives (Banque de France, 2004).

16

(17)  À propos des facteurs de surendettement, voir le rapport d'information du CESE du 26 juin 2000 intitulé «Le surendettement des familles», rapporteur M. Ataide FERREIRA, dans lequel la question a été largement étudiée.

17

«Le surendettement des familles»

(18)  Cet instrument étant important dans la gestion du risque par les établissements financiers, il faut souligner la nécessité d'une plus grande transparence quant à la composition des systèmes de scoring et leur combinaison avec des éléments subjectifs d'analyse pour permettre une évaluation juste et réelle de la capacité d'endettement des débiteurs et empêcher une décision uniquement fondée sur des modèles automatisés, et la nécessité d'un contrôle des variables du modèle mathématique par les autorités publiques compétentes. Il faut également tenir compte de la possibilité pour les débiteurs d'accéder, à l'instar de ce qui se produit dans des pays tels que les EUA et le Royaume-Uni, à l'état de leur crédit, de manière à ce qu'ils sachent comment améliorer leur profil de risque.

18

scoring

(19)  Par ailleurs, il faut prévenir les pratiques financières qui tentent de se servir abusivement des pensions des personnes les plus dépendantes en tant que garantie pour des emprunts disproportionnés par rapport à leur capacité de remboursement. Au Brésil, par exemple, un type de crédit destiné à des personnes âgées appelé «crédit consigné» a été créé en 2004. Ce crédit destiné à des personnes âgées est décompté de leur pension (retenue à la source) avant réception de celle-ci, à concurrence de 30 % du montant de cette prestation. En offrant des taux d'intérêt plus bas que ceux du marché, ce système leur permet d'accéder au crédit. Cependant, il semble être en train de créer des difficultés financières pour les pensionnés aux revenus les plus faibles, les conduisant à retarder d'autres paiements et les privant de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins essentiels.

19

(20)  Les assurances jouent un rôle ambivalent en termes d'exclusion sociale. Une assurance vie obligatoire peut exclure du marché du crédit des personnes ayant des problèmes de santé mais la souscription d'une telle assurance peut éviter à un individu touché de manière inattendue par la maladie de perdre les biens assurés et partant, de tomber dans la pauvreté et l'exclusion.

20

(21)  En France et en Belgique, les microcrédits à la consommation (appelés «microcrédits sociaux») sont en train d'être utilisés à titre expérimental par différents réseaux de banques en partenariat avec des structures associatives. Jusqu'ici, l'expérience s'est avérée plutôt positive mais il est encore trop tôt pour pouvoir en tirer un bilan définitif. Il faut distinguer dans le cas belge l'expérience du Credal, une coopératrice belge de crédit social qui est le fruit d'un partenariat public/privé établi entre le gouvernement de la région wallonne et certaines institutions financières.

21

(22)  Voir par exemple le «Protocollo sullo sviluppo sostensibile e compatibile del system bancario» signé le 16 juin 2004 à Rome entre l'«Associazione Bancaria Italiana» et la «Federazione Autonoma Lavoratori del Credito e del Risparmio Italiani (Falcri)», la «Federazione Italiana Bancari e Assicurativi (Fiba-Cisl)», la «Federazione Italiana Sindacale Lavoratori Assicurazioni e Credito (Fisac-Cgil)» et «Uil Credito, Esattorie e Assicurazioni (Uil C.A.)».

22

«Protocollo sullo sviluppo sostensibile e compatibile del system bancario»

(23)  Pour une description complète et critique de ce modèle, voir les ouvrages de Karen Gross, bien connue en Europe, parmi lesquels «Failure and Forgiveness. Rebalancing the bankrupcy system», New Haven, Yale University Press (1997).

23

«Failure and Forgiveness. Rebalancing the bankrupcy system»

(24)  Certains ordres juridiques, comme le français et le belge, ont réformé leurs législations relatives au traitement du surendettement des personnes physiques pour y introduire des solutions alternatives basées sur la liquidation. Dans les cas les plus graves, dans lesquels le plan de remboursement s'avère ne pas pourvoir être une solution, la liquidation, suivie de la remise de dettes est possible. Toutefois, la remise de dettes n'est jamais automatique comme dans la loi américaine. Le débiteur devra passer une période probatoire, pendant laquelle il affectera une partie de son revenu au remboursement de la dette restante. Ce n'est qu'après cela et à condition qu'il ait eu un comportement honnête et de bonne foi qu'il pourra bénéficier de la remise. En France, l'effacement de la dette est possible à titre exceptionnel dès le début de la procédure lorsque le juge estime que l'on ne peut s'attendre à une amélioration de la situation de la personne mais cela est peu appliqué.

24

(25)  Deux documents ont été élaborés par l'ancien conseiller, M. Ataide FERREIRA.

25

(26)  Résolution du 26 novembre 2001, JO C 364 du 20 décembre 2001.

26

(27)  Il ressort du compte rendu de ce Conseil «Consommateurs» du 26 novembre 2001 que les ministres ont, entre autres constatations et recommandations, considéré que, «les divergences au niveau du traitement tant préventif que social, juridique et économique du surendettement entre États membres pourraient donner lieu à d'importantes disparités tant entre consommateurs européens qu'entre les offreurs de crédit», raison pour laquelle il leur a semblé qu'une «réflexion pourrait être envisagée au niveau communautaire pour apporter, en complément aux mesures en faveur de ce développement du crédit transfrontalier, des mesures visant à prévenir le surendettement tout au long du seul cycle de crédit».

27

(28)  COM(2002) 443 final du 11 septembre 2002.

28

(29)  D'ailleurs en termes assez discutables, comme le CESE a eu l'occasion de le faire valoir dans son avis sur cette proposition (CES 918/2003 du 17 juillet 2003), dont le conseiller PEGADO LIZ était rapporteur. Voir également «La presencia del sobreendeudamiento en la propuesta de directiva sobre el credito a los consumidores» de Manuel Angel, LÓPES SÁNCHEZ, in «Études droit de la consommation» — «Liber Amicorum Jean Calais Auloy», p. 62.

29

«La presencia del sobreendeudamiento en la propuesta de directiva sobre el credito a los consumidores»

(30)  COM(2005) 483 final du 23.11.2005.

30

(31)  Il faut toutefois souligner certaines initiatives de débat public promues par différentes institutions communautaires, y compris la Commission, sur ce thème, parmi lesquelles l'on peut distinguer: une audition publique, organisée avec l'appui de la présidence suédoise à Stockholm le 18 juin 2000, une conférence importante placée sous le thème «Règle de concurrence dans l'UE et systèmes bancaires» organisée le 2 juillet 2001 avec la collaboration du Consiglio Nazionale dei consumatori e degli utenti (CNCU, Conseil national des consommateurs et des usagers) et lors de laquelle le directeur de la Direction des services financiers de la DG SANCO a eu l'occasion de présenter les orientations suivies dans la proposition de nouvelle directive sur le crédit à la consommation et les problèmes de surendettement dans leur perspective communautaire; l'audition organisée le 4 juillet 2001 à l'initiative de la DG SANCO avec des experts des gouvernements pour débattre des modifications de la directive du crédit à la consommation proposée, lors de laquelle certains aspects touchant à la prévention du surendettement ont été soulignés; un important colloque qui a eu lieu pendant la présidence belge à Charleroi les 13 et 14 novembre 2001 sur le thème «Crédit à la consommation et harmonisation communautaire» à l'occasion duquel le Ministre de l'économie et de la recherche scientifique de Belgique a tenu à souligner les aspects sociaux et économiques du problème et à mettre en évidence son rapport avec le développement des services financiers et du commerce transfrontalier dont le marché intérieur et lors duquel un expert de la Commission européenne a exposé les grandes lignes directrices pour la révision de la directive relative au crédit à la consommation, dans lesquelles certaines préoccupations en matière d'information des consommateurs étaient en rapport avec la prévention du surendettement; la «journée sur le surendettement des consommateurs: mécanismes de protection en Europe», promu par le PSOE et par le groupe socialiste du PE le 29 novembre 2002 à Madrid. En matière d'information des consommateurs étaient en rapport avec la prévention du surendettement; la «Journée sur le surendettement des consommateurs: mécanismes de protection en Europe», promu par le PSOE et par le groupe socialiste du PE le 29 novembre 2002 à Madrid.

31

«Règle de concurrence dans l'UE et systèmes bancaires»

«Crédit à la consommation et harmonisation communautaire»

«Journée sur le surendettement des consommateurs: mécanismes de protection en Europe»

(32)  Curieusement, dans d'autres textes, comme dans la proposition de la Commission sur le SEPA (Single EURO Payments Area) diverses préoccupations portant sur la prévention de l'endettement excessif ont été exprimées.

32

(Single EURO Payments Area) diverses préoccupations portant sur la prévention de l'endettement excessif ont été exprimées

(33)  Voir en particulier l'enquête Eurobaromètre de la fin de l'année 2006, la communication «Un projet pour les citoyens» approuvé par le Conseil en juillet 2006 et la communication de la Commission relative au rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale 2007 (COM(2007) 13 final du 19 janvier 2007).

33

«Un projet pour les citoyens»

(34)  Adopté lors de la 26e conférence du Conseil des ministres européens de la justice du Conseil de l'Europe, tenue à Helsinki les 7 et 8 avril 2005.

34

e

(35)  À la suite du bon «Rapport sur les solutions juridiques aux problèmes d'endettement dans une société de crédit» du Comité européen de coopération juridique du Conseil de l'Europe, du 11 octobre 2005 (CDCJ-BU(2005) 11 rév.).

35

(36)  Le monde universitaire semble être particulièrement attentif à la problématique du crédit à la consommation et du surendettement, comme le démontre une récente réunion scientifique internationale qui s'est tenue du 25 au 28 juillet à Berlin sous l'égide de la Law and Society Association, lors de laquelle un groupe de chercheurs européens, américains (du Nord et du Sud), asiatiques et australiens se sont réunis pour débattre au cours de 8 sessions de différents aspects liés à ces thématiques.

36

(37)  Cf. «Consumer Over indebtedness and Consumer Law in the European Union», Udo REIFNER, Johanna KIESILAINEN, Nik HULS et Helga SPRINGENEER(Contrat no B5-1000/02/000353, pour la DG SANCO Sept. 2003); «Estudo do problema do endividamento do consumidor — Aspectos estatisticos», ORC Macro (Contrat no B5-1000/00/000197, pour la DG SANCO, 2001); «Credit Consumption and Debt Accumulation among Low Income Consumers: Key consequences and Intervention Strategies» Deirdre O'LOUGHIN (Nov. 2006); «Exclusion et Liens Financiers, L'exclusion bancaire des particuliers». Rapport du Centre Walrass, Georges GLOUKOVIEZOEF; «EC Consumer Law Compendium: Comparative Analysis», 2006 (contrat no 17.020100/04/389299) dirigé par Hans Schultze-Nölke, de l'Université de Bielefeld pour la Commission européenne; «Financial education & better access to adequate financial service», sous la direction de ASB Schuldnerberatungen (Autriche), en coopération avec le GP-Forschungsgruppe: Institut für Grundlagen und Programmforschung (Allemagne), l'Association for Promotion of Financial Education SKEF (Pologne) et L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement (Belgique), projet cofinancé par la DG «emploi et affaires sociales» (septembre 2005-septembre 2007).

37

«Consumer Over indebtedness and Consumer Law in the European Union»

o

«Estudo do problema do endividamento do consumidor — Aspectos estatisticos»

o

«Credit Consumption and Debt Accumulation among Low Income Consumers: Key consequences and Intervention Strategies»

«Exclusion et Liens Financiers, L'exclusion bancaire des particuliers»

o

(38)  Voir par exemple les discours récents de Tony BLAIR, Stephen TIMMS et Ruth KELLY prononcés en septembre 2006.

38

(39)  En effet, dans le projet de traité constitutionnel, l'article I-3 dispose, à titre d'objectif de l'Union ce qui suit: L'Union «combat l'exclusion sociale et les discriminations et promeut la justice et la protection sociale...».

39

(40)  Il y a lieu notamment de souligner les dispositions des articles 2 et 34 du Traité UE et 2, 3, 136, 137 et 153 du Traité de Rome après Amsterdam. On ne peut d'ailleurs pas oublier la méthode ouverte de coordination intégrée (MAC) introduite en 2006, en vue de renforcer la capacité de l'UE à soutenir les états membres dans leurs efforts en faveur d'une plus grande cohésion sociale en Europe.

40

(41)  Voir les articles 65 et 67 du traité et la liste déjà longue des mesures prises en vue de la définition d'un espace judiciaire européen.

41

(42)  Ce qui ressort clairement du rapport intermédiaire au Conseil européen du printemps 2007, qui mérite d'être mentionné, communication de la Commission sur «un marché unique pour les citoyens» (COM(2007) 60 final du 21.2.2007), et de différents discours et entrevues récents du président de la Commission lui-même.

42

«un marché unique pour les citoyens»

(43)  Les données relatives à la situation européenne, qui se rapportent à l'étude présentée en 2001 par ORC Macro précitée ne sont pas suffisamment actualisées. Toutefois plusieurs États membres reconnaissent une augmentation du nombre de familles en situation de surendettement ces dernières années. Les données relatives à la réalité allemande indiquent qu'en 1989, 3,5 % des familles seulement connaissaient de graves difficultés financières contre 8,1 % surendettées en 2005. En France, le nombre de dossiers introduits auprès des commissions de surendettement a augmenté de 6 % entre 2002 et 2006, année au cours de laquelle l'on a atteint 866 213 affaires. En Écosse également, la même année, plus de 3 000 procédures pour insolvabilité ont été engagées. En Suède, malgré un taux de croissance économique annuel parmi les plus élevé de l'UE, le nombre d'affaires de surendettement a augmenté de 13,6 % en 2005 par rapport à 2004 et de 30,7 % par rapport à 2003. La Belgique où un système bien conçu et bien appliqué, auquel ont contribué de récentes modifications de la législation (loi et arrêté royal du 1er avril 2007 modifiant la loi du 24 mars 2003 et arrêté royal du 7 septembre 2003 sur les services bancaires de base) semble porter ses fruits, fait apparemment exception. En 2005, aux USA, plus de 160 000 procédures de faillite ont été introduites. En Australie, 81 % des affaires de faillite portées devant les tribunaux en 2005/2006 concernaient des faillites individuelles. Quant au Canada, 106 629 affaires d'insolvabilité (liquidation ou «proposition») ont été portées devant les tribunaux.

43

er

(44)  Comme stipulé dans les sections 79 à 81 du National Credit Act no 34/205 d'Afrique du Sud, qui est un bon exemple.

44

o

(45)  L'on peut par exemple rappeler les cas de projets de médiation et de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui sont à l'origine des différents réseaux qui existent aujourd'hui en Europe, parmi lesquels on peut distinguer pour le cas qui nous occupe le «Consumer DebtNet» créé en 1994, actuellement en cours de redéfinition sous la désignation de «European Consumer Debt Net (ECDN)».

45

(46)  Et le fait que certains états membres, comme le Portugal, n'ont toujours pas à ce jour de système approprié à cet effet.

46

(47)  D'ailleurs, le rapport d'information du CESE de 2000 précédemment mentionné se terminait déjà sur la recommandation à la Commission suivante: «en tant que première étape dans cette direction, d'entamer dans les plus brefs délais la préparation d'un Livre vert relatif au surendettement des ménages en Europe, dans lequel elle publiera les études disponibles sur la question, fera le point de la situation sur les régimes juridiques et les données statistiques des divers États membres et des pays en voie d'adhésion, tentera de définir un concept unique du surendettement et définira l'orientation qu'elle estime nécessaire pour les étapes suivantes, en vue d'atteindre les objectifs signalés dans le présent rapport».

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/84 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/84

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Avis du Comité économique et social européen sur «L'esprit d'entreprise et le programme de Lisbonne»

(2008/C 44/20)

Le 16 février 2007, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur «L'esprit d'entreprise et le programme de Lisbonne».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 octobre 2007 (rapporteuse: Mme SHARMA, corapporteur: M. OLSSON).

Lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 25 octobre 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 109 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1 | L'esprit d'entreprise, dans son sens le plus large, peut stimuler et encourager un état d'esprit innovant et créatif et doit être mis en exergue dans le programme de Lisbonne comme l'un des principaux outils permettant de créer d'avantage de croissance et d'emplois de meilleure qualité ainsi que d'accroître la cohésion sociale et de lutter contre l'exclusion sociale.
  Dans notre société mondialisée, il est essentiel de favoriser l'esprit d'entreprise et de le développer à tous les niveaux par une approche globale qui respecte les spécificités de chacun de ces niveaux. |
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1.1

L'esprit d'entreprise, dans son sens le plus large, peut stimuler et encourager un état d'esprit innovant et créatif et doit être mis en exergue dans le programme de Lisbonne comme l'un des principaux outils permettant de créer d'avantage de croissance et d'emplois de meilleure qualité ainsi que d'accroître la cohésion sociale et de lutter contre l'exclusion sociale.

Dans notre société mondialisée, il est essentiel de favoriser l'esprit d'entreprise et de le développer à tous les niveaux par une approche globale qui respecte les spécificités de chacun de ces niveaux.

| 1.2 | L'éducation et la formation, à tout âge et en fonction des capacités de chacun, doivent stimuler la créativité et le potentiel de tous. Le CESE soutient le transfert de bonnes pratiques et fait valoir les exemples de la stratégie du gouvernement norvégien (1) et du programme Junior Achievement Young Enterprise (JA-YE) en faveur de la création d'entreprise dans l'éducation et la formation comme des modèles probants dont d'autres pays pourraient s'inspirer. |
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1.2

L'éducation et la formation, à tout âge et en fonction des capacités de chacun, doivent stimuler la créativité et le potentiel de tous. Le CESE soutient le transfert de bonnes pratiques et fait valoir les exemples de la stratégie du gouvernement norvégien (1) et du programme Junior Achievement Young Enterprise (JA-YE) en faveur de la création d'entreprise dans l'éducation et la formation comme des modèles probants dont d'autres pays pourraient s'inspirer.

| 1.3 | Il convient de mobiliser les acteurs publics et privés afin de faire naître un esprit d'entreprise au sens large dans les collectivités et organisations et chez les individus. |
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1.3

Il convient de mobiliser les acteurs publics et privés afin de faire naître un esprit d'entreprise au sens large dans les collectivités et organisations et chez les individus.

| 1.4 | Il convient que la Commission européenne instaure un cadre d'évaluation des progrès et de diffusion des meilleures pratiques qui mette également en avant la valeur de l'esprit d'entreprise auprès des Européens dans la réalisation du programme de Lisbonne. L'échange d'expériences est important et les progrès pourraient faire l'objet d'un suivi à l'occasion de conférences-bilan annuelles. |
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1.4

Il convient que la Commission européenne instaure un cadre d'évaluation des progrès et de diffusion des meilleures pratiques qui mette également en avant la valeur de l'esprit d'entreprise auprès des Européens dans la réalisation du programme de Lisbonne. L'échange d'expériences est important et les progrès pourraient faire l'objet d'un suivi à l'occasion de conférences-bilan annuelles.

| 1.5 | Les partenaires sociaux devraient prendre en considération les avantages que présente la promotion d'un esprit d'entreprise en tant que facteur susceptible de conduire à une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi. Ils devraient redoubler d'efforts et renforcer le dialogue social afin de s'entendre sur une ligne d'action intégrée. |
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1.5

Les partenaires sociaux devraient prendre en considération les avantages que présente la promotion d'un esprit d'entreprise en tant que facteur susceptible de conduire à une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi. Ils devraient redoubler d'efforts et renforcer le dialogue social afin de s'entendre sur une ligne d'action intégrée.

| 1.6 | L'économie sociale et le rôle des organisations non gouvernementales dans le développement de l'esprit d'entreprise doivent être encouragés dans l'intérêt de la société et pour apporter des innovations sociales. Le rôle spécifique de ces entreprises doit être reconnu au niveau européen dans les lignes directrices pour l'emploi 2008-2010. |
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1.6

L'économie sociale et le rôle des organisations non gouvernementales dans le développement de l'esprit d'entreprise doivent être encouragés dans l'intérêt de la société et pour apporter des innovations sociales. Le rôle spécifique de ces entreprises doit être reconnu au niveau européen dans les lignes directrices pour l'emploi 2008-2010.

| 1.7 | Le CESE souscrit à l'initiative de la DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances consistant à lancer une «stratégie d'entreprenariat inclusif» et entend y participer activement. |
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1.7

Le CESE souscrit à l'initiative de la DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances consistant à lancer une «stratégie d'entreprenariat inclusif» et entend y participer activement.

| 1.8 | Il est essentiel, pour bâtir une Europe animée par l'esprit d'entreprise, que les médias relatent des exemples et activités concluants et véhiculent une image positive des entreprises, des chefs d'entreprise et des stratégies éducatives de promotion de la créativité et de l'innovation. Pour bâtir une Europe animée par l'esprit d'entreprise, il est essentiel que les médias fournissent également des exemples d'activités qui renvoient une image positive non seulement des écoles ou des stratégies de formation favorisant le développement de la créativité et des dispositions à agir de manière innovante, mais également des entreprises et des chefs d'entreprise qui travaillent dans ce même esprit. |
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1.8

Il est essentiel, pour bâtir une Europe animée par l'esprit d'entreprise, que les médias relatent des exemples et activités concluants et véhiculent une image positive des entreprises, des chefs d'entreprise et des stratégies éducatives de promotion de la créativité et de l'innovation. Pour bâtir une Europe animée par l'esprit d'entreprise, il est essentiel que les médias fournissent également des exemples d'activités qui renvoient une image positive non seulement des écoles ou des stratégies de formation favorisant le développement de la créativité et des dispositions à agir de manière innovante, mais également des entreprises et des chefs d'entreprise qui travaillent dans ce même esprit.

| 1.9 | Pour peser sur la réalisation des objectifs de Lisbonne, la dimension de l'esprit d'entreprise doit être intégrée au plus grand nombre possible de politiques et programmes communautaires. |
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1.9

Pour peser sur la réalisation des objectifs de Lisbonne, la dimension de l'esprit d'entreprise doit être intégrée au plus grand nombre possible de politiques et programmes communautaires.

| 1.10 | Le CESE invite les commissaires FIGEL et VERHEUGEN, dans le cadre d'une action concertée de la DG Éducation et culture et de la DG Entreprises et industrie, à promouvoir dans l'optique de l'agenda de Lisbonne les avantages et la valeur des compétences et attitudes liées à l'esprit d'entreprise en déclarant 2009 «année de la créativité, de l'innovation et de l'esprit d'entreprise». |
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1.10

Le CESE invite les commissaires FIGEL et VERHEUGEN, dans le cadre d'une action concertée de la DG Éducation et culture et de la DG Entreprises et industrie, à promouvoir dans l'optique de l'agenda de Lisbonne les avantages et la valeur des compétences et attitudes liées à l'esprit d'entreprise en déclarant 2009 «année de la créativité, de l'innovation et de l'esprit d'entreprise».

2.   Introduction

| 2.1 | Le présent avis d'initiative portera en priorité sur la nécessité de promouvoir l'esprit d'entreprise au sens large en tant que facteur essentiel de développement social et économique, ainsi que sur la contribution que le capital humain et la créativité peuvent apporter à la réalisation des objectifs de Lisbonne. |
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2.1

Le présent avis d'initiative portera en priorité sur la nécessité de promouvoir l'esprit d'entreprise au sens large en tant que facteur essentiel de développement social et économique, ainsi que sur la contribution que le capital humain et la créativité peuvent apporter à la réalisation des objectifs de Lisbonne.

| 2.2 | L'Union européenne donne de l'esprit d'entreprise la définition suivante:
  «L'esprit d'entreprise se réfère à l'aptitude d'un individu à passer des idées aux actes. Il suppose de la créativité, de l'innovation et une prise de risques, ainsi que la capacité de programmer et de gérer des projets en vue de la réalisation d'objectifs. Cette compétence est un atout pour tout le monde dans la vie de tous les jours, à la maison et en société, pour les salariés conscients du contexte dans lequel s'inscrit leur travail et en mesure de saisir les occasions qui se présentent, et elle est le ferment de l'acquisition de qualifications et de connaissances plus spécifiques dont ont besoin les chefs d'entreprise qui créent une activité sociale ou commerciale» (2). |
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2.2

L'Union européenne donne de l'esprit d'entreprise la définition suivante:

«L'esprit d'entreprise se réfère à l'aptitude d'un individu à passer des idées aux actes. Il suppose de la créativité, de l'innovation et une prise de risques, ainsi que la capacité de programmer et de gérer des projets en vue de la réalisation d'objectifs. Cette compétence est un atout pour tout le monde dans la vie de tous les jours, à la maison et en société, pour les salariés conscients du contexte dans lequel s'inscrit leur travail et en mesure de saisir les occasions qui se présentent, et elle est le ferment de l'acquisition de qualifications et de connaissances plus spécifiques dont ont besoin les chefs d'entreprise qui créent une activité sociale ou commerciale» (2).

| 2.3 | L'Union européenne s'est fixé pour objectif dans son programme de Lisbonne de devenir «l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde» et, surtout, «capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale». |
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2.3

L'Union européenne s'est fixé pour objectif dans son programme de Lisbonne de devenir «l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde» et, surtout, «capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale».

| 2.4 | En dépit d'efforts considérables pour atteindre les objectifs de Lisbonne, il reste encore beaucoup à faire. La promotion et la mise en œuvre de l'esprit d'entreprise au niveau de la société, des collectivités, des organisations et des individus notamment sont des facteurs majeurs pour la croissance et la compétitivité européennes et garantissent à l'Europe stabilité sociale et durabilité environnementale. |
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2.4

En dépit d'efforts considérables pour atteindre les objectifs de Lisbonne, il reste encore beaucoup à faire. La promotion et la mise en œuvre de l'esprit d'entreprise au niveau de la société, des collectivités, des organisations et des individus notamment sont des facteurs majeurs pour la croissance et la compétitivité européennes et garantissent à l'Europe stabilité sociale et durabilité environnementale.

| 2.5 | En février 2005, la Commission (3) a proposé de donner à la stratégie de Lisbonne un nouveau départ en faisant porter les efforts de l'Union européenne sur deux axes principaux: générer une croissance plus forte et soutenue et créer davantage d'emplois de meilleure qualité. La stratégie insiste notamment sur l'importance de promouvoir une culture entrepreneuriale plus marquée et de mettre en place un environnement propice aux PME en particulier par un enseignement et une formation à l'entrepreneuriat au niveau scolaire approprié. Les secteurs de la communication et des médias ainsi que de la création en général devraient également s'engager en faveur de la promotion de la création d'entreprise et encourager les individus, notamment les femmes et les jeunes (4), à opter pour une carrière de chefs d'entreprise.
  L'esprit d'entreprise renvoie à des compétences et des attitudes élémentaires importantes qu'il est possible de développer par l'éducation et la formation tout au long de la vie pour étayer les trois volets de la stratégie de Lisbonne:






  1) | faire en sorte que l'Europe et ses régions attirent davantage d'investissements et que leurs marchés de l'emploi soient plus attractifs; |
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2.5

En février 2005, la Commission (3) a proposé de donner à la stratégie de Lisbonne un nouveau départ en faisant porter les efforts de l'Union européenne sur deux axes principaux: générer une croissance plus forte et soutenue et créer davantage d'emplois de meilleure qualité. La stratégie insiste notamment sur l'importance de promouvoir une culture entrepreneuriale plus marquée et de mettre en place un environnement propice aux PME en particulier par un enseignement et une formation à l'entrepreneuriat au niveau scolaire approprié. Les secteurs de la communication et des médias ainsi que de la création en général devraient également s'engager en faveur de la promotion de la création d'entreprise et encourager les individus, notamment les femmes et les jeunes (4), à opter pour une carrière de chefs d'entreprise.

L'esprit d'entreprise renvoie à des compétences et des attitudes élémentaires importantes qu'il est possible de développer par l'éducation et la formation tout au long de la vie pour étayer les trois volets de la stratégie de Lisbonne:

1)

faire en sorte que l'Europe et ses régions attirent davantage d'investissements et que leurs marchés de l'emploi soient plus attractifs;

| 2) | ériger la connaissance et l'innovation au rang de priorités; |
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2)

ériger la connaissance et l'innovation au rang de priorités;

| 3) | créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. |
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3)

créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

| 2.6 | Le présent avis fait suite à un grand nombre d'avis importants du CESE axés sur différents aspects de l'esprit d'entreprise. Citons en particulier l'avis intitulé «Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage» (5) et, plus récemment les avis sur «Le potentiel des entreprises, notamment des PME» pour étayer la stratégie de Lisbonne et sur «L'employabilité et l'esprit d'entreprise» (6). |
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2.6

Le présent avis fait suite à un grand nombre d'avis importants du CESE axés sur différents aspects de l'esprit d'entreprise. Citons en particulier l'avis intitulé «Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage» (5) et, plus récemment les avis sur «Le potentiel des entreprises, notamment des PME» pour étayer la stratégie de Lisbonne et sur «L'employabilité et l'esprit d'entreprise» (6).

| 2.7 | Le Comité a en outre émis plusieurs avis sur la stratégie de Lisbonne dans lesquels il souligne la valeur de l'innovation et de la créativité, critères déterminants de l'esprit d'entreprise, en tant que compétences essentielles pour atteindre les objectifs de Lisbonne. Les derniers avis en date s'inscrivent du reste dans la même ligne (7). |
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2.7

Le Comité a en outre émis plusieurs avis sur la stratégie de Lisbonne dans lesquels il souligne la valeur de l'innovation et de la créativité, critères déterminants de l'esprit d'entreprise, en tant que compétences essentielles pour atteindre les objectifs de Lisbonne. Les derniers avis en date s'inscrivent du reste dans la même ligne (7).

| 2.8 | Le présent avis s'appuiera sur les précédents avis en insistant sur la valeur ajoutée que représentent pour la société l'innovation, la créativité et l'esprit d'entreprise et sur la manière dont les différents acteurs peuvent les encourager. Il est essentiel que ces compétences et attitudes soient favorisées chez les plus jeunes afin que chacun puisse libérer tout son potentiel, et qu'il soit soutenu tout au long du processus d'éducation et de formation tout au long de la vie entamée à l'école élémentaire, tout en respectant toujours le développement global de la personnalité des très jeunes élèves. |
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2.8

Le présent avis s'appuiera sur les précédents avis en insistant sur la valeur ajoutée que représentent pour la société l'innovation, la créativité et l'esprit d'entreprise et sur la manière dont les différents acteurs peuvent les encourager. Il est essentiel que ces compétences et attitudes soient favorisées chez les plus jeunes afin que chacun puisse libérer tout son potentiel, et qu'il soit soutenu tout au long du processus d'éducation et de formation tout au long de la vie entamée à l'école élémentaire, tout en respectant toujours le développement global de la personnalité des très jeunes élèves.

| 2.9 | Cet avis est également au cœur du programme du Président du Comité qui met l'accent sur «L'entrepreneuriat à visage humain», c'est-à-dire considérer l'esprit d'entreprise comme le progrès tant sur le plan social que de l'économie et de l'innovation, plutôt que comme la simple recherche du profit. Dans ce contexte, le Président du CESE prévoit que le Comité organise au printemps 2008 une conférence sur le thème «L'entrepreneuriat à visage humain». |
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2.9

Cet avis est également au cœur du programme du Président du Comité qui met l'accent sur «L'entrepreneuriat à visage humain», c'est-à-dire considérer l'esprit d'entreprise comme le progrès tant sur le plan social que de l'économie et de l'innovation, plutôt que comme la simple recherche du profit. Dans ce contexte, le Président du CESE prévoit que le Comité organise au printemps 2008 une conférence sur le thème «L'entrepreneuriat à visage humain».

3.   Observations générales

| 3.1 | Le CESE prend acte de la définition de l'esprit d'entreprise que donne la Commission européenne et souligne, d'une part, son approche large et, de l'autre, la nécessité de mobiliser les acteurs publics et privés pour la concrétiser et atteindre les objectifs de Lisbonne. |
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3.1

Le CESE prend acte de la définition de l'esprit d'entreprise que donne la Commission européenne et souligne, d'une part, son approche large et, de l'autre, la nécessité de mobiliser les acteurs publics et privés pour la concrétiser et atteindre les objectifs de Lisbonne.

| 3.2 | Il faut donc placer la création d'entreprise dans une perspective plus large et dépasser la conception habituelle selon laquelle il concerne des individus qui créent et développent des entreprises dans un but économique et pour faire du profit. |
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3.2

Il faut donc placer la création d'entreprise dans une perspective plus large et dépasser la conception habituelle selon laquelle il concerne des individus qui créent et développent des entreprises dans un but économique et pour faire du profit.

| 3.3 | L'inventivité, la créativité et l'innovation au sein d'un groupe, d'une entreprise ou d'une société ne sauraient se résumer à la somme de l'esprit d'entreprise des individus qui les composent. Il convient par conséquent de différencier les niveaux de développement de la création d'entreprise. |
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3.3

L'inventivité, la créativité et l'innovation au sein d'un groupe, d'une entreprise ou d'une société ne sauraient se résumer à la somme de l'esprit d'entreprise des individus qui les composent. Il convient par conséquent de différencier les niveaux de développement de la création d'entreprise.

| 3.4 | Il faut pleinement reconnaître que la création d'entreprise est également mue par des préoccupations sociales et autres. L'esprit d'entreprise est un phénomène de société présent dans tous les aspects de la vie sociale. Il renvoie par conséquent à un concept culturel global désignant des procédures et des actions sociales menées par des êtres humains à des fins personnelles, sociales et économiques. Considérer la création d'entreprise sous cet angle favorisera à la fois le capital humain et social indispensable à une société innovante et à la compétitivité économique, ainsi que l'intégration de divers groupes. |
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3.4

Il faut pleinement reconnaître que la création d'entreprise est également mue par des préoccupations sociales et autres. L'esprit d'entreprise est un phénomène de société présent dans tous les aspects de la vie sociale. Il renvoie par conséquent à un concept culturel global désignant des procédures et des actions sociales menées par des êtres humains à des fins personnelles, sociales et économiques. Considérer la création d'entreprise sous cet angle favorisera à la fois le capital humain et social indispensable à une société innovante et à la compétitivité économique, ainsi que l'intégration de divers groupes.

| 3.5 | L'éducation doit étayer cette perspective en encourageant l'esprit d'entreprise et une culture plus entrepreneuriale. |
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3.5

L'éducation doit étayer cette perspective en encourageant l'esprit d'entreprise et une culture plus entrepreneuriale.

| 3.6 | Il convient que les partenaires sociaux accentuent leurs effort en vue de s'entendre sur des actions globales propres à promouvoir la créativité, l'innovation et l'esprit d'entreprise et à créer davantage d'emplois de meilleure qualité. L'information concernant le dialogue social et son renforcement devraient faire partie intégrante de leur action. |
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3.6

Il convient que les partenaires sociaux accentuent leurs effort en vue de s'entendre sur des actions globales propres à promouvoir la créativité, l'innovation et l'esprit d'entreprise et à créer davantage d'emplois de meilleure qualité. L'information concernant le dialogue social et son renforcement devraient faire partie intégrante de leur action.

| 3.7 | La Commission européenne a mis en évidence les connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à l'esprit d'entreprise (8).






  1) | «La connaissance à avoir est celle des possibilités offertes aux fins d'activités privées, professionnelles et/ou commerciales, y compris d'aspects “de plus grande ampleur” qui sont révélateurs du contexte dans lequel des personnes vivent et travaillent, comme une compréhension générale des mécanismes de l'économie. Il s'agit également de la connaissance des possibilités offertes à un employeur ou à une organisation et des enjeux que ceux-ci doivent relever. Les individus devraient également être au fait de la position éthique des entreprises, et de la manière pour elles de servir d'exemple en menant une activité commerciale honnête ou en étant une entreprise sociale». |
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3.7

La Commission européenne a mis en évidence les connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à l'esprit d'entreprise (8).

1)

«La connaissance à avoir est celle des possibilités offertes aux fins d'activités privées, professionnelles et/ou commerciales, y compris d'aspects “de plus grande ampleur” qui sont révélateurs du contexte dans lequel des personnes vivent et travaillent, comme une compréhension générale des mécanismes de l'économie. Il s'agit également de la connaissance des possibilités offertes à un employeur ou à une organisation et des enjeux que ceux-ci doivent relever. Les individus devraient également être au fait de la position éthique des entreprises, et de la manière pour elles de servir d'exemple en menant une activité commerciale honnête ou en étant une entreprise sociale».

| 2) | «Les aptitudes relèvent d'une gestion anticipative (planification, organisation, gestion, gestion de groupes et délégation, analyse, communication, compte rendu et évaluation et rapport), et de la capacité à travailler isolément ou en équipes. Il s'agit de l'aptitude à identifier ses points forts et ses faiblesses, et à évaluer et à prendre des risques jugés utiles». |
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2)

«Les aptitudes relèvent d'une gestion anticipative (planification, organisation, gestion, gestion de groupes et délégation, analyse, communication, compte rendu et évaluation et rapport), et de la capacité à travailler isolément ou en équipes. Il s'agit de l'aptitude à identifier ses points forts et ses faiblesses, et à évaluer et à prendre des risques jugés utiles».

| 3) | «Un esprit d'entreprise se caractérise par une disposition à prendre des initiatives, à anticiper, à être indépendant et novateur dans la vie privée et en société, autant qu'au travail. Il implique aussi motivation et détermination au travail et/ou dans la réalisation d'objectifs, qu'il s'agisse d'objectifs personnels ou de buts collectifs». |
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3)

«Un esprit d'entreprise se caractérise par une disposition à prendre des initiatives, à anticiper, à être indépendant et novateur dans la vie privée et en société, autant qu'au travail. Il implique aussi motivation et détermination au travail et/ou dans la réalisation d'objectifs, qu'il s'agisse d'objectifs personnels ou de buts collectifs».

| 3.8 | Le CESE souhaite mentionner également les connaissances et la perception qu'un individu a de la valeur de la responsabilité sociale et des activités entrepreneuriales des entreprises, dont l'objectif n'est pas toujours le profit, au service du renforcement des capacités de la collectivité, de l'intégration des groupes vulnérables sur le marché du travail et d'autres objectifs sociaux. Il est néanmoins essentiel de créer les conditions appropriées et de permettre à ces groupes d'acquérir les compétences adéquates pour développer leur esprit d'entreprise. |
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3.8

Le CESE souhaite mentionner également les connaissances et la perception qu'un individu a de la valeur de la responsabilité sociale et des activités entrepreneuriales des entreprises, dont l'objectif n'est pas toujours le profit, au service du renforcement des capacités de la collectivité, de l'intégration des groupes vulnérables sur le marché du travail et d'autres objectifs sociaux. Il est néanmoins essentiel de créer les conditions appropriées et de permettre à ces groupes d'acquérir les compétences adéquates pour développer leur esprit d'entreprise.

| 3.9 | Un état d'esprit innovant et créatif est nécessaire pour créer davantage d'emplois de meilleure qualité, favoriser la cohésion sociale et lutter contre l'exclusion sociale afin de relever les défis de la mondialisation, du vieillissement de la population, de la protection de l'environnement et de la promotion de la connaissance. Cette thématique trouve ainsi toute sa place dans le programme de Lisbonne. |
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3.9

Un état d'esprit innovant et créatif est nécessaire pour créer davantage d'emplois de meilleure qualité, favoriser la cohésion sociale et lutter contre l'exclusion sociale afin de relever les défis de la mondialisation, du vieillissement de la population, de la protection de l'environnement et de la promotion de la connaissance. Cette thématique trouve ainsi toute sa place dans le programme de Lisbonne.

| 3.10 | Des études concluent que, statistiquement, il existe un lien fort entre la création d'entreprise et la croissance économique et qu'il se traduit par un marché de l'emploi dynamique et une baisse du chômage (9). L'esprit d'entreprise est particulièrement important pour les groupes minoritaires qui ne sont pas intégrés au marché du travail. |
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3.10

Des études concluent que, statistiquement, il existe un lien fort entre la création d'entreprise et la croissance économique et qu'il se traduit par un marché de l'emploi dynamique et une baisse du chômage (9). L'esprit d'entreprise est particulièrement important pour les groupes minoritaires qui ne sont pas intégrés au marché du travail.

| 3.11 | Pour concrétiser cette corrélation favorable, il importe toutefois de stimuler et de structurer la création d'entreprise afin d'en faire un processus viable de création de richesse et d'emplois. |
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3.11

Pour concrétiser cette corrélation favorable, il importe toutefois de stimuler et de structurer la création d'entreprise afin d'en faire un processus viable de création de richesse et d'emplois.

4.   Observations particulières

4.1   L'esprit d'entreprise dans l'éducation

| 4.1.1 | Le CESE renouvelle son soutien aux principaux outils de promotion de l'esprit d'entreprise établis au cours de l'année 2006 (10):






  1) | que cet esprit soit inculqué tôt sur la base d'une formation et d'une éducation à l'entrepreneuriat; |
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4.1.1

Le CESE renouvelle son soutien aux principaux outils de promotion de l'esprit d'entreprise établis au cours de l'année 2006 (10):

1)

que cet esprit soit inculqué tôt sur la base d'une formation et d'une éducation à l'entrepreneuriat;

| 2) | que soient proposés des programmes complémentaires de formation à l'entrepreneuriat intégrés aux programmes nationaux de l'école primaire à l'enseignement supérieur; |
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2)

que soient proposés des programmes complémentaires de formation à l'entrepreneuriat intégrés aux programmes nationaux de l'école primaire à l'enseignement supérieur;

| 3) | que soit mise en place une coopération positive et effective entre les écoles/universités, les entreprises et les pouvoirs publics; |
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3)

que soit mise en place une coopération positive et effective entre les écoles/universités, les entreprises et les pouvoirs publics;

| 4) | que la participation des enseignants bénéficie à leur propre développement personnel; |
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4)

que la participation des enseignants bénéficie à leur propre développement personnel;

| 5) | que les employés comme les employeurs soient associés à l'élaboration de programmes d'enseignement pour favoriser la création d'entreprise; |
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5)

que les employés comme les employeurs soient associés à l'élaboration de programmes d'enseignement pour favoriser la création d'entreprise;

| 6) | que soient assurées une participation et une présence fortes de la société civile dans le processus d'apprentissage; |
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6)

que soient assurées une participation et une présence fortes de la société civile dans le processus d'apprentissage;

| 7) | que l'importance des femmes chefs d'entreprise soit prise en considération dans les écoles dans le but de favoriser un bon équilibre entre les femmes et les hommes; |
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7)

que l'importance des femmes chefs d'entreprise soit prise en considération dans les écoles dans le but de favoriser un bon équilibre entre les femmes et les hommes;

| 8) | que la création d'entreprise soit stimulée également chez les personnes handicapées et les autres groupes défavorisés; |
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8)

que la création d'entreprise soit stimulée également chez les personnes handicapées et les autres groupes défavorisés;

| 9) | que soit encouragé un plus grand transfert de connaissances entre les établissements d'enseignement, notamment les établissements d'enseignement supérieur et continu, afin de partager les informations et de rationaliser les programmes destinés aux étudiants du supérieur. |
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9)

que soit encouragé un plus grand transfert de connaissances entre les établissements d'enseignement, notamment les établissements d'enseignement supérieur et continu, afin de partager les informations et de rationaliser les programmes destinés aux étudiants du supérieur.

| 4.1.2 | La responsabilité première s'agissant de l'entrepreneuriat dans l'enseignement relève des établissements scolaires. |
| --- | --- |

4.1.2

La responsabilité première s'agissant de l'entrepreneuriat dans l'enseignement relève des établissements scolaires.

| 4.1.3 | La formation à la création d'entreprise dans l'enseignement peut se résumer comme suit:






  — | enseignement primaire — aider les élèves à prendre confiance en eux en les amenant à assumer et à accepter des responsabilités, à libérer leur créativité par l'expérience et l'erreur et à prendre connaissance des ressources que, localement, la collectivité met à leur disposition; |
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4.1.3

La formation à la création d'entreprise dans l'enseignement peut se résumer comme suit:

—

enseignement primaire — aider les élèves à prendre confiance en eux en les amenant à assumer et à accepter des responsabilités, à libérer leur créativité par l'expérience et l'erreur et à prendre connaissance des ressources que, localement, la collectivité met à leur disposition;

| — | enseignement secondaire premier cycle — les élèves acquièrent des compétences essentielles telles que la prise de décisions, la capacité à travailler en équipe, la résolution de problèmes et la constitution de réseaux; |
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—

enseignement secondaire premier cycle — les élèves acquièrent des compétences essentielles telles que la prise de décisions, la capacité à travailler en équipe, la résolution de problèmes et la constitution de réseaux;

| — | enseignement secondaire deuxième cycle — apprentissage par la pratique, application de la pratique et de la théorie, prise en compte accrue des ressources, des financements, de l'environnement, des considérations éthiques et des relations professionnelles notamment par la création de junior entreprises; |
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enseignement secondaire deuxième cycle — apprentissage par la pratique, application de la pratique et de la théorie, prise en compte accrue des ressources, des financements, de l'environnement, des considérations éthiques et des relations professionnelles notamment par la création de junior entreprises;

| — | enseignement supérieur — mise au point de produits, détection des perspectives commerciales, relations à la clientèle et au marché, créativité et innovation sont autant d'aspects qui relèvent de l'établissement d'un plan d'affaires et de la création et de l'administration d'une entreprise. |
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—

enseignement supérieur — mise au point de produits, détection des perspectives commerciales, relations à la clientèle et au marché, créativité et innovation sont autant d'aspects qui relèvent de l'établissement d'un plan d'affaires et de la création et de l'administration d'une entreprise.

| 4.1.4 | Le CESE tient également à souligner certaines conclusions de différentes études qui font apparaître que l'enseignement entrepreneurial:






  — | contribue à développer la culture entrepreneuriale; |
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4.1.4

Le CESE tient également à souligner certaines conclusions de différentes études qui font apparaître que l'enseignement entrepreneurial:

—

contribue à développer la culture entrepreneuriale;

| — | est une stratégie permettant de développer les qualités, les compétences et les attitudes entrepreneuriales des jeunes (11); |
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est une stratégie permettant de développer les qualités, les compétences et les attitudes entrepreneuriales des jeunes (11);

| — | peut favoriser chez les jeunes la créativité, la capacité à travailler en équipe, le sens des responsabilités et la confiance en soi (12); |
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peut favoriser chez les jeunes la créativité, la capacité à travailler en équipe, le sens des responsabilités et la confiance en soi (12);

| — | conduit les étudiants à créer plus fréquemment leur entreprise (13). |
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—

conduit les étudiants à créer plus fréquemment leur entreprise (13).

| 4.1.5 | Le CESE regrette que le programme «Jeunesse en action» (14) ne fasse aucune référence à la création d'entreprise. L'esprit d'entreprise et la création d'entreprises joueront un rôle primordial dans les perspectives de carrière des jeunes de demain. La valeur de l'esprit d'entreprise doit par conséquent être impérativement intégrée dans le plus grand nombre possible de politiques et de programmes communautaires. |
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4.1.5

Le CESE regrette que le programme «Jeunesse en action» (14) ne fasse aucune référence à la création d'entreprise. L'esprit d'entreprise et la création d'entreprises joueront un rôle primordial dans les perspectives de carrière des jeunes de demain. La valeur de l'esprit d'entreprise doit par conséquent être impérativement intégrée dans le plus grand nombre possible de politiques et de programmes communautaires.

4.2   L'importance de l'esprit d'entreprise pour la société

| 4.2.1 | Une approche large de l'esprit d'entreprise permet de tirer parti de la créativité de tous, y compris des plus défavorisés. Il convient donc de reconnaître et de stimuler la créativité et le potentiel de chacun. L'esprit d'entreprise peut être considéré comme un vecteur de responsabilisation des individus, d'engagement collectif et de changement social. L'Europe doit tirer pleinement profit de la créativité des travailleurs et des citoyens en vue de promouvoir une culture qui la rende à la fois sociale et compétitive. L'esprit d'entreprise renforcera en outre la participation des citoyens dans la société. |
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4.2.1

Une approche large de l'esprit d'entreprise permet de tirer parti de la créativité de tous, y compris des plus défavorisés. Il convient donc de reconnaître et de stimuler la créativité et le potentiel de chacun. L'esprit d'entreprise peut être considéré comme un vecteur de responsabilisation des individus, d'engagement collectif et de changement social. L'Europe doit tirer pleinement profit de la créativité des travailleurs et des citoyens en vue de promouvoir une culture qui la rende à la fois sociale et compétitive. L'esprit d'entreprise renforcera en outre la participation des citoyens dans la société.

| 4.2.2 | La réussite des programmes passe nécessairement par l'association de l'ensemble des parties concernées à l'enseignement entrepreneurial. La stratégie norvégienne offre un exemple probant de coopération entre acteurs de la société civile pour atteindre les objectifs de l'enseignement à l'entreprise. Dans l'exemple joint en annexe (15), le gouvernement norvégien, à travers des ministères de l'éducation et de l'entreprise, a collaboré très étroitement avec le programme JA-YE (16) ainsi qu'avec les partenaires sociaux de l'échelon local jusqu'au niveau national, en conjuguant les compétences et l'engagement des employeurs, des syndicats de l'administration publique et des parents. |
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4.2.2

La réussite des programmes passe nécessairement par l'association de l'ensemble des parties concernées à l'enseignement entrepreneurial. La stratégie norvégienne offre un exemple probant de coopération entre acteurs de la société civile pour atteindre les objectifs de l'enseignement à l'entreprise. Dans l'exemple joint en annexe (15), le gouvernement norvégien, à travers des ministères de l'éducation et de l'entreprise, a collaboré très étroitement avec le programme JA-YE (16) ainsi qu'avec les partenaires sociaux de l'échelon local jusqu'au niveau national, en conjuguant les compétences et l'engagement des employeurs, des syndicats de l'administration publique et des parents.

| 4.2.3 | Il faut favoriser l'esprit d'entreprise dans le secteur public afin que les services correspondent mieux aux attentes des usagers et qu'ils soient aussi plus efficaces. Pour y parvenir, il ne suffit toutefois pas de miser sur les seuls mécanismes et logiques de marché. Ceux-ci doivent être contrebalancés par l'objectif du secteur public d'agir dans l'intérêt général des citoyens et de permettre aux salariés d'améliorer la qualité de leur travail en déployant leur esprit d'entreprise dans le cadre de nouvelles formes d'organisations. |
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4.2.3

Il faut favoriser l'esprit d'entreprise dans le secteur public afin que les services correspondent mieux aux attentes des usagers et qu'ils soient aussi plus efficaces. Pour y parvenir, il ne suffit toutefois pas de miser sur les seuls mécanismes et logiques de marché. Ceux-ci doivent être contrebalancés par l'objectif du secteur public d'agir dans l'intérêt général des citoyens et de permettre aux salariés d'améliorer la qualité de leur travail en déployant leur esprit d'entreprise dans le cadre de nouvelles formes d'organisations.

| 4.2.4 | La direction générale de l'emploi a proposé une «stratégie d'entreprenariat inclusif» (17) qui, dans une approche large de cette question, suivra dans les nouveaux fonds structurels 2007-2013 le volet du programme Equal relatif à l'entrepreneuriat et à l'entreprise sociale au service de l'intégration. Le CESE soutient cette initiative et entend y participer activement. Il souligne néanmoins qu'elle doit pouvoir s'appuyer sur une structure permanente au sein de la direction générale de l'emploi et être dotée des ressources financières appropriées. |
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4.2.4

La direction générale de l'emploi a proposé une «stratégie d'entreprenariat inclusif» (17) qui, dans une approche large de cette question, suivra dans les nouveaux fonds structurels 2007-2013 le volet du programme Equal relatif à l'entrepreneuriat et à l'entreprise sociale au service de l'intégration. Le CESE soutient cette initiative et entend y participer activement. Il souligne néanmoins qu'elle doit pouvoir s'appuyer sur une structure permanente au sein de la direction générale de l'emploi et être dotée des ressources financières appropriées.

| 4.2.5 | Le CESE entend reprendre sa proposition, formulée dans un précédent avis (18), de faire de l'année 2009 l'année européenne de l'esprit d'entreprise. Toutefois, comme la DG Éducation entend déclarer 2009 année européenne de l'innovation et de la créativité, le CESE invite par conséquent la Commission, dans le cadre d'une action concertée de la DG Éducation et de la DG Entreprises, à promouvoir également, dans l'optique de l'agenda de Lisbonne, les avantages et la valeur des compétences et attitudes liées à l'esprit d'entreprise en déclarant 2009 «année de la créativité, de l'innovation et de l'esprit d'entreprise». |
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4.2.5

Le CESE entend reprendre sa proposition, formulée dans un précédent avis (18), de faire de l'année 2009 l'année européenne de l'esprit d'entreprise. Toutefois, comme la DG Éducation entend déclarer 2009 année européenne de l'innovation et de la créativité, le CESE invite par conséquent la Commission, dans le cadre d'une action concertée de la DG Éducation et de la DG Entreprises, à promouvoir également, dans l'optique de l'agenda de Lisbonne, les avantages et la valeur des compétences et attitudes liées à l'esprit d'entreprise en déclarant 2009 «année de la créativité, de l'innovation et de l'esprit d'entreprise».

4.3   L'importance de l'esprit d'entreprise pour les entreprises

| 4.3.1 | D'après la Commission européenne (19), il est essentiel d'encourager la création d'entreprise pour créer des emplois et améliorer la compétitivité et la croissance en Europe. |
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4.3.1

D'après la Commission européenne (19), il est essentiel d'encourager la création d'entreprise pour créer des emplois et améliorer la compétitivité et la croissance en Europe.

| 4.3.2 | Les qualités entrepreneuriales que sont notamment la créativité, la capacité à travailler en équipe et la confiance en soi sont importantes sur un marché du travail caractérisé par des évolutions technologiques rapides et où les changements d'emploi et les restructurations des entreprises sont fréquents. Les employeurs cherchent toujours des collaborateurs flexibles, innovants et capables de prendre des décisions et de s'adapter (20). |
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4.3.2

Les qualités entrepreneuriales que sont notamment la créativité, la capacité à travailler en équipe et la confiance en soi sont importantes sur un marché du travail caractérisé par des évolutions technologiques rapides et où les changements d'emploi et les restructurations des entreprises sont fréquents. Les employeurs cherchent toujours des collaborateurs flexibles, innovants et capables de prendre des décisions et de s'adapter (20).

| 4.3.3 | Les créatrices d'entreprise et les femmes envisageant de s'établir en tant qu'indépendantes se heurtent à des obstacles particuliers d'ordre économique, pratique, social et culturel liés à une discrimination ancienne et injustifiée. L'égalité des chances dans l'éducation et la participation aux programmes communautaires de promotion de l'activité entrepreneuriale peut réduire ces obstacles et se traduire non seulement par une augmentation du nombre de femmes propriétaires d'entreprises mais également par un surcroît d'égalité entre les hommes et les femmes au travail. |
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4.3.3

Les créatrices d'entreprise et les femmes envisageant de s'établir en tant qu'indépendantes se heurtent à des obstacles particuliers d'ordre économique, pratique, social et culturel liés à une discrimination ancienne et injustifiée. L'égalité des chances dans l'éducation et la participation aux programmes communautaires de promotion de l'activité entrepreneuriale peut réduire ces obstacles et se traduire non seulement par une augmentation du nombre de femmes propriétaires d'entreprises mais également par un surcroît d'égalité entre les hommes et les femmes au travail.

| 4.3.4 | Les motivations des entrepreneurs correspondent à une large palette d'ambitions allant des gains financiers à la satisfaction professionnelle en passant par l'indépendance. Quelle que soit leur motivation, il est essentiel que les entrepreneurs potentiels et en activité prennent conscience des responsabilités sociales inhérentes à la possession d'une entreprise (21). |
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4.3.4

Les motivations des entrepreneurs correspondent à une large palette d'ambitions allant des gains financiers à la satisfaction professionnelle en passant par l'indépendance. Quelle que soit leur motivation, il est essentiel que les entrepreneurs potentiels et en activité prennent conscience des responsabilités sociales inhérentes à la possession d'une entreprise (21).

| 4.3.5 | L'immigration revêt une importance majeure pour toute économie en ce sens qu'elle apporte de la main-d'œuvre nécessaire aux activités économiques et qu'elle en est la base entrepreneuriale. Les immigrés sont par nature entreprenants mais ils sont aussi particulièrement susceptibles de travailler dans le secteur informel. Le défi consiste à les intégrer à l'emploi par l'intégration économique et la reconnaissance de leurs activités entrepreneuriales, ce qui se traduit ensuite par une meilleure acceptation des différentes communautés et une intégration plus tangible. |
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4.3.5

L'immigration revêt une importance majeure pour toute économie en ce sens qu'elle apporte de la main-d'œuvre nécessaire aux activités économiques et qu'elle en est la base entrepreneuriale. Les immigrés sont par nature entreprenants mais ils sont aussi particulièrement susceptibles de travailler dans le secteur informel. Le défi consiste à les intégrer à l'emploi par l'intégration économique et la reconnaissance de leurs activités entrepreneuriales, ce qui se traduit ensuite par une meilleure acceptation des différentes communautés et une intégration plus tangible.

4.4   Esprit d'entreprise et représentation du personnel

| 4.4.1 | Les modalités de la vie professionnelle d'aujourd'hui encouragent l'engagement dans l'économie et permettent de passer d'un emploi salarié à un emploi indépendant. Aussi convient-il de considérer la création d'entreprise comme une option à court ou long terme en encourageant davantage de personnes à envisager sérieusement de créer et d'administrer leur entreprise. Il convient de réduire au minimum les formalités administratives afin de garantir cette souplesse. Cela étant, les pouvoirs publics doivent veiller à prévenir tout abus lié aux facilités du passage entre ces différents statuts professionnels. Il importe que les salariés et les chômeurs ne soient pas fallacieusement incités à s'établir à leur compte ni forcés à le faire, et que des employeurs peu scrupuleux n'aient pas la possibilité de rejeter leurs responsabilités sur les salariés. |
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4.4.1

Les modalités de la vie professionnelle d'aujourd'hui encouragent l'engagement dans l'économie et permettent de passer d'un emploi salarié à un emploi indépendant. Aussi convient-il de considérer la création d'entreprise comme une option à court ou long terme en encourageant davantage de personnes à envisager sérieusement de créer et d'administrer leur entreprise. Il convient de réduire au minimum les formalités administratives afin de garantir cette souplesse. Cela étant, les pouvoirs publics doivent veiller à prévenir tout abus lié aux facilités du passage entre ces différents statuts professionnels. Il importe que les salariés et les chômeurs ne soient pas fallacieusement incités à s'établir à leur compte ni forcés à le faire, et que des employeurs peu scrupuleux n'aient pas la possibilité de rejeter leurs responsabilités sur les salariés.

| 4.4.2 | L'un des aspects fondamentaux de la promotion d'une culture entrepreneuriale au sein de l'entreprise consiste à promouvoir des modalités innovantes d'organisation du travail, une bonne gestion et des horaires de travail flexibles, dans le respect des besoins respectifs des entreprises et des salariés (22). |
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4.4.2

L'un des aspects fondamentaux de la promotion d'une culture entrepreneuriale au sein de l'entreprise consiste à promouvoir des modalités innovantes d'organisation du travail, une bonne gestion et des horaires de travail flexibles, dans le respect des besoins respectifs des entreprises et des salariés (22).

| 4.4.3 | Une culture de l'indépendance et de la responsabilité doit donc être mise en place sur le lieu de travail. Une participation accrue des salariés à la définition des tâches et l'amélioration de la qualité du travail sont indispensables à l'apparition de cette culture de l'indépendance. Dans ce contexte, il convient de relever que la plupart des créateurs d'entreprise sont d'anciens salariés. |
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4.4.3

Une culture de l'indépendance et de la responsabilité doit donc être mise en place sur le lieu de travail. Une participation accrue des salariés à la définition des tâches et l'amélioration de la qualité du travail sont indispensables à l'apparition de cette culture de l'indépendance. Dans ce contexte, il convient de relever que la plupart des créateurs d'entreprise sont d'anciens salariés.

| 4.4.4 | Compte tenu de l'évolution démographique et du vieillissement de la population en Europe, il faut créer, pour faire droit au succès de la génération européenne des seniors (23), les conditions d'un transfert de compétences, de capacités de gestion et de propriété des entreprises. |
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4.4.4

Compte tenu de l'évolution démographique et du vieillissement de la population en Europe, il faut créer, pour faire droit au succès de la génération européenne des seniors (23), les conditions d'un transfert de compétences, de capacités de gestion et de propriété des entreprises.

4.5   L'économie sociale, les ONG et les entreprises sociales au service de l'esprit d'entreprise et du renforcement des capacités.

| 4.5.1 | Les caractéristiques et le rôle particuliers de l'économie sociale ont déjà été soulignés dans d'autres avis du CESE (24). Les entreprises de l'économie sociale sont essentielles pour le pluralisme entrepreneurial et la diversité économique. |
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4.5.1

Les caractéristiques et le rôle particuliers de l'économie sociale ont déjà été soulignés dans d'autres avis du CESE (24). Les entreprises de l'économie sociale sont essentielles pour le pluralisme entrepreneurial et la diversité économique.

| 4.5.2 | Des recherches récentes ont mis en lumière le rôle de la création d'entreprise dans le secteur non marchand. Il a été clairement montré que ce secteur pouvait lui aussi se prévaloir d'un esprit d'entreprise. Le processus entrepreneurial est lié aux dynamiques au sein des groupes et à différents types de mouvements dans la société (25). |
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4.5.2

Des recherches récentes ont mis en lumière le rôle de la création d'entreprise dans le secteur non marchand. Il a été clairement montré que ce secteur pouvait lui aussi se prévaloir d'un esprit d'entreprise. Le processus entrepreneurial est lié aux dynamiques au sein des groupes et à différents types de mouvements dans la société (25).

| 4.5.3 | Les entrepreneurs sociaux/sociétaux responsables s'emploient à trouver des solutions innovantes aux problèmes liés aux grandes questions telles que les défis environnementaux, la pauvreté, les droits de l'homme, l'exclusion sociale ou encore l'éducation et la culture au moyen d'activités structurées proposant des idées neuves au service d'un changement en profondeur. La démocratie et la solidarité sont les valeurs qui sous-tendent ces initiatives. |
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4.5.3

Les entrepreneurs sociaux/sociétaux responsables s'emploient à trouver des solutions innovantes aux problèmes liés aux grandes questions telles que les défis environnementaux, la pauvreté, les droits de l'homme, l'exclusion sociale ou encore l'éducation et la culture au moyen d'activités structurées proposant des idées neuves au service d'un changement en profondeur. La démocratie et la solidarité sont les valeurs qui sous-tendent ces initiatives.

| 4.5.4 | L'entrepreneuriat responsable sur le plan social favorise le développement durable, la démocratie et la participation des citoyens, l'association des travailleurs à la gestion des entreprises, la lutte contre l'exclusion sociale et la revitalisation des collectivités locales. Ces entreprises encouragent en outre une culture de l'esprit d'entreprise parmi les femmes, les jeunes, les immigrants et les minorités ethniques. |
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4.5.4

L'entrepreneuriat responsable sur le plan social favorise le développement durable, la démocratie et la participation des citoyens, l'association des travailleurs à la gestion des entreprises, la lutte contre l'exclusion sociale et la revitalisation des collectivités locales. Ces entreprises encouragent en outre une culture de l'esprit d'entreprise parmi les femmes, les jeunes, les immigrants et les minorités ethniques.

| 4.5.5 | Les entreprises sociales jouent un rôle particulier en matière d'intégration sociale et professionnelle de groupes situés en marge du marché du travail. Elles proposent souvent aux personnes les plus en difficulté des parcours d'insertion sur mesure sur le marché du travail, une tâche que, compte tenu de leur mode de fonctionnement, elles sont mieux à même de réaliser que d'autres acteurs. En mettant l'accent sur l'autonomisation des individus et en les amenant à se prendre eux-mêmes en charge, elles affichent de bons résultats en matière d'intégration sociale. |
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4.5.5

Les entreprises sociales jouent un rôle particulier en matière d'intégration sociale et professionnelle de groupes situés en marge du marché du travail. Elles proposent souvent aux personnes les plus en difficulté des parcours d'insertion sur mesure sur le marché du travail, une tâche que, compte tenu de leur mode de fonctionnement, elles sont mieux à même de réaliser que d'autres acteurs. En mettant l'accent sur l'autonomisation des individus et en les amenant à se prendre eux-mêmes en charge, elles affichent de bons résultats en matière d'intégration sociale.

| 4.5.6 | Le concept d'entreprise sociale continue de gagner du terrain en Europe. Il convient de reconnaître le rôle particulier de ces entreprises au niveau européen dans les nouvelles lignes directrices pour l'emploi 2008-2010. |
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4.5.6

Le concept d'entreprise sociale continue de gagner du terrain en Europe. Il convient de reconnaître le rôle particulier de ces entreprises au niveau européen dans les nouvelles lignes directrices pour l'emploi 2008-2010.

4.6   Rôle des médias

| 4.6.1 | Les médias revêtent une grande importance pour ce qui est de promouvoir l'image des petites et microentreprises, des professions spécialisées, des services et des activités traditionnelles et artisanales, ainsi que leur rôle dans la société. Ils convient de surcroît qu'ils mettent en évidence les meilleures pratiques et les effets de l'esprit d'entreprise sur la croissance et l'emploi. |
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4.6.1

Les médias revêtent une grande importance pour ce qui est de promouvoir l'image des petites et microentreprises, des professions spécialisées, des services et des activités traditionnelles et artisanales, ainsi que leur rôle dans la société. Ils convient de surcroît qu'ils mettent en évidence les meilleures pratiques et les effets de l'esprit d'entreprise sur la croissance et l'emploi.

| 4.6.2 | Il y a lieu que les médias, dans toute leur diversité, insistent davantage sur la pluralité des entreprises et de l'entrepreneuriat et présentent des exemples de réussites, notamment de personnes issues de groupes sous-représentés, tels que les femmes, les minorités ethniques, les personnes handicapées et les personnes immigrées.
  Il convient que les médias relatent des exemples et activités concluants qui véhiculent une image positive des écoles et des stratégies pédagogiques promouvant la créativité et favorisant l'innovation. |
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4.6.2

Il y a lieu que les médias, dans toute leur diversité, insistent davantage sur la pluralité des entreprises et de l'entrepreneuriat et présentent des exemples de réussites, notamment de personnes issues de groupes sous-représentés, tels que les femmes, les minorités ethniques, les personnes handicapées et les personnes immigrées.

Il convient que les médias relatent des exemples et activités concluants qui véhiculent une image positive des écoles et des stratégies pédagogiques promouvant la créativité et favorisant l'innovation.

| 4.6.3 | Tout récemment, des émissions de télévision diffusées dans certains pays d'Europe ont sensibilisé le public à la création d'entreprise et à la valeur des idées innovantes. Citons deux exemples diffusés au Royaume-Uni: «Dragon's Den», dans lequel des entrepreneurs et des inventeurs présentent leurs idées à une équipe de bailleurs de fonds et «The Apprentice» dans lequel une personnalité de premier plan du monde des affaires se cherche un «apprenti» (BBC). Ces deux émissions ont suscité l'intérêt des élèves pour ce qui est de créer leur propre entreprise en leur montrant comme une idée donne naissance à une entreprise. |
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4.6.3

Tout récemment, des émissions de télévision diffusées dans certains pays d'Europe ont sensibilisé le public à la création d'entreprise et à la valeur des idées innovantes. Citons deux exemples diffusés au Royaume-Uni: «Dragon's Den», dans lequel des entrepreneurs et des inventeurs présentent leurs idées à une équipe de bailleurs de fonds et «The Apprentice» dans lequel une personnalité de premier plan du monde des affaires se cherche un «apprenti» (BBC). Ces deux émissions ont suscité l'intérêt des élèves pour ce qui est de créer leur propre entreprise en leur montrant comme une idée donne naissance à une entreprise.

| 4.6.4 | La promotion et la mise en valeur de manifestations telles que celles reprises ci-dessous feraient également valoir les avantages de l'entrepreneuriat et son incidence sur la société:






  — | sommet européen sur l'esprit d'entreprise dans l'éducation, organisé par JA-YE Europe les 5, 6 et 7 septembre 2006, |
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4.6.4

La promotion et la mise en valeur de manifestations telles que celles reprises ci-dessous feraient également valoir les avantages de l'entrepreneuriat et son incidence sur la société:

—

sommet européen sur l'esprit d'entreprise dans l'éducation, organisé par JA-YE Europe les 5, 6 et 7 septembre 2006,

| — | conférence sur l'entrepreneuriat dans l'enseignement en Europe: promouvoir l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage — initiative organisée conjointement par le Commission européenne et le gouvernement norvégien à Oslo les 26 et 27 octobre 2006, |
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conférence sur l'entrepreneuriat dans l'enseignement en Europe: promouvoir l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage — initiative organisée conjointement par le Commission européenne et le gouvernement norvégien à Oslo les 26 et 27 octobre 2006,

| — | prix européen de l'esprit d'entreprise (concours annuel lancé récemment par la Commission qui reconnaît et récompense les initiatives de soutien à l'esprit d'entreprise). |
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—

prix européen de l'esprit d'entreprise (concours annuel lancé récemment par la Commission qui reconnaît et récompense les initiatives de soutien à l'esprit d'entreprise).

Bruxelles, le 25 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

---

(1)  «See opportunities and make them work!» — Strategy for entrepreneurship in education 2004-2008, plan stratégique, ministère du commerce et de l'industrie, ministère de l'éducation et de la recherche et ministère des collectivités locales et du développement régional.

1

(2)  «Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie», COM(2005) 548, annexe, paragraphe 7.

2

(3)  «Communication au Conseil européen de printemps — Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», COM(2005) 24.

3

(4)  «Conclusions de la présidence», Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006, paragraphe 31.

4

(5)  Voir l'avis du CESE du 19.7.2006 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Mise en œuvre du Programme communautaire de Lisbonne: Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage», rapporteuse: Mme JERNECK (JO C 309 du 16.12.2006).

5

me

(6)  Voir l'avis du CESE sur «Le potentiel des entreprises, notamment des PME (stratégie de Lisbonne)» (avis d'initiative), INT/324, rapporteuse: Mme FAES et l'avis du CESE sur «Employabilité et esprit d'entreprise — Le rôle de la société civile, des partenaires sociaux et des organismes régionaux et locaux du point de vue du genre» (avis exploratoire), SOC/273, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS.

6

me

(7)  Voir les avis du CESE sur:

7

| — | «Le potentiel des entreprises, notamment des PME (stratégie de Lisbonne)», INT/324, rapporteuse: Mme FAES; |
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—

«Le potentiel des entreprises, notamment des PME (stratégie de Lisbonne)», INT/324, rapporteuse: Mme FAES;

me

| — | «L'investissement dans la connaissance et l'innovation (stratégie de Lisbonne)» (avis d'initiative), INT/325, rapporteur: M. WOLFF; |
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—

«L'investissement dans la connaissance et l'innovation (stratégie de Lisbonne)» (avis d'initiative), INT/325, rapporteur: M. WOLFF;

| — | «L'emploi pour les catégories prioritaires (stratégie de Lisbonne)» (avis d'initiative), SOC/251, rapporteur: M. GREIF; |
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—

«L'emploi pour les catégories prioritaires (stratégie de Lisbonne)» (avis d'initiative), SOC/251, rapporteur: M. GREIF;

| — | «La définition d'une politique énergétique pour l'Europe (stratégie de Lisbonne)» (avis d'initiative), TEN/263, rapporteuse: Mme SIRKEINEN. |
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—

«La définition d'une politique énergétique pour l'Europe (stratégie de Lisbonne)» (avis d'initiative), TEN/263, rapporteuse: Mme SIRKEINEN.

me

(8)  «Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie», COM(2005) 548.

8

(9)  Voir:

9

| — | The Global Entrepreneurship Monitor (GEM) 2004; |
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—

The Global Entrepreneurship Monitor (GEM) 2004;

| — | «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Mise en œuvre du Programme communautaire de Lisbonne: Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage», COM(2006) 33; |
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«Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Mise en œuvre du Programme communautaire de Lisbonne: Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage», COM(2006) 33;

| — | «The Challenge to Inspire: Enterprise Education for Young People», Fourth Session of the Team of Specialists on Entrepreneurship in Poverty Alleviation: Youth Entrepreneurship. ATHAYDE, R. 2004, Genève: Nations unies. |
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«The Challenge to Inspire: Enterprise Education for Young People», Fourth Session of the Team of Specialists on Entrepreneurship in Poverty Alleviation: Youth Entrepreneurship. ATHAYDE, R. 2004, Genève: Nations unies.

(10)  Voir:

10

| — | «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Mise en œuvre du Programme communautaire de Lisbonne: Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage», COM(2006) 33; |
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«Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Mise en œuvre du Programme communautaire de Lisbonne: Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage», COM(2006) 33;

| — | Avis du CESE du 19.7.2006 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Mise en œuvre du Programme communautaire de Lisbonne: Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage», rapporteuse: Mme JERNECK (JO C 309 du 16.12.2006); |
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Avis du CESE du 19.7.2006 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Mise en œuvre du Programme communautaire de Lisbonne: Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage», rapporteuse: Mme JERNECK (JO C 309 du 16.12.2006);

me

| — | Conclusions de la conférence sur l'entrepreneuriat dans l'enseignement en Europe: promouvoir l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage, initiative organisée conjointement par le Commission européenne et le gouvernement norvégien à Oslo les 26 et 27 octobre 2006. |
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—

Conclusions de la conférence sur l'entrepreneuriat dans l'enseignement en Europe: promouvoir l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage, initiative organisée conjointement par le Commission européenne et le gouvernement norvégien à Oslo les 26 et 27 octobre 2006.

(11)  Voir:

11

| — | «Entreprenørskap som strategi for regional utvikling», SPILLING, O., ROPPEN, J., SANNESS, A., SIMONSEN, B., STEINSLI, J. og Støylen, A. 2002, BI Discussion Paper 7/2002. Lillehammer: BI. |
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«Entreprenørskap som strategi for regional utvikling», SPILLING, O., ROPPEN, J., SANNESS, A., SIMONSEN, B., STEINSLI, J. og Støylen, A. 2002, BI Discussion Paper 7/2002. Lillehammer: BI.

| — | «Vers la création d'une culture entrepreneuriale — Promouvoir des attitudes et des compétences entrepreneuriales au travers de l'éducation — Guide de bonnes pratiques», Commission européenne, 2004.
  http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/support_measures/training_education/doc/entrepreneurial_culture_fr.pdf |
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—

«Vers la création d'une culture entrepreneuriale — Promouvoir des attitudes et des compétences entrepreneuriales au travers de l'éducation — Guide de bonnes pratiques», Commission européenne, 2004.

http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/support_measures/training_education/doc/entrepreneurial_culture_fr.pdf

(12)  Voir:

12

| — | «Vers la création d'une culture entrepreneuriale — Promouvoir des attitudes et des compétences entrepreneuriales au travers de l'éducation — Guide de bonnes pratiques», Commission européenne, 2004.
  http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/support_measures/training_education/doc/entrepreneurial_culture_fr.pdf |
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«Vers la création d'une culture entrepreneuriale — Promouvoir des attitudes et des compétences entrepreneuriales au travers de l'éducation — Guide de bonnes pratiques», Commission européenne, 2004.

http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/support_measures/training_education/doc/entrepreneurial_culture_fr.pdf

| — | «Entreprenørskapsopplæring i skolen. Hovedkonklusjoner fra 3 års følgeforskning av Ungt Entreprenørskaps program: Program for nyskaping og entreprenørskap i opplæring og utdanning i Norge (2001-2005)», JOHANSEN, V. AND EIDE, T. 2006,
  http://www.ostforsk.no/notater/pdf/132006.pdf |
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«Entreprenørskapsopplæring i skolen. Hovedkonklusjoner fra 3 års følgeforskning av Ungt Entreprenørskaps program: Program for nyskaping og entreprenørskap i opplæring og utdanning i Norge (2001-2005)», JOHANSEN, V. AND EIDE, T. 2006,

http://www.ostforsk.no/notater/pdf/132006.pdf

| — | «Erfaringer fra deltakelse i studentbedrift. Hvordan opplevde de tiden som etablerer av Studentbedrift og hva skjedde etterpå?», JOHANSEN, V. AND EIDE, T. 2006,
  http://www.ostforsk.no/notater/pdf/162006.pdf |
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«Erfaringer fra deltakelse i studentbedrift. Hvordan opplevde de tiden som etablerer av Studentbedrift og hva skjedde etterpå?», JOHANSEN, V. AND EIDE, T. 2006,

http://www.ostforsk.no/notater/pdf/162006.pdf

(13)  Voir:

13

| — | «Hva hendte siden? Ungdomsbedrifter i den videregående skolen», LUKTVASSLIMO, M. 2003. NTF-notat 1/2003. Steinkjer: Trøndelag Forskning og utvikling AS. |
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«Hva hendte siden? Ungdomsbedrifter i den videregående skolen», LUKTVASSLIMO, M. 2003. NTF-notat 1/2003. Steinkjer: Trøndelag Forskning og utvikling AS.

| — | «Ungdomsbedrifter og entreprenørskap — 2005», HAUGUM, M. 2005. NTF-notat 4/2005. Steinkjer: Trøndelag Forskning og utvikling AS. |
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«Ungdomsbedrifter og entreprenørskap — 2005», HAUGUM, M. 2005. NTF-notat 4/2005. Steinkjer: Trøndelag Forskning og utvikling AS.

| — | «Entrepreneurship in Education: The Practice in OECD Countries», STEVENSON, L. 2005, document présenté lors de la conférence intitulée «Fostering Entrepreneurship — The Role of Higher Education», Italie, 2005. |
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«Entrepreneurship in Education: The Practice in OECD Countries», STEVENSON, L. 2005, document présenté lors de la conférence intitulée «Fostering Entrepreneurship — The Role of Higher Education», Italie, 2005.

| — | «Erfaringer fra deltakelse i studentbedrift. Hvordan opplevde de tiden som etablerer av Studentbedrift og hva skjedde etterpå?», JOHANSEN, V. AND EIDE, T. 2006,
  http://www.ostforsk.no/notater/pdf/162006.pdf |
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«Erfaringer fra deltakelse i studentbedrift. Hvordan opplevde de tiden som etablerer av Studentbedrift og hva skjedde etterpå?», JOHANSEN, V. AND EIDE, T. 2006,

http://www.ostforsk.no/notater/pdf/162006.pdf

(14)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_327/l_32720061124fr00300044.pdf

14

(15)  Voir annexe 1, document du programme Junior Achievement Young Enterprise Norvège (JA-YE).

15

(16)  Junior Achievement Young Enterprise (JA-YE) Norway,

16

http://www.ja.org/near/nations/norway.shtml, www: http://www.ue.no

(17)  Intervention de M. VAN DER PAS, directeur général, lors du forum Equal sur l'esprit d'entreprise organisé à Hanovre, le 5 juin 2007, par la présidence allemande de l'UE.

17

(18)  Voir l'avis du CESE du 19.7.2006 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Mise en œuvre du Programme communautaire de Lisbonne: Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage», rapporteuse: Mme JERNECK (JO C 309 du 16.12.2006).

18

me

(19)  «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Mise en œuvre du Programme communautaire de Lisbonne: Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage», COM(2006) 33.

19

(20)  «The Challenge to Inspire: Enterprise Education for Young People», Fourth Session of the Team of Specialists on Entrepreneurship in Poverty Alleviation: Youth Entrepreneurship. Athayde, R. 2004, Genève, Nations unies.

20

(21)  Voir l'avis du CESE du 15.9.2004 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d'action: l'agenda européen de la politique de l'esprit d'entreprise», rapporteur: M. BUTTERS (JO C 74 du 23.3.2005).

21

(22)  Voir l'avis qu'élabore actuellement le CESE sur le thème «Créer une productivité durable du travail en Europe» (avis d'initiative), rapporteuse: Mme KURKI (SOC/266).

22

me

(23)  Voir l'avis du CESE du 15.9.2007 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d'action: l'agenda européen de la politique de l'esprit d'entreprise», rapporteur: M. BUTTERS (JO C 74 du 23.3.2005).

23

(24)  Voir les avis du CESE:

24

| — | du 27.10.2004 sur «La capacité d'adaptation des PME et des entreprises de l'économie sociale aux changements imposés par le dynamisme économique» (avis exploratoire), rapporteuse: Mme FUSCO. |
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du 27.10.2004 sur «La capacité d'adaptation des PME et des entreprises de l'économie sociale aux changements imposés par le dynamisme économique» (avis exploratoire), rapporteuse: Mme FUSCO.

me

| — | du 1.4.2004 sur «La diversification économique dans les pays accédants — rôle des PME et des entreprises de l'économie sociale», rapporteuse: Mme FUSCO, corapporteur M. GLORIEUX. |
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du 1.4.2004 sur «La diversification économique dans les pays accédants — rôle des PME et des entreprises de l'économie sociale», rapporteuse: Mme FUSCO, corapporteur M. GLORIEUX.

me

(25)  Gawell, «Entrepeneurial Process in Civil Society», 2004.

25

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/91 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/91

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Politique communautaire d'immigration et de coopération avec les pays d'origine pour promouvoir le développement»

(2008/C 44/21)

Le 16 février 2007, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur la «Politique communautaire d'immigration et de coopération avec les pays d'origine pour promouvoir le développement».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 octobre 2007 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).

Lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 25 octobre 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 94 voix pour et 6 abstentions.

1.   Introduction

| 1.1 | Depuis 2006, une nouvelle perspective se confirme en ce qui concerne la gestion des migrations et les politiques migratoires, notamment avec la tenue du Dialogue de haut niveau des Nations unies sur les migrations internationales et le développement (1). L'analyse des relations entre les migrations et le développement a donné naissance à une nouvelle façon d'observer le phénomène des migrations, qui tient compte des intérêts des pays d'origine, dépassant ainsi la vision prévalant jusqu'à présent en Europe selon laquelle les politiques migratoires se définissaient uniquement par rapport aux besoins et intérêts des pays d'accueil. |
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1.1

Depuis 2006, une nouvelle perspective se confirme en ce qui concerne la gestion des migrations et les politiques migratoires, notamment avec la tenue du Dialogue de haut niveau des Nations unies sur les migrations internationales et le développement (1). L'analyse des relations entre les migrations et le développement a donné naissance à une nouvelle façon d'observer le phénomène des migrations, qui tient compte des intérêts des pays d'origine, dépassant ainsi la vision prévalant jusqu'à présent en Europe selon laquelle les politiques migratoires se définissaient uniquement par rapport aux besoins et intérêts des pays d'accueil.

| 1.2 | Avant la tenue du Dialogue de haut niveau des Nations unies, la Commission mondiale sur les migrations internationales (CMMI) a présenté son rapport final, achevé en octobre 2005, qui pose déjà les fondements d'une vision pluridimensionnelle des migrations internationales dans laquelle le développement des pays d'origine est un aspect particulièrement important. Ce document a été suivi d'un nombre considérable de travaux et rencontres réalisés dans le cadre des Nations unies et d'autres forums internationaux. |
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1.2

Avant la tenue du Dialogue de haut niveau des Nations unies, la Commission mondiale sur les migrations internationales (CMMI) a présenté son rapport final, achevé en octobre 2005, qui pose déjà les fondements d'une vision pluridimensionnelle des migrations internationales dans laquelle le développement des pays d'origine est un aspect particulièrement important. Ce document a été suivi d'un nombre considérable de travaux et rencontres réalisés dans le cadre des Nations unies et d'autres forums internationaux.

| 1.3 | L'Union européenne a participé à ce débat et a effectué des avancées positives en matière de mise en rapport des politiques migratoires avec celles de coopération au développement. La Commission européenne avait déjà élaboré en 2002 une communication sur les migrations et les relations avec les pays tiers (2) dans laquelle elle présentait une vision élargie du thème des migrations, afin de ne pas limiter la réflexion à la lutte contre l'immigration irrégulière, de tenir compte des aspects bénéfiques des migrations et de relier ce thème aux objectifs de lutte contre la pauvreté. Dans cette communication, elle faisait référence à l'importance des transferts de fonds effectués par les immigrés, à la fuite des cerveaux du fait de leur recrutement par les pays riches (notamment l'UE), au retour au pays et à d'autres aspects, toutes ces questions étant traitées en gardant à l'esprit les objectifs de développement des pays d'origine. |
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1.3

L'Union européenne a participé à ce débat et a effectué des avancées positives en matière de mise en rapport des politiques migratoires avec celles de coopération au développement. La Commission européenne avait déjà élaboré en 2002 une communication sur les migrations et les relations avec les pays tiers (2) dans laquelle elle présentait une vision élargie du thème des migrations, afin de ne pas limiter la réflexion à la lutte contre l'immigration irrégulière, de tenir compte des aspects bénéfiques des migrations et de relier ce thème aux objectifs de lutte contre la pauvreté. Dans cette communication, elle faisait référence à l'importance des transferts de fonds effectués par les immigrés, à la fuite des cerveaux du fait de leur recrutement par les pays riches (notamment l'UE), au retour au pays et à d'autres aspects, toutes ces questions étant traitées en gardant à l'esprit les objectifs de développement des pays d'origine.

| 1.4 | De même, au titre du règlement adopté en 2004 établissant une assistance financière en faveur de pays tiers pour la gestion des migrations et de l'asile (AENEAS) (3), la possibilité est prévue de financer des actions en faveur d'une gestion des migrations tenant compte des intérêts des pays d'origine (le règlement visant avant tout à financer des actions en faveur de la lutte contre l'immigration irrégulière). |
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1.4

De même, au titre du règlement adopté en 2004 établissant une assistance financière en faveur de pays tiers pour la gestion des migrations et de l'asile (AENEAS) (3), la possibilité est prévue de financer des actions en faveur d'une gestion des migrations tenant compte des intérêts des pays d'origine (le règlement visant avant tout à financer des actions en faveur de la lutte contre l'immigration irrégulière).

| 1.5 | Le document qui traite le plus de la question reste, à ce jour, la communication sur la relation entre les migrations et le développement publiée par la Commission à la fin 2005 (4). Cette communication se situe dans la continuité de celle de 2002 mais, à la différence de cette dernière, elle s'intéresse davantage au lien entre les migrations et le développement (laissant de côté d'autres aspects tels que ceux liés à la lutte contre l'immigration irrégulière). Elle développe de nouveaux aspects, notamment en rapport avec les transferts de fonds, le renforcement du rôle des organisations des diasporas pour le développement, la circulation des cerveaux (et la réduction de l'incidence négative de la fuite des cerveaux), etc. |
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1.5

Le document qui traite le plus de la question reste, à ce jour, la communication sur la relation entre les migrations et le développement publiée par la Commission à la fin 2005 (4). Cette communication se situe dans la continuité de celle de 2002 mais, à la différence de cette dernière, elle s'intéresse davantage au lien entre les migrations et le développement (laissant de côté d'autres aspects tels que ceux liés à la lutte contre l'immigration irrégulière). Elle développe de nouveaux aspects, notamment en rapport avec les transferts de fonds, le renforcement du rôle des organisations des diasporas pour le développement, la circulation des cerveaux (et la réduction de l'incidence négative de la fuite des cerveaux), etc.

| 1.6 | Cette communication est complétée par un document de la Commission rédigé spécialement en vue de la participation au Dialogue de haut niveau des Nations unies sur les migrations internationales et le développement (5). |
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1.6

Cette communication est complétée par un document de la Commission rédigé spécialement en vue de la participation au Dialogue de haut niveau des Nations unies sur les migrations internationales et le développement (5).

| 1.7 | Une nouvelle communication (6) de la Commission développe ce point ce vue en proposant des politiques de migration circulaire et de partenariats pour la mobilité entre l'UE et les pays tiers. L'opinion du CESE est exposée au paragraphe 11 du présent avis. |
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1.7

Une nouvelle communication (6) de la Commission développe ce point ce vue en proposant des politiques de migration circulaire et de partenariats pour la mobilité entre l'UE et les pays tiers. L'opinion du CESE est exposée au paragraphe 11 du présent avis.

| 1.8 | Le Parlement européen a également élaboré son propre avis (7). Il reprend les thèmes des communications de la Commission mais fait davantage de propositions. Il critique les politiques d'«immigration sélective» car elles favorisent la fuite des cerveaux. Il propose des mesures concrètes pour le retour au pays des travailleurs les plus qualifiés, telles que le développement de programmes permettant de pallier les écarts de salaire pour ceux qui souhaitent rentrer au pays ou des mesures visant à garantir aux rapatriés le transfert de leurs droits de pension et de sécurité sociale. Dans cet avis, le Parlement traite également de la circulation des cerveaux, parie sur les politiques de codéveloppement et propose des mesures en ce qui concerne les transferts de fonds, etc. |
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1.8

Le Parlement européen a également élaboré son propre avis (7). Il reprend les thèmes des communications de la Commission mais fait davantage de propositions. Il critique les politiques d'«immigration sélective» car elles favorisent la fuite des cerveaux. Il propose des mesures concrètes pour le retour au pays des travailleurs les plus qualifiés, telles que le développement de programmes permettant de pallier les écarts de salaire pour ceux qui souhaitent rentrer au pays ou des mesures visant à garantir aux rapatriés le transfert de leurs droits de pension et de sécurité sociale. Dans cet avis, le Parlement traite également de la circulation des cerveaux, parie sur les politiques de codéveloppement et propose des mesures en ce qui concerne les transferts de fonds, etc.

| 1.9 | Au travers du présent avis et de l'avis d'initiative sur le thème: «Migration et développement: opportunités et défis» (8), le CESE apporte une nouvelle contribution à la politique d'immigration de l'UE en ajoutant une nouvelle perspective: la coopération avec les pays d'origine afin de promouvoir leur développement. |
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1.9

Au travers du présent avis et de l'avis d'initiative sur le thème: «Migration et développement: opportunités et défis» (8), le CESE apporte une nouvelle contribution à la politique d'immigration de l'UE en ajoutant une nouvelle perspective: la coopération avec les pays d'origine afin de promouvoir leur développement.

2.   La dimension mondiale du chômage, de la pauvreté et de l'inégalité (9)

| 2.1 | Ces dernières décennies, nous avons assisté à une augmentation sans précédent de la richesse matérielle et de la prospérité dans le monde, du moins en termes de PIB, mais cette prospérité s'est répartie très inégalement et des centaines de millions de personnes dans de nombreux pays n'y ont pas eu droit. |
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2.1

Ces dernières décennies, nous avons assisté à une augmentation sans précédent de la richesse matérielle et de la prospérité dans le monde, du moins en termes de PIB, mais cette prospérité s'est répartie très inégalement et des centaines de millions de personnes dans de nombreux pays n'y ont pas eu droit.

| 2.2 | La croissance du PIB ne reflète pas précisément le degré de développement réel d'une société. Grâce à son indicateur de développement humain (10), le PNUD dispose d'une définition plus large du développement, qui va au-delà du PIB et qui inclut, entre autres, l'espérance de vie et les niveaux de formation. Il omet toutefois d'autres indicateurs qui semblent pertinents, tels que le respect des droits de l'homme, la démocratie, l'accès à un travail décent ou encore l'égalité. |
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2.2

La croissance du PIB ne reflète pas précisément le degré de développement réel d'une société. Grâce à son indicateur de développement humain (10), le PNUD dispose d'une définition plus large du développement, qui va au-delà du PIB et qui inclut, entre autres, l'espérance de vie et les niveaux de formation. Il omet toutefois d'autres indicateurs qui semblent pertinents, tels que le respect des droits de l'homme, la démocratie, l'accès à un travail décent ou encore l'égalité.

| 2.3 | Un problème crucial est le manque d'emploi ou d'un autre accès aux moyens d'existence. Le chômage est généralement un facteur clef de motivation dans l'émigration vers un endroit où les perspectives sont meilleures. La population mondiale, qui s'élevait à 6,7 milliards d'individus en 2006, s'accroit au rythme de 75 millions de personnes par an, essentiellement dans les pays en développement. Selon le rapport de l'OIT intitulé Global Employment Trends 2007, la main-d'oeuvre totale dans le monde était estimée à 2,9 milliards d'individus en 2006 (11). La même année, le nombre de chômeurs était estimé à 195,2 millions, soit environ 6,3 % de la main-d'oeuvre totale dans le monde. Le nombre de travailleurs pauvres — vivant avec l'équivalent de 2 dollars américains par jour ou moins — ne cesse de croître et atteint 1,37 milliard d'individus en 2007 (12). |
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2.3

Un problème crucial est le manque d'emploi ou d'un autre accès aux moyens d'existence. Le chômage est généralement un facteur clef de motivation dans l'émigration vers un endroit où les perspectives sont meilleures. La population mondiale, qui s'élevait à 6,7 milliards d'individus en 2006, s'accroit au rythme de 75 millions de personnes par an, essentiellement dans les pays en développement. Selon le rapport de l'OIT intitulé Global Employment Trends 2007, la main-d'oeuvre totale dans le monde était estimée à 2,9 milliards d'individus en 2006 (11). La même année, le nombre de chômeurs était estimé à 195,2 millions, soit environ 6,3 % de la main-d'oeuvre totale dans le monde. Le nombre de travailleurs pauvres — vivant avec l'équivalent de 2 dollars américains par jour ou moins — ne cesse de croître et atteint 1,37 milliard d'individus en 2007 (12).

| 2.4 | La situation critique des agriculteurs dans les pays en développement est un puissant facteur économique de migration internationale — et il le restera à l'avenir. En 2000, au niveau mondial, quelque 43 % des travailleurs étaient employés dans l'agriculture; dans les pays les plus pauvres, leurs conditions de vie sont en général pires que celles des habitants des zones urbaines. Cette situation est en partie due aux politiques mises en place par les pouvoirs publics, lesquelles reflètent souvent les paquets d'ajustement structurel qui ont incité ces pays à «moderniser» leur production agricole afin d'axer davantage cette dernière sur l'exportation, ainsi qu'à la fragilisation, du fait de la libéralisation croissante des échanges, de la situation des petits agriculteurs, lesquels ont soit été incités à changer de profession, soit ont sombré dans le sous-emploi, soit ont émigré. De fait, entre 1980 et 1999, la part urbaine de la population a augmenté de 32 à 41 % dans les pays à faible et moyen revenu (13). |
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2.4

La situation critique des agriculteurs dans les pays en développement est un puissant facteur économique de migration internationale — et il le restera à l'avenir. En 2000, au niveau mondial, quelque 43 % des travailleurs étaient employés dans l'agriculture; dans les pays les plus pauvres, leurs conditions de vie sont en général pires que celles des habitants des zones urbaines. Cette situation est en partie due aux politiques mises en place par les pouvoirs publics, lesquelles reflètent souvent les paquets d'ajustement structurel qui ont incité ces pays à «moderniser» leur production agricole afin d'axer davantage cette dernière sur l'exportation, ainsi qu'à la fragilisation, du fait de la libéralisation croissante des échanges, de la situation des petits agriculteurs, lesquels ont soit été incités à changer de profession, soit ont sombré dans le sous-emploi, soit ont émigré. De fait, entre 1980 et 1999, la part urbaine de la population a augmenté de 32 à 41 % dans les pays à faible et moyen revenu (13).

| 2.5 | Il convient de souligner qu'il n'existe pas systématiquement de corrélation entre les revenus et le développement humain. Des pays ayant des revenus modestes peuvent obtenir de bons résultats en ce qui concerne l'indicateur de développement humain (14), grâce à des politiques publiques adéquates ou à l'absence de conflits. |
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2.5

Il convient de souligner qu'il n'existe pas systématiquement de corrélation entre les revenus et le développement humain. Des pays ayant des revenus modestes peuvent obtenir de bons résultats en ce qui concerne l'indicateur de développement humain (14), grâce à des politiques publiques adéquates ou à l'absence de conflits.

| 2.6 | Dans le monde, les deux extrêmes en matière d'indicateurs de développement humain sont la Norvège d'un côté, et le Niger, de l'autre. Les Norvégiens sont 40 fois plus riches que les Nigériens, ils vivent deux fois plus longtemps et leur taux de scolarisation est 5 fois plus élevé. |
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2.6

Dans le monde, les deux extrêmes en matière d'indicateurs de développement humain sont la Norvège d'un côté, et le Niger, de l'autre. Les Norvégiens sont 40 fois plus riches que les Nigériens, ils vivent deux fois plus longtemps et leur taux de scolarisation est 5 fois plus élevé.

| 2.7 | L'analyse des tendances du développement humain depuis les années 1970 montre que la plupart des pays ont enregistré une amélioration de leur indicateur de développement humain; l'Afrique subsaharienne est toutefois la seule exception: en effet, parmi les 31 pays ayant le plus faible développement humain, 28 se trouvent dans cette zone. |
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2.7

L'analyse des tendances du développement humain depuis les années 1970 montre que la plupart des pays ont enregistré une amélioration de leur indicateur de développement humain; l'Afrique subsaharienne est toutefois la seule exception: en effet, parmi les 31 pays ayant le plus faible développement humain, 28 se trouvent dans cette zone.

| 2.8 | Autres données à prendre en compte:






  — | durant les trente dernières années, l'espérance de vie moyenne à la naissance a augmenté de 7 ans dans les pays développés et de 9 ans dans les pays en voie de développement. La seule exception concerne l'Afrique subsaharienne, où l'espérance de vie est plus faible qu'il y a trente ans. Celle-ci a diminué de vingt ans au Botswana et de treize en Zambie; |
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2.8

Autres données à prendre en compte:

—

durant les trente dernières années, l'espérance de vie moyenne à la naissance a augmenté de 7 ans dans les pays développés et de 9 ans dans les pays en voie de développement. La seule exception concerne l'Afrique subsaharienne, où l'espérance de vie est plus faible qu'il y a trente ans. Celle-ci a diminué de vingt ans au Botswana et de treize en Zambie;

| — | le taux de mortalité infantile baisse davantage dans les pays développés que dans les pays en voie de développement; |
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—

le taux de mortalité infantile baisse davantage dans les pays développés que dans les pays en voie de développement;

| — | dans un contexte d'économie mondiale basée sur la connaissance, la durée moyenne de scolarisation dans les pays à revenu élevé est supérieure à quinze ans tandis qu'au Burkina Faso, elle est inférieure à quatre ans. Dans les pays moins développés, 20 % des enfants ne terminent pas les études primaires. Au Tchad, au Malawi et au Rwanda, ce chiffre dépasse les 40 %; |
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dans un contexte d'économie mondiale basée sur la connaissance, la durée moyenne de scolarisation dans les pays à revenu élevé est supérieure à quinze ans tandis qu'au Burkina Faso, elle est inférieure à quatre ans. Dans les pays moins développés, 20 % des enfants ne terminent pas les études primaires. Au Tchad, au Malawi et au Rwanda, ce chiffre dépasse les 40 %;

| — | en Amérique latine, malgré les nouvelles tendances plus positives qui se dessinent, il existe encore de graves problèmes de pauvreté et d'inégalité dans la répartition de la richesse. |
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en Amérique latine, malgré les nouvelles tendances plus positives qui se dessinent, il existe encore de graves problèmes de pauvreté et d'inégalité dans la répartition de la richesse.

| 2.9 | La pauvreté a diminué dans le monde (15) mais cela est dû, dans une large mesure, au développement qu'ont connu ces dernières années la Chine et l'Inde. 20 % de la population la plus pauvre dispose uniquement de 1,5 % des revenus mondiaux et perçoit un revenu inférieur à 1 dollar US par jour. 40 % de la population mondiale dispose de 5 % des revenus mondiaux et vit avec moins de 2 dollars US par jour. Par ailleurs, 90 % des habitants des pays de l'OCDE font partie des 20 % de la population mondiale ayant les revenus les plus élevés. À l'autre extrême, 50 % des habitants de l'Afrique subsaharienne font partie des 20 % de la population mondiale ayant les revenus les plus faibles. Le total des revenus (compte non tenu des actifs) des 500 personnes les plus riches du monde dépasse celui des 416 millions de personnes les plus pauvres. |
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2.9

La pauvreté a diminué dans le monde (15) mais cela est dû, dans une large mesure, au développement qu'ont connu ces dernières années la Chine et l'Inde. 20 % de la population la plus pauvre dispose uniquement de 1,5 % des revenus mondiaux et perçoit un revenu inférieur à 1 dollar US par jour. 40 % de la population mondiale dispose de 5 % des revenus mondiaux et vit avec moins de 2 dollars US par jour. Par ailleurs, 90 % des habitants des pays de l'OCDE font partie des 20 % de la population mondiale ayant les revenus les plus élevés. À l'autre extrême, 50 % des habitants de l'Afrique subsaharienne font partie des 20 % de la population mondiale ayant les revenus les plus faibles. Le total des revenus (compte non tenu des actifs) des 500 personnes les plus riches du monde dépasse celui des 416 millions de personnes les plus pauvres.

| 2.10 | La pauvreté, le chômage et l'inégalité sont des caractéristiques communes aux pays d'origine de l'immigration. L'absence de travail décent, la crise économique, l'absence de perspectives de développement, les catastrophes et les maladies, les guerres, la corruption et l'inefficacité de certains gouvernements, l'absence de liberté et d'institutions démocratiques sont autant de facteurs qui incitent de nombreuses personnes en quête d'horizons moins bouchés à abandonner leur pays. La Commission mondiale sur les migrations internationales a estimé, dans son rapport de 2005 élaboré pour l'ONU, que nombre des flux migratoires à grande échelle, non souhaités et difficiles à gérer, sont le résultat d'un manque de développement durable et de problèmes structuraux dans de nombreux pays. |
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2.10

La pauvreté, le chômage et l'inégalité sont des caractéristiques communes aux pays d'origine de l'immigration. L'absence de travail décent, la crise économique, l'absence de perspectives de développement, les catastrophes et les maladies, les guerres, la corruption et l'inefficacité de certains gouvernements, l'absence de liberté et d'institutions démocratiques sont autant de facteurs qui incitent de nombreuses personnes en quête d'horizons moins bouchés à abandonner leur pays. La Commission mondiale sur les migrations internationales a estimé, dans son rapport de 2005 élaboré pour l'ONU, que nombre des flux migratoires à grande échelle, non souhaités et difficiles à gérer, sont le résultat d'un manque de développement durable et de problèmes structuraux dans de nombreux pays.

| 2.11 | Par ailleurs, les réseaux criminels exploitant la traite et le trafic des êtres humains profitent de cette situation pour s'enrichir avec l'immigration irrégulière. Aussi importe-t-il de mener une action appropriée et concertée contre ces réseaux criminels inhumains qui profitent de la détresse de personnes innocentes. De la même manière, il est tout aussi important d'instaurer aux frontières, y compris aux frontières maritimes, des contrôles efficaces et bien coordonnés entre les pays de transit et les pays de destination. |
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2.11

Par ailleurs, les réseaux criminels exploitant la traite et le trafic des êtres humains profitent de cette situation pour s'enrichir avec l'immigration irrégulière. Aussi importe-t-il de mener une action appropriée et concertée contre ces réseaux criminels inhumains qui profitent de la détresse de personnes innocentes. De la même manière, il est tout aussi important d'instaurer aux frontières, y compris aux frontières maritimes, des contrôles efficaces et bien coordonnés entre les pays de transit et les pays de destination.

| 2.12 | La promotion de la paix et de la démocratie, de la croissance économique et sociale et du développement humain ainsi que la lutte contre la pauvreté et les inégalités peuvent véritablement contribuer à réduire l'émigration forcée. |
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2.12

La promotion de la paix et de la démocratie, de la croissance économique et sociale et du développement humain ainsi que la lutte contre la pauvreté et les inégalités peuvent véritablement contribuer à réduire l'émigration forcée.

| 2.13 | Ce ne sont toutefois pas les plus pauvres qui émigrent car l'émigration n'est pas à la portée des plus démunis. Ceux qui émigrent sont ceux qui disposent d'un certain niveau de revenus (personnels ou familiaux), d'une certaine formation, d'un certain dynamisme et de bonnes conditions physiques, souvent les plus jeunes. L'émigration, du moins au stade initial, contribue donc à la perte de capital humain des pays d'origine. |
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2.13

Ce ne sont toutefois pas les plus pauvres qui émigrent car l'émigration n'est pas à la portée des plus démunis. Ceux qui émigrent sont ceux qui disposent d'un certain niveau de revenus (personnels ou familiaux), d'une certaine formation, d'un certain dynamisme et de bonnes conditions physiques, souvent les plus jeunes. L'émigration, du moins au stade initial, contribue donc à la perte de capital humain des pays d'origine.

| 2.14 | Même si ce n'est pas toujours le cas, la pauvreté et l'absence d'opportunités sont à l'origine de la décision de nombreuses personnes d'émigrer vers l'Europe. L'UE doit coopérer activement à la lutte contre la pauvreté dans les pays d'origine et adopter une vision élargie de la politique d'immigration. |
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2.14

Même si ce n'est pas toujours le cas, la pauvreté et l'absence d'opportunités sont à l'origine de la décision de nombreuses personnes d'émigrer vers l'Europe. L'UE doit coopérer activement à la lutte contre la pauvreté dans les pays d'origine et adopter une vision élargie de la politique d'immigration.

| 2.15 | Le CESE propose que l'Union européenne et les États membres impriment un nouvel élan politique aux Objectifs de développement du millénaire, fixés il y a sept ans à l'ONU et qui doivent être atteints en 2015. Ces objectifs doivent être complétés par l'incitation au travail décent promu par l'OIT. |
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2.15

Le CESE propose que l'Union européenne et les États membres impriment un nouvel élan politique aux Objectifs de développement du millénaire, fixés il y a sept ans à l'ONU et qui doivent être atteints en 2015. Ces objectifs doivent être complétés par l'incitation au travail décent promu par l'OIT.

| 2.16 | Les progrès sont lents et la communauté internationale ne s'emploie pas à encourager les compromis politiques nécessaires. Rares en effet sont les États membres qui remplissent l'objectif consistant à consacrer 0,7 % de leur PIB à l'aide au développement, par exemple. Le bilan intermédiaire réalisé par le Secrétaire général de l'ONU en 2007 (16) est décevant, les progrès sont faibles et l'aide au développement a même diminué entre 2005 et 2006. |
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2.16

Les progrès sont lents et la communauté internationale ne s'emploie pas à encourager les compromis politiques nécessaires. Rares en effet sont les États membres qui remplissent l'objectif consistant à consacrer 0,7 % de leur PIB à l'aide au développement, par exemple. Le bilan intermédiaire réalisé par le Secrétaire général de l'ONU en 2007 (16) est décevant, les progrès sont faibles et l'aide au développement a même diminué entre 2005 et 2006.

| 2.17 | Le Comité propose à la Commission européenne d'adopter un agenda précis afin de promouvoir les huit objectifs du millénaire:






  — | vaincre la faim: réduire de moitié la pauvreté extrême, à savoir réduire de moitié la proportion de la population qui vit avec moins d'un dollar par jour; |
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2.17

Le Comité propose à la Commission européenne d'adopter un agenda précis afin de promouvoir les huit objectifs du millénaire:

—

vaincre la faim: réduire de moitié la pauvreté extrême, à savoir réduire de moitié la proportion de la population qui vit avec moins d'un dollar par jour;

| — | une éducation pour tous: garantir un enseignement primaire à tous les enfants; |
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—

une éducation pour tous: garantir un enseignement primaire à tous les enfants;

| — | égalité: éliminer les inégalités entre les sexes et promouvoir l'autonomisation des femmes; |
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égalité: éliminer les inégalités entre les sexes et promouvoir l'autonomisation des femmes;

| — | mortalité infantile: réduire de deux tiers le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans; |
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mortalité infantile: réduire de deux tiers le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans;

| — | santé maternelle: réduire de trois quart le taux de mortalité maternelle pendant la grossesse; |
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santé maternelle: réduire de trois quart le taux de mortalité maternelle pendant la grossesse;

| — | pandémies: stopper la propagation des maladies comme la malaria et le sida; |
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pandémies: stopper la propagation des maladies comme la malaria et le sida;

| — | durabilité: réduire de moitié la proportion de la population qui n'a pas accès à l'eau potable ni à des installations d'assainissement; |
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durabilité: réduire de moitié la proportion de la population qui n'a pas accès à l'eau potable ni à des installations d'assainissement;

| — | commerce: établir un système d'échanges multilatéral tout en luttant contre la corruption et en promouvant une bonne gouvernance. |
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commerce: établir un système d'échanges multilatéral tout en luttant contre la corruption et en promouvant une bonne gouvernance.

3.   Commerce et développement

| 3.1 | L'ouverture commerciale est souvent associée à la croissance économique, au développement, à la création d'emplois et à la réduction de la pauvreté. L'exemple le plus évident est à rechercher dans les négociations se déroulant actuellement au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le cycle actuel de négociations (cycle de Doha) a été défini comme le cycle du développement. Le même objectif est poursuivi par les accords de partenariat économique (APE) négociés dans le cadre de l'accord de Cotonou, qui lie l'UE et les pays ACP, ou la récente communication de la Commission européenne intitulée «Vers une stratégie de l'UE d'aide au commerce» (17). |
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3.1

L'ouverture commerciale est souvent associée à la croissance économique, au développement, à la création d'emplois et à la réduction de la pauvreté. L'exemple le plus évident est à rechercher dans les négociations se déroulant actuellement au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le cycle actuel de négociations (cycle de Doha) a été défini comme le cycle du développement. Le même objectif est poursuivi par les accords de partenariat économique (APE) négociés dans le cadre de l'accord de Cotonou, qui lie l'UE et les pays ACP, ou la récente communication de la Commission européenne intitulée «Vers une stratégie de l'UE d'aide au commerce» (17).

| 3.2 | L'ouverture commerciale est parfois associée au développement des pays les plus pauvres et à la réduction de l'émigration forcée. Parfois, l'émigration est considérée comme la conséquence de la protection des marchés des pays développés face aux produits des pays en voie de développement. |
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3.2

L'ouverture commerciale est parfois associée au développement des pays les plus pauvres et à la réduction de l'émigration forcée. Parfois, l'émigration est considérée comme la conséquence de la protection des marchés des pays développés face aux produits des pays en voie de développement.

| 3.3 | Il convient d'analyser comment la promotion du commerce peut contribuer à la réduction de la pauvreté dans le monde. Le CESE considère que le document de référence en la matière est l'étude récemment réalisée conjointement par le Bureau international du travail et l'OMC intitulée «Commerce et emploi. Un défi en matière de politiques» (mars 2007). |
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3.3

Il convient d'analyser comment la promotion du commerce peut contribuer à la réduction de la pauvreté dans le monde. Le CESE considère que le document de référence en la matière est l'étude récemment réalisée conjointement par le Bureau international du travail et l'OMC intitulée «Commerce et emploi. Un défi en matière de politiques» (mars 2007).

| 3.4 | Durant les dix dernières années, marquées par une réduction notable des obstacles aux échanges commerciaux, la pauvreté a diminué à l'échelle mondiale. Ce phénomène est toutefois concentré en Chine et en Inde, bien que limité à certaines régions et à certaines catégories sociales. Les expériences sont très diverses dans les pays qui ont ouvert leurs économies. Les pays ayant basé leur développement sur les exportations textiles n'ont pas enregistré de diminution significative de la pauvreté. D'autres ont seulement connu une augmentation de l'économie informelle. En Asie, les écarts de salaire ont diminué entre les travailleurs qualifiés et les travailleurs non qualifiés, alors qu'ils se sont creusés en Amérique latine (18). |
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3.4

Durant les dix dernières années, marquées par une réduction notable des obstacles aux échanges commerciaux, la pauvreté a diminué à l'échelle mondiale. Ce phénomène est toutefois concentré en Chine et en Inde, bien que limité à certaines régions et à certaines catégories sociales. Les expériences sont très diverses dans les pays qui ont ouvert leurs économies. Les pays ayant basé leur développement sur les exportations textiles n'ont pas enregistré de diminution significative de la pauvreté. D'autres ont seulement connu une augmentation de l'économie informelle. En Asie, les écarts de salaire ont diminué entre les travailleurs qualifiés et les travailleurs non qualifiés, alors qu'ils se sont creusés en Amérique latine (18).

| 3.5 | Le CESE estime que, contrairement à ce que pensent les élites dirigeantes de certains pays en voie de développement, le développement et les droits de l'homme ne sont pas antinomiques. Les études actuelles (19) montrent en effet que l'augmentation des investissements internationaux et des exportations se produit dans les pays qui démocratisent leurs systèmes politiques, promeuvent les droits des travailleurs et améliorent la protection sociale. Le respect des normes internationales de l'OIT pour la promotion du travail décent ainsi que l'appui au dialogue entre partenaires sociaux et avec les organisations de la société civile sont des exemples de bonne gouvernance que le Comité soutient. |
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3.5

Le CESE estime que, contrairement à ce que pensent les élites dirigeantes de certains pays en voie de développement, le développement et les droits de l'homme ne sont pas antinomiques. Les études actuelles (19) montrent en effet que l'augmentation des investissements internationaux et des exportations se produit dans les pays qui démocratisent leurs systèmes politiques, promeuvent les droits des travailleurs et améliorent la protection sociale. Le respect des normes internationales de l'OIT pour la promotion du travail décent ainsi que l'appui au dialogue entre partenaires sociaux et avec les organisations de la société civile sont des exemples de bonne gouvernance que le Comité soutient.

| 3.6 | De même, le fait que les pays industrialisés ouvrent davantage leurs marchés peut favoriser le développement, bien que cela n'ait pas systématiquement un effet positif dans tous les pays. En effet, seuls les pays étant parvenus à un certain niveau de développement (avec des marchés nationaux consolidés, des infrastructures d'exportation efficaces et des systèmes politiques stables) ont la capacité de profiter de la réduction des barrières douanières et non douanières pour augmenter leur développement et réduire la pauvreté. |
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3.6

De même, le fait que les pays industrialisés ouvrent davantage leurs marchés peut favoriser le développement, bien que cela n'ait pas systématiquement un effet positif dans tous les pays. En effet, seuls les pays étant parvenus à un certain niveau de développement (avec des marchés nationaux consolidés, des infrastructures d'exportation efficaces et des systèmes politiques stables) ont la capacité de profiter de la réduction des barrières douanières et non douanières pour augmenter leur développement et réduire la pauvreté.

| 3.7 | Les effets de la mondialisation sur le développement des pays diffèrent fortement en fonction des politiques appliquées: les progrès en matière de démocratie et de respect des droits de l'homme, les améliorations en matière d'éducation, de santé, d'infrastructures et de politiques de l'emploi sont les politiques qui favorisent la croissance et réduisent la pauvreté et les inégalités sociales. |
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3.7

Les effets de la mondialisation sur le développement des pays diffèrent fortement en fonction des politiques appliquées: les progrès en matière de démocratie et de respect des droits de l'homme, les améliorations en matière d'éducation, de santé, d'infrastructures et de politiques de l'emploi sont les politiques qui favorisent la croissance et réduisent la pauvreté et les inégalités sociales.

| 3.8 | Le CESE considère que l'UE, dans le cadre des négociations de l'OMC, doit faciliter la croissance du commerce international (notamment entre l'UE, l'Afrique et l'Amérique latine) ainsi que l'extension de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde. |
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3.8

Le CESE considère que l'UE, dans le cadre des négociations de l'OMC, doit faciliter la croissance du commerce international (notamment entre l'UE, l'Afrique et l'Amérique latine) ainsi que l'extension de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde.

| 3.9 | L'UE a signé des accords de partenariat avec diverses régions du monde: Euromed, pays ACP, Russie et pays voisins de l'Est, Mercosur, Communauté andine, Chine, Inde, etc. Au travers de ses avis et des comités mixtes, le Comité se montre favorable à ce que ces accords dépassent les questions commerciales et incluent divers aspects sociaux. |
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3.9

L'UE a signé des accords de partenariat avec diverses régions du monde: Euromed, pays ACP, Russie et pays voisins de l'Est, Mercosur, Communauté andine, Chine, Inde, etc. Au travers de ses avis et des comités mixtes, le Comité se montre favorable à ce que ces accords dépassent les questions commerciales et incluent divers aspects sociaux.

4.   La coopération au développement

| 4.1 | Dans le cadre de la politique de coopération au développement, l'UE doit promouvoir la mise en œuvre par les pays récepteurs de politiques de formation et d'emploi en collaboration avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Ces politiques sont, avec la paix et la bonne gouvernance, des politiques clés. |
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4.1

Dans le cadre de la politique de coopération au développement, l'UE doit promouvoir la mise en œuvre par les pays récepteurs de politiques de formation et d'emploi en collaboration avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Ces politiques sont, avec la paix et la bonne gouvernance, des politiques clés.

| 4.2 | Jusqu'à présent, les politiques communautaires de coopération au développement se sont peu intéressées au rôle des migrations dans la lutte contre la pauvreté. |
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4.2

Jusqu'à présent, les politiques communautaires de coopération au développement se sont peu intéressées au rôle des migrations dans la lutte contre la pauvreté.

| 4.3 | L'aide officielle au développement (AOD) repose sur les principes de justice sociale et de redistribution de la richesse. La politique de coopération au développement a comme objectif la lutte contre la pauvreté et la dignité pour tous. Bien qu'elle ne prétende ni favoriser ni freiner directement les mouvements migratoires, elle peut, en luttant contre la pauvreté et les inégalités, contribuer à réduire les facteurs favorisant l'émigration non volontaire (20). |
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4.3

L'aide officielle au développement (AOD) repose sur les principes de justice sociale et de redistribution de la richesse. La politique de coopération au développement a comme objectif la lutte contre la pauvreté et la dignité pour tous. Bien qu'elle ne prétende ni favoriser ni freiner directement les mouvements migratoires, elle peut, en luttant contre la pauvreté et les inégalités, contribuer à réduire les facteurs favorisant l'émigration non volontaire (20).

| 4.4 | Il est inacceptable que la politique d'aide au développement puisse être utilisée pour faire pression lors des négociations internationales sur les migrations, comme l'ont fait certains dirigeants européens lors du conseil européen de Séville. |
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4.4

Il est inacceptable que la politique d'aide au développement puisse être utilisée pour faire pression lors des négociations internationales sur les migrations, comme l'ont fait certains dirigeants européens lors du conseil européen de Séville.

| 4.5 | Le CESE estime que l'UE peut promouvoir la participation des communautés des diasporas aux projets de coopération. Leur contribution peut en effet être très importante en ce qui concerne la formulation de propositions et l'évaluation des résultats, ces propositions étant parfois élaborées par des experts des pays donateurs qui n'ont qu'une connaissance partielle des pays récepteurs. |
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4.5

Le CESE estime que l'UE peut promouvoir la participation des communautés des diasporas aux projets de coopération. Leur contribution peut en effet être très importante en ce qui concerne la formulation de propositions et l'évaluation des résultats, ces propositions étant parfois élaborées par des experts des pays donateurs qui n'ont qu'une connaissance partielle des pays récepteurs.

| 4.6 | La démocratie et les droits de l'homme, l'éducation et la formation, la promotion de l'autonomisation de la femme, la santé et l'environnement sont les objectifs prioritaires de la politique de coopération de l'UE. Le CESE estime que le renforcement et la promotion des organisations de la société civile sont également très importants. |
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4.6

La démocratie et les droits de l'homme, l'éducation et la formation, la promotion de l'autonomisation de la femme, la santé et l'environnement sont les objectifs prioritaires de la politique de coopération de l'UE. Le CESE estime que le renforcement et la promotion des organisations de la société civile sont également très importants.

| 4.7 | La création de réseaux et de commissions mixtes entre les partenaires sociaux et les organisations de la société civile des pays d'origine et des pays d'accueil pourrait faire l'objet d'aides de l'UE. La sensibilisation de la population est une composante fondamentale des politiques de coopération au développement, par exemple. Ainsi, il conviendrait de sensibiliser l'opinion publique des pays européens d'accueil à la culture, aux conditions de vie et de travail ainsi qu'aux aspects sociaux et politiques des pays d'origine de l'immigration. |
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4.7

La création de réseaux et de commissions mixtes entre les partenaires sociaux et les organisations de la société civile des pays d'origine et des pays d'accueil pourrait faire l'objet d'aides de l'UE. La sensibilisation de la population est une composante fondamentale des politiques de coopération au développement, par exemple. Ainsi, il conviendrait de sensibiliser l'opinion publique des pays européens d'accueil à la culture, aux conditions de vie et de travail ainsi qu'aux aspects sociaux et politiques des pays d'origine de l'immigration.

5.   Une politique européenne d'immigration en coopération avec les pays d'origine

| 5.1 | Il est surprenant que les États membres de l'UE n'aient toujours pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 45/158 du 18 décembre 1990 et qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Le CESE propose (21) à nouveau que l'UE et ses États membres ratifient la convention. Le Comité, dans la ligne des objectifs des Conseils européens de Tampere et de La Haye, estime que le respect des droits de l'homme et l'égalité de traitement doivent constituer le socle de la politique européenne d'immigration. |
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5.1

Il est surprenant que les États membres de l'UE n'aient toujours pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 45/158 du 18 décembre 1990 et qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Le CESE propose (21) à nouveau que l'UE et ses États membres ratifient la convention. Le Comité, dans la ligne des objectifs des Conseils européens de Tampere et de La Haye, estime que le respect des droits de l'homme et l'égalité de traitement doivent constituer le socle de la politique européenne d'immigration.

| 5.2 | Le CESE propose à la Commission, au Parlement et au Conseil de l'UE de promouvoir, dans le cadre de la politique extérieure, un cadre normatif international pour les migrations sur la base de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que du Pacte sur les droits civils et politiques et du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels. Ce cadre doit comprendre:






  — | la Convention internationale de l'ONU sur la protection des droits de tous les travailleurs et des membres de leur famille; |
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5.2

Le CESE propose à la Commission, au Parlement et au Conseil de l'UE de promouvoir, dans le cadre de la politique extérieure, un cadre normatif international pour les migrations sur la base de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que du Pacte sur les droits civils et politiques et du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels. Ce cadre doit comprendre:

—

la Convention internationale de l'ONU sur la protection des droits de tous les travailleurs et des membres de leur famille;

| — | la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; |
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la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

| — | la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD); |
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la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD);

| — | la Convention sur les droits de l'enfant (CRC); |
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la Convention sur les droits de l'enfant (CRC);

| — | les conventions de l'OIT sur les travailleurs migrants (C 97 et C 143); |
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les conventions de l'OIT sur les travailleurs migrants (C 97 et C 143);

| — | la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail; |
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la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail;

| — | le Cadre multilatéral de l'OIT pour les migrations de main-d'œuvre; |
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le Cadre multilatéral de l'OIT pour les migrations de main-d'œuvre;

| — | la déclaration de Durban et le Programme d'action de la Conférence mondiale de l'ONU de 2001 contre le racisme. |
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—

la déclaration de Durban et le Programme d'action de la Conférence mondiale de l'ONU de 2001 contre le racisme.

| 5.3 | La conception actuelle des politiques d'immigration est centrée sur des aspects pertinents soutenus par le CESE mais qui ne répondent qu'aux intérêts des pays européens en tant que pays d'accueil: lutter contre l'immigration irrégulière et le trafic des êtres humains, couvrir les besoins de nos marchés du travail et de notre développement économique. C'est dans cette perspective que sont envisagés les problèmes de cohabitation ou d'identité, définies les politiques d'admission pour attirer des immigrants (hautement qualifiés) et en refuser d'autres. C'est en fonction de ces considérations que nous Européens nous dotons de politiques d'immigration plus souples ou plus restrictives mais toujours en limitant notre réflexion aux conséquences de l'immigration sur les sociétés européennes. |
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5.3

La conception actuelle des politiques d'immigration est centrée sur des aspects pertinents soutenus par le CESE mais qui ne répondent qu'aux intérêts des pays européens en tant que pays d'accueil: lutter contre l'immigration irrégulière et le trafic des êtres humains, couvrir les besoins de nos marchés du travail et de notre développement économique. C'est dans cette perspective que sont envisagés les problèmes de cohabitation ou d'identité, définies les politiques d'admission pour attirer des immigrants (hautement qualifiés) et en refuser d'autres. C'est en fonction de ces considérations que nous Européens nous dotons de politiques d'immigration plus souples ou plus restrictives mais toujours en limitant notre réflexion aux conséquences de l'immigration sur les sociétés européennes.

| 5.4 | L'UE et la plupart des États membres disposent toutefois d'une politique de coopération au développement très active; en outre, l'Europe est signataire d'accords de voisinage et de partenariat avec de nombreux pays. Par le passé, ces politiques ont toutefois été appliquées sans lien suffisant avec la politique d'immigration, comme s'il s'agissait de politiques totalement indépendantes, ce qui laisse penser à tort que l'on peut avoir une politique migratoire sans collaboration des pays d'origine. |
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5.4

L'UE et la plupart des États membres disposent toutefois d'une politique de coopération au développement très active; en outre, l'Europe est signataire d'accords de voisinage et de partenariat avec de nombreux pays. Par le passé, ces politiques ont toutefois été appliquées sans lien suffisant avec la politique d'immigration, comme s'il s'agissait de politiques totalement indépendantes, ce qui laisse penser à tort que l'on peut avoir une politique migratoire sans collaboration des pays d'origine.

| 5.5 | Nombreuses sont les études qui analysent les conséquences des migrations sur les pays en développement. Elles aboutissent toutes à la même conclusion: la contribution des migrants est positive pour le développement économique et social des pays d'origine, bien que le phénomène ait également quelques effets négatifs pour certains pays. Le principal effet positif est l'importance des transferts de fonds et le principal effet négatif est la fuite des cerveaux et la perte de ressources humaines. |
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5.5

Nombreuses sont les études qui analysent les conséquences des migrations sur les pays en développement. Elles aboutissent toutes à la même conclusion: la contribution des migrants est positive pour le développement économique et social des pays d'origine, bien que le phénomène ait également quelques effets négatifs pour certains pays. Le principal effet positif est l'importance des transferts de fonds et le principal effet négatif est la fuite des cerveaux et la perte de ressources humaines.

| 5.6 | Le CESE soutient une nouvelle façon d'envisager les politiques européennes, à savoir la gestion de la politique d'immigration en collaboration avec les pays d'origine, afin que les migrations soient un facteur de développement pour ces pays. Cela suppose de repenser de nombreux aspects de ces politiques, y compris ceux ayant trait aux critères d'admission ou aux possibilités de mobilité des immigrants. |
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5.6

Le CESE soutient une nouvelle façon d'envisager les politiques européennes, à savoir la gestion de la politique d'immigration en collaboration avec les pays d'origine, afin que les migrations soient un facteur de développement pour ces pays. Cela suppose de repenser de nombreux aspects de ces politiques, y compris ceux ayant trait aux critères d'admission ou aux possibilités de mobilité des immigrants.

6.   Les migrations sont bénéfiques, aussi bien pour les pays d'origine que pour les pays d'accueil

| 6.1 | Les bénéfices des migrations pour les pays d'accueil ont été largement exposés dans d'autres avis du CESE. Dans le cas des pays européens, l'immigration a permis de satisfaire les besoins du marché du travail engendrés par l'évolution démographique (22). Les immigrés occupent les emplois qui ne sont pas pourvus par les travailleurs autochtones et contribuent au développement économique, à la création d'emplois et au progrès social. D'après le rapport du Secrétaire général élaboré à l'occasion du Dialogue de haut niveau des Nations unies sur les migrations internationales et le développement, les migrants dopent la croissance économique des pays d'accueil en préservant la viabilité d'activités économiques qui, sans eux, seraient externalisées, en venant grossir les rangs de la population active et des consommateurs, ainsi qu'en mettant à contribution leur propre esprit d'entreprise (23). Le Comité a également proposé que l'UE renforce les politiques d'intégration (24). Les migrations peuvent être bénéfiques pour tous: les migrants, les sociétés d'accueil et les pays d'origine. |
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6.1

Les bénéfices des migrations pour les pays d'accueil ont été largement exposés dans d'autres avis du CESE. Dans le cas des pays européens, l'immigration a permis de satisfaire les besoins du marché du travail engendrés par l'évolution démographique (22). Les immigrés occupent les emplois qui ne sont pas pourvus par les travailleurs autochtones et contribuent au développement économique, à la création d'emplois et au progrès social. D'après le rapport du Secrétaire général élaboré à l'occasion du Dialogue de haut niveau des Nations unies sur les migrations internationales et le développement, les migrants dopent la croissance économique des pays d'accueil en préservant la viabilité d'activités économiques qui, sans eux, seraient externalisées, en venant grossir les rangs de la population active et des consommateurs, ainsi qu'en mettant à contribution leur propre esprit d'entreprise (23). Le Comité a également proposé que l'UE renforce les politiques d'intégration (24). Les migrations peuvent être bénéfiques pour tous: les migrants, les sociétés d'accueil et les pays d'origine.

| 6.2 | Pour les pays en développement, l'émigration permet le départ des excédents de main d'œuvre, ce qui se traduit par la baisse du chômage et suppose l'apparition d'un important mécanisme de soulagement de la pauvreté via les transferts de fonds des émigrés à leurs familles. Par ailleurs, les émigrés, lorsqu'ils rentrent au pays, jouent un rôle de plus en plus important de dynamisation économique dans la mesure où ils deviennent chefs d'entreprises ou promoteurs de petits commerces et transmettent de nouveaux savoirs et de nouvelles technologies. Mais n'oublions pas les effets négatifs tels que la perte des jeunes les mieux formés et les plus entreprenants. |
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6.2

Pour les pays en développement, l'émigration permet le départ des excédents de main d'œuvre, ce qui se traduit par la baisse du chômage et suppose l'apparition d'un important mécanisme de soulagement de la pauvreté via les transferts de fonds des émigrés à leurs familles. Par ailleurs, les émigrés, lorsqu'ils rentrent au pays, jouent un rôle de plus en plus important de dynamisation économique dans la mesure où ils deviennent chefs d'entreprises ou promoteurs de petits commerces et transmettent de nouveaux savoirs et de nouvelles technologies. Mais n'oublions pas les effets négatifs tels que la perte des jeunes les mieux formés et les plus entreprenants.

| 6.3 | Le CESE propose qu'au travers de la collaboration avec les pays d'origine, l'on tente de multiplier les effets positifs et de limiter les effets négatifs. Il s'agit là de l'un des principaux défis de notre époque. Dans son rapport final, la Commission mondiale sur les migrations internationales souligne que le défi, aujourd'hui, consiste à formuler des politiques qui maximisent les effets positifs des migrations sur les pays d'origine tout en limitant leurs conséquences négatives. Elle précise également que les migrations doivent s'inscrire dans les stratégies de développement nationales, régionales et mondiales et que, pour atteindre cet objectif, les pays d'accueil doivent admettre clairement que ce phénomène leur est également bénéfique (25). |
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6.3

Le CESE propose qu'au travers de la collaboration avec les pays d'origine, l'on tente de multiplier les effets positifs et de limiter les effets négatifs. Il s'agit là de l'un des principaux défis de notre époque. Dans son rapport final, la Commission mondiale sur les migrations internationales souligne que le défi, aujourd'hui, consiste à formuler des politiques qui maximisent les effets positifs des migrations sur les pays d'origine tout en limitant leurs conséquences négatives. Elle précise également que les migrations doivent s'inscrire dans les stratégies de développement nationales, régionales et mondiales et que, pour atteindre cet objectif, les pays d'accueil doivent admettre clairement que ce phénomène leur est également bénéfique (25).

| 6.4 | La migration ne peut être un moteur de développement isolément d'autres facteurs politiques, économiques et sociaux. Aussi le CESE estime-t-il que l'UE doit adopter une nouvelle approche de la politique de l'immigration et du développement, en coopération avec les pays d'origine et en promouvant le développement à travers des changements structurels en faveur de la démocratie et de la bonne gouvernance qui contribuent à réduire les inégalités et à améliorer le capital humain et les infrastructures nécessaires afin d'assurer un développement durable. |
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6.4

La migration ne peut être un moteur de développement isolément d'autres facteurs politiques, économiques et sociaux. Aussi le CESE estime-t-il que l'UE doit adopter une nouvelle approche de la politique de l'immigration et du développement, en coopération avec les pays d'origine et en promouvant le développement à travers des changements structurels en faveur de la démocratie et de la bonne gouvernance qui contribuent à réduire les inégalités et à améliorer le capital humain et les infrastructures nécessaires afin d'assurer un développement durable.

7.   Les bénéfices des transferts de fonds

| 7.1 | Les transferts de fonds sont des ressources personnelles appartenant en propre aux immigrés mais pour certains pays d'origine, ils ont pris une importance considérable en tant que source de revenus. Les chiffres sont éloquents: en 2005, selon les estimations de la Banque mondiale, les fonds reçus par les pays en développement s'élevaient à 167 000 millions de dollars (contre 69 000 millions en 1990 selon les mêmes sources). Le Secrétaire général de l'ONU a affirmé que les transferts des immigrés avaient atteint 264 milliards de dollars en 2006. Ce montant représente presque le quadruple de l'aide officielle au développement. Dans certains pays, il dépasse également les investissements à l'étranger. |
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7.1

Les transferts de fonds sont des ressources personnelles appartenant en propre aux immigrés mais pour certains pays d'origine, ils ont pris une importance considérable en tant que source de revenus. Les chiffres sont éloquents: en 2005, selon les estimations de la Banque mondiale, les fonds reçus par les pays en développement s'élevaient à 167 000 millions de dollars (contre 69 000 millions en 1990 selon les mêmes sources). Le Secrétaire général de l'ONU a affirmé que les transferts des immigrés avaient atteint 264 milliards de dollars en 2006. Ce montant représente presque le quadruple de l'aide officielle au développement. Dans certains pays, il dépasse également les investissements à l'étranger.

| 7.2 | Les transferts de fonds constituent un apport continu et stable pour faire vivre les familles. Ce sont les immigrés et leurs familles qui effectuent la plupart de ces transferts internationaux d'argent. 60 % à 70 % d'immigrés en Europe envoient de l'argent à leur famille. Ces fonds sont principalement investis dans des biens de consommation directe, mais pas uniquement dans des produits matériels, une bonne partie de l'argent ainsi reçu étant dépensé dans l'éducation et la santé, ce qui contribue à l'amélioration du capital humain. L'économie des régions destinataires de ces transferts de fonds bénéficient d'une augmentation de la consommation et d'un investissement dans de petits commerces. Le fait que davantage d'argent circule bénéficie également au développement du secteur financier. Les investissements en devises européennes contribuent également à l'équilibre financier des pays d'origine. |
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7.2

Les transferts de fonds constituent un apport continu et stable pour faire vivre les familles. Ce sont les immigrés et leurs familles qui effectuent la plupart de ces transferts internationaux d'argent. 60 % à 70 % d'immigrés en Europe envoient de l'argent à leur famille. Ces fonds sont principalement investis dans des biens de consommation directe, mais pas uniquement dans des produits matériels, une bonne partie de l'argent ainsi reçu étant dépensé dans l'éducation et la santé, ce qui contribue à l'amélioration du capital humain. L'économie des régions destinataires de ces transferts de fonds bénéficient d'une augmentation de la consommation et d'un investissement dans de petits commerces. Le fait que davantage d'argent circule bénéficie également au développement du secteur financier. Les investissements en devises européennes contribuent également à l'équilibre financier des pays d'origine.

| 7.3 | Mais, si ces transferts de fonds apportent des bénéfices, ils posent également des problèmes: hausse du prix de certains produits de consommation, difficultés accrues pour les familles qui ne reçoivent pas de transferts; abandon de certaines cultures et de certains secteurs de la production (les moins rentables), abandon de certains postes de travail, car les revenus qu'ils procurent sont très faibles comparés à ceux des transferts de fonds. |
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7.3

Mais, si ces transferts de fonds apportent des bénéfices, ils posent également des problèmes: hausse du prix de certains produits de consommation, difficultés accrues pour les familles qui ne reçoivent pas de transferts; abandon de certaines cultures et de certains secteurs de la production (les moins rentables), abandon de certains postes de travail, car les revenus qu'ils procurent sont très faibles comparés à ceux des transferts de fonds.

| 7.4 | Ces problèmes doivent être pris en considération mais la Commission mondiale sur les migrations internationales a conclu que, dans l'ensemble, ils constituent un facteur positif important pour les pays en développement: «Les fonds transférés par des moyens réguliers peuvent être une importante source de devises pour les pays qui les reçoivent, augmenter la capacité du secteur financier, aider à attirer des investissements ultérieurs et faciliter l'obtention de prêts garantis par l'État» (26). |
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7.4

Ces problèmes doivent être pris en considération mais la Commission mondiale sur les migrations internationales a conclu que, dans l'ensemble, ils constituent un facteur positif important pour les pays en développement: «Les fonds transférés par des moyens réguliers peuvent être une importante source de devises pour les pays qui les reçoivent, augmenter la capacité du secteur financier, aider à attirer des investissements ultérieurs et faciliter l'obtention de prêts garantis par l'État» (26).

| 7.5 | Il faut réduire les canaux informels de transferts car ces derniers coûtent plus chers et comportent plus de risques par cette voie. Souvent, des réseaux informels se créent en l'absence d'institutions financières compétitives dans les zones les plus éloignées. Le CESE estime que pour optimiser le bénéfice des transferts de fonds pour les pays d'origine, il est nécessaire de réduire les coûts des transactions financières y relatives. Souvent, leurs coûts sont exagérés et ne correspondent pas à celui d'autres transactions internationales. Les experts ont estimé que les frais variaient considérablement d'une région à l'autre, s'élevant à 2 % pour les transferts de l'Espagne vers l'Amérique latine et les Caraïbes contre 8 % à 10 % du reste de l'Europe vers les pays d'Afrique. Les autorités et les superviseurs européens du secteur financier doivent encourager un comportement éthique et socialement responsable des banques européennes en vue de réduire les coûts des transferts. Il faut également améliorer l'efficacité des banques dans les pays d'origine, lesquelles présentent souvent une structure inefficace et des garanties insuffisantes. L'Europe doit promouvoir des accords entre le secteur financier de part et d'autre, avec la médiation des gouvernements et des organisations internationales pour réduire le coût final des transferts. Les banques peuvent promouvoir des systèmes de bonnes pratiques au travers d'accords de responsabilité sociale. |
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7.5

Il faut réduire les canaux informels de transferts car ces derniers coûtent plus chers et comportent plus de risques par cette voie. Souvent, des réseaux informels se créent en l'absence d'institutions financières compétitives dans les zones les plus éloignées. Le CESE estime que pour optimiser le bénéfice des transferts de fonds pour les pays d'origine, il est nécessaire de réduire les coûts des transactions financières y relatives. Souvent, leurs coûts sont exagérés et ne correspondent pas à celui d'autres transactions internationales. Les experts ont estimé que les frais variaient considérablement d'une région à l'autre, s'élevant à 2 % pour les transferts de l'Espagne vers l'Amérique latine et les Caraïbes contre 8 % à 10 % du reste de l'Europe vers les pays d'Afrique. Les autorités et les superviseurs européens du secteur financier doivent encourager un comportement éthique et socialement responsable des banques européennes en vue de réduire les coûts des transferts. Il faut également améliorer l'efficacité des banques dans les pays d'origine, lesquelles présentent souvent une structure inefficace et des garanties insuffisantes. L'Europe doit promouvoir des accords entre le secteur financier de part et d'autre, avec la médiation des gouvernements et des organisations internationales pour réduire le coût final des transferts. Les banques peuvent promouvoir des systèmes de bonnes pratiques au travers d'accords de responsabilité sociale.

| 7.6 | La Commission a annoncé l'élaboration d'une directive visant à obliger les prestataires de services financiers à garantir une plus grande transparence dans les commissions qu'ils font payer à leurs clients. Concernant les transferts de fonds, cette directive doit être très exigeante pour en finir avec les excès actuels. Les régulateurs des systèmes financiers doivent également veiller à ce que ne soient pas appliqués dans les transactions des taux de change inappropriés qui alourdissent abusivement le coût final des transferts. |
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7.6

La Commission a annoncé l'élaboration d'une directive visant à obliger les prestataires de services financiers à garantir une plus grande transparence dans les commissions qu'ils font payer à leurs clients. Concernant les transferts de fonds, cette directive doit être très exigeante pour en finir avec les excès actuels. Les régulateurs des systèmes financiers doivent également veiller à ce que ne soient pas appliqués dans les transactions des taux de change inappropriés qui alourdissent abusivement le coût final des transferts.

| 7.7 | Le CESE propose d'utiliser les transferts pour favoriser les investissements dans des activités économiques et sociales. Les banques, en collaboration avec les autorités, peuvent développer de nouveaux systèmes de microcrédit liés aux transferts, dans le but de financer des activités économiques et des initiatives entrepreneuriales. Pour ce faire, il est nécessaire que le secteur financier local ait une structure et une solvabilité appropriées. |
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7.7

Le CESE propose d'utiliser les transferts pour favoriser les investissements dans des activités économiques et sociales. Les banques, en collaboration avec les autorités, peuvent développer de nouveaux systèmes de microcrédit liés aux transferts, dans le but de financer des activités économiques et des initiatives entrepreneuriales. Pour ce faire, il est nécessaire que le secteur financier local ait une structure et une solvabilité appropriées.

| 7.8 | Les dépenses d'éducation et de santé sont les investissements les plus importants des familles qui reçoivent les fonds transférés. Il faut promouvoir des instruments financiers, d'assurance et de crédit en rapport avec les transferts dans le but d'optimiser les bénéfices qui en découlent pour l'éducation et la santé. |
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7.8

Les dépenses d'éducation et de santé sont les investissements les plus importants des familles qui reçoivent les fonds transférés. Il faut promouvoir des instruments financiers, d'assurance et de crédit en rapport avec les transferts dans le but d'optimiser les bénéfices qui en découlent pour l'éducation et la santé.

8.   Les diasporas en tant que réseaux transnationaux

| 8.1 | Dans ce contexte de mondialisation qui caractérise les dernières décennies, l'on a assisté à une augmentation significative des migrations internationales: le nombre de migrants a considérablement augmenté (27), le nombre des pays d'émigration est en hausse de même que celui des pays d'accueil et celui des pays qui sont à la fois pays d'origine et pays d'accueil. Cette augmentation de l'immigration intervient dans un contexte qui la favorise: l'abaissement des coûts du transport et des communications. De nos jours, les déplacements internationaux sont plus aisés (mis à part les contrôles frontaliers) et ce même d'un bout à l'autre de la terre. |
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8.1

Dans ce contexte de mondialisation qui caractérise les dernières décennies, l'on a assisté à une augmentation significative des migrations internationales: le nombre de migrants a considérablement augmenté (27), le nombre des pays d'émigration est en hausse de même que celui des pays d'accueil et celui des pays qui sont à la fois pays d'origine et pays d'accueil. Cette augmentation de l'immigration intervient dans un contexte qui la favorise: l'abaissement des coûts du transport et des communications. De nos jours, les déplacements internationaux sont plus aisés (mis à part les contrôles frontaliers) et ce même d'un bout à l'autre de la terre.

| 8.2 | Le fait que les voyages, plus particulièrement en avion, sont moins chers, conjugué au système actuel de communications téléphoniques et électroniques, permet un accroissement sans précédent de la communication et des relations entre les personnes ainsi qu'entre les points d'origine et de destination des migrants. Les personnes qui ont émigré et qui se sont dispersées entre les différentes destinations entretiennent aujourd'hui des relations en réseau beaucoup plus étroites qu'il y a de cela quelques années. |
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8.2

Le fait que les voyages, plus particulièrement en avion, sont moins chers, conjugué au système actuel de communications téléphoniques et électroniques, permet un accroissement sans précédent de la communication et des relations entre les personnes ainsi qu'entre les points d'origine et de destination des migrants. Les personnes qui ont émigré et qui se sont dispersées entre les différentes destinations entretiennent aujourd'hui des relations en réseau beaucoup plus étroites qu'il y a de cela quelques années.

| 8.3 | Les réseaux d'immigrés jouent un rôle de plus en plus important dans les processus migratoires: ils aident les personnes à décider de leur projet migratoire, facilitent le voyage et le transit de même qu'ils les assistent en matière d'accueil dans le pays de destination, d'accès au logement et de recherche d'emploi. |
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8.3

Les réseaux d'immigrés jouent un rôle de plus en plus important dans les processus migratoires: ils aident les personnes à décider de leur projet migratoire, facilitent le voyage et le transit de même qu'ils les assistent en matière d'accueil dans le pays de destination, d'accès au logement et de recherche d'emploi.

| 8.4 | Les immigrés favorisent le développement des affaires dans les pays d'origine. Par exemple, nombre de commerces que les immigrés ouvrent dans les pays de destination importent des produits des pays d'origine, stimulant ainsi leur production et leur commercialisation. Le développement des voyages renforce celui des entreprises de transport. Souvent, lorsque les immigrés parviennent à une situation économique confortable dans le pays de destination, ils réalisent des investissements directs dans les pays d'origine, ce qui permet le développement de nombreuses entreprises dans certaines régions chinoises et dans le secteur informatique en Inde et au Pakistan. De même, nombreux sont les immigrés qui contribuent au lancement d'activités économiques et au développement du commerce en Afrique et en Amérique latine. |
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8.4

Les immigrés favorisent le développement des affaires dans les pays d'origine. Par exemple, nombre de commerces que les immigrés ouvrent dans les pays de destination importent des produits des pays d'origine, stimulant ainsi leur production et leur commercialisation. Le développement des voyages renforce celui des entreprises de transport. Souvent, lorsque les immigrés parviennent à une situation économique confortable dans le pays de destination, ils réalisent des investissements directs dans les pays d'origine, ce qui permet le développement de nombreuses entreprises dans certaines régions chinoises et dans le secteur informatique en Inde et au Pakistan. De même, nombreux sont les immigrés qui contribuent au lancement d'activités économiques et au développement du commerce en Afrique et en Amérique latine.

| 8.5 | Les entreprises internationales sont de plus en plus nombreuses à engager des personnes issues de l'immigration pour s'implanter dans les pays d'origine. Nombreuses sont les multinationales européennes qui recrutent pour les postes de direction et d'encadrement parmi les immigrés en vue d'internationaliser leurs activités. |
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8.5

Les entreprises internationales sont de plus en plus nombreuses à engager des personnes issues de l'immigration pour s'implanter dans les pays d'origine. Nombreuses sont les multinationales européennes qui recrutent pour les postes de direction et d'encadrement parmi les immigrés en vue d'internationaliser leurs activités.

| 8.6 | Les diasporas, organisées en réseaux transnationaux, peuvent également contribuer à canaliser une partie des transferts vers des activités économiques et des projets d'entreprise. Les politiques de coopération au développement de l'UE incluent une collaboration avec les réseaux d'immigrés car ceux-ci offrent la possibilité de canaliser efficacement les aides et de multiplier la capacité d'investissement des diasporas. |
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8.6

Les diasporas, organisées en réseaux transnationaux, peuvent également contribuer à canaliser une partie des transferts vers des activités économiques et des projets d'entreprise. Les politiques de coopération au développement de l'UE incluent une collaboration avec les réseaux d'immigrés car ceux-ci offrent la possibilité de canaliser efficacement les aides et de multiplier la capacité d'investissement des diasporas.

| 8.7 | Les diasporas qui fonctionnent en réseau investissent dans leur pays d'origine. Des projets exemplaires existent, comme le programme «Trois pour un» qui est mis en œuvre au Mexique et dont l'objectif est de faire investir les associations de migrants originaires d'une même localité dans des projets pour le développement de celle-ci, le principe étant que pour chaque dollar envoyé par les associations chacun des trois niveaux de gouvernement, fédéral, étatique et municipal en investit un également (28). |
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8.7

Les diasporas qui fonctionnent en réseau investissent dans leur pays d'origine. Des projets exemplaires existent, comme le programme «Trois pour un» qui est mis en œuvre au Mexique et dont l'objectif est de faire investir les associations de migrants originaires d'une même localité dans des projets pour le développement de celle-ci, le principe étant que pour chaque dollar envoyé par les associations chacun des trois niveaux de gouvernement, fédéral, étatique et municipal en investit un également (28).

| 8.8 | L'UE doit soutenir les réseaux transnationaux des diasporas car c'est un moyen de favoriser le développement des pays d'origine. Les associations en réseaux d'une même ville d'origine peuvent canaliser de manière collective certains investissements qui peuvent être multipliés grâce aux apports européens et nationaux. |
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8.8

L'UE doit soutenir les réseaux transnationaux des diasporas car c'est un moyen de favoriser le développement des pays d'origine. Les associations en réseaux d'une même ville d'origine peuvent canaliser de manière collective certains investissements qui peuvent être multipliés grâce aux apports européens et nationaux.

| 8.9 | La Commission européenne et les États membres, en collaboration avec les pays d'origine, et les organisations de la société civile, doit promouvoir des contextes favorables permettant aux diasporas d'optimiser l'impact de leurs activités sur le développement. Le Comité propose qu'une partie des fonds publics de l'UE et des États membres soit consacrée aux activités de développement promues par les communautés des diasporas. De plus, la coopération public/privé est essentielle pour réussir le développement économique et social. Voici quelques exemples de bonnes pratiques en la matière: |
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8.9

La Commission européenne et les États membres, en collaboration avec les pays d'origine, et les organisations de la société civile, doit promouvoir des contextes favorables permettant aux diasporas d'optimiser l'impact de leurs activités sur le développement. Le Comité propose qu'une partie des fonds publics de l'UE et des États membres soit consacrée aux activités de développement promues par les communautés des diasporas. De plus, la coopération public/privé est essentielle pour réussir le développement économique et social. Voici quelques exemples de bonnes pratiques en la matière:

| 8.9.1 | InEnt, dont le siège est aux Pays-Bas, a soutenu au cours des dix dernières années presque 2 000 chefs d'entreprises issus de la diaspora du Surinam, du Ghana, du Maroc, des Antilles et de la Turquie, en mobilisant 12,5 millions d'euros pour créer 200 entreprises qui ont employé 840 personnes dans leurs pays d'origine. |
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8.9.1

InEnt, dont le siège est aux Pays-Bas, a soutenu au cours des dix dernières années presque 2 000 chefs d'entreprises issus de la diaspora du Surinam, du Ghana, du Maroc, des Antilles et de la Turquie, en mobilisant 12,5 millions d'euros pour créer 200 entreprises qui ont employé 840 personnes dans leurs pays d'origine.

| 8.9.2 | Créée en 1986 à Marseille, Migrations & Développement soutient différentes organisations de migrants marocains (y compris de jeunes Français d'origine marocaine) pour mobiliser des aides en faveur de leurs lieux d'origine au Maroc. Des milliers d'immigrés de la diaspora ont contribué financièrement à divers projets et 300 d'entre eux se sont directement engagés dans leur mise en œuvre. Ces projets ont bénéficié à plus de 50 000 personnes au Maroc. |
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8.9.2

Créée en 1986 à Marseille, Migrations & Développement soutient différentes organisations de migrants marocains (y compris de jeunes Français d'origine marocaine) pour mobiliser des aides en faveur de leurs lieux d'origine au Maroc. Des milliers d'immigrés de la diaspora ont contribué financièrement à divers projets et 300 d'entre eux se sont directement engagés dans leur mise en œuvre. Ces projets ont bénéficié à plus de 50 000 personnes au Maroc.

| 8.9.3 | Des acteurs de la diaspora au Royaume-Uni étaient en première ligne de la campagne de RemitAid (29) qui revendiquait un allégement fiscal pour les transferts de fonds collectifs destinés au développement des pays d'origine. L'infrastructure de RemitAid est destinée à soutenir des initiatives de développement lancées par la diaspora et les migrants, grâce à un fonds commun constitué par les remboursements d'impôts relatifs aux transferts de fonds (analogue au système de déduction fiscale applicable aux dons nationaux aux œuvres caritatives). |
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8.9.3

Des acteurs de la diaspora au Royaume-Uni étaient en première ligne de la campagne de RemitAid (29) qui revendiquait un allégement fiscal pour les transferts de fonds collectifs destinés au développement des pays d'origine. L'infrastructure de RemitAid est destinée à soutenir des initiatives de développement lancées par la diaspora et les migrants, grâce à un fonds commun constitué par les remboursements d'impôts relatifs aux transferts de fonds (analogue au système de déduction fiscale applicable aux dons nationaux aux œuvres caritatives).

| 8.9.4 | L'organisation philippine pour la migration et le développement (Philcomdev) est un réseau récemment constitué composé d'organisations de migrants et de leurs familles, d'ONG et de coopératives, de syndicats, d'entités de la microfinance, d'entreprises sociales, de réseaux basés aux Philippines et à l'étranger, qui s'occupent des questions d'émigration et de développement dans leur pays. |
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8.9.4

L'organisation philippine pour la migration et le développement (Philcomdev) est un réseau récemment constitué composé d'organisations de migrants et de leurs familles, d'ONG et de coopératives, de syndicats, d'entités de la microfinance, d'entreprises sociales, de réseaux basés aux Philippines et à l'étranger, qui s'occupent des questions d'émigration et de développement dans leur pays.

| 8.10 | Il faut également, dans le cadre des aides européennes au développement, soutenir le commerce vers l'Europe des produits qui proviennent des pays d'origine et qui seraient canalisés à travers le système de «commerce équitable» par les réseaux des diasporas. |
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8.10

Il faut également, dans le cadre des aides européennes au développement, soutenir le commerce vers l'Europe des produits qui proviennent des pays d'origine et qui seraient canalisés à travers le système de «commerce équitable» par les réseaux des diasporas.

| 8.11 | Le CESE propose également de soutenir l'investissement direct, tant des immigrés pris individuellement que de leurs associations. L'investissement dans des projets du secteur touristique ou l'agriculture, par exemple, offre des possibilités considérables de développement dans plusieurs lieux d'origine. Les crédits, concédés à des migrants ou à des associations des diasporas pour des projets commerciaux ou d'investissement direct dans le pays d'origine sont une forme d'aide qui doit être favorisée dans les pays européens à travers leur politique de coopération. |
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8.11

Le CESE propose également de soutenir l'investissement direct, tant des immigrés pris individuellement que de leurs associations. L'investissement dans des projets du secteur touristique ou l'agriculture, par exemple, offre des possibilités considérables de développement dans plusieurs lieux d'origine. Les crédits, concédés à des migrants ou à des associations des diasporas pour des projets commerciaux ou d'investissement direct dans le pays d'origine sont une forme d'aide qui doit être favorisée dans les pays européens à travers leur politique de coopération.

9.   Le retour et l'élargissement des possibilités de circulation, comme moyen de récupérer du capital humain

| 9.1 | Une partie des migrants internationaux sont des travailleurs qualifiés ou hautement qualifiés. Cela implique, et c'est l'une des répercussions très négatives des migrations pour les pays en voie de développement, la fuite de «cerveaux». Tous les pays d'origine ne sont pas touchés de la même manière par les conséquences dommageables de cette fuite des cerveaux mais, pour certains, c'est un vrai désastre. Comme indiqué dans le rapport SOPEMI, «entre 33 % et 55 % des personnes très instruites d'Angola, du Burundi, du Ghana, du Kenya, de l'île Maurice, du Mozambique, du Sierra Leone, de la Tanzanie et de l'Ouganda vivent dans les pays de l'OCDE» (30). Le secteur de la santé en Afrique est l'un des plus affecté par ce phénomène comme celui de l'éducation. |
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9.1

Une partie des migrants internationaux sont des travailleurs qualifiés ou hautement qualifiés. Cela implique, et c'est l'une des répercussions très négatives des migrations pour les pays en voie de développement, la fuite de «cerveaux». Tous les pays d'origine ne sont pas touchés de la même manière par les conséquences dommageables de cette fuite des cerveaux mais, pour certains, c'est un vrai désastre. Comme indiqué dans le rapport SOPEMI, «entre 33 % et 55 % des personnes très instruites d'Angola, du Burundi, du Ghana, du Kenya, de l'île Maurice, du Mozambique, du Sierra Leone, de la Tanzanie et de l'Ouganda vivent dans les pays de l'OCDE» (30). Le secteur de la santé en Afrique est l'un des plus affecté par ce phénomène comme celui de l'éducation.

| 9.2 | Dans certains pays d'origine, l'impact de l'émigration de personnes diplômées et de travailleurs hautement qualifiés n'est pas aussi négatif. Le départ par exemple de travailleurs spécialisés dans les technologies de l'information d'Inde et du Pakistan n'a pas de répercussions négatives car ces pays ont un système de formation d'informaticiens très performant et ne pâtissent donc pas de leur émigration. |
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9.2

Dans certains pays d'origine, l'impact de l'émigration de personnes diplômées et de travailleurs hautement qualifiés n'est pas aussi négatif. Le départ par exemple de travailleurs spécialisés dans les technologies de l'information d'Inde et du Pakistan n'a pas de répercussions négatives car ces pays ont un système de formation d'informaticiens très performant et ne pâtissent donc pas de leur émigration.

| 9.3 | L'émigration de «cerveaux», lorsqu'elle est limitée, peut même s'avérer bénéfique pour le pays d'origine grâce aux processus de retour ou de circulation qui favorisent l'apport de nouvelles connaissances, de technologies et des projets d'entreprise auxquels elle peut donner lieu. C'est le cas de pays comme le Brésil ou l'Inde. Cependant, très nombreux sont les pays pour lesquels la fuite de cerveaux représente une perte irremplaçable de spécialistes et de professionnels qualifiés. |
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9.3

L'émigration de «cerveaux», lorsqu'elle est limitée, peut même s'avérer bénéfique pour le pays d'origine grâce aux processus de retour ou de circulation qui favorisent l'apport de nouvelles connaissances, de technologies et des projets d'entreprise auxquels elle peut donner lieu. C'est le cas de pays comme le Brésil ou l'Inde. Cependant, très nombreux sont les pays pour lesquels la fuite de cerveaux représente une perte irremplaçable de spécialistes et de professionnels qualifiés.

| 9.4 | Cette fuite des cerveaux bénéficie en revanche aux pays européens d'accueil. Depuis 2002, dans différents pays européens, les législations en matière d'immigration ont été modifiées pour faciliter l'entrée de travailleurs très qualifiés. |
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9.4

Cette fuite des cerveaux bénéficie en revanche aux pays européens d'accueil. Depuis 2002, dans différents pays européens, les législations en matière d'immigration ont été modifiées pour faciliter l'entrée de travailleurs très qualifiés.

| 9.5 | L'Union européenne va également promouvoir une politique d'immigration sélective: le Programme d'action relatif à l'immigration légale (31) prévoit en effet une directive spécifique pour l'admission de travailleurs très qualifiés, que la Commission présentera en septembre et sur laquelle le Comité émettra un avis. Toutefois, il n'est pas prévu d'élaborer une directive générale d'admission. Malgré les critiques formulées par le CESE et le Parlement européen (32), ces politiques d'«immigration sélective» vont se développer en Europe, avec le risque d'aggraver les problèmes existants pour certains pays. Le Comité souligne cependant que cette législation devrait être bénéfique pour tous: pour les pays d'origine et d'accueil, ainsi que pour les immigrants eux-mêmes. |
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9.5

L'Union européenne va également promouvoir une politique d'immigration sélective: le Programme d'action relatif à l'immigration légale (31) prévoit en effet une directive spécifique pour l'admission de travailleurs très qualifiés, que la Commission présentera en septembre et sur laquelle le Comité émettra un avis. Toutefois, il n'est pas prévu d'élaborer une directive générale d'admission. Malgré les critiques formulées par le CESE et le Parlement européen (32), ces politiques d'«immigration sélective» vont se développer en Europe, avec le risque d'aggraver les problèmes existants pour certains pays. Le Comité souligne cependant que cette législation devrait être bénéfique pour tous: pour les pays d'origine et d'accueil, ainsi que pour les immigrants eux-mêmes.

| 9.6 | La cohérence entre les politiques migratoires et les politiques de coopération au développement requiert que les pays d'accueil affrontent de manière résolue et en toute rigueur le problème de la fuite des cerveaux. Pour ce faire, la première chose à considérer est que les problèmes que pose au pays d'origine le départ de travailleurs spécialisés pourraient être transformés en bénéfices si ces travailleurs revenaient avec de nouvelles connaissances utiles pour les entreprises, l'économie ou les services publics de leur pays. Les immigrés qui sont rentrés au pays peuvent non seulement être un vecteur de transfert de connaissances et de technologies mais également d'investissements. |
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9.6

La cohérence entre les politiques migratoires et les politiques de coopération au développement requiert que les pays d'accueil affrontent de manière résolue et en toute rigueur le problème de la fuite des cerveaux. Pour ce faire, la première chose à considérer est que les problèmes que pose au pays d'origine le départ de travailleurs spécialisés pourraient être transformés en bénéfices si ces travailleurs revenaient avec de nouvelles connaissances utiles pour les entreprises, l'économie ou les services publics de leur pays. Les immigrés qui sont rentrés au pays peuvent non seulement être un vecteur de transfert de connaissances et de technologies mais également d'investissements.

| 9.7 | Favoriser le retour s'avèrera, de ce point de vue, favorable au développement des pays d'origine. Il doit s'agir d'un retour pleinement volontaire, qui intervient lorsque le travailleur qualifié a trouvé des conditions favorables pour poursuivre son activité professionnelle dans son pays d'origine. Le défi consiste par conséquent à créer ces conditions favorables. |
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9.7

Favoriser le retour s'avèrera, de ce point de vue, favorable au développement des pays d'origine. Il doit s'agir d'un retour pleinement volontaire, qui intervient lorsque le travailleur qualifié a trouvé des conditions favorables pour poursuivre son activité professionnelle dans son pays d'origine. Le défi consiste par conséquent à créer ces conditions favorables.

| 9.8 | Pour favoriser le retour volontaire des travailleurs qualifiés, il faut que le retour au pays n'entraîne pas la perte de leur permis de travail et de séjour en Europe (ni de la nouvelle citoyenneté acquise). Une migration circulaire n'est possible que dans ces conditions. |
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9.8

Pour favoriser le retour volontaire des travailleurs qualifiés, il faut que le retour au pays n'entraîne pas la perte de leur permis de travail et de séjour en Europe (ni de la nouvelle citoyenneté acquise). Une migration circulaire n'est possible que dans ces conditions.

| 9.9 | Le retour peut également être favorisé par un transfert au pays d'origine des droits sociaux des immigrés rentrés chez eux. Il faut faire en sorte que le transfert des pensions et des droits à la sécurité sociale, y compris les soins de santé, fonctionne correctement. Le rapport du Secrétaire général élaboré à l'occasion de la tenue du Dialogue de haut niveau des Nations unies sur les migrations internationales et le développement fait valoir que la grande majorité des migrants internationaux se heurte à des obstacles pour le transfert de leurs pensions. Il est également proposé dans ce rapport, malgré l'existence de nombreux accords bilatéraux, d'élaborer un cadre international offrant de meilleures garanties en la matière. La Convention de l'OIT no 157 (1982) sur la mise en place d'un système international pour la conservation des droits en matière de sécurité sociale n'a été ratifiée que par trois pays (Espagne, Philippines et Suède) (33). Le Comité propose aux autres États membres de ratifier cette Convention. |
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9.9

Le retour peut également être favorisé par un transfert au pays d'origine des droits sociaux des immigrés rentrés chez eux. Il faut faire en sorte que le transfert des pensions et des droits à la sécurité sociale, y compris les soins de santé, fonctionne correctement. Le rapport du Secrétaire général élaboré à l'occasion de la tenue du Dialogue de haut niveau des Nations unies sur les migrations internationales et le développement fait valoir que la grande majorité des migrants internationaux se heurte à des obstacles pour le transfert de leurs pensions. Il est également proposé dans ce rapport, malgré l'existence de nombreux accords bilatéraux, d'élaborer un cadre international offrant de meilleures garanties en la matière. La Convention de l'OIT no 157 (1982) sur la mise en place d'un système international pour la conservation des droits en matière de sécurité sociale n'a été ratifiée que par trois pays (Espagne, Philippines et Suède) (33). Le Comité propose aux autres États membres de ratifier cette Convention.

| 9.10 | Il faut, dans le cadre des politiques européennes de coopération au développement, adopter des programmes visant à éviter la fuite des cerveaux, à faciliter le retour volontaire des travailleurs qualifiés et à investir dans les pays d'origine dans les secteurs et les activités de haute qualification. |
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9.10

Il faut, dans le cadre des politiques européennes de coopération au développement, adopter des programmes visant à éviter la fuite des cerveaux, à faciliter le retour volontaire des travailleurs qualifiés et à investir dans les pays d'origine dans les secteurs et les activités de haute qualification.

| 9.11 | Le CESE se félicite que la Commission ait proposé aux États membres d'élaborer des codes de bonnes pratiques pour gérer l'admission de migrants très qualifiés en collaboration avec les pays d'origine. |
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9.11

Le CESE se félicite que la Commission ait proposé aux États membres d'élaborer des codes de bonnes pratiques pour gérer l'admission de migrants très qualifiés en collaboration avec les pays d'origine.

| 9.12 | L'UE doit collaborer très activement à la formation des jeunes dans les pays d'émigration. Ces pays pâtissent de la perte d'une grande partie de leur capital humain le mieux formé, qui est mis à profit par les sociétés européennes. La coopération à la formation serait une manière équitable de compenser cette perte car elle permettrait à ces pays de disposer à l'avenir du capital humain dont ils ont besoin pour se développer. |
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9.12

L'UE doit collaborer très activement à la formation des jeunes dans les pays d'émigration. Ces pays pâtissent de la perte d'une grande partie de leur capital humain le mieux formé, qui est mis à profit par les sociétés européennes. La coopération à la formation serait une manière équitable de compenser cette perte car elle permettrait à ces pays de disposer à l'avenir du capital humain dont ils ont besoin pour se développer.

| 9.13 | Le CESE tient à souligner l'importance des accords et des associations avec les pays d'origine que peuvent conclure les universités européennes, les hôpitaux, les entreprises et les centres technologiques et de recherche, dans l'objectif de permettre à certains professionnels très qualifiés de développer leur activité dans les pays d'origine, avec des salaires, des droits sociaux et des moyens professionnels comparables à ceux de Europe. |
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9.13

Le CESE tient à souligner l'importance des accords et des associations avec les pays d'origine que peuvent conclure les universités européennes, les hôpitaux, les entreprises et les centres technologiques et de recherche, dans l'objectif de permettre à certains professionnels très qualifiés de développer leur activité dans les pays d'origine, avec des salaires, des droits sociaux et des moyens professionnels comparables à ceux de Europe.

10.   Une politique d'admission des immigrés cohérente avec les objectifs du développement: accueillir c'est contribuer au développement

| 10.1 | L'Union européenne et les États membres doivent modifier leur politique d'admission pour permettre l'immigration légale de migrants à travers des procédures souples et transparentes. Le CESE a déjà fait valoir auprès de la Commission, dans son avis sur le Livre vert (34), la nécessité de politiques ouvertes pour l'admission tant des travailleurs très qualifiés que des moins qualifiés. Tout en comprenant la position de certains pays, le Comité a également proposé que les États membres mettent fin à la période transitoire qui limite la liberté de séjour et de travail des citoyens de certains nouveaux États membres |
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10.1

L'Union européenne et les États membres doivent modifier leur politique d'admission pour permettre l'immigration légale de migrants à travers des procédures souples et transparentes. Le CESE a déjà fait valoir auprès de la Commission, dans son avis sur le Livre vert (34), la nécessité de politiques ouvertes pour l'admission tant des travailleurs très qualifiés que des moins qualifiés. Tout en comprenant la position de certains pays, le Comité a également proposé que les États membres mettent fin à la période transitoire qui limite la liberté de séjour et de travail des citoyens de certains nouveaux États membres

| 10.2 | Il convient de réduire l'immigration irrégulière au moyen de mesures applicables à l'intérieur de l'Europe, comme par exemple la lutte contre l'emploi d'immigrés en situation irrégulière au moyen d'une législation communautaire (35) (que le Comité examinera dans un autre avis actuellement en cours d'élaboration), le contrôle des frontières, la lutte contre le trafic des êtres humains et la coopération avec les pays d'origine et de transit. L'UE doit être solidaire et partager les frais avec les pays du sud de l'Europe qui doivent gérer un afflux massif de migrants clandestins et effectuer de nombreuses opérations de sauvetage en mer, d'accueil et humanitaires. Exceptionnellement, il faudra également régulariser la situation au plan légal de nombreux «sans papiers» qui se trouvent dans l'UE et qui sont victimes d'exploitation au travail et exclus des politiques d'intégration. |
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10.2

Il convient de réduire l'immigration irrégulière au moyen de mesures applicables à l'intérieur de l'Europe, comme par exemple la lutte contre l'emploi d'immigrés en situation irrégulière au moyen d'une législation communautaire (35) (que le Comité examinera dans un autre avis actuellement en cours d'élaboration), le contrôle des frontières, la lutte contre le trafic des êtres humains et la coopération avec les pays d'origine et de transit. L'UE doit être solidaire et partager les frais avec les pays du sud de l'Europe qui doivent gérer un afflux massif de migrants clandestins et effectuer de nombreuses opérations de sauvetage en mer, d'accueil et humanitaires. Exceptionnellement, il faudra également régulariser la situation au plan légal de nombreux «sans papiers» qui se trouvent dans l'UE et qui sont victimes d'exploitation au travail et exclus des politiques d'intégration.

| 10.3 | Dans le cadre des politiques d'admission plus souples, il faut promouvoir les systèmes de migration temporaire et la migration circulaire, tant pour les travailleurs très qualifiés que pour les moins qualifiés. |
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10.3

Dans le cadre des politiques d'admission plus souples, il faut promouvoir les systèmes de migration temporaire et la migration circulaire, tant pour les travailleurs très qualifiés que pour les moins qualifiés.

| 10.4 | Pour qu'un système d'immigration temporaire soit viable, il faut que la législation communautaire permette la délivrance de permis de séjour de courte durée à travers des procédures très souples, combinées à des procédures de retour et des garanties pour de nouvelles embauches les années suivantes. Les immigrants seront ainsi incités à recourir aux circuits officiels et ne resteront pas en Europe en situation irrégulière lorsque leur permis de séjour aura expiré. |
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10.4

Pour qu'un système d'immigration temporaire soit viable, il faut que la législation communautaire permette la délivrance de permis de séjour de courte durée à travers des procédures très souples, combinées à des procédures de retour et des garanties pour de nouvelles embauches les années suivantes. Les immigrants seront ainsi incités à recourir aux circuits officiels et ne resteront pas en Europe en situation irrégulière lorsque leur permis de séjour aura expiré.

| 10.5 | Le CESE invite l'UE et les États membres à passer des accords avec les pays d'origine concernant des procédures de migration circulaire qui faciliteraient la mobilité des immigrés grâce à des procédures souples et transparentes. Ces accords doivent être équilibrés, dans l'intérêt des deux parties et dans l'objectif de faire de l'immigration aussi un facteur de développement pour les pays d'origine. |
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10.5

Le CESE invite l'UE et les États membres à passer des accords avec les pays d'origine concernant des procédures de migration circulaire qui faciliteraient la mobilité des immigrés grâce à des procédures souples et transparentes. Ces accords doivent être équilibrés, dans l'intérêt des deux parties et dans l'objectif de faire de l'immigration aussi un facteur de développement pour les pays d'origine.

| 10.6 | Des procédures d'admission temporaire incluant des accords de formation et de reconnaissance de qualifications professionnelles peuvent également s'avérer utiles. Les immigrés temporaires qui travaillent en Europe pourraient ainsi améliorer leur qualification professionnelle et élargir, après le retour, leurs opportunités d'emploi et contribuer au développement économique et social des pays concernés. |
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10.6

Des procédures d'admission temporaire incluant des accords de formation et de reconnaissance de qualifications professionnelles peuvent également s'avérer utiles. Les immigrés temporaires qui travaillent en Europe pourraient ainsi améliorer leur qualification professionnelle et élargir, après le retour, leurs opportunités d'emploi et contribuer au développement économique et social des pays concernés.

| 10.7 | La rigidité actuelle des législations européennes constitue un obstacle majeur à la migration circulaire. Pour faciliter la circulation des immigrés, le retour et le développement d'initiatives entrepreneuriales dans le pays d'origine, la législation européenne en matière d'immigration doit permettre le maintien à long terme du droit au séjour permanent. |
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10.7

La rigidité actuelle des législations européennes constitue un obstacle majeur à la migration circulaire. Pour faciliter la circulation des immigrés, le retour et le développement d'initiatives entrepreneuriales dans le pays d'origine, la législation européenne en matière d'immigration doit permettre le maintien à long terme du droit au séjour permanent.

| 10.8 | Dans cette optique, le CESE propose que la directive relative au statut de résident de longue durée soit modifiée pour que la période durant laquelle les résidents conservent leur droit de séjour permanent passe d'un an comme actuellement à cinq ans. Dans son avis (36), le CESE estime qu'un an (ou deux, comme indiqué dans la proposition initiale de la Commission) est une durée trop courte pour que de nombreux immigrés décident de relever le défi de lancer un projet professionnel de retour dans leur pays d'origine. |
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10.8

Dans cette optique, le CESE propose que la directive relative au statut de résident de longue durée soit modifiée pour que la période durant laquelle les résidents conservent leur droit de séjour permanent passe d'un an comme actuellement à cinq ans. Dans son avis (36), le CESE estime qu'un an (ou deux, comme indiqué dans la proposition initiale de la Commission) est une durée trop courte pour que de nombreux immigrés décident de relever le défi de lancer un projet professionnel de retour dans leur pays d'origine.

| 10.9 | L'UE étant actuellement en train de promouvoir une approche générale pour la politique migratoire, qui prenne en considération la cohérence entre les politiques d'immigration et les politiques de développement, il faut que toute personne ayant un permis de séjour de longue durée dans un État membre puisse rentrer au pays d'origine tout en continuant à bénéficier du droit de résidence pendant au moins cinq ans. |
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10.9

L'UE étant actuellement en train de promouvoir une approche générale pour la politique migratoire, qui prenne en considération la cohérence entre les politiques d'immigration et les politiques de développement, il faut que toute personne ayant un permis de séjour de longue durée dans un État membre puisse rentrer au pays d'origine tout en continuant à bénéficier du droit de résidence pendant au moins cinq ans.

11.   Promouvoir la migration circulaire et les partenariats pour la mobilité

| 11.1 | La Commission a publié en mai une communication relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers (37). Bien que le présent avis soit un avis d'initiative, il constitue également la contribution du CESE au débat ainsi ouvert par la Commission. Les propositions du CESE relatives à certaines des questions abordées par la Commission dans cette communication sont présentées dans différents paragraphes de cet avis. |
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11.1

La Commission a publié en mai une communication relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers (37). Bien que le présent avis soit un avis d'initiative, il constitue également la contribution du CESE au débat ainsi ouvert par la Commission. Les propositions du CESE relatives à certaines des questions abordées par la Commission dans cette communication sont présentées dans différents paragraphes de cet avis.

| 11.2 | La communication est divisée en deux parties, la première faisant valoir l'intérêt de développer des partenariats pour la mobilité avec des pays tiers et la seconde se référant plus spécifiquement à la migration circulaire. |
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11.2

La communication est divisée en deux parties, la première faisant valoir l'intérêt de développer des partenariats pour la mobilité avec des pays tiers et la seconde se référant plus spécifiquement à la migration circulaire.

| 11.3 | Le Comité soutient la proposition relative aux partenariats pour la mobilité, afin que l'UE et les États membres offrent des possibilités d'immigration légale, à travers des procédures souples et transparentes. Les partenariats sont envisagés sur la base d'engagements tant des pays d'origine que des États membres de l'UE. |
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11.3

Le Comité soutient la proposition relative aux partenariats pour la mobilité, afin que l'UE et les États membres offrent des possibilités d'immigration légale, à travers des procédures souples et transparentes. Les partenariats sont envisagés sur la base d'engagements tant des pays d'origine que des États membres de l'UE.

| 11.4 | Les engagements attendus des pays d'origine ont trait à la lutte contre l'immigration irrégulière et sont très précis: réadmission, contrôle aux frontières, sécurisation des documents de voyage, lutte contre le trafic illégal et la traite des être humains, etc. Il importe que ces pays honorent leurs obligations internationales au titre de l'Accord de Cotonou, en particulier les dispositions de l'article 13. Le Comité estime que certains pays dans lesquels l'État est «faible» vont avoir beaucoup de difficultés à remplir ces conditions et il propose par conséquent d'adapter les partenariats pour la mobilité aux caractéristiques de chaque pays d'origine, selon une approche flexible. |
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11.4

Les engagements attendus des pays d'origine ont trait à la lutte contre l'immigration irrégulière et sont très précis: réadmission, contrôle aux frontières, sécurisation des documents de voyage, lutte contre le trafic illégal et la traite des être humains, etc. Il importe que ces pays honorent leurs obligations internationales au titre de l'Accord de Cotonou, en particulier les dispositions de l'article 13. Le Comité estime que certains pays dans lesquels l'État est «faible» vont avoir beaucoup de difficultés à remplir ces conditions et il propose par conséquent d'adapter les partenariats pour la mobilité aux caractéristiques de chaque pays d'origine, selon une approche flexible.

| 11.5 | Les engagements concernant les États membres peuvent notamment être, quant à eux, de quatre types: |
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11.5

Les engagements concernant les États membres peuvent notamment être, quant à eux, de quatre types:

| 11.5.1 | Premièrement, offrir davantage de possibilités d'immigration légale, en respectant le principe de préférence communautaire pour les citoyens de l'UE, auquel le Comité souscrit. Le CESE approuve l'idée de l'offre groupée de plusieurs États membres (coopération renforcée) aux pays d'origine, offre qui serait communautaire et se ferait sous la forme de quotas et d'instruments d'adéquation aux marchés du travail européens. |
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11.5.1

Premièrement, offrir davantage de possibilités d'immigration légale, en respectant le principe de préférence communautaire pour les citoyens de l'UE, auquel le Comité souscrit. Le CESE approuve l'idée de l'offre groupée de plusieurs États membres (coopération renforcée) aux pays d'origine, offre qui serait communautaire et se ferait sous la forme de quotas et d'instruments d'adéquation aux marchés du travail européens.

| 11.5.2 | Deuxièmement, la Commission européenne et les États membres fourniraient aux pays tiers une assistance technique et financière pour la gestion des flux migratoires légaux. Le Comité estime que les fonds communautaires disponibles dans le programme thématique sur la migration et l'asile sont insuffisants et propose par conséquent à la Commission, au Parlement et au Conseil de les augmenter considérablement à l'avenir. |
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11.5.2

Deuxièmement, la Commission européenne et les États membres fourniraient aux pays tiers une assistance technique et financière pour la gestion des flux migratoires légaux. Le Comité estime que les fonds communautaires disponibles dans le programme thématique sur la migration et l'asile sont insuffisants et propose par conséquent à la Commission, au Parlement et au Conseil de les augmenter considérablement à l'avenir.

| 11.5.3 | Troisièmement, le Comité est également d'avis que les partenariats pour la mobilité, en accord avec les pays d'origine, pourront comprendre des mesures visant à décourager l'émigration de certaines professions afin d'éviter la fuite des cerveaux (par exemple, chez les professionnels de santé de certains pays européens). Les accords devront favoriser la migration circulaire ainsi que le retour des migrants temporaires. |
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11.5.3

Troisièmement, le Comité est également d'avis que les partenariats pour la mobilité, en accord avec les pays d'origine, pourront comprendre des mesures visant à décourager l'émigration de certaines professions afin d'éviter la fuite des cerveaux (par exemple, chez les professionnels de santé de certains pays européens). Les accords devront favoriser la migration circulaire ainsi que le retour des migrants temporaires.

| 11.5.4 | Quatrièmement, l'UE et les États membres amélioreront les procédures de délivrance des visas pour les séjours de courte durée. Le CESE a fait valoir dans différents avis qu'il fallait améliorer l'organisation des services consulaires des États membres de l'UE dans les pays d'origine; que les délégations de la Commission devaient collaborer avec les États membres en matière d'immigration et qu'il fallait recourir au réseau EURES pour connaître les offres d'emplois existantes dans l'UE. Le Comité approuve la proposition de la Commission relative à la possibilité d'instaurer des coopérations renforcées entre différents États membres, qui pourraient aboutir à l'ouverture par plusieurs États membres d'un centre commun d'examen des demandes de visa, ainsi que celle concernant le renforcement des instructions consulaires communes pour la délivrance des visas à entrées multiples aux ressortissants de pays tiers qui doivent voyager fréquemment. De même, il approuve l'idée de faciliter la délivrance des visas pour certaines catégories de personnes définies dans les partenariats pour la mobilité. |
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11.5.4

Quatrièmement, l'UE et les États membres amélioreront les procédures de délivrance des visas pour les séjours de courte durée. Le CESE a fait valoir dans différents avis qu'il fallait améliorer l'organisation des services consulaires des États membres de l'UE dans les pays d'origine; que les délégations de la Commission devaient collaborer avec les États membres en matière d'immigration et qu'il fallait recourir au réseau EURES pour connaître les offres d'emplois existantes dans l'UE. Le Comité approuve la proposition de la Commission relative à la possibilité d'instaurer des coopérations renforcées entre différents États membres, qui pourraient aboutir à l'ouverture par plusieurs États membres d'un centre commun d'examen des demandes de visa, ainsi que celle concernant le renforcement des instructions consulaires communes pour la délivrance des visas à entrées multiples aux ressortissants de pays tiers qui doivent voyager fréquemment. De même, il approuve l'idée de faciliter la délivrance des visas pour certaines catégories de personnes définies dans les partenariats pour la mobilité.

| 11.6 | La Commission défend l'intérêt qu'il y a à faciliter la migration circulaire. Le CESE estime que les législations actuelles en matière d'immigration sont trop rigides et insatisfaisantes, aussi bien pour les migrants que pour les pays d'origine et les pays européens d'accueil. Dans différents avis, le CESE a proposé des législations plus souples afin de faciliter des systèmes de migration circulaire qui soient respectueux de la volonté des personnes. Les droits fondamentaux des migrants doivent être pleinement protégés, en particulier les droits sociaux, du travail et celui de vivre avec sa famille. |
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11.6

La Commission défend l'intérêt qu'il y a à faciliter la migration circulaire. Le CESE estime que les législations actuelles en matière d'immigration sont trop rigides et insatisfaisantes, aussi bien pour les migrants que pour les pays d'origine et les pays européens d'accueil. Dans différents avis, le CESE a proposé des législations plus souples afin de faciliter des systèmes de migration circulaire qui soient respectueux de la volonté des personnes. Les droits fondamentaux des migrants doivent être pleinement protégés, en particulier les droits sociaux, du travail et celui de vivre avec sa famille.

| 11.7 | La Commission propose deux formes de migration circulaire: celle des ressortissants de pays tiers établis dans l'UE, afin qu'ils puissent développer des activités dans leur pays d'origine tout en conservant le droit de séjourner dans un État membre et celle des personnes qui résident dans un pays tiers et viendraient ensuite dans l'UE pour travailler, étudier ou se former, ou les trois à la fois et repartiraient dans leur pays d'origine à l'expiration de leur permis de séjour, tout en conservant la possibilité de revenir dans l'UE grâce à des procédures simplifiées d'admission. |
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11.7

La Commission propose deux formes de migration circulaire: celle des ressortissants de pays tiers établis dans l'UE, afin qu'ils puissent développer des activités dans leur pays d'origine tout en conservant le droit de séjourner dans un État membre et celle des personnes qui résident dans un pays tiers et viendraient ensuite dans l'UE pour travailler, étudier ou se former, ou les trois à la fois et repartiraient dans leur pays d'origine à l'expiration de leur permis de séjour, tout en conservant la possibilité de revenir dans l'UE grâce à des procédures simplifiées d'admission.

| 11.8 | Le Comité estime qu'on ne peut mettre en place un système de migration circulaire que si les migrants, temporaires on non, qui sont retournés dans leur pays d'origine, ont la possibilité de revenir légalement dans un État européen dans lequel ils ont résidé. Permettre la migration circulaire c'est surtout établir des mécanismes pour que le retour au pays européen de résidence puisse se faire selon une procédure souple. |
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11.8

Le Comité estime qu'on ne peut mettre en place un système de migration circulaire que si les migrants, temporaires on non, qui sont retournés dans leur pays d'origine, ont la possibilité de revenir légalement dans un État européen dans lequel ils ont résidé. Permettre la migration circulaire c'est surtout établir des mécanismes pour que le retour au pays européen de résidence puisse se faire selon une procédure souple.

| 11.9 | Le CESE approuve la proposition de la Commission d'élaborer un cadre législatif communautaire de nature à promouvoir la migration circulaire. Il faudra pour ce faire modifier certaines directives en vigueur et convenir de critères appropriés pour l'élaboration des nouvelles directives prévues dans le programme législatif, à savoir: |
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11.9

Le CESE approuve la proposition de la Commission d'élaborer un cadre législatif communautaire de nature à promouvoir la migration circulaire. Il faudra pour ce faire modifier certaines directives en vigueur et convenir de critères appropriés pour l'élaboration des nouvelles directives prévues dans le programme législatif, à savoir:

| 11.9.1 | La proposition de directive relative à l'admission d'immigrants hautement qualifiés: le Comité juge appropriée la proposition de la Commission visant à simplifier davantage les procédures d'admission pour les personnes qui ont résidé légalement dans l'UE pendant un certain temps (pour un emploi hautement qualifié, des études ou d'autres types de formation). |
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11.9.1

La proposition de directive relative à l'admission d'immigrants hautement qualifiés: le Comité juge appropriée la proposition de la Commission visant à simplifier davantage les procédures d'admission pour les personnes qui ont résidé légalement dans l'UE pendant un certain temps (pour un emploi hautement qualifié, des études ou d'autres types de formation).

| 11.9.2 | La proposition de directive relative à l'admission d'immigrants saisonniers: le Comité propose d'élaborer un permis pluriannuel de séjour/travail pour les migrants saisonniers, qui leur permettrait de revenir cinq années de suite et pourrait être prolongé de cinq années supplémentaires, à des fins d'emploi saisonnier. |
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11.9.2

La proposition de directive relative à l'admission d'immigrants saisonniers: le Comité propose d'élaborer un permis pluriannuel de séjour/travail pour les migrants saisonniers, qui leur permettrait de revenir cinq années de suite et pourrait être prolongé de cinq années supplémentaires, à des fins d'emploi saisonnier.

| 11.9.3 | La proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des stagiaires rémunérés: le Comité juge positif pour la formation des ressortissants des pays tiers et pour le développement de leur pays de leur donner la possibilité de se rendre en Europe pour une période de formation, ce qui contribuerait à promouvoir la circulation des cerveaux et le transfert de connaissances. Pour accroître la circularité, la proposition pourrait prévoir la possibilité pour les personnes ayant précédemment suivi une formation de revenir pour des séjours limités (entre une et cinq années) afin de recevoir une formation complémentaire, dans l'objectif d'améliorer leurs qualifications. |
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11.9.3

La proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des stagiaires rémunérés: le Comité juge positif pour la formation des ressortissants des pays tiers et pour le développement de leur pays de leur donner la possibilité de se rendre en Europe pour une période de formation, ce qui contribuerait à promouvoir la circulation des cerveaux et le transfert de connaissances. Pour accroître la circularité, la proposition pourrait prévoir la possibilité pour les personnes ayant précédemment suivi une formation de revenir pour des séjours limités (entre une et cinq années) afin de recevoir une formation complémentaire, dans l'objectif d'améliorer leurs qualifications.

| 11.9.4 | Le CESE propose à la Commission de promouvoir certaines modifications de plusieurs directives en vigueur dans le but de favoriser la migration circulaire: directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, par exemple. Actuellement cette directive stipule qu'en règle générale, le statut de résident de longue durée sera retiré en cas d'absence de plus de douze mois consécutifs du territoire communautaire. La Commission propose d'étendre cette période à deux ou trois ans, tandis que le Comité juge qu'une durée de cinq ans serait plus appropriée. |
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11.9.4

Le CESE propose à la Commission de promouvoir certaines modifications de plusieurs directives en vigueur dans le but de favoriser la migration circulaire: directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, par exemple. Actuellement cette directive stipule qu'en règle générale, le statut de résident de longue durée sera retiré en cas d'absence de plus de douze mois consécutifs du territoire communautaire. La Commission propose d'étendre cette période à deux ou trois ans, tandis que le Comité juge qu'une durée de cinq ans serait plus appropriée.

| 11.9.5 | Directive 2004/114/CE relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat et directive 2005/71/CE relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique: le Comité approuve la modification de cette directive afin d'introduire des permis de séjour à entrées multiples permettant au titulaire de s'absenter du territoire de l'UE pendant de longues périodes sans perdre son droit de séjour. C'est également une bonne idée de transformer les clauses optionnelles de ces directives, qui permettent aux États membres de prévoir des procédures d'admission simplifiées ou accélérées pour les personnes ayant déjà travaillé comme chercheur dans l'UE ou qui y ont étudié, en un droit de bénéficier des procédures rapides, à condition de rentrer dans leur pays d'origine à l'expiration du permis. Le Comité souscrit également à l'idée de lier les deux directives en prévoyant l'admission plus facile en qualité de chercheur (avec moins de conditions) pour les ressortissants de pays tiers ayant été admis précédemment comme étudiants et qui, après leurs études, sont dûment rentrés dans leur pays d'origine. Cette solution pourrait être élargie en permettant aux étudiants de demander l'admission en qualité de chercheur pendant qu'ils séjournent encore dans l'État membre où ils étudient, à condition d'introduire la demande avant l'expiration de leur permis. |
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11.9.5

Directive 2004/114/CE relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat et directive 2005/71/CE relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique: le Comité approuve la modification de cette directive afin d'introduire des permis de séjour à entrées multiples permettant au titulaire de s'absenter du territoire de l'UE pendant de longues périodes sans perdre son droit de séjour. C'est également une bonne idée de transformer les clauses optionnelles de ces directives, qui permettent aux États membres de prévoir des procédures d'admission simplifiées ou accélérées pour les personnes ayant déjà travaillé comme chercheur dans l'UE ou qui y ont étudié, en un droit de bénéficier des procédures rapides, à condition de rentrer dans leur pays d'origine à l'expiration du permis. Le Comité souscrit également à l'idée de lier les deux directives en prévoyant l'admission plus facile en qualité de chercheur (avec moins de conditions) pour les ressortissants de pays tiers ayant été admis précédemment comme étudiants et qui, après leurs études, sont dûment rentrés dans leur pays d'origine. Cette solution pourrait être élargie en permettant aux étudiants de demander l'admission en qualité de chercheur pendant qu'ils séjournent encore dans l'État membre où ils étudient, à condition d'introduire la demande avant l'expiration de leur permis.

| 11.10 | Le CESE estime qu'il est nécessaire de garantir que la migration circulaire remplisse ses objectifs et apporte des bénéfices à long terme, grâce à des mesures d'incitation pour favoriser la circularité, de garantir également un retour effectif réussi au pays, d'évaluer l'application des procédures et de réduire le risque de fuite des cerveaux grâce à une collaboration avec les pays tiers. |
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11.10

Le CESE estime qu'il est nécessaire de garantir que la migration circulaire remplisse ses objectifs et apporte des bénéfices à long terme, grâce à des mesures d'incitation pour favoriser la circularité, de garantir également un retour effectif réussi au pays, d'évaluer l'application des procédures et de réduire le risque de fuite des cerveaux grâce à une collaboration avec les pays tiers.

| 11.11 | La circulation des cerveaux requiert également que l'on résolve l'un des problèmes les plus importants qui touchent de nombreux immigrés en Europe: la non-reconnaissance de leurs diplômes universitaires ou de leurs qualifications professionnelles. La circulation de ces personnes entre le pays d'origine et le pays d'accueil sera facilitée lorsque leurs titres seront reconnus en Europe. Le Comité propose, malgré les difficultés existantes, de poursuivre sur la voie de la négociation d'accords en vue de la reconnaissance des titres entre l'UE et les pays d'origine de la plupart des immigrants. |
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11.11

La circulation des cerveaux requiert également que l'on résolve l'un des problèmes les plus importants qui touchent de nombreux immigrés en Europe: la non-reconnaissance de leurs diplômes universitaires ou de leurs qualifications professionnelles. La circulation de ces personnes entre le pays d'origine et le pays d'accueil sera facilitée lorsque leurs titres seront reconnus en Europe. Le Comité propose, malgré les difficultés existantes, de poursuivre sur la voie de la négociation d'accords en vue de la reconnaissance des titres entre l'UE et les pays d'origine de la plupart des immigrants.

| 11.12 | En outre, pour le bon fonctionnement d'un système de migration circulaire, il faut garantir les droits en matière de retraite et de sécurité sociale que les immigrés auraient acquis. Pour ce faire, il faudra négocier des accords de réciprocité entre les États membres de l'UE et les pays d'origine, ainsi que la ratification de la Convention de l'OIT no 157. |
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11.12

En outre, pour le bon fonctionnement d'un système de migration circulaire, il faut garantir les droits en matière de retraite et de sécurité sociale que les immigrés auraient acquis. Pour ce faire, il faudra négocier des accords de réciprocité entre les États membres de l'UE et les pays d'origine, ainsi que la ratification de la Convention de l'OIT no 157.

| 11.13 | Le Comité recommande que, dans les partenariats pour la mobilité qui vont être adoptés, l'UE propose d'inclure ces chapitres, afin de faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles et de garantir les droits en matière de retraite. |
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11.13

Le Comité recommande que, dans les partenariats pour la mobilité qui vont être adoptés, l'UE propose d'inclure ces chapitres, afin de faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles et de garantir les droits en matière de retraite.

12.   Le Forum mondial sur la migration et le développement

| 12.1 | Le 10 juillet à Bruxelles s'est tenue la conférence intergouvernementale intitulée: «Forum mondial sur la migration et le développement», sous la présidence du Secrétaire général de l'ONU, M. BAN Ki-moon, à laquelle ont participé plus de 800 délégués de plus de 140 pays et qui s'inscrit dans la continuité du sommet des Nations unies de septembre 2006. |
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12.1

Le 10 juillet à Bruxelles s'est tenue la conférence intergouvernementale intitulée: «Forum mondial sur la migration et le développement», sous la présidence du Secrétaire général de l'ONU, M. BAN Ki-moon, à laquelle ont participé plus de 800 délégués de plus de 140 pays et qui s'inscrit dans la continuité du sommet des Nations unies de septembre 2006.

| 12.2 | Le CESE a participé le 9 juillet à la Journée de la société civile, y étant représenté par le rapporteur du présent avis. Les conclusions de cette journée que le Comité approuve dans les grandes lignes se trouvent sur le site Web de la conférence (38). L'an prochain, le forum mondial se tiendra à Manille et le CESE entend y participer. |
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12.2

Le CESE a participé le 9 juillet à la Journée de la société civile, y étant représenté par le rapporteur du présent avis. Les conclusions de cette journée que le Comité approuve dans les grandes lignes se trouvent sur le site Web de la conférence (38). L'an prochain, le forum mondial se tiendra à Manille et le CESE entend y participer.

| 12.3 | Le Comité encourage les gouvernements de l'Union européenne et la Commission à continuer à œuvrer activement dans le cadre des Nations unies pour faire de la migration une question importante de l'agenda international; pour garantir les droits de l'homme des migrants à travers un cadre législatif international et pour que la gestion partagée entre les pays d'origine et les pays de destination des processus migratoires contribue au développement économique et social de l'humanité. |
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12.3

Le Comité encourage les gouvernements de l'Union européenne et la Commission à continuer à œuvrer activement dans le cadre des Nations unies pour faire de la migration une question importante de l'agenda international; pour garantir les droits de l'homme des migrants à travers un cadre législatif international et pour que la gestion partagée entre les pays d'origine et les pays de destination des processus migratoires contribue au développement économique et social de l'humanité.

| 12.4 | Dans le présent avis, c'est la première fois que le Comité s'exprime sur la migration circulaire. Il continuera de le faire à l'avenir, au travers de nouveaux avis. |
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12.4

Dans le présent avis, c'est la première fois que le Comité s'exprime sur la migration circulaire. Il continuera de le faire à l'avenir, au travers de nouveaux avis.

Bruxelles, le 25 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  14 et 15 septembre 2006.

1

(2)  COM(2002) 703, décembre 2002.

2

(3)  Règlement (CE) 491/2004 du 10 mars 2004.

3

(4)  COM(2005) 390 du 1er novembre 2005.

4

er

(5)  COM(2006) 409 du 14 juillet 2006.

5

(6)  COM(2007) 248 final du 16 mai 2007.

6

(7)  2005/2244(INI).

7

(8)  Avis d'initiative du CESE adopté en session plénière des 12 et 13 décembre 2007 sur le thème: «Migration et développement: opportunités et défis», rapporteur: M. SHARMA.

8

(9)  Données extraites du «Rapport mondial sur le développement humain 2006» du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation (OIT) intitulé «Une mondialisation juste: créer des opportunités pour tous» (2004).

9

(10)  Le dernier «Rapport mondial sur le développement humain» en date est celui de 2006 (publié récemment, il correspond en réalité aux chiffres de 2004).

10

(11)  OIT Global Employment Trends 2007, Genève.

11

(12)  Source: indicateurs clefs du marché du travail, OIT.

12

(13)  Ibid.

13

(14)  Voir le dernier «Rapport mondial sur le développement humain» en date.

14

(15)  «Rapport mondial sur le développement humain 2006» du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).

15

(16)  Voir le rapport de 2007 des Nations unies sur leur site:

16

www.un.org.

(17)  Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Vers une stratégie de l'UE d'aide au commerce — contribution de la Commission», COM(2007) 163.

17

(18)  Etude de l'OIT et de l'OMC précitée.

18

(19)  Rapport du Groupe indépendant d'évaluation de la Banque mondiale intitulé: «Examen annuel de l'efficacité du développement 2006. Obtenir des résultats» et rapports de l'OCDE sur le commerce et le travail.

19

(20)  «Migrations et développement: le rôle de la coopération», Études no 8 (2001), OXFAM — INTERMON.

20

o

(21)  Avis d'initiative du CESE du 30 juin 2004 sur «La Convention internationale sur les travailleurs migrants» (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS) (JO C 302 du 7.12.2004).

21

(22)  Voir l'avis du CESE du 9 juin 2005 sur le Livre vert «Sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques» (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS), JO C 286 du 17.11.2005.

22

(23)  Voir: «Migrations internationales et développement. Rapport du Secrétaire général», Nations unies, A/60/871 (2006),

23

http://www.un.org/Docs/journal/asp/ws.asp?m=A/60/871.

(24)  Avis d'initiative du CESE du 21 mars 2002 sur «L'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée» (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS, corapporteur M. MELÍCIAS) (JO C 125 du 2.5.2002) et avis CESE du 13 septembre 2006 sur «L'immigration au sein de l'UE et les politiques d'intégration: la collaboration entre les gouvernements régionaux et locaux et les organisations de la société civile» (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS) (JO C 318 du 23.12.2006) ainsi que la Conférence, organisée avec la Commission européenne en septembre 2002 sur l'intégration.

24

(25)  Voir: «Les migrations dans un monde interconnecté: nouvelles perspectives d'action», Commission mondiale sur les migrations internationales, 2005,

25

http://www.gcim.org/en/.

(26)  Voir: Commission mondiale sur les migrations internationales. 2005. «Les migrations dans un monde interconnecté: nouvelles perspectives d'action».

26

http://www.gcim.org/en/.

(27)  En 1990, il y avait 155 millions de migrants contre 191 millions en 2005.

27

(28)  Voir: Nations unies A/60/871, 2006: 71. op cit.

28

(29)  Voir www.RemitAid.org

29

(30)  Voir SOPEMI 2005, OCDE.

30

(31)  COM(2005) 669 final, du 21 décembre 2005.

31

(32)  2005/2244(INI) et avis CESE du 9 juin 2005 sur le «Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques» (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS), JO C 286 du 17.11.2005.

32

(33)  Voir: Nations unies A/60/871, 2006: 80. op cit.

33

op cit

(34)  Voir l'avis du CESE du 10 décembre 2003 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'immigration, l'intégration et l'emploi» (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS), dans le JO C 80 du 30.3.2004.

34

(35)  Voir la proposition de Directive du 16 mai 2007 sur les sanctions minimales pour les entreprises employant des travailleurs immigrés en situation irrégulière.

35

(36)  Voir l'avis du CESE du 3 octobre 2001 sur la «Proposition de directive du Conseil concernant le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée» (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS), dans le JO C 36 du 8.2.2002.

36

(37)  COM(2007) 248 final, publiée le 16 mai 2007.

37

(38)  Disponibles en anglais (http://smooz.gfmd-civil-society.org/gfmd/files/final_CSD.pdf) et en espagnol uniquement (http://smooz.gfmd-civil-society.org/gfmd/files/Final_CSD_espagnol.pdf).

38

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/103 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/103

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail»

COM(2007) 46 final — 2007/0020 (COD)

(2008/C 44/22)

Le 19 mars 2007, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionée.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 octobre 2007 (rapporteur: M. RETUREAU).

Lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 25 octobre 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 77 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions.

1.   Résumé de l'avis

| 1.1 | Le Comité approuve le règlement proposé et sa base juridique; la proposition répond aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, tout en permettant la collecte des statistiques utiles à la réalisation de la stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail, pour laquelle un cadre juridique clair est devenu nécessaire. |
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1.1

Le Comité approuve le règlement proposé et sa base juridique; la proposition répond aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, tout en permettant la collecte des statistiques utiles à la réalisation de la stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail, pour laquelle un cadre juridique clair est devenu nécessaire.

| 1.2 | Il souligne l'importance de définitions et de systèmes de reconnaissance communs, notamment en raison de la mobilité des travailleurs, en ce qui concerne:






  — | les accidents de travail, et les accidents de trajet; |
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1.2

Il souligne l'importance de définitions et de systèmes de reconnaissance communs, notamment en raison de la mobilité des travailleurs, en ce qui concerne:

—

les accidents de travail, et les accidents de trajet;

| — | les maladies professionnelles provoquées par les conditions de travail et/ou les produits; |
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—

les maladies professionnelles provoquées par les conditions de travail et/ou les produits;

| — | les incapacités et invalidités partielles ou permanentes provoquées par les accidents et maladies liés au travail, et les journées de travail perdues. |
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—

les incapacités et invalidités partielles ou permanentes provoquées par les accidents et maladies liés au travail, et les journées de travail perdues.

| 1.3 | Dans le relevé du nombre de personnes impliquées par catégorie de sinistre, le Comité estime utile de prendre en considération le genre et l'âge des victimes, ainsi que, dans toute la mesure du possible, la nature de leur lien contractuel. Il convient de prêter une attention particulière à la confidentialité des données personnelles recueillies. |
| --- | --- |

1.3

Dans le relevé du nombre de personnes impliquées par catégorie de sinistre, le Comité estime utile de prendre en considération le genre et l'âge des victimes, ainsi que, dans toute la mesure du possible, la nature de leur lien contractuel. Il convient de prêter une attention particulière à la confidentialité des données personnelles recueillies.

| 1.4 | Le Comité considère que les coopérations avec l'OIT et l'OMS devraient être développées. Le règlement proposé constitue, aux yeux du Comité, un moyen des plus utiles pour faire converger la nature et les définitions des données à enregistrer et les méthodes de collecte et d'analyse de ces données. |
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1.4

Le Comité considère que les coopérations avec l'OIT et l'OMS devraient être développées. Le règlement proposé constitue, aux yeux du Comité, un moyen des plus utiles pour faire converger la nature et les définitions des données à enregistrer et les méthodes de collecte et d'analyse de ces données.

2.   Proposition de la Commission

| 2.1 | Le présent règlement est uniquement axé sur les activités statistiques menées au titre de l'article 285 du traité instituant la Communauté européenne. Son objectif n'est pas la mise en œuvre de politiques dans les deux domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, prévue respectivement par les articles 152 et 137 du traité. |
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2.1

Le présent règlement est uniquement axé sur les activités statistiques menées au titre de l'article 285 du traité instituant la Communauté européenne. Son objectif n'est pas la mise en œuvre de politiques dans les deux domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, prévue respectivement par les articles 152 et 137 du traité.

| 2.2 | La production de statistiques communautaires est régie par les dispositions figurant dans le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997, tel que modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (1). |
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2.2

La production de statistiques communautaires est régie par les dispositions figurant dans le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997, tel que modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (1).

| 2.3 | La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 (3) le rendant applicable aux institutions et organes communautaires autorisent le traitement des données personnelles relatives à la santé pour des motifs d'intérêt public importants et sous réserve de garanties appropriées. |
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2.3

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 (3) le rendant applicable aux institutions et organes communautaires autorisent le traitement des données personnelles relatives à la santé pour des motifs d'intérêt public importants et sous réserve de garanties appropriées.

| 2.4 | Les actions et stratégies politiques communautaires et nationales dans les domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail représentent un intérêt public important et les dispositions des règlements (CE) no 322/97 et (Euratom, CEE) no 1588/90 du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) d'informations statistiques couvertes par le secret (4) prévoient des garanties appropriées pour la protection des individus dans le cas de la production de statistiques communautaires sur la santé publique et sur la santé et la sécurité au travail. |
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2.4

Les actions et stratégies politiques communautaires et nationales dans les domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail représentent un intérêt public important et les dispositions des règlements (CE) no 322/97 et (Euratom, CEE) no 1588/90 du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) d'informations statistiques couvertes par le secret (4) prévoient des garanties appropriées pour la protection des individus dans le cas de la production de statistiques communautaires sur la santé publique et sur la santé et la sécurité au travail.

| 2.5 | De fait, la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (5), la résolution du Conseil du 3 juin 2002 concernant une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006 (6) et la communication de la Commission du 20 avril 2004 intitulée «Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la “méthode ouverte de coordination”»
   (7) exigent un système d'information statistique de qualité permettant d'évaluer les résultats des politiques ainsi que de mettre au point et de suivre d'autres actions dans les deux domaines. Cette approche sera poursuivie et approfondie dans de futurs programmes et stratégies. |
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2.5

De fait, la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (5), la résolution du Conseil du 3 juin 2002 concernant une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006 (6) et la communication de la Commission du 20 avril 2004 intitulée «Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la “méthode ouverte de coordination”»
   (7) exigent un système d'information statistique de qualité permettant d'évaluer les résultats des politiques ainsi que de mettre au point et de suivre d'autres actions dans les deux domaines. Cette approche sera poursuivie et approfondie dans de futurs programmes et stratégies.

| 2.6 | Dans sa communication non législative SEC(2007)214, 215, 216 (8)
  «Améliorer la qualité et la productivité au travail: stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail», la Commission insiste sur le fait que la santé et la sécurité au travail méritent une place de premier rang dans l'agenda politique communautaire; la sécurité et la santé des travailleurs sont primordiaux dans l'augmentation de la productivité et de la compétitivité des entreprises, et contribuent à une meilleure viabilité des systèmes de protection sociale, en réduisant les coûts induits par les accidents et maladies. Il s'agit de faire du bien-être au travail une réalité concrète pour les citoyens, qui contribue à la réalisation de l'agenda pour les citoyens adopté le 10 mai 2006. |
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2.6

Dans sa communication non législative SEC(2007)214, 215, 216 (8)
  «Améliorer la qualité et la productivité au travail: stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail», la Commission insiste sur le fait que la santé et la sécurité au travail méritent une place de premier rang dans l'agenda politique communautaire; la sécurité et la santé des travailleurs sont primordiaux dans l'augmentation de la productivité et de la compétitivité des entreprises, et contribuent à une meilleure viabilité des systèmes de protection sociale, en réduisant les coûts induits par les accidents et maladies. Il s'agit de faire du bien-être au travail une réalité concrète pour les citoyens, qui contribue à la réalisation de l'agenda pour les citoyens adopté le 10 mai 2006.

| 2.7 | Jusqu'à présent, les collectes de données statistiques ont été menées sur la base d'accords tacites avec les États membres dans le cadre des programmes statistiques communautaires quinquennaux (actuellement décision no 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007 (9)) et de leurs composantes annuelles. |
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2.7

Jusqu'à présent, les collectes de données statistiques ont été menées sur la base d'accords tacites avec les États membres dans le cadre des programmes statistiques communautaires quinquennaux (actuellement décision no 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007 (9)) et de leurs composantes annuelles.

| 2.8 | Dans le domaine des statistiques de la santé publique en particulier, l'élaboration et la mise en œuvre des trois volets (causes de décès, soins de santé et enquêtes par entretien sur la santé, handicaps et morbidité) sont orientées et organisées via une structure de partenariat entre Eurostat, assisté des pays chefs de file (actuellement du Royaume-Uni comme coordonnateur général et des chefs de file de domaines du Danemark, d'Estonie et du Luxembourg), et les États membres. Dans ce cadre, une grande partie des travaux méthodologiques, y compris l'élaboration de lignes directrices, ont déjà été réalisés et la mise en œuvre des collectes de données a débuté. |
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2.8

Dans le domaine des statistiques de la santé publique en particulier, l'élaboration et la mise en œuvre des trois volets (causes de décès, soins de santé et enquêtes par entretien sur la santé, handicaps et morbidité) sont orientées et organisées via une structure de partenariat entre Eurostat, assisté des pays chefs de file (actuellement du Royaume-Uni comme coordonnateur général et des chefs de file de domaines du Danemark, d'Estonie et du Luxembourg), et les États membres. Dans ce cadre, une grande partie des travaux méthodologiques, y compris l'élaboration de lignes directrices, ont déjà été réalisés et la mise en œuvre des collectes de données a débuté.

| 2.9 | Toutefois, la situation actuelle est caractérisée par les limites suivantes. Tout d'abord, bien qu'il y ait eu une augmentation certaine de la qualité et de la comparabilité des données pour ce qui est des collectes déjà en place, les États membres devraient pouvoir s'appuyer sur une base solide pour leur mise en œuvre. |
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2.9

Toutefois, la situation actuelle est caractérisée par les limites suivantes. Tout d'abord, bien qu'il y ait eu une augmentation certaine de la qualité et de la comparabilité des données pour ce qui est des collectes déjà en place, les États membres devraient pouvoir s'appuyer sur une base solide pour leur mise en œuvre.

| 2.10 | Un cadre juridique permettrait une consolidation des progrès réalisés en matière d'amélioration des normes de qualité et de comparabilité pour toutes les collectes de données régulières. Il garantirait une viabilité et une stabilité accrues des exigences européennes à moyen terme et fournirait des objectifs clairs en ce qui concerne les normes à établir pour une comparabilité au niveau de l'UE. |
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2.10

Un cadre juridique permettrait une consolidation des progrès réalisés en matière d'amélioration des normes de qualité et de comparabilité pour toutes les collectes de données régulières. Il garantirait une viabilité et une stabilité accrues des exigences européennes à moyen terme et fournirait des objectifs clairs en ce qui concerne les normes à établir pour une comparabilité au niveau de l'UE.

| 2.11 | En outre, la plupart des nouveaux États membres ont fait savoir qu'ils ne seraient pas en mesure de respecter les exigences de l'UE dans les domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail en l'absence d'un tel cadre juridique européen. |
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2.11

En outre, la plupart des nouveaux États membres ont fait savoir qu'ils ne seraient pas en mesure de respecter les exigences de l'UE dans les domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail en l'absence d'un tel cadre juridique européen.

| 2.12 | Enfin, tous les États membres ont besoin de connaître plus précisément le calendrier et les étapes pour la mise en œuvre des nouveaux outils statistiques actuellement mis au point et des actions en cours de préparation pour l'amélioration de la qualité. Le règlement proposé constituera un cadre adéquat pour l'établissement de feuilles de route détaillées dans les différents domaines et volets des statistiques de la santé et de la sécurité. |
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2.12

Enfin, tous les États membres ont besoin de connaître plus précisément le calendrier et les étapes pour la mise en œuvre des nouveaux outils statistiques actuellement mis au point et des actions en cours de préparation pour l'amélioration de la qualité. Le règlement proposé constituera un cadre adéquat pour l'établissement de feuilles de route détaillées dans les différents domaines et volets des statistiques de la santé et de la sécurité.

| 2.13 | C'est pourquoi la Commission (Eurostat) estime qu'il est désormais nécessaire de fournir une assise solide grâce à un acte juridique de base dans les domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail. Les domaines couverts par la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sont liés aux activités et travaux actuellement menés en collaboration avec les États membres dans les divers groupes d'Eurostat ou, dans le domaine de la santé publique, du Partenariat sur les statistiques de santé publique. L'objectif premier est de consolider les collectes déjà en place ou dont la méthodologie est en cours d'élaboration ou la mise en œuvre en préparation. |
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2.13

C'est pourquoi la Commission (Eurostat) estime qu'il est désormais nécessaire de fournir une assise solide grâce à un acte juridique de base dans les domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail. Les domaines couverts par la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sont liés aux activités et travaux actuellement menés en collaboration avec les États membres dans les divers groupes d'Eurostat ou, dans le domaine de la santé publique, du Partenariat sur les statistiques de santé publique. L'objectif premier est de consolider les collectes déjà en place ou dont la méthodologie est en cours d'élaboration ou la mise en œuvre en préparation.

| 2.14 | Le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (10) a indiqué que le volet statistique du système d'information sur la santé publique serait élaboré en collaboration avec les États membres, en utilisant le programme statistique communautaire en fonction des besoins afin d'encourager la synergie et d'éviter les doubles emplois. |
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2.14

Le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (10) a indiqué que le volet statistique du système d'information sur la santé publique serait élaboré en collaboration avec les États membres, en utilisant le programme statistique communautaire en fonction des besoins afin d'encourager la synergie et d'éviter les doubles emplois.

| 2.15 | La proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) (11) a affirmé qu'il fallait développer les travaux en cours pour mettre sur pied, à l'échelon de l'Union, un système de veille sanitaire, en utilisant le programme statistique communautaire si nécessaire. La stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006 (12) a quant à elle invité la Commission et les États membres à intensifier les travaux en cours visant à harmoniser les statistiques sur les accidents de travail et les maladies professionnelles afin de disposer de données comparables permettant d'évaluer avec objectivité l'impact et l'efficacité des mesures adoptées dans le cadre de la stratégie communautaire. |
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2.15

La proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) (11) a affirmé qu'il fallait développer les travaux en cours pour mettre sur pied, à l'échelon de l'Union, un système de veille sanitaire, en utilisant le programme statistique communautaire si nécessaire. La stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006 (12) a quant à elle invité la Commission et les États membres à intensifier les travaux en cours visant à harmoniser les statistiques sur les accidents de travail et les maladies professionnelles afin de disposer de données comparables permettant d'évaluer avec objectivité l'impact et l'efficacité des mesures adoptées dans le cadre de la stratégie communautaire.

3.   Observations du Comité

| 3.1 | Le Comité approuve le Règlement proposé et sa base juridique; la proposition répond aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, tout en permettant la collecte des statistiques utiles à la réalisation de la stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail, pour laquelle un cadre juridique clair est devenu nécessaire. |
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3.1

Le Comité approuve le Règlement proposé et sa base juridique; la proposition répond aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, tout en permettant la collecte des statistiques utiles à la réalisation de la stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail, pour laquelle un cadre juridique clair est devenu nécessaire.

| 3.2 | Il souligne l'importance de définitions et de systèmes de reconnaissance communs, notamment en raison de la mobilité des travailleurs, en ce qui concerne:






  — | les accidents de travail (survenus sur le lieu de travail), et les accidents de trajet (survenus sur le parcours du lieu de résidence au lieu de travail et retour, et durant les pauses longues hors du lieu de travail, pauses déjeuner par exemple), et lorsque le travail implique des déplacements (services), |
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3.2

Il souligne l'importance de définitions et de systèmes de reconnaissance communs, notamment en raison de la mobilité des travailleurs, en ce qui concerne:

—

les accidents de travail (survenus sur le lieu de travail), et les accidents de trajet (survenus sur le parcours du lieu de résidence au lieu de travail et retour, et durant les pauses longues hors du lieu de travail, pauses déjeuner par exemple), et lorsque le travail implique des déplacements (services),

| — | les maladies professionnelles provoquées par les conditions de travail et/ou les produits utilisés (poussières, produits chimiques, vibrations, bruit lésionnel, troubles musculo-squelettiques et périarticulaires: charges lourdes, activités répétitives...), |
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—

les maladies professionnelles provoquées par les conditions de travail et/ou les produits utilisés (poussières, produits chimiques, vibrations, bruit lésionnel, troubles musculo-squelettiques et périarticulaires: charges lourdes, activités répétitives...),

| — | les incapacités et invalidités partielles ou permanentes provoquées par les accidents et maladies liés au travail, et les journées de travail perdues. |
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—

les incapacités et invalidités partielles ou permanentes provoquées par les accidents et maladies liés au travail, et les journées de travail perdues.

| 3.3 | Dans le relevé du nombre de personnes impliquées par catégorie de sinistre, le Comité estime utile de prendre en considération le genre et l'âge des victimes, ainsi que le secteur économique et, dans toute la mesure du possible, la nature de leur lien juridique avec le lieu de travail (contrat d'emploi permanent, emploi atypique, travail intérimaire, indépendant). Il convient de prêter une attention toute particulière à la confidentialité des données personnelles recueillies, conformément à la législation en vigueur. |
| --- | --- |

3.3

Dans le relevé du nombre de personnes impliquées par catégorie de sinistre, le Comité estime utile de prendre en considération le genre et l'âge des victimes, ainsi que le secteur économique et, dans toute la mesure du possible, la nature de leur lien juridique avec le lieu de travail (contrat d'emploi permanent, emploi atypique, travail intérimaire, indépendant). Il convient de prêter une attention toute particulière à la confidentialité des données personnelles recueillies, conformément à la législation en vigueur.

| 3.4 | Le Comité considère que les coopérations avec l'OIT et l'OMS devraient être développées, car elles peuvent apporter des échanges intéressants, sur le plan théorique (recherches sur l'origine des maladies et accidents, ergonomie et réhabilitation) et méthodologique en ce qui concerne les relevés et méthodes statistiques. |
| --- | --- |

3.4

Le Comité considère que les coopérations avec l'OIT et l'OMS devraient être développées, car elles peuvent apporter des échanges intéressants, sur le plan théorique (recherches sur l'origine des maladies et accidents, ergonomie et réhabilitation) et méthodologique en ce qui concerne les relevés et méthodes statistiques.

| 3.5 | Le règlement proposé constitue, aux yeux du Comité, un moyen des plus utiles pour faire converger progressivement la nature et les définitions des données à enregistrer et les méthodes de collecte et d'analyse de ces données afin d'améliorer en permanence leur qualité, leur compatibilité, et leur comparabilité. |
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3.5

Le règlement proposé constitue, aux yeux du Comité, un moyen des plus utiles pour faire converger progressivement la nature et les définitions des données à enregistrer et les méthodes de collecte et d'analyse de ces données afin d'améliorer en permanence leur qualité, leur compatibilité, et leur comparabilité.

Bruxelles, le 25 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 61. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997R0322:FR:HTML Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:284:0001:0053:FR:PDF).

1

o

(2)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:FR:HTML Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

2

o

(3)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

3

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:008:0001:0022:FR:PDF.

(4)  JO L 151 du 15.6.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 322/97.

4

o

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31990R1588:FR:HTML.

(5)  JO L 271 du 9.10.2002, p. 1.

5

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:271:0001:0011:FR:PDF.

(6)  JO C 161 du 5.7.2002, p. 1.

6

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2002:161:0001:0004:FR:PDF.

(7)  COM(2004) 304 final du 20.4.2004.

7

(8)  SEC(2007) 214 du 21.2.2007.

8

(9)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 1. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:358:0001:0027:FR:PDF Décision modifiée par la décision no 787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:138:0012:0016:FR:PDF).

9

(10)  Voir note 5.

10

(11)  COM(2006) 234 final du 24.5.2006.

11

(12)  Voir note 6.

12

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/106 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/106

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté»

COM (2007) 159 final — 2007/0054 (COD)

(2008/C 44/23)

Le 7 mai 2007, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le 24 avril 2007, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 25 octobre 2007) de nommer M. RODRÍGUEZ GARCÍA-CARO (1) rapporteur général, et a adopté le présent avis par 64 voix pour, aucune voix contre et 1 abstention.

1.   Conclusions

| 1.1 | Le Comité économique et social européen appuie les modifications apportées aux annexes du règlement no 1408/71, et est convaincu qu'elles permettront d'améliorer son contenu et seront bénéfiques aux citoyens de l'UE concernés. Ce soutien se manifeste plus spécifiquement pour les modifications permettant d'introduire certaines prestations dans le cadre de la coordination, en les soustrayant au domaine de l'exceptionnel et de l'inexportabilité. |
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1.1

Le Comité économique et social européen appuie les modifications apportées aux annexes du règlement no 1408/71, et est convaincu qu'elles permettront d'améliorer son contenu et seront bénéfiques aux citoyens de l'UE concernés. Ce soutien se manifeste plus spécifiquement pour les modifications permettant d'introduire certaines prestations dans le cadre de la coordination, en les soustrayant au domaine de l'exceptionnel et de l'inexportabilité.

| 1.2 | De même, le Comité économique et social européen, en tant que représentant des partenaires sociaux et de la société civile organisée, souhaite souligner la lenteur du processus législatif au sujet de la proposition de règlement d'application du règlement no 883/2004. Si ce règlement était entré en vigueur, nous ne serions pas en train de rédiger le présent avis. Nous invitons donc le Parlement européen et le Conseil à accélérer au maximum le processus de prise de décisions et à faire en sorte que la nouvelle coordination des systèmes de sécurité sociale entre en vigueur dans les plus brefs délais. |
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1.2

De même, le Comité économique et social européen, en tant que représentant des partenaires sociaux et de la société civile organisée, souhaite souligner la lenteur du processus législatif au sujet de la proposition de règlement d'application du règlement no 883/2004. Si ce règlement était entré en vigueur, nous ne serions pas en train de rédiger le présent avis. Nous invitons donc le Parlement européen et le Conseil à accélérer au maximum le processus de prise de décisions et à faire en sorte que la nouvelle coordination des systèmes de sécurité sociale entre en vigueur dans les plus brefs délais.

2.   Introduction

| 2.1 | Depuis son adoption en juin 1971, le règlement no 1408/71 a fait l'objet de modifications successives afin d'adapter et d'actualiser son contenu. Ces modifications sont notamment dues aux changements législatifs intervenus dans les États membres, aux accords bilatéraux entre États, aux élargissements consécutifs de l'UE et à la prise en compte des différents arrêts rendus par la Cour de justice en matière de sécurité sociale. |
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2.1

Depuis son adoption en juin 1971, le règlement no 1408/71 a fait l'objet de modifications successives afin d'adapter et d'actualiser son contenu. Ces modifications sont notamment dues aux changements législatifs intervenus dans les États membres, aux accords bilatéraux entre États, aux élargissements consécutifs de l'UE et à la prise en compte des différents arrêts rendus par la Cour de justice en matière de sécurité sociale.

| 2.2 | Depuis l'adoption par le CESE de son premier avis sur ce règlement, en janvier 1967 (2), nous, en tant qu'acteurs socio-économiques représentant la société civile, avons donné notre avis presque une fois par an sur l'ensemble des modifications apportées au corps du texte ou aux annexes. Le Comité a donc participé activement à l'évolution d'un instrument d'importance vitale pour garantir le droit à la libre circulation des personnes en général, et des travailleurs en particulier, et ce sur le territoire de tous les États membres de l'UE, instrument qui garantit le maintien des droits à certaines prestations de sécurité sociale lors des déplacements à l'intérieur de l'UE. |
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2.2

Depuis l'adoption par le CESE de son premier avis sur ce règlement, en janvier 1967 (2), nous, en tant qu'acteurs socio-économiques représentant la société civile, avons donné notre avis presque une fois par an sur l'ensemble des modifications apportées au corps du texte ou aux annexes. Le Comité a donc participé activement à l'évolution d'un instrument d'importance vitale pour garantir le droit à la libre circulation des personnes en général, et des travailleurs en particulier, et ce sur le territoire de tous les États membres de l'UE, instrument qui garantit le maintien des droits à certaines prestations de sécurité sociale lors des déplacements à l'intérieur de l'UE.

| 2.3 | En 2004, le règlement a subi la plus importante transformation de son histoire. Afin de simplifier et d'améliorer le texte, et suite à un long débat institutionnel, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé un nouveau règlement pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (3): il s'agit du règlement no 883/2004, qui est appelé à remplacer le texte en vigueur. Toutefois, son règlement d'application n'ayant pas encore été approuvé, le nouveau texte de coordination n'est pas entré en vigueur. C'est donc le règlement no 1408/71 qui reste pleinement en vigueur. |
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2.3

En 2004, le règlement a subi la plus importante transformation de son histoire. Afin de simplifier et d'améliorer le texte, et suite à un long débat institutionnel, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé un nouveau règlement pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (3): il s'agit du règlement no 883/2004, qui est appelé à remplacer le texte en vigueur. Toutefois, son règlement d'application n'ayant pas encore été approuvé, le nouveau texte de coordination n'est pas entré en vigueur. C'est donc le règlement no 1408/71 qui reste pleinement en vigueur.

| 2.4 | Le Comité a élaboré des avis aussi bien sur le règlement no 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale (4) que sur la proposition de règlement portant adoption de ses modalités d'application (5). Cette proposition suit actuellement un long processus administratif au sein des institutions compétentes. |
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2.4

Le Comité a élaboré des avis aussi bien sur le règlement no 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale (4) que sur la proposition de règlement portant adoption de ses modalités d'application (5). Cette proposition suit actuellement un long processus administratif au sein des institutions compétentes.

| 2.5 | Il s'agit d'un texte vivant et dynamique. Les différentes modifications introduites par les États membres dans leurs législations nationales doivent donc être reprises dans le règlement no 1408/71 afin de continuer à en relever et, par conséquent, de ne pas limiter les droits des travailleurs se déplaçant au sein de l'UE. En définitive, l'objectif de ces modifications est d'actualiser et d'améliorer la coordination des systèmes de sécurité sociale en facilitant l'application de la réglementation communautaire. |
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2.5

Il s'agit d'un texte vivant et dynamique. Les différentes modifications introduites par les États membres dans leurs législations nationales doivent donc être reprises dans le règlement no 1408/71 afin de continuer à en relever et, par conséquent, de ne pas limiter les droits des travailleurs se déplaçant au sein de l'UE. En définitive, l'objectif de ces modifications est d'actualiser et d'améliorer la coordination des systèmes de sécurité sociale en facilitant l'application de la réglementation communautaire.

| 2.6 | Sur le plan juridique, la proposition entraîne l'abrogation et la modification de certaines dispositions contenues dans les annexes du règlement. En outre, elle s'applique à l'Espace économique européen. |
| --- | --- |

2.6

Sur le plan juridique, la proposition entraîne l'abrogation et la modification de certaines dispositions contenues dans les annexes du règlement. En outre, elle s'applique à l'Espace économique européen.

3.   Contenu de la proposition

| 3.1 | La proposition de règlement porte uniquement sur des annexes au règlement no 1408/71 et non sur le corps du texte, qui n'est nullement modifié. |
| --- | --- |

3.1

La proposition de règlement porte uniquement sur des annexes au règlement no 1408/71 et non sur le corps du texte, qui n'est nullement modifié.

| 3.2 | Les modifications introduites reflètent les propositions présentées par les États membres suivants: Autriche, Danemark, France, Pays-Bas, Hongrie, Irlande et Pologne. Excepté dans le cas de la France, toutes les modifications sont dues à des changements législatifs au niveau national. |
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3.2

Les modifications introduites reflètent les propositions présentées par les États membres suivants: Autriche, Danemark, France, Pays-Bas, Hongrie, Irlande et Pologne. Excepté dans le cas de la France, toutes les modifications sont dues à des changements législatifs au niveau national.

| 3.3 | Les modifications concernent les annexes et États membres suivants: |
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3.3

Les modifications concernent les annexes et États membres suivants:

| 3.3.1 | Annexe I, partie I, définissant les termes «travailleur salarié» et «travailleur non salarié» lorsqu'ils ne sont pas définis dans la législation nationale. Cette annexe est modifiée du fait de changements dans la réglementation en Irlande. |
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3.3.1

Annexe I, partie I, définissant les termes «travailleur salarié» et «travailleur non salarié» lorsqu'ils ne sont pas définis dans la législation nationale. Cette annexe est modifiée du fait de changements dans la réglementation en Irlande.

| 3.3.2 | Annexe I, partie II, définissant le terme «membre de la famille» lorsque la législation nationale ne le permet pas. Cela concerne également l'Irlande, pour la même raison. |
| --- | --- |

3.3.2

Annexe I, partie II, définissant le terme «membre de la famille» lorsque la législation nationale ne le permet pas. Cela concerne également l'Irlande, pour la même raison.

| 3.3.3 | Annexe II, partie I, définissant les régimes spéciaux des travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement. La rubrique «France» est remplacée par un nouveau texte en raison des assurances complémentaires. |
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3.3.3

Annexe II, partie I, définissant les régimes spéciaux des travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement. La rubrique «France» est remplacée par un nouveau texte en raison des assurances complémentaires.

| 3.3.4 | Annexe II, partie II, définissant les allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement. Le texte est modifié pour la Pologne, afin d'inclure l'allocation de naissance dans la coordination. |
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3.3.4

Annexe II, partie II, définissant les allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement. Le texte est modifié pour la Pologne, afin d'inclure l'allocation de naissance dans la coordination.

| 3.3.5 | Annexe II bis, énumérant les prestations non contributives et, par conséquent, non exportables. Cela concerne l'Irlande, du fait de changements législatifs internes. |
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3.3.5

Annexe II bis, énumérant les prestations non contributives et, par conséquent, non exportables. Cela concerne l'Irlande, du fait de changements législatifs internes.

| 3.3.6 | Annexe III, partie A, énumérant les conventions qui demeurent applicables malgré l'existence du règlement. Cela concerne la Hongrie et ses conventions avec l'Allemagne et avec l'Autriche, du fait de modifications intervenues dans sa législation des pensions. |
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3.3.6

Annexe III, partie A, énumérant les conventions qui demeurent applicables malgré l'existence du règlement. Cela concerne la Hongrie et ses conventions avec l'Allemagne et avec l'Autriche, du fait de modifications intervenues dans sa législation des pensions.

| 3.3.7 | Annexe IV, partie A, énumérant les règles figurant dans le texte du règlement selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance. Cela concerne également l'Irlande et les Pays-Bas, du fait de changements dans leur législation. |
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3.3.7

Annexe IV, partie A, énumérant les règles figurant dans le texte du règlement selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance. Cela concerne également l'Irlande et les Pays-Bas, du fait de changements dans leur législation.

| 3.3.8 | Annexe IV, partie C, énumérant les cas où il peut être renoncé au double calcul de la prestation, car celui-ci n'aboutit pas à un résultat supérieur. La rubrique «Hongrie» est supprimée car le pays n'est plus concerné, du fait de changements législatifs nationaux. La partie concernant l'Autriche est modifiée, du fait de changements dans la législation sur les pensions. |
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3.3.8

Annexe IV, partie C, énumérant les cas où il peut être renoncé au double calcul de la prestation, car celui-ci n'aboutit pas à un résultat supérieur. La rubrique «Hongrie» est supprimée car le pays n'est plus concerné, du fait de changements législatifs nationaux. La partie concernant l'Autriche est modifiée, du fait de changements dans la législation sur les pensions.

| 3.3.9 | Annexe VI, établissant les modalités particulières d'application des législations de certains États membres. Cela concerne les textes introduits par le Danemark, les Pays-Bas et l'Autriche, du fait de changements intervenus dans leur réglementation nationale. |
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3.3.9

Annexe VI, établissant les modalités particulières d'application des législations de certains États membres. Cela concerne les textes introduits par le Danemark, les Pays-Bas et l'Autriche, du fait de changements intervenus dans leur réglementation nationale.

| 3.3.10 | Annexe VIII, énumérant les régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des allocations familiales ou des prestations supplémentaires ou spéciales. Cela concerne l'Irlande, du fait des changements dans sa réglementation. |
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3.3.10

Annexe VIII, énumérant les régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des allocations familiales ou des prestations supplémentaires ou spéciales. Cela concerne l'Irlande, du fait des changements dans sa réglementation.

4.   Observations

| 4.1 | Lors de sa session plénière des 13 et 14 décembre 2006, le Comité économique et social européen a adopté un avis sur d'autres modifications du règlement no 1408/71 (6). Dans cet avis, le Comité espérait qu'il s'agissait de la dernière modification sur laquelle il aurait à se prononcer, souhaitant que le nouveau règlement d'application du règlement no 883/2004 soit adopté sans plus attendre. Six mois plus tard, nous nous trouvons face à de nouvelles modifications des annexes du règlement no 1408/71 car le règlement d'application n'a toujours pas été adopté. |
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4.1

Lors de sa session plénière des 13 et 14 décembre 2006, le Comité économique et social européen a adopté un avis sur d'autres modifications du règlement no 1408/71 (6). Dans cet avis, le Comité espérait qu'il s'agissait de la dernière modification sur laquelle il aurait à se prononcer, souhaitant que le nouveau règlement d'application du règlement no 883/2004 soit adopté sans plus attendre. Six mois plus tard, nous nous trouvons face à de nouvelles modifications des annexes du règlement no 1408/71 car le règlement d'application n'a toujours pas été adopté.

| 4.2 | Cela étant, le CESE soutient les modifications apportées aux annexes du règlement car il est persuadé qu'elles serviront à en améliorer le contenu et, en définitive, qu'elles bénéficieront directement aux citoyens de l'UE concernés. En ce sens, nous sommes particulièrement favorables aux modifications qui font entrer des prestations dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale, en les extrayant des annexes destinées à refléter des exceptions à l'application générale des prestations. |
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4.2

Cela étant, le CESE soutient les modifications apportées aux annexes du règlement car il est persuadé qu'elles serviront à en améliorer le contenu et, en définitive, qu'elles bénéficieront directement aux citoyens de l'UE concernés. En ce sens, nous sommes particulièrement favorables aux modifications qui font entrer des prestations dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale, en les extrayant des annexes destinées à refléter des exceptions à l'application générale des prestations.

| 4.3 | À l'heure actuelle, les institutions européennes examinent différentes propositions de règlement liées à la coordination des systèmes de sécurité sociale. D'une part, la proposition de règlement d'application du règlement no 883/2004, sur lequel le CESE s'est déjà prononcé, est en cours d'examen au Conseil, chapitre par chapitre, et cela se poursuivra durant la présidence portugaise. Ce même texte est en première lecture au Parlement. D'autre part, la proposition de règlement portant sur l'annexe XI du règlement no 883/2004 suit un processus similaire, le CESE s'étant également prononcé à cet égard (7). En ce sens, il convient de tenir compte du fait que, lors de l'adoption du règlement de coordination, plusieurs de ses annexes étaient vides et en attente de contenu découlant de l'adoption de différents règlements. Enfin, la proposition de règlement de modification du règlement no 1408/71 fait l'objet du présent avis. |
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4.3

À l'heure actuelle, les institutions européennes examinent différentes propositions de règlement liées à la coordination des systèmes de sécurité sociale. D'une part, la proposition de règlement d'application du règlement no 883/2004, sur lequel le CESE s'est déjà prononcé, est en cours d'examen au Conseil, chapitre par chapitre, et cela se poursuivra durant la présidence portugaise. Ce même texte est en première lecture au Parlement. D'autre part, la proposition de règlement portant sur l'annexe XI du règlement no 883/2004 suit un processus similaire, le CESE s'étant également prononcé à cet égard (7). En ce sens, il convient de tenir compte du fait que, lors de l'adoption du règlement de coordination, plusieurs de ses annexes étaient vides et en attente de contenu découlant de l'adoption de différents règlements. Enfin, la proposition de règlement de modification du règlement no 1408/71 fait l'objet du présent avis.

| 4.4 | Objectivement et compte tenu de ce que nous venons d'exposer ci-dessus, nous sommes face à un marasme réglementaire: l'on continue à approuver des modifications apportées à un règlement pratiquement abrogé; il manque des annexes au nouveau règlement de coordination qui aurait déjà dû entrer en vigueur; et le processus d'adoption du nouveau règlement d'application nous rappelle malheureusement la lenteur de la prise de décision dans le cas du règlement de coordination. Dès lors, le CESE appelle une fois de plus le Parlement européen et le Conseil à accélérer les procédures en cours en vue de l'adoption définitive des deux règlements. Pour mémoire, rappelons qu'en 1992 déjà, lors du Conseil européen d'Edimbourg, l'on a admis la nécessité de procéder à une révision générale de la législation afin de simplifier les règles de coordination. Quinze années se sont écoulées depuis cette déclaration mais nous utilisons toujours les mêmes règles qui n'ont pas été simplifiées. |
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4.4

Objectivement et compte tenu de ce que nous venons d'exposer ci-dessus, nous sommes face à un marasme réglementaire: l'on continue à approuver des modifications apportées à un règlement pratiquement abrogé; il manque des annexes au nouveau règlement de coordination qui aurait déjà dû entrer en vigueur; et le processus d'adoption du nouveau règlement d'application nous rappelle malheureusement la lenteur de la prise de décision dans le cas du règlement de coordination. Dès lors, le CESE appelle une fois de plus le Parlement européen et le Conseil à accélérer les procédures en cours en vue de l'adoption définitive des deux règlements. Pour mémoire, rappelons qu'en 1992 déjà, lors du Conseil européen d'Edimbourg, l'on a admis la nécessité de procéder à une révision générale de la législation afin de simplifier les règles de coordination. Quinze années se sont écoulées depuis cette déclaration mais nous utilisons toujours les mêmes règles qui n'ont pas été simplifiées.

| 4.5 | La complexité des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale fait que les citoyens ignorent en général leur contenu et les droits qui en découlent. En ce sens, en profitant du contexte du présent avis, il conviendrait d'insister sur la nécessité, pour les pouvoirs publics nationaux, de diffuser de façon efficace à leurs citoyens des messages clairs et concis les informant sur leurs droits en matière de sécurité sociale lorsqu'ils circulent dans l'UE, quel que soit le motif de leur déplacement. Cette méconnaissance est encore plus flagrante pour les voyages de courte durée, touristiques ou professionnels, au cours desquels tout incident sanitaire aigu est source de vrais problèmes chez les citoyens car ils ignorent leurs droits et les démarches à effectuer pour être pris en charge rapidement. |
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4.5

La complexité des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale fait que les citoyens ignorent en général leur contenu et les droits qui en découlent. En ce sens, en profitant du contexte du présent avis, il conviendrait d'insister sur la nécessité, pour les pouvoirs publics nationaux, de diffuser de façon efficace à leurs citoyens des messages clairs et concis les informant sur leurs droits en matière de sécurité sociale lorsqu'ils circulent dans l'UE, quel que soit le motif de leur déplacement. Cette méconnaissance est encore plus flagrante pour les voyages de courte durée, touristiques ou professionnels, au cours desquels tout incident sanitaire aigu est source de vrais problèmes chez les citoyens car ils ignorent leurs droits et les démarches à effectuer pour être pris en charge rapidement.

| 4.6 | De ce fait, et conformément au paragraphe 4.5 de l'avis sur l'annexe XI du règlement no 883/2004 précité, le CESE devrait élaborer un avis d'initiative pour examiner les problèmes existant dans l'UE en ce qui concerne l'assistance médicale pour les citoyens en déplacement dans l'UE et les propositions à mettre en œuvre en vue du bon fonctionnement des mécanismes de coordination. |
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4.6

De ce fait, et conformément au paragraphe 4.5 de l'avis sur l'annexe XI du règlement no 883/2004 précité, le CESE devrait élaborer un avis d'initiative pour examiner les problèmes existant dans l'UE en ce qui concerne l'assistance médicale pour les citoyens en déplacement dans l'UE et les propositions à mettre en œuvre en vue du bon fonctionnement des mécanismes de coordination.

Bruxelles, le 25 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  Sous réserve d'approbation par l'Assemblée.

1

(2)  JO C 64 du 5.4.1967.

2

(3)  JO L 166 du 30.4.2004.

3

(4)  Avis du CESE du 27 janvier 2000 sur la «Coordination des systèmes de sécurité sociale»; rapporteur: M. Rodríguez García-Caro (JO C 75 du 15.3.2000).

4

(5)  Avis du CESE du 26 octobre 2006 sur la «Coordination des systèmes de sécurité sociale — modalités d'application»; rapporteur: M. GREIF (JO C 324 du 30.12.2006).

5

(6)  Avis du CESE du 13 décembre 2006 sur la modification du règlement no 1408/71; rapporteur: M. RODRÍGUEZ GARCÍA-CARO (JO C 325 du 30.12.2006).

6

o

(7)  Avis du CESE du 14 mars 2007 sur le thème «Coordination des systèmes de sécurité sociale — Annexe XI», rapporteur: M. GREIF (JO C 161 du 13.7.2007).

7

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/109 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/109

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Maltraitance des personnes âgées»

(2008/C 44/24)

Dans une lettre en date du 16 mai 2007, Mme Margot WALLSTRÖM, vice-présidente de la Commission, a demandé au Comité économique et social européen d'élaborer un avis sur la «Maltraitance des personnes âgées».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 octobre 2007 (rapporteuse: Mme HEINISCH).

Lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 144 voix pour et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1 | La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (proclamée à Nice le 7 décembre 2000) reconnaît et respecte (article 25) le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle. En Europe, la population âgée de 65 ans et plus augmente de manière considérable. Le défi de l'avenir consistera à gérer de manière positive ce changement démographique et à ne voir le phénomène du grand âge ni comme une charge pour la société, ni comme une menace sur le plan individuel. |
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1.1

La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (proclamée à Nice le 7 décembre 2000) reconnaît et respecte (article 25) le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle. En Europe, la population âgée de 65 ans et plus augmente de manière considérable. Le défi de l'avenir consistera à gérer de manière positive ce changement démographique et à ne voir le phénomène du grand âge ni comme une charge pour la société, ni comme une menace sur le plan individuel.

| 1.2 | Un des éléments constitutifs de ce défi est la question de la maltraitance des personnes âgées, thème qui demeure fortement négligé et que l'on a, aujourd'hui encore, plutôt tendance à minimiser et à passer sous silence. Des risques particuliers existent pour les personnes âgées dépendantes qui sont soit isolées, soit en maison de retraite médicalisée. C'est pourquoi le CESE demande expressément aux présidences du Conseil de se pencher sur le thème de la «Maltraitance des personnes âgées», notamment dans le cadre des soins qui leurs sont dispensés.
  Destinataires: présidences du Conseil de l'UE, Commission, gouvernements des États membres. |
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1.2

Un des éléments constitutifs de ce défi est la question de la maltraitance des personnes âgées, thème qui demeure fortement négligé et que l'on a, aujourd'hui encore, plutôt tendance à minimiser et à passer sous silence. Des risques particuliers existent pour les personnes âgées dépendantes qui sont soit isolées, soit en maison de retraite médicalisée. C'est pourquoi le CESE demande expressément aux présidences du Conseil de se pencher sur le thème de la «Maltraitance des personnes âgées», notamment dans le cadre des soins qui leurs sont dispensés.

Destinataires: présidences du Conseil de l'UE, Commission, gouvernements des États membres.

| 1.3 | La responsabilité d'empêcher la maltraitance des personnes âgées incombe en premier lieu aux États membres. Toutefois, dans la mesure où le problème se pose dans tous les États membres, le CESE estime qu'une stratégie commune s'impose.






  — | Attendu que la maltraitance des personnes âgées constitue une violation des droits de l'homme et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le CESE appelle la Commission à élaborer, sur la base de la législation existante, une stratégie globale visant à empêcher cette maltraitance. |
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1.3

La responsabilité d'empêcher la maltraitance des personnes âgées incombe en premier lieu aux États membres. Toutefois, dans la mesure où le problème se pose dans tous les États membres, le CESE estime qu'une stratégie commune s'impose.

—

Attendu que la maltraitance des personnes âgées constitue une violation des droits de l'homme et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le CESE appelle la Commission à élaborer, sur la base de la législation existante, une stratégie globale visant à empêcher cette maltraitance.

| — | Cette stratégie paneuropéenne doit reposer sur une étude portant sur le thème de «La maltraitance des personnes âgées, et notamment des personnes en situation de dépendance» dans l'ensemble de l'UE. Il serait souhaitable, afin d'obtenir un état des lieux précis, de recueillir non seulement des déclarations concernant les taux de prévalence, mais aussi des informations sur les différentes formes de maltraitance, leurs causes et les facteurs de risque. À cet égard, il convient d'étudier la situation tant pour les soins dispensés à domicile que pour les soins dispensés dans des institutions. |
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—

Cette stratégie paneuropéenne doit reposer sur une étude portant sur le thème de «La maltraitance des personnes âgées, et notamment des personnes en situation de dépendance» dans l'ensemble de l'UE. Il serait souhaitable, afin d'obtenir un état des lieux précis, de recueillir non seulement des déclarations concernant les taux de prévalence, mais aussi des informations sur les différentes formes de maltraitance, leurs causes et les facteurs de risque. À cet égard, il convient d'étudier la situation tant pour les soins dispensés à domicile que pour les soins dispensés dans des institutions.

| — | La présente étude devrait également mettre en rapport l'étendue des menaces qui pèsent sur les personnes âgées, leur situation juridique et les possibilités d'aide et de soutien avec les conditions qui prévalent en matière de maltraitance des enfants. |
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—

La présente étude devrait également mettre en rapport l'étendue des menaces qui pèsent sur les personnes âgées, leur situation juridique et les possibilités d'aide et de soutien avec les conditions qui prévalent en matière de maltraitance des enfants.

| — | Il y a lieu également d'aborder dans la présente étude la question de l'état de la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la perspective de la protection des personnes âgées dans les États membres. |
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Il y a lieu également d'aborder dans la présente étude la question de l'état de la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la perspective de la protection des personnes âgées dans les États membres.

Destinataires: Parlement européen, Commission: Direction générale Emploi, Affaires sociales, Égalité des chances.

| 1.4 | La seule manière efficace de combattre la maltraitance des personnes âgées, notamment lorsqu'elles sont en situation de dépendance, est de le faire au niveau national correspondant. C'est pourquoi chaque État membre doit, dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie paneuropéenne, établir un plan national d'action visant à lutte contre ces maltraitances et libérer les ressources nécessaires. Dans les plans d'action nationaux, il y a lieu de tenir plus particulièrement compte des aspects suivants:






  — | la détabouïsation de la maltraitance des personnes âgées en situation de dépendance par le biais d'une sensibilisation correspondante de l'opinion publique à la situation des personnes dépendantes et des soignants — par exemple à l'aide de campagnes d'information et d'explications; |
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1.4

La seule manière efficace de combattre la maltraitance des personnes âgées, notamment lorsqu'elles sont en situation de dépendance, est de le faire au niveau national correspondant. C'est pourquoi chaque État membre doit, dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie paneuropéenne, établir un plan national d'action visant à lutte contre ces maltraitances et libérer les ressources nécessaires. Dans les plans d'action nationaux, il y a lieu de tenir plus particulièrement compte des aspects suivants:

—

la détabouïsation de la maltraitance des personnes âgées en situation de dépendance par le biais d'une sensibilisation correspondante de l'opinion publique à la situation des personnes dépendantes et des soignants — par exemple à l'aide de campagnes d'information et d'explications;

| — | l'élaboration de directives cadres et de bases juridiques correspondant à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; |
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—

l'élaboration de directives cadres et de bases juridiques correspondant à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

| — | l'élaboration de rapports nationaux sur la prévention de la maltraitance des personnes âgées à l'occasion de soins dispensés à domicile ou en institution. Il y a lieu d'établir également, dans le cadre de ces rapports, si les États membres disposent de normes minimales en matière de soins et de formes institutionnalisées de contrôle, et dans quelle mesure ces réglementations pour la protection des personnes âgées en situation de soins à domicile ou dans des établissements spécialisés sont efficaces; |
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—

l'élaboration de rapports nationaux sur la prévention de la maltraitance des personnes âgées à l'occasion de soins dispensés à domicile ou en institution. Il y a lieu d'établir également, dans le cadre de ces rapports, si les États membres disposent de normes minimales en matière de soins et de formes institutionnalisées de contrôle, et dans quelle mesure ces réglementations pour la protection des personnes âgées en situation de soins à domicile ou dans des établissements spécialisés sont efficaces;

| — | l'amélioration de l'information, des compétences et de la coopération entre tous les acteurs et toutes les institutions directement impliqués dans les soins. Nous pensons notamment aux formations et aux initiatives destinées à certaines catégories professionnelles: personnel médical, aides-soignants, police, ainsi que la création d'un droit de dénonciation en cas de maltraitance par un membre du personnel de l'institution; |
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l'amélioration de l'information, des compétences et de la coopération entre tous les acteurs et toutes les institutions directement impliqués dans les soins. Nous pensons notamment aux formations et aux initiatives destinées à certaines catégories professionnelles: personnel médical, aides-soignants, police, ainsi que la création d'un droit de dénonciation en cas de maltraitance par un membre du personnel de l'institution;

| — | la création d'une offre de conseil complète, facilement accessible et (le cas échéant) de façon confidentielle, afin d'éliminer en amont les déficits d'information sur la situation des soins pour toutes les personnes (potentiellement) concernées et tous les intéressés; |
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—

la création d'une offre de conseil complète, facilement accessible et (le cas échéant) de façon confidentielle, afin d'éliminer en amont les déficits d'information sur la situation des soins pour toutes les personnes (potentiellement) concernées et tous les intéressés;

| — | la création d'aides pour les membres de la famille et de possibilités de dialogue et de soutien pour les personnels soignants; |
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—

la création d'aides pour les membres de la famille et de possibilités de dialogue et de soutien pour les personnels soignants;

| — | la création de réseaux de coopération, de formation et d'échange systématique d'information pour tous les acteurs et toutes les institutions directement concernés par les soins. |
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la création de réseaux de coopération, de formation et d'échange systématique d'information pour tous les acteurs et toutes les institutions directement concernés par les soins.

Destinataires: États membres.

| 1.5 | De l'avis du CESE, un échange sur les procédures et les modèles de bonnes pratiques ayant pour but de garantir la qualité et l'élaboration de normes dans le domaine des soins au niveau national et communautaire est indispensable.
  Destinataires: États membres, Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC). |
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1.5

De l'avis du CESE, un échange sur les procédures et les modèles de bonnes pratiques ayant pour but de garantir la qualité et l'élaboration de normes dans le domaine des soins au niveau national et communautaire est indispensable.

Destinataires: États membres, Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC).

2.   Motivation

2.1   Âge et risque de maltraitance

| 2.1.1 | Les pronostics en matière de population partent du principe qu'en Europe, d'ici 2050, la population âgée de 65 ans et plus aura considérablement augmenté (de 58 millions, soit 77 %); proportionnellement, parmi tous les groupes d'âge, c'est le nombre des personnes du quatrième âge (80 ans et plus) qui augmentera le plus vite. Cette évolution a des répercussions multiples sur la vie quotidienne et pose, dans pratiquement tous les domaines de la politique, des défis spécifiques. |
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2.1.1

Les pronostics en matière de population partent du principe qu'en Europe, d'ici 2050, la population âgée de 65 ans et plus aura considérablement augmenté (de 58 millions, soit 77 %); proportionnellement, parmi tous les groupes d'âge, c'est le nombre des personnes du quatrième âge (80 ans et plus) qui augmentera le plus vite. Cette évolution a des répercussions multiples sur la vie quotidienne et pose, dans pratiquement tous les domaines de la politique, des défis spécifiques.

| 2.1.2 | Dans le contexte de l'évolution démographique, mais pas seulement, s'occuper de la maltraitance envers les personnes âgées devient de plus en plus urgent. En effet, ce type de maltraitance est un thème fortement négligé, souvent minimisé et passé sous silence. Rien d'étonnant dans ces conditions que les données empiriques dont l'on dispose jusqu'ici soient insuffisantes et lacunaires. |
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2.1.2

Dans le contexte de l'évolution démographique, mais pas seulement, s'occuper de la maltraitance envers les personnes âgées devient de plus en plus urgent. En effet, ce type de maltraitance est un thème fortement négligé, souvent minimisé et passé sous silence. Rien d'étonnant dans ces conditions que les données empiriques dont l'on dispose jusqu'ici soient insuffisantes et lacunaires.

| 2.1.3 | Certes, la part du risque de maltraitance pour les hommes et les femmes à partir de 60 ans comptabilisée dans les statistiques de la criminalité est nettement inférieure à celle concernant les personnes plus jeunes; de même, lors des entretiens avec les victimes, les personnes âgées signalent moins souvent les faits de violence que les plus jeunes. Ni les statistiques relatives à la criminalité, ni les entretiens avec les victimes ne sont en effet des instruments idéaux pour évaluer et expliquer les risques spécifiques de violences contre les personnes âgées. |
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2.1.3

Certes, la part du risque de maltraitance pour les hommes et les femmes à partir de 60 ans comptabilisée dans les statistiques de la criminalité est nettement inférieure à celle concernant les personnes plus jeunes; de même, lors des entretiens avec les victimes, les personnes âgées signalent moins souvent les faits de violence que les plus jeunes. Ni les statistiques relatives à la criminalité, ni les entretiens avec les victimes ne sont en effet des instruments idéaux pour évaluer et expliquer les risques spécifiques de violences contre les personnes âgées.

| 2.1.4 | Ces observations valent surtout pour les risques de violence auxquels sont exposées les personnes âgées dans leur entourage social proche et qui sont le fait de personnes qu'elles connaissent et avec lesquelles elles entretiennent une relation de confiance, voire de dépendance. Au cours des dernières décennies, la science, la politique et la pratique ont «découvert» que l'entourage proche constitue un domaine où la violence revêt une ampleur considérable. Ce phénomène concerne toutefois en premier lieu les enfants et les femmes (1), plus rarement les maltraitances envers les personnes âgées. |
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2.1.4

Ces observations valent surtout pour les risques de violence auxquels sont exposées les personnes âgées dans leur entourage social proche et qui sont le fait de personnes qu'elles connaissent et avec lesquelles elles entretiennent une relation de confiance, voire de dépendance. Au cours des dernières décennies, la science, la politique et la pratique ont «découvert» que l'entourage proche constitue un domaine où la violence revêt une ampleur considérable. Ce phénomène concerne toutefois en premier lieu les enfants et les femmes (1), plus rarement les maltraitances envers les personnes âgées.

| 2.1.5 | D'après la définition proposée par Action on Elder Abuse et reprise par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui s'est imposée dans le vocabulaire scientifique comme dans celui de la politique, l'on entend par maltraitance des personnes âgées tout acte isolé ou répété, ou toute négligence, commis(e) dans le cadre d'une relation de confiance et qui est cause de préjudice ou de détresse à une personne âgée (2). |
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2.1.5

D'après la définition proposée par Action on Elder Abuse et reprise par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui s'est imposée dans le vocabulaire scientifique comme dans celui de la politique, l'on entend par maltraitance des personnes âgées tout acte isolé ou répété, ou toute négligence, commis(e) dans le cadre d'une relation de confiance et qui est cause de préjudice ou de détresse à une personne âgée (2).

| 2.1.6 | Les résultats disponibles permettent de conclure à des maltraitances fréquentes, parfois massives de personnes âgées qui, à quelques exceptions près, sont passées sous silence (3). Une enquête effectuée en 2006 en Angleterre, en Écosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord sur plus de 2 000 personnes âgées de 66 ans et plus, qui résident dans des logements privés (y compris dans des établissements médicalisés) (4) donne les résultats suivants: dans l'ensemble, 2,6 % des personnes interrogées ont fait état de violences perpétrées soit par un membre de la famille, soit par un(e) ami(e) ou un(e) soignant(e) au cours des douze derniers mois. Si l'on ajoute les maltraitances commises par des voisins et des connaissances, ce pourcentage passe à 4 %. La forme la plus fréquente de maltraitance est la négligence, suivie de l'exploitation financière, des mauvais traitements psychiques et physiques et — plus rarement — de maltraitances sexuelles. Les femmes déclarent plus souvent les cas de maltraitance que les hommes. Ces résultats sont comparables avec ceux constatés dans d'autres sociétés occidentales et correspondent peu ou prou aux fréquences enregistrées dans le domaine de la violence domestique. Pour l'Espagne, une étude datant de 2004 arrive à la conclusion que le taux de maltraitance des personnes âgées est presque aussi élevé que celui de la maltraitance des enfants. |
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2.1.6

Les résultats disponibles permettent de conclure à des maltraitances fréquentes, parfois massives de personnes âgées qui, à quelques exceptions près, sont passées sous silence (3). Une enquête effectuée en 2006 en Angleterre, en Écosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord sur plus de 2 000 personnes âgées de 66 ans et plus, qui résident dans des logements privés (y compris dans des établissements médicalisés) (4) donne les résultats suivants: dans l'ensemble, 2,6 % des personnes interrogées ont fait état de violences perpétrées soit par un membre de la famille, soit par un(e) ami(e) ou un(e) soignant(e) au cours des douze derniers mois. Si l'on ajoute les maltraitances commises par des voisins et des connaissances, ce pourcentage passe à 4 %. La forme la plus fréquente de maltraitance est la négligence, suivie de l'exploitation financière, des mauvais traitements psychiques et physiques et — plus rarement — de maltraitances sexuelles. Les femmes déclarent plus souvent les cas de maltraitance que les hommes. Ces résultats sont comparables avec ceux constatés dans d'autres sociétés occidentales et correspondent peu ou prou aux fréquences enregistrées dans le domaine de la violence domestique. Pour l'Espagne, une étude datant de 2004 arrive à la conclusion que le taux de maltraitance des personnes âgées est presque aussi élevé que celui de la maltraitance des enfants.

2.2   Maltraitance des personnes âgées dans le cadre des soins

| 2.2.1 | La notion de «soins» est entendue ici au sens large et va de l'assistance et du soutien à domicile aux soins intensifs (stationnaires). |
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2.2.1

La notion de «soins» est entendue ici au sens large et va de l'assistance et du soutien à domicile aux soins intensifs (stationnaires).

| 2.2.2 | Des risques particuliers existent pour les personnes âgées dépendantes isolées et/ou séjournant dans une maison de retraite médicalisée. Leur situation, les menaces auxquelles elles sont exposées et les possibilités de prévention et d'intervention figurent dès lors au centre des préoccupations du présent avis exploratoire. |
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2.2.2

Des risques particuliers existent pour les personnes âgées dépendantes isolées et/ou séjournant dans une maison de retraite médicalisée. Leur situation, les menaces auxquelles elles sont exposées et les possibilités de prévention et d'intervention figurent dès lors au centre des préoccupations du présent avis exploratoire.

| 2.2.3 | À l'exception des classes d'âges les plus élevées, les personnes âgées nécessitant des soins sont minoritaires: fin 2003, en Allemagne, 1,6 % des 60-64 ans étaient dépendants et 9,8 % des 75-79 ans; ce pourcentage passe à 60,4 % pour les 90-94 ans (5). Selon des estimations, il y aura non seulement davantage de personnes âgées (voir ci-dessus) mais surtout de plus en plus de personnes fragilisées et dépendantes. L'on prévoit un accroissement du nombre de personnes dépendantes de 116 à 136 %, et même de 138 à 160 % pour les personnes séjournant en maison de retraite médicalisée. C'est notamment chez les personnes du quatrième âge (les plus de 80 ans) que les risques liés à la dépendance augmenteront le plus (6). |
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2.2.3

À l'exception des classes d'âges les plus élevées, les personnes âgées nécessitant des soins sont minoritaires: fin 2003, en Allemagne, 1,6 % des 60-64 ans étaient dépendants et 9,8 % des 75-79 ans; ce pourcentage passe à 60,4 % pour les 90-94 ans (5). Selon des estimations, il y aura non seulement davantage de personnes âgées (voir ci-dessus) mais surtout de plus en plus de personnes fragilisées et dépendantes. L'on prévoit un accroissement du nombre de personnes dépendantes de 116 à 136 %, et même de 138 à 160 % pour les personnes séjournant en maison de retraite médicalisée. C'est notamment chez les personnes du quatrième âge (les plus de 80 ans) que les risques liés à la dépendance augmenteront le plus (6).

| 2.2.4 | La maltraitance des personnes âgées dépendantes est entendue au sens qui lui est donné en gérontologie et ne comprend pas uniquement les maltraitances corporelles, mais l'ensemble des actes et des omissions ayant des répercussions négatives susceptibles d'aggraver la situation et l'état de la personne âgée (7). Parmi les formes de maltraitances recensées, l'on citera les exemples suivants (8):






  — | violence corporelle directe (coups, secousses, pincements, mesures de contrainte corporelle, fixations mécaniques, privation d'aides corporelles, etc.); |
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2.2.4

La maltraitance des personnes âgées dépendantes est entendue au sens qui lui est donné en gérontologie et ne comprend pas uniquement les maltraitances corporelles, mais l'ensemble des actes et des omissions ayant des répercussions négatives susceptibles d'aggraver la situation et l'état de la personne âgée (7). Parmi les formes de maltraitances recensées, l'on citera les exemples suivants (8):

—

violence corporelle directe (coups, secousses, pincements, mesures de contrainte corporelle, fixations mécaniques, privation d'aides corporelles, etc.);

| — | violence corporelle indirecte (administration injustifiée de médicaments pour «calmer» la personne, etc.); |
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—

violence corporelle indirecte (administration injustifiée de médicaments pour «calmer» la personne, etc.);

| — | sévices sexuels (non-respect des limites de la pudeur individuelle, contacts intimes forcés, etc.); |
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—

sévices sexuels (non-respect des limites de la pudeur individuelle, contacts intimes forcés, etc.);

| — | violence émotionnelle ou psychique (agression verbale, mépris ou ignorance, froideur émotionnelle, isolement social, menace de violence physique ou autre, insultes, humiliations, etc.); |
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—

violence émotionnelle ou psychique (agression verbale, mépris ou ignorance, froideur émotionnelle, isolement social, menace de violence physique ou autre, insultes, humiliations, etc.);

| — | exploitation financière ou autre exploitation matérielle (utilisation indue de l'argent de la personne âgée, ventes de son patrimoine immobilier sans autorisation, persuasion ou pression ayant pour but des dons d'argent, détournement d'argent et d'objets de valeur, pressions en vue d'obtenir des avantages financiers, malversations commises par des affairistes aux dépens des personnes âgées, etc.); |
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—

exploitation financière ou autre exploitation matérielle (utilisation indue de l'argent de la personne âgée, ventes de son patrimoine immobilier sans autorisation, persuasion ou pression ayant pour but des dons d'argent, détournement d'argent et d'objets de valeur, pressions en vue d'obtenir des avantages financiers, malversations commises par des affairistes aux dépens des personnes âgées, etc.);

| — | négligence (omission d'aides nécessaires au quotidien, de soins d'hygiène et autres, en particulier privation de nourriture et de boissons, apparition d'escarres (de décubitus) par suite du manque de soins en matière de literie, etc.); |
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—

négligence (omission d'aides nécessaires au quotidien, de soins d'hygiène et autres, en particulier privation de nourriture et de boissons, apparition d'escarres (de décubitus) par suite du manque de soins en matière de literie, etc.);

| — | menace d'abandon ou de placement dans une maison de retraite; |
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—

menace d'abandon ou de placement dans une maison de retraite;

| — | abus sous forme de participation à des séries de tests sans autorisation ou contre la volonté de la personne âgée. |
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—

abus sous forme de participation à des séries de tests sans autorisation ou contre la volonté de la personne âgée.

| 2.2.5 | La maltraitance des personnes âgées peut survenir aussi bien à domicile qu'en institution. Il n'existe pas de données sur l'étendue des violences envers les personnes dépendantes en Europe. L'on dispose uniquement de témoignages isolés sur les négligences, les maltraitances et les violences, un domaine mal connu mais que l'on estime important. |
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2.2.5

La maltraitance des personnes âgées peut survenir aussi bien à domicile qu'en institution. Il n'existe pas de données sur l'étendue des violences envers les personnes dépendantes en Europe. L'on dispose uniquement de témoignages isolés sur les négligences, les maltraitances et les violences, un domaine mal connu mais que l'on estime important.

| 2.2.5.1 | En ce qui concerne les soins à domicile, les études évaluent de 5 à 25 % la proportion des actes de violences commis envers les personnes dépendantes dans le cadre des relations de soins (9). |
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2.2.5.1

En ce qui concerne les soins à domicile, les études évaluent de 5 à 25 % la proportion des actes de violences commis envers les personnes dépendantes dans le cadre des relations de soins (9).

| 2.2.5.2 | Dans une étude publiée en Allemagne (10) sur les maltraitances et les négligences dont sont victimes les pensionnaires des maisons de retraite, médicalisées ou non, plus de 70 % des soignants interrogés déclarent avoir commis eux-mêmes, ou avoir observé chez d'autres soignants des actes de violence, des actes posant problème ou des omissions (11). |
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2.2.5.2

Dans une étude publiée en Allemagne (10) sur les maltraitances et les négligences dont sont victimes les pensionnaires des maisons de retraite, médicalisées ou non, plus de 70 % des soignants interrogés déclarent avoir commis eux-mêmes, ou avoir observé chez d'autres soignants des actes de violence, des actes posant problème ou des omissions (11).

2.3   Reconnaissance des maltraitances dans le cadre des soins

| 2.3.1 | Dans la pratique, la perception des maltraitances est souvent difficile. Parmi les causes principales de la méconnaissance en la matière, l'on citera pêle-mêle le niveau élevé de honte que ressentent les victimes, la dépendance vis-à-vis de l'aide, des soins et de l'attention des personnes mêmes qui commettent ces maltraitances et la peur subséquente de vengeance ou de détérioration de la situation, l'incapacité de fait à exprimer les cas de maltraitance, en particulier du fait de la dégénérescence organique du cerveau ainsi que les incertitudes qui s'attachent au soupçon de mauvais traitements. |
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2.3.1

Dans la pratique, la perception des maltraitances est souvent difficile. Parmi les causes principales de la méconnaissance en la matière, l'on citera pêle-mêle le niveau élevé de honte que ressentent les victimes, la dépendance vis-à-vis de l'aide, des soins et de l'attention des personnes mêmes qui commettent ces maltraitances et la peur subséquente de vengeance ou de détérioration de la situation, l'incapacité de fait à exprimer les cas de maltraitance, en particulier du fait de la dégénérescence organique du cerveau ainsi que les incertitudes qui s'attachent au soupçon de mauvais traitements.

2.4   La situation des soins à domicile

| 2.4.1 | De nos jours, le domicile privé est encore l'espace de vie quotidien de la grande majorité des personnes âgées. Dans de nombreux pays européens, les personnes âgées dépendantes sont soignées à domicile; en Allemagne, cette proportion est de deux tiers. Seuls quelque 7 % des personnes âgées de 65 ans et plus vivent dans une maison de retraite. Les soins sont assurés en premier lieu par le conjoint et en deuxième lieu par les filles et les belles-filles. Certes, dans la majorité des cas, l'on ne constate pas de cas de maltraitance, mais de tels cas existent néanmoins (voir paragraphe 2.2.5.1). |
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2.4.1

De nos jours, le domicile privé est encore l'espace de vie quotidien de la grande majorité des personnes âgées. Dans de nombreux pays européens, les personnes âgées dépendantes sont soignées à domicile; en Allemagne, cette proportion est de deux tiers. Seuls quelque 7 % des personnes âgées de 65 ans et plus vivent dans une maison de retraite. Les soins sont assurés en premier lieu par le conjoint et en deuxième lieu par les filles et les belles-filles. Certes, dans la majorité des cas, l'on ne constate pas de cas de maltraitance, mais de tels cas existent néanmoins (voir paragraphe 2.2.5.1).

| 2.4.2 | Les soins à domicile comportent de nombreuses charges, y compris pour la santé des soignants, leur bien-être et leur contacts sociaux. Les familles doivent parfois accepter des restrictions importantes pour s'occuper de leurs parents âgés. Le problème est aggravé par l'insuffisance de la préparation et du soutien au moment des soins. Les soins aux personnes âgées atteintes de démence comportent des charges particulièrement lourdes. |
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2.4.2

Les soins à domicile comportent de nombreuses charges, y compris pour la santé des soignants, leur bien-être et leur contacts sociaux. Les familles doivent parfois accepter des restrictions importantes pour s'occuper de leurs parents âgés. Le problème est aggravé par l'insuffisance de la préparation et du soutien au moment des soins. Les soins aux personnes âgées atteintes de démence comportent des charges particulièrement lourdes.

| 2.4.3 | Les cas de maltraitance dans les soins à domicile ne sont toutefois pas exclusivement dus à la surcharge des soignants, mais à toute une série de facteurs de risque. Citons notamment la qualité de la relation avant la survenue de la dépendance, la toxicomanie et les troubles psychiques des soignants, l'isolement social et le manque de soutien de la société mais aussi le comportement agressif de la personne dépendante (12). |
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2.4.3

Les cas de maltraitance dans les soins à domicile ne sont toutefois pas exclusivement dus à la surcharge des soignants, mais à toute une série de facteurs de risque. Citons notamment la qualité de la relation avant la survenue de la dépendance, la toxicomanie et les troubles psychiques des soignants, l'isolement social et le manque de soutien de la société mais aussi le comportement agressif de la personne dépendante (12).

2.5   La situation dans les établissements spécialisés

| 2.5.1 | Même si le nombre de personnes âgées dépendantes résidant dans des établissements médicalisés est peu important à l'heure actuelle, l'on s'attend à une forte augmentation du nombre de pensionnaires dans les maisons de retraite, notamment chez les personnes du quatrième âge (voir paragraphe 2.2.3 ci-dessus). L'on assiste dès aujourd'hui à une tendance à la diminution de la part des soins à domicile au profit de soins dispensés soit dans des établissements médicalisés stationnaires, soit par des services de soins ambulatoires. |
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2.5.1

Même si le nombre de personnes âgées dépendantes résidant dans des établissements médicalisés est peu important à l'heure actuelle, l'on s'attend à une forte augmentation du nombre de pensionnaires dans les maisons de retraite, notamment chez les personnes du quatrième âge (voir paragraphe 2.2.3 ci-dessus). L'on assiste dès aujourd'hui à une tendance à la diminution de la part des soins à domicile au profit de soins dispensés soit dans des établissements médicalisés stationnaires, soit par des services de soins ambulatoires.

| 2.5.2 | Dans la majorité des maisons de retraites médicalisées, il n'y a aucun cas de maltraitance. Cette constatation vaut surtout pour les établissements reconnus et contrôlés, qui observent scrupuleusement les prescriptions en vigueur en matière de santé dans les États membres. |
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2.5.2

Dans la majorité des maisons de retraites médicalisées, il n'y a aucun cas de maltraitance. Cette constatation vaut surtout pour les établissements reconnus et contrôlés, qui observent scrupuleusement les prescriptions en vigueur en matière de santé dans les États membres.

| 2.5.3 | Certaines maisons de retraite médicalisées ont toutefois mauvaise réputation. Il n'existe à vrai dire pratiquement aucune étude systématique sur les maltraitances dans les maisons de retraite, mais les contrôles effectués dans ces établissements, par exemple par les services médicaux des caisses maladie, montrent que les irrégularités en la matière ne sont pas rares (13). |
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2.5.3

Certaines maisons de retraite médicalisées ont toutefois mauvaise réputation. Il n'existe à vrai dire pratiquement aucune étude systématique sur les maltraitances dans les maisons de retraite, mais les contrôles effectués dans ces établissements, par exemple par les services médicaux des caisses maladie, montrent que les irrégularités en la matière ne sont pas rares (13).

| 2.5.3.1 | L'on a constaté des atteintes à la santé des résidents et des manques de soins — notamment en ce qui concerne l'alimentation et les boissons —, l'administration de doses excessives de psychotropes, de graves déficiences dans le rapport aux médicaments ainsi que des mesures de restriction de liberté. |
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2.5.3.1

L'on a constaté des atteintes à la santé des résidents et des manques de soins — notamment en ce qui concerne l'alimentation et les boissons —, l'administration de doses excessives de psychotropes, de graves déficiences dans le rapport aux médicaments ainsi que des mesures de restriction de liberté.

| 2.5.4 | De même, l'on constate souvent dans les maisons de retraite médicalisées mal gérées, en lieu et place d'une orientation des résidents, une certaine négligence et une certaine indifférence. Des règles rigides en matière d'horaires font souvent obstacle à l'autodétermination et à l'autonomie des résidents. |
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2.5.4

De même, l'on constate souvent dans les maisons de retraite médicalisées mal gérées, en lieu et place d'une orientation des résidents, une certaine négligence et une certaine indifférence. Des règles rigides en matière d'horaires font souvent obstacle à l'autodétermination et à l'autonomie des résidents.

| 2.5.5 | Le manque de temps et la surcharge de travail du personnel soignant sont préjudiciables non seulement aux personnes dépendantes, mais contribuent aussi à l'insatisfaction des soignants. Les démissions précoces et le manque de postulants qualifiés aggravent le manque de personnel dans les maisons de retraite. Les efforts visant à promouvoir les soins aux personnes âgées et à les rendre plus attirants sont pratiquement inexistants. |
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2.5.5

Le manque de temps et la surcharge de travail du personnel soignant sont préjudiciables non seulement aux personnes dépendantes, mais contribuent aussi à l'insatisfaction des soignants. Les démissions précoces et le manque de postulants qualifiés aggravent le manque de personnel dans les maisons de retraite. Les efforts visant à promouvoir les soins aux personnes âgées et à les rendre plus attirants sont pratiquement inexistants.

2.6   Analyse et propositions du CESE

| 2.6.1 | La maltraitance des personnes âgées est inacceptable, quel que soit l'endroit où elle se produit et quelle qu'en soit l'extension; elle ne doit pas être négligée. Le Comité invite les présidences du Conseil de l'UE, la Commission européenne et les gouvernements des États membres à prendre des mesures afin de lutter contre les causes de maltraitance pour protéger les personnes âgées, que ces dernières aient choisies de rester à domicile ou qu'elles soient en institution. |
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2.6.1

La maltraitance des personnes âgées est inacceptable, quel que soit l'endroit où elle se produit et quelle qu'en soit l'extension; elle ne doit pas être négligée. Le Comité invite les présidences du Conseil de l'UE, la Commission européenne et les gouvernements des États membres à prendre des mesures afin de lutter contre les causes de maltraitance pour protéger les personnes âgées, que ces dernières aient choisies de rester à domicile ou qu'elles soient en institution.

| 2.6.2 | Les propositions du CESE portent surtout sur les domaines suivants: |
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2.6.2

Les propositions du CESE portent surtout sur les domaines suivants:

2.6.2.1   Dimension des droits de l'homme

| — | La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (proclamée à Nice le 7 décembre 2000) reconnaît et respecte (article 25) le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle. |
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La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (proclamée à Nice le 7 décembre 2000) reconnaît et respecte (article 25) le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.

| — | Pour ce faire, le CESE tient pour indispensable une vision nouvelle de l'image des personnes âgées. Le phénomène de la discrimination en fonction de l'âge doit bénéficier d'une attention accrue, car il est souvent la cause de la maltraitance des personnes âgées dépendantes. Le défi devrait dès lors consister à mieux intégrer les personnes âgées dans la société et à considérer les soins qui leurs sont dispensés comme une tâche commune. |
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Pour ce faire, le CESE tient pour indispensable une vision nouvelle de l'image des personnes âgées. Le phénomène de la discrimination en fonction de l'âge doit bénéficier d'une attention accrue, car il est souvent la cause de la maltraitance des personnes âgées dépendantes. Le défi devrait dès lors consister à mieux intégrer les personnes âgées dans la société et à considérer les soins qui leurs sont dispensés comme une tâche commune.

| — | Le Comité souligne que les personnes âgées ont le droit de vivre où elles le souhaitent, sans devoir craindre d'être maltraitées, et que toute discrimination à leur égard est inacceptable. La charte des droits fondamentaux doit s'appliquer à la protection des personnes âgées quel que soit leur mode de résidence. |
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Le Comité souligne que les personnes âgées ont le droit de vivre où elles le souhaitent, sans devoir craindre d'être maltraitées, et que toute discrimination à leur égard est inacceptable. La charte des droits fondamentaux doit s'appliquer à la protection des personnes âgées quel que soit leur mode de résidence.

| — | Le Comité souligne l'importance pour les personnes âgées d'avoir le choix de leur lieu de résidence en fonction du type d'aide dont elles ont besoin. Il invite dès lors les gouvernements des États membres à élaborer une série de solutions et d'aides adaptées aux personnes, qu'elles choisissent le maintien à domicile, la résidence médicalisée ou la maison de retraite médicalisée. |
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Le Comité souligne l'importance pour les personnes âgées d'avoir le choix de leur lieu de résidence en fonction du type d'aide dont elles ont besoin. Il invite dès lors les gouvernements des États membres à élaborer une série de solutions et d'aides adaptées aux personnes, qu'elles choisissent le maintien à domicile, la résidence médicalisée ou la maison de retraite médicalisée.

| — | Les personnes âgées doivent pouvoir signaler les incidents ou faire part de leurs préoccupations en toute sécurité. Cela vaut également pour les membres de la famille et les autres soignants, lesquels doivent disposer de canaux leur permettant d'exprimer leurs préoccupations sans crainte de représailles pour leur parent(e) ou de conséquences pour leur poste ou la sécurité de leur emploi. Tous les cas signalés doivent être résolus avec tact et efficacité. |
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Les personnes âgées doivent pouvoir signaler les incidents ou faire part de leurs préoccupations en toute sécurité. Cela vaut également pour les membres de la famille et les autres soignants, lesquels doivent disposer de canaux leur permettant d'exprimer leurs préoccupations sans crainte de représailles pour leur parent(e) ou de conséquences pour leur poste ou la sécurité de leur emploi. Tous les cas signalés doivent être résolus avec tact et efficacité.

2.6.2.2   Amélioration de l'information et de la recherche

| — | Le Comité préconise que des recherches approfondies soient conduites sur tout le territoire de l'UE afin d'évaluer l'étendue de la maltraitance des personnes âgées; à cet égard, il convient de tenir compte des aspects suivants:






  — | déterminer le taux de prévalence de la maltraitance des personnes âgées en général et les éléments constitutifs de cette maltraitance, qu'elle ait lieu à domicile ou en institution; |
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Le Comité préconise que des recherches approfondies soient conduites sur tout le territoire de l'UE afin d'évaluer l'étendue de la maltraitance des personnes âgées; à cet égard, il convient de tenir compte des aspects suivants:

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déterminer le taux de prévalence de la maltraitance des personnes âgées en général et les éléments constitutifs de cette maltraitance, qu'elle ait lieu à domicile ou en institution;

| — | les causes des maltraitances; l'accent devra être mis plus particulièrement sur le stress dont souffrent les proches soignants et l'aide qu'ils reçoivent; |
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les causes des maltraitances; l'accent devra être mis plus particulièrement sur le stress dont souffrent les proches soignants et l'aide qu'ils reçoivent;

| — | la mesure dans laquelle la charte des droits fondamentaux est mise en œuvre en ce qui concerne la protection des personnes âgées. |
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la mesure dans laquelle la charte des droits fondamentaux est mise en œuvre en ce qui concerne la protection des personnes âgées.

2.6.2.3   Détabouïsation et sensibilisation

| — | Le Comité invite les gouvernements des États membres à prendre des mesures afin de sensibiliser l'opinion publique à la question de la maltraitance des personnes âgées par le biais de campagnes nationales d'information et d'aides pratiques fournies par les organismes de droit public et les associations bénévoles, afin de briser le tabou qui pèse sur la maltraitance des personnes âgées, quel que soit le lieu où elle se produise. |
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Le Comité invite les gouvernements des États membres à prendre des mesures afin de sensibiliser l'opinion publique à la question de la maltraitance des personnes âgées par le biais de campagnes nationales d'information et d'aides pratiques fournies par les organismes de droit public et les associations bénévoles, afin de briser le tabou qui pèse sur la maltraitance des personnes âgées, quel que soit le lieu où elle se produise.

| — | Le Comité reconnaît que les médias peuvent avoir une influence décisive dans la prise de conscience de cette question par l'opinion publique et souligne qu'ils doivent prendre une position claire et constructive en la matière. |
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Le Comité reconnaît que les médias peuvent avoir une influence décisive dans la prise de conscience de cette question par l'opinion publique et souligne qu'ils doivent prendre une position claire et constructive en la matière.

2.6.2.4   Information, explications et formation

| — | Le Comité invite les gouvernements des États membres à prendre des mesures afin






  — | d'améliorer l'information fournie aux personnes âgées et à leurs proches en matière de la maltraitance des personnes âgées; |
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Le Comité invite les gouvernements des États membres à prendre des mesures afin

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d'améliorer l'information fournie aux personnes âgées et à leurs proches en matière de la maltraitance des personnes âgées;

| — | de faire en sorte que les soignants professionnels puissent signaler tout cas de maltraitance et bénéficient des conseils et de l'aide dont ils ont besoin; |
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de faire en sorte que les soignants professionnels puissent signaler tout cas de maltraitance et bénéficient des conseils et de l'aide dont ils ont besoin;

| — | de faire en sorte d'organiser une formation adéquate en ce qui concerne la reconnaissance de la maltraitance et les mécanismes de lutte contre ce phénomène à l'intention de tout le personnel médical et soignant, y compris la police; |
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de faire en sorte d'organiser une formation adéquate en ce qui concerne la reconnaissance de la maltraitance et les mécanismes de lutte contre ce phénomène à l'intention de tout le personnel médical et soignant, y compris la police;

| — | de faire en sorte que les réseaux de services de santé et de services sociaux soient capables de mettre en place des centres d'accueil, des groupes d'aide et des services de conseil par téléphone indépendants et confidentiels; |
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de faire en sorte que les réseaux de services de santé et de services sociaux soient capables de mettre en place des centres d'accueil, des groupes d'aide et des services de conseil par téléphone indépendants et confidentiels;

| — | de faire en sorte que les proches soignants reçoivent une information suffisante sur les symptômes et la progression de maladies telles que la démence, afin de renforcer la compréhension de l'importance des soins nécessaires et de fournir une aide suffisante, y compris en matière de formation; |
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de faire en sorte que les proches soignants reçoivent une information suffisante sur les symptômes et la progression de maladies telles que la démence, afin de renforcer la compréhension de l'importance des soins nécessaires et de fournir une aide suffisante, y compris en matière de formation;

| — | de faire en sorte que les proches soignants aient accès à des centres de jour, à des formules d'assistance et à un soutien médical pour soulager le stress de soins pouvant atteindre 24 heures sur 24; |
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—

de faire en sorte que les proches soignants aient accès à des centres de jour, à des formules d'assistance et à un soutien médical pour soulager le stress de soins pouvant atteindre 24 heures sur 24;

| — | de faire en sorte que les proches soignants aient la possibilité de prendre des congés afin de s'occuper de leur parent(e) malade sans préjudice pour leur carrière professionnelle, et que cette disposition s'applique à égalité aux hommes et aux femmes. |
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de faire en sorte que les proches soignants aient la possibilité de prendre des congés afin de s'occuper de leur parent(e) malade sans préjudice pour leur carrière professionnelle, et que cette disposition s'applique à égalité aux hommes et aux femmes.

| — | Les produits et les services issus des technologies de l'information et de la communication (TIC) offriront à un nombre croissant de personnes âgées la possibilité de vivre là où elles le souhaitent et donc de conserver leur autonomie ainsi qu'une qualité de vie élevée. Les TIC peuvent non seulement les aider à effectuer des tâches de la vie quotidienne mais aussi servir, en cas de nécessité, à surveiller leur état de santé et leur activité, réduisant ainsi le besoin de soins en établissements spécialisés. Les TIC accroîtront la sécurité des personnes âgées, leur garantiront l'accès aux services sociaux et médicaux ainsi qu'aux services d'urgence et leur permettront par là même de continuer à vivre dans une grande mesure de manière indépendante et autonome, le tout dans la dignité. |
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Les produits et les services issus des technologies de l'information et de la communication (TIC) offriront à un nombre croissant de personnes âgées la possibilité de vivre là où elles le souhaitent et donc de conserver leur autonomie ainsi qu'une qualité de vie élevée. Les TIC peuvent non seulement les aider à effectuer des tâches de la vie quotidienne mais aussi servir, en cas de nécessité, à surveiller leur état de santé et leur activité, réduisant ainsi le besoin de soins en établissements spécialisés. Les TIC accroîtront la sécurité des personnes âgées, leur garantiront l'accès aux services sociaux et médicaux ainsi qu'aux services d'urgence et leur permettront par là même de continuer à vivre dans une grande mesure de manière indépendante et autonome, le tout dans la dignité.

2.6.2.5   Mise en réseau

| — | Le Comité invite les gouvernements des États membres à créer des réseaux multi-agences chargés de mettre en place la coopération, la formation et les échanges systématiques d'information (14). |
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—

Le Comité invite les gouvernements des États membres à créer des réseaux multi-agences chargés de mettre en place la coopération, la formation et les échanges systématiques d'information (14).

2.6.2.6   Contrôle institutionnalisé des soins

| — | Le Comité invite les États membres à créer des services d'inspection et de surveillance de haut niveau afin d'offrir aux personnes âgées des service de qualité, sur la base de normes claires et publiques en matière de soins; ces organismes devraient avoir l'autorité nécessaire pour prendre des mesures de redressement, dont les résultats devraient être rendus publics. |
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—

Le Comité invite les États membres à créer des services d'inspection et de surveillance de haut niveau afin d'offrir aux personnes âgées des service de qualité, sur la base de normes claires et publiques en matière de soins; ces organismes devraient avoir l'autorité nécessaire pour prendre des mesures de redressement, dont les résultats devraient être rendus publics.

2.6.2.7   Accroissement du dépistage des maltraitances

| — | Le Comité souligne l'importance d'accroître sensiblement le dépistage des cas de la maltraitance des personnes âgées tant à domicile qu'en institution en associant les organismes compétents. Tout cas de maltraitance signalé doit être traité et les changements qui s'imposent mis en œuvre. Il convient de reconnaître la possibilité d'une participation des forces de police ou d'une action en justice. |
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Le Comité souligne l'importance d'accroître sensiblement le dépistage des cas de la maltraitance des personnes âgées tant à domicile qu'en institution en associant les organismes compétents. Tout cas de maltraitance signalé doit être traité et les changements qui s'imposent mis en œuvre. Il convient de reconnaître la possibilité d'une participation des forces de police ou d'une action en justice.

Bruxelles, le 24 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  Voir à ce sujet l'avis d'initiative du CESE du 16 mars 2006«Violence domestique envers les femmes» du 16 mars 2006 (JO C 110 du 9 mai 2006) et le supplément d'avis du 14 décembre 2006«Les enfants- victimes indirectes des violences» (JO C 325 du 30 décembre 2006), rapporteuse pour les deux avis: Mme Renate HEINISCH.

1

«Violence domestique envers les femmes»

«Les enfants- victimes indirectes des violences»

me

(2)  Déclaration de Toronto sur la prévention des mauvais traitements aux personnes âgées (OMS 2002) (http://www.who.int/ageing/projects/elder_abuse/alc_toronto_declaration_en.pdf); Action on Elder Abuse (www.elderabuse.org.uk)

2

(3)  Un symposium international organisé sous le patronage de M. Vladimir SPÍDLA, commissaire chargé de l'Emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances à Cologne au mois de mai 2006 fait état d'un taux de prévalence de violences envers les personnes âgées oscillant de 5 à 20 % dans les différents États membres (Rapport sur le symposium Gewalt und Vernachlässigung gegenüber alten Menschen in häuslicher und institutioneller Pflege, in forum kriminalprävention 4/2006 et 1/2007).

3

Gewalt und Vernachlässigung gegenüber alten Menschen in häuslicher und institutioneller Pflege

(4)  UK Study of Abuse and Neglect of Older People (juin 2007)

4

www.natcen.ac.uk.

(5)  Statistisches Bundesamt (2005) Pflegestatistik 2003 — Deutschlandergebnisse, Wiesbaden.

5

Pflegestatistik 2003

Deutschlandergebnisse

(6)  Landespräventionsrat Nordrhein-Westfalen (2006) Gefahren für alte Menschen in der Pflege.

6

Gefahren für alte Menschen in der Pflege

(7)  Cette définition correspond à la Déclaration de Toronto sur la prévention des mauvais traitements aux personnes âgées (OMS 2002, voir note no 2 ci-dessus).

7

o

(8)  Landespräventionsrat Nordrhein-Westfalen (voir note no 6), déclaration de Toronto (voir note no 2) et étude sur le Royaume-Uni (voir note no 4).

8

o

o

o

(9)  Görgen, Thomas (2005a) Nahraumgewalt im Alter. Opferrisiken und Optionen für gewaltpräventives Handeln. Forum kriminalprävention 3/2005, pp. 13-16. L'on trouvera des données sur certains pays européens dans Walentich/Wilms/Walter (2005): Gewalt gegen ältere Menschen in der häuslichen und institutionellen Pflege. Bewährungshilfe 2/205, pp. 166-182.

9

Nahraumgewalt im Alter. Opferrisiken und Optionen für gewaltpräventives Handeln

(10)  Görgen, Thomas (2005b) «As if I just didn't exist» — Elder abuse and neglect in nursing homes. In M. Cain et A. Wahidin (dir.) Ageing, crime and society.

10

«As if I just didn't exist»

Elder abuse and neglect in nursing homes

Ageing, crime and society

(11)  L'on trouvera des données relatives à des phénomènes de violence tels que la limitation de la liberté de mouvement et les abus médicamenteux dans Rolf Hirsch (2005) Aspekte zur Gewalt gegen alte Menschen in Deutschland. Bewährungshilfe 2/2005, pp. 149-165.

11

Aspekte zur Gewalt gegen alte Menschen in Deutschland

(12)  Görgen 2005a (voir note no 9).

12

o

(13)  Dans son deuxième rapport sur le thème «Qualité des soins ambulatoires et stationnaires», publié en 2007, le Service médical de la Fédération allemande des Caisses maladies constate que 10 % des personnes interrogées résidant en maison de retraite présente des atteintes à la santé et souffre dès lors d'une insuffisance de soins

13

(http://presseportal.de/pm/57869).

(14)  L'on trouvera des renseignements sur cette initiative et sur d'autres sur le site de l'organisme International Network for the Prevention of Elder Abuse www.inpea.net.

14

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/115 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/115

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant»

COM(2007) 52 final 2007/0023 (CNS)

(2008/C 44/25)

Le 19 avril 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 octobre 2007 (rapporteur: M. BURANI).

Lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 151 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions.

1.   Contenu de la proposition de directive

| 1.1 | La proposition de directive à l'examen modifie les dispositions de la directive 2003/96/CE (1) (directive DTE) en ce qui concerne la taxation des carburants, qui s'appliquent à tous les pays de l'Union. Dans la pratique, elle introduit une augmentation progressive du taux d'accise minimum sur le gazole pour arriver, à l'issue d'une période d'ajustements successifs, à un alignement (une «coordination», selon les termes de la directive) avec les accises sur l'essence: 380 EUR pour 1 000 litres pour les deux carburants, à compter du 1er janvier 2014. Ce délai est prolongé pour les États membres ne bénéficiant pas de dispositions transitoires. |
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1.1

La proposition de directive à l'examen modifie les dispositions de la directive 2003/96/CE (1) (directive DTE) en ce qui concerne la taxation des carburants, qui s'appliquent à tous les pays de l'Union. Dans la pratique, elle introduit une augmentation progressive du taux d'accise minimum sur le gazole pour arriver, à l'issue d'une période d'ajustements successifs, à un alignement (une «coordination», selon les termes de la directive) avec les accises sur l'essence: 380 EUR pour 1 000 litres pour les deux carburants, à compter du 1er janvier 2014. Ce délai est prolongé pour les États membres ne bénéficiant pas de dispositions transitoires.

| 1.2 | Il existe à l'intérieur de ce cadre général quelques distinctions, dérogations et adaptations temporelles et normatives. Une première distinction est faite entre le «gazole commercial» (utilisé pour les poids lourds dont la charge utile est supérieure à 7,5 tonnes et les autobus ou autocars destinés au transport de passagers (2)) et le «gazole à usage privé» (qui, en l'absence d'autres précisions, est présumé être celui utilisé pour tous les autres types de véhicules automobiles). Les États membres sont autorisés à pratiquer une taxation réduite pour le gazole commercial, à condition que les taux communautaires minimaux fixés par la directive soient respectés et que le taux d'accise ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003. En tout état de cause, les taux de taxation du gazole à usage privé et de l'essence ne peuvent être inférieurs au taux de taxation du gazole commercial. |
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1.2

Il existe à l'intérieur de ce cadre général quelques distinctions, dérogations et adaptations temporelles et normatives. Une première distinction est faite entre le «gazole commercial» (utilisé pour les poids lourds dont la charge utile est supérieure à 7,5 tonnes et les autobus ou autocars destinés au transport de passagers (2)) et le «gazole à usage privé» (qui, en l'absence d'autres précisions, est présumé être celui utilisé pour tous les autres types de véhicules automobiles). Les États membres sont autorisés à pratiquer une taxation réduite pour le gazole commercial, à condition que les taux communautaires minimaux fixés par la directive soient respectés et que le taux d'accise ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003. En tout état de cause, les taux de taxation du gazole à usage privé et de l'essence ne peuvent être inférieurs au taux de taxation du gazole commercial.

| 1.3 | Le taux de taxation du gazole commercial peut par ailleurs être inférieur à la limite existant au niveau national au 1er janvier 2003, à condition qu'un système de redevances routières soit introduit ou déjà en vigueur dans l'État membre qui souhaite prendre cette mesure. Cette option n'est possible que si la combinaison du taux de taxation réduit et des redevances routières produit un résultat à peu près équivalent — mais pas inférieur — au niveau national de taxation existant au 1er janvier 2003. |
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1.3

Le taux de taxation du gazole commercial peut par ailleurs être inférieur à la limite existant au niveau national au 1er janvier 2003, à condition qu'un système de redevances routières soit introduit ou déjà en vigueur dans l'État membre qui souhaite prendre cette mesure. Cette option n'est possible que si la combinaison du taux de taxation réduit et des redevances routières produit un résultat à peu près équivalent — mais pas inférieur — au niveau national de taxation existant au 1er janvier 2003.

| 1.4 | Une autre possibilité de taxation réduite du gazole commercial consiste à introduire un taux de taxation différencié pour le gazole commercial par la création (ou le maintien) d'un mécanisme de remboursement non discriminatoire, prévoyant pour tous les opérateurs ayant utilisé du gazole dans l'État membre en question un accès au remboursement à des conditions égales, transparentes et simples. |
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1.4

Une autre possibilité de taxation réduite du gazole commercial consiste à introduire un taux de taxation différencié pour le gazole commercial par la création (ou le maintien) d'un mécanisme de remboursement non discriminatoire, prévoyant pour tous les opérateurs ayant utilisé du gazole dans l'État membre en question un accès au remboursement à des conditions égales, transparentes et simples.

| 1.5 | La «feuille de route» de l'harmonisation des taux de taxation pour l'essence et le gazole prévoit:






  — | pour l'essence, une taxation de 359 EUR pour 1 000 litres à partir du 1er janvier 2004, et de 380 EUR à partir du 1er janvier 2014; |
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1.5

La «feuille de route» de l'harmonisation des taux de taxation pour l'essence et le gazole prévoit:

—

pour l'essence, une taxation de 359 EUR pour 1 000 litres à partir du 1er janvier 2004, et de 380 EUR à partir du 1er janvier 2014;

| — | pour le gazole, une augmentation échelonnée de la taxation: 302 EUR à partir du 1er janvier 2004, 330 à partir du 1.1.2010, 359 à partir du 1.1.2012 et enfin 380 EUR à partir du 1er janvier 2014. |
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—

pour le gazole, une augmentation échelonnée de la taxation: 302 EUR à partir du 1er janvier 2004, 330 à partir du 1.1.2010, 359 à partir du 1.1.2012 et enfin 380 EUR à partir du 1er janvier 2014.

| 1.6 | Plusieurs dérogations sont par ailleurs prévues; elles peuvent être résumées comme suit:






  — | la période transitoire expire en 2016 pour les pays bénéficiant déjà de dérogations jusqu'en 2012 (Espagne, Autriche, Belgique, Luxembourg, Portugal, Grèce et Pologne); ils pourront appliquer une taxation de:






  — | 302 EUR jusqu'au 1.1.2007, pour atteindre 330 EUR au 1.1.2012, 359 EUR au 1.1.2014 et le niveau commun de 380 EUR au 1er janvier 2016; |
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1.6

Plusieurs dérogations sont par ailleurs prévues; elles peuvent être résumées comme suit:

—

la période transitoire expire en 2016 pour les pays bénéficiant déjà de dérogations jusqu'en 2012 (Espagne, Autriche, Belgique, Luxembourg, Portugal, Grèce et Pologne); ils pourront appliquer une taxation de:

—

302 EUR jusqu'au 1.1.2007, pour atteindre 330 EUR au 1.1.2012, 359 EUR au 1.1.2014 et le niveau commun de 380 EUR au 1er janvier 2016;

| — | la période transitoire expire en 2017 pour les pays bénéficiant de dérogations jusqu'en 2013 (Lettonie et Lituanie, ainsi que Bulgarie et Roumanie, selon des modalités différentes). |
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—

la période transitoire expire en 2017 pour les pays bénéficiant de dérogations jusqu'en 2013 (Lettonie et Lituanie, ainsi que Bulgarie et Roumanie, selon des modalités différentes).

2.   Observations générales

| 2.1 | L'un des objectifs de la proposition est de réduire les distorsions de concurrence existant sur le marché en raison des écarts entre les prix des carburants «à la pompe» pratiqués dans les différents pays, en particulier pour le gazole commercial. Ces écarts sont souvent considérables: ainsi, le 18 mai 2007, un litre de gazole coûtait 0,82 EUR en Lettonie, 1,41 EUR au Royaume-Uni, 1,12 EUR en Allemagne, 0,90 EUR au Luxembourg, 1,18 EUR en Italie et 0,98 EUR en Autriche. La proposition de la Commission semble dès lors justifiée du point de vue de l'harmonisation fiscale. |
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2.1

L'un des objectifs de la proposition est de réduire les distorsions de concurrence existant sur le marché en raison des écarts entre les prix des carburants «à la pompe» pratiqués dans les différents pays, en particulier pour le gazole commercial. Ces écarts sont souvent considérables: ainsi, le 18 mai 2007, un litre de gazole coûtait 0,82 EUR en Lettonie, 1,41 EUR au Royaume-Uni, 1,12 EUR en Allemagne, 0,90 EUR au Luxembourg, 1,18 EUR en Italie et 0,98 EUR en Autriche. La proposition de la Commission semble dès lors justifiée du point de vue de l'harmonisation fiscale.

| 2.2 | Le motif spécifique ayant incité la Commission à présenter la proposition à l'examen ne peut être pleinement appréciée qu'en comparant cette dernière avec la directive qu'elle entend modifier, à savoir la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 (directive sur la taxation de l'énergie, ou DTE). Cette directive prêtait une attention particulière au gazole commercial
   (3), dans la mesure où celui-ci était considéré comme ayant une influence sur le prix du transport des marchandises; le gazole et l'essence à usage privé ont, selon la Commission, une importance mineure à cet égard, même si l'on constate des distorsions au niveau frontalier, qui ne sont parfois pas négligeables. |
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2.2

Le motif spécifique ayant incité la Commission à présenter la proposition à l'examen ne peut être pleinement appréciée qu'en comparant cette dernière avec la directive qu'elle entend modifier, à savoir la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 (directive sur la taxation de l'énergie, ou DTE). Cette directive prêtait une attention particulière au gazole commercial
   (3), dans la mesure où celui-ci était considéré comme ayant une influence sur le prix du transport des marchandises; le gazole et l'essence à usage privé ont, selon la Commission, une importance mineure à cet égard, même si l'on constate des distorsions au niveau frontalier, qui ne sont parfois pas négligeables.

| 2.2.1 | Cette intervention sur le gazole commercial s'inscrit dans la ligne du livre blanc sur la politique des transports, mais selon la Commission, elle contribue également, de manière indirecte, à réduire les différences entre le gazole non commercial et l'essence, grâce à l'alignement des niveaux minimaux de taxation. |
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2.2.1

Cette intervention sur le gazole commercial s'inscrit dans la ligne du livre blanc sur la politique des transports, mais selon la Commission, elle contribue également, de manière indirecte, à réduire les différences entre le gazole non commercial et l'essence, grâce à l'alignement des niveaux minimaux de taxation.

| 2.3 | La DTE offre aux États membres la possibilité de différencier («découpler») le prix du gazole commercial de celui à usage privé par un mécanisme de remboursement, une procédure certainement avantageuse pour les transporteurs routiers des pays à taxation élevée, mais lourde d'un point de vue administratif et coûteuse pour le fisc et les entreprises. D'ailleurs, les modalités permettant de bénéficier de cette facilité ont entraîné plus de problèmes que d'avantages: outre l'existence obligatoire de redevances routières (maintenues par la proposition à l'examen), il convient de respecter la condition supplémentaire selon laquelle le niveau national de taxation du gazole en vigueur au 1er janvier 2003 doit être au moins deux fois supérieur au niveau minimal de taxation applicable au 1er janvier 2004. Dans la pratique, seuls quelques pays (dont le Royaume-Uni) satisfont à cette condition; pour les autres, la seule solution envisageable était (et est toujours) d'augmenter le taux de taxation sur le gazole à usage privé, une option qui est loin d'être populaire. En fin de compte, les différences de prix n'ont pas diminué et les pays dans lesquels les taux sont élevés n'ont eu aucune possibilité de réduire les écarts par rapport aux autres pays. La proposition à l'examen simplifie cette procédure de manière à la rendre accessible, dans la pratique, à un plus grand nombre d'États membres, mais en substance, le concept reste inchangé. |
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2.3

La DTE offre aux États membres la possibilité de différencier («découpler») le prix du gazole commercial de celui à usage privé par un mécanisme de remboursement, une procédure certainement avantageuse pour les transporteurs routiers des pays à taxation élevée, mais lourde d'un point de vue administratif et coûteuse pour le fisc et les entreprises. D'ailleurs, les modalités permettant de bénéficier de cette facilité ont entraîné plus de problèmes que d'avantages: outre l'existence obligatoire de redevances routières (maintenues par la proposition à l'examen), il convient de respecter la condition supplémentaire selon laquelle le niveau national de taxation du gazole en vigueur au 1er janvier 2003 doit être au moins deux fois supérieur au niveau minimal de taxation applicable au 1er janvier 2004. Dans la pratique, seuls quelques pays (dont le Royaume-Uni) satisfont à cette condition; pour les autres, la seule solution envisageable était (et est toujours) d'augmenter le taux de taxation sur le gazole à usage privé, une option qui est loin d'être populaire. En fin de compte, les différences de prix n'ont pas diminué et les pays dans lesquels les taux sont élevés n'ont eu aucune possibilité de réduire les écarts par rapport aux autres pays. La proposition à l'examen simplifie cette procédure de manière à la rendre accessible, dans la pratique, à un plus grand nombre d'États membres, mais en substance, le concept reste inchangé.

| 2.4 | À cet égard, le CESE fait remarquer que dans tous les États membres, outre les accises, les carburants sont soumis à de nombreuses autres taxes et charges qui font que l'incidence totale de la fiscalité représente jusque 85 % — voire plus dans certains cas — du prix à la pompe. Les accises représentent entre 30 et 60 % du prix; le pourcentage restant est constitué par la TVA et d'autres charges (principalement des taxes locales), sur lesquelles la Commission n'exerce aucun contrôle. En fin de compte, même après l'«harmonisation» prévue en 2016, une série de charges ne seront toujours pas harmonisées. En outre, le coût industriel du gazole est inférieur à celui de l'essence; par conséquent, à moins que des actions spéculatives n'entrent en ligne de compte — ce qu'il conviendrait de surveiller —, les prix à la pompe resteront différents entre l'essence et le gazole et d'un pays à l'autre, même si les écarts seront (peut-être) moindres qu'actuellement. Ni la DTE ni la proposition de directive à l'examen n'apportent une contribution appréciable au nivellement des conditions de concurrence. |
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2.4

À cet égard, le CESE fait remarquer que dans tous les États membres, outre les accises, les carburants sont soumis à de nombreuses autres taxes et charges qui font que l'incidence totale de la fiscalité représente jusque 85 % — voire plus dans certains cas — du prix à la pompe. Les accises représentent entre 30 et 60 % du prix; le pourcentage restant est constitué par la TVA et d'autres charges (principalement des taxes locales), sur lesquelles la Commission n'exerce aucun contrôle. En fin de compte, même après l'«harmonisation» prévue en 2016, une série de charges ne seront toujours pas harmonisées. En outre, le coût industriel du gazole est inférieur à celui de l'essence; par conséquent, à moins que des actions spéculatives n'entrent en ligne de compte — ce qu'il conviendrait de surveiller —, les prix à la pompe resteront différents entre l'essence et le gazole et d'un pays à l'autre, même si les écarts seront (peut-être) moindres qu'actuellement. Ni la DTE ni la proposition de directive à l'examen n'apportent une contribution appréciable au nivellement des conditions de concurrence.

| 2.5 | Du point de vue de la concurrence, la portée de la proposition semble donc plutôt limitée, bien qu'il faille reconnaître que la Commission ne peut intervenir sur les autres composants du prix des carburants. Toutefois, même ainsi, la tentative apparaît incomplète: il conviendrait également d'envisager l'adoption d'un taux d'accise maximal, une mesure qui permettrait, à l'avenir, de limiter les déplacements de la consommation d'un pays à l'autre. Cette idée a été soutenue précédemment par le CESE, et plus récemment dans l'un de ses avis concernant les taux d'accise sur l'alcool (4), un sujet présentant plusieurs analogies avec la proposition actuellement à l'examen. |
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2.5

Du point de vue de la concurrence, la portée de la proposition semble donc plutôt limitée, bien qu'il faille reconnaître que la Commission ne peut intervenir sur les autres composants du prix des carburants. Toutefois, même ainsi, la tentative apparaît incomplète: il conviendrait également d'envisager l'adoption d'un taux d'accise maximal, une mesure qui permettrait, à l'avenir, de limiter les déplacements de la consommation d'un pays à l'autre. Cette idée a été soutenue précédemment par le CESE, et plus récemment dans l'un de ses avis concernant les taux d'accise sur l'alcool (4), un sujet présentant plusieurs analogies avec la proposition actuellement à l'examen.

| 2.5.1 | Sur la base des études dont elle dispose, la Commission a écarté cette solution: l'imposition d'un «plafond» restreindrait en effet la souveraineté fiscale des États membres. Le CESE estime que si l'on suit ce raisonnement, l'obligation d'adopter des niveaux minimums pourrait également apparaître comme une violation de cette souveraineté. |
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2.5.1

Sur la base des études dont elle dispose, la Commission a écarté cette solution: l'imposition d'un «plafond» restreindrait en effet la souveraineté fiscale des États membres. Le CESE estime que si l'on suit ce raisonnement, l'obligation d'adopter des niveaux minimums pourrait également apparaître comme une violation de cette souveraineté.

| 2.6 | Malgré ces limitations, la proposition de la Commission représente un effort en vue d'une harmonisation, dans une optique purement fiscale et d'équité des conditions de concurrence. Dans cette logique, la Commission ne fait que respecter un mandat cohérent par rapport à la stratégie de Lisbonne. L'augmentation des accises sur le gazole aurait pour effet collatéral de contribuer à la lutte contre le «tourisme à la pompe», c'est-à-dire l'habitude d'aller faire le plein, lorsque c'est possible, dans les pays pratiquant les prix les plus bas. Il s'agit d'un phénomène notoire: le cas le plus cité est celui du Luxembourg, mais il se présente dans toutes les zones frontalières où des prix différents sont pratiqués. L'exemple du Luxembourg est pourtant le plus marquant: en 2004, la consommation annuelle était de 4 500 litres par habitant, contre 750 pour la Belgique voisine (5). Le CESE approuve certes le fond de ces considérations, mais fait remarquer que la comparaison de la consommation par habitant est basée sur une différence considérable du nombre d'habitants: 10,5 millions en Belgique et 460 000 au Luxembourg. |
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2.6

Malgré ces limitations, la proposition de la Commission représente un effort en vue d'une harmonisation, dans une optique purement fiscale et d'équité des conditions de concurrence. Dans cette logique, la Commission ne fait que respecter un mandat cohérent par rapport à la stratégie de Lisbonne. L'augmentation des accises sur le gazole aurait pour effet collatéral de contribuer à la lutte contre le «tourisme à la pompe», c'est-à-dire l'habitude d'aller faire le plein, lorsque c'est possible, dans les pays pratiquant les prix les plus bas. Il s'agit d'un phénomène notoire: le cas le plus cité est celui du Luxembourg, mais il se présente dans toutes les zones frontalières où des prix différents sont pratiqués. L'exemple du Luxembourg est pourtant le plus marquant: en 2004, la consommation annuelle était de 4 500 litres par habitant, contre 750 pour la Belgique voisine (5). Le CESE approuve certes le fond de ces considérations, mais fait remarquer que la comparaison de la consommation par habitant est basée sur une différence considérable du nombre d'habitants: 10,5 millions en Belgique et 460 000 au Luxembourg.

| 2.7 | Partant de cette constatation, la thèse de la Commission — étayée par diverses enquêtes — est que de nombreux transporteurs effectueraient des détours de leurs trajets normaux pour s'approvisionner aux pompes moins chères: les trajets supplémentaires (qui représentent des millions de kilomètres!) entraîneraient une augmentation de la consommation de carburant et par conséquent, de la pollution. En éliminant les éléments qui incitent à pratiquer le «tourisme à la pompe», l'on supprimerait également les détours, ce qui entraînerait une réduction en conséquence de la pollution. Il s'agit là d'une thèse séduisante et certainement populaire, mais qui résiste mal à la réalité — du moins en ce qui concerne l'exemple cité. Un simple coup d'œil sur la carte montre que le Luxembourg est un point de passage obligatoire pour une part considérable du trafic nord-sud et est-ouest (dans la partie septentrionale de l'Europe); ceux qui auraient l'intention de faire un détour pour s'approvisionner en faisant des économies doivent tenir compte, en plus du temps perdu, du carburant consommé et des péages éventuels pour le trajet supplémentaire, des heures d'attente à la pompe
   (6) et de l'intensité du trafic, en particulier à certaines heures de la journée. Il n'en reste pas moins que des situations telles que celles envisagées par la Commission puissent se présenter, particulièrement dans les pays situés à la périphérie de l'Union. |
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2.7

Partant de cette constatation, la thèse de la Commission — étayée par diverses enquêtes — est que de nombreux transporteurs effectueraient des détours de leurs trajets normaux pour s'approvisionner aux pompes moins chères: les trajets supplémentaires (qui représentent des millions de kilomètres!) entraîneraient une augmentation de la consommation de carburant et par conséquent, de la pollution. En éliminant les éléments qui incitent à pratiquer le «tourisme à la pompe», l'on supprimerait également les détours, ce qui entraînerait une réduction en conséquence de la pollution. Il s'agit là d'une thèse séduisante et certainement populaire, mais qui résiste mal à la réalité — du moins en ce qui concerne l'exemple cité. Un simple coup d'œil sur la carte montre que le Luxembourg est un point de passage obligatoire pour une part considérable du trafic nord-sud et est-ouest (dans la partie septentrionale de l'Europe); ceux qui auraient l'intention de faire un détour pour s'approvisionner en faisant des économies doivent tenir compte, en plus du temps perdu, du carburant consommé et des péages éventuels pour le trajet supplémentaire, des heures d'attente à la pompe
   (6) et de l'intensité du trafic, en particulier à certaines heures de la journée. Il n'en reste pas moins que des situations telles que celles envisagées par la Commission puissent se présenter, particulièrement dans les pays situés à la périphérie de l'Union.

| 2.8 | De manière générale, la diminution du «tourisme à la pompe» semble devoir être remise en perspective: la durée revêt une importance fondamentale dans le calcul des coûts du transport. Les économies à la pompe sont contrecarrées par les coûts salariaux plus importants et les retards de livraison; trois à quatre heures de retard par rapport à la durée prévue signifie souvent que le camion n'arrivera pas en journée pour le chargement ou le déchargement, et qu'il faudra donc compter une nuitée de plus. Étant bien entendu que le tourisme à la pompe n'est pas du tout négligeable en ce qui concerne les camions en transit sur leurs itinéraires préétablis, le CESE estime qu'en revanche, les détours justifiés par des économies à la pompe ont été plutôt surestimés — du moins s'agissant des poids lourds. Les conclusions pourraient être différentes si l'on examinait l'ensemble du trafic lié au tourisme à la pompe, mais d'autres considérations s'imposeraient alors, comme on le verra dans le chapitre suivant. |
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2.8

De manière générale, la diminution du «tourisme à la pompe» semble devoir être remise en perspective: la durée revêt une importance fondamentale dans le calcul des coûts du transport. Les économies à la pompe sont contrecarrées par les coûts salariaux plus importants et les retards de livraison; trois à quatre heures de retard par rapport à la durée prévue signifie souvent que le camion n'arrivera pas en journée pour le chargement ou le déchargement, et qu'il faudra donc compter une nuitée de plus. Étant bien entendu que le tourisme à la pompe n'est pas du tout négligeable en ce qui concerne les camions en transit sur leurs itinéraires préétablis, le CESE estime qu'en revanche, les détours justifiés par des économies à la pompe ont été plutôt surestimés — du moins s'agissant des poids lourds. Les conclusions pourraient être différentes si l'on examinait l'ensemble du trafic lié au tourisme à la pompe, mais d'autres considérations s'imposeraient alors, comme on le verra dans le chapitre suivant.

| 2.8.1 | L'une des conclusions sur lesquelles le CESE souhaite attirer l'attention des décideurs est que l'éventuelle réduction globale de la pollution induite par un tourisme à la pompe moins attrayant est peut-être largement surestimée. |
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2.8.1

L'une des conclusions sur lesquelles le CESE souhaite attirer l'attention des décideurs est que l'éventuelle réduction globale de la pollution induite par un tourisme à la pompe moins attrayant est peut-être largement surestimée.

3.   Considérations sur la validité de la proposition

| 3.1 | Le CESE ne peut qu'accueillir favorablement la proposition de directive sur l'harmonisation des accises, si on la considère comme une mesure fiscale visant à assurer l'équité des conditions de concurrence; elle relève de la compétence et des missions de la Commission, et est conforme à la stratégie de Lisbonne. L'on ne peut par ailleurs se dispenser d'émettre des réserves sur une série de questions collatérales, dont certaines sont de nature à imposer une sérieuse réflexion sur l'opportunité d'adopter les mesures proposées. |
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3.1

Le CESE ne peut qu'accueillir favorablement la proposition de directive sur l'harmonisation des accises, si on la considère comme une mesure fiscale visant à assurer l'équité des conditions de concurrence; elle relève de la compétence et des missions de la Commission, et est conforme à la stratégie de Lisbonne. L'on ne peut par ailleurs se dispenser d'émettre des réserves sur une série de questions collatérales, dont certaines sont de nature à imposer une sérieuse réflexion sur l'opportunité d'adopter les mesures proposées.

| 3.2 | La Commission fait remarquer que les différences de prix du gazole dans les divers pays de l'Union entraînent des distorsions de la concurrence sur le marché du transport routier, et rappelle que le carburant représente en moyenne entre 20 et 30 % des frais courants d'une entreprise. Selon une étude du ministère français des transports, citée par la Commission, les deux tiers des variations des frais des entreprises de transport routier observées entre 1997 et 2001 peuvent être attribués à trois facteurs: les différences fiscales sur le gazole, les différences en matière d'imposition des sociétés et l'évolution des salaires. Les écarts entre les taxes sur le gazole se révèlent être le principal facteur expliquant à lui seul environ 40 % des variations de parts de marché observées (7). |
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3.2

La Commission fait remarquer que les différences de prix du gazole dans les divers pays de l'Union entraînent des distorsions de la concurrence sur le marché du transport routier, et rappelle que le carburant représente en moyenne entre 20 et 30 % des frais courants d'une entreprise. Selon une étude du ministère français des transports, citée par la Commission, les deux tiers des variations des frais des entreprises de transport routier observées entre 1997 et 2001 peuvent être attribués à trois facteurs: les différences fiscales sur le gazole, les différences en matière d'imposition des sociétés et l'évolution des salaires. Les écarts entre les taxes sur le gazole se révèlent être le principal facteur expliquant à lui seul environ 40 % des variations de parts de marché observées (7).

| 3.2.1 | Sans mettre en doute la validité des données relevées et des études économétriques consultées par la Commission, force est de constater que l'écart de coûts considérable entre les divers pays (et en particulier avec ceux ayant adhéré récemment à l'Union) réduit l'importance relative du coût du carburant dans ces différences. En substance, les écarts se sont peut-être accentués avec l'arrivée des nouveaux États membres, mais en même temps, la valeur relative de la composante «carburant» a sensiblement diminué. Du point de vue du rapprochement des conditions de concurrence, l'impact de la directive serait dès lors inférieur aux attentes. Cette thèse n'est pas partagée par la Commission, qui estime que si l'on compare les anciens et les nouveaux pays, le coût du carburant est devenu un facteur important de distorsion de concurrence; le CESE fait observer que si tel était le cas, il conviendrait de mener des réflexions sur l'opportunité d'alourdir encore les coûts pour les économies en phase de croissance. |
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3.2.1

Sans mettre en doute la validité des données relevées et des études économétriques consultées par la Commission, force est de constater que l'écart de coûts considérable entre les divers pays (et en particulier avec ceux ayant adhéré récemment à l'Union) réduit l'importance relative du coût du carburant dans ces différences. En substance, les écarts se sont peut-être accentués avec l'arrivée des nouveaux États membres, mais en même temps, la valeur relative de la composante «carburant» a sensiblement diminué. Du point de vue du rapprochement des conditions de concurrence, l'impact de la directive serait dès lors inférieur aux attentes. Cette thèse n'est pas partagée par la Commission, qui estime que si l'on compare les anciens et les nouveaux pays, le coût du carburant est devenu un facteur important de distorsion de concurrence; le CESE fait observer que si tel était le cas, il conviendrait de mener des réflexions sur l'opportunité d'alourdir encore les coûts pour les économies en phase de croissance.

| 3.2.2 | Même si l'on parvenait à niveler les prix des carburants — ce qui n'arrivera pas, compte tenu des charges additionnelles, différentes d'un pays à l'autre (voir paragraphe 2.4) — les éléments du coût du transport en dehors du carburant sont nombreux et variés, et aucun d'entre eux n'est «harmonisable», du moins dans un futur proche: outre les trois facteurs cités dans l'étude française, mentionnons encore, entre autres, le prix des véhicules (avec des différences pouvant aller jusque 20 %), les taxes de circulation, l'assurance, le prix des immeubles et des équipements. Eu égard à toutes ces différences, l'harmonisation des accises sur le gazole contribue de manière relativement modeste à la réduction des distorsions de concurrence. |
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3.2.2

Même si l'on parvenait à niveler les prix des carburants — ce qui n'arrivera pas, compte tenu des charges additionnelles, différentes d'un pays à l'autre (voir paragraphe 2.4) — les éléments du coût du transport en dehors du carburant sont nombreux et variés, et aucun d'entre eux n'est «harmonisable», du moins dans un futur proche: outre les trois facteurs cités dans l'étude française, mentionnons encore, entre autres, le prix des véhicules (avec des différences pouvant aller jusque 20 %), les taxes de circulation, l'assurance, le prix des immeubles et des équipements. Eu égard à toutes ces différences, l'harmonisation des accises sur le gazole contribue de manière relativement modeste à la réduction des distorsions de concurrence.

| 3.2.3 | Le rapport qui accompagne la proposition de directive n'aborde pas l'incidence qu'aurait l'augmentation du prix du carburant sur les entreprises publiques ou privées de transport des personnes et sur le tourisme en général. Les études économétriques citées dans le document d'accompagnement (SEC(2007) 170/2, pages 24 et 26) aboutiraient à la conclusion que l'augmentation des prix à la pompe n'aurait pas d'impact, du point de vue quantitatif, sur le secteur du transport commercial, tandis que le transport privé diminuerait légèrement (moins d'1 % en 23 ans), ce qui entraînerait une réduction correspondante de la pollution. La Commission a mené de sérieuses études économétriques, selon lesquelles le coût des carburants subirait au fil des ans des augmentations allant de 0,1 à 1 %, qui seraient absorbées par le taux d'inflation: il s'agit là d'une thèse rassurante, qui ne tient toutefois pas compte de la différence existant entre le taux d'inflation réel et le taux d'inflation perçu. Il existe en outre un effet «multiplicateur», bien connu du marché, qui fait que des augmentations de coûts, même minimes, se traduisent par un accroissement des prix plus que proportionnel. Les prix des carburants constituent la base de la pyramide des prix. Toute hausse des taxes pétrolières aura des répercussions sur les prix de tous les services et produits, ce qui se traduira par une accélération de l'inflation au sein de la Communauté ainsi que par une diminution de la mobilité, une perte d'emplois et une réduction du chiffre d'affaires |
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3.2.3

Le rapport qui accompagne la proposition de directive n'aborde pas l'incidence qu'aurait l'augmentation du prix du carburant sur les entreprises publiques ou privées de transport des personnes et sur le tourisme en général. Les études économétriques citées dans le document d'accompagnement (SEC(2007) 170/2, pages 24 et 26) aboutiraient à la conclusion que l'augmentation des prix à la pompe n'aurait pas d'impact, du point de vue quantitatif, sur le secteur du transport commercial, tandis que le transport privé diminuerait légèrement (moins d'1 % en 23 ans), ce qui entraînerait une réduction correspondante de la pollution. La Commission a mené de sérieuses études économétriques, selon lesquelles le coût des carburants subirait au fil des ans des augmentations allant de 0,1 à 1 %, qui seraient absorbées par le taux d'inflation: il s'agit là d'une thèse rassurante, qui ne tient toutefois pas compte de la différence existant entre le taux d'inflation réel et le taux d'inflation perçu. Il existe en outre un effet «multiplicateur», bien connu du marché, qui fait que des augmentations de coûts, même minimes, se traduisent par un accroissement des prix plus que proportionnel. Les prix des carburants constituent la base de la pyramide des prix. Toute hausse des taxes pétrolières aura des répercussions sur les prix de tous les services et produits, ce qui se traduira par une accélération de l'inflation au sein de la Communauté ainsi que par une diminution de la mobilité, une perte d'emplois et une réduction du chiffre d'affaires

| 3.2.3.1 | Du point de vue de la fiscalité, la Commission fait observer que la taxation de l'énergie en général (ainsi que les accises dans le cas spécifique des carburants) a diminué du fait de l'inflation depuis le début du siècle jusqu'à aujourd'hui, tant en pourcentage du PIB que par rapport au total des recettes fiscales. La proposition d'augmentation des accises ne reviendrait donc qu'à ajuster les rentrées fiscales pour tenir compte du taux d'inflation (2,2 %) auquel on pourrait s'attendre d'ici à 2017. Ce raisonnement est infaillible en ce qui concerne le fisc, mais pour les transporteurs et les citoyens, cela implique que l'augmentation du prix des carburants

  vient s'ajouter

  au coût global de l'inflation. |
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3.2.3.1

Du point de vue de la fiscalité, la Commission fait observer que la taxation de l'énergie en général (ainsi que les accises dans le cas spécifique des carburants) a diminué du fait de l'inflation depuis le début du siècle jusqu'à aujourd'hui, tant en pourcentage du PIB que par rapport au total des recettes fiscales. La proposition d'augmentation des accises ne reviendrait donc qu'à ajuster les rentrées fiscales pour tenir compte du taux d'inflation (2,2 %) auquel on pourrait s'attendre d'ici à 2017. Ce raisonnement est infaillible en ce qui concerne le fisc, mais pour les transporteurs et les citoyens, cela implique que l'augmentation du prix des carburants

  vient s'ajouter

  au coût global de l'inflation.

| 3.2.4 | Le mécanisme de remboursement, qui, d'après la Commission, n'entend pas favoriser les transporteurs en tant que tels mais doit être considéré comme une mesure visant à équilibrer les conditions de concurrence, est une solution ayant déjà été adoptée par quelques États membres, mais coûteuse pour les entreprises et le fisc lui-même. Outre les critiques exprimées précédemment, le CESE se demande si cette solution est cohérente avec la simplification des procédures administratives que le Conseil considère comme un facteur de croissance. |
| --- | --- |

3.2.4

Le mécanisme de remboursement, qui, d'après la Commission, n'entend pas favoriser les transporteurs en tant que tels mais doit être considéré comme une mesure visant à équilibrer les conditions de concurrence, est une solution ayant déjà été adoptée par quelques États membres, mais coûteuse pour les entreprises et le fisc lui-même. Outre les critiques exprimées précédemment, le CESE se demande si cette solution est cohérente avec la simplification des procédures administratives que le Conseil considère comme un facteur de croissance.

| 3.2.5 | La mesure à la base du mécanisme de remboursement suscite d'autres doutes: elle prévoit la possibilité d'appliquer un taux de taxation inférieur aux limites fixées (voir paragraphe 2.3) lorsqu'un système de redevances routières pour les poids lourds — en termes plus explicites, un système de péage autoroutier ou de vignette — est introduit ou déjà en vigueur dans un État membre. Dans les deux cas, le fisc est perdant: les recettes des péages enrichissent les gestionnaires des autoroutes ou alimentent d'autres postes du budget de l'État. En fin de compte, l'élément de modération n'apporterait de bénéfices ni aux transporteurs routiers (les péages compensant les augmentations moindres de la taxation), ni au fisc. Pis encore, l'introduction ou l'augmentation des péages toucheraient tous les autres usagers de la route, à moins que l'on ne veuille introduire des taxations différenciées ou des vignettes spéciales, avec les complications administratives correspondantes, qui seraient encore plus lourdes pour les véhicules automobiles d'autres États membres en transit. |
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3.2.5

La mesure à la base du mécanisme de remboursement suscite d'autres doutes: elle prévoit la possibilité d'appliquer un taux de taxation inférieur aux limites fixées (voir paragraphe 2.3) lorsqu'un système de redevances routières pour les poids lourds — en termes plus explicites, un système de péage autoroutier ou de vignette — est introduit ou déjà en vigueur dans un État membre. Dans les deux cas, le fisc est perdant: les recettes des péages enrichissent les gestionnaires des autoroutes ou alimentent d'autres postes du budget de l'État. En fin de compte, l'élément de modération n'apporterait de bénéfices ni aux transporteurs routiers (les péages compensant les augmentations moindres de la taxation), ni au fisc. Pis encore, l'introduction ou l'augmentation des péages toucheraient tous les autres usagers de la route, à moins que l'on ne veuille introduire des taxations différenciées ou des vignettes spéciales, avec les complications administratives correspondantes, qui seraient encore plus lourdes pour les véhicules automobiles d'autres États membres en transit.

| 3.2.6 | L'extrême complexité des procédures administratives en matière fiscale engendre fraude et corruption. Ces procédures portent atteinte au fondement même de l'économie de marché dans la mesure où elles imposent deux prix pour un seul produit. |
| --- | --- |

3.2.6

L'extrême complexité des procédures administratives en matière fiscale engendre fraude et corruption. Ces procédures portent atteinte au fondement même de l'économie de marché dans la mesure où elles imposent deux prix pour un seul produit.

| 3.3 | Le CESE estime devoir formuler une considération de nature plus générale, mais tout aussi importante. Les mesures proposées seront introduites progressivement et achevées d'ici sept ans, voire dix ans pour quelques États membres. La situation internationale ne laisse pas présager d'amélioration, ni au niveau du prix, ni à celui de la quantité, en ce qui concerne l'approvisionnement de pétrole brut. À ces conditions, une augmentation programmée des coûts du carburant semble être une mesure irréfléchie, pouvant avoir une incidence négative sur les coûts du transport à l'intérieur de l'Union. Elle n'apporterait pas non plus de bénéfices sensibles en ce qui concerne la lutte contre la pollution, étant donné que — selon les affirmations de la Commission elle-même — la consommation de carburant ne devrait pas diminuer (la question des détours par rapport au trajet habituel a déjà été abordée dans le cadre du «tourisme à la pompe»). |
| --- | --- |

3.3

Le CESE estime devoir formuler une considération de nature plus générale, mais tout aussi importante. Les mesures proposées seront introduites progressivement et achevées d'ici sept ans, voire dix ans pour quelques États membres. La situation internationale ne laisse pas présager d'amélioration, ni au niveau du prix, ni à celui de la quantité, en ce qui concerne l'approvisionnement de pétrole brut. À ces conditions, une augmentation programmée des coûts du carburant semble être une mesure irréfléchie, pouvant avoir une incidence négative sur les coûts du transport à l'intérieur de l'Union. Elle n'apporterait pas non plus de bénéfices sensibles en ce qui concerne la lutte contre la pollution, étant donné que — selon les affirmations de la Commission elle-même — la consommation de carburant ne devrait pas diminuer (la question des détours par rapport au trajet habituel a déjà été abordée dans le cadre du «tourisme à la pompe»).

| 3.4 | Précisément parce que l'on parle d'avenir, un aspect à prendre en compte est celui de l'introduction progressive sur le marché des carburants alternatifs, dont l'adoption est encouragée, de manière générale, en tant que produits pouvant remplacer efficacement les carburants traditionnels, à la fois dans une optique de protection de l'environnement et de réduction de la dépendance de l'Europe par rapport aux sources d'énergie extérieures. Une augmentation des prix des carburants traditionnels pourrait encourager la recherche et la production de carburants alternatifs, mais à condition que l'on sache quelle politique fiscale commune sera adoptée. Il n'existe pas aujourd'hui d'approche uniforme dans les différents pays, si ce n'est un consensus général sur la nécessité d'encourager leur production. En d'autres termes, la Commission et les gouvernements devront faire savoir, au-delà des déclarations d'encouragement général, s'ils ont l'intention d'adopter des politiques fiscales et non fiscales uniformes pour les biocarburants, et si ceux-ci devront être considérés à l'avenir comme des «concurrents» utiles des carburants traditionnels, ou bien si ces carburants alternatifs seront traités de la même manière que les autres et taxés en conséquence. Les fabricants automobiles et le marché ne peuvent être laissés dans l'incertitude. |
| --- | --- |

3.4

Précisément parce que l'on parle d'avenir, un aspect à prendre en compte est celui de l'introduction progressive sur le marché des carburants alternatifs, dont l'adoption est encouragée, de manière générale, en tant que produits pouvant remplacer efficacement les carburants traditionnels, à la fois dans une optique de protection de l'environnement et de réduction de la dépendance de l'Europe par rapport aux sources d'énergie extérieures. Une augmentation des prix des carburants traditionnels pourrait encourager la recherche et la production de carburants alternatifs, mais à condition que l'on sache quelle politique fiscale commune sera adoptée. Il n'existe pas aujourd'hui d'approche uniforme dans les différents pays, si ce n'est un consensus général sur la nécessité d'encourager leur production. En d'autres termes, la Commission et les gouvernements devront faire savoir, au-delà des déclarations d'encouragement général, s'ils ont l'intention d'adopter des politiques fiscales et non fiscales uniformes pour les biocarburants, et si ceux-ci devront être considérés à l'avenir comme des «concurrents» utiles des carburants traditionnels, ou bien si ces carburants alternatifs seront traités de la même manière que les autres et taxés en conséquence. Les fabricants automobiles et le marché ne peuvent être laissés dans l'incertitude.

| 3.4.1 | Une autre question distincte est celle du gaz liquide, surtout utilisé actuellement par les véhicules privés et les transports publics, mais qui pourrait trouver à l'avenir une utilisation commerciale à la suite d'innovations technologiques. Ce type de combustible bénéficie, dans plusieurs pays, d'un traitement fiscal avantageux: sa consommation est aujourd'hui marginale, mais comme dans le cas des biocarburants, le marché pourrait se développer et ne doit de toute façon pas être laissé dans l'incertitude. La traction électrique est quant à elle encore plus marginale: même si elle ne semble pas devoir s'étendre au-delà de certaines limites bien définies, il n'est pas inutile que la Commission se penche sur la politique fiscale à adopter à l'égard de l'ensemble des carburants alternatifs. |
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3.4.1

Une autre question distincte est celle du gaz liquide, surtout utilisé actuellement par les véhicules privés et les transports publics, mais qui pourrait trouver à l'avenir une utilisation commerciale à la suite d'innovations technologiques. Ce type de combustible bénéficie, dans plusieurs pays, d'un traitement fiscal avantageux: sa consommation est aujourd'hui marginale, mais comme dans le cas des biocarburants, le marché pourrait se développer et ne doit de toute façon pas être laissé dans l'incertitude. La traction électrique est quant à elle encore plus marginale: même si elle ne semble pas devoir s'étendre au-delà de certaines limites bien définies, il n'est pas inutile que la Commission se penche sur la politique fiscale à adopter à l'égard de l'ensemble des carburants alternatifs.

| 3.5 | Enfin, le tableau ne serait pas complet si l'on n'abordait pas la mondialisation: au-delà des considérations de concurrence sur son marché intérieur, l'Union devrait accorder davantage d'attention à sa position concurrentielle par rapport aux pays plus industrialisés et aux économies émergentes. Comme indiqué précédemment, le prix moyen des carburants à la pompe dans l'UE est très largement supérieur à celui pratiqué dans la majeure partie des autres pays. Une mesure — aux effets très incertains — destinée à atténuer la concurrence interne mais qui se traduit par une augmentation généralisée des coûts, finit par sacrifier l'objectif principal, à savoir l'amélioration de notre position concurrentielle déjà précaire. |
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3.5

Enfin, le tableau ne serait pas complet si l'on n'abordait pas la mondialisation: au-delà des considérations de concurrence sur son marché intérieur, l'Union devrait accorder davantage d'attention à sa position concurrentielle par rapport aux pays plus industrialisés et aux économies émergentes. Comme indiqué précédemment, le prix moyen des carburants à la pompe dans l'UE est très largement supérieur à celui pratiqué dans la majeure partie des autres pays. Une mesure — aux effets très incertains — destinée à atténuer la concurrence interne mais qui se traduit par une augmentation généralisée des coûts, finit par sacrifier l'objectif principal, à savoir l'amélioration de notre position concurrentielle déjà précaire.

| 3.5.1 | Augmenter, au cours de la prochaine période, la charge fiscale pesant sur le gazole présente des aspects et des effets positifs et négatifs. Tout bien pesé, ce sont toutefois clairement les effets négatifs qui prédominent. La hausse de la fiscalité applicable au gazole engendrera un recul de la compétitivité et des emplois. À long terme, ce projet de directive va réduire et menacer le potentiel économique dont dispose l'UE et érigera un obstacle à la cohésion, l'un des objectifs clés de l'UE, en raison de la diminution de la mobilité des citoyens. |
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3.5.1

Augmenter, au cours de la prochaine période, la charge fiscale pesant sur le gazole présente des aspects et des effets positifs et négatifs. Tout bien pesé, ce sont toutefois clairement les effets négatifs qui prédominent. La hausse de la fiscalité applicable au gazole engendrera un recul de la compétitivité et des emplois. À long terme, ce projet de directive va réduire et menacer le potentiel économique dont dispose l'UE et érigera un obstacle à la cohésion, l'un des objectifs clés de l'UE, en raison de la diminution de la mobilité des citoyens.

4.   Conclusions

| 4.1 | La proposition de directive est conforme aux politiques de l'Union en matière d'équité des conditions de concurrence, et en tant que telle, doit être approuvée. Il convient par ailleurs de faire remarquer qu'elle ne constitue pas une solution d'une valeur fondamentale, dans la mesure où l'écart des coûts entre les entreprises de transport des divers pays reste important, et est dû à des différences au niveau d'autres charges sur lesquelles la Commission n'a pas de pouvoir d'intervention. |
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4.1

La proposition de directive est conforme aux politiques de l'Union en matière d'équité des conditions de concurrence, et en tant que telle, doit être approuvée. Il convient par ailleurs de faire remarquer qu'elle ne constitue pas une solution d'une valeur fondamentale, dans la mesure où l'écart des coûts entre les entreprises de transport des divers pays reste important, et est dû à des différences au niveau d'autres charges sur lesquelles la Commission n'a pas de pouvoir d'intervention.

| 4.2 | La Commission prête une attention particulière à un effet collatéral mais non négligeable de la proposition de directive, à savoir la lutte contre la pollution grâce à la réduction du phénomène du «tourisme à la pompe». Le CESE estime que cet effet est largement surestimé: tandis que d'une part, la demande en carburants restera inchangée, les détours effectués pour bénéficier de prix réduits n'ont déjà pas, aujourd'hui, une importance déterminante. |
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4.2

La Commission prête une attention particulière à un effet collatéral mais non négligeable de la proposition de directive, à savoir la lutte contre la pollution grâce à la réduction du phénomène du «tourisme à la pompe». Le CESE estime que cet effet est largement surestimé: tandis que d'une part, la demande en carburants restera inchangée, les détours effectués pour bénéficier de prix réduits n'ont déjà pas, aujourd'hui, une importance déterminante.

| 4.2.1 | Cela favorisera donc l'essor du «tourisme à la pompe» qui va se développer et s'étendre et qui ne posera plus simplement problème à l'intérieur de l'UE (en Allemagne, en France et en Belgique), mais également vis-à-vis de l'extérieur (pour des pays comme l'Autriche, la Hongrie, la Slovénie, l'Estonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Bulgarie et la Grèce). |
| --- | --- |

4.2.1

Cela favorisera donc l'essor du «tourisme à la pompe» qui va se développer et s'étendre et qui ne posera plus simplement problème à l'intérieur de l'UE (en Allemagne, en France et en Belgique), mais également vis-à-vis de l'extérieur (pour des pays comme l'Autriche, la Hongrie, la Slovénie, l'Estonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Bulgarie et la Grèce).

| 4.3 | En ce qui concerne les bénéfices au niveau des rentrées fiscales, ceux-ci ne seront pas négligeables: la Commission les a évalués, pour la période 2007-2030, à 35,6 milliards d'euros (pour l'UE-25). Une somme plutôt importante, qui renforcera et élargira le rôle redistributeur des pouvoirs publics et qui explique l'accueil favorable réservé à la proposition par les autorités fiscales de nombreux États membres. Ce chiffre se passe de tout commentaire et montre précisément quelle sera l'ampleur de l'augmentation des coûts qui pèseront sur les entreprises et les consommateurs, ce qui est contraire à la politique communautaire visant à diminuer la charge administrative. |
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4.3

En ce qui concerne les bénéfices au niveau des rentrées fiscales, ceux-ci ne seront pas négligeables: la Commission les a évalués, pour la période 2007-2030, à 35,6 milliards d'euros (pour l'UE-25). Une somme plutôt importante, qui renforcera et élargira le rôle redistributeur des pouvoirs publics et qui explique l'accueil favorable réservé à la proposition par les autorités fiscales de nombreux États membres. Ce chiffre se passe de tout commentaire et montre précisément quelle sera l'ampleur de l'augmentation des coûts qui pèseront sur les entreprises et les consommateurs, ce qui est contraire à la politique communautaire visant à diminuer la charge administrative.

| 4.4 | En conclusion, la proposition de directive est justifiée — hormis les quelques réserves exprimées par le CESE — du point de vue de l'harmonisation fiscale, des principes de la concurrence et de la réduction de la pollution; le CESE estime du reste que les législateurs devront prendre leur décision finale après avoir examiné, de manière responsable, les effets collatéraux et les retombées sur les différentes politiques de l'Union, en appliquant le principe de proportionnalité. Plus précisément, il conviendrait d'étudier avec attention:






  — | l'augmentation généralisée des coûts (en particulier dans les pays ayant adhéré récemment à l'UE) et la limitation de l'inflation; |
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4.4

En conclusion, la proposition de directive est justifiée — hormis les quelques réserves exprimées par le CESE — du point de vue de l'harmonisation fiscale, des principes de la concurrence et de la réduction de la pollution; le CESE estime du reste que les législateurs devront prendre leur décision finale après avoir examiné, de manière responsable, les effets collatéraux et les retombées sur les différentes politiques de l'Union, en appliquant le principe de proportionnalité. Plus précisément, il conviendrait d'étudier avec attention:

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l'augmentation généralisée des coûts (en particulier dans les pays ayant adhéré récemment à l'UE) et la limitation de l'inflation;

| — | les conséquences, en matière de politique industrielle, du nivellement des prix du gazole et de l'essence, et la modification éventuelle du comportement des consommateurs, qui pourraient passer d'une voiture à gazole à une voiture à essence ou vice versa; |
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les conséquences, en matière de politique industrielle, du nivellement des prix du gazole et de l'essence, et la modification éventuelle du comportement des consommateurs, qui pourraient passer d'une voiture à gazole à une voiture à essence ou vice versa;

| — | la politique fiscale commune à l'égard de toutes les sources d'énergie déjà utilisées comme carburants ou qui pourraient l'être à l'avenir; |
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—

la politique fiscale commune à l'égard de toutes les sources d'énergie déjà utilisées comme carburants ou qui pourraient l'être à l'avenir;

| — | la situation des régions périphériques, pour lesquelles le coût du transport de marchandises, à l'entrée comme à la sortie, constitue un obstacle non négligeable à la croissance et à l'emploi. Pour certaines d'entre elles, il conviendra d'examiner leur position concurrentielle par rapport aux pays tiers limitrophes; |
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—

la situation des régions périphériques, pour lesquelles le coût du transport de marchandises, à l'entrée comme à la sortie, constitue un obstacle non négligeable à la croissance et à l'emploi. Pour certaines d'entre elles, il conviendra d'examiner leur position concurrentielle par rapport aux pays tiers limitrophes;

| — | l'incidence de l'augmentation des coûts sur la compétitivité extérieure de l'UE par rapport aux pays concurrents, en particulier les États-Unis où les carburants et la fiscalité représentent une charge bien moindre pour les entreprises; |
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l'incidence de l'augmentation des coûts sur la compétitivité extérieure de l'UE par rapport aux pays concurrents, en particulier les États-Unis où les carburants et la fiscalité représentent une charge bien moindre pour les entreprises;

| — | les conséquences pour l'emploi: si l'on déplore aujourd'hui que les sociétés de transport de certains pays souffrent de la concurrence de celles d'autres États membres, l'inverse pourrait bien se produire demain avec l'adoption de la directive — au cas où celle-ci aurait l'effet déterminant prévu par la Commission, contrairement à ce que pense le CESE; |
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—

les conséquences pour l'emploi: si l'on déplore aujourd'hui que les sociétés de transport de certains pays souffrent de la concurrence de celles d'autres États membres, l'inverse pourrait bien se produire demain avec l'adoption de la directive — au cas où celle-ci aurait l'effet déterminant prévu par la Commission, contrairement à ce que pense le CESE;

| — | les effets sur la productivité globale et l'efficacité du secteur du transport routier, qui, selon le CESE, pourraient être neutres dans le meilleur des cas; |
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—

les effets sur la productivité globale et l'efficacité du secteur du transport routier, qui, selon le CESE, pourraient être neutres dans le meilleur des cas;

| — | la cohérence du système de «remboursement non discriminatoire» avec les politiques de simplification des procédures administratives. |
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la cohérence du système de «remboursement non discriminatoire» avec les politiques de simplification des procédures administratives.

Bruxelles, le 24 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  Directive du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dénommée «directive relative à la taxation de l'énergie» (DTE).

1

(2)  Une définition plus précise et détaillée figure à l'article 7, paragraphe 3 de la DTE.

2

(3)  L'on entend par «gazole commercial» le gazole utilisé pour le transport de marchandises, en particulier avec des poids lourds dont la charge utile est supérieure à 7,5 tonnes.

3

(4)  JO C 175 du 27.7.2007 relatif au «Rapprochement des taux d'accises sur l'alcool».

4

(5)  Source: Eurostat/AIE.

5

(6)  Au Luxembourg, il n'existe que quatre stations de carburant sur l'autoroute, deux dans chaque direction.

6

(7)  Proposition de directive, «Contexte général», p. 3.

7

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/120 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/120

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée»

COM(2007) 381 final — [SEC(2007) 910]

(2008/C 44/26)

Le 27 juillet 2007, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 octobre 2007 (rapporteur: M. BURANI).

Lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 154 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions.

Conclusions et recommandations

Motivation

1.   Contenu de la proposition de directive

| 1.1 | La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (1) marque le début d'un vaste débat sur l'utilisation des taux de TVA réduits. L'objectif de cet exercice consiste à préparer le terrain pour une nouvelle directive proposant des solutions globales acceptables et durables en matière de taux réduits. Par «taux réduits», il faut entendre des taux inférieurs au taux normal de la TVA (15 %). |
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1.1

La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (1) marque le début d'un vaste débat sur l'utilisation des taux de TVA réduits. L'objectif de cet exercice consiste à préparer le terrain pour une nouvelle directive proposant des solutions globales acceptables et durables en matière de taux réduits. Par «taux réduits», il faut entendre des taux inférieurs au taux normal de la TVA (15 %).

| 1.2 | Dans sa communication, publiée le même jour que la proposition de directive, la Commission indique que «la définition de l'approche adéquate prendra beaucoup de temps». Entre-temps se pose le problème des dérogations temporaires accordées aux États membres d'adhésion récente, dont les échéances s'échelonnent du mois de juin 2007 au 1er janvier 2010 (articles 123 à 130 de la «directive TVA») (2). Dans sa proposition de directive à l'examen, la Commission propose une solution plus simple, à savoir une prolongation jusqu'à fin 2010. Il ne s'agit toutefois pas d'une prolongation générale, étant donné qu'elle est limitée à certains services ou marchandises. Ces dérogations viendraient donc à échéance en même temps que le taux minimum de 15 % et que l'expérience relative à l'application de taux de TVA réduits à certains services à forte intensité de main-d'œuvre. |
| --- | --- |

1.2

Dans sa communication, publiée le même jour que la proposition de directive, la Commission indique que «la définition de l'approche adéquate prendra beaucoup de temps». Entre-temps se pose le problème des dérogations temporaires accordées aux États membres d'adhésion récente, dont les échéances s'échelonnent du mois de juin 2007 au 1er janvier 2010 (articles 123 à 130 de la «directive TVA») (2). Dans sa proposition de directive à l'examen, la Commission propose une solution plus simple, à savoir une prolongation jusqu'à fin 2010. Il ne s'agit toutefois pas d'une prolongation générale, étant donné qu'elle est limitée à certains services ou marchandises. Ces dérogations viendraient donc à échéance en même temps que le taux minimum de 15 % et que l'expérience relative à l'application de taux de TVA réduits à certains services à forte intensité de main-d'œuvre.

| 1.3 | La prolongation est accordée pour la fourniture de biens ou de services à haute intensité de main-d'œuvre (construction, restauration, etc.) et, concernant certains pays, de biens ayant une importance sociale particulière (produits alimentaires, livres et revues spécialisées, produits pharmaceutiques, etc.). Ce choix se justifie par le fait que le taux de TVA réduit restera selon toute probabilité en vigueur pour tous les pays, y compris lorsque de nouvelles règles auront été définies. Les dérogations qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur ne sont pas prolongées (intrants agricoles). |
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1.3

La prolongation est accordée pour la fourniture de biens ou de services à haute intensité de main-d'œuvre (construction, restauration, etc.) et, concernant certains pays, de biens ayant une importance sociale particulière (produits alimentaires, livres et revues spécialisées, produits pharmaceutiques, etc.). Ce choix se justifie par le fait que le taux de TVA réduit restera selon toute probabilité en vigueur pour tous les pays, y compris lorsque de nouvelles règles auront été définies. Les dérogations qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur ne sont pas prolongées (intrants agricoles).

| 1.4 | Les produits exclus de la prolongation sont plus particulièrement le charbon et l'énergie de chauffage, les dérogations inscrites dans les différents actes d'adhésion venant à échéance en 2007 ou 2008 et aucune prolongation n'ayant été prévue. Par ailleurs, la taxation des sources d'énergie constitue un chapitre à part et est actuellement à l'examen. Les solutions, une fois trouvées, s'appliqueront à tous les États membres. |
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1.4

Les produits exclus de la prolongation sont plus particulièrement le charbon et l'énergie de chauffage, les dérogations inscrites dans les différents actes d'adhésion venant à échéance en 2007 ou 2008 et aucune prolongation n'ayant été prévue. Par ailleurs, la taxation des sources d'énergie constitue un chapitre à part et est actuellement à l'examen. Les solutions, une fois trouvées, s'appliqueront à tous les États membres.

2.   Observations générales

| 2.1 | Pour les États membres ayant adhéré avant 2001, la directive 2006/112/CE (3) prévoyait une série de dérogations. Ces dérogations sont valables sans limite de temps, ou, plus précisément, jusqu'à l'introduction du «régime définitif applicable aux opérations intracommunautaires». En l'état actuel des choses et à la lumière des expériences acquises, un régime définitif ne sera probablement pas introduit à court ou moyen terme, de sorte que les dérogations octroyées aux «anciens» États membres risquent de se prolonger pratiquement indéfiniment, alors que les «nouveaux» États membres seraient pénalisés par la venue à expiration des délais négociés au moment de l'adhésion. Par ailleurs, certains États membres sont autorisés à appliquer des taux réduits à des services fournis localement (4) jusqu'à la fin de 2010, alors que d'autres n'en ont pas la possibilité. Cette situation ne se justifie pas. |
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2.1

Pour les États membres ayant adhéré avant 2001, la directive 2006/112/CE (3) prévoyait une série de dérogations. Ces dérogations sont valables sans limite de temps, ou, plus précisément, jusqu'à l'introduction du «régime définitif applicable aux opérations intracommunautaires». En l'état actuel des choses et à la lumière des expériences acquises, un régime définitif ne sera probablement pas introduit à court ou moyen terme, de sorte que les dérogations octroyées aux «anciens» États membres risquent de se prolonger pratiquement indéfiniment, alors que les «nouveaux» États membres seraient pénalisés par la venue à expiration des délais négociés au moment de l'adhésion. Par ailleurs, certains États membres sont autorisés à appliquer des taux réduits à des services fournis localement (4) jusqu'à la fin de 2010, alors que d'autres n'en ont pas la possibilité. Cette situation ne se justifie pas.

| 2.2 | La proposition de directive représente une solution transitoire qui permet aux États membres ayant adhéré récemment d'opérer dans des conditions fondamentalement identiques à celles des autres États membres, au moins jusqu'au 31 décembre 2010, date à laquelle la Commission espère que le Conseil aura adopté la nouvelle directive qui réglera l'ensemble des catégories de dérogations, comme le souhaite la communication. |
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2.2

La proposition de directive représente une solution transitoire qui permet aux États membres ayant adhéré récemment d'opérer dans des conditions fondamentalement identiques à celles des autres États membres, au moins jusqu'au 31 décembre 2010, date à laquelle la Commission espère que le Conseil aura adopté la nouvelle directive qui réglera l'ensemble des catégories de dérogations, comme le souhaite la communication.

3.   Observations spécifiques

| 3.1 | Le CESE se félicite du travail accompli par la Commission, qu'il s'agisse de la proposition de directive, qu'il approuve sans réserve, ou de la publication d'une communication qui annonce la définition de catégories de «dérogations» cohérentes avec les principes du marché unique et la stratégie de Lisbonne. Le Comité reviendra sur cette communication dans un avis séparé, afin de contribuer au débat de manière constructive. |
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3.1

Le CESE se félicite du travail accompli par la Commission, qu'il s'agisse de la proposition de directive, qu'il approuve sans réserve, ou de la publication d'une communication qui annonce la définition de catégories de «dérogations» cohérentes avec les principes du marché unique et la stratégie de Lisbonne. Le Comité reviendra sur cette communication dans un avis séparé, afin de contribuer au débat de manière constructive.

| 3.2 | Compte tenu des expériences enregistrées précédemment, il est toutefois légitime de craindre que l'intérêt général, qui veut que l'on dégage rapidement un accord sur la proposition de directive, cède le pas à la défense de politiques et d'intérêts particuliers. Le CESE espère que ces craintes se révéleront infondées. Du point de vue technique, la proposition est irréprochable: seuls les aspects politiques joueront un rôle dans la suite du processus décisionnel. Le CESE attire l'attention des décideurs sur le fait que le marché et les citoyens ont besoin de lois transparentes, équitables et adoptées rapidement. |
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3.2

Compte tenu des expériences enregistrées précédemment, il est toutefois légitime de craindre que l'intérêt général, qui veut que l'on dégage rapidement un accord sur la proposition de directive, cède le pas à la défense de politiques et d'intérêts particuliers. Le CESE espère que ces craintes se révéleront infondées. Du point de vue technique, la proposition est irréprochable: seuls les aspects politiques joueront un rôle dans la suite du processus décisionnel. Le CESE attire l'attention des décideurs sur le fait que le marché et les citoyens ont besoin de lois transparentes, équitables et adoptées rapidement.

Bruxelles, le 24 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  COM(2007) 380 final du 5.7.2007.

1

(2)  Directive du Conseil 2006/112/CE du 28.11.2006.

2

(3)  Articles 109 à 122 de la Directive sur la TVA.

3

(4)  Voir annexe IV de la Directive sur la TVA.

4

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| 16.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/121 |
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16.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/121

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Avis du Comité économique et social européen sur «La Croatie sur la voie de l'adhésion»

(2008/C 44/27)

Le 16 février 2007, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur d'élaborer un avis d'initiative sur «La Croatie sur la voie de l'adhésion».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 octobre 2007 (rapporteuse: Mme Anne-Marie SIGMUND).

Lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 155 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.

1.   Introduction

| 1.1 | Le 20 avril 2004, la Commission a rendu un avis favorable à la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, et le 20 décembre 2004, le Conseil européen s'est prononcé pour l'ouverture en mars 2005 des négociations d'adhésion, ouverture reportée ensuite au mois d'octobre 2005. |
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1.1

Le 20 avril 2004, la Commission a rendu un avis favorable à la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, et le 20 décembre 2004, le Conseil européen s'est prononcé pour l'ouverture en mars 2005 des négociations d'adhésion, ouverture reportée ensuite au mois d'octobre 2005.

| 1.2 | L'examen analytique commun («screening») s'est achevé avec succès en octobre 2006, autorisant ainsi le début des négociations d'adhésion bilatérales. Depuis, des progrès notables ont déjà été accomplis, tant au regard des critères politiques et économiques que de l'adoption de l'acquis. |
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1.2

L'examen analytique commun («screening») s'est achevé avec succès en octobre 2006, autorisant ainsi le début des négociations d'adhésion bilatérales. Depuis, des progrès notables ont déjà été accomplis, tant au regard des critères politiques et économiques que de l'adoption de l'acquis.

| 1.3 | Le Comité se félicite de l'avancée rapide des négociations et de la large participation de la société civile organisée de Croatie à ce processus, mais souligne que la contribution de toutes les organisations de la société civile représentatives et concernées est indispensable, et qu'il convient en particulier d'associer largement les partenaires sociaux aux négociations sur tous les chapitres appropriés. Dans ce contexte, le Comité fait référence à son avis du 31 mars 2004 et aux observations émises au paragraphe 5.5, dont la validité n'a pas changé et qui sont dès lors mises en exergue (1). |
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1.3

Le Comité se félicite de l'avancée rapide des négociations et de la large participation de la société civile organisée de Croatie à ce processus, mais souligne que la contribution de toutes les organisations de la société civile représentatives et concernées est indispensable, et qu'il convient en particulier d'associer largement les partenaires sociaux aux négociations sur tous les chapitres appropriés. Dans ce contexte, le Comité fait référence à son avis du 31 mars 2004 et aux observations émises au paragraphe 5.5, dont la validité n'a pas changé et qui sont dès lors mises en exergue (1).

| 1.4 | Le présent avis fera l'économie d'un nouvel examen des statistiques disponibles; il portera plutôt sur la situation de la société civile organisée en Croatie et, pour ce faire, se penchera sur ses fondements, les perspectives qui s'ouvrent à elle et sur les défis qu'elle devra relever. |
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1.4

Le présent avis fera l'économie d'un nouvel examen des statistiques disponibles; il portera plutôt sur la situation de la société civile organisée en Croatie et, pour ce faire, se penchera sur ses fondements, les perspectives qui s'ouvrent à elle et sur les défis qu'elle devra relever.

2.   Observations générales quant au rôle de la société civile

| 2.1 | L'histoire de la naissance de la société civile organisée dans ce qu'il est convenu d'appeler les «anciens» États membres se distingue très nettement de la mise en place d'activités relevant de la société civile dans les «nouveaux» États membres, la situation en Croatie étant comparable à celle qu'ont connue par le passé les nouveaux adhérents. En effet, dans le cas des premiers, les initiatives de la société civile sont nées de l'existence d'un besoin ou d'autres nécessités, ou de la volonté de faire prévaloir certains intérêts, et ce selon un principe ascendant. Dans le cas des seconds en revanche, l'idée, la demande d'engagement citoyen existaient, certes, mais ce mouvement se posait surtout en pourfendeur d'un État tout puissant. (Cela ne vaut toutefois pas pour les partenaires sociaux, pour qui la représentation d'intérêts était toujours primordiale.) Ce contexte explique notamment que tous ces États aient dû rattraper un retard plus ou moins conséquent dans les domaines où étaient en jeu des aspects essentiels de l'action de la société civile tels que la confiance, la solidarité, la transparence ou encore l'autonomie. |
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2.1

L'histoire de la naissance de la société civile organisée dans ce qu'il est convenu d'appeler les «anciens» États membres se distingue très nettement de la mise en place d'activités relevant de la société civile dans les «nouveaux» États membres, la situation en Croatie étant comparable à celle qu'ont connue par le passé les nouveaux adhérents. En effet, dans le cas des premiers, les initiatives de la société civile sont nées de l'existence d'un besoin ou d'autres nécessités, ou de la volonté de faire prévaloir certains intérêts, et ce selon un principe ascendant. Dans le cas des seconds en revanche, l'idée, la demande d'engagement citoyen existaient, certes, mais ce mouvement se posait surtout en pourfendeur d'un État tout puissant. (Cela ne vaut toutefois pas pour les partenaires sociaux, pour qui la représentation d'intérêts était toujours primordiale.) Ce contexte explique notamment que tous ces États aient dû rattraper un retard plus ou moins conséquent dans les domaines où étaient en jeu des aspects essentiels de l'action de la société civile tels que la confiance, la solidarité, la transparence ou encore l'autonomie.

| 2.2 | Le Comité s'est penché en 1999 pour la première fois sur la question de la description de la société civile organisée, et a posé d'importants jalons en la matière (2). Il ressort de l'analyse de la situation et du rôle de la société civile en Croatie que les partenaires sociaux constituent, notamment pour des raisons historiques, en leur qualité de représentants des employeurs et des travailleurs, le centre de gravité des acteurs de la société civile. Outre la représentation d'intérêts, le point commun de tous les représentants de la société civile organisée est l'engagement pour le bien-être collectif, ce qui les différencie clairement des lobbyistes, également représentants d'intérêts. Cette définition complexe et ouverte de la société civile organisée revêt pour le Comité une grande importance, notamment dans le contexte croate. Le Comité a en effet pu constater qu'en Croatie, la notion d'«organisation non gouvernementale» était parfois confondue avec le concept de «société civile». Le Comité met vivement en garde contre la persistance de cette définition à ses yeux incomplète, qui empêcherait dès le départ automatiquement les partenaires sociaux de participer à toute forme d'action de la société civile. |
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2.2

Le Comité s'est penché en 1999 pour la première fois sur la question de la description de la société civile organisée, et a posé d'importants jalons en la matière (2). Il ressort de l'analyse de la situation et du rôle de la société civile en Croatie que les partenaires sociaux constituent, notamment pour des raisons historiques, en leur qualité de représentants des employeurs et des travailleurs, le centre de gravité des acteurs de la société civile. Outre la représentation d'intérêts, le point commun de tous les représentants de la société civile organisée est l'engagement pour le bien-être collectif, ce qui les différencie clairement des lobbyistes, également représentants d'intérêts. Cette définition complexe et ouverte de la société civile organisée revêt pour le Comité une grande importance, notamment dans le contexte croate. Le Comité a en effet pu constater qu'en Croatie, la notion d'«organisation non gouvernementale» était parfois confondue avec le concept de «société civile». Le Comité met vivement en garde contre la persistance de cette définition à ses yeux incomplète, qui empêcherait dès le départ automatiquement les partenaires sociaux de participer à toute forme d'action de la société civile.

| 2.3 | Le champ d'action des représentants de la société civile organisée englobe, outre la représentation d'intérêts, la participation au processus public de prise de décisions et d'agréation des volontés sous quelque forme que ce soit. Outre de nombreuses formes pragmatiques de participation, le dialogue social et le dialogue civil sont la principale expression de la démocratie participative. Alors que le dialogue social reste strictement limité aux partenaires sociaux et ne peut être élargi, ne serait-ce qu'en raison des thèmes qui y sont abordés, le dialogue civil peut rassembler tous les représentants de la société civile organisée, pour autant qu'ils répondent aux nécessaires critères de représentativité. Tandis que le dialogue social peut être décrit de manière claire, une définition du dialogue civil fait toujours défaut. Une description de Jürgen HABERMAS saisit particulièrement bien l'essence du dialogue civil: le dialogue civil, en tant qu'élément de démocratie participative, est un discours interactif, dans lequel peuvent être introduits des contenus tout à fait normatifs. À l'instar du dialogue social, le dialogue civil peut s'opérer de manière verticale, c'est-à-dire entre l'État et la société civile organisée, ou horizontale, c'est-à-dire entre les acteurs de la société civile organisée eux-mêmes. Le Comité souligne qu'il est essentiel de faire la distinction entre les concepts de dialogue social et de dialogue civil; le dialogue civil complète le dialogue social, sans toutefois le remplacer.
  Au niveau européen, le Comité économique et social européen est le représentant institutionnel de la société civile organisée des États membres. Ainsi est-il «un espace de dialogue civil» et non le lieu du dialogue social. |
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2.3

Le champ d'action des représentants de la société civile organisée englobe, outre la représentation d'intérêts, la participation au processus public de prise de décisions et d'agréation des volontés sous quelque forme que ce soit. Outre de nombreuses formes pragmatiques de participation, le dialogue social et le dialogue civil sont la principale expression de la démocratie participative. Alors que le dialogue social reste strictement limité aux partenaires sociaux et ne peut être élargi, ne serait-ce qu'en raison des thèmes qui y sont abordés, le dialogue civil peut rassembler tous les représentants de la société civile organisée, pour autant qu'ils répondent aux nécessaires critères de représentativité. Tandis que le dialogue social peut être décrit de manière claire, une définition du dialogue civil fait toujours défaut. Une description de Jürgen HABERMAS saisit particulièrement bien l'essence du dialogue civil: le dialogue civil, en tant qu'élément de démocratie participative, est un discours interactif, dans lequel peuvent être introduits des contenus tout à fait normatifs. À l'instar du dialogue social, le dialogue civil peut s'opérer de manière verticale, c'est-à-dire entre l'État et la société civile organisée, ou horizontale, c'est-à-dire entre les acteurs de la société civile organisée eux-mêmes. Le Comité souligne qu'il est essentiel de faire la distinction entre les concepts de dialogue social et de dialogue civil; le dialogue civil complète le dialogue social, sans toutefois le remplacer.

Au niveau européen, le Comité économique et social européen est le représentant institutionnel de la société civile organisée des États membres. Ainsi est-il «un espace de dialogue civil» et non le lieu du dialogue social.

| 2.4 | De l'avis du Comité, la question de la représentativité des acteurs de la société civile revêt une importance particulière en ce sens qu'elle est intimement liée à la légitimation démocratique des acteurs. En effet, il ne suffit pas de représenter un nombre important de personnes, en d'autres termes de revendiquer une forte représentativité sur le plan quantitatif. Toute organisation de la société civile se doit de surcroît, voire avant tout, d'être représentative en termes qualitatifs, c'est-à-dire, grâce à son expertise, à son expérience et à ses capacités propres, être en mesure de participer de manière constructive à l'action. Parmi les autres critères qualitatifs de définition d'une organisation de la société civile, la transparence, l'existence de structures décisionnelles démocratiques, la pérennité, l'indépendance économique et l'autonomie sont autant d'éléments primordiaux, en particulier dans les jeunes démocraties. Dans plusieurs de ses avis, le Comité s'est exprimé sur la question de la composition de la société civile organisée ainsi que sur la question de la représentativité de ses acteurs; il a énuméré les acteurs de la société civile et élaboré un modèle de liste des critères de représentativité (3). |
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2.4

De l'avis du Comité, la question de la représentativité des acteurs de la société civile revêt une importance particulière en ce sens qu'elle est intimement liée à la légitimation démocratique des acteurs. En effet, il ne suffit pas de représenter un nombre important de personnes, en d'autres termes de revendiquer une forte représentativité sur le plan quantitatif. Toute organisation de la société civile se doit de surcroît, voire avant tout, d'être représentative en termes qualitatifs, c'est-à-dire, grâce à son expertise, à son expérience et à ses capacités propres, être en mesure de participer de manière constructive à l'action. Parmi les autres critères qualitatifs de définition d'une organisation de la société civile, la transparence, l'existence de structures décisionnelles démocratiques, la pérennité, l'indépendance économique et l'autonomie sont autant d'éléments primordiaux, en particulier dans les jeunes démocraties. Dans plusieurs de ses avis, le Comité s'est exprimé sur la question de la composition de la société civile organisée ainsi que sur la question de la représentativité de ses acteurs; il a énuméré les acteurs de la société civile et élaboré un modèle de liste des critères de représentativité (3).

3.   Point de la situation

3.1   La situation socioéconomique en Croatie

| 3.1.1 | La situation économique en Croatie est stable, bien qu'elle présente de larges variations régionales. La croissance économique d'environ 4,8 % par an enregistrée ces dernières années (2002-2006) devrait, selon les prévisions, se maintenir au même rythme soutenu au cours des deux prochaines années. Il convient toutefois de noter la grande disparité persistant entre régions en matière de développement économique. Si le taux moyen d'inflation a atteint 3,2 % en 2006, soit une hausse de 0,8 % en moyenne depuis 2002, la stabilité générale des prix a été maintenue. Cela étant, le déficit de la balance commerciale tend à s'aggraver alors que la dette extérieure et la dette publique se creusent. Pour résorber la dette, l'objectif consistant à augmenter les investissements et à encourager les partenariats public-privé tend à s'imposer en Croatie.
  Dans ce contexte, le Comité souligne par ailleurs que les mesures appropriées des pouvoirs publics sont non seulement nécessaires dans la perspective de l'adhésion à l'Union européenne, mais peuvent également, à plus long terme, être considérées comme un signe de la volonté de se conformer aux critères de convergence en vue de l'adhésion à la troisième phase de l'Union monétaire européenne. |
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3.1.1

La situation économique en Croatie est stable, bien qu'elle présente de larges variations régionales. La croissance économique d'environ 4,8 % par an enregistrée ces dernières années (2002-2006) devrait, selon les prévisions, se maintenir au même rythme soutenu au cours des deux prochaines années. Il convient toutefois de noter la grande disparité persistant entre régions en matière de développement économique. Si le taux moyen d'inflation a atteint 3,2 % en 2006, soit une hausse de 0,8 % en moyenne depuis 2002, la stabilité générale des prix a été maintenue. Cela étant, le déficit de la balance commerciale tend à s'aggraver alors que la dette extérieure et la dette publique se creusent. Pour résorber la dette, l'objectif consistant à augmenter les investissements et à encourager les partenariats public-privé tend à s'imposer en Croatie.

Dans ce contexte, le Comité souligne par ailleurs que les mesures appropriées des pouvoirs publics sont non seulement nécessaires dans la perspective de l'adhésion à l'Union européenne, mais peuvent également, à plus long terme, être considérées comme un signe de la volonté de se conformer aux critères de convergence en vue de l'adhésion à la troisième phase de l'Union monétaire européenne.

| 3.1.2 | Dans le domaine social, en dépit des progrès notables réalisés ces dernières années, des mesures doivent encore être prises, par exemple afin de régler les problèmes sur le marché de l'emploi:






  — | le taux de chômeurs de longue durée est bien supérieur à la moyenne communautaire, et est accompagné d'un taux d'emploi relativement bas, entraînant ainsi une répartition peu avantageuse entre personnes au travail et bénéficiaires d'allocations sociales; |
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3.1.2

Dans le domaine social, en dépit des progrès notables réalisés ces dernières années, des mesures doivent encore être prises, par exemple afin de régler les problèmes sur le marché de l'emploi:

—

le taux de chômeurs de longue durée est bien supérieur à la moyenne communautaire, et est accompagné d'un taux d'emploi relativement bas, entraînant ainsi une répartition peu avantageuse entre personnes au travail et bénéficiaires d'allocations sociales;

| — | le taux de chômage harmonisé (calculé sur la base de l'enquête sur les forces de travail) est caractérisé par une tendance à la baisse stable: il a atteint 11,2 % au premier trimestre 2007, en baisse par rapport à 11,8 % au premier semestre de l'année 2006; |
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le taux de chômage harmonisé (calculé sur la base de l'enquête sur les forces de travail) est caractérisé par une tendance à la baisse stable: il a atteint 11,2 % au premier trimestre 2007, en baisse par rapport à 11,8 % au premier semestre de l'année 2006;

| — | le taux d'activité est très bas chez les jeunes; |
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—

le taux d'activité est très bas chez les jeunes;

| — | malgré une baisse officielle du chômage, le taux d'emplois informels est élevé; |
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malgré une baisse officielle du chômage, le taux d'emplois informels est élevé;

| — | en matière de création d'emploi, le danger de précarisation (c'est-à-dire d'une augmentation du nombre d'emplois peu sûrs et mal payés) est possible, voire prévisible. |
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en matière de création d'emploi, le danger de précarisation (c'est-à-dire d'une augmentation du nombre d'emplois peu sûrs et mal payés) est possible, voire prévisible.

Des mesures doivent également être prises en ce qui concerne les revenus moyens des ménages, qui restent toujours relativement bas.

| 3.1.3 | Un rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), basée à Dublin, fait état de la situation sociale en Croatie et formule notamment les recommandations suivantes: «Une croissance durable et la création d'emplois de qualité passent par un développement économique équilibré entre régions. Les priorités de la politique de l'emploi doivent passer du soutien financier à la formation, afin d'inciter les chômeurs à travailler. Les familles ne pouvant se permettre un logement du secteur privé doivent pouvoir disposer de logements abordables. Il convient de prévoir des incitations afin de permettre aux enfants et aux jeunes d'entamer et de poursuivre des études. Des services d'accueil à l'enfance plus abordables sont nécessaires afin de promouvoir la présence des femmes sur le marché du travail et d'aider les parents à concilier vie professionnelle et familiale. Le message politique global est qu'il convient de faire de la promotion du niveau de vie et de l'inclusion sociale des priorités dans tous les domaines de conception et de mise en œuvre des politiques, garantissant ainsi une approche pluridimensionnelle et holistique visant à prévenir et à réduire la pauvreté, les inégalités et l'exclusion sociale». |
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3.1.3

Un rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), basée à Dublin, fait état de la situation sociale en Croatie et formule notamment les recommandations suivantes: «Une croissance durable et la création d'emplois de qualité passent par un développement économique équilibré entre régions. Les priorités de la politique de l'emploi doivent passer du soutien financier à la formation, afin d'inciter les chômeurs à travailler. Les familles ne pouvant se permettre un logement du secteur privé doivent pouvoir disposer de logements abordables. Il convient de prévoir des incitations afin de permettre aux enfants et aux jeunes d'entamer et de poursuivre des études. Des services d'accueil à l'enfance plus abordables sont nécessaires afin de promouvoir la présence des femmes sur le marché du travail et d'aider les parents à concilier vie professionnelle et familiale. Le message politique global est qu'il convient de faire de la promotion du niveau de vie et de l'inclusion sociale des priorités dans tous les domaines de conception et de mise en œuvre des politiques, garantissant ainsi une approche pluridimensionnelle et holistique visant à prévenir et à réduire la pauvreté, les inégalités et l'exclusion sociale».

| 3.1.4 | Sous l'impulsion du gouvernement croate, de donateurs nationaux et internationaux ainsi que de la société civile, de nombreuses initiatives ont été lancées en vue de promouvoir la croissance des petites et moyennes entreprises.
  Le Comité estime qu'il est essentiel de créer un environnement favorable aux entreprises, et particulièrement aux PME, qui sont le moteur de la croissance et de la création d'emplois, notamment dans les régions défavorisées. Dans ce contexte, le Comité salue l'activité croissante de l'organisation des PME opérant au sein de l'association croate des employeurs (HUP). |
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3.1.4

Sous l'impulsion du gouvernement croate, de donateurs nationaux et internationaux ainsi que de la société civile, de nombreuses initiatives ont été lancées en vue de promouvoir la croissance des petites et moyennes entreprises.

Le Comité estime qu'il est essentiel de créer un environnement favorable aux entreprises, et particulièrement aux PME, qui sont le moteur de la croissance et de la création d'emplois, notamment dans les régions défavorisées. Dans ce contexte, le Comité salue l'activité croissante de l'organisation des PME opérant au sein de l'association croate des employeurs (HUP).

| 3.1.5 | De l'avis du Comité, l'agriculture représente un domaine essentiel dans les négociations d'adhésion. La production agricole est portée par les petites exploitations familiales d'une taille moyenne de 2,4 hectares, qui représentent quelque 80 % des terres agricoles et du bétail. De nombreuses zones arables ne sont pas utilisables en raison de dégâts qui n'ont toujours pas été réparés depuis la guerre (par exemple minage de terrain). Les incertitudes en matière de propriété peuvent également représenter un problème dans certains cas. L'agriculture croate est actuellement peu compétitive et connaît des changements profonds. Le besoin d'une vaste réforme globale de la politique agricole croate apparaît comme une évidence, notamment en relation avec la volonté d'adhésion à l'UE. Le ministère de l'agriculture a ainsi déjà lancé des projets de développement stratégique, visant à accroître la compétitivité de la production locale. Des progrès pourraient en outre être réalisés lors de la mise en œuvre de programmes relatifs au développement rural, à la politique de qualité et à l'agriculture biologique. Il convient par ailleurs de mettre en place une stratégie globale en matière de sécurité alimentaire.
  De plus, il est de toute urgence nécessaire de créer des structures adéquates pour la mise en œuvre de la politique agricole commune, ainsi que d'instaurer une représentation d'intérêts politiquement indépendante, non seulement nécessaire pour des raisons politiques (garantie de l'utilisation du droit de regard), mais aussi pour des considérations pratiques (assistance à l'administration des fonds communautaires dans le cadre de la stratégie de préadhésion et contribution à leur gestion et à leur répartition après l'adhésion). |
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3.1.5

De l'avis du Comité, l'agriculture représente un domaine essentiel dans les négociations d'adhésion. La production agricole est portée par les petites exploitations familiales d'une taille moyenne de 2,4 hectares, qui représentent quelque 80 % des terres agricoles et du bétail. De nombreuses zones arables ne sont pas utilisables en raison de dégâts qui n'ont toujours pas été réparés depuis la guerre (par exemple minage de terrain). Les incertitudes en matière de propriété peuvent également représenter un problème dans certains cas. L'agriculture croate est actuellement peu compétitive et connaît des changements profonds. Le besoin d'une vaste réforme globale de la politique agricole croate apparaît comme une évidence, notamment en relation avec la volonté d'adhésion à l'UE. Le ministère de l'agriculture a ainsi déjà lancé des projets de développement stratégique, visant à accroître la compétitivité de la production locale. Des progrès pourraient en outre être réalisés lors de la mise en œuvre de programmes relatifs au développement rural, à la politique de qualité et à l'agriculture biologique. Il convient par ailleurs de mettre en place une stratégie globale en matière de sécurité alimentaire.

De plus, il est de toute urgence nécessaire de créer des structures adéquates pour la mise en œuvre de la politique agricole commune, ainsi que d'instaurer une représentation d'intérêts politiquement indépendante, non seulement nécessaire pour des raisons politiques (garantie de l'utilisation du droit de regard), mais aussi pour des considérations pratiques (assistance à l'administration des fonds communautaires dans le cadre de la stratégie de préadhésion et contribution à leur gestion et à leur répartition après l'adhésion).

| 3.1.6 | Le vieillissement de la population, processus caractéristique de tous les pays européens, représente un défi pour la conception des politiques publiques de sécurité sociale. Pour la Croatie également, le changement démographique représente un problème, bien que l'espérance de vie moyenne soit moins élevée en Croatie que dans bien d'autres États européens, et en particulier que dans les «anciens» États membres. Le système de sécurité sociale croate n'est pas armé pour réagir au vieillissement croissant de la population. Les réformes de la sécurité sociale ont été menées sous l'influence puissante des institutions financières internationales.
  Par ailleurs, la représentation des intérêts des couches plus âgées de la population, notamment en politique, constitue un phénomène relativement nouveau en Croatie. |
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3.1.6

Le vieillissement de la population, processus caractéristique de tous les pays européens, représente un défi pour la conception des politiques publiques de sécurité sociale. Pour la Croatie également, le changement démographique représente un problème, bien que l'espérance de vie moyenne soit moins élevée en Croatie que dans bien d'autres États européens, et en particulier que dans les «anciens» États membres. Le système de sécurité sociale croate n'est pas armé pour réagir au vieillissement croissant de la population. Les réformes de la sécurité sociale ont été menées sous l'influence puissante des institutions financières internationales.

Par ailleurs, la représentation des intérêts des couches plus âgées de la population, notamment en politique, constitue un phénomène relativement nouveau en Croatie.

| 3.1.7 | On observe des flux migratoires de faible ampleur de et vers la République de Croatie; l'immigration étant presque trois fois plus élevée que l'émigration. Cependant, tant l'immigration que l'émigration tendent à diminuer et ne constituent pas un facteur statistique de taille. |
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3.1.7

On observe des flux migratoires de faible ampleur de et vers la République de Croatie; l'immigration étant presque trois fois plus élevée que l'émigration. Cependant, tant l'immigration que l'émigration tendent à diminuer et ne constituent pas un facteur statistique de taille.

3.2   La situation politique en Croatie

| 3.2.1 | De l'avis du Comité, l'approche d'élections législatives, prévues pour novembre 2007, n'a pas d'incidence sur la stabilité politique de la Croatie. Même si les enquêtes d'opinion font apparaître des résultats divergents quant à l'issue possible des élections, tous les grands partis politiques ont adopté une ligne pro-européenne, empêchant ainsi toute remise en cause de l'orientation européenne actuelle de la politique croate. Il existe entre les partis politiques un consensus sur l'objectif d'une adhésion à l'Union européenne d'ici 2009. |
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3.2.1

De l'avis du Comité, l'approche d'élections législatives, prévues pour novembre 2007, n'a pas d'incidence sur la stabilité politique de la Croatie. Même si les enquêtes d'opinion font apparaître des résultats divergents quant à l'issue possible des élections, tous les grands partis politiques ont adopté une ligne pro-européenne, empêchant ainsi toute remise en cause de l'orientation européenne actuelle de la politique croate. Il existe entre les partis politiques un consensus sur l'objectif d'une adhésion à l'Union européenne d'ici 2009.

| 3.2.2 | Plusieurs réformes ont été lancées dans le secteur public. La réforme de l'administration publique, qui vise à promouvoir l'efficacité de l'administration et la qualification de son personnel, est menée parallèlement à la réforme de la justice, qui doit résorber l'arriéré judiciaire et promouvoir l'État de droit. |
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3.2.2

Plusieurs réformes ont été lancées dans le secteur public. La réforme de l'administration publique, qui vise à promouvoir l'efficacité de l'administration et la qualification de son personnel, est menée parallèlement à la réforme de la justice, qui doit résorber l'arriéré judiciaire et promouvoir l'État de droit.

| 3.2.3 | En réponse au constat dressé par des évaluations internes et externes, la lutte contre la corruption figure en bonne place au programme des négociations d'adhésion à l'Union européenne. Les poursuites engagées par les pouvoirs publics sont de plus en plus souvent soutenues par la société civile qui reprend à son compte les appels en faveur de la transparence et du respect des règles en matière de financement de la vie politique, de marchés publics, d'accès à l'information et de lutte contre les conflits d'intérêt. Ces efforts se heurtent au manque de confiance dans les institutions mais, à moyen terme, une vaste campagne publique devrait très certainement permettre des avancées.
  La société civile organisée continue de jouer un rôle central en la matière et contribue à la lutte contre la corruption. À ce sujet, le projet de partenariat régional «Développement d'initiatives civiles locales par le renforcement des capacités à plusieurs niveaux» a rassemblé dix associations de huit villes croates dans un réseau multidisciplinaire appelé «BURA». |
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3.2.3

En réponse au constat dressé par des évaluations internes et externes, la lutte contre la corruption figure en bonne place au programme des négociations d'adhésion à l'Union européenne. Les poursuites engagées par les pouvoirs publics sont de plus en plus souvent soutenues par la société civile qui reprend à son compte les appels en faveur de la transparence et du respect des règles en matière de financement de la vie politique, de marchés publics, d'accès à l'information et de lutte contre les conflits d'intérêt. Ces efforts se heurtent au manque de confiance dans les institutions mais, à moyen terme, une vaste campagne publique devrait très certainement permettre des avancées.

La société civile organisée continue de jouer un rôle central en la matière et contribue à la lutte contre la corruption. À ce sujet, le projet de partenariat régional «Développement d'initiatives civiles locales par le renforcement des capacités à plusieurs niveaux» a rassemblé dix associations de huit villes croates dans un réseau multidisciplinaire appelé «BURA».

| 3.2.4 | Les efforts entrepris pour protéger les minorités doivent être intensifiés et s'étendre à la promotion et à la défense des droits des minorités pour véritablement assurer leur intégration. Aussi le Comité salue-t-il le programme de travail 2007 du gouvernement croate qui s'engage résolument en faveur du droit des minorités nationales à l'égalité de traitement en matière d'emploi dans le secteur public. Il convient également de mentionner à cet égard les élections de 2007 pour les conseils des minorités nationales. Les résultats obtenus s'agissant de la scolarisation de la minorité rom peuvent à cet égard constituer un bon exemple de marche à suivre. Outre les droits des minorités, le retour et la réinsertion des réfugiés et des personnes déplacées sur le territoire national, c'est-à-dire la réinstallation des réfugiés rentrant chez eux, doivent encore être menés à bien afin de permettre une reconstruction non seulement physique mais aussi sociale. Dans l'ensemble cependant, on observe que fondamentalement, les mesures prises sont judicieuses, et vont dans la bonne direction. |
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3.2.4

Les efforts entrepris pour protéger les minorités doivent être intensifiés et s'étendre à la promotion et à la défense des droits des minorités pour véritablement assurer leur intégration. Aussi le Comité salue-t-il le programme de travail 2007 du gouvernement croate qui s'engage résolument en faveur du droit des minorités nationales à l'égalité de traitement en matière d'emploi dans le secteur public. Il convient également de mentionner à cet égard les élections de 2007 pour les conseils des minorités nationales. Les résultats obtenus s'agissant de la scolarisation de la minorité rom peuvent à cet égard constituer un bon exemple de marche à suivre. Outre les droits des minorités, le retour et la réinsertion des réfugiés et des personnes déplacées sur le territoire national, c'est-à-dire la réinstallation des réfugiés rentrant chez eux, doivent encore être menés à bien afin de permettre une reconstruction non seulement physique mais aussi sociale. Dans l'ensemble cependant, on observe que fondamentalement, les mesures prises sont judicieuses, et vont dans la bonne direction.

3.3   La société civile organisée en Croatie

| 3.3.1 | Le cadre juridique régissant les activités de la société civile en Croatie est essentiellement le suivant:






  — | loi sur les associations: encadre d'une manière générale les associations du secteur civil et crée un environnement juridique relativement favorable à en juger par le grand nombre d'acteurs de la société civile (5); |
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3.3.1

Le cadre juridique régissant les activités de la société civile en Croatie est essentiellement le suivant:

—

loi sur les associations: encadre d'une manière générale les associations du secteur civil et crée un environnement juridique relativement favorable à en juger par le grand nombre d'acteurs de la société civile (5);

| — | loi sur le travail: régit la création et le fonctionnement (y compris le cadre des négociations collectives) des syndicats et des organisations patronales ainsi que de leurs associations respectives; |
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—

loi sur le travail: régit la création et le fonctionnement (y compris le cadre des négociations collectives) des syndicats et des organisations patronales ainsi que de leurs associations respectives;

| — | loi sur le volontariat: régit le concept, les principes, les conditions et la pratique du volontariat, qui constitue une manière d'effectuer du bénévolat notamment dans les organisations de la société civile, lesquelles organisent cette pratique; |
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—

loi sur le volontariat: régit le concept, les principes, les conditions et la pratique du volontariat, qui constitue une manière d'effectuer du bénévolat notamment dans les organisations de la société civile, lesquelles organisent cette pratique;

| — | loi sur les donations et les fondations (6): source de droit importante, notamment pour ce qui est du financement du secteur civil; |
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—

loi sur les donations et les fondations (6): source de droit importante, notamment pour ce qui est du financement du secteur civil;

| — | autres textes, notamment: loi sur les institutions, loi de protection sociale et un certain nombre d'autres lois et règlements relatifs au financement, à la fiscalité et au travail humanitaire qui concernent également le secteur civil. Dans ce domaine, les représentants des employeurs et des travailleurs assument également, outre leur fonction de partenaires sociaux, un rôle important. |
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autres textes, notamment: loi sur les institutions, loi de protection sociale et un certain nombre d'autres lois et règlements relatifs au financement, à la fiscalité et au travail humanitaire qui concernent également le secteur civil. Dans ce domaine, les représentants des employeurs et des travailleurs assument également, outre leur fonction de partenaires sociaux, un rôle important.

| 3.3.2 | Les activités des organisations non gouvernementales laissent également apparaître une évolution dans le développement de la société civile croate. Si le secteur civil a jusqu'à présent axé son action sur la protection et la promotion des droits de l'homme et les missions humanitaires, il s'oriente désormais vers la politique sociale et les droits sociaux.
  Les organisations environnementales ont fait preuve de leur capacité à agir ensemble, en créant des réseaux formels et informels autour d'actions spécifiques.
  On observe également une tendance au développement des réseaux et des groupements d'organisations en ce qui concerne les organisations de jeunesse, les associations de personnes handicapées et les organisations de femmes.
  Les organisations croates de protection des consommateurs tentent de faire valoir les droits des consommateurs. Toutefois, leurs capacités humaines et financières sont insuffisantes pour assurer de manière durable la protection et l'information des consommateurs ainsi que les activités de lobbying. |
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3.3.2

Les activités des organisations non gouvernementales laissent également apparaître une évolution dans le développement de la société civile croate. Si le secteur civil a jusqu'à présent axé son action sur la protection et la promotion des droits de l'homme et les missions humanitaires, il s'oriente désormais vers la politique sociale et les droits sociaux.

Les organisations environnementales ont fait preuve de leur capacité à agir ensemble, en créant des réseaux formels et informels autour d'actions spécifiques.

On observe également une tendance au développement des réseaux et des groupements d'organisations en ce qui concerne les organisations de jeunesse, les associations de personnes handicapées et les organisations de femmes.

Les organisations croates de protection des consommateurs tentent de faire valoir les droits des consommateurs. Toutefois, leurs capacités humaines et financières sont insuffisantes pour assurer de manière durable la protection et l'information des consommateurs ainsi que les activités de lobbying.

| 3.3.3 | Dans le cadre des activités de la société civile de Croatie, il convient d'accorder une importance particulière au dialogue social des partenaires sociaux à différents niveaux.
  Le cadre institutionnel d'un dialogue social tripartite (associant employeurs et syndicats au gouvernement) est formellement bien développé au sein du Conseil économique et social croate. Cependant, il n'a jusqu'à présent donné que peu de résultats concrets. Cela tient notamment au problème persistant de la division des associations d'intérêts, du côté des travailleurs et ailleurs. Le Comité estime qu'il serait souhaitable d'associer davantage les organisations de représentation d'intérêts, notamment pour ce qui est de la représentativité des différentes associations. L'état actuel de la situation tient également au déroulement concret des travaux. Ainsi par exemple, les délais pour la remise d'avis des partenaires sociaux sont généralement trop courts (dans de nombreux cas 3 à 4 jours); de plus, il n'y a pas de retour d'information sur les raisons pour lesquelles certaines propositions n'ont pas été prises en compte.
  Un dialogue social bipartite autonome est certes déjà mené au niveau des entreprises. À cet échelon, il a de très grandes implications sur les relations travailleurs-employeurs et syndicats-patrons, sous la forme de nombreuses conventions collectives ou dans les comités d'entreprise. Toutefois, pour ce qui est d'apporter une solution à la question de la représentativité syndicale face à un employeur unique et de mettre en place une représentation des travailleurs dans les négociations collectives, le dialogue social bipartite autonome peut encore être considérablement développé. En outre, dans les PME, la représentation d'intérêts et le degré d'organisation des travailleurs est relativement faible.
  Le dialogue social est généralement absent au niveau sectoriel. Cela tient principalement au fait que la question de l'instauration d'une représentativité des travailleurs comme des employeurs n'est toujours pas résolue, et que le découpage en secteurs et branches qui constitueront les unités de négociation pose problème. Si l'on sait que les négociations sectorielles exercent une influence considérable sur l'état global de l'économie, il convient de mettre en exergue le développement du dialogue social à ce niveau.
  Étant donné que le gouvernement mène toujours le dialogue social avec les travailleurs et les employeurs, la priorité va avant tout aux consultations tripartites. Toutefois, sans le développement d'un système autonome de relations bipartites à l'échelon national et sectoriel, et sans une mise en exergue des négociations collectives par secteur, il sera difficile de mettre en place un système bien structuré et équilibré de relations sociales. Il convient qu'à cet égard également, les statistiques relatives à la couverture des négociations collectives et aux membres des organisations soient rendues publiques. |
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3.3.3

Dans le cadre des activités de la société civile de Croatie, il convient d'accorder une importance particulière au dialogue social des partenaires sociaux à différents niveaux.

Le cadre institutionnel d'un dialogue social tripartite (associant employeurs et syndicats au gouvernement) est formellement bien développé au sein du Conseil économique et social croate. Cependant, il n'a jusqu'à présent donné que peu de résultats concrets. Cela tient notamment au problème persistant de la division des associations d'intérêts, du côté des travailleurs et ailleurs. Le Comité estime qu'il serait souhaitable d'associer davantage les organisations de représentation d'intérêts, notamment pour ce qui est de la représentativité des différentes associations. L'état actuel de la situation tient également au déroulement concret des travaux. Ainsi par exemple, les délais pour la remise d'avis des partenaires sociaux sont généralement trop courts (dans de nombreux cas 3 à 4 jours); de plus, il n'y a pas de retour d'information sur les raisons pour lesquelles certaines propositions n'ont pas été prises en compte.

Un dialogue social bipartite autonome est certes déjà mené au niveau des entreprises. À cet échelon, il a de très grandes implications sur les relations travailleurs-employeurs et syndicats-patrons, sous la forme de nombreuses conventions collectives ou dans les comités d'entreprise. Toutefois, pour ce qui est d'apporter une solution à la question de la représentativité syndicale face à un employeur unique et de mettre en place une représentation des travailleurs dans les négociations collectives, le dialogue social bipartite autonome peut encore être considérablement développé. En outre, dans les PME, la représentation d'intérêts et le degré d'organisation des travailleurs est relativement faible.

Le dialogue social est généralement absent au niveau sectoriel. Cela tient principalement au fait que la question de l'instauration d'une représentativité des travailleurs comme des employeurs n'est toujours pas résolue, et que le découpage en secteurs et branches qui constitueront les unités de négociation pose problème. Si l'on sait que les négociations sectorielles exercent une influence considérable sur l'état global de l'économie, il convient de mettre en exergue le développement du dialogue social à ce niveau.

Étant donné que le gouvernement mène toujours le dialogue social avec les travailleurs et les employeurs, la priorité va avant tout aux consultations tripartites. Toutefois, sans le développement d'un système autonome de relations bipartites à l'échelon national et sectoriel, et sans une mise en exergue des négociations collectives par secteur, il sera difficile de mettre en place un système bien structuré et équilibré de relations sociales. Il convient qu'à cet égard également, les statistiques relatives à la couverture des négociations collectives et aux membres des organisations soient rendues publiques.

| 3.3.4 | Comme dans de nombreux pays européens, la compréhension des différentes formes de dialogue civil fait encore défaut en Croatie. Bien que le gouvernement croate ait déjà mis en place des conditions judicieuses et concrètes propices au dialogue civil, celui-ci en est aujourd'hui encore à ses balbutiements. Jusqu'à présent, le secteur civil n'a été capable qu'en de très rares occasions de dégager sur une question donnée un vaste consensus qui permette de donner du poids à la représentation des intérêts en jeu. Toutefois, l'engagement autour du projet de loi sur l'accès à l'information publique, ainsi que les questions écologiques liées au projet Družba Adria et à la construction d'un terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) sur la côte adriatique ouvrent des perspectives encourageantes. |
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3.3.4

Comme dans de nombreux pays européens, la compréhension des différentes formes de dialogue civil fait encore défaut en Croatie. Bien que le gouvernement croate ait déjà mis en place des conditions judicieuses et concrètes propices au dialogue civil, celui-ci en est aujourd'hui encore à ses balbutiements. Jusqu'à présent, le secteur civil n'a été capable qu'en de très rares occasions de dégager sur une question donnée un vaste consensus qui permette de donner du poids à la représentation des intérêts en jeu. Toutefois, l'engagement autour du projet de loi sur l'accès à l'information publique, ainsi que les questions écologiques liées au projet Družba Adria et à la construction d'un terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) sur la côte adriatique ouvrent des perspectives encourageantes.

| 3.3.5 | À ce sujet, le Comité souligne qu'un dialogue civil structuré complétant le dialogue social constitue un élément indispensable de la démocratie participative. Cependant, il ne doit pas se limiter à présenter une possibilité de consultation, mais doit avant tout garantir le droit à la participation, conformément au principe de mouvement ascendant inhérent aux actions de la société civile. |
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3.3.5

À ce sujet, le Comité souligne qu'un dialogue civil structuré complétant le dialogue social constitue un élément indispensable de la démocratie participative. Cependant, il ne doit pas se limiter à présenter une possibilité de consultation, mais doit avant tout garantir le droit à la participation, conformément au principe de mouvement ascendant inhérent aux actions de la société civile.

| 3.3.6 | Le cadre institutionnel instauré en Croatie en vue de bâtir une forme moderne de démocratie participative est en tout état de cause prometteur. |
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3.3.6

Le cadre institutionnel instauré en Croatie en vue de bâtir une forme moderne de démocratie participative est en tout état de cause prometteur.

| 3.3.6.1 | L'Office de coopération avec les associations du gouvernement croate (

  «Ured Vlade Republike Hrvatske za udruge»

  ), créé en 1998, a été la première institution publique chargée de mettre sur pied une coopération structurée entre l'État et la société civile. Cet office a maintenant également pour mission de gérer le soutien financier, non négligeable, destiné à la société civile croate (85,94 millions HRK), de proposer des solutions législatives pour ce secteur et de coordonner les activités des acteurs nationaux, régionaux et locaux. En 2006, la totalité du soutien financier apporté aux organisations de la société civile de Croatie s'élevait à 321 626 823,06 HRK, soit environ 44,1 millions d'euros.
  L'Office est également chargé de superviser et d'appliquer la stratégie nationale pour la création d'un environnement propice au développement de la société civile (adoptée en juillet 2006).
  Cette stratégie dresse un bilan de la situation et fixe des objectifs concernant dix aspects de l'action de la société civile:






  — | relations entre l'État et le secteur civil fondées sur les valeurs; |
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3.3.6.1

L'Office de coopération avec les associations du gouvernement croate (

  «Ured Vlade Republike Hrvatske za udruge»

  ), créé en 1998, a été la première institution publique chargée de mettre sur pied une coopération structurée entre l'État et la société civile. Cet office a maintenant également pour mission de gérer le soutien financier, non négligeable, destiné à la société civile croate (85,94 millions HRK), de proposer des solutions législatives pour ce secteur et de coordonner les activités des acteurs nationaux, régionaux et locaux. En 2006, la totalité du soutien financier apporté aux organisations de la société civile de Croatie s'élevait à 321 626 823,06 HRK, soit environ 44,1 millions d'euros.

L'Office est également chargé de superviser et d'appliquer la stratégie nationale pour la création d'un environnement propice au développement de la société civile (adoptée en juillet 2006).

Cette stratégie dresse un bilan de la situation et fixe des objectifs concernant dix aspects de l'action de la société civile:

—

relations entre l'État et le secteur civil fondées sur les valeurs;

| — | cohésion et intégration sociales; |
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cohésion et intégration sociales;

| — | participation des citoyens à la conception des politiques publiques; |
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participation des citoyens à la conception des politiques publiques;

| — | éducation à une citoyenneté démocratique et sensibilisation aux droits de l'homme; |
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éducation à une citoyenneté démocratique et sensibilisation aux droits de l'homme;

| — | cadre juridique pour les activités et le développement de la société civile; |
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cadre juridique pour les activités et le développement de la société civile;

| — | cadre institutionnel d'appui au développement de la société civile; |
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cadre institutionnel d'appui au développement de la société civile;

| — | système de financement destiné à favoriser le développement de la société civile; |
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—

système de financement destiné à favoriser le développement de la société civile;

| — | développement régional; |
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—

développement régional;

| — | développent du volontariat et de la philanthropie et création de fondations; |
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—

développent du volontariat et de la philanthropie et création de fondations;

| — | développent de la société civile au niveau international. |
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—

développent de la société civile au niveau international.

Le plan d'action («operativni plan») adopté par le gouvernement le 1er février 2007 prévoit des mesures concrètes pour la période 2007-2011 tout en précisant les institutions responsables.

| 3.3.6.2 | Le Conseil pour le développement de la société civile (

  «Savjet za razvoj civilnog društva»

  ) créé en 2002 est une instance consultative intersectorielle du gouvernement croate. Sa mission consiste à élaborer des stratégies de développement de la société civile et à suivre la mise en œuvre des programmes de coopération du gouvernement avec ce secteur. Ce conseil est paritaire et composé de dix représentants des services concernés du gouvernement et de dix représentants de la société civile organisée ainsi que de trois experts. Le second mandat du conseil a officiellement pris fin en juillet 2006, mais le gouvernement l'a prolongé jusqu'au 1er février 2007. Un nouveau président a été nommé lors de la nouvelle assemblée constitutive du conseil, tenue le 16 février 2007. À la mi-juillet 2007, le conseil s'était déjà réuni cinq fois. |
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3.3.6.2

Le Conseil pour le développement de la société civile (

  «Savjet za razvoj civilnog društva»

  ) créé en 2002 est une instance consultative intersectorielle du gouvernement croate. Sa mission consiste à élaborer des stratégies de développement de la société civile et à suivre la mise en œuvre des programmes de coopération du gouvernement avec ce secteur. Ce conseil est paritaire et composé de dix représentants des services concernés du gouvernement et de dix représentants de la société civile organisée ainsi que de trois experts. Le second mandat du conseil a officiellement pris fin en juillet 2006, mais le gouvernement l'a prolongé jusqu'au 1er février 2007. Un nouveau président a été nommé lors de la nouvelle assemblée constitutive du conseil, tenue le 16 février 2007. À la mi-juillet 2007, le conseil s'était déjà réuni cinq fois.

| 3.3.6.3 | La Fondation nationale pour le développement de la société civile

  («Nacionalna zaklada za razvoj civilnoga društva»

  ) a été créée en 2003 par le parlement croate. Elle n'est rattachée à aucune structure étatique ni à l'administration locale. Les principales activités de la Fondation consistent à apporter un soutien financier et une expertise aux programmes destinés à promouvoir la pérennité des organisations à but non lucratif, la coopération intersectorielle, les initiatives citoyennes, le volontariat etc. La Fondation est financée par des fonds publics, par le produit des taxes sur les jeux de hasard officiels, ainsi que par des donateurs étrangers (par exemple la Commission européenne). L'administration de cet instrument sans précédent est assurée, sur une base paritaire, par des représentants des pouvoirs publics, de la société civile organisée et par des experts de ces questions. |
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3.3.6.3

La Fondation nationale pour le développement de la société civile

  («Nacionalna zaklada za razvoj civilnoga društva»

  ) a été créée en 2003 par le parlement croate. Elle n'est rattachée à aucune structure étatique ni à l'administration locale. Les principales activités de la Fondation consistent à apporter un soutien financier et une expertise aux programmes destinés à promouvoir la pérennité des organisations à but non lucratif, la coopération intersectorielle, les initiatives citoyennes, le volontariat etc. La Fondation est financée par des fonds publics, par le produit des taxes sur les jeux de hasard officiels, ainsi que par des donateurs étrangers (par exemple la Commission européenne). L'administration de cet instrument sans précédent est assurée, sur une base paritaire, par des représentants des pouvoirs publics, de la société civile organisée et par des experts de ces questions.

4.   Analyse

| 4.1 | Le Comité reconnaît et salue les efforts déployés par la Croatie pour que les négociations d'adhésion se poursuivent à un rythme soutenu et n'a pas de raisons de douter qu'il en aille ainsi, et ce bien que débute la campagne électorale en vue du scrutin de l'automne 2007.
  Le Comité souligne néanmoins que les mesures à prendre dans le domaine législatif et dans le cadre de la réforme administrative doivent être aussi simples, claires et surtout viables que possible. L'initiative du gouvernement croate visant à créer un guichet unique pour l'enregistrement des sociétés en Croatie constitue de l'avis du Comité un pas essentiel dans cette direction. À cet égard, le Comité salue en outre expressément la mise en œuvre du projet «Hitrorez» qui vise à réduire le nombre de lois et de réglementations inefficaces et dépassées, et propose de supprimer jusqu'à 420 règles applicables aux entreprises. Il conviendra toutefois de veiller à ce que ces mesures législatives n'entraînent pas un détricotage des droits protégeant comme il se doit les travailleurs et à ce qu'en tout état de cause, le niveau actuel de garantie des droits de l'homme sociaux et collectifs soit maintenu. En outre, le Comité estime que la clarification et la simplification des règles constitue un instrument supplémentaire dans la lutte contre la corruption, et que grâce à ce train de mesures, la Croatie pourra être un modèle pour les pays de la région.
  En matière de droit procédural également, il sera nécessaire de procéder à une simplification supplémentaire. Il convient toutefois que la portée des nouvelles mesures législatives ne soit pas limitée par des lois n'ayant toujours pas été adaptées, car cela engendrerait des effets négatifs dans la première phase sensible juste après l'adhésion, comme par exemple une insécurité juridique indésirable.
  Le Comité estime que la lenteur des procédures judiciaires constitue un problème qui devrait encore être réglé. Il arrive souvent que des parties socialement plus faibles soient désavantagées par des procès s'étalant sur des années ou dissuadées d'engager une telle procédure. Afin de raccourcir et de simplifier les procédures, un élément de solution dans le domaine du droit du travail pourrait être la création de tribunaux du travail et d'arbitrage.
  S'agissant de l'acquisition de terrains, des mesures en faveur d'une plus grande transparence apparaissent également indispensables pour offrir aux investisseurs étrangers la visibilité nécessaire à long terme. Le processus de numérisation et de mise en ligne des registres (fonciers) de Croatie constitue un pas important vers la réalisation de cet objectif. |
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4.1

Le Comité reconnaît et salue les efforts déployés par la Croatie pour que les négociations d'adhésion se poursuivent à un rythme soutenu et n'a pas de raisons de douter qu'il en aille ainsi, et ce bien que débute la campagne électorale en vue du scrutin de l'automne 2007.

Le Comité souligne néanmoins que les mesures à prendre dans le domaine législatif et dans le cadre de la réforme administrative doivent être aussi simples, claires et surtout viables que possible. L'initiative du gouvernement croate visant à créer un guichet unique pour l'enregistrement des sociétés en Croatie constitue de l'avis du Comité un pas essentiel dans cette direction. À cet égard, le Comité salue en outre expressément la mise en œuvre du projet «Hitrorez» qui vise à réduire le nombre de lois et de réglementations inefficaces et dépassées, et propose de supprimer jusqu'à 420 règles applicables aux entreprises. Il conviendra toutefois de veiller à ce que ces mesures législatives n'entraînent pas un détricotage des droits protégeant comme il se doit les travailleurs et à ce qu'en tout état de cause, le niveau actuel de garantie des droits de l'homme sociaux et collectifs soit maintenu. En outre, le Comité estime que la clarification et la simplification des règles constitue un instrument supplémentaire dans la lutte contre la corruption, et que grâce à ce train de mesures, la Croatie pourra être un modèle pour les pays de la région.

En matière de droit procédural également, il sera nécessaire de procéder à une simplification supplémentaire. Il convient toutefois que la portée des nouvelles mesures législatives ne soit pas limitée par des lois n'ayant toujours pas été adaptées, car cela engendrerait des effets négatifs dans la première phase sensible juste après l'adhésion, comme par exemple une insécurité juridique indésirable.

Le Comité estime que la lenteur des procédures judiciaires constitue un problème qui devrait encore être réglé. Il arrive souvent que des parties socialement plus faibles soient désavantagées par des procès s'étalant sur des années ou dissuadées d'engager une telle procédure. Afin de raccourcir et de simplifier les procédures, un élément de solution dans le domaine du droit du travail pourrait être la création de tribunaux du travail et d'arbitrage.

S'agissant de l'acquisition de terrains, des mesures en faveur d'une plus grande transparence apparaissent également indispensables pour offrir aux investisseurs étrangers la visibilité nécessaire à long terme. Le processus de numérisation et de mise en ligne des registres (fonciers) de Croatie constitue un pas important vers la réalisation de cet objectif.

| 4.2 | Le Comité reconnaît dans ce contexte que la Croatie se trouve dans une situation particulièrement délicate, en ce sens qu'elle doit mener à bien les préparatifs en vue de son adhésion à l'UE et, dans le même temps, traiter les conséquences de la guerre dite patriotique («Domovinski rat»). |
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4.2

Le Comité reconnaît dans ce contexte que la Croatie se trouve dans une situation particulièrement délicate, en ce sens qu'elle doit mener à bien les préparatifs en vue de son adhésion à l'UE et, dans le même temps, traiter les conséquences de la guerre dite patriotique («Domovinski rat»).

| 4.3 | Le respect formel des critères d'adhésion ne doit pas, de l'avis du Comité, être l'unique objectif des négociations d'adhésion. La participation active et la contribution des acteurs de la société civile organisée représentatifs sur le plan qualitatif et quantitatif seront dans bien des domaines essentiels, particulièrement au cours de la période qui précédera immédiatement l'adhésion, pour gagner le soutien de la population croate à l'adhésion de leur pays. Une fois que la Croatie sera membre de l'UE, ces représentants de la société civile organisée concourront considérablement, tant dans le cadre du dialogue social actuel qu'en leur qualité d'acteurs du dialogue civil, à ce que les règles de l'acquis communautaire soient, dans tous les domaines, effectivement mises en œuvre et appliquées. Il convient également de mentionner que des organisations de la société civile fortes et durablement efficaces exerceront, en particulier au cours de la période qui suivra l'adhésion de la Croatie à l'UE, une fonction de taille dans le cadre de la mise en œuvre de l'acquis communautaire ainsi que du suivi. Il leur incombera un rôle tout aussi important dans le domaine administratif, par exemple pour gérer les aides communautaires. Certains domaines, comme les PME et les indépendants, ou l'agriculture, manquent toujours de structures horizontales et orientées sur le long terme qui répondent à ces critères. Le renforcement du rôle des acteurs de la société civile répondant à tous les critères de représentativité n'est dès lors pas uniquement un objectif à atteindre dans le cadre des négociations d'adhésion, mais une mesure accompagnée d'effets positifs, en particulier également après l'adhésion de la Croatie à l'UE. |
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4.3

Le respect formel des critères d'adhésion ne doit pas, de l'avis du Comité, être l'unique objectif des négociations d'adhésion. La participation active et la contribution des acteurs de la société civile organisée représentatifs sur le plan qualitatif et quantitatif seront dans bien des domaines essentiels, particulièrement au cours de la période qui précédera immédiatement l'adhésion, pour gagner le soutien de la population croate à l'adhésion de leur pays. Une fois que la Croatie sera membre de l'UE, ces représentants de la société civile organisée concourront considérablement, tant dans le cadre du dialogue social actuel qu'en leur qualité d'acteurs du dialogue civil, à ce que les règles de l'acquis communautaire soient, dans tous les domaines, effectivement mises en œuvre et appliquées. Il convient également de mentionner que des organisations de la société civile fortes et durablement efficaces exerceront, en particulier au cours de la période qui suivra l'adhésion de la Croatie à l'UE, une fonction de taille dans le cadre de la mise en œuvre de l'acquis communautaire ainsi que du suivi. Il leur incombera un rôle tout aussi important dans le domaine administratif, par exemple pour gérer les aides communautaires. Certains domaines, comme les PME et les indépendants, ou l'agriculture, manquent toujours de structures horizontales et orientées sur le long terme qui répondent à ces critères. Le renforcement du rôle des acteurs de la société civile répondant à tous les critères de représentativité n'est dès lors pas uniquement un objectif à atteindre dans le cadre des négociations d'adhésion, mais une mesure accompagnée d'effets positifs, en particulier également après l'adhésion de la Croatie à l'UE.

5.   Conclusions

| 5.1 | Le gouvernement croate s'est fixé pour objectif de créer d'ici à 2009 les conditions nécessaires à son adhésion à l'UE. Le Comité est décidé à épauler expressément, dans la mesure de ses compétences, la Croatie dans ces efforts.
  Au cours des deux vagues d'adhésion précédentes, le Comité a acquis une solide expérience, qu'il voudrait désormais mettre à profit dans l'intérêt et pour le bien des deux parties, conformément aux possibilités concrètes s'offrant dans le cadre de la procédure d'élargissement actuelle à la Croatie. |
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5.1

Le gouvernement croate s'est fixé pour objectif de créer d'ici à 2009 les conditions nécessaires à son adhésion à l'UE. Le Comité est décidé à épauler expressément, dans la mesure de ses compétences, la Croatie dans ces efforts.

Au cours des deux vagues d'adhésion précédentes, le Comité a acquis une solide expérience, qu'il voudrait désormais mettre à profit dans l'intérêt et pour le bien des deux parties, conformément aux possibilités concrètes s'offrant dans le cadre de la procédure d'élargissement actuelle à la Croatie.

| 5.2 | De l'avis du Comité, cette coopération devrait s'opérer tant que faire se peut avec pragmatisme, en s'attachant à résoudre des problèmes concrets et sans bureaucratie. Elle doit être portée par la conviction commune que la société civile organisée constitue non seulement un partenaire consultatif de taille dans le processus de prise de décisions et d'agréation des volontés d'ici à l'adhésion, mais jouera également un rôle central et surtout durable après celle-ci. Des organisations de la société civile efficaces, qui répondent aux grands critères qualitatifs et quantitatifs de représentativité, sont indispensables lorsqu'il s'agit d'insuffler un élément participatif à une démocratie moderne. Elles seront absolument nécessaires à la Croatie, en tant que nouvel État membre de l'UE, notamment afin de mettre en œuvre et d'appliquer dans les faits la législation transposée. Afin de mener à bien ces tâches actuelles et futures, le Comité propose d'apporter une aide et une collaboration, qui pourraient notamment revêtir les formes suivantes:






  — | rencontres sectorielles réunissant des représentants de la société civile organisée de Croatie afin de permettre un échange d'informations, d'idées et d'expériences; |
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5.2

De l'avis du Comité, cette coopération devrait s'opérer tant que faire se peut avec pragmatisme, en s'attachant à résoudre des problèmes concrets et sans bureaucratie. Elle doit être portée par la conviction commune que la société civile organisée constitue non seulement un partenaire consultatif de taille dans le processus de prise de décisions et d'agréation des volontés d'ici à l'adhésion, mais jouera également un rôle central et surtout durable après celle-ci. Des organisations de la société civile efficaces, qui répondent aux grands critères qualitatifs et quantitatifs de représentativité, sont indispensables lorsqu'il s'agit d'insuffler un élément participatif à une démocratie moderne. Elles seront absolument nécessaires à la Croatie, en tant que nouvel État membre de l'UE, notamment afin de mettre en œuvre et d'appliquer dans les faits la législation transposée. Afin de mener à bien ces tâches actuelles et futures, le Comité propose d'apporter une aide et une collaboration, qui pourraient notamment revêtir les formes suivantes:

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rencontres sectorielles réunissant des représentants de la société civile organisée de Croatie afin de permettre un échange d'informations, d'idées et d'expériences;

| — | participation de membres du CESE à des séminaires ou à d'autres initiatives prévues au titre de l'instrument de préadhésion (IPA); |
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participation de membres du CESE à des séminaires ou à d'autres initiatives prévues au titre de l'instrument de préadhésion (IPA);

| — | coopération avec les organisateurs d'une campagne croate d'information et de communication sur l'adhésion, où seraient élaborés conjointement des cas typiques présentant de manière compréhensible et transparente les conséquences de l'adhésion pour différents groupes de population. À cet égard, il va de soi qu'il ne faut pas mettre l'accent sur la seule dimension rationnelle mais également sur les aspects affectifs. L'expérience a montré que les attitudes de rejet observées au cours de la phase qui précède l'adhésion tiennent souvent à des peurs suscitées par une méconnaissance des réalités. L'association des membres du Comité aux campagnes d'information sur l'Europe serait également opportune, dans la mesure où les conseillers sont issus d'organisations qui, dans bien des cas, sont comparables aux associations croates de la société civile. Les membres du CESE sont par conséquent crédibles et peuvent communiquer d'égal à égal avec le public-cible. |
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coopération avec les organisateurs d'une campagne croate d'information et de communication sur l'adhésion, où seraient élaborés conjointement des cas typiques présentant de manière compréhensible et transparente les conséquences de l'adhésion pour différents groupes de population. À cet égard, il va de soi qu'il ne faut pas mettre l'accent sur la seule dimension rationnelle mais également sur les aspects affectifs. L'expérience a montré que les attitudes de rejet observées au cours de la phase qui précède l'adhésion tiennent souvent à des peurs suscitées par une méconnaissance des réalités. L'association des membres du Comité aux campagnes d'information sur l'Europe serait également opportune, dans la mesure où les conseillers sont issus d'organisations qui, dans bien des cas, sont comparables aux associations croates de la société civile. Les membres du CESE sont par conséquent crédibles et peuvent communiquer d'égal à égal avec le public-cible.

Bruxelles, le 24 octobre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  Avis du CESE du 31.3.2004 sur «la candidature de la Croatie à l'adhésion à l'UE» (rapporteur: M. STRASSER), paragraphe 5.5: «Réussir l'alignement de l'économie croate sur les conditions du marché unique européen suppose que la société civile soutienne les réformes nécessaires, les étapes de la libéralisation et les adaptations à la législation de l'UE. Une condition essentielle à cela est que la population croate soit suffisamment, et constamment informée de l'importance et des conséquences d'une intégration dans l'UE, et que les organisations représentatives de la société civile dans les processus de décision politiques y soient associés» (JO C 112 du 30.4.2004, p. 68).

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«Réussir l'alignement de l'économie croate sur les conditions du marché unique européen suppose que la société civile soutienne les réformes nécessaires, les étapes de la libéralisation et les adaptations à la législation de l'UE. Une condition essentielle à cela est que la population croate soit suffisamment, et constamment informée de l'importance et des conséquences d'une intégration dans l'UE, et que les organisations représentatives de la société civile dans les processus de décision politiques y soient associés» (JO C 112 du 30.4.2004, p. 68).

(2)  «Le rôle et la contribution de la société civile organisée dans la construction européenne».

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«Le rôle et la contribution de la société civile organisée dans la construction européenne».

(3)  Avis du CESE du 22.9.1999 sur «Le rôle et la contribution de la société civile organisée dans la construction européenne» (rapporteuse: Mme SIGMUND) (JO C 329 du 17.11.1999, p. 30).

3

«Le rôle et la contribution de la société civile organisée dans la construction européenne»

me

(JO C 329 du 17.11.1999, p. 30)

Avis du CESE du 25.4.2001 sur «La société civile organisée et la gouvernance européenne — contribution du Comité à l'élaboration du Livre blanc» (rapporteurs: Mme SIGMUND et M. RODRÍGUEZ GARCÍA-CARO) (JO C 193 du 10.7.2001, p. 117).

«La société civile organisée et la gouvernance européenne

contribution du Comité à l'élaboration du Livre blanc»

me

(JO C 193 du 10.7.2001, p. 117)

Avis du CESE du 14.2.2006 sur «La représentativité des organisations européennes de la société civile dans le cadre du dialogue civil» (rapporteur: M. OLSSON) (JO C 88 du 11.4.2006, p. 41).

«La représentativité des organisations européennes de la société civile dans le cadre du dialogue civil»

(JO C 88 du 11.4.2006, p. 41)

(4)  «Quality of life in Croatia: key findings from national research» («Qualité de vie en Croatie, principales conclusions de la recherche nationale»), Dublin, 2007.

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(5)  Selon les statistiques disponibles, quelque 27 000 associations sont actuellement recensées en Croatie.

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(6)  On dénombre à l'heure actuelle environ 90 fondations dans le pays.

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