# Journal officiel C 105/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 105 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année25 avril 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 105

Édition de langue française

Communications et informations

51e année25 avril 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 73e session plénière des 6 et 7 février 2008 |
| 2008/C 105/01 | Avis du Comité des régions sur Un soutien plus efficace à la recherche et à l'innovation dans les régions de l'UE | 1 |
| 2008/C 105/02 | Avis du Comité des régions sur l'Examen à mi-parcours de la stratégie relative aux sciences du vivant et à la biotechnologie | 7 |
| 2008/C 105/03 | Avis du Comité des régions sur La contribution du volontariat à la cohésion économique et sociale | 11 |
| 2008/C 105/04 | Avis du Comité des régions sur la Flexicurité | 16 |
| 2008/C 105/05 | Avis du Comité des régions sur Promouvoir la citoyenneté active des jeunes par l'éducation | 21 |
| 2008/C 105/06 | Avis de prospective du Comité des régions sur le Bilan de santé de la politique agricole commune | 25 |
| 2008/C 105/07 | Résolution du Comité des régions adressée au Conseil européen de printemps 2008 sur La stratégie pour la croissance et l'emploi — Gérer le paradoxe de Lisbonne | 31 |
| 2008/C 105/08 | Avis du Comité des régions sur Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité | 34 |
| 2008/C 105/09 | Avis du Comité des régions sur le Livre blanc sur le sport | 40 |
| 2008/C 105/10 | Avis du Comité des régions sur La synergie de la mer Noire — Une nouvelle initiative de coopération régionale | 46 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

73e session plénière des 6 et 7 février 2008

e

2008/C 105/01

Avis du Comité des régions sur Un soutien plus efficace à la recherche et à l'innovation dans les régions de l'UE

1

2008/C 105/02

Avis du Comité des régions sur l'Examen à mi-parcours de la stratégie relative aux sciences du vivant et à la biotechnologie

7

2008/C 105/03

Avis du Comité des régions sur La contribution du volontariat à la cohésion économique et sociale

11

2008/C 105/04

Avis du Comité des régions sur la Flexicurité

16

2008/C 105/05

Avis du Comité des régions sur Promouvoir la citoyenneté active des jeunes par l'éducation

21

2008/C 105/06

Avis de prospective du Comité des régions sur le Bilan de santé de la politique agricole commune

25

2008/C 105/07

Résolution du Comité des régions adressée au Conseil européen de printemps 2008 sur La stratégie pour la croissance et l'emploi — Gérer le paradoxe de Lisbonne

31

2008/C 105/08

Avis du Comité des régions sur Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité

34

2008/C 105/09

Avis du Comité des régions sur le Livre blanc sur le sport

40

2008/C 105/10

Avis du Comité des régions sur La synergie de la mer Noire — Une nouvelle initiative de coopération régionale

46

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FR

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III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

73e session plénière des 6 et 7 février 2008

| 25.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 105/1 |
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25.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/1

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Avis du Comité des régions sur «Un soutien plus efficace à la recherche et à l'innovation dans les régions de l'UE»

(2008/C 105/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souligne l'importance des régions dans la recherche de solutions concrètes, et la nécessité d'un soutien accru en la matière de la part de l'UE et des États membres, concernant l'utilisation complémentaire des fonds structurels et des financements alloués à la recherche, car il s'agit d'un élément central pour faire avancer le volet recherche et innovation de la stratégie de Lisbonne renouvelée aux échelons régional et local; |
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souligne l'importance des régions dans la recherche de solutions concrètes, et la nécessité d'un soutien accru en la matière de la part de l'UE et des États membres, concernant l'utilisation complémentaire des fonds structurels et des financements alloués à la recherche, car il s'agit d'un élément central pour faire avancer le volet recherche et innovation de la stratégie de Lisbonne renouvelée aux échelons régional et local;

| — | reconnaît la nécessité de mettre au point des stratégies régionales de recherche et d'innovation et de renforcer la gouvernance régionale dans le domaine de la recherche et de l'innovation dans le but d'accroître le sens des responsabilités de tous les acteurs concernés, en particulier ceux du secteur privé; |
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reconnaît la nécessité de mettre au point des stratégies régionales de recherche et d'innovation et de renforcer la gouvernance régionale dans le domaine de la recherche et de l'innovation dans le but d'accroître le sens des responsabilités de tous les acteurs concernés, en particulier ceux du secteur privé;

| — | souhaite un développement accru d'initiatives à l'échelle européenne pour promouvoir les synergies entre les financements communautaires destinés à la recherche et à l'innovation. Il cite, en exemple, l'octroi de la priorité à des applications du 7e programme-cadre et du programme pour la compétitivité et l'innovation ayant une importance capitale pour la stratégie d'innovation régionale ainsi que l'allocation d'une part significative et croissante des fonds structurels à la recherche et à l'innovation; |
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souhaite un développement accru d'initiatives à l'échelle européenne pour promouvoir les synergies entre les financements communautaires destinés à la recherche et à l'innovation. Il cite, en exemple, l'octroi de la priorité à des applications du 7e programme-cadre et du programme pour la compétitivité et l'innovation ayant une importance capitale pour la stratégie d'innovation régionale ainsi que l'allocation d'une part significative et croissante des fonds structurels à la recherche et à l'innovation;

| — | insiste sur le fait que les politiques communautaires doivent favoriser un dosage de politiques plus équilibré entre la promotion des pôles d'excellence existants et la création de nouveaux. S'il est vrai que le 7e programme-cadre met d'abord l'accent sur le principe d'excellence, l'on peut envisager la question de savoir s'il conviendrait de le doter, au même titre que le programme pour la compétitivité et l'innovation, d'une dimension territoriale; |
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insiste sur le fait que les politiques communautaires doivent favoriser un dosage de politiques plus équilibré entre la promotion des pôles d'excellence existants et la création de nouveaux. S'il est vrai que le 7e programme-cadre met d'abord l'accent sur le principe d'excellence, l'on peut envisager la question de savoir s'il conviendrait de le doter, au même titre que le programme pour la compétitivité et l'innovation, d'une dimension territoriale;

| — | en appelle à la Commission pour veiller à une coordination efficace du financement des réseaux interrégionaux relevant des fonds structurels, du 7e programme-cadre et du projet pour la compétitivité et l'innovation dans le domaine de la recherche et de l'innovation, et notamment pour faire en sorte que la diffusion des résultats et des bonnes pratiques soit régulière et mieux coordonnée et que les différentes «communautés» puissent interagir plus facilement. |
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en appelle à la Commission pour veiller à une coordination efficace du financement des réseaux interrégionaux relevant des fonds structurels, du 7e programme-cadre et du projet pour la compétitivité et l'innovation dans le domaine de la recherche et de l'innovation, et notamment pour faire en sorte que la diffusion des résultats et des bonnes pratiques soit régulière et mieux coordonnée et que les différentes «communautés» puissent interagir plus facilement.

| Rapporteur | : | M. Jyrki MYLLYVIRTA (FI, PPE), maire de Lahti |
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Rapporteur

:

M. Jyrki MYLLYVIRTA (FI, PPE), maire de Lahti

Textes de référence:

Conclusions du Conseil sur «Un soutien plus efficace à la recherche et à l'innovation: coordonner l'utilisation du programme-cadre pour la recherche et celle des fonds structurels — Réaction au rapport du CREST», 2811e Conseil compétitivité, tenu le 25 juin 2007 à Luxembourg

Communication de la Commission «Des régions européennes compétitives grâce à la recherche et à l'innovation — Une contribution au renforcement de la croissance et à l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi»

COM(2007) 474 final

Recommandations politiques

LE COMITE DES RÉGIONS,

Renforcer les synergies entre les différents instruments de financement de l'UE 2007-2013

| 1. | se félicite vivement des conclusions adoptées par le Conseil compétitivité du 25 juin 2007 sur «Un soutien plus efficace à la recherche et à l'innovation: coordonner l'utilisation du programme-cadre pour la recherche et celle des fonds structurels — réaction au rapport du CREST» (1), dans lesquelles le Conseil invite les États membres et les régions à appliquer les orientations définies par le CREST sur une base volontaire et charge spécifiquement le Comité des régions (CdR) d'assurer un suivi du dossier. Le CdR, quant à lui, souhaiterait inviter le Conseil à réexaminer le dossier à la lumière du présent avis; |
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1.

se félicite vivement des conclusions adoptées par le Conseil compétitivité du 25 juin 2007 sur «Un soutien plus efficace à la recherche et à l'innovation: coordonner l'utilisation du programme-cadre pour la recherche et celle des fonds structurels — réaction au rapport du CREST» (1), dans lesquelles le Conseil invite les États membres et les régions à appliquer les orientations définies par le CREST sur une base volontaire et charge spécifiquement le Comité des régions (CdR) d'assurer un suivi du dossier. Le CdR, quant à lui, souhaiterait inviter le Conseil à réexaminer le dossier à la lumière du présent avis;

| 2. | reconnaît qu'il est impératif de renforcer les synergies entre les politiques de cohésion, de recherche et d'innovation de l'UE, en fonction de leurs objectifs respectifs, et qu'il est notamment indispensable d'assurer une utilisation efficace et coordonnée des instruments de financement y afférents par les États membres et les régions. Comme indiqué dans son étude sur «La capacité structurelle et la motivation des collectivités locales et régionales en matière de R&D» (2), le CdR a souligné dans plusieurs de ses avis l'importance des régions dans la recherche de solutions concrètes concernant l'utilisation complémentaire des fonds structurels et des financements alloués à la recherche, accordant une attention particulière aux nouveaux États membres, et sur la nécessité d'un soutien accru en la matière de la part de l'UE et des États membres; |
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2.

reconnaît qu'il est impératif de renforcer les synergies entre les politiques de cohésion, de recherche et d'innovation de l'UE, en fonction de leurs objectifs respectifs, et qu'il est notamment indispensable d'assurer une utilisation efficace et coordonnée des instruments de financement y afférents par les États membres et les régions. Comme indiqué dans son étude sur «La capacité structurelle et la motivation des collectivités locales et régionales en matière de R&D» (2), le CdR a souligné dans plusieurs de ses avis l'importance des régions dans la recherche de solutions concrètes concernant l'utilisation complémentaire des fonds structurels et des financements alloués à la recherche, accordant une attention particulière aux nouveaux États membres, et sur la nécessité d'un soutien accru en la matière de la part de l'UE et des États membres;

| 3. | est d'accord avec le Conseil et la Commission qu'il s'agit d'un élément central pour faire avancer le volet recherche et innovation de la stratégie de Lisbonne renouvelée aux échelons régional et local, permettant d'améliorer les performances des régions européennes dans ce domaine. Le CdR signale que les établissements de recherche et leurs méthodes de travail sont polyvalents; de nouveaux savoirs peuvent être issus d'établissements de types et de tailles variés. Même de petites institutions peuvent produire des savoirs d'intérêt international dans des domaines d'expertise très pointus, notamment lorsqu'elles font partie de réseaux mondiaux et coopèrent avec des entreprises basées sur la connaissance; |
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3.

est d'accord avec le Conseil et la Commission qu'il s'agit d'un élément central pour faire avancer le volet recherche et innovation de la stratégie de Lisbonne renouvelée aux échelons régional et local, permettant d'améliorer les performances des régions européennes dans ce domaine. Le CdR signale que les établissements de recherche et leurs méthodes de travail sont polyvalents; de nouveaux savoirs peuvent être issus d'établissements de types et de tailles variés. Même de petites institutions peuvent produire des savoirs d'intérêt international dans des domaines d'expertise très pointus, notamment lorsqu'elles font partie de réseaux mondiaux et coopèrent avec des entreprises basées sur la connaissance;

| 4. | renvoie aux propositions qui figurent dans son étude sur ce sujet et accueille avec satisfaction le fait que la nouvelle conception du 7e programme-cadre de recherche (7e PC), des fonds structurels (FS), du programme pour la compétitivité et l'innovation (CIP) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) augmente les possibilités d'utilisation coordonnée de ces instruments par les régions afin de promouvoir la recherche et l'innovation. Les synergies accrues, réalisées notamment grâce à un cadre temporel commun et des ressources supplémentaires, permettent d'obtenir des résultats substantiels. Le 7e programme-cadre est désormais doté d'un budget de 54 milliards d'euros pour la période 2007-2013; environ 10 % de ce montant, soit 45 milliards d'euros, sont affectés à la recherche et à l'innovation dans les fonds structurels. En outre, un montant équivalent provient des programmes de cofinancement nationaux. Cela démontre l'importance et le potentiel que revêtent les fonds structurels par rapport au budget total du 7e programme-cadre dans ce domaine; |
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4.

renvoie aux propositions qui figurent dans son étude sur ce sujet et accueille avec satisfaction le fait que la nouvelle conception du 7e programme-cadre de recherche (7e PC), des fonds structurels (FS), du programme pour la compétitivité et l'innovation (CIP) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) augmente les possibilités d'utilisation coordonnée de ces instruments par les régions afin de promouvoir la recherche et l'innovation. Les synergies accrues, réalisées notamment grâce à un cadre temporel commun et des ressources supplémentaires, permettent d'obtenir des résultats substantiels. Le 7e programme-cadre est désormais doté d'un budget de 54 milliards d'euros pour la période 2007-2013; environ 10 % de ce montant, soit 45 milliards d'euros, sont affectés à la recherche et à l'innovation dans les fonds structurels. En outre, un montant équivalent provient des programmes de cofinancement nationaux. Cela démontre l'importance et le potentiel que revêtent les fonds structurels par rapport au budget total du 7e programme-cadre dans ce domaine;

| 5. | si les conclusions du Conseil et les orientations du CREST se concentrent exclusivement sur l'utilisation coordonnée des fonds structurels et du 7e programme-cadre, le CdR souhaiterait élargir la perspective, comme le suggère d'ailleurs la communication de la Commission, et examiner également le potentiel du programme pour la compétitivité et l'innovation et, dans une certaine mesure, celui du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER); |
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5.

si les conclusions du Conseil et les orientations du CREST se concentrent exclusivement sur l'utilisation coordonnée des fonds structurels et du 7e programme-cadre, le CdR souhaiterait élargir la perspective, comme le suggère d'ailleurs la communication de la Commission, et examiner également le potentiel du programme pour la compétitivité et l'innovation et, dans une certaine mesure, celui du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER);

| 6. | rappelle que la stratégie de Lisbonne renouvelée en 2005 a placé la recherche et l'innovation, considérées comme vecteurs essentiels de la croissance et de la compétitivité, au cœur de la politique européenne, et reconnaît que la «Stratégie d'innovation élargie pour l'Europe», adoptée lors du sommet informel de Lahti en octobre 2006, constitue une avancée considérable à cet égard. Afin de soutenir de nouveaux investissements dans la recherche et l'innovation dans les régions de l'UE, le CdR en appelle au Conseil européen de printemps 2008 pour renforcer la dimension de recherche et d'innovation de la nouvelle génération des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi dans le cadre du cycle de gouvernance de la stratégie de Lisbonne 2008-2011; |
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6.

rappelle que la stratégie de Lisbonne renouvelée en 2005 a placé la recherche et l'innovation, considérées comme vecteurs essentiels de la croissance et de la compétitivité, au cœur de la politique européenne, et reconnaît que la «Stratégie d'innovation élargie pour l'Europe», adoptée lors du sommet informel de Lahti en octobre 2006, constitue une avancée considérable à cet égard. Afin de soutenir de nouveaux investissements dans la recherche et l'innovation dans les régions de l'UE, le CdR en appelle au Conseil européen de printemps 2008 pour renforcer la dimension de recherche et d'innovation de la nouvelle génération des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi dans le cadre du cycle de gouvernance de la stratégie de Lisbonne 2008-2011;

| 7. | approuve l'idée selon laquelle il convient de procéder à une évaluation plus approfondie de la portée géographique des synergies éventuelles. Pour ce faire, il faut étoffer l'analyse opérée au niveau régional concernant le potentiel et les besoins en termes de recherche et d'innovation, en améliorant notamment les données statistiques et qualitatives disponibles par le biais, par exemple, d'initiatives communautaires telles que la base de données reprenant les principales données statistiques régionales, les opérations de suivi politique relevant du Livre de bord de l'innovation en Europe ou du projet ERAWATCH, étendues au niveau régional; |
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7.

approuve l'idée selon laquelle il convient de procéder à une évaluation plus approfondie de la portée géographique des synergies éventuelles. Pour ce faire, il faut étoffer l'analyse opérée au niveau régional concernant le potentiel et les besoins en termes de recherche et d'innovation, en améliorant notamment les données statistiques et qualitatives disponibles par le biais, par exemple, d'initiatives communautaires telles que la base de données reprenant les principales données statistiques régionales, les opérations de suivi politique relevant du Livre de bord de l'innovation en Europe ou du projet ERAWATCH, étendues au niveau régional;

| 8. | suggère que les études d'évaluation intermédiaire et ex post des instruments de financement communautaire incluent un examen concernant l'interdépendance avec d'autres instruments de manière à générer des synergies permettant de soutenir la recherche et l'innovation dans les régions de l'UE; |
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8.

suggère que les études d'évaluation intermédiaire et ex post des instruments de financement communautaire incluent un examen concernant l'interdépendance avec d'autres instruments de manière à générer des synergies permettant de soutenir la recherche et l'innovation dans les régions de l'UE;

Gouvernance opérationnelle à plusieurs niveaux

| 9. | souligne que le processus visant à accroître le potentiel de recherche et d'innovation de l'Europe pour la doter d'un avantage concurrentiel durable ne peut réussir qu'à condition d'y associer les villes et les autorités régionales. Grâce à leur proximité physique, elles constituent les principaux catalyseurs de connaissance et d'innovation en Europe. S'agissant de l'investissement public, un nombre croissant de régions d'Europe placent la recherche et l'innovation au rang de leurs priorités absolues; |
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9.

souligne que le processus visant à accroître le potentiel de recherche et d'innovation de l'Europe pour la doter d'un avantage concurrentiel durable ne peut réussir qu'à condition d'y associer les villes et les autorités régionales. Grâce à leur proximité physique, elles constituent les principaux catalyseurs de connaissance et d'innovation en Europe. S'agissant de l'investissement public, un nombre croissant de régions d'Europe placent la recherche et l'innovation au rang de leurs priorités absolues;

| 10. | relève que pour réaliser les objectifs ambitieux de la stratégie de Lisbonne renouvelée et l'objectif de Barcelone, à savoir un volume de dépenses pour la recherche et le développement dans l'UE au moins égal à 3 % du PIB à l'horizon 2010, dont les deux tiers devraient provenir du secteur privé, et garantir la cohésion économique et sociale de l'UE, d'autres mesures s'imposent. Le Comité rappelle qu'on ne peut accroître la capacité de recherche et d'innovation des régions d'Europe que grâce à un engagement partagé et des mesures coordonnées au niveau des États membres, de l'UE et des régions. Les investissements réalisés par l'Union ne représentent toujours qu'une faible proportion de l'investissement public total dans le domaine de la R&D, et il est important que la politique communautaire favorise l'augmentation et la coordination des investissements consentis par les États membres. Outre la contribution du secteur public, l'Union européenne a tout particulièrement besoin d'un engagement plus fort de la sphère privée; |
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10.

relève que pour réaliser les objectifs ambitieux de la stratégie de Lisbonne renouvelée et l'objectif de Barcelone, à savoir un volume de dépenses pour la recherche et le développement dans l'UE au moins égal à 3 % du PIB à l'horizon 2010, dont les deux tiers devraient provenir du secteur privé, et garantir la cohésion économique et sociale de l'UE, d'autres mesures s'imposent. Le Comité rappelle qu'on ne peut accroître la capacité de recherche et d'innovation des régions d'Europe que grâce à un engagement partagé et des mesures coordonnées au niveau des États membres, de l'UE et des régions. Les investissements réalisés par l'Union ne représentent toujours qu'une faible proportion de l'investissement public total dans le domaine de la R&D, et il est important que la politique communautaire favorise l'augmentation et la coordination des investissements consentis par les États membres. Outre la contribution du secteur public, l'Union européenne a tout particulièrement besoin d'un engagement plus fort de la sphère privée;

| 11. | souhaite assurer une utilisation coordonnée du 7e programme-cadre, des fonds structurels et du programme pour la compétitivité et l'innovation, car cela est essentiel pour la compétitivité de l'UE et les synergies mutuelles entre les politiques de cohésion, de recherche et d'innovation aux niveaux national et régional. Le développement des zones rurales fait également partie intégrante du développement régional et il convient dès lors de le synchroniser avec d'autres politiques, et notamment celles consacrées à la recherche et à l'innovation; |
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11.

souhaite assurer une utilisation coordonnée du 7e programme-cadre, des fonds structurels et du programme pour la compétitivité et l'innovation, car cela est essentiel pour la compétitivité de l'UE et les synergies mutuelles entre les politiques de cohésion, de recherche et d'innovation aux niveaux national et régional. Le développement des zones rurales fait également partie intégrante du développement régional et il convient dès lors de le synchroniser avec d'autres politiques, et notamment celles consacrées à la recherche et à l'innovation;

| 12. | estime que le 7e programme-cadre, qui renforce la compétitivité de l'Europe, joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et dans le développement de l'Espace européen de la recherche (EER), mais qu'il devra en même temps compléter les efforts de recherche menés au niveau des États membres et soutenir en priorité les projets ne pouvant être mis en œuvre au niveau national. Le fait de combiner les ressources des différents États membres peut servir à la fois les intérêts nationaux et européens; |
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12.

estime que le 7e programme-cadre, qui renforce la compétitivité de l'Europe, joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et dans le développement de l'Espace européen de la recherche (EER), mais qu'il devra en même temps compléter les efforts de recherche menés au niveau des États membres et soutenir en priorité les projets ne pouvant être mis en œuvre au niveau national. Le fait de combiner les ressources des différents États membres peut servir à la fois les intérêts nationaux et européens;

| 13. | accueille avec satisfaction le fait que le 7e programme-cadre renforce l'aspect régional du soutien de l'UE accordé à la recherche par le biais de projets tels que «Régions de la connaissance 2» ou «Potentiel de recherche». Le CdR estime toutefois que la quantité de ces projets est trop limitée et encourage donc leur développement. Il invite la Commission à informer également les autorités régionales de la ventilation régionale du 7e programme-cadre; |
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13.

accueille avec satisfaction le fait que le 7e programme-cadre renforce l'aspect régional du soutien de l'UE accordé à la recherche par le biais de projets tels que «Régions de la connaissance 2» ou «Potentiel de recherche». Le CdR estime toutefois que la quantité de ces projets est trop limitée et encourage donc leur développement. Il invite la Commission à informer également les autorités régionales de la ventilation régionale du 7e programme-cadre;

| 14. | réaffirme sa position exprimée dans l'un de ses précédents avis consacrés à l'Institut européen de technologie (IET), en vertu de laquelle il convient de prendre les dispositions nécessaires pour inclure et impliquer les régions et les PME, y compris dans des projets de coopération européens de grande envergure, à l'instar de l'IET. Le concept des «communautés de la connaissance et de l'innovation», propres à l'IET, pourrait par exemple permettre de créer des partenariats entre les acteurs industriels et les collectivités territoriales; |
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14.

réaffirme sa position exprimée dans l'un de ses précédents avis consacrés à l'Institut européen de technologie (IET), en vertu de laquelle il convient de prendre les dispositions nécessaires pour inclure et impliquer les régions et les PME, y compris dans des projets de coopération européens de grande envergure, à l'instar de l'IET. Le concept des «communautés de la connaissance et de l'innovation», propres à l'IET, pourrait par exemple permettre de créer des partenariats entre les acteurs industriels et les collectivités territoriales;

| 15. | soutient le CREST lorsque celui-ci met l'accent sur la nécessité de mettre au point des stratégies de recherche, de développement technologique et d'innovation (RTDI) et d'accroître la gouvernance régionale dans le domaine de la recherche et de l'innovation. L'une des tâches majeures à cet égard consiste à développer une stratégie particulière pour une utilisation conjointe du 7e programme-cadre et des fonds structurels pour faciliter le développement des stratégies de recherche et d'innovation. Il faut tenir compte de la nécessité d'assurer un soutien coordonné dès le début de la planification, par exemple en recourant à une approche ascendante pour définir les objectifs stratégiques de recherche et d'innovation dans le cadre de programmes opérationnels. Il serait possible d'inclure à cette fin une réserve de financement dans les programmes opérationnels, comme c'est le cas dans certaines régions de l'UE; |
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15.

soutient le CREST lorsque celui-ci met l'accent sur la nécessité de mettre au point des stratégies de recherche, de développement technologique et d'innovation (RTDI) et d'accroître la gouvernance régionale dans le domaine de la recherche et de l'innovation. L'une des tâches majeures à cet égard consiste à développer une stratégie particulière pour une utilisation conjointe du 7e programme-cadre et des fonds structurels pour faciliter le développement des stratégies de recherche et d'innovation. Il faut tenir compte de la nécessité d'assurer un soutien coordonné dès le début de la planification, par exemple en recourant à une approche ascendante pour définir les objectifs stratégiques de recherche et d'innovation dans le cadre de programmes opérationnels. Il serait possible d'inclure à cette fin une réserve de financement dans les programmes opérationnels, comme c'est le cas dans certaines régions de l'UE;

| 16. | déclare que la coordination des principaux instruments communautaires tels que le 7e programme-cadre, les fonds structurels ou le programme pour la compétitivité et l'innovation n'est pas qu'une simple question d'intentions politiques; elle représente un véritable défi en termes de cohérence politique. En l'absence d'un système efficace de gouvernance à niveaux multiples, il est impossible de garantir la cohérence politique dans le cadre de programmes à plusieurs niveaux et impliquant de nombreux partenaires; |
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16.

déclare que la coordination des principaux instruments communautaires tels que le 7e programme-cadre, les fonds structurels ou le programme pour la compétitivité et l'innovation n'est pas qu'une simple question d'intentions politiques; elle représente un véritable défi en termes de cohérence politique. En l'absence d'un système efficace de gouvernance à niveaux multiples, il est impossible de garantir la cohérence politique dans le cadre de programmes à plusieurs niveaux et impliquant de nombreux partenaires;

Activités et coopération plus dynamiques et ciblées

| 17. | considère que, pour accroître la compétitivité de l'Europe sur le plan international, le programme pour la compétitivité et l'innovation devrait mettre l'accent sur l'innovation et la reproduction, tandis que le 7e programme-cadre devrait accorder plus d'attention au volet recherche et développement. Cela éviterait des ruptures de financement entre la recherche, le développement et l'application; |
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17.

considère que, pour accroître la compétitivité de l'Europe sur le plan international, le programme pour la compétitivité et l'innovation devrait mettre l'accent sur l'innovation et la reproduction, tandis que le 7e programme-cadre devrait accorder plus d'attention au volet recherche et développement. Cela éviterait des ruptures de financement entre la recherche, le développement et l'application;

| 18. | préconise, tel que recommandé dans son étude, d'envisager de définir un type de priorité particulière pour les applications relevant du 7e programme-cadre et du programme pour la compétitivité et l'innovation qui serait fonction de leur importance pour l'innovation régionale. L'une des solutions serait de donner priorité à des applications du 7e programme-cadre et du programme pour la compétitivité et l'innovation ayant visiblement une importance capitale pour la stratégie d'innovation régionale si elles répondent en même temps à des critères qualitatifs en matière de recherche; |
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18.

préconise, tel que recommandé dans son étude, d'envisager de définir un type de priorité particulière pour les applications relevant du 7e programme-cadre et du programme pour la compétitivité et l'innovation qui serait fonction de leur importance pour l'innovation régionale. L'une des solutions serait de donner priorité à des applications du 7e programme-cadre et du programme pour la compétitivité et l'innovation ayant visiblement une importance capitale pour la stratégie d'innovation régionale si elles répondent en même temps à des critères qualitatifs en matière de recherche;

| 19. | souhaite demander à la Commission de mettre davantage l'accent sur la possibilité d'utiliser les fonds structurels pour des investissements dans la recherche et l'innovation. Le CdR reconnaît qu'il est nécessaire d'allouer une part significative et croissante des fonds structurels à la recherche et à l'innovation, à l'instar des programmes des fonds structurels pour 2007-2013 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Il convient également de suivre, par exemple, la recommandation formulée dans le rapport Aho «Créer une Europe innovante», approuvé par le Comité consultatif européen pour la recherche (EURAB), visant à affecter au moins 20 % des futurs programmes relevant des fonds structurels aux investissements dans l'innovation et la connaissance. Cette exigence deviendrait ainsi partie intégrante du processus de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne en Europe; |
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19.

souhaite demander à la Commission de mettre davantage l'accent sur la possibilité d'utiliser les fonds structurels pour des investissements dans la recherche et l'innovation. Le CdR reconnaît qu'il est nécessaire d'allouer une part significative et croissante des fonds structurels à la recherche et à l'innovation, à l'instar des programmes des fonds structurels pour 2007-2013 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Il convient également de suivre, par exemple, la recommandation formulée dans le rapport Aho «Créer une Europe innovante», approuvé par le Comité consultatif européen pour la recherche (EURAB), visant à affecter au moins 20 % des futurs programmes relevant des fonds structurels aux investissements dans l'innovation et la connaissance. Cette exigence deviendrait ainsi partie intégrante du processus de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne en Europe;

| 20. | se prononce en faveur de l'introduction d'incitants dans le cadre des fonds structurels afin de soutenir la recherche et l'innovation. Parmi ces incitants pourraient notamment figurer des taux de subvention différentiés privilégiant les investissements dans des projets ayant trait à la recherche et à l'innovation, ou un allégement (par exemple de 10 %) des contributions supportées par les bénéficiaires nationaux/régionaux afin de refléter les risques supposés et le retour sur investissement à long terme qui caractérisent de nombreuses activités de recherche et d'innovation, et notamment celles nécessitant la mise en place de nouvelles infrastructures; |
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20.

se prononce en faveur de l'introduction d'incitants dans le cadre des fonds structurels afin de soutenir la recherche et l'innovation. Parmi ces incitants pourraient notamment figurer des taux de subvention différentiés privilégiant les investissements dans des projets ayant trait à la recherche et à l'innovation, ou un allégement (par exemple de 10 %) des contributions supportées par les bénéficiaires nationaux/régionaux afin de refléter les risques supposés et le retour sur investissement à long terme qui caractérisent de nombreuses activités de recherche et d'innovation, et notamment celles nécessitant la mise en place de nouvelles infrastructures;

| 21. | souligne le rôle particulier que joue la politique de cohésion dans la promotion de l'activité d'innovation dans les régions et considère qu'il serait également possible de financer des pépinières d'entreprises et des parcs scientifiques (infrastructures et connexions) par le biais du Fonds européen de développement régional (FEDER). Cela est tout à fait essentiel pour diffuser les connaissances destinées aux applications commerciales et permet de forger des contacts entre le monde universitaire et les PME. Pour ce qui est du Fonds social européen (FSE), il peut contribuer au développement des compétences (formation, services d'orientation, etc.) ainsi qu'à la mise au point et à la modernisation des structures et des systèmes éducatifs. Au cours de la période de programmation 2007-2013, l'on insistera davantage qu'avant sur la nécessité de renforcer la recherche et l'innovation par le biais du transfert de connaissances; |
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21.

souligne le rôle particulier que joue la politique de cohésion dans la promotion de l'activité d'innovation dans les régions et considère qu'il serait également possible de financer des pépinières d'entreprises et des parcs scientifiques (infrastructures et connexions) par le biais du Fonds européen de développement régional (FEDER). Cela est tout à fait essentiel pour diffuser les connaissances destinées aux applications commerciales et permet de forger des contacts entre le monde universitaire et les PME. Pour ce qui est du Fonds social européen (FSE), il peut contribuer au développement des compétences (formation, services d'orientation, etc.) ainsi qu'à la mise au point et à la modernisation des structures et des systèmes éducatifs. Au cours de la période de programmation 2007-2013, l'on insistera davantage qu'avant sur la nécessité de renforcer la recherche et l'innovation par le biais du transfert de connaissances;

| 22. | met en exergue l'importance de la communication et de l'exploitation des connaissances qui doivent revêtir une forme susceptible d'être intégrée dans une activité de production. L'accès aux solutions et méthodes mises au point doit être libre pour tous, et notamment pour les PME implantées dans des endroits où il n'y a pas d'instituts de recherche de pointe ou d'universités. En pratique, les pôles régionaux (clusters) pourraient remplir ce rôle. Il conviendrait de réfléchir à une utilisation à plus grande échelle en Europe des «bureaux de coordination des pôles régionaux» (cluster offices), instaurés dans certains pays pour faciliter la diffusion de connaissances; |
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22.

met en exergue l'importance de la communication et de l'exploitation des connaissances qui doivent revêtir une forme susceptible d'être intégrée dans une activité de production. L'accès aux solutions et méthodes mises au point doit être libre pour tous, et notamment pour les PME implantées dans des endroits où il n'y a pas d'instituts de recherche de pointe ou d'universités. En pratique, les pôles régionaux (clusters) pourraient remplir ce rôle. Il conviendrait de réfléchir à une utilisation à plus grande échelle en Europe des «bureaux de coordination des pôles régionaux» (cluster offices), instaurés dans certains pays pour faciliter la diffusion de connaissances;

| 23. | se félicite notamment des recommandations du CREST visant à accroître les compétences des PME dans le domaine de la recherche et à développer leurs capacités à exploiter les connaissances mises au point par d'autres acteurs. Il fait cependant observer que cette transposition des recommandations du CREST ne peut plus avoir lieu à l'échelon régional que sur base volontaire, car la planification des programmes en partenariat (Commission et régions) est actuellement achevée. Les PME devraient utiliser les fonds structurels pour leurs activités de mise en réseau ou de formation et pour acquérir les qualifications nécessaires afin d'être éligibles au 7e programme-cadre, ce qui leur permettrait de développer des contacts aux niveaux international et transnational. Le programme pour la compétitivité et l'innovation devrait aider les PME à combler l'écart éventuel au stade de l'innovation; |
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23.

se félicite notamment des recommandations du CREST visant à accroître les compétences des PME dans le domaine de la recherche et à développer leurs capacités à exploiter les connaissances mises au point par d'autres acteurs. Il fait cependant observer que cette transposition des recommandations du CREST ne peut plus avoir lieu à l'échelon régional que sur base volontaire, car la planification des programmes en partenariat (Commission et régions) est actuellement achevée. Les PME devraient utiliser les fonds structurels pour leurs activités de mise en réseau ou de formation et pour acquérir les qualifications nécessaires afin d'être éligibles au 7e programme-cadre, ce qui leur permettrait de développer des contacts aux niveaux international et transnational. Le programme pour la compétitivité et l'innovation devrait aider les PME à combler l'écart éventuel au stade de l'innovation;

| 24. | veut mettre en lumière également l'importance d'une activité d'innovation décentralisée dans des régions et villes de plus petite taille. Les réseaux des centres d'expertise coordonnés au niveau national (comme en Finlande) ou régional constituent un exemple de système combinant le potentiel et les ressources dont disposent la recherche et les entreprises aux niveaux régional et local avec les politiques et les financements nationaux et communautaires. Les centres d'expertise forment des pôles dans leurs domaines de spécialité respectifs et participent à des réseaux internationaux; |
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24.

veut mettre en lumière également l'importance d'une activité d'innovation décentralisée dans des régions et villes de plus petite taille. Les réseaux des centres d'expertise coordonnés au niveau national (comme en Finlande) ou régional constituent un exemple de système combinant le potentiel et les ressources dont disposent la recherche et les entreprises aux niveaux régional et local avec les politiques et les financements nationaux et communautaires. Les centres d'expertise forment des pôles dans leurs domaines de spécialité respectifs et participent à des réseaux internationaux;

Promouvoir les stratégies et les capacités de recherche et d'innovation dans les régions

| 25. | rappelle que les stratégies de recherche et d'innovation régionales jouent un rôle déterminant pour assurer le lien entre les différents partenaires concernés à l'échelon régional. Ces stratégies, comme le souligne l'étude du CdR, sont à même de contribuer au développement des organismes de recherche en les insérant dans des environnements innovants, d'accroître le sens des responsabilités de tous les acteurs concernés et, par conséquent, de consolider le système de recherche et d'innovation régional. Il est indispensable que tous les programmes disponibles apportent leur soutien pendant les différentes phases du processus de création de nouvelles infrastructures de recherche; |
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25.

rappelle que les stratégies de recherche et d'innovation régionales jouent un rôle déterminant pour assurer le lien entre les différents partenaires concernés à l'échelon régional. Ces stratégies, comme le souligne l'étude du CdR, sont à même de contribuer au développement des organismes de recherche en les insérant dans des environnements innovants, d'accroître le sens des responsabilités de tous les acteurs concernés et, par conséquent, de consolider le système de recherche et d'innovation régional. Il est indispensable que tous les programmes disponibles apportent leur soutien pendant les différentes phases du processus de création de nouvelles infrastructures de recherche;

| 26. | insiste sur l'intérêt que représente l'adoption d'une approche ciblée dans le cadre des stratégies de recherche et d'innovation régionales, et notamment l'identification de projets phares. En procédant ainsi, il convient d'articuler plusieurs approches. L'une d'entre elles consiste, comme le préconise le CREST, à définir des priorités au niveau régional qui soient complémentaires par rapport à celles du 7e programme-cadre et du programme pour la compétitivité et l'innovation de manière à multiplier les chances que les systèmes de recherche et d'innovation régionaux puissent bénéficier de financements communautaires; |
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26.

insiste sur l'intérêt que représente l'adoption d'une approche ciblée dans le cadre des stratégies de recherche et d'innovation régionales, et notamment l'identification de projets phares. En procédant ainsi, il convient d'articuler plusieurs approches. L'une d'entre elles consiste, comme le préconise le CREST, à définir des priorités au niveau régional qui soient complémentaires par rapport à celles du 7e programme-cadre et du programme pour la compétitivité et l'innovation de manière à multiplier les chances que les systèmes de recherche et d'innovation régionaux puissent bénéficier de financements communautaires;

| 27. | reconnaît que le 7e programme-cadre et le programme pour la compétitivité et l'innovation offrent de nombreuses possibilités pour soutenir des systèmes d'éducation et de formation efficaces destinés aux chercheurs et aux entreprises dans les régions de l'UE et pour créer des infrastructures de recherche et d'innovation ou améliorer celles qui existent déjà. Le Comité accueille avec satisfaction les recommandations du CREST qui permettent d'en tirer profit. Il se félicite de la publication, début 2008, d'une analyse des aspects régionaux des infrastructures paneuropéennes de recherche par le forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) et insiste sur la nécessité d'impliquer notamment les nouveaux États membres dans cette initiative; |
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27.

reconnaît que le 7e programme-cadre et le programme pour la compétitivité et l'innovation offrent de nombreuses possibilités pour soutenir des systèmes d'éducation et de formation efficaces destinés aux chercheurs et aux entreprises dans les régions de l'UE et pour créer des infrastructures de recherche et d'innovation ou améliorer celles qui existent déjà. Le Comité accueille avec satisfaction les recommandations du CREST qui permettent d'en tirer profit. Il se félicite de la publication, début 2008, d'une analyse des aspects régionaux des infrastructures paneuropéennes de recherche par le forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) et insiste sur la nécessité d'impliquer notamment les nouveaux États membres dans cette initiative;

| 28. | demande à nouveau que l'on crée des fonds communs pour la recherche et l'innovation permettant d'instaurer une nouvelle forme de partenariat institutionnel entre les sphères publique et privée aux niveaux régional et local, tout en rappelant que le développement des capacités de recherche et d'innovation constitue une tâche permanente; |
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28.

demande à nouveau que l'on crée des fonds communs pour la recherche et l'innovation permettant d'instaurer une nouvelle forme de partenariat institutionnel entre les sphères publique et privée aux niveaux régional et local, tout en rappelant que le développement des capacités de recherche et d'innovation constitue une tâche permanente;

Équilibre entre excellence et cohésion

| 29. | partage le souci exprimé par la Commission dans son analyse, selon laquelle l'activité de recherche et les investissements consentis en la matière dans l'UE demeurent largement concentrés dans quelques régions. Le CdR se dit préoccupé par lefait que les dépenses en R&D dans plus de cent régions d'Europe ne dépassent pas 1 % du PIB; |
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29.

partage le souci exprimé par la Commission dans son analyse, selon laquelle l'activité de recherche et les investissements consentis en la matière dans l'UE demeurent largement concentrés dans quelques régions. Le CdR se dit préoccupé par lefait que les dépenses en R&D dans plus de cent régions d'Europe ne dépassent pas 1 % du PIB;

| 30. | souligne que les politiques européennes de recherche, d'innovation et de cohésion devraient poursuivre des objectifs complémentaires et coopérer dans le but d'améliorer la recherche et le développement en Europe. Le défi permanent consiste à accorder un soutien équilibré tant à l'excellence qu'à la cohésion. Si la recherche et l'innovation sont indispensables à la croissance, les politiques communautaires doivent favoriser un dosage de politiques plus équilibré entre la promotion des pôles d'excellence existants et la création de nouveaux; |
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30.

souligne que les politiques européennes de recherche, d'innovation et de cohésion devraient poursuivre des objectifs complémentaires et coopérer dans le but d'améliorer la recherche et le développement en Europe. Le défi permanent consiste à accorder un soutien équilibré tant à l'excellence qu'à la cohésion. Si la recherche et l'innovation sont indispensables à la croissance, les politiques communautaires doivent favoriser un dosage de politiques plus équilibré entre la promotion des pôles d'excellence existants et la création de nouveaux;

| 31. | rappelle qu'il avait instamment demandé que la part des ressources des fonds structurels consacrée à l'investissement dans la recherche et l'innovation publiques de haut niveau dans les régions d'Europe soit substantiellement revue à la hausse, au titre des objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi». Le Comité reconnaît que la politique de cohésion poursuit une approche intégrée et qu'elle ne saurait donc traiter la recherche séparément de l'innovation; |
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31.

rappelle qu'il avait instamment demandé que la part des ressources des fonds structurels consacrée à l'investissement dans la recherche et l'innovation publiques de haut niveau dans les régions d'Europe soit substantiellement revue à la hausse, au titre des objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi». Le Comité reconnaît que la politique de cohésion poursuit une approche intégrée et qu'elle ne saurait donc traiter la recherche séparément de l'innovation;

| 32. | souligne que bien que le 7e programme-cadre et le programme pour la compétitivité et l'innovation ne soient pas des instruments de cohésion à proprement parler, ils ont des répercussions inévitables sur la cohésion. Le CdR a demandé que toutes les politiques sectorielles de l'UE prennent en compte l'objectif de cohésion. Ainsi, s'il est vrai que le 7e programme-cadre met d'abord l'accent sur le principe d'excellence, l'on peut envisager la question de savoir s'il conviendrait de le doter, au même titre que le programme pour la compétitivité et l'innovation, d'une dimension territoriale; |
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32.

souligne que bien que le 7e programme-cadre et le programme pour la compétitivité et l'innovation ne soient pas des instruments de cohésion à proprement parler, ils ont des répercussions inévitables sur la cohésion. Le CdR a demandé que toutes les politiques sectorielles de l'UE prennent en compte l'objectif de cohésion. Ainsi, s'il est vrai que le 7e programme-cadre met d'abord l'accent sur le principe d'excellence, l'on peut envisager la question de savoir s'il conviendrait de le doter, au même titre que le programme pour la compétitivité et l'innovation, d'une dimension territoriale;

| 33. | souscrit aux recommandations du CREST concernant la manière dont les régions peuvent tirer meilleur profit des fonds structurels et du 7e programme-cadre pour faire évoluer leurs systèmes de recherche et d'innovation vers l'excellence et atteindre le niveau nécessaire pour être compétitives aux niveaux européen et international. Cela implique le développement de réseaux régionaux entre organismes de recherche, universités, PME et autres acteurs concernés pour créer des groupements, des plateformes et des pôles technologiques régionaux. Il importe également de faciliter leur accès aux projets et programmes de coopération d'envergure européenne dans le domaine de la recherche et de l'innovation, tels qu'ERA-Net et les plateformes technologiques européennes, ainsi qu'aux réseaux internationaux d'acteurs et d'entreprises actifs dans la recherche; |
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33.

souscrit aux recommandations du CREST concernant la manière dont les régions peuvent tirer meilleur profit des fonds structurels et du 7e programme-cadre pour faire évoluer leurs systèmes de recherche et d'innovation vers l'excellence et atteindre le niveau nécessaire pour être compétitives aux niveaux européen et international. Cela implique le développement de réseaux régionaux entre organismes de recherche, universités, PME et autres acteurs concernés pour créer des groupements, des plateformes et des pôles technologiques régionaux. Il importe également de faciliter leur accès aux projets et programmes de coopération d'envergure européenne dans le domaine de la recherche et de l'innovation, tels qu'ERA-Net et les plateformes technologiques européennes, ainsi qu'aux réseaux internationaux d'acteurs et d'entreprises actifs dans la recherche;

| 34. | invite la Commission européenne à poursuivre ses actions pertinentes en la matière, telles que les «Régions de la connaissance» relevant du 7e programme-cadre, «Régions, actrices du changement économique» dans le cadre du FEDER, et «Europe Innova» ou «Pro-Inno Europe» au titre du programme pour la compétitivité et l'innovation. Le CdR souligne également que les fonds structurels devraient contribuer à accroître la capacité scientifique, technologique, entrepreneuriale et managériale des acteurs locaux et régionaux, et notamment celle des PME, afin qu'ils puissent participer aux projets relevant du 7e programme-cadre et du programme pour la compétitivité et l'innovation; |
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34.

invite la Commission européenne à poursuivre ses actions pertinentes en la matière, telles que les «Régions de la connaissance» relevant du 7e programme-cadre, «Régions, actrices du changement économique» dans le cadre du FEDER, et «Europe Innova» ou «Pro-Inno Europe» au titre du programme pour la compétitivité et l'innovation. Le CdR souligne également que les fonds structurels devraient contribuer à accroître la capacité scientifique, technologique, entrepreneuriale et managériale des acteurs locaux et régionaux, et notamment celle des PME, afin qu'ils puissent participer aux projets relevant du 7e programme-cadre et du programme pour la compétitivité et l'innovation;

| 35. | insiste, comme il l'a mentionné dans son étude, sur la nécessité d'opérer un changement majeur dans l'utilisation par les régions des financements communautaires, et plus particulièrement des fonds structurels, afin de stimuler notamment la demande de recherche et d'innovation, favorisant ainsi l'innovation ouverte et axée sur l'utilisateur en tant que moteur de développement régional. L'absence de mécanismes d'absorption permettant d'exploiter la base de connaissances mondiale constitue le principal obstacle qui empêche les régions de profiter de l'innovation ouverte; |
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35.

insiste, comme il l'a mentionné dans son étude, sur la nécessité d'opérer un changement majeur dans l'utilisation par les régions des financements communautaires, et plus particulièrement des fonds structurels, afin de stimuler notamment la demande de recherche et d'innovation, favorisant ainsi l'innovation ouverte et axée sur l'utilisateur en tant que moteur de développement régional. L'absence de mécanismes d'absorption permettant d'exploiter la base de connaissances mondiale constitue le principal obstacle qui empêche les régions de profiter de l'innovation ouverte;

| 36. | examine les critiques relatives aux cas de double emploi entre les ressources des fonds structurels et du 7e programme-cadre utilisées pour soutenir les infrastructures dans le domaine de la recherche et souligne à cet égard qu'il importe d'assurer une coordination plus efficace et d'adopter une approche plus rationnelle en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures de R&D basés sur ces deux instruments communautaires de manière à conjuguer de façon équilibrée cohésion et excellence et à soutenir au mieux les différentes étapes de mise en place des infrastructures nécessaires; |
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36.

examine les critiques relatives aux cas de double emploi entre les ressources des fonds structurels et du 7e programme-cadre utilisées pour soutenir les infrastructures dans le domaine de la recherche et souligne à cet égard qu'il importe d'assurer une coordination plus efficace et d'adopter une approche plus rationnelle en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures de R&D basés sur ces deux instruments communautaires de manière à conjuguer de façon équilibrée cohésion et excellence et à soutenir au mieux les différentes étapes de mise en place des infrastructures nécessaires;

| 37. | rappelle dans ce contexte la position qu'il a exprimée selon laquelle la notion d'«excellence» dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, de même que le financement de la recherche aux niveaux communautaire et national, doivent également prendre en compte les centres de recherche hautement spécialisés de plus petite taille et les intervenants moins axés sur la recherche. Ces acteurs jouent un rôle primordial dans la mise en œuvre de l'innovation et le développement de connaissances d'intérêt mondial dans des domaines étroits de spécialisation. La recherche ne devrait pas porter exclusivement sur des technologies de pointe. La recherche sur des technologies moins avancées peut aussi s'avérer très importante pour l'innovation et le développement dans les régions; |
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37.

rappelle dans ce contexte la position qu'il a exprimée selon laquelle la notion d'«excellence» dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, de même que le financement de la recherche aux niveaux communautaire et national, doivent également prendre en compte les centres de recherche hautement spécialisés de plus petite taille et les intervenants moins axés sur la recherche. Ces acteurs jouent un rôle primordial dans la mise en œuvre de l'innovation et le développement de connaissances d'intérêt mondial dans des domaines étroits de spécialisation. La recherche ne devrait pas porter exclusivement sur des technologies de pointe. La recherche sur des technologies moins avancées peut aussi s'avérer très importante pour l'innovation et le développement dans les régions;

| 38. | considère que le principal défi auquel sont confrontées les régions dans le cadre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» des fonds structurels consiste à orienter les financements communautaires de manière à conduire les systèmes de recherche et d'innovation vers l'excellence. Les régions ne sont pas totalement assurées de recevoir des financements du 7e programme-cadre, et les fonds disponibles à cette fin dans le cadre des fonds structurels sont beaucoup moins élevés qu'ils ne l'étaient; |
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38.

considère que le principal défi auquel sont confrontées les régions dans le cadre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» des fonds structurels consiste à orienter les financements communautaires de manière à conduire les systèmes de recherche et d'innovation vers l'excellence. Les régions ne sont pas totalement assurées de recevoir des financements du 7e programme-cadre, et les fonds disponibles à cette fin dans le cadre des fonds structurels sont beaucoup moins élevés qu'ils ne l'étaient;

Diffusion des bonnes pratiques et de l'expertise

| 39. | souligne l'importance des actions envisagées par la Commission européenne et destinées à:






  — | tirer meilleur profit des financements européens en publiant, au printemps 2008, un guide pratique sur les sources de financement les plus adaptées aux besoins des bénéficiaires potentiels (établissements de recherche et entreprises ayant des activités de recherche). Le CdR invite toutefois la Commission à assurer une meilleure coordination avec la proposition du CREST afin de formuler, sur la base des lignes directrices définies par ce dernier, des recommandations plus opérationnelles; |
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39.

souligne l'importance des actions envisagées par la Commission européenne et destinées à:

—

tirer meilleur profit des financements européens en publiant, au printemps 2008, un guide pratique sur les sources de financement les plus adaptées aux besoins des bénéficiaires potentiels (établissements de recherche et entreprises ayant des activités de recherche). Le CdR invite toutefois la Commission à assurer une meilleure coordination avec la proposition du CREST afin de formuler, sur la base des lignes directrices définies par ce dernier, des recommandations plus opérationnelles;

| — | faire rapport, en temps utile, sur les progrès accomplis aux niveaux national et régional dans l'utilisation coordonnée des instruments communautaires et sur des exemples de bonnes pratiques aux niveaux national et régional; |
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—

faire rapport, en temps utile, sur les progrès accomplis aux niveaux national et régional dans l'utilisation coordonnée des instruments communautaires et sur des exemples de bonnes pratiques aux niveaux national et régional;

| — | organiser des manifestations régulières permettant de réunir les intervenants compétents en matière de recherche, d'innovation et de développement régional de sorte qu'ils puissent échanger des idées, les meilleures pratiques et fournir assistance et conseil; considérer le CdR comme un partenaire de premier plan dans ce domaine; |
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organiser des manifestations régulières permettant de réunir les intervenants compétents en matière de recherche, d'innovation et de développement régional de sorte qu'ils puissent échanger des idées, les meilleures pratiques et fournir assistance et conseil; considérer le CdR comme un partenaire de premier plan dans ce domaine;

| — | améliorer les échanges d'information avec les autorités nationales/régionales concernant les bénéficiaires du 7e programme-cadre et du programme pour la compétitivité et l'innovation présents sur leur territoire afin de faciliter l'accès de ces derniers aux sources de financement complémentaires provenant des instruments nationaux, régionaux ou communautaires; |
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améliorer les échanges d'information avec les autorités nationales/régionales concernant les bénéficiaires du 7e programme-cadre et du programme pour la compétitivité et l'innovation présents sur leur territoire afin de faciliter l'accès de ces derniers aux sources de financement complémentaires provenant des instruments nationaux, régionaux ou communautaires;

| 40. | souligne qu'il est essentiel d'utiliser les nouveaux programmes de coopération et de communication relevant des fonds structurels et des initiatives Interreg IVC et URBACT. Ces programmes sont destinés à diffuser des avantages par le biais de l'initiative et de l'activité de mise en réseau «Régions, actrices du changement économique», et ce même directement d'une région à l'autre lorsqu'une d'entre elles peut et souhaite bénéficier des résultats d'un projet réussi d'une région plus avancée; |
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40.

souligne qu'il est essentiel d'utiliser les nouveaux programmes de coopération et de communication relevant des fonds structurels et des initiatives Interreg IVC et URBACT. Ces programmes sont destinés à diffuser des avantages par le biais de l'initiative et de l'activité de mise en réseau «Régions, actrices du changement économique», et ce même directement d'une région à l'autre lorsqu'une d'entre elles peut et souhaite bénéficier des résultats d'un projet réussi d'une région plus avancée;

| 41. | en appelle à la Commission pour veiller à une coordination efficace du financement des réseaux interrégionaux relevant des fonds structurels, du 7e programme-cadre et du projet pour la compétitivité et l'innovation dans le domaine de la recherche et de l'innovation, et notamment pour faire en sorte que la diffusion des résultats et des bonnes pratiques soit régulière et mieux coordonnée et que les différentes «communautés» puissent interagir plus facilement. |
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41.

en appelle à la Commission pour veiller à une coordination efficace du financement des réseaux interrégionaux relevant des fonds structurels, du 7e programme-cadre et du projet pour la compétitivité et l'innovation dans le domaine de la recherche et de l'innovation, et notamment pour faire en sorte que la diffusion des résultats et des bonnes pratiques soit régulière et mieux coordonnée et que les différentes «communautés» puissent interagir plus facilement.

Bruxelles, le 6 février 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  CREST 1203/2007 — «Orientations pour la coordination du programme-cadre de recherche et des Fonds structurels en appui à la recherche et au développement» du Comité de la recherche scientifique et technique de l'UE (CREST).

1

(2)  CdR/ETU/21/2005.

2

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| 25.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 105/7 |
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25.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/7

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Avis du Comité des régions sur l'«Examen à mi-parcours de la stratégie relative aux sciences du vivant et à la biotechnologie»

(2008/C 105/02)

LE COMITÉ DES REGIONS

| — | reconnaît aux sciences du vivant et à la biotechnologie une importance majeure pour la compétitivité internationale et le développement durable de l'Union européenne. Il se déclare disposé à tout mettre en œuvre au niveau régional pour contribuer à cette stratégie de l'UE. Ce faisant, il faut toutefois mettre les nouvelles perspectives en regard avec les risques et, pour chaque mesure de la stratégie, évaluer le bénéfice qu'elle présente pour les citoyens; |
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—

reconnaît aux sciences du vivant et à la biotechnologie une importance majeure pour la compétitivité internationale et le développement durable de l'Union européenne. Il se déclare disposé à tout mettre en œuvre au niveau régional pour contribuer à cette stratégie de l'UE. Ce faisant, il faut toutefois mettre les nouvelles perspectives en regard avec les risques et, pour chaque mesure de la stratégie, évaluer le bénéfice qu'elle présente pour les citoyens;

| — | souligne le rôle essentiel des villes et des régions en matière de soutien au renforcement des capacités et de la compétitivité de ces technologies au niveau international, à travers une coopération régionale et transfrontalière, la constitution et le regroupement de groupes de projets régionaux de biotechnologie et le rapprochement de la recherche, de l'industrie et des bailleurs de fonds; |
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souligne le rôle essentiel des villes et des régions en matière de soutien au renforcement des capacités et de la compétitivité de ces technologies au niveau international, à travers une coopération régionale et transfrontalière, la constitution et le regroupement de groupes de projets régionaux de biotechnologie et le rapprochement de la recherche, de l'industrie et des bailleurs de fonds;

| — | encourage les villes et les régions à promouvoir le transfert des connaissances et des innovations de la base scientifique vers l'industrie. Les villes et les régions faciliteront dans la mesure du possible la mise à disposition de capital à risque, notamment en faveur de coopérations transfrontalières, et apporteront leur appui aux utilisateurs tant dans leurs démarches en vue de faire breveter les inventions biotechnologiques qu'en ce qui concerne l'utilisation de ces brevets. Les institutions financières régionales et nationales mais aussi européennes devraient mettre sur pied des programmes d'aide destinés à partager les risques auxquels doivent faire face les PME du secteur de la biotechnologie; |
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encourage les villes et les régions à promouvoir le transfert des connaissances et des innovations de la base scientifique vers l'industrie. Les villes et les régions faciliteront dans la mesure du possible la mise à disposition de capital à risque, notamment en faveur de coopérations transfrontalières, et apporteront leur appui aux utilisateurs tant dans leurs démarches en vue de faire breveter les inventions biotechnologiques qu'en ce qui concerne l'utilisation de ces brevets. Les institutions financières régionales et nationales mais aussi européennes devraient mettre sur pied des programmes d'aide destinés à partager les risques auxquels doivent faire face les PME du secteur de la biotechnologie;

| — | préconise la tenue de débats publics bien informés sur les avantages et les risques des sciences du vivant et de la biotechnologie. Bon nombre de villes et de régions soutiennent dès à présent, dans la limite de leurs moyens, les actions de sensibilisation des citoyens aux fondements scientifiques, aux méthodes et aux domaines d'application, ainsi qu'aux exigences juridiques et aux questions éthiques des biotechnologies. Ces initiatives doivent être poursuivies avec détermination et le monde de la recherche, les milieux industriels et les administrations doivent y contribuer. |
| --- | --- |

—

préconise la tenue de débats publics bien informés sur les avantages et les risques des sciences du vivant et de la biotechnologie. Bon nombre de villes et de régions soutiennent dès à présent, dans la limite de leurs moyens, les actions de sensibilisation des citoyens aux fondements scientifiques, aux méthodes et aux domaines d'application, ainsi qu'aux exigences juridiques et aux questions éthiques des biotechnologies. Ces initiatives doivent être poursuivies avec détermination et le monde de la recherche, les milieux industriels et les administrations doivent y contribuer.

| Rapporteur | : | Karl DÖHLER (DE/PPE), membre du parlement régional de l'État libre de Bavière |
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Rapporteur

:

Karl DÖHLER (DE/PPE), membre du parlement régional de l'État libre de Bavière

Texte de référence:

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'examen à mi-parcours de la stratégie relative aux sciences du vivant et à la biotechnologie

COM(2007) 175 final

Recommandations politiques

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | reconnaît aux sciences du vivant et à la biotechnologie une importance majeure pour la compétitivité internationale et le développement durable de l'Union européenne. La médecine, les produits pharmaceutiques, la transformation industrielle et la production primaire (agroalimentaire, alimentation animale mais aussi matières premières renouvelables, énergies de substitution) sont autant de grands secteurs d'application de ces technologies. Ainsi, de nouvelles pistes s'ouvrent pour surmonter les problèmes croissants que posent la santé, le vieillissement de la population, l'alimentation d'une population en augmentation, l'approvisionnement énergétique et le réchauffement de la planète; |
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1.

reconnaît aux sciences du vivant et à la biotechnologie une importance majeure pour la compétitivité internationale et le développement durable de l'Union européenne. La médecine, les produits pharmaceutiques, la transformation industrielle et la production primaire (agroalimentaire, alimentation animale mais aussi matières premières renouvelables, énergies de substitution) sont autant de grands secteurs d'application de ces technologies. Ainsi, de nouvelles pistes s'ouvrent pour surmonter les problèmes croissants que posent la santé, le vieillissement de la population, l'alimentation d'une population en augmentation, l'approvisionnement énergétique et le réchauffement de la planète;

| 2. | approuve la démarche de la Commission européenne qui considère que les sciences du vivant et la biotechnologie contribuent largement à la réalisation des grands objectifs de l'UE que sont la santé et le développement durable, la croissance économique et la création d'emplois; il marque son accord avec la stratégie de promotion des sciences du vivant et de la biotechnologie présentée par la Commission européenne et reconnaît les succès obtenus dans sa mise en œuvre; |
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2.

approuve la démarche de la Commission européenne qui considère que les sciences du vivant et la biotechnologie contribuent largement à la réalisation des grands objectifs de l'UE que sont la santé et le développement durable, la croissance économique et la création d'emplois; il marque son accord avec la stratégie de promotion des sciences du vivant et de la biotechnologie présentée par la Commission européenne et reconnaît les succès obtenus dans sa mise en œuvre;

| 3. | insiste pour que l'utilisation des biotechnologies s'accompagne d'un large débat public portant à la fois sur les avantages et les risques qu'elles présentent et sur les questions éthiques qu'elles soulèvent, et ce afin d'améliorer l'accueil que l'opinion réserve à ces technologies; la tenue de ce débat suppose une information quant aux fondements scientifiques; |
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3.

insiste pour que l'utilisation des biotechnologies s'accompagne d'un large débat public portant à la fois sur les avantages et les risques qu'elles présentent et sur les questions éthiques qu'elles soulèvent, et ce afin d'améliorer l'accueil que l'opinion réserve à ces technologies; la tenue de ce débat suppose une information quant aux fondements scientifiques;

| 4. | se félicite de la constitution de réseaux européens de régions et de groupes de projets («Clusters») engagés dans le domaine de la biotechnologie et des sciences du vivant et invite la Commission européenne à les soutenir afin d'encourager les échanges d'expériences, la préparation en commun de propositions de projets et des positions communes vis-à-vis de l'action politique européenne; |
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4.

se félicite de la constitution de réseaux européens de régions et de groupes de projets («Clusters») engagés dans le domaine de la biotechnologie et des sciences du vivant et invite la Commission européenne à les soutenir afin d'encourager les échanges d'expériences, la préparation en commun de propositions de projets et des positions communes vis-à-vis de l'action politique européenne;

| 5. | est conscient du poids déterminant des villes et des régions en matière de promotion des sciences du vivant et de la biotechnologie. Par rapport à ceux du reste du monde, les groupes de projets constitués en Europe dans le domaine de la biotechnologie sont relativement petits, si bien que leur mise en réseau revêt une importance décisive pour leur compétitivité. Qu'il s'agisse de la constitution de groupes de projets, du rapprochement de la recherche, de l'industrie et des bailleurs de fonds, de la diffusion auprès du plus grand nombre des avancées technologiques, ainsi que de la coopération régionale et transfrontalière et du regroupement de groupes de projets régionaux de biotechnologie, le soutien des villes et des régions est indispensable pour assurer une mise en commun de leurs capacités et un renforcement de leur compétitivité au niveau international; |
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5.

est conscient du poids déterminant des villes et des régions en matière de promotion des sciences du vivant et de la biotechnologie. Par rapport à ceux du reste du monde, les groupes de projets constitués en Europe dans le domaine de la biotechnologie sont relativement petits, si bien que leur mise en réseau revêt une importance décisive pour leur compétitivité. Qu'il s'agisse de la constitution de groupes de projets, du rapprochement de la recherche, de l'industrie et des bailleurs de fonds, de la diffusion auprès du plus grand nombre des avancées technologiques, ainsi que de la coopération régionale et transfrontalière et du regroupement de groupes de projets régionaux de biotechnologie, le soutien des villes et des régions est indispensable pour assurer une mise en commun de leurs capacités et un renforcement de leur compétitivité au niveau international;

| 6. | fait observer que de nombreuses actions doivent être poursuivies avec détermination et se déclare disposé à tout mettre en œuvre au niveau régional pour y contribuer. Ce faisant, il faut mettre les nouvelles perspectives en regard avec les risques et, pour chaque mesure de la stratégie, évaluer le bénéfice qu'elle présente pour les citoyens; |
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6.

fait observer que de nombreuses actions doivent être poursuivies avec détermination et se déclare disposé à tout mettre en œuvre au niveau régional pour y contribuer. Ce faisant, il faut mettre les nouvelles perspectives en regard avec les risques et, pour chaque mesure de la stratégie, évaluer le bénéfice qu'elle présente pour les citoyens;

S'agissant des priorités fixées dans l'examen à mi-parcours de la stratégie

| 7. | confirme que les villes et les régions contribueront, dans la mesure de leurs possibilités, à la promotion de la recherche et du développement du marché des sciences du vivant et des applications biotechnologiques et de la bioéconomie européenne fondée sur la connaissance. Il invite les villes et les régions à concourir à la sensibilisation des utilisateurs au cadre juridique et aux procédures administratives dans le domaine de la biotechnologie. Il convient que, pour améliorer la coordination de la recherche, la Commission européenne ne se cantonne pas à collaborer avec les États membres mais qu'elle crée également des plateformes régionales et, le cas échéant, qu'elle associe directement les regroupements de régions à ses travaux; |
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7.

confirme que les villes et les régions contribueront, dans la mesure de leurs possibilités, à la promotion de la recherche et du développement du marché des sciences du vivant et des applications biotechnologiques et de la bioéconomie européenne fondée sur la connaissance. Il invite les villes et les régions à concourir à la sensibilisation des utilisateurs au cadre juridique et aux procédures administratives dans le domaine de la biotechnologie. Il convient que, pour améliorer la coordination de la recherche, la Commission européenne ne se cantonne pas à collaborer avec les États membres mais qu'elle crée également des plateformes régionales et, le cas échéant, qu'elle associe directement les regroupements de régions à ses travaux;

| 8. | souscrit à la promotion de la compétitivité, au transfert des connaissances et des innovations de la base scientifique vers l'industrie: il faut accroître la prise de conscience du potentiel commercial des résultats de la recherche et favoriser la création d'entreprises et les liens entre recherche et industrie. Les villes et les régions faciliteront dans la mesure du possible la mise à disposition de capital à risque, notamment en faveur de coopérations transfrontalières, et apporteront leur appui aux utilisateurs tant dans leurs démarches en vue de faire breveter les inventions biotechnologiques qu'en ce qui concerne l'utilisation de ces brevets. Les institutions financières régionales et nationales mais aussi européennes devraient mettre sur pied des programmes d'aide destinés à partager les risques auxquels doivent faire face les PME du secteur de la biotechnologie; |
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8.

souscrit à la promotion de la compétitivité, au transfert des connaissances et des innovations de la base scientifique vers l'industrie: il faut accroître la prise de conscience du potentiel commercial des résultats de la recherche et favoriser la création d'entreprises et les liens entre recherche et industrie. Les villes et les régions faciliteront dans la mesure du possible la mise à disposition de capital à risque, notamment en faveur de coopérations transfrontalières, et apporteront leur appui aux utilisateurs tant dans leurs démarches en vue de faire breveter les inventions biotechnologiques qu'en ce qui concerne l'utilisation de ces brevets. Les institutions financières régionales et nationales mais aussi européennes devraient mettre sur pied des programmes d'aide destinés à partager les risques auxquels doivent faire face les PME du secteur de la biotechnologie;

| 9. | juge nécessaire d'améliorer la situation sur le marché du travail en soutenant le placement des demandeurs d'emploi et la formation initiale et continue de la main-d'œuvre. Il importe d'attirer des scientifiques et d'autres profils nécessaires au développement d'entreprises de biotechnologie et de créer un environnement propice de façon à prévenir l'exode de la main-d'œuvre, voire s'il y a lieu de favoriser le retour de travailleurs hautement qualifiés formés à l'étranger ou qui ont acquis une expérience professionnelle hors d'Europe; |
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9.

juge nécessaire d'améliorer la situation sur le marché du travail en soutenant le placement des demandeurs d'emploi et la formation initiale et continue de la main-d'œuvre. Il importe d'attirer des scientifiques et d'autres profils nécessaires au développement d'entreprises de biotechnologie et de créer un environnement propice de façon à prévenir l'exode de la main-d'œuvre, voire s'il y a lieu de favoriser le retour de travailleurs hautement qualifiés formés à l'étranger ou qui ont acquis une expérience professionnelle hors d'Europe;

| 10. | souligne que les applications de la biotechnologie dans le secteur de la santé ainsi que de l'agroalimentaire et de l'alimentation animale offrent des solutions de substitution d'avenir à l'industrie chimique. Dès à présent, 85 % des besoins mondiaux en enzymes sont couverts par la production européenne. Les méthodes enzymatiques et biocatalytiques promettent des économies substantielles de ressources et d'énergie et ouvrent ainsi des perspectives innovantes pour parvenir à une organisation économique durable; |
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10.

souligne que les applications de la biotechnologie dans le secteur de la santé ainsi que de l'agroalimentaire et de l'alimentation animale offrent des solutions de substitution d'avenir à l'industrie chimique. Dès à présent, 85 % des besoins mondiaux en enzymes sont couverts par la production européenne. Les méthodes enzymatiques et biocatalytiques promettent des économies substantielles de ressources et d'énergie et ouvrent ainsi des perspectives innovantes pour parvenir à une organisation économique durable;

| 11. | a conscience de la position critique de l'opinion, notamment face aux applications biotechnologiques dans les secteurs agroalimentaire et de l'alimentation animale. Au large rejet généralisé actuel des organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture par une majorité de consommateurs s'oppose en revanche une attitude très favorable de l'opinion lorsque sont mis en évidence les avantages d'un produit sur le plan de la santé et de l'environnement; |
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11.

a conscience de la position critique de l'opinion, notamment face aux applications biotechnologiques dans les secteurs agroalimentaire et de l'alimentation animale. Au large rejet généralisé actuel des organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture par une majorité de consommateurs s'oppose en revanche une attitude très favorable de l'opinion lorsque sont mis en évidence les avantages d'un produit sur le plan de la santé et de l'environnement;

| 12. | préconise dès lors la tenue de débats publics bien informés sur les avantages et les risques des sciences du vivant et de la biotechnologie. Bon nombre de villes et de régions soutiennent dès à présent, dans la limite de leurs moyens, les actions de sensibilisation des citoyens aux fondements scientifiques, aux méthodes et aux domaines d'application, ainsi qu'aux exigences juridiques et aux questions éthiques des biotechnologies. Ces initiatives doivent être poursuivies avec détermination; |
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12.

préconise dès lors la tenue de débats publics bien informés sur les avantages et les risques des sciences du vivant et de la biotechnologie. Bon nombre de villes et de régions soutiennent dès à présent, dans la limite de leurs moyens, les actions de sensibilisation des citoyens aux fondements scientifiques, aux méthodes et aux domaines d'application, ainsi qu'aux exigences juridiques et aux questions éthiques des biotechnologies. Ces initiatives doivent être poursuivies avec détermination;

| 13. | invite le monde de la recherche, les milieux industriels et les administrations à y contribuer; un forum doit permettre à toutes les parties intéressées d'être associées au dialogue sur ces questions. Il convient que les villes et les régions soutiennent davantage les projets de recherche concernant les problématiques socio-économiques et les considérations éthiques de la biotechnologie et encouragent la diffusion des résultats de ces études. Elles devraient constituer des réseaux d'experts appelés à se prononcer au cas par cas sur des questions précises liées à la sécurité, aux aspects socio-économiques et aux considérations éthiques. S'agissant de l'agrément des produits, les villes et les régions peuvent apporter leur appui à une prise de décision rationnelle, étayée sur le plan scientifique et transparente; |
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13.

invite le monde de la recherche, les milieux industriels et les administrations à y contribuer; un forum doit permettre à toutes les parties intéressées d'être associées au dialogue sur ces questions. Il convient que les villes et les régions soutiennent davantage les projets de recherche concernant les problématiques socio-économiques et les considérations éthiques de la biotechnologie et encouragent la diffusion des résultats de ces études. Elles devraient constituer des réseaux d'experts appelés à se prononcer au cas par cas sur des questions précises liées à la sécurité, aux aspects socio-économiques et aux considérations éthiques. S'agissant de l'agrément des produits, les villes et les régions peuvent apporter leur appui à une prise de décision rationnelle, étayée sur le plan scientifique et transparente;

| 14. | demande à la Commission européenne, lors de l'approbation des projets du 7e programme-cadre de recherche, d'accorder une importance accrue à la phase de diffusion professionnelle des résultats de la recherche auprès de l'opinion; pour ce qui est du contenu, il convient de continuer de mener des projets de recherche sur les applications des technologies génétiques à l'agriculture, sur les risques qu'elles présentent et sur les questions environnementales et économiques qu'elles soulèvent; |
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14.

demande à la Commission européenne, lors de l'approbation des projets du 7e programme-cadre de recherche, d'accorder une importance accrue à la phase de diffusion professionnelle des résultats de la recherche auprès de l'opinion; pour ce qui est du contenu, il convient de continuer de mener des projets de recherche sur les applications des technologies génétiques à l'agriculture, sur les risques qu'elles présentent et sur les questions environnementales et économiques qu'elles soulèvent;

| 15. | partage le point de vue de la Commission européenne quant à l'importance de la biotechnologie appliquée aux soins médicaux, tant sur le plan économique que de la santé publique. Le CdR soutient les progrès constants en matière de simplification et de clarification législative dans ce secteur, les avancées technologiques rapides conjuguées à une législation incertaine ayant ralenti ce secteur. Il y aurait tout lieu d'élaborer des lignes directrices et de formuler des recommandations internationales visant à lever les obstacles et à favoriser le développement de ces applications; |
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15.

partage le point de vue de la Commission européenne quant à l'importance de la biotechnologie appliquée aux soins médicaux, tant sur le plan économique que de la santé publique. Le CdR soutient les progrès constants en matière de simplification et de clarification législative dans ce secteur, les avancées technologiques rapides conjuguées à une législation incertaine ayant ralenti ce secteur. Il y aurait tout lieu d'élaborer des lignes directrices et de formuler des recommandations internationales visant à lever les obstacles et à favoriser le développement de ces applications;

| 16. | considère également que la biotechnologie moderne peut contribuer à la croissance durable de l'agriculture. Il approuve la position de la Commission européenne en faveur du droit à la coexistence de tous les types d'agriculture, qu'il s'agisse de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles ou biologiques. Il fait toutefois observer qu'au niveau régional les conditions topographiques et climatiques ou l'agencement des parcelles agricoles peuvent compliquer la coexistence des méthodes de production conventionnelles et biologiques avec les cultures génétiquement modifiées. Il convient de laisser aux consommateurs, qui doivent pouvoir choisir en connaissance de cause, le soin de décider du succès que rencontreront ou non sur le marché les produits issus de la biotechnologie moderne. De nombreuses villes et régions miseront par conséquent sur les avantages de l'utilisation des biotechnologies agricoles, alors que d'autres privilégieront des modes de culture traditionnels ou biologiques; |
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16.

considère également que la biotechnologie moderne peut contribuer à la croissance durable de l'agriculture. Il approuve la position de la Commission européenne en faveur du droit à la coexistence de tous les types d'agriculture, qu'il s'agisse de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles ou biologiques. Il fait toutefois observer qu'au niveau régional les conditions topographiques et climatiques ou l'agencement des parcelles agricoles peuvent compliquer la coexistence des méthodes de production conventionnelles et biologiques avec les cultures génétiquement modifiées. Il convient de laisser aux consommateurs, qui doivent pouvoir choisir en connaissance de cause, le soin de décider du succès que rencontreront ou non sur le marché les produits issus de la biotechnologie moderne. De nombreuses villes et régions miseront par conséquent sur les avantages de l'utilisation des biotechnologies agricoles, alors que d'autres privilégieront des modes de culture traditionnels ou biologiques;

| 17. | considère que la coexistence des différents types d'agriculture est en effet cruciale, et ce non seulement au regard des bonnes pratiques agricoles mais également d'une information, d'une coordination et d'une coopération tolérantes et fiables entre les agriculteurs dont les parcelles sont adjacentes. La Commission européenne est invitée à élaborer des lignes directrices pour la coexistence et à fixer dans les plus brefs délais des seuils raisonnables pour l'étiquetage des semences contenant des traces d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Il faut également trouver une solution s'agissant des organismes qui n'ont pas encore été autorisés ni déclarés sûrs dans l'Union européenne mais qui, en vertu de critères comparables, l'ont été dans des États tiers; |
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17.

considère que la coexistence des différents types d'agriculture est en effet cruciale, et ce non seulement au regard des bonnes pratiques agricoles mais également d'une information, d'une coordination et d'une coopération tolérantes et fiables entre les agriculteurs dont les parcelles sont adjacentes. La Commission européenne est invitée à élaborer des lignes directrices pour la coexistence et à fixer dans les plus brefs délais des seuils raisonnables pour l'étiquetage des semences contenant des traces d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Il faut également trouver une solution s'agissant des organismes qui n'ont pas encore été autorisés ni déclarés sûrs dans l'Union européenne mais qui, en vertu de critères comparables, l'ont été dans des États tiers;

| 18. | juge prioritaire d'envisager des mesures agricoles concrètes pour assurer la pérennité des types d'agriculture traditionnel et biologique et leur coexistence durable avec les cultures génétiquement modifiées et d'étudier les éventuels effets à long terme des OGM, ainsi que les avantages et les risques que présentent les OGM cultivés en tant que matière première renouvelable destinés à être utilisés dans l'industrie. Il préconise un programme d'action pour la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques dans l'agriculture européenne; |
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18.

juge prioritaire d'envisager des mesures agricoles concrètes pour assurer la pérennité des types d'agriculture traditionnel et biologique et leur coexistence durable avec les cultures génétiquement modifiées et d'étudier les éventuels effets à long terme des OGM, ainsi que les avantages et les risques que présentent les OGM cultivés en tant que matière première renouvelable destinés à être utilisés dans l'industrie. Il préconise un programme d'action pour la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques dans l'agriculture européenne;

| 19. | marque son accord avec le cadre en vigueur dans le domaine des sciences du vivant et de la biotechnologie mais rappelle la nécessité de prendre des mesures visant à améliorer la cohérence des différents volets juridiques, notamment des règles de protection de la propriété intellectuelle. Afin de garantir la compétitivité internationale de l'UE en matière de biotechnologie, il convient en outre d'envisager la possibilité d'adapter le cadre juridique à celui communément observé à l'échelle internationale. Dans le cadre de leurs compétences, les villes et les régions s'engagent à appliquer de manière uniforme le droit européen. Il devrait à cet effet être procédé à des échanges au niveau interrégional et international; |
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19.

marque son accord avec le cadre en vigueur dans le domaine des sciences du vivant et de la biotechnologie mais rappelle la nécessité de prendre des mesures visant à améliorer la cohérence des différents volets juridiques, notamment des règles de protection de la propriété intellectuelle. Afin de garantir la compétitivité internationale de l'UE en matière de biotechnologie, il convient en outre d'envisager la possibilité d'adapter le cadre juridique à celui communément observé à l'échelle internationale. Dans le cadre de leurs compétences, les villes et les régions s'engagent à appliquer de manière uniforme le droit européen. Il devrait à cet effet être procédé à des échanges au niveau interrégional et international;

S'agissant de la mise en œuvre du plan d'action en 30 points adopté en 2002

| 20. | juge nécessaire d'améliorer l'état des connaissances dans le domaine des sciences du vivant, notamment par la formation initiale et continue de la main-d'œuvre et des enseignants. Il convient de promouvoir le dialogue interdisciplinaire entre scientifiques; |
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20.

juge nécessaire d'améliorer l'état des connaissances dans le domaine des sciences du vivant, notamment par la formation initiale et continue de la main-d'œuvre et des enseignants. Il convient de promouvoir le dialogue interdisciplinaire entre scientifiques;

| 21. | recommande de clarifier la législation concernant la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine de la recherche publique et de sensibiliser les universitaires à l'importance de l'application commerciale des résultats de ces recherches. Pour ce faire, le dialogue international doit en outre être encouragé; |
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21.

recommande de clarifier la législation concernant la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine de la recherche publique et de sensibiliser les universitaires à l'importance de l'application commerciale des résultats de ces recherches. Pour ce faire, le dialogue international doit en outre être encouragé;

| 22. | préconise d'améliorer le financement de l'industrie des biotechnologies, notamment des PME, par des investissements tant dans la recherche et le développement technologique que dans les créations d'entreprises, ainsi que par la promotion des transferts de technologies et le financement commercial des entreprises. Le développement de l'industrie des biotechnologies en Europe doit continuer de s'appuyer sur des critères uniformes; |
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22.

préconise d'améliorer le financement de l'industrie des biotechnologies, notamment des PME, par des investissements tant dans la recherche et le développement technologique que dans les créations d'entreprises, ainsi que par la promotion des transferts de technologies et le financement commercial des entreprises. Le développement de l'industrie des biotechnologies en Europe doit continuer de s'appuyer sur des critères uniformes;

| 23. | approuve que, dans son initiative en faveur des marchés-pilotes, la Commission intègre les produits utilisant des biotechnologies et invite la Commission européenne à tenir compte dans ses mesures de promotion et de développement de ce marché-pilote du potentiel que recèlent les régions d'Europe; |
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23.

approuve que, dans son initiative en faveur des marchés-pilotes, la Commission intègre les produits utilisant des biotechnologies et invite la Commission européenne à tenir compte dans ses mesures de promotion et de développement de ce marché-pilote du potentiel que recèlent les régions d'Europe;

| 24. | préconise d'intensifier les efforts déployés en matière d'ouverture et de transparence des plateformes technologiques européennes (PTE) dans le domaine des sciences du vivant et de la biotechnologie, afin qu'au-delà de l'industrie et de la communauté scientifique d'autres publics intéressés, tels les collectivités territoriales et en particulier les PME, y soient associés; |
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24.

préconise d'intensifier les efforts déployés en matière d'ouverture et de transparence des plateformes technologiques européennes (PTE) dans le domaine des sciences du vivant et de la biotechnologie, afin qu'au-delà de l'industrie et de la communauté scientifique d'autres publics intéressés, tels les collectivités territoriales et en particulier les PME, y soient associés;

| 25. | est favorable à un engagement accru des régions ayant un secteur biotechnologique développé dans l'initiative ERA-Net du 7e programme-cadre de recherche visant à coordonner les programmes de recherche nationaux et régionaux; |
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25.

est favorable à un engagement accru des régions ayant un secteur biotechnologique développé dans l'initiative ERA-Net du 7e programme-cadre de recherche visant à coordonner les programmes de recherche nationaux et régionaux;

| 26. | se réjouit du renforcement du rôle du Groupe européen d'éthique. Il convient d'encourager la collaboration entre la Communauté, le niveau national et le niveau régional concernant les questions éthiques et socio-économiques. Il convient d'élaborer des orientations éthiques notamment sur la recherche sur les cellules souches, les biobanques humaines, la xénotransplantation, le dépistage génétique et les essais sur les animaux; |
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26.

se réjouit du renforcement du rôle du Groupe européen d'éthique. Il convient d'encourager la collaboration entre la Communauté, le niveau national et le niveau régional concernant les questions éthiques et socio-économiques. Il convient d'élaborer des orientations éthiques notamment sur la recherche sur les cellules souches, les biobanques humaines, la xénotransplantation, le dépistage génétique et les essais sur les animaux;

| 27. | approuve la poursuite des activités relatives aux matériaux de référence et à la validation des méthodes de détection et préconise la mise au point de méthodes d'observation des répercussions préjudiciables des organismes génétiquement modifiés et des denrées alimentaires et aliments pour animaux. Il se félicite du rôle moteur joué par la Commission dans l'élaboration de lignes directrices, de normes et de recommandations internationales, notamment en matière de sécurité alimentaire; |
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27.

approuve la poursuite des activités relatives aux matériaux de référence et à la validation des méthodes de détection et préconise la mise au point de méthodes d'observation des répercussions préjudiciables des organismes génétiquement modifiés et des denrées alimentaires et aliments pour animaux. Il se félicite du rôle moteur joué par la Commission dans l'élaboration de lignes directrices, de normes et de recommandations internationales, notamment en matière de sécurité alimentaire;

| 28. | se dit prêt, de concert avec la Commission européenne et les États membres, à revoir la politique de recherche en vue de parvenir à une combinaison appropriée de techniques traditionnelles et de technologies nouvelles. Il pourrait promouvoir la constitution de partenariats efficaces en matière de recherche entre les pays en développement et l'Union européenne. Les organisations infrarégionales, régionales et internationales, notamment les centres internationaux de recherche agricole, doivent être soutenus; |
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28.

se dit prêt, de concert avec la Commission européenne et les États membres, à revoir la politique de recherche en vue de parvenir à une combinaison appropriée de techniques traditionnelles et de technologies nouvelles. Il pourrait promouvoir la constitution de partenariats efficaces en matière de recherche entre les pays en développement et l'Union européenne. Les organisations infrarégionales, régionales et internationales, notamment les centres internationaux de recherche agricole, doivent être soutenus;

| 29. | marque son accord avec les activités menées par la Commission européenne en faveur d'une utilisation sans risque et efficace des biotechnologies modernes dans les pays en développement et du renforcement de leur capacité à évaluer et gérer les risques. L'Union européenne doit, en collaboration avec la communauté internationale, concrétiser la contribution en matière de recherche afin de lutter contre le VIH/sida, la malaria, la tuberculose et les autres grandes maladies liées à la pauvreté. Les efforts de la Commission européenne et des États membres en vue d'une conservation et d'une utilisation durable des ressources génétiques dans les pays en développement doivent être reconnus; |
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29.

marque son accord avec les activités menées par la Commission européenne en faveur d'une utilisation sans risque et efficace des biotechnologies modernes dans les pays en développement et du renforcement de leur capacité à évaluer et gérer les risques. L'Union européenne doit, en collaboration avec la communauté internationale, concrétiser la contribution en matière de recherche afin de lutter contre le VIH/sida, la malaria, la tuberculose et les autres grandes maladies liées à la pauvreté. Les efforts de la Commission européenne et des États membres en vue d'une conservation et d'une utilisation durable des ressources génétiques dans les pays en développement doivent être reconnus;

| 30. | préconise un renforcement de la fonction de prospection des services de la Commission européenne, notamment de son rôle de prospection technologique, afin de mieux identifier en amont les nouvelles questions qui se font jour. Il faut analyser la pertinence, la cohérence et l'efficacité de la législation et des politiques ainsi que leur application et leur incidence sur le plan social et économique. |
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30.

préconise un renforcement de la fonction de prospection des services de la Commission européenne, notamment de son rôle de prospection technologique, afin de mieux identifier en amont les nouvelles questions qui se font jour. Il faut analyser la pertinence, la cohérence et l'efficacité de la législation et des politiques ainsi que leur application et leur incidence sur le plan social et économique.

Bruxelles, le 6 février 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 25.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 105/11 |
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25.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/11

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Avis du Comité des régions sur «La contribution du volontariat à la cohésion économique et sociale»

(2008/C 105/03)

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | souligne l'apport économique considérable des activités volontaires aux économies locales, régionales, nationales et de l'UE à travers (a) la mobilisation de ressources humaines supplémentaires pour les activités socioéconomiques et (b) la création d'un capital social et d'une meilleure «qualité de vie» susceptible de constituer un facteur influent pour l'investissement et la création d'emplois; |
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souligne l'apport économique considérable des activités volontaires aux économies locales, régionales, nationales et de l'UE à travers (a) la mobilisation de ressources humaines supplémentaires pour les activités socioéconomiques et (b) la création d'un capital social et d'une meilleure «qualité de vie» susceptible de constituer un facteur influent pour l'investissement et la création d'emplois;

| — | fait remarquer que le volontariat ne devrait pas être perçu, dans quelque environnement que ce soit, comme un succédané ou un substitut du travail accompli par du personnel employé; |
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—

fait remarquer que le volontariat ne devrait pas être perçu, dans quelque environnement que ce soit, comme un succédané ou un substitut du travail accompli par du personnel employé;

| — | encourage les États membres à collecter des données statistiques précises sur la participation des volontaires à l'échelon local et régional afin de soutenir le développement d'initiatives appropriées à ces deux niveaux; |
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—

encourage les États membres à collecter des données statistiques précises sur la participation des volontaires à l'échelon local et régional afin de soutenir le développement d'initiatives appropriées à ces deux niveaux;

| — | estime qu'il conviendrait d'accorder une plus grande attention aux questions liées à l'absence de statut juridique pour le volontariat, en particulier les droits et les responsabilités, et recommande que, lorsque cela s'avère nécessaire, le volontariat soit doté d'un statut juridique clairement défini et compatible dans tous les États membres de l'UE en ce qui concerne les déplacements transfrontaliers à des fins de volontariat; |
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estime qu'il conviendrait d'accorder une plus grande attention aux questions liées à l'absence de statut juridique pour le volontariat, en particulier les droits et les responsabilités, et recommande que, lorsque cela s'avère nécessaire, le volontariat soit doté d'un statut juridique clairement défini et compatible dans tous les États membres de l'UE en ce qui concerne les déplacements transfrontaliers à des fins de volontariat;

| — | considère que le volontariat comporte une importante dimension européenne et aimerait dès lors qu'on lui applique une approche politique plus cohérente et exhaustive, notamment:






  — | en améliorant la connaissance, grâce à l'intensification de la recherche et à l'affinement de la qualité des statistiques au niveau de l'UE, |
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considère que le volontariat comporte une importante dimension européenne et aimerait dès lors qu'on lui applique une approche politique plus cohérente et exhaustive, notamment:

—

en améliorant la connaissance, grâce à l'intensification de la recherche et à l'affinement de la qualité des statistiques au niveau de l'UE,

| — | en reconnaissant sa contribution économique et en acceptant plus largement que la traduction monétaire de cet apport serve de cofinancement pour les programmes à financement communautaire, |
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—

en reconnaissant sa contribution économique et en acceptant plus largement que la traduction monétaire de cet apport serve de cofinancement pour les programmes à financement communautaire,

| — | en plaçant à l'échelon communautaire une plus large insistance sur le volontariat, allant au-delà du champ de la citoyenneté et des questions relatives à la jeunesse, |
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—

en plaçant à l'échelon communautaire une plus large insistance sur le volontariat, allant au-delà du champ de la citoyenneté et des questions relatives à la jeunesse,

| — | en étudiant des initiatives nouvelles pour encourager les échanges d'expériences et la mobilité des volontaires via des programmes de volontariat européen pour toutes les tranches d'âge. |
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—

en étudiant des initiatives nouvelles pour encourager les échanges d'expériences et la mobilité des volontaires via des programmes de volontariat européen pour toutes les tranches d'âge.

| Rapporteur | : | M. Declan MCDONNELL (IE/ALDE), Conseiller municipal de la ville de Galway et membre de la collectivité régionale de l'Ouest |
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Rapporteur

:

M. Declan MCDONNELL (IE/ALDE), Conseiller municipal de la ville de Galway et membre de la collectivité régionale de l'Ouest

Recommandations politiques

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | considère, aux fins du présent avis, que trois caractéristiques définissent le volontariat: il ne doit pas donner lieu à compensation financière, doit être librement consenti et profiter à une personne autre que le/la volontaire ou sa famille. Ces caractéristiques couvrent un large éventail d'activités volontaires, de nature formelle ou informelle, à court ou long terme et à temps partiel ou complet (service volontaire); |
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1.

considère, aux fins du présent avis, que trois caractéristiques définissent le volontariat: il ne doit pas donner lieu à compensation financière, doit être librement consenti et profiter à une personne autre que le/la volontaire ou sa famille. Ces caractéristiques couvrent un large éventail d'activités volontaires, de nature formelle ou informelle, à court ou long terme et à temps partiel ou complet (service volontaire);

| 2. | reconnaît que le volontariat constitue l'un des éléments essentiels de la citoyenneté active et de la démocratie à tous les niveaux, en ce sens que les personnes engagées dans le volontariat œuvrent directement ou indirectement à améliorer la société pour tous à l'échelon local, régional et national; |
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2.

reconnaît que le volontariat constitue l'un des éléments essentiels de la citoyenneté active et de la démocratie à tous les niveaux, en ce sens que les personnes engagées dans le volontariat œuvrent directement ou indirectement à améliorer la société pour tous à l'échelon local, régional et national;

| 3. | reconnaît que les groupes socialement exclus sont les moins susceptibles de pratiquer le volontariat et que le fait de soutenir ces catégories de population afin qu'elles s'engagent comme volontaires et se considèrent utiles en tant que tels constitue un défi majeur; |
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3.

reconnaît que les groupes socialement exclus sont les moins susceptibles de pratiquer le volontariat et que le fait de soutenir ces catégories de population afin qu'elles s'engagent comme volontaires et se considèrent utiles en tant que tels constitue un défi majeur;

| 4. | est conscient du rôle que joue le volontariat dans les pays en développement à l'échelle de la planète et de l'importance considérable qu'il revêt, à travers cela, dans la réduction de la pauvreté et la promotion du dialogue dans le monde; |
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4.

est conscient du rôle que joue le volontariat dans les pays en développement à l'échelle de la planète et de l'importance considérable qu'il revêt, à travers cela, dans la réduction de la pauvreté et la promotion du dialogue dans le monde;

| 5. | reconnaît le rôle que le volontariat peut jouer à l'échelon local, régional, national et mondial dans le traitement de la problématique du changement climatique ainsi que dans l'inclusion sociale, la coopération au développement et l'amélioration de l'intégration des personnes handicapées et immigrées; |
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5.

reconnaît le rôle que le volontariat peut jouer à l'échelon local, régional, national et mondial dans le traitement de la problématique du changement climatique ainsi que dans l'inclusion sociale, la coopération au développement et l'amélioration de l'intégration des personnes handicapées et immigrées;

Contribuer à l'agenda de Lisbonne — l'importance du volontariat

| 6. | souligne l'apport économique considérable des activités volontaires aux économies locales, régionales, nationales et de l'UE à travers (a) la mobilisation de ressources humaines supplémentaires pour les activités socioéconomiques (1) et (b) la création d'un capital social et d'une meilleure «qualité de vie» susceptible de constituer un facteur influent pour l'investissement et la création d'emplois. Des études montrent que le capital social est directement et positivement lié aux taux de croissance dans les régions européennes (2). Le Comité approuve pleinement la position selon laquelle le capital social et la croissance économique se renforcent mutuellement et le capital social exerce des effets bénéfiques sur la croissance économique ainsi que dans d'autres domaines fondamentaux tels que le contrôle social, l'insertion, la santé, la gouvernance, les institutions et l'émancipation démocratique (3); |
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6.

souligne l'apport économique considérable des activités volontaires aux économies locales, régionales, nationales et de l'UE à travers (a) la mobilisation de ressources humaines supplémentaires pour les activités socioéconomiques (1) et (b) la création d'un capital social et d'une meilleure «qualité de vie» susceptible de constituer un facteur influent pour l'investissement et la création d'emplois. Des études montrent que le capital social est directement et positivement lié aux taux de croissance dans les régions européennes (2). Le Comité approuve pleinement la position selon laquelle le capital social et la croissance économique se renforcent mutuellement et le capital social exerce des effets bénéfiques sur la croissance économique ainsi que dans d'autres domaines fondamentaux tels que le contrôle social, l'insertion, la santé, la gouvernance, les institutions et l'émancipation démocratique (3);

| 7. | insiste sur les avantages du volontariat en ce qui concerne l'employabilité d'une personne (4) grâce à sa participation à un programme de volontariat et de service volontaire. Le CdR considère par ailleurs que les groupes les plus vulnérables de la société (immigrés, minorités, chômeurs, sans-abri, toxicomanes ou personnes ayant interrompu prématurément leur scolarité) sont habilités à transformer leur vie, à s'impliquer activement dans la société en acquérant des qualifications et des compétences, à accéder à des emplois mieux rémunérés ou à retrouver le chemin de l'apprentissage. Cette opportunité permet aux citoyens, de quelque horizon qu'ils viennent, de contribuer ensemble au bien commun et de réaliser la cohésion sociale, la diversité et le respect; |
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7.

insiste sur les avantages du volontariat en ce qui concerne l'employabilité d'une personne (4) grâce à sa participation à un programme de volontariat et de service volontaire. Le CdR considère par ailleurs que les groupes les plus vulnérables de la société (immigrés, minorités, chômeurs, sans-abri, toxicomanes ou personnes ayant interrompu prématurément leur scolarité) sont habilités à transformer leur vie, à s'impliquer activement dans la société en acquérant des qualifications et des compétences, à accéder à des emplois mieux rémunérés ou à retrouver le chemin de l'apprentissage. Cette opportunité permet aux citoyens, de quelque horizon qu'ils viennent, de contribuer ensemble au bien commun et de réaliser la cohésion sociale, la diversité et le respect;

| 8. | met en exergue la «valeur ajoutée» que peut apporter le volontariat aux activités de soutien social, telles que les projets d'aide et d'accompagnement destinés aux personnes handicapées, qui ne peuvent pas toujours être réalisés par les services d'assistance payants; |
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8.

met en exergue la «valeur ajoutée» que peut apporter le volontariat aux activités de soutien social, telles que les projets d'aide et d'accompagnement destinés aux personnes handicapées, qui ne peuvent pas toujours être réalisés par les services d'assistance payants;

| 9. | souligne le rôle du volontariat dans l'apport de réponses innovantes d'un nouveau genre aux problèmes sociaux qui se posent et en tant que terrain d'expérimentation pour la fourniture de nouveaux services et la création de nouvelles opportunités d'emploi; |
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9.

souligne le rôle du volontariat dans l'apport de réponses innovantes d'un nouveau genre aux problèmes sociaux qui se posent et en tant que terrain d'expérimentation pour la fourniture de nouveaux services et la création de nouvelles opportunités d'emploi;

| 10. | fait toutefois remarquer que le volontariat ne devrait pas être perçu, dans quelque environnement que ce soit, comme un succédané ou un substitut du travail accompli par du personnel employé; |
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10.

fait toutefois remarquer que le volontariat ne devrait pas être perçu, dans quelque environnement que ce soit, comme un succédané ou un substitut du travail accompli par du personnel employé;

| 11. | met en évidence les effets positifs du volontariat sur la santé humaine et l'épargne potentielle qu'il représente pour les dépenses des services de santé locaux, régionaux et nationaux. Des études ont montré que le volontariat peut avoir des répercussions particulièrement positives sur la santé des personnes âgées (5). Ces bienfaits pour la santé peuvent profiter à des personnes de tout âge, des jeunes aux retraités, et peuvent jouer un rôle préventif pour ce qui est des maladies physiques et mentales; |
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11.

met en évidence les effets positifs du volontariat sur la santé humaine et l'épargne potentielle qu'il représente pour les dépenses des services de santé locaux, régionaux et nationaux. Des études ont montré que le volontariat peut avoir des répercussions particulièrement positives sur la santé des personnes âgées (5). Ces bienfaits pour la santé peuvent profiter à des personnes de tout âge, des jeunes aux retraités, et peuvent jouer un rôle préventif pour ce qui est des maladies physiques et mentales;

| 12. | note le rôle déterminant que le volontariat peut jouer en matière d'apprentissage tout au long de la vie, en permettant aux personnes de développer de nouvelles aptitudes qui contribuent à leur épanouissement personnel, social et culturel, ainsi que d'augmenter et d'adapter leur employabilité dans un cadre économique en constante évolution. En particulier, il juge très positif le développement du volontariat à l'école, afin d'inculquer les valeurs qu'il incarne; |
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12.

note le rôle déterminant que le volontariat peut jouer en matière d'apprentissage tout au long de la vie, en permettant aux personnes de développer de nouvelles aptitudes qui contribuent à leur épanouissement personnel, social et culturel, ainsi que d'augmenter et d'adapter leur employabilité dans un cadre économique en constante évolution. En particulier, il juge très positif le développement du volontariat à l'école, afin d'inculquer les valeurs qu'il incarne;

| 13. | souligne le rôle des activités de volontariat s'agissant d'étayer les initiatives de développement local et de faciliter la mise en œuvre réussie d'initiatives financées par l'UE, telles que le programme LEADER. Ces activités tiennent lieu de contrepoids aux effets négatifs de la mondialisation et de garantie d'un développement économique local durable; |
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13.

souligne le rôle des activités de volontariat s'agissant d'étayer les initiatives de développement local et de faciliter la mise en œuvre réussie d'initiatives financées par l'UE, telles que le programme LEADER. Ces activités tiennent lieu de contrepoids aux effets négatifs de la mondialisation et de garantie d'un développement économique local durable;

| 14. | encourage les pouvoirs publics et les organisations volontaires à collaborer plus étroitement à la mise au point d'une politique publique appropriée afin d'assurer que cette politique réponde mieux aux besoins du secteur du volontariat; |
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14.

encourage les pouvoirs publics et les organisations volontaires à collaborer plus étroitement à la mise au point d'une politique publique appropriée afin d'assurer que cette politique réponde mieux aux besoins du secteur du volontariat;

Déficit de recherche et de données statistiques sur le volontariat

| 15. | met en évidence la nécessité de remédier sans délai au manque de statistiques nationales ou communautaires complètes et précises sur la contribution économique du volontariat. Le Comité des régions salue par conséquent l'engagement pris par la Belgique, la France, la République tchèque, l'Italie et la Slovaquie d'appliquer le manuel des Nations unies sur les institutions sans but lucratif dans le système des comptes nationaux; |
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15.

met en évidence la nécessité de remédier sans délai au manque de statistiques nationales ou communautaires complètes et précises sur la contribution économique du volontariat. Le Comité des régions salue par conséquent l'engagement pris par la Belgique, la France, la République tchèque, l'Italie et la Slovaquie d'appliquer le manuel des Nations unies sur les institutions sans but lucratif dans le système des comptes nationaux;

| 16. | encourage les États membres à collecter des données statistiques précises sur la participation des volontaires à l'échelon local et régional afin de soutenir le développement d'initiatives appropriées à ces deux niveaux; |
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16.

encourage les États membres à collecter des données statistiques précises sur la participation des volontaires à l'échelon local et régional afin de soutenir le développement d'initiatives appropriées à ces deux niveaux;

| 17. | appelle la Commission européenne à instaurer une collecte plus systématique des données relatives au volontariat et aux services qu'il assure et est favorable à l'insertion du volontariat, en tant que catégorie spécifique, dans les comptes statistiques d'Eurostat, afin d'évaluer avec précision sa valeur économique; |
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17.

appelle la Commission européenne à instaurer une collecte plus systématique des données relatives au volontariat et aux services qu'il assure et est favorable à l'insertion du volontariat, en tant que catégorie spécifique, dans les comptes statistiques d'Eurostat, afin d'évaluer avec précision sa valeur économique;

| 18. | recommande que soit menée à travers l'UE une recherche comparative sur le volontariat afin d'obtenir des données sur les tendances de son évolution, son ampleur et ses caractéristiques à l'échelon national, régional et local. Cette recherche fournirait une indication claire sur les similitudes et différences culturelles en termes d'activités volontaires et d'infrastructures; |
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18.

recommande que soit menée à travers l'UE une recherche comparative sur le volontariat afin d'obtenir des données sur les tendances de son évolution, son ampleur et ses caractéristiques à l'échelon national, régional et local. Cette recherche fournirait une indication claire sur les similitudes et différences culturelles en termes d'activités volontaires et d'infrastructures;

| 19. | recommande que soit effectuée une recherche sur tout le territoire de l'UE afin d'identifier les expériences de meilleures pratiques pour la promotion et le soutien du volontariat à l'échelon local et régional. En fonction des résultats de la recherche, les régions comptant une expérience historique plus riche en matière de volontariat pourraient aider d'autres régions et localités à développer de nouvelles initiatives; |
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19.

recommande que soit effectuée une recherche sur tout le territoire de l'UE afin d'identifier les expériences de meilleures pratiques pour la promotion et le soutien du volontariat à l'échelon local et régional. En fonction des résultats de la recherche, les régions comptant une expérience historique plus riche en matière de volontariat pourraient aider d'autres régions et localités à développer de nouvelles initiatives;

Statut juridique du volontariat

| 20. | estime qu'il conviendrait d'accorder une plus grande attention aux questions liées à l'absence de statut juridique pour le volontariat, en particulier les droits et les responsabilités, et recommande que, lorsque cela s'avère nécessaire, le volontariat soit doté d'un statut juridique clairement défini et compatible dans tous les États membres de l'UE en ce qui concerne les déplacements transfrontaliers à des fins de volontariat; |
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20.

estime qu'il conviendrait d'accorder une plus grande attention aux questions liées à l'absence de statut juridique pour le volontariat, en particulier les droits et les responsabilités, et recommande que, lorsque cela s'avère nécessaire, le volontariat soit doté d'un statut juridique clairement défini et compatible dans tous les États membres de l'UE en ce qui concerne les déplacements transfrontaliers à des fins de volontariat;

| 21. | souligne qu'en règle générale, les obstacles au volontariat, tels que l'absence d'assurance ou la suppression de prestations publiques, telles que la sécurité sociale, ne devraient pas exister et que des cadres juridiques adéquats devraient être adoptés afin de les empêcher; |
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21.

souligne qu'en règle générale, les obstacles au volontariat, tels que l'absence d'assurance ou la suppression de prestations publiques, telles que la sécurité sociale, ne devraient pas exister et que des cadres juridiques adéquats devraient être adoptés afin de les empêcher;

Appuyer les infrastructures de soutien au volontariat

| 22. | recommande que les collectivités locales et régionales appuient les efforts déployés pour développer des infrastructures en vue de soutenir et de faciliter le volontariat, tout en respectant l'autonomie de ce secteur. Par exemple, l'existence de centres de volontaires ou d'autres infrastructures appropriées à l'échelon local peut contribuer à promouvoir les activités volontaires, à fournir des informations sur les possibilités en la matière et à «professionnaliser» les pratiques de gestion des volontaires au sein des organisations qui y ont recours; |
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22.

recommande que les collectivités locales et régionales appuient les efforts déployés pour développer des infrastructures en vue de soutenir et de faciliter le volontariat, tout en respectant l'autonomie de ce secteur. Par exemple, l'existence de centres de volontaires ou d'autres infrastructures appropriées à l'échelon local peut contribuer à promouvoir les activités volontaires, à fournir des informations sur les possibilités en la matière et à «professionnaliser» les pratiques de gestion des volontaires au sein des organisations qui y ont recours;

| 23. | fait remarquer que le volontariat est déjà reconnu par des certificats de compétences décentralisés attestant des qualifications, des connaissances et de l'expérience acquises dans le cadre d'activités de volontariat (6) et note le potentiel qu'offre l'établissement d'un lien entre les systèmes de certification existants et le système de CV Europass afin d'encourager la reconnaissance à travers l'UE des expériences de volontariat qui sont pertinentes pour l'employabilité; |
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23.

fait remarquer que le volontariat est déjà reconnu par des certificats de compétences décentralisés attestant des qualifications, des connaissances et de l'expérience acquises dans le cadre d'activités de volontariat (6) et note le potentiel qu'offre l'établissement d'un lien entre les systèmes de certification existants et le système de CV Europass afin d'encourager la reconnaissance à travers l'UE des expériences de volontariat qui sont pertinentes pour l'employabilité;

| 24. | note également le potentiel qu'offre un système de prix communautaire pour les organisations volontaires et commerciales afin d'identifier les exemples de meilleures pratiques et d'excellence concernant la promotion et l'encouragement du volontariat. Ce prix pourrait être décerné sur une base annuelle afin de stimuler un débat à l'échelle de l'UE sur des questions telles que le soutien et la gestion des volontaires; |
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24.

note également le potentiel qu'offre un système de prix communautaire pour les organisations volontaires et commerciales afin d'identifier les exemples de meilleures pratiques et d'excellence concernant la promotion et l'encouragement du volontariat. Ce prix pourrait être décerné sur une base annuelle afin de stimuler un débat à l'échelle de l'UE sur des questions telles que le soutien et la gestion des volontaires;

| 25. | insiste sur le fait que, s'agissant d'activités volontaires avec des enfants et des adultes vulnérables, l'absence d'une procédure coordonnée à l'échelle de l'UE en matière de certificat de bonne vie et mœurs (police clearance) implique que les migrants ne sont pas en mesure de se conformer aux exigences définies par les États membres et les organisations de volontaires en vue de protéger les enfants et les adultes vulnérables contre d'éventuels abus; |
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25.

insiste sur le fait que, s'agissant d'activités volontaires avec des enfants et des adultes vulnérables, l'absence d'une procédure coordonnée à l'échelle de l'UE en matière de certificat de bonne vie et mœurs (police clearance) implique que les migrants ne sont pas en mesure de se conformer aux exigences définies par les États membres et les organisations de volontaires en vue de protéger les enfants et les adultes vulnérables contre d'éventuels abus;

Soutenir les organisations dépendantes des activités volontaires

| 26. | se félicite des efforts fournis par certaines Directions générales de la Commission (en particulier, la DG Éducation et culture) en vue d'adopter une approche plus compréhensive s'agissant d'utiliser les activités volontaires comme un moyen d'obtenir les fonds appropriés pour des projets financés par l'UE, et souligne qu'il convient de mieux reconnaître le volontariat comme un équivalent du cofinancement dans d'autres programmes de financement de l'UE, une fois que le coût de ces activités volontaires aura été convenablement évalué. Cela contribuerait en quelque sorte à reconnaître directement la valeur que représente le recours aux volontaires pour les organisations de volontariat; |
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26.

se félicite des efforts fournis par certaines Directions générales de la Commission (en particulier, la DG Éducation et culture) en vue d'adopter une approche plus compréhensive s'agissant d'utiliser les activités volontaires comme un moyen d'obtenir les fonds appropriés pour des projets financés par l'UE, et souligne qu'il convient de mieux reconnaître le volontariat comme un équivalent du cofinancement dans d'autres programmes de financement de l'UE, une fois que le coût de ces activités volontaires aura été convenablement évalué. Cela contribuerait en quelque sorte à reconnaître directement la valeur que représente le recours aux volontaires pour les organisations de volontariat;

| 27. | reconnaît l'importance de promouvoir et de soutenir les meilleures pratiques en matière de gestion des volontaires au sein des organisations de volontariat. Des études montrent que la mise en œuvre de ces meilleures pratiques peut conduire à une augmentation des taux de volontariat dans une organisation et à une meilleure rétention des volontaires déjà actifs (7); |
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27.

reconnaît l'importance de promouvoir et de soutenir les meilleures pratiques en matière de gestion des volontaires au sein des organisations de volontariat. Des études montrent que la mise en œuvre de ces meilleures pratiques peut conduire à une augmentation des taux de volontariat dans une organisation et à une meilleure rétention des volontaires déjà actifs (7);

| 28. | encourage les organisations qui emploient des volontaires à utiliser les compétences et les énergies de ces personnes de manière stratégique, politique et planifiées, dans le but de contribuer à renforcer l'efficacité organisationnelle et de créer des expériences mémorables de volontariat; |
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28.

encourage les organisations qui emploient des volontaires à utiliser les compétences et les énergies de ces personnes de manière stratégique, politique et planifiées, dans le but de contribuer à renforcer l'efficacité organisationnelle et de créer des expériences mémorables de volontariat;

Le rôle du volontariat dans la cohésion sociale

| 29. | note le rôle central que peuvent jouer les activités volontaires dans l'épanouissement personnel d'un individu. Elles fournissent une perspective nouvelle sur la société et peuvent également accroître la confiance d'une personne et l'estime qu'elle a d'elle-même, lui permettant de jouer un rôle plus complet dans la société en général; Le travail effectué par les bénévoles revêt également une grande importance pour le développement économique, culturel et social au niveau local et régional; |
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29.

note le rôle central que peuvent jouer les activités volontaires dans l'épanouissement personnel d'un individu. Elles fournissent une perspective nouvelle sur la société et peuvent également accroître la confiance d'une personne et l'estime qu'elle a d'elle-même, lui permettant de jouer un rôle plus complet dans la société en général; Le travail effectué par les bénévoles revêt également une grande importance pour le développement économique, culturel et social au niveau local et régional;

| 30. | est conscient de l'importance que le volontariat peut avoir dans l'intégration de communautés nouvelles et historiquement frappées d'exclusion à l'échelon local, régional et national. Le volontariat permet à des individus et des groupes de rencontrer des personnes d'autres conditions dans un cadre positif et de soutien mutuel; |
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30.

est conscient de l'importance que le volontariat peut avoir dans l'intégration de communautés nouvelles et historiquement frappées d'exclusion à l'échelon local, régional et national. Le volontariat permet à des individus et des groupes de rencontrer des personnes d'autres conditions dans un cadre positif et de soutien mutuel;

| 31. | met en garde contre une concentration excessive de l'aide de l'UE consacrée aux activités de volontariat sur la jeunesse et les jeunes et souligne que le volontariat couvre des activités dans lesquelles tous les pans de la société peuvent jouer un rôle entier et gratifiant; |
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31.

met en garde contre une concentration excessive de l'aide de l'UE consacrée aux activités de volontariat sur la jeunesse et les jeunes et souligne que le volontariat couvre des activités dans lesquelles tous les pans de la société peuvent jouer un rôle entier et gratifiant;

| 32. | invite par conséquent l'UE, eu égard au vieillissement de sa population, à encourager tout particulièrement les personnes âgées à s'engager dans le volontariat compte tenu (a) des qualifications et expériences acquises par ces dernières au fil de leur vie et (b) des bienfaits avérés du volontariat pour la santé. À cet égard, les associations de retraités actifs (active retirement associations) en Irlande constitue un excellent exemple; |
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32.

invite par conséquent l'UE, eu égard au vieillissement de sa population, à encourager tout particulièrement les personnes âgées à s'engager dans le volontariat compte tenu (a) des qualifications et expériences acquises par ces dernières au fil de leur vie et (b) des bienfaits avérés du volontariat pour la santé. À cet égard, les associations de retraités actifs (active retirement associations) en Irlande constitue un excellent exemple;

| 33. | reconnaît que le volontariat a un rôle vital à jouer s'agissant de rompre l'isolement social de personnes et de groupes grâce (a) au soutien social qu'il apporte aux enfants et adultes vulnérables et (b) au fait que les volontaires peuvent eux-mêmes établir de nouveaux réseaux et réduire leur isolement; |
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33.

reconnaît que le volontariat a un rôle vital à jouer s'agissant de rompre l'isolement social de personnes et de groupes grâce (a) au soutien social qu'il apporte aux enfants et adultes vulnérables et (b) au fait que les volontaires peuvent eux-mêmes établir de nouveaux réseaux et réduire leur isolement;

| 34. | note le rôle que le volontariat et les projets spécifiques peuvent jouer s'agissant de promouvoir et d'encourager le dialogue et la compréhension intergénérationnels dans notre société en rapide évolution (8); |
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34.

note le rôle que le volontariat et les projets spécifiques peuvent jouer s'agissant de promouvoir et d'encourager le dialogue et la compréhension intergénérationnels dans notre société en rapide évolution (8);

| 35. | plaide pour la mise en place d'une initiative de financement dans le cadre du programme de jumelage de villes afin de permettre des projets d'échanges de volontaires, pour promouvoir les réseaux locaux et régionaux de l'UE et la citoyenneté active; |
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35.

plaide pour la mise en place d'une initiative de financement dans le cadre du programme de jumelage de villes afin de permettre des projets d'échanges de volontaires, pour promouvoir les réseaux locaux et régionaux de l'UE et la citoyenneté active;

Impliquer les employeurs publics et privés

| 36. | souligne que le volontariat est un facteur essentiel dans la promotion d'un équilibre sain entre la vie professionnelle et la vie familiale des travailleurs de l'UE, en encourageant les activités et la création de réseaux en dehors du contexte professionnel; |
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36.

souligne que le volontariat est un facteur essentiel dans la promotion d'un équilibre sain entre la vie professionnelle et la vie familiale des travailleurs de l'UE, en encourageant les activités et la création de réseaux en dehors du contexte professionnel;

| 37. | recommande que le volontariat soit promu par les organes de service public à l'échelon local et régional en encourageant le volontariat local par leur personnel ou en développant des initiatives et des associations de volontariat (9); |
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37.

recommande que le volontariat soit promu par les organes de service public à l'échelon local et régional en encourageant le volontariat local par leur personnel ou en développant des initiatives et des associations de volontariat (9);

| 38. | soutient le développement de liens durables entre le monde des affaires et les organisations volontaires locales afin de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, qui est fondée sur les ressources humaines et la génération du soutien financier par les entreprises. Pour ce faire, une collaboration avec les PME implantées localement ainsi qu'avec des organisations locales et régionales représentatives des entreprises pourrait être établie de manière à convaincre les dirigeants de promouvoir le volontariat parmi leur personnel; |
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38.

soutient le développement de liens durables entre le monde des affaires et les organisations volontaires locales afin de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, qui est fondée sur les ressources humaines et la génération du soutien financier par les entreprises. Pour ce faire, une collaboration avec les PME implantées localement ainsi qu'avec des organisations locales et régionales représentatives des entreprises pourrait être établie de manière à convaincre les dirigeants de promouvoir le volontariat parmi leur personnel;

Développer une dimension européenne

| 39. | considère que le volontariat comporte une importante dimension européenne et aimerait dès lors qu'on lui applique une approche politique plus cohérente et exhaustive, notamment:






  — | en en améliorant la connaissance, grâce à l'intensification de la recherche et à l'affinement de la qualité des statistiques au niveau de l'UE, |
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39.

considère que le volontariat comporte une importante dimension européenne et aimerait dès lors qu'on lui applique une approche politique plus cohérente et exhaustive, notamment:

—

en en améliorant la connaissance, grâce à l'intensification de la recherche et à l'affinement de la qualité des statistiques au niveau de l'UE,

| — | en reconnaissant sa contribution économique et en acceptant plus largement que la traduction monétaire de cet apport serve de cofinancement pour les programmes à financement communautaire, |
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—

en reconnaissant sa contribution économique et en acceptant plus largement que la traduction monétaire de cet apport serve de cofinancement pour les programmes à financement communautaire,

| — | en plaçant à l'échelon communautaire une plus large insistance sur le volontariat, allant au-delà du champ de la citoyenneté et des questions relatives à la jeunesse, |
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—

en plaçant à l'échelon communautaire une plus large insistance sur le volontariat, allant au-delà du champ de la citoyenneté et des questions relatives à la jeunesse,

| — | en étudiant des initiatives nouvelles pour encourager les échanges d'expériences et la mobilité des volontaires via des programmes de volontariat européen pour toutes les tranches d'âge; |
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—

en étudiant des initiatives nouvelles pour encourager les échanges d'expériences et la mobilité des volontaires via des programmes de volontariat européen pour toutes les tranches d'âge;

| 40. | recommande à la Commission de procéder au lancement concret de programmes ou d'actions permettant de développer des projets transnationaux européens de volontariat qui associent l'ensemble de la population de l'Union et pas uniquement les jeunes; |
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40.

recommande à la Commission de procéder au lancement concret de programmes ou d'actions permettant de développer des projets transnationaux européens de volontariat qui associent l'ensemble de la population de l'Union et pas uniquement les jeunes;

| 41. | recommande que 2012 soit déclarée Année européenne de la citoyenneté active par le volontariat afin de mettre l'accent sur la promotion du volontariat et la mise en œuvre d'initiatives destinées à aborder les questions soulevées dans le présent avis de prospective; |
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41.

recommande que 2012 soit déclarée Année européenne de la citoyenneté active par le volontariat afin de mettre l'accent sur la promotion du volontariat et la mise en œuvre d'initiatives destinées à aborder les questions soulevées dans le présent avis de prospective;

| 42. | reconnaît que, en raison du caractère horizontal du volontariat dans le cadre des politiques communautaires et de son importance par rapport aux activités de l'UE dans divers secteurs, une coordination accrue des politiques et activités en vigueur est nécessaire pour s'attaquer avec succès aux questions soulevées dans le présent avis; |
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42.

reconnaît que, en raison du caractère horizontal du volontariat dans le cadre des politiques communautaires et de son importance par rapport aux activités de l'UE dans divers secteurs, une coordination accrue des politiques et activités en vigueur est nécessaire pour s'attaquer avec succès aux questions soulevées dans le présent avis;

| 43. | encourage le Parlement européen à être plus proactif pour traiter la nature horizontale du volontariat. De plus, un point d'accès unique au sein de la Commission pourrait contribuer à développer le potentiel du volontariat dans de nombreux domaines stratégiques au-delà des thèmes de citoyenneté et de jeunesse; |
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43.

encourage le Parlement européen à être plus proactif pour traiter la nature horizontale du volontariat. De plus, un point d'accès unique au sein de la Commission pourrait contribuer à développer le potentiel du volontariat dans de nombreux domaines stratégiques au-delà des thèmes de citoyenneté et de jeunesse;

| 44. | s'engage à donner suite aux recommandations formulées dans le présent avis de prospective, en partenariat avec le Parlement européen et la Commission, lorsqu'il y a lieu. |
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44.

s'engage à donner suite aux recommandations formulées dans le présent avis de prospective, en partenariat avec le Parlement européen et la Commission, lorsqu'il y a lieu.

Bruxelles, le 7 février 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  On peut citer l'exemple de la présence affirmée du volontariat dans le programme 08 Welcome lancé par Liverpool pour sa désignation comme Capitale européenne de la culture.

1

(2)  Social Capital and Regional Economic Growth (Beugelsdijk and van Schaik, 2003).

2

(3)  Du bien-être des nations — Le rôle du capital humain et social (OCDE 2001).

3

(4)  Étude Time Bank/Reed Executive consacrée aux 200 principales entreprises du Royaume-Uni (2000)

4

(http://timebank.org.uk/mediacentre/press_release_details.php?id=76).

(5)  The Health Benefits of Volunteering — A Review of Recent Research (Corporation for National and Community Service, 2007).

5

(6)  Citons par exemple le système de certification mis en place par le land allemand de Hesse:

6

http://kompetenznachweis.de.

(7)  «Volunteer Management Practices and Retention of Volunteers» (Mark A. Hager, Jeffrey L. Brudney, Juin 2004, The Urban Institute).

7

(8)  Par exemple, le projet Living Scenes à Galway rassemble 24 élèves en année de transition de l'école secondaire Presentation et 22 adultes d'associations de retraités actifs de Galway dans le cadre d'un programme intergénérationnel, qui fait à présent partie du cursus correspondant à l'année de transition.

8

Living Scenes

Presentation

(9)  De nombreuses collectivités locales et régionales dans certains États membres ont développé ou soutiennent des programmes de volontariat parmi leur personnel, souvent par le biais de contributions volontaires déduites du salaire des travailleurs dans le but de promouvoir le transfert de compétences vers des organisations caritatives et de soutenir de jeunes entrepreneurs locaux et des activités de développement local.

9

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| 25.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 105/16 |
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25.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/16

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Avis du Comité des régions sur la «Flexicurité»

(2008/C 105/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | demande que dorénavant, l'on prenne en compte dans les discussions futures le rôle des collectivités territoriales pour la mise en œuvre de la flexicurité dans le contexte de Lisbonne, de manière à rendre compte de la véritable importance de ce rôle au niveau à la fois de l'UE et des États membres. Dans la mesure où elles occupent une position clé dans la mise en œuvre des politiques de flexicurité, les collectivités territoriales créent des marchés du travail dynamiques, aident les citoyens à accéder à l'emploi, et assurent la protection de ceux qui sont exclus du marché du travail; c'est pourquoi il convient de les associer dès l'origine à l'élaboration des politiques; |
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—

demande que dorénavant, l'on prenne en compte dans les discussions futures le rôle des collectivités territoriales pour la mise en œuvre de la flexicurité dans le contexte de Lisbonne, de manière à rendre compte de la véritable importance de ce rôle au niveau à la fois de l'UE et des États membres. Dans la mesure où elles occupent une position clé dans la mise en œuvre des politiques de flexicurité, les collectivités territoriales créent des marchés du travail dynamiques, aident les citoyens à accéder à l'emploi, et assurent la protection de ceux qui sont exclus du marché du travail; c'est pourquoi il convient de les associer dès l'origine à l'élaboration des politiques;

| — | insiste pour que la Commission utilise, autant que possible, la méthode communautaire et rappelle que la méthode ouverte de coordination, qui devient de plus en plus répandue dans le cadre de l'élaboration des politiques européennes, devrait être élargie davantage de manière à inclure les différents acteurs concernés, notamment, les pouvoirs locaux et régionaux, étant donné que c'est à leur niveau que ces politiques sont le plus souvent mises en œuvre; |
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—

insiste pour que la Commission utilise, autant que possible, la méthode communautaire et rappelle que la méthode ouverte de coordination, qui devient de plus en plus répandue dans le cadre de l'élaboration des politiques européennes, devrait être élargie davantage de manière à inclure les différents acteurs concernés, notamment, les pouvoirs locaux et régionaux, étant donné que c'est à leur niveau que ces politiques sont le plus souvent mises en œuvre;

| — | demande que l'on élargisse la procédure communautaire d'évaluation par les pairs, qui existe pour les gouvernements des États membres dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, de manière à permettre aux collectivités territoriales et à d'autres parties concernées de bénéficier d'échanges avec leurs homologues, dans l'ensemble de l'UE, pour explorer différentes formes de flexicurité; |
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—

demande que l'on élargisse la procédure communautaire d'évaluation par les pairs, qui existe pour les gouvernements des États membres dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, de manière à permettre aux collectivités territoriales et à d'autres parties concernées de bénéficier d'échanges avec leurs homologues, dans l'ensemble de l'UE, pour explorer différentes formes de flexicurité;

| — | recommande des «sommets» annuels pour améliorer l'interaction participative au niveau européen entre les institutions de l'UE et le CdR afin de faciliter l'établissement des ordres du jour, ainsi que la consultation et le partage d'information sur les questions concernant la flexicurité et le programme de Lisbonne élargi, sommets qui permettraient de tirer encore davantage parti des réunions du dialogue structuré entre la Commission et le CdR et de l'existence, au sein du CdR, de la plate-forme de suivi de Lisbonne. |
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—

recommande des «sommets» annuels pour améliorer l'interaction participative au niveau européen entre les institutions de l'UE et le CdR afin de faciliter l'établissement des ordres du jour, ainsi que la consultation et le partage d'information sur les questions concernant la flexicurité et le programme de Lisbonne élargi, sommets qui permettraient de tirer encore davantage parti des réunions du dialogue structuré entre la Commission et le CdR et de l'existence, au sein du CdR, de la plate-forme de suivi de Lisbonne.

| Rapporteur | : | M. le conseiller Dave QUAYLE (UK/PSE), Conseil de l'arrondissement d'agglomération de Trafford |
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Rapporteur

:

M. le conseiller Dave QUAYLE (UK/PSE), Conseil de l'arrondissement d'agglomération de Trafford

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Vers des principes communs de flexicurité: Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité»

COM(2007) 359 final

Recommandations politiques

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Observations générales sur le rôle des collectivités territoriales

| 1. | demande que dorénavant, l'on prenne en compte dans les discussions futures le rôle des collectivités territoriales pour la mise en œuvre de la flexicurité dans le contexte de Lisbonne, de manière à rendre compte de la véritable importance de ce rôle au niveau à la fois de l'UE et des États membres. Dans la mesure où elles occupent une position clé dans la mise en œuvre des politiques de flexicurité, les collectivités territoriales créent des marchés du travail dynamiques, aident les citoyens à accéder à l'emploi, et assurent la protection de ceux qui sont exclus du marché du travail; c'est pourquoi il convient de les associer dès l'origine à l'élaboration des politiques; |
| --- | --- |

1.

demande que dorénavant, l'on prenne en compte dans les discussions futures le rôle des collectivités territoriales pour la mise en œuvre de la flexicurité dans le contexte de Lisbonne, de manière à rendre compte de la véritable importance de ce rôle au niveau à la fois de l'UE et des États membres. Dans la mesure où elles occupent une position clé dans la mise en œuvre des politiques de flexicurité, les collectivités territoriales créent des marchés du travail dynamiques, aident les citoyens à accéder à l'emploi, et assurent la protection de ceux qui sont exclus du marché du travail; c'est pourquoi il convient de les associer dès l'origine à l'élaboration des politiques;

| 2. | insiste pour que la Commission utilise, autant que possible, la méthode communautaire et rappelle que la méthode ouverte de coordination, qui devient de plus en plus répandue dans le cadre de l'élaboration des politiques européennes, devrait être élargie davantage de manière à inclure les différents acteurs concernés, notamment, les pouvoirs locaux et régionaux, étant donné que c'est à leur niveau que ces politiques sont le plus souvent mises en œuvre; |
| --- | --- |

2.

insiste pour que la Commission utilise, autant que possible, la méthode communautaire et rappelle que la méthode ouverte de coordination, qui devient de plus en plus répandue dans le cadre de l'élaboration des politiques européennes, devrait être élargie davantage de manière à inclure les différents acteurs concernés, notamment, les pouvoirs locaux et régionaux, étant donné que c'est à leur niveau que ces politiques sont le plus souvent mises en œuvre;

| 3. | demande que l'on élargisse la procédure communautaire d'évaluation par les pairs, qui existe pour les gouvernements des États membres dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, de manière à permettre aux collectivités territoriales et à d'autres parties concernées de bénéficier d'échanges avec leurs homologues, dans l'ensemble de l'UE, pour explorer différentes formes de flexicurité; |
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3.

demande que l'on élargisse la procédure communautaire d'évaluation par les pairs, qui existe pour les gouvernements des États membres dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, de manière à permettre aux collectivités territoriales et à d'autres parties concernées de bénéficier d'échanges avec leurs homologues, dans l'ensemble de l'UE, pour explorer différentes formes de flexicurité;

| 4. | recommande des «sommets» annuels pour améliorer l'interaction participative au niveau européen entre les institutions de l'UE et le CdR afin de faciliter l'établissement des ordres du jour, ainsi que la consultation et le partage d'information sur les questions concernant la flexicurité et le programme de Lisbonne élargi, sommets qui permettraient de tirer encore davantage parti des réunions du dialogue structuré entre la Commission et le CdR et de l'existence, au sein du CdR, de la plate-forme de suivi de Lisbonne; |
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4.

recommande des «sommets» annuels pour améliorer l'interaction participative au niveau européen entre les institutions de l'UE et le CdR afin de faciliter l'établissement des ordres du jour, ainsi que la consultation et le partage d'information sur les questions concernant la flexicurité et le programme de Lisbonne élargi, sommets qui permettraient de tirer encore davantage parti des réunions du dialogue structuré entre la Commission et le CdR et de l'existence, au sein du CdR, de la plate-forme de suivi de Lisbonne;

| 5. | invite la Commission européenne à rendre compte du résultat des débats menés sur la flexicurité; |
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5.

invite la Commission européenne à rendre compte du résultat des débats menés sur la flexicurité;

| 6. | recommande que des débats décentralisés aient lieu à propos de la flexicurité et de sa mise en œuvre entre les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et la collectivité au sens large; |
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6.

recommande que des débats décentralisés aient lieu à propos de la flexicurité et de sa mise en œuvre entre les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et la collectivité au sens large;

| 7. | estime que les collectivités territoriales devraient être dotées des compétences et des ressources financières leur permettant d'intervenir à leurs niveaux respectifs. La promotion de la flexicurité ne doit entraîner ni d'augmentation des coûts pour les collectivités territoriales, ni un affaiblissement des droits du travail; |
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7.

estime que les collectivités territoriales devraient être dotées des compétences et des ressources financières leur permettant d'intervenir à leurs niveaux respectifs. La promotion de la flexicurité ne doit entraîner ni d'augmentation des coûts pour les collectivités territoriales, ni un affaiblissement des droits du travail;

| 8. | estime qu'on ne pourra disposer d'une base solide pour atteindre les objectifs fixés au titre de la stratégie de Lisbonne qu'au moyen d'une infrastructure globale et durable de services publics déterminés, organisés et financés par les collectivités territoriales, et notamment d'infrastructures de transport, de logements à des prix raisonnables, de structures d'accueil (des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées) qui soient des structures accessibles pour un prix et dans des délais raisonnables; |
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8.

estime qu'on ne pourra disposer d'une base solide pour atteindre les objectifs fixés au titre de la stratégie de Lisbonne qu'au moyen d'une infrastructure globale et durable de services publics déterminés, organisés et financés par les collectivités territoriales, et notamment d'infrastructures de transport, de logements à des prix raisonnables, de structures d'accueil (des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées) qui soient des structures accessibles pour un prix et dans des délais raisonnables;

| 9. | souligne dès lors qu'il conviendrait que les règles européennes régissant la concurrence, les aides d'État et le marché intérieur soutiennent l'organisation et le financement de la prestation des services sociaux essentiels; |
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9.

souligne dès lors qu'il conviendrait que les règles européennes régissant la concurrence, les aides d'État et le marché intérieur soutiennent l'organisation et le financement de la prestation des services sociaux essentiels;

La notion de flexicurité

| 10. | estime que la flexicurité, en tant que concept, ne doit pas renvoyer à un modèle normalisé susceptible de s'appliquer de la même manière dans tous les États membres, mais une notion qui reste à définir petit à petit dès lors qu'elle a des conséquences d'une grande portée pour certains États membres, et peu d'effets pour d'autres; |
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10.

estime que la flexicurité, en tant que concept, ne doit pas renvoyer à un modèle normalisé susceptible de s'appliquer de la même manière dans tous les États membres, mais une notion qui reste à définir petit à petit dès lors qu'elle a des conséquences d'une grande portée pour certains États membres, et peu d'effets pour d'autres;

| 11. | estime que la notion de flexicurité devrait impliquer une coordination entre des marchés du travail dynamiques et flexibles et des systèmes de sécurité sociale solidement établis, et ce en vue d'atteindre dans de meilleures conditions les objectifs de Lisbonne de croissance économique, de création d'emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité, et de renforcement de la cohésion sociale; |
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11.

estime que la notion de flexicurité devrait impliquer une coordination entre des marchés du travail dynamiques et flexibles et des systèmes de sécurité sociale solidement établis, et ce en vue d'atteindre dans de meilleures conditions les objectifs de Lisbonne de croissance économique, de création d'emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité, et de renforcement de la cohésion sociale;

| 12. | est favorable à la création d'un marché du travail accessible, inclusif et flexible, reconnaissant et encourageant les TIC, et permettant de concrétiser une diversification des modes de travail (c'est-à-dire le travail à domicile et le télétravail); |
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12.

est favorable à la création d'un marché du travail accessible, inclusif et flexible, reconnaissant et encourageant les TIC, et permettant de concrétiser une diversification des modes de travail (c'est-à-dire le travail à domicile et le télétravail);

| 13. | estime qu'il conviendrait de mieux prendre en compte les évolutions démographiques et les problèmes qui se posent entre générations. Il conviendrait de promouvoir des mesures en faveur des travailleurs âgés, telles que des formules flexibles en matière d'âges pour l'activité professionnelle et le départ en retraite, ainsi qu'une meilleure formation. Il y a lieu également d'encourager l'apprentissage tout au long de la vie, de meilleures possibilités de formation et des programmes de soutien scolaire associant les jeunes et les travailleurs âgés; |
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13.

estime qu'il conviendrait de mieux prendre en compte les évolutions démographiques et les problèmes qui se posent entre générations. Il conviendrait de promouvoir des mesures en faveur des travailleurs âgés, telles que des formules flexibles en matière d'âges pour l'activité professionnelle et le départ en retraite, ainsi qu'une meilleure formation. Il y a lieu également d'encourager l'apprentissage tout au long de la vie, de meilleures possibilités de formation et des programmes de soutien scolaire associant les jeunes et les travailleurs âgés;

| 14. | estime qu'il conviendrait de faire davantage référence aux questions d'égalité pour les femmes et pour l'ensemble des citoyens. Compte tenu de la stratégie de Lisbonne, les femmes sont encore largement sous-employées et nombreuses sont les personnes handicapées qui ont beaucoup à apporter au marché du travail et qui y ont pleinement leur place. Par conséquent, il faut prendre des mesures relevant de la notion de flexicurité pour leur permettre de dépasser de manière durable les insuffisances encore présentes; |
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14.

estime qu'il conviendrait de faire davantage référence aux questions d'égalité pour les femmes et pour l'ensemble des citoyens. Compte tenu de la stratégie de Lisbonne, les femmes sont encore largement sous-employées et nombreuses sont les personnes handicapées qui ont beaucoup à apporter au marché du travail et qui y ont pleinement leur place. Par conséquent, il faut prendre des mesures relevant de la notion de flexicurité pour leur permettre de dépasser de manière durable les insuffisances encore présentes;

| 15. | estime que la flexicurité concerne tant les salariés qui ont un contrat de travail fixe que les chômeurs et les personnes qui sont menacées par l'exclusion sociale. La politique de la flexicurité créera de nouvelles opportunités d'accès à l'emploi pour les catégories qui se trouvent en marge du marché du travail. Elle contribuera également au renforcement de la mobilité professionnelle et à la rotation des postes de travail pour ceux qui disposent d'un emploi stable. Dans ce contexte, le Comité note que la Commission européenne évoque un passage de la «sécurité de l'emploi» à la «sécurité dans l'emploi» (ce qui signifie que l'on ne peut plus envisager l'emploi à vie comme étant de règle en la matière); |
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15.

estime que la flexicurité concerne tant les salariés qui ont un contrat de travail fixe que les chômeurs et les personnes qui sont menacées par l'exclusion sociale. La politique de la flexicurité créera de nouvelles opportunités d'accès à l'emploi pour les catégories qui se trouvent en marge du marché du travail. Elle contribuera également au renforcement de la mobilité professionnelle et à la rotation des postes de travail pour ceux qui disposent d'un emploi stable. Dans ce contexte, le Comité note que la Commission européenne évoque un passage de la «sécurité de l'emploi» à la «sécurité dans l'emploi» (ce qui signifie que l'on ne peut plus envisager l'emploi à vie comme étant de règle en la matière);

| 16. | estime que la confiance mutuelle et le dialogue entre les partenaires sociaux, ainsi qu'une participation forte de leur part au niveau européen, national, régional et local sont nécessaires si l'on veut parvenir à la flexicurité; il est très difficile, pour évaluer la mise en œuvre de la flexicurité, de créer des indicateurs universels. L'application de la flexicurité dans les États membres doit être évaluée sur la base de facteurs nationaux en tenant compte des conditions politiques, législatives, institutionnelles et du marché du travail. Il conviendra de prendre ces aspects en considération dans le cadre du développement de la coopération européenne; |
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16.

estime que la confiance mutuelle et le dialogue entre les partenaires sociaux, ainsi qu'une participation forte de leur part au niveau européen, national, régional et local sont nécessaires si l'on veut parvenir à la flexicurité; il est très difficile, pour évaluer la mise en œuvre de la flexicurité, de créer des indicateurs universels. L'application de la flexicurité dans les États membres doit être évaluée sur la base de facteurs nationaux en tenant compte des conditions politiques, législatives, institutionnelles et du marché du travail. Il conviendra de prendre ces aspects en considération dans le cadre du développement de la coopération européenne;

| 17. | à propos de la mobilité, estime que la flexicurité interne est un élément important de la notion, car elle permet aux employeurs de réaliser des gains de productivité et de compétitivité, et aux salariés d'occuper plus longtemps tel ou tel emploi. Les collectivités territoriales devraient joindre leurs efforts à ceux des partenaires sociaux au niveau local pour mettre en évidence les obstacles à la flexicurité interne et s'y attaquer (il s'agit de la nécessité pour les travailleurs d'acquérir de nouvelles compétences), ce qui est de nature à réduire à un minimum les licenciements et les mouvements inutiles; |
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17.

à propos de la mobilité, estime que la flexicurité interne est un élément important de la notion, car elle permet aux employeurs de réaliser des gains de productivité et de compétitivité, et aux salariés d'occuper plus longtemps tel ou tel emploi. Les collectivités territoriales devraient joindre leurs efforts à ceux des partenaires sociaux au niveau local pour mettre en évidence les obstacles à la flexicurité interne et s'y attaquer (il s'agit de la nécessité pour les travailleurs d'acquérir de nouvelles compétences), ce qui est de nature à réduire à un minimum les licenciements et les mouvements inutiles;

Les quatre composantes de la flexicurité

| 18. | estime qu'un manque de protection sociale peut menacer la flexibilité du marché du travail. Pour réduire ce risque à un minimum, il conviendrait de respecter et de concrétiser les quatre principes de la flexicurité; |
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18.

estime qu'un manque de protection sociale peut menacer la flexibilité du marché du travail. Pour réduire ce risque à un minimum, il conviendrait de respecter et de concrétiser les quatre principes de la flexicurité;

—   Souplesse des dispositions contractuelles pour l'employeur et le salarié

| 19. | tout en accueillant favorablement l'intention de la Commission européenne de réduire le clivage entre les «travailleurs en place» (les personnes qui ont un emploi) et les «exclus» (les personnes qui n'ont pas d'emploi), demande instamment que les droits et la protection des «travailleurs en place» (droits et protection qui ont, dans certains cas, un caractère assez fondamental) ne soient pas mis en danger à cause de la réduction du clivage; |
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19.

tout en accueillant favorablement l'intention de la Commission européenne de réduire le clivage entre les «travailleurs en place» (les personnes qui ont un emploi) et les «exclus» (les personnes qui n'ont pas d'emploi), demande instamment que les droits et la protection des «travailleurs en place» (droits et protection qui ont, dans certains cas, un caractère assez fondamental) ne soient pas mis en danger à cause de la réduction du clivage;

| 20. | est favorable à l'idée selon laquelle il devrait y avoir une législation du travail juste et équitable dans les États membres:






  — | ladite législation devrait non seulement prévoir mais aussi garantir l'application des principes suivants: l'égalité de traitement, la protection de la santé et de la sécurité, la liberté d'association et de représentation, la négociation collective et l'action collective, ainsi que l'accès équitable à la formation; |
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20.

est favorable à l'idée selon laquelle il devrait y avoir une législation du travail juste et équitable dans les États membres:

—

ladite législation devrait non seulement prévoir mais aussi garantir l'application des principes suivants: l'égalité de traitement, la protection de la santé et de la sécurité, la liberté d'association et de représentation, la négociation collective et l'action collective, ainsi que l'accès équitable à la formation;

| — | il conviendrait de traiter le problème de la main-d'œuvre non déclarée au moyen d'une meilleure application du droit du travail; |
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—

il conviendrait de traiter le problème de la main-d'œuvre non déclarée au moyen d'une meilleure application du droit du travail;

| — | le Comité des régions juge important que l'UE et ses États membres s'emploient activement, notamment dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT), à promouvoir et à assurer la mise en pratique des normes internationales du travail; |
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le Comité des régions juge important que l'UE et ses États membres s'emploient activement, notamment dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT), à promouvoir et à assurer la mise en pratique des normes internationales du travail;

| 21. | fait observer qu'une politique européenne flexible en matière de marché du travail doit se pencher sur les conditions de vie et les besoins de la population concernée et en tenir compte. Il ne faut pas, au nom de la flexicurité, saper de manière unilatérale les dispositions sociales existant au niveau régional, le cas échéant; |
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21.

fait observer qu'une politique européenne flexible en matière de marché du travail doit se pencher sur les conditions de vie et les besoins de la population concernée et en tenir compte. Il ne faut pas, au nom de la flexicurité, saper de manière unilatérale les dispositions sociales existant au niveau régional, le cas échéant;

| 22. | estime que certaines formulations du texte, et notamment la référence à une «souplesse et sécurisation des dispositions contractuelles», donnent matière à préoccupation, car elles pourraient ouvrir la voie à une vaste déréglementation des relations contractuelles de travail normales qui irait dans le sens d'une extension des contrats de travail précaires; |
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22.

estime que certaines formulations du texte, et notamment la référence à une «souplesse et sécurisation des dispositions contractuelles», donnent matière à préoccupation, car elles pourraient ouvrir la voie à une vaste déréglementation des relations contractuelles de travail normales qui irait dans le sens d'une extension des contrats de travail précaires;

—   Politiques actives du marché du travail (PAMT)

| 23. | est fermement convaincu que la stratégie de Lisbonne est une affaire à la fois de qualité et de quantité des emplois, et que les emplois devraient être plus rémunérateurs que les allocations de chômage. À cet effet, l'UE et les États membres devraient encourager les emplois «de qualité» en favorisant la création de marchés du travail inclusifs et durables, relever les défis regrettables que constituent les «travailleurs pauvres» et la discrimination au travail, et aussi se concentrer sur la «quantité» par la promotion de politiques actives de l'emploi (PAMT) comme réponse à l'inactivité professionnelle. Un emploi est la meilleure sauvegarde contre l'exclusion sociale: le chômage/l'inactivité peuvent mener à l'inégalité et à des divisions à l'intérieur de la société; |
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23.

est fermement convaincu que la stratégie de Lisbonne est une affaire à la fois de qualité et de quantité des emplois, et que les emplois devraient être plus rémunérateurs que les allocations de chômage. À cet effet, l'UE et les États membres devraient encourager les emplois «de qualité» en favorisant la création de marchés du travail inclusifs et durables, relever les défis regrettables que constituent les «travailleurs pauvres» et la discrimination au travail, et aussi se concentrer sur la «quantité» par la promotion de politiques actives de l'emploi (PAMT) comme réponse à l'inactivité professionnelle. Un emploi est la meilleure sauvegarde contre l'exclusion sociale: le chômage/l'inactivité peuvent mener à l'inégalité et à des divisions à l'intérieur de la société;

| 24. | présume que la promotion des PAMT et de la flexicurité risque d'imposer encore aux collectivités territoriales des efforts supplémentaires pour aider les personnes qui sont les plus éloignées du marché du travail; |
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24.

présume que la promotion des PAMT et de la flexicurité risque d'imposer encore aux collectivités territoriales des efforts supplémentaires pour aider les personnes qui sont les plus éloignées du marché du travail;

| 25. | estime que l'on ne peut accomplir de réels progrès qu'en décentralisant, en «localisant» et en stimulant aux échelons national et européen les politiques actives du marché du travail et les programmes d'emploi et d'acquisition de compétences, étant donné que de nombreux programmes et régimes imposent le respect de règles et de critères qui peuvent, pour des catégories sociales de première importance, faire obstacle au passage de l'inactivité professionnelle à l'emploi. Le cas échéants, les collectivités territoriales devraient avoir la latitude nécessaire pour pratiquer une application flexible des règles nationales, telles que les règle fixant la durée pendant laquelle un demandeur d'emploi doit percevoir une allocation avant de pouvoir bénéficier d'une aide au titre d'une PAMT, le type d'aide et d'accompagnement dont doivent bénéficier les personnes qui reviennent régulièrement s'inscrire au chômage (les «réitérants»), ou les types de formation qu'il est possible de suivre tout en continuant à percevoir des allocations de chômage; |
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25.

estime que l'on ne peut accomplir de réels progrès qu'en décentralisant, en «localisant» et en stimulant aux échelons national et européen les politiques actives du marché du travail et les programmes d'emploi et d'acquisition de compétences, étant donné que de nombreux programmes et régimes imposent le respect de règles et de critères qui peuvent, pour des catégories sociales de première importance, faire obstacle au passage de l'inactivité professionnelle à l'emploi. Le cas échéants, les collectivités territoriales devraient avoir la latitude nécessaire pour pratiquer une application flexible des règles nationales, telles que les règle fixant la durée pendant laquelle un demandeur d'emploi doit percevoir une allocation avant de pouvoir bénéficier d'une aide au titre d'une PAMT, le type d'aide et d'accompagnement dont doivent bénéficier les personnes qui reviennent régulièrement s'inscrire au chômage (les «réitérants»), ou les types de formation qu'il est possible de suivre tout en continuant à percevoir des allocations de chômage;

| 26. | estime que les marchés du travail sont infranationaux par nature. Par exemple, les marchés du travail connaissent des variations locales ou régionales de l'emploi et des salaires; les industries locales ont des besoins de compétences qui leur sont propres; c'est à l'échelon local que l'on trouve des réduits de chômeurs assistés, de faibles qualifications et de l'inactivité professionnelle; et c'est au niveau local que les catégories défavorisées trouvent des personnes pour les aider au sein de leur communauté. Il faut comprendre et traiter en priorité les raisons de l'inactivité professionnelle; cette inactivité est plus présente dans certaines catégories, qui sont notamment les enfants quittant les structures d'accueil, les travailleurs âgés, les familles monoparentales, les personnes handicapées, les anciens délinquants, certaines minorités ethniques, et les personnes souffrant de problèmes de drogue, d'alcoolisme ou de troubles mentaux; |
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26.

estime que les marchés du travail sont infranationaux par nature. Par exemple, les marchés du travail connaissent des variations locales ou régionales de l'emploi et des salaires; les industries locales ont des besoins de compétences qui leur sont propres; c'est à l'échelon local que l'on trouve des réduits de chômeurs assistés, de faibles qualifications et de l'inactivité professionnelle; et c'est au niveau local que les catégories défavorisées trouvent des personnes pour les aider au sein de leur communauté. Il faut comprendre et traiter en priorité les raisons de l'inactivité professionnelle; cette inactivité est plus présente dans certaines catégories, qui sont notamment les enfants quittant les structures d'accueil, les travailleurs âgés, les familles monoparentales, les personnes handicapées, les anciens délinquants, certaines minorités ethniques, et les personnes souffrant de problèmes de drogue, d'alcoolisme ou de troubles mentaux;

| 27. | reconnaît que les collectivités territoriales engagent, conseillent et aident les personnes qui sont les plus éloignées du marché du travail en adaptant et en personnalisant les PAMT des États membres en fonction des besoins individuels et locaux. Elles coordonnent des partenariats avec le secteur privé et associatif, ainsi que dans l'ensemble du secteur public, pour aider à rassembler différents services et organismes qui sont nécessaires pour aider quelqu'un à accéder à l'emploi. Il convient de les encourager à exploiter des approches et des méthodes nouvelles et novatrices pour faire se rencontrer l'emploi et la politique des compétences. Les partenariats facilitent le partage des priorités pour la poursuite d'objectifs communs, et permettent souvent la mutualisation des ressources, de manière à éviter les chevauchements d'activités et à parvenir à des résultats plus nets; |
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27.

reconnaît que les collectivités territoriales engagent, conseillent et aident les personnes qui sont les plus éloignées du marché du travail en adaptant et en personnalisant les PAMT des États membres en fonction des besoins individuels et locaux. Elles coordonnent des partenariats avec le secteur privé et associatif, ainsi que dans l'ensemble du secteur public, pour aider à rassembler différents services et organismes qui sont nécessaires pour aider quelqu'un à accéder à l'emploi. Il convient de les encourager à exploiter des approches et des méthodes nouvelles et novatrices pour faire se rencontrer l'emploi et la politique des compétences. Les partenariats facilitent le partage des priorités pour la poursuite d'objectifs communs, et permettent souvent la mutualisation des ressources, de manière à éviter les chevauchements d'activités et à parvenir à des résultats plus nets;

| 28. | estime que l'aide de proximité (souvent apportée par des associations), est indispensable en tant que soutien avant et après l'accès à l'emploi, pour faire en sorte que les nouveaux travailleurs conservent leur place sur le marché du travail; |
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28.

estime que l'aide de proximité (souvent apportée par des associations), est indispensable en tant que soutien avant et après l'accès à l'emploi, pour faire en sorte que les nouveaux travailleurs conservent leur place sur le marché du travail;

| 29. | juge nécessaires des services efficaces et ciblés d'appariement d'emplois, susceptibles de mettre en relation le demandeur d'emploi avec le type exact de travail qu'il recherche, de manière à tenir le plus possible compte de son intérêt et de ses compétences. Les possibilités d'évoluer sur le marché du travail sont toujours plus grandes pour ceux qui en font partie, que pour ceux qui se trouvent en dehors; |
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29.

juge nécessaires des services efficaces et ciblés d'appariement d'emplois, susceptibles de mettre en relation le demandeur d'emploi avec le type exact de travail qu'il recherche, de manière à tenir le plus possible compte de son intérêt et de ses compétences. Les possibilités d'évoluer sur le marché du travail sont toujours plus grandes pour ceux qui en font partie, que pour ceux qui se trouvent en dehors;

—   Systèmes fiables et réactifs d'apprentissage tout au long de la vie pour assurer en permanence aux travailleurs l'adaptabilité et l'aptitude à l'emploi

| 30. | souligne que les collectivités territoriales jouent un rôle crucial pour ce qui est d'agir sur les niveaux de compétences par les services de formation et d'enseignement. Elles sont également des employeurs de première importance, ce qui leur crée une obligation de mettre à niveau les compétences de leur main-d'œuvre et, plus largement, de leur population; |
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30.

souligne que les collectivités territoriales jouent un rôle crucial pour ce qui est d'agir sur les niveaux de compétences par les services de formation et d'enseignement. Elles sont également des employeurs de première importance, ce qui leur crée une obligation de mettre à niveau les compétences de leur main-d'œuvre et, plus largement, de leur population;

| 31. | estime que l'apprentissage tout au long de la vie devrait être une réalité et que chacun devrait y avoir accès pendant toute sa vie. Il convient d'encourager chaque individu à réaliser la plénitude de son potentiel, que les employeurs et la société devraient reconnaître et favoriser. Il convient d'apporter une aide de qualité à l'acquisition de compétences et au perfectionnement professionnel aussi bien avant qu'après l'accès à l'emploi; |
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31.

estime que l'apprentissage tout au long de la vie devrait être une réalité et que chacun devrait y avoir accès pendant toute sa vie. Il convient d'encourager chaque individu à réaliser la plénitude de son potentiel, que les employeurs et la société devraient reconnaître et favoriser. Il convient d'apporter une aide de qualité à l'acquisition de compétences et au perfectionnement professionnel aussi bien avant qu'après l'accès à l'emploi;

| 32. | estime qu'il est d'une importance essentielle d'encourager les personnes à acquérir des compétences de gestion d'entreprise pour les mettre en état de créer leur propre entreprise, de manière à favoriser la croissance des PME, lesquelles sont locales par nature, puisqu'elles recrutent parmi les populations locales, utilisent des services locaux et investissent localement; |
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32.

estime qu'il est d'une importance essentielle d'encourager les personnes à acquérir des compétences de gestion d'entreprise pour les mettre en état de créer leur propre entreprise, de manière à favoriser la croissance des PME, lesquelles sont locales par nature, puisqu'elles recrutent parmi les populations locales, utilisent des services locaux et investissent localement;

| 33. | estime que les formateurs devraient mieux détecter les personnes ayant besoin d'assistance à l'apprentissage, étant donné que des nombres importants de gens qui ne savent pas compter ou qui sont illettrés continuent à occuper des emplois mal payés sans que leurs besoins soient jamais décelés; |
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33.

estime que les formateurs devraient mieux détecter les personnes ayant besoin d'assistance à l'apprentissage, étant donné que des nombres importants de gens qui ne savent pas compter ou qui sont illettrés continuent à occuper des emplois mal payés sans que leurs besoins soient jamais décelés;

| 34. | recommande que la formation et le perfectionnement professionnel, ainsi que, dans certains cas, le recyclage soient en partie offerts par les employeurs; comme ceux-ci bénéficient des connaissances de leurs salariés, il convient qu'ils investissent dans le développement des compétences. Il faut que les collectivités territoriales puissent disposer de ressources appropriées si elles assument la responsabilité supplémentaire de préserver l'apprentissage tout au long de la vie, dans les cas où une mobilité accrue des travailleurs rend les employeurs moins enclins à former du personnel; |
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34.

recommande que la formation et le perfectionnement professionnel, ainsi que, dans certains cas, le recyclage soient en partie offerts par les employeurs; comme ceux-ci bénéficient des connaissances de leurs salariés, il convient qu'ils investissent dans le développement des compétences. Il faut que les collectivités territoriales puissent disposer de ressources appropriées si elles assument la responsabilité supplémentaire de préserver l'apprentissage tout au long de la vie, dans les cas où une mobilité accrue des travailleurs rend les employeurs moins enclins à former du personnel;

| 35. | estime que les collectivités territoriales réagissent rapidement et efficacement aux conséquences des restructurations pour l'emploi, telles que les licenciements qui résultent des fermetures d'usines. Elles possèdent les connaissances et l'expérience nécessaires pour élaborer des projets financés par le Fonds social européen etc. en vue de recycler et de conseiller les travailleurs touchés et de mettre à niveau leurs compétences, de sorte que les compétences soient adaptées aux nouveaux emplois créés. De même, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation devrait également être accessible aux collectivités territoriales pour leur permettre de réagir et d'assurer le recyclage et l'actualisation des compétences. La perte d'un employeur très important exerce des effets à long terme sur la population locale, notamment pour ce qui concerne les compétences et les perspectives d'emploi des jeunes, et sous la forme du site à l'abandon qui en résulte, ainsi que par les conséquences que subissent les différents fournisseurs de biens et prestataires de services au niveau local. Le travail en partenariat est la clé de la réponse à ces défis, de sorte que toutes les organisations, parmi lesquelles les collectivités territoriales, les organismes publics ayant des missions relatives à l'emploi et aux compétences, les syndicats, les associations et les organes industriels, puissent coordonner leurs activités pour faire en sorte que les ressources soient ciblées de manière efficace; |
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35.

estime que les collectivités territoriales réagissent rapidement et efficacement aux conséquences des restructurations pour l'emploi, telles que les licenciements qui résultent des fermetures d'usines. Elles possèdent les connaissances et l'expérience nécessaires pour élaborer des projets financés par le Fonds social européen etc. en vue de recycler et de conseiller les travailleurs touchés et de mettre à niveau leurs compétences, de sorte que les compétences soient adaptées aux nouveaux emplois créés. De même, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation devrait également être accessible aux collectivités territoriales pour leur permettre de réagir et d'assurer le recyclage et l'actualisation des compétences. La perte d'un employeur très important exerce des effets à long terme sur la population locale, notamment pour ce qui concerne les compétences et les perspectives d'emploi des jeunes, et sous la forme du site à l'abandon qui en résulte, ainsi que par les conséquences que subissent les différents fournisseurs de biens et prestataires de services au niveau local. Le travail en partenariat est la clé de la réponse à ces défis, de sorte que toutes les organisations, parmi lesquelles les collectivités territoriales, les organismes publics ayant des missions relatives à l'emploi et aux compétences, les syndicats, les associations et les organes industriels, puissent coordonner leurs activités pour faire en sorte que les ressources soient ciblées de manière efficace;

| 36. | tout en estimant qu'il est juste que la population soit dotée de compétences lui permettant de s'adapter à de nouveaux défis, est d'avis qu'une évolution culturelle est nécessaire pour que les gens puissent être à même de contrebalancer les risques sur le marché du travail, mais ce changement de mentalité ne se produira que si les composantes de la flexicurité ne sont pas synonymes d'affaiblissement des droits du travail et si les mécanismes de mise en œuvre sont robustes et sont traitées comme ayant une importance égale; |
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36.

tout en estimant qu'il est juste que la population soit dotée de compétences lui permettant de s'adapter à de nouveaux défis, est d'avis qu'une évolution culturelle est nécessaire pour que les gens puissent être à même de contrebalancer les risques sur le marché du travail, mais ce changement de mentalité ne se produira que si les composantes de la flexicurité ne sont pas synonymes d'affaiblissement des droits du travail et si les mécanismes de mise en œuvre sont robustes et sont traitées comme ayant une importance égale;

—   Des systèmes modernes de sécurité sociale devraient associer une aide suffisante au revenu avec la nécessité de faciliter la mobilité sur le marché du travail

| 37. | demande instamment que l'on fasse mieux le lien au niveau de l'UE entre le débat sur la flexicurité et le programme communautaire d'inclusion active. L'UE ne devrait pas perdre de vue ses objectifs plus larges d'inclusion sociale et le modèle social européen. Des programmes de protection sociale sans ambition font obstacle à la flexibilité du marché du travail et ralentiront, à terme, la croissance économique. La sécurité économique est un impératif pour tous les travailleurs, qu'ils exercent des responsabilités de bas niveau ou de niveau moyen ou élevé, et il convient que des systèmes de sécurité sociale appropriés soutiennent les gens qui passent d'un emploi à un autre et qui accèdent au marché du travail; |
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37.

demande instamment que l'on fasse mieux le lien au niveau de l'UE entre le débat sur la flexicurité et le programme communautaire d'inclusion active. L'UE ne devrait pas perdre de vue ses objectifs plus larges d'inclusion sociale et le modèle social européen. Des programmes de protection sociale sans ambition font obstacle à la flexibilité du marché du travail et ralentiront, à terme, la croissance économique. La sécurité économique est un impératif pour tous les travailleurs, qu'ils exercent des responsabilités de bas niveau ou de niveau moyen ou élevé, et il convient que des systèmes de sécurité sociale appropriés soutiennent les gens qui passent d'un emploi à un autre et qui accèdent au marché du travail;

| 38. | appelle à l'organisation de débats nationaux entre les gouvernements, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux des États membres à propos du niveau de sécurité sociale nécessaire pour réaliser la flexicurité. C'est le dynamisme des systèmes de sécurité sociale des États membres qui détermine l'efficacité des transitions; |
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38.

appelle à l'organisation de débats nationaux entre les gouvernements, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux des États membres à propos du niveau de sécurité sociale nécessaire pour réaliser la flexicurité. C'est le dynamisme des systèmes de sécurité sociale des États membres qui détermine l'efficacité des transitions;

| 39. | estime qu'à côté des organisations non gouvernementales, les collectivités territoriales donnent aux exclus des moyens puissants de se faire entendre. Il convient de continuer à protéger les plus vulnérables; |
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39.

estime qu'à côté des organisations non gouvernementales, les collectivités territoriales donnent aux exclus des moyens puissants de se faire entendre. Il convient de continuer à protéger les plus vulnérables;

| 40. | reconnaît que les niveaux d'inactivité professionnelle restent obstinément élevés dans l'ensemble de l'UE, les inactifs étant piégés par la dépendance vis-à-vis des allocations de chômage, inactifs dont beaucoup sont des réitérants. Estime qu'il n'est possible de réaliser des progrès réels que par la décentralisation, la «localisation» et la stimulation des programmes nationaux et européens dans le domaine de l'emploi et des compétences; |
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40.

reconnaît que les niveaux d'inactivité professionnelle restent obstinément élevés dans l'ensemble de l'UE, les inactifs étant piégés par la dépendance vis-à-vis des allocations de chômage, inactifs dont beaucoup sont des réitérants. Estime qu'il n'est possible de réaliser des progrès réels que par la décentralisation, la «localisation» et la stimulation des programmes nationaux et européens dans le domaine de l'emploi et des compétences;

| 41. | même dans les États membres où les gouvernements nationaux arrêtent le budget total des prestations de sécurité sociale et des interventions sur le marché du travail, les collectivités territoriales devraient avoir la latitude de gérer ces ressources comme elles l'entendent, à l'intérieur d'un cadre national, ce qui leur permettrait d'utiliser aussi efficacement que possible les moyens en question pour réduire le nombre des demandeurs d'allocations. |
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41.

même dans les États membres où les gouvernements nationaux arrêtent le budget total des prestations de sécurité sociale et des interventions sur le marché du travail, les collectivités territoriales devraient avoir la latitude de gérer ces ressources comme elles l'entendent, à l'intérieur d'un cadre national, ce qui leur permettrait d'utiliser aussi efficacement que possible les moyens en question pour réduire le nombre des demandeurs d'allocations.

Bruxelles, le 7 février 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 25.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 105/21 |
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25.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/21

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Avis du Comité des régions sur «Promouvoir la citoyenneté active des jeunes par l'éducation»

(2008/C 105/05)

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | Estime que les ressortissants des pays membres connaissent généralement mal les fondements de la construction de l'Union européenne et ses perspectives d'évolution. |
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—

Estime que les ressortissants des pays membres connaissent généralement mal les fondements de la construction de l'Union européenne et ses perspectives d'évolution.

| — | Cette méconnaissance est encore plus dommageable de la part des jeunes qui sont appelés à construire leur avenir économique et social dans l'Union européenne. Il est important pour l'avenir de l'Union que les jeunes aient un comportement de citoyen actif à l'égard de l'UE. |
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—

Cette méconnaissance est encore plus dommageable de la part des jeunes qui sont appelés à construire leur avenir économique et social dans l'Union européenne. Il est important pour l'avenir de l'Union que les jeunes aient un comportement de citoyen actif à l'égard de l'UE.

| — | Le Comité des régions estime dans ce contexte qu'il a un rôle à jouer du fait des responsabilités qu'ont dans certains pays les autorités régionales et locales sur l'éducation des jeunes et de leur proximité des jeunes pour les encourager à l'exercice d'une participation citoyenne. |
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—

Le Comité des régions estime dans ce contexte qu'il a un rôle à jouer du fait des responsabilités qu'ont dans certains pays les autorités régionales et locales sur l'éducation des jeunes et de leur proximité des jeunes pour les encourager à l'exercice d'une participation citoyenne.

| — | Le Comité estime que s'il est essentiel que tout jeune Européen reçoive une éducation adaptée à ses besoins professionnels et à son développement personnel, il est tout aussi important qu'il reçoive durant sa scolarité les éléments de connaissance qui lui permettront de se sentir citoyen de l'Union. |
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—

Le Comité estime que s'il est essentiel que tout jeune Européen reçoive une éducation adaptée à ses besoins professionnels et à son développement personnel, il est tout aussi important qu'il reçoive durant sa scolarité les éléments de connaissance qui lui permettront de se sentir citoyen de l'Union.

| — | Il se défend de proposer que l'Union se substitue aux autorités éducatives des pays membres mais encourage l'Union à évaluer les pratiques qui vont dans le sens d'une meilleure connaissance de l'Union européenne. |
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—

Il se défend de proposer que l'Union se substitue aux autorités éducatives des pays membres mais encourage l'Union à évaluer les pratiques qui vont dans le sens d'une meilleure connaissance de l'Union européenne.

| — | Il souligne la pertinence des actions d'éducation non formelle qui existent et qui méritent d'être développées, pour compléter cet enseignement formel à l'Europe, car elles attestent généralement une première responsabilisation librement consentie, prélude à la citoyenneté active. |
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Il souligne la pertinence des actions d'éducation non formelle qui existent et qui méritent d'être développées, pour compléter cet enseignement formel à l'Europe, car elles attestent généralement une première responsabilisation librement consentie, prélude à la citoyenneté active.

| Rapporteuse | : | Claude du GRANRUT, Conseillère régionale de Picardie (FR/PPE) |
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Rapporteuse

:

Claude du GRANRUT, Conseillère régionale de Picardie (FR/PPE)

Recommandations politiques

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | constate que les ressortissants des pays membres connaissent généralement mal les fondements de la construction de l'Union européenne et ses perspectives d'évolution; |
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1.

constate que les ressortissants des pays membres connaissent généralement mal les fondements de la construction de l'Union européenne et ses perspectives d'évolution;

| 2. | estime que cette méconnaissance est encore plus dommageable de la part des jeunes qui sont appelés à construire leur avenir économique et social dans l'Union européenne et que parallèlement il est important pour l'avenir de l'Union que les jeunes soient en mesure d'avoir un comportement de citoyen actif à l'égard de l'Union; |
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2.

estime que cette méconnaissance est encore plus dommageable de la part des jeunes qui sont appelés à construire leur avenir économique et social dans l'Union européenne et que parallèlement il est important pour l'avenir de l'Union que les jeunes soient en mesure d'avoir un comportement de citoyen actif à l'égard de l'Union;

| 3. | considère que la citoyenneté européenne comme introduite dans le traité de Maastricht (1992) et affinée dans le traité d'Amsterdam (art. 8.1) en 1997 offre certains droits et privilèges importants à tous les citoyens de l'Union européenne dont certains touchent directement aux jeunes de l'Union: le droit de voyager, de vivre, de travailler ou d'étudier dans tout État membre de l'Union européenne et le droit de vote. La citoyenneté européenne ne se substitue pas à la citoyenneté nationale; elle la complète; |
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3.

considère que la citoyenneté européenne comme introduite dans le traité de Maastricht (1992) et affinée dans le traité d'Amsterdam (art. 8.1) en 1997 offre certains droits et privilèges importants à tous les citoyens de l'Union européenne dont certains touchent directement aux jeunes de l'Union: le droit de voyager, de vivre, de travailler ou d'étudier dans tout État membre de l'Union européenne et le droit de vote. La citoyenneté européenne ne se substitue pas à la citoyenneté nationale; elle la complète;

| 4. | considère que s'il est essentiel que tout jeune Européen reçoive une éducation adaptée à ses besoins professionnels et à son développement personnel, il est tout aussi important qu'il reçoive durant son cursus scolaire les éléments de connaissance qui lui permettront de se sentir citoyen de l'Union; |
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4.

considère que s'il est essentiel que tout jeune Européen reçoive une éducation adaptée à ses besoins professionnels et à son développement personnel, il est tout aussi important qu'il reçoive durant son cursus scolaire les éléments de connaissance qui lui permettront de se sentir citoyen de l'Union;

| 5. | se félicite que l'importance de la citoyenneté active européenne soit reconnue dans la communication de la Commission européenne récemment adoptée «Communiquer sur l'Europe en partenariat» (1), il salue en particulier l'approche pratique consistant à fournir aux enseignants des publications et du matériel téléchargeable sur des thématiques européennes. Il encourage la Commission européenne à rendre ce matériel accessible dès que possible; |
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5.

se félicite que l'importance de la citoyenneté active européenne soit reconnue dans la communication de la Commission européenne récemment adoptée «Communiquer sur l'Europe en partenariat» (1), il salue en particulier l'approche pratique consistant à fournir aux enseignants des publications et du matériel téléchargeable sur des thématiques européennes. Il encourage la Commission européenne à rendre ce matériel accessible dès que possible;

| 6. | reconnaît que l'appropriation de la citoyenneté européenne par les jeunes nécessite d'une part une reconnaissance des fondements qui constituent l'identité européenne c'est-à-dire une éducation positive à l'Europe: la découverte des valeurs partagées, d'une histoire commune, de l'interaction des cultures, d'un même niveau de droits et de devoirs sociaux et politiques et d'autre part, la compréhension que l'Europe les concerne dans leur quotidien et dans leur avenir; |
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6.

reconnaît que l'appropriation de la citoyenneté européenne par les jeunes nécessite d'une part une reconnaissance des fondements qui constituent l'identité européenne c'est-à-dire une éducation positive à l'Europe: la découverte des valeurs partagées, d'une histoire commune, de l'interaction des cultures, d'un même niveau de droits et de devoirs sociaux et politiques et d'autre part, la compréhension que l'Europe les concerne dans leur quotidien et dans leur avenir;

| 7. | tire la conclusion des résultats d'un récent sondage (Eurobaromètre juillet 2007) qui indique que si la perception de ces différents fondements de l'identité européenne est relativement aisée pour des «élites» européennes, il en est tout autrement de l'ensemble des ressortissants jeunes de l'Union, que c'est durant le cursus scolaire qui s'adresse à tous les jeunes que doit leur être enseigné le contenu essentiel de la citoyenneté européenne, en tant que l'une des bases de l'identité européenne; |
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7.

tire la conclusion des résultats d'un récent sondage (Eurobaromètre juillet 2007) qui indique que si la perception de ces différents fondements de l'identité européenne est relativement aisée pour des «élites» européennes, il en est tout autrement de l'ensemble des ressortissants jeunes de l'Union, que c'est durant le cursus scolaire qui s'adresse à tous les jeunes que doit leur être enseigné le contenu essentiel de la citoyenneté européenne, en tant que l'une des bases de l'identité européenne;

| 8. | se félicite du programme Urbact II qui met en priorité l'intégration sociale des jeunes et des actions d'information et de communication émanant des diverses institutions européennes, de même que des effets positifs du programme Socrates et reconnaît l'efficacité des groupements d'enseignants, des associations de jeunes ou œuvrant pour les jeunes qui ont le souci de donner aux élèves ou à leurs membres une initiation aux réalités européennes; |
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8.

se félicite du programme Urbact II qui met en priorité l'intégration sociale des jeunes et des actions d'information et de communication émanant des diverses institutions européennes, de même que des effets positifs du programme Socrates et reconnaît l'efficacité des groupements d'enseignants, des associations de jeunes ou œuvrant pour les jeunes qui ont le souci de donner aux élèves ou à leurs membres une initiation aux réalités européennes;

| 9. | se félicite des échanges de bonnes pratiques à l'échelon local et régional en Europe, qui doivent permettre que les enfants et les jeunes aient la possibilité de découvrir l'Europe et ses États membres. Il n'en reste pas moins persuadé que pour être réellement efficace, une action généralisée à tous les jeunes d'âge scolaire doit être entreprise pour aboutir à une véritable appropriation de la citoyenneté européenne; |
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9.

se félicite des échanges de bonnes pratiques à l'échelon local et régional en Europe, qui doivent permettre que les enfants et les jeunes aient la possibilité de découvrir l'Europe et ses États membres. Il n'en reste pas moins persuadé que pour être réellement efficace, une action généralisée à tous les jeunes d'âge scolaire doit être entreprise pour aboutir à une véritable appropriation de la citoyenneté européenne;

| 10. | souligne, dans cet objectif, la pertinence des actions d'éducation non formelle qui existent et qui méritent d'être développées, pour compléter cet enseignement formel à l'Europe car elles attestent généralement une première responsabilisation librement consentie, prélude à la citoyenneté active; |
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10.

souligne, dans cet objectif, la pertinence des actions d'éducation non formelle qui existent et qui méritent d'être développées, pour compléter cet enseignement formel à l'Europe car elles attestent généralement une première responsabilisation librement consentie, prélude à la citoyenneté active;

| 11. | encourage l'utilisation du Youthpass qui permet la reconnaissance du travail social des jeunes dans le cadre du programme Jeunesse et de l'Europass qui favorise la mobilité des jeunes travailleurs en Europe; |
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11.

encourage l'utilisation du Youthpass qui permet la reconnaissance du travail social des jeunes dans le cadre du programme Jeunesse et de l'Europass qui favorise la mobilité des jeunes travailleurs en Europe;

| 12. | est conscient que l'éducation scolaire est une obligation qui relève de la responsabilité des gouvernements des États membres de l'Union, rappelle néanmoins la décision des ministres de l'Éducation d'assurer à tous les jeunes scolarisés un socle des connaissances comportant une connaissance de base de l'Union européenne; |
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12.

est conscient que l'éducation scolaire est une obligation qui relève de la responsabilité des gouvernements des États membres de l'Union, rappelle néanmoins la décision des ministres de l'Éducation d'assurer à tous les jeunes scolarisés un socle des connaissances comportant une connaissance de base de l'Union européenne;

| 13. | se défend de proposer que l'Union se substitue aux autorités éducatives des pays membres mais encourage l'Union à évaluer les pratiques qui vont dans le sens d'une meilleure connaissance de l'Union européenne; |
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13.

se défend de proposer que l'Union se substitue aux autorités éducatives des pays membres mais encourage l'Union à évaluer les pratiques qui vont dans le sens d'une meilleure connaissance de l'Union européenne;

| 14. | estime dans ce contexte que le Comité des régions a un rôle à jouer du fait des responsabilités qu'ont dans certains pays les autorités régionales et locales sur l'éduction des jeunes et de leur proximité des jeunes pour les encourager à l'exercice d'une participation citoyenne; |
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14.

estime dans ce contexte que le Comité des régions a un rôle à jouer du fait des responsabilités qu'ont dans certains pays les autorités régionales et locales sur l'éduction des jeunes et de leur proximité des jeunes pour les encourager à l'exercice d'une participation citoyenne;

| 15. | soutient les actions de communication que la Commission doit mettre en oeuvre en liaison avec la ratification du futur traité de Lisbonne; |
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15.

soutient les actions de communication que la Commission doit mettre en oeuvre en liaison avec la ratification du futur traité de Lisbonne;

| 16. | souligne que les éventuelles modifications ou intégrations d'éléments nouveaux dans l'enseignement scolaire en vue de renforcer la citoyenneté active nécessite une réflexion et une préparation minutieuse et que ses effets s'étendront sur plusieurs années; |
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16.

souligne que les éventuelles modifications ou intégrations d'éléments nouveaux dans l'enseignement scolaire en vue de renforcer la citoyenneté active nécessite une réflexion et une préparation minutieuse et que ses effets s'étendront sur plusieurs années;

Concernant l'appropriation par les jeunes d'une citoyenneté active

| 17. | considère que l'appropriation d'une citoyenneté européenne active par les jeunes nécessite l'appréhension de la diversité de l'identité européenne, qui se constitue à partir de la connaissance du passé et des évolutions de l'Europe, de ses affrontements internes comme de ses valeurs, de sa richesse culturelle, de ses traditions démocratiques et plus récemment de l'affirmation des droits fondamentaux de ses ressortissants; |
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17.

considère que l'appropriation d'une citoyenneté européenne active par les jeunes nécessite l'appréhension de la diversité de l'identité européenne, qui se constitue à partir de la connaissance du passé et des évolutions de l'Europe, de ses affrontements internes comme de ses valeurs, de sa richesse culturelle, de ses traditions démocratiques et plus récemment de l'affirmation des droits fondamentaux de ses ressortissants;

| 18. | est d'avis, dans ce contexte, que l'art et la culture en général, et la formation culturelle formelle et non formelle en particulier, revêtent une grande importance pour le développement d'une citoyenneté active chez les jeunes de l'Union européenne; |
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18.

est d'avis, dans ce contexte, que l'art et la culture en général, et la formation culturelle formelle et non formelle en particulier, revêtent une grande importance pour le développement d'une citoyenneté active chez les jeunes de l'Union européenne;

| 19. | est convaincu que cette connaissance passe d'une part par l'éducation formelle et d'autre part par l'éducation informelle; |
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19.

est convaincu que cette connaissance passe d'une part par l'éducation formelle et d'autre part par l'éducation informelle;

| 20. | invite la Commission européenne à actualiser l'enquête effectuée par Eurydice sur l'éducation à la citoyenneté à l'école en Europe; |
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20.

invite la Commission européenne à actualiser l'enquête effectuée par Eurydice sur l'éducation à la citoyenneté à l'école en Europe;

| 21. | suggère que toutes les matières concernées enseignées dans le cadre de l'éducation formelle soient enrichies de leur dimension européenne. Cette pédagogie d'ouverture contribuera à en faire des citoyens réalistes quant à l'utilité de l'Union et ambitieux pour son évolution; |
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21.

suggère que toutes les matières concernées enseignées dans le cadre de l'éducation formelle soient enrichies de leur dimension européenne. Cette pédagogie d'ouverture contribuera à en faire des citoyens réalistes quant à l'utilité de l'Union et ambitieux pour son évolution;

| 22. | insiste sur la nécessité de l'apprentissage de plusieurs langues. Le multilinguisme est reconnu par les jeunes comme un atout pour tout parcours professionnel et se félicite des conclusions du Groupe d'experts de haut niveau crée par le commissaire ORBAN sur le multilinguisme et de la prochaine communication de la Commission sur le multilinguisme dont les jeunes doivent être les premiers bénéficiaires; |
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22.

insiste sur la nécessité de l'apprentissage de plusieurs langues. Le multilinguisme est reconnu par les jeunes comme un atout pour tout parcours professionnel et se félicite des conclusions du Groupe d'experts de haut niveau crée par le commissaire ORBAN sur le multilinguisme et de la prochaine communication de la Commission sur le multilinguisme dont les jeunes doivent être les premiers bénéficiaires;

| 23. | propose d'encourager les États membres à dispenser un enseignement de la nature et des compétences, ainsi que du fonctionnement institutionnel de l'Union durant le cursus scolaire. De même que tout jeune est instruit des institutions administratives et politiques de son pays, de même tout jeune européen devra pouvoir se situer par rapport à celles de l'Union européenne. Les autorités locales et régionales peuvent faire valoir les actions concrètes menées à leur niveau telles que l'aide économique et solidaire des Fonds structurels mis en œuvre par l'Union; |
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23.

propose d'encourager les États membres à dispenser un enseignement de la nature et des compétences, ainsi que du fonctionnement institutionnel de l'Union durant le cursus scolaire. De même que tout jeune est instruit des institutions administratives et politiques de son pays, de même tout jeune européen devra pouvoir se situer par rapport à celles de l'Union européenne. Les autorités locales et régionales peuvent faire valoir les actions concrètes menées à leur niveau telles que l'aide économique et solidaire des Fonds structurels mis en œuvre par l'Union;

| 24. | reconnaît qu'une attention particulière devra être accordée aux jeunes issus de l'immigration ou de milieux défavorisés afin de répondre à leurs besoins spécifiques mais également parce que mieux intégrés, ils peuvent être source d'enrichissement culturel et de solidarité pour la collectivité. L'année 2008 a d'ailleurs été désignée comme année européenne du dialogue interculturel pour une meilleure connaissance et compréhension des autres pays d'Europe et du monde; |
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24.

reconnaît qu'une attention particulière devra être accordée aux jeunes issus de l'immigration ou de milieux défavorisés afin de répondre à leurs besoins spécifiques mais également parce que mieux intégrés, ils peuvent être source d'enrichissement culturel et de solidarité pour la collectivité. L'année 2008 a d'ailleurs été désignée comme année européenne du dialogue interculturel pour une meilleure connaissance et compréhension des autres pays d'Europe et du monde;

| 25. | est conscient qu'une attention accrue aux langues et à l'Europe dans l'enseignement ne peut se faire sans l'impulsion et le soutien des responsables politiques, administratifs et économiques de l'éducation mais aussi sans les enseignants eux-mêmes: il est important qu'ils puissent si nécessaire, avoir accès à des formations appropriées; |
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25.

est conscient qu'une attention accrue aux langues et à l'Europe dans l'enseignement ne peut se faire sans l'impulsion et le soutien des responsables politiques, administratifs et économiques de l'éducation mais aussi sans les enseignants eux-mêmes: il est important qu'ils puissent si nécessaire, avoir accès à des formations appropriées;

| 26. | note avec intérêt les initiatives déjà prises par des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public; |
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26.

note avec intérêt les initiatives déjà prises par des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public;

| 27. | suggère que soient pleinement utilisées les nouvelles technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement des langues concernant l'UE et l'Europe, et notamment Internet, qui permet de mieux associer les jeunes à leur formation et de toucher ceux qui ne peuvent pas bénéficier d'une formation scolaire normale; |
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27.

suggère que soient pleinement utilisées les nouvelles technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement des langues concernant l'UE et l'Europe, et notamment Internet, qui permet de mieux associer les jeunes à leur formation et de toucher ceux qui ne peuvent pas bénéficier d'une formation scolaire normale;

| 28. | soutient la proposition de se concentrer sur le développement et la promotion des potentialités des actions d'éducation non formelle en faveur des jeunes, qui est au moins aussi importante que l'éducation formelle pour créer une citoyenneté européenne dynamique; |
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28.

soutient la proposition de se concentrer sur le développement et la promotion des potentialités des actions d'éducation non formelle en faveur des jeunes, qui est au moins aussi importante que l'éducation formelle pour créer une citoyenneté européenne dynamique;

| 29. | considère que l'éducation non formelle constitue un échelon essentiel de la préparation des jeunes à la citoyenneté active: prise de responsabilité bénévole dans les associations, ouverture aux autres, perception du bien commun, intérêt pour la vie publique, engagement politique local conduisant à l'appropriation du destin politique de l'Union; |
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29.

considère que l'éducation non formelle constitue un échelon essentiel de la préparation des jeunes à la citoyenneté active: prise de responsabilité bénévole dans les associations, ouverture aux autres, perception du bien commun, intérêt pour la vie publique, engagement politique local conduisant à l'appropriation du destin politique de l'Union;

| 30. | Par son approche centrée sur la participation volontaire des jeunes et par sa proximité avec leurs besoins et leurs aspirations, l'éducation non formelle permet aux jeunes d'acquérir des compétences nouvelles, voire complémentaires à leurs cursus scolaire et des qualifications spécifiques. L'éventail des actions qu'elle propose est particulièrement approprié pour les jeunes défavorisés. Enfin elle ouvre aux jeunes la voie d'une prise de conscience de leur nécessaire adaptabilité à l'évolution économique et sociale de l'Union; |
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30.

Par son approche centrée sur la participation volontaire des jeunes et par sa proximité avec leurs besoins et leurs aspirations, l'éducation non formelle permet aux jeunes d'acquérir des compétences nouvelles, voire complémentaires à leurs cursus scolaire et des qualifications spécifiques. L'éventail des actions qu'elle propose est particulièrement approprié pour les jeunes défavorisés. Enfin elle ouvre aux jeunes la voie d'une prise de conscience de leur nécessaire adaptabilité à l'évolution économique et sociale de l'Union;

| 31. | est d'avis que les parents et leur propre sensibilisation à l'UE jouent un rôle très important pour discuter de la citoyenneté active; de façon générale, il faut contribuer à améliorer la sensibilisation des parents, car à mesure que l'UE se développe, les connaissances courantes sur l'UE ont besoin d'être constamment complétées et actualisées; |
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31.

est d'avis que les parents et leur propre sensibilisation à l'UE jouent un rôle très important pour discuter de la citoyenneté active; de façon générale, il faut contribuer à améliorer la sensibilisation des parents, car à mesure que l'UE se développe, les connaissances courantes sur l'UE ont besoin d'être constamment complétées et actualisées;

| 32. | appelle les collectivités locales et régionales à s'impliquer dans le soutien ou la mise en œuvre des initiatives de cette éducation à l'Europe que ce soit par l'organisation de jumelages d'établissements scolaires, l'encouragement matériel des initiatives des associations de jeunes ou œuvrant pour les jeunes, l'accueil de classes de jeunes européens, l'ouverture de leurs structures de loisirs ou sportives et de leurs propres institutions en insistant sur les compétences partagées avec les institutions européennes; |
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32.

appelle les collectivités locales et régionales à s'impliquer dans le soutien ou la mise en œuvre des initiatives de cette éducation à l'Europe que ce soit par l'organisation de jumelages d'établissements scolaires, l'encouragement matériel des initiatives des associations de jeunes ou œuvrant pour les jeunes, l'accueil de classes de jeunes européens, l'ouverture de leurs structures de loisirs ou sportives et de leurs propres institutions en insistant sur les compétences partagées avec les institutions européennes;

| 33. | insiste sur la nécessité de stimuler la réflexion sur les enjeux et les modalités de l'appropriation par les jeunes d'une citoyenneté active qui permettront aux jeunes Européens de participer efficacement à l'économie de l'Union dans un contexte de mondialisation et de prendre la responsabilité de la faire évoluer sur le plan politique; |
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33.

insiste sur la nécessité de stimuler la réflexion sur les enjeux et les modalités de l'appropriation par les jeunes d'une citoyenneté active qui permettront aux jeunes Européens de participer efficacement à l'économie de l'Union dans un contexte de mondialisation et de prendre la responsabilité de la faire évoluer sur le plan politique;

Concernant les actions

| 34. | fonde ses propositions d'une part sur la décision des ministres de l'Éducation d'offrir à tous les jeunes d'Europe les compétences clé qui comportent une réelle connaissance de l'Union européenne et d'autre part sur le récent programme de la Commission approuvé par le Parlement et par le Conseil européen intitulé «L'Europe pour les citoyens» sur les propositions du rapport Beazley concernant les mesures à prendre pour intégrer la dimension européenne dans les cursus scolaires; |
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34.

fonde ses propositions d'une part sur la décision des ministres de l'Éducation d'offrir à tous les jeunes d'Europe les compétences clé qui comportent une réelle connaissance de l'Union européenne et d'autre part sur le récent programme de la Commission approuvé par le Parlement et par le Conseil européen intitulé «L'Europe pour les citoyens» sur les propositions du rapport Beazley concernant les mesures à prendre pour intégrer la dimension européenne dans les cursus scolaires;

| 35. | considère que l'intégration de la dimension européenne dans le cursus scolaire constitue une base indispensable à une appropriation réelle et durable d'une citoyenneté active pour l'ensemble des jeunes européens des pays membres. Cette dimension européenne comporte deux volets: l'intégration dans toutes les matières enseignées du «prisme» européen, c'est-à-dire du rapport européen à chacune de ces matières, et un enseignement spécifique sur la construction de l'Union européenne, ses fondements, ses valeurs, ses institutions, leur fonctionnement et leur impact sur la vie quotidienne des jeunes, son évolution et ses rapports au reste du monde; |
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35.

considère que l'intégration de la dimension européenne dans le cursus scolaire constitue une base indispensable à une appropriation réelle et durable d'une citoyenneté active pour l'ensemble des jeunes européens des pays membres. Cette dimension européenne comporte deux volets: l'intégration dans toutes les matières enseignées du «prisme» européen, c'est-à-dire du rapport européen à chacune de ces matières, et un enseignement spécifique sur la construction de l'Union européenne, ses fondements, ses valeurs, ses institutions, leur fonctionnement et leur impact sur la vie quotidienne des jeunes, son évolution et ses rapports au reste du monde;

| 36. | s'appuie sur les conclusions du Groupe sur le multilinguisme pour proposer que les jeunes Européens soient encouragés à pratiquer deux langues européennes en plus de leur langue maternelle. Le multilinguisme est une ouverture non seulement sur les autres cultures mais également sur les échanges économiques, professionnels et sur une communauté de recherche et d'innovation; |
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36.

s'appuie sur les conclusions du Groupe sur le multilinguisme pour proposer que les jeunes Européens soient encouragés à pratiquer deux langues européennes en plus de leur langue maternelle. Le multilinguisme est une ouverture non seulement sur les autres cultures mais également sur les échanges économiques, professionnels et sur une communauté de recherche et d'innovation;

| 37. | il serait souhaitable de faciliter la mobilité des jeunes et des enseignants et sa reconnaissance dans leur cursus scolaire ou professionnel; |
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37.

il serait souhaitable de faciliter la mobilité des jeunes et des enseignants et sa reconnaissance dans leur cursus scolaire ou professionnel;

| 38. | préconise l'adoption de mesures appropriées, avec la participation active des enseignants, afin que puisse s'instaurer dans les écoles un climat éducatif sûr, fondé sur le respect réciproque et la coopération, de manière à empêcher ou enrayer l'émergence de phénomènes de violence et d'intolérance parmi les jeunes; |
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38.

préconise l'adoption de mesures appropriées, avec la participation active des enseignants, afin que puisse s'instaurer dans les écoles un climat éducatif sûr, fondé sur le respect réciproque et la coopération, de manière à empêcher ou enrayer l'émergence de phénomènes de violence et d'intolérance parmi les jeunes;

| 39. | préconise le développement des actions des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et de l'éducation non formelle en direction des jeunes d'âge scolaire telles que jumelage, échanges entre établissement scolaires, compétitions sportives, stages sportifs ou linguistiques pendant les périodes de congés scolaires; |
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39.

préconise le développement des actions des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et de l'éducation non formelle en direction des jeunes d'âge scolaire telles que jumelage, échanges entre établissement scolaires, compétitions sportives, stages sportifs ou linguistiques pendant les périodes de congés scolaires;

| 40. | encourage le développement de projets similaires à celui des «jeunes ambassadeurs» désignés dans le cadre des universités d'été des jeunes, une initiative lancée par l'Assemblée des régions d'Europe. Il convient de confier aux jeunes la responsabilité de communiquer avec d'autres jeunes sur différents sujets, notamment la citoyenneté active. Il faudrait se concentrer davantage sur le travail consistant à explorer le concept de citoyenneté dans une Europe multiculturelle et à aborder les questions telles que la société multiconfessionnelle, le multiculturalisme à l'école et sur le lieu de travail et les réponses que la culture peut apporter aux problèmes qui touchent les jeunes; |
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40.

encourage le développement de projets similaires à celui des «jeunes ambassadeurs» désignés dans le cadre des universités d'été des jeunes, une initiative lancée par l'Assemblée des régions d'Europe. Il convient de confier aux jeunes la responsabilité de communiquer avec d'autres jeunes sur différents sujets, notamment la citoyenneté active. Il faudrait se concentrer davantage sur le travail consistant à explorer le concept de citoyenneté dans une Europe multiculturelle et à aborder les questions telles que la société multiconfessionnelle, le multiculturalisme à l'école et sur le lieu de travail et les réponses que la culture peut apporter aux problèmes qui touchent les jeunes;

| 41. | appelle les collectivités régionales et locales à encourager matériellement ces initiatives en faveur des jeunes et à les compléter par des actions spécifiques telles que des mises en situation basées sur les Institutions européennes à l'instar des Conseils municipaux ou des Assemblées Régionales de jeunes pour qu'ils prennent conscience de leurs responsabilités politiques européennes; |
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41.

appelle les collectivités régionales et locales à encourager matériellement ces initiatives en faveur des jeunes et à les compléter par des actions spécifiques telles que des mises en situation basées sur les Institutions européennes à l'instar des Conseils municipaux ou des Assemblées Régionales de jeunes pour qu'ils prennent conscience de leurs responsabilités politiques européennes;

| 42. | suggère que chacune des actions préconisées par le programme «L'Europe pour les citoyens» fasse une place aux initiatives émanant des jeunes ou qui leur seraient destinées. Et ce, qu'ils s'agissent de projets dits populaires, de programmes émanant de la société civile, de création d'évènements de haute visibilité ou d'action de préservation d'une mémoire européenne; |
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42.

suggère que chacune des actions préconisées par le programme «L'Europe pour les citoyens» fasse une place aux initiatives émanant des jeunes ou qui leur seraient destinées. Et ce, qu'ils s'agissent de projets dits populaires, de programmes émanant de la société civile, de création d'évènements de haute visibilité ou d'action de préservation d'une mémoire européenne;

| 43. | suggère que soient évalués les effets des actions déjà initiées par les groupements d'enseignants et par des associations de jeunes ou œuvrant pour les jeunes afin que puissent être échangées et développées les bonnes pratiques de ces organismes et qu'elles s'insèrent dans les programmes d'action de l'Union. C'est par la pratique que l'on peut le plus efficacement sensibiliser les jeunes à la citoyenneté active: en les plaçant dans une situation qui leur fasse sentir que leur opinion compte et a des répercussions directes sur leur propre vie. Les conseils d'élèves dans les écoles ou, à un niveau plus élevé, les comités locaux d'enfants ou de jeunes constituent autant de bons terrains d'essai en la matière. Les retombées directes de l'activité de ces derniers sont particulièrement perceptibles dans les petites communes; |
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43.

suggère que soient évalués les effets des actions déjà initiées par les groupements d'enseignants et par des associations de jeunes ou œuvrant pour les jeunes afin que puissent être échangées et développées les bonnes pratiques de ces organismes et qu'elles s'insèrent dans les programmes d'action de l'Union. C'est par la pratique que l'on peut le plus efficacement sensibiliser les jeunes à la citoyenneté active: en les plaçant dans une situation qui leur fasse sentir que leur opinion compte et a des répercussions directes sur leur propre vie. Les conseils d'élèves dans les écoles ou, à un niveau plus élevé, les comités locaux d'enfants ou de jeunes constituent autant de bons terrains d'essai en la matière. Les retombées directes de l'activité de ces derniers sont particulièrement perceptibles dans les petites communes;

| 44. | ce sera une reconnaissance officielle du rôle de l'éducation non formelle pour favoriser l'inclusion sociale des jeunes, leur adaptation aux évolutions du marché du travail, leur participation à la vie publique et au bout du compte leur appropriation d'une citoyenneté active et motivée; |
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44.

ce sera une reconnaissance officielle du rôle de l'éducation non formelle pour favoriser l'inclusion sociale des jeunes, leur adaptation aux évolutions du marché du travail, leur participation à la vie publique et au bout du compte leur appropriation d'une citoyenneté active et motivée;

| 45. | insiste pour la mise en œuvre de l'enseignement de l'Europe soit à la mesure de l'ambition tant elle est essentielle pour l'avenir de l'Union européenne et de ses citoyens. Un tel enseignement favorise une rénovation nécessaire des concepts traditionnels de l'éducation pour adapter les jeunes ressortissants des Pays-membres à leur avenir professionnel et à leur engagement social et politique dans un monde dominé par la globalisation de l'économie. Elle confère à l'éducation formelle complétée par l'éducation non formelle un objectif civique de participation à la construction démocratique de l'Union; |
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45.

insiste pour la mise en œuvre de l'enseignement de l'Europe soit à la mesure de l'ambition tant elle est essentielle pour l'avenir de l'Union européenne et de ses citoyens. Un tel enseignement favorise une rénovation nécessaire des concepts traditionnels de l'éducation pour adapter les jeunes ressortissants des Pays-membres à leur avenir professionnel et à leur engagement social et politique dans un monde dominé par la globalisation de l'économie. Elle confère à l'éducation formelle complétée par l'éducation non formelle un objectif civique de participation à la construction démocratique de l'Union;

| 46. | insiste fortement sur la nécessité d'utiliser activement et de développer plus avant les programmes de l'UE et des États membres ainsi que les nombreux projets d'ONG pour le déploiement de vastes activités de formation culturelle formelle et non formelle au sein de l'UE. |
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46.

insiste fortement sur la nécessité d'utiliser activement et de développer plus avant les programmes de l'UE et des États membres ainsi que les nombreux projets d'ONG pour le déploiement de vastes activités de formation culturelle formelle et non formelle au sein de l'UE.

Bruxelles, le 7 février 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  COM(2007) 568 final.

1

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| 25.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 105/25 |
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25.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/25

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Avis de prospective du Comité des régions sur le «Bilan de santé de la politique agricole commune»

(2008/C 105/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | veillera à ce que le nécessaire réexamen de la PAC ne conduise pas à un démantèlement progressif de cette politique et à sa renationalisation, mais permette de maintenir une agriculture durable et l'indépendance alimentaire de l'Europe; |
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—

veillera à ce que le nécessaire réexamen de la PAC ne conduise pas à un démantèlement progressif de cette politique et à sa renationalisation, mais permette de maintenir une agriculture durable et l'indépendance alimentaire de l'Europe;

| — | estime que la PAC contribue de manière significative à la cohésion territoriale et que toute proposition de changement résultant du bilan de santé doit prendre suffisamment en compte les différents systèmes de production et les spécificités régionales existant au sein de l'Union européenne; |
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—

estime que la PAC contribue de manière significative à la cohésion territoriale et que toute proposition de changement résultant du bilan de santé doit prendre suffisamment en compte les différents systèmes de production et les spécificités régionales existant au sein de l'Union européenne;

| — | estime que la PAC doit conduire, avec un deuxième pilier adapté, à un développement rural orienté vers les conditions nouvelles d'exercice de la profession agricole, mais aussi vers un développement rural plus global qui concerne l'ensemble des territoires ruraux de l'Union; |
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—

estime que la PAC doit conduire, avec un deuxième pilier adapté, à un développement rural orienté vers les conditions nouvelles d'exercice de la profession agricole, mais aussi vers un développement rural plus global qui concerne l'ensemble des territoires ruraux de l'Union;

| — | reconnaît qu'il est important de prévoir un financement approprié pour les mesures de développement rural; cependant, afin de mieux prendre en compte la diversité des besoins locaux et régionaux, estime que les décisions en matière de gestion de la modulation doivent être prises à l'échelon décentralisé adéquat, conformément au principe de subsidiarité, tout en reconnaissant la nature communautaire de la modulation. Les États membres et les régions devraient avoir la possibilité d'allouer des fonds au second pilier sur la base de besoins réels; |
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—

reconnaît qu'il est important de prévoir un financement approprié pour les mesures de développement rural; cependant, afin de mieux prendre en compte la diversité des besoins locaux et régionaux, estime que les décisions en matière de gestion de la modulation doivent être prises à l'échelon décentralisé adéquat, conformément au principe de subsidiarité, tout en reconnaissant la nature communautaire de la modulation. Les États membres et les régions devraient avoir la possibilité d'allouer des fonds au second pilier sur la base de besoins réels;

| — | se déclare toutefois préoccupé par les tentatives cherchant à apposer l'étiquette «développement rural» sur un nombre sans cesse grandissant de domaines, qui pourraient s'avérer problématiques; se demande si les programmes de développement rural constituent le meilleur cadre pour relever certains de ces défis; |
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—

se déclare toutefois préoccupé par les tentatives cherchant à apposer l'étiquette «développement rural» sur un nombre sans cesse grandissant de domaines, qui pourraient s'avérer problématiques; se demande si les programmes de développement rural constituent le meilleur cadre pour relever certains de ces défis;

| — | demande instamment que les régions, y compris celles caractérisées par des conditions de culture et d'élevage difficiles, puissent conserver une part d'autosuffisance alimentaire et souligne le lien direct entre une nourriture de haute qualité produite localement et l'identité régionale, que la PAC doit préserver; |
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—

demande instamment que les régions, y compris celles caractérisées par des conditions de culture et d'élevage difficiles, puissent conserver une part d'autosuffisance alimentaire et souligne le lien direct entre une nourriture de haute qualité produite localement et l'identité régionale, que la PAC doit préserver;

| — | estime qu'il est nécessaire de prévoir un atterrissage en douceur du régime de quotas afin de faciliter sa suppression en mars 2015, et est favorable à l'abandon progressif du régime de quotas laitiers d'ici à 2015, via un élargissement progressif des quotas et la réduction du superprélèvement. Il convient de maintenir des mécanismes de sauvegarde en cas de chute excessive des prix du marché. Dans le cadre de ce processus, il sera nécessaire de prévoir des modalités particulières afin de maintenir la production laitière dans des régions sensibles. |
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—

estime qu'il est nécessaire de prévoir un atterrissage en douceur du régime de quotas afin de faciliter sa suppression en mars 2015, et est favorable à l'abandon progressif du régime de quotas laitiers d'ici à 2015, via un élargissement progressif des quotas et la réduction du superprélèvement. Il convient de maintenir des mécanismes de sauvegarde en cas de chute excessive des prix du marché. Dans le cadre de ce processus, il sera nécessaire de prévoir des modalités particulières afin de maintenir la production laitière dans des régions sensibles.

| Rapporteur | : | M. Seamus MURRAY, membre du conseil de comté de Meath et de la collectivité régionale du Centre-Est (IE/UEN-AE) |
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Rapporteur

:

M. Seamus MURRAY, membre du conseil de comté de Meath et de la collectivité régionale du Centre-Est (IE/UEN-AE)

Recommandations politiques

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | estime que la politique agricole commune (PAC) doit poursuivre les efforts déployés afin d'atteindre ses objectifs: fournir aux citoyens européens des aliments de qualité à des prix raisonnables, assurer aux agriculteurs un niveau de vie confortable, préserver notre patrimoine rural et protéger l'environnement rural; estime en outre que la PAC a su évoluer pour relever les défis et s'adapter à des besoins qui changent, tout en créant des conditions d'équité concurrentielle permettant à l'agriculture européenne de maintenir sa présence dans le commerce mondial, sans omettre la notion de préférence communautaire; |
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1.

estime que la politique agricole commune (PAC) doit poursuivre les efforts déployés afin d'atteindre ses objectifs: fournir aux citoyens européens des aliments de qualité à des prix raisonnables, assurer aux agriculteurs un niveau de vie confortable, préserver notre patrimoine rural et protéger l'environnement rural; estime en outre que la PAC a su évoluer pour relever les défis et s'adapter à des besoins qui changent, tout en créant des conditions d'équité concurrentielle permettant à l'agriculture européenne de maintenir sa présence dans le commerce mondial, sans omettre la notion de préférence communautaire;

| 2. | déclare que la PAC participe aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg qui visent à assurer que l'Europe devienne plus compétitive; dans ce contexte, rappelle que le fondement de la PAC doit rester la base d'une action publique pour la défense économique, sociale et environnementale d'un secteur clé de l'Europe, justifiable à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union; |
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2.

déclare que la PAC participe aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg qui visent à assurer que l'Europe devienne plus compétitive; dans ce contexte, rappelle que le fondement de la PAC doit rester la base d'une action publique pour la défense économique, sociale et environnementale d'un secteur clé de l'Europe, justifiable à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union;

| 3. | estime que la PAC contribue de manière significative à la cohésion territoriale et que toute proposition de changement résultant du bilan de santé doit prendre suffisamment en compte les différents systèmes de production et les spécificités régionales existant au sein de l'Union européenne; |
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3.

estime que la PAC contribue de manière significative à la cohésion territoriale et que toute proposition de changement résultant du bilan de santé doit prendre suffisamment en compte les différents systèmes de production et les spécificités régionales existant au sein de l'Union européenne;

| 4. | estime que la PAC doit conduire, avec un deuxième pilier adapté, à un développement rural orienté vers les conditions nouvelles d'exercice de la profession agricole, mais aussi vers un développement rural plus global qui concerne l'ensemble des territoires ruraux de l'Union, notamment les territoires les plus sensibles comme les zones à handicaps naturels, de montagne, les îles, ou les zones ultrapériphériques, et les intégrer dans les grands ensembles géographiques de l'Union, tels que les zones nordiques et méditerranéennes; |
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4.

estime que la PAC doit conduire, avec un deuxième pilier adapté, à un développement rural orienté vers les conditions nouvelles d'exercice de la profession agricole, mais aussi vers un développement rural plus global qui concerne l'ensemble des territoires ruraux de l'Union, notamment les territoires les plus sensibles comme les zones à handicaps naturels, de montagne, les îles, ou les zones ultrapériphériques, et les intégrer dans les grands ensembles géographiques de l'Union, tels que les zones nordiques et méditerranéennes;

| 5. | considère que l'exploitation de la terre et l'agriculture constituent le fondement de nombreuses zones rurales. Étant donné que le modèle de production de l'UE diffère généralement de celui d'autres grands pays producteurs et exportateurs de produits alimentaires, il convient que les politiques de soutien aux revenus visent avant tout à préserver la viabilité des exploitations agricoles familiales effectives, dès lors que c'est sur elles essentiellement que repose le modèle agricole multifonctionnel de l'UE; |
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5.

considère que l'exploitation de la terre et l'agriculture constituent le fondement de nombreuses zones rurales. Étant donné que le modèle de production de l'UE diffère généralement de celui d'autres grands pays producteurs et exportateurs de produits alimentaires, il convient que les politiques de soutien aux revenus visent avant tout à préserver la viabilité des exploitations agricoles familiales effectives, dès lors que c'est sur elles essentiellement que repose le modèle agricole multifonctionnel de l'UE;

| 6. | veillera à ce que le nécessaire réexamen de la PAC ne conduise pas à un démantèlement progressif de cette politique et à sa renationalisation, mais permette de maintenir une agriculture durable, et l'indépendance alimentaire de l'Europe, dans le respect des normes de sécurité et de santé alimentaires; rappelle l'enjeu de cette politique commune pour l'ensemble des territoires de l'Union et des citoyens; |
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6.

veillera à ce que le nécessaire réexamen de la PAC ne conduise pas à un démantèlement progressif de cette politique et à sa renationalisation, mais permette de maintenir une agriculture durable, et l'indépendance alimentaire de l'Europe, dans le respect des normes de sécurité et de santé alimentaires; rappelle l'enjeu de cette politique commune pour l'ensemble des territoires de l'Union et des citoyens;

| 7. | se félicite de l'occasion qui lui est donnée d'apporter une contribution au bilan de santé de la PAC et entend être consulté sur les propositions législatives de la Commission à mesure que progresse le débat. |
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7.

se félicite de l'occasion qui lui est donnée d'apporter une contribution au bilan de santé de la PAC et entend être consulté sur les propositions législatives de la Commission à mesure que progresse le débat.

BILAN DE SANTÉ DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

La politique agricole commune aujourd'hui

| 8. | constate comme la Commission que la politique agricole commune a connu des adaptations, notamment au cours des quinze dernières années, et en particulier depuis la réforme de 2003, date à laquelle il avait été prévu d'établir un bilan de santé destiné à évaluer les dernières modifications et à examiner les nouveaux défis, risques et opportunités; rappelle que celui-ci intervient dans un nouveau contexte mondial et européen d'échange des produits alimentaires; |
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8.

constate comme la Commission que la politique agricole commune a connu des adaptations, notamment au cours des quinze dernières années, et en particulier depuis la réforme de 2003, date à laquelle il avait été prévu d'établir un bilan de santé destiné à évaluer les dernières modifications et à examiner les nouveaux défis, risques et opportunités; rappelle que celui-ci intervient dans un nouveau contexte mondial et européen d'échange des produits alimentaires;

| 9. | souligne que le modèle communautaire multifonctionnel en matière d'agriculture doit contribuer à lutter contre le changement climatique, incarner les notions de durabilité, de compétitivité, de diversité, d'autosuffisance alimentaire, de capacité à répondre à la société, aux consommateurs, et aux exigences du bien commun, dont relèvent intégralement les bonnes pratiques agricoles, la protection de l'environnement et le bien-être animal, et estime que le bilan de santé de la PAC doit servir à soutenir réellement le modèle agricole multifonctionnel de l'UE; |
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9.

souligne que le modèle communautaire multifonctionnel en matière d'agriculture doit contribuer à lutter contre le changement climatique, incarner les notions de durabilité, de compétitivité, de diversité, d'autosuffisance alimentaire, de capacité à répondre à la société, aux consommateurs, et aux exigences du bien commun, dont relèvent intégralement les bonnes pratiques agricoles, la protection de l'environnement et le bien-être animal, et estime que le bilan de santé de la PAC doit servir à soutenir réellement le modèle agricole multifonctionnel de l'UE;

| 10. | insiste sur l'importance que revêt l'industrie agroalimentaire autochtone en Europe et sur le caractère crucial de la sûreté et de la sécurité alimentaires, alors que l'UE est désormais le premier importateur de produits agricoles dans le monde; |
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10.

insiste sur l'importance que revêt l'industrie agroalimentaire autochtone en Europe et sur le caractère crucial de la sûreté et de la sécurité alimentaires, alors que l'UE est désormais le premier importateur de produits agricoles dans le monde;

| 11. | est d'avis qu'une évaluation des effets des dernières réformes de la PAC, notamment sur l'emploi dans le secteur agricole et agroalimentaire, sur la qualité des aliments, sur la disponibilité, sur les prix, sur les quantités de nourriture importées, ainsi que sur l'environnement et le bien-être animal, faciliterait mieux l'examen des réformes, et déplore qu'une telle évaluation n'ait pas été disponible lors du lancement du bilan de santé. En outre, il plaide pour que de telles analyses et évaluations soient rendues disponibles à l'échelle régionale avant l'adoption de toute modification à la législation; |
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11.

est d'avis qu'une évaluation des effets des dernières réformes de la PAC, notamment sur l'emploi dans le secteur agricole et agroalimentaire, sur la qualité des aliments, sur la disponibilité, sur les prix, sur les quantités de nourriture importées, ainsi que sur l'environnement et le bien-être animal, faciliterait mieux l'examen des réformes, et déplore qu'une telle évaluation n'ait pas été disponible lors du lancement du bilan de santé. En outre, il plaide pour que de telles analyses et évaluations soient rendues disponibles à l'échelle régionale avant l'adoption de toute modification à la législation;

| 12. | approuve néanmoins la substance générale du bilan de santé visant à corriger les anomalies dans la mise en œuvre des récentes réformes, et souhaiterait que l'on applique cette politique d'une manière qui rende possible la planification à long terme, planification permettant aux autorités, à l'industrie agroalimentaire et aux agriculteurs de mettre pleinement en œuvre les changements convenus et de s'adapter aux besoins du marché; |
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12.

approuve néanmoins la substance générale du bilan de santé visant à corriger les anomalies dans la mise en œuvre des récentes réformes, et souhaiterait que l'on applique cette politique d'une manière qui rende possible la planification à long terme, planification permettant aux autorités, à l'industrie agroalimentaire et aux agriculteurs de mettre pleinement en œuvre les changements convenus et de s'adapter aux besoins du marché;

| 13. | estime qu'il existe un écart de taille entre la perception générale du public au sujet de la PAC et la réalité, et qu'il appartient aux décideurs de le combler. Selon un récent sondage Eurobaromètre (1), 88 % des personnes interrogées estiment que l'agriculture et les zones rurales sont importantes ou très importantes pour l'avenir de l'Europe. Dans le même temps, près de 90 % des personnes interrogées connaissaient peu ou ne connaissaient pas la PAC (54 % n'en avaient jamais entendu parler, et 34 % ne savaient pas de quoi il s'agissait). Le Comité estime dès lors qu'il est nécessaire d'évaluer davantage les objectifs et les réalisations de la PAC et de diffuser plus d'informations à ce sujet; |
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13.

estime qu'il existe un écart de taille entre la perception générale du public au sujet de la PAC et la réalité, et qu'il appartient aux décideurs de le combler. Selon un récent sondage Eurobaromètre (1), 88 % des personnes interrogées estiment que l'agriculture et les zones rurales sont importantes ou très importantes pour l'avenir de l'Europe. Dans le même temps, près de 90 % des personnes interrogées connaissaient peu ou ne connaissaient pas la PAC (54 % n'en avaient jamais entendu parler, et 34 % ne savaient pas de quoi il s'agissait). Le Comité estime dès lors qu'il est nécessaire d'évaluer davantage les objectifs et les réalisations de la PAC et de diffuser plus d'informations à ce sujet;

| 14. | salue les initiatives visant à rationaliser et à simplifier la mise en œuvre de la PAC, mais souligne dans le même temps que ces initiatives doivent toujours prendre en compte, lors de leur conception, tous les utilisateurs finaux. |
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14.

salue les initiatives visant à rationaliser et à simplifier la mise en œuvre de la PAC, mais souligne dans le même temps que ces initiatives doivent toujours prendre en compte, lors de leur conception, tous les utilisateurs finaux.

Évaluer l'application du régime de paiement unique et œuvrer à sa simplification

Simplifier le régime de paiement unique

| 15. | soutient toutes les mesures raisonnables visant à simplifier davantage le régime de paiement unique (RPU), étant donné que des règles et des procédures administratives inutilement rigides et complexes constituent une charge et un coût considérables. Toutefois, la modification du RPU ne doit pas reposer uniquement sur des critères de simplification mais devra garantir le renforcement et la défense du modèle agricole multifonctionnel de l'UE; |
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15.

soutient toutes les mesures raisonnables visant à simplifier davantage le régime de paiement unique (RPU), étant donné que des règles et des procédures administratives inutilement rigides et complexes constituent une charge et un coût considérables. Toutefois, la modification du RPU ne doit pas reposer uniquement sur des critères de simplification mais devra garantir le renforcement et la défense du modèle agricole multifonctionnel de l'UE;

| 16. | approuve la proposition laissant la possibilité aux États membres d'ajuster la base historique en matière de RPU vers un taux plus uniforme à l'horizon 2013 lorsque cela s'avère nécessaire, mais estime que la mise en œuvre détaillée du taux plus uniforme dans les États membres et les régions nécessitera de la souplesse. Cette souplesse devra en outre tenir compte des répercussions potentielles d'un découplage total sur certains secteurs et régions ainsi que d'éventuelles graduations des primes en faveur des exploitations les plus multifonctionnelles et les moins récompensées par le marché. Il est par ailleurs souhaitable que l'on mène une analyse d'impact dans les États membres, afin de mesurer les répercussions probables de ce grand changement potentiel sur l'affectation des sols, sur la structure des exploitations agricoles, sur la propriété et la succession des exploitations agricoles, sur la palette des entreprises, sur l'équilibre régional, ainsi que sur l'efficacité et la compétitivité générales du secteur agricole; |
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16.

approuve la proposition laissant la possibilité aux États membres d'ajuster la base historique en matière de RPU vers un taux plus uniforme à l'horizon 2013 lorsque cela s'avère nécessaire, mais estime que la mise en œuvre détaillée du taux plus uniforme dans les États membres et les régions nécessitera de la souplesse. Cette souplesse devra en outre tenir compte des répercussions potentielles d'un découplage total sur certains secteurs et régions ainsi que d'éventuelles graduations des primes en faveur des exploitations les plus multifonctionnelles et les moins récompensées par le marché. Il est par ailleurs souhaitable que l'on mène une analyse d'impact dans les États membres, afin de mesurer les répercussions probables de ce grand changement potentiel sur l'affectation des sols, sur la structure des exploitations agricoles, sur la propriété et la succession des exploitations agricoles, sur la palette des entreprises, sur l'équilibre régional, ainsi que sur l'efficacité et la compétitivité générales du secteur agricole;

| 17. | estime qu'en ce qui concerne les «nouveaux» États membres, il convient d'étudier plus avant les conséquences d'un abandon progressif du régime de paiement unique à la surface (RPUS). |
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17.

estime qu'en ce qui concerne les «nouveaux» États membres, il convient d'étudier plus avant les conséquences d'un abandon progressif du régime de paiement unique à la surface (RPUS).

Conditionnalité

| 18. | reconnaît la nécessité d'un système de conditionnalité assurant dans le cadre de la PAC le respect des normes communautaires en matière d'environnement, de santé publique, animale et végétale, ainsi qu'en matière de bien-être animal; plaide vivement afin que se poursuive la simplification d'actes législatifs ou de réglementations inutilement complexes ayant leur origine tant au niveau communautaire qu'à celui des États membres; |
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18.

reconnaît la nécessité d'un système de conditionnalité assurant dans le cadre de la PAC le respect des normes communautaires en matière d'environnement, de santé publique, animale et végétale, ainsi qu'en matière de bien-être animal; plaide vivement afin que se poursuive la simplification d'actes législatifs ou de réglementations inutilement complexes ayant leur origine tant au niveau communautaire qu'à celui des États membres;

| 19. | estime toutefois que l'examen des exigences de bonnes conditions environnementales ne doit pas aboutir à compromettre ou à affaiblir les exigences environnementales, qu'il convient de maintenir sous surveillance à mesure que l'on modifie la réglementation (notamment en matière de pesticides); |
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19.

estime toutefois que l'examen des exigences de bonnes conditions environnementales ne doit pas aboutir à compromettre ou à affaiblir les exigences environnementales, qu'il convient de maintenir sous surveillance à mesure que l'on modifie la réglementation (notamment en matière de pesticides);

| 20. | souligne que les réglementations en matière de conditionnalité devraient se caractériser par la proportionnalité, la transparence et la cohérence, afin d'être plus accessibles et mieux observées; demande que les mesures de simplification engagées et décidées soient rapidement mises en œuvre, que les volets juridiques d'importance secondaire des annexes III et IV du règlement (CE) 1782/2003 soient supprimés et que les règles de conditionnalité soient limitées aux aspects qui concernent les bénéficiaires d'aides directes; |
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20.

souligne que les réglementations en matière de conditionnalité devraient se caractériser par la proportionnalité, la transparence et la cohérence, afin d'être plus accessibles et mieux observées; demande que les mesures de simplification engagées et décidées soient rapidement mises en œuvre, que les volets juridiques d'importance secondaire des annexes III et IV du règlement (CE) 1782/2003 soient supprimés et que les règles de conditionnalité soient limitées aux aspects qui concernent les bénéficiaires d'aides directes;

| 21. | se montrerait particulièrement favorable à un renforcement de la coopération et de la coordination entre les organismes de contrôle des exploitations agricoles, étant donné le nombre et l'ampleur croissants des contrôles. |
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21.

se montrerait particulièrement favorable à un renforcement de la coopération et de la coordination entre les organismes de contrôle des exploitations agricoles, étant donné le nombre et l'ampleur croissants des contrôles.

Soutien partiellement couplé

| 22. | est d'avis que le soutien partiellement couplé est généralement considéré comme une mesure de transition vers un découplage complet, qui tend à se généraliser. Cependant, dans un contexte régional de niveaux de production peu élevés, lorsque la région elle-même est économiquement vulnérable, ou lorsque les avantages sociaux et environnementaux du découplage partiel sont évidents, la permanence du soutien partiellement couplé peut se justifier pendant un certain nombre d'années; le Comité est dès lors favorable à la proposition visant à autoriser un maintien du soutien partiellement couplé dans ces conditions, afin de conserver une certaine autosuffisance régionale et de contribuer à assurer un développement régional équilibré. |
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22.

est d'avis que le soutien partiellement couplé est généralement considéré comme une mesure de transition vers un découplage complet, qui tend à se généraliser. Cependant, dans un contexte régional de niveaux de production peu élevés, lorsque la région elle-même est économiquement vulnérable, ou lorsque les avantages sociaux et environnementaux du découplage partiel sont évidents, la permanence du soutien partiellement couplé peut se justifier pendant un certain nombre d'années; le Comité est dès lors favorable à la proposition visant à autoriser un maintien du soutien partiellement couplé dans ces conditions, afin de conserver une certaine autosuffisance régionale et de contribuer à assurer un développement régional équilibré.

Niveaux de soutien minimal et maximal

| 23. | estime que moyennant la transparence des paiements RPU et compte tenu des récentes conclusions de la Cour des comptes, il serait publiquement très acceptable et politiquement intéressant de fixer un niveau de soutien maximal. Dans l'idéal, néanmoins, le Comité estime qu'il conviendrait d'apporter des analyses d'impact à l'appui des changements proposés, et accepte la possibilité de plafonner effectivement les paiements à un certain niveau, par exemple en appliquant une réduction modulée combinée à une limite maximale; |
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23.

estime que moyennant la transparence des paiements RPU et compte tenu des récentes conclusions de la Cour des comptes, il serait publiquement très acceptable et politiquement intéressant de fixer un niveau de soutien maximal. Dans l'idéal, néanmoins, le Comité estime qu'il conviendrait d'apporter des analyses d'impact à l'appui des changements proposés, et accepte la possibilité de plafonner effectivement les paiements à un certain niveau, par exemple en appliquant une réduction modulée combinée à une limite maximale;

| 24. | un niveau minimal de paiement est proposé afin d'éviter les cas où les coûts administratifs sont supérieurs aux paiements octroyés; le Comité soutient cette proposition à condition que sa formulation concrète ne se traduise pas par un nouvel obstacle à la viabilité des exploitations familiales, et se félicite de la possibilité de réaliser ainsi des économies sur les coûts administratifs; |
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24.

un niveau minimal de paiement est proposé afin d'éviter les cas où les coûts administratifs sont supérieurs aux paiements octroyés; le Comité soutient cette proposition à condition que sa formulation concrète ne se traduise pas par un nouvel obstacle à la viabilité des exploitations familiales, et se félicite de la possibilité de réaliser ainsi des économies sur les coûts administratifs;

| 25. | met en garde contre la difficulté éventuelle de classer les «véritables» agriculteurs en fonction de la taille de leurs terres, étant donné que certaines cultures et activités peuvent, par exemple, être à haute intensité de main-d'œuvre, alors que d'autres propriétaires fonciers possédant de grands domaines pourraient peiner à se faire qualifier de «vrais agriculteurs»; il convient qu'en matière de paiements de soutien, la viabilité des vrais agriculteurs, et en particulier celle des plus petites exploitations familiales, constitue une priorité; |
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25.

met en garde contre la difficulté éventuelle de classer les «véritables» agriculteurs en fonction de la taille de leurs terres, étant donné que certaines cultures et activités peuvent, par exemple, être à haute intensité de main-d'œuvre, alors que d'autres propriétaires fonciers possédant de grands domaines pourraient peiner à se faire qualifier de «vrais agriculteurs»; il convient qu'en matière de paiements de soutien, la viabilité des vrais agriculteurs, et en particulier celle des plus petites exploitations familiales, constitue une priorité;

| 26. | propose dans le même temps que les grandes exploitations agricoles ne soient pas considérées indépendamment de leur forme juridique, de leur développement et de leur structure, étant donné qu'une dégressivité générale progressive pourrait dans certains cas détruire des entités concurrentielles et entraîner des diminutions d'emploi considérables. |
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26.

propose dans le même temps que les grandes exploitations agricoles ne soient pas considérées indépendamment de leur forme juridique, de leur développement et de leur structure, étant donné qu'une dégressivité générale progressive pourrait dans certains cas détruire des entités concurrentielles et entraîner des diminutions d'emploi considérables.

Améliorer l'orientation de marché et saisir de nouvelles opportunités

Le rôle de l'intervention sur les marchés et de la maîtrise de l'offre

| 27. | considère que le secteur agroalimentaire mondial passe d'une époque caractérisée par l'écoulement de surplus subventionnés et par un soutien aux prix via des instruments de contrôle des volumes à une époque reflétant davantage la réalité du marché. Ce mouvement s'appuie sur de grandes mutations structurelles à plus long terme, comme la croissance soutenue de la demande alimentaire, surtout en Asie, et les répercussions des politiques menées en matière de biocarburants. Des facteurs à court terme, comme la sécheresse et les maladies, ainsi que les fluctuations monétaires, ont également une incidence sur les variations temporaires des prix. Le scénario de marchés internationaux profondément modifiés est particulièrement vrai en ce qui concerne le lait, les produits laitiers et les céréales; |
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27.

considère que le secteur agroalimentaire mondial passe d'une époque caractérisée par l'écoulement de surplus subventionnés et par un soutien aux prix via des instruments de contrôle des volumes à une époque reflétant davantage la réalité du marché. Ce mouvement s'appuie sur de grandes mutations structurelles à plus long terme, comme la croissance soutenue de la demande alimentaire, surtout en Asie, et les répercussions des politiques menées en matière de biocarburants. Des facteurs à court terme, comme la sécheresse et les maladies, ainsi que les fluctuations monétaires, ont également une incidence sur les variations temporaires des prix. Le scénario de marchés internationaux profondément modifiés est particulièrement vrai en ce qui concerne le lait, les produits laitiers et les céréales;

| 28. | estime que s'il est vrai que la nécessité des instruments actuels de la PAC liés au marché décroit avec le renforcement des marchés alimentaires mondiaux, il n'en reste pas moins que ceux-ci peuvent être extrêmement volatiles. Ainsi, afin d'assurer la stabilité du marché, il est nécessaire de le protéger contre des fluctuations de prix soudaines et de grande amplitude. Le Comité croit dès lors à la nécessité de conserver des instruments liés au marché, comme par exemple un «filet de sécurité» en cas de faiblesse du marché, sans renoncer à toute maîtrise de l'offre; |
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28.

estime que s'il est vrai que la nécessité des instruments actuels de la PAC liés au marché décroit avec le renforcement des marchés alimentaires mondiaux, il n'en reste pas moins que ceux-ci peuvent être extrêmement volatiles. Ainsi, afin d'assurer la stabilité du marché, il est nécessaire de le protéger contre des fluctuations de prix soudaines et de grande amplitude. Le Comité croit dès lors à la nécessité de conserver des instruments liés au marché, comme par exemple un «filet de sécurité» en cas de faiblesse du marché, sans renoncer à toute maîtrise de l'offre;

| 29. | propose que la Commission continue d'analyser de près les perspectives de marché dans tous les secteurs et de publier régulièrement des rapports sur l'évolution des marchés afin de contribuer à faire en sorte que les décisions politiques soient prises en connaissance de cause. |
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29.

propose que la Commission continue d'analyser de près les perspectives de marché dans tous les secteurs et de publier régulièrement des rapports sur l'évolution des marchés afin de contribuer à faire en sorte que les décisions politiques soient prises en connaissance de cause.

Intervention dans le secteur des céréales

| 30. | est favorable à un examen complet du système d'intervention pour les céréales et partage le sentiment de la Commission selon lequel il faut limiter l'intervention au blé tendre. |
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30.

est favorable à un examen complet du système d'intervention pour les céréales et partage le sentiment de la Commission selon lequel il faut limiter l'intervention au blé tendre.

Mise en jachère

| 31. | soutient la proposition visant à ramener à zéro la mise en jachère obligatoire, mais propose que la possibilité réglementaire de mise en jachère obligatoire soit maintenue afin de permettre de réagir à de futures faiblesses des marchés; et approuve les mesures supplémentaires en matière de protection de l'environnement, telles que, par exemple, le maintien des pâturages permanents et la protection des bandes ripicoles. |
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31.

soutient la proposition visant à ramener à zéro la mise en jachère obligatoire, mais propose que la possibilité réglementaire de mise en jachère obligatoire soit maintenue afin de permettre de réagir à de futures faiblesses des marchés; et approuve les mesures supplémentaires en matière de protection de l'environnement, telles que, par exemple, le maintien des pâturages permanents et la protection des bandes ripicoles.

Atterrissage en douceur en matière de quotas laitiers

| 32. | estime que contrairement à ce qui fut le cas dans les dernières décennies, les marchés mondiaux des produits laitiers sont désormais plus forts, et qu'il faut s'attendre à ce que cette croissance du marché tirée par la demande soit durable. Par ailleurs, il existe une grande incertitude quant aux prix des produits laitiers sur ce marché mondial. Dans ce contexte, il y a lieu d'entamer un débat sur l'ensemble des mécanismes qui régissent l'organisation commune du marché du lait et des produits laitiers, afin de redéfinir de nouveaux mécanismes pour la réglementation de ce secteur; |
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32.

estime que contrairement à ce qui fut le cas dans les dernières décennies, les marchés mondiaux des produits laitiers sont désormais plus forts, et qu'il faut s'attendre à ce que cette croissance du marché tirée par la demande soit durable. Par ailleurs, il existe une grande incertitude quant aux prix des produits laitiers sur ce marché mondial. Dans ce contexte, il y a lieu d'entamer un débat sur l'ensemble des mécanismes qui régissent l'organisation commune du marché du lait et des produits laitiers, afin de redéfinir de nouveaux mécanismes pour la réglementation de ce secteur;

| 33. | estime qu'il est nécessaire de prévoir un atterrissage en douceur du régime de quotas afin de faciliter sa suppression en mars 2015, et est favorable à l'abandon progressif du régime de quotas laitiers d'ici à 2015, via un élargissement progressif des quotas et la réduction du superprélèvement. La cadence et le calendrier de l'élargissement des quotas ou de la réduction du superprélèvement devraient se fonder sur une analyse régulière des perspectives du marché menée par la Commission à partir de décembre 2007. Il convient de maintenir des mécanismes de sauvegarde en cas de chute excessive des prix du marché. Dans le cadre de ce processus, il sera nécessaire de prévoir des modalités particulières afin de maintenir la production laitière dans des régions sensibles; |
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33.

estime qu'il est nécessaire de prévoir un atterrissage en douceur du régime de quotas afin de faciliter sa suppression en mars 2015, et est favorable à l'abandon progressif du régime de quotas laitiers d'ici à 2015, via un élargissement progressif des quotas et la réduction du superprélèvement. La cadence et le calendrier de l'élargissement des quotas ou de la réduction du superprélèvement devraient se fonder sur une analyse régulière des perspectives du marché menée par la Commission à partir de décembre 2007. Il convient de maintenir des mécanismes de sauvegarde en cas de chute excessive des prix du marché. Dans le cadre de ce processus, il sera nécessaire de prévoir des modalités particulières afin de maintenir la production laitière dans des régions sensibles;

| 34. | attend l'évaluation de la Commission sur la performance des mesures de contrôle de l'offre pour les secteurs de taille modeste (fourrages séchés, amidon, chanvre et lin). |
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34.

attend l'évaluation de la Commission sur la performance des mesures de contrôle de l'offre pour les secteurs de taille modeste (fourrages séchés, amidon, chanvre et lin).

Relever les nouveaux défis

Gestion des risques

| 35. | reconnaît le potentiel que revêt la gestion des risques sur un marché mondial caractérisé par des changements rapides, et reconnaît aussi la possibilité de renforcer des mesures spécifiques en matière de développement rural afin de faire face à l'accroissement des risques. Les mécanismes proposés par la Commission ont peut-être un rôle à jouer, mais ils ne peuvent se substituer aux principaux instruments de gestion des marchés qui existaient dans le cadre de la PAC et qui ont été démantelés peu à peu ces dernières années. Le Comité est partisan de promouvoir la poursuite de la recherche sur les applications envisageables, ainsi que leur évaluation. |
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35.

reconnaît le potentiel que revêt la gestion des risques sur un marché mondial caractérisé par des changements rapides, et reconnaît aussi la possibilité de renforcer des mesures spécifiques en matière de développement rural afin de faire face à l'accroissement des risques. Les mécanismes proposés par la Commission ont peut-être un rôle à jouer, mais ils ne peuvent se substituer aux principaux instruments de gestion des marchés qui existaient dans le cadre de la PAC et qui ont été démantelés peu à peu ces dernières années. Le Comité est partisan de promouvoir la poursuite de la recherche sur les applications envisageables, ainsi que leur évaluation.

Changement climatique, bioénergies, gestion de l'eau et biodiversité

| 36. | prend acte des dommages causés par l'agriculture intensive, notamment à la structure des sols, à la biodiversité et aux cours d'eau touchés par la pollution mais souligne par ailleurs le rôle joué par les agriculteurs en tant que gardiens des campagnes, et les paysages traditionnellement variés résultant d'une agriculture à petite échelle; se félicite que la Commission reconnaisse le fait que l'agriculture européenne a contribué plus que tout autre secteur à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en soulignant que dans bon nombre de régions de l'UE, l'agriculture est très exposée aux changements climatiques; |
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36.

prend acte des dommages causés par l'agriculture intensive, notamment à la structure des sols, à la biodiversité et aux cours d'eau touchés par la pollution mais souligne par ailleurs le rôle joué par les agriculteurs en tant que gardiens des campagnes, et les paysages traditionnellement variés résultant d'une agriculture à petite échelle; se félicite que la Commission reconnaisse le fait que l'agriculture européenne a contribué plus que tout autre secteur à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en soulignant que dans bon nombre de régions de l'UE, l'agriculture est très exposée aux changements climatiques;

| 37. | appuie l'appel lancé récemment dans le Livre vert sur l'adaptation au changement climatique, qui invite le secteur agricole à contribuer davantage à l'atténuation des effets de ces changements. Le changement climatique fait que l'agriculture et la sylviculture vont jouer un rôle de plus en plus important en tant que fournisseurs de services d'environnement et d'écosystème. Les réexamens futurs de la PAC pourraient offrir la possibilité d'inclure des mesures d'adaptation dans les programmes d'aide à l'agriculture; |
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37.

appuie l'appel lancé récemment dans le Livre vert sur l'adaptation au changement climatique, qui invite le secteur agricole à contribuer davantage à l'atténuation des effets de ces changements. Le changement climatique fait que l'agriculture et la sylviculture vont jouer un rôle de plus en plus important en tant que fournisseurs de services d'environnement et d'écosystème. Les réexamens futurs de la PAC pourraient offrir la possibilité d'inclure des mesures d'adaptation dans les programmes d'aide à l'agriculture;

| 38. | reconnaît l'intérêt vital des mesures de développement des énergies renouvelables et est favorable à l'expansion de la recherche en la matière, ainsi qu'à des mesures destinées à étendre l'action de l'UE à ces questions de durabilité qui sont vitales pour la planète; note que les cultures énergétiques pratiquées avec le soutien des mesures et instruments nationaux et européens peuvent contribuer dans une mesure significative à la réalisation des objectifs communautaires en matière de politique énergétique et climatique et présentent un fort potentiel de création de valeur pour l'agriculture et le milieu rural; souligne que la réduction de la prime aux cultures énergétiques a perdu de son importance dans ce contexte et pourrait être supprimée à l'avenir en tant que mesure couplée; |
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38.

reconnaît l'intérêt vital des mesures de développement des énergies renouvelables et est favorable à l'expansion de la recherche en la matière, ainsi qu'à des mesures destinées à étendre l'action de l'UE à ces questions de durabilité qui sont vitales pour la planète; note que les cultures énergétiques pratiquées avec le soutien des mesures et instruments nationaux et européens peuvent contribuer dans une mesure significative à la réalisation des objectifs communautaires en matière de politique énergétique et climatique et présentent un fort potentiel de création de valeur pour l'agriculture et le milieu rural; souligne que la réduction de la prime aux cultures énergétiques a perdu de son importance dans ce contexte et pourrait être supprimée à l'avenir en tant que mesure couplée;

| 39. | se déclare toutefois préoccupé par les tentatives cherchant à apposer l'étiquette «développement rural» sur un nombre sans cesse grandissant de domaines, dont certains pourraient devenir incongrus (par exemple la sylviculture et la biodiversité) ou pourraient s'avérer problématiques; en tout état de cause, le Comité se demande si les programmes de développement rural constituent le meilleur cadre pour relever certains de ces défis. |
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39.

se déclare toutefois préoccupé par les tentatives cherchant à apposer l'étiquette «développement rural» sur un nombre sans cesse grandissant de domaines, dont certains pourraient devenir incongrus (par exemple la sylviculture et la biodiversité) ou pourraient s'avérer problématiques; en tout état de cause, le Comité se demande si les programmes de développement rural constituent le meilleur cadre pour relever certains de ces défis.

Renforcer le second pilier

| 40. | reconnaît qu'il est important de prévoir un financement approprié pour les mesures de développement rural; cependant, afin de mieux prendre en compte la diversité des besoins locaux et régionaux, estime que les décisions en matière de gestion de la modulation doivent être prises à l'échelon décentralisé adéquat, conformément au principe de subsidiarité, tout en reconnaissant la nature communautaire de la modulation. Les États membres et les régions devraient avoir la possibilité d'allouer des fonds au second pilier sur la base de besoins réels; |
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40.

reconnaît qu'il est important de prévoir un financement approprié pour les mesures de développement rural; cependant, afin de mieux prendre en compte la diversité des besoins locaux et régionaux, estime que les décisions en matière de gestion de la modulation doivent être prises à l'échelon décentralisé adéquat, conformément au principe de subsidiarité, tout en reconnaissant la nature communautaire de la modulation. Les États membres et les régions devraient avoir la possibilité d'allouer des fonds au second pilier sur la base de besoins réels;

| 41. | par ailleurs, est préoccupé par le fait que la tendance à une modulation accrue menace la nature communautaire de la PAC et mine le principe de cohésion, étant donné que le cofinancement des mesures du second pilier sera plus ardu pour les régions et les États membres défavorisés. |
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41.

par ailleurs, est préoccupé par le fait que la tendance à une modulation accrue menace la nature communautaire de la PAC et mine le principe de cohésion, étant donné que le cofinancement des mesures du second pilier sera plus ardu pour les régions et les États membres défavorisés.

Cadre financier

| 42. | note que le financement disponible jusqu'en 2013 décroît régulièrement d'année en année à prix constants, bien que des prix plus élevés sur le marché dans certains secteurs et une efficacité accrue puissent entraîner des économies substantielles; appuie la proposition selon laquelle de telles économies devraient être allouées au renforcement des mesures de développement rural, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation. |
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42.

note que le financement disponible jusqu'en 2013 décroît régulièrement d'année en année à prix constants, bien que des prix plus élevés sur le marché dans certains secteurs et une efficacité accrue puissent entraîner des économies substantielles; appuie la proposition selon laquelle de telles économies devraient être allouées au renforcement des mesures de développement rural, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation.

PERSPECTIVES D'AVENIR DE LA PAC APRÈS 2013

| 43. | voudrait, dans le contexte du processus de consultation sur la réforme du budget de l'UE, fixer plusieurs priorités politiques à prendre pleinement en considération dans le cadre de tout débat sur le rôle et le fonctionnement de la PAC à l'avenir. |
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43.

voudrait, dans le contexte du processus de consultation sur la réforme du budget de l'UE, fixer plusieurs priorités politiques à prendre pleinement en considération dans le cadre de tout débat sur le rôle et le fonctionnement de la PAC à l'avenir.

Nouveaux défis et besoins

| 44. | est d'avis que si la PAC s'est adaptée avec succès à différents défis depuis sa création, la Commission et ses agents doivent œuvrer davantage à mieux informer et à impliquer les citoyens au sujet du but, des réalisations et des priorités de la PAC; estime qu'à l'avenir, la Commission devrait en faire une priorité en matière de communication; |
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44.

est d'avis que si la PAC s'est adaptée avec succès à différents défis depuis sa création, la Commission et ses agents doivent œuvrer davantage à mieux informer et à impliquer les citoyens au sujet du but, des réalisations et des priorités de la PAC; estime qu'à l'avenir, la Commission devrait en faire une priorité en matière de communication;

| 45. | note que, alors qu'apparaissent de nouveaux défis comme l'impact des politiques relatives à l'énergie et aux changements climatiques sur les politiques agricoles et alimentaires, l'élargissement continu de l'UE, les questions de commerce international, etc., d'aucuns préconisent une expansion de la nature multifonctionnelle de la PAC à d'autres rôles; estime qu'une politique agricole commune dotée de ressources suffisantes pour l'affectation des sols, l'alimentation et l'agriculture doit demeurer au centre du projet européen. Les politiques environnementales et énergétiques doivent également être dotées de moyens appropriés; |
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45.

note que, alors qu'apparaissent de nouveaux défis comme l'impact des politiques relatives à l'énergie et aux changements climatiques sur les politiques agricoles et alimentaires, l'élargissement continu de l'UE, les questions de commerce international, etc., d'aucuns préconisent une expansion de la nature multifonctionnelle de la PAC à d'autres rôles; estime qu'une politique agricole commune dotée de ressources suffisantes pour l'affectation des sols, l'alimentation et l'agriculture doit demeurer au centre du projet européen. Les politiques environnementales et énergétiques doivent également être dotées de moyens appropriés;

| 46. | souligne que le vieillissement de la population de l'UE a un impact notable sur le secteur agricole et sur les zones rurales en général, et reconnaît dans le même temps que la recherche-développement et l'innovation sont essentielles pour la compétitivité de l'agriculture européenne; demande instamment que soient mis en place un enseignement et une formation appropriés, en particulier afin d'encourager les jeunes à se lancer dans l'agriculture; |
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46.

souligne que le vieillissement de la population de l'UE a un impact notable sur le secteur agricole et sur les zones rurales en général, et reconnaît dans le même temps que la recherche-développement et l'innovation sont essentielles pour la compétitivité de l'agriculture européenne; demande instamment que soient mis en place un enseignement et une formation appropriés, en particulier afin d'encourager les jeunes à se lancer dans l'agriculture;

| 47. | est d'avis qu'eu égard au caractère limité des ressources, les politiques de soutien aux revenus devraient en priorité être axées sur les exploitations agricoles familiales effectives et celles qui participent activement à l'emploi et au maintien de la population rurale. |
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47.

est d'avis qu'eu égard au caractère limité des ressources, les politiques de soutien aux revenus devraient en priorité être axées sur les exploitations agricoles familiales effectives et celles qui participent activement à l'emploi et au maintien de la population rurale.

Assurer la sûreté et la sécurité alimentaires

| 48. | estime que, même si le secteur agroalimentaire est désormais davantage orienté vers le marché, la sécurité d'approvisionnement des consommateurs en produits alimentaires sûrs à des prix raisonnables n'en demeure pas moins essentielle; le Comité est d'avis qu'il faut s'occuper du problème des besoins de sécurité alimentaire de l'UE à long terme; |
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48.

estime que, même si le secteur agroalimentaire est désormais davantage orienté vers le marché, la sécurité d'approvisionnement des consommateurs en produits alimentaires sûrs à des prix raisonnables n'en demeure pas moins essentielle; le Comité est d'avis qu'il faut s'occuper du problème des besoins de sécurité alimentaire de l'UE à long terme;

| 49. | demande instamment que l'on applique des normes phytosanitaires, vétérinaires et environnementales uniformes aux produits alimentaires destinés à la consommation dans l'UE, qu'ils proviennent de l'UE ou de pays tiers; plaide par ailleurs pour que les autorités chargées du contrôle aux frontières, l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) soient dotés des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'exercice de leurs fonctions; |
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49.

demande instamment que l'on applique des normes phytosanitaires, vétérinaires et environnementales uniformes aux produits alimentaires destinés à la consommation dans l'UE, qu'ils proviennent de l'UE ou de pays tiers; plaide par ailleurs pour que les autorités chargées du contrôle aux frontières, l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) soient dotés des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'exercice de leurs fonctions;

| 50. | estime, alors que l'agroalimentaire est la deuxième industrie européenne par ordre de taille, qu'il est vital de conserver un secteur agroalimentaire efficace et compétitif. La recherche doit être dotée de moyens adéquats afin de prendre en charge le développement de produits, ainsi que l'éducation, la formation, et les services de conseil pour les nouveaux producteurs et les jeunes agriculteurs; |
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50.

estime, alors que l'agroalimentaire est la deuxième industrie européenne par ordre de taille, qu'il est vital de conserver un secteur agroalimentaire efficace et compétitif. La recherche doit être dotée de moyens adéquats afin de prendre en charge le développement de produits, ainsi que l'éducation, la formation, et les services de conseil pour les nouveaux producteurs et les jeunes agriculteurs;

| 51. | estime qu'afin de réduire au minimum le transport de produits alimentaires et l'empreinte carbonique, il convient de mettre l'accent sur la promotion des produits originaires de l'UE et sur l'information des consommateurs, et en particulier des enfants, au sujet des avantages d'une alimentation saine et produite localement. |
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51.

estime qu'afin de réduire au minimum le transport de produits alimentaires et l'empreinte carbonique, il convient de mettre l'accent sur la promotion des produits originaires de l'UE et sur l'information des consommateurs, et en particulier des enfants, au sujet des avantages d'une alimentation saine et produite localement.

Spécificités régionales

| 52. | estime que la PAC doit suffisamment prendre en compte les spécificités régionales existant au sein de l'Union européenne, qu'elle doit protéger et valoriser, mieux qu'elle ne le fait actuellement, la diversité des activités agricoles et des systèmes de production, y compris biologiques et sans OGM, et mieux répondre aux caractéristiques régionales (par exemple celles des régions méditerranéennes, septentrionales, de montagne et ultrapériphériques de l'UE); |
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52.

estime que la PAC doit suffisamment prendre en compte les spécificités régionales existant au sein de l'Union européenne, qu'elle doit protéger et valoriser, mieux qu'elle ne le fait actuellement, la diversité des activités agricoles et des systèmes de production, y compris biologiques et sans OGM, et mieux répondre aux caractéristiques régionales (par exemple celles des régions méditerranéennes, septentrionales, de montagne et ultrapériphériques de l'UE);

| 53. | demande instamment que les régions, y compris celles caractérisées par des conditions de culture et d'élevage difficiles, puissent conserver une part d'autosuffisance alimentaire et souligne le lien direct entre une nourriture de haute qualité produite localement et l'identité régionale, que la PAC doit préserver. |
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53.

demande instamment que les régions, y compris celles caractérisées par des conditions de culture et d'élevage difficiles, puissent conserver une part d'autosuffisance alimentaire et souligne le lien direct entre une nourriture de haute qualité produite localement et l'identité régionale, que la PAC doit préserver.

Cohérence avec les autres politiques

| 54. | est de plus en plus préoccupé par les questions liées à l'environnement et à l'énergie en général, et au réchauffement planétaire en particulier; et considère que la politique d'affectation des sols revêt une importance critique en la matière. L'agriculture doit innover afin de s'adapter aux effets des changements climatiques et de les combattre; |
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54.

est de plus en plus préoccupé par les questions liées à l'environnement et à l'énergie en général, et au réchauffement planétaire en particulier; et considère que la politique d'affectation des sols revêt une importance critique en la matière. L'agriculture doit innover afin de s'adapter aux effets des changements climatiques et de les combattre;

| 55. | estime que la PAC devrait être mieux synchronisée avec les autres politiques communautaires concernées, telles que la politique énergétique, la politique régionale, les politiques environnementales, et les politiques de recherche-développement; et plaide pour une meilleure coordination entre ces domaines de décision politique à tous les niveaux de pouvoir; |
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55.

estime que la PAC devrait être mieux synchronisée avec les autres politiques communautaires concernées, telles que la politique énergétique, la politique régionale, les politiques environnementales, et les politiques de recherche-développement; et plaide pour une meilleure coordination entre ces domaines de décision politique à tous les niveaux de pouvoir;

| 56. | estime en outre que la PAC a une dimension à la fois intérieure et extérieure; est d'avis que la PAC de demain doit prendre en compte, dans une perspective plus large, le rôle de l'UE dans le monde en développement en fournissant des marchés lorsque cela est possible, et qu'elle devrait promouvoir l'autosuffisance alimentaire des pays en développement grâce au transfert de technologies et de compétences; considère vital d'évaluer continuellement l'incidence de la PAC sur les pays en développement. |
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56.

estime en outre que la PAC a une dimension à la fois intérieure et extérieure; est d'avis que la PAC de demain doit prendre en compte, dans une perspective plus large, le rôle de l'UE dans le monde en développement en fournissant des marchés lorsque cela est possible, et qu'elle devrait promouvoir l'autosuffisance alimentaire des pays en développement grâce au transfert de technologies et de compétences; considère vital d'évaluer continuellement l'incidence de la PAC sur les pays en développement.

La nature du développement rural

| 57. | considère qu'une évaluation de l'incidence rurale des décisions de l'UE pourrait conférer une dimension au processus décisionnel communautaire, qui permettrait la prise en considération des spécificités des zones rurales tant pendant la planification des décisions qu'au cours du suivi de leur mise en œuvre. Lors de l'évaluation de l'incidence rurale, il conviendrait de tenir compte de la diversité des zones rurales à travers l'Europe et du fait qu'elles peuvent revêtir des formes très variées à l'intérieur d'un même État membre en fonction de leur localisation; |
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57.

considère qu'une évaluation de l'incidence rurale des décisions de l'UE pourrait conférer une dimension au processus décisionnel communautaire, qui permettrait la prise en considération des spécificités des zones rurales tant pendant la planification des décisions qu'au cours du suivi de leur mise en œuvre. Lors de l'évaluation de l'incidence rurale, il conviendrait de tenir compte de la diversité des zones rurales à travers l'Europe et du fait qu'elles peuvent revêtir des formes très variées à l'intérieur d'un même État membre en fonction de leur localisation;

| 58. | estime que le champ d'application du «développement rural» et les éléments pouvant être inclus dans le second pilier devront être définis plus clairement; considère par ailleurs que la PAC de demain peut être mieux utilisée pour forger des alliances entre zones rurales et urbaines et soutenir la coordination de leurs politiques, en particulier dans les zones périurbaines où les ressources rurales peuvent être soumises à des pressions intenses. En outre, les politiques de développement rural devraient promouvoir et protéger l'agriculture là où elle peut amener des avantager spécifiques, par exemple au sein et autour des zones urbaines ainsi que dans les régions faiblement peuplées; |
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58.

estime que le champ d'application du «développement rural» et les éléments pouvant être inclus dans le second pilier devront être définis plus clairement; considère par ailleurs que la PAC de demain peut être mieux utilisée pour forger des alliances entre zones rurales et urbaines et soutenir la coordination de leurs politiques, en particulier dans les zones périurbaines où les ressources rurales peuvent être soumises à des pressions intenses. En outre, les politiques de développement rural devraient promouvoir et protéger l'agriculture là où elle peut amener des avantager spécifiques, par exemple au sein et autour des zones urbaines ainsi que dans les régions faiblement peuplées;

| 59. | souhaiterait que soit encouragé le développement durable des zones rurales en suivant une approche de développement intégré de ces zones, pour la population locale, grâce à la fourniture de services essentiels, comme l'éducation, les soins de santé et les services postaux, et d'infrastructures, comme l'accès à large bande et les transports publics; |
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59.

souhaiterait que soit encouragé le développement durable des zones rurales en suivant une approche de développement intégré de ces zones, pour la population locale, grâce à la fourniture de services essentiels, comme l'éducation, les soins de santé et les services postaux, et d'infrastructures, comme l'accès à large bande et les transports publics;

| 60. | est d'avis que pour accroître la réactivité des décisions, notamment en ce qui concerne la problématique plus générale du «développement rural», il faut prévoir la possibilité d'impliquer davantage l'échelon local et régional dans les processus d'élaboration des politiques et de prise de décisions; |
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60.

est d'avis que pour accroître la réactivité des décisions, notamment en ce qui concerne la problématique plus générale du «développement rural», il faut prévoir la possibilité d'impliquer davantage l'échelon local et régional dans les processus d'élaboration des politiques et de prise de décisions;

| 61. | renvoie, dans ce contexte à sa déclaration sur le développement rural et la stratégie de Lisbonne (2), qui constitue une précieuse contribution à la réflexion sur l'avenir de la PAC et le développement rural. |
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61.

renvoie, dans ce contexte à sa déclaration sur le développement rural et la stratégie de Lisbonne (2), qui constitue une précieuse contribution à la réflexion sur l'avenir de la PAC et le développement rural.

Bruxelles, le 7 février 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  Eurobaromètre spécial 276: Les Européens, l'agriculture et la politique agricole commune, mars 2007.

1

(2)  Déclaration d'Alexandroupolis sur le développement rural et la stratégie de Lisbonne, Grèce, juin 2006 (CdR 209/2006).

2

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| 25.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 105/31 |
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25.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/31

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Résolution du Comité des régions adressée au Conseil européen de printemps 2008 sur «La stratégie pour la croissance et l'emploi — Gérer le “paradoxe de Lisbonne”»

(2008/C 105/07)

CONSIDÉRANT que le Conseil européen de printemps de 2006 a invité le Comité des régions à lui présenter, lors de son sommet de 2008, un rapport de synthèse sur les activités appuyant le partenariat pour la croissance et l'emploi, à évaluer les effets de la stratégie de Lisbonne révisée au niveau local et régional, et à indiquer des perspectives pour l'après-2008,

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | accueille favorablement cette demande, compte tenu du fait que les régions et les villes d'Europe jouent un rôle important dans la mise en pratique de la stratégie de Lisbonne. La vérité est qu'elles sont les acteurs principaux de l'innovation, de la recherche et des politiques de l'éducation; elles sont à l'origine de plus de 66 % du total des investissements publics dans l'UE; elles orientent de plus en plus les dépenses des Fonds structurels vers des objectifs de croissance et d'emploi; |
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1.

accueille favorablement cette demande, compte tenu du fait que les régions et les villes d'Europe jouent un rôle important dans la mise en pratique de la stratégie de Lisbonne. La vérité est qu'elles sont les acteurs principaux de l'innovation, de la recherche et des politiques de l'éducation; elles sont à l'origine de plus de 66 % du total des investissements publics dans l'UE; elles orientent de plus en plus les dépenses des Fonds structurels vers des objectifs de croissance et d'emploi;

| 2. | rappelle que le traité réformateur de l'UE, qui a été adopté à Lisbonne, place la cohésion territoriale au rang de troisième objectif de l'Union européenne, à côté de la cohésion sociale et de la cohésion économique, et qu'en conséquence, le traitement du problème des disparités territoriales qui affectent la compétitivité globale de l'économie de l'UE devient prioritaire, ce qui confère au rôle des régions et des villes un caractère plus crucial que jamais; |
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2.

rappelle que le traité réformateur de l'UE, qui a été adopté à Lisbonne, place la cohésion territoriale au rang de troisième objectif de l'Union européenne, à côté de la cohésion sociale et de la cohésion économique, et qu'en conséquence, le traitement du problème des disparités territoriales qui affectent la compétitivité globale de l'économie de l'UE devient prioritaire, ce qui confère au rôle des régions et des villes un caractère plus crucial que jamais;

| 3. | accueille avec satisfaction le rapport stratégique de la Commission européenne sur les réformes économiques en Europe, rapport qui comporte une évaluation des progrès réalisés par les États membres, accompagnée de projets de recommandations connexes pour chaque pays et d'une proposition de confirmation substantielle des lignes directrices intégrées, ainsi que d'une proposition de nouveau programme communautaire de Lisbonne pour 2008-2010. Ce rapport stratégique fait apparaître essentiellement que la stratégie de Lisbonne a démontré son utilité en créant un objectif global d'amélioration de la croissance et de l'emploi en Europe. Attire à cet égard l'attention sur la création de plusieurs organes de coopération entre des régions qui s'orientent également, dans le cadre de leurs activités, vers la réalisation des objectifs définis dans la stratégie de Lisbonne; citons à titre d'exemple l'Alliance pour l'innovation, qui regroupe une vingtaine de régions européennes ayant remporté des succès dans le domaine de l'innovation; un certain nombre de ces régions satisfont d'ores et déjà aux critères de Lisbonne; |
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3.

accueille avec satisfaction le rapport stratégique de la Commission européenne sur les réformes économiques en Europe, rapport qui comporte une évaluation des progrès réalisés par les États membres, accompagnée de projets de recommandations connexes pour chaque pays et d'une proposition de confirmation substantielle des lignes directrices intégrées, ainsi que d'une proposition de nouveau programme communautaire de Lisbonne pour 2008-2010. Ce rapport stratégique fait apparaître essentiellement que la stratégie de Lisbonne a démontré son utilité en créant un objectif global d'amélioration de la croissance et de l'emploi en Europe. Attire à cet égard l'attention sur la création de plusieurs organes de coopération entre des régions qui s'orientent également, dans le cadre de leurs activités, vers la réalisation des objectifs définis dans la stratégie de Lisbonne; citons à titre d'exemple l'Alliance pour l'innovation, qui regroupe une vingtaine de régions européennes ayant remporté des succès dans le domaine de l'innovation; un certain nombre de ces régions satisfont d'ores et déjà aux critères de Lisbonne;

| 4. | souligne toutefois que tous les États membres n'appliquent pas les programmes de réformes au rythme qui serait nécessaire, et qu'il y a encore beaucoup à faire pour obtenir que les réformes progressent; |
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4.

souligne toutefois que tous les États membres n'appliquent pas les programmes de réformes au rythme qui serait nécessaire, et qu'il y a encore beaucoup à faire pour obtenir que les réformes progressent;

| 5. | accueille favorablement la décision du Conseil européen de 2006 d'associer le CdR à la mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi sous forme de l'élaboration d'un rapport sur les effets de l'ordre du jour de Lisbonne révisé au niveau local et régional, et demande au Conseil européen de printemps de charger le CdR de faire régulièrement rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et sur son suivi au niveau local et régional; |
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5.

accueille favorablement la décision du Conseil européen de 2006 d'associer le CdR à la mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi sous forme de l'élaboration d'un rapport sur les effets de l'ordre du jour de Lisbonne révisé au niveau local et régional, et demande au Conseil européen de printemps de charger le CdR de faire régulièrement rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et sur son suivi au niveau local et régional;

| 6. | considère que la stratégie de Lisbonne ne peut s'appliquer avec succès que si les collectivités locales et régionales sont pleinement associées aux processus de prise de décision, de mise en œuvre et de suivi, et réitère son engagement de contribuer sur le terrain à la réalisation de la stratégie pour la croissance et l'emploi; |
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6.

considère que la stratégie de Lisbonne ne peut s'appliquer avec succès que si les collectivités locales et régionales sont pleinement associées aux processus de prise de décision, de mise en œuvre et de suivi, et réitère son engagement de contribuer sur le terrain à la réalisation de la stratégie pour la croissance et l'emploi;

| 7. | est fermement convaincu qu'une stratégie européenne est nécessaire pour stimuler aussi la compétitivité de l'Europe au-delà de 2010, stratégie qui définisse, à l'échelle de l'Union européenne, une politique coordonnée et inclusive de réformes économiques pour la croissance et l'emploi et pour permettre de mieux relever les défis mondiaux auxquels sont de plus en plus confrontés tous les niveaux de gouvernance en Europe; |
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7.

est fermement convaincu qu'une stratégie européenne est nécessaire pour stimuler aussi la compétitivité de l'Europe au-delà de 2010, stratégie qui définisse, à l'échelle de l'Union européenne, une politique coordonnée et inclusive de réformes économiques pour la croissance et l'emploi et pour permettre de mieux relever les défis mondiaux auxquels sont de plus en plus confrontés tous les niveaux de gouvernance en Europe;

| 8. | offre son aide à la Commission européenne pour l'organisation, à l'échelle européenne, d'une campagne de sensibilisation visant à susciter intérêt et adhésion à l'égard de cette stratégie, maintenant et dans l'avenir; |
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8.

offre son aide à la Commission européenne pour l'organisation, à l'échelle européenne, d'une campagne de sensibilisation visant à susciter intérêt et adhésion à l'égard de cette stratégie, maintenant et dans l'avenir;

Le «paradoxe de Lisbonne» et l'adhésion à l'ordre du jour de Lisbonne

| 1. | accueille favorablement le fait que l'un des principaux changements de la stratégie de Lisbonne révisée qui a été adoptée en 2005 soit l'idée «d'établir des contacts avec les gens» («going local»), idée qui vise à souligner le rôle des collectivités locales et régionales; |
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1.

accueille favorablement le fait que l'un des principaux changements de la stratégie de Lisbonne révisée qui a été adoptée en 2005 soit l'idée «d'établir des contacts avec les gens» («going local»), idée qui vise à souligner le rôle des collectivités locales et régionales;

| 2. | observe qu'au moment où les régions et les villes d'Europe s'engagent vis-à-vis d'à peu près tous les objectifs de croissance et d'emploi de la stratégie de Lisbonne, une majorité d'entre elles estime que la contribution de cette stratégie à la réalisation des objectifs en question est peu importante; |
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2.

observe qu'au moment où les régions et les villes d'Europe s'engagent vis-à-vis d'à peu près tous les objectifs de croissance et d'emploi de la stratégie de Lisbonne, une majorité d'entre elles estime que la contribution de cette stratégie à la réalisation des objectifs en question est peu importante;

| 3. | regrette ce «paradoxe de Lisbonne» et rappelle qu'une adhésion accrue à l'agenda de croissance et d'emploi, telle que la demande la stratégie de Lisbonne révisée de 2005, ne peut devenir réalité que si les différents niveaux d'administration (l'UE, le niveau national, les collectivités régionales et locales) coopèrent afin d'y parvenir; |
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3.

regrette ce «paradoxe de Lisbonne» et rappelle qu'une adhésion accrue à l'agenda de croissance et d'emploi, telle que la demande la stratégie de Lisbonne révisée de 2005, ne peut devenir réalité que si les différents niveaux d'administration (l'UE, le niveau national, les collectivités régionales et locales) coopèrent afin d'y parvenir;

| 4. | en conséquence, appelle à davantage de coopération entre les différents niveaux d'administration, conformément au principe de subsidiarité, de manière à permettre une élaboration plus cohérente, coordonnée et efficace des politiques et à accroître «la valeur ajoutée» que recèle une stratégie de croissance et d'emploi à l'échelle de l'Union européenne tout entière; |
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4.

en conséquence, appelle à davantage de coopération entre les différents niveaux d'administration, conformément au principe de subsidiarité, de manière à permettre une élaboration plus cohérente, coordonnée et efficace des politiques et à accroître «la valeur ajoutée» que recèle une stratégie de croissance et d'emploi à l'échelle de l'Union européenne tout entière;

Déficit de mise en œuvre — Régions et villes dans le cycle de gouvernance

| 5. | rappelle que les collectivités locales et régionales sont fortement engagées vis-à-vis des objectifs de Lisbonne, et que nombre d'entre elles y voient une possibilité de renforcer leur rôle dans le processus de mise en œuvre; note que parmi elles, le mécontentement domine en ce qui concerne la manière dont on les associe à la mise en œuvre, ce qui indique que, malgré certaines améliorations, un déficit de mise en œuvre persiste et qu'il y a là un problème à traiter au cours du prochain cycle de gouvernance; |
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5.

rappelle que les collectivités locales et régionales sont fortement engagées vis-à-vis des objectifs de Lisbonne, et que nombre d'entre elles y voient une possibilité de renforcer leur rôle dans le processus de mise en œuvre; note que parmi elles, le mécontentement domine en ce qui concerne la manière dont on les associe à la mise en œuvre, ce qui indique que, malgré certaines améliorations, un déficit de mise en œuvre persiste et qu'il y a là un problème à traiter au cours du prochain cycle de gouvernance;

| 6. | est d'avis que les recommandations annuelles de la Commission concernant le suivi et concernant des pays précis devraient, de manière systématique, comporter des informations sur la manière dont on fait participer tous les intervenants; |
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6.

est d'avis que les recommandations annuelles de la Commission concernant le suivi et concernant des pays précis devraient, de manière systématique, comporter des informations sur la manière dont on fait participer tous les intervenants;

| 7. | réitère ses appels aux États membres pour qu'ils associent plus systématiquement les collectivités locales et régionales à toutes les étapes du cycle politique de Lisbonne, conformément à leurs dispositions constitutionnelles respectives; |
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7.

réitère ses appels aux États membres pour qu'ils associent plus systématiquement les collectivités locales et régionales à toutes les étapes du cycle politique de Lisbonne, conformément à leurs dispositions constitutionnelles respectives;

| 8. | demande à être invité au groupe de travail sur la méthodologie de Lisbonne, constitué au sein du Comité de politique économique; |
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8.

demande à être invité au groupe de travail sur la méthodologie de Lisbonne, constitué au sein du Comité de politique économique;

| 9. | recommande de charger Eurostat de fournir toutes les statistiques pertinentes au niveau régional qui puissent permettre d'élaborer et de publier un rapport de suivi structurel sur la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; |
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9.

recommande de charger Eurostat de fournir toutes les statistiques pertinentes au niveau régional qui puissent permettre d'élaborer et de publier un rapport de suivi structurel sur la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;

La politique de cohésion apporte une contribution importante à la mise en œuvre de la stratégie pour la croissance et l'emploi

| 10. | voit dans la politique européenne de cohésion un instrument important qui permet aux régions et aux villes d'Europe de réaliser sur le terrain les objectifs de la stratégie pour la croissance et l'emploi. La politique de cohésion représente la politique d'accompagnement la plus importante destinée à renforcer la compétitivité et l'emploi dans les régions qui enregistrent un retard; |
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10.

voit dans la politique européenne de cohésion un instrument important qui permet aux régions et aux villes d'Europe de réaliser sur le terrain les objectifs de la stratégie pour la croissance et l'emploi. La politique de cohésion représente la politique d'accompagnement la plus importante destinée à renforcer la compétitivité et l'emploi dans les régions qui enregistrent un retard;

| 11. | observe que l'obligation d'affectation des crédits pour la nouvelle période 2007-2013 de programmation de la politique de cohésion a introduit des changements justifiés et de première importance dans les plans de dépense des régions et des villes, ce qui a eu pour principal résultat une augmentation des dépenses d'innovation; estime en outre, pour s'en féliciter, que l'affectation des crédits contribue à mettre les stratégies de Lisbonne et de Göteborg en cohérence avec la mission première de la politique de cohésion, et s'attend à ce que la Commission formule des propositions après avoir évalué l'expérience acquise au cours de la période de programmation actuelle sur la façon dont la politique de cohésion pourrait contribuer à la stratégie de Lisbonne à l'avenir; |
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11.

observe que l'obligation d'affectation des crédits pour la nouvelle période 2007-2013 de programmation de la politique de cohésion a introduit des changements justifiés et de première importance dans les plans de dépense des régions et des villes, ce qui a eu pour principal résultat une augmentation des dépenses d'innovation; estime en outre, pour s'en féliciter, que l'affectation des crédits contribue à mettre les stratégies de Lisbonne et de Göteborg en cohérence avec la mission première de la politique de cohésion, et s'attend à ce que la Commission formule des propositions après avoir évalué l'expérience acquise au cours de la période de programmation actuelle sur la façon dont la politique de cohésion pourrait contribuer à la stratégie de Lisbonne à l'avenir;

| 12. | partage le point de vue de la Commission européenne (1) selon lequel la nouvelle politique de cohésion 2007-2013 «a jeté les bases d'une approche plus stratégique de la planification des investissements fondée sur la stratégie de Lisbonne et d'une plus grande adhésion à cette stratégie sur le terrain grâce à la décentralisation accrue de la gestion et au rôle plus important dévolu aux partenaires»; regrette toutefois que la Commission se limite à prévoir de «collaborer étroitement avec les États membres en utilisant les systèmes et procédures mis en place pour la surveillance, l'évaluation et, le cas échéant, l'ajustement des programmes en fonction de l'évolution des circonstances et des priorités»; encourage la Commission à reconnaître comme il se doit le rôle primordial que pourraient jouer les régions et les villes dans ce contexte; |
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12.

partage le point de vue de la Commission européenne (1) selon lequel la nouvelle politique de cohésion 2007-2013 «a jeté les bases d'une approche plus stratégique de la planification des investissements fondée sur la stratégie de Lisbonne et d'une plus grande adhésion à cette stratégie sur le terrain grâce à la décentralisation accrue de la gestion et au rôle plus important dévolu aux partenaires»; regrette toutefois que la Commission se limite à prévoir de «collaborer étroitement avec les États membres en utilisant les systèmes et procédures mis en place pour la surveillance, l'évaluation et, le cas échéant, l'ajustement des programmes en fonction de l'évolution des circonstances et des priorités»; encourage la Commission à reconnaître comme il se doit le rôle primordial que pourraient jouer les régions et les villes dans ce contexte;

| 13. | demande en conséquence la mise en place de mécanismes permettant une meilleure coordination entre les différents niveaux d'élaboration des politiques, de manière à définir une stratégie efficace associant toutes les collectivités qui entendent atteindre les objectifs de Lisbonne au niveau régional et local. Le Comité des régions, en coopération avec les associations nationales et européennes de collectivités territoriales, est disposé à apporter sa contribution à une telle démarche coordonnée et participative; |
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13.

demande en conséquence la mise en place de mécanismes permettant une meilleure coordination entre les différents niveaux d'élaboration des politiques, de manière à définir une stratégie efficace associant toutes les collectivités qui entendent atteindre les objectifs de Lisbonne au niveau régional et local. Le Comité des régions, en coopération avec les associations nationales et européennes de collectivités territoriales, est disposé à apporter sa contribution à une telle démarche coordonnée et participative;

| 14. | souligne les nouvelles perspectives ouvertes par les groupements européens de coopération territoriale (GECT), qui permettent aux administrations nationales, régionales et locales de renforcer la coopération territoriale, pour une réalisation meilleure, cohérente et plus efficace des objectifs de Lisbonne dans un secteur précis, par la construction de projets concrets dans les régions transfrontalières et la réalisation de projets dans le cadre de la coopération transnationale et interrégionale; |
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14.

souligne les nouvelles perspectives ouvertes par les groupements européens de coopération territoriale (GECT), qui permettent aux administrations nationales, régionales et locales de renforcer la coopération territoriale, pour une réalisation meilleure, cohérente et plus efficace des objectifs de Lisbonne dans un secteur précis, par la construction de projets concrets dans les régions transfrontalières et la réalisation de projets dans le cadre de la coopération transnationale et interrégionale;

| 15. | compte tenu de la base juridique relative à la cohésion territoriale du nouveau traité de Lisbonne, exhorte l'UE à prendre des mesures concrètes et à mettre en œuvre des actions adéquates qui répondront aux besoins spécifiques des régions ultrapériphériques, insulaires, de montagne et côtières; |
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15.

compte tenu de la base juridique relative à la cohésion territoriale du nouveau traité de Lisbonne, exhorte l'UE à prendre des mesures concrètes et à mettre en œuvre des actions adéquates qui répondront aux besoins spécifiques des régions ultrapériphériques, insulaires, de montagne et côtières;

| 16. | estime en outre que l'examen en préparation du budget de l'UE contribuera à sensibiliser tout un chacun au fait que pour certains besoins territoriaux précis, les régions et les villes d'Europe ne pourront relever les défis et exploiter les possibilités avec succès que par une politique communautaire renforcée de cohésion au-delà de 2013; |
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16.

estime en outre que l'examen en préparation du budget de l'UE contribuera à sensibiliser tout un chacun au fait que pour certains besoins territoriaux précis, les régions et les villes d'Europe ne pourront relever les défis et exploiter les possibilités avec succès que par une politique communautaire renforcée de cohésion au-delà de 2013;

| 17. | rappelle la nécessité de rendre possible et de faciliter encore davantage une coordination horizontale entre les Fonds structurels et les autres programmes européens de financement présentant un intérêt à cet égard, tels que: le Programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), le 7e programme-cadre de recherche (7e PC) et les programmes d'apprentissage tout au long de la vie, de manière à faire produire un maximum de valeur ajoutée aux financements européens, dans la poursuite des objectifs de Lisbonne; |
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17.

rappelle la nécessité de rendre possible et de faciliter encore davantage une coordination horizontale entre les Fonds structurels et les autres programmes européens de financement présentant un intérêt à cet égard, tels que: le Programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), le 7e programme-cadre de recherche (7e PC) et les programmes d'apprentissage tout au long de la vie, de manière à faire produire un maximum de valeur ajoutée aux financements européens, dans la poursuite des objectifs de Lisbonne;

| 18. | souligne que le dynamisme économique au XXIe siècle (siècle hautement concurrentiel) doit exister à tous les niveaux — UE, États membres et régions/collectivités locales — afin de permettre de construire une société stable et prospère pour tous les territoires d'Europe; reconnaît que les collectivités locales et régionales peuvent créer les conditions permettant de favoriser la croissance des entreprises situées sur leur territoire; estime que l'avenir des territoires d'Europe ne peut pas naître seulement d'une dynamique de pure concurrence; |
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18.

souligne que le dynamisme économique au XXIe siècle (siècle hautement concurrentiel) doit exister à tous les niveaux — UE, États membres et régions/collectivités locales — afin de permettre de construire une société stable et prospère pour tous les territoires d'Europe; reconnaît que les collectivités locales et régionales peuvent créer les conditions permettant de favoriser la croissance des entreprises situées sur leur territoire; estime que l'avenir des territoires d'Europe ne peut pas naître seulement d'une dynamique de pure concurrence;

Priorités futures des politiques de développement local et régional

| 19. | invite instamment l'UE et ses États membres à tenir compte des priorités des régions et des villes dans leurs programmes respectifs de développement; |
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19.

invite instamment l'UE et ses États membres à tenir compte des priorités des régions et des villes dans leurs programmes respectifs de développement;

| 20. | estime que le programme de Lisbonne est un levier important pour ce qui est d'accroître la sensibilisation aux priorités de croissance et d'emploi et à la plus-value que cela apporte à l'élaboration des politiques à l'échelon national, régional et local; |
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20.

estime que le programme de Lisbonne est un levier important pour ce qui est d'accroître la sensibilisation aux priorités de croissance et d'emploi et à la plus-value que cela apporte à l'élaboration des politiques à l'échelon national, régional et local;

| 21. | charge son président de transmettre la présente résolution à la Présidence slovène de l'UE et au Conseil européen de printemps 2008, à la Commission européenne, au Parlement européen, et au Comité économique et social européen. |
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21.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Présidence slovène de l'UE et au Conseil européen de printemps 2008, à la Commission européenne, au Parlement européen, et au Comité économique et social européen.

Bruxelles, le 7 février 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  Communication intitulée «Les États membres et les régions concrétisent la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi grâce à la politique de cohésion communautaire 2007-2013» du 11 novembre 2007, p. 12, Conclusions.

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| 25.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 105/34 |
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25.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 105/34

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Avis du Comité des régions sur «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité»

(2008/C 105/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | est d'avis que pour traiter les problèmes de santé publique, notamment les aspects liés à l'alimentation, à la surcharge pondérale et à l'obésité, une intégration des stratégies s'impose dans différents domaines, de l'alimentation au sport, de l'éducation aux transports, de la production aux consommateurs, en accordant une attention particulière à la dimension sociale du problème; |
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est d'avis que pour traiter les problèmes de santé publique, notamment les aspects liés à l'alimentation, à la surcharge pondérale et à l'obésité, une intégration des stratégies s'impose dans différents domaines, de l'alimentation au sport, de l'éducation aux transports, de la production aux consommateurs, en accordant une attention particulière à la dimension sociale du problème;

| — | estime qu'il conviendrait de prendre davantage en considération et de diffuser plus largement au niveau communautaire les connaissances relatives aux expériences nationales de manière à limiter l'hétérogénéité des interventions et à créer de nouveaux instruments permettant de lutter efficacement contre les modes de vie préjudiciables; |
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estime qu'il conviendrait de prendre davantage en considération et de diffuser plus largement au niveau communautaire les connaissances relatives aux expériences nationales de manière à limiter l'hétérogénéité des interventions et à créer de nouveaux instruments permettant de lutter efficacement contre les modes de vie préjudiciables;

| — | est convaincu que la promotion de partenariats représente la solution la plus efficace pour résoudre les problèmes de nutrition, de surcharge pondérale et d'obésité et estime qu'une approche unique est absolument insuffisante. La seule approche possible dans la prévention des problématiques de santé, causées pour l'essentiel par une mauvaise alimentation, consiste à faire intervenir l'ensemble des acteurs concernés, au niveau international, national, régional et strictement local; |
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est convaincu que la promotion de partenariats représente la solution la plus efficace pour résoudre les problèmes de nutrition, de surcharge pondérale et d'obésité et estime qu'une approche unique est absolument insuffisante. La seule approche possible dans la prévention des problématiques de santé, causées pour l'essentiel par une mauvaise alimentation, consiste à faire intervenir l'ensemble des acteurs concernés, au niveau international, national, régional et strictement local;

| — | demande à la Commission européenne de prévoir, lors de la prochaine période de programmation financière, un budget spécifique, utilisable dans le cadre des Fonds structurels, pour la réalisation des objectifs énoncés dans le présent avis; |
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demande à la Commission européenne de prévoir, lors de la prochaine période de programmation financière, un budget spécifique, utilisable dans le cadre des Fonds structurels, pour la réalisation des objectifs énoncés dans le présent avis;

| — | recommande que les États membres et les régions s'engagent à protéger leurs citoyens des messages médiatiques qui, notamment au travers des programmes radio et de télédiffusion, font la publicité d'aliments à fort contenu de graisses et de sucres. Les États et les régions pourraient par ailleurs imposer des «frais de publicité» élevés, ou même exiger que l'étiquette de certains produits mentionne des informations complémentaires concernant leurs effets nuisibles éventuels; |
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recommande que les États membres et les régions s'engagent à protéger leurs citoyens des messages médiatiques qui, notamment au travers des programmes radio et de télédiffusion, font la publicité d'aliments à fort contenu de graisses et de sucres. Les États et les régions pourraient par ailleurs imposer des «frais de publicité» élevés, ou même exiger que l'étiquette de certains produits mentionne des informations complémentaires concernant leurs effets nuisibles éventuels;

| — | est favorable au renforcement des alliances entre les organismes publics et les organisations externes au secteur de la santé et actives dans le domaine de la production (par exemple dans l'agriculture) et de la distribution des aliments, en mettant l'accent sur les acteurs opérant au niveau local. |
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est favorable au renforcement des alliances entre les organismes publics et les organisations externes au secteur de la santé et actives dans le domaine de la production (par exemple dans l'agriculture) et de la distribution des aliments, en mettant l'accent sur les acteurs opérant au niveau local.

| Rapporteur | : | M. Mario MAGNANI (IT/ALDE), Vice-président du Conseil régional du Trentin Haut-Adige/Tyrol du Sud |
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Rapporteur

:

M. Mario MAGNANI (IT/ALDE), Vice-président du Conseil régional du Trentin Haut-Adige/Tyrol du Sud

Texte de référence:

Livre blanc — Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité

COM(2007) 279 final

Recommandations politiques

LE COMITE DES RÉGIONS,

| 1. | estime que la santé constitue une priorité pour l'ensemble des politiques et des actions communautaires, qui devraient donc veiller à garantir un haut niveau de protection de celle-ci. Conformément à l'article 152 du traité CE, la Communauté est en effet tenue de jouer un rôle actif dans la garantie de la protection de la santé humaine, en adoptant, conformément au principe de subsidiarité, les mesures qui ne peuvent être adoptées par les États membres; |
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1.

estime que la santé constitue une priorité pour l'ensemble des politiques et des actions communautaires, qui devraient donc veiller à garantir un haut niveau de protection de celle-ci. Conformément à l'article 152 du traité CE, la Communauté est en effet tenue de jouer un rôle actif dans la garantie de la protection de la santé humaine, en adoptant, conformément au principe de subsidiarité, les mesures qui ne peuvent être adoptées par les États membres;

| 2. | souligne qu'il conviendrait de prendre en considération, dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques ou actions communautaires, les exigences inhérentes à la protection des consommateurs, l'Union étant tenue — puisqu'elle est en mesure d'encourager une alimentation et des modes de vie sains — de promouvoir le droit à l'information, à l'éducation et à l'organisation de ces derniers en vue de la préservation de leurs intérêts; |
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2.

souligne qu'il conviendrait de prendre en considération, dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques ou actions communautaires, les exigences inhérentes à la protection des consommateurs, l'Union étant tenue — puisqu'elle est en mesure d'encourager une alimentation et des modes de vie sains — de promouvoir le droit à l'information, à l'éducation et à l'organisation de ces derniers en vue de la préservation de leurs intérêts;

| 3. | rappelle que l'action communautaire vise à améliorer la santé publique, à prévenir les maladies et les affections et à supprimer les sources de risque pour la santé humaine et qu'elle complète les politiques nationales; |
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3.

rappelle que l'action communautaire vise à améliorer la santé publique, à prévenir les maladies et les affections et à supprimer les sources de risque pour la santé humaine et qu'elle complète les politiques nationales;

| 4. | invite en conséquence la Commission à respecter les compétences des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et d'assistance médicale, tout en lui reconnaissant le droit — afin d'améliorer l'efficacité des interventions — de proposer les modes opératoires appliqués par les régions ayant obtenu les meilleurs résultats; rappelle en outre, en ce qui concerne la promotion de l'activité physique et du sport, que les actions de l'Union européenne doivent nécessairement accompagner celles réalisées par les États membres ainsi que par leurs collectivités locales et régionales, avec la participation éventuelle d'autres institutions telles que les établissements d'enseignement universitaire et non universitaire; |
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4.

invite en conséquence la Commission à respecter les compétences des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et d'assistance médicale, tout en lui reconnaissant le droit — afin d'améliorer l'efficacité des interventions — de proposer les modes opératoires appliqués par les régions ayant obtenu les meilleurs résultats; rappelle en outre, en ce qui concerne la promotion de l'activité physique et du sport, que les actions de l'Union européenne doivent nécessairement accompagner celles réalisées par les États membres ainsi que par leurs collectivités locales et régionales, avec la participation éventuelle d'autres institutions telles que les établissements d'enseignement universitaire et non universitaire;

| 5. | prend acte du fait que le Conseil a invité à maintes reprises la Commission à développer des actions dans les domaines de la nutrition et de l'activité physique. La consultation mise en place pour l'élaboration du livre vert a par ailleurs mis en évidence que la contribution attendue de l'UE implique une collaboration avec différents acteurs au niveau national, régional et local et a mis en lumière d'une part la nécessité de garantir la cohérence des politiques communautaires et d'autre part l'importance d'une approche multisectorielle; |
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5.

prend acte du fait que le Conseil a invité à maintes reprises la Commission à développer des actions dans les domaines de la nutrition et de l'activité physique. La consultation mise en place pour l'élaboration du livre vert a par ailleurs mis en évidence que la contribution attendue de l'UE implique une collaboration avec différents acteurs au niveau national, régional et local et a mis en lumière d'une part la nécessité de garantir la cohérence des politiques communautaires et d'autre part l'importance d'une approche multisectorielle;

| 6. | estime que l'objectif du livre blanc consiste à définir une approche européenne intégrée qui permette de réduire les problèmes de santé dus à une mauvaise nutrition, à une activité physique insuffisante, à la surcharge pondérale et à l'obésité; est également d'avis qu'il conviendra à cette fin de définir des orientations méthodologiques, instrument indispensable pour favoriser, au niveau régional et local, la création de réseaux entre les services réellement opérationnels et efficaces; |
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6.

estime que l'objectif du livre blanc consiste à définir une approche européenne intégrée qui permette de réduire les problèmes de santé dus à une mauvaise nutrition, à une activité physique insuffisante, à la surcharge pondérale et à l'obésité; est également d'avis qu'il conviendra à cette fin de définir des orientations méthodologiques, instrument indispensable pour favoriser, au niveau régional et local, la création de réseaux entre les services réellement opérationnels et efficaces;

| 7. | souligne que pour obtenir une réponse optimale aux problèmes liés à la nutrition, à la surcharge pondérale et à l'obésité, il faut promouvoir à la fois la complémentarité et l'intégration entre les différents secteurs stratégiques pertinents (approche horizontale) et les différents niveaux d'action (approche verticale); |
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7.

souligne que pour obtenir une réponse optimale aux problèmes liés à la nutrition, à la surcharge pondérale et à l'obésité, il faut promouvoir à la fois la complémentarité et l'intégration entre les différents secteurs stratégiques pertinents (approche horizontale) et les différents niveaux d'action (approche verticale);

| 8. | approuve les objectifs du livre blanc et estime que le rôle des régions et des collectivités locales est fondamental dans l'élaboration de projets d'application susceptibles de limiter les dommages causés à tous les niveaux par une alimentation et un mode vie inadéquats; |
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8.

approuve les objectifs du livre blanc et estime que le rôle des régions et des collectivités locales est fondamental dans l'élaboration de projets d'application susceptibles de limiter les dommages causés à tous les niveaux par une alimentation et un mode vie inadéquats;

| 9. | partage la position de la Commission d'après laquelle, dans plusieurs domaines, les principaux niveaux d'action se situent non seulement à l'échelon national ou local, mais aussi au niveau international, via la coopération entre diverses communautés nationales présentant des similitudes culturelles, territoriales et sociales; |
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9.

partage la position de la Commission d'après laquelle, dans plusieurs domaines, les principaux niveaux d'action se situent non seulement à l'échelon national ou local, mais aussi au niveau international, via la coopération entre diverses communautés nationales présentant des similitudes culturelles, territoriales et sociales;

| 10. | recommande donc que l'action de l'Union européenne vise à compléter, à optimiser, à coordonner et à diffuser les mesures prises au niveau national ou régional, ou à traiter des questions qui, de par leur nature, relèvent spécifiquement des politiques communautaires; |
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10.

recommande donc que l'action de l'Union européenne vise à compléter, à optimiser, à coordonner et à diffuser les mesures prises au niveau national ou régional, ou à traiter des questions qui, de par leur nature, relèvent spécifiquement des politiques communautaires;

| 11. | estime en effet que toute stratégie n'est efficace que si elle est soutenue par des activités sur le territoire et par des initiatives concrètes des collectivités locales et, pour cette raison, juge souhaitable l'implication des institutions régionales et locales dans les activités de l'UE fondées sur l'article 152 du traité CE; |
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11.

estime en effet que toute stratégie n'est efficace que si elle est soutenue par des activités sur le territoire et par des initiatives concrètes des collectivités locales et, pour cette raison, juge souhaitable l'implication des institutions régionales et locales dans les activités de l'UE fondées sur l'article 152 du traité CE;

| 12. | souligne que la présence de problèmes liés à la nutrition, à la surcharge pondérale et à l'obésité dans les différents États membres n'exige pas nécessairement une solution unique à l'échelon européen; |
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12.

souligne que la présence de problèmes liés à la nutrition, à la surcharge pondérale et à l'obésité dans les différents États membres n'exige pas nécessairement une solution unique à l'échelon européen;

| 13. | apprécie le fait que la Commission reconnaisse l'importance de la diversité des régimes alimentaires dans les États membres et de la pluralité des approches stratégiques appliquées en Europe et qu'elle réaffirme la nécessité que les actions continuent à être développées au niveau régional et local, en tant qu'échelon gouvernemental le plus proche des citoyens, en soutenant expressément que «des interventions à ces niveaux sont indispensables pour adapter aux contextes locaux spécifiques des approches élaborées et validées au niveau général»; |
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13.

apprécie le fait que la Commission reconnaisse l'importance de la diversité des régimes alimentaires dans les États membres et de la pluralité des approches stratégiques appliquées en Europe et qu'elle réaffirme la nécessité que les actions continuent à être développées au niveau régional et local, en tant qu'échelon gouvernemental le plus proche des citoyens, en soutenant expressément que «des interventions à ces niveaux sont indispensables pour adapter aux contextes locaux spécifiques des approches élaborées et validées au niveau général»;

| 14. | estime que la réduction des problèmes de santé est une tâche de longue haleine. Pour cette raison, il convient d'envisager notamment les investissements économiques consacrés aux mesures de lutte contre la surcharge pondérale et l'obésité dans une perspective de plusieurs années; |
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14.

estime que la réduction des problèmes de santé est une tâche de longue haleine. Pour cette raison, il convient d'envisager notamment les investissements économiques consacrés aux mesures de lutte contre la surcharge pondérale et l'obésité dans une perspective de plusieurs années;

Principes de l'action

| 15. | est d'avis que pour traiter les problèmes de santé publique, notamment les aspects liés à l'alimentation, à la surcharge pondérale et à l'obésité, une intégration des stratégies s'impose dans différents domaines, de l'alimentation au sport, de l'éducation aux transports, de la production aux consommateurs, en accordant une attention particulière à la dimension sociale du problème; souligne néanmoins que l'aspect sanitaire est celui qui pèse le plus sur les budgets et sur la qualité de la vie; |
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15.

est d'avis que pour traiter les problèmes de santé publique, notamment les aspects liés à l'alimentation, à la surcharge pondérale et à l'obésité, une intégration des stratégies s'impose dans différents domaines, de l'alimentation au sport, de l'éducation aux transports, de la production aux consommateurs, en accordant une attention particulière à la dimension sociale du problème; souligne néanmoins que l'aspect sanitaire est celui qui pèse le plus sur les budgets et sur la qualité de la vie;

| 16. | relève une grave lacune en ce qui concerne l'inventaire insuffisant des acteurs potentiels, en particulier les acteurs publics. Pour mener à bien des projets pour lesquels des ressources techniques et économiques sont effectivement disponibles et l'existence de protocoles d'intégration et de coopération bien définis a été vérifiée, il faut respecter deux priorités: d'une part, le recensement régulier des ressources existantes, notamment dans le secteur de la santé publique; d'autre part, l'établissement de protocoles de coopération préalablement à la planification de toute intervention; |
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16.

relève une grave lacune en ce qui concerne l'inventaire insuffisant des acteurs potentiels, en particulier les acteurs publics. Pour mener à bien des projets pour lesquels des ressources techniques et économiques sont effectivement disponibles et l'existence de protocoles d'intégration et de coopération bien définis a été vérifiée, il faut respecter deux priorités: d'une part, le recensement régulier des ressources existantes, notamment dans le secteur de la santé publique; d'autre part, l'établissement de protocoles de coopération préalablement à la planification de toute intervention;

| 17. | considère que la prévention primaire, à savoir celle qui vise à éviter le développement des maladies, représente l'approche la plus efficace pour les problèmes de santé liés à la surcharge pondérale, à l'obésité, aux maladies cardiovasculaires, au diabète, aux accidents cérébraux, etc. Il est en effet scientifiquement prouvé que l'alimentation et le mode de vie jouent un rôle prépondérant dans la prévention et l'apparition de ces pathologies. Les sujets obèses ou en surpoids doivent également faire l'objet de projets de prévention secondaire, c'est-à-dire le suivi des complications, ou en d'autres termes les interventions de traitement de l'obésité; |
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17.

considère que la prévention primaire, à savoir celle qui vise à éviter le développement des maladies, représente l'approche la plus efficace pour les problèmes de santé liés à la surcharge pondérale, à l'obésité, aux maladies cardiovasculaires, au diabète, aux accidents cérébraux, etc. Il est en effet scientifiquement prouvé que l'alimentation et le mode de vie jouent un rôle prépondérant dans la prévention et l'apparition de ces pathologies. Les sujets obèses ou en surpoids doivent également faire l'objet de projets de prévention secondaire, c'est-à-dire le suivi des complications, ou en d'autres termes les interventions de traitement de l'obésité;

| 18. | juge nécessaire d'agir directement sur les déterminants d'une alimentation saine et équilibrée, ainsi que sur l'ensemble des autres facteurs associés qui contribuent à préserver un poids convenable tels que l'activité physique, la culture, les habitudes et les traditions, l'information, le contexte socioéconomique, les produits agricoles, l'industrie agroalimentaire, les infrastructures et les transports; |
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18.

juge nécessaire d'agir directement sur les déterminants d'une alimentation saine et équilibrée, ainsi que sur l'ensemble des autres facteurs associés qui contribuent à préserver un poids convenable tels que l'activité physique, la culture, les habitudes et les traditions, l'information, le contexte socioéconomique, les produits agricoles, l'industrie agroalimentaire, les infrastructures et les transports;

| 19. | est d'avis que les mesures doivent s'attaquer aux causes des risques pour la santé et se référer à diverses politiques gouvernementales et à plusieurs niveaux de gouvernement, en soulignant que l'échelon régional et local est déterminant pour la réussite des projets; |
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19.

est d'avis que les mesures doivent s'attaquer aux causes des risques pour la santé et se référer à diverses politiques gouvernementales et à plusieurs niveaux de gouvernement, en soulignant que l'échelon régional et local est déterminant pour la réussite des projets;

| 20. | estime essentiel que la stratégie proposée par la Commission prévoie la participation des acteurs privés, tels que l'industrie agroalimentaire et la société civile, ainsi que d'acteurs locaux, tels que des écoles, d'autres établissements d'enseignement et des organisations de santé, au sein desquelles des services spécifiques devraient être créés et développés; |
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20.

estime essentiel que la stratégie proposée par la Commission prévoie la participation des acteurs privés, tels que l'industrie agroalimentaire et la société civile, ainsi que d'acteurs locaux, tels que des écoles, d'autres établissements d'enseignement et des organisations de santé, au sein desquelles des services spécifiques devraient être créés et développés;

| 21. | estime qu'il conviendrait de prendre davantage en considération et de diffuser plus largement au niveau communautaire les connaissances relatives aux expériences nationales, telles que l'existence d'écoles spécialisées en science de l'alimentation pour diplômés de l'enseignement supérieur, de manière à limiter l'hétérogénéité des interventions et à créer de nouveaux instruments permettant de lutter efficacement contre les modes de vie préjudiciables; |
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21.

estime qu'il conviendrait de prendre davantage en considération et de diffuser plus largement au niveau communautaire les connaissances relatives aux expériences nationales, telles que l'existence d'écoles spécialisées en science de l'alimentation pour diplômés de l'enseignement supérieur, de manière à limiter l'hétérogénéité des interventions et à créer de nouveaux instruments permettant de lutter efficacement contre les modes de vie préjudiciables;

| 22. | souligne l'importance d'une large activité de suivi dans les années à venir; considère toutefois qu'un effort particulier s'impose pour tenter de définir dès à présent les acteurs techniques et publics qui seront chargés de cette tâche. De plus, il est urgent de modifier les paramètres utilisés par les instituts de statistique pour relever les habitudes alimentaires de la population. Des données quantitatives, même approximatives, sont nécessaires à cette fin. Dans ce contexte, le Comité estime important d'effectuer le suivi et de mesurer les effets des mesures mises en œuvre; |
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22.

souligne l'importance d'une large activité de suivi dans les années à venir; considère toutefois qu'un effort particulier s'impose pour tenter de définir dès à présent les acteurs techniques et publics qui seront chargés de cette tâche. De plus, il est urgent de modifier les paramètres utilisés par les instituts de statistique pour relever les habitudes alimentaires de la population. Des données quantitatives, même approximatives, sont nécessaires à cette fin. Dans ce contexte, le Comité estime important d'effectuer le suivi et de mesurer les effets des mesures mises en œuvre;

Une stratégie axée sur le partenariat

| 23. | est convaincu que la promotion de partenariats représente la solution la plus efficace pour résoudre les problèmes de nutrition, de surcharge pondérale et d'obésité et estime qu'une approche unique est absolument insuffisante. La seule approche possible dans la prévention des problématiques de santé, causées pour l'essentiel par une mauvaise alimentation, consiste à faire intervenir l'ensemble des acteurs concernés, au niveau international, national, régional et strictement local; |
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23.

est convaincu que la promotion de partenariats représente la solution la plus efficace pour résoudre les problèmes de nutrition, de surcharge pondérale et d'obésité et estime qu'une approche unique est absolument insuffisante. La seule approche possible dans la prévention des problématiques de santé, causées pour l'essentiel par une mauvaise alimentation, consiste à faire intervenir l'ensemble des acteurs concernés, au niveau international, national, régional et strictement local;

| 24. | soutient que seule une approche prévoyant un partenariat entre acteurs publics ainsi qu'entre ces derniers et les acteurs privés, y compris les associations de consommateurs, pourra induire des changements culturels, environnementaux et économiques qui se répercuteront sur les comportements et les habitudes «nuisibles» à la santé. La coordination et la supervision devraient cependant en être confiées à des institutions publiques; |
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24.

soutient que seule une approche prévoyant un partenariat entre acteurs publics ainsi qu'entre ces derniers et les acteurs privés, y compris les associations de consommateurs, pourra induire des changements culturels, environnementaux et économiques qui se répercuteront sur les comportements et les habitudes «nuisibles» à la santé. La coordination et la supervision devraient cependant en être confiées à des institutions publiques;

| 25. | souligne que dans le domaine social, afin entre autres de surmonter les disparités socioéconomiques au sein de la population, les actions de promotion d'une consommation alimentaire saine devraient s'adresser aux individus, tout en étant complémentaires d'interventions «structurelles» impliquant l'ensemble des acteurs concernés: des initiatives sur les connaissances devraient s'intégrer à des politiques visant à garantir un accès plus aisé à une alimentation saine; |
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25.

souligne que dans le domaine social, afin entre autres de surmonter les disparités socioéconomiques au sein de la population, les actions de promotion d'une consommation alimentaire saine devraient s'adresser aux individus, tout en étant complémentaires d'interventions «structurelles» impliquant l'ensemble des acteurs concernés: des initiatives sur les connaissances devraient s'intégrer à des politiques visant à garantir un accès plus aisé à une alimentation saine;

| 26. | juge indispensable de créer des alliances entre les décideurs en matière de santé, d'économie, d'agriculture, de sport et de politiques sociales, ainsi qu'avec des producteurs, des distributeurs, des détaillants et des consommateurs; |
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26.

juge indispensable de créer des alliances entre les décideurs en matière de santé, d'économie, d'agriculture, de sport et de politiques sociales, ainsi qu'avec des producteurs, des distributeurs, des détaillants et des consommateurs;

| 27. | estime donc nécessaire de développer des partenariats pour l'action au niveau européen et de renforcer les réseaux locaux en vue des actions à entreprendre, en diffusant des orientations méthodologiques et scientifiques spécifiques; est en outre d'avis qu'il faudrait favoriser l'insertion de la science de la nutrition en tant que matière recommandée dans les programmes universitaires en rapport avec la santé; |
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27.

estime donc nécessaire de développer des partenariats pour l'action au niveau européen et de renforcer les réseaux locaux en vue des actions à entreprendre, en diffusant des orientations méthodologiques et scientifiques spécifiques; est en outre d'avis qu'il faudrait favoriser l'insertion de la science de la nutrition en tant que matière recommandée dans les programmes universitaires en rapport avec la santé;

Le renforcement des réseaux locaux et le rôle des politiques communautaires

| 28. | approuve et soutient l'idée que l'UE ait en outre la responsabilité de coordonner les efforts consentis par les États membres, en définissant à cette fin des lignes directrices relatives au concept de «consommateur informé», à des «propositions pour une alimentation saine et équilibrée» et à «l'activité physique», et qu'elle doive apporter également un support scientifique par le biais de ses comités et de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA); |
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28.

approuve et soutient l'idée que l'UE ait en outre la responsabilité de coordonner les efforts consentis par les États membres, en définissant à cette fin des lignes directrices relatives au concept de «consommateur informé», à des «propositions pour une alimentation saine et équilibrée» et à «l'activité physique», et qu'elle doive apporter également un support scientifique par le biais de ses comités et de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA);

| 29. | estime qu'il convient de tenir compte de l'expérience accumulée et des bonnes pratiques développées dans le cadre du programme REEPS (Réseau européen des écoles promotrices de la santé); |
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29.

estime qu'il convient de tenir compte de l'expérience accumulée et des bonnes pratiques développées dans le cadre du programme REEPS (Réseau européen des écoles promotrices de la santé);

| 30. | considère à cet égard qu'il revient à l'UE de prendre des initiatives, en assurant un suivi des efforts consentis par les États membres, afin de favoriser la diffusion et la comparaison réciproque des expériences, en créant un cercle vertueux qui débouche sur la diffusion et l'application des modèles qui se seront avérés être les plus efficaces; |
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30.

considère à cet égard qu'il revient à l'UE de prendre des initiatives, en assurant un suivi des efforts consentis par les États membres, afin de favoriser la diffusion et la comparaison réciproque des expériences, en créant un cercle vertueux qui débouche sur la diffusion et l'application des modèles qui se seront avérés être les plus efficaces;

| 31. | insiste sur l'importance d'organiser une confrontation annuelle entre les régions européennes qui auront élaboré et mis en œuvre le modèle de prévention ayant apporté les meilleurs résultats. Dans cette optique, la Commission devrait envisager de créer une base de données afin que les États membres puissent avoir facilement accès aux différentes expériences; |
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31.

insiste sur l'importance d'organiser une confrontation annuelle entre les régions européennes qui auront élaboré et mis en œuvre le modèle de prévention ayant apporté les meilleurs résultats. Dans cette optique, la Commission devrait envisager de créer une base de données afin que les États membres puissent avoir facilement accès aux différentes expériences;

| 32. | demande à la Commission européenne de prévoir, lors de la prochaine période de programmation financière, un budget spécifique, utilisable dans le cadre des Fonds structurels, pour la réalisation des objectifs énoncés dans le présent avis; |
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32.

demande à la Commission européenne de prévoir, lors de la prochaine période de programmation financière, un budget spécifique, utilisable dans le cadre des Fonds structurels, pour la réalisation des objectifs énoncés dans le présent avis;

Les mesures adoptées par les États membres

| 33. | se félicite que la Commission reconnaisse que les actions qui relèvent de ses compétences ont pour objet d'appuyer ou de compléter les mesures adoptées par les États membres; rappelle que l'article 152, paragraphe 2, du traité CE prévoit que la Communauté encourage la coopération entre les États membres dans ces domaines et, si nécessaire, appuie leur action; soutient la possibilité pour la Commission de prendre, en contact étroit avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir la coordination de leurs politiques et programmes respectifs; défend la nécessité que les États membres concentrent leurs actions principalement sur les problèmes liés à la nutrition, à la surcharge pondérale et à l'obésité; |
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33.

se félicite que la Commission reconnaisse que les actions qui relèvent de ses compétences ont pour objet d'appuyer ou de compléter les mesures adoptées par les États membres; rappelle que l'article 152, paragraphe 2, du traité CE prévoit que la Communauté encourage la coopération entre les États membres dans ces domaines et, si nécessaire, appuie leur action; soutient la possibilité pour la Commission de prendre, en contact étroit avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir la coordination de leurs politiques et programmes respectifs; défend la nécessité que les États membres concentrent leurs actions principalement sur les problèmes liés à la nutrition, à la surcharge pondérale et à l'obésité;

| 34. | recommande dans cet esprit que les États membres et les régions s'engagent à protéger leurs citoyens des messages médiatiques qui, notamment au travers des programmes radio et de télédiffusion, font la publicité d'aliments à fort contenu de graisses et de sucres. Les États et les régions pourraient par ailleurs imposer des «frais de publicité» élevés, ou même exiger que l'étiquette de certains produits mentionne des informations complémentaires concernant leurs effets nuisibles éventuels (par exemple, l'on pourrait exiger d'indiquer la présence de gras trans et le pourcentage de graisses saturées, mono-insaturées et polyinsaturées); est en outre d'avis que l'on pourrait également envisager d'encourager par des incitations économiques l'utilisation d'ingrédients «sains» et de pénaliser fortement au niveau économique l'utilisation d'aliments déséquilibrés ou inadaptés d'un point de vue nutritionnel; |
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34.

recommande dans cet esprit que les États membres et les régions s'engagent à protéger leurs citoyens des messages médiatiques qui, notamment au travers des programmes radio et de télédiffusion, font la publicité d'aliments à fort contenu de graisses et de sucres. Les États et les régions pourraient par ailleurs imposer des «frais de publicité» élevés, ou même exiger que l'étiquette de certains produits mentionne des informations complémentaires concernant leurs effets nuisibles éventuels (par exemple, l'on pourrait exiger d'indiquer la présence de gras trans et le pourcentage de graisses saturées, mono-insaturées et polyinsaturées); est en outre d'avis que l'on pourrait également envisager d'encourager par des incitations économiques l'utilisation d'ingrédients «sains» et de pénaliser fortement au niveau économique l'utilisation d'aliments déséquilibrés ou inadaptés d'un point de vue nutritionnel;

| 35. | estime que, si l'on veut renforcer l'information sur les habitudes de vie saines, en particulier celle destinée aux enfants et aux adolescents, les outils dits virtuels sont particulièrement intéressants pour diffuser de l'information. Les expériences tirées de précédents projets montrent des résultats positifs, et notamment des effets considérables par rapport aux coûts engagés; |
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35.

estime que, si l'on veut renforcer l'information sur les habitudes de vie saines, en particulier celle destinée aux enfants et aux adolescents, les outils dits virtuels sont particulièrement intéressants pour diffuser de l'information. Les expériences tirées de précédents projets montrent des résultats positifs, et notamment des effets considérables par rapport aux coûts engagés;

Les mesures prises par les régions et les collectivités locales

| 36. | invite les collectivités locales et régionales à proposer des «alternatives saines» aux mauvaises habitudes alimentaires, en se basant sur une approche qui prenne en compte les différentes étapes de la vie et en informant les citoyens sur les bonnes pratiques à suivre sur le plan alimentaire pendant tout le cycle de vie; |
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36.

invite les collectivités locales et régionales à proposer des «alternatives saines» aux mauvaises habitudes alimentaires, en se basant sur une approche qui prenne en compte les différentes étapes de la vie et en informant les citoyens sur les bonnes pratiques à suivre sur le plan alimentaire pendant tout le cycle de vie;

| 37. | rappelle qu'il y a lieu de mettre en œuvre dans chaque région des programmes de formation et d'information afin de prévenir, dès la période de gestation, des prises de poids excessives et rapides de la femme enceinte, lesquelles ont une incidence mesurable sur le nourrisson et sur son poids futur; insiste en outre sur la nécessité d'éviter pendant les cinq premiers mois de la vie et au début de la scolarité des prises de poids excessives qui conditionnent une prédisposition ultérieure à la surcharge pondérale; |
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37.

rappelle qu'il y a lieu de mettre en œuvre dans chaque région des programmes de formation et d'information afin de prévenir, dès la période de gestation, des prises de poids excessives et rapides de la femme enceinte, lesquelles ont une incidence mesurable sur le nourrisson et sur son poids futur; insiste en outre sur la nécessité d'éviter pendant les cinq premiers mois de la vie et au début de la scolarité des prises de poids excessives qui conditionnent une prédisposition ultérieure à la surcharge pondérale;

| 38. | recommande d'investir aussi bien dans le sport de masse que dans le sport de compétition chez les jeunes et de leur donner à tous deux une base de valeurs fondées sur la joie, le jeu pur et le droit de chacun à participer dans la mesure de ses capacités, de façon à stimuler l'activité physique non seulement chez des individus isolés mais au sein de toute la famille: une famille qui «bouge» produit des enfants qui bougent; |
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38.

recommande d'investir aussi bien dans le sport de masse que dans le sport de compétition chez les jeunes et de leur donner à tous deux une base de valeurs fondées sur la joie, le jeu pur et le droit de chacun à participer dans la mesure de ses capacités, de façon à stimuler l'activité physique non seulement chez des individus isolés mais au sein de toute la famille: une famille qui «bouge» produit des enfants qui bougent;

| 39. | estime nécessaire de s'opposer à la culture de la facilité: la culture de l'industrie alimentaire constitue un piège qui a transformé le plaisir de l'alimentation en un choix entre aliments gras et sucrés d'une part et régimes restrictifs de l'autre; |
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39.

estime nécessaire de s'opposer à la culture de la facilité: la culture de l'industrie alimentaire constitue un piège qui a transformé le plaisir de l'alimentation en un choix entre aliments gras et sucrés d'une part et régimes restrictifs de l'autre;

| 40. | remarque avec regret que l'on réduit souvent le plaisir que procurent les activités physiques à la pratique d'exercices qui, de par leur caractère «imposé», répugnent à beaucoup de gens; |
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40.

remarque avec regret que l'on réduit souvent le plaisir que procurent les activités physiques à la pratique d'exercices qui, de par leur caractère «imposé», répugnent à beaucoup de gens;

| 41. | réitère son soutien aux pratiques de jeu chez l'enfant et chez les jeunes: il est sans aucun doute essentiel, comme le souligne le livre blanc, d'en savoir plus sur ce qui détermine les choix alimentaires et de comportement mais il convient de soutenir aussi, par une approche moderne, une nouvelle culture sociale analogue à celle qui était à la base des sociétés traditionnelles, dans lesquelles l'obésité et les maladies issues de modes de vie erronés étaient presque totalement absentes; |
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41.

réitère son soutien aux pratiques de jeu chez l'enfant et chez les jeunes: il est sans aucun doute essentiel, comme le souligne le livre blanc, d'en savoir plus sur ce qui détermine les choix alimentaires et de comportement mais il convient de soutenir aussi, par une approche moderne, une nouvelle culture sociale analogue à celle qui était à la base des sociétés traditionnelles, dans lesquelles l'obésité et les maladies issues de modes de vie erronés étaient presque totalement absentes;

| 42. | invite à redonner un espace physique à l'homme et à l'humain: il y a lieu de favoriser le jeu libre de l'enfant et des jeunes, tant dans l'organisation scolaire que par la définition des espaces dans nos maisons et nos villes. Retirer de la place aux aires de stationnement pour les destiner au jeu dans les cours, signifie non seulement prévenir la surcharge pondérale et l'obésité mais également prévenir l'hypertension et les maladies cardiovasculaires, qui sont la première cause de mortalité en Europe; |
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42.

invite à redonner un espace physique à l'homme et à l'humain: il y a lieu de favoriser le jeu libre de l'enfant et des jeunes, tant dans l'organisation scolaire que par la définition des espaces dans nos maisons et nos villes. Retirer de la place aux aires de stationnement pour les destiner au jeu dans les cours, signifie non seulement prévenir la surcharge pondérale et l'obésité mais également prévenir l'hypertension et les maladies cardiovasculaires, qui sont la première cause de mortalité en Europe;

| 43. | préconise, dans le cadre de la planification urbaine, l'aménagement d'une part de parcours piétonniers permettant aux élèves des établissements de tous types d'accéder aux bâtiments scolaires «en toute sécurité» et d'autre part, d'installations sportives, ainsi que d'aires de jeu et de récréation, qui soient, elles aussi, des espaces de sécurité; |
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43.

préconise, dans le cadre de la planification urbaine, l'aménagement d'une part de parcours piétonniers permettant aux élèves des établissements de tous types d'accéder aux bâtiments scolaires «en toute sécurité» et d'autre part, d'installations sportives, ainsi que d'aires de jeu et de récréation, qui soient, elles aussi, des espaces de sécurité;

Promotion d'une alimentation saine

| 44. | appelle à une participation active au projet «Villes saines» soutenu par l'OMS, qui vise non seulement la promotion d'une alimentation saine pour les personnes, mais également la préservation d'un environnement sain, la poursuite d'une vie sociale active et l'exercice d'une activité physique complète en tant que sources de la santé; |
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44.

appelle à une participation active au projet «Villes saines» soutenu par l'OMS, qui vise non seulement la promotion d'une alimentation saine pour les personnes, mais également la préservation d'un environnement sain, la poursuite d'une vie sociale active et l'exercice d'une activité physique complète en tant que sources de la santé;

| 45. | juge nécessaire de planifier des campagnes périodiques d'éducation alimentaire (suivant le principe: moins de graisses animales, augmentation de la consommation de fruits et légumes) et de promouvoir l'élaboration d'«Orientations régionales» définies de concert avec la Commission européenne; |
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45.

juge nécessaire de planifier des campagnes périodiques d'éducation alimentaire (suivant le principe: moins de graisses animales, augmentation de la consommation de fruits et légumes) et de promouvoir l'élaboration d'«Orientations régionales» définies de concert avec la Commission européenne;

| 46. | estime fondamental que les consommateurs soient mieux informés de l'impact sur leur santé de leur alimentation et mode de vie et souligne qu'ils doivent être protégés contre les messages publicitaires trompeurs ou tout au moins insidieux. L'UE pourrait faire appel dans cette optique aux compétences scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), par exemple pour ce qui est de la composition de certains aliments, de l'utilisation d'additifs ou de la véracité des messages publicitaires et des informations communiquées au moyen de l'étiquetage; |
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46.

estime fondamental que les consommateurs soient mieux informés de l'impact sur leur santé de leur alimentation et mode de vie et souligne qu'ils doivent être protégés contre les messages publicitaires trompeurs ou tout au moins insidieux. L'UE pourrait faire appel dans cette optique aux compétences scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), par exemple pour ce qui est de la composition de certains aliments, de l'utilisation d'additifs ou de la véracité des messages publicitaires et des informations communiquées au moyen de l'étiquetage;

| 47. | estime opportun d'encourager l'élaboration de programmes d'éducation alimentaire dans les écoles de tous types et de tous niveaux, avec une attention particulière pour les écoles maternelles et primaires; |
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47.

estime opportun d'encourager l'élaboration de programmes d'éducation alimentaire dans les écoles de tous types et de tous niveaux, avec une attention particulière pour les écoles maternelles et primaires;

| 48. | prône, en vue de promouvoir une alimentation saine dès l'âge scolaire, l'implication directe du secteur de la restauration scolaire, des familles, des enseignants, des pédiatres et du service de santé scolaire, autant d'acteurs susceptibles de jouer un rôle significatif dans l'éducation alimentaire; |
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48.

prône, en vue de promouvoir une alimentation saine dès l'âge scolaire, l'implication directe du secteur de la restauration scolaire, des familles, des enseignants, des pédiatres et du service de santé scolaire, autant d'acteurs susceptibles de jouer un rôle significatif dans l'éducation alimentaire;

| 49. | juge nécessaire de surveiller le phénomène de surcharge pondérale/obésité, notamment chez les enfants en âge scolaire, en évaluant les éventuelles initiatives de prévention mises en œuvre et en prêtant particulièrement attention aux troubles du comportement alimentaire; |
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49.

juge nécessaire de surveiller le phénomène de surcharge pondérale/obésité, notamment chez les enfants en âge scolaire, en évaluant les éventuelles initiatives de prévention mises en œuvre et en prêtant particulièrement attention aux troubles du comportement alimentaire;

Promotion de l'activité physique

| 50. | accueille favorablement la réalisation, à l'aide des principaux moyens d'information, de campagnes d'information très intensives et sur une large échelle et soutient la publication de guides d'information s'adressant à l'ensemble de la population et valorisant également l'activité physique quotidienne non circonscrite à des lieux confinés et/ou spécialisés (gymnases); |
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50.

accueille favorablement la réalisation, à l'aide des principaux moyens d'information, de campagnes d'information très intensives et sur une large échelle et soutient la publication de guides d'information s'adressant à l'ensemble de la population et valorisant également l'activité physique quotidienne non circonscrite à des lieux confinés et/ou spécialisés (gymnases);

| 51. | invite les collectivités régionales et locales à lancer des initiatives de promotion de l'activité physique, par exemple au moyen de l'affichage dans des endroits stratégiques des édifices publics (tels que les points d'accès aux ascenseurs) de panneaux invitant à prendre les escaliers; |
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51.

invite les collectivités régionales et locales à lancer des initiatives de promotion de l'activité physique, par exemple au moyen de l'affichage dans des endroits stratégiques des édifices publics (tels que les points d'accès aux ascenseurs) de panneaux invitant à prendre les escaliers;

| 52. | appelle de ses vœux une prise de conscience accrue de l'importance de l'activité physique dans les programmes scolaires, à commencer par le premier cycle. Pour ce faire, les enseignants doivent être dûment informés et encouragés à faire un usage optimal des équipements structurels disponibles dans toutes les écoles, en conférant de la dignité et de la valeur à l'activité physique; |
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52.

appelle de ses vœux une prise de conscience accrue de l'importance de l'activité physique dans les programmes scolaires, à commencer par le premier cycle. Pour ce faire, les enseignants doivent être dûment informés et encouragés à faire un usage optimal des équipements structurels disponibles dans toutes les écoles, en conférant de la dignité et de la valeur à l'activité physique;

| 53. | se réjouit de l'élargissement de l'offre d'activités physiques structurées pour les adultes, à travers une coopération entre les organismes publics et les organisations ou associations opérant sur le territoire; souligne la nécessité de faciliter l'accès aux activités (droits d'inscription, horaires adaptés à la population concernée) et de veiller à la qualité des initiatives proposées (type d'activité, durée, espaces appropriés, système de transports facilitant l'accès, formation et qualification des enseignants); |
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53.

se réjouit de l'élargissement de l'offre d'activités physiques structurées pour les adultes, à travers une coopération entre les organismes publics et les organisations ou associations opérant sur le territoire; souligne la nécessité de faciliter l'accès aux activités (droits d'inscription, horaires adaptés à la population concernée) et de veiller à la qualité des initiatives proposées (type d'activité, durée, espaces appropriés, système de transports facilitant l'accès, formation et qualification des enseignants);

| 54. | considère que les collectivités locales et régionales peuvent également promouvoir l'activité physique de la population en valorisant les ressources environnementales locales, à travers le développement de parcours urbains (pistes cyclables, lieux propices aux promenades, transports non motorisés offrant des garanties de sécurité) ou la mise en valeur des possibilités de loisirs présents sur le territoire (promenades à bicyclette et à pied), en offrant des parcours totalement accessibles pour tenir compte du droit à la mobilité des personnes souffrant d'un handicap; |
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54.

considère que les collectivités locales et régionales peuvent également promouvoir l'activité physique de la population en valorisant les ressources environnementales locales, à travers le développement de parcours urbains (pistes cyclables, lieux propices aux promenades, transports non motorisés offrant des garanties de sécurité) ou la mise en valeur des possibilités de loisirs présents sur le territoire (promenades à bicyclette et à pied), en offrant des parcours totalement accessibles pour tenir compte du droit à la mobilité des personnes souffrant d'un handicap;

| 55. | soutient la nécessité de dispenser une formation aux professionnels de la santé concernant l'importance de promouvoir l'activité physique auprès des individus. Les médecins généralistes devront connaître les recommandations internationales, à l'efficacité prouvée, et devront pouvoir disposer de toutes les informations relatives au type d'activité à recommander et aux offres disponibles sur le territoire où ils sont établis, afin de pouvoir exercer correctement leur fonction de conseiller occasionnel. La formation initiale et la formation continue des personnels de santé, en particulier des médecins, devrait comprendre des phases de promotion de la santé; |
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55.

soutient la nécessité de dispenser une formation aux professionnels de la santé concernant l'importance de promouvoir l'activité physique auprès des individus. Les médecins généralistes devront connaître les recommandations internationales, à l'efficacité prouvée, et devront pouvoir disposer de toutes les informations relatives au type d'activité à recommander et aux offres disponibles sur le territoire où ils sont établis, afin de pouvoir exercer correctement leur fonction de conseiller occasionnel. La formation initiale et la formation continue des personnels de santé, en particulier des médecins, devrait comprendre des phases de promotion de la santé;

Le rôle des acteurs privés

| 56. | est d'avis que les acteurs privés ont un rôle déterminant à jouer en inspirant le choix des consommateurs et en leur donnant les moyens d'opérer des choix orientés vers un mode de vie sain: leurs interventions dans ce domaine peuvent être complémentaires des politiques gouvernementales et des mesures législatives prises au niveau européen et national; |
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56.

est d'avis que les acteurs privés ont un rôle déterminant à jouer en inspirant le choix des consommateurs et en leur donnant les moyens d'opérer des choix orientés vers un mode de vie sain: leurs interventions dans ce domaine peuvent être complémentaires des politiques gouvernementales et des mesures législatives prises au niveau européen et national;

| 57. | est favorable, afin notamment de favoriser l'approche de partenariat proposée par la Commission, à la participation des gestionnaires des grands centres où afflue une population importante (centres commerciaux, «outlets»), des restaurateurs et des distributeurs à l'élaboration de plats sains et à la promotion de cette offre par des mentions précises sur les menus; |
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57.

est favorable, afin notamment de favoriser l'approche de partenariat proposée par la Commission, à la participation des gestionnaires des grands centres où afflue une population importante (centres commerciaux, «outlets»), des restaurateurs et des distributeurs à l'élaboration de plats sains et à la promotion de cette offre par des mentions précises sur les menus;

| 58. | encourage les industries alimentaires à développer, sur une base volontaire ou avec la coopération des associations de consommateurs, des «codes de comportement vertueux» et/ou à «reformuler» l'apport calorique et nutritionnel des aliments qu'elles produisent, en proposant des incitations notamment économiques aux industries qui décident de s'engager dans cette direction; |
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58.

encourage les industries alimentaires à développer, sur une base volontaire ou avec la coopération des associations de consommateurs, des «codes de comportement vertueux» et/ou à «reformuler» l'apport calorique et nutritionnel des aliments qu'elles produisent, en proposant des incitations notamment économiques aux industries qui décident de s'engager dans cette direction;

| 59. | est convaincu que le monde des médias (télévision, radio, Internet et presse écrite) pourrait être associé selon différentes formes de partenariat à des campagnes d'éducation alimentaire et à l'adoption de codes d'autoréglementation sur la publicité «nocive»; |
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59.

est convaincu que le monde des médias (télévision, radio, Internet et presse écrite) pourrait être associé selon différentes formes de partenariat à des campagnes d'éducation alimentaire et à l'adoption de codes d'autoréglementation sur la publicité «nocive»;

| 60. | est favorable au renforcement des alliances entre les organismes publics et les organisations externes au secteur de la santé et actives dans le domaine de la production (par exemple dans l'agriculture) et de la distribution des aliments, en mettant l'accent sur les acteurs opérant au niveau local; |
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60.

est favorable au renforcement des alliances entre les organismes publics et les organisations externes au secteur de la santé et actives dans le domaine de la production (par exemple dans l'agriculture) et de la distribution des aliments, en mettant l'accent sur les acteurs opérant au niveau local;

Coopération internationale

| 61. | rappelle qu'en vertu de l'article 152, paragraphe 3, du traité CE, la Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique; |
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61.

rappelle qu'en vertu de l'article 152, paragraphe 3, du traité CE, la Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique;

| 62. | souligne l'opportunité que les régions agissent en accord et en coopération avec les différents ministères nationaux concernés (Santé, Politique sociale, Éducation, etc.); recommande à cette fin une coopération avec le Bureau régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui a déjà proposé de coordonner l'action d'autres organisations internationales (FAO, UNICEF, OIT, OCDE), afin de soutenir la mise en œuvre d'initiatives visant à définir les besoins des différentes régions; dresser l'état de la situation, des tendances et des stratégies mises en œuvre; recueillir, analyser et diffuser les preuves scientifiques attestant de l'efficacité des interventions réalisées; |
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62.

souligne l'opportunité que les régions agissent en accord et en coopération avec les différents ministères nationaux concernés (Santé, Politique sociale, Éducation, etc.); recommande à cette fin une coopération avec le Bureau régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui a déjà proposé de coordonner l'action d'autres organisations internationales (FAO, UNICEF, OIT, OCDE), afin de soutenir la mise en œuvre d'initiatives visant à définir les besoins des différentes régions; dresser l'état de la situation, des tendances et des stratégies mises en œuvre; recueillir, analyser et diffuser les preuves scientifiques attestant de l'efficacité des interventions réalisées;

| 63. | estime nécessaire de coopérer avec l'OMS pour la mise au point d'un système de surveillance en matière de nutrition et d'activité physique, en vue notamment de l'adoption du deuxième plan d'action pour l'alimentation et la nutrition; |
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63.

estime nécessaire de coopérer avec l'OMS pour la mise au point d'un système de surveillance en matière de nutrition et d'activité physique, en vue notamment de l'adoption du deuxième plan d'action pour l'alimentation et la nutrition;

| 64. | souligne l'importance particulière de coopérer avec les pays ayant déjà développé leur propre stratégie en matière d'obésité, en vue d'un échange d'expériences et de connaissances; |
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64.

souligne l'importance particulière de coopérer avec les pays ayant déjà développé leur propre stratégie en matière d'obésité, en vue d'un échange d'expériences et de connaissances;

| 65. | défend l'opportunité de promouvoir les connaissances sur les habitudes et les styles de vie locaux susceptibles d'enrayer la surcharge pondérale, l'obésité et les troubles du métabolisme (diabète, maladies dégénératives); rappelle à cet égard que l'OMS a encouragé les expériences de réintroduction auprès des différentes populations et ethnies de formes traditionnelles de soins et de modes de vie sains; |
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65.

défend l'opportunité de promouvoir les connaissances sur les habitudes et les styles de vie locaux susceptibles d'enrayer la surcharge pondérale, l'obésité et les troubles du métabolisme (diabète, maladies dégénératives); rappelle à cet égard que l'OMS a encouragé les expériences de réintroduction auprès des différentes populations et ethnies de formes traditionnelles de soins et de modes de vie sains;

| 66. | soutient la réalisation d'études de type épidémiologique sur la surcharge pondérale, l'obésité et le diabète, en tant que troubles à considérer aujourd'hui comme une véritable urgence. |
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66.

soutient la réalisation d'études de type épidémiologique sur la surcharge pondérale, l'obésité et le diabète, en tant que troubles à considérer aujourd'hui comme une véritable urgence.

Bruxelles, le 6 février 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 25.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 105/40 |
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25.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/40

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Avis du Comité des régions sur le «Livre blanc sur le sport»

(2008/C 105/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | indique que le sport est un instrument important pour promouvoir l'intégration de tous les groupes sociaux et fait observer que le sport développe le goût de l'effort personnel et transmet des valeurs fondamentales telles que la loyauté, la tolérance et la solidarité; |
| --- | --- |

—

indique que le sport est un instrument important pour promouvoir l'intégration de tous les groupes sociaux et fait observer que le sport développe le goût de l'effort personnel et transmet des valeurs fondamentales telles que la loyauté, la tolérance et la solidarité;

| — | est d'avis que des générations d'individus vigoureux et en bonne santé, jeunes et vieux, hommes et femmes, fondent et animent la croissance économique et la compétitivité de l'Europe, ainsi que, d'une manière générale, le progrès de son bien-être, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs inscrits dans l'agenda de Lisbonne; |
| --- | --- |

—

est d'avis que des générations d'individus vigoureux et en bonne santé, jeunes et vieux, hommes et femmes, fondent et animent la croissance économique et la compétitivité de l'Europe, ainsi que, d'une manière générale, le progrès de son bien-être, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs inscrits dans l'agenda de Lisbonne;

| — | se félicite du Livre blanc de la Commission européenne sur le sport, dans la mesure où il représente un outil de promotion du sport en tant que phénomène en pleine croissance et fondamental sur le plan économique, social, de la santé et de l'éducation, qui contribue considérablement à la réalisation des objectifs stratégiques de solidarité et de prospérité de l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

se félicite du Livre blanc de la Commission européenne sur le sport, dans la mesure où il représente un outil de promotion du sport en tant que phénomène en pleine croissance et fondamental sur le plan économique, social, de la santé et de l'éducation, qui contribue considérablement à la réalisation des objectifs stratégiques de solidarité et de prospérité de l'Union européenne;

| — | est par ailleurs préoccupé par les objectifs énoncés dans le Livre blanc sur le sport, étant donné qu'ils traduisent en définitive la volonté d'étendre les compétences de l'UE dans le domaine du sport et vont au-delà du contenu actuel de la déclaration de Nice et des dispositions existantes du traité; |
| --- | --- |

—

est par ailleurs préoccupé par les objectifs énoncés dans le Livre blanc sur le sport, étant donné qu'ils traduisent en définitive la volonté d'étendre les compétences de l'UE dans le domaine du sport et vont au-delà du contenu actuel de la déclaration de Nice et des dispositions existantes du traité;

| — | partage l'analyse de la Commission selon laquelle un dialogue structuré avec les parties prenantes du sport sur un forum européen sur le sport et sur des discussions thématiques peut contribuer de façon importante au débat européen relatif au sport; juge indispensable, compte tenu de son rôle, d'être activement associé à l'organisation de ce dialogue. |
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—

partage l'analyse de la Commission selon laquelle un dialogue structuré avec les parties prenantes du sport sur un forum européen sur le sport et sur des discussions thématiques peut contribuer de façon importante au débat européen relatif au sport; juge indispensable, compte tenu de son rôle, d'être activement associé à l'organisation de ce dialogue.

| Rapporteuse | : | Helma KUHN-THEIS (DE/PPE), membre du Parlement régional de la Sarre |
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Rapporteuse

:

Helma KUHN-THEIS (DE/PPE), membre du Parlement régional de la Sarre

Texte de référence:

Livre blanc sur le sport (présenté par la Commission)

COM(2007) 391 final — SEC(2007) 932 — SEC(2007) 934 — SEC(2007) 935 — SEC(2007) 936

Recommandations politiques

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | constate que le sport fait partie intégrante de la société européenne et de la vie quotidienne de nombreux citoyens; |
| --- | --- |

1.

constate que le sport fait partie intégrante de la société européenne et de la vie quotidienne de nombreux citoyens;

| 2. | confirme que la pratique d'une activité sportive est bénéfique pour la santé et contribue à prévenir les maladies, en particulier celles qui sont liées à un manque d'exercice et à une mauvaise alimentation; |
| --- | --- |

2.

confirme que la pratique d'une activité sportive est bénéfique pour la santé et contribue à prévenir les maladies, en particulier celles qui sont liées à un manque d'exercice et à une mauvaise alimentation;

| 3. | souligne que le sport est une bonne école pour les jeunes générations et qu'il complète l'éducation des enfants et des adolescents en contribuant à en faire des individus accomplis, responsables et dotés d'une personnalité stable; |
| --- | --- |

3.

souligne que le sport est une bonne école pour les jeunes générations et qu'il complète l'éducation des enfants et des adolescents en contribuant à en faire des individus accomplis, responsables et dotés d'une personnalité stable;

| 4. | indique que le sport est un instrument important pour promouvoir l'intégration de tous les groupes sociaux: il y a peu d'autres domaines de la vie en société où l'entente entre étrangers et autochtones, personnes valides et handicapées, jeunes et moins jeunes est aussi harmonieuse que dans le sport; |
| --- | --- |

4.

indique que le sport est un instrument important pour promouvoir l'intégration de tous les groupes sociaux: il y a peu d'autres domaines de la vie en société où l'entente entre étrangers et autochtones, personnes valides et handicapées, jeunes et moins jeunes est aussi harmonieuse que dans le sport;

| 5. | est d'avis que des générations d'individus vigoureux et en bonne santé, jeunes et vieux, hommes et femmes, fondent et animent la croissance économique et la compétitivité de l'Europe, ainsi que, d'une manière générale, le progrès de son bien-être, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs inscrits dans l'agenda de Lisbonne; |
| --- | --- |

5.

est d'avis que des générations d'individus vigoureux et en bonne santé, jeunes et vieux, hommes et femmes, fondent et animent la croissance économique et la compétitivité de l'Europe, ainsi que, d'une manière générale, le progrès de son bien-être, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs inscrits dans l'agenda de Lisbonne;

| 6. | fait observer que le sport développe le goût de l'effort personnel et transmet des valeurs fondamentales telles que la loyauté, la tolérance et la solidarité; |
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6.

fait observer que le sport développe le goût de l'effort personnel et transmet des valeurs fondamentales telles que la loyauté, la tolérance et la solidarité;

| 7. | se félicite par conséquent du Livre blanc de la Commission européenne sur le sport, dans la mesure où il représente un outil de promotion du sport en tant que phénomène en pleine croissance et fondamental sur le plan économique, social, de la santé et de l'éducation, qui contribue considérablement à la réalisation des objectifs stratégiques de solidarité et de prospérité de l'Union européenne; |
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7.

se félicite par conséquent du Livre blanc de la Commission européenne sur le sport, dans la mesure où il représente un outil de promotion du sport en tant que phénomène en pleine croissance et fondamental sur le plan économique, social, de la santé et de l'éducation, qui contribue considérablement à la réalisation des objectifs stratégiques de solidarité et de prospérité de l'Union européenne;

| 8. | est d'avis que, le sport doit toutefois aussi faire face aux nouvelles menaces et nouveaux problèmes apparus dans la société européenne, tels la pression commerciale, l'exploitation des jeunes sportifs, le dopage, le racisme, la violence, la corruption et le blanchiment d'argent; |
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8.

est d'avis que, le sport doit toutefois aussi faire face aux nouvelles menaces et nouveaux problèmes apparus dans la société européenne, tels la pression commerciale, l'exploitation des jeunes sportifs, le dopage, le racisme, la violence, la corruption et le blanchiment d'argent;

| 9. | est par ailleurs préoccupé par les objectifs énoncés dans le Livre blanc sur le sport, étant donné qu'ils traduisent en définitive la volonté d'étendre les compétences de l'UE dans le domaine du sport et vont au-delà du contenu actuel de la déclaration de Nice et des dispositions existantes du traité. L'autonomie des organisations sportives et les prérogatives des États membres ou des collectivités locales et régionales ne sauraient être remises en question. Le Comité souligne dès lors avec insistance que la Communauté ne dispose que de compétences limitées en matière de sport; |
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9.

est par ailleurs préoccupé par les objectifs énoncés dans le Livre blanc sur le sport, étant donné qu'ils traduisent en définitive la volonté d'étendre les compétences de l'UE dans le domaine du sport et vont au-delà du contenu actuel de la déclaration de Nice et des dispositions existantes du traité. L'autonomie des organisations sportives et les prérogatives des États membres ou des collectivités locales et régionales ne sauraient être remises en question. Le Comité souligne dès lors avec insistance que la Communauté ne dispose que de compétences limitées en matière de sport;

| 10. | se réjouirait néanmoins, dans le contexte ainsi tracé, que la Commission promeuve le sport dans les États membres au moyen d'action d'appui, de coordination et de complément et qu'elle encourage les valeurs sociales, culturelles, en matière d'éducation et de santé qu'il véhicule sans s'immiscer dans les compétences et l'autonomie des États membres et des organisations sportives; |
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10.

se réjouirait néanmoins, dans le contexte ainsi tracé, que la Commission promeuve le sport dans les États membres au moyen d'action d'appui, de coordination et de complément et qu'elle encourage les valeurs sociales, culturelles, en matière d'éducation et de santé qu'il véhicule sans s'immiscer dans les compétences et l'autonomie des États membres et des organisations sportives;

| 11. | propose, étant donné qu'un programme communautaire de promotion du sport ne pourra pas être réalisé avant 2011, d'intégrer dans le budget 2009 de l'UE une ligne consacrée à des mesures préparatoires et des projets-pilotes pour la mise en œuvre du Livre blanc sur le sport; recommande, en outre, que soient largement diffusées les informations concernant les possibilités actuelles et à venir de concourir à des appels d'offres accessibles dans le domaine du sport; |
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11.

propose, étant donné qu'un programme communautaire de promotion du sport ne pourra pas être réalisé avant 2011, d'intégrer dans le budget 2009 de l'UE une ligne consacrée à des mesures préparatoires et des projets-pilotes pour la mise en œuvre du Livre blanc sur le sport; recommande, en outre, que soient largement diffusées les informations concernant les possibilités actuelles et à venir de concourir à des appels d'offres accessibles dans le domaine du sport;

| 12. | est favorable à ce que le sport soit davantage pris en compte dans les politiques et programmes d'aide de l'UE; estime que l'intégration du sport dans le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne constitue une base juridique suffisante pour justifier qu'il soit explicitement pris en compte lors de la prochaine période de programmation, qui débutera en 2013, par les actions d'appui, de coordination et des complément; |
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12.

est favorable à ce que le sport soit davantage pris en compte dans les politiques et programmes d'aide de l'UE; estime que l'intégration du sport dans le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne constitue une base juridique suffisante pour justifier qu'il soit explicitement pris en compte lors de la prochaine période de programmation, qui débutera en 2013, par les actions d'appui, de coordination et des complément;

| 13. | invite ses membres à soutenir, à l'échelon régional, les demandes du Livre blanc concernant l'intégration du sport dans les instruments d'aide prévus par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds européen agricole pour le développement rural; |
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13.

invite ses membres à soutenir, à l'échelon régional, les demandes du Livre blanc concernant l'intégration du sport dans les instruments d'aide prévus par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds européen agricole pour le développement rural;

| 14. | se réjouit que le Livre blanc sur le sport considère la prise en compte du sport comme une tâche prioritaire et invite la Commission à faire régulièrement rapport sur sa mise en œuvre; |
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14.

se réjouit que le Livre blanc sur le sport considère la prise en compte du sport comme une tâche prioritaire et invite la Commission à faire régulièrement rapport sur sa mise en œuvre;

S'agissant de l'amélioration de la santé publique par l'activité physique

| 15. | estime que la Commission a identifié le problème et que, dans ses Livres blancs complémentaires sur le sport et «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité», elle a attiré l'attention au niveau international sur les mesures à prendre et d'éventuelles pistes à suivre; |
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15.

estime que la Commission a identifié le problème et que, dans ses Livres blancs complémentaires sur le sport et «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité», elle a attiré l'attention au niveau international sur les mesures à prendre et d'éventuelles pistes à suivre;

| 16. | estime que la participation des organisations sportives à l'amélioration de la santé publique par l'activité physique va de soi, dans la mesure où elles touchent un large public cible de par leur organisation en associations et fédérations; approuve l'intention de la Commission de promouvoir davantage que par le passé, tant sur le plan conceptuel que financier, la création de réseaux d'échanges d'expériences, surtout en ce qui concerne les pratiques qui ont fait leurs preuves auprès des jeunes gens, en mettant l'accent sur les sports de masse; insiste, en outre, sur l'importance de la coopération entre secteurs dans ce domaine, dans la mesure où agir collectivement à l'échelon communautaire peut avoir un effet positif sur les structures administratives nationales, qui sont divisées en plusieurs secteurs (sport, santé, éducation); |
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16.

estime que la participation des organisations sportives à l'amélioration de la santé publique par l'activité physique va de soi, dans la mesure où elles touchent un large public cible de par leur organisation en associations et fédérations; approuve l'intention de la Commission de promouvoir davantage que par le passé, tant sur le plan conceptuel que financier, la création de réseaux d'échanges d'expériences, surtout en ce qui concerne les pratiques qui ont fait leurs preuves auprès des jeunes gens, en mettant l'accent sur les sports de masse; insiste, en outre, sur l'importance de la coopération entre secteurs dans ce domaine, dans la mesure où agir collectivement à l'échelon communautaire peut avoir un effet positif sur les structures administratives nationales, qui sont divisées en plusieurs secteurs (sport, santé, éducation);

| 17. | souhaite en même temps encourager la Commission à valoriser expressément le sport sous forme spontanée et non organisée, tout en œuvrant pour que les organisations, à la fois au sein même du sport et dans le cadre des pouvoirs publics, créent les meilleures conditions possibles pour que ces activités puissent se développer; |
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17.

souhaite en même temps encourager la Commission à valoriser expressément le sport sous forme spontanée et non organisée, tout en œuvrant pour que les organisations, à la fois au sein même du sport et dans le cadre des pouvoirs publics, créent les meilleures conditions possibles pour que ces activités puissent se développer;

S'agissant de la prévention et de la lutte contre le dopage

| 18. | est d'avis que, tout comme dans d'autres domaines, si les bases éthiques adéquates font défaut, la recherche de la performance pour des raisons commerciales et sociales risque très fort de déboucher sur l'utilisation de moyens déloyaux visant à améliorer ces performances; |
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18.

est d'avis que, tout comme dans d'autres domaines, si les bases éthiques adéquates font défaut, la recherche de la performance pour des raisons commerciales et sociales risque très fort de déboucher sur l'utilisation de moyens déloyaux visant à améliorer ces performances;

| 19. | constate que le dopage nuit gravement à l'esprit de loyauté ainsi qu'à l'image du sport, menace dangereusement la santé individuelle et constitue un facteur de démotivation pour d'autres sportifs; |
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19.

constate que le dopage nuit gravement à l'esprit de loyauté ainsi qu'à l'image du sport, menace dangereusement la santé individuelle et constitue un facteur de démotivation pour d'autres sportifs;

| 20. | considère que dans le domaine du sport de compétition, les sportifs professionnels ne sont pas les seuls à subir une forte pression de la part d'un grand nombre d'acteurs sociaux quant à leurs performances. Au niveau qui précède le sport professionnel également, cette pression expose de plus en plus les sportifs amateurs et les jeunes au risque de recourir progressivement au dopage; |
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20.

considère que dans le domaine du sport de compétition, les sportifs professionnels ne sont pas les seuls à subir une forte pression de la part d'un grand nombre d'acteurs sociaux quant à leurs performances. Au niveau qui précède le sport professionnel également, cette pression expose de plus en plus les sportifs amateurs et les jeunes au risque de recourir progressivement au dopage;

| 21. | est d'avis que les engagements en faveur d'un sport sans dopage ne peuvent être respectés que s'ils sont assortis de contrôles efficaces, ce qui implique impérativement une volonté de lutter contre le dopage au niveau de l'UE et au niveau mondial; |
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21.

est d'avis que les engagements en faveur d'un sport sans dopage ne peuvent être respectés que s'ils sont assortis de contrôles efficaces, ce qui implique impérativement une volonté de lutter contre le dopage au niveau de l'UE et au niveau mondial;

| 22. | préconise de mieux coordonner l'approche en matière de lutte contre le dopage dans l'UE en prenant en compte la convention de l'UNESCO contre le dopage dans le sport ainsi que la nécessité de disposer d'une instance spécialisée en matière de contrôle anti-dopage qui soit véritablement indépendante; |
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22.

préconise de mieux coordonner l'approche en matière de lutte contre le dopage dans l'UE en prenant en compte la convention de l'UNESCO contre le dopage dans le sport ainsi que la nécessité de disposer d'une instance spécialisée en matière de contrôle anti-dopage qui soit véritablement indépendante;

| 23. | estime que les collectivités et organisations locales et régionales sont extrêmement bien placées pour attirer l'attention sur ce problème par le biais de campagnes d'information dans les écoles, les clubs sportifs et les sports en général et pour promouvoir la diffusion des connaissances en la matière; exhorte dès lors ces collectivités et organisations à mener ce type d'action et confirme son intention d'encadrer et d'appuyer leur organisation à l'échelon local et régional; |
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23.

estime que les collectivités et organisations locales et régionales sont extrêmement bien placées pour attirer l'attention sur ce problème par le biais de campagnes d'information dans les écoles, les clubs sportifs et les sports en général et pour promouvoir la diffusion des connaissances en la matière; exhorte dès lors ces collectivités et organisations à mener ce type d'action et confirme son intention d'encadrer et d'appuyer leur organisation à l'échelon local et régional;

S'agissant de la promotion du sport dans l'éducation et la formation

| 24. | accueille favorablement et approuve le soutien et la promotion du sport et de l'activité physique par l'intermédiaire de différentes initiatives politiques de la Commission ainsi que par l'attribution d'un label européen aux écoles qui encouragent particulièrement le développement des activités physiques et aux associations sportives qui peuvent faire valoir dans une très large mesure une reconnaissance particulière pour la qualité des services qu'elles offrent; |
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24.

accueille favorablement et approuve le soutien et la promotion du sport et de l'activité physique par l'intermédiaire de différentes initiatives politiques de la Commission ainsi que par l'attribution d'un label européen aux écoles qui encouragent particulièrement le développement des activités physiques et aux associations sportives qui peuvent faire valoir dans une très large mesure une reconnaissance particulière pour la qualité des services qu'elles offrent;

| 25. | souligne l'importance particulière que revêtent le mouvement, le jeu et le sport dans le milieu préscolaire pour le développement physique, mental, cognitif et social des enfants et des jeunes gens, en ce qu'ils sont des éléments indispensables d'un processus d'éducation et de formation complet; exhorte par conséquent la Commission à accorder une place importante à l'activité physique en milieu préscolaire; |
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25.

souligne l'importance particulière que revêtent le mouvement, le jeu et le sport dans le milieu préscolaire pour le développement physique, mental, cognitif et social des enfants et des jeunes gens, en ce qu'ils sont des éléments indispensables d'un processus d'éducation et de formation complet; exhorte par conséquent la Commission à accorder une place importante à l'activité physique en milieu préscolaire;

| 26. | rappelle toutefois que les actions d'appui, de coordination et de complément de la Commission qui concernent l'éducation et le sport ne doivent pas empiéter sur les compétences des États membres ou des instances régionales chargées de ces questions; |
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26.

rappelle toutefois que les actions d'appui, de coordination et de complément de la Commission qui concernent l'éducation et le sport ne doivent pas empiéter sur les compétences des États membres ou des instances régionales chargées de ces questions;

S'agissant de la promotion du bénévolat et de la citoyenneté active au moyen du sport

| 27. | met l'accent sur l'importance particulière du bénévolat et invite la Commission à attirer initialement l'attention sur l'engagement bénévole dans le sport. En outre, il souhaite attirer l'attention sur le danger qu'il y a à considérer le sport comme une activité purement économique, dans la mesure où cette vision ne reflète pas de manière adéquate l'image du sport dans son ensemble. Le sport professionnel ne représente qu'une partie infime de tout le mouvement sportif, ce que le Livre blanc ne met pas suffisamment en évidence; |
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27.

met l'accent sur l'importance particulière du bénévolat et invite la Commission à attirer initialement l'attention sur l'engagement bénévole dans le sport. En outre, il souhaite attirer l'attention sur le danger qu'il y a à considérer le sport comme une activité purement économique, dans la mesure où cette vision ne reflète pas de manière adéquate l'image du sport dans son ensemble. Le sport professionnel ne représente qu'une partie infime de tout le mouvement sportif, ce que le Livre blanc ne met pas suffisamment en évidence;

| 28. | est d'avis que, dans le domaine du sport en particulier, il existe un lien direct entre l'engagement citoyen et les évolutions de la collectivité, engagement qui, outre des objectifs liés au sport, poursuit également des fins sociales et civiques; |
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28.

est d'avis que, dans le domaine du sport en particulier, il existe un lien direct entre l'engagement citoyen et les évolutions de la collectivité, engagement qui, outre des objectifs liés au sport, poursuit également des fins sociales et civiques;

| 29. | salue, concernant la promotion du sport de masse, le programme «L'Europe pour les citoyens»; |
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29.

salue, concernant la promotion du sport de masse, le programme «L'Europe pour les citoyens»;

| 30. | appuie, concernant le programme «Jeunesse en action», la proposition de la Commission consistant à encourager le bénévolat des jeunes dans le sport; |
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30.

appuie, concernant le programme «Jeunesse en action», la proposition de la Commission consistant à encourager le bénévolat des jeunes dans le sport;

| 31. | se félicite du fait que la Commission ait l'intention de réaliser une étude européenne sur le bénévolat dans le sport, dans la mesure où celle-ci constituera un instrument utile pour l'identification future des tâches et la sécurité de planification dans ce domaine; |
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31.

se félicite du fait que la Commission ait l'intention de réaliser une étude européenne sur le bénévolat dans le sport, dans la mesure où celle-ci constituera un instrument utile pour l'identification future des tâches et la sécurité de planification dans ce domaine;

S'agissant de l'utilisation du potentiel du sport au service de l'inclusion sociale, de l'intégration et de l'égalité des chances

| 32. | estime qu'il faut prendre en compte le rôle particulier que joue le sport pour les personnes handicapées; |
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32.

estime qu'il faut prendre en compte le rôle particulier que joue le sport pour les personnes handicapées;

| 33. | invite dès lors les États membres, les collectivités locales et régionales et les organisations sportives à prendre en considération les besoins des personnes handicapées et à faire en sorte que les installations et salles de sport leur soient accessibles; |
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33.

invite dès lors les États membres, les collectivités locales et régionales et les organisations sportives à prendre en considération les besoins des personnes handicapées et à faire en sorte que les installations et salles de sport leur soient accessibles;

| 34. | considère qu'il y a lieu d'encourager la formation des moniteurs, des entraîneurs, des bénévoles et du personnel des clubs et des organisations à l'accueil des personnes handicapées; |
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34.

considère qu'il y a lieu d'encourager la formation des moniteurs, des entraîneurs, des bénévoles et du personnel des clubs et des organisations à l'accueil des personnes handicapées;

| 35. | est d'avis que le sport permet aux personnes âgées de conserver le plus longtemps possible leur potentiel en matière d'activité physique et intellectuelle ainsi que leur autonomie afin de réduire dans une large mesure leur dépendance à l'égard de tiers. Être mobile et le rester signifie que les personnes âgées peuvent garder des contacts sociaux et participer de manière autonome à la vie sociale. Cet objectif peut notamment être réalisé grâce à des activités sportives; |
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35.

est d'avis que le sport permet aux personnes âgées de conserver le plus longtemps possible leur potentiel en matière d'activité physique et intellectuelle ainsi que leur autonomie afin de réduire dans une large mesure leur dépendance à l'égard de tiers. Être mobile et le rester signifie que les personnes âgées peuvent garder des contacts sociaux et participer de manière autonome à la vie sociale. Cet objectif peut notamment être réalisé grâce à des activités sportives;

| 36. | considère que les États membres devraient prendre en compte la force d'intégration du sport lors de l'élaboration de leurs programmations concernant le Fonds social européen, le Fonds européen pour le développement régional et le Fonds européen d'intégration; |
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36.

considère que les États membres devraient prendre en compte la force d'intégration du sport lors de l'élaboration de leurs programmations concernant le Fonds social européen, le Fonds européen pour le développement régional et le Fonds européen d'intégration;

S'agissant du renforcement de la prévention et de la répression du racisme et de la violence

| 37. | se félicite des efforts accomplis à l'échelon national et international pour lutter contre les incidents violents et racistes dans le sport grâce à la création de points d'information centraux et à la coopération entre les autorités policières et les fédérations sportives; |
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37.

se félicite des efforts accomplis à l'échelon national et international pour lutter contre les incidents violents et racistes dans le sport grâce à la création de points d'information centraux et à la coopération entre les autorités policières et les fédérations sportives;

| 38. | constate que la coupe du monde de football 2006 en Allemagne a démontré que cette coopération fonctionne et donne déjà de bons résultats; |
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38.

constate que la coupe du monde de football 2006 en Allemagne a démontré que cette coopération fonctionne et donne déjà de bons résultats;

S'agissant du partage de nos valeurs avec les autres parties du monde

| 39. | exhorte la Commission à promouvoir le sport comme instrument de sa politique de développement; |
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39.

exhorte la Commission à promouvoir le sport comme instrument de sa politique de développement;

| 40. | recommande, à cet égard, de tirer profit des expériences et connaissances engrangées par les Nations unies et les États membres dans le cadre de «l'année internationale 2005 du sport et de l'éducation physique en tant que moyens de promouvoir l'éducation, la santé, le développement et la paix» et de continuer, le cas échéant, à développer et à poursuivre les projets et mesures existants; |
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40.

recommande, à cet égard, de tirer profit des expériences et connaissances engrangées par les Nations unies et les États membres dans le cadre de «l'année internationale 2005 du sport et de l'éducation physique en tant que moyens de promouvoir l'éducation, la santé, le développement et la paix» et de continuer, le cas échéant, à développer et à poursuivre les projets et mesures existants;

| 41. | considère que, compte tenu du principe de subsidiarité, il est inutile d'uniformiser au niveau de l'UE les règles en matière de migration des sportifs originaires de pays tiers ou d'appliquer des mécanismes de migration circulaires. La migration des sportifs doit rester de la compétence des États membres; |
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41.

considère que, compte tenu du principe de subsidiarité, il est inutile d'uniformiser au niveau de l'UE les règles en matière de migration des sportifs originaires de pays tiers ou d'appliquer des mécanismes de migration circulaires. La migration des sportifs doit rester de la compétence des États membres;

S'agissant du soutien du développement durable

| 42. | accueille favorablement la fixation d'objectifs environnementaux par les organisations sportives européennes et les organisateurs de manifestations sportives ainsi que la volonté de la Commission de les encourager à participer au système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et aux systèmes communautaires d'attribution de labels écologiques et de promouvoir ceux-ci lors de manifestations sportives importantes; |
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42.

accueille favorablement la fixation d'objectifs environnementaux par les organisations sportives européennes et les organisateurs de manifestations sportives ainsi que la volonté de la Commission de les encourager à participer au système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et aux systèmes communautaires d'attribution de labels écologiques et de promouvoir ceux-ci lors de manifestations sportives importantes;

| 43. | se félicite de la volonté de la Commission d'intégrer le sport dans le nouveau programme LIFE+; |
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43.

se félicite de la volonté de la Commission d'intégrer le sport dans le nouveau programme LIFE+;

S'agissant de la dimension économique du sport

| 44. | souligne que l'importance économique du sport pour le secteur touristique ne se reflète pas seulement dans les manifestations sportives de grande envergure mais que les activités sportives dans le cadre du tourisme de loisir contribuent considérablement au développement régional et, en particulier, aux changements structurels. Les approches stratégiques des régions jouant un rôle important à cet égard, la Commission devrait continuer à appuyer les efforts consentis par les régions pour promouvoir leur développement structurel par le biais de mesures adaptées à leurs besoins; encourage les collectivités locales et régionales à investir les fonds structurels qui sont à leur disposition également dans des infrastructures sportives et de loisirs; |
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44.

souligne que l'importance économique du sport pour le secteur touristique ne se reflète pas seulement dans les manifestations sportives de grande envergure mais que les activités sportives dans le cadre du tourisme de loisir contribuent considérablement au développement régional et, en particulier, aux changements structurels. Les approches stratégiques des régions jouant un rôle important à cet égard, la Commission devrait continuer à appuyer les efforts consentis par les régions pour promouvoir leur développement structurel par le biais de mesures adaptées à leurs besoins; encourage les collectivités locales et régionales à investir les fonds structurels qui sont à leur disposition également dans des infrastructures sportives et de loisirs;

S'agissant de politiques du sport basées sur les faits

| 45. | est préoccupé par le fait que la Commission souhaite disposer d'une meilleure base de données, alors qu'un accord n'a pas été recherché avec les États membres et les régions européenne sur les objectifs d'une telle mesure; |
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45.

est préoccupé par le fait que la Commission souhaite disposer d'une meilleure base de données, alors qu'un accord n'a pas été recherché avec les États membres et les régions européenne sur les objectifs d'une telle mesure;

| 46. | indique que l'élaboration supplémentaire de statistiques sur le sport et de statistiques connexes, constituant une fin en soi et qui ne seraient pas réellement nécessaires pour mieux illustrer la valeur ajoutée du sport, pourrait avoir comme conséquence d'augmenter la charge administrative correspondante. Compte tenu des efforts consentis pour réduire l'excès de tâches administratives notamment au niveau européen, il est impératif d'éviter toute surcharge de ce type; |
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46.

indique que l'élaboration supplémentaire de statistiques sur le sport et de statistiques connexes, constituant une fin en soi et qui ne seraient pas réellement nécessaires pour mieux illustrer la valeur ajoutée du sport, pourrait avoir comme conséquence d'augmenter la charge administrative correspondante. Compte tenu des efforts consentis pour réduire l'excès de tâches administratives notamment au niveau européen, il est impératif d'éviter toute surcharge de ce type;

| 47. | invite par conséquent la Commission à intensifier le dialogue avec les États membres, et en particulier avec les régions, dans le but de s'accorder, dans un premier temps, sur la finalité de ces nouvelles données, afin de réduire à un minimum la charge administrative liée à l'élaboration de statistiques; |
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47.

invite par conséquent la Commission à intensifier le dialogue avec les États membres, et en particulier avec les régions, dans le but de s'accorder, dans un premier temps, sur la finalité de ces nouvelles données, afin de réduire à un minimum la charge administrative liée à l'élaboration de statistiques;

| 48. | prend note du fait que la Commission lancera une étude pour évaluer la contribution directe et indirecte du sport à l'Agenda de Lisbonne; se demande toutefois si l'absence de la base de données déplorée par la Commission ne restreint pas sérieusement une évaluation scientifique approfondie de la contribution du sport à l'agenda de Lisbonne; invite la Commission à l'informer des conclusions de l'étude en question; |
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48.

prend note du fait que la Commission lancera une étude pour évaluer la contribution directe et indirecte du sport à l'Agenda de Lisbonne; se demande toutefois si l'absence de la base de données déplorée par la Commission ne restreint pas sérieusement une évaluation scientifique approfondie de la contribution du sport à l'agenda de Lisbonne; invite la Commission à l'informer des conclusions de l'étude en question;

S'agissant d'un meilleur financement public du sport

| 49. | considère que des modèles de financement durables concernant le soutien des organisations sportives à long terme sont indispensables pour promouvoir le sport dans les États membres; |
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49.

considère que des modèles de financement durables concernant le soutien des organisations sportives à long terme sont indispensables pour promouvoir le sport dans les États membres;

| 50. | juge la promotion du sport de masse par les États membres essentielle et rappelle que dans de nombreux États membres le sport de masse est dans une large mesure financé par les contributions directes et indirectes (par l'intermédiaire d'impôts et de taxes) des services de jeu et de loterie gérés par l'État ou sous licence de l'État; |
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50.

juge la promotion du sport de masse par les États membres essentielle et rappelle que dans de nombreux États membres le sport de masse est dans une large mesure financé par les contributions directes et indirectes (par l'intermédiaire d'impôts et de taxes) des services de jeu et de loterie gérés par l'État ou sous licence de l'État;

| 51. | souligne, à cet égard, que les monopoles d'État existant sur les services de jeu et de loterie, qui sont fondés sur des raisons impérieuses d'intérêt général comme la prévention de la dépendance au jeu et le maintien de l'ordre public et qui poursuivent ces objectifs de manière cohérente sont, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, conformes au droit européen; juge utile, dans ces cas, que l'argent des jeux de hasard, en principe indésirables, soit utilisé dans l'intérêt général (p.ex. pour le sport); |
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51.

souligne, à cet égard, que les monopoles d'État existant sur les services de jeu et de loterie, qui sont fondés sur des raisons impérieuses d'intérêt général comme la prévention de la dépendance au jeu et le maintien de l'ordre public et qui poursuivent ces objectifs de manière cohérente sont, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, conformes au droit européen; juge utile, dans ces cas, que l'argent des jeux de hasard, en principe indésirables, soit utilisé dans l'intérêt général (p.ex. pour le sport);

| 52. | se félicite du fait que la Commission européenne réalisera une étude indépendante sur le financement du sport de masse dans les États membres, et invite la Commission à attendre les conclusions de cette étude avant de prendre des décisions politiques susceptibles de porter préjudice au soutien du sport de masse au niveau national; |
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52.

se félicite du fait que la Commission européenne réalisera une étude indépendante sur le financement du sport de masse dans les États membres, et invite la Commission à attendre les conclusions de cette étude avant de prendre des décisions politiques susceptibles de porter préjudice au soutien du sport de masse au niveau national;

| 53. | souhaite que la Commission attire l'attention sur le fait qu'il conviendrait de développer des méthodes dans le but de noter les effets des aides publiques accordées au sport. Les systèmes d'aide nationaux, régionaux et locaux sont différemment organisés, et il serait souhaitable qu'une étude comparative permette d'évaluer l'importance des différentes aides publiques pour le développement du sport; |
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53.

souhaite que la Commission attire l'attention sur le fait qu'il conviendrait de développer des méthodes dans le but de noter les effets des aides publiques accordées au sport. Les systèmes d'aide nationaux, régionaux et locaux sont différemment organisés, et il serait souhaitable qu'une étude comparative permette d'évaluer l'importance des différentes aides publiques pour le développement du sport;

| 54. | soutient la Commission dans sa volonté de défendre le maintien des possibilités existantes concernant l'application d'un taux de TVA réduit au sport; |
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54.

soutient la Commission dans sa volonté de défendre le maintien des possibilités existantes concernant l'application d'un taux de TVA réduit au sport;

S'agissant de l'organisation du sport

| 55. | reconnaît, à l'instar de la Commission, l'autonomie des organisations sportives et des structures représentatives et regrette que le Livre blanc ne mette pas l'accent sur l'importance de l'autonomie des fédérations telle qu'elle a été définie et reconnue dans la déclaration de Nice; |
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55.

reconnaît, à l'instar de la Commission, l'autonomie des organisations sportives et des structures représentatives et regrette que le Livre blanc ne mette pas l'accent sur l'importance de l'autonomie des fédérations telle qu'elle a été définie et reconnue dans la déclaration de Nice;

S'agissant de la spécificité du sport

| 56. | considère que les spécificités du sport sont une caractéristique fondamentale et intrinsèque de celui-ci et déplore que le Livre blanc ne comporte pas de déclaration claire à ce sujet; craint que l'approche au cas par cas retenue pour déterminer la spécificité d'un sport ne soit pas suffisante aux yeux des organisations sportives et qu'elle renforce l'insécurité juridique existante; |
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56.

considère que les spécificités du sport sont une caractéristique fondamentale et intrinsèque de celui-ci et déplore que le Livre blanc ne comporte pas de déclaration claire à ce sujet; craint que l'approche au cas par cas retenue pour déterminer la spécificité d'un sport ne soit pas suffisante aux yeux des organisations sportives et qu'elle renforce l'insécurité juridique existante;

S'agissant de la libre-circulation et de la nationalité

| 57. | juge les exemples de restrictions limitées et proportionnées du principe de liberté de circulation énumérés dans le Livre blanc pertinents, appropriés et nécessaires compte tenu des spécificités du sport; |
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57.

juge les exemples de restrictions limitées et proportionnées du principe de liberté de circulation énumérés dans le Livre blanc pertinents, appropriés et nécessaires compte tenu des spécificités du sport;

S'agissant des transferts

| 58. | estime que des règles de transfert sont indispensables pour garantir l'équilibre compétitif entre les clubs sportifs; |
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58.

estime que des règles de transfert sont indispensables pour garantir l'équilibre compétitif entre les clubs sportifs;

S'agissant des agents de joueurs

| 59. | se réjouit que la Commission ait l'intention de réaliser une analyse d'impact pour donner un aperçu clair des activités des agents de joueurs dans l'Union; |
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59.

se réjouit que la Commission ait l'intention de réaliser une analyse d'impact pour donner un aperçu clair des activités des agents de joueurs dans l'Union;

| 60. | préconise, pour le cas où des mesures s'imposeraient au niveau de l'UE, que les mesures nationales et règles ayant trait aux fédérations sportives soient arrêtées en concertation avec les fédérations internationales; |
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60.

préconise, pour le cas où des mesures s'imposeraient au niveau de l'UE, que les mesures nationales et règles ayant trait aux fédérations sportives soient arrêtées en concertation avec les fédérations internationales;

S'agissant de la protection des mineurs

| 61. | invite la Commission à accorder la plus grande priorité à la mise en œuvre de la coopération avec les États membres et les organisations sportives concernant la protection des mineurs, comme le propose le Livre blanc; |
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61.

invite la Commission à accorder la plus grande priorité à la mise en œuvre de la coopération avec les États membres et les organisations sportives concernant la protection des mineurs, comme le propose le Livre blanc;

S'agissant de la corruption, du blanchiment d'argent et autres formes de criminalité financière

| 62. | se félicite de la volonté de la Commission d'apporter son soutien aux autorités chargées de lutter contre la corruption et de veiller à l'application de la législation communautaire en matière de blanchiment d'argent dans le secteur du sport; |
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62.

se félicite de la volonté de la Commission d'apporter son soutien aux autorités chargées de lutter contre la corruption et de veiller à l'application de la législation communautaire en matière de blanchiment d'argent dans le secteur du sport;

S'agissant des systèmes de licence pour les clubs

| 63. | considère que le développement de systèmes de licence pour les clubs — pour autant qu'ils soient compatibles avec les règles de la concurrence et du marché intérieur — relève de la compétence des organisations sportives; |
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63.

considère que le développement de systèmes de licence pour les clubs — pour autant qu'ils soient compatibles avec les règles de la concurrence et du marché intérieur — relève de la compétence des organisations sportives;

S'agissant des médias

| 64. | se félicite du fait que la Commission continuera d'œuvrer en faveur du droit à l'information et d'assurer un large accès des citoyens à la diffusion d'événements sportifs; |
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64.

se félicite du fait que la Commission continuera d'œuvrer en faveur du droit à l'information et d'assurer un large accès des citoyens à la diffusion d'événements sportifs;

| 65. | considère que la législation européenne existante concernant la réalisation de brefs reportages est un instrument important et éprouvé pour garantir la liberté d'information et la pluralité des opinions; |
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65.

considère que la législation européenne existante concernant la réalisation de brefs reportages est un instrument important et éprouvé pour garantir la liberté d'information et la pluralité des opinions;

| 66. | est par conséquent favorable à ce que l'on examine, dans le cadre de l'évaluation future du cadre juridique européen relatif aux médias audiovisuels, s'il est pertinent d'étendre le droit à la réalisation de brefs reportages à d'autres types de médias, par exemple la radio, et, dans l'affirmative, dans quelle mesure; |
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66.

est par conséquent favorable à ce que l'on examine, dans le cadre de l'évaluation future du cadre juridique européen relatif aux médias audiovisuels, s'il est pertinent d'étendre le droit à la réalisation de brefs reportages à d'autres types de médias, par exemple la radio, et, dans l'affirmative, dans quelle mesure;

| 67. | demeure convaincu que le système de radiodiffusion publique a pour mission de garantir la diversité; dans le cadre de sa responsabilité de service public indépendant sur le plan économique, la radiodiffusion publique doit assurer son succès d'audience, en particulier dans le secteur des sports de niche, autrement que par des diffusions qui attirent les masses; |
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67.

demeure convaincu que le système de radiodiffusion publique a pour mission de garantir la diversité; dans le cadre de sa responsabilité de service public indépendant sur le plan économique, la radiodiffusion publique doit assurer son succès d'audience, en particulier dans le secteur des sports de niche, autrement que par des diffusions qui attirent les masses;

S'agissant du dialogue structuré

| 68. | partage l'analyse de la Commission selon laquelle un dialogue structuré avec les parties prenantes du sport sur un forum européen sur le sport et sur des discussions thématiques peut contribuer de façon importante au débat européen relatif au sport; juge indispensable, compte tenu de son rôle, d'être activement associé à l'organisation de ce dialogue. Le CdR souhaite dans ce contexte attirer en particulier l'attention sur la nécessité d'un forum de rencontre entre les représentants des différentes disciplines, ainsi que des représentants des propriétaires d'équipements sportifs publics, dans le but de discuter ensemble des exigences actuelles et futures en termes d'installations et de salles. Le Comité attend de la Commission qu'elle utilise à cette fin le dialogue structuré; |
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68.

partage l'analyse de la Commission selon laquelle un dialogue structuré avec les parties prenantes du sport sur un forum européen sur le sport et sur des discussions thématiques peut contribuer de façon importante au débat européen relatif au sport; juge indispensable, compte tenu de son rôle, d'être activement associé à l'organisation de ce dialogue. Le CdR souhaite dans ce contexte attirer en particulier l'attention sur la nécessité d'un forum de rencontre entre les représentants des différentes disciplines, ainsi que des représentants des propriétaires d'équipements sportifs publics, dans le but de discuter ensemble des exigences actuelles et futures en termes d'installations et de salles. Le Comité attend de la Commission qu'elle utilise à cette fin le dialogue structuré;

| 69. | préconise l'organisation de séminaires avec des instances spécialisées dans le but d'informer les organisations sportives européennes et de leur expliquer l'acquis communautaire; |
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69.

préconise l'organisation de séminaires avec des instances spécialisées dans le but d'informer les organisations sportives européennes et de leur expliquer l'acquis communautaire;

| 70. | propose que des conférences soient organisées sur «le sport et le développement régional», afin d'illustrer l'effet positif du sport sur le développement régional et d'identifier les bonnes pratiques en la matière; |
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70.

propose que des conférences soient organisées sur «le sport et le développement régional», afin d'illustrer l'effet positif du sport sur le développement régional et d'identifier les bonnes pratiques en la matière;

| 71. | suggère que la Commission poursuive et appuie de façon durable le développement de clubs et de projets interrégionaux transfrontaliers (comme par exemple le pool interrégional européen du sport dans la grande région SaarLorLux (Sarre, Lorraine, Luxembourg)); |
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71.

suggère que la Commission poursuive et appuie de façon durable le développement de clubs et de projets interrégionaux transfrontaliers (comme par exemple le pool interrégional européen du sport dans la grande région SaarLorLux (Sarre, Lorraine, Luxembourg));

S'agissant de la coopération avec les États membres

| 72. | est d'avis que le mouvement sportif privé devrait être mieux pris en compte dans le dialogue entre la Commission européenne et les États membres, comme c'est le cas au Conseil de l'Europe; |
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72.

est d'avis que le mouvement sportif privé devrait être mieux pris en compte dans le dialogue entre la Commission européenne et les États membres, comme c'est le cas au Conseil de l'Europe;

| 73. | souligne à cet égard que la coopération ne doit pas empiéter sur les compétences des États membres en matière de sport. |
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73.

souligne à cet égard que la coopération ne doit pas empiéter sur les compétences des États membres en matière de sport.

Bruxelles, le 7 février 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 25.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 105/46 |
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25.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/46

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Avis du Comité des régions sur «La synergie de la mer Noire — Une nouvelle initiative de coopération régionale»

(2008/C 105/10)

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | se félicite de l'intention de la Commission européenne d'améliorer, au travers de l'initiative «Synergie de la mer Noire», l'efficacité des actions de développement régional et local en valorisant de manière substantielle les expériences territoriales positives et en encourageant leur diffusion, leur échange et les actions de mise en réseau, mais estime que l'importance des collectivités locales et régionales pour le succès de la mise en œuvre de la stratégie devrait apparaître de façon plus explicite; |
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—

se félicite de l'intention de la Commission européenne d'améliorer, au travers de l'initiative «Synergie de la mer Noire», l'efficacité des actions de développement régional et local en valorisant de manière substantielle les expériences territoriales positives et en encourageant leur diffusion, leur échange et les actions de mise en réseau, mais estime que l'importance des collectivités locales et régionales pour le succès de la mise en œuvre de la stratégie devrait apparaître de façon plus explicite;

| — | se félicite du récent progrès du processus d'élargissement et de l'adhésion, au 1er janvier 2007, de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Les négociations d'adhésion avec la Turquie constituent un autre exemple de progrès. Il s'agit là d'avancées favorables au développement démocratique et stable de la région de la mer Noire, contribuant ainsi au renforcement de la stabilité, de la sécurité et du bien-être tant de l'Union européenne que des pays de cette région; |
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—

se félicite du récent progrès du processus d'élargissement et de l'adhésion, au 1er janvier 2007, de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Les négociations d'adhésion avec la Turquie constituent un autre exemple de progrès. Il s'agit là d'avancées favorables au développement démocratique et stable de la région de la mer Noire, contribuant ainsi au renforcement de la stabilité, de la sécurité et du bien-être tant de l'Union européenne que des pays de cette région;

| — | est favorable à la création d'une identité maritime de la région de la mer Noire incluant tous ceux qui prennent part aux diverses activités maritimes. Il convient de tenir compte des efforts visant à résoudre les problèmes environnementaux et à développer le tourisme, à condition que soient assurées la promotion des cultures traditionnelles et une protection plus efficace du patrimoine maritime culturel et naturel; |
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—

est favorable à la création d'une identité maritime de la région de la mer Noire incluant tous ceux qui prennent part aux diverses activités maritimes. Il convient de tenir compte des efforts visant à résoudre les problèmes environnementaux et à développer le tourisme, à condition que soient assurées la promotion des cultures traditionnelles et une protection plus efficace du patrimoine maritime culturel et naturel;

| — | appelle la Commission européenne à renforcer le rôle des transports dans le cadre de la future politique maritime, compte tenu du fait que parmi les activités maritimes, les transports sont une composante transversale majeure; |
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—

appelle la Commission européenne à renforcer le rôle des transports dans le cadre de la future politique maritime, compte tenu du fait que parmi les activités maritimes, les transports sont une composante transversale majeure;

| — | relève à quel point il est essentiel que les collectivités territoriales de la région de la mer Noire participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques communautaires en matière d'immigration, en particulier dans le but d'améliorer la gestion des flux migratoires afin que ceux-ci se produisent, moyennant le respect plein et entier des droits humains et de la sécurité des citoyens, dans la plus grande légalité, notamment grâce à une coopération mutuelle vaste et ferme des forces et organes chargés de la faire respecter; |
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—

relève à quel point il est essentiel que les collectivités territoriales de la région de la mer Noire participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques communautaires en matière d'immigration, en particulier dans le but d'améliorer la gestion des flux migratoires afin que ceux-ci se produisent, moyennant le respect plein et entier des droits humains et de la sécurité des citoyens, dans la plus grande légalité, notamment grâce à une coopération mutuelle vaste et ferme des forces et organes chargés de la faire respecter;

| — | exprime son soutien à l'Eurorégion émergente de la mer Noire, dont le but est de promouvoir la coopération aux niveaux local et régional entre les pays qui en font partie et d'encourager la stabilité démocratique, la bonne gouvernance et le développement durable. |
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—

exprime son soutien à l'Eurorégion émergente de la mer Noire, dont le but est de promouvoir la coopération aux niveaux local et régional entre les pays qui en font partie et d'encourager la stabilité démocratique, la bonne gouvernance et le développement durable.

| Rapporteur | : | Krasimir MIREV (BG/PSE), maire de Targovichte |
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Rapporteur

:

Krasimir MIREV (BG/PSE), maire de Targovichte

Texte de référence:

Communication de la commission au Conseil et au Parlement européen. La synergie de la mer noire — une nouvelle initiative de coopération régionale

COM(2007) 160 final

Recommandations politiques

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Recommandations politiques générales

| 1. | se félicite de l'intention de la Commission européenne d'améliorer, au travers de l'initiative «Synergie de la mer Noire», l'efficacité des actions de développement régional et local en valorisant de manière substantielle les expériences territoriales positives et en encourageant leur diffusion, leur échange et les actions de mise en réseau, mais estime que l'importance des collectivités locales et régionales pour le succès de la mise en œuvre de la stratégie devrait apparaître de façon plus explicite; considère qu'il convient de doter ces actions d'un nouveau souffle, dans la mesure où il s'agit d'instruments de la politique communautaire ayant pour objectif la modernisation de l'économie, l'amélioration de la compétitivité et le rapprochement entre l'Union européenne et ses citoyens; |
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1.

se félicite de l'intention de la Commission européenne d'améliorer, au travers de l'initiative «Synergie de la mer Noire», l'efficacité des actions de développement régional et local en valorisant de manière substantielle les expériences territoriales positives et en encourageant leur diffusion, leur échange et les actions de mise en réseau, mais estime que l'importance des collectivités locales et régionales pour le succès de la mise en œuvre de la stratégie devrait apparaître de façon plus explicite; considère qu'il convient de doter ces actions d'un nouveau souffle, dans la mesure où il s'agit d'instruments de la politique communautaire ayant pour objectif la modernisation de l'économie, l'amélioration de la compétitivité et le rapprochement entre l'Union européenne et ses citoyens;

| 2. | se félicite du récent progrès du processus d'élargissement et de l'adhésion, au 1er janvier 2007, de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Les négociations d'adhésion avec la Turquie constituent un autre exemple de progrès. Il s'agit là d'avancées favorables au développement démocratique et stable de la région de la mer Noire, contribuant ainsi au renforcement de la stabilité, de la sécurité et du bien-être tant de l'Union européenne que des pays de cette région; |
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2.

se félicite du récent progrès du processus d'élargissement et de l'adhésion, au 1er janvier 2007, de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Les négociations d'adhésion avec la Turquie constituent un autre exemple de progrès. Il s'agit là d'avancées favorables au développement démocratique et stable de la région de la mer Noire, contribuant ainsi au renforcement de la stabilité, de la sécurité et du bien-être tant de l'Union européenne que des pays de cette région;

| 3. | insiste sur l'importance de la perspective régionale et locale au sujet du processus d'élargissement et reconnaît le rôle crucial de la politique régionale et locale pour la garantie d'une stabilité interne qui dépend de manière déterminante de la démocratie de base; |
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3.

insiste sur l'importance de la perspective régionale et locale au sujet du processus d'élargissement et reconnaît le rôle crucial de la politique régionale et locale pour la garantie d'une stabilité interne qui dépend de manière déterminante de la démocratie de base;

| 4. | souligne son soutien au processus d'adhésion, à la politique européenne de voisinage et au partenariat stratégique avec la Fédération de Russie; soutient son implication et celle des autres institutions européennes en vue d'appuyer le partenariat dans la zone de la mer Noire, sur le modèle du partenariat euro-méditerranéen, et de ceux de l'espace baltique et de la mer du Nord; |
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4.

souligne son soutien au processus d'adhésion, à la politique européenne de voisinage et au partenariat stratégique avec la Fédération de Russie; soutient son implication et celle des autres institutions européennes en vue d'appuyer le partenariat dans la zone de la mer Noire, sur le modèle du partenariat euro-méditerranéen, et de ceux de l'espace baltique et de la mer du Nord;

| 5. | constate que, dans la région de la mer Noire, les autorités locales et régionales jouent un rôle fondamental dans les domaines suivants: transition démocratique et bonne gouvernance; développement des capacités administratives; consolidation de la paix; dialogue interculturel et interconfessionnel; mouvements migratoires; lutte contre la criminalité; énergie; planification des transports et des infrastructures; aménagement urbain et développement rural; et relève également le rôle positif que la coopération des autorités locales et régionales avec la société civile peut jouer dans tous ces domaines pour servir les intérêts de la collectivité; |
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5.

constate que, dans la région de la mer Noire, les autorités locales et régionales jouent un rôle fondamental dans les domaines suivants: transition démocratique et bonne gouvernance; développement des capacités administratives; consolidation de la paix; dialogue interculturel et interconfessionnel; mouvements migratoires; lutte contre la criminalité; énergie; planification des transports et des infrastructures; aménagement urbain et développement rural; et relève également le rôle positif que la coopération des autorités locales et régionales avec la société civile peut jouer dans tous ces domaines pour servir les intérêts de la collectivité;

| 6. | souligne que l'initiative «Synergie de la mer Noire» est en relation directe avec son rôle institutionnel; tient, de ce fait, pour essentiel d'exploiter sa capacité à agir et à participer; insiste pour que soit mis à profit son rôle qui consiste à garantir une représentation unifiée des entités régionales et locales de l'Union européenne; |
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6.

souligne que l'initiative «Synergie de la mer Noire» est en relation directe avec son rôle institutionnel; tient, de ce fait, pour essentiel d'exploiter sa capacité à agir et à participer; insiste pour que soit mis à profit son rôle qui consiste à garantir une représentation unifiée des entités régionales et locales de l'Union européenne;

| 7. | souscrit à la position de la Commission européenne qui affirme que malgré l'évolution manifestement positive de ces dernières années, les pays de la région connaissent des disparités quant au rythme des réformes économiques et à la qualité de la gouvernance; |
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7.

souscrit à la position de la Commission européenne qui affirme que malgré l'évolution manifestement positive de ces dernières années, les pays de la région connaissent des disparités quant au rythme des réformes économiques et à la qualité de la gouvernance;

| 8. | est conscient du fait que l'initiative de la Commission ne constitue pas une nouvelle stratégie pour la région de la mer Noire; il s'agit plutôt d'un processus visant à mettre en place les principales lignes directrices communautaires afin d'orienter, grâce à la coopération territoriale, le développement de la région, l'apprentissage, la coopération et la diffusion des meilleures pratiques aux niveaux régional et local, la finalité globale étant d'atteindre les objectifs de Lisbonne et de Göteborg; indique que, sur le plan politique, il est indispensable de renforcer la dimension régionale si l'on souhaite que l'initiative soit couronnée de succès; |
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8.

est conscient du fait que l'initiative de la Commission ne constitue pas une nouvelle stratégie pour la région de la mer Noire; il s'agit plutôt d'un processus visant à mettre en place les principales lignes directrices communautaires afin d'orienter, grâce à la coopération territoriale, le développement de la région, l'apprentissage, la coopération et la diffusion des meilleures pratiques aux niveaux régional et local, la finalité globale étant d'atteindre les objectifs de Lisbonne et de Göteborg; indique que, sur le plan politique, il est indispensable de renforcer la dimension régionale si l'on souhaite que l'initiative soit couronnée de succès;

Environnement, transport, énergie et politique maritime

| 9. | attire l'attention sur l'état critique de l'environnement dans la région de la mer Noire, en particulier dans le delta du Danube et dans les autres réserves naturelles de la zone, et notamment sur l'eutrophisation croissante (qui correspond à une production primaire plus abondante au sein d'un écosystème) ayant des effets néfastes sur la biodiversité, les zones humides et les activités de pêche et sur la pollution causée par l'essence et par l'épuration; |
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9.

attire l'attention sur l'état critique de l'environnement dans la région de la mer Noire, en particulier dans le delta du Danube et dans les autres réserves naturelles de la zone, et notamment sur l'eutrophisation croissante (qui correspond à une production primaire plus abondante au sein d'un écosystème) ayant des effets néfastes sur la biodiversité, les zones humides et les activités de pêche et sur la pollution causée par l'essence et par l'épuration;

| 10. | souligne la nécessité d'effectuer une analyse plus approfondie des menaces environnementales potentielles pesant sur la région de la mer Noire (et sur les fleuves qui la traversent); ces menaces résultent notamment du changement climatique et du risque de catastrophes naturelles qui en découle. Pour y cela, il convient de définir des réponses appropriées et soutenir des projets de coopération transfrontalière qui, cofinancés par l'Union européenne, visent à améliorer la gestion des situations d'urgence en matière de sécurité civile; |
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10.

souligne la nécessité d'effectuer une analyse plus approfondie des menaces environnementales potentielles pesant sur la région de la mer Noire (et sur les fleuves qui la traversent); ces menaces résultent notamment du changement climatique et du risque de catastrophes naturelles qui en découle. Pour y cela, il convient de définir des réponses appropriées et soutenir des projets de coopération transfrontalière qui, cofinancés par l'Union européenne, visent à améliorer la gestion des situations d'urgence en matière de sécurité civile;

| 11. | appelle la Commission européenne à soutenir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, telles que les énergies éolienne et marémotrice; dans ce domaine, il conviendrait également de favoriser de nouvelles activités de recherche et d'innovation; |
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11.

appelle la Commission européenne à soutenir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, telles que les énergies éolienne et marémotrice; dans ce domaine, il conviendrait également de favoriser de nouvelles activités de recherche et d'innovation;

| 12. | invite l'UE et les gouvernements nationaux à accentuer les efforts relatifs au développement d'avancées scientifiques et technologiques dans le domaine de la recherche maritime, telles que la «biotechnologie bleue» (applications marines et aquatiques de la biotechnologie), les systèmes de guidage de la navigation et les activités touristiques, afin de pouvoir faire face aux menaces actuelles et potentielles, en particulier concernant les changements climatique et autres, la diminution des stocks de poisson, le tourisme non durable et la mutation des structures démographiques des populations côtières; |
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12.

invite l'UE et les gouvernements nationaux à accentuer les efforts relatifs au développement d'avancées scientifiques et technologiques dans le domaine de la recherche maritime, telles que la «biotechnologie bleue» (applications marines et aquatiques de la biotechnologie), les systèmes de guidage de la navigation et les activités touristiques, afin de pouvoir faire face aux menaces actuelles et potentielles, en particulier concernant les changements climatique et autres, la diminution des stocks de poisson, le tourisme non durable et la mutation des structures démographiques des populations côtières;

| 13. | insiste sur la nécessité de mieux préserver le patrimoine maritime en tenant compte d'un possible essor du tourisme lié à l'expansion des cultures traditionnelles; |
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13.

insiste sur la nécessité de mieux préserver le patrimoine maritime en tenant compte d'un possible essor du tourisme lié à l'expansion des cultures traditionnelles;

| 14. | est favorable à la création d'une identité maritime de la région de la mer Noire incluant tous ceux qui prennent part aux diverses activités maritimes. Il convient de tenir compte des efforts visant à résoudre les problèmes environnementaux et à développer le tourisme, à condition que soient assurées la promotion des cultures traditionnelles et une protection plus efficace du patrimoine maritime culturel et naturel; |
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14.

est favorable à la création d'une identité maritime de la région de la mer Noire incluant tous ceux qui prennent part aux diverses activités maritimes. Il convient de tenir compte des efforts visant à résoudre les problèmes environnementaux et à développer le tourisme, à condition que soient assurées la promotion des cultures traditionnelles et une protection plus efficace du patrimoine maritime culturel et naturel;

| 15. | recommande que la Commission européenne et les gouvernements nationaux soutiennent la création d'une base de données régionale précise regroupant les informations existantes et exposant en détail les aspects tant économiques qu'environnementaux des ressources maritimes individuelles ainsi que leur impact envisagé d'un point de vue social; |
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15.

recommande que la Commission européenne et les gouvernements nationaux soutiennent la création d'une base de données régionale précise regroupant les informations existantes et exposant en détail les aspects tant économiques qu'environnementaux des ressources maritimes individuelles ainsi que leur impact envisagé d'un point de vue social;

| 16. | préconise l'évaluation et la coordination de plans stratégiques spécifiques sur le modèle de ceux énoncés dans le cadre de la stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin, laquelle appelle de ses vœux l'élaboration de régions maritimes plus larges, notamment pour les mers semi-fermées telles que la mer Noire; ces plans stratégiques devraient être proposés par la Commission et élaborés par les États membres; |
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16.

préconise l'évaluation et la coordination de plans stratégiques spécifiques sur le modèle de ceux énoncés dans le cadre de la stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin, laquelle appelle de ses vœux l'élaboration de régions maritimes plus larges, notamment pour les mers semi-fermées telles que la mer Noire; ces plans stratégiques devraient être proposés par la Commission et élaborés par les États membres;

| 17. | appelle la Commission européenne à renforcer le rôle des transports dans le cadre de la future politique maritime, compte tenu du fait que parmi les activités maritimes, les transports sont une composante transversale majeure; |
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17.

appelle la Commission européenne à renforcer le rôle des transports dans le cadre de la future politique maritime, compte tenu du fait que parmi les activités maritimes, les transports sont une composante transversale majeure;

| 18. | appelle la Commission européenne à inciter les États membres à mettre en œuvre une surveillance environnementale plus attentive du niveau de pollution des principales voies maritimes; estime que la nouvelle technologie GMES pourrait être utilisée avec profit à cet égard; |
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18.

appelle la Commission européenne à inciter les États membres à mettre en œuvre une surveillance environnementale plus attentive du niveau de pollution des principales voies maritimes; estime que la nouvelle technologie GMES pourrait être utilisée avec profit à cet égard;

| 19. | propose de redoubler d'efforts pour achever les terminaux maritimes, étant donné que la réalisation de certains projets RTE-T affectant la dimension maritime prend du retard; |
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19.

propose de redoubler d'efforts pour achever les terminaux maritimes, étant donné que la réalisation de certains projets RTE-T affectant la dimension maritime prend du retard;

| 20. | suggère de renforcer le rôle des ports stratégiques, lequel rôle doit être considéré comme prioritaire dans la perspective de l'élaboration de la future politique maritime et de commander en parallèle une étude sur les interconnections entre ports principaux et ports secondaires, ainsi que sur la délocalisation et la déconcentration éventuelles de certaines activités portuaires vers des centres plus petits; |
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20.

suggère de renforcer le rôle des ports stratégiques, lequel rôle doit être considéré comme prioritaire dans la perspective de l'élaboration de la future politique maritime et de commander en parallèle une étude sur les interconnections entre ports principaux et ports secondaires, ainsi que sur la délocalisation et la déconcentration éventuelles de certaines activités portuaires vers des centres plus petits;

| 21. | incite l'UE et les États membres à réguler, en se fondant sur des normes de sécurité environnementale bien définies, les activités d'extraction de ressources énergétiques maritimes traditionnelles telles que le pétrole et le gaz, à organiser un suivi effectif de ces activités, à soutenir les initiatives visant à aménager ou améliorer les infrastructures portuaires destinées à recueillir les substances huileuses et à favoriser les innovations technologiques dans le domaine du transport et de la gestion du pétrole, également en utilisant les oléoducs terrestres; |
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21.

incite l'UE et les États membres à réguler, en se fondant sur des normes de sécurité environnementale bien définies, les activités d'extraction de ressources énergétiques maritimes traditionnelles telles que le pétrole et le gaz, à organiser un suivi effectif de ces activités, à soutenir les initiatives visant à aménager ou améliorer les infrastructures portuaires destinées à recueillir les substances huileuses et à favoriser les innovations technologiques dans le domaine du transport et de la gestion du pétrole, également en utilisant les oléoducs terrestres;

| 22. | préconise que la sécurité des voies maritimes soit mieux assurée et que soit étudiée la possibilité d'instaurer le pilotage obligatoire pour les pétroliers et les autres navires transportant une cargaison dangereuse ainsi que la possibilité de mettre en place de manière généralisée le pilotage obligatoire dans les voies maritimes étroites; |
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22.

préconise que la sécurité des voies maritimes soit mieux assurée et que soit étudiée la possibilité d'instaurer le pilotage obligatoire pour les pétroliers et les autres navires transportant une cargaison dangereuse ainsi que la possibilité de mettre en place de manière généralisée le pilotage obligatoire dans les voies maritimes étroites;

| 23. | fait observer la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire le niveau de gaz à effet de serre et soutient le système d'échange de quotas d'émission; |
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23.

fait observer la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire le niveau de gaz à effet de serre et soutient le système d'échange de quotas d'émission;

| 24. | recommande que soient élaborés des scénarios quant aux mesures de protection des côtes qui pourraient s'avérer nécessaires, en se fondant sur les diverses prévisions existantes concernant l'élévation du niveau de la mer et la mutation des conditions météorologiques; |
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24.

recommande que soient élaborés des scénarios quant aux mesures de protection des côtes qui pourraient s'avérer nécessaires, en se fondant sur les diverses prévisions existantes concernant l'élévation du niveau de la mer et la mutation des conditions météorologiques;

| 25. | invite l'Union européenne et les gouvernements nationaux à aider les régions maritimes à identifier la manière de protéger efficacement le milieu existant, et coordonner leurs efforts, en particulier lorsqu'il s'agit de déclarer des zones maritimes protégées transrégionales et/ou transnationales, en élaborant des propositions concrètes en vue d'une réduction significative des rejets radioactifs, de la pollution provenant des navires (en particulier les émissions de gaz, les rejets et les eaux de ballast) et à soutenir les efforts visant à maintenir la qualité des écosystèmes et des habitats côtiers et marins, tout en gardant à l'esprit le caractère significatif de l'impact potentiel des activités économiques sur le milieu marin, en particulier par le déversement dans la mer de matières nutritives; |
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25.

invite l'Union européenne et les gouvernements nationaux à aider les régions maritimes à identifier la manière de protéger efficacement le milieu existant, et coordonner leurs efforts, en particulier lorsqu'il s'agit de déclarer des zones maritimes protégées transrégionales et/ou transnationales, en élaborant des propositions concrètes en vue d'une réduction significative des rejets radioactifs, de la pollution provenant des navires (en particulier les émissions de gaz, les rejets et les eaux de ballast) et à soutenir les efforts visant à maintenir la qualité des écosystèmes et des habitats côtiers et marins, tout en gardant à l'esprit le caractère significatif de l'impact potentiel des activités économiques sur le milieu marin, en particulier par le déversement dans la mer de matières nutritives;

Éducation, diversité culturelle et dialogue interconfessionnel

| 26. | souligne le rôle fondamental que jouent les autorités locales et régionales en favorisant et en valorisant les cultures des communautés vivant dans la région de la mer Noire et incite la Commission européenne à soutenir la participation de ces autorités aux nouveaux programmes culturels de l'UE (programme «Culture 2007»); |
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26.

souligne le rôle fondamental que jouent les autorités locales et régionales en favorisant et en valorisant les cultures des communautés vivant dans la région de la mer Noire et incite la Commission européenne à soutenir la participation de ces autorités aux nouveaux programmes culturels de l'UE (programme «Culture 2007»);

| 27. | prend acte des bénéfices économiques et sociaux qu'offrent le développement et la diversité culturels aux pays de la région, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de Lisbonne; |
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27.

prend acte des bénéfices économiques et sociaux qu'offrent le développement et la diversité culturels aux pays de la région, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de Lisbonne;

| 28. | met l'accent sur la nécessité d'intensifier la coopération interculturelle et le dialogue interconfessionnel afin que la diversité culturelle devienne un instrument qui rassemble les gens au sein d'une Europe multilingue et multiculturelle; |
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28.

met l'accent sur la nécessité d'intensifier la coopération interculturelle et le dialogue interconfessionnel afin que la diversité culturelle devienne un instrument qui rassemble les gens au sein d'une Europe multilingue et multiculturelle;

| 29. | est conscient de la nécessité de fournir, aux niveaux régional et local, des efforts ciblés afin de restaurer la confiance et de résoudre pacifiquement les «conflits gelés» grâce à des programmes de coopération spécifiques; |
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29.

est conscient de la nécessité de fournir, aux niveaux régional et local, des efforts ciblés afin de restaurer la confiance et de résoudre pacifiquement les «conflits gelés» grâce à des programmes de coopération spécifiques;

| 30. | réitère la nécessité de préserver le choix du multilinguisme dans l'Europe élargie, étant donné qu'il constitue un outil essentiel pour inclure les citoyens dans le projet politique européen commun; |
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30.

réitère la nécessité de préserver le choix du multilinguisme dans l'Europe élargie, étant donné qu'il constitue un outil essentiel pour inclure les citoyens dans le projet politique européen commun;

| 31. | appelle l'UE et les gouvernements nationaux à soutenir les programmes et les projets favorisant la coopération interrégionale des jeunes aux niveaux local et régional; |
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31.

appelle l'UE et les gouvernements nationaux à soutenir les programmes et les projets favorisant la coopération interrégionale des jeunes aux niveaux local et régional;

Migration, emploi et affaires sociales

| 32. | relève à quel point il est essentiel que les collectivités territoriales de la région de la mer Noire participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques communautaires en matière d'immigration, en particulier dans le but d'améliorer la gestion des flux migratoires afin que ceux-ci se produisent, moyennant le respect plein et entier des droits humains et de la sécurité des citoyens, dans la plus grande légalité, notamment grâce à une coopération mutuelle vaste et ferme des forces et organes chargés de la faire respecter; |
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32.

relève à quel point il est essentiel que les collectivités territoriales de la région de la mer Noire participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques communautaires en matière d'immigration, en particulier dans le but d'améliorer la gestion des flux migratoires afin que ceux-ci se produisent, moyennant le respect plein et entier des droits humains et de la sécurité des citoyens, dans la plus grande légalité, notamment grâce à une coopération mutuelle vaste et ferme des forces et organes chargés de la faire respecter;

| 33. | souscrit aux instruments politiques communautaires soutenant les actions destinées à encourager l'intégration sociale des immigrés grâce à des programmes spécifiquement axés sur les autorités locales et régionales; |
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33.

souscrit aux instruments politiques communautaires soutenant les actions destinées à encourager l'intégration sociale des immigrés grâce à des programmes spécifiquement axés sur les autorités locales et régionales;

| 34. | se félicite des initiatives que la Commission européenne prévoit de mettre en œuvre afin de lutter contre l'immigration clandestine et de soutenir l'échange de meilleures pratiques en la matière; |
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34.

se félicite des initiatives que la Commission européenne prévoit de mettre en œuvre afin de lutter contre l'immigration clandestine et de soutenir l'échange de meilleures pratiques en la matière;

| 35. | est favorable à la participation des collectivités territoriales de la région de la mer Noire à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques communautaires de migration et fait observer que, dans ce domaine, la définition de programmes communs aux niveaux local et régional peut garantir le futur développement économique se traduisant par une croissance économique plus forte et une meilleure prospérité des régions; |
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35.

est favorable à la participation des collectivités territoriales de la région de la mer Noire à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques communautaires de migration et fait observer que, dans ce domaine, la définition de programmes communs aux niveaux local et régional peut garantir le futur développement économique se traduisant par une croissance économique plus forte et une meilleure prospérité des régions;

| 36. | juge positives les initiatives communautaires en faveur de l'égalité des chances aux niveaux local et régional et invite les gouvernements nationaux à apporter leur soutien à ce processus; |
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36.

juge positives les initiatives communautaires en faveur de l'égalité des chances aux niveaux local et régional et invite les gouvernements nationaux à apporter leur soutien à ce processus;

Bonne gouvernance, initiatives régionales et réseaux régionaux

| 37. | reconnaît l'importance des avancées dont a bénéficié cette région depuis 1989 grâce à des initiatives telles que la coopération économique de la mer Noire (CEMN) et l'assemblée parlementaire de la coopération économique en mer Noire (AP-CEMN); |
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37.

reconnaît l'importance des avancées dont a bénéficié cette région depuis 1989 grâce à des initiatives telles que la coopération économique de la mer Noire (CEMN) et l'assemblée parlementaire de la coopération économique en mer Noire (AP-CEMN);

| 38. | souligne la nécessité de développer et de coordonner l'expérience acquise dans le cadre d'initiatives régionales existantes, et dotées d'une valeur ajoutée européenne, qui associent la région de la mer Noire et l'UE, telles que le processus de coopération du Danube, et mettent l'accent sur la complémentarité territoriale et thématique; |
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38.

souligne la nécessité de développer et de coordonner l'expérience acquise dans le cadre d'initiatives régionales existantes, et dotées d'une valeur ajoutée européenne, qui associent la région de la mer Noire et l'UE, telles que le processus de coopération du Danube, et mettent l'accent sur la complémentarité territoriale et thématique;

| 39. | suggère que soit améliorée la coordination entre les diverses initiatives d'origine nationale et régionale mises en œuvre dans la région et que soient précisées, à chaque fois que cela s'avère possible, leurs sphères d'intervention respectives afin d'éviter d'éventuels recoupements et d'atteindre des résultats spécifiques; |
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39.

suggère que soit améliorée la coordination entre les diverses initiatives d'origine nationale et régionale mises en œuvre dans la région et que soient précisées, à chaque fois que cela s'avère possible, leurs sphères d'intervention respectives afin d'éviter d'éventuels recoupements et d'atteindre des résultats spécifiques;

| 40. | préconise la diffusion d'exemples de bonnes pratiques existantes aux niveaux régional et local, notamment en matière de grappes économiques locales, de réseaux de recherche, de partenariats public-privé, d'aménagement du territoire et de bonne gouvernance et souhaite que les collectivités territoriales des pays de la région de la mer Noire développant ces exemples de meilleures pratiques soient encouragées et soutenues; |
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40.

préconise la diffusion d'exemples de bonnes pratiques existantes aux niveaux régional et local, notamment en matière de grappes économiques locales, de réseaux de recherche, de partenariats public-privé, d'aménagement du territoire et de bonne gouvernance et souhaite que les collectivités territoriales des pays de la région de la mer Noire développant ces exemples de meilleures pratiques soient encouragées et soutenues;

| 41. | approuve l'approche définie par le Parlement européen et la Commission concernant le rôle des autorités locales et régionales en matière de communication, leur contribution à la formation du consensus de l'opinion publique, aux progrès de la transparence et de la responsabilité; |
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41.

approuve l'approche définie par le Parlement européen et la Commission concernant le rôle des autorités locales et régionales en matière de communication, leur contribution à la formation du consensus de l'opinion publique, aux progrès de la transparence et de la responsabilité;

| 42. | est favorable à toute mesure communautaire pouvant contribuer au développement des différents pays, notamment en luttant conte la corruption et le crime organisé et en aidant à la mise en place de structures administratives efficaces — processus qui requiert également la participation des échelons régionaux et locaux; dans ce contexte, appelle également de ses vœux toute initiative pertinente visant à favoriser le développement autonome de la coopération politique et économique dans la région; |
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42.

est favorable à toute mesure communautaire pouvant contribuer au développement des différents pays, notamment en luttant conte la corruption et le crime organisé et en aidant à la mise en place de structures administratives efficaces — processus qui requiert également la participation des échelons régionaux et locaux; dans ce contexte, appelle également de ses vœux toute initiative pertinente visant à favoriser le développement autonome de la coopération politique et économique dans la région;

| 43. | invite l'UE et les gouvernements nationaux à soutenir les programmes et les projets portant sur la mobilité du personnel des administrations régionales et locales en tant qu'instrument qui facilitera l'instauration de contacts plus étroits, l'échange d'expériences et l'amélioration des performances; |
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43.

invite l'UE et les gouvernements nationaux à soutenir les programmes et les projets portant sur la mobilité du personnel des administrations régionales et locales en tant qu'instrument qui facilitera l'instauration de contacts plus étroits, l'échange d'expériences et l'amélioration des performances;

| 44. | propose que les associations qui rassemblent les élus locaux et représentent leurs préoccupations prennent part aux pourparlers prévus dans le cadre du dialogue politique que mènent actuellement l'UE et les pays de la région; |
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44.

propose que les associations qui rassemblent les élus locaux et représentent leurs préoccupations prennent part aux pourparlers prévus dans le cadre du dialogue politique que mènent actuellement l'UE et les pays de la région;

| 45. | exhorte les gouvernements nationaux de la région à respecter les principes de la Charte européenne de l'autonomie locale; |
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45.

exhorte les gouvernements nationaux de la région à respecter les principes de la Charte européenne de l'autonomie locale;

Coopération transfrontalière et interrégionale

| 46. | insiste sur le rôle positif que pourraient jouer les autorités locales et régionales, et particulièrement les maires, dans l'essor de la société civile au sein de cette région, notamment là où les autorités nationales ne disposent pas de fortes traditions démocratiques; |
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46.

insiste sur le rôle positif que pourraient jouer les autorités locales et régionales, et particulièrement les maires, dans l'essor de la société civile au sein de cette région, notamment là où les autorités nationales ne disposent pas de fortes traditions démocratiques;

| 47. | exprime son soutien à l'Eurorégion émergente de la mer Noire, dont le but est de promouvoir la coopération aux niveaux local et régional entre les pays qui en font partie et d'encourager la stabilité démocratique, la bonne gouvernance et le développement durable; |
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47.

exprime son soutien à l'Eurorégion émergente de la mer Noire, dont le but est de promouvoir la coopération aux niveaux local et régional entre les pays qui en font partie et d'encourager la stabilité démocratique, la bonne gouvernance et le développement durable;

| 48. | fait observer qu'il existe des possibilités de collaboration entre le Conseil de l'Europe et le Comité des régions dans le cadre de l'accord de coopération conclu par les deux institutions; |
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48.

fait observer qu'il existe des possibilités de collaboration entre le Conseil de l'Europe et le Comité des régions dans le cadre de l'accord de coopération conclu par les deux institutions;

| 49. | souligne le rôle des groupes de travail qu'il a mis en place en tant qu'instruments utiles au soutien des efforts fournis par les pays précandidats et candidats et par les collectivités régionales pour créer des ouvertures et développer l'indispensable dialogue politique entre l'UE, les pays précandidats et les pays candidats; |
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49.

souligne le rôle des groupes de travail qu'il a mis en place en tant qu'instruments utiles au soutien des efforts fournis par les pays précandidats et candidats et par les collectivités régionales pour créer des ouvertures et développer l'indispensable dialogue politique entre l'UE, les pays précandidats et les pays candidats;

| 50. | se félicite que la Commission européenne propose d'organiser la mise en œuvre de l'initiative au niveau régional, avec des partenaires qui en partagent la responsabilité; plaide pour l'intégration des collectivités locales à ce processus, car cela favorisera le développement constant de contacts entre les villes, les universités, les acteurs culturels et les organisations de la société civile (y compris les associations de consommateurs) de la région de la mer Noire. |
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50.

se félicite que la Commission européenne propose d'organiser la mise en œuvre de l'initiative au niveau régional, avec des partenaires qui en partagent la responsabilité; plaide pour l'intégration des collectivités locales à ce processus, car cela favorisera le développement constant de contacts entre les villes, les universités, les acteurs culturels et les organisations de la société civile (y compris les associations de consommateurs) de la région de la mer Noire.

Bruxelles, le 7 février 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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