# Journal officiel C 81/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 81 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année1 avril 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 81

Édition de langue française

Communications et informations

51e année1 avril 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2008/C 081/01 | Rapport spécial no 1/2008 relatif aux processus d’instruction et d’évaluation des grands projets d’investissement des périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006, accompagné des réponses de la Commission | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2008/C 081/01

Rapport spécial no 1/2008 relatif aux processus d’instruction et d’évaluation des grands projets d’investissement des périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006, accompagné des réponses de la Commission

o

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 1.4.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 81/1 |
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1.4.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 81/1

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RAPPORT SPÉCIAL N
  o 1/2008

relatif aux processus d’instruction et d’évaluation des grands projets d’investissement des périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006, accompagné des réponses de la Commission

(présenté en vertu de l’article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

(2008/C 81/01)

TABLE DES MATIÈRES

GLOSSAIRE

| I-VII | SYNTHÈSE |
| --- | --- |

I-VII

| 1-8 | INTRODUCTION |
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1-8

| 1-7 | Définitions et cadre d’approbation |
| --- | --- |

1-7

| 8 | Importance financière |
| --- | --- |

8

| 9-13 | ÉTENDUE DE L’AUDIT ET PORTÉE DU RAPPORT |
| --- | --- |

9-13

| 14-34 | LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES GRANDS PROJETS FAIT-IL L’OBJET D’UNE PRÉPARATION ADÉQUATE PAR LA COMMISSION? |
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14-34

| 14-16 | Cadre de l’instruction et critères d’audit |
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14-16

| 17-20 | L’examen des projets: une amélioration de l’encadrement méthodologique mais des procédures à renforcer |
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17-20

| 21-25 | L’analyse coûts/avantages: des applications de qualité inégale |
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21-25

| 26-34 | La détermination du concours financier communautaire: des critères diversement interprétés et mis en œuvre |
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26-34

| 35-55 | L’ÉVALUATION EX POST DES GRANDS PROJETS FOURNIT-ELLE DES RÉSULTATS UTILES POUR LES BESOINS DE LA PRISE DE DÉCISION ULTÉRIEURE? |
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35-55

| 35-39 | Cadre de l’évaluation et critères d’audit |
| --- | --- |

35-39

| 40-41 | Quelques vastes évaluations et très peu d’évaluations individuelles de grands projets |
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40-41

| 42-49 | Des facteurs ont entravé les évaluations ex post des grands projets |
| --- | --- |

42-49

| 43-46 | ... Des demandes de concours lacunaires |
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43-46

| 47-49 | ... Un suivi insuffisant |
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47-49

| 50-55 | Pour la période 2000-2006, des évaluations qui risquent d’être compromises |
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50-55

| 56-58 | LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DE LA PÉRIODE 2007-2013 |
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56-58

| 59-65 | CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS |
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59-65

| 59-62 | Conclusions |
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59-62

| 63-65 | Recommandations |
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63-65

Annexe I Échantillons I et II par État membre concerné — Liste des projets contrôlés

Annexe II Grands projets 2000-2006 contrôlés — Taux d’actualisation et perspectives temporelles

Réponses de la Commission

GLOSSAIRE






  Analyse coûts/bénéfices (ou bien analyse coûts/avantages)

| Analyse coûts/bénéfices (ou bien analyse coûts/avantages) | Technique visant à comparer tous les coûts et tous les bénéfices d’une intervention en vue de déterminer si les bénéfices l’emportent sur les coûts et, si oui, dans quelle proportion. |
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| Analyse de sensibilité | Étude de la stabilité d’un résultat attendu d’un projet face à une modification de ses variables de base. |
| Analyse de risque | Étude visant à déterminer la probabilité que la valeur des variables de base d’un projet, calculée en première analyse, se vérifie effectivement. |
| Effet d’aubaine | Effet observé qui serait apparu même si une intervention publique n'avait pas eu lieu. |
| Efficacité | Mesure le rapport entre les résultats obtenus et les objectifs escomptés. |
| Efficience | Mesure le rapport entre les ressources employées et les résultats obtenus. |
| FEDER (Fonds européen de développement régional) | Instrument financier qui a pour but de promouvoir la cohésion économique et sociale dans les pays de l’Union par la correction des principaux déséquilibres régionaux et par la reconversion des régions en retard de développement. Les interventions du FEDER sont essentiellement réalisées au travers de programmes opérationnels contenant un grand nombre de projets. |
| Fonds de cohésion | Instrument ayant pour but de promouvoir la cohésion économique et sociale au travers du financement de vastes projets dans les domaines de l’environnement et du transport dans les États membres dont le PNB est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Initialement, le Fonds de cohésion est intervenu en Espagne, en Grèce, en Irlande et au Portugal. À compter du 1er janvier 2004, l’Irlande n'a plus été éligible au Fonds. Les nouveaux États membres ont bénéficié du soutien du Fonds de cohésion à dater de leur entrée dans la Communauté. |
| Fonds structurels | Fonds communautaires qui financent les actions ayant pour but de réduire les écarts de développement entre les régions de l’Union. Le FEDER est le principal outil de financement de ces actions. |
| Impact | Conséquences sur le plan socio-économique pouvant être imputées à une intervention. |
| Période de programmation | Cadre pluriannuel dans lequel les dépenses au titre des Fonds structurels sont planifiées et effectuées. |
| Programmes opérationnels | Documents approuvés par la Commission comportant un ensemble cohérent d’axes prioritaires composés de mesures pluriannuelles, pour la réalisation desquelles il peut être fait appel à un ou plusieurs Fonds structurels et, subsidiairement, à d’autres instruments financiers ainsi qu'à la BEI. |
| TIR (taux interne de rentabilité) | Taux à partir duquel un investissement commence à être rentable.






  — | TIR financier: taux de rentabilité calculé exclusivement sur la base des montants financiers qui concernent directement le projet. |

Technique visant à comparer tous les coûts et tous les bénéfices d’une intervention en vue de déterminer si les bénéfices l’emportent sur les coûts et, si oui, dans quelle proportion.

Analyse de sensibilité

Étude de la stabilité d’un résultat attendu d’un projet face à une modification de ses variables de base.

Analyse de risque

Étude visant à déterminer la probabilité que la valeur des variables de base d’un projet, calculée en première analyse, se vérifie effectivement.

Effet d’aubaine

Effet observé qui serait apparu même si une intervention publique n'avait pas eu lieu.

Efficacité

Mesure le rapport entre les résultats obtenus et les objectifs escomptés.

Efficience

Mesure le rapport entre les ressources employées et les résultats obtenus.

FEDER (Fonds européen de développement régional)

Instrument financier qui a pour but de promouvoir la cohésion économique et sociale dans les pays de l’Union par la correction des principaux déséquilibres régionaux et par la reconversion des régions en retard de développement. Les interventions du FEDER sont essentiellement réalisées au travers de programmes opérationnels contenant un grand nombre de projets.

Fonds de cohésion

Instrument ayant pour but de promouvoir la cohésion économique et sociale au travers du financement de vastes projets dans les domaines de l’environnement et du transport dans les États membres dont le PNB est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Initialement, le Fonds de cohésion est intervenu en Espagne, en Grèce, en Irlande et au Portugal. À compter du 1er janvier 2004, l’Irlande n'a plus été éligible au Fonds. Les nouveaux États membres ont bénéficié du soutien du Fonds de cohésion à dater de leur entrée dans la Communauté.

Fonds structurels

Fonds communautaires qui financent les actions ayant pour but de réduire les écarts de développement entre les régions de l’Union. Le FEDER est le principal outil de financement de ces actions.

Impact

Conséquences sur le plan socio-économique pouvant être imputées à une intervention.

Période de programmation

Cadre pluriannuel dans lequel les dépenses au titre des Fonds structurels sont planifiées et effectuées.

Programmes opérationnels

Documents approuvés par la Commission comportant un ensemble cohérent d’axes prioritaires composés de mesures pluriannuelles, pour la réalisation desquelles il peut être fait appel à un ou plusieurs Fonds structurels et, subsidiairement, à d’autres instruments financiers ainsi qu'à la BEI.

TIR (taux interne de rentabilité)

Taux à partir duquel un investissement commence à être rentable.

—

TIR financier: taux de rentabilité calculé exclusivement sur la base des montants financiers qui concernent directement le projet.

| — | TIR économique: taux de rentabilité calculé en tenant compte aussi des externalités économiques. |
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—

TIR économique: taux de rentabilité calculé en tenant compte aussi des externalités économiques.

VAN (valeur actuelle nette)

Valeur obtenue en ramenant à l’époque actuelle la valeur des soldes de trésorerie qui seront générés par un projet pendant sa durée de vie. Cette méthode permet de comparer différents projets.

SYNTHÈSE

| I. | Le concept de «grands projets» d’infrastructures et d’investissements productifs est déterminé par la réglementation essentiellement en fonction des volumes financiers impliqués. Compte tenu de l’importance économique et de l’impact potentiel de ces projets, des procédures d’instruction spéciales sont prévues en vue de leur approbation. Pour les mêmes raisons, des informations appropriées doivent être collectées pour apprécier les effets réellement produits par rapport à ceux qui étaient envisagés (voir points 1-8). |
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I.

Le concept de «grands projets» d’infrastructures et d’investissements productifs est déterminé par la réglementation essentiellement en fonction des volumes financiers impliqués. Compte tenu de l’importance économique et de l’impact potentiel de ces projets, des procédures d’instruction spéciales sont prévues en vue de leur approbation. Pour les mêmes raisons, des informations appropriées doivent être collectées pour apprécier les effets réellement produits par rapport à ceux qui étaient envisagés (voir points 1-8).

| II. | L’audit de la Cour s’est intéressé aux grands projets du FEDER et, par analogie, à ceux du Fonds de cohésion des périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006. Le rapport est structuré autour de deux axes principaux concernant respectivement le processus de préparation visant à l’approbation des grands projets par la Commission et le processus d’évaluation faisant suite à leur mise en œuvre (voir points 9-13). |
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II.

L’audit de la Cour s’est intéressé aux grands projets du FEDER et, par analogie, à ceux du Fonds de cohésion des périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006. Le rapport est structuré autour de deux axes principaux concernant respectivement le processus de préparation visant à l’approbation des grands projets par la Commission et le processus d’évaluation faisant suite à leur mise en œuvre (voir points 9-13).

| III. | Plusieurs faiblesses d’instruction ont été constatées par la Cour dans les deux périodes considérées, notamment en termes de procédures pour l’examen des projets et pour la détermination du taux de cofinancement communautaire. L’analyse coûts/avantages présentée par les porteurs de projets à l’appui des demandes de concours a été de qualité fort variable, de même que son application de la part de la Commission. Ces constats amènent à s’interroger sur la réelle valeur ajoutée du système spécifique d’approbation prévu pour les grands projets (voir points 14-34). |
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III.

Plusieurs faiblesses d’instruction ont été constatées par la Cour dans les deux périodes considérées, notamment en termes de procédures pour l’examen des projets et pour la détermination du taux de cofinancement communautaire. L’analyse coûts/avantages présentée par les porteurs de projets à l’appui des demandes de concours a été de qualité fort variable, de même que son application de la part de la Commission. Ces constats amènent à s’interroger sur la réelle valeur ajoutée du système spécifique d’approbation prévu pour les grands projets (voir points 14-34).

| IV. | La Cour recommande que la Commission applique effectivement des procédures d’instruction plus performantes fondées sur les outils qu'elle a elle-même élaborés, qu'elle veille à ce que l’analyse coûts/avantages soit appliquée de manière rigoureuse, notamment en ce qui concerne les informations fournies, et qu'elle poursuive ses efforts pour prendre en compte les éléments permettant de moduler le taux de participation communautaire (voir point 63). |
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IV.

La Cour recommande que la Commission applique effectivement des procédures d’instruction plus performantes fondées sur les outils qu'elle a elle-même élaborés, qu'elle veille à ce que l’analyse coûts/avantages soit appliquée de manière rigoureuse, notamment en ce qui concerne les informations fournies, et qu'elle poursuive ses efforts pour prendre en compte les éléments permettant de moduler le taux de participation communautaire (voir point 63).

| V. | Pour ce qui est de l’évaluation ex post des grands projets de la période 1994-1999, la seule qui ait pu être menée par la Commission à l’époque de l’audit, elle s’est avérée fortement entravée par l’indisponibilité d’informations pertinentes et rigoureuses, tant sur le plan des effets prévisionnels que sur le plan du suivi. Dans ces conditions, les évaluations n’ont pas fourni des informations utiles pour les besoins de la prise de décision de la période suivante, excepté dans un cas concernant des projets cofinancés par le Fonds de cohésion. L’évaluation des grands projets FEDER de la période 2000-2006, encore à réaliser, pourra s’appuyer sur des dispositions réglementaires plus contraignantes, notamment en matière de suivi. Leur application est toutefois seulement amorcée dans la pratique (voir points 35-55). |
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V.

Pour ce qui est de l’évaluation ex post des grands projets de la période 1994-1999, la seule qui ait pu être menée par la Commission à l’époque de l’audit, elle s’est avérée fortement entravée par l’indisponibilité d’informations pertinentes et rigoureuses, tant sur le plan des effets prévisionnels que sur le plan du suivi. Dans ces conditions, les évaluations n’ont pas fourni des informations utiles pour les besoins de la prise de décision de la période suivante, excepté dans un cas concernant des projets cofinancés par le Fonds de cohésion. L’évaluation des grands projets FEDER de la période 2000-2006, encore à réaliser, pourra s’appuyer sur des dispositions réglementaires plus contraignantes, notamment en matière de suivi. Leur application est toutefois seulement amorcée dans la pratique (voir points 35-55).

| VI. | La réglementation des Fonds structurels de la période 2007-2013 ne requiert pas que les grands projets fassent l’objet d’une évaluation ex post individuelle par la Commission. La Cour recommande cependant que les grands projets soient évalués individuellement au terme de leur réalisation, par rapport à leurs propres objectifs, par les autorités gestionnaires nationales et les bénéficiaires pour qui les informations découlant de cet exercice sont utiles. À cette fin, la Commission doit veiller à ce que les demandes d’aide présentent les informations nécessaires en matière d’indicateurs et de situation de départ et que ces informations fassent l’objet d’un suivi rigoureux. En ce qui concerne les informations issues de cette évaluation qui doivent lui être communiquées, il faut que la Commission analyse ses propres besoins pour pouvoir disposer de données pertinentes et fiables sur les effets produits par les grands projets (voir point 64). |
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VI.

La réglementation des Fonds structurels de la période 2007-2013 ne requiert pas que les grands projets fassent l’objet d’une évaluation ex post individuelle par la Commission. La Cour recommande cependant que les grands projets soient évalués individuellement au terme de leur réalisation, par rapport à leurs propres objectifs, par les autorités gestionnaires nationales et les bénéficiaires pour qui les informations découlant de cet exercice sont utiles. À cette fin, la Commission doit veiller à ce que les demandes d’aide présentent les informations nécessaires en matière d’indicateurs et de situation de départ et que ces informations fassent l’objet d’un suivi rigoureux. En ce qui concerne les informations issues de cette évaluation qui doivent lui être communiquées, il faut que la Commission analyse ses propres besoins pour pouvoir disposer de données pertinentes et fiables sur les effets produits par les grands projets (voir point 64).

| VII. | À plus long terme, la Cour invite la Commission, le Parlement européen et le Conseil à réfléchir au rôle du régime spécial des grands projets (voir point 65). |
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VII.

À plus long terme, la Cour invite la Commission, le Parlement européen et le Conseil à réfléchir au rôle du régime spécial des grands projets (voir point 65).

INTRODUCTION

Définitions et cadre d’approbation

| 1. | La notion de «grands projets» est essentiellement définie dans la réglementation communautaire du FEDER (1) en fonction de l’importance financière des projets. |
| --- | --- |

1.

La notion de «grands projets» est essentiellement définie dans la réglementation communautaire du FEDER (1) en fonction de l’importance financière des projets.

| 2. | Pour la période de programmation 1994-1999, les «grands projets» sont ceux «dont le coût total pris en considération pour déterminer l’importance du concours communautaire excède, en règle générale, 25 millions d’écus pour les investissements en infrastructures et 15 millions d’écus pour les investissements productifs» (2). |
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2.

Pour la période de programmation 1994-1999, les «grands projets» sont ceux «dont le coût total pris en considération pour déterminer l’importance du concours communautaire excède, en règle générale, 25 millions d’écus pour les investissements en infrastructures et 15 millions d’écus pour les investissements productifs» (2).

| 3. | Pour la période de programmation 2000-2006, la définition de «grands projets» couvre les projets «dont le coût total pris en considération pour déterminer le concours communautaire excède 50 millions d'euros» (3). En outre, ces projets doivent comprendre un ensemble de travaux économiquement indivisibles remplissant une fonction technique précise et visant des objectifs clairement identifiés. Comme pour la période précédente, il peut s’agir aussi bien d’investissements en infrastructures que d’investissements productifs (4). |
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3.

Pour la période de programmation 2000-2006, la définition de «grands projets» couvre les projets «dont le coût total pris en considération pour déterminer le concours communautaire excède 50 millions d'euros» (3). En outre, ces projets doivent comprendre un ensemble de travaux économiquement indivisibles remplissant une fonction technique précise et visant des objectifs clairement identifiés. Comme pour la période précédente, il peut s’agir aussi bien d’investissements en infrastructures que d’investissements productifs (4).

| 4. | Dans la réglementation du Fonds de cohésion, au contraire, on ne trouve de définition de «grands projets» pour aucune des deux périodes considérées (5). Toutefois, puisque, dans les pays de la cohésion, des projets similaires, en matière d’infrastructures de transport et d’environnement, peuvent être financés soit par le Fonds de cohésion soit par le FEDER, l’audit a également considéré, par analogie, certains projets du Fonds de cohésion, sélectionnés sur la base des coûts totaux, à partir des mêmes critères que ceux qui sont d’application pour les grands projets du FEDER. |
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4.

Dans la réglementation du Fonds de cohésion, au contraire, on ne trouve de définition de «grands projets» pour aucune des deux périodes considérées (5). Toutefois, puisque, dans les pays de la cohésion, des projets similaires, en matière d’infrastructures de transport et d’environnement, peuvent être financés soit par le Fonds de cohésion soit par le FEDER, l’audit a également considéré, par analogie, certains projets du Fonds de cohésion, sélectionnés sur la base des coûts totaux, à partir des mêmes critères que ceux qui sont d’application pour les grands projets du FEDER.

| 5. | En ce qui concerne le cadre d’approbation, les grands projets du FEDER 1994-1999 pouvaient être soumis individuellement ou bien dans le cadre d’un programme opérationnel. La Commission était en tout cas informée des grands projets, des renseignements complémentaires devant être fournis (6), mais aucune décision d’approbation formelle n’était prévue. |
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5.

En ce qui concerne le cadre d’approbation, les grands projets du FEDER 1994-1999 pouvaient être soumis individuellement ou bien dans le cadre d’un programme opérationnel. La Commission était en tout cas informée des grands projets, des renseignements complémentaires devant être fournis (6), mais aucune décision d’approbation formelle n’était prévue.

| 6. | Les grands projets du FEDER 2000-2006 sont toujours financés à l’intérieur d’une intervention plus vaste (7). La réglementation prévoit cependant que la Commission les approuve individuellement, contrairement aux autres projets qui ne sont approuvés qu’au niveau des autorités des États membres (8). |
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6.

Les grands projets du FEDER 2000-2006 sont toujours financés à l’intérieur d’une intervention plus vaste (7). La réglementation prévoit cependant que la Commission les approuve individuellement, contrairement aux autres projets qui ne sont approuvés qu’au niveau des autorités des États membres (8).

| 7. | Dans le cadre du Fonds de cohésion, pour les deux périodes considérées, seuls des projets individuels pouvaient être financés, chacun faisant l’objet d’une décision spécifique. |
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7.

Dans le cadre du Fonds de cohésion, pour les deux périodes considérées, seuls des projets individuels pouvaient être financés, chacun faisant l’objet d’une décision spécifique.

Tableau 1

Définition des «grands projets»

| FONDS | Période 1994-1999 | Période 2000-2006 |
| --- | --- | --- |
| «Grands projets» du FEDER

  (projets d’infrastructures et d’investissements productifs) | Coût total supérieur à:






  — | 25 millions d’écus pour les infrastructures |

FONDS

Période 1994-1999

Période 2000-2006

«Grands projets» du FEDER

(projets d’infrastructures et d’investissements productifs)

Coût total supérieur à:

—

25 millions d’écus pour les infrastructures

| — | 15 millions d’écus pour les investissements productifs |
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—

15 millions d’écus pour les investissements productifs

Coût total supérieur à:

50 millions d’euros pour tous types de projets

En plus:

indivisibilité des travaux des points de vue économique et technique et objectifs clairement identifiés

Projet individuel ou projet inclus dans une intervention plus vaste

Projet toujours inclus dans une intervention plus vaste

«Grands projets» du Fonds de cohésion

(projets d’infrastructures de transport et d’environnement)

Pas de définition réglementaire

Pour les finalités de l’audit, coût total supérieur à 25 millions d’écus

Pas de définition réglementaire

Pour les finalités de l’audit, coût total supérieur à 50 millons d’euros

Projet individuel

Projet individuel

Importance financière

| 8. | Le tableau 2 montre, pour les deux périodes de programmation, l’importance du coût total des grands projets ayant bénéficié d’une aide du FEDER ou du Fonds de cohésion: |
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8.

Le tableau 2 montre, pour les deux périodes de programmation, l’importance du coût total des grands projets ayant bénéficié d’une aide du FEDER ou du Fonds de cohésion:

Tableau 2

Le coût total des «grands projets» ayant bénéficié d’une intervention communautaire

| | Période 1994-1999 | Période 2000-2006 |
| --- | --- | --- |
| Milliards d’écus | Nombre de projets | Milliards d’euros | Nombre de projets |
| GP FEDER | 36 | 676 | 48 | 279 |
| GP Fonds de cohésion | 12 | 147 | 23 | 154 |
| Total | 48 | 823 | 71 | 437 |

Période 1994-1999

Période 2000-2006

Milliards d’écus

Nombre de projets

Milliards d’euros

Nombre de projets

GP FEDER

36

676

48

279

GP Fonds de cohésion

12

147

23

154

Total

48

823

71

437

ÉTENDUE DE L’AUDIT ET PORTÉE DU RAPPORT

| 9. | Étant donné l’impact que les projets dépassant certains volumes financiers sont susceptibles d’avoir, à eux seuls, sur le développement régional, les grands projets d’investissement sont soumis à des procédures d’instruction plus complexes que d’ordinaire et font aussi l’objet, du moins à partir de la période 2000-2006, d’une décision d’approbation distincte. Pour les mêmes raisons, une appréciation rétrospective des effets réels produits par les ressources mobilisées est nécessaire afin d’orienter la conception et la sélection des projets de la programmation ultérieure. |
| --- | --- |

9.

Étant donné l’impact que les projets dépassant certains volumes financiers sont susceptibles d’avoir, à eux seuls, sur le développement régional, les grands projets d’investissement sont soumis à des procédures d’instruction plus complexes que d’ordinaire et font aussi l’objet, du moins à partir de la période 2000-2006, d’une décision d’approbation distincte. Pour les mêmes raisons, une appréciation rétrospective des effets réels produits par les ressources mobilisées est nécessaire afin d’orienter la conception et la sélection des projets de la programmation ultérieure.

| 10. | La Cour a donc voulu répondre aux deux questions suivantes:






  — | Le financement communautaire des grands projets fait-il l’objet d’une préparation adéquate par la Commission? |
| --- | --- | --- |

10.

La Cour a donc voulu répondre aux deux questions suivantes:

—

Le financement communautaire des grands projets fait-il l’objet d’une préparation adéquate par la Commission?

| — | L’évaluation ex post des grands projets fournit-elle des résultats utiles pour les besoins de la prise de décision future? |
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—

L’évaluation ex post des grands projets fournit-elle des résultats utiles pour les besoins de la prise de décision future?

| 11. | Les contrôles sur dossier et dans les États membres ont porté sur un échantillon de vingt grands projets clôturés de la période 1994-1999 et sur trente grands projets de la période 2000-2006. En outre, un échantillon complémentaire de trente-six grands projets de la période 2000-2006 a été examiné sur dossier auprès de la Commission (voir annexe I). |
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11.

Les contrôles sur dossier et dans les États membres ont porté sur un échantillon de vingt grands projets clôturés de la période 1994-1999 et sur trente grands projets de la période 2000-2006. En outre, un échantillon complémentaire de trente-six grands projets de la période 2000-2006 a été examiné sur dossier auprès de la Commission (voir annexe I).

| 12. | En ce qui concerne le système d’instruction prévu pour les grands projets, l’audit a porté sur les procédures mises en place par la Commission pour les deux périodes 1994-1999 et 2000-2006. Les améliorations apportées progressivement ont été indiquées. Les recommandations concernant cette partie sont susceptibles d’influencer la mise en œuvre de la période 2007-2013, dans laquelle la notion de «grands projets» subsiste pour l’ensemble des Fonds structurels (9). |
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12.

En ce qui concerne le système d’instruction prévu pour les grands projets, l’audit a porté sur les procédures mises en place par la Commission pour les deux périodes 1994-1999 et 2000-2006. Les améliorations apportées progressivement ont été indiquées. Les recommandations concernant cette partie sont susceptibles d’influencer la mise en œuvre de la période 2007-2013, dans laquelle la notion de «grands projets» subsiste pour l’ensemble des Fonds structurels (9).

| 13. | Pour ce qui est des évaluations ex post, seules des évaluations touchant les projets de la période 1994-1999 ont pu être prises en compte, car, au moment de l’audit de la Cour, la mise en œuvre des projets de la période 2000-2006 n'était pas encore terminée et leur évaluation ex post restait donc à faire (10). Le rapport examine cependant aussi si des améliorations peuvent être espérées pour la période 2000-2006. Les observations formulées à l’issue de l’audit peuvent influencer les évaluations de la période 2000-2006, qui doivent encore être réalisées, mais surtout celles de la période 2007-2013 qui vient de commencer. |
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13.

Pour ce qui est des évaluations ex post, seules des évaluations touchant les projets de la période 1994-1999 ont pu être prises en compte, car, au moment de l’audit de la Cour, la mise en œuvre des projets de la période 2000-2006 n'était pas encore terminée et leur évaluation ex post restait donc à faire (10). Le rapport examine cependant aussi si des améliorations peuvent être espérées pour la période 2000-2006. Les observations formulées à l’issue de l’audit peuvent influencer les évaluations de la période 2000-2006, qui doivent encore être réalisées, mais surtout celles de la période 2007-2013 qui vient de commencer.

LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES GRANDS PROJETS FAIT-IL L’OBJET D’UNE PRÉPARATION ADÉQUATE PAR LA COMMISSION?

Cadre de l’instruction et critères d’audit

| 14. | La présentation des grands projets au cofinancement communautaire relève de la responsabilité des États membres et est réalisée sur la base de leurs propres processus et règles d’instruction, compte tenu des priorités poursuivies dans le cadre des programmes opérationnels du FEDER concernés et du Fonds de cohésion. |
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14.

La présentation des grands projets au cofinancement communautaire relève de la responsabilité des États membres et est réalisée sur la base de leurs propres processus et règles d’instruction, compte tenu des priorités poursuivies dans le cadre des programmes opérationnels du FEDER concernés et du Fonds de cohésion.

| 15. | La Commission n'est pas censée faire d’arbitrage entre les projets des différents États membres, les enveloppes financières destinées à chacun étant déterminées au préalable dans le cadre de la préparation de chaque période de programmation. Elle doit cependant examiner la qualité des projets à financer, c'est-à-dire que les projets retenus sont potentiellement performants en matière de développement régional, et que la participation financière communautaire est nécessaire à leur réalisation et apporte une réelle valeur ajoutée. |
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15.

La Commission n'est pas censée faire d’arbitrage entre les projets des différents États membres, les enveloppes financières destinées à chacun étant déterminées au préalable dans le cadre de la préparation de chaque période de programmation. Elle doit cependant examiner la qualité des projets à financer, c'est-à-dire que les projets retenus sont potentiellement performants en matière de développement régional, et que la participation financière communautaire est nécessaire à leur réalisation et apporte une réelle valeur ajoutée.

| 16. | La Cour a examiné la phase d’instruction de la Commission en estimant que les éléments suivants sont nécessaires pour que cette phase débouche sur l’adoption de projets valables:






  a) | un cadre commun d’examen des demandes de concours visant à assurer que le projet a été correctement préparé et qu’il présente bien les éléments permettant de déterminer s’il mérite de bénéficier d’une aide; |
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16.

La Cour a examiné la phase d’instruction de la Commission en estimant que les éléments suivants sont nécessaires pour que cette phase débouche sur l’adoption de projets valables:

a)

un cadre commun d’examen des demandes de concours visant à assurer que le projet a été correctement préparé et qu’il présente bien les éléments permettant de déterminer s’il mérite de bénéficier d’une aide;

| b) | un processus de décision fondé sur des méthodes éprouvées, comprises et appliquées de manière semblable par les États membres et par la Commission; |
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b)

un processus de décision fondé sur des méthodes éprouvées, comprises et appliquées de manière semblable par les États membres et par la Commission;

| c) | la détermination du concours financier communautaire sur la base de règles permettant de maximiser l’efficience de l’intervention publique. |
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c)

la détermination du concours financier communautaire sur la base de règles permettant de maximiser l’efficience de l’intervention publique.

L’examen des projets: une amélioration de l’encadrement méthodologique mais des procédures à renforcer

| 17. | L’audit de la Cour a montré que les outils d’encadrement mis en place par la Commission se sont affinés avec le temps. Les formulaires des demandes de concours relatifs aux grands projets du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2000-2006, quoique différents entre eux, sont plus complets et plus appropriés que les formulaires utilisés dans la période précédente. De même, le guide de l’analyse coûts/avantages (11) mis à la disposition des États membres par la Commission a été amélioré à la fois quant à la présentation du cadre théorique et quant à son caractère plus opérationnel (12). |
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17.

L’audit de la Cour a montré que les outils d’encadrement mis en place par la Commission se sont affinés avec le temps. Les formulaires des demandes de concours relatifs aux grands projets du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2000-2006, quoique différents entre eux, sont plus complets et plus appropriés que les formulaires utilisés dans la période précédente. De même, le guide de l’analyse coûts/avantages (11) mis à la disposition des États membres par la Commission a été amélioré à la fois quant à la présentation du cadre théorique et quant à son caractère plus opérationnel (12).

| 18. | Toutefois, l’examen des dossiers de candidature a été de qualité variable:






  — | le processus d’instruction étant mené par différents services gestionnaires (les unités géographiques de la Commission pour les projets en général et l’unité «Évaluation pour l’analyse coûts/avantages»), pendant longtemps il n'a pas existé d’approche commune, notamment sous forme d’une liste de contrôle. Hormis les Vade-mecum et les manuels de procédures s’appliquant aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion en général, c’est seulement en 2003 que des appraisal summary tables et des listes de contrôle visant spécifiquement les grands projets ont été établies, |
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18.

Toutefois, l’examen des dossiers de candidature a été de qualité variable:

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le processus d’instruction étant mené par différents services gestionnaires (les unités géographiques de la Commission pour les projets en général et l’unité «Évaluation pour l’analyse coûts/avantages»), pendant longtemps il n'a pas existé d’approche commune, notamment sous forme d’une liste de contrôle. Hormis les Vade-mecum et les manuels de procédures s’appliquant aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion en général, c’est seulement en 2003 que des appraisal summary tables et des listes de contrôle visant spécifiquement les grands projets ont été établies,

| — | la consultation interservices montre parfois des avis divergents, mettant en cause notamment l’opportunité et le niveau de l’aide, que les unités géographiques chargées de la gestion ne suivent pas toujours sans qu'une explication apparaisse dans le dossier. Il arrive aussi que les demandes de renseignements complémentaires de la part de services autres que les services gestionnaires restent sans suivi (voir encadré 1), |
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la consultation interservices montre parfois des avis divergents, mettant en cause notamment l’opportunité et le niveau de l’aide, que les unités géographiques chargées de la gestion ne suivent pas toujours sans qu'une explication apparaisse dans le dossier. Il arrive aussi que les demandes de renseignements complémentaires de la part de services autres que les services gestionnaires restent sans suivi (voir encadré 1),

| — | dans les pays de la cohésion, l’affectation des grands projets de transport et d’environnement au FEDER ou au Fonds de cohésion n'est pas régie par une règle claire, en dehors du fait que le Fonds de cohésion doit financer prioritairement les réseaux transeuropéens de transports (TEN-T). Puisque les plafonds prévus pour le financement des projets sont plus élevés pour le Fonds de cohésion, cela a conduit à l’application de taux de participation financière différents pour des projets similaires. De plus, l’affectation des projets au FEDER ou au Fonds de cohésion a des implications réglementaires différentes aussi pour le suivi et l’évaluation ex post des projets (voir encadré 2). |
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dans les pays de la cohésion, l’affectation des grands projets de transport et d’environnement au FEDER ou au Fonds de cohésion n'est pas régie par une règle claire, en dehors du fait que le Fonds de cohésion doit financer prioritairement les réseaux transeuropéens de transports (TEN-T). Puisque les plafonds prévus pour le financement des projets sont plus élevés pour le Fonds de cohésion, cela a conduit à l’application de taux de participation financière différents pour des projets similaires. De plus, l’affectation des projets au FEDER ou au Fonds de cohésion a des implications réglementaires différentes aussi pour le suivi et l’évaluation ex post des projets (voir encadré 2).

Encadré 1Pour des projets productifs, un service de la Commission avait souligné le caractère très rentable des investissements qui ne justifiait pas une aide. Pour un projet d’infrastructure de transport, une réduction du taux d’intervention demandé de 60 % avait été proposée par un autre service, le projet se situant dans la région la plus riche de l’État membre et les autorités appliquant des taux plus bas pour des régions plus pauvres. Une réduction du taux était également demandée pour un autre projet dont le retour sur investissement était très significatif. Pour aucun de ces projets une réduction du taux demandé n'a finalement été appliquée. Dans le cas de la construction d’un métro, à la suite du refus de la DG TREN de considérer le projet comme un projet d’infrastructure de transport, il a été transféré aux projets environnementaux du Fonds de cohésion, malgré la réserve de la DG ENV, qui estimait que seulement 1 à 3 % des avantages liés au projet devaient provenir des améliorations environnementales.

Encadré 2En Grèce, l’affectation des projets au FEDER ou au Fonds de cohésion s’opère en fonction du niveau de préparation et de planification des projets ainsi que de la disponibilité des fonds, après une discussion avec la Commission. Cela conduit à la situation peu logique où l’extension d’un grand projet de transport a été financée, pour un projet, par le Fonds de cohésion au taux de 66,3 % et, pour un autre projet, par le FEDER, dans le cadre d’un programme opérationnel, au taux de 50 %.

| 19. | Le processus d’instruction a été marqué par des retards importants. Le délai de deux mois prévu pour l’approbation de la Commission (13), après réception des formulaires de candidature, n'est généralement pas respecté. Pour les projets du FEDER et du Fonds de cohésion contrôlés sur place, le délai moyen est de 187 jours, l’approbation la plus rapide ayant eu lieu après 46 jours et la plus lente après 1 001 jours. Les retards sont dus aux demandes d’informations complémentaires que la Commission est amenée à faire pour une large majorité de grands projets. Ces demandes sont principalement liées à la qualité insuffisante — voire à l’absence — des études d’impact environnemental, obligatoires dans de nombreux cas, ainsi qu'à des aspects particuliers des analyses financières et économiques des projets (14). Les États membres ont par ailleurs des délais de réponse souvent très longs. Les lacunes qui ont longtemps existé en matière d’encadrement peuvent en partie expliquer ces retards (voir point 17). |
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19.

Le processus d’instruction a été marqué par des retards importants. Le délai de deux mois prévu pour l’approbation de la Commission (13), après réception des formulaires de candidature, n'est généralement pas respecté. Pour les projets du FEDER et du Fonds de cohésion contrôlés sur place, le délai moyen est de 187 jours, l’approbation la plus rapide ayant eu lieu après 46 jours et la plus lente après 1 001 jours. Les retards sont dus aux demandes d’informations complémentaires que la Commission est amenée à faire pour une large majorité de grands projets. Ces demandes sont principalement liées à la qualité insuffisante — voire à l’absence — des études d’impact environnemental, obligatoires dans de nombreux cas, ainsi qu'à des aspects particuliers des analyses financières et économiques des projets (14). Les États membres ont par ailleurs des délais de réponse souvent très longs. Les lacunes qui ont longtemps existé en matière d’encadrement peuvent en partie expliquer ces retards (voir point 17).

| 20. | La Commission s’est montrée trop souple lors de l’approbation de certains projets:






  — | des projets qui n'étaient pas assez mûrs ont été approuvés, comme le montre le dépassement de leurs budgets financiers et de leurs calendriers de réalisation. La Commission les a néanmoins approuvés, même lorsqu'elle était consciente de ce problème, |
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20.

La Commission s’est montrée trop souple lors de l’approbation de certains projets:

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des projets qui n'étaient pas assez mûrs ont été approuvés, comme le montre le dépassement de leurs budgets financiers et de leurs calendriers de réalisation. La Commission les a néanmoins approuvés, même lorsqu'elle était consciente de ce problème,

| — | certains projets étaient en revanche virtuellement conclus à l’époque de la présentation. Pour les projets productifs, il arrive que les dates d’envoi du dossier de candidature à la Commission soient proches de la conclusion physique des projets, quoique antérieures à leur clôture comptable. Dans ces conditions, le projet ne pouvait plus être modifié, la seule alternative pour la Commission étant de l’agréer ou de le refuser, |
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certains projets étaient en revanche virtuellement conclus à l’époque de la présentation. Pour les projets productifs, il arrive que les dates d’envoi du dossier de candidature à la Commission soient proches de la conclusion physique des projets, quoique antérieures à leur clôture comptable. Dans ces conditions, le projet ne pouvait plus être modifié, la seule alternative pour la Commission étant de l’agréer ou de le refuser,

| — | pour les investissements productifs, l’application des principes justifiant l’intervention publique n'a été vérifiée que rarement et la considération des critères visant à compenser les défaillances du marché et à ne pas cofinancer d’effets d’aubaine n'a pas joué de rôle important dans la décision de financement, |
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pour les investissements productifs, l’application des principes justifiant l’intervention publique n'a été vérifiée que rarement et la considération des critères visant à compenser les défaillances du marché et à ne pas cofinancer d’effets d’aubaine n'a pas joué de rôle important dans la décision de financement,

| — | certains grands projets ne répondent pas au critère selon lequel un grand projet comprend un ensemble de travaux économiquement indivisibles remplissant une fonction technique précise et visant des objectifs clairement identifiés (voir point 3). Des projets du FEDER adoptés comme grands projets sont en réalité constitués par la juxtaposition de plusieurs projets individuels. La question est substantielle étant donné que l’introduction d’une demande au titre de grand projet permet de bénéficier de facto d’une application retardée de la «règle n + 2» pour la durée d’examen du projet, qui peut être particulièrement longue (15). |
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certains grands projets ne répondent pas au critère selon lequel un grand projet comprend un ensemble de travaux économiquement indivisibles remplissant une fonction technique précise et visant des objectifs clairement identifiés (voir point 3). Des projets du FEDER adoptés comme grands projets sont en réalité constitués par la juxtaposition de plusieurs projets individuels. La question est substantielle étant donné que l’introduction d’une demande au titre de grand projet permet de bénéficier de facto d’une application retardée de la «règle n + 2» pour la durée d’examen du projet, qui peut être particulièrement longue (15).

L’analyse coûts/avantages: des applications de qualité inégale

| 21. | L’analyse coûts/avantages, exigée par la réglementation pour étayer les demandes de concours, est le principal outil à la disposition de la Commission pour prendre sa décision d’octroyer ou non un financement communautaire. Son utilisation satisfaisante est essentielle pour apprécier la qualité des projets présentés. Elle vise à comparer les ressources mobilisées aux avantages socio-économiques pouvant être retirés à moyen terme de l’action proposée (16). La Commission peut demander de revoir ou de développer l’analyse présentée à l’appui de la demande, ou bien réaliser elle-même une appréciation du projet en sollicitant, si nécessaire, l’avis d’experts indépendants ou l’assistance de la BEI. |
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21.

L’analyse coûts/avantages, exigée par la réglementation pour étayer les demandes de concours, est le principal outil à la disposition de la Commission pour prendre sa décision d’octroyer ou non un financement communautaire. Son utilisation satisfaisante est essentielle pour apprécier la qualité des projets présentés. Elle vise à comparer les ressources mobilisées aux avantages socio-économiques pouvant être retirés à moyen terme de l’action proposée (16). La Commission peut demander de revoir ou de développer l’analyse présentée à l’appui de la demande, ou bien réaliser elle-même une appréciation du projet en sollicitant, si nécessaire, l’avis d’experts indépendants ou l’assistance de la BEI.

| 22. | Malgré la publication par la Commission d’un Guide de l’analyse coûts/avantages des grands projets (voir point 17), on observe une grande disparité dans la qualité des analyses financières et économiques présentées par les promoteurs. |
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22.

Malgré la publication par la Commission d’un Guide de l’analyse coûts/avantages des grands projets (voir point 17), on observe une grande disparité dans la qualité des analyses financières et économiques présentées par les promoteurs.

| 23. | L’attitude de la Commission à cet égard n'est pas univoque. Dans certains cas, elle accepte beaucoup de faiblesses, approuvant les projets sans exiger de renseignements complémentaires, alors que, dans d’autres cas, elle bloque l’approbation des projets jusqu'à l’obtention des éléments d’analyse financière indispensables. |
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23.

L’attitude de la Commission à cet égard n'est pas univoque. Dans certains cas, elle accepte beaucoup de faiblesses, approuvant les projets sans exiger de renseignements complémentaires, alors que, dans d’autres cas, elle bloque l’approbation des projets jusqu'à l’obtention des éléments d’analyse financière indispensables.

| 24. | L’audit de la Cour a permis de déceler les lacunes ou les incohérences suivantes, qui altèrent l’appréciation des projets:






  — | des informations insuffisantes pour apprécier le bien-fondé de l’analyse effectuée: pour certains projets, les analyses financières et économiques se limitent à présenter le montant de l’investissement et des coûts et recettes, sans ventilation de ces données; pour d’autres projets, seuls les résultats des analyses sont présentés, |
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24.

L’audit de la Cour a permis de déceler les lacunes ou les incohérences suivantes, qui altèrent l’appréciation des projets:

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des informations insuffisantes pour apprécier le bien-fondé de l’analyse effectuée: pour certains projets, les analyses financières et économiques se limitent à présenter le montant de l’investissement et des coûts et recettes, sans ventilation de ces données; pour d’autres projets, seuls les résultats des analyses sont présentés,

| — | des éléments manquants: l’analyse économique ou le rapport coûts/avantages font parfois défaut; le contenu des analyses de risque et de sensibilité est souvent incomplet; des taux et des perspectives temporelles sont indéterminés (voir annexe II); les effets directs environnementaux sont simplement décrits ou mentionnés, sans être monétarisés ou en partie seulement; pour certains grands projets d’infrastructures de transport faisant partie de projets plus vastes, une vue sur le projet global n'est pas donnée, ce qui est pourtant nécessaire pour apprécier la partie présentée pour cofinancement (voir encadré 3); pour les grands projets industriels, il est rare que des indicateurs de résultat et d’impact soient quantifiés, excepté l’emploi (création directe et indirecte, maintien de l’emploi), |
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des éléments manquants: l’analyse économique ou le rapport coûts/avantages font parfois défaut; le contenu des analyses de risque et de sensibilité est souvent incomplet; des taux et des perspectives temporelles sont indéterminés (voir annexe II); les effets directs environnementaux sont simplement décrits ou mentionnés, sans être monétarisés ou en partie seulement; pour certains grands projets d’infrastructures de transport faisant partie de projets plus vastes, une vue sur le projet global n'est pas donnée, ce qui est pourtant nécessaire pour apprécier la partie présentée pour cofinancement (voir encadré 3); pour les grands projets industriels, il est rare que des indicateurs de résultat et d’impact soient quantifiés, excepté l’emploi (création directe et indirecte, maintien de l’emploi),

| — | des pratiques discordantes ou erronées: des taux d’actualisation financier et économique divers, même au sein d’un même État membre, sont appliqués, que ce soit pour les infrastructures publiques ou pour les investissements productifs (voir annexe II); il n'est parfois pas clair si le calcul de rentabilité a été effectué avec ou sans subvention; des amortissements sont pris en compte dans le calcul du taux interne de rentabilité (TIR) et de la valeur actuelle nette (VAN) financière, ce qui va à l’encontre des principes de l’analyse financière généralement admis; enfin, pour une part relativement importante des investissements productifs examinés, les TIR et les VAN financiers et économiques présentés étaient identiques. |
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des pratiques discordantes ou erronées: des taux d’actualisation financier et économique divers, même au sein d’un même État membre, sont appliqués, que ce soit pour les infrastructures publiques ou pour les investissements productifs (voir annexe II); il n'est parfois pas clair si le calcul de rentabilité a été effectué avec ou sans subvention; des amortissements sont pris en compte dans le calcul du taux interne de rentabilité (TIR) et de la valeur actuelle nette (VAN) financière, ce qui va à l’encontre des principes de l’analyse financière généralement admis; enfin, pour une part relativement importante des investissements productifs examinés, les TIR et les VAN financiers et économiques présentés étaient identiques.

Encadré 3Dans le cadre de la réalisation d’un tunnel transfrontalier, une demande au titre des grands projets a été présentée par un des deux États membres. Une vue d’ensemble du projet de tunnel aurait été utile pour apprécier le tronçon de l’État membre demandeur. Il en va de même pour des autoroutes transfrontalières. Pour des autoroutes nationales ou des voies ferroviaires, il arrive régulièrement qu'une analyse économique séparée par tronçon, chacun constituant un grand projet, soit réalisée, sans analyse économique d’ensemble.

On note que la qualité des analyses est en général plus faible pour les grands projets productifs.

| 25. | Les faiblesses des éléments d’analyse accompagnant les demandes de concours montrent que la Commission n'a pas toujours effectué un examen efficace des analyses coûts/avantages des projets dans la phase d’instruction. Dans ces conditions, le rejet définitif de projets, tant pour les investissements en infrastructures que pour les investissements productifs, est un événement très rare; aussi rares sont les requêtes de redéfinition des projets à la suite de l’examen de la Commission. |
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25.

Les faiblesses des éléments d’analyse accompagnant les demandes de concours montrent que la Commission n'a pas toujours effectué un examen efficace des analyses coûts/avantages des projets dans la phase d’instruction. Dans ces conditions, le rejet définitif de projets, tant pour les investissements en infrastructures que pour les investissements productifs, est un événement très rare; aussi rares sont les requêtes de redéfinition des projets à la suite de l’examen de la Commission.

La détermination du concours financier communautaire: des critères diversement interprétés et mis en œuvre

| 26. | L’instruction effectuée par la Commission a aussi pour but de «confirmer ou modifier le taux de participation communautaire» (17). Un instrument d’efficience allocative est ainsi introduit, afin que le projet financé reçoive assez de ressources pour être réalisé sans qu'un avantage injustifié soit attribué au bénéficiaire. Cela est encore plus important lorsque les bénéficiaires sont des entreprises privées, car le financement communautaire peut altérer les conditions du marché. |
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26.

L’instruction effectuée par la Commission a aussi pour but de «confirmer ou modifier le taux de participation communautaire» (17). Un instrument d’efficience allocative est ainsi introduit, afin que le projet financé reçoive assez de ressources pour être réalisé sans qu'un avantage injustifié soit attribué au bénéficiaire. Cela est encore plus important lorsque les bénéficiaires sont des entreprises privées, car le financement communautaire peut altérer les conditions du marché.

| 27. | Les aides communautaires sont soumises à certains plafonds indiqués par la réglementation. Des plafonds réglementaires plus bas sont prévus pour les investissements en infrastructures générateurs de recettes nettes substantielles et pour les investissements dans des entreprises (18). Par ailleurs, les règles communautaires et les plafonds en matière d’aides d’État doivent être respectés. |
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27.

Les aides communautaires sont soumises à certains plafonds indiqués par la réglementation. Des plafonds réglementaires plus bas sont prévus pour les investissements en infrastructures générateurs de recettes nettes substantielles et pour les investissements dans des entreprises (18). Par ailleurs, les règles communautaires et les plafonds en matière d’aides d’État doivent être respectés.

| 28. | Dans la limite de ces plafonds, le seul élément précis utilisé par la Commission pour déterminer le concours communautaire a été celui du ratio du déficit de financement (financing gap), ne s’appliquant qu'aux projets d’infrastructures générateurs de recettes et consistant à calculer la part du coût d’investissement initial actualisé du projet non couverte par les recettes nettes opérationnelles actualisées (y compris la valeur résiduelle) (19). Par ce calcul, le montant maximal de l’intervention publique est déterminé. Une méthode modifiée de calcul pour les grands projets d’assainissement et de gestion des déchets solides (20) a été introduite par la Commission en 2003 afin de prendre en compte les recettes produites par l’investissement tout en essayant de ne pas pénaliser les bénéficiaires qui respectent scrupuleusement le principe du «pollueur-payeur» (21). |
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28.

Dans la limite de ces plafonds, le seul élément précis utilisé par la Commission pour déterminer le concours communautaire a été celui du ratio du déficit de financement (financing gap), ne s’appliquant qu'aux projets d’infrastructures générateurs de recettes et consistant à calculer la part du coût d’investissement initial actualisé du projet non couverte par les recettes nettes opérationnelles actualisées (y compris la valeur résiduelle) (19). Par ce calcul, le montant maximal de l’intervention publique est déterminé. Une méthode modifiée de calcul pour les grands projets d’assainissement et de gestion des déchets solides (20) a été introduite par la Commission en 2003 afin de prendre en compte les recettes produites par l’investissement tout en essayant de ne pas pénaliser les bénéficiaires qui respectent scrupuleusement le principe du «pollueur-payeur» (21).

| 29. | Pour certains cas examinés par la Cour, l’application du principe du financing gap a conduit à la détermination d’un taux de participation communautaire trop élevé où un doute existe quant à l’application correcte de ce principe. |
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29.

Pour certains cas examinés par la Cour, l’application du principe du financing gap a conduit à la détermination d’un taux de participation communautaire trop élevé où un doute existe quant à l’application correcte de ce principe.

| 30. | En dehors de la méthode du financing gap, il manque un cadre d’orientation indiquant d’autres éléments à prendre en compte pour moduler le taux d’intervention communautaire, ce qui explique aussi certaines divergences de vue lors de la consultation interservices (voir point 18). En l’absence de critères préalablement établis, la modulation de l’aide se fait de façon aléatoire et une vérification de sa cohérence n'est pas possible. |
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30.

En dehors de la méthode du financing gap, il manque un cadre d’orientation indiquant d’autres éléments à prendre en compte pour moduler le taux d’intervention communautaire, ce qui explique aussi certaines divergences de vue lors de la consultation interservices (voir point 18). En l’absence de critères préalablement établis, la modulation de l’aide se fait de façon aléatoire et une vérification de sa cohérence n'est pas possible.

| 31. | L’audit de la Cour a montré que, en matière d’investissements en infrastructures publiques non génératrices de recettes, les aspects socio-économiques (des éléments «de contexte» tels que le degré d’industrialisation d’une région ou sa prospérité relative) n'ont pas été pris en compte pour réduire le taux d’intervention. Il en va de même pour des critères comme la complémentarité avec d’autres actions communautaires. La Commission n'a pas non plus remis en question la structure du montage financier présenté par le porteur de projet. |
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31.

L’audit de la Cour a montré que, en matière d’investissements en infrastructures publiques non génératrices de recettes, les aspects socio-économiques (des éléments «de contexte» tels que le degré d’industrialisation d’une région ou sa prospérité relative) n'ont pas été pris en compte pour réduire le taux d’intervention. Il en va de même pour des critères comme la complémentarité avec d’autres actions communautaires. La Commission n'a pas non plus remis en question la structure du montage financier présenté par le porteur de projet.

| 32. | En ce qui concerne les investissements productifs, l’examen des projets a indiqué que la fixation de l’aide est relativement automatique:






  — | pour la plupart des cas, le taux octroyé est simplement le taux qui avait été demandé, |
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32.

En ce qui concerne les investissements productifs, l’examen des projets a indiqué que la fixation de l’aide est relativement automatique:

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pour la plupart des cas, le taux octroyé est simplement le taux qui avait été demandé,

| — | l’analyse coûts/avantages financière (se concrétisant notamment par le TIR et le VAN financiers et par l’analyse de risque et de sensibilité) n'a pas été prise en compte dans la modulation du taux de l’aide. Des projets très rentables présentant des TIR financiers substantiels ont bénéficié d’un cofinancement élevé alors que des services de la Commission autres que le service géographique instructeur avaient pour certains d’entre eux souligné l’effet d’aubaine des aides. L’audit a indiqué que certains cas sont effectivement marqués, après mise en œuvre, d’effets d’aubaine (voir encadré 4), |
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l’analyse coûts/avantages financière (se concrétisant notamment par le TIR et le VAN financiers et par l’analyse de risque et de sensibilité) n'a pas été prise en compte dans la modulation du taux de l’aide. Des projets très rentables présentant des TIR financiers substantiels ont bénéficié d’un cofinancement élevé alors que des services de la Commission autres que le service géographique instructeur avaient pour certains d’entre eux souligné l’effet d’aubaine des aides. L’audit a indiqué que certains cas sont effectivement marqués, après mise en œuvre, d’effets d’aubaine (voir encadré 4),

| — | dans la limite des plafonds réglementaires et des maximaux déterminés par les règles en matière d’aides d’État, des notions socio-économiques, telles que la valeur ajoutée, la création ou le maintien d’emploi, les effets de levier, n'ont généralement pas été considérées pour fixer le taux de l’aide. Une bonne pratique a néanmoins été notée dans les cas des investissements productifs espagnols, où les instances nationales concernées avaient fondé le taux demandé aussi sur des critères non financiers, et le taux de cofinancement a été calculé en fonction de l’emploi, de l’utilisation de ressources naturelles de la région, de la valeur ajoutée (notamment en termes d’augmentation de la productivité), du caractère innovant de la technologie, de la capacité de dynamisation, |
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dans la limite des plafonds réglementaires et des maximaux déterminés par les règles en matière d’aides d’État, des notions socio-économiques, telles que la valeur ajoutée, la création ou le maintien d’emploi, les effets de levier, n'ont généralement pas été considérées pour fixer le taux de l’aide. Une bonne pratique a néanmoins été notée dans les cas des investissements productifs espagnols, où les instances nationales concernées avaient fondé le taux demandé aussi sur des critères non financiers, et le taux de cofinancement a été calculé en fonction de l’emploi, de l’utilisation de ressources naturelles de la région, de la valeur ajoutée (notamment en termes d’augmentation de la productivité), du caractère innovant de la technologie, de la capacité de dynamisation,

| — | l’utilisation de prêts remplaçant l’aide non remboursable n'a pas été examinée par les services de la Commission. Des aides remboursables devraient cependant être envisagées, particulièrement pour les investissements productifs avec des TIR financiers élevés ou bien pour des entreprises présentant de bons ratios financiers. Plus, en général, des aspects comme la situation financière de l’entreprise, ou bien les conditions du marché ne sont pas retenus dans la détermination de l’aide. |
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l’utilisation de prêts remplaçant l’aide non remboursable n'a pas été examinée par les services de la Commission. Des aides remboursables devraient cependant être envisagées, particulièrement pour les investissements productifs avec des TIR financiers élevés ou bien pour des entreprises présentant de bons ratios financiers. Plus, en général, des aspects comme la situation financière de l’entreprise, ou bien les conditions du marché ne sont pas retenus dans la détermination de l’aide.

Encadré 4Dans le cas d’une société générant des bénéfices substantiels, le projet aurait été performant sans aide communautaire. Il en va de même pour un autre projet industriel de production, pour lequel l’entreprise concernée n’avait pratiquement pas de concurrents dans le marché européen. Toutefois, dans certains cas, des subventions à des projets dont le TIR est favorable pourraient se justifier pour des effets de localisation. Pour le grand projet d’une autre société qui avait à l’époque une partie importante du marché mondial pour différents produits, l’investissement cofinancé a eu lieu en un site de la société das une région relevant de l’objectif no 1 grâce notamment aux subventions communautaires, la localisation de l’investissement faisant l’objet d’une réelle concurrence entre sites.

| 33. | La Commission est consciente de ces faiblesses. À la fin de 2004, elle a fait un effort de rationalisation visant à moduler les taux d’intervention communautaire en fonction de critères donnés. Cela a abouti à fixer des taux d’intervention indicatifs compte tenu d’une rentabilité normalement attendue par secteur calculée à partir de taux internes de rentabilité financière d’un échantillon de 200 grands projets d’infrastructures et productifs. L’instrument est utile, quoiqu'encore très limité. En tout cas, il a été trop tardif pour l’instruction des dossiers. |
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33.

La Commission est consciente de ces faiblesses. À la fin de 2004, elle a fait un effort de rationalisation visant à moduler les taux d’intervention communautaire en fonction de critères donnés. Cela a abouti à fixer des taux d’intervention indicatifs compte tenu d’une rentabilité normalement attendue par secteur calculée à partir de taux internes de rentabilité financière d’un échantillon de 200 grands projets d’infrastructures et productifs. L’instrument est utile, quoiqu'encore très limité. En tout cas, il a été trop tardif pour l’instruction des dossiers.

| 34. | Les nouvelles orientations publiées en 2006 (22) proposent d’incorporer dans le calcul du financing gap des éléments non purement financiers, tels que l’existence d’un partenariat public privé et l’équité (à savoir la prospérité relative de la région concernée). Elles abordent également la manière de combiner des subventions et des prêts en fonction de la rentabilité normalement attendue par secteur. Même si la considération d’éléments «de contexte» est encore partielle, il s’agit d’améliorations qui vont dans le sens souhaité par ce rapport d’un cadre élargi et plus objectif pour différencier le montant de l’aide. Il importe donc qu'elles soient appliquées de façon cohérente et transparente aux décisions de financement de la nouvelle période. |
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34.

Les nouvelles orientations publiées en 2006 (22) proposent d’incorporer dans le calcul du financing gap des éléments non purement financiers, tels que l’existence d’un partenariat public privé et l’équité (à savoir la prospérité relative de la région concernée). Elles abordent également la manière de combiner des subventions et des prêts en fonction de la rentabilité normalement attendue par secteur. Même si la considération d’éléments «de contexte» est encore partielle, il s’agit d’améliorations qui vont dans le sens souhaité par ce rapport d’un cadre élargi et plus objectif pour différencier le montant de l’aide. Il importe donc qu'elles soient appliquées de façon cohérente et transparente aux décisions de financement de la nouvelle période.

L’ÉVALUATION EX POST DES GRANDS PROJETS FOURNIT-ELLE DES RÉSULTATS UTILES POUR LES BESOINS DE LA PRISE DE DÉCISION ULTÉRIEURE?

Cadre de l’évaluation et critères d’audit

| 35. | De manière générale, l’évaluation d’un projet après sa réalisation a pour but de rendre compte de l’utilisation des ressources, ainsi que de l’efficacité et de l’efficience de l’action menée. Elle intéresse particulièrement les responsables politiques, les autorités gestionnaires et les bénéficiaires. Elle doit permettre de tirer des enseignements quant à la nécessité de prendre des mesures complémentaires ou correctrices dans le futur. Fournissant des informations sur les effets générés par le projet, les résultats de cette évaluation seront aussi utilisés pour la quantification des objectifs des projets ultérieurs. |
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35.

De manière générale, l’évaluation d’un projet après sa réalisation a pour but de rendre compte de l’utilisation des ressources, ainsi que de l’efficacité et de l’efficience de l’action menée. Elle intéresse particulièrement les responsables politiques, les autorités gestionnaires et les bénéficiaires. Elle doit permettre de tirer des enseignements quant à la nécessité de prendre des mesures complémentaires ou correctrices dans le futur. Fournissant des informations sur les effets générés par le projet, les résultats de cette évaluation seront aussi utilisés pour la quantification des objectifs des projets ultérieurs.

| 36. | La réglementation des Fonds structurels prévoit que les interventions communautaires fassent l’objet d’un tel type d’évaluation. Elle est qualifiée d’«évaluation ex post» et relève de la responsabilité de la Commission, en collaboration avec les États membres (23). Un grand projet du FEDER présenté en dehors d’un programme opérationnel étant considéré comme une intervention, il est donc en principe soumis à une évaluation ex post. Quant aux grands projets intégrés dans des interventions, aucune exigence réglementaire n'est explicitement posée (24). |
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36.

La réglementation des Fonds structurels prévoit que les interventions communautaires fassent l’objet d’un tel type d’évaluation. Elle est qualifiée d’«évaluation ex post» et relève de la responsabilité de la Commission, en collaboration avec les États membres (23). Un grand projet du FEDER présenté en dehors d’un programme opérationnel étant considéré comme une intervention, il est donc en principe soumis à une évaluation ex post. Quant aux grands projets intégrés dans des interventions, aucune exigence réglementaire n'est explicitement posée (24).

| 37. | Pour le Fonds de cohésion, l’évaluation ex post par projet est au contraire explicitement prévue (25). |
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37.

Pour le Fonds de cohésion, l’évaluation ex post par projet est au contraire explicitement prévue (25).

| 38. | Les données de base utilisées lors des évaluations ex post sont collectées essentiellement par les États membres, par le biais du système de suivi. Dans la période 1994-1999, seuls les projets du Fonds de cohésion ont fait l’objet d’un suivi et de rapports annuels d’exécution, alors que pour les Fonds structurels le suivi se situait explicitement à un niveau supérieur [mesures, priorités, programmes opérationnels, cadres communautaires d’appui (26)]. |
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38.

Les données de base utilisées lors des évaluations ex post sont collectées essentiellement par les États membres, par le biais du système de suivi. Dans la période 1994-1999, seuls les projets du Fonds de cohésion ont fait l’objet d’un suivi et de rapports annuels d’exécution, alors que pour les Fonds structurels le suivi se situait explicitement à un niveau supérieur [mesures, priorités, programmes opérationnels, cadres communautaires d’appui (26)].

| 39. | La Cour a examiné la phase d’évaluation en considérant que:






  a) | l’évaluation des grands projets doit être utile pour orienter la mise en œuvre des projets futurs. Les autorités nationales et les bénéficiaires sont les premiers intéressés par ces évaluations qui peuvent leur fournir des informations permettant de renforcer l’efficacité et l’efficience des interventions sur le terrain; |
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39.

La Cour a examiné la phase d’évaluation en considérant que:

a)

l’évaluation des grands projets doit être utile pour orienter la mise en œuvre des projets futurs. Les autorités nationales et les bénéficiaires sont les premiers intéressés par ces évaluations qui peuvent leur fournir des informations permettant de renforcer l’efficacité et l’efficience des interventions sur le terrain;

| b) | les outils devant permettre de suivre la mise en œuvre des projets et de comparer leurs réalisations doivent être définis dès le départ; |
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b)

les outils devant permettre de suivre la mise en œuvre des projets et de comparer leurs réalisations doivent être définis dès le départ;

| c) | des informations doivent être collectées afin d’alimenter les outils ainsi mis en place. |
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c)

des informations doivent être collectées afin d’alimenter les outils ainsi mis en place.

Quelques vastes évaluations et très peu d’évaluations individuelles de grands projets

| 40. | Les États membres ne réalisent que rarement des évaluations ex post de grands projets (27). Sur les vingt projets terminés contrôlés par la Cour, un seul était dans le cas (voir encadré 5). Des études concernant des secteurs dont de grands projets en font partie — comme le secteur portuaire et le secteur automobile — peuvent bien sûr être menées par les bénéficiaires, les administrations gestionnaires ou des organes externes (universités, centres de recherche). Ces études ne ciblent cependant pas directement les projets et n'ont pas un caractère ex post. Par ailleurs, elles ne sont pas toujours transmises aux services chargés de la gestion des fonds communautaires.

  Encadré 5Un seul projet, dans l’échantillon de la Cour, a fait l’objet d’une évaluation ex post individuelle. Cependant, l’impact macroéconomique a été évalué sur la base d’éléments autres que ceux prévus initialement dans l’évaluation ex ante présentée à l’appui de la demande. Il n'a donc pas été possible de comparer cet impact à ce qui avait été anticipé. De plus, la rentabilité financière prévue n'a pas été actualisée. |
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40.

Les États membres ne réalisent que rarement des évaluations ex post de grands projets (27). Sur les vingt projets terminés contrôlés par la Cour, un seul était dans le cas (voir encadré 5). Des études concernant des secteurs dont de grands projets en font partie — comme le secteur portuaire et le secteur automobile — peuvent bien sûr être menées par les bénéficiaires, les administrations gestionnaires ou des organes externes (universités, centres de recherche). Ces études ne ciblent cependant pas directement les projets et n'ont pas un caractère ex post. Par ailleurs, elles ne sont pas toujours transmises aux services chargés de la gestion des fonds communautaires.

Encadré 5Un seul projet, dans l’échantillon de la Cour, a fait l’objet d’une évaluation ex post individuelle. Cependant, l’impact macroéconomique a été évalué sur la base d’éléments autres que ceux prévus initialement dans l’évaluation ex ante présentée à l’appui de la demande. Il n'a donc pas été possible de comparer cet impact à ce qui avait été anticipé. De plus, la rentabilité financière prévue n'a pas été actualisée.

| 41. | Au niveau de la Commission, les évaluations visant spécifiquement des grands projets de la période 1994-1999 — les seuls ayant fait l’objet d’évaluation à l’heure actuelle (voir point 13) — ou les concernant à l’un ou l’autre égard ont des buts et méthodes très hétérogènes. Elles n'ont pas été utilisées par les autorités gestionnaires nationales et par les bénéficiaires, à l’exception de l’une d’entre elles [voir point d)]. Il s’agit de:






  a) | une évaluation thématique de l’impact des Fonds structurels sur les infrastructures de transport, fondée essentiellement sur les stratégies, par pays et par mode de transport, au niveau des programmes; cette évaluation comporte très peu d’informations en matière d’efficience, d’efficacité et d’impact des projets individuels; |
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41.

Au niveau de la Commission, les évaluations visant spécifiquement des grands projets de la période 1994-1999 — les seuls ayant fait l’objet d’évaluation à l’heure actuelle (voir point 13) — ou les concernant à l’un ou l’autre égard ont des buts et méthodes très hétérogènes. Elles n'ont pas été utilisées par les autorités gestionnaires nationales et par les bénéficiaires, à l’exception de l’une d’entre elles [voir point d)]. Il s’agit de:

a)

une évaluation thématique de l’impact des Fonds structurels sur les infrastructures de transport, fondée essentiellement sur les stratégies, par pays et par mode de transport, au niveau des programmes; cette évaluation comporte très peu d’informations en matière d’efficience, d’efficacité et d’impact des projets individuels;

| b) | une évaluation ex post de l’objectif no 1 incluant l’examen de soixante grands projets FEDER et Fonds de cohésion; elle a privilégié une approche à large spectre, comprenant l’examen de l’adéquation de la stratégie, de l’efficacité, de l’efficience, de l’impact, des systèmes de gestion et de mise en œuvre et de la valeur ajoutée communautaire; seuls quelques grands projets ont cependant été abordés quant à certains aspects d’efficacité; |
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b)

une évaluation ex post de l’objectif no 1 incluant l’examen de soixante grands projets FEDER et Fonds de cohésion; elle a privilégié une approche à large spectre, comprenant l’examen de l’adéquation de la stratégie, de l’efficacité, de l’efficience, de l’impact, des systèmes de gestion et de mise en œuvre et de la valeur ajoutée communautaire; seuls quelques grands projets ont cependant été abordés quant à certains aspects d’efficacité;

| c) | une évaluation de l’impact macroéconomique de projets individuels du Fonds de cohésion — la seule qui ait traité cet aspect — au moyen de modèles macroéconomiques adaptés à cet effet. Cependant, seules les données tirées des analyses coûts/bénéfices ex ante (28) ayant été utilisées, les effets réels des projets n'ont pas été examinés; |
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c)

une évaluation de l’impact macroéconomique de projets individuels du Fonds de cohésion — la seule qui ait traité cet aspect — au moyen de modèles macroéconomiques adaptés à cet effet. Cependant, seules les données tirées des analyses coûts/bénéfices ex ante (28) ayant été utilisées, les effets réels des projets n'ont pas été examinés;

| d) | une évaluation ex post (29) d’un échantillon de deux cents projets du Fonds de cohésion; l’évaluation a porté sur le caractère adéquat des procédures de planification stratégique, de conception et de sélection des projets, sur les systèmes de gestion et de mise en œuvre ainsi que sur l’efficacité et l’efficience; un sous-groupe de soixante projets a été ultérieurement examiné de manière plus approfondie quant à l’impact socio-économique: prenant le Guide de l’analyse coûts/avantages comme repère, le taux interne de rentabilité économique a été recalculé; les recommandations de cette étude ont été discutées avec les États membres concernés et ont donné lieu à des précisions méthodologiques. |
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d)

une évaluation ex post (29) d’un échantillon de deux cents projets du Fonds de cohésion; l’évaluation a porté sur le caractère adéquat des procédures de planification stratégique, de conception et de sélection des projets, sur les systèmes de gestion et de mise en œuvre ainsi que sur l’efficacité et l’efficience; un sous-groupe de soixante projets a été ultérieurement examiné de manière plus approfondie quant à l’impact socio-économique: prenant le Guide de l’analyse coûts/avantages comme repère, le taux interne de rentabilité économique a été recalculé; les recommandations de cette étude ont été discutées avec les États membres concernés et ont donné lieu à des précisions méthodologiques.

Des facteurs ont entravé les évaluations ex post des grands projets ...

| 42. | La Cour a indiqué à plusieurs reprises (30) les faiblesses des exercices d’évaluation relevant de la période 1994-1999, notamment à cause de l’absence ou de la non-fiabilité des données disponibles. Les rapports de la Cour ont invité la Commission à étudier la possibilité de procéder à une collecte d’informations sur les projets individuels, faute de quoi les méthodologies utilisées s’avèrent trop théoriques ou inapplicables. L’audit des grands projets de la même période a corroboré ces constatations. |
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42.

La Cour a indiqué à plusieurs reprises (30) les faiblesses des exercices d’évaluation relevant de la période 1994-1999, notamment à cause de l’absence ou de la non-fiabilité des données disponibles. Les rapports de la Cour ont invité la Commission à étudier la possibilité de procéder à une collecte d’informations sur les projets individuels, faute de quoi les méthodologies utilisées s’avèrent trop théoriques ou inapplicables. L’audit des grands projets de la même période a corroboré ces constatations.

... Des demandes de concours lacunaires ...

| 43. | L’évaluation ex post des grands projets a d’abord été handicapée par des lacunes affectant les demandes de concours. Cela a été noté par les études réalisées sur les grands projets et par l’audit de la Cour. |
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43.

L’évaluation ex post des grands projets a d’abord été handicapée par des lacunes affectant les demandes de concours. Cela a été noté par les études réalisées sur les grands projets et par l’audit de la Cour.

| 44. | En particulier, l’une des évaluations réalisées a mis en évidence que:






  a) | les objectifs des projets n'étaient pas toujours quantifiés; |
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44.

En particulier, l’une des évaluations réalisées a mis en évidence que:

a)

les objectifs des projets n'étaient pas toujours quantifiés;

| b) | au niveau de l’analyse coûts/avantages, des avantages difficiles à évaluer — notamment des avantages environnementaux — n'ont pas été quantifiés ou ont été pris en compte dans le cadre du calcul du taux interne de rentabilité économique ex ante sans qu’ils aient fait l’objet d’information et de justification suffisamment concrètes; les résultats anticipés n'étaient pas quantifiés dans de nombreux cas; |
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b)

au niveau de l’analyse coûts/avantages, des avantages difficiles à évaluer — notamment des avantages environnementaux — n'ont pas été quantifiés ou ont été pris en compte dans le cadre du calcul du taux interne de rentabilité économique ex ante sans qu’ils aient fait l’objet d’information et de justification suffisamment concrètes; les résultats anticipés n'étaient pas quantifiés dans de nombreux cas;

| c) | la distinction entre emplois permanents et emplois temporaires n'a pas toujours été faite; les hypothèses méthodologiques afférentes à l’estimation ex ante de l’impact sur l’emploi n'ont pas été explicitées ou différentes méthodologies ont été utilisées. |
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c)

la distinction entre emplois permanents et emplois temporaires n'a pas toujours été faite; les hypothèses méthodologiques afférentes à l’estimation ex ante de l’impact sur l’emploi n'ont pas été explicitées ou différentes méthodologies ont été utilisées.

| 45. | Outre le caractère insuffisant des analyses coûts/avantages qui a déjà été souligné (voir points 21-25), l’audit effectué par la Cour a confirmé les lacunes constatées dans les précédents rapports, à savoir principalement:






  a) | l’absence, la faiblesse ou l’inadéquation des indicateurs; |
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45.

Outre le caractère insuffisant des analyses coûts/avantages qui a déjà été souligné (voir points 21-25), l’audit effectué par la Cour a confirmé les lacunes constatées dans les précédents rapports, à savoir principalement:

a)

l’absence, la faiblesse ou l’inadéquation des indicateurs;

| b) | l’absence d’éléments fiables sur la situation de départ, c'est-à-dire la situation avant la mise en œuvre du projet. |
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b)

l’absence d’éléments fiables sur la situation de départ, c'est-à-dire la situation avant la mise en œuvre du projet.

| 46. | Dans la mesure où ces éléments sont nécessaires à l’évaluation des interventions, les lacunes constatées entravent les évaluations ex post. |
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46.

Dans la mesure où ces éléments sont nécessaires à l’évaluation des interventions, les lacunes constatées entravent les évaluations ex post.

... Un suivi insuffisant

| 47. | Même dans les cas où un dispositif de suivi a été mis en place au niveau des projets, les études réalisées et l’audit de la Cour ont montré que le suivi opéré n’a pas assuré la collecte de données adéquates aux fins de l’évaluation. |
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47.

Même dans les cas où un dispositif de suivi a été mis en place au niveau des projets, les études réalisées et l’audit de la Cour ont montré que le suivi opéré n’a pas assuré la collecte de données adéquates aux fins de l’évaluation.

| 48. | L’une des évaluations réalisées a en effet constaté que:






  a) | la collecte statistique relative à l’usage des infrastructures de transport n’a pas porté sur les implications économiques de cet usage comme les réductions du coût de voyage; |
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48.

L’une des évaluations réalisées a en effet constaté que:

a)

la collecte statistique relative à l’usage des infrastructures de transport n’a pas porté sur les implications économiques de cet usage comme les réductions du coût de voyage;

| b) | les analyses des coûts unitaires n'ont pas pu déboucher sur une comparaison des projets en termes d’étalonnage; |
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b)

les analyses des coûts unitaires n'ont pas pu déboucher sur une comparaison des projets en termes d’étalonnage;

| c) | les informations sur les revenus générés et sur l’application du principe du «pollueur-payeur» étaient insuffisantes dans certains cas; |
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c)

les informations sur les revenus générés et sur l’application du principe du «pollueur-payeur» étaient insuffisantes dans certains cas;

| d) | le recalcul ex post du taux interne de rentabilité économique est confronté à des lacunes d’information concernant les résultats réels; il a souvent dû se fonder sur des hypothèses et sur les informations contenues dans l’évaluation ex ante s’il n'y avait pas d’information contradictoire; |
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d)

le recalcul ex post du taux interne de rentabilité économique est confronté à des lacunes d’information concernant les résultats réels; il a souvent dû se fonder sur des hypothèses et sur les informations contenues dans l’évaluation ex ante s’il n'y avait pas d’information contradictoire;

| e) | l’information relative à la création d’emplois indirects et d’emplois permanents n'était parfois pas disponible ou était de qualité limitée. |
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e)

l’information relative à la création d’emplois indirects et d’emplois permanents n'était parfois pas disponible ou était de qualité limitée.

| 49. | L’audit de la Cour des grands projets de la période 1994-1999 a également montré des faiblesses de suivi:






  a) | concernant les investissements en infrastructures, à l’exception d’un projet, le suivi n'a porté que sur des effets techniquement faciles à suivre: création d’emploi directe, trafic de marchandises et de voyageurs, nombre de connexions, superficies vendues, nombre de lits par 1 000 habitants; d’autres effets directs, plus difficiles à suivre (la consommation d’essence, le confort, les effets environnementaux, la qualité des soins de santé), ne font l’objet d’aucun suivi, ce qui est aussi le cas, a fortiori, des effets indirects et à plus long terme (la productivité, la création d’entreprises et d’emploi, les prix, etc). En outre, les aspects retenus par le bénéficiaire pour le calcul de la rentabilité économique prévisionnelle (par exemple pour l’infrastructure routière: le gain de temps, la réduction du coût du transport, la réduction des accidents, l’impact sur le flux du trafic induit et additionnel...) n'étaient généralement pas considérés comme des indicateurs devant faire l’objet d’un suivi; |
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49.

L’audit de la Cour des grands projets de la période 1994-1999 a également montré des faiblesses de suivi:

a)

concernant les investissements en infrastructures, à l’exception d’un projet, le suivi n'a porté que sur des effets techniquement faciles à suivre: création d’emploi directe, trafic de marchandises et de voyageurs, nombre de connexions, superficies vendues, nombre de lits par 1 000 habitants; d’autres effets directs, plus difficiles à suivre (la consommation d’essence, le confort, les effets environnementaux, la qualité des soins de santé), ne font l’objet d’aucun suivi, ce qui est aussi le cas, a fortiori, des effets indirects et à plus long terme (la productivité, la création d’entreprises et d’emploi, les prix, etc). En outre, les aspects retenus par le bénéficiaire pour le calcul de la rentabilité économique prévisionnelle (par exemple pour l’infrastructure routière: le gain de temps, la réduction du coût du transport, la réduction des accidents, l’impact sur le flux du trafic induit et additionnel...) n'étaient généralement pas considérés comme des indicateurs devant faire l’objet d’un suivi;

| b) | en ce qui concerne les investissements productifs, le suivi est limité aux aspects physique et financier de l’investissement et généralement à la création d’emplois directs, les rapports finaux établis en vue du paiement final devant en fait respecter les exigences contractuelles; l’administration gestionnaire ne dispose généralement pas d’informations sur des éléments tels que la création d’entreprises et d’emplois indirects, ni sur les gains de productivité ou sur l’environnement. |
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b)

en ce qui concerne les investissements productifs, le suivi est limité aux aspects physique et financier de l’investissement et généralement à la création d’emplois directs, les rapports finaux établis en vue du paiement final devant en fait respecter les exigences contractuelles; l’administration gestionnaire ne dispose généralement pas d’informations sur des éléments tels que la création d’entreprises et d’emplois indirects, ni sur les gains de productivité ou sur l’environnement.

Pour la période 2000-2006, des évaluations qui risquent d’être compromises

| 50. | Pour la période 2000-2006, la réglementation FEDER a désormais prévu que, pour les grands projets, les rapports annuels d’exécution des interventions doivent contenir un chapitre distinct relatif à l’état d’avancement et de financement. En outre, les indicateurs financiers et d’avancement doivent être conçus de manière à donner des informations séparées pour les grands projets (31). |
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50.

Pour la période 2000-2006, la réglementation FEDER a désormais prévu que, pour les grands projets, les rapports annuels d’exécution des interventions doivent contenir un chapitre distinct relatif à l’état d’avancement et de financement. En outre, les indicateurs financiers et d’avancement doivent être conçus de manière à donner des informations séparées pour les grands projets (31).

| 51. | Toutefois, bien que les rapports annuels d’exécution présentent un chapitre relatif aux grands projets, ces chapitres se bornent souvent à une simple description des projets, sans présenter ni l’avancement physique, ni d’indicateurs de résultat et d’impact séparés. |
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51.

Toutefois, bien que les rapports annuels d’exécution présentent un chapitre relatif aux grands projets, ces chapitres se bornent souvent à une simple description des projets, sans présenter ni l’avancement physique, ni d’indicateurs de résultat et d’impact séparés.

| 52. | De même, les axes et mesures couvrant de grands projets n'intègrent pas toujours les indicateurs affectés à ces derniers, ou bien les indicateurs au niveau des axes et mesures ne sont pas cohérents avec ceux relatifs aux grands projets. |
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52.

De même, les axes et mesures couvrant de grands projets n'intègrent pas toujours les indicateurs affectés à ces derniers, ou bien les indicateurs au niveau des axes et mesures ne sont pas cohérents avec ceux relatifs aux grands projets.

| 53. | Au niveau des projets examinés sur place, alors que certains grands projets sont pourvus d’une liste adéquate d’indicateurs de réalisation, de résultats et d’impact, d’autres projets soit ne réfèrent à aucun indicateur, soit ne sont affectés que d’indicateurs de réalisation physique et financière. |
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53.

Au niveau des projets examinés sur place, alors que certains grands projets sont pourvus d’une liste adéquate d’indicateurs de réalisation, de résultats et d’impact, d’autres projets soit ne réfèrent à aucun indicateur, soit ne sont affectés que d’indicateurs de réalisation physique et financière.

| 54. | Il n'y a parfois pas de lien clair entre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les indicateurs prévus; certains objectifs ne sont pas du tout affectés d’indicateurs. De même, les indicateurs mis en place pour des projets similaires mais cofinancés respectivement par le FEDER et le Fonds de cohésion ne sont pas identiques. |
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54.

Il n'y a parfois pas de lien clair entre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les indicateurs prévus; certains objectifs ne sont pas du tout affectés d’indicateurs. De même, les indicateurs mis en place pour des projets similaires mais cofinancés respectivement par le FEDER et le Fonds de cohésion ne sont pas identiques.

| 55. | Le déroulement des futures évaluations ex post sera affecté, au même titre que pour la période précédente, par les faiblesses constatées en matière de suivi et d’indicateurs. L’apport des grands projets aux objectifs plus généraux du développement régional restera ainsi très difficile à cerner. |
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55.

Le déroulement des futures évaluations ex post sera affecté, au même titre que pour la période précédente, par les faiblesses constatées en matière de suivi et d’indicateurs. L’apport des grands projets aux objectifs plus généraux du développement régional restera ainsi très difficile à cerner.

LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DE LA PÉRIODE 2007-2013

| 56. | Le nouveau règlement-cadre de la période 2007-2013 (32), qui concerne à la fois le FEDER et le Fonds de cohésion, apporte des améliorations en ce qui concerne les grands projets:






  a) | le concept est redéfini (33), considérant les projets du FEDER et du Fonds de cohésion sur un même pied; |
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56.

Le nouveau règlement-cadre de la période 2007-2013 (32), qui concerne à la fois le FEDER et le Fonds de cohésion, apporte des améliorations en ce qui concerne les grands projets:

a)

le concept est redéfini (33), considérant les projets du FEDER et du Fonds de cohésion sur un même pied;

| b) | les informations devant être présentées par les États membres sont précisées: en particulier, la participation publique au financement devra faire l’objet d’une justification explicite; |
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b)

les informations devant être présentées par les États membres sont précisées: en particulier, la participation publique au financement devra faire l’objet d’une justification explicite;

| c) | les projets générateurs de recettes sont mieux définis ainsi que la manière de les traiter; |
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c)

les projets générateurs de recettes sont mieux définis ainsi que la manière de les traiter;

| d) | le rapport annuel et le rapport final d’exécution doivent permettre d’appréhender l’état d’avancement et de financement des grands projets de façon distincte. |
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d)

le rapport annuel et le rapport final d’exécution doivent permettre d’appréhender l’état d’avancement et de financement des grands projets de façon distincte.

| 57. | Par ailleurs, la Commission a publié, en 2006, des orientations sur la préparation des grands projets de la nouvelle période qui apportent un certain nombre d’améliorations (voir point 34). |
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57.

Par ailleurs, la Commission a publié, en 2006, des orientations sur la préparation des grands projets de la nouvelle période qui apportent un certain nombre d’améliorations (voir point 34).

| 58. | Enfin, la réglementation prévoit que la réalisation des évaluations ex post soit faite par la Commission au seul niveau des programmes. Aucune évaluation individuelle des grands projets n'est donc prévue, ni pour le FEDER ni pour le Fonds de cohésion. |
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58.

Enfin, la réglementation prévoit que la réalisation des évaluations ex post soit faite par la Commission au seul niveau des programmes. Aucune évaluation individuelle des grands projets n'est donc prévue, ni pour le FEDER ni pour le Fonds de cohésion.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Conclusions

| 59. | Le processus d’instruction des grands projets montre plusieurs lacunes:






  a) | l’examen des projets a été de qualité variable. Une approche commune n'a été fournie aux services gestionnaires qu'en 2003 (voir points 17-20); |
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59.

Le processus d’instruction des grands projets montre plusieurs lacunes:

a)

l’examen des projets a été de qualité variable. Une approche commune n'a été fournie aux services gestionnaires qu'en 2003 (voir points 17-20);

| b) | beaucoup de faiblesses ont été tolérées par la Commission; une grande disparité existe dans la qualité des analyses financières et socio-économiques présentées à l’appui des projets. En particulier, les projets d’investissement productif sont accompagnés d’analyses de qualité plus faible. En conséquence, des grands projets sont adoptés bien que les informations produites ne permettent pas de les apprécier suffisamment (voir points 21-25); |
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b)

beaucoup de faiblesses ont été tolérées par la Commission; une grande disparité existe dans la qualité des analyses financières et socio-économiques présentées à l’appui des projets. En particulier, les projets d’investissement productif sont accompagnés d’analyses de qualité plus faible. En conséquence, des grands projets sont adoptés bien que les informations produites ne permettent pas de les apprécier suffisamment (voir points 21-25);

| c) | malgré les améliorations apportées par la Commission, les éléments pour moduler le taux de cofinancement ne sont pas encore suffisamment déterminés. Pour les investissements productifs, la possibilité d’octroyer un prêt au lieu d’une subvention n'a pas été examinée (voir points 26-34). |
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c)

malgré les améliorations apportées par la Commission, les éléments pour moduler le taux de cofinancement ne sont pas encore suffisamment déterminés. Pour les investissements productifs, la possibilité d’octroyer un prêt au lieu d’une subvention n'a pas été examinée (voir points 26-34).

| 60. | Au vu de ces éléments, la Cour s’interroge sur la réelle valeur ajoutée du processus d’approbation des grands projets, tel qu’il est mis en œuvre par la Commission. L’exercice est lourd et n'aboutit ni à écarter les projets manquant de qualité, ni à moduler l’intervention de manière satisfaisante. Il n’assure pas non plus la préparation adéquate de l’évaluation ultérieure. Les faiblesses constatées au niveau de l’instruction ont en effet des répercussions sur le processus d’évaluation ex post. |
| --- | --- |

60.

Au vu de ces éléments, la Cour s’interroge sur la réelle valeur ajoutée du processus d’approbation des grands projets, tel qu’il est mis en œuvre par la Commission. L’exercice est lourd et n'aboutit ni à écarter les projets manquant de qualité, ni à moduler l’intervention de manière satisfaisante. Il n’assure pas non plus la préparation adéquate de l’évaluation ultérieure. Les faiblesses constatées au niveau de l’instruction ont en effet des répercussions sur le processus d’évaluation ex post.

| 61. | Des faiblesses ont également été constatées dans la pratique des évaluations ex post:






  a) | il n’existe presque pas d’évaluations ex post individuelles réalisées à l’initiative des États membres; au niveau de la Commission, il n’y a pas eu d’approche d’ensemble en matière d’évaluation ex post des grands projets. Ils ont été concernés par des évaluations aux buts et méthodes très hétérogènes (voir points 40-41); |
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61.

Des faiblesses ont également été constatées dans la pratique des évaluations ex post:

a)

il n’existe presque pas d’évaluations ex post individuelles réalisées à l’initiative des États membres; au niveau de la Commission, il n’y a pas eu d’approche d’ensemble en matière d’évaluation ex post des grands projets. Ils ont été concernés par des évaluations aux buts et méthodes très hétérogènes (voir points 40-41);

| b) | l’évaluation ex post de grands projets de la période 1994-1999 a été handicapée par d’importantes lacunes affectant les demandes de concours, notamment en matière d’effets prévisionnels, d’indicateurs et de situation de départ. Ces lacunes ont empêché d’apprécier les effets réels des interventions et d’en tirer des leçons pour la prise de décision ultérieure (voir points 43-46); |
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b)

l’évaluation ex post de grands projets de la période 1994-1999 a été handicapée par d’importantes lacunes affectant les demandes de concours, notamment en matière d’effets prévisionnels, d’indicateurs et de situation de départ. Ces lacunes ont empêché d’apprécier les effets réels des interventions et d’en tirer des leçons pour la prise de décision ultérieure (voir points 43-46);

| c) | la manière dont le suivi a été effectué pour cette période a handicapé les évaluations ex post, de nombreux aspects ayant été négligés (voir points 47-49). |
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c)

la manière dont le suivi a été effectué pour cette période a handicapé les évaluations ex post, de nombreux aspects ayant été négligés (voir points 47-49).

| 62. | Compte tenu des faiblesses constatées à l’issue de l’évaluation ex post de la période 1994-1999, la Commission a pris des mesures en 2003. L’adoption et le suivi des grands projets de la période 2000-2006 n'ont cependant pas connu de progrès substantiels et l’exercice d’évaluation ex post de cette période qui doit encore être réalisé risque d’être compromis (voir points 50-55). |
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62.

Compte tenu des faiblesses constatées à l’issue de l’évaluation ex post de la période 1994-1999, la Commission a pris des mesures en 2003. L’adoption et le suivi des grands projets de la période 2000-2006 n'ont cependant pas connu de progrès substantiels et l’exercice d’évaluation ex post de cette période qui doit encore être réalisé risque d’être compromis (voir points 50-55).

Recommandations

| 63. | Pour la période 2007-2013, la législation communautaire prévoit que, comme pour les périodes précédentes, la Commission approuve l’octroi de l’aide communautaire pour chaque grand projet. Pour éviter que les décisions de financement ne se réduisent à un exercice administratif sans répercussions sur la qualité des projets adoptés, la Commission devrait:






  a) | effectivement appliquer des procédures d’instruction plus performantes fondées sur les outils qu'elle a elle-même élaborés; |
| --- | --- | --- |

63.

Pour la période 2007-2013, la législation communautaire prévoit que, comme pour les périodes précédentes, la Commission approuve l’octroi de l’aide communautaire pour chaque grand projet. Pour éviter que les décisions de financement ne se réduisent à un exercice administratif sans répercussions sur la qualité des projets adoptés, la Commission devrait:

a)

effectivement appliquer des procédures d’instruction plus performantes fondées sur les outils qu'elle a elle-même élaborés;

| b) | veiller à ce que l’analyse coûts/avantages soit appliquée de manière rigoureuse, notamment en ce qui concerne les informations permettant de vérifier la fiabilité des hypothèses retenues; |
| --- | --- |

b)

veiller à ce que l’analyse coûts/avantages soit appliquée de manière rigoureuse, notamment en ce qui concerne les informations permettant de vérifier la fiabilité des hypothèses retenues;

| c) | poursuivre ses efforts pour prendre en compte les éléments socio-économiques permettant de moduler le taux de participation communautaire, qui repose actuellement surtout sur des aspects financiers. Cette prise en considération devrait pouvoir se fonder sur des règles explicites et moins aléatoires appliquées de façon cohérente. |
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c)

poursuivre ses efforts pour prendre en compte les éléments socio-économiques permettant de moduler le taux de participation communautaire, qui repose actuellement surtout sur des aspects financiers. Cette prise en considération devrait pouvoir se fonder sur des règles explicites et moins aléatoires appliquées de façon cohérente.

| 64. | L’évaluation ex post des grands projets par la Commission n'est pas prévue par la réglementation des Fonds structurels de la période 2007-2013. La Cour estime cependant qu'une évaluation après réalisation d’un grand projet est essentielle pour les administrations nationales et les bénéficiaires qui sont intéressés à vérifier l’efficience et l’efficacité réelles des dépenses à des fins d’amélioration de la gestion et auxquels l’évaluation doit fournir une base solide d’aide à la programmation. Par conséquent:






  a) | il importe que les grands projets soient évalués individuellement par rapport à leurs propres objectifs, par les administrations nationales et les bénéficiaires; |
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64.

L’évaluation ex post des grands projets par la Commission n'est pas prévue par la réglementation des Fonds structurels de la période 2007-2013. La Cour estime cependant qu'une évaluation après réalisation d’un grand projet est essentielle pour les administrations nationales et les bénéficiaires qui sont intéressés à vérifier l’efficience et l’efficacité réelles des dépenses à des fins d’amélioration de la gestion et auxquels l’évaluation doit fournir une base solide d’aide à la programmation. Par conséquent:

a)

il importe que les grands projets soient évalués individuellement par rapport à leurs propres objectifs, par les administrations nationales et les bénéficiaires;

| b) | en ce qui concerne les informations issues de cet exercice qui doivent lui être communiquées, il faut que la Commission analyse ses besoins en matière de données pour l’évaluation et s’interroge notamment sur l’échelle d’information nécessaire afin d’apprécier l’influence des grands projets sur les objectifs du développement régional auxquels ils sont censés contribuer très significativement. La Cour est de l’avis que cette évaluation pourrait s’alimenter des données générées au niveau des grands projets; à cette fin, et dans un souci de faisabilité, les exigences en matière de données à collecter et d’établissement des rapports devraient être rationalisées; |
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b)

en ce qui concerne les informations issues de cet exercice qui doivent lui être communiquées, il faut que la Commission analyse ses besoins en matière de données pour l’évaluation et s’interroge notamment sur l’échelle d’information nécessaire afin d’apprécier l’influence des grands projets sur les objectifs du développement régional auxquels ils sont censés contribuer très significativement. La Cour est de l’avis que cette évaluation pourrait s’alimenter des données générées au niveau des grands projets; à cette fin, et dans un souci de faisabilité, les exigences en matière de données à collecter et d’établissement des rapports devraient être rationalisées;

| c) | afin de garantir la qualité des évaluations ultérieures, la Commission doit veiller, lors de l’examen des dossiers, à ce que les demandes présentées ne comportent pas de lacunes en termes d’indicateurs et de situation de départ; |
| --- | --- |

c)

afin de garantir la qualité des évaluations ultérieures, la Commission doit veiller, lors de l’examen des dossiers, à ce que les demandes présentées ne comportent pas de lacunes en termes d’indicateurs et de situation de départ;

| d) | dans le même but, le suivi doit porter sur les objectifs et les indicateurs de réalisation et de résultat tels qu'indiqués dans les demandes de concours après examen par la Commission. |
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d)

dans le même but, le suivi doit porter sur les objectifs et les indicateurs de réalisation et de résultat tels qu'indiqués dans les demandes de concours après examen par la Commission.

| 65. | À plus long terme, la Cour invite la Commission, le Parlement européen et le Conseil à réfléchir au rôle du régime spécial d’autorisation des grands projets. |
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65.

À plus long terme, la Cour invite la Commission, le Parlement européen et le Conseil à réfléchir au rôle du régime spécial d’autorisation des grands projets.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 14 février 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel DA SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Le concept était déjà présent dans le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1). Il sera également d’application dans la réglementation de la nouvelle période 2007-2013 [articles 39-41 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25)].

1

o

o

(2)  Article 16, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 du 20 juillet 1993 (JO L 193 du 31.7.1993, p. 20).

2

o

o

(3)  Article 25 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

3

o

(4)  Article 26 du règlement (CE) no 1260/1999.

4

o

(5)  Le Fonds de cohésion a pour vocation de financer des projets de taille importante dans les secteurs des transports et de l’environnement. L’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1), pour la période de programmation 1994-1999, stipulait que «le coût total d’un projet ou d’un groupe de projets ne peut pas, en principe, être inférieur à 10 millions d’écus». Le règlement (CE) no 1264/1999 du Conseil du 21 juin 1999 (JO L 161 du 26.6.1999, p. 57), concernant la période de programmation suivante, a remplacé le mot «écus» par le mot «euros».

5

o

o

(6)  Article 5 du règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2083/93 (JO L 193 du 31.7.1993, p. 34).

6

o

o

(7)  À savoir principalement les programmes opérationnels, les documents uniques de programmation, les programmes d’initiatives communautaires.

7

(8)  Règlement (CE) no 1260/1999, article 26, paragraphe 3.

8

o

(9)  Voir notamment les articles 39-41 du règlement (CE) no 1083/2006.

9

o

(10)  Huit projets adoptés entre 2000 et 2002 ont néanmoins été examinés dans le cadre d’une évaluation ex post réalisée pour le compte de la Commission (voir point 41).

10

(11)  Voir le Guide de l’analyse coûts/avantages des grands projets du FEDER, dans le cadre de la politique régionale communautaire, mis au point en 1994. Un Guide révisé a été publié en 1997, concernant également les projets du Fonds de cohésion. Pour la période suivante, le Guide de l’analyse coûts/avantages des projets d’investissements des Fonds structurels (FEDER), du Fonds de cohésion et de l’ISPA a remplacé, en 2002, l’ancien outil d’encadrement. Ces documents sont disponibles sur le site de la Commission à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic

11

http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic

(12)  Le Guide publié en 2002 précise notamment les taux d’actualisation financier et économique qu’il convient d’utiliser et les perspectives temporelles, par secteur, pour apprécier la rentabilité des projets. Les impacts en matière d’environnement et de création d’emploi ne font pourtant pas l’objet de précision, ni de techniques de prévision.

12

(13)  Article 26, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/1999; ce délai est de trois mois s’il s’avère nécessaire de consulter la Banque européenne d’investissement.

13

o

(14)  À ce sujet, voir également les points 22-24.

14

(15)  Cette règle prévoit l’annulation automatique des engagements qui n’ont pas donné lieu à des paiements dans les deux ans suivant l’inscription des crédits correspondants au budget communautaire. Elle est une mesure visant à encourager la rapidité dans la mise en œuvre des projets.

15

(16)  Article 26, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4253/88, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 pour les projets FEDER de la période 1994-1999; articles 25 et 26 du règlement (CE) no 1260/1999 pour les projets FEDER de la période 2000-2006. Article 10 du règlement (CE) no 1164/94 et du règlement (CE) no 1264/1999, respectivement, pour les projets Fonds de cohésion de la période 1994-1999 et de la période 2000-2006.

16

o

o

o

o

o

(17)  Voir article 26, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/1999.

17

o

(18)  Voir, respectivement, l’article 13 du règlement (CEE) no 2052/88, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 (JO L 193 du 31.7.1993, p. 5), et l’article 29 du règlement (CE) no 1260/1999 pour le FEDER; l’article 17 du règlement (CEE) no 4253/88, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2082/93, et l’article 7 du règlement (CE) no 1264/1999 pour le Fonds de cohésion.

18

o

o

o

o

o

o

(19)  La formule du ratio du financing gap est la suivante: r = (C-R)/C, C représentant le coût total d’investissement initial actualisé et R les recettes nettes opérationnelles actualisées.

19

financing gap

(20)  «Simplification, transparence et cohérence dans l’évaluation des grands projets d’infrastructures publiques: application de quatre règles de base», DG Politique régionale, note du 14.4.2003 adressée formellement aux autorités compétentes des États membres et des pays candidats. Une note sur les nouvelles modalités d’application des formules du financing gap avait déjà été adressée au comité de développement et de reconversion des régions en juillet 2002.

20

financing gap

(21)  Pour ces deux types de projets, le principe du «pollueur-payeur» exige de fixer un niveau de tarification plus élevé pour couvrir les frais d’exploitation et d’investissement, ce qui fait diminuer le financing gap et, par conséquent, aussi le montant de l’aide communautaire. Les modifications appliquées par rapport à la formule traditionnelle corrigent cette «distorsion» prévoyant que la formule prenne en compte non pas toutes les recettes opérationnelles nettes, mais seulement la part calculée au prorata de l’aide à l’investissement octroyée par la Commission. La formule est légèrement différente pour le Fonds de cohésion et pour le FEDER.

21

financing gap

(22)  Voir document de travail no 4 «Nouvelle période de programmation 2007-2013. Guide méthodologique pour la réalisation de l’analyse coûts/avantages», août 2006.

22

o

(23)  Article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2052/88, tel qu'amendé par le règlement (CEE) no 2081/93, et article 43 du règlement (CE) no 1260/1999.

23

o

o

o

(24)  Une évaluation ex post individuelle reste quand même possible. L’article 27, paragraphe 4, du règlement financier de 2002 prévoit l’évaluation de tous les programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes; l’article 21 des modalités d’exécution du même règlement, quant à lui, exige une évaluation intermédiaire et/ou ex post de tout programme ou activité dépassant 5 millions d’euros. Sans préjudice de ces dispositions, la Commission a revendiqué sa liberté de choisir le niveau, plus ou moins agrégé, pour effectuer une évaluation, compte tenu d’un certain nombre de critères, dont notamment l’importance financière et l’impact escompté [voir encore récemment la communication à la Commission de Mme Grybauskaitė, Répondre aux besoins stratégiques: renforcer l’usage de l’évaluation, SEC(2007) 213 du 14 février 2007, point 2.1].

24

me

Répondre aux besoins stratégiques: renforcer l’usage de l’évaluation

(25)  Article 13 des règlements (CE) no 1164/94 et (CE) no 1264/1999.

25

o

o

(26)  Article 25 du règlement (CEE) no 2082/93.

26

o

(27)  À titre d’exemple, en Irlande, Forfás effectue annuellement l’évaluation ex post d’un échantillon d’investissements productifs; au Portugal, le Departamento de Prospectiva e Planeamento (DPP) a évalué ex post l’impact macroéconomique de certains investissements en infrastructures, utilisant des modèles économétriques.

27

(28)  Les modèles ont été notamment appliqués aux investissements dans neuf grandes infrastructures de transport dans des projets environnementaux espagnols. L’application de ces modèles a été examinée dans le rapport spécial no 15/2000.

28

o

(29)  Les projets relevaient de la période de programmation 1994-1999, à l’exception de huit projets adoptés par la Commission entre 2000 et 2002.

29

(30)  Voir, notamment, les rapports spéciaux no 15/2000 sur le Fonds de cohésion, no 12/2001 relatif à certaines interventions structurelles en faveur de l’emploi, no 7/2003 relatif à la mise en œuvre de la programmation des interventions de la période 2000-2006, no 10/2006 relatif aux évaluations ex post des programmes relevant des objectifs nos 1 et 3 pour la période 1994-1999.

30

o

o

o

o

os

(31)  Article 36, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/1999.

31

o

(32)  Règlement (CE) no 1083/2006. Les aspects cités concernent, respectivement, les articles 39-41, l’article 37, l’article 55 et l’article 67, paragraphe 2, point g).

32

o

(33)  De nouveaux seuils sont d’application: 25 millions d’euros pour les projets environnementaux et 50 millions d’euros pour les autres projets.

33

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ANNEXE I

ÉCHANTILLONS I ET II PAR ÉTAT MEMBRE CONCERNÉ — LISTE DES PROJETS CONTRÔLÉS

| Contrôles sur dossier et dans les États membres (50 projets) | Contrôles supplémentaires sur dossier auprès de la Commission (36 projets) |
| --- | --- |
| Allemagne







  — | Buna Sow — project 25153584 |

Contrôles sur dossier et dans les États membres (50 projets)

Contrôles supplémentaires sur dossier auprès de la Commission (36 projets)

Allemagne

—

Buna Sow — project 25153584

| — | Logistik-Center Rheinhausen «Logport» Infrastruktur |
| --- | --- |

—

Logistik-Center Rheinhausen «Logport» Infrastruktur

| — | Ausbau der Schienenstrecke (ABS) Berlin-Frankfurt/Oder |
| --- | --- |

—

Ausbau der Schienenstrecke (ABS) Berlin-Frankfurt/Oder

| — | Otto GmbH&Co KG |
| --- | --- |

—

Otto GmbH&Co KG

| — | Phönix West |
| --- | --- |

—

Phönix West

Allemagne

/

Grèce

| — | Athens Metro (OP Urban development 1994-1999) |
| --- | --- |

—

Athens Metro (OP Urban development 1994-1999)

| — | General hospital of Chania — project 18861 (OP Crete 1994-1999) |
| --- | --- |

—

General hospital of Chania — project 18861 (OP Crete 1994-1999)

| — | Extension of Athens Metro from Panagoulis to the old airport at Elliniko (CF) |
| --- | --- |

—

Extension of Athens Metro from Panagoulis to the old airport at Elliniko (CF)

| — | Water supply of Irakleion and Agios Nikolaos from the Aposelemi dam (2nd. phase) (CF) |
| --- | --- |

—

Water supply of Irakleion and Agios Nikolaos from the Aposelemi dam (2nd. phase) (CF)

| — | Renewal and extension of the bus and trolley fleet of Athens public transport companies ETHEL-ILPAP (OP SAAS 2000-2006) |
| --- | --- |

—

Renewal and extension of the bus and trolley fleet of Athens public transport companies ETHEL-ILPAP (OP SAAS 2000-2006)

| — | Extensions of Athens Metro and transfer stations (OP OALAA) |
| --- | --- |

—

Extensions of Athens Metro and transfer stations (OP OALAA)

Grèce

| — | Développement du tram d'Athènes — C(2003) 122 |
| --- | --- |

—

Développement du tram d'Athènes — C(2003) 122

| — | Sections d'Egnatia Odos-Ioannina-Metsovo — C(2004) 4367 |
| --- | --- |

—

Sections d'Egnatia Odos-Ioannina-Metsovo — C(2004) 4367

Espagne

| — | Túnel de Somport — 941165005 |
| --- | --- |

—

Túnel de Somport — 941165005

| — | Autopista Madrid-Valencia — 961165008 |
| --- | --- |

—

Autopista Madrid-Valencia — 961165008

| — | Linea Valencia-Tarragona- Acond 200-220 km/h entre ppkk 30 y 50-10.6 |
| --- | --- |

—

Linea Valencia-Tarragona- Acond 200-220 km/h entre ppkk 30 y 50-10.6

| — | CN-VI. Autovia Madrid-A Coruna. Tramo: Villartelin — Nadela — 1.1.1 |
| --- | --- |

—

CN-VI. Autovia Madrid-A Coruna. Tramo: Villartelin — Nadela — 1.1.1

| — | Fabricacion de Automoviles Renault Espana S.A (Construction of an environmentally friendly car engine) — VA/198/P07 |
| --- | --- |

—

Fabricacion de Automoviles Renault Espana S.A (Construction of an environmentally friendly car engine) — VA/198/P07

| — | Ceramicas Belcaire, SA (Reconstruction of a manufacturing plant) — CS/265/P12 |
| --- | --- |

—

Ceramicas Belcaire, SA (Reconstruction of a manufacturing plant) — CS/265/P12

| — | Ampliación del Puerto de Alicante — C(2003) 4394 (2003 ES 16 CPT 018) |
| --- | --- |

—

Ampliación del Puerto de Alicante — C(2003) 4394 (2003 ES 16 CPT 018)

| — | Actuaciones Línea alta velocidad Madrid-Barcelona-frontera francesa: Tramo Madrid-Lleida C(2000) 2939 (2000 ES 16 CPT 002) |
| --- | --- |

—

Actuaciones Línea alta velocidad Madrid-Barcelona-frontera francesa: Tramo Madrid-Lleida C(2000) 2939 (2000 ES 16 CPT 002)

| — | Arteria aductora del Campo de Pozos de Guadarrama y estación de tratamiento-2002 C(2004) 3565 (2002 ES 16 CPT 035) |
| --- | --- |

—

Arteria aductora del Campo de Pozos de Guadarrama y estación de tratamiento-2002 C(2004) 3565 (2002 ES 16 CPT 035)

| — | Saneamiento y depuración de diversas zonas de Cantabria — C(2000) 4307 (2000 ES 16 CPT 001) |
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—

Saneamiento y depuración de diversas zonas de Cantabria — C(2000) 4307 (2000 ES 16 CPT 001)

| — | Ampliación Puerto de Ferrol (puerto exterior) — C(2004) 1862 (2002 ES 161 PR 001) |
| --- | --- |

—

Ampliación Puerto de Ferrol (puerto exterior) — C(2004) 1862 (2002 ES 161 PR 001)

| — | Ampliación del Puerto de Sagunto — C(2003) 4232 (2002 ES 161 PR010) |
| --- | --- |

—

Ampliación del Puerto de Sagunto — C(2003) 4232 (2002 ES 161 PR010)

| — | Glapilk, AIE — C(2003) 118 (2002 ES 161 PR 016) |
| --- | --- |

—

Glapilk, AIE — C(2003) 118 (2002 ES 161 PR 016)

| — | Petroquimica Espanola SA — C(2004) 145 (2003 ES 161 PR026) |
| --- | --- |

—

Petroquimica Espanola SA — C(2004) 145 (2003 ES 161 PR026)

| — | Tableros Tradema SA — C(2003) 5090 (2003 ES 161 PR 020) |
| --- | --- |

—

Tableros Tradema SA — C(2003) 5090 (2003 ES 161 PR 020)

| — | Construcciones aeronáuticas — Cádiz (2004 ES 161 PR 010) |
| --- | --- |

—

Construcciones aeronáuticas — Cádiz (2004 ES 161 PR 010)

Espagne

| — | Dupont Ibérica SL — C(2003) 1342 |
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—

Dupont Ibérica SL — C(2003) 1342

| — | Fibras del Noroeste SA — C(2003) 180 |
| --- | --- |

—

Fibras del Noroeste SA — C(2003) 180

| — | Bioetanol Galicia SA — C(2003) 181 |
| --- | --- |

—

Bioetanol Galicia SA — C(2003) 181

| — | BP Oil Refinería de Castellón — C(2003) 3974 |
| --- | --- |

—

BP Oil Refinería de Castellón — C(2003) 3974

| — | Biocarburantes de Castilla y León — C(2004) 658 |
| --- | --- |

—

Biocarburantes de Castilla y León — C(2004) 658

| — | Intercontinental Química SA — C(2004) 2306 |
| --- | --- |

—

Intercontinental Química SA — C(2004) 2306

| — | Airbus España SL, Fabricación automatizada Toledo — C(2003) 4736 |
| --- | --- |

—

Airbus España SL, Fabricación automatizada Toledo — C(2003) 4736

| — | Airbus España SL, centro excelencia montajes Cádiz — C(2003) 4738 |
| --- | --- |

—

Airbus España SL, centro excelencia montajes Cádiz — C(2003) 4738

| — | Construcciones Aeronáuticas Sevilla — C(2004) 2441 |
| --- | --- |

—

Construcciones Aeronáuticas Sevilla — C(2004) 2441

| — | Ford España — C(2003) 4229 et C(2004) 2303 |
| --- | --- |

—

Ford España — C(2003) 4229 et C(2004) 2303

| — | Renault España — C(2004) 2304, C(2004) 3444 et C(2004) 3702 |
| --- | --- |

—

Renault España — C(2004) 2304, C(2004) 3444 et C(2004) 3702

| — | Autovia de la Plata — C(2004) 275, C(2004) 141, C(2004) 245 et C(2004) 2440 |
| --- | --- |

—

Autovia de la Plata — C(2004) 275, C(2004) 141, C(2004) 245 et C(2004) 2440

| — | Autovia del Mediterraneo — C(2003) 1336 et C(2003) 3809 |
| --- | --- |

—

Autovia del Mediterraneo — C(2003) 1336 et C(2003) 3809

| — | Autovia del Cantabrico — C(2003) 209, C(2003) 211 et C(2003) 2594 |
| --- | --- |

—

Autovia del Cantabrico — C(2003) 209, C(2003) 211 et C(2003) 2594

France

| — | RN 20 — Déviation de Foix |
| --- | --- |

—

RN 20 — Déviation de Foix

| — | RCEA — Route Centre Europe Atlantique — C(2003) 2265 |
| --- | --- |

—

RCEA — Route Centre Europe Atlantique — C(2003) 2265

| — | Sevelnord — C(2003) 53 |
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—

Sevelnord — C(2003) 53

| — | Pilkington — C(2002) 3478 |
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—

Pilkington — C(2002) 3478

France

| — | Tunnel du Lioran — C(2002) 4154 |
| --- | --- |

—

Tunnel du Lioran — C(2002) 4154

| — | Tramway de Clermont-Ferrand — C(2004) 4349 |
| --- | --- |

—

Tramway de Clermont-Ferrand — C(2004) 4349

| — | Grande Halle d'Auvergne — C(2002) 1765 |
| --- | --- |

—

Grande Halle d'Auvergne — C(2002) 1765

| — | Électrification des lignes vosgiennes — 2e tranche- C(2003) 3131 |
| --- | --- |

—

Électrification des lignes vosgiennes — 2e tranche- C(2003) 3131

Irlande

| — | Gateway 2000 Ireland Ltd Dublin |
| --- | --- |

—

Gateway 2000 Ireland Ltd Dublin

| — | N11 Rathnew/Ashford by-pass |
| --- | --- |

—

N11 Rathnew/Ashford by-pass

| — | M1 Cloghran/Lissenhall (stage 2) |
| --- | --- |

—

M1 Cloghran/Lissenhall (stage 2)

Irlande

| — | Luas Line A (Light rail), C(2001) 4330 |
| --- | --- |

—

Luas Line A (Light rail), C(2001) 4330

| — | N22 Ballincollig By-pass, C(2002) 4617 |
| --- | --- |

—

N22 Ballincollig By-pass, C(2002) 4617

Italie

| — | ESSO Italiana SpA |
| --- | --- |

—

ESSO Italiana SpA

| — | SGS-Thomson microelectronics |
| --- | --- |

—

SGS-Thomson microelectronics

| — | Produzione di pompe ad altissima pressione per motori diesel — C(2004) 5697 |
| --- | --- |

—

Produzione di pompe ad altissima pressione per motori diesel — C(2004) 5697

| — | RFI SpA — Potenziamento infrastrutturale e tecnologico della Caserta-Foggia — C(2005) 1268 |
| --- | --- |

—

RFI SpA — Potenziamento infrastrutturale e tecnologico della Caserta-Foggia — C(2005) 1268

Italie

| — | Metropolitana di Napoli — Dante/Garibaldi — C(2005) 5235 |
| --- | --- |

—

Metropolitana di Napoli — Dante/Garibaldi — C(2005) 5235

| — | Metropolitana di Napoli — Vantivelli/Dante — C(2005) 5241 |
| --- | --- |

—

Metropolitana di Napoli — Vantivelli/Dante — C(2005) 5241

| — | Autostrada Siracusa-Gela — C(2005) 5233 |
| --- | --- |

—

Autostrada Siracusa-Gela — C(2005) 5233

| — | FRIEL — C(2005) 2839 |
| --- | --- |

—

FRIEL — C(2005) 2839

| — | IVECO — C(2005) 1481 |
| --- | --- |

—

IVECO — C(2005) 1481

Portugal

| — | Autoeuropa |
| --- | --- |

—

Autoeuropa

| — | Auto-estrada A12 |
| --- | --- |

—

Auto-estrada A12

| — | Sistema multimunicipal de saneamento do Tejo-Trancão — C(2003) 2951 |
| --- | --- |

—

Sistema multimunicipal de saneamento do Tejo-Trancão — C(2003) 2951

| — | Porto do Caniçal — C(2003) 4458 |
| --- | --- |

—

Porto do Caniçal — C(2003) 4458

| — | Linha do Algarve II et V-C(2000) 3486 et C(2001) 3590 |
| --- | --- |

—

Linha do Algarve II et V-C(2000) 3486 et C(2001) 3590

| — | Linha do Douro (troço Cête — Caíde) — C(2001) 2124 |
| --- | --- |

—

Linha do Douro (troço Cête — Caíde) — C(2001) 2124

| — | Infineon technologies — C(2004) 3220 |
| --- | --- |

—

Infineon technologies — C(2004) 3220

| — | Mabor Continental — C(2004) 661 |
| --- | --- |

—

Mabor Continental — C(2004) 661

Portugal

| — | IC 10 — Ponte sobre o Tejo em Santarém — C(2001) 2727 |
| --- | --- |

—

IC 10 — Ponte sobre o Tejo em Santarém — C(2001) 2727

| — | Armazenamento subterrâneo do Canriço — C(2001) 2011 |
| --- | --- |

—

Armazenamento subterrâneo do Canriço — C(2001) 2011

| — | EPCOS — C(2003) 183 |
| --- | --- |

—

EPCOS — C(2003) 183

| — | CIMPOR — C(2003) 5099 |
| --- | --- |

—

CIMPOR — C(2003) 5099

| — | MST — Metropolitano do Sul do Tejo — C(2003) 3078 |
| --- | --- |

—

MST — Metropolitano do Sul do Tejo — C(2003) 3078

| — | Aeroporto Sá Carneiro (2003 PT 161 PR 004) |
| --- | --- |

—

Aeroporto Sá Carneiro (2003 PT 161 PR 004)

Royaume-Uni

| — | Phoenix natural gas network |
| --- | --- |

—

Phoenix natural gas network

| — | Liverpool Airport |
| --- | --- |

—

Liverpool Airport

| — | Merseyside Special Investment Fund (MSIF) — C(2001) 2059 et C(2003) 5386 |
| --- | --- |

—

Merseyside Special Investment Fund (MSIF) — C(2001) 2059 et C(2003) 5386

| — | Yorkshire and Humber Partnership Investment Fund (Y&H PIF) — C(2003) 206 et C(2003) 5386 |
| --- | --- |

—

Yorkshire and Humber Partnership Investment Fund (Y&H PIF) — C(2003) 206 et C(2003) 5386

Royaume-Uni

| — | Frenchgate Interchange, Doncaster |
| --- | --- |

—

Frenchgate Interchange, Doncaster

| — | Combined universities in Cornwall (CUC) |
| --- | --- |

—

Combined universities in Cornwall (CUC)

| — | Edinbourgh Biomedical Research Institute |
| --- | --- |

—

Edinbourgh Biomedical Research Institute

---

ANNEXE II

GRANDS PROJETS 2000-2006 CONTRÔLÉS — TAUX D'ACTUALISATION ET PERSPECTIVES TEMPORELLES

| Projet | Secteur | Taux d'actualisation financier | Taux d'actualisation économique | Perspectives temporelles |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Allemagne |
| Ausbau der Schienenstrecke (ABS) Berlin-Frankfurt/Oder | Infrastructure | 7,5 | 3 | 6 + 30 |
| Phoenix west | Infrastructure | 6 et 5 | — | 15 |
| Otto GmbH | | 5 | 5 | 14 |
| Grèce |
| Extension Metro Athens (CF) | Infrastructure | 6 | 6 | 30 |
| Extension Metro Athens (OP AA) | Infrastructure | 6 | 6 | 30 |
| Aposelemi dam (CF) | Infrastructure | 5 | 3 | 45 |
| Bus and trolley Renewal (OP SAAS) | Infrastructure | 6 | 5 | 12 |
| Extension Metro Athens (OP OALAA) | Infrastructure | Non déterminé | 6 | Non déterminé |
| Sections d'Egnatia Odos-Ioannina-Metsovo | Infrastructure | 6 | 6 | 25 |
| France |
| RCEA | Infrastructure | — | 8 | 25 |
| Sevelnord | Productif | — | — | — |
| Pilkington | Productif | — | — | — |
| Tunnel de Lioran | Infrastructure | — | 8 | 20 |
| Grande Halle d'Auvergne | Infrastructure | 4 et 5,2 | — | 31 |
| Tramway de Clermont-Ferrand | Infrastructure | 6 | 6 | 35 |
| Électrification lignes vosgiennes | Infrastructure | 6 | 6 | 31 |
| Déviation Sainte-Marie | Infrastructure | — | 8 | 23 |
| Électrification Ligne Tours-Saincaize | Infrastructure | 6 | 8 | 30 |
| ATMEL II | Productif | 5,5 | — | 5 |
| ATMEL III | Productif | 5,5 | — | 5 |
| Philips France Semi-conducteurs | Productif | 6 | 6 | 5 |
| Espagne |
| Ampliación del Puerto de Alicante | Infrastructure | 6 | 6 | 30 |
| Actuaciones de Línea de alta velocidad Madrid-Barcelona-frontera francesa: Tramo Madrid-Lleida | Infrastructure | 6 | 6 | 20 |
| Arteria aductora del Campo de Pozos de Guadarrama y estación de tratamiento-2002 | Infrastructure- Environnement | 5 | 5 | 25 |
| Saneamiento y depuración de diversas zonas de Cantabria | Infrastructure- Environnement | 5 | 5 | 25 |
| Ampliación Puerto de Ferrol (puerto exterior) | Infrastructure | 6 | 6 | 20 |
| Ampliación del Puerto de Sagunto | Infrastructure | 6 | 6 | 20 |
| Glapilk, AIE | Productif | 5 | — | 25 |
| Tableros Tradema SA | Productif | 10 | — | 10 |
| EADS Petroquimica Española- Andalucia | Productif | 5 | — | 5 |
| EADS Construcciones aeronáuticas — Cádiz | Productif | 8 | — | 10 |
| Dupont Ibérica SL — C(2003) 1342 | Productif | 3,5 | — | Non déterminé |
| Fibras del Noroeste SA — C(2003) 180 | Productif | 6 | — | Non déterminé |
| Bioetanol Galicia SA — C(2003) 181 | Productif | Non déterminé | — | 5 |
| BP Oil Refinería de Castellón — C(2003) 3974 | Productif | Non déterminé | — | 10 |
| Biocarburantes de Castilla y León — C(2004) 658 | Productif | Non déterminé | — | 5 |
| Intercontinental Química SA — C(2004) 2306 | Productif | Non déterminé | — | Non déterminé |
| Airbus España SL, Fabricación automatizada Toledo — C(2003) 4736 | Productif | Non déterminé | — | Non déterminé |
| Airbus España SL, centro excelencia montajes Cádiz — C(2003) 4738 | Productif | Non déterminé | — | Non déterminé |
| Construcciones Aeronáuticas Sevilla — C(2004) 2441 | Productif | Non déterminé | — | Non déterminé |
| Ford España — C(2003) 4229 | Productif | 4,5 | — | 11 |
| Ford España — C(2004) 2303 | Productif | 4,5 | — | 10 |
| Renault España — C(2004) 2304 | Productif | Non déterminé | — | 7 |
| Renault España — C(2004) 3444 | Productif | Non déterminé | — | 10 |
| Renault España — C(2004) 3702 | Productif | — | — | 5 |
| Autovia de la Plata — C(2004) 275 | Infrastructure | — | 5 | 30 |
| Autovia de la Plata — C(2004) 141 | Infrastructure | — | 5 | 30 |
| Autovia de la Plata — C(2004) 245 | Infrastructure | — | 5 | 30 |
| Autovia de la Plata — C(2004) 2440 | Infrastructure | — | 5 | 30 |
| Autovia del Mediterraneo — C(2003) 1336 | Infrastructure | — | 5 | 30 |
| Autovia del Mediterraneo — C(2003) 3809 | Infrastructure | — | 5 | 30 |
| Autovia del Mediterraneo — C(2003) 209 | Infrastructure | — | 5 | 30 |
| Autovia del Cantabrico — C(2003) 211 | Infrastructure | — | 5 | 30 |
| Autovia del Cantabrico — C(2003) 2594 | Infrastructure | — | 5 | 30 |
| Irlande |
| N11 Rathnew/Ashford By-Pass | | | 5 | 30 |
| M1 Cloghran — Lissenhall Stage 2 | | | 5 | 30 |
| N22 Ballincollig By-Pass | | | 5 | 20 |
| Luas Line A | | | 5 | 30 |
| Italie |
| Produzione di pompe ad altissima pressione Bosch — C(2004) 5697 | Productif | 6 | 5 | 10 |
| RFI SpA — Ligne Caserta-Foggia — C(2005) 1268 | Infrastructure | 6 | 5 | 30 |
| Metropolitana di Napoli — Dante/Garibaldi — C(2005) 5235 | Infrastructure | 6 | 6 | 30 |
| Metropolitana di Napoli — Vanvitelli/Dante — C(2005) 5241 | Infrastructure | 6 | 6 | 30 |
| Autostrada Siracusa-Gela — C(2005) 5233 | Infrastructure | 5 | 5 | 35 |
| FRIEL — C(2005) 2839 | Infrastructure-Énergie | 5 | 5 | 16 |
| IVECO — C(2005) 1481 | Productif | 6 | 6 | 4 + 7 |
| Portugal |
| Sistema multimunicipal de saneamento do Tejo-Trancão — C(2003) 2951 | Infrastructure-Environnement | 6 | 6 | 30 |
| Porto do Caniçal — C(2003) 4458 | Infrastructure | 6 | 6 | 25 |
| Modernização da linha do Algarve II-C(2000) 3486 | Infrastructure | 5 | 5 | 25 |
| Linha do Algarve V (troço Ermidas — Faro) — C(2001) 3590 | Infrastructure | 5 | 5 | 25 |
| Linha do Douro (troço Cête — Caíde) — C(2001) 2124 | Infrastructure | 5 | | 35 |
| Infineon technologies — C(2004) 3220 | Productif | 3 | — | 10 |
| Mabor Continental — C(2004) 661 | Productif | 3 | — | 10 |
| IC 10 — Ponte sobre o Tejo em Santarém — C(2001) 2727 | Infrastructure | — | 10 | 23 |
| Armazenamento subterrâneo do Caniço — C(2001) 2011 | Infrastructure-Énergie | 8,4 | — | 30 |
| EPCOS — C(2003) 183 | Productif | 10 | — | 10 |
| CIMPOR — C(2003) 5099 | Productif | 8 | — | 6 |
| MST — Metropolitano do Sul do Tejo — C(2003) 3078 | Infrastructure | 7 | 7 | 27 |
| Aeroporto Sá Carneiro | Infrastructure | 6,62 | 12 | 25/27 |
| Royaume-Uni |
| Merseyside Special Investment Fund (MSIF) | Productif | Non déterminé | Non déterminé | 9/10 |
| Yorkshire and Humber Partnership Investment (Y&H PIF) | Productif | Non déterminé | 5 | 10 |
| Frenchgate Interchange, Doncaster | | 6 | 6 | 25 |
| Combined universities in Cornwall (CUC) | | 5 | 5 | 25 |
| Edinbourgh Biomedical Research Institute | | 3,5 | 3,5 | 25 |

Projet

Secteur

Taux d'actualisation financier

Taux d'actualisation économique

Perspectives temporelles

Allemagne

Ausbau der Schienenstrecke (ABS) Berlin-Frankfurt/Oder

Infrastructure

7,5

3

6 + 30

Phoenix west

Infrastructure

6 et 5

—

15

Otto GmbH

5

5

14

Grèce

Extension Metro Athens (CF)

Infrastructure

6

6

30

Extension Metro Athens (OP AA)

Infrastructure

6

6

30

Aposelemi dam (CF)

Infrastructure

5

3

45

Bus and trolley Renewal (OP SAAS)

Infrastructure

6

5

12

Extension Metro Athens (OP OALAA)

Infrastructure

Non déterminé

6

Non déterminé

Sections d'Egnatia Odos-Ioannina-Metsovo

Infrastructure

6

6

25

France

RCEA

Infrastructure

—

8

25

Sevelnord

Productif

—

—

—

Pilkington

Productif

—

—

—

Tunnel de Lioran

Infrastructure

—

8

20

Grande Halle d'Auvergne

Infrastructure

4 et 5,2

—

31

Tramway de Clermont-Ferrand

Infrastructure

6

6

35

Électrification lignes vosgiennes

Infrastructure

6

6

31

Déviation Sainte-Marie

Infrastructure

—

8

23

Électrification Ligne Tours-Saincaize

Infrastructure

6

8

30

ATMEL II

Productif

5,5

—

5

ATMEL III

Productif

5,5

—

5

Philips France Semi-conducteurs

Productif

6

6

5

Espagne

Ampliación del Puerto de Alicante

Infrastructure

6

6

30

Actuaciones de Línea de alta velocidad Madrid-Barcelona-frontera francesa: Tramo Madrid-Lleida

Infrastructure

6

6

20

Arteria aductora del Campo de Pozos de Guadarrama y estación de tratamiento-2002

Infrastructure- Environnement

5

5

25

Saneamiento y depuración de diversas zonas de Cantabria

Infrastructure- Environnement

5

5

25

Ampliación Puerto de Ferrol (puerto exterior)

Infrastructure

6

6

20

Ampliación del Puerto de Sagunto

Infrastructure

6

6

20

Glapilk, AIE

Productif

5

—

25

Tableros Tradema SA

Productif

10

—

10

EADS Petroquimica Española- Andalucia

Productif

5

—

5

EADS Construcciones aeronáuticas — Cádiz

Productif

8

—

10

Dupont Ibérica SL — C(2003) 1342

Productif

3,5

—

Non déterminé

Fibras del Noroeste SA — C(2003) 180

Productif

6

—

Non déterminé

Bioetanol Galicia SA — C(2003) 181

Productif

Non déterminé

—

5

BP Oil Refinería de Castellón — C(2003) 3974

Productif

Non déterminé

—

10

Biocarburantes de Castilla y León — C(2004) 658

Productif

Non déterminé

—

5

Intercontinental Química SA — C(2004) 2306

Productif

Non déterminé

—

Non déterminé

Airbus España SL, Fabricación automatizada Toledo — C(2003) 4736

Productif

Non déterminé

—

Non déterminé

Airbus España SL, centro excelencia montajes Cádiz — C(2003) 4738

Productif

Non déterminé

—

Non déterminé

Construcciones Aeronáuticas Sevilla — C(2004) 2441

Productif

Non déterminé

—

Non déterminé

Ford España — C(2003) 4229

Productif

4,5

—

11

Ford España — C(2004) 2303

Productif

4,5

—

10

Renault España — C(2004) 2304

Productif

Non déterminé

—

7

Renault España — C(2004) 3444

Productif

Non déterminé

—

10

Renault España — C(2004) 3702

Productif

—

—

5

Autovia de la Plata — C(2004) 275

Infrastructure

—

5

30

Autovia de la Plata — C(2004) 141

Infrastructure

—

5

30

Autovia de la Plata — C(2004) 245

Infrastructure

—

5

30

Autovia de la Plata — C(2004) 2440

Infrastructure

—

5

30

Autovia del Mediterraneo — C(2003) 1336

Infrastructure

—

5

30

Autovia del Mediterraneo — C(2003) 3809

Infrastructure

—

5

30

Autovia del Mediterraneo — C(2003) 209

Infrastructure

—

5

30

Autovia del Cantabrico — C(2003) 211

Infrastructure

—

5

30

Autovia del Cantabrico — C(2003) 2594

Infrastructure

—

5

30

Irlande

N11 Rathnew/Ashford By-Pass

5

30

M1 Cloghran — Lissenhall Stage 2

5

30

N22 Ballincollig By-Pass

5

20

Luas Line A

5

30

Italie

Produzione di pompe ad altissima pressione Bosch — C(2004) 5697

Productif

6

5

10

RFI SpA — Ligne Caserta-Foggia — C(2005) 1268

Infrastructure

6

5

30

Metropolitana di Napoli — Dante/Garibaldi — C(2005) 5235

Infrastructure

6

6

30

Metropolitana di Napoli — Vanvitelli/Dante — C(2005) 5241

Infrastructure

6

6

30

Autostrada Siracusa-Gela — C(2005) 5233

Infrastructure

5

5

35

FRIEL — C(2005) 2839

Infrastructure-Énergie

5

5

16

IVECO — C(2005) 1481

Productif

6

6

4 + 7

Portugal

Sistema multimunicipal de saneamento do Tejo-Trancão — C(2003) 2951

Infrastructure-Environnement

6

6

30

Porto do Caniçal — C(2003) 4458

Infrastructure

6

6

25

Modernização da linha do Algarve II-C(2000) 3486

Infrastructure

5

5

25

Linha do Algarve V (troço Ermidas — Faro) — C(2001) 3590

Infrastructure

5

5

25

Linha do Douro (troço Cête — Caíde) — C(2001) 2124

Infrastructure

5

35

Infineon technologies — C(2004) 3220

Productif

3

—

10

Mabor Continental — C(2004) 661

Productif

3

—

10

IC 10 — Ponte sobre o Tejo em Santarém — C(2001) 2727

Infrastructure

—

10

23

Armazenamento subterrâneo do Caniço — C(2001) 2011

Infrastructure-Énergie

8,4

—

30

EPCOS — C(2003) 183

Productif

10

—

10

CIMPOR — C(2003) 5099

Productif

8

—

6

MST — Metropolitano do Sul do Tejo — C(2003) 3078

Infrastructure

7

7

27

Aeroporto Sá Carneiro

Infrastructure

6,62

12

25/27

Royaume-Uni

Merseyside Special Investment Fund (MSIF)

Productif

Non déterminé

Non déterminé

9/10

Yorkshire and Humber Partnership Investment (Y&H PIF)

Productif

Non déterminé

5

10

Frenchgate Interchange, Doncaster

6

6

25

Combined universities in Cornwall (CUC)

5

5

25

Edinbourgh Biomedical Research Institute

3,5

3,5

25

---

RÉPONSES DE LA COMMISSION

SYNTHÈSE

| I. | Compte tenu du volume des financements impliqués dans les grands projets, la Commission juge qu'il est important de les soumettre à des procédures de traitement des demandes plus rigoureuses et à un suivi plus étroit. Cela contribuerait à assurer un impact maximal sur le développement régional et un usage plus efficace des ressources communautaires. |
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I.

Compte tenu du volume des financements impliqués dans les grands projets, la Commission juge qu'il est important de les soumettre à des procédures de traitement des demandes plus rigoureuses et à un suivi plus étroit. Cela contribuerait à assurer un impact maximal sur le développement régional et un usage plus efficace des ressources communautaires.

| III. | La Commission admet que les dossiers de grands projets présentés par les États membres étaient de qualité disparate. Afin de l'améliorer, elle avait demandé des éclaircissements et des informations supplémentaires aux promoteurs des projets lors de la phase d'instruction des demandes.
  La Commission a pris des mesures visant à améliorer à la fois la préparation des demandes de projets par les États membres et sa propre évaluation. Leur impact devrait pleinement se faire sentir sur la période de programmation 2007-2013. |
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III.

La Commission admet que les dossiers de grands projets présentés par les États membres étaient de qualité disparate. Afin de l'améliorer, elle avait demandé des éclaircissements et des informations supplémentaires aux promoteurs des projets lors de la phase d'instruction des demandes.

La Commission a pris des mesures visant à améliorer à la fois la préparation des demandes de projets par les États membres et sa propre évaluation. Leur impact devrait pleinement se faire sentir sur la période de programmation 2007-2013.

| IV. | La Commission est d'accord avec les recommandations de la Cour et entend veiller à ce que la réglementation améliorée soit correctement mise en œuvre.
  Pour la période de programmation 2007-2013, la Commission a publié un document sur l'analyse coûts/bénéfices (ACB) qui devrait améliorer la qualité des ACB et fournir une grille commune d'appréciation des projets. Le document précise aussi la méthode de calcul pour la détermination du niveau de la subvention communautaire sur la base des dispositions du règlement (CE) no 1083/2006. |
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IV.

La Commission est d'accord avec les recommandations de la Cour et entend veiller à ce que la réglementation améliorée soit correctement mise en œuvre.

Pour la période de programmation 2007-2013, la Commission a publié un document sur l'analyse coûts/bénéfices (ACB) qui devrait améliorer la qualité des ACB et fournir une grille commune d'appréciation des projets. Le document précise aussi la méthode de calcul pour la détermination du niveau de la subvention communautaire sur la base des dispositions du règlement (CE) no 1083/2006.

| V. | La Commission utilisera l'information sur les grands projets pour le traitement de problèmes d'évaluation spécifiques, comme les coûts unitaires des projets d'infrastructures, dans le cadre plus large de son évaluation ex post 2000-2006 du Fonds européen de développement régional (FEDER). |
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V.

La Commission utilisera l'information sur les grands projets pour le traitement de problèmes d'évaluation spécifiques, comme les coûts unitaires des projets d'infrastructures, dans le cadre plus large de son évaluation ex post 2000-2006 du Fonds européen de développement régional (FEDER).

| VI. | La Commission reconnaît que les États membres peuvent tirer profit des évaluations ex post individuelles des grands projets et a donc toujours encouragé cette pratique.
  Les nouveaux formulaires de demande exigent une description de la situation de départ, assortie d'indicateurs pertinents des résultats et de la contribution aux objectifs des programmes. Le nouveau système électronique d'échange de données devrait faciliter la collecte de données structurées sur les projets exigée par le règlement d'application de la Commission.
  Les rapports annuels de mise en œuvre devront inclure des informations sur l'état d'avancement et le financement des grands projets. |
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VI.

La Commission reconnaît que les États membres peuvent tirer profit des évaluations ex post individuelles des grands projets et a donc toujours encouragé cette pratique.

Les nouveaux formulaires de demande exigent une description de la situation de départ, assortie d'indicateurs pertinents des résultats et de la contribution aux objectifs des programmes. Le nouveau système électronique d'échange de données devrait faciliter la collecte de données structurées sur les projets exigée par le règlement d'application de la Commission.

Les rapports annuels de mise en œuvre devront inclure des informations sur l'état d'avancement et le financement des grands projets.

| VII. | Tout réexamen des exigences imposées pour les grands projets devra tenir compte de l'impact des améliorations apportées aux procédures pour la période 2007-2013. |
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VII.

Tout réexamen des exigences imposées pour les grands projets devra tenir compte de l'impact des améliorations apportées aux procédures pour la période 2007-2013.

LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES GRANDS PROJETS FAIT-IL L’OBJET D’UNE PRÉPARATION ADÉQUATE PAR LA COMMISSION?

| 15. | La Commission examine les demandes de projet le plus exhaustivement possible, en se fondant sur les facteurs et les critères énumérés à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999, procède aux consultations internes requises et, si nécessaire, sollicite l'aide de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour compléter son appréciation. |
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15.

La Commission examine les demandes de projet le plus exhaustivement possible, en se fondant sur les facteurs et les critères énumérés à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999, procède aux consultations internes requises et, si nécessaire, sollicite l'aide de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour compléter son appréciation.

| 16. | La Commission est en accord avec la déclaration de principe de la Cour concernant les règles qu'il conviendrait idéalement de respecter dans l'examen des grands projets. Il faut toutefois garder à l'esprit les contraintes imposées par le cadre réglementaire:






  a) | la Commission est dépendante de l'information fournie par les États membres; |
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16.

La Commission est en accord avec la déclaration de principe de la Cour concernant les règles qu'il conviendrait idéalement de respecter dans l'examen des grands projets. Il faut toutefois garder à l'esprit les contraintes imposées par le cadre réglementaire:

a)

la Commission est dépendante de l'information fournie par les États membres;

| b) et c) | diverses règles s'appliquant au FEDER et au Fonds de cohésion n'ont pas été interprétées de la même manière par les États membres. La Commission ne dispose pas de critères juridiques clairs qui lui permettraient d'imposer aux États membres un niveau donné de concours financier. |
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b) et c)

diverses règles s'appliquant au FEDER et au Fonds de cohésion n'ont pas été interprétées de la même manière par les États membres. La Commission ne dispose pas de critères juridiques clairs qui lui permettraient d'imposer aux États membres un niveau donné de concours financier.

| 17. | Un guide du Fonds de cohésion 2000-2006 a aussi été adressé aux États membres en 2000, avec des annexes sur le principe du «pollueur payeur» et le financement des projets générateurs de recettes.
  Le guide ACB de 2002 subit actuellement une actualisation destinée à prendre en compte le nouveau cadre réglementaire et à inclure les dernières évolutions méthodologiques. La nouvelle version sera publiée au second trimestre de 2008. Les sections traitant de l'inclusion des impacts sur l'environnement et des effets sur l'emploi dans les résultats des ACB seront renforcées. |
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17.

Un guide du Fonds de cohésion 2000-2006 a aussi été adressé aux États membres en 2000, avec des annexes sur le principe du «pollueur payeur» et le financement des projets générateurs de recettes.

Le guide ACB de 2002 subit actuellement une actualisation destinée à prendre en compte le nouveau cadre réglementaire et à inclure les dernières évolutions méthodologiques. La nouvelle version sera publiée au second trimestre de 2008. Les sections traitant de l'inclusion des impacts sur l'environnement et des effets sur l'emploi dans les résultats des ACB seront renforcées.

| 18. | Premier tiret: la plupart des projets 2000-2006 ont en fait été présentés après la publication des instructions détaillées, en 2003.
  Deuxième tiret: les résultats de la consultation interservices figurent dans la fiche jointe à la décision proposée, de sorte que la Commission est au courant d'éventuels avis divergents avant l'adoption de la décision. La direction générale de la politique régionale s'efforce de fournir tous les renseignements complémentaires réclamés par d'autres services pour éclairer certains points.
  Troisième tiret: il n'existe pas de règles de base dans les règlements pour les critères régissant l'affectation des projets à l'un ou à l'autre Fonds. L'éventail des projets auxquels les Fonds peuvent participer est déterminé par leur règlement, en l'espèce l'article 2 du règlement (CE) no 1783/1999 pour le FEDER et l'article 3 du règlement (CE) no 1164/94 pour le Fonds de cohésion. Le Fonds de cohésion a un domaine d'intervention beaucoup plus étroit, limité aux projets TEN-T et environnementaux.
  Encadré 1: dans les projets productifs, il se peut que les considérations de développement régional l'emportent sur les arguments hostiles au financement au motif de la rentabilité insuffisante des projets. Les aides d'État sont autorisées pour compenser le handicap géographique.
  En ce qui concerne le projet de métro, il a été jugé que l'absence de lien immédiat avec les TEN-T ne devait pas l'écarter des financements en provenance du Fonds de cohésion. Le souci de la DG Environnement était d'éviter que l'acceptation du projet ne se fasse au détriment de projets environnementaux classiques financés par le Fonds de cohésion, ce qui n'a pas été le cas. La quantification des effets environnementaux d'un projet donné est très difficile du fait des nombreux paramètres influençant pollution de l'air et consommation d'énergie dans une vaste conurbation.
  Encadré 2: pour un projet éligible aux concours des deux Fonds, le degré de préparation est une considération pertinente car les délais d'achèvement des projets relevant du Fonds de cohésion sont un peu plus souples que ceux des programmes du FEDER. Le taux de cofinancement du projet du Fonds de cohésion, de 66 %, se justifiait par les taux de cofinancement plus élevés autorisés pour le Fonds de cohésion et par le plafond de 50 % applicable aux cofinancements du FEDER pour les projets générant des recettes substantielles situés dans des États membres couverts par le Fonds de cohésion [article 29, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 1260/1999]. |
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18.

Premier tiret: la plupart des projets 2000-2006 ont en fait été présentés après la publication des instructions détaillées, en 2003.

Deuxième tiret: les résultats de la consultation interservices figurent dans la fiche jointe à la décision proposée, de sorte que la Commission est au courant d'éventuels avis divergents avant l'adoption de la décision. La direction générale de la politique régionale s'efforce de fournir tous les renseignements complémentaires réclamés par d'autres services pour éclairer certains points.

Troisième tiret: il n'existe pas de règles de base dans les règlements pour les critères régissant l'affectation des projets à l'un ou à l'autre Fonds. L'éventail des projets auxquels les Fonds peuvent participer est déterminé par leur règlement, en l'espèce l'article 2 du règlement (CE) no 1783/1999 pour le FEDER et l'article 3 du règlement (CE) no 1164/94 pour le Fonds de cohésion. Le Fonds de cohésion a un domaine d'intervention beaucoup plus étroit, limité aux projets TEN-T et environnementaux.

Encadré 1: dans les projets productifs, il se peut que les considérations de développement régional l'emportent sur les arguments hostiles au financement au motif de la rentabilité insuffisante des projets. Les aides d'État sont autorisées pour compenser le handicap géographique.

En ce qui concerne le projet de métro, il a été jugé que l'absence de lien immédiat avec les TEN-T ne devait pas l'écarter des financements en provenance du Fonds de cohésion. Le souci de la DG Environnement était d'éviter que l'acceptation du projet ne se fasse au détriment de projets environnementaux classiques financés par le Fonds de cohésion, ce qui n'a pas été le cas. La quantification des effets environnementaux d'un projet donné est très difficile du fait des nombreux paramètres influençant pollution de l'air et consommation d'énergie dans une vaste conurbation.

Encadré 2: pour un projet éligible aux concours des deux Fonds, le degré de préparation est une considération pertinente car les délais d'achèvement des projets relevant du Fonds de cohésion sont un peu plus souples que ceux des programmes du FEDER. Le taux de cofinancement du projet du Fonds de cohésion, de 66 %, se justifiait par les taux de cofinancement plus élevés autorisés pour le Fonds de cohésion et par le plafond de 50 % applicable aux cofinancements du FEDER pour les projets générant des recettes substantielles situés dans des États membres couverts par le Fonds de cohésion [article 29, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 1260/1999].

| 19. | Le laps de temps limité dans lequel les candidatures doivent être traitées commence à courir à la réception de l'information complète. Les durées mentionnées par la Cour ne correspondent donc pas nécessairement à des cas de non-respect des délais impartis. Comme la Cour l'a elle-même relevé, les retards s'expliquent généralement par la nécessité de demander des éclaircissements ou des informations complémentaires aux autorités de gestion. |
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19.

Le laps de temps limité dans lequel les candidatures doivent être traitées commence à courir à la réception de l'information complète. Les durées mentionnées par la Cour ne correspondent donc pas nécessairement à des cas de non-respect des délais impartis. Comme la Cour l'a elle-même relevé, les retards s'expliquent généralement par la nécessité de demander des éclaircissements ou des informations complémentaires aux autorités de gestion.

| 20. | Premier tiret: la Commission encourage les États membres à présenter leurs demandes de concours à un stade où les projets sont suffisamment mûrs. En 2002, soucieuse d'éviter la présentation de demandes de concours pour des projets insuffisamment préparés, la Commission a décidé qu'une décision du Fonds de cohésion sur un projet ne pourrait être modifiée qu'une seule fois au cours de la durée du projet. La structure Jaspers mise en place pour la période 2007-2013 (voir réponse au point 57) est également destinée à assister les États membres dans la préparation des projets. Les dépassements de coûts se produisent même pour des projets bien préparés et finalisés, par exemple en cas de hausse du prix des matières premières, et plus particulièrement pour les projets s'étendant sur plusieurs années. Les délais sont parfois allongés par les procédures administratives et légales d'un État membre, un paramètre qui est lui aussi indépendant du stade de maturité du projet lors de sa présentation.
  Deuxième tiret: les règlements autorisent les États membres à présenter des demandes de concours pour des projets qui sont virtuellement conclus. Dans le cas des projets productifs, la subvention communautaire est souvent accordée pour compléter l'aide nationale, dans les limites permises pour les aides d'État. Dans tous les cas et quelle que soit la date de présentation du dossier de candidature, l'information requise pour les demandes impose aux États membres une discipline salutaire en termes de justification des projets et accroît la transparence.
  Troisième tiret: les projets productifs sont soumis aux dispositions des régimes d'aides d'État, qui prévoient notamment des critères d'appréciation de l'éligibilité de l'aide et de la compatibilité de la forme d'aide proposée avec les règles sur les aides d'État. De plus, le formulaire de candidature standard demande des informations sur la façon dont le concours du FEDER accélérera la mise en œuvre du projet ou jouera un rôle essentiel dans celle-ci. La Cour est aussi invitée à se reporter à la réponse au point 32.
  Quatrième tiret: les exemples de groupes de projets acceptés en tant que grand projet FEDER sont rares et se justifient par des circonstances particulières. L'avantage dont bénéficie un grand projet du fait de l'application de la règle «n + 2» est contrebalancé par une plus grande exigence au niveau des obligations d'information, ce qui réduit le risque de demandes associées à des dossiers de grand projet montés artificiellement. Sur la base de son expérience, la Commission juge plus important le risque de voir les États membres omettre de notifier des projets remplissant les critères des grands projets, un risque qui a conduit à les définir dans les règlements comme constituant «une série de travaux qui est indivisible sur le plan économique». |
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20.

Premier tiret: la Commission encourage les États membres à présenter leurs demandes de concours à un stade où les projets sont suffisamment mûrs. En 2002, soucieuse d'éviter la présentation de demandes de concours pour des projets insuffisamment préparés, la Commission a décidé qu'une décision du Fonds de cohésion sur un projet ne pourrait être modifiée qu'une seule fois au cours de la durée du projet. La structure Jaspers mise en place pour la période 2007-2013 (voir réponse au point 57) est également destinée à assister les États membres dans la préparation des projets. Les dépassements de coûts se produisent même pour des projets bien préparés et finalisés, par exemple en cas de hausse du prix des matières premières, et plus particulièrement pour les projets s'étendant sur plusieurs années. Les délais sont parfois allongés par les procédures administratives et légales d'un État membre, un paramètre qui est lui aussi indépendant du stade de maturité du projet lors de sa présentation.

Deuxième tiret: les règlements autorisent les États membres à présenter des demandes de concours pour des projets qui sont virtuellement conclus. Dans le cas des projets productifs, la subvention communautaire est souvent accordée pour compléter l'aide nationale, dans les limites permises pour les aides d'État. Dans tous les cas et quelle que soit la date de présentation du dossier de candidature, l'information requise pour les demandes impose aux États membres une discipline salutaire en termes de justification des projets et accroît la transparence.

Troisième tiret: les projets productifs sont soumis aux dispositions des régimes d'aides d'État, qui prévoient notamment des critères d'appréciation de l'éligibilité de l'aide et de la compatibilité de la forme d'aide proposée avec les règles sur les aides d'État. De plus, le formulaire de candidature standard demande des informations sur la façon dont le concours du FEDER accélérera la mise en œuvre du projet ou jouera un rôle essentiel dans celle-ci. La Cour est aussi invitée à se reporter à la réponse au point 32.

Quatrième tiret: les exemples de groupes de projets acceptés en tant que grand projet FEDER sont rares et se justifient par des circonstances particulières. L'avantage dont bénéficie un grand projet du fait de l'application de la règle «n + 2» est contrebalancé par une plus grande exigence au niveau des obligations d'information, ce qui réduit le risque de demandes associées à des dossiers de grand projet montés artificiellement. Sur la base de son expérience, la Commission juge plus important le risque de voir les États membres omettre de notifier des projets remplissant les critères des grands projets, un risque qui a conduit à les définir dans les règlements comme constituant «une série de travaux qui est indivisible sur le plan économique».

| 22. | La Commission reconnaît que l'ACB présentée était d'une qualité inégale. L'usage du guide de l'ACB n'était pas obligatoire, mais la direction générale de la politique régionale a encouragé les autorités nationales à le suivre tout en contribuant à des actions de formation. On doit cependant souligner qu'en la matière la Commission a d'abord eu le souci de promouvoir l'harmonisation interne des approches méthodologiques pour tous les projets d'un même État membre, car l'ACB est utilisée pour l'affectation de ressources financières à des projets et doit donc être appliquée de manière cohérente.
  Afin d'améliorer la qualité et la comparabilité des ACB sur la période de programmation 2007-2013, la direction générale de la politique régionale a élaboré un document de travail explicitant la manière dont il convient de réaliser les ACB (document de travail no 4 — voir réponse au point 24). |
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22.

La Commission reconnaît que l'ACB présentée était d'une qualité inégale. L'usage du guide de l'ACB n'était pas obligatoire, mais la direction générale de la politique régionale a encouragé les autorités nationales à le suivre tout en contribuant à des actions de formation. On doit cependant souligner qu'en la matière la Commission a d'abord eu le souci de promouvoir l'harmonisation interne des approches méthodologiques pour tous les projets d'un même État membre, car l'ACB est utilisée pour l'affectation de ressources financières à des projets et doit donc être appliquée de manière cohérente.

Afin d'améliorer la qualité et la comparabilité des ACB sur la période de programmation 2007-2013, la direction générale de la politique régionale a élaboré un document de travail explicitant la manière dont il convient de réaliser les ACB (document de travail no 4 — voir réponse au point 24).

| 23. | Le degré de détail exigible pour l'analyse présentée à l'appui des demandes de concours est aussi une question de jugement, en particulier lorsque cette analyse est fondée sur des critères nationaux applicables aux investissements d'infrastructures ou à l'examen des aides publiques. |
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23.

Le degré de détail exigible pour l'analyse présentée à l'appui des demandes de concours est aussi une question de jugement, en particulier lorsque cette analyse est fondée sur des critères nationaux applicables aux investissements d'infrastructures ou à l'examen des aides publiques.

| 24. | Premier paragraphe: il est vrai que, pour les grands projets, les demandes ont parfois souffert des défauts pointés par la Cour et que, dans certains cas, la Commission n'a pas été en mesure d'obtenir l'information supplémentaire qui lui manquait avant l'approbation des projets.
  Pour la période 2007-2013, le document de travail no 4 contenant des instructions pour la réalisation des ACB fournit une série de règles de travail et des valeurs indicatives pour les paramètres clés des ACB (taux d'actualisation, périodes de référence, etc.). Dans ce document, la Commission recommande aux États membres de développer leurs propres lignes directrices en matière d'ACB, prenant en compte leurs spécificités institutionnelles et économiques. Jaspers (voir réponse au point 57) aide actuellement des États membres à élaborer leurs lignes directrices nationales.
  Premier tiret: après 2007, à la suite de l'inclusion dans le règlement d'application de la Commission d'une liste structurée des données à fournir avec les demandes relatives à de grands projets [annexe XX du règlement (CE) no 1828/2006], il ne sera plus possible d'omettre des données clés comme les taux de retour sur investissement sur la période de référence, de sorte que, en principe, les projets omettant de fournir des éléments fondamentaux de l'ACB ne seront pas considérés comme admissibles.
  Deuxième tiret: pour la période de programmation 2007-2013, la Commission recommande d'utiliser des horizons temporels de référence standard par secteur (document de travail no 4). La quantification des impacts environnementaux est complexe à réaliser, mais le guide ACB précise clairement qu'elle doit être effectuée, en usant de l'une ou l'autre des méthodes développées.
  Troisième tiret: les taux d'actualisation recommandés par la Commission sont conçus comme des taux de référence dont les taux nationaux peuvent s'écarter, mais la Commission demande de veiller à la cohérence interne entre projets similaires au sein d'un même État membre ou d'une même région. Les formulaires de candidature de la période 2007-2013 distinguent clairement les rentabilités financières, selon qu'elles intègrent ou non la subvention communautaire. En ce qui concerne la prise en compte de l'amortissement, le guide ACB comme le document de travail no 4 précisent clairement qu'il s'agit d'un élément comptable et non d'un flux financier et qu'il convient donc de l'exclure de l'analyse de la valeur actuelle nette.
  Second paragraphe: la Commission admet la relative faiblesse des ACB pour les projets productifs par rapport aux projets d'infrastructures. Afin de donner aux États membres des orientations plus claires sur les ACB pour les investissements productifs, la Commission se propose d'inclure, dans son actualisation du guide ACB, une étude de cas sur un projet productif. Les différences entre analyse financière et analyse économique y seront soulignées.
  Encadré 3: la Commission juge elle aussi que, dans la mesure du possible, les informations sur l'impact des projets liés sur leurs localisations respectives doivent être prises en considération dans la préparation d'une demande de grand projet. On notera que les effets de réseau sont habituellement pris en compte au niveau de l'analyse du trafic et de la demande, et qu'ils sont donc déjà indirectement inclus dans les ACB. |
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24.

Premier paragraphe: il est vrai que, pour les grands projets, les demandes ont parfois souffert des défauts pointés par la Cour et que, dans certains cas, la Commission n'a pas été en mesure d'obtenir l'information supplémentaire qui lui manquait avant l'approbation des projets.

Pour la période 2007-2013, le document de travail no 4 contenant des instructions pour la réalisation des ACB fournit une série de règles de travail et des valeurs indicatives pour les paramètres clés des ACB (taux d'actualisation, périodes de référence, etc.). Dans ce document, la Commission recommande aux États membres de développer leurs propres lignes directrices en matière d'ACB, prenant en compte leurs spécificités institutionnelles et économiques. Jaspers (voir réponse au point 57) aide actuellement des États membres à élaborer leurs lignes directrices nationales.

Premier tiret: après 2007, à la suite de l'inclusion dans le règlement d'application de la Commission d'une liste structurée des données à fournir avec les demandes relatives à de grands projets [annexe XX du règlement (CE) no 1828/2006], il ne sera plus possible d'omettre des données clés comme les taux de retour sur investissement sur la période de référence, de sorte que, en principe, les projets omettant de fournir des éléments fondamentaux de l'ACB ne seront pas considérés comme admissibles.

Deuxième tiret: pour la période de programmation 2007-2013, la Commission recommande d'utiliser des horizons temporels de référence standard par secteur (document de travail no 4). La quantification des impacts environnementaux est complexe à réaliser, mais le guide ACB précise clairement qu'elle doit être effectuée, en usant de l'une ou l'autre des méthodes développées.

Troisième tiret: les taux d'actualisation recommandés par la Commission sont conçus comme des taux de référence dont les taux nationaux peuvent s'écarter, mais la Commission demande de veiller à la cohérence interne entre projets similaires au sein d'un même État membre ou d'une même région. Les formulaires de candidature de la période 2007-2013 distinguent clairement les rentabilités financières, selon qu'elles intègrent ou non la subvention communautaire. En ce qui concerne la prise en compte de l'amortissement, le guide ACB comme le document de travail no 4 précisent clairement qu'il s'agit d'un élément comptable et non d'un flux financier et qu'il convient donc de l'exclure de l'analyse de la valeur actuelle nette.

Second paragraphe: la Commission admet la relative faiblesse des ACB pour les projets productifs par rapport aux projets d'infrastructures. Afin de donner aux États membres des orientations plus claires sur les ACB pour les investissements productifs, la Commission se propose d'inclure, dans son actualisation du guide ACB, une étude de cas sur un projet productif. Les différences entre analyse financière et analyse économique y seront soulignées.

Encadré 3: la Commission juge elle aussi que, dans la mesure du possible, les informations sur l'impact des projets liés sur leurs localisations respectives doivent être prises en considération dans la préparation d'une demande de grand projet. On notera que les effets de réseau sont habituellement pris en compte au niveau de l'analyse du trafic et de la demande, et qu'ils sont donc déjà indirectement inclus dans les ACB.

| 25. | La Commission a généralement effectué un examen exhaustif. La longueur relative du délai d'instruction des demandes de concours est généralement motivée par la nécessité, pour la Commission, de demander des informations supplémentaires dans la plupart des grands projets (voir point 19).
  S'il est extrêmement rare que la Commission refuse des projets, il arrive dans certains cas que les États membres retirent des projets à la suite d'observations de la Commission. |
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25.

La Commission a généralement effectué un examen exhaustif. La longueur relative du délai d'instruction des demandes de concours est généralement motivée par la nécessité, pour la Commission, de demander des informations supplémentaires dans la plupart des grands projets (voir point 19).

S'il est extrêmement rare que la Commission refuse des projets, il arrive dans certains cas que les États membres retirent des projets à la suite d'observations de la Commission.

| 27. | La finalité de l'examen des aides d'État est de s'assurer que les aides publiques ne sont autorisées que dans la mesure nécessaire pour compenser les handicaps d'une localisation particulière ou pour récompenser la prise en charge de certaines activités relevant de l'intérêt général (recherche, formation, protection de l'environnement, etc.). |
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27.

La finalité de l'examen des aides d'État est de s'assurer que les aides publiques ne sont autorisées que dans la mesure nécessaire pour compenser les handicaps d'une localisation particulière ou pour récompenser la prise en charge de certaines activités relevant de l'intérêt général (recherche, formation, protection de l'environnement, etc.).

| 29. | Dans les cas mentionnés par la Cour, les analyses coûts/bénéfices ou financières, après avoir souvent fait l'objet de débats internes considérables, avaient été considérées comme justifiant les taux de participation proposés.
  L'unité «Évaluation» a développé un logiciel ACB que les responsables pays peuvent utiliser pour vérifier l'adéquation des analyses effectuées par les États membres, y compris du calcul du financing gap servant à déterminer le niveau de subventionnement UE. Ce logiciel est disponible depuis la fin de 2004 et a récemment été actualisé avec l'intégration des nouvelles règles de cofinancement qui s'appliqueront en 2007-2013. |
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29.

Dans les cas mentionnés par la Cour, les analyses coûts/bénéfices ou financières, après avoir souvent fait l'objet de débats internes considérables, avaient été considérées comme justifiant les taux de participation proposés.

L'unité «Évaluation» a développé un logiciel ACB que les responsables pays peuvent utiliser pour vérifier l'adéquation des analyses effectuées par les États membres, y compris du calcul du financing gap servant à déterminer le niveau de subventionnement UE. Ce logiciel est disponible depuis la fin de 2004 et a récemment été actualisé avec l'intégration des nouvelles règles de cofinancement qui s'appliqueront en 2007-2013.

| 30. | Les règlements de 2000-2006 autorisaient une grande souplesse dans la fixation des taux de cofinancement. Pour le Fonds de cohésion, la flexibilité offerte par le règlement était encore plus forte que pour le FEDER. Par les orientations qu'elle fournit (par exemple les appraisal summary tables mentionnées au point 18), la Commission s'efforce d'assurer un maximum de cohérence dans les méthodes appliquées, en particulier au sein d'un même État membre, mais elle ne peut pas imposer des pratiques intégralement standardisées.
  Pour la période de programmation 2007-2013, l'article 55 du règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des règles plus claires de modulation de la participation des Fonds. La méthode de calcul pour la modulation du concours communautaire a été expliquée dans le document de travail no 4 (voir réponse au point 24). Les formulaires de demande ont également été adaptés pour s'assurer que l'information pertinente sera bien fournie. |
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30.

Les règlements de 2000-2006 autorisaient une grande souplesse dans la fixation des taux de cofinancement. Pour le Fonds de cohésion, la flexibilité offerte par le règlement était encore plus forte que pour le FEDER. Par les orientations qu'elle fournit (par exemple les appraisal summary tables mentionnées au point 18), la Commission s'efforce d'assurer un maximum de cohérence dans les méthodes appliquées, en particulier au sein d'un même État membre, mais elle ne peut pas imposer des pratiques intégralement standardisées.

Pour la période de programmation 2007-2013, l'article 55 du règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des règles plus claires de modulation de la participation des Fonds. La méthode de calcul pour la modulation du concours communautaire a été expliquée dans le document de travail no 4 (voir réponse au point 24). Les formulaires de demande ont également été adaptés pour s'assurer que l'information pertinente sera bien fournie.

| 31. | Des aspects socio-économiques, tenant par exemple à la prospérité relative de la région de réalisation de l'investissement projeté, peuvent jouer un rôle indirect dans la détermination du montant du concours par le biais de l'analyse de la demande de l'ACB.
  L'analyse économique joue surtout un rôle au niveau de l'éventuelle décision de financement du projet d'infrastructure. Mais dès que le projet a été sélectionné sur la base de son impact socio-économique, c'est sur la base de l'analyse financière que le montant du concours est généralement déterminé. La Commission est persuadée de la pertinence de cette approche. Réduire les fonds destinés à des projets économiquement très souhaitables menacerait leur viabilité.
  La Commission estime qu'il ne lui appartient pas de décider de la structure de la formule de financement globale proposée par un État membre, mais seulement du niveau de la participation communautaire à ce financement. |
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31.

Des aspects socio-économiques, tenant par exemple à la prospérité relative de la région de réalisation de l'investissement projeté, peuvent jouer un rôle indirect dans la détermination du montant du concours par le biais de l'analyse de la demande de l'ACB.

L'analyse économique joue surtout un rôle au niveau de l'éventuelle décision de financement du projet d'infrastructure. Mais dès que le projet a été sélectionné sur la base de son impact socio-économique, c'est sur la base de l'analyse financière que le montant du concours est généralement déterminé. La Commission est persuadée de la pertinence de cette approche. Réduire les fonds destinés à des projets économiquement très souhaitables menacerait leur viabilité.

La Commission estime qu'il ne lui appartient pas de décider de la structure de la formule de financement globale proposée par un État membre, mais seulement du niveau de la participation communautaire à ce financement.

| 32. | Lorsqu'un investissement productif a bénéficié de l'autorisation d'aides d'État ad hoc ou a été jugé conforme à un régime autorisé d'aides d'État, il est normal que l'on s'appuie sur cette appréciation pour l'examen de la participation communautaire demandée dans le cadre du paquet d'aide publique approuvé (voir aussi réponses aux points 20 et 27).
  En ce qui concerne la prise en compte des facteurs socio-économiques à des fins de modulation du niveau du concours, voir réponse au point 31.
  La Commission juge elle aussi que des procédures d'évaluation comparative des demandes d'aide aux projets productifs sont fortement souhaitables au niveau national, de façon à pouvoir prendre en considération des aspects économiques plus larges et à éviter les surfinancements.
  Encadré 4: ce n'est pas la position financière d'une société projetant d'investir dans un lieu donné qui est un facteur déterminant dans la décision d'octroi de l'aide, mais la rentabilité financière attendue de l'investissement (supplémentaire) sur le site. L'effet d'aubaine est un risque typique des régimes d'aides car on peut considérer qu'une forte proportion des grands projets se caractérisent par des valeurs actuelles nettes financières positives et des taux de rendement financier plus élevés que le taux d'actualisation financier; et l'objectif même de l'aide est parfois d'attirer dans une région moins développée un investissement qui, sans elle, serait de toute façon réalisé dans d'autres zones. |
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32.

Lorsqu'un investissement productif a bénéficié de l'autorisation d'aides d'État ad hoc ou a été jugé conforme à un régime autorisé d'aides d'État, il est normal que l'on s'appuie sur cette appréciation pour l'examen de la participation communautaire demandée dans le cadre du paquet d'aide publique approuvé (voir aussi réponses aux points 20 et 27).

En ce qui concerne la prise en compte des facteurs socio-économiques à des fins de modulation du niveau du concours, voir réponse au point 31.

La Commission juge elle aussi que des procédures d'évaluation comparative des demandes d'aide aux projets productifs sont fortement souhaitables au niveau national, de façon à pouvoir prendre en considération des aspects économiques plus larges et à éviter les surfinancements.

Encadré 4: ce n'est pas la position financière d'une société projetant d'investir dans un lieu donné qui est un facteur déterminant dans la décision d'octroi de l'aide, mais la rentabilité financière attendue de l'investissement (supplémentaire) sur le site. L'effet d'aubaine est un risque typique des régimes d'aides car on peut considérer qu'une forte proportion des grands projets se caractérisent par des valeurs actuelles nettes financières positives et des taux de rendement financier plus élevés que le taux d'actualisation financier; et l'objectif même de l'aide est parfois d'attirer dans une région moins développée un investissement qui, sans elle, serait de toute façon réalisé dans d'autres zones.

| 33. | Outre les orientations mentionnées par la Cour, la Commission avait antérieurement fourni en 1999-2001 les instructions visées aux points 17 et 18, puis, en 2002, une note interprétative sur la détermination du taux d’intervention des Fonds structurels dans les cas d’investissements en infrastructures générateurs de recettes et, enfin, en 2003, elle avait recommandé aux États membres d'appliquer des principes communs pour le calcul des taux d'actualisation et autres paramètres des analyses financières (voir point 28). |
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33.

Outre les orientations mentionnées par la Cour, la Commission avait antérieurement fourni en 1999-2001 les instructions visées aux points 17 et 18, puis, en 2002, une note interprétative sur la détermination du taux d’intervention des Fonds structurels dans les cas d’investissements en infrastructures générateurs de recettes et, enfin, en 2003, elle avait recommandé aux États membres d'appliquer des principes communs pour le calcul des taux d'actualisation et autres paramètres des analyses financières (voir point 28).

| 34. | Concernant les projets sous forme de partenariats public-privé, le document de travail no 4 suggère que l'emploi d'un taux d'actualisation plus élevé peut être approprié afin de prendre en compte le coût d'opportunité plus élevé du capital pour l'investisseur privé. En ce qui concerne les considérations de prospérité relative, le même document recommande que la disponibilité des tarifs soit explicitement prise en compte dans l'estimation des recettes générées par le projet, qui est un paramètre de la formule de calcul du financing gap. |
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34.

Concernant les projets sous forme de partenariats public-privé, le document de travail no 4 suggère que l'emploi d'un taux d'actualisation plus élevé peut être approprié afin de prendre en compte le coût d'opportunité plus élevé du capital pour l'investisseur privé. En ce qui concerne les considérations de prospérité relative, le même document recommande que la disponibilité des tarifs soit explicitement prise en compte dans l'estimation des recettes générées par le projet, qui est un paramètre de la formule de calcul du financing gap.

L'ÉVALUATION EX POST DES GRANDS PROJETS FOURNIT-ELLE DES RÉSULTATS UTILES POUR LES BESOINS DE LA PRISE DE DÉCISION ULTÉRIEURE?

| 36. | Pour la période 1994-1999, l'évaluation ex post du FEDER a été réalisée pour l'ensemble de l'«objectif» et englobait donc des interventions de différents niveaux, quoique principalement au niveau agrégé du programme. Pour les évaluations ex post de 2000-2006, voir réponse au point 55. |
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36.

Pour la période 1994-1999, l'évaluation ex post du FEDER a été réalisée pour l'ensemble de l'«objectif» et englobait donc des interventions de différents niveaux, quoique principalement au niveau agrégé du programme. Pour les évaluations ex post de 2000-2006, voir réponse au point 55.

| 38. | L'information fournie par le système de suivi ne constitue pas la seule base de l'évaluation ex post. Ces données peuvent par exemple être complétées par des analyses des effets de réseau, de la demande à long terme et des impacts après les phases d'investissement, etc. |
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38.

L'information fournie par le système de suivi ne constitue pas la seule base de l'évaluation ex post. Ces données peuvent par exemple être complétées par des analyses des effets de réseau, de la demande à long terme et des impacts après les phases d'investissement, etc.

| 39. | Comme la Cour, la Commission juge que l'évaluation doit être un élément déterminant de ses futures décisions de financement et de mise en œuvre et qu'il est indispensable de disposer d'outils pour définir et collecter les données nécessaires pour réaliser les évaluations. Elle a consenti des efforts considérables pour améliorer les mécanismes d'évaluation et promouvoir une «culture» de l'évaluation chez les acteurs responsables des dépenses d'action structurelle. |
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39.

Comme la Cour, la Commission juge que l'évaluation doit être un élément déterminant de ses futures décisions de financement et de mise en œuvre et qu'il est indispensable de disposer d'outils pour définir et collecter les données nécessaires pour réaliser les évaluations. Elle a consenti des efforts considérables pour améliorer les mécanismes d'évaluation et promouvoir une «culture» de l'évaluation chez les acteurs responsables des dépenses d'action structurelle.

| 40. | Il y a d'autres exceptions comme l'évaluation ex post des ACB des projets environnementaux en Irlande en 2002-2003 et l'évaluation ex post, récemment publiée, des projets du Fonds de cohésion sur les périodes 1993-1999 et 2000-2006 au Portugal. Pour la période 1994-1999, les règlements ne désignaient pas explicitement de responsable de l'évaluation ex post (comme ce fut le cas pour les périodes 2000-2006 et 2007-2013). Au final, c'est la Commission (et non les États membres) qui avait assumé la responsabilité de l'évaluation ex post. La réglementation n'imposait pas la réalisation d'évaluations ex post au niveau du projet, même si c'était recommandé.
  La réalisation de grands projets d'infrastructures est souvent reportée dans l'attente de nouveaux développements, comme dans le cas du projet de métro à Athènes, avec sa «Metro Development Study» et son plan d'entreprise sur vingt ans. Ces études contiennent beaucoup d'informations sur les phases précédentes du projet, analogues à celles d'une évaluation ex post. |
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40.

Il y a d'autres exceptions comme l'évaluation ex post des ACB des projets environnementaux en Irlande en 2002-2003 et l'évaluation ex post, récemment publiée, des projets du Fonds de cohésion sur les périodes 1993-1999 et 2000-2006 au Portugal. Pour la période 1994-1999, les règlements ne désignaient pas explicitement de responsable de l'évaluation ex post (comme ce fut le cas pour les périodes 2000-2006 et 2007-2013). Au final, c'est la Commission (et non les États membres) qui avait assumé la responsabilité de l'évaluation ex post. La réglementation n'imposait pas la réalisation d'évaluations ex post au niveau du projet, même si c'était recommandé.

La réalisation de grands projets d'infrastructures est souvent reportée dans l'attente de nouveaux développements, comme dans le cas du projet de métro à Athènes, avec sa «Metro Development Study» et son plan d'entreprise sur vingt ans. Ces études contiennent beaucoup d'informations sur les phases précédentes du projet, analogues à celles d'une évaluation ex post.

| 41. | L'évaluation mentionnée par la Cour au point 41 d) fournissait des données utiles à la future prise de décision, et la discussion sur ses conclusions a permis d'apporter des améliorations au nouveau cadre réglementaire applicable à la période de programmation 2007-2013. |
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41.

L'évaluation mentionnée par la Cour au point 41 d) fournissait des données utiles à la future prise de décision, et la discussion sur ses conclusions a permis d'apporter des améliorations au nouveau cadre réglementaire applicable à la période de programmation 2007-2013.

| 42. | la Commission a pleinement reconnu les faiblesses imputables à l'absence de données pour la période 1994-1999 et elle a pris des mesures pour améliorer la collecte des données sur la période 2000-2006, mesures qu'elle a encore renforcées pour la période 2007-2013. |
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42.

la Commission a pleinement reconnu les faiblesses imputables à l'absence de données pour la période 1994-1999 et elle a pris des mesures pour améliorer la collecte des données sur la période 2000-2006, mesures qu'elle a encore renforcées pour la période 2007-2013.

| 43. | Avec le nouvel outil d'échange électronique de données baptisé «SFC2007», il ne sera pas possible de présenter une demande relative à un grand projet tant que toutes les données structurées [annexe XX du règlement (CE) no 1828/2006] n'auront pas été encodées dans le système. |
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43.

Avec le nouvel outil d'échange électronique de données baptisé «SFC2007», il ne sera pas possible de présenter une demande relative à un grand projet tant que toutes les données structurées [annexe XX du règlement (CE) no 1828/2006] n'auront pas été encodées dans le système.

| 44. | La Commission a donné suite aux conclusions de l'évaluation mentionnée par la Cour, comme expliqué dans sa réponse au point 41. Voir également les diverses actions engagées pour améliorer les données disponibles pour l'évaluation mentionnées dans les réponses aux points 24, 42 et 43.






  c) | La Commission a récemment élaboré un document de travail sur les méthodes de mesure de l'incidence sur l'emploi. Elle encourage les États membres à user de cette méthodologie afin d'améliorer l'information sur la création d'emplois. |
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44.

La Commission a donné suite aux conclusions de l'évaluation mentionnée par la Cour, comme expliqué dans sa réponse au point 41. Voir également les diverses actions engagées pour améliorer les données disponibles pour l'évaluation mentionnées dans les réponses aux points 24, 42 et 43.

c)

La Commission a récemment élaboré un document de travail sur les méthodes de mesure de l'incidence sur l'emploi. Elle encourage les États membres à user de cette méthodologie afin d'améliorer l'information sur la création d'emplois.

| 45. | b) | On doit effectivement reconnaître que, dans de nombreuses demandes de concours, la situation de départ n'est pas décrite, ni explicitement, ni exhaustivement. L'ACB est néanmoins réalisée sur une base incrémentielle, c'est-à-dire par comparaison d'un scénario avec réalisation du projet et d'un scénario sans réalisation du projet, et il est évident que le second scénario est modelé sur la situation existante. Les nouveaux formulaires de demande sont plus précis sur ce point. Ils demandent également quels sont les indicateurs pertinents pour apprécier les résultats (output) et la contribution aux objectifs des programmes. |
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45.

b)

On doit effectivement reconnaître que, dans de nombreuses demandes de concours, la situation de départ n'est pas décrite, ni explicitement, ni exhaustivement. L'ACB est néanmoins réalisée sur une base incrémentielle, c'est-à-dire par comparaison d'un scénario avec réalisation du projet et d'un scénario sans réalisation du projet, et il est évident que le second scénario est modelé sur la situation existante. Les nouveaux formulaires de demande sont plus précis sur ce point. Ils demandent également quels sont les indicateurs pertinents pour apprécier les résultats (output) et la contribution aux objectifs des programmes.

| 46. | Voir réponse au point 42. |
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46.

Voir réponse au point 42.

| 48. | b) | La Commission entend examiner de manière plus approfondie la question des coûts unitaires, en commençant par l'évaluation ex post 2000-2006 du FEDER. Une des évaluations appréciera l'efficience des grands projets financés par le FEDER. La Commission se propose aussi de développer et de tester une méthodologie d'analyse des coûts unitaires qu'elle appliquera ultérieurement aux futures évaluations, telles les évaluations ex post des projets du Fonds de cohésion et d'ISPA qu'elle a programmées. Son objectif ultime est de constituer une base de données des coûts unitaires qui inclurait à la fois les opérations financées au titre de la politique de cohésion et des valeurs de référence internationales disponibles. |
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48.

b)

La Commission entend examiner de manière plus approfondie la question des coûts unitaires, en commençant par l'évaluation ex post 2000-2006 du FEDER. Une des évaluations appréciera l'efficience des grands projets financés par le FEDER. La Commission se propose aussi de développer et de tester une méthodologie d'analyse des coûts unitaires qu'elle appliquera ultérieurement aux futures évaluations, telles les évaluations ex post des projets du Fonds de cohésion et d'ISPA qu'elle a programmées. Son objectif ultime est de constituer une base de données des coûts unitaires qui inclurait à la fois les opérations financées au titre de la politique de cohésion et des valeurs de référence internationales disponibles.

| d) | Au moment du recalcul ex post du taux de rentabilité économique du projet, les chiffres effectifs n'étaient pour l'essentiel disponibles que pour les phases d'investissement (à savoir coûts d'investissement et calendrier) et ne l'étaient que partiellement pour les phases opérationnelles. C'est pourquoi il a parfois été nécessaire, dans le recalcul, d'utiliser les valeurs ex ante pour mesurer les profits nets du projet au cours de la phase opérationnelle. |
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d)

Au moment du recalcul ex post du taux de rentabilité économique du projet, les chiffres effectifs n'étaient pour l'essentiel disponibles que pour les phases d'investissement (à savoir coûts d'investissement et calendrier) et ne l'étaient que partiellement pour les phases opérationnelles. C'est pourquoi il a parfois été nécessaire, dans le recalcul, d'utiliser les valeurs ex ante pour mesurer les profits nets du projet au cours de la phase opérationnelle.

| e) | On doit souligner les difficultés rencontrées pour l'estimation de l'incidence indirecte sur l'emploi des projets d'infrastructures. C'est la raison pour laquelle la Commission a renoncé à réclamer cette information pour les demandes relatives à des grands projets de la période 2007-2013. |
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e)

On doit souligner les difficultés rencontrées pour l'estimation de l'incidence indirecte sur l'emploi des projets d'infrastructures. C'est la raison pour laquelle la Commission a renoncé à réclamer cette information pour les demandes relatives à des grands projets de la période 2007-2013.

| 49. | a) | Les effets indirects prévus par les ACB de projets d'infrastructures, par exemple la création indirecte d'emplois ou la réduction du trafic routier consécutive à une extension du réseau ferré, ne peuvent pas être mesurés par le suivi. Les outputs financiers et physiques peuvent être suivis pendant la phase d'investissement, mais ce n'est plus vrai pour les effets économiques se produisant au cours de la phase opérationnelle, et plus généralement sur le long terme. |
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49.

a)

Les effets indirects prévus par les ACB de projets d'infrastructures, par exemple la création indirecte d'emplois ou la réduction du trafic routier consécutive à une extension du réseau ferré, ne peuvent pas être mesurés par le suivi. Les outputs financiers et physiques peuvent être suivis pendant la phase d'investissement, mais ce n'est plus vrai pour les effets économiques se produisant au cours de la phase opérationnelle, et plus généralement sur le long terme.

| b) | La Commission est convaincue que l'évaluation de l'incidence économique plus large à l'échelon régional (création d'entreprises, création d'emplois induite, productivité et environnement) est plus aisément réalisée au niveau du programme qu'à celui du projet. |
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b)

La Commission est convaincue que l'évaluation de l'incidence économique plus large à l'échelon régional (création d'entreprises, création d'emplois induite, productivité et environnement) est plus aisément réalisée au niveau du programme qu'à celui du projet.

| 51. | L'intention est de prêter plus d'attention à ces exigences au cours de la nouvelle période. En tout état de cause, ce type de données figure généralement dans les rapports finals remis après achèvement des projets. |
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51.

L'intention est de prêter plus d'attention à ces exigences au cours de la nouvelle période. En tout état de cause, ce type de données figure généralement dans les rapports finals remis après achèvement des projets.

| 52-53. | Les indicateurs sélectionnés pour le suivi des grands projets ne doivent pas nécessairement être les mêmes que ceux fixés au niveau des priorités, même s'ils doivent être cohérents entre eux. C'est particulièrement vrai pour la mesure des résultats ou de l'impact, généralement plus pertinente lorsqu'elle est effectuée au niveau des priorités et non du projet. Il est par exemple difficile de mesurer le gain d'accessibilité imputable à un projet particulier, et le gain d'accessibilité mesuré au niveau des axes prioritaires ne sera pas identique à la simple somme des impacts des différents projets particuliers, car les effets de réseau joueront probablement un rôle important. |
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52-53.

Les indicateurs sélectionnés pour le suivi des grands projets ne doivent pas nécessairement être les mêmes que ceux fixés au niveau des priorités, même s'ils doivent être cohérents entre eux. C'est particulièrement vrai pour la mesure des résultats ou de l'impact, généralement plus pertinente lorsqu'elle est effectuée au niveau des priorités et non du projet. Il est par exemple difficile de mesurer le gain d'accessibilité imputable à un projet particulier, et le gain d'accessibilité mesuré au niveau des axes prioritaires ne sera pas identique à la simple somme des impacts des différents projets particuliers, car les effets de réseau joueront probablement un rôle important.

| 54. | Bien qu'il y ait assurément des faiblesses et des incohérences dans les données recueillies pour la période 2000-2006, la Commission considère que la situation s'est améliorée par rapport au passé et qu'un volume considérable de données pertinentes a été amassé et pourrait être utilisé à des fins d'évaluation (voir réponse au point 55). Pour la période 2007-2013, la Commission a souhaité renforcer la standardisation et la comparabilité des informations et défini, à cette fin, un ensemble d«'indicateurs clés» (annexe I du document de travail no 2 sur les indicateurs de suivi et d'évaluation). La Commission encourage les États membres à utiliser ces indicateurs clés de production et de résultat au niveau du programme, pas au niveau du projet. |
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54.

Bien qu'il y ait assurément des faiblesses et des incohérences dans les données recueillies pour la période 2000-2006, la Commission considère que la situation s'est améliorée par rapport au passé et qu'un volume considérable de données pertinentes a été amassé et pourrait être utilisé à des fins d'évaluation (voir réponse au point 55). Pour la période 2007-2013, la Commission a souhaité renforcer la standardisation et la comparabilité des informations et défini, à cette fin, un ensemble d«'indicateurs clés» (annexe I du document de travail no 2 sur les indicateurs de suivi et d'évaluation). La Commission encourage les États membres à utiliser ces indicateurs clés de production et de résultat au niveau du programme, pas au niveau du projet.

| 55. | L'évaluation ex post 2000-2006 du FEDER est structurée en onze «lots de travaux» visant à évaluer les effets globaux des politiques, y compris au niveau d'aspects thématiques sélectionnés. L'un de ces lots prévoit en particulier de collecter toute l'information disponible sur les indicateurs dans l'ensemble des documents de programmation. Ce travail de recueil de données facilitera la tâche des consultants travaillant sur d'autres lots de travaux, qui n'auront qu'à combler les lacunes dans les données pour réaliser les évaluations. Bien que par cette évaluation ex post la Commission se propose principalement d'évaluer les investissements cofinancés par le FEDER à un niveau agrégé, et pas au niveau de projets particuliers, un des lots de travaux s'intéressera néanmoins à l'impact des grands projets de transport, qui seront analysés individuellement. Un autre de ces lots compilera les données sur l'incidence des grands projets sur l'emploi. La question des coûts unitaires dans les grands projets d'infrastructures sera également abordée [voir réponse au point 48 b)].
  La Commission effectuera une évaluation ex post des projets du Fonds de cohésion sur la période 2000-2006 en 2009. |
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55.

L'évaluation ex post 2000-2006 du FEDER est structurée en onze «lots de travaux» visant à évaluer les effets globaux des politiques, y compris au niveau d'aspects thématiques sélectionnés. L'un de ces lots prévoit en particulier de collecter toute l'information disponible sur les indicateurs dans l'ensemble des documents de programmation. Ce travail de recueil de données facilitera la tâche des consultants travaillant sur d'autres lots de travaux, qui n'auront qu'à combler les lacunes dans les données pour réaliser les évaluations. Bien que par cette évaluation ex post la Commission se propose principalement d'évaluer les investissements cofinancés par le FEDER à un niveau agrégé, et pas au niveau de projets particuliers, un des lots de travaux s'intéressera néanmoins à l'impact des grands projets de transport, qui seront analysés individuellement. Un autre de ces lots compilera les données sur l'incidence des grands projets sur l'emploi. La question des coûts unitaires dans les grands projets d'infrastructures sera également abordée [voir réponse au point 48 b)].

La Commission effectuera une évaluation ex post des projets du Fonds de cohésion sur la période 2000-2006 en 2009.

LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DE LA PÉRIODE 2007-2013

| 57. | La Commission tient également à mentionner les formulaires de demande améliorés, dont les données seront centralisées dans la base de données «SFC2007», la mise à jour des instructions internes (via une section spéciale de l'«aide-mémoire» des responsables géographiques), l'utilisation d'un logiciel de vérification de la cohérence et de l'homogénéité des paramètres et des résultats des ACB, et l'introduction d'un instrument d'assistance technique aux États membres dans la préparation des projets nommé «Jaspers» (Joint Assistance for Projets in European Regions). Voir aussi les réponses aux points 22, 24, 29, 43 et 44. |
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57.

La Commission tient également à mentionner les formulaires de demande améliorés, dont les données seront centralisées dans la base de données «SFC2007», la mise à jour des instructions internes (via une section spéciale de l'«aide-mémoire» des responsables géographiques), l'utilisation d'un logiciel de vérification de la cohérence et de l'homogénéité des paramètres et des résultats des ACB, et l'introduction d'un instrument d'assistance technique aux États membres dans la préparation des projets nommé «Jaspers» (Joint Assistance for Projets in European Regions). Voir aussi les réponses aux points 22, 24, 29, 43 et 44.

| 58. | Même si l'accent sera principalement mis sur l'évaluation ex post au niveau des programmes, la Commission tirera parti des données des grands projets comme elle le fait actuellement pour l'évaluation ex post sur la période 2000-2006 (voir réponse au point 55). Elle continuera également à inciter les États membres à réaliser eux-mêmes volontairement des évaluations, notamment au niveau des projets et des secteurs. |
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58.

Même si l'accent sera principalement mis sur l'évaluation ex post au niveau des programmes, la Commission tirera parti des données des grands projets comme elle le fait actuellement pour l'évaluation ex post sur la période 2000-2006 (voir réponse au point 55). Elle continuera également à inciter les États membres à réaliser eux-mêmes volontairement des évaluations, notamment au niveau des projets et des secteurs.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

| 59. | Il convient de garder à l'esprit les contraintes imposées par le cadre réglementaire pour la période 2000-2006.






  a) | La Commission a généralement procédé à une appréciation exhaustive. La plupart des projets de la période 2000-2006 ont en fait été présentés après 2003. |
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59.

Il convient de garder à l'esprit les contraintes imposées par le cadre réglementaire pour la période 2000-2006.

a)

La Commission a généralement procédé à une appréciation exhaustive. La plupart des projets de la période 2000-2006 ont en fait été présentés après 2003.

| b) | La Commission reconnaît que les dossiers de demande de concours étaient de qualité inégale et même plutôt médiocre pour les projets productifs. Elle s'est généralement efforcée d'améliorer la qualité des dossiers en exigeant des éclaircissements. Pour la période 2007-2013, la base juridique et les outils d'examen des demandes de grands projets par la Commission ont été améliorés. |
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b)

La Commission reconnaît que les dossiers de demande de concours étaient de qualité inégale et même plutôt médiocre pour les projets productifs. Elle s'est généralement efforcée d'améliorer la qualité des dossiers en exigeant des éclaircissements. Pour la période 2007-2013, la base juridique et les outils d'examen des demandes de grands projets par la Commission ont été améliorés.

| c) | La réglementation applicable en 2000-2006 autorisait une très grande souplesse dans la fixation des taux de cofinancement. |
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c)

La réglementation applicable en 2000-2006 autorisait une très grande souplesse dans la fixation des taux de cofinancement.

| 60. | Eu égard à la forte importance des financements en jeu dans les grands projets, la Commission juge essentiel de les soumettre à une procédure de présentation des demandes plus rigoureuse et à un examen plus approfondi. Cela contribue à assurer un impact maximal sur le développement régional et à un usage plus efficace des ressources communautaires.
  La Commission a pris des mesures visant à améliorer à la fois la préparation des demandes de projets par les États membres et ses propres procédures d'appréciation. Elles feront pleinement sentir leur effet sur la période de programmation 2007-2013. |
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60.

Eu égard à la forte importance des financements en jeu dans les grands projets, la Commission juge essentiel de les soumettre à une procédure de présentation des demandes plus rigoureuse et à un examen plus approfondi. Cela contribue à assurer un impact maximal sur le développement régional et à un usage plus efficace des ressources communautaires.

La Commission a pris des mesures visant à améliorer à la fois la préparation des demandes de projets par les États membres et ses propres procédures d'appréciation. Elles feront pleinement sentir leur effet sur la période de programmation 2007-2013.

| 61. | a) | Depuis 2000, il n'existe plus de base juridique pour exiger des États membres qu'ils réalisent des évaluations ex post au niveau du projet, même s'ils y sont encouragés. L'évaluation ex post des projets n'était requise que pour le Fonds de cohésion et était réalisée par la Commission. |
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61.

a)

Depuis 2000, il n'existe plus de base juridique pour exiger des États membres qu'ils réalisent des évaluations ex post au niveau du projet, même s'ils y sont encouragés. L'évaluation ex post des projets n'était requise que pour le Fonds de cohésion et était réalisée par la Commission.

| b) | La Commission avait constaté les insuffisances au niveau des données accompagnant les demandes sur la période 1994-1999. Elle a pris des mesures pour améliorer la collecte des données sur la période 2000-2006, mesures qui ont encore été renforcées pour 2007-2013. |
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b)

La Commission avait constaté les insuffisances au niveau des données accompagnant les demandes sur la période 1994-1999. Elle a pris des mesures pour améliorer la collecte des données sur la période 2000-2006, mesures qui ont encore été renforcées pour 2007-2013.

| c) | Certaines défaillances dans les données du suivi ont compromis l'évaluation. Des mesures ont été prises pour y remédier, en particulier pour 2007-2013. Cependant, la Commission ne pense pas que les impacts indirects puissent faire l'objet d'un suivi au niveau du projet (voir réponse au point 49). |
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c)

Certaines défaillances dans les données du suivi ont compromis l'évaluation. Des mesures ont été prises pour y remédier, en particulier pour 2007-2013. Cependant, la Commission ne pense pas que les impacts indirects puissent faire l'objet d'un suivi au niveau du projet (voir réponse au point 49).

| 62. | Bien qu'il y ait assurément des faiblesses et des incohérences dans les données recueillies pour la période 2000-2006, la Commission considère que la situation s'est améliorée et les limitations des évaluations précédentes ont été prises en compte dans la préparation des évaluations de la période 2000-2006. |
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62.

Bien qu'il y ait assurément des faiblesses et des incohérences dans les données recueillies pour la période 2000-2006, la Commission considère que la situation s'est améliorée et les limitations des évaluations précédentes ont été prises en compte dans la préparation des évaluations de la période 2000-2006.

| 63. | La Commission est d'accord avec les recommandations de la Cour et elle entend s'assurer que les améliorations apportées à la législation communautaire seront dûment appliquées.






  a) | Comme cela a été fait pour les exigences réglementaires plus rigoureuses sur l'information requise avec les demandes et pour la clarification des règles de détermination du montant des concours, les instructions internes ont elles aussi été actualisées et les procédures sont en cours d'informatisation. |
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63.

La Commission est d'accord avec les recommandations de la Cour et elle entend s'assurer que les améliorations apportées à la législation communautaire seront dûment appliquées.

a)

Comme cela a été fait pour les exigences réglementaires plus rigoureuses sur l'information requise avec les demandes et pour la clarification des règles de détermination du montant des concours, les instructions internes ont elles aussi été actualisées et les procédures sont en cours d'informatisation.

| b) | Outre les exigences plus rigoureuses pour les demandes et l'informatisation des procédures, la publication d'un document de travail sur l'analyse coûts/bénéfices et d'un guide ACB actualisé devrait permettre d'améliorer la qualité des ACB et de disposer d'un cadre commun pour l'évaluation des projets. |
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b)

Outre les exigences plus rigoureuses pour les demandes et l'informatisation des procédures, la publication d'un document de travail sur l'analyse coûts/bénéfices et d'un guide ACB actualisé devrait permettre d'améliorer la qualité des ACB et de disposer d'un cadre commun pour l'évaluation des projets.

| c) | La réglementation pour 2007-2013 définit des règles plus claires de détermination de la participation UE pour les projets générateurs de recettes. Le document de travail a fourni des orientations sur l'application des nouvelles règles. La Commission juge que la modulation du concours doit être fondée sur l'analyse financière, laquelle prend déjà en compte indirectement certains aspects socio-économiques. |
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c)

La réglementation pour 2007-2013 définit des règles plus claires de détermination de la participation UE pour les projets générateurs de recettes. Le document de travail a fourni des orientations sur l'application des nouvelles règles. La Commission juge que la modulation du concours doit être fondée sur l'analyse financière, laquelle prend déjà en compte indirectement certains aspects socio-économiques.

| 64. | a) | La Commission est elle aussi d'avis que les États membres pourraient tirer profit des évaluations ex post de grands projets et elle a donc toujours encouragé cette pratique. Elle continuera à le faire, mais elle estime que les impacts économiques plus larges, au niveau régional, sont souvent mieux appréciés au niveau du programme. |
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64.

a)

La Commission est elle aussi d'avis que les États membres pourraient tirer profit des évaluations ex post de grands projets et elle a donc toujours encouragé cette pratique. Elle continuera à le faire, mais elle estime que les impacts économiques plus larges, au niveau régional, sont souvent mieux appréciés au niveau du programme.

| b) | Les recommandations de la Commission aux États membres sur le suivi tiennent compte des besoins des futures évaluations, dans lesquelles les données de projet continueront à jouer un rôle majeur. Le nouvel outil d'échange électronique de données facilitera la collecte des données de projet structurées requise par le règlement d'application de la Commission.
  Les rapports annuels de mise en œuvre devront contenir des informations sur l'état d'avancement et le financement des grands projets. |
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b)

Les recommandations de la Commission aux États membres sur le suivi tiennent compte des besoins des futures évaluations, dans lesquelles les données de projet continueront à jouer un rôle majeur. Le nouvel outil d'échange électronique de données facilitera la collecte des données de projet structurées requise par le règlement d'application de la Commission.

Les rapports annuels de mise en œuvre devront contenir des informations sur l'état d'avancement et le financement des grands projets.

| c) | Les nouveaux formulaires de demande demandent explicitement une description de la situation de départ, ainsi que des indicateurs pertinents pour les résultats (output) et la contribution aux objectifs des programmes. |
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c)

Les nouveaux formulaires de demande demandent explicitement une description de la situation de départ, ainsi que des indicateurs pertinents pour les résultats (output) et la contribution aux objectifs des programmes.

| 65. | La Commission juge qu'il est primordial de soumettre les grands projets à des obligations et à des contrôles supplémentaires en raison de l'importance des ressources qu'ils emploient. Dans la réflexion que préconise la Cour, il conviendra de prendre en compte l'impact des améliorations dans les procédures qu'a proposées la Commission pour la période 2007-2013. |
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65.

La Commission juge qu'il est primordial de soumettre les grands projets à des obligations et à des contrôles supplémentaires en raison de l'importance des ressources qu'ils emploient. Dans la réflexion que préconise la Cour, il conviendra de prendre en compte l'impact des améliorations dans les procédures qu'a proposées la Commission pour la période 2007-2013.

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