# Journal officiel C 102/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 102 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année24 avril 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 102

Édition de langue française

Communications et informations

51e année24 avril 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 102/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 1 |
| 2008/C 102/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 5 |
| 2008/C 102/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 7 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 102/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

1

2008/C 102/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

5

2008/C 102/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

7

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 102/04 | Taux de change de l'euro | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 102/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 9 |
| 2008/C 102/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 13 |
| 2008/C 102/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 18 |
| 2008/C 102/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 19 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 102/04

Taux de change de l'euro

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 102/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

9

2008/C 102/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

13

2008/C 102/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

o

1

18

2008/C 102/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

19

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 102/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5142 — Bosch/Mahle/JV) (
  1
  ) | 22 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 102/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5142 — Bosch/Mahle/JV) (
  1
  )

1

22

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 24.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2008/C 102/01)

| Date d'adoption de la décision | 29.10.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 343/07 |
| État membre | Italie |
| Région | Sardegna |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Interventi nelle zone agricole colpite da avverse condizioni atmosferiche (siccità dal 1o gennaio al 31 maggio 2006 nelle province di Cagliari, Medio Campidano, Carbonia-Iglesias, Oristano, Sassari, Tempio-Olbia) |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 102/2004 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Mauvaises conditions climatiques |
| Forme de l'aide | Subventions |
| Budget | Voir dossier NN 54/A/04 |
| Intensité | Jusqu'à 80 % des dommages |
| Durée | Jusqu'à la fin des paiements |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali |
| Via XX Settembre, 20 |
| I-00187 Roma |

Date d'adoption de la décision

29.10.2007

Aide no

N 343/07

État membre

Italie

Région

Sardegna

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole colpite da avverse condizioni atmosferiche (siccità dal 1o gennaio al 31 maggio 2006 nelle province di Cagliari, Medio Campidano, Carbonia-Iglesias, Oristano, Sassari, Tempio-Olbia)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime

Objectif

Mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subventions

Budget

Voir dossier NN 54/A/04

Intensité

Jusqu'à 80 % des dommages

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Autres informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 [lettre de la Commission C(2005) 1622 final, du 7 juin 2005]

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 15.1.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 484/07 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aides à l'investissement dans les exploitations agricoles du secteur des fruits, des légumes, de l'horticulture, des pommes de terre, du tabac, du houblon, des champignons et de l'apiculture |
| Base juridique | Il s'agit des articles L 621-1 et suivants du Code rural |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Les investissements liés au respect de l'environnement, à la prévention contre les dégâts dus aux perturbations climatiques, à la traçabilité, à la sécurité alimentaire, à l'amélioration de l'ergonomie du travail, à la segmentation des marchés, à l'adaptation aux exigences du marché ainsi qu'en matière de qualité |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 336 Mio EUR |
| Intensité | Variable, max. 60 % |
| Durée | 7 ans |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Office National Interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) TSA 40004 |
| F-93555 Montreuil sous Bois |

Date d'adoption de la décision

15.1.2008

Aide no

N 484/07

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides à l'investissement dans les exploitations agricoles du secteur des fruits, des légumes, de l'horticulture, des pommes de terre, du tabac, du houblon, des champignons et de l'apiculture

Base juridique

Il s'agit des articles L 621-1 et suivants du Code rural

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Les investissements liés au respect de l'environnement, à la prévention contre les dégâts dus aux perturbations climatiques, à la traçabilité, à la sécurité alimentaire, à l'amélioration de l'ergonomie du travail, à la segmentation des marchés, à l'adaptation aux exigences du marché ainsi qu'en matière de qualité

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

336 Mio EUR

Intensité

Variable, max. 60 %

Durée

7 ans

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Office National Interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) TSA 40004

F-93555 Montreuil sous Bois

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 14.11.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 527/07 |
| État membre | Italie |
| Région | Sardegna |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (Sassari — Tromba d'aria del 24 gennaio 2007) |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 102/2004 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Compensation des dommages aux cultures et aux infrastructures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04) |
| Intensité | Jusqu'à 100 % des dommages |
| Durée | Mesure d'application d'un régime d'aides approuvé par la Commission |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali |
| Via XX Settembre, 20 |
| I-00187 Roma |

Date d'adoption de la décision

14.11.2007

Aide no

N 527/07

État membre

Italie

Région

Sardegna

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (Sassari — Tromba d'aria del 24 gennaio 2007)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Compensation des dommages aux cultures et aux infrastructures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité

Jusqu'à 100 % des dommages

Durée

Mesure d'application d'un régime d'aides approuvé par la Commission

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Autre informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 [lettre de la Commission C(2005) 1622 final, du 7 juin 2005]

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 24.1.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 573/07 |
| État membre | Italie |
| Région | Calabria |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (eccessi termici dal 1o gennaio al 30 aprile 2007 nella regione Calabria, provincia di Catanzaro e Crotone) |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 102/2004 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Mauvaises conditions climatiques |
| Forme de l'aide | Subventions |
| Budget | Voir dossier NN 54/A/04 |
| Intensité | Jusqu'à 80 % |
| Durée | Jusqu'à la fin des paiements |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

24.1.2008

Aide no

N 573/07

État membre

Italie

Région

Calabria

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (eccessi termici dal 1o gennaio al 30 aprile 2007 nella regione Calabria, provincia di Catanzaro e Crotone)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime

Objectif

Mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subventions

Budget

Voir dossier NN 54/A/04

Intensité

Jusqu'à 80 %

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 24.1.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 723/07 |
| État membre | Italie |
| Région | Calabria |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Interventi per il rilascio di garanzie di cui al regime N 391/03 |
| Base juridique | Progetto di deliberazione della Giunta regionale della Calabria |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Aides aux investissements |
| Forme de l'aide | Garanties |
| Budget | 5 Mio EUR |
| Intensité | Variable selon les mesures |
| Durée | indéterminée |
| Secteurs économiques | A — Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Calabria, Assessorato all'agricoltura |
| Via Molé |
| I-88100 Catanzaro |

Date d'adoption de la décision

24.1.2008

Aide no

N 723/07

État membre

Italie

Région

Calabria

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi per il rilascio di garanzie di cui al regime N 391/03

Base juridique

Progetto di deliberazione della Giunta regionale della Calabria

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides aux investissements

Forme de l'aide

Garanties

Budget

5 Mio EUR

Intensité

Variable selon les mesures

Durée

indéterminée

Secteurs économiques

A — Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Calabria, Assessorato all'agricoltura

Via Molé

I-88100 Catanzaro

Autres informations

Il s'agit de la modification du régime approuvé dans le cadre du dossier N 391/03

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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| 24.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/5 |
| --- | --- | --- | --- |

24.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/5

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 102/02)

| Date d'adoption de la décision | 18.3.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 594/07 |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Leistungen zur Beschäftigungsförderung nach § 16a Zweites Sozialgesetzbuch (SGB II) |
| Base juridique | § 16a Zweites Sozialgesetzbuch (SGB II) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Emploi |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1 300 Mio EUR |
| Intensité | Mesure ne constituant pas une aide |
| Durée | 1.4.2008 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Grundsicherungsstellen des SGB II |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

18.3.2008

Aide no

N 594/07

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Leistungen zur Beschäftigungsförderung nach § 16a Zweites Sozialgesetzbuch (SGB II)

Base juridique

§ 16a Zweites Sozialgesetzbuch (SGB II)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Emploi

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1 300 Mio EUR

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

1.4.2008

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Grundsicherungsstellen des SGB II

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 18.3.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 769/07 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Regeling NGI Genomics Centres |
| Base juridique | Kaderregeling subsidiëring projecten ten behoeve van onderzoek en wetenschap (Stcrt. 2001, 167); Conceptsubsidiebesluit NGI 2008-2012; NWO-wet (Stb. 1987, 369) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | — |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 37,1 Mio EUR
  Montant global de l'aide prévue: 185,5 Mio EUR |
| Intensité | 65 % |
| Durée | 2008-2012 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | NGI/NWO, Laan van Nieuw-Oost Indie 300 |
| 2509 Den Haag |
| Nederland |

Date d'adoption de la décision

18.3.2008

Aide no

N 769/07

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regeling NGI Genomics Centres

Base juridique

Kaderregeling subsidiëring projecten ten behoeve van onderzoek en wetenschap (Stcrt. 2001, 167); Conceptsubsidiebesluit NGI 2008-2012; NWO-wet (Stb. 1987, 369)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

—

Budget

Dépenses annuelles prévues: 37,1 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 185,5 Mio EUR

Intensité

65 %

Durée

2008-2012

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

NGI/NWO, Laan van Nieuw-Oost Indie 300

2509 Den Haag

Nederland

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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| 24.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/7 |
| --- | --- | --- | --- |

24.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/7

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2008/C 102/03)

| Date d'adoption de la décision | 13.11.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 211/07 |
| État membre | Hongrie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Állatjóléti körülmények javítása — baromfi ágazat |
| Base juridique | Földművelésügyi és vidékfejlesztési miniszter .../2007. ( ) FVM rendelet-tervezete a baromfi ágazat támogatásáról |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Aide au respect des engagements en matière de bien-être animal dans le secteur de la viande de volaille |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles: 4 000 Mio HUF
  Budget total: 26 000 Mio HUF |
| Intensité | 100 % des coûts éligibles (coûts supplémentaires et pertes de revenus liés aux engagements en matière de bien-être animal) |
| Durée | Jusqu'au 31 décembre 2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium |
| H-1055 Budapest, Kossuth Lajos tér 11. |

Date d'adoption de la décision

13.11.2007

Aide no

N 211/07

État membre

Hongrie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Állatjóléti körülmények javítása — baromfi ágazat

Base juridique

Földművelésügyi és vidékfejlesztési miniszter .../2007. ( ) FVM rendelet-tervezete a baromfi ágazat támogatásáról

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aide au respect des engagements en matière de bien-être animal dans le secteur de la viande de volaille

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles: 4 000 Mio HUF

Budget total: 26 000 Mio HUF

Intensité

100 % des coûts éligibles (coûts supplémentaires et pertes de revenus liés aux engagements en matière de bien-être animal)

Durée

Jusqu'au 31 décembre 2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium

H-1055 Budapest, Kossuth Lajos tér 11.

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 24.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/8 |
| --- | --- | --- | --- |

24.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/8

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Taux de change de l'euro (1)

23 avril 2008

(2008/C 102/04)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,5940 |
| JPY | yen japonais | 164,30 |
| DKK | couronne danoise | 7,4623 |
| GBP | livre sterling | 0,80345 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3185 |
| CHF | franc suisse | 1,6077 |
| ISK | couronne islandaise | 117,43 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9250 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,075 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 251,70 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6980 |
| PLN | zloty polonais | 3,4169 |
| RON | leu roumain | 3,5780 |
| SKK | couronne slovaque | 32,355 |
| TRY | lire turque | 2,0656 |
| AUD | dollar australien | 1,6755 |
| CAD | dollar canadien | 1,6154 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 12,4247 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9923 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1518 |
| KRW | won sud-coréen | 1 583,24 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,2180 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 11,1304 |
| HRK | kuna croate | 7,2670 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 680,74 |
| MYR | ringgit malais | 4,9924 |
| PHP | peso philippin | 66,836 |
| RUB | rouble russe | 37,2430 |
| THB | baht thaïlandais | 50,163 |
| BRL | real brésilien | 2,6382 |
| MXN | peso mexicain | 16,6938 |

Monnaie

Taux de change

USD

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1,5940

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164,30

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7,4623

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117,43

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25,075

EEK

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15,6466

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251,70

LTL

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3,4528

LVL

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0,6980

PLN

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3,4169

RON

leu roumain

3,5780

SKK

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32,355

TRY

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2,0656

AUD

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1,6755

CAD

dollar canadien

1,6154

HKD

dollar de Hong Kong

12,4247

NZD

dollar néo-zélandais

1,9923

SGD

dollar de Singapour

2,1518

KRW

won sud-coréen

1 583,24

ZAR

rand sud-africain

12,2180

CNY

yuan ren-min-bi chinois

11,1304

HRK

kuna croate

7,2670

IDR

rupiah indonésien

14 680,74

MYR

ringgit malais

4,9924

PHP

peso philippin

66,836

RUB

rouble russe

37,2430

THB

baht thaïlandais

50,163

BRL

real brésilien

2,6382

MXN

peso mexicain

16,6938

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 24.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/9 |
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24.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/9

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 102/05)

Numéro de l'aide: XA 244/07

État membre: Hongrie

Région: Ensemble du territoire

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: A 2007. évben tavaszi fagykárt szenvedett mezőgazdasági termelők hitelhez jutási lehetőségének támogatása

Base juridique:

| — | Règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, JO L 325 du 28.10.2004, p. 4. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, JO L 325 du 28.10.2004, p. 4.

| — | 2006. évi LXXXVIII. törvény a nemzeti agrár-kárenyhítési rendszerről. |
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—

2006. évi LXXXVIII. törvény a nemzeti agrár-kárenyhítési rendszerről.

| — | 24/2007. (IV. 17.) FVM rendelet az Európai Mezőgazdasági Vidékfejlesztési Alap társfinanszírozásában megvalósuló támogatások esetében a kedvezőtlen adottságú területek és az azokhoz tartozó települések megállapításáról. |
| --- | --- |

—

24/2007. (IV. 17.) FVM rendelet az Európai Mezőgazdasági Vidékfejlesztési Alap társfinanszírozásában megvalósuló támogatások esetében a kedvezőtlen adottságú területek és az azokhoz tartozó települések megállapításáról.

| — | A földművelésügyi és vidékfejlesztési miniszter 66/2007. (VII. 26.) FVM rendelete a 2007. évben tavaszi fagykárt szenvedett mezőgazdasági termelők hitelhez jutási lehetőségéről. |
| --- | --- |

—

A földművelésügyi és vidékfejlesztési miniszter 66/2007. (VII. 26.) FVM rendelete a 2007. évben tavaszi fagykárt szenvedett mezőgazdasági termelők hitelhez jutási lehetőségéről.

| — | A földművelésügyi és vidékfejlesztési miniszter /2007. (.....) FVM rendelete a 2007. évben tavaszi fagykárt szenvedett mezőgazdasági termelők hitelhez jutási lehetőségéről szóló 66/2007. (VII. 26.) FVM rendelet módosításáról |
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A földművelésügyi és vidékfejlesztési miniszter /2007. (.....) FVM rendelete a 2007. évben tavaszi fagykárt szenvedett mezőgazdasági termelők hitelhez jutási lehetőségéről szóló 66/2007. (VII. 26.) FVM rendelet módosításáról

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Budget annuel: 250 Mio HUF

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide visant à atténuer les dommages subis et celle du soutien sous forme de crédits et de garanties, prises ensemble, ne peuvent dépasser 80 % de la perte de revenu

Date de la mise en œuvre: À partir de septembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2007

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est de compenser en partie les pertes subies par les agriculteurs durant le printemps 2007 du fait des mauvaises conditions météorologiques, qui se sont traduites par un manque à gagner très important (perte de production comprise entre 50 % et 100 %). À titre de compensation, ces agriculteurs pourront, outre l'aide destinée à atténuer l'impact des dommages subis, bénéficier de prêts bonifiés, qui pourront aussi s'accompagner de garanties. Dans les zones classées comme défavorisées, la garantie atteint 90 % du prêt.

La disposition utilisée est l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006.

L'intensité maximale de l'aide (compensation partielle des dommages subis, prêts bonifiés et garanties) est de 80 % de la perte de revenus

Secteur(s) concerné(s): Production végétale (raisins, fruits)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium |
| --- |
| Kossuth Lajos tér 11. |
| H-1055 Budapest |

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium

Kossuth Lajos tér 11.

H-1055 Budapest

Adresse du site web: http://www.fvm.hu/main.php?folderID=1846&articleID=10748&ctag=articlelist&iid=1

http://www.fvm.hu/main.php?folderID=1846

András MÁHR

Secrétaire d'État

Numéro de l'aide: XA 292/07

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Culled & Fallen Stock Disposal Scheme

Base juridique: Section 1 of the Agriculture Act 1986

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2007: Estimées de 100 000 GBP à un maximum de 500 000 GBP par mois aussi longtemps qu'une zone à risque de fièvre aphteuse existera, et plafonnées à 1 Mio GBP au total

Intensité maximale des aides: L'aide se limitera à indemniser les pertes économiques dues aux obligations de quarantaine causées par un foyer de maladie ayant été officiellement reconnu par les autorités publiques et ne pourra dépasser 100 % des coûts afférents aux exigences du régime

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide se terminera lorsque la zone à risque de fièvre aphteuse concernée aura été levée et les restrictions supprimées. Ce délai est prévu avant le 31 décembre 2007. Le Department for Environment, Food and Rural Affairs informera la Commission européenne de la levée de la zone à risque et confirmera la fermeture du régime

Objectif de l'aide: Le Culled and Fallen Stock Disposal Scheme (CFSDS) s'adressera aux petits et moyens producteurs d'espèces susceptibles d'être atteintes de fièvre aphteuse à l'intérieur de la zone à risque, qui subissent des pertes économiques dues aux obligations de quarantaine liées à l'éradication de la maladie. Le régime a pour but de réduire les pertes de revenu des éleveurs. Le CFSDS sera un régime volontaire et les producteurs rencontrant des difficultés financières pourront faire enlever et éliminer gratuitement leurs animaux trouvés morts ou à abattre. Les éleveurs ne seront pas indemnisés pour la valeur de leurs animaux. La subvention à 100 % allouée à l'enlèvement et à l'élimination des animaux sera octroyée par la National Fallen Stock Company (NFSCo) et les paiements seront versés directement aux prestataires de services chargés de l'enlèvement et de l'élimination qui utilisent l'infrastructure de fixation des prix et d'enlèvement du National Fallen Stock Scheme en vigueur

Coûts éligibles: Au titre du CFSDS, les producteurs d'espèces susceptibles d'être atteintes par la fièvre aphteuse (bovins, ovins, caprins, porcins et cervidés) à l'intérieur de la zone à risque qui subissent des pertes de revenu dues aux restrictions instaurées pour lutter contre la fièvre aphteuse peuvent choisir de faire enlever et éliminer gratuitement, par les entreprises d'enlèvement enregistrées à la NFSCo, leurs animaux contaminés à abattre ou trouvés morts. La NFSCo sera chargée de l'administration du régime d'aide; elle facturera au gouvernement la totalité des coûts engendrés et transmettra ceux-ci dans leur intégralité aux entreprises d'enlèvement d'animaux trouvés morts ou à abattre.

Le régime est conforme à l'article 10, paragraphe 2, point a) ii), du règlement (CE) no 1857/2006 qui prévoit que l'aide doit être limitée aux pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine et à l'article 10, paragraphe 2, points a) et b), dudit règlement qui prévoit que l'intensité brute de l'aide ne peut pas dépasser 100 %. Le régime ne sera accessible qu'aux petites et moyennes entreprises

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux secteurs de l'industrie de l'élevage de bovins, d'ovins, de caprins, de porcins et de cervidés à l'intérieur de la zone à risque de fièvre aphteuse

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Department for Environment, Food & Rural Affairs |
| --- |
| Nobel House |
| 17 Smith Square |
| London SW1P 3JR |
| United Kingdom |

Department for Environment, Food & Rural Affairs

Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Adresse du site web: http://www.defra.gov.uk/animalh/diseases/fmd/movements/fallen-stock.htm

Signé et daté pour le Department for Environment, Food and Rural Affairs (autorité compétente du Royaume-Uni)

Neil MARR

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Numéro de l'aide: XA 293/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Nordrhein-Westfalen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Untersuchungs- und Hygieneprogramm Nordrhein-Westfalen zur Reduzierung der Salmonellenprävalenz in Hühner haltenden Betrieben

Base juridique:

| — | Tierseuchengesetz vom 22. Juni 2004 (BGBl. I S. 1260;Berichtigt: 8. Dezember 2004, BGBl. I S. 3588) in der jeweils geltenden Fassung |
| --- | --- |

—

Tierseuchengesetz vom 22. Juni 2004 (BGBl. I S. 1260;Berichtigt: 8. Dezember 2004, BGBl. I S. 3588) in der jeweils geltenden Fassung

| — | § 11 des Ausführungsgesetzes zum Tierseuchengesetz vom 4.6.63 (GV.NRW 1963 S. 203) |
| --- | --- |

—

§ 11 des Ausführungsgesetzes zum Tierseuchengesetz vom 4.6.63 (GV.NRW 1963 S. 203)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 135 000 EUR |
| --- | --- |

2007: 135 000 EUR

| | 2008: 405 000 EUR |
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2008: 405 000 EUR

Le financement est réparti entre le Land et la caisse des épizooties à hauteur de 50 % chacun

Intensité maximale des aides: L'aide est accordée en nature et englobe 100 %

des coûts liés à l'analyse des matières fécales pour la période allant du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2008 (détermination du statut),

des coûts liés à l'analyse des coquilles et des jaunes d'œufs provenant d'entreprises où des preuves positives de salmonelles de catégorie 1 dans les matières fécales ont été trouvées,

des coûts engendrés en cas de preuve de salmonelles de catégorie 1 dans les œufs, à savoir:

| — | les pertes causées par la destruction des œufs, |
| --- | --- |

—

les pertes causées par la destruction des œufs,

| — | les coûts afférents à l'abattage des animaux et à l'élimination des déchets animaux, |
| --- | --- |

—

les coûts afférents à l'abattage des animaux et à l'élimination des déchets animaux,

| — | les coûts d'épuration et de désinfection |
| --- | --- |

—

les coûts d'épuration et de désinfection

et 80 % de la perte de la valeur des animaux

Date de la mise en œuvre: À compter du 1er septembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: La disposition applicable est l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006.

L'objectif de la mesure est d'octroyer des aides d'État en vue de réduire la prévalence de la salmonelle dans les entreprises avicoles.

À partir du 1er février 2008, des tests réguliers et obligatoires prévus par le règlement (CE) no 2160/2003 seront effectués. À partir du 1er janvier 2009, le règlement précité prévoit l'adoption de certaines mesures dans les entreprises où des preuves positives de salmonelles ont été détectées (abattage des animaux et destruction des déchets animaux, destruction des œufs, mesures d'épuration et de désinfection).

Un programme de test et d'hygiène a été élaboré afin de préparer l'industrie avicole de Rhénanie-du-Nord-Westphalie aux mesures obligatoires. Les entreprises devraient pouvoir ainsi réduire considérablement la présence de salmonelles avant l'entrée en vigueur des mesures de restriction le 1er janvier 2009. Ce programme vise à réduire le risque de restrictions possibles

Secteur(s) concerné(s): Secteur économique de l'agriculture, de la production et de la transformation/commercialisation animale (volaille, œufs)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministerium für Umwelt und Naturschutz, Landwirtschaft und Verbraucherschutz des Landes Nordrhein-Westfalen |
| --- |
| Schwannstr. 3 |
| D-40476 Düsseldorf |

Ministerium für Umwelt und Naturschutz, Landwirtschaft und Verbraucherschutz des Landes Nordrhein-Westfalen

Schwannstr. 3

D-40476 Düsseldorf

Adresse du site web: http://www.munlv.nrw.de/verbraucherschutz/pdf/UHP-NRW.pdf

Autres informations: Adresse internet du MUNLV (Ministerium für Umwelt und Naturschutz, Landwirtschaft und Verbraucherschutz des Landes):

verbraucherschutz-nrw.@munlv.nrw.de

Numéro de l'aide: XA 294/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie zur Förderung der Bereitstellung technischer Hilfe im Agrarsektor — Förderung von Beratungsleistungen im Rahmen der Verbundberatung

Base juridique: Richtlinie zur Förderung der Bereitstellung technischer Hilfe im Agrarsektor — Förderung von Beratungsleistungen im Rahmen der Verbundberatung — die ist wiederum gestützt auf Artikel 9 Abs. 3 des Bayerischen Gesetzes zur nachhaltigen Entwicklung der Agrarwirtschaft und des ländlichen Raums (Bayerisches Agrarwirtschaftsgesetz — BayAgrarWiG) vom 8. Dezember 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 Mio EUR pour les services de conseil conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Intensité maximale des aides: Jusqu'à concurrence de 50 %

Date de la mise en œuvre: Autorisation annuelle

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Amélioration de la compétitivité de l'agriculture bavaroise et optimisation de la qualité du processus et du produit.

Base juridique de l'aide: article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — prestation de service subventionnée

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft (LfL) |
| --- |
| Abteilung Förderwesen und Fachrecht |
| Menzinger Straße 54 |
| D-80638 München |

Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft (LfL)

Abteilung Förderwesen und Fachrecht

Menzinger Straße 54

D-80638 München

Pour toute question complémentaire, s'adresser à:

| Bayerisches Staatsministerium für |
| --- |
| Landwirtschaft und Forsten |
| Referat B 1 |
| Ludwigstr. 2 |
| D-80539 München |
| Tel. (49-89) 21 82 22 22 |

Bayerisches Staatsministerium für

Landwirtschaft und Forsten

Referat B 1

Ludwigstr. 2

D-80539 München

Tel. (49-89) 21 82 22 22

Adresse du site web: http://www.stmlf.bayern.de/agrarpolitik/programme/26373/rilivbb.pdf

Autres informations: Aucune

Numéro de l'aide: XA 296/07

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a los planes de asistencia técnica y al fomento de los productos de calidad agroalimentaria, por las cooperativas agrarias de Navarra en el marco de la integración cooperativa

Base juridique: Orden Foral de la Consejera de Desarrollo Rural y Medio Ambiente por la que se aprueban las ayudas a los planes de asistencia técnica y al fomento de los productos de calidad agroalimentaria, por las cooperativas agrarias de Navarra en el marco de la integración cooperativa

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 500 000 EUR

Intensité maximale des aides: Aides pouvant atteindre 75 % des dépenses afin de favoriser la production de produits agricoles de qualité.

Aides pouvant atteindre 75 % destinées à couvrir les frais liés à l'assistance technique dans le secteur agricole

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 15 novembre 2007 au 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: Favoriser la production de produits agricoles de qualité, conformément à l'article 14, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1857/2006. Coûts éligibles: coûts liés à des activités d'études de marché et de conception et de recherche esthétique des produits de qualité dans le cadre des appellations d'origine et des indications géographiques.

Financer l'assistance technique au secteur agricole, conformément à l'article 15, paragraphe 2, points c), d), e) et f), du règlement (CE) no 1857/2006. Coûts éligibles: les honoraires pour des services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums pour le partage de connaissances, de concours, d'expositions et de foires et la participation à ces événements; les frais liés à la vulgarisation de connaissances scientifiques et aux données factuelles relatives aux systèmes de qualité, aux produits génériques et à leurs avantages nutritionnels, à condition qu'aucune entreprise ne soit mentionnée; les coûts liés à la publication des informations sur les produits

Secteur(s) concerné(s): Le secteur concerné est celui des petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles, notamment les coopératives agroalimentaires

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Gobierno de Navarra. Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente |
| --- |
| C/ Tudela, 20 |
| E-31003 Pamplona |

Gobierno de Navarra. Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente

C/ Tudela, 20

E-31003 Pamplona

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STN007039%20OF.pdf

Autres informations:

| Dirección General de Desarrollo Rural y Medio Ambiente |
| --- |
| C/ Tudela, 20 |
| E-31003 Pamplona |
| Tél. (34) 848 42 29 33 |
| E-mail: izabalzv@cfnavarra.es |
| Gobierno de Navarra |

Dirección General de Desarrollo Rural y Medio Ambiente

C/ Tudela, 20

E-31003 Pamplona

Tél. (34) 848 42 29 33

E-mail: izabalzv@cfnavarra.es

Gobierno de Navarra

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| 24.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/13 |
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24.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/13

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 102/06)

Numéro de l'aide: XA 299/07

État membre: République d'Irlande

Région: Totalité de l'État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Third level non-degree courses in Equine Science at the International Equine Institute (IEI), University of Limerick (UL)

Base juridique: National Development Plan 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2,411 Mio EUR pour les coûts éligibles supportés au cours de la période 2007-2013

Intensité maximale des aides: 100 % des coûts éligibles

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Le régime doit permettre de créer et de dispenser des cours d'enseignement supérieur non universitaires en hippologie afin de répondre aux besoins du secteur équin. Il comprendra des cours en mode présentiel et des cours à distance, sanctionnés par un certificat/diplôme, ainsi que des cours d'information, des séminaires et des services éducatifs.

L'aide est octroyée conformément à l'article 15, du règlement (CE) no 1857/2006 — Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Équin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Department of Agriculture, Fisheries and Food, Agriculture House |
| --- |
| Kildare Street |
| Dublin 2 |
| Ireland |

Department of Agriculture, Fisheries and Food, Agriculture House

Kildare Street

Dublin 2

Ireland

Adresse web: http://www.agriculture.gov.ie/index.jsp?file=schemes/equine_ndp/IEI/terms.xml

Numéro de l'aide: XA 300/07

État membre: Irlande

Région: Totalité de l'État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Depopulation Grant Scheme (Bovine TB and Brucellosis)

Base juridique: Diseases of Animals Act 1966

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant global des aides à verser au titre du présent régime est fonction de la prévalence de la maladie, qui, à son tour, détermine le nombre de sujets positifs notifiés et d'exploitations faisant l'objet de mesures de restrictions en raison de l'apparition de la tuberculose ou de la brucellose bovines. Dans ces conditions, il est impossible de prévoir le niveau des dépenses pour la période 2007-2013. Les montants des dépenses prévisionnelles figurant ci-dessous se fondent donc sur la prévalence actuelle des maladies et sur les prévisions de dépenses pour 2007:

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aides compensatoire de l'abattage est prévu pour une durée indéterminée car il est directement fonction de la prévalence de la tuberculose et de la brucellose en Irlande. Il restera en place jusqu'à ce que ces deux maladies aient été éradiquées

Objectif de l'aide: Indemniser les éleveurs des pertes résultant de la notification de la maladie et de l'élimination des animaux considérés comme des sujets positifs lors des tests de dépistage de la tuberculose ou de la brucellose. L'aide assure un revenu à l'éleveur durant la période d'application des mesures de restriction.

Décourager la non-notification des maladies.

La présente aide est octroyée conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 — aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales ou végétales ou par des infestations parasitaires

Secteur(s) concerné(s): Secteur bovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Department of Agriculture, Fisheries and Food |
| --- |
| Maynooth Business Park |
| Maynooth, Co. Kildare |
| Ireland |

Department of Agriculture, Fisheries and Food

Maynooth Business Park

Maynooth, Co. Kildare

Ireland

Adresse du site web: http://www.agriculture.gov.ie/animal_health/ERAD/ERAD_comp_scheme07.doc

Numéro de l'aide: XA 307/07

État membre: République slovaque

Intitulé du régime d'aide: Schéma štátnej pomoci na úhradu straty spôsobenej nepriaznivými poveternostnými udalosťami na poľnohospodárskych plodinách

Base juridique:

| — | § 13 nariadenia vlády Slovenskej republiky č. 369/2007 Z. z. z 8. augusta 2007 o niektorých podporných opatreniach v pôdohospodárstve, |
| --- | --- |

—

§ 13 nariadenia vlády Slovenskej republiky č. 369/2007 Z. z. z 8. augusta 2007 o niektorých podporných opatreniach v pôdohospodárstve,

| — | zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov, |
| --- | --- |

—

zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov,

| — | l'article 11, paragraphe 1, et l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 |
| --- | --- |

—

l'article 11, paragraphe 1, et l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant du financement destiné à la mise en œuvre du régime est publié sur le site web du ministère: www.mpsr.sk

Le montant escompté de l'aide allouée au titre du régime s'élève à 100 Mio SKK pour l'année 2007.

Le montant escompté de l'aide allouée au titre du régime s'élève à 200 Mio SKK par an à compter de 2008.

Le montant total escompté du budget alloué pour le remboursement des primes d'assurance annuelles pour la période 2008-2013 s'élève à 1 200 Mio SKK

Intensité maximale des aides: Le montant brut maximal des aides accordées aux agriculteurs peut atteindre:

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu' au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide vise à apporter un soutien aux petites et moyennes entreprises du secteur de la production végétale et à limiter les risques liés aux phénomènes météorologiques défavorables, auxquels la production agricole est exposée. Les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à une catastrophe naturelle sont les suivants:

Secteur(s) concerné(s): Production primaire des produits agricoles visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne

Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorité octroyant l'aide:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Dobrovičova ul. č. 12

SK-812 66 Bratislava

Tel. (421) 59 26 61 11

Adresse du site web:

http://www.land.gov.sk/index.php?navID=153&id=412

Autorité de gestion:

Pôdohospodárska platobná agentúra

Dobrovičova ul. č. 12

SK-815 26 Bratislava

Tel. (421) 59 26 61 11

Adresse du site web:

http://www.land.gov.sk/apa/index.php?p=DP_metpok

Autres informations: L'aide ne peut être accordée qu'aux petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. L'aide sera accordée sous forme de paiement unique selon le montant brut établi.

Approuvé par: M. Ľubomír Miček, PhD., directeur général, développement rural, ministère de l'agriculture de la République slovaque

Numéro de l'aide: XA 308/07

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas al fomento de procesos de integración cooperativa, en el marco de la reestructuración del sector de cooperativas agrarias

Base juridique: Orden foral de la consejera de desarrollo rural y medio ambiente, por la que se establecen las normas que regirán la concesión de ayudas al fomento de procesos de integración cooperativa, en el marco de la reestructuración del sector de cooperativas agrarias

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1,187 Mio EUR

Intensité maximale des aides: Aides pouvant atteindre 250 000 EUR pour les coûts de démarrage liés à la constitution de groupements de producteurs.

Aides jusqu'à concurrence de 50 % des coûts liés à l'assistance technique au secteur agricole

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 15 novembre 2007 au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Aides au démarrage pour la constitution de groupements de producteurs, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006. Coûts éligibles incluent l'achat de l'équipement de bureau, y compris du matériel et des logiciels informatiques, les frais du personnel administratif, les frais généraux et les frais juridiques et administratifs, ainsi que la location des bureaux au prix du marché. En cas d'achat des locaux, les dépenses éligibles doivent se limiter aux frais de location au prix du marché.

Aides à l'assistance technique au secteur agricole, conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006. Coûts éligibles: services de conseil fournis par des tiers qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise: frais notariés, frais de registre, licences, audits et études de financement du projet d'intégration coopérative

Secteur(s) concerné(s): Le secteur bénéficiaire est le secteur des coopératives agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Gobierno de Navarra. Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente |
| --- |
| C/ Tudela, 20 |
| E-31003 Pamplona |

Gobierno de Navarra. Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente

C/ Tudela, 20

E-31003 Pamplona

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO0746%20OF.pdf

Autres informations:

| Dirección General de Desarrollo Rural y Medio Ambiente |
| --- |
| C/ Tudela, 20 |
| E-31003 Pamplona |
| Tel. (34) 848 42 29 33 |
| E-mail: izabalzv@cfnavarra.es |
| Gobierno de Navarra |

Dirección General de Desarrollo Rural y Medio Ambiente

C/ Tudela, 20

E-31003 Pamplona

Tel. (34) 848 42 29 33

E-mail: izabalzv@cfnavarra.es

Gobierno de Navarra

Numéro de l'aide: XA 309/07

État membre: Espagne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones destinadas a las asociaciones y organizaciones de criadores de razas ganaderas puras, para la conservación, selección, mejora y fomento de las razas puras de ganado de producción

Base juridique: Proyecto de Orden APA/.../2007, por la que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones destinadas a las organizaciones y asociaciones de criadores para la conservación, mejora y fomento de las razas puras de ganado de producción (non encore publié au Boletín Oficial del Estado). Cette modification vise à adapter la réglementation antérieurement en vigueur (APA/956/2005 du 30 mars 2005, établissant les bases régissant les subventions accordées aux organisations et associations d'éleveurs pour la préservation, la sélection et le développement des races pures de bétail) à la nouvelle réglementation applicable à la suite du remplacement du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles par le nouveau règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

Par ailleurs, l'arrêté précité doit aussi être conforme au nouveau règlement relatif à la loi sur les subventions, approuvé par le décret royal 887/2006 du 21 juillet 2006, motif pour lequel de légères modifications ont dû être apportées à ladite réglementation

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses publiques totales qu'il est prévu d'accorder à l'ensemble des bénéficiaires s'élèveront à un maximum de 14 Mio EUR par an

Intensité maximale des aides: Le montant de la subvention, seule ou cumulée à une ou plusieurs autre(s) aide(s) ou subvention(s) susceptible(s) d'être accordée(s) par tout autre administration, organe public ou personne physique ou morale, ne pourra dépasser 1 Mio EUR par race ni les montants et pourcentages maximaux suivants:

| 1) | le montant maximal éligible pour la rémunération brute annuelle du secrétaire exécutif est fixé à 38 000 EUR, celui pour la rémunération d'un diplômé universitaire, d'un ingénieur, d'un docteur ou équivalent à 25 000 EUR; celui pour la rémunération d'un gradué universitaire, d'un ingénieur technique ou équivalent à 21 000 EUR et celui pour la rémunération d'un employé administratif à 18 000 EUR; |
| --- | --- |

1)

le montant maximal éligible pour la rémunération brute annuelle du secrétaire exécutif est fixé à 38 000 EUR, celui pour la rémunération d'un diplômé universitaire, d'un ingénieur, d'un docteur ou équivalent à 25 000 EUR; celui pour la rémunération d'un gradué universitaire, d'un ingénieur technique ou équivalent à 21 000 EUR et celui pour la rémunération d'un employé administratif à 18 000 EUR;

| 2) | le montant maximal pour la location de locaux destinés à servir de siège pour le livre généalogique est fixé à 22 000 EUR; |
| --- | --- |

2)

le montant maximal pour la location de locaux destinés à servir de siège pour le livre généalogique est fixé à 22 000 EUR;

Sans préjudice de ce qui précède, le montant maximal par personne et par jour au titre des frais d'hébergement et de nourriture correspondra à une indemnité journalière du groupe 2, conformément au décret royal 462/2002 du 24 mai 2002 relatif aux indemnisations au titre des frais exposés pour raison de service, tandis que le montant maximal au titre des frais de voyage sera conforme aux dispositions de l'article 17 dudit décret royal.

En ce qui concerne le matériel informatique, le pourcentage maximal est fixé à 20 % du montant total de la subvention octroyée.

Les frais financiers, les coûts liés aux services de conseil juridique ou financier, les frais notariés et de registre, les frais d'expertise liés à la réalisation du projet subventionné, les frais d'administration spécifiques et les frais de garantie bancaire sont éligibles s'ils ont un lien direct avec l'activité subventionnée et s'ils sont indispensables à sa bonne préparation ou exécution

Date de la mise en œuvre: À partir du 1er novembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013, sauf pour les activités éligibles visées à l'article 4, paragraphe 5 (aides à l'amélioration génétique au moyen d'investissements dans des centres de test, dans des centres de reproduction et dans d'autres installations), qui ne pourront être financées que jusqu'au 31 décembre 2011. Les aides seront accordées tous les ans

Objectif de l'aide: Subventions accordées aux PME (organisations et associations d'éleveurs de races pures de bétail destinées à la production à échelle nationale) afin d'encourager la sélection, la préservation et la promotion des races de bétail. Ces subventions sont conformes aux points suivants du règlement (CE) no 1857/2006:

Secteur(s) concerné(s): Les éleveurs de races de bétail appartenant à toutes les espèces de bétail destinées à la production

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- |
| Secretaría General de Agricultura y Alimentación (Dirección General de Ganadería) |
| C/ Alfonso XII, 62 |
| E-28014 Madrid |

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Secretaría General de Agricultura y Alimentación (Dirección General de Ganadería)

C/ Alfonso XII, 62

E-28014 Madrid

Adresse du site web: http://rasve.mapa.es/Publica/InformacionGeneral/Legislacion/legislacion.asp

Autres informations: Les subventions seront compatibles avec toute autre aide susceptible d'être accordée par l'administration publique, par des organismes publics agréés ou dépendant de celle-ci, qu'ils soient nationaux ou internationaux, et par d'autres personnes physiques ou morales privées, à l'exception des aides visées au décret royal 997/1999 du 11 juin 1999 régissant le développement des races autochtones espagnoles en voie d'extinction qui bénéficient d'une protection spéciale. Néanmoins, le montant de la subvention, seule ou cumulée à une ou plusieurs autre(s) aide(s) ou subvention(s) pouvant être accordée(s) par tout autre administration, organe public ou personne physique ou morale, ne pourra dépasser les limites précitées et, en tout état de cause, les limites définies par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

En tout état de cause, si les dépenses effectivement réalisées étaient inférieures aux sommes allouées initialement ou si d'autres aides étaient accordées qui, cumulées, dépasseraient les pourcentages de financement, la décision serait modifiée et il serait procédé à une déduction de l'aide proportionnellement à ce qui a été accordé dans la décision correspondante, avec la possibilité, pour autant qu'il existe des disponibilités budgétaires, de réajuster les montants pour les adapter aux demandes reçues, dont les activités devront être justifiées.

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| 24.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/18 |
| --- | --- | --- | --- |

24.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/18

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 102/07)

| Aide no | XR 171/07 |
| --- | --- |
| État membre | Roumanie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Schemă de ajutor de stat regional privind reciclarea și depozitarea deșeurilor provenite din activităţi industriale și gospodării individuale |
| Base juridique | Hotărârea Comitetului de Avizare nr. 15/18.10.2007 a Administraţiei Fondului pentru Mediu pentru aprobarea schemei de ajutor de stat regional privind reciclarea și depozitarea deșeurilor provenite din activităţi industriale și gospodării individuale |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 76,6 Mio RON |
| Intensité maximale des aides | 50 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 18.10.2007 |
| Durée | 31.12.2011 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Administraţia Fondului pentru Mediu |
| Splaiul Independenţei nr. 294, corp A, sector 6 |
| RO-060031 București |
| Tel. (40-21) 319 48 49 |

Aide no

XR 171/07

État membre

Roumanie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Schemă de ajutor de stat regional privind reciclarea și depozitarea deșeurilor provenite din activităţi industriale și gospodării individuale

Base juridique

Hotărârea Comitetului de Avizare nr. 15/18.10.2007 a Administraţiei Fondului pentru Mediu pentru aprobarea schemei de ajutor de stat regional privind reciclarea și depozitarea deșeurilor provenite din activităţi industriale și gospodării individuale

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

76,6 Mio RON

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

18.10.2007

Durée

31.12.2011

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Administraţia Fondului pentru Mediu

Splaiul Independenţei nr. 294, corp A, sector 6

RO-060031 București

Tel. (40-21) 319 48 49

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.afm.ro/main/proiecte_stuf/scheme_finantare/proiect_reciclare_depozitare_deseuri.pdf

Autres informations

—

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| 24.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/19 |
| --- | --- | --- | --- |

24.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/19

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 102/08)

| Aide no | XS 45/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | Provincie Flevoland |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Regeling Technologische Innovatie en Milieu Innovatie 2008-2013 (TMI-regeling 2008-2013) |
| Base juridique | Verordening (EG) nr. 1083/2006 (en Bijdragetoekenning nummer C(2007) 3949 van de Europese Commissie van 13 augustus 2007 (art. 4 lid 1b) en Regeling EFRO doelstelling 2 programmaperiode 2007-2013 van 12 november 2007 (art. 2)
  (http://eb.sdu.nl/sduwebdata/op/SC82961.pdf ) en Besluit EFRO programmaperiode 2007-2013 van 3 oktober 2007 (art.5) (http://eb.sdu.nl/eb/show.do?key=STB11214&type=op) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 3 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.5.2008 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous secteurs manufacturiers |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Provincie Flevoland |
| Postbus 55 |
| 8200 AB Lelystad |
| Nederland |

Aide no

XS 45/08

État membre

Pays-Bas

Région

Provincie Flevoland

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Regeling Technologische Innovatie en Milieu Innovatie 2008-2013 (TMI-regeling 2008-2013)

Base juridique

Verordening (EG) nr. 1083/2006 (en Bijdragetoekenning nummer C(2007) 3949 van de Europese Commissie van 13 augustus 2007 (art. 4 lid 1b) en Regeling EFRO doelstelling 2 programmaperiode 2007-2013 van 12 november 2007 (art. 2)

(http://eb.sdu.nl/sduwebdata/op/SC82961.pdf ) en Besluit EFRO programmaperiode 2007-2013 van 3 oktober 2007 (art.5) (http://eb.sdu.nl/eb/show.do?key=STB11214&type=op)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 3 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.5.2008

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous secteurs manufacturiers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Provincie Flevoland

Postbus 55

8200 AB Lelystad

Nederland

| Aide no | XS 46/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | Zuid Nederland; Provincies Zeeland, Noord-Brabant en Limburg |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | OP-Zuid Innovatieregeling |
| Base juridique | OP-Zuid, besluit Comité van Toezicht van 21 januari 2008, Verordeningen (EG) nr. 70/2001 en (EG) nr. 364/2004, artikel 5 bis |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 4 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2008 |
| Durée | 31.12.2015 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Provincie Noord-Brabant |
| Postbus 90151 |
| 5200 MC 's-Hertogenbosch |
| Nederland |
| www.brabant.nl |

Aide no

XS 46/08

État membre

Pays-Bas

Région

Zuid Nederland; Provincies Zeeland, Noord-Brabant en Limburg

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

OP-Zuid Innovatieregeling

Base juridique

OP-Zuid, besluit Comité van Toezicht van 21 januari 2008, Verordeningen (EG) nr. 70/2001 en (EG) nr. 364/2004, artikel 5 bis

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 4 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2008

Durée

31.12.2015

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Provincie Noord-Brabant

Postbus 90151

5200 MC 's-Hertogenbosch

Nederland

www.brabant.nl

Beheersautoriteit EFRO Doelstelling-2 programma OP-Zuid

| Aide no | XS 48/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | Zuid Nederland; Provincies Zeeland, Noord-Brabant en Limburg |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | OP-Zuid Adviesregeling |
| Base juridique | OP-zuid, besluit Comité van Toezicht van 21 januari 2008, Verordeningen (EG) nr. 70/2001 en (EG) nr. 364/2004, artikel 5 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1,5 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2008 |
| Durée | 31.12.2015 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Provincie Noord-Brabant |
| Postbus 90151 |
| 5200 MC 's-Hertogenbosch |
| Nederland |
| www.brabant.nl |

Aide no

XS 48/08

État membre

Pays-Bas

Région

Zuid Nederland; Provincies Zeeland, Noord-Brabant en Limburg

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

OP-Zuid Adviesregeling

Base juridique

OP-zuid, besluit Comité van Toezicht van 21 januari 2008, Verordeningen (EG) nr. 70/2001 en (EG) nr. 364/2004, artikel 5

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,5 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2008

Durée

31.12.2015

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Provincie Noord-Brabant

Postbus 90151

5200 MC 's-Hertogenbosch

Nederland

www.brabant.nl

Beheersautoriteit EFRO Doelstelling-2 programma OP-Zuid

| Aide no | XS 50/08 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Kis- és középvállalkozásoknak nyújtott kutatás-fejlesztési támogatás a 4/2008 (II.14) KvVM rendelet alapján |
| Base juridique | A környezetvédelmi és vízügyi miniszter 4/2008. (II.14) KvVM rendelete egyes környezetvédelmi és vízügyi előirányzatok felhasználásának és ellenőrzésének szabályairól — 9.§ (2) b), 22.§, 1. számú melléklet |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 160 Mio HUF |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 15.2.2008 |
| Durée | 31.12.2010 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Környezetvédelmi és Vízügyi Minisztérium |
| Fő u. 44-50 |
| H-1011 Budapest |

Aide no

XS 50/08

État membre

Hongrie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Kis- és középvállalkozásoknak nyújtott kutatás-fejlesztési támogatás a 4/2008 (II.14) KvVM rendelet alapján

Base juridique

A környezetvédelmi és vízügyi miniszter 4/2008. (II.14) KvVM rendelete egyes környezetvédelmi és vízügyi előirányzatok felhasználásának és ellenőrzésének szabályairól — 9.§ (2) b), 22.§, 1. számú melléklet

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 160 Mio HUF

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

15.2.2008

Durée

31.12.2010

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Környezetvédelmi és Vízügyi Minisztérium

Fő u. 44-50

H-1011 Budapest

| Aide no | XS 64/08 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Région | Outre-mer |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Aides à la recherche et au développement relatif au secteur agricole et alimentaire dans les départements d'Outre-mer |
| Base juridique | — | Articles L621-1 à L621-11, articles R621-1 à R621-43 et articles R684-1 à R684-12 du code rural |

Aide no

XS 64/08

État membre

France

Région

Outre-mer

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aides à la recherche et au développement relatif au secteur agricole et alimentaire dans les départements d'Outre-mer

Base juridique

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Articles L621-1 à L621-11, articles R621-1 à R621-43 et articles R684-1 à R684-12 du code rural

| — | Article 5 bis du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission |
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Article 5 bis du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,532 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.3.2008

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Autres services: Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| ODEADOM |
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| 12, rue Henri Rol-Tanguy |
| TSA 60006 |
| F-93555 Montreuil Cedex |

ODEADOM

12, rue Henri Rol-Tanguy

TSA 60006

F-93555 Montreuil Cedex

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 24.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/22 |
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24.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/22

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5142 — Bosch/Mahle/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 102/09)

| 1. | Le 15 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d'un projet de concentration par lequel les entreprises Robert Bosch GmbH («Bosch», Allemagne) et Mahle GmbH («Mahle», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Bosch Mahle Turbo Systems GmbH & Co.KG («JV», Allemagne) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
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1.

Le 15 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d'un projet de concentration par lequel les entreprises Robert Bosch GmbH («Bosch», Allemagne) et Mahle GmbH («Mahle», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Bosch Mahle Turbo Systems GmbH & Co.KG («JV», Allemagne) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Bosch: activités à l'échelle mondiale dans le domaine des technologies automobile et industrielle et des technologies des biens de consommation et de la construction, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

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Bosch: activités à l'échelle mondiale dans le domaine des technologies automobile et industrielle et des technologies des biens de consommation et de la construction,

| — | Mahle: activités à l'échelle mondiale dans le domaine du développement, de la fabrication et de la vente de composants pour l'industrie automobile, |
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Mahle: activités à l'échelle mondiale dans le domaine du développement, de la fabrication et de la vente de composants pour l'industrie automobile,

| — | JV: recherche et développement, fabrication et vente de turbocompresseurs de gaz d'échappement. |
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JV: recherche et développement, fabrication et vente de turbocompresseurs de gaz d'échappement.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5142 — Bosch/Mahle/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5142 — Bosch/Mahle/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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