# Journal officiel C 106/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 106 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année26 avril 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 106

Édition de langue française

Communications et informations

51e année26 avril 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 106/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |
| 2008/C 106/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 106/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

2008/C 106/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

2

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | COMMISSION |
| 2008/C 106/03 | Propositions législatives adoptées par la Commission | 6 |

III   Actes préparatoires

COMMISSION

2008/C 106/03

Propositions législatives adoptées par la Commission

6

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 106/04 | Taux de change de l'euro | 11 |
| 2008/C 106/05 | Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la CommissionJO C 55 du 28.2.2008 | 12 |
| 2008/C 106/06 | Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission | 13 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 106/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 16 |
| 2008/C 106/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 21 |
| 2008/C 106/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 22 |
| 2008/C 106/10 | Extrait d'une mesure de liquidation adoptée conformément à l'article 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit | 28 |
| 2008/C 106/11 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 29 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 106/04

Taux de change de l'euro

11

2008/C 106/05

Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la CommissionJO C 55 du 28.2.2008

12

2008/C 106/06

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

13

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 106/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

16

2008/C 106/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

o

1

21

2008/C 106/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

22

2008/C 106/10

Extrait d'une mesure de liquidation adoptée conformément à l'article 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

28

2008/C 106/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

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29

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2008/C 106/12 | Appel de propositions dans le cadre du projet de programme de travail annuel en vue de l'octroi de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de l'énergie (RTE-E) pour l'année 2008 [Décision de la Commission C(2008) 1360] | 33 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 106/13 | Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande d'extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Lavignolle)
   (
  1
  ) | 34 |
| 2008/C 106/14 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5127 — Indra/Sita France/Renault) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 36 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2008/C 106/12

Appel de propositions dans le cadre du projet de programme de travail annuel en vue de l'octroi de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de l'énergie (RTE-E) pour l'année 2008 [Décision de la Commission C(2008) 1360]

33

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 106/13

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande d'extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Lavignolle)
   (
  1
  )

(Avis relatif à la demande d'extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Lavignolle)

1

34

2008/C 106/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5127 — Indra/Sita France/Renault) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

36

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2008/C 106/15 | Rectificatif aux jours fériés pour l'année 2008 (JO C 70 du 15.3.2008) | 37 |

Rectificatifs

2008/C 106/15

Rectificatif aux jours fériés pour l'année 2008 (JO C 70 du 15.3.2008)

(JO C 70 du 15.3.2008)

37

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 26.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/1 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/1

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 106/01)

| Date d'adoption de la décision | 27.2.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 731/07 |
| État membre | Italie |
| Région | Veneto |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Contributo per le aree sciabili di interesse locale |
| Base juridique | Legge regionale del Veneto n. 2/2007, art. 11 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 2 Mio EUR
  Montant global de l'aide prévue: 4 Mio EUR |
| Intensité | 70 % |
| Durée | 2008-2010 |
| Secteurs économiques | Services récréatifs, culturels et sportifs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione del Veneto |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

27.2.2008

Aide no

N 731/07

État membre

Italie

Région

Veneto

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Contributo per le aree sciabili di interesse locale

Base juridique

Legge regionale del Veneto n. 2/2007, art. 11

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 4 Mio EUR

Intensité

70 %

Durée

2008-2010

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione del Veneto

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

| 26.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/2 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/2

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2008/C 106/02)

| Date d'adoption de la décision | 14.11.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 370/07 |
| État membre | Lituanie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pagalba kreditų (išskyrus žemei pirkti) palūkanoms kompensuoti |
| Base juridique | — | Lietuvos Respublikos žemės ūkio ir kaimo plėtros įstatymas (Žin., 2002, Nr. 72-3009) |

Date d'adoption de la décision

14.11.2007

Aide no

N 370/07

État membre

Lituanie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pagalba kreditų (išskyrus žemei pirkti) palūkanoms kompensuoti

Base juridique

—

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ir kaimo plėtros įstatymas (Žin., 2002, Nr. 72-3009)

| — | Lietuvos Respublikos Vyriausybės 1997 m. rugpjūčio 22 d. nutarimas Nr. 912 „Dėl žemės ūkio paskolų garantijų fondo“ (Žin., 1997, Nr. 79-2009; 2003, Nr. 57-2542; 2005, Nr. 78-2825; Nr. 105-3874) |
| --- | --- |

—

Lietuvos Respublikos Vyriausybės 1997 m. rugpjūčio 22 d. nutarimas Nr. 912 „Dėl žemės ūkio paskolų garantijų fondo“ (Žin., 1997, Nr. 79-2009; 2003, Nr. 57-2542; 2005, Nr. 78-2825; Nr. 105-3874)

| — | Dalies palūkanų už investicinius kreditus, paimtus nuo 2007 m. gegužės 1 d. ir suteiktus su UAB Žemės ūkio paskolų garantijų fondo garantija, kompensavimo taisyklių projektas |
| --- | --- |

—

Dalies palūkanų už investicinius kreditus, paimtus nuo 2007 m. gegužės 1 d. ir suteiktus su UAB Žemės ūkio paskolų garantijų fondo garantija, kompensavimo taisyklių projektas

| — | Dalies palūkanų už investicinius kreditus, paimtus nuo 2007 m. gegužės 1 d. ir suteiktus be UAB Žemės ūkio paskolų garantijų fondo garantijos, kompensavimo taisyklių projektas |
| --- | --- |

—

Dalies palūkanų už investicinius kreditus, paimtus nuo 2007 m. gegužės 1 d. ir suteiktus be UAB Žemės ūkio paskolų garantijų fondo garantijos, kompensavimo taisyklių projektas

Type de la mesure

Aides aux investissements dans la production agricole primaire

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Bonification d'intérêt

Budget

Total: 54 000 000 LTL; annuel: 9 000 000 LTL

Intensité

Jusqu'à 40 %

Durée

Jusqu'au 31 décembre 2013

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija |
| --- |
| Gedimino pr. 19 |
| LT-01103 Vilnius |

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr. 19

LT-01103 Vilnius

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 5.12.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 448/07 |
| État membre | Pologne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pomoc na ratowanie spółki Iława S.A. |
| Base juridique | Uchwała nr 379/XXXIV/2007 Zarządu ARP S.A. z dnia 25 kwietnia 2007 r.
  Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Sauver une entreprise en difficulté |
| Forme de l'aide | Prêt au comptant |
| Budget | 1,09 Mio PLN |
| Intensité | — |
| Durée | 6 mois |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agencja Rozwoju Przemysłu S.A |
| Ul. Wołoska 7 |
| PL-02-675 Warszawa |

Date d'adoption de la décision

5.12.2007

Aide no

N 448/07

État membre

Pologne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc na ratowanie spółki Iława S.A.

Base juridique

Uchwała nr 379/XXXIV/2007 Zarządu ARP S.A. z dnia 25 kwietnia 2007 r.

Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Sauver une entreprise en difficulté

Forme de l'aide

Prêt au comptant

Budget

1,09 Mio PLN

Intensité

—

Durée

6 mois

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agencja Rozwoju Przemysłu S.A

Ul. Wołoska 7

PL-02-675 Warszawa

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 30.1.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 557/07 |
| État membre | République fédérale d'Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Förderregelung für die Verarbeitung und Vermarktung |
| Base juridique | Sächsische Haushaltsordnung
  Richtlinie MSV/2007 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Promotion des investissements dans le secteur de la production et de la transformation |
| Forme de l'aide | Subvention |
| Budget | 52 500 000 EUR |
| Intensité maximale des aides | Variable |
| Durée | Jusqu'au 31 décembre 2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Sächsische Aufbaubank |
| D-01069 Dresden |

Date d'adoption de la décision

30.1.2008

Aide no

N 557/07

État membre

République fédérale d'Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Förderregelung für die Verarbeitung und Vermarktung

Base juridique

Sächsische Haushaltsordnung

Richtlinie MSV/2007

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Promotion des investissements dans le secteur de la production et de la transformation

Forme de l'aide

Subvention

Budget

52 500 000 EUR

Intensité maximale des aides

Variable

Durée

Jusqu'au 31 décembre 2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sächsische Aufbaubank

D-01069 Dresden

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 30.1.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 640/07 |
| État membre | Grèce |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Μέτρα υπέρ των ελλήνων γεωργών των οποίων οι γεωργοκτηνοτροφικές εκμεταλλεύσεις εζημιώθησαν από πυρκαγιές το έτος 2007 (σχέδιο κοινής υπουργικής απόφασης) |
| Base juridique | Σχέδιο κοινής υπουργικής απόφασης |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Calamités naturelles |
| Forme de l'aide | Subventions |
| Budget | 350 000 000 EUR |
| Intensité | Jusqu'à 70 % |
| Durée | Jusque fin 2012 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | ΕΛ.Γ.Α. |
| Μεσογείων 45 |
| GR-11510 Αθήνα |

Date d'adoption de la décision

30.1.2008

Aide no

N 640/07

État membre

Grèce

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Μέτρα υπέρ των ελλήνων γεωργών των οποίων οι γεωργοκτηνοτροφικές εκμεταλλεύσεις εζημιώθησαν από πυρκαγιές το έτος 2007 (σχέδιο κοινής υπουργικής απόφασης)

Base juridique

Σχέδιο κοινής υπουργικής απόφασης

Type de la mesure

Régime

Objectif

Calamités naturelles

Forme de l'aide

Subventions

Budget

350 000 000 EUR

Intensité

Jusqu'à 70 %

Durée

Jusque fin 2012

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

ΕΛ.Γ.Α.

Μεσογείων 45

GR-11510 Αθήνα

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 8.1.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 688/07 |
| État membre | Italie |
| Région | Lombardia |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (tromba d'aria dell'8 agosto 2007 in alcuni comuni della provincia di Cremona) |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 102/2004 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Mauvaises conditions climatiques |
| Forme de l'aide | Subventions |
| Budget | Voir dossier NN 54/A/04 |
| Intensité | Jusqu'à 100 % |
| Durée | Jusqu'à la fin des paiements |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

8.1.2008

Aide no

N 688/07

État membre

Italie

Région

Lombardia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (tromba d'aria dell'8 agosto 2007 in alcuni comuni della provincia di Cremona)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime

Objectif

Mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subventions

Budget

Voir dossier NN 54/A/04

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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III Actes préparatoires

COMMISSION

| 26.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/6 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/6

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Propositions législatives adoptées par la Commission

(2008/C 106/03)

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2007) 368 | | 28.6.2007 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires |
| COM(2007) 443 | | 25.7.2007 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte) |
| COM(2007) 637 | | 23.10.2007 | Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié |
| COM(2007) 656 | | 6.11.2007 | Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie et abrogeant la décision 2006/54/CE |
| COM(2007) 657 | | 6.11.2007 | Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine et abrogeant la décision 2006/55/CE |
| COM(2007) 658 | | 6.11.2007 | Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec la Croatie et abrogeant la décision 2006/145/CE |
| COM(2007) 659 | | 6.11.2007 | Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant la décision 2006/57/CE |
| COM(2007) 660 | | 6.11.2007 | Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 et abrogeant la décision 2006/56/CE |
| COM(2007) 661 | | 6.11.2007 | Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec la Turquie et abrogeant la décision 2006/35/CE |
| COM(2007) 753 | | 27.11.2007 | Proposition de règlement du Conseil concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia») (Version codifiée) |
| COM(2007) 759 | | 28.11.2007 | Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture |
| COM(2007) 765 | | 5.12.2007 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté |
| COM(2007) 766 | | 5.12.2007 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité |
| COM(2007) 768 | | 5.12.2007 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (Version codifiée) |
| COM(2007) 778 | | 6.12.2007 | Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission |
| COM(2007) 779 | | 10.12.2007 | Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté concernant l'adaptation des annexes 1 et 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles |
| COM(2007) 782 | | 13.12.2007 | Proposition de décision du Conseil concernant la dénonciation du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie |
| COM(2007) 784 | | 6.12.2007 | Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion de la République du Cap-Vert à l'Organisation mondiale du commerce |
| COM(2007) 787 | | 11.12.2007 | Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du Conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, concernant l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale |
| COM(2007) 788 | | 11.12.2007 | Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du Conseil d'association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Tunisie, d'autre part, concernant l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale |
| COM(2007) 789 | | 11.12.2007 | Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, concernant l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale |
| COM(2007) 790 | | 12.12.2007 | Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, concernant l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale |
| COM(2007) 792 | | 12.12.2007 | Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale |
| COM(2007) 793 | | 12.12.2007 | Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communauté européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, concernant l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale |
| COM(2007) 796 | | 13.12.2007 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3286/94 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce |
| COM(2007) 802 | | 12.12.2007 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») pour les quotas nationaux de lait |
| COM(2007) 813 | | 18.12.2007 | Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché d'aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 (BPS-25271-9) et la présence fortuite ou techniquement inévitable de cette pomme de terre dans les denrées alimentaires et d'autres produits destinés à l'alimentation animale, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil |
| COM(2007) 814 | | 18.12.2007 | Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON863xNK603 (MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil |
| COM(2007) 815 | | 18.12.2007 | Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON863xMON810 (MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) |
| COM(2007) 816 | | 18.12.2007 | Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON863xMON810xNK603 (MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil |
| COM(2007) 818 | | 17.12.2007 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1371/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie |
| COM(2007) 821 | | 19.12.2007 | Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne lors des réunions de la Commission baleinière internationale |
| COM(2007) 822 | | 19.12.2007 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Troisième partie |
| COM(2007) 824 | | 19.12.2007 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle Deuxième partie |
| COM(2007) 829 | | 20.12.2007 | Proposition de directive du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine (Version codifiée) |
| COM(2007) 831 | | 20.12.2007 | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien |
| COM(2007) 834 | | 20.12.2007 | Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de dihydromyrcénol originaire de l'Inde |
| COM(2007) 835 | | 20.12.2007 | Proposition de règlement du Conseil abrogeant le droit antidumping sur les importations de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant ces importations, à la suite d'un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil |
| COM(2007) 837 | | 20.12.2007 | Proposition de décision du Conseil relative aux essais du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) |
| COM(2007) 838 | | 20.12.2007 | Proposition de règlement du Conseil relatif aux essais du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) |
| COM(2007) 839 | 2 | 20.12.2007 | Proposition de décision du Conseil portant modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie |
| COM(2007) 840 | | 20.12.2007 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'homologation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) |
| COM(2007) 848 | | 20.12.2007 | Proposition de règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du Conseil concernant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (refonte) |
| COM(2007) 851 | | 21.12.2007 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules |
| COM(2007) 852 | | 21.12.2007 | Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (Version codifiée) |
| COM(2007) 854 | | 20.12.2007 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») |
| COM(2007) 855 | | 21.12.2007 | Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Comité de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne la création d'un sous-comité «Justice, liberté et sécurité» |
| COM(2007) 856 | | 19.12.2007 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers |
| COM(2007) 857 | | 21.12.2007 | Proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006 et les règlements (CE) no 964/2007 et (CE) no 1100/2006 de la Commission |
| COM(2007) 858 | | 21.12.2007 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles |
| COM(2007) 859 | | 21.12.2007 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (Refonte) |
| COM(2007) 861 | | 20.12.2007 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée |
| COM(2007) 868 | | 11.1.2008 | Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du café concernant la désignation du dépositaire de l'accord international de 2007 sur le café |
| COM(2007) 870 | | 11.1.2008 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Refonte) |
| COM(2007) 872 | | 14.1.2008 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) no .../... [procédure uniforme] |
| COM(2007) 873 | | 11.1.2008 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (Version codifiée) |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2007) 368

28.6.2007

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

COM(2007) 443

25.7.2007

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte)

COM(2007) 637

23.10.2007

Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié

COM(2007) 656

6.11.2007

Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie et abrogeant la décision 2006/54/CE

COM(2007) 657

6.11.2007

Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine et abrogeant la décision 2006/55/CE

COM(2007) 658

6.11.2007

Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec la Croatie et abrogeant la décision 2006/145/CE

COM(2007) 659

6.11.2007

Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant la décision 2006/57/CE

COM(2007) 660

6.11.2007

Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 et abrogeant la décision 2006/56/CE

COM(2007) 661

6.11.2007

Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec la Turquie et abrogeant la décision 2006/35/CE

COM(2007) 753

27.11.2007

Proposition de règlement du Conseil concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia») (Version codifiée)

COM(2007) 759

28.11.2007

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

COM(2007) 765

5.12.2007

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté

COM(2007) 766

5.12.2007

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

COM(2007) 768

5.12.2007

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (Version codifiée)

COM(2007) 778

6.12.2007

Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2007) 779

10.12.2007

Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté concernant l'adaptation des annexes 1 et 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

COM(2007) 782

13.12.2007

Proposition de décision du Conseil concernant la dénonciation du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie

COM(2007) 784

6.12.2007

Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion de la République du Cap-Vert à l'Organisation mondiale du commerce

COM(2007) 787

11.12.2007

Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du Conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, concernant l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

COM(2007) 788

11.12.2007

Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du Conseil d'association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Tunisie, d'autre part, concernant l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

COM(2007) 789

11.12.2007

Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, concernant l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

COM(2007) 790

12.12.2007

Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, concernant l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

COM(2007) 792

12.12.2007

Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

COM(2007) 793

12.12.2007

Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communauté européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, concernant l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

COM(2007) 796

13.12.2007

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3286/94 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce

COM(2007) 802

12.12.2007

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») pour les quotas nationaux de lait

COM(2007) 813

18.12.2007

Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché d'aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 (BPS-25271-9) et la présence fortuite ou techniquement inévitable de cette pomme de terre dans les denrées alimentaires et d'autres produits destinés à l'alimentation animale, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM(2007) 814

18.12.2007

Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON863xNK603 (MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM(2007) 815

18.12.2007

Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON863xMON810 (MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

COM(2007) 816

18.12.2007

Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON863xMON810xNK603 (MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM(2007) 818

17.12.2007

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1371/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie

COM(2007) 821

19.12.2007

Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne lors des réunions de la Commission baleinière internationale

COM(2007) 822

19.12.2007

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Troisième partie

COM(2007) 824

19.12.2007

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle Deuxième partie

COM(2007) 829

20.12.2007

Proposition de directive du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine (Version codifiée)

COM(2007) 831

20.12.2007

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien

COM(2007) 834

20.12.2007

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de dihydromyrcénol originaire de l'Inde

COM(2007) 835

20.12.2007

Proposition de règlement du Conseil abrogeant le droit antidumping sur les importations de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant ces importations, à la suite d'un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil

COM(2007) 837

20.12.2007

Proposition de décision du Conseil relative aux essais du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

COM(2007) 838

20.12.2007

Proposition de règlement du Conseil relatif aux essais du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

COM(2007) 839

2

20.12.2007

Proposition de décision du Conseil portant modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

COM(2007) 840

20.12.2007

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'homologation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée)

COM(2007) 848

20.12.2007

Proposition de règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du Conseil concernant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (refonte)

COM(2007) 851

21.12.2007

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules

COM(2007) 852

21.12.2007

Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (Version codifiée)

COM(2007) 854

20.12.2007

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)

COM(2007) 855

21.12.2007

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Comité de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne la création d'un sous-comité «Justice, liberté et sécurité»

COM(2007) 856

19.12.2007

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers

COM(2007) 857

21.12.2007

Proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006 et les règlements (CE) no 964/2007 et (CE) no 1100/2006 de la Commission

COM(2007) 858

21.12.2007

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles

COM(2007) 859

21.12.2007

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (Refonte)

COM(2007) 861

20.12.2007

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée

COM(2007) 868

11.1.2008

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du café concernant la désignation du dépositaire de l'accord international de 2007 sur le café

COM(2007) 870

11.1.2008

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Refonte)

COM(2007) 872

14.1.2008

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) no .../... [procédure uniforme]

COM(2007) 873

11.1.2008

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (Version codifiée)

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 26.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/11 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/11

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Taux de change de l'euro (1)

25 avril 2008

(2008/C 106/04)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,5596 |
| JPY | yen japonais | 163,01 |
| DKK | couronne danoise | 7,4627 |
| GBP | livre sterling | 0,78605 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3380 |
| CHF | franc suisse | 1,6170 |
| ISK | couronne islandaise | 115,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0240 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,254 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 252,90 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6979 |
| PLN | zloty polonais | 3,4270 |
| RON | leu roumain | 3,6195 |
| SKK | couronne slovaque | 32,415 |
| TRY | lire turque | 2,0131 |
| AUD | dollar australien | 1,6744 |
| CAD | dollar canadien | 1,5861 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 12,1556 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9992 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1295 |
| KRW | won sud-coréen | 1 551,41 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,9151 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,9328 |
| HRK | kuna croate | 7,2630 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 387,31 |
| MYR | ringgit malais | 4,9213 |
| PHP | peso philippin | 65,378 |
| RUB | rouble russe | 36,8890 |
| THB | baht thaïlandais | 49,455 |
| BRL | real brésilien | 2,6197 |
| MXN | peso mexicain | 16,3134 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5596

JPY

yen japonais

163,01

DKK

couronne danoise

7,4627

GBP

livre sterling

0,78605

SEK

couronne suédoise

9,3380

CHF

franc suisse

1,6170

ISK

couronne islandaise

115,00

NOK

couronne norvégienne

8,0240

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,254

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

252,90

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6979

PLN

zloty polonais

3,4270

RON

leu roumain

3,6195

SKK

couronne slovaque

32,415

TRY

lire turque

2,0131

AUD

dollar australien

1,6744

CAD

dollar canadien

1,5861

HKD

dollar de Hong Kong

12,1556

NZD

dollar néo-zélandais

1,9992

SGD

dollar de Singapour

2,1295

KRW

won sud-coréen

1 551,41

ZAR

rand sud-africain

11,9151

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,9328

HRK

kuna croate

7,2630

IDR

rupiah indonésien

14 387,31

MYR

ringgit malais

4,9213

PHP

peso philippin

65,378

RUB

rouble russe

36,8890

THB

baht thaïlandais

49,455

BRL

real brésilien

2,6197

MXN

peso mexicain

16,3134

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 26.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/12 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/12

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Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la Commission

(2008/C 106/05)

JO C 55 du 28.2.2008

Historique des publications antérieures:

JO C 9 du 15.1.2008

JO C 4 du 9.1.2008

JO C 246 du 20.10.2007

JO C 191 du 17.8.2007

JO C 181 du 3.8.2007

JO C 138 du 22.6.2007

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| 26.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/13 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/13

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Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

(2008/C 106/06)

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2007) 554 | | 25.9.2007 | Document de travail de la Commission — Rapport sur la mise en œuvre du plan d'action «Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique» |
| COM(2007) 663 | | 6.11.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Document de stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2007-2008 |
| COM(2007) 721 | | 10.12.2007 | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la banque centrale européenne — L'économie de l'UE: bilan de 2007 — Repousser la frontière de la productivité en Europe |
| COM(2007) 722 | | 20.11.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Préparer le «bilan de santé» de la PAC réformée |
| COM(2007) 738 | | 26.11.2007 | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La situation des personnes handicapées dans l'Union européenne: plan d'action européen 2008-2009 |
| COM(2007) 764 | | 5.12.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie pour une industrie européenne de la défense plus forte et plus compétitive |
| COM(2007) 770 | | 5.12.2007 | Communication de la Commission — Premier rapport d'activité sur la mise en œuvre du programme d'action NAIADES pour la promotion du transport par voies navigables |
| COM(2007) 773 | | 6.12.2007 | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La mobilité, un instrument au service d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité: le plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010) |
| COM(2007) 774 | | 5.12.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Une politique européenne de voisinage forte |
| COM(2007) 780 | | 5.12.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers une politique commune en matière d'immigration |
| COM(2007) 781 | | 10.12.2007 | Communication de la Commission relative au rapport 2007 sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du Plan d'action drogue de l'UE (2005-2008) |
| COM(2007) 785 | | 10.12.2007 | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — L'application des mesures de lutte contre les abus dans le domaine de la fiscalité directe — au sein de l'Union européenne et dans les rapports avec les pays tiers |
| COM(2007) 794 | | 12.12.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Deuxième rapport sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des installations nucléaires, au combustible usé et aux déchets radioactifs |
| COM(2007) 795 | | 13.12.2007 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application par les États membres de la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route |
| COM(2007) 799 | | 14.12.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe |
| COM(2007) 800 | | 12.12.2007 | Rapport de la Commission au Conseil — Perspectives de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers |
| COM(2007) 801 | | 14.12.2007 | Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil |
| COM(2007) 805 | | 17.12.2007 | Rapport de la Commission sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (2005/212/JAI) |
| COM(2007) 806 | | 17.12.2007 | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la cour des comptes européenne — Prévenir la fraude en s'appuyant sur les résultats opérationnels: une approche dynamique de l'étanchéité à la fraude |
| COM(2007) 807 | | 18.12.2007 | Livre blanc sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire |
| COM(2007) 819 | | 17.12.2007 | Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Rapport d'évaluation du programme «Citoyenneté européenne active» 2004-2006 |
| COM(2007) 823 | | 19.12.2007 | Communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil concernant une action communautaire dans le domaine de la chasse à la baleine |
| COM(2007) 825 | | 19.12.2007 | Rapport de la Commission — Quatrième rapport sur l'état d'utilisation du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (CSF) — Septembre 2007 |
| COM(2007) 826 | | 19.12.2007 | Communication de la Commission au Conseil conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil (huiles usagées) |
| COM(2007) 827 | | 20.12.2007 | Rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la décision du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations (2000/642/JAI) |
| COM(2007) 828 | | 19.12.2007 | Rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif aux efforts consentis par les États membres en 2006 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche |
| COM(2007) 830 | | 13.12.2007 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif aux dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce No 9–11/2007 |
| COM(2007) 832 | | 20.12.2007 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer |
| COM(2007) 833 | | 20.12.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une approche européenne de l'éducation aux médias dans l'environnement numérique |
| COM(2007) 836 | | 3.1.2008 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les contenus créatifs en ligne dans le marché unique |
| COM(2007) 839 | 1 | 3.1.2008 | Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées |
| COM(2007) 841 | | 20.12.2007 | Rapport de la Commission concernant l'application au cours de l'année 2006 du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission |
| COM(2007) 842 | | 20.12.2007 | Rapport de la Commission sur les travaux des comites en 2006 |
| COM(2007) 845 | | 20.12.2007 | Communication de la Commission — Premier rapport relatif à la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique: bilan et perspectives |
| COM(2007) 846 | | 20.12.2007 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'octroi d'une dérogation en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du traité CE, présenté conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 93/109/CE relative au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union aux élections au Parlement européen |
| COM(2007) 847 | | 20.12.2007 | Communication de la Commission — Application de l'article 35 du traité Euratom — Vérification du fonctionnement et de l'efficacité des installations pour le contrôle permanent du taux de la radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol — Rapport 1990-2007 |
| COM(2007) 849 | | 21.12.2007 | Communication de la Commission au Conseil — Projet de règlement du Conseil portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions |
| COM(2007) 853 | | 21.12.2007 | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Éliminer les obstacles aux investissements transfrontaliers des fonds de capital-risque |
| COM(2007) 862 | | 20.12.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au rapport sur les pratiques actuelles en matière de communication d'information sur les médicaments aux patients présenté conformément à l'article 88 bis de la directive 2001/83/CE, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain |
| COM(2007) 865 | | 8.1.2008 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les différents systèmes d'élevage des poules pondeuses, notamment ceux visés par la directive 1999/74/CE |
| COM(2007) 869 | | 11.1.2008 | Communication de la Commission — Un agenda pour un avenir durable de l'aviation générale et d'affaires |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2007) 554

25.9.2007

Document de travail de la Commission — Rapport sur la mise en œuvre du plan d'action «Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique»

COM(2007) 663

6.11.2007

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Document de stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2007-2008

COM(2007) 721

10.12.2007

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la banque centrale européenne — L'économie de l'UE: bilan de 2007 — Repousser la frontière de la productivité en Europe

COM(2007) 722

20.11.2007

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Préparer le «bilan de santé» de la PAC réformée

COM(2007) 738

26.11.2007

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La situation des personnes handicapées dans l'Union européenne: plan d'action européen 2008-2009

COM(2007) 764

5.12.2007

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie pour une industrie européenne de la défense plus forte et plus compétitive

COM(2007) 770

5.12.2007

Communication de la Commission — Premier rapport d'activité sur la mise en œuvre du programme d'action NAIADES pour la promotion du transport par voies navigables

COM(2007) 773

6.12.2007

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La mobilité, un instrument au service d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité: le plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010)

COM(2007) 774

5.12.2007

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Une politique européenne de voisinage forte

COM(2007) 780

5.12.2007

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers une politique commune en matière d'immigration

COM(2007) 781

10.12.2007

Communication de la Commission relative au rapport 2007 sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du Plan d'action drogue de l'UE (2005-2008)

COM(2007) 785

10.12.2007

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — L'application des mesures de lutte contre les abus dans le domaine de la fiscalité directe — au sein de l'Union européenne et dans les rapports avec les pays tiers

COM(2007) 794

12.12.2007

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Deuxième rapport sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des installations nucléaires, au combustible usé et aux déchets radioactifs

COM(2007) 795

13.12.2007

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application par les États membres de la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

COM(2007) 799

14.12.2007

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe

COM(2007) 800

12.12.2007

Rapport de la Commission au Conseil — Perspectives de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers

COM(2007) 801

14.12.2007

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil

COM(2007) 805

17.12.2007

Rapport de la Commission sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (2005/212/JAI)

COM(2007) 806

17.12.2007

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la cour des comptes européenne — Prévenir la fraude en s'appuyant sur les résultats opérationnels: une approche dynamique de l'étanchéité à la fraude

COM(2007) 807

18.12.2007

Livre blanc sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire

COM(2007) 819

17.12.2007

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Rapport d'évaluation du programme «Citoyenneté européenne active» 2004-2006

COM(2007) 823

19.12.2007

Communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil concernant une action communautaire dans le domaine de la chasse à la baleine

COM(2007) 825

19.12.2007

Rapport de la Commission — Quatrième rapport sur l'état d'utilisation du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (CSF) — Septembre 2007

COM(2007) 826

19.12.2007

Communication de la Commission au Conseil conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil (huiles usagées)

COM(2007) 827

20.12.2007

Rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la décision du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations (2000/642/JAI)

COM(2007) 828

19.12.2007

Rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif aux efforts consentis par les États membres en 2006 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche

COM(2007) 830

13.12.2007

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif aux dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce No 9–11/2007

COM(2007) 832

20.12.2007

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer

COM(2007) 833

20.12.2007

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une approche européenne de l'éducation aux médias dans l'environnement numérique

COM(2007) 836

3.1.2008

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les contenus créatifs en ligne dans le marché unique

COM(2007) 839

1

3.1.2008

Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

COM(2007) 841

20.12.2007

Rapport de la Commission concernant l'application au cours de l'année 2006 du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

COM(2007) 842

20.12.2007

Rapport de la Commission sur les travaux des comites en 2006

COM(2007) 845

20.12.2007

Communication de la Commission — Premier rapport relatif à la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique: bilan et perspectives

COM(2007) 846

20.12.2007

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'octroi d'une dérogation en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du traité CE, présenté conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 93/109/CE relative au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union aux élections au Parlement européen

COM(2007) 847

20.12.2007

Communication de la Commission — Application de l'article 35 du traité Euratom — Vérification du fonctionnement et de l'efficacité des installations pour le contrôle permanent du taux de la radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol — Rapport 1990-2007

COM(2007) 849

21.12.2007

Communication de la Commission au Conseil — Projet de règlement du Conseil portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions

COM(2007) 853

21.12.2007

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Éliminer les obstacles aux investissements transfrontaliers des fonds de capital-risque

COM(2007) 862

20.12.2007

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au rapport sur les pratiques actuelles en matière de communication d'information sur les médicaments aux patients présenté conformément à l'article 88 bis de la directive 2001/83/CE, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

COM(2007) 865

8.1.2008

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les différents systèmes d'élevage des poules pondeuses, notamment ceux visés par la directive 1999/74/CE

COM(2007) 869

11.1.2008

Communication de la Commission — Un agenda pour un avenir durable de l'aviation générale et d'affaires

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 26.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/16 |
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26.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/16

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 106/07)

Numéro de l'aide: XA 295/07

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a la creación y desarrollo de las asociaciones promotoras de denominaciones de calidad de productos agroalimentarios

Base juridique: Orden foral de la consejera de desarrollo rural y medio ambiente, por la que se establecen las normas reguladoras para la concesión de ayudas a la creación y desarrollo de las asociaciones promotoras de denominaciones de calidad de productos agroalimentarios, y se aprueba la convocatoria para el año 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 150 000 EUR

Intensité maximale des aides: Aides pouvant atteindre 70 % des coûts éligibles au titre des aides aux associations de producteurs.

Aides pouvant atteindre 70 % des coûts éligibles pour le développement de la production de produits agricoles de qualité.

Aides pouvant atteindre 70 % des coûts éligibles au titre de l'assistance technique au secteur agricole

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2007

Objectif de l'aide: 1) Le principal objectif de l'aide est de favoriser la création et le développement d'associations sans but lucratif promouvant les appellations de qualité des produits agroalimentaires. 2) Les objectifs secondaires sont les suivants: offrir une valeur ajoutée au consommateur ainsi qu'accroître les garanties de qualité, de sécurité et d'hygiène des produits agroalimentaires et le respect de l'environnement. Conformément à l'article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1857/2006: aider les associations de producteurs chargées de la supervision de l'utilisation d'indications géographiques et d'appellations d'origine. Coûts éligibles: les coûts liés à la mise en œuvre et au développement de ce programme.

Article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006: coûts éligibles: les coûts liés à l'amélioration qualitative des produits agricoles.

Article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006: coûts éligibles: les coûts liés à l'assistance technique dont ces associations de producteurs ont besoin

Secteur(s) concerné(s): Les producteurs des secteurs animal et végétal de l'annexe I bénéficiant de labels de qualité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Gobierno de Navarra |
| --- |
| Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente |
| C/ Tudela, 20 |
| E-31003 Pamplona |

Gobierno de Navarra

Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente

C/ Tudela, 20

E-31003 Pamplona

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO07064%20OF.pdf

Autres informations:

| Gobierno de Navarra |
| --- |
| Dirección General de Desarrollo Rural y Medio Ambiente |
| C/ Tudela, 20 |
| E-31003 Pamplona |
| Tel. (34) 848 42 29 33 |
| E-mail: izabalzv@cfnavarra.es |

Gobierno de Navarra

Dirección General de Desarrollo Rural y Medio Ambiente

C/ Tudela, 20

E-31003 Pamplona

Tel. (34) 848 42 29 33

E-mail: izabalzv@cfnavarra.es

Numéro de l'aide: XA 297/07

État membre: Espagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones para fomentar la producción de productos agroalimentarios de calidad diferenciada de origen animal

Base juridique: Proyecto de Real Decreto no ... /2007, de ... de ..., por el que se establecen las bases reguladoras para la concesión de las subvenciones para fomentar la producción de productos agroalimentarios de calidad diferenciada de origen animal

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues pour 2007 se montent à 2 404 000 EUR. Selon les estimations effectuées pour 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, ce montant devrait atteindre 5 600 000 EUR pour chaque exercice budgétaire

Intensité maximale des aides: Les subventions accordées pour le financement des activités éligibles ne dépassent pas les limites définies à l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006. En d'autres termes, le montant total des subventions accordées par l'administration publique pourra atteindre 100 % du coût de chaque activité éligible, sans dépasser en aucun cas les disponibilités budgétaires. Les activités éligibles sont les suivantes:

Date de la mise en œuvre: À partir de la publication et de l'entrée en vigueur du projet de décret royal qui définira les bases régissant l'octroi de subventions visant à favoriser la production de produits agroalimentaires de qualité différenciée d'origine animale

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013. Les aides seront accordées tous les ans

Objectif de l'aide: Favoriser la production et la commercialisation de produits agroalimentaires de qualité différenciée d'origine animale. Grâce à ces programmes, l'aide vise à augmenter l'offre de produits agroalimentaires de qualité répondant à la demande des consommateurs et à renforcer leur confiance dans la consommation de produits agroalimentaires d'origine animale.

L'aide est conforme aux points suivants de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006:

point a): assistance technique aux études de marché, et à la conception et la recherche esthétique de produits agroalimentaires de qualité d'origine animale,

point b): introduction de programmes de production de qualité,

point c): formation de personnel, notamment en rapport avec les programmes de production de qualité différenciée,

point d): certification des programmes de production de qualité mis en œuvre

Secteur(s) concerné(s): Les aides visent à favoriser les produits agroalimentaires de qualité différenciée d'origine animale, tels que la viande, le lait, les œufs, le miel et les escargots de terre, destinés à être consommés par l'homme, obtenus à partir d'animaux d'élevage provenant d'exploitations qui participent à des programmes de production de qualité différenciée et ayant été élevés conformément aux dispositions de ces programmes. Par conséquent, les secteurs animaliers concernés seront: les bovins à viande, les bovins à lait, les ovins à viande, les ovins à lait, les caprins à viande, les caprins à lait, les porcins, les équidés à viande, les volailles à viande, les volailles à œufs, l'apiculture et l'héliciculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- |
| Paseo Infanta Isabel, 1 |
| E-28014 Madrid |

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Paseo Infanta Isabel, 1

E-28014 Madrid

Adresse du site web: http://rasve.mapa.es/Publica/InformacionGeneral/Legislacion/DOCUMENTOS/LEGISLACION/RD %20AYUDAS %20PROGRAMAS %20AGROALIMENTARIOS %20DE %20CALIDAD.DOC

Autres informations: Les subventions seront compatibles avec toute autre aide susceptible d'être accordée par l'administration publique, par des organismes publics agréés ou dépendant de celle-ci, qu'ils soient nationaux ou internationaux, et par d'autres personnes physiques ou morales privées. Néanmoins, le montant de la subvention, seule ou cumulée à une ou plusieurs autre(s) aide(s) ou subvention(s) pouvant être accordée(s) par une autre administration, un organe public ou une personne physique ou morale, ne pourra dépasser les limites précitées ni, en tout état de cause, les limites définies à l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

Quoi qu'il en soit, si les dépenses effectivement réalisées étaient inférieures aux sommes allouées initialement ou si d'autres aides étaient accordées qui, cumulées, dépasseraient les pourcentages de financement, la décision serait modifiée et il serait procédé à une déduction de l'aide proportionnellement à ce qui a été accordé dans la décision correspondante, avec la possibilité, pour autant qu'il existe des disponibilités budgétaires, de réajuster les montants pour les adapter aux demandes reçues, dont les activités devront être justifiées.

Carlos ESCRIBANO MORA

Le directeur général du secteur de l'élevage

Numéro de l'aide: XA 360/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Makole

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sofinanciranje programov za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Makole

Base juridique: Pravilnik o sofinanciranju programov za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Makole

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 4 000 EUR |
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2007: 4 000 EUR

| | 2008: 9 500 EUR |
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2008: 9 500 EUR

| | 2009: 12 000 EUR |
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2009: 12 000 EUR

| | 2010: 12 000 EUR |
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2010: 12 000 EUR

| | 2011: 12 000 EUR |
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2011: 12 000 EUR

| | 2012: 12 000 EUR |
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2012: 12 000 EUR

| | 2013: 12 000 EUR |
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2013: 12 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
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—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones. |
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—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements destinés à la modernisation des exploitations agricoles (rénovation d'éléments des exploitations et achat d'équipements destinés à la production agricole), à l'aménagement des pâturages et à l'aménagement des terrains agricoles.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % pour les investissements dans les éléments sans finalité productive, |
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—

jusqu'à 100 % pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 75 % dans les zones défavorisées ou jusqu'à 60 % dans les autres zones pour les investissements dans les moyens de production agricole, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 75 % dans les zones défavorisées ou jusqu'à 60 % dans les autres zones pour les investissements dans les moyens de production agricole,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
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—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5.   Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces.

6.   Assistance technique:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
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—

jusqu'à 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: La proposition de règlement municipal «Pravilnik o sofinanciranju programov za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Makole» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Makole |
| --- |
| Makole 42 |
| SLO-2321 Makole |

Občina Makole

Makole 42

SLO-2321 Makole

Adresse du site web: http://ls.lex-localis.info/UradnoGlasiloObcin/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=675bf220-56a8-46d2-8ac7-f3fcf248a65b

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Alojz GORČENKO

Maire de Makole

Numéro de l'aide: XA 382/07

État membre: Irlande

Région: Totalité de l'État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Hardship Grant Scheme (Bovine TB and Brucellosis)

Base juridique: Diseases of Animals Act 1966

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant global des aides à verser au titre du présent régime est fonction de la prévalence de la maladie, qui, à son tour, détermine le nombre de sujets positifs notifiés et d'exploitations faisant l'objet de mesures de restrictions en raison de l'apparition de la tuberculose ou de la brucellose bovines. Dans ces conditions, il est impossible de prévoir le niveau des dépenses pour la période 2007-2013. Les montants des dépenses prévisionnelles figurant ci-dessous se fondent donc sur la prévalence actuelle des maladies et sur les prévisions de dépenses pour 2007:

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le «Hardship Grant» (régime de subventions spéciales en cas de difficultés exceptionnelles) est prévu pour une durée indéterminée car il est directement fonction de la prévalence de la tuberculose et de la brucellose en Irlande. Il restera en place jusqu'à ce que ces deux maladies aient été éradiquées

Objectif de l'aide: Indemniser les éleveurs des pertes résultant de la notification de la maladie et de l'élimination des animaux considérés comme des sujets positifs lors des tests de dépistage de la tuberculose ou de la brucellose. L'aide vise à couvrir les coûts supplémentaires de l'alimentation du bétail durant les périodes d'application de mesures de restriction, soit du 1er novembre au 30 avril.

Décourager la non-notification des maladies.

La présente aide est octroyée conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 — aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales ou végétales ou par des infestations parasitaires

Secteur(s) concerné(s): secteur bovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Department of Agriculture and Food |
| --- |
| Maynooth Business Park |
| Maynooth, Co. Kildare |
| Ireland |

Department of Agriculture and Food

Maynooth Business Park

Maynooth, Co. Kildare

Ireland

Adresse du site web: http://www.agriculture.gov.ie/animal_health/ERAD/ERAD_comp_scheme07.doc

Numéro de l'aide: XA 409/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Dobje

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja podeželja v občini Dobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Dobje

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 11 433 EUR |
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2007: 11 433 EUR

| | 2008: 13 147 EUR |
| --- | --- |

2008: 13 147 EUR

| | 2009: 15 120 EUR |
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2009: 15 120 EUR

| | 2010: 17 388 EUR |
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2010: 17 388 EUR

| | 2011: 19 996 EUR |
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2011: 19 996 EUR

| | 2012: 22 995 EUR |
| --- | --- |

2012: 22 995 EUR

| | 2013: 26 445 EUR |
| --- | --- |

2013: 26 445 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles:

| — | l'intensité brute de l'aide ne peut pas dépasser 40 % des coûts éligibles. |
| --- | --- |

—

l'intensité brute de l'aide ne peut pas dépasser 40 % des coûts éligibles.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation des bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour des investissements dans des éléments du patrimoine sans finalité productive et pour des investissements dans des éléments du patrimoine à finalité productive, à la condition qu'il ne résulte de l'investissement en cours aucun accroissement de la capacité de production. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour des investissements dans des éléments du patrimoine sans finalité productive et pour des investissements dans des éléments du patrimoine à finalité productive, à la condition qu'il ne résulte de l'investissement en cours aucun accroissement de la capacité de production.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | pour compléter le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

pour compléter le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

4.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre III du règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči v občini Dobje» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État, conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Dobje |
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| Dobje pri Planini 26 |
| SLO-3224 Dobje pri Planini |

Občina Dobje

Dobje pri Planini 26

SLO-3224 Dobje pri Planini

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200795&dhid=92096

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Franc SALOBIR

Le maire

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| 26.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/21 |
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26.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/21

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 106/08)

| Aide no | XR 182/07 |
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| État membre | Roumanie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Schemă de ajutor de stat pentru stimularea creșterii economice prin sprijinirea realizării de investiţii |
| Base juridique | Hotărâre a Guvernului nr. 1165/2007 pentru stimularea creșterii economice prin sprijinirea realizării de investiţii, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 688/10.10.2007 |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 100 Mio RON |
| Intensité maximale des aides | 50 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 10.10.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerul Economiei și Finanţelor |
| Str. Apolodor nr. 17, sect. 5, București, România |

Aide no

XR 182/07

État membre

Roumanie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Schemă de ajutor de stat pentru stimularea creșterii economice prin sprijinirea realizării de investiţii

Base juridique

Hotărâre a Guvernului nr. 1165/2007 pentru stimularea creșterii economice prin sprijinirea realizării de investiţii, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 688/10.10.2007

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

100 Mio RON

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

10.10.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerul Economiei și Finanţelor

Str. Apolodor nr. 17, sect. 5, București, România

Direcţia Generală Ajutor de Stat, Practici Neloiale și Preţuri Reglementate din cadrul Ministerului Economiei și Finanţelor, tel. (40-21) 314 48 70; (40-21) 312 41 62

| — | Director General: Victor Pătrulescu |
| --- | --- |

—

Director General: Victor Pătrulescu

| — | E-mail: victor.patrulescu@mfinante.ro |
| --- | --- |

—

E-mail: victor.patrulescu@mfinante.ro

| — | Șef Serviciu Notificări Ajutor de Stat Irina Avram |
| --- | --- |

—

Șef Serviciu Notificări Ajutor de Stat Irina Avram

| — | E-mail: irina.avram@mfinante.ro |
| --- | --- |

—

E-mail: irina.avram@mfinante.ro

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://discutii.mfinante.ro/static/10/Mfp/Hg_EXCEPTARI.htm

Autres informations

—

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| 26.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/22 |
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26.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/22

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 106/09)

Numéro de l'aide: XA 323/07

État membre: Hongrie

Région: Ensemble du territoire

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: 2007. évben aszálykárt szenvedett mezőgazdasági termelők kedvezményes hitelhez jutási lehetőségének támogatása

Base juridique:

| — | Règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (JO L 325 du 28.10.2004, p. 4). |
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Règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (JO L 325 du 28.10.2004, p. 4).

| — | 2006. évi LXXXVIII. törvény a nemzeti agrár-kárenyhítési rendszerről; |
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2006. évi LXXXVIII. törvény a nemzeti agrár-kárenyhítési rendszerről;

| — | 88/2006 (XII. 28.) FVM rendelet a nemzeti agrárkár-enyhítési rendszerről szóló 2006. évi LXXXVIII. törvény végrehajtásának szabályairól; |
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88/2006 (XII. 28.) FVM rendelet a nemzeti agrárkár-enyhítési rendszerről szóló 2006. évi LXXXVIII. törvény végrehajtásának szabályairól;

| — | A földművelésügyi és vidékfejlesztési miniszter /2007. (.....) FVM rendelete a 2007. évben aszálykárt szenvedett mezőgazdasági termelők kedvezményes hitelhez jutási lehetőségéről |
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A földművelésügyi és vidékfejlesztési miniszter /2007. (.....) FVM rendelete a 2007. évben aszálykárt szenvedett mezőgazdasági termelők kedvezményes hitelhez jutási lehetőségéről

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Budget annuel: 200-220 Mio HUF

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide octroyée sous forme de crédits et de garanties peut atteindre 80 % au maximum de la perte de revenu

Date de la mise en œuvre: À partir d'octobre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2007

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est de compenser en partie les pertes subies par les agriculteurs (petites et moyennes entreprises) ayant souffert de la sécheresse durant l'année 2007 du fait des mauvaises conditions météorologiques.

Les agriculteurs ont en effet subi un préjudice très important (la perte de production atteignant pour certains entre 50 % et 100 %). À titre de compensation, ils pourront bénéficier de prêts bonifiés, que pourra accompagner aussi l'octroi de garanties à des conditions préférentielles.

Le montant de l'aide incluse dans la garantie de prêt est calculé sur la base du règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche. Les institutions de garantie versent la garantie sur le prêt conformément au décret no 50/2007 du FVM relatif à la garantie institutionnelle dont les agriculteurs peuvent bénéficier en tant qu'aide de minimis. En cas d'appel à la garantie, les institutions de garantie transfèrent à l'institution financière ayant fourni le prêt la totalité de la contre-garantie budgétaire perçue.

La disposition utilisée est l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006.

L'intensité maximale de l'aide (prêts bonifiés et garanties) est de 80 % de la perte de revenus

Secteur(s) concerné(s): Production végétale (cultures de plein champ)

Nom et adresse de l'autorité qui accorde l'aide:

| Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium |
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| Kossuth Lajos tér 11. |
| H-1055 Budapest |

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium

Kossuth Lajos tér 11.

H-1055 Budapest

Adresse internet: http://www.fvm.hu/main.php?folderID=1846&articleID=11273&ctag=articlelist&iid=1

András Máhr

Secrétaire d'État

Numéro de l'aide: XA 337/07

État membre: Italie

Région: Umbria

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Progetti integrati di filiera a favore delle PMI attive nel settore della produzione, trasformazione e commercializzazione dei prodotti di cui all'allegato I del trattato. Criteri per la concessione degli aiuti

Base juridique: Deliberazione della Giunta Regionale n. 1798 del 12 novembre 2007 avente per oggetto «Modifiche ed integrazioni alla DGR 1449/2007 concernente: Progetti integrati di filiera a favore delle PMI attive nel settore della produzione, trasformazione e commercializzazione dei prodotti di cui all'allegato I del trattato, criteri per la concessione degli aiuti»

Le présent régime d'aide doit être compris comme une adaptation du régime d'aide précédent exempté au titre du règlement (CE) no 1/2004, enregistré par la Commission sous le numéro XA 02/05. Il sera mis en œuvre moyennant un avis public spécifique fixant les délais et les modalités de présentation des demandes d'aide, lequel ne sera publié qu'après que la Commission aura accusé réception de la présente fiche de synthèse et publié celle-ci sur le site Internet de la Commission conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 70/2001.

Pour les catégories d'aides relatives au secteur de la production des produits visés à l'annexe I du traité, il convient de souligner que la base juridique, représentée par le régime d'aide exempté susmentionné no XA 02/05, est adaptée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006. Par conséquent, conformément à l'article 20 dudit règlement, la fiche de synthèse contenant les renseignements relatifs aux conditions juridiques régissant la mise en œuvre du régime d'aide exempté dans ledit secteur est transmise à la Commission européenne avec la présente fiche

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 450 000 EUR dont:

5 000 000 EUR alloués en priorité aux entreprises implantées dans la zone du lac de Trasimène — PG, (Magione, Panicale, C. del Lago, Tuoro, Passignano, Città della Pieve, Piegaro, Paciano);

450 000 EUR au titre d'une première allocation et dans l'attente de la définition du plan de développement rural de l'Ombrie 2007-2013, en cours d'approbation par la Commission européenne, aux fins de l'octroi des aides pour le soutien des projets intégrés des filières agroalimentaires, pour le reste du territoire régional

Intensité maximale des aides:

| 1. | Pour le secteur de la production primaire, une aide en capital est octroyée dans les limites suivantes:






  — | 40 % des dépenses supportées pour les interventions/opérations suivantes:






  a) | la construction ou l'amélioration des biens immobiliers et l'acquisition de terrains agricoles jusqu'à 10 % maximum du coût total de l'intervention supporté par chaque opérateur. L'acquisition de biens immobiliers est également autorisée, s'ils sont indispensables aux fins du projet, dans une limite maximale des dépenses admises de 516,00 EUR par mètre carré utile; |
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1.

Pour le secteur de la production primaire, une aide en capital est octroyée dans les limites suivantes:

—

40 % des dépenses supportées pour les interventions/opérations suivantes:

a)

la construction ou l'amélioration des biens immobiliers et l'acquisition de terrains agricoles jusqu'à 10 % maximum du coût total de l'intervention supporté par chaque opérateur. L'acquisition de biens immobiliers est également autorisée, s'ils sont indispensables aux fins du projet, dans une limite maximale des dépenses admises de 516,00 EUR par mètre carré utile;

| b) | les dépenses pour l'introduction de systèmes de qualité des entreprises conformément aux critères des normes ISO 9000, |
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b)

les dépenses pour l'introduction de systèmes de qualité des entreprises conformément aux critères des normes ISO 9000,

| — | 20 % des dépenses supportées pour l'acquisition de machines et d'équipements, y compris les équipements informatiques, |
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20 % des dépenses supportées pour l'acquisition de machines et d'équipements, y compris les équipements informatiques,

| — | 12 % des frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), y compris l'acquisition de brevets et de licences. |
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12 % des frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), y compris l'acquisition de brevets et de licences.

Les montants susmentionnés sont augmentés de 10 points si l'intervention/opération est réalisée dans des zones de montagne ou des zones défavorisées, définies dans le programme de développement rural de l'Ombrie 2007-2013, conformément aux articles 50 et 94 du règlement (CE) no 1698/2005 et de 10 points supplémentaires si elle est réalisée par de jeunes agriculteurs.

En tout état de cause, le montant global des aides octroyées à une seule entreprise ne peut excéder 400 000 EUR, sur une période de trois exercices, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone de montagne ou une zone défavorisée, définie dans le programme de développement rural de l'Ombrie 2007-2013, conformément aux articles 50 et 94 du règlement (CE) no 1698/2005.

Les investissements réalisés dans l'exploitation agricole nécessaires pour préparer le produit animal ou végétal pour la première vente sont également compris dans le secteur de la production primaire. Par «première vente» on entend la vente réalisée par un producteur primaire aux revendeurs ou aux transformateurs et toute opération nécessaire pour préparer le produit à cette première vente ainsi que la vente au consommateur final si le produit est commercialisé dans des locaux n'étant pas séparés d'autres locaux destinés à l'activité principale.

Sont exclus des aides:

| — | l'acquisition de droits de production, d'animaux et de plantes annuelles, |
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l'acquisition de droits de production, d'animaux et de plantes annuelles,

| — | les drainages, les installations et les ouvrages d'irrigation, |
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les drainages, les installations et les ouvrages d'irrigation,

| — | la plantation de plantes annuelles, |
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la plantation de plantes annuelles,

| — | les simples investissements de remplacement, |
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les simples investissements de remplacement,

| — | les investissements pour la fabrication de produits d'imitation et de substitution du lait et de produits laitiers. |
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les investissements pour la fabrication de produits d'imitation et de substitution du lait et de produits laitiers.

| 2. | Pour le secteur de la transformation et de la commercialisation, une aide en capital est octroyée jusqu'à concurrence de 40 % des dépenses supportées pour les interventions/opérations suivantes:






  a) | la construction ou l'amélioration de biens immobiliers. L'acquisition de biens immobiliers est également autorisée, s'ils sont indispensables aux fins du projet, dans une limite maximale des dépenses admises de 516 EUR par mètre carré utile; |
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2.

Pour le secteur de la transformation et de la commercialisation, une aide en capital est octroyée jusqu'à concurrence de 40 % des dépenses supportées pour les interventions/opérations suivantes:

a)

la construction ou l'amélioration de biens immobiliers. L'acquisition de biens immobiliers est également autorisée, s'ils sont indispensables aux fins du projet, dans une limite maximale des dépenses admises de 516 EUR par mètre carré utile;

| b) | les dépenses pour l'introduction de systèmes de qualité des entreprises conformément aux critères des normes ISO 9000; |
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b)

les dépenses pour l'introduction de systèmes de qualité des entreprises conformément aux critères des normes ISO 9000;

| c) | l'acquisition de machines et d'équipements, y compris les équipements informatiques, les installations technologiques; |
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c)

l'acquisition de machines et d'équipements, y compris les équipements informatiques, les installations technologiques;

| d) | les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a), b) et c), jusqu'à 12 % maximum des dépenses générales, y compris l'acquisition de brevets et de licences. |
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d)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a), b) et c), jusqu'à 12 % maximum des dépenses générales, y compris l'acquisition de brevets et de licences.

Sont exclus des aides:

| — | les investissements pour le commerce de détail, |
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les investissements pour le commerce de détail,

| — | les investissements pour la transformation ou la commercialisation de produits provenant de pays extracommunautaires. |
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les investissements pour la transformation ou la commercialisation de produits provenant de pays extracommunautaires.

Pour chaque entreprise, les dépenses admissibles sont plafonnées à 40 % du chiffre d'affaires se rapportant au dernier bilan approuvé à la date de présentation de la demande ou à dix fois le capital social souscrit à la même date.

En tout état de cause, pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité, les dépenses ne sont éligibles à l'aide que si elles sont conformes au règlement (CE) no 70/2001.

| 3. | Pour le secteur de la gestion intégrée en matière de qualité, de protection de l'environnement, de santé publique, d'actions phytosanitaires, de santé et de bien-être des animaux et de sécurité sur le lieu de travail, l'aide, attribuée à titre de capital, est octroyée dans la mesure suivante:






  — | jusqu'à 100 % des coûts supportés par les producteurs, individuels ou associés, et dans une limite maximale de 30 000 EUR par entreprise pour les interventions suivantes:






  a) | les dépenses découlant des contrôles liés à l'octroi de la première certification prévue pour les produits de qualité reconnus au niveau communautaire [AOC (appellation d'origine contrôlée), AOCG (appellation d'origine contrôlée et garantie), AOP (appellation d'origine protégée), IGT (indication géographique typique), IGP (indication géographique protégée), STG (spécialité traditionnelle garantie) et biologique]; |
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3.

Pour le secteur de la gestion intégrée en matière de qualité, de protection de l'environnement, de santé publique, d'actions phytosanitaires, de santé et de bien-être des animaux et de sécurité sur le lieu de travail, l'aide, attribuée à titre de capital, est octroyée dans la mesure suivante:

—

jusqu'à 100 % des coûts supportés par les producteurs, individuels ou associés, et dans une limite maximale de 30 000 EUR par entreprise pour les interventions suivantes:

a)

les dépenses découlant des contrôles liés à l'octroi de la première certification prévue pour les produits de qualité reconnus au niveau communautaire [AOC (appellation d'origine contrôlée), AOCG (appellation d'origine contrôlée et garantie), AOP (appellation d'origine protégée), IGT (indication géographique typique), IGP (indication géographique protégée), STG (spécialité traditionnelle garantie) et biologique];

| — | jusqu'à 50 % des coûts supportés et dans une limite maximale de 100 000 EUR par entreprise pour les interventions suivantes:






  b) | les dépenses pour l'introduction de systèmes de qualité environnementaux conformément aux critères des normes ISO 14000 ou EMAS; |
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jusqu'à 50 % des coûts supportés et dans une limite maximale de 100 000 EUR par entreprise pour les interventions suivantes:

b)

les dépenses pour l'introduction de systèmes de qualité environnementaux conformément aux critères des normes ISO 14000 ou EMAS;

| — | jusqu'à 80 % des coûts supportés et dans une limite maximale de 100 000 EUR par entreprise pour les interventions suivantes:






  c) | les dépenses pour l'introduction de systèmes de certification de la chaîne alimentaire; |
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jusqu'à 80 % des coûts supportés et dans une limite maximale de 100 000 EUR par entreprise pour les interventions suivantes:

c)

les dépenses pour l'introduction de systèmes de certification de la chaîne alimentaire;

| — | jusqu'à 70 % des dépenses supportées par des entreprises, individuelles ou associées, et dans une limite maximale de 200 000 EUR pour les interventions concernant des services de soutien à la commercialisation, telles que:






  d) | les publications (catalogues ou sites Internet) contenant des informations sur le produit concerné par la filière à condition que les informations soient neutres et que toutes les personnes participant à la filière possèdent les mêmes possibilités de figurer dans les publications; |
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jusqu'à 70 % des dépenses supportées par des entreprises, individuelles ou associées, et dans une limite maximale de 200 000 EUR pour les interventions concernant des services de soutien à la commercialisation, telles que:

d)

les publications (catalogues ou sites Internet) contenant des informations sur le produit concerné par la filière à condition que les informations soient neutres et que toutes les personnes participant à la filière possèdent les mêmes possibilités de figurer dans les publications;

| e) | l'organisation et la participation à des forums en vue d'échanger des connaissances entre entreprises, à des concours, des expositions ou des salons, en ce qui concerne les dépenses découlant des inscriptions, des voyages, des publications, de la location d'un stand, de prix symboliques d'un montant s'élevant jusqu'à 250 EUR par prix et par gagnant; |
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e)

l'organisation et la participation à des forums en vue d'échanger des connaissances entre entreprises, à des concours, des expositions ou des salons, en ce qui concerne les dépenses découlant des inscriptions, des voyages, des publications, de la location d'un stand, de prix symboliques d'un montant s'élevant jusqu'à 250 EUR par prix et par gagnant;

| f) | pour les produits de qualité reconnus au niveau communautaire (AOC, AOCG, AOP, IGT, IGP, STG et biologique):






  i) | la diffusion de connaissances scientifiques; |
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f)

pour les produits de qualité reconnus au niveau communautaire (AOC, AOCG, AOP, IGT, IGP, STG et biologique):

i)

la diffusion de connaissances scientifiques;

| ii) | les informations sur les systèmes de qualité et sur les bénéfices nutritionnels de ces produits et leur utilisation pour autant que les références à l'origine correspondent exactement aux références enregistrées par la Communauté. |
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ii)

les informations sur les systèmes de qualité et sur les bénéfices nutritionnels de ces produits et leur utilisation pour autant que les références à l'origine correspondent exactement aux références enregistrées par la Communauté.

Les aides relatives aux prestations d'assistance technique ne comportent en aucun cas des paiements directs aux agriculteurs, à l'exception des cas prévus à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide: Interventions de soutien aux PME actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité CE (à l'exception du secteur forestier, des bioénergies et de la pêche) visant à renforcer la compétitivité des principales filières agroalimentaires de l'Ombrie grâce à l'introduction de produits et de processus de fabrication innovants et à la gestion intégrée en matière de qualité, de sécurité et de protection de l'environnement ainsi qu'à des services de soutien à la commercialisation des produits agricoles principalement de qualité.

Pour le secteur de la production, les articles du règlement (CE) no 1857/2006 utilisés pour l'exemption du présent régime d'aide sont les suivants: 4, 14 et 15.

Pour le secteur de la transformation et de la commercialisation, les articles du règlement (CE) no 70/2001 utilisés pour l'exemption du présent régime d'aide sont les suivants: 4 et 5.

Les coûts éligibles au régime d'aide sont indiqués dans le paragraphe précité intitulé «Intensité maximale des aides»

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide concerne la production, la transformation et la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité CE (à l'exception du secteur forestier, des bioénergies et de la pêche).

Toutes les initiatives prévues dans le présent régime d'aide sont conditionnées à l'existence de débouchés commerciaux normaux. Les investissements qui augmentent la capacité de production dans les secteurs pour lesquels il existe des limitations spécifiques dans le cadre des organisations communes de marché ne sont pas admissibles, s'ils ne s'accompagnent pas de l'acquisition des quotas de production correspondants

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Umbria — Direzione regionale all'Agricoltura e foreste, aree protette, valorizzazione dei sistemi naturalistici e paesaggistici, beni ed attività culturali, sport e spettacolo |
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| Centro Direzionale Fontivegge |
| I-06100 Perugia |

Regione Umbria — Direzione regionale all'Agricoltura e foreste, aree protette, valorizzazione dei sistemi naturalistici e paesaggistici, beni ed attività culturali, sport e spettacolo

Centro Direzionale Fontivegge

I-06100 Perugia

Adresse du site web: www.regione.umbria.it

Cliquer dans la rubrique «Aree tematiche» (Zones thématiques)

Cliquer à gauche sur «Agricoltura e foreste» (Agriculture et forêts)

Dans la rubrique «Ultime notizie» (Dernières informations), cliquer sur «D.G.R. del»

Cliquer sur «Clicca qui (Cliquer ici)».

Adresse électronique:

fgarofalo@regione.umbria.it

Autres informations: Les aides prévues pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité sont appliquées en régime d'exemption conformément au règlement (CE) no 70/2001. Par conséquent, conformément à l'article 9 dudit règlement, la fiche contenant les renseignements sur les aides en régime d'exemption à ce secteur est transmise à la Commission avec la présente fiche

Numéro de l'aide: XA 344/07

État membre: France

Région: Département de la Manche

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Accompagnement au développement de la Qualification Agriculture Raisonnée

Base juridique:

| — | Articles L 1511 et suivants, articles L 3231-2 et L3232-17 du Code général des collectivités territoriales |
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Articles L 1511 et suivants, articles L 3231-2 et L3232-17 du Code général des collectivités territoriales

| — | Délibération du conseil général de la Manche no 2006-II-3/06 du 19 juin 2006 |
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Délibération du conseil général de la Manche no 2006-II-3/06 du 19 juin 2006

| — | Convention entre l'État et le département relative à l'accompagnement au développement de la qualification à l'agriculture raisonnée |
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Convention entre l'État et le département relative à l'accompagnement au développement de la qualification à l'agriculture raisonnée

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 28 750 EUR d'aides annuelles (maximum)

Intensité maximale des aides: 100 % des honoraires de technicien, dans la limite d'un plafond de deux jours d'intervention par exploitation

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2009 au plus tard

Objectif de l'aide: Le dispositif a pour objet de favoriser le développement de la qualification à l'agriculture raisonnée par la prise en charge par le conseil général de la Manche de deux jours maximum d'intervention d'un technicien. L'aide est versée à l'organisme de conseil chargé du pré audit et en aucun cas à l'exploitant agricole. L'aide sera régie par les règles posées à l'article 15 du règlement d'exemption agricole CE no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): L'ensemble des exploitations agricoles du département, sous réserve quelles répondent à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Monsieur le président du conseil général de la Manche |
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| Direction des affaires économiques et du développement rural |
| Service du développement rural |
| Maison du département |
| Rond-point de la liberté |
| F-50008 Saint-Lo cedex |

Monsieur le président du conseil général de la Manche

Direction des affaires économiques et du développement rural

Service du développement rural

Maison du département

Rond-point de la liberté

F-50008 Saint-Lo cedex

Adresse du site web: http://www.cg50.fr/economie/agriculture

Numéro de l'aide: XA 346/07

État membre: Espagne

Intitulé du régime d'aide: Ayudas para paliar los daños ocasionados por las tormentas de lluvia, granizo y viento ocurridas en la segunda quincena del mes de mayo de 2007, que afectaron a varias comunidades autónomas

Base juridique: Orden APA/ /2007, de ... de octubre, por la que se desarrolla el artículo 4 del Real Decreto-ley no 5/2007, de 22 de junio, por el que se adoptan medidas urgentes para reparar los daños causados por las tormentas de lluvia, granizo y viento, que han afectado en la segunda quincena del mes de mayo de 2007, a diversas comunidades autónomas

Dépenses annuelles prévues: 9,1 Mio EUR

Intensité maximale des aides: L'aide atteindra 80 % au maximum des pertes

Date de la mise en œuvre: Dans les six mois suivant la publication de l'arrêté

Durée du régime d'aide: Décembre 2008

Objectif de l'aide: L'objectif de ces aides est de compenser les pertes de récolte qu'ont subies les agriculteurs à la suite des fortes tempêtes de pluie, de grêle et de vent et qui ne sont pas couvertes par les polices d'assurance.

Pour pouvoir bénéficier de ces aides, il est indispensable d'avoir assuré sa production dans le cadre des lignes d'assurance contenues dans le plan d'assurance agricole annuel (Plan Anual de Seguros).

Pour être pris en compte, les dommages subis doivent être supérieurs à 30 % de la production normale.

L'aide s'élèvera à 80 % au maximum des pertes, étant donné l'application d'une franchise absolue de 20 % des dommages.

Le calcul des pertes sera effectué pour chaque exploitation.

Les indemnisations perçues en vertu des polices d'assurance seront déduites du montant calculé.

Le régime d'aide est conforme aux dispositions de l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission

Secteur(s) concerné(s): Les intempéries ont affecté les productions de céréales, de tomates et de fruits

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Entidad Estatal de Seguros Agrarios (ENESA) |
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| C/ Miguel Ángel, no 23 — 5a planta |
| E-28010 Madrid |

Entidad Estatal de Seguros Agrarios (ENESA)

C/ Miguel Ángel, no 23 — 5a planta

E-28010 Madrid

Adresse du site web: http://oracle3.mapya.es/documentos_pwe/rd/orden_tormentas.pdf

enesa@mapa.es

Numéro de l'aide: XA 352/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Vransko

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja podeželja v občini Vransko 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Vransko za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 60 900 EUR |
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2007: 60 900 EUR

| | 2008: 60 900 EUR |
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2008: 60 900 EUR

| | 2009: 60 900 EUR |
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2009: 60 900 EUR

| | 2010: 65 000 EUR |
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2010: 65 000 EUR

| | 2011: 65 000 EUR |
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2011: 65 000 EUR

| | 2012: 70 000 EUR |
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2012: 70 000 EUR

| | 2013: 70 000 EUR |
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2013: 70 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones, |
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jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. |
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jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

| — | lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

| — | lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement. |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à concurrence de 100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants, sous la forme de services subventionnés. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à concurrence de 100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants, sous la forme de services subventionnés. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

7.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, catalogues et sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, catalogues et sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Vransko za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Vransko |
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| Vransko 59 |
| SLO-3305 Vransko |

Občina Vransko

Vransko 59

SLO-3305 Vransko

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200797&dhid=92173

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Le maire de la commune de Vransko

Franc SUŠNIK

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| 26.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/28 |
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26.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/28

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Extrait d'une mesure de liquidation adoptée conformément à l'article 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

(2008/C 106/10)

Par jugement du 26 octobre 2007 du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale, le jugement de mise en liquidation de Bank of Credit and Commerce International SA (ci-après dénommée «BCCI SA»), établie et ayant son siège à L-1852 Luxembourg, 2a, Kalchesbruck a été complété par inclusion des paragraphes suivants:

«Il n'y a pas lieu à l'allocation d'intérêts de retard à ceux des créanciers ayant reçu paiement d'un ou de plusieurs dividendes de distribution postérieurement à d'autres créanciers.

Durant la procédure de liquidation, les dividendes intérimaires qui n'ont pas été versés, doivent être conservés par les liquidateurs, les intérêts produits par ces sommes revenant à la masse des créanciers.

Il n'y a pas lieu à l'allocation d'intérêts de retard à ceux des créanciers dont les créances ont été définitivement admises, ayant reçu paiement postérieurement à d'autres créanciers:

| — | en raison de leur négligence ou d'un fait extérieur à leur volonté, ils n'ont pas fourni aux liquidateurs les éléments nécessaires au versement effectif et, en conséquence, n'ont pas mis ces derniers en mesure de réaliser la distribution du ou des dividendes intérimaires qui leur étaient alloués, |
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—

en raison de leur négligence ou d'un fait extérieur à leur volonté, ils n'ont pas fourni aux liquidateurs les éléments nécessaires au versement effectif et, en conséquence, n'ont pas mis ces derniers en mesure de réaliser la distribution du ou des dividendes intérimaires qui leur étaient alloués,

| — | en raison d'obstacles juridiques résultant d'une législation étrangère relative au paiement en dollars ou provenant d'une difficulté d'identification du ou des créanciers, |
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en raison d'obstacles juridiques résultant d'une législation étrangère relative au paiement en dollars ou provenant d'une difficulté d'identification du ou des créanciers,

| — | lorsque la distribution du ou des dividendes intérimaires a été retenue par les liquidateurs de la BCCI SA en raison de l'existence de dettes de ces créanciers à l'égard d'autres entités du groupe BCCI. |
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—

lorsque la distribution du ou des dividendes intérimaires a été retenue par les liquidateurs de la BCCI SA en raison de l'existence de dettes de ces créanciers à l'égard d'autres entités du groupe BCCI.

Pour ce qui est des avoirs détenus à titre fiduciaire:

Les titres, revenus directs, liquidités, recueillis sur ces dépôts-titres qui n'ont pas été revendiqués ou ne le sont plus, sont, dès le prononcé du présent jugement, à consigner, sous déduction des frais, par les liquidateurs à la Caisse des consignations qui les tient à la disposition de leurs titulaires, ceux-ci étant avertis par les liquidateurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse de leur dernier domicile connu.

Les intérêts de ces revenus directs et liquidités doivent donc en principe être restitués aux déposants par le versement à la Caisse de Consignations.

Toutefois, la BCCI est en droit d'obtenir le remboursement des frais occasionnés par la conservation de ces avoirs tant antérieure que postérieure à l'ouverture de la liquidation, par compensation avec les intérêts produits par ces mêmes avoirs.»

Jacques DELVAUX, Yvette HAMILIUS

Pour la liquidation judiciaire de BCCI SA

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| 26.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/29 |
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26.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/29

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 106/11)

Numéro de l'aide: XA 335/07

État membre: Danemark

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sundhedsstyring i vildtopdræt

Støttemodtager er Danmarks Tekniske Universitet (DTU), Veterinærinstituttet

Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 300 000 DKK en 2007-2008

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'objectif du régime est de contribuer à ce que les jeunes oiseaux sauvages libérés pour la chasse puissent être considérés comme réserve saine et viable d'oiseaux ultérieurement propres à la consommation humaine. Un taux de mortalité élevé est souvent observé chez les très jeunes oiseaux sauvages et le projet vise à fournir des informations sur les causes de mortalité parmi les groupes les plus jeunes d'oiseaux sauvages. Sur la base des données collectées, il est prévu d'élaborer des recommandations concernant la gestion des oiseaux sauvages (principalement les faisans) au cours de leurs trois premières semaines de vie afin de minimiser les pertes de production. Les bénéficiaires finals sont les éleveurs d'oiseaux sauvages. L'aide relève de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement et porte sur des dépenses liées à des services de conseil

Secteur(s) concerné(s): Aviculture (oiseaux sauvages)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Fjerkræafgiftsfonden |
| --- |
| Axeltorv 3 |
| DK-1609 København V |

Fjerkræafgiftsfonden

Axeltorv 3

DK-1609 København V

Adresse du site web: www.fa-fonden.dk

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 338/07

État membre: Danemark

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Stikprøvekontrol, slagtekyllinger. Støttemodtager er Det Danske Fjerkræråd

Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 90 000 DKK en 2007-2008

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Couvrir le coût des contrôles par sondage effectués sur les troupeaux de poulets de chair conformément à l'article 11 du «bekendtgørelse nr. 1069 af 17. december 2001 om hold af kyllinger og rugeægsproduktion» (arrêté relatif à l'élevage des poulets de chair et à la production d'œufs à couver). La mise en œuvre est assurée par l'intermédiaire du «Fjerkræafgiftsfonden» (fonds d'imposition de la volaille).

Les bénéficiaires finals sont les producteurs de poulets de chair. Le projet concerne exclusivement les petites et moyennes entreprises.

Le régime relève de l'article 10, paragraphe 1, du règlement. Il porte sur les dépenses liées à des contrôles sanitaires

Secteur(s) concerné(s): Élevage de volailles (poulets de chair)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Fjerkræafgiftsfonden |
| --- |
| Axeltorv 3 |
| DK-1609 København V |

Fjerkræafgiftsfonden

Axeltorv 3

DK-1609 København V

Adresse du site web: www.fa-fonden.dk

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 374/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Miklavž na Dravskem polju

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje državnih pomoči za programe razvoja kmetijstva in podeželja v občini Miklavž na Dravskem polju

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov na področju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Miklavž na Dravskem polju

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 22 000 EUR |
| --- | --- |

2007: 22 000 EUR

| | 2008: 22 000 EUR |
| --- | --- |

2008: 22 000 EUR

| | 2009: 22 000 EUR |
| --- | --- |

2009: 22 000 EUR

| | 2010: 22 000 EUR |
| --- | --- |

2010: 22 000 EUR

| | 2011: 22 000 EUR |
| --- | --- |

2011: 22 000 EUR

| | 2012: 22 000 EUR |
| --- | --- |

2012: 22 000 EUR

| | 2013: 22 000 EUR |
| --- | --- |

2013: 22 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. Ces investissements doivent être présentés dans un plan de développement et le jeune agriculteur doit satisfaire aux conditions de l'article 22 du règlement (CE) no 1698/2005. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. Ces investissements doivent être présentés dans un plan de développement et le jeune agriculteur doit satisfaire aux conditions de l'article 22 du règlement (CE) no 1698/2005.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique), |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique),

| — | aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 70 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 70 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

5.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 70 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 70 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

6.   Assistance technique:

| — | jusqu'à 70 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, les catalogues et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 70 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, les catalogues et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov na področju razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Miklavž na Dravskem polju» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Miklavž na Dravskem polju |
| --- |
| Nad izviri 6 |
| SLO-2204 Miklavž na Dravskem polju |

Občina Miklavž na Dravskem polju

Nad izviri 6

SLO-2204 Miklavž na Dravskem polju

Adresse du site web: http://www.izit.si/muv/index.php?action=showIzdaja&year=2007&izdajaID=427

Réglementation no 576, page.1131

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Leo KREMŽAR

Le maire de Miklavž na Dravskem polju

Numéro de l'aide: XA 377/07

État membre: République de Slovénie

Région: Občina Moravske Toplice

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Moravske Toplice 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Moravske Toplice (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 12 000 EUR |
| --- | --- |

2007: 12 000 EUR

| | 2008: 12 000 EUR |
| --- | --- |

2008: 12 000 EUR

| | 2009: 12 000 EUR |
| --- | --- |

2009: 12 000 EUR

| | 2010: 12 000 EUR |
| --- | --- |

2010: 12 000 EUR

| | 2011: 12 000 EUR |
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2011: 12 000 EUR

| | 2012: 12 000 EUR |
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2012: 12 000 EUR

| | 2013: 12 000 EUR |
| --- | --- |

2013: 12 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | sans préjudice de la réglementation nationale relative au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, l'aide de la commune complète le cofinancement national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, ainsi que les animaux contre les risques de mortalité pour cause de maladie. |
| --- | --- |

—

sans préjudice de la réglementation nationale relative au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, l'aide de la commune complète le cofinancement national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, ainsi que les animaux contre les risques de mortalité pour cause de maladie.

2.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles, l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles, l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Moravske Toplice» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Moravske Toplice |
| --- |
| Kranjčeva ulica 3 |
| SLO-9226 Moravske Toplice |

Občina Moravske Toplice

Kranjčeva ulica 3

SLO-9226 Moravske Toplice

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2007104&dhid=92540

Autres informations: La mesure d'aide en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Pour le maire

Martina VINK-KRANJEC

Numéro de l'aide: XA 379/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Ormož

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Finančna sredstva za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Ormož

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Ormož za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 71 800 EUR |
| --- | --- |

2007: 71 800 EUR

| | 2008: 80 000 EUR |
| --- | --- |

2008: 80 000 EUR

| | 2009: 88 000 EUR |
| --- | --- |

2009: 88 000 EUR

| | 2010: 96 000 EUR |
| --- | --- |

2010: 96 000 EUR

| | 2011: 105 000 EUR |
| --- | --- |

2011: 105 000 EUR

| | 2012: 115 000 EUR |
| --- | --- |

2012: 115 000 EUR

| | 2013: 125 000 EUR |
| --- | --- |

2013: 125 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans les exploitations agricoles, l'aménagement des terres, l'achat d'équipements destinés à la production primaire et les cultures permanentes.

2.   Assistance technique:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits.

4.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: La proposition de règlement municipal «Pravilnika o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Ormož za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Ormož |
| --- |
| Ptujska c. 6 |
| SLO-2270 Ormož |

Občina Ormož

Ptujska c. 6

SLO-2270 Ormož

Adresse du site web: http://www.ormoz.si/dokument.aspx?id=610

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Alojz SOK

Maire d'Ormož

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 26.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/33 |
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26.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/33

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Appel de propositions dans le cadre du projet de programme de travail annuel en vue de l'octroi de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de l'énergie (RTE-E) pour l'année 2008

[Décision de la Commission C(2008) 1360]

(2008/C 106/12)

La Commission européenne, direction générale «Énergie et transports», lance un appel de propositions en vue d'octroyer des subventions à des projets conformément aux priorités et aux objectifs définis dans le projet de programme de travail annuel en vue de l'octroi de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de l'énergie (RTE-E) pour l'année 2008.

Le budget maximum disponible dans le cadre du présent appel de propositions pour l'année 2008 s'élève à 22 260 000 EUR.

Date de clôture de l'appel: 30 juin 2008.

Le texte complet de l'appel de propositions est disponible à l'adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/dgs/energy_transport/grants/proposal_en.htm

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 26.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/34 |
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26.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/34

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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande d'extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Lavignolle»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 106/13)

Par demande en date du 16 janvier 2008, les sociétés Marex Petroleum Corporation (dba Marex, Inc.), dont le siège social est sis 13819 Threadall Park Drive, Houston, Texas 77077 (États-Unis), et Établissements Maurel & Prom, dont le siège social est sis 12, rue Volney, F-75002 Paris, ont sollicité une extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Lavignolle», sur une superficie de 60 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Gironde.

Le périmètre de cette extension est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

| Sommets | Longitude | Latitude |
| --- | --- | --- |
| A | 3,80° O | 49,60° N |
| B | 3,70° O | 49,60° N |
| C | 3,70° O | 49,50° N |
| D | 3,80° O | 49,50° N |

Sommets

Longitude

Latitude

A

3,80° O

49,60° N

B

3,70° O

49,60° N

C

3,70° O

49,50° N

D

3,80° O

49,50° N

En est exclu le périmètre de la concession de Tamaris.

| Sommets | Longitude | Latitude |
| --- | --- | --- |
| E | 3,79° O | 49,58° N |
| F | 3,75° O | 49,58° N |
| G | 3,75° O | 49,54° N |
| H | 3,77° O | 49,54° N |
| I | 3,77° O | 49,55° N |
| J | 3,79° O | 49,55° N |

Sommets

Longitude

Latitude

E

3,79° O

49,58° N

F

3,75° O

49,58° N

G

3,75° O

49,54° N

H

3,77° O

49,54° N

I

3,77° O

49,55° N

J

3,79° O

49,55° N

Dépôt des demandes et critères d'attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent satisfaire aux conditions définies aux articles 4, 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous.

Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence font application des critères d'attribution d'un titre minier définis à l'article 6 dudit décret et interviendront au plus tard le 17 janvier 2010.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 23 02, télécopie: (33) 144 97 05 70].

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance:

http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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| 26.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/36 |
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26.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/36

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5127 — Indra/Sita France/Renault)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 106/14)

| 1. | Le 21 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Sita France S.A. («Sita», France), appartenant au groupe Suez, et Renault s.a.s. («Renault», France), contrôlée par le groupe Renault, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Indra Investissements SAS («Indra», France) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 21 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Sita France S.A. («Sita», France), appartenant au groupe Suez, et Renault s.a.s. («Renault», France), contrôlée par le groupe Renault, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Indra Investissements SAS («Indra», France) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Sita: secteur de la gestion des déchets en France, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Sita: secteur de la gestion des déchets en France,

| — | Renault: industrie automobile, |
| --- | --- |

—

Renault: industrie automobile,

| — | Indra: secteur de la gestion des déchets en France, et plus particulièrement distribution et déconstruction de véhicules hors d'usage. |
| --- | --- |

—

Indra: secteur de la gestion des déchets en France, et plus particulièrement distribution et déconstruction de véhicules hors d'usage.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5127 — Indra/Sita France/Renault, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5127 — Indra/Sita France/Renault, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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Rectificatifs

| 26.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/37 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/37

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Rectificatif aux jours fériés pour l'année 2008

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 70 du 15 mars 2008
  )

(2008/C 106/15)

Page 13, à l'entrée «Belgique/België»:

au lieu de:

«[...] 2.11, 11.11, [...]»,

lire:

«[...] 2.11, 10.11, 11.11, [...]».

Page 13, à l'entrée «Nederland»:

au lieu de:

«1.1, 24.3, 1.5, 2.5, 5.5, 12.5, [...]»,

lire:

«1.1, 24.3, 30.4, 1.5, 12.5, [...]».

---