# Journal officiel C 93E/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 93E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année15 avril 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 93E

Édition de langue française

Communications et informations

51e année15 avril 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | CONSEIL |
| 2008/C 093E/01 | Position commune (CE) no 5/2008 du 3 mars 2008 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (
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Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

CONSEIL

2008/C 093E/01

Position commune (CE) no 5/2008 du 3 mars 2008 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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III Actes préparatoires

CONSEIL

| 15.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 93/1 |
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15.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 93/1

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 5/2008

arrêtée par le Conseil le 3 mars 2008

en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 93 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 a institué une Agence ferroviaire européenne (3) (ci-après dénommée «Agence»), afin de contribuer sur le plan technique à la réalisation d'un espace ferroviaire européen sans frontières. Compte tenu de l'évolution de la législation communautaire dans le domaine de l'interopérabilité et de la sécurité ferroviaires, de l'évolution du marché et de l'expérience acquise dans le cadre du fonctionnement de l'Agence ainsi que des relations entre l'Agence et la Commission, il est nécessaire d'apporter certaines modifications audit règlement et, notamment, d'ajouter certaines tâches. |
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(1)

Le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 a institué une Agence ferroviaire européenne (3) (ci-après dénommée «Agence»), afin de contribuer sur le plan technique à la réalisation d'un espace ferroviaire européen sans frontières. Compte tenu de l'évolution de la législation communautaire dans le domaine de l'interopérabilité et de la sécurité ferroviaires, de l'évolution du marché et de l'expérience acquise dans le cadre du fonctionnement de l'Agence ainsi que des relations entre l'Agence et la Commission, il est nécessaire d'apporter certaines modifications audit règlement et, notamment, d'ajouter certaines tâches.

| (2) | Des règles nationales doivent être notifiées à la Commission conformément à la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (4), ci-après dénommée «directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire», et à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (directive sur la sécurité ferroviaire) (5). Les deux ensembles de règles devraient dès lors être examinés afin d'évaluer, en particulier, s'ils sont compatibles avec les méthodes de sécurité communes et les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) en vigueur et s'ils permettent d'atteindre les objectifs de sécurité communs en vigueur. |
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(2)

Des règles nationales doivent être notifiées à la Commission conformément à la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (4), ci-après dénommée «directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire», et à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (directive sur la sécurité ferroviaire) (5). Les deux ensembles de règles devraient dès lors être examinés afin d'évaluer, en particulier, s'ils sont compatibles avec les méthodes de sécurité communes et les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) en vigueur et s'ils permettent d'atteindre les objectifs de sécurité communs en vigueur.

| (3) | Afin de simplifier la procédure d'autorisation de mise en service de véhicules ferroviaires qui ne sont pas conformes aux STI applicables, il convient de classer l'ensemble des règles techniques et de sécurité en vigueur dans chaque État membre en trois groupes et de présenter les résultats de cette classification dans un document de référence. L'Agence est donc appelée à élaborer un projet permettant la création et la mise à jour de ce document en établissant, pour chaque paramètre technique pertinent, la correspondance des règles nationales et en fournissant des avis techniques ad hoc sur des aspects spécifiques des projets d'acceptation réciproque. Après avoir examiné la liste des paramètres, l'Agence peut en recommander la modification. |
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(3)

Afin de simplifier la procédure d'autorisation de mise en service de véhicules ferroviaires qui ne sont pas conformes aux STI applicables, il convient de classer l'ensemble des règles techniques et de sécurité en vigueur dans chaque État membre en trois groupes et de présenter les résultats de cette classification dans un document de référence. L'Agence est donc appelée à élaborer un projet permettant la création et la mise à jour de ce document en établissant, pour chaque paramètre technique pertinent, la correspondance des règles nationales et en fournissant des avis techniques ad hoc sur des aspects spécifiques des projets d'acceptation réciproque. Après avoir examiné la liste des paramètres, l'Agence peut en recommander la modification.

| (4) | Du fait de ses attributions juridiques et de sa grande compétence technique, l'Agence est l'entité qui devrait donner des éclaircissements sur les questions complexes découlant des activités du secteur. C'est pourquoi, dans le cadre des procédures d'autorisation de mise en service de véhicules, il devrait être possible de demander à l'Agence d'émettre des avis techniques lorsqu'une autorité nationale de sécurité rend une décision négative, ou d'émettre un avis sur l'équivalence des règles nationales au regard des paramètres techniques établis dans la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire. |
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(4)

Du fait de ses attributions juridiques et de sa grande compétence technique, l'Agence est l'entité qui devrait donner des éclaircissements sur les questions complexes découlant des activités du secteur. C'est pourquoi, dans le cadre des procédures d'autorisation de mise en service de véhicules, il devrait être possible de demander à l'Agence d'émettre des avis techniques lorsqu'une autorité nationale de sécurité rend une décision négative, ou d'émettre un avis sur l'équivalence des règles nationales au regard des paramètres techniques établis dans la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire.

| (5) | Il devrait être possible de demander à l'Agence un avis sur des modifications urgentes à apporter aux STI. |
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(5)

Il devrait être possible de demander à l'Agence un avis sur des modifications urgentes à apporter aux STI.

| (6) | En vertu de l'article 13 du règlement (CE) no 881/2004, l'Agence peut surveiller la qualité des travaux des organismes notifiés par les États membres. Une étude réalisée par la Commission a montré que les critères à respecter pour la notification de ces organismes peuvent être interprétés de manière très large. Sans préjudice de la responsabilité des États membres dans le choix des organismes qu'ils notifient et dans les contrôles qu'ils effectuent pour vérifier le respect de ces critères, il est important d'évaluer l'impact de telles divergences d'interprétation et de vérifier qu'elles ne créent pas des difficultés sur le plan de la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité et de la déclaration «CE» de vérification. Il convient donc que l'Agence puisse, à la demande de la Commission, surveiller les activités des organismes notifiés et, si cela se justifie, opérer des contrôles en vue de garantir que les critères visés par la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire sont respectés par l'organisme notifié en cause. |
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(6)

En vertu de l'article 13 du règlement (CE) no 881/2004, l'Agence peut surveiller la qualité des travaux des organismes notifiés par les États membres. Une étude réalisée par la Commission a montré que les critères à respecter pour la notification de ces organismes peuvent être interprétés de manière très large. Sans préjudice de la responsabilité des États membres dans le choix des organismes qu'ils notifient et dans les contrôles qu'ils effectuent pour vérifier le respect de ces critères, il est important d'évaluer l'impact de telles divergences d'interprétation et de vérifier qu'elles ne créent pas des difficultés sur le plan de la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité et de la déclaration «CE» de vérification. Il convient donc que l'Agence puisse, à la demande de la Commission, surveiller les activités des organismes notifiés et, si cela se justifie, opérer des contrôles en vue de garantir que les critères visés par la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire sont respectés par l'organisme notifié en cause.

| (7) | L'article 15 du règlement (CE) no 881/2004 autorise l'Agence à évaluer sous l'angle de l'interopérabilité, à la demande de la Commission, certaines demandes de financement communautaire pour des projets de réalisation d'infrastructure ferroviaire. La définition de ces projets devrait être élargie afin de pouvoir évaluer aussi la cohérence du système, comme dans le cas de projets de mise en œuvre du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS). |
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(7)

L'article 15 du règlement (CE) no 881/2004 autorise l'Agence à évaluer sous l'angle de l'interopérabilité, à la demande de la Commission, certaines demandes de financement communautaire pour des projets de réalisation d'infrastructure ferroviaire. La définition de ces projets devrait être élargie afin de pouvoir évaluer aussi la cohérence du système, comme dans le cas de projets de mise en œuvre du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).

| (8) | À la suite d'événements d'importance internationale, en particulier de l'entrée en vigueur de la convention de 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), il convient de demander à l'Agence d'évaluer la relation entre les entreprises ferroviaires et les détenteurs, notamment dans le domaine de l'entretien, dans le prolongement de ses travaux en matière de certification des ateliers d'entretien. Dans ce contexte, l'Agence devrait pouvoir adresser des recommandations concernant la mise en œuvre du système de certification volontaire d'entretien conformément à l'article 14 de la directive sur la sécurité ferroviaire. |
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(8)

À la suite d'événements d'importance internationale, en particulier de l'entrée en vigueur de la convention de 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), il convient de demander à l'Agence d'évaluer la relation entre les entreprises ferroviaires et les détenteurs, notamment dans le domaine de l'entretien, dans le prolongement de ses travaux en matière de certification des ateliers d'entretien. Dans ce contexte, l'Agence devrait pouvoir adresser des recommandations concernant la mise en œuvre du système de certification volontaire d'entretien conformément à l'article 14 de la directive sur la sécurité ferroviaire.

| (9) | Lors de la mise au point des programmes de certification des entités chargées de l'entretien et des ateliers d'entretien, l'Agence devrait s'assurer que ces programmes correspondent aux responsabilités déjà dévolues aux entreprises ferroviaires et au rôle futur des entités chargées de l'entretien. Ces programmes devraient simplifier la procédure de certification des entreprises ferroviaires en matière de sécurité et éviter une charge administrative excessive ainsi que des doubles contrôles, inspections et/ou audits. |
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(9)

Lors de la mise au point des programmes de certification des entités chargées de l'entretien et des ateliers d'entretien, l'Agence devrait s'assurer que ces programmes correspondent aux responsabilités déjà dévolues aux entreprises ferroviaires et au rôle futur des entités chargées de l'entretien. Ces programmes devraient simplifier la procédure de certification des entreprises ferroviaires en matière de sécurité et éviter une charge administrative excessive ainsi que des doubles contrôles, inspections et/ou audits.

| (10) | À la suite de l'adoption du troisième paquet ferroviaire, il convient de faire référence à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de trains assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (6), ci-après dénommée «directive sur les conducteurs de trains», qui confie plusieurs tâches à l'Agence et lui donne aussi la possibilité d'adresser des recommandations. |
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(10)

À la suite de l'adoption du troisième paquet ferroviaire, il convient de faire référence à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de trains assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (6), ci-après dénommée «directive sur les conducteurs de trains», qui confie plusieurs tâches à l'Agence et lui donne aussi la possibilité d'adresser des recommandations.

| (11) | En ce qui concerne le personnel ferroviaire, l'Agence devrait aussi préciser quelles sont les possibilités de certification des autres membres du personnel de bord accomplissant des tâches déterminantes pour la sécurité et évaluer les répercussions de ces différentes possibilités. Il est prévu que l'Agence s'attache à préciser des critères pour définir les compétences professionnelles non seulement des conducteurs de trains et des autres membres du personnel de bord effectuant des tâches déterminantes pour la sécurité, mais aussi des autres membres du personnel s'occupant du fonctionnement et de l'entretien du système ferroviaire. |
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(11)

En ce qui concerne le personnel ferroviaire, l'Agence devrait aussi préciser quelles sont les possibilités de certification des autres membres du personnel de bord accomplissant des tâches déterminantes pour la sécurité et évaluer les répercussions de ces différentes possibilités. Il est prévu que l'Agence s'attache à préciser des critères pour définir les compétences professionnelles non seulement des conducteurs de trains et des autres membres du personnel de bord effectuant des tâches déterminantes pour la sécurité, mais aussi des autres membres du personnel s'occupant du fonctionnement et de l'entretien du système ferroviaire.

| (12) | La directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire et la directive sur la sécurité ferroviaire prévoient divers types de document, à savoir les déclarations «CE» de vérification, les licences et les certificats de sécurité ainsi que les règles nationales notifiées à la Commission. Il devrait donc incomber à l'Agence de veiller à ce que le public ait accès à ces documents ainsi qu'aux registres nationaux des véhicules et de l'infrastructure et aux registres tenus par l'Agence. |
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(12)

La directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire et la directive sur la sécurité ferroviaire prévoient divers types de document, à savoir les déclarations «CE» de vérification, les licences et les certificats de sécurité ainsi que les règles nationales notifiées à la Commission. Il devrait donc incomber à l'Agence de veiller à ce que le public ait accès à ces documents ainsi qu'aux registres nationaux des véhicules et de l'infrastructure et aux registres tenus par l'Agence.

| (13) | Il convient que l'Agence examine quelles doivent être les recettes appropriées pour les tâches liées à l'accessibilité des documents et registres, conformément à l'article 38, paragraphe 2, du règlement (CE) no 881/2004. |
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(13)

Il convient que l'Agence examine quelles doivent être les recettes appropriées pour les tâches liées à l'accessibilité des documents et registres, conformément à l'article 38, paragraphe 2, du règlement (CE) no 881/2004.

| (14) | Plusieurs initiatives concernant le développement et la mise en œuvre de l'ERTMS ont été prises depuis l'adoption du deuxième paquet ferroviaire. Il s'agit d'initiatives telles que la signature d'un accord de coopération entre la Commission et les différents acteurs du secteur, la mise en place d'un comité directeur pour la mise en œuvre de cet accord de coopération, l'adoption, par la Commission, d'une communication au Parlement européen et au Conseil sur le déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS, la désignation par la Commission, d'un coordinateur européen pour le projet ERTMS, projet prioritaire d'intérêt communautaire, la définition du rôle de l'Agence en tant qu'autorité du système dans le cadre des différents programmes de travail annuels et l'adoption de la STI «contrôle-commande et signalisation» dans le domaine du rail conventionnel (7). Compte tenu de l'importance grandissante de la contribution de l'Agence dans ce domaine, il convient de préciser ses tâches. |
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(14)

Plusieurs initiatives concernant le développement et la mise en œuvre de l'ERTMS ont été prises depuis l'adoption du deuxième paquet ferroviaire. Il s'agit d'initiatives telles que la signature d'un accord de coopération entre la Commission et les différents acteurs du secteur, la mise en place d'un comité directeur pour la mise en œuvre de cet accord de coopération, l'adoption, par la Commission, d'une communication au Parlement européen et au Conseil sur le déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS, la désignation par la Commission, d'un coordinateur européen pour le projet ERTMS, projet prioritaire d'intérêt communautaire, la définition du rôle de l'Agence en tant qu'autorité du système dans le cadre des différents programmes de travail annuels et l'adoption de la STI «contrôle-commande et signalisation» dans le domaine du rail conventionnel (7). Compte tenu de l'importance grandissante de la contribution de l'Agence dans ce domaine, il convient de préciser ses tâches.

| (15) | L'Agence dispose actuellement d'un nombre important d'experts qualifiés dans le domaine de l'interopérabilité et de la sécurité du système ferroviaire européen. Il convient donc qu'elle puisse effectuer des tâches ponctuelles à la demande de la Commission, à condition qu'elles soient compatibles avec la mission de l'Agence et conformes aux autres priorités de l'Agence. Dans ce contexte, le directeur exécutif de l'Agence devrait évaluer la possibilité de fournir cette aide et rendre compte de celle-ci au moins une fois par an au conseil d'administration. Le conseil d'administration peut évaluer ce compte rendu conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) no 881/2004. |
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(15)

L'Agence dispose actuellement d'un nombre important d'experts qualifiés dans le domaine de l'interopérabilité et de la sécurité du système ferroviaire européen. Il convient donc qu'elle puisse effectuer des tâches ponctuelles à la demande de la Commission, à condition qu'elles soient compatibles avec la mission de l'Agence et conformes aux autres priorités de l'Agence. Dans ce contexte, le directeur exécutif de l'Agence devrait évaluer la possibilité de fournir cette aide et rendre compte de celle-ci au moins une fois par an au conseil d'administration. Le conseil d'administration peut évaluer ce compte rendu conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) no 881/2004.

| (16) | Pendant sa première année d'existence, l'Agence a intensivement recruté des gestionnaires de projets disposant de contrats d'une durée maximale de cinq ans, ce qui implique qu'un grand nombre de membres du personnel technique devra quitter l'Agence en peu de temps. Afin de pouvoir disposer de compétences techniques adéquates en termes d'effectifs et de qualité et de prévenir des difficultés éventuelles dans les procédures de recrutement, l'Agence devrait être autorisée à proroger de trois ans les contrats de travail du personnel particulièrement qualifié. |
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(16)

Pendant sa première année d'existence, l'Agence a intensivement recruté des gestionnaires de projets disposant de contrats d'une durée maximale de cinq ans, ce qui implique qu'un grand nombre de membres du personnel technique devra quitter l'Agence en peu de temps. Afin de pouvoir disposer de compétences techniques adéquates en termes d'effectifs et de qualité et de prévenir des difficultés éventuelles dans les procédures de recrutement, l'Agence devrait être autorisée à proroger de trois ans les contrats de travail du personnel particulièrement qualifié.

| (17) | Afin de permettre une meilleure synchronisation avec le processus de décision budgétaire, il convient de modifier la date limite d'adoption du programme de travail annuel de l'Agence. |
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(17)

Afin de permettre une meilleure synchronisation avec le processus de décision budgétaire, il convient de modifier la date limite d'adoption du programme de travail annuel de l'Agence.

| (18) | Le programme de travail de l'Agence devrait préciser l'objectif et le ou les destinataires de chaque activité. Il convient également d'informer la Commission des résultats techniques de chaque activité, cette information allant bien au-delà du rapport général adressé à toutes les institutions. |
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(18)

Le programme de travail de l'Agence devrait préciser l'objectif et le ou les destinataires de chaque activité. Il convient également d'informer la Commission des résultats techniques de chaque activité, cette information allant bien au-delà du rapport général adressé à toutes les institutions.

| (19) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'extension de la mission de l'Agence afin de prévoir sa participation à la simplification de la procédure communautaire de certification des véhicules ferroviaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(19)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'extension de la mission de l'Agence afin de prévoir sa participation à la simplification de la procédure communautaire de certification des véhicules ferroviaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (20) | Le règlement (CE) no 881/2004 devrait donc être modifié en conséquence, |
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(20)

Le règlement (CE) no 881/2004 devrait donc être modifié en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications

Le règlement (CE) no 881/2004 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  Typologie des actes de l'Agence
  L'Agence peut:






  a) | adresser des recommandations à la Commission concernant l'application des articles 6, 7, 9 ter, 12, 14, 16, 16 bis, 16 ter, 16 quater, 17 et 18; et |
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1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Typologie des actes de l'Agence

L'Agence peut:

a)

adresser des recommandations à la Commission concernant l'application des articles 6, 7, 9 ter, 12, 14, 16, 16 bis, 16 ter, 16 quater, 17 et 18; et

| b) | émettre des avis à l'intention de la Commission, en application des articles 9 bis, 10, 13 et 15, et des autorités concernées des États membres, en application de l'article 10.». |
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b)

émettre des avis à l'intention de la Commission, en application des articles 9 bis, 10, 13 et 15, et des autorités concernées des États membres, en application de l'article 10.».

| 2) | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «1.   Pour l'élaboration des recommandations prévues aux articles 6, 7, 9 ter, 12, 14, 16, 17 et 18, l'Agence établit un nombre limité de groupes de travail.»; |
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2)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«1.   Pour l'élaboration des recommandations prévues aux articles 6, 7, 9 ter, 12, 14, 16, 17 et 18, l'Agence établit un nombre limité de groupes de travail.»;

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3   Les autorités nationales de sécurité définies à l'article 16 de la directive sur la sécurité ferroviaire, ou, selon le sujet, les autorités nationales compétentes, désignent leurs représentants pour les groupes de travail auxquels elles souhaitent participer.». |
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b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3   Les autorités nationales de sécurité définies à l'article 16 de la directive sur la sécurité ferroviaire, ou, selon le sujet, les autorités nationales compétentes, désignent leurs représentants pour les groupes de travail auxquels elles souhaitent participer.».

| 3) | L'article 8 est supprimé. |
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3)

L'article 8 est supprimé.

| 4) | Le titre de chapitre suivant est inséré après l'article 9: |
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4)

Le titre de chapitre suivant est inséré après l'article 9:

| 5) | Les articles suivants sont insérés:
  «Article 9 bis
  Règles nationales
  1.   À la demande de la Commission, l'Agence procède à un examen technique des nouvelles règles nationales soumises à la Commission conformément à l'article 8 de la directive sur la sécurité ferroviaire ou à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (8), ci-après dénommée “directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire”.
  2.   L'Agence examine si les règles visées au paragraphe 1 sont compatibles avec les MSC et les STI en vigueur. Elle examine aussi si ces règles permettent d'atteindre les OSC en vigueur.
  3.   Si, après avoir pris en compte les raisons avancées par les États membres, l'Agence estime qu'une de ces règles est incompatible avec les STI ou les MSC ou qu'elle ne permet pas d'atteindre les OSC, elle soumet un avis à la Commission dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la Commission lui a transmis les règles.
  Article 9 ter
  Classification des règles nationales
  1.   L'Agence facilite l'acceptation des véhicules mis en service dans un État membre par les autres États membres conformément aux procédures prévues aux paragraphes 2 à 4.
  2.   Au plus tard le ... [six mois après l'entrée en vigueur de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire], l'Agence réexamine la liste des paramètres figurant à la section 1 de l'annexe VII de la directive 2008/.../CE et émet les recommandations qu'elle estime appropriées à l'intention de la Commission.
  3.   L'Agence élabore un projet de document de référence permettant de mettre en correspondance toutes les règles nationales appliquées par les États membres pour la mise en service de véhicules. Ce document contient, pour chacun des paramètres énumérés à l'annexe VII de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, les règles nationales de chaque État membre, et indique le groupe, visé à la section 2 de ladite annexe, auquel ces règles appartiennent. Ces règles comportent celles qui ont été notifiées au titre de l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/.../CE, y compris celles qui ont été notifiées à la suite de l'adoption des STI (cas spécifiques, points ouverts, dérogations) et celles qui ont été notifiées au titre de l'article 8 de la directive sur la sécurité ferroviaire.
  4.   En vue de réduire progressivement les règles nationales relevant du groupe B visé à la section 2 de l'annexe VII de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, l'Agence élabore régulièrement un projet de mise à jour du document de référence et le transmet à la Commission. La première version du document est présentée à la Commission au plus tard le ... [un an après l'entrée en vigueur du présent règlement].
  5.   Aux fins de la mise en œuvre du présent article, l'Agence recourt à la coopération des autorités nationales de sécurité, établie en vertu de l'article 6, paragraphe 5, et crée un groupe de travail conformément aux principes énoncés à l'article 3. |
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5)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 9 bis

Règles nationales

1.   À la demande de la Commission, l'Agence procède à un examen technique des nouvelles règles nationales soumises à la Commission conformément à l'article 8 de la directive sur la sécurité ferroviaire ou à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (8), ci-après dénommée “directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire”.

2.   L'Agence examine si les règles visées au paragraphe 1 sont compatibles avec les MSC et les STI en vigueur. Elle examine aussi si ces règles permettent d'atteindre les OSC en vigueur.

3.   Si, après avoir pris en compte les raisons avancées par les États membres, l'Agence estime qu'une de ces règles est incompatible avec les STI ou les MSC ou qu'elle ne permet pas d'atteindre les OSC, elle soumet un avis à la Commission dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la Commission lui a transmis les règles.

Article 9 ter

Classification des règles nationales

1.   L'Agence facilite l'acceptation des véhicules mis en service dans un État membre par les autres États membres conformément aux procédures prévues aux paragraphes 2 à 4.

2.   Au plus tard le ... [six mois après l'entrée en vigueur de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire], l'Agence réexamine la liste des paramètres figurant à la section 1 de l'annexe VII de la directive 2008/.../CE et émet les recommandations qu'elle estime appropriées à l'intention de la Commission.

3.   L'Agence élabore un projet de document de référence permettant de mettre en correspondance toutes les règles nationales appliquées par les États membres pour la mise en service de véhicules. Ce document contient, pour chacun des paramètres énumérés à l'annexe VII de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, les règles nationales de chaque État membre, et indique le groupe, visé à la section 2 de ladite annexe, auquel ces règles appartiennent. Ces règles comportent celles qui ont été notifiées au titre de l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/.../CE, y compris celles qui ont été notifiées à la suite de l'adoption des STI (cas spécifiques, points ouverts, dérogations) et celles qui ont été notifiées au titre de l'article 8 de la directive sur la sécurité ferroviaire.

4.   En vue de réduire progressivement les règles nationales relevant du groupe B visé à la section 2 de l'annexe VII de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, l'Agence élabore régulièrement un projet de mise à jour du document de référence et le transmet à la Commission. La première version du document est présentée à la Commission au plus tard le ... [un an après l'entrée en vigueur du présent règlement].

5.   Aux fins de la mise en œuvre du présent article, l'Agence recourt à la coopération des autorités nationales de sécurité, établie en vertu de l'article 6, paragraphe 5, et crée un groupe de travail conformément aux principes énoncés à l'article 3.

| 6) | À l'article 10, les paragraphes suivants sont insérés:
  «2 bis.   L'Agence peut être invitée à donner des avis techniques:






  a) | par une autorité nationale de sécurité ou par la Commission, sur l'équivalence des règles nationales pour un ou plusieurs des paramètres énumérés à la section 1 de l'annexe VII de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire; |
| --- | --- | --- |

6)

À l'article 10, les paragraphes suivants sont insérés:

«2 bis.   L'Agence peut être invitée à donner des avis techniques:

a)

par une autorité nationale de sécurité ou par la Commission, sur l'équivalence des règles nationales pour un ou plusieurs des paramètres énumérés à la section 1 de l'annexe VII de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire;

| b) | par l'instance d'appel compétente visée à l'article 21, paragraphe 7, de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, lorsqu'une autorité nationale de sécurité compétente décide de refuser la mise en service d'un véhicule ferroviaire. |
| --- | --- |

b)

par l'instance d'appel compétente visée à l'article 21, paragraphe 7, de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, lorsqu'une autorité nationale de sécurité compétente décide de refuser la mise en service d'un véhicule ferroviaire.

2 ter.   L'Agence peut être invitée par la Commission à donner des avis techniques sur des modifications urgentes à apporter aux STI, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire.».

| 7) | L'article 11 est supprimé. |
| --- | --- |

7)

L'article 11 est supprimé.

| 8) | L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 13
  Organismes notifiés
  1.   Sans préjudice de la responsabilité des États membres à l'égard des organismes notifiés qu'ils désignent, l'Agence peut, à la demande de la Commission, contrôler la qualité des travaux de ces organismes. Le cas échéant, l'Agence soumet un avis à la Commission.
  2.   Sans préjudice de la responsabilité des États membres, l'Agence, à la demande de la Commission lorsque celle-ci, conformément à l'article 28, paragraphe 4, de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, estime qu'un organisme notifié ne satisfait pas aux critères visés à l'annexe VIII de ladite directive, opère des contrôles en vue de garantir que ces critères sont respectés. L'Agence émet un avis à l'intention de la Commission.». |
| --- | --- |

8)

L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Organismes notifiés

1.   Sans préjudice de la responsabilité des États membres à l'égard des organismes notifiés qu'ils désignent, l'Agence peut, à la demande de la Commission, contrôler la qualité des travaux de ces organismes. Le cas échéant, l'Agence soumet un avis à la Commission.

2.   Sans préjudice de la responsabilité des États membres, l'Agence, à la demande de la Commission lorsque celle-ci, conformément à l'article 28, paragraphe 4, de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, estime qu'un organisme notifié ne satisfait pas aux critères visés à l'annexe VIII de ladite directive, opère des contrôles en vue de garantir que ces critères sont respectés. L'Agence émet un avis à l'intention de la Commission.».

| 9) | L'article 15 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 15
  Interopérabilité au sein du système ferroviaire communautaire
  Sans préjudice des dérogations prévues à l'article 9 de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, l'Agence examine, sous l'angle de l'interopérabilité, à la demande de la Commission, tout projet de conception et/ou de construction, de renouvellement ou de réaménagement du sous-système pour lequel une demande de concours financier communautaire est présentée. L'Agence rend un avis sur la conformité du projet avec les STI pertinentes dans un délai à convenir avec la Commission en fonction de l'importance du projet et des ressources disponibles, mais qui ne peut être supérieur à deux mois.». |
| --- | --- |

9)

L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Interopérabilité au sein du système ferroviaire communautaire

Sans préjudice des dérogations prévues à l'article 9 de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, l'Agence examine, sous l'angle de l'interopérabilité, à la demande de la Commission, tout projet de conception et/ou de construction, de renouvellement ou de réaménagement du sous-système pour lequel une demande de concours financier communautaire est présentée. L'Agence rend un avis sur la conformité du projet avec les STI pertinentes dans un délai à convenir avec la Commission en fonction de l'importance du projet et des ressources disponibles, mais qui ne peut être supérieur à deux mois.».

| 10) | Le titre de chapitre suivant est inséré immédiatement avant l'article 16: |
| --- | --- |

10)

Le titre de chapitre suivant est inséré immédiatement avant l'article 16:

| 11) | L'alinéa suivant est ajouté à l'article 16:
  «Ces recommandations sont conformes aux responsabilités déjà dévolues aux entreprises ferroviaires, ainsi que prévu à l'article 4 de la directive sur la sécurité ferroviaire, et à l'entité chargée de l'entretien, ainsi que prévu à l'article 14 de ladite directive, et tiennent pleinement compte des mécanismes de certification des entreprises ferroviaires et des entités chargées de l'entretien.». |
| --- | --- |

11)

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 16:

«Ces recommandations sont conformes aux responsabilités déjà dévolues aux entreprises ferroviaires, ainsi que prévu à l'article 4 de la directive sur la sécurité ferroviaire, et à l'entité chargée de l'entretien, ainsi que prévu à l'article 14 de ladite directive, et tiennent pleinement compte des mécanismes de certification des entreprises ferroviaires et des entités chargées de l'entretien.».

| 12) | L'article suivant est inséré:
  «Article 16 bis
  Certification des entités chargées de l'entretien
  Au plus tard le ... (9), l'Agence envoie à la Commission un rapport comprenant, si nécessaire, des recommandations sur la mise en œuvre du système de certification volontaire d'entretien, conformément à l'article 14 de la directive sur la sécurité ferroviaire.
  L'évaluation et les recommandations de l'Agence portent en particulier sur les aspects suivants, en tenant dûment compte des relations qu'une entité chargée de l'entretien peut avoir avec d'autres parties, comme les détenteurs, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructures:






  a) | le fait que l'entité chargée de l'entretien dispose ou non de systèmes adéquats, y compris de procédures de fonctionnement et de gestion, pour assurer l'entretien effectif et sûr des véhicules; |
| --- | --- | --- |

12)

L'article suivant est inséré:

«Article 16 bis

Certification des entités chargées de l'entretien

Au plus tard le ... (9), l'Agence envoie à la Commission un rapport comprenant, si nécessaire, des recommandations sur la mise en œuvre du système de certification volontaire d'entretien, conformément à l'article 14 de la directive sur la sécurité ferroviaire.

L'évaluation et les recommandations de l'Agence portent en particulier sur les aspects suivants, en tenant dûment compte des relations qu'une entité chargée de l'entretien peut avoir avec d'autres parties, comme les détenteurs, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructures:

a)

le fait que l'entité chargée de l'entretien dispose ou non de systèmes adéquats, y compris de procédures de fonctionnement et de gestion, pour assurer l'entretien effectif et sûr des véhicules;

| b) | le contenu et les caractéristiques d'un système volontaire de certification, valable dans toute la Communauté; |
| --- | --- |

b)

le contenu et les caractéristiques d'un système volontaire de certification, valable dans toute la Communauté;

| c) | le type d'organismes compétents pour émettre une certification; |
| --- | --- |

c)

le type d'organismes compétents pour émettre une certification;

| d) | les inspections et contrôles techniques et opérationnels. |
| --- | --- |

d)

les inspections et contrôles techniques et opérationnels.

| 13) | Le titre de chapitre suivant est inséré immédiatement après l'article 16 bis: |
| --- | --- |

13)

Le titre de chapitre suivant est inséré immédiatement après l'article 16 bis:

| 14) | L'article suivant est inséré:
  «Article 16 ter
  Conducteurs de trains
  1.   Pour ce qui concerne la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de trains assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (10), ci-après dénommée “directive sur les conducteurs de trains”, l'Agence:






  a) | prépare un projet de modèle communautaire pour la licence, l'attestation et la copie certifiée conforme de l'attestation ainsi que leurs caractéristiques physiques, en tenant compte des mesures de lutte contre la contrefaçon; |
| --- | --- | --- |

14)

L'article suivant est inséré:

«Article 16 ter

Conducteurs de trains

1.   Pour ce qui concerne la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de trains assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (10), ci-après dénommée “directive sur les conducteurs de trains”, l'Agence:

a)

prépare un projet de modèle communautaire pour la licence, l'attestation et la copie certifiée conforme de l'attestation ainsi que leurs caractéristiques physiques, en tenant compte des mesures de lutte contre la contrefaçon;

| b) | coopère avec les autorités compétentes en vue d'assurer l'interopérabilité des registres des licences délivrées aux conducteurs de trains. À cette fin, l'Agence prépare un projet relatif aux paramètres fondamentaux des registres à établir, tels que les données à enregistrer, leur format et le protocole d'échange de données, les droits d'accès, la durée de conservation des données et les procédures à suivre en cas de faillite; |
| --- | --- |

b)

coopère avec les autorités compétentes en vue d'assurer l'interopérabilité des registres des licences délivrées aux conducteurs de trains. À cette fin, l'Agence prépare un projet relatif aux paramètres fondamentaux des registres à établir, tels que les données à enregistrer, leur format et le protocole d'échange de données, les droits d'accès, la durée de conservation des données et les procédures à suivre en cas de faillite;

| c) | prépare un projet de critères communautaires pour le choix des examinateurs et des examens; |
| --- | --- |

c)

prépare un projet de critères communautaires pour le choix des examinateurs et des examens;

| d) | évalue l'évolution de la certification des conducteurs de trains en soumettant à la Commission, au plus tard quatre ans après l'adoption des paramètres fondamentaux des registres, ainsi que prévu à l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les conducteurs de trains, un rapport exposant, s'il y a lieu, les améliorations à apporter au système et des mesures concernant l'examen théorique et pratique destiné à vérifier les connaissances professionnelles des candidats pour l'attestation harmonisée relative au matériel roulant et à l'infrastructure concernée; |
| --- | --- |

d)

évalue l'évolution de la certification des conducteurs de trains en soumettant à la Commission, au plus tard quatre ans après l'adoption des paramètres fondamentaux des registres, ainsi que prévu à l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les conducteurs de trains, un rapport exposant, s'il y a lieu, les améliorations à apporter au système et des mesures concernant l'examen théorique et pratique destiné à vérifier les connaissances professionnelles des candidats pour l'attestation harmonisée relative au matériel roulant et à l'infrastructure concernée;

| e) | étudie, au plus tard le 4 décembre 2012, la possibilité d'utiliser une carte à puce combinant la licence et les attestations prévues à l'article 4 de la directive sur les conducteurs de trains et prépare une analyse coûts/avantages de cette carte. L'Agence élabore un projet de spécifications techniques et fonctionnelles de cette carte à puce; |
| --- | --- |

e)

étudie, au plus tard le 4 décembre 2012, la possibilité d'utiliser une carte à puce combinant la licence et les attestations prévues à l'article 4 de la directive sur les conducteurs de trains et prépare une analyse coûts/avantages de cette carte. L'Agence élabore un projet de spécifications techniques et fonctionnelles de cette carte à puce;

| f) | assiste les États membres dans leur coopération pour la mise en œuvre de la directive sur les conducteurs de trains et organise les réunions appropriées avec les représentants des autorités compétentes; |
| --- | --- |

f)

assiste les États membres dans leur coopération pour la mise en œuvre de la directive sur les conducteurs de trains et organise les réunions appropriées avec les représentants des autorités compétentes;

| g) | si la Commission l'y invite, réalise une analyse coûts/avantages de l'application des dispositions de la directive sur les conducteurs de trains aux conducteurs de trains opérant exclusivement sur le territoire de l'État membre demandeur. Cette analyse porte sur une période de dix ans. Elle est soumise à la Commission dans les deux ans suivant l'établissement des registres conformément à l'article 37, point 1), de la directive sur les conducteurs de trains; |
| --- | --- |

g)

si la Commission l'y invite, réalise une analyse coûts/avantages de l'application des dispositions de la directive sur les conducteurs de trains aux conducteurs de trains opérant exclusivement sur le territoire de l'État membre demandeur. Cette analyse porte sur une période de dix ans. Elle est soumise à la Commission dans les deux ans suivant l'établissement des registres conformément à l'article 37, point 1), de la directive sur les conducteurs de trains;

| h) | si la Commission l'y invite, effectue une autre analyse coûts/avantages, qu'elle devra soumettre à la Commission au plus tard douze mois avant l'expiration de la période d'exemption temporaire éventuellement accordée par la Commission; |
| --- | --- |

h)

si la Commission l'y invite, effectue une autre analyse coûts/avantages, qu'elle devra soumettre à la Commission au plus tard douze mois avant l'expiration de la période d'exemption temporaire éventuellement accordée par la Commission;

| i) | veille à ce que le système établi à l'article 22, paragraphe 2, points a) et b), de la directive sur les conducteurs de trains soit conforme au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (11). |
| --- | --- |

i)

veille à ce que le système établi à l'article 22, paragraphe 2, points a) et b), de la directive sur les conducteurs de trains soit conforme au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (11).

2.   Pour ce qui concerne la directive sur les conducteurs de trains, l'Agence émet des recommandations sur:

| a) | des modifications des codes communautaires pour les différents types des catégories A et B visés à l'article 4, paragraphe 3, de la directive sur les conducteurs de trains; |
| --- | --- |

a)

des modifications des codes communautaires pour les différents types des catégories A et B visés à l'article 4, paragraphe 3, de la directive sur les conducteurs de trains;

| b) | les codes renvoyant aux informations additionnelles ou aux restrictions médicales à l'utilisation imposées par une autorité compétente conformément à l'annexe II de la directive sur les conducteurs de trains. |
| --- | --- |

b)

les codes renvoyant aux informations additionnelles ou aux restrictions médicales à l'utilisation imposées par une autorité compétente conformément à l'annexe II de la directive sur les conducteurs de trains.

3.   L'Agence peut présenter aux autorités compétentes une demande motivée pour obtenir des renseignements sur l'état des licences délivrées aux conducteurs de trains.

| 15) | L'article suivant est inséré:
  «Article 16 quater
  Autres personnels de bord
  Conformément à l'article 28 de la directive sur les conducteurs de trains, l'Agence détermine, dans un rapport à présenter au plus tard le 4 juin 2009, en tenant compte de la STI “Exploitation et gestion du trafic” élaborée en vertu des directives 96/48/CE et 2001/16/CE, le profil et les tâches des autres personnels de bord accomplissant des tâches déterminantes pour la sécurité, dont les qualifications professionnelles concourent ainsi à la sécurité ferroviaire, qui devraient être réglementés au niveau communautaire au moyen d'un système de licences et/ou d'attestations pouvant être analogue à celui qui est mis en place par la directive sur les conducteurs de trains.». |
| --- | --- |

15)

L'article suivant est inséré:

«Article 16 quater

Autres personnels de bord

Conformément à l'article 28 de la directive sur les conducteurs de trains, l'Agence détermine, dans un rapport à présenter au plus tard le 4 juin 2009, en tenant compte de la STI “Exploitation et gestion du trafic” élaborée en vertu des directives 96/48/CE et 2001/16/CE, le profil et les tâches des autres personnels de bord accomplissant des tâches déterminantes pour la sécurité, dont les qualifications professionnelles concourent ainsi à la sécurité ferroviaire, qui devraient être réglementés au niveau communautaire au moyen d'un système de licences et/ou d'attestations pouvant être analogue à celui qui est mis en place par la directive sur les conducteurs de trains.».

| 16) | À l'article 17, le titre et le paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 17
  Compétences professionnelles et formation
  1.   L'Agence formule des recommandations sur le choix des critères communs servant à la définition des compétences professionnelles et à l'évaluation du personnel qui contribue à l'exploitation et à l'entretien du système ferroviaire mais qui n'est pas couvert par les articles 16 ter ou 16 quater.». |
| --- | --- |

16)

À l'article 17, le titre et le paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 17

Compétences professionnelles et formation

1.   L'Agence formule des recommandations sur le choix des critères communs servant à la définition des compétences professionnelles et à l'évaluation du personnel qui contribue à l'exploitation et à l'entretien du système ferroviaire mais qui n'est pas couvert par les articles 16 ter ou 16 quater.».

| 17) | Le titre de chapitre suivant est inséré immédiatement après l'article 17: |
| --- | --- |

17)

Le titre de chapitre suivant est inséré immédiatement après l'article 17:

| 18) | L'article 18 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 18
  Registres
  1.   L'Agence élabore et recommande à la Commission des spécifications communes pour:






  a) | les registres nationaux des véhicules, conformément à l'article 33 de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, y compris les modalités de l'échange de données et un formulaire type pour la demande d'immatriculation; |
| --- | --- | --- |

18)

L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

Registres

1.   L'Agence élabore et recommande à la Commission des spécifications communes pour:

a)

les registres nationaux des véhicules, conformément à l'article 33 de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, y compris les modalités de l'échange de données et un formulaire type pour la demande d'immatriculation;

| b) | le registre des types de véhicules autorisés, conformément à l'article 34 de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, y compris les modalités de l'échange de données avec les autorités nationales de sécurité; |
| --- | --- |

b)

le registre des types de véhicules autorisés, conformément à l'article 34 de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, y compris les modalités de l'échange de données avec les autorités nationales de sécurité;

| c) | le registre de l'infrastructure, conformément à l'article 35 de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire. |
| --- | --- |

c)

le registre de l'infrastructure, conformément à l'article 35 de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire.

2.   L'Agence établit et tient un registre des types de véhicules dont les États membres autorisent la mise en service sur le réseau ferroviaire dans la Communauté, conformément à l'article 34 de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire. Elle élabore aussi un projet de modèle de déclaration de conformité au type, conformément à l'article 26, paragraphe 4, de ladite directive.».

| 19) | L'article 19 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 19
  Accessibilité des documents et des registres
  1.   L'Agence met à la disposition du public les documents et registres suivants, prévus par la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire et la directive sur la sécurité ferroviaire:






  a) | les déclarations CE de vérification des sous-systèmes; |
| --- | --- | --- |

19)

L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

Accessibilité des documents et des registres

1.   L'Agence met à la disposition du public les documents et registres suivants, prévus par la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire et la directive sur la sécurité ferroviaire:

a)

les déclarations CE de vérification des sous-systèmes;

| b) | les déclarations CE de conformité des constituants, dont disposent les autorités nationales de sécurité; |
| --- | --- |

b)

les déclarations CE de conformité des constituants, dont disposent les autorités nationales de sécurité;

| c) | les licences délivrées conformément à la directive 95/18/CE; |
| --- | --- |

c)

les licences délivrées conformément à la directive 95/18/CE;

| d) | les certificats de sécurité délivrés conformément à l'article 10 de la directive sur la sécurité ferroviaire; |
| --- | --- |

d)

les certificats de sécurité délivrés conformément à l'article 10 de la directive sur la sécurité ferroviaire;

| e) | les rapports d'enquête transmis à l'Agence conformément à l'article 24 de la directive sur la sécurité ferroviaire; |
| --- | --- |

e)

les rapports d'enquête transmis à l'Agence conformément à l'article 24 de la directive sur la sécurité ferroviaire;

| f) | les règles nationales notifiées à la Commission conformément à l'article 8 de la directive sur la sécurité ferroviaire ainsi qu'à l'article 5, paragraphe 6, et à l'article 17, paragraphe 3, de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire; |
| --- | --- |

f)

les règles nationales notifiées à la Commission conformément à l'article 8 de la directive sur la sécurité ferroviaire ainsi qu'à l'article 5, paragraphe 6, et à l'article 17, paragraphe 3, de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire;

| g) | le lien vers les registres nationaux des véhicules; |
| --- | --- |

g)

le lien vers les registres nationaux des véhicules;

| h) | le lien vers les registres de l'infrastructure; |
| --- | --- |

h)

le lien vers les registres de l'infrastructure;

| i) | le registre européen des types autorisés de véhicules; |
| --- | --- |

i)

le registre européen des types autorisés de véhicules;

| j) | le registre des demandes de modifications et des modifications envisagées des spécifications du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS); |
| --- | --- |

j)

le registre des demandes de modifications et des modifications envisagées des spécifications du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS);

| k) | le registre des codes des détenteurs de véhicules tenu par l'Agence conformément à la STI “Exploitation et gestion du trafic”. |
| --- | --- |

k)

le registre des codes des détenteurs de véhicules tenu par l'Agence conformément à la STI “Exploitation et gestion du trafic”.

2.   Les modalités pratiques de la transmission des documents visés au paragraphe 1 sont examinées et arrêtées d'un commun accord par les États membres et la Commission, sur la base d'un projet de l'Agence.

3.   Lorsqu'ils transmettent les documents visés au paragraphe 1, les organismes concernés peuvent préciser quels sont les documents qui ne peuvent pas être mis à la disposition du public pour des raisons de sûreté.

4.   Les autorités nationales responsables de la délivrance des documents visés au paragraphe 1, points c) et d), notifient à l'Agence, dans un délai d'un mois, chaque décision prise de délivrer, renouveler, modifier ou révoquer lesdits documents.

5.   L'Agence peut ajouter dans cette base de données publique tout document public ou lien pertinent au regard des objectifs du présent règlement.».

| 20) | Le titre du chapitre 4 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

20)

Le titre du chapitre 4 est remplacé par le texte suivant:

| 21) | Les articles suivants sont insérés:
  «Article 21 bis
  ERTMS
  1.   L'Agence accomplit les tâches décrites aux paragraphes 2 à 5 en vue de contribuer à un développement et à une mise en œuvre cohérents de l'ERTMS.
  2.   L'Agence met en place une procédure de gestion des demandes de modifications à apporter aux spécifications de l'ERTMS. À cette fin, elle établit et tient un registre des demandes de modifications et des modifications envisagées des spécifications de l'ERTMS.
  3.   L'Agence soutient les travaux de la Commission en matière de migration vers l'ERTMS et de coordination de l'installation de l'ERTMS le long des corridors transeuropéens de transport.
  4.   L'Agence élabore une stratégie de gestion des différentes versions de l'ERTMS en vue d'assurer la compatibilité technique et opérationnelle entre réseaux et véhicules équipés de versions différentes.
  5.   Si des incompatibilités techniques apparaissent entre les réseaux et les véhicules dans le cadre de projets de l'ERTMS spécifiques, les organismes notifiés et les autorités nationales de sécurité veillent à ce que l'Agence obtienne toute information pertinente sur les procédures appliquées en matière de vérification “CE” et de mise en service ainsi que sur les conditions d'exploitation. Si nécessaire, elle recommande à la Commission les mesures appropriées.
  Article 21 ter
  Assistance à la Commission
  1.   Dans les limites de l'article 30, paragraphe 2, point b), l'Agence assiste la Commission, à la demande de celle-ci, dans la mise en œuvre de la législation communautaire destinée à améliorer le niveau d'interopérabilité des systèmes ferroviaires et à mettre au point une approche commune de la sécurité sur le système ferroviaire européen.
  2.   Cette assistance, qui a une durée et une ampleur limitées, est accordée sans préjudice de toutes les autres tâches dévolues à l'Agence par le présent règlement et peut comprendre:






  a) | la communication d'informations sur la manière dont des aspects précis de la législation communautaire sont mis en œuvre; |
| --- | --- | --- |

21)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 21 bis

ERTMS

1.   L'Agence accomplit les tâches décrites aux paragraphes 2 à 5 en vue de contribuer à un développement et à une mise en œuvre cohérents de l'ERTMS.

2.   L'Agence met en place une procédure de gestion des demandes de modifications à apporter aux spécifications de l'ERTMS. À cette fin, elle établit et tient un registre des demandes de modifications et des modifications envisagées des spécifications de l'ERTMS.

3.   L'Agence soutient les travaux de la Commission en matière de migration vers l'ERTMS et de coordination de l'installation de l'ERTMS le long des corridors transeuropéens de transport.

4.   L'Agence élabore une stratégie de gestion des différentes versions de l'ERTMS en vue d'assurer la compatibilité technique et opérationnelle entre réseaux et véhicules équipés de versions différentes.

5.   Si des incompatibilités techniques apparaissent entre les réseaux et les véhicules dans le cadre de projets de l'ERTMS spécifiques, les organismes notifiés et les autorités nationales de sécurité veillent à ce que l'Agence obtienne toute information pertinente sur les procédures appliquées en matière de vérification “CE” et de mise en service ainsi que sur les conditions d'exploitation. Si nécessaire, elle recommande à la Commission les mesures appropriées.

Article 21 ter

Assistance à la Commission

1.   Dans les limites de l'article 30, paragraphe 2, point b), l'Agence assiste la Commission, à la demande de celle-ci, dans la mise en œuvre de la législation communautaire destinée à améliorer le niveau d'interopérabilité des systèmes ferroviaires et à mettre au point une approche commune de la sécurité sur le système ferroviaire européen.

2.   Cette assistance, qui a une durée et une ampleur limitées, est accordée sans préjudice de toutes les autres tâches dévolues à l'Agence par le présent règlement et peut comprendre:

a)

la communication d'informations sur la manière dont des aspects précis de la législation communautaire sont mis en œuvre;

| b) | la fourniture d'avis techniques dans des matières nécessitant un savoir-faire spécial; |
| --- | --- |

b)

la fourniture d'avis techniques dans des matières nécessitant un savoir-faire spécial;

| c) | la collecte d'informations par le biais de la coopération des autorités nationales de sécurité et des organismes d'enquête, prévue à l'article 6, paragraphe 5. |
| --- | --- |

c)

la collecte d'informations par le biais de la coopération des autorités nationales de sécurité et des organismes d'enquête, prévue à l'article 6, paragraphe 5.

3.   Au moins une fois par an, le directeur exécutif rend compte au conseil d'administration de la mise en œuvre du présent article, y compris de son incidence sur les ressources.».

| 22) | À l'article 24, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Sans préjudice de l'article 26, paragraphe 1, le personnel de l'Agence est composé:






  — | d'employés temporaires recrutés par l'Agence pour une durée maximale de cinq ans parmi des professionnels du secteur sur la base de leurs qualifications et de leur expérience en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires, |
| --- | --- | --- |

22)

À l'article 24, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Sans préjudice de l'article 26, paragraphe 1, le personnel de l'Agence est composé:

—

d'employés temporaires recrutés par l'Agence pour une durée maximale de cinq ans parmi des professionnels du secteur sur la base de leurs qualifications et de leur expérience en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires,

| — | de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou par les États membres pour une durée maximale de cinq ans, et |
| --- | --- |

—

de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou par les États membres pour une durée maximale de cinq ans, et

| — | d'autres agents, selon la définition qui en est donnée dans le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, chargés de tâches d'exécution ou de secrétariat. |
| --- | --- |

—

d'autres agents, selon la définition qui en est donnée dans le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, chargés de tâches d'exécution ou de secrétariat.

Pendant les dix premières années de fonctionnement de l'Agence, la période de cinq ans visée au premier tiret peut être prorogée d'une période maximale de trois ans lorsque cela est nécessaire pour garantir la continuité de ses services.».

| 23) | L'article 25 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | adopte, pour le 30 novembre de chaque année, et en tenant compte de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet aux États membres, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Ce programme de travail est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle de la Communauté. Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'adoption du programme de travail, la Commission exprime son désaccord sur le programme, le conseil d'administration le réexamine et l'adopte, éventuellement modifié, dans un délai de deux mois, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers, y compris les représentants de la Commission, soit à l'unanimité des représentants des États membres;»; |
| --- | --- | --- | --- |

23)

L'article 25 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

adopte, pour le 30 novembre de chaque année, et en tenant compte de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet aux États membres, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Ce programme de travail est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle de la Communauté. Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'adoption du programme de travail, la Commission exprime son désaccord sur le programme, le conseil d'administration le réexamine et l'adopte, éventuellement modifié, dans un délai de deux mois, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers, y compris les représentants de la Commission, soit à l'unanimité des représentants des États membres;»;

| b) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   Le programme de travail de l'Agence détermine, pour chaque activité, les objectifs poursuivis. D'une manière générale, chaque activité et/ou chaque résultat fait l'objet d'un rapport adressé à la Commission.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Le programme de travail de l'Agence détermine, pour chaque activité, les objectifs poursuivis. D'une manière générale, chaque activité et/ou chaque résultat fait l'objet d'un rapport adressé à la Commission.».

| 24) | À l'article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le conseil d'administration est composé d'un représentant de chaque État membre et de quatre représentants de la Commission, ainsi que de six représentants qui ne disposent pas du droit de vote et qui représentent, au niveau européen, les catégories suivantes:






  a) | les entreprises ferroviaires; |
| --- | --- | --- |

24)

À l'article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le conseil d'administration est composé d'un représentant de chaque État membre et de quatre représentants de la Commission, ainsi que de six représentants qui ne disposent pas du droit de vote et qui représentent, au niveau européen, les catégories suivantes:

a)

les entreprises ferroviaires;

| b) | les gestionnaires de l'infrastructure; |
| --- | --- |

b)

les gestionnaires de l'infrastructure;

| c) | l'industrie ferroviaire; |
| --- | --- |

c)

l'industrie ferroviaire;

| d) | les syndicats de travailleurs; |
| --- | --- |

d)

les syndicats de travailleurs;

| e) | les passagers; |
| --- | --- |

e)

les passagers;

| f) | les clients du fret. |
| --- | --- |

f)

les clients du fret.

Pour chacune de ces catégories, la Commission nomme un représentant et un suppléant sur la base d'une liste de quatre noms présentée par leurs organisations européennes respectives, en vue d'assurer une représentation appropriée de tous les intérêts.

Les membres du conseil d'administration, ainsi que leurs suppléants, sont nommés sur la base de l'expérience et des connaissances pertinentes.».

| 25) | À l'article 33, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Afin de mener à bien les tâches qui lui sont confiées par les articles 9, 9 bis, 10, 13 et 15, l'Agence peut effectuer des visites dans les États membres, conformément à la politique définie par le conseil d'administration. Les autorités nationales des États membres facilitent le travail du personnel de l'Agence.». |
| --- | --- |

25)

À l'article 33, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Afin de mener à bien les tâches qui lui sont confiées par les articles 9, 9 bis, 10, 13 et 15, l'Agence peut effectuer des visites dans les États membres, conformément à la politique définie par le conseil d'administration. Les autorités nationales des États membres facilitent le travail du personnel de l'Agence.».

| 26) | À l'article 36, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   L'Agence est ouverte à la participation des pays européens et des pays concernés par la politique européenne de voisinage qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords prévoyant l'adoption et l'application par ces pays de la législation communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement.». |
| --- | --- |

26)

À l'article 36, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L'Agence est ouverte à la participation des pays européens et des pays concernés par la politique européenne de voisinage qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords prévoyant l'adoption et l'application par ces pays de la législation communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

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(1)  JO C 256 du 27.10.2007, p. 39.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 29 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 3 mars 2008 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

2

(3)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.

3

(4)  Voir page ... du présent Journal officiel.

4

(5)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 44; rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 16.

5

(6)  JO L 315 du 3.12.2007, p. 51.

6

(7)  Décision 2006/679/CE de la Commission du 28 mars 2006 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 284 du 16.10.2006, p. 1). Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/153/CE (JO L 67 du 7.3.2007, p. 13).

7

(8)  JO L ...».

8

(9)  Six mois après l'entrée en vigueur de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire.».

9

(10)  JO L 315 du 3.12.2007, p. 51.

10

(11)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.».

11

---

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 13 décembre 2006, la Commission a présenté trois propositions législatives visant principalement à faciliter la circulation des véhicules ferroviaires dans l'Union européenne:

| — | une proposition de directive modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (1) (ci-après dénommée «directive relative à la sécurité ferroviaire»), |
| --- | --- |

—

une proposition de directive modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (1) (ci-après dénommée «directive relative à la sécurité ferroviaire»),

| — | une proposition de directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire (1) (ci-après dénommée «directive relative à l'interopérabilité ferroviaire»), |
| --- | --- |

—

une proposition de directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire (1) (ci-après dénommée «directive relative à l'interopérabilité ferroviaire»),

| — | une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (1) (ci-après dénommé «règlement instituant l'Agence ferroviaire»). |
| --- | --- |

—

une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (1) (ci-après dénommé «règlement instituant l'Agence ferroviaire»).

Le 29 novembre 2007, le Parlement européen a rendu son avis en première lecture.

Le Conseil arrêtera sa position commune le 3 mars 2008. Lors de ses travaux, il a tenu compte de l'avis du Comité économique et social européen (2). Le Comité des régions a décidé de ne pas émettre d'avis sur les propositions susmentionnées.

II.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   Généralités

Afin de permettre aux chemins de fer de jouer un rôle essentiel dans la mobilité durable au sein de l'Union européenne, le Conseil a pour objectif la constitution progressive d'un espace ferroviaire intégré à l'échelle européenne. À cet égard, il estime que les trois propositions législatives qui remanient les directives sur l'interopérabilité des systèmes ferroviaires conventionnels et à grande vitesse et modifient la directive relative à la sécurité ferroviaire, ainsi que le règlement instituant l'Agence ferroviaire, peuvent apporter des améliorations importantes au volet technique du cadre réglementaire des chemins de fer européens. Ces propositions visent à réduire les obstacles entravant la libre circulation des véhicules ferroviaires sur le réseau européen, ce qui devrait faciliter l'acceptation croisée des autorisations des véhicules ferroviaires entre les États membres.

Le Conseil et le Parlement étant parvenus à dégager un accord en première lecture sur la proposition de directive relative à l'interopérabilité ferroviaire, le Conseil peut adopter l'acte proposé tel qu'amendé. Toutefois, le Conseil et le Parlement n'ont pas pu faire converger leurs positions en première lecture sur les propositions visant à modifier la directive relative à la sécurité ferroviaire et le règlement instituant l'Agence ferroviaire. En conséquence, le Conseil a arrêté des positions communes sur les deux propositions, en tenant dûment compte des amendements adoptés par le Parlement dans ses avis en première lecture.

2.   Questions politiques clés

La proposition modifiant le règlement instituant l'Agence ferroviaire européenne vise principalement à adapter le cadre législatif de l'Agence aux nouvelles tâches qui découlent de la directive modifiée sur la sécurité ferroviaire et de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire. Pour l'élaboration de sa position commune sur la proposition de la Commission visant à modifier le règlement instituant l'Agence ferroviaire, le Conseil a donc pris comme point de départ le texte constituant la base de l'accord intervenu en première lecture entre le Conseil et le Parlement sur la directive relative à l'interopérabilité ferroviaire, ainsi que sa position commune sur la proposition modifiant la directive relative à la sécurité ferroviaire. Il a en outre apporté quelques modifications à la proposition de la Commission en vue d'assurer une meilleure utilisation de la compétence technique de l'Agence.

2.1.   Classification des règles nationales

Bien que le Conseil restructure dans une large mesure la proposition de la Commission, il conserve dans l'ensemble les dispositions importantes proposées par la Commission. À cet égard, il convient de préciser que le Conseil maintient la disposition essentielle relative à la classification de toutes les règles nationales concernant les autorisations de mise en service des véhicules ferroviaires. L'Agence ferroviaire européenne est chargée d'établir et de mettre régulièrement à jour un document de référence permettant de comparer les règles nationales techniques et de sécurité. Ce document permettra d'identifier progressivement les règles nationales qui doivent être considérées comme équivalentes et qui, par conséquent, ne peuvent servir de base à d'autres contrôles. Cela permettra d'améliorer l'acceptation croisée d'autorisations des véhicules entre les États membres.

Le Conseil approuve l'amendement 3 du Parlement, qui a pour objectif de réduire les règles nationales relatives aux autorisations de mise en service des véhicules ferroviaires lorsque ces règles sont équivalentes entre les États membres. Bien qu'il vise le même objectif, le Conseil estime toutefois plus efficace de demander à l'Agence de présenter une mise à jour régulière du document de référence que d'arrêter — comme le propose le Parlement — une seule date fixe (le 1er janvier 2010) avant laquelle elle doit proposer des solutions. Le Conseil ne peut, en outre, accepter l'amendement 2, étant donné qu'il juge préférable de confier à l'Agence une mission d'ordre général consistant à préparer un document de référence plutôt que de lui demander d'accorder la priorité aux règles nationales concernant les différences existant entre les États membres en termes de marge de sécurité applicable aux infrastructures et au matériel roulant.

2.2.   Principales modifications apportées à la proposition de la Commission

En prenant pour base la proposition de la Commission, le Conseil introduit plusieurs modifications:

| a) | Le Conseil est convenu de faire une meilleure utilisation des compétences de l'Agence. Premièrement, celle-ci peut être appelée à émettre des avis techniques lorsqu'une agence nationale de sécurité rend une décision négative, de même qu'elle peut être sollicitée pour émettre un avis sur l'équivalence des règles nationales au regard des paramètres techniques établis dans la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire. Deuxièmement, l'Agence peut être invitée à rendre un avis sur des modifications à apporter d'urgence aux spécifications techniques d'interopérabilité (STI). |
| --- | --- |

a)

Le Conseil est convenu de faire une meilleure utilisation des compétences de l'Agence. Premièrement, celle-ci peut être appelée à émettre des avis techniques lorsqu'une agence nationale de sécurité rend une décision négative, de même qu'elle peut être sollicitée pour émettre un avis sur l'équivalence des règles nationales au regard des paramètres techniques établis dans la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire. Deuxièmement, l'Agence peut être invitée à rendre un avis sur des modifications à apporter d'urgence aux spécifications techniques d'interopérabilité (STI).

| b) | Dans le texte de la position commune, l'Agence est chargée de préparer — dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive relative à l'interopérabilité ferroviaire — un rapport comprenant, si nécessaire, des recommandations sur la mise en œuvre du système de certification volontaire de maintenance, conformément à la directive relative à la sécurité ferroviaire. Dans sa position commune, le Conseil indique par ailleurs que ces recommandations doivent être compatibles avec les rôles et les compétences des entreprises ferroviaires et des entités responsables de la maintenance définis dans la directive relative à la sécurité ferroviaire, tout en simplifiant la procédure de certification des entreprises ferroviaires en matière de sécurité et en évitant la charge administrative liée à des contrôles, inspections et/ou audits redondants. Le Conseil ne peut adhérer à l'élément principal de l'amendement 6 préconisant un système de certification obligatoire, étant donné que cela augmenterait la charge administrative et imposerait des coûts supplémentaires au secteur ferroviaire. |
| --- | --- |

b)

Dans le texte de la position commune, l'Agence est chargée de préparer — dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive relative à l'interopérabilité ferroviaire — un rapport comprenant, si nécessaire, des recommandations sur la mise en œuvre du système de certification volontaire de maintenance, conformément à la directive relative à la sécurité ferroviaire. Dans sa position commune, le Conseil indique par ailleurs que ces recommandations doivent être compatibles avec les rôles et les compétences des entreprises ferroviaires et des entités responsables de la maintenance définis dans la directive relative à la sécurité ferroviaire, tout en simplifiant la procédure de certification des entreprises ferroviaires en matière de sécurité et en évitant la charge administrative liée à des contrôles, inspections et/ou audits redondants. Le Conseil ne peut adhérer à l'élément principal de l'amendement 6 préconisant un système de certification obligatoire, étant donné que cela augmenterait la charge administrative et imposerait des coûts supplémentaires au secteur ferroviaire.

| c) | Dans le règlement instituant l'Agence ferroviaire, le Conseil établit la liste de toutes les tâches de l'Agence définies dans la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de trains assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (ci-après dénommée «directive sur les conducteurs de trains») (3). Dans cette liste, le Conseil distingue, d'une part, les tâches à l'égard des conducteurs de trains et, d'autre part, les tâches à l'égard des autres membres du personnel de bord effectuant des tâches déterminantes pour la sécurité. En ce qui concerne les conducteurs de trains, la liste comprend des tâches telles que la préparation d'un projet de modèle communautaire pour la licence des conducteurs et la garantie de l'interopérabilité des registres de ces licences. Pour ce qui est des autres membres du personnel de bord effectuant des tâches déterminantes pour la sécurité, l'Agence doit présenter un rapport établissant leur profil et leurs tâches.
  Enfin, en ce qui concerne le personnel qui contribue à l'exploitation et à la maintenance du système ferroviaire, mais qui n'appartient pas à l'une ou l'autre des catégories susmentionnées, l'Agence est chargée de formuler des recommandations proposant des critères communs pour la définition des compétences professionnelles et l'évaluation du personnel. |
| --- | --- |

c)

Dans le règlement instituant l'Agence ferroviaire, le Conseil établit la liste de toutes les tâches de l'Agence définies dans la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de trains assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (ci-après dénommée «directive sur les conducteurs de trains») (3). Dans cette liste, le Conseil distingue, d'une part, les tâches à l'égard des conducteurs de trains et, d'autre part, les tâches à l'égard des autres membres du personnel de bord effectuant des tâches déterminantes pour la sécurité. En ce qui concerne les conducteurs de trains, la liste comprend des tâches telles que la préparation d'un projet de modèle communautaire pour la licence des conducteurs et la garantie de l'interopérabilité des registres de ces licences. Pour ce qui est des autres membres du personnel de bord effectuant des tâches déterminantes pour la sécurité, l'Agence doit présenter un rapport établissant leur profil et leurs tâches.

Enfin, en ce qui concerne le personnel qui contribue à l'exploitation et à la maintenance du système ferroviaire, mais qui n'appartient pas à l'une ou l'autre des catégories susmentionnées, l'Agence est chargée de formuler des recommandations proposant des critères communs pour la définition des compétences professionnelles et l'évaluation du personnel.

| d) | Le Conseil adapte la disposition relative aux registres à la lumière des modifications apportées à la directive sur la sécurité ferroviaire et à la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, dans sa version remaniée. La disposition de la position commune ayant trait aux registres indique que l'Agence doit établir des spécifications communes pour le nouveau registre des types de véhicules autorisés, ainsi que pour le registre de l'infrastructure, et qu'elle doit établir et tenir un registre des types de véhicules. Le Parlement fait la même proposition concernant l'établissement et la tenue d'un registre européen des types de véhicules dans son amendement 7, auquel le Conseil adhère naturellement. En outre, le Conseil élabore dans un article distinct les règles relatives à l'accessibilité des documents et des registres. |
| --- | --- |

d)

Le Conseil adapte la disposition relative aux registres à la lumière des modifications apportées à la directive sur la sécurité ferroviaire et à la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, dans sa version remaniée. La disposition de la position commune ayant trait aux registres indique que l'Agence doit établir des spécifications communes pour le nouveau registre des types de véhicules autorisés, ainsi que pour le registre de l'infrastructure, et qu'elle doit établir et tenir un registre des types de véhicules. Le Parlement fait la même proposition concernant l'établissement et la tenue d'un registre européen des types de véhicules dans son amendement 7, auquel le Conseil adhère naturellement. En outre, le Conseil élabore dans un article distinct les règles relatives à l'accessibilité des documents et des registres.

| e) | S'appuyant sur la proposition de la Commission, le Conseil fixe les conditions auxquelles la Commission peut demander une aide à l'Agence quant à la mise en œuvre du cadre législatif de la Communauté relatif à l'interopérabilité et à la sécurité ferroviaires. |
| --- | --- |

e)

S'appuyant sur la proposition de la Commission, le Conseil fixe les conditions auxquelles la Commission peut demander une aide à l'Agence quant à la mise en œuvre du cadre législatif de la Communauté relatif à l'interopérabilité et à la sécurité ferroviaires.

| f) | Le Conseil a repris l'amendement 9 du Parlement européen qui prévoit davantage de possibilités pour proroger les contrats de travail du personnel en vue d'assurer la continuité de ses activités. Toutefois, le Conseil limite ce régime plus souple aux dix premières années d'activité, étant donné que cette période correspond à la période durant laquelle il sera particulièrement important de s'assurer les services d'un personnel qualifié. |
| --- | --- |

f)

Le Conseil a repris l'amendement 9 du Parlement européen qui prévoit davantage de possibilités pour proroger les contrats de travail du personnel en vue d'assurer la continuité de ses activités. Toutefois, le Conseil limite ce régime plus souple aux dix premières années d'activité, étant donné que cette période correspond à la période durant laquelle il sera particulièrement important de s'assurer les services d'un personnel qualifié.

| g) | Autres modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission:






  — | compte tenu des différentes situations nationales, le Conseil prévoit que les représentants appelés à participer aux groupes de travail de l'Agence pourront, selon le sujet traité, être désignés par d'autres autorités nationales compétentes que les agences nationales de sécurité, |
| --- | --- | --- |

g)

Autres modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission:

—

compte tenu des différentes situations nationales, le Conseil prévoit que les représentants appelés à participer aux groupes de travail de l'Agence pourront, selon le sujet traité, être désignés par d'autres autorités nationales compétentes que les agences nationales de sécurité,

| — | le Conseil souscrit à l'objectif de la Commission visant à disposer, dans l'ensemble de la Communauté, d'organismes notifiés fonctionnant sur la base des mêmes critères; en vue de préciser cette disposition, la position commune établit une distinction entre les différents rôles de l'Agence en ce qui concerne, d'une part, le contrôle de la qualité du travail des organismes notifiés et, d'autre part, le contrôle permettant d'établir que l'organisme notifié continue de satisfaire aux critères, |
| --- | --- |

—

le Conseil souscrit à l'objectif de la Commission visant à disposer, dans l'ensemble de la Communauté, d'organismes notifiés fonctionnant sur la base des mêmes critères; en vue de préciser cette disposition, la position commune établit une distinction entre les différents rôles de l'Agence en ce qui concerne, d'une part, le contrôle de la qualité du travail des organismes notifiés et, d'autre part, le contrôle permettant d'établir que l'organisme notifié continue de satisfaire aux critères,

| — | le Conseil est convenu avec la Commission que l'Agence devrait participer à l'évaluation de certaines demandes de financement communautaire, dans le but d'en vérifier le caractère «interopérable», mais précise que le délai dont dispose l'Agence pour donner une réponse est limité à deux mois au maximum, |
| --- | --- |

—

le Conseil est convenu avec la Commission que l'Agence devrait participer à l'évaluation de certaines demandes de financement communautaire, dans le but d'en vérifier le caractère «interopérable», mais précise que le délai dont dispose l'Agence pour donner une réponse est limité à deux mois au maximum,

| — | le Conseil s'aligne sur la proposition de la Commission selon laquelle les tâches de l'Agence concernant le système ERTMS doivent être indiquées dans le règlement; il choisit néanmoins de reformuler quelque peu la disposition en question. |
| --- | --- |

—

le Conseil s'aligne sur la proposition de la Commission selon laquelle les tâches de l'Agence concernant le système ERTMS doivent être indiquées dans le règlement; il choisit néanmoins de reformuler quelque peu la disposition en question.

III.   AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

La réponse du Conseil en ce qui concerne les amendements 2, 3, 6, 7 et 9 est exposée ci-dessus pour ce qui est des questions clés. En outre, le Conseil n'est pas en mesure d'accepter les amendements suivants:

| — | l'amendement 1 concernant les groupes de travail de l'Agence, étant donné qu'il n'entre pas dans le champ d'application de la proposition, |
| --- | --- |

—

l'amendement 1 concernant les groupes de travail de l'Agence, étant donné qu'il n'entre pas dans le champ d'application de la proposition,

| — | l'amendement 4 confiant à l'Agence, à partir de 2015, la tâche d'octroyer des autorisations pour la mise en service des véhicules ferroviaires conformes aux spécifications techniques d'interopérabilité. Cette question peut toutefois être considérée comme résolue, étant donné que le même amendement est apparu à la suite d'un compromis obtenu dans le cadre de la directive relative à l'interopérabilité ferroviaire, aux termes duquel le Conseil et le Parlement ont élaboré une procédure destinée aux autorités nationales de sécurité dans le cadre de l'autorisation de mise en service des véhicules, introduisant ainsi le principe de reconnaissance mutuelle de ces autorisations. En outre, les deux institutions sont convenues d'inviter la Commission à établir un rapport sur l'efficacité de cette nouvelle procédure et sur les futures possibilités de coopération entre l'Agence ferroviaire et les agences nationales de sécurité, |
| --- | --- |

—

l'amendement 4 confiant à l'Agence, à partir de 2015, la tâche d'octroyer des autorisations pour la mise en service des véhicules ferroviaires conformes aux spécifications techniques d'interopérabilité. Cette question peut toutefois être considérée comme résolue, étant donné que le même amendement est apparu à la suite d'un compromis obtenu dans le cadre de la directive relative à l'interopérabilité ferroviaire, aux termes duquel le Conseil et le Parlement ont élaboré une procédure destinée aux autorités nationales de sécurité dans le cadre de l'autorisation de mise en service des véhicules, introduisant ainsi le principe de reconnaissance mutuelle de ces autorisations. En outre, les deux institutions sont convenues d'inviter la Commission à établir un rapport sur l'efficacité de cette nouvelle procédure et sur les futures possibilités de coopération entre l'Agence ferroviaire et les agences nationales de sécurité,

| — | les amendements 5 et 8 relatifs aux avis techniques émis par l'Agence n'ont été intégrés qu'en partie dans la position commune du Conseil. Conformément au compromis sur la directive relative à l'interopérabilité ferroviaire, le Conseil rejette la possibilité de voir des particuliers s'adresser directement à l'Agence pour obtenir un avis technique, comme le propose le Parlement dans son amendement 5. En ce qui concerne la possibilité, pour l'Agence, d'émettre des avis techniques sur le système ERTMS, telle qu'elle est proposée dans les amendements 5 et 8, le Conseil a marqué son accord sur une disposition exigeant que l'Agence mette en place une procédure lui permettant de gérer les demandes de modification des spécifications de l'ERTMS. |
| --- | --- |

—

les amendements 5 et 8 relatifs aux avis techniques émis par l'Agence n'ont été intégrés qu'en partie dans la position commune du Conseil. Conformément au compromis sur la directive relative à l'interopérabilité ferroviaire, le Conseil rejette la possibilité de voir des particuliers s'adresser directement à l'Agence pour obtenir un avis technique, comme le propose le Parlement dans son amendement 5. En ce qui concerne la possibilité, pour l'Agence, d'émettre des avis techniques sur le système ERTMS, telle qu'elle est proposée dans les amendements 5 et 8, le Conseil a marqué son accord sur une disposition exigeant que l'Agence mette en place une procédure lui permettant de gérer les demandes de modification des spécifications de l'ERTMS.

IV.   CONCLUSION

Les trois propositions législatives concernant l'interopérabilité, la sécurité et l'Agence ferroviaire européenne, qui visent à simplifier la circulation des véhicules ferroviaires dans l'Union européenne, apportent une contribution importante à la poursuite de l'intégration de l'espace ferroviaire européen. Le Conseil et le Parlement ont déjà accompli d'importants progrès sur ces propositions, notamment en dégageant un accord en première lecture sur la directive relative à l'interopérabilité ferroviaire. Grâce à cette avancée, les deux colégislateurs disposent d'une base solide pour trouver une solution de compromis, lors de leurs débats en deuxième lecture, sur les propositions modifiant la directive sur la sécurité ferroviaire et le règlement relatif à l'Agence ferroviaire.

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(1)  JO C 126 du 7.6.2007, p. 7.

(2)  JO C 256 du 27.10.2007, p. 39.

(3)  JO L 315 du 3.12.2007, p. 51.

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