# Journal officiel C 74E/20 m

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 74E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année20 mars 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 74E

Édition de langue française

Communications et informations

51e année20 mars 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   (Informations) |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2007-2008 |
| | Séances du 23 au 26 avril 2007 |
| | Lundi, 23 avril 2007 |
| 2008/C 074E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Déclarations de la Présidence


  Dépôt de documents


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Décisions concernant certains documents


  Questions orales et déclarations écrites (dépôt)


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Suites données aux résolutions du Parlement


  Composition du Parlement


  Composition des commissions et des délégations


  Signature d'actes adoptés en codécision


  Ordre des travaux


  Déclaration d'intérêts financiers


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Services de paiement dans le marché intérieur ***I (débat)


  Médicaments de thérapie innovante ***I (débat)


  Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ***I (débat)


  Répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion (débat)


  Stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 (débat)


  Contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne * (débat)


  Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre* (débat)


  Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert) (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 16 |
| | Mardi, 24 avril 2007 |
| 2008/C 074E/02 | PROCÈS-VERBAL | 18 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Décision sur l'urgence


  Décharges pour l'exercice 2005 (débat)


  Lutte contre le VIH/SIDA au sein de l'Union européenne et dans les pays voisins, 2006-2009 (débat)


  Souhaits de bienvenue


  Heure des votes


  Accord CE/Malaisie concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)


  Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol * (article 131 du règlement) (vote)


  Contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne * (article 131 du règlement) (vote)


  Demande de levée de l'immunité de Vural Öger (article 131 du règlement) (vote)


  Décharge 2005: Section IV, Cour de Justice (article 131 du règlement) (vote)


  Décharge 2005: Section V, Cour des Comptes (article 131 du règlement) (vote)


  Décharge 2005: Section VI, Comité économique et social européen (article 131 du règlement) (vote)


  Décharge 2005: Section VIII A, Médiateur européen (article 131 du règlement) (vote)


  Décharge 2005: Section VIIIB, Contrôleur européen de la protection des données (article 131 du règlement) (vote)


  Décharge 2005: 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement (FED) (article 131 du règlement) (vote)


  Décharge 2005: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (article 131 du règlement) (vote)


  Décharge 2005: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (article 131 du règlement) (vote)


  Décharge 2005: Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (article 131 du règlement) (vote)


  Décharge 2005: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (article 131 du règlement) (vote)


  Décharge 2005: Agence européenne pour l'environnement (article 131 du règlement) (vote)


  Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (article 131 du règlement) (vote)


  Décharge 2005: Centre de traduction des organes de l'Union (article 131 du règlement) (vote)


  Décharge 2005: Agence européenne des médicaments (article 131 du règlement) (vote)


  Décharge 2005: Eurojust (article 131 du règlement) (vote)


  Décharge 2005: Fondation européenne pour la formation (article 131 du règlement) (vote)


  Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité maritime (article 131 du règlement) (vote)


  Décharge 2005: Agence européenne de la sécurité aérienne (article 131 du règlement) (vote)


  Décharge 2005: Agence européenne de sécurité des aliments (article 131 du règlement) (vote)


  Décharge 2005: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (article 131 du règlement)


  Décharge 2005: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (article 131 du règlement) (vote)


  Services de paiement dans le marché intérieur ***I (vote)


  Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre * (vote)


  Répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion (vote)


  Stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 (vote)


  Décharge 2005: Section III, Commission (vote)


  Décharge 2005: Section I, Parlement européen (vote)


  Décharge 2005: Section II, Conseil (vote)


  Décharge 2005: Section VII, Comité des Régions (vote)


  Décharge 2005: Agence européenne pour la reconstruction (vote)


  Lutte contre le VIH/SIDA au sein de l'Union européenne et dans les pays voisins, 2006-2009 (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ***I — Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***I — Responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par bateau en cas d'accident ***I — Contrôle par l'État du port ***I — Organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) ***I (débat)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Question préalable (homophobie en Europe)


  Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun — Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) * (débat)


  Galileo (débat)


  Instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***II (débat)


  Évaluation et gestion des risques d'inondation ***II (débat)


  Stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 43 |
| ANNEXE I | 45 |
| ANNEX II | 59 |
| TEXTES ADOPTÉS | 157 |
| P6_TA(2007)0103Accord CE/Malaisie concernant certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens (COM(2006)0619 — C6-0004/2007 — 2006/0202 (CNS)) | 157 |
| P6_TA(2007)0104Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption de la décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées (16333/2006 — C6-0047/2007 — 2007/0801(CNS)) | 157 |
| P6_TA(2007)0105Contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne *Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (COM(2006)0798 — C6-0003/2007 — 2006/0261(CNS)) | 158 |
| P6_TA(2007)0106Demande de levée de l'immunité de Vural ÖgerDécision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la demande de levée de l'immunité de Vural Öger (2006/2198(IMM)) | 159 |
| P6_TA(2007)0107Décharge 2005: section IV, Cour de justice | 160 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section IV — Cour de justice (C6-0467/2006 —2006/2073(DEC)) | 160 |
| 2.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section IV — Cour de justice (C6-0467/2006 —2006/2073 (DEC)) | 161 |
| P6_TA(2007)0108Décharge 2005: section V, Cour des comptes | 163 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section V — Cour des comptes (C6-0468/2006 — 2006/2074(DEC)) | 163 |
| 2.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section V — Cour des comptes (C6-0468/2006 — 2006/2074 (DEC)) | 164 |
| P6_TA(2007)0109Décharge 2005: section VI, Comité économique et social européen | 166 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VI — Comité économique et social européen (C6-0469/2006 — 2006/2075(DEC)) | 166 |
| 2.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VI — Comité économique et social européen (C6-0469/2006 — 2006/2075(DEC)) | 167 |
| P6_TA(2007)0110Décharge 2005: section VIII A, Médiateur européen | 169 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VIII A — Médiateur européen (C6-0471/2006 — 2006/2063(DEC)) | 169 |
| 2.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VIII A — Médiateur européen (C6-0471/2006 — 2006/2063(DEC)) | 170 |
| P6_TA(2007)0111Décharge 2005: section VIIIB, Contrôleur européen de la protection des données | 172 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VIIIB — Contrôleur européen de la protection des données (C6-0472/2006 — 2006/2170(DEC)) | 172 |
| 2.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données (C6-0472/2006 — 2006/2170(DEC)) | 173 |
| P6_TA(2007)0112Décharge 2005: 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement (FED) | 174 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006 — 2006/2169(DEC)) | 174 |
| 2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006 — 2006/2169(DEC)) | 176 |
| 3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006 — 2006/2169(DEC)) | 177 |
| P6_TA(2007)0113Décharge 2005: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 183 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2005 (C6-0386/2006 — 2006/2153(DEC)) | 183 |
| 2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2005 (C6-0386/2006 — 2006/2153(DEC)) | 184 |
| 3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2005 (C6-0386/2006 — 2006/2153(DEC)) | 186 |
| P6_TA(2007)0114Décharge 2005: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 190 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005 (C6-0387/2006 — 2006/2154(DEC)) | 190 |
| 2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005 (C6-0387/2006 — 2006/2154(DEC)) | 191 |
| 3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005 (C6-0387/2006 — 2006/2154(DEC)) | 193 |
| P6_TA(2007)0115Décharge 2005: Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobe | 196 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2005 (C6-0389/2006 — 2006/2156(DEC)) | 196 |
| 2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2005 (C6-0389/2006 — 2006/2156(DEC)) | 197 |
| 3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2005 (C6-0389/2006 — 2006/2156(DEC)) | 199 |
| P6_TA(2007)0116Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | 202 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005 (C6-0390/2006 — 2006/2157(DEC)) | 202 |
| 2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005 (C6-0390/2006— 2006/2157 (DEC)) | 203 |
| 3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005 (C6-0390/2006— 2006/2157 (DEC)) | 205 |
| P6_TA(2007)0117Décharge 2005: Agence européenne pour l'environnement | 208 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005 (C6-0391/2006 — 2006/2158(DEC)) | 208 |
| 2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005 (C6-0391/2006 — 2006/2158(DEC)) | 209 |
| 3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005 (C6-0391/2006 — 2006/2158(DEC)) | 211 |
| P6_TA(2007)0118Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 214 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2005 (C6-0392/2006 — 2006/2159(DEC)) | 214 |
| 2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2005 (C6-0392/2006 — 2006/2159(DEC)) | 215 |
| 3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2005 (C6-0392/2006 — 2006/2159(DEC)) | 218 |
| P6_TA(2007)0119Décharge 2005: Centre de traduction des organes de l'Union | 221 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (C6-0393/2006 — 2006/2160(DEC)) | 221 |
| 2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (C6-0393/2006 — 2006/2160(DEC)) | 222 |
| 3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (C6-0393/2006 — 2006/2160(DEC)) | 224 |
| P6_TA(2007)0120Décharge 2005: Agence européenne des médicaments | 227 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2005 (C6-0394/2006 — 2006/2161(DEC)) | 227 |
| 2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2005 (C6-0394/2006 — 2006/2161(DEC)) | 228 |
| 3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2005 (C6-0394/2006 — 2006/2161(DEC)) | 229 |
| P6_TA(2007)0121Décharge 2005: Eurojust | 233 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2005 (C6-0395/2006 — 2006/2162(DEC)) | 233 |
| 2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2005 (C6-0395/2006 — 2006/2162(DEC)) | 234 |
| 3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2005 (C6-0395/2006 — 2006/2162(DEC)) | 235 |
| P6_TA(2007)0122Décharge 2005: Fondation européenne pour la formation | 238 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005 (C6-0396/2006 — 2006/2163(DEC)) | 238 |
| 2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005 (C6-0396/2006 — 2006/2163(DEC)) | 239 |
| 3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005 (C6-0396/2006 — 2006/2163(DEC)) | 241 |
| P6_TA(2007)0123Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité maritime | 244 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (C6—0397/2006 — 2006/2164(DEC)) | 244 |
| 2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (C6-0397/2006 — 2006/2164(DEC)) | 245 |
| 3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (C6-0397/2006 — 2006/2164(DEC)) | 247 |
| P6_TA(2007)0124Décharge 2005: Agence européenne de la sécurité aérienne | 250 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005 (C6-0398/2006 — 2006/2165(DEC)) | 250 |
| 2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005 (C6-0398/2006 — 2006/2165(DEC)) | 251 |
| 3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005 (C6-0398/2006 — 2006/2165(DEC)) | 253 |
| P6_TA(2007)0125Décharge 2005: Autorité européenne de sécurité des aliments | 256 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2005 (C6-0399/2006 — 2006/2166(DEC)) | 256 |
| 2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2005 (C6-0399/2006 — 2006/2166(DEC)) | 257 |
| 3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2005 (C6-0399/2006 — 2006/2166(DEC)) | 258 |
| P6_TA(2007)0126Décharge 2005: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 261 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005 (C6-0400/2006 —2006/2167(DEC)) | 261 |
| 2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005 (C6-0400/2006 — 2006/2167 (DEC)) | 262 |
| 3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005 (C6-0400/2006 — 2006/2167 (DEC)) | 264 |
| P6_TA(2007)0127Décharge 2005: Agence européenne européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) | 267 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005 (C6-0401/2006 — 2006/2168(DEC)) | 267 |
| 2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005 (C6-0401/2006 — 2006/2168(DEC)) | 268 |
| 3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005 (C6-0401/2006 — 2006/2168(DEC) | 270 |
| P6_TA(2007)0128Services de paiement dans le marché intérieur ***IRésolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE (COM(2005)0603 — C6-0411/2005 — 2005/0245(COD)) | 272 |
| P6_TC1-COD(2005)0245Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE | 273 |
| P6_TA(2007)0129Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre *Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (COM(2006)0827 — C6-0046/2007 — 2006/0268(CNS)) | 273 |
| P6_TA(2007)0130Répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésionRésolution du Parlement européen du 24 avril 2007 sur les répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion (2006/2107(INI)) | 275 |
| P6_TA(2007)0131Stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 (2007/2017(BUD)) | 280 |
| ANNEXE ITRILOGUE DU 7 MARS 2007 | 287 |
| ANNEXE IIDÉCLARATIONS À LA SUITE DE LA RÉUNION DU TRILOGUE DU 18 AVRIL 2007 | 287 |
| P6_TA(2007)0132Décharge 2005: section III, Commission | 288 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section III — Commission. (SEC(2006)0916 — C6-0263/2006 — 2006/2070(DEC)) (SEC(2006)0915 — C6-0262/2006 — 2006/2070(DEC)) | 288 |
| 2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section III — Commission (SEC(2006)0916 — C6-0263/2006 — 2006/2070(DEC)) (SEC(2006)0915 — C6-0262/2006 — 2006/2070(DEC)) | 290 |
| 3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section III — Commission (SEC(2006)0916 — C6-0263/2006 — 2006/2070(DEC)) (SEC(2006)0915 — C6-0262/2006 — 2006/2070(DEC)) | 292 |
| P6_TA(2007)0133Décharge 2005: Section I — Parlement européen | 320 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section I — Parlement européen (C6-0465/2006 — 2006/2071(DEC)) | 320 |
| 2.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section I — Parlement européen (C6-0465/2006 — 2006/2071(DEC)) | 321 |
| P6_TA(2007)0134Décharge 2005: section II, Conseil | 337 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section II — Conseil (C6-0466/2006 — 2006/2072(DEC)) | 337 |
| 2.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section II — Conseil (C6-0466/2006 — 2006/2072(DEC)) | 338 |
| P6_TA(2007)0135Décharge 2005: section VII, Comité des régions | 339 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VII — Comité des régions (C6-0470/2006 — 2006/2076(DEC)) | 339 |
| 2.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VII — Comité des régions (C6-0470/2006 — 2006/2076(DEC)) | 340 |
| P6_TA(2007)0136Décharge 2005: Agence européenne pour la reconstruction | 342 |
| 1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2005 (C6-0388/2006 — 2006/2155(DEC)) | 342 |
| 2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2005 (C6-0388/2006 — 2006/2155(DEC)) | 343 |
| 3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2005 (C6-0388/2006 — 2006/2155(DEC)) | 345 |
| P6_TA(2007)0137La lutte contre le VIH/sida au sein de l'Union européenne et dans les pays voisins, 2006-2009Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, 2006-2009 (2006/2232(INI)) | 348 |
| | Mercredi, 25 avril 2007 |
| 2008/C 074E/03 | PROCÈS-VERBAL | 357 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Relations transatlantiques (débat)


  Rapport de suivi 2006 relatif à la Croatie (débat)


  Mandat d'un député


  Heure des votes


  Transmission des données de comptabilité nationale ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) * (article 131 du règlement) (vote)


  Mandat d'un député (suite)


  Heure des votes (suite)


  Adaptation des dispositions du titre IV du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice des Communautés européennes * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Russie et protocole audit accord-cadre concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation * (article 131 du règlement) (vote)


  Instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***II (vote)


  Souhaits de bienvenue


  Heure des votes (suite)


  Évaluation et gestion des risques d'inondation ***II (vote)


  Séance solennelle — Inde


  Heure des votes (suite)


  Médicaments de thérapie innovante ***I (vote)


  Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ***I (vote)


  Système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ***I (vote)


  Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***I (vote)


  Responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par bateau en cas d'accident ***I (vote)


  Contrôle par l'État du port ***I (vote)


  Organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) ***I (vote)


  Normes comptables internationales d'information financière (vote)


  Commission temporaire sur le changement climatique (vote)


  Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert) (vote)


  Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun (vote)


  Stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles (vote)


  Relations transatlantiques (vote)


  Rapport de suivi 2006 relatif à la Croatie (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Droits de l'homme dans le monde en 2006, politique de l'Union européenne — Moratoire sur la peine de mort (débat)


  Ukraine (débat)


  Homophobie en Europe (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Équipes d'intervention rapide aux frontières (débat)


  Finances publiques dans l'UEM en 2006 (débat)


  Renforcer la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs (débat)


  Simplification et rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique des directives concernant la protection de la santé et de la sécurité au travail ***I (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 373 |
| ANNEXE I | 375 |
| ANNEXE II | 393 |
| TEXTES ADOPTÉS | 505 |
| P6_TA(2007)0138Transmission des données de comptabilité nationale ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale (COM(2005)0653 — C6-0438/2005 — 2005/0253(COD)) | 505 |
| P6_TC1-COD(2005)0253Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale | 505 |
| P6_TA(2007)0139Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) *Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) (COM(2006)0113 — C6-0218/2006 — 2006/0036(CNS)) | 506 |
| P6_TA(2007)0140Adaptation des dispositions du titre IV du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice des Communautés européennes *Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur le projet de décision du Conseil adaptant les dispositions relatives à la Cour de justice dans les domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne (COM(2006)0346 — C6-0304/2006 — 2006/0808(CNS)) | 506 |
| P6_TA(2007)0141Accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie *Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation (COM(2006)0665 — C6-0475/2006 — 2006/0227(CNS)) | 507 |
| P6_TA(2007)0142Instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***IIRésolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (14039/1/2006 — C6-0041/2007 — 2005/0191(COD)) | 508 |
| P6_TC2-COD(2005)0191Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 | 508 |
| ANNEXENORMES DE BASE COMMUNES DE PROTECTION DE L'AVIATION CIVILE CONTRE LES ACTES D'INTERVENTION ILLICITE (ARTICLE 4) | 520 |
| P6_TA(2007)0143Évaluation et gestion des inondations ***IIRésolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (12131/6/2006 — C6-0038/2007 — 2006/0005(COD)) | 525 |
| P6_TC2-COD(2006)0005Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation | 525 |
| P6_TA(2007)0144Médicaments de thérapie innovante ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (COM(2005)0567 — C6-0401/2005 — 2005/0227(COD)) | 525 |
| P6_TC1-COD(2005)0227Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 | 526 |
| P6_TA(2007)0145Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2006)0168 — C6-0233/2005 — 2005/0127(COD)) | 526 |
| P6_TC1-COD(2005)0127Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle | 527 |
| P6_TA(2007)0146Système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (COM(2005)0589 — C6-0004/2006 — 2005/0239(COD)) | 533 |
| P6_TC1-COD(2005)0239Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information | 533 |
| P6_TA(2007)0147Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (COM(2005)0590 — C6-0056/2006 — 2005/0240(COD)) | 546 |
| P6_TC1-COD(2005)0240Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE | 547 |
| ANNEXE IMODÈLE ET CONTENU DES RAPPORTS D'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ | 558 |
| ANNEXE IIDONNÉES À FOURNIR SUR LES ACCIDENTS ET INCIDENTS DE MER | 561 |
| P6_TA(2007)0148Responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par bateau en cas d'accident ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident (COM(2005)0592 — C6-0057/2006 —2005/0241 (COD)) | 562 |
| P6_TC1-COD(2005)0241Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer en cas d'accident | 563 |
| ANNEXE ICONVENTION D'ATHÈNES DE 2002 RELATIVE AU TRANSPORT PAR MER DE PASSAGERS ET DE LEURS BAGAGES | 567 |
| ANNEXE IICLAUSE DE RÉSERVE DE L'OMI DE 2006 | 584 |
| P6_TA(2007)0149Contrôle par l'État du port (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port (refonte) (COM(2005)0588 — C6-0028/2006 — 2005/0238(COD)) | 584 |
| P6_TC1-COD(2005)0238Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port (refonte) | 584 |
| ANNEXE IÉLÉMENTS DU RÉGIME COMMUNAUTAIRE D'INSPECTION PAR L'ÉTAT DU PORT | 605 |
| ANNEXE IINIVEAU DE RISQUE DE NAVIRES | 609 |
| ANNEXE IIINOTIFICATION | 610 |
| ANNEXE IVLISTE DES CERTIFICATS ET DOCUMENTS | 610 |
| ANNEXE VEXEMPLES DE MOTIFS ÉVIDENTS JUSTIFIANT UNE INSPECTION DÉTAILLÉE | 612 |
| ANNEXE VIPROCÉDURES POUR LE CONTRÔLE DES NAVIRES | 613 |
| ANNEXE VIIPROCÉDURES POUR LE CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ DES NAVIRES | 613 |
| ANNEXE VIIIPROCÉDURES D'INSPECTION RENFORCÉE DES NAVIRES | 616 |
| ANNEXE IXDISPOSITIONS CONCERNANT LE REFUS D'ACCÈS DANS LES PORTS DE LA COMMUNAUTÉ | 618 |
| ANNEXE XRAPPORT D'INSPECTION | 620 |
| ANNEXE XICRITÈRES POUR L'IMMOBILISATION DES NAVIRES | 621 |
| ANNEXE XIICRITÈRES MINIMAUX POUR LES INSPECTEURS | 625 |
| ANNEXE XIIIPUBLICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX INSPECTIONS, AUX IMMOBILISATIONS ET AUX REFUS D'ACCÈS DANS LES PORTS DES ÉTATS MEMBRES | 626 |
| ANNEXE XIVDONNÉES À FOURNIR DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE | 627 |
| ANNEXE XV | 628 |
| ANNEXE XVITABLEAU DE CORRESPONDANCE | 629 |
| P6_TA(2007)0150Organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (COM(2005)0587 — C6-0038/2006 — 2005/0237(COD)) | 632 |
| P6_TC1-COD(2005)0237Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) | 633 |
| ANNEXE ICRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX ORGANISMES AGRÉÉS VISÉS À L'ARTICLE 3 | 648 |
| ANNEXE II | 650 |
| ANNEXE IIITABLEAU DE CORRESPONDANCE | 651 |
| P6_TA(2007)0151Commission temporaire sur le changement climatiqueDécision du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la constitution et la fixation des compétences, la composition et la durée du mandat de la commission temporaire sur le changement climatique | 652 |
| P6_TA(2007)0152Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert)Résolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur le Livre vert intitulé Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (2006/2207(INI)) | 653 |
| P6_TA(2007)0153Espace aérien européen communRésolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) | 658 |
| P6_TA(2007)0154Stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturellesRésolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles (2006/2210(INI)) | 660 |
| P6_TA(2007)0155Relations transatlantiquesRésolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur les relations transatlantiques | 670 |
| P6_TA(2007)0156Rapport de suivi 2006 relatif à la CroatieRésolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur le rapport de suivi 2006 concernant la Croatie (2006/2288(INI)) | 675 |
| | Jeudi, 26 avril 2007 |
| 2008/C 074E/04 | PROCÈS-VERBAL | 680 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Virements de crédits


  Relations entre l'Union européenne et la Suisse (débat)


  Situation des femmes handicapées dans l'Union européenne (débat)


  Communication de positions communes du Conseil


  Communication de la Présidence


  Heure des votes


  Simplification et rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique des directives concernant la protection de la santé et de la sécurité au travail ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries, de la Guyane et de la Réunion (2007-2013) * (article 131 du règlement) (vote)


  Modification de la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche* (article 131 du règlement) (vote)


  Situation des femmes handicapées dans l'Union européenne (article 131 du règlement) (vote)


  Informations de base sur les parités de pouvoir d'achat ***I (vote)


  Équipes d'intervention rapide aux frontières ***I (vote)


  Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques * (vote)


  Galileo (vote)


  Droits de l'homme dans le monde en 2006, politique de l'Union européenne (vote)


  Moratoire sur la peine de mort (vote)


  Homophobie en Europe (vote)


  Finances publiques dans l'UEM en 2006 (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Ordre du jour


  Zimbabwe (débat)


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)


  Récente répression des manifestations en Russie


  Enlèvement du journaliste Alan Johnston à Gaza


  Situation des Droits de l'homme aux Philippines


  Heure des votes


  Récente répression des manifestations en Russie (vote)


  Enlèvement du journaliste Alan Johnston à Gaza (vote)


  Situation des Droits de l'homme aux Philippines (vote)


  Zimbabwe (vote)


  Corrections et intentions de vote


  Explications de vote


  Composition du Parlement


  Composition des commissions et des délégations


  Vérification des pouvoirs


  Décisions concernant certains documents


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 699 |
| ANNEXE I | 701 |
| ANNEX II | 711 |
| TEXTES ADOPTÉS | 734 |
| P6_TA(2007)0157Simplification et rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique des directives concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ***IRésolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique (COM(2006)0390 — C6-0242/2006 — 2006/0127(COD)) | 734 |
| P6_TC1-COD(2006)0127Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique | 734 |
| P6_TA(2007)0158Compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries, de la Guyane et de la Réunion (2007-2013) *Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de règlement du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, pour la période de 2007 à 2013 (COM(2006)0740 — C6-0505/2006 — 2006/0247(CNS)) | 735 |
| P6_TA(2007)0159Modification de la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche *Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2006)0732 — C6-0051/2007 -2006/0240(CNS)) | 742 |
| P6_TA(2007)0160Situation des femmes handicapées dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la situation des femmes handicapées dans l'Union européenne (2006/2277(INI)) | 742 |
| P6_TA(2007)0161Informations de base sur les parités de pouvoir d'achat ***IRésolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion (COM(2006)0135 — C6-0100/2006 -2006/0042 (COD)) | 748 |
| P6_TC1-COD(2006)0042Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion | 748 |
| P6_TA(2007)0162Équipes d'intervention rapide aux frontières ***IRésolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme (COM(2006)0401 — C6-0253/2006 — 2006/0140(COD)) | 749 |
| P6_TC1-COD(2006)0140Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités | 749 |
| ANNEXEDÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION | 750 |
| P6_TA(2007)0163Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques *Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2006)0587 — C6-0402/2006 — 2006/0190(CNS)) | 750 |
| P6_TA(2007)0164Négociations relatives au contrat de concession GaliléoRésolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur les négociations relatives au contrat de concession de Galileo | 752 |
| P6_TA(2007)0165Rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2006 et politique de l'UE en la matièreRésolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde 2006 et la politique de l'UE à cet égard (2007/2020(INI)) | 753 |
| P6_TA(2007)0166Moratoire sur la peine de mortRésolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort | 775 |
| P6_TA(2007)0167Homophobie en EuropeRésolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur l'homophobie en Europe | 776 |
| P6_TA(2007)0168Finances publiques dans l'UEM 2006Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur les finances publiques dans l'UEM 2006 (2007/2004(INI)) | 780 |
| P6_TA(2007)0169Récente répression des manifestations en RussieRésolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la Russie | 784 |
| P6_TA(2007)0170Enlèvement du journaliste Alan Johnston à GazaRésolution du Parlement européen du 26 avril 2007 concernant le journaliste de la BBC Alan Johnston | 786 |
| P6_TA(2007)0171Situation des Droits de l'homme aux PhilippinesRésolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la situation des Droits de l'homme aux Philippines | 788 |
| P6_TA(2007)0172ZimbabweRésolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur le Zimbawe | 791 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   (Informations)

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2007-2008

Séances du 23 au 26 avril 2007

Lundi, 23 avril 2007

2008/C 074E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Déclarations de la Présidence

Dépôt de documents

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Décisions concernant certains documents

Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Suites données aux résolutions du Parlement

Composition du Parlement

Composition des commissions et des délégations

Signature d'actes adoptés en codécision

Ordre des travaux

Déclaration d'intérêts financiers

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Services de paiement dans le marché intérieur ***I (débat)

Médicaments de thérapie innovante ***I (débat)

Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ***I (débat)

Répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion (débat)

Stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 (débat)

Contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne * (débat)

Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre* (débat)

Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert) (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

16

Mardi, 24 avril 2007

2008/C 074E/02

PROCÈS-VERBAL

18

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Décision sur l'urgence

Décharges pour l'exercice 2005 (débat)

Lutte contre le VIH/SIDA au sein de l'Union européenne et dans les pays voisins, 2006-2009 (débat)

Souhaits de bienvenue

Heure des votes

Accord CE/Malaisie concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol * (article 131 du règlement) (vote)

Contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne * (article 131 du règlement) (vote)

Demande de levée de l'immunité de Vural Öger (article 131 du règlement) (vote)

Décharge 2005: Section IV, Cour de Justice (article 131 du règlement) (vote)

Décharge 2005: Section V, Cour des Comptes (article 131 du règlement) (vote)

Décharge 2005: Section VI, Comité économique et social européen (article 131 du règlement) (vote)

Décharge 2005: Section VIII A, Médiateur européen (article 131 du règlement) (vote)

Décharge 2005: Section VIIIB, Contrôleur européen de la protection des données (article 131 du règlement) (vote)

Décharge 2005: 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement (FED) (article 131 du règlement) (vote)

Décharge 2005: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (article 131 du règlement) (vote)

Décharge 2005: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (article 131 du règlement) (vote)

Décharge 2005: Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (article 131 du règlement) (vote)

Décharge 2005: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (article 131 du règlement) (vote)

Décharge 2005: Agence européenne pour l'environnement (article 131 du règlement) (vote)

Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (article 131 du règlement) (vote)

Décharge 2005: Centre de traduction des organes de l'Union (article 131 du règlement) (vote)

Décharge 2005: Agence européenne des médicaments (article 131 du règlement) (vote)

Décharge 2005: Eurojust (article 131 du règlement) (vote)

Décharge 2005: Fondation européenne pour la formation (article 131 du règlement) (vote)

Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité maritime (article 131 du règlement) (vote)

Décharge 2005: Agence européenne de la sécurité aérienne (article 131 du règlement) (vote)

Décharge 2005: Agence européenne de sécurité des aliments (article 131 du règlement) (vote)

Décharge 2005: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (article 131 du règlement)

Décharge 2005: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (article 131 du règlement) (vote)

Services de paiement dans le marché intérieur ***I (vote)

Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre * (vote)

Répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion (vote)

Stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 (vote)

Décharge 2005: Section III, Commission (vote)

Décharge 2005: Section I, Parlement européen (vote)

Décharge 2005: Section II, Conseil (vote)

Décharge 2005: Section VII, Comité des Régions (vote)

Décharge 2005: Agence européenne pour la reconstruction (vote)

Lutte contre le VIH/SIDA au sein de l'Union européenne et dans les pays voisins, 2006-2009 (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ***I — Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***I — Responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par bateau en cas d'accident ***I — Contrôle par l'État du port ***I — Organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) ***I (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Question préalable (homophobie en Europe)

Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun — Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) * (débat)

Galileo (débat)

Instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***II (débat)

Évaluation et gestion des risques d'inondation ***II (débat)

Stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

43

ANNEXE I

45

ANNEX II

59

TEXTES ADOPTÉS

157

P6_TA(2007)0103Accord CE/Malaisie concernant certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens (COM(2006)0619 — C6-0004/2007 — 2006/0202 (CNS))

157

P6_TA(2007)0104Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption de la décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées (16333/2006 — C6-0047/2007 — 2007/0801(CNS))

157

P6_TA(2007)0105Contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne *Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (COM(2006)0798 — C6-0003/2007 — 2006/0261(CNS))

158

P6_TA(2007)0106Demande de levée de l'immunité de Vural ÖgerDécision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la demande de levée de l'immunité de Vural Öger (2006/2198(IMM))

159

P6_TA(2007)0107Décharge 2005: section IV, Cour de justice

160

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section IV — Cour de justice (C6-0467/2006 —2006/2073(DEC))

160

2.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section IV — Cour de justice (C6-0467/2006 —2006/2073 (DEC))

161

P6_TA(2007)0108Décharge 2005: section V, Cour des comptes

163

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section V — Cour des comptes (C6-0468/2006 — 2006/2074(DEC))

163

2.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section V — Cour des comptes (C6-0468/2006 — 2006/2074 (DEC))

164

P6_TA(2007)0109Décharge 2005: section VI, Comité économique et social européen

166

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VI — Comité économique et social européen (C6-0469/2006 — 2006/2075(DEC))

166

2.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VI — Comité économique et social européen (C6-0469/2006 — 2006/2075(DEC))

167

P6_TA(2007)0110Décharge 2005: section VIII A, Médiateur européen

169

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VIII A — Médiateur européen (C6-0471/2006 — 2006/2063(DEC))

169

2.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VIII A — Médiateur européen (C6-0471/2006 — 2006/2063(DEC))

170

P6_TA(2007)0111Décharge 2005: section VIIIB, Contrôleur européen de la protection des données

172

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VIIIB — Contrôleur européen de la protection des données (C6-0472/2006 — 2006/2170(DEC))

172

2.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données (C6-0472/2006 — 2006/2170(DEC))

173

P6_TA(2007)0112Décharge 2005: 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement (FED)

e

e

e

e

174

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006 — 2006/2169(DEC))

174

2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006 — 2006/2169(DEC))

176

3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006 — 2006/2169(DEC))

177

P6_TA(2007)0113Décharge 2005: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

183

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2005 (C6-0386/2006 — 2006/2153(DEC))

183

2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2005 (C6-0386/2006 — 2006/2153(DEC))

184

3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2005 (C6-0386/2006 — 2006/2153(DEC))

186

P6_TA(2007)0114Décharge 2005: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

190

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005 (C6-0387/2006 — 2006/2154(DEC))

190

2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005 (C6-0387/2006 — 2006/2154(DEC))

191

3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005 (C6-0387/2006 — 2006/2154(DEC))

193

P6_TA(2007)0115Décharge 2005: Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobe

196

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2005 (C6-0389/2006 — 2006/2156(DEC))

196

2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2005 (C6-0389/2006 — 2006/2156(DEC))

197

3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2005 (C6-0389/2006 — 2006/2156(DEC))

199

P6_TA(2007)0116Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

202

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005 (C6-0390/2006 — 2006/2157(DEC))

202

2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005 (C6-0390/2006— 2006/2157 (DEC))

203

3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005 (C6-0390/2006— 2006/2157 (DEC))

205

P6_TA(2007)0117Décharge 2005: Agence européenne pour l'environnement

208

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005 (C6-0391/2006 — 2006/2158(DEC))

208

2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005 (C6-0391/2006 — 2006/2158(DEC))

209

3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005 (C6-0391/2006 — 2006/2158(DEC))

211

P6_TA(2007)0118Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

214

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2005 (C6-0392/2006 — 2006/2159(DEC))

214

2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2005 (C6-0392/2006 — 2006/2159(DEC))

215

3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2005 (C6-0392/2006 — 2006/2159(DEC))

218

P6_TA(2007)0119Décharge 2005: Centre de traduction des organes de l'Union

221

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (C6-0393/2006 — 2006/2160(DEC))

221

2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (C6-0393/2006 — 2006/2160(DEC))

222

3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (C6-0393/2006 — 2006/2160(DEC))

224

P6_TA(2007)0120Décharge 2005: Agence européenne des médicaments

227

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2005 (C6-0394/2006 — 2006/2161(DEC))

227

2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2005 (C6-0394/2006 — 2006/2161(DEC))

228

3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2005 (C6-0394/2006 — 2006/2161(DEC))

229

P6_TA(2007)0121Décharge 2005: Eurojust

233

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2005 (C6-0395/2006 — 2006/2162(DEC))

233

2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2005 (C6-0395/2006 — 2006/2162(DEC))

234

3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2005 (C6-0395/2006 — 2006/2162(DEC))

235

P6_TA(2007)0122Décharge 2005: Fondation européenne pour la formation

238

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005 (C6-0396/2006 — 2006/2163(DEC))

238

2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005 (C6-0396/2006 — 2006/2163(DEC))

239

3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005 (C6-0396/2006 — 2006/2163(DEC))

241

P6_TA(2007)0123Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité maritime

244

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (C6—0397/2006 — 2006/2164(DEC))

244

2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (C6-0397/2006 — 2006/2164(DEC))

245

3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (C6-0397/2006 — 2006/2164(DEC))

247

P6_TA(2007)0124Décharge 2005: Agence européenne de la sécurité aérienne

250

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005 (C6-0398/2006 — 2006/2165(DEC))

250

2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005 (C6-0398/2006 — 2006/2165(DEC))

251

3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005 (C6-0398/2006 — 2006/2165(DEC))

253

P6_TA(2007)0125Décharge 2005: Autorité européenne de sécurité des aliments

256

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2005 (C6-0399/2006 — 2006/2166(DEC))

256

2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2005 (C6-0399/2006 — 2006/2166(DEC))

257

3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2005 (C6-0399/2006 — 2006/2166(DEC))

258

P6_TA(2007)0126Décharge 2005: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

261

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005 (C6-0400/2006 —2006/2167(DEC))

261

2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005 (C6-0400/2006 — 2006/2167 (DEC))

262

3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005 (C6-0400/2006 — 2006/2167 (DEC))

264

P6_TA(2007)0127Décharge 2005: Agence européenne européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)

267

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005 (C6-0401/2006 — 2006/2168(DEC))

267

2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005 (C6-0401/2006 — 2006/2168(DEC))

268

3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005 (C6-0401/2006 — 2006/2168(DEC)

270

P6_TA(2007)0128Services de paiement dans le marché intérieur ***IRésolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE (COM(2005)0603 — C6-0411/2005 — 2005/0245(COD))

272

P6_TC1-COD(2005)0245Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE

273

P6_TA(2007)0129Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre *Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (COM(2006)0827 — C6-0046/2007 — 2006/0268(CNS))

o

273

P6_TA(2007)0130Répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésionRésolution du Parlement européen du 24 avril 2007 sur les répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion (2006/2107(INI))

275

P6_TA(2007)0131Stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 (2007/2017(BUD))

280

ANNEXE ITRILOGUE DU 7 MARS 2007

287

ANNEXE IIDÉCLARATIONS À LA SUITE DE LA RÉUNION DU TRILOGUE DU 18 AVRIL 2007

287

P6_TA(2007)0132Décharge 2005: section III, Commission

288

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section III — Commission. (SEC(2006)0916 — C6-0263/2006 — 2006/2070(DEC)) (SEC(2006)0915 — C6-0262/2006 — 2006/2070(DEC))

288

2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section III — Commission (SEC(2006)0916 — C6-0263/2006 — 2006/2070(DEC)) (SEC(2006)0915 — C6-0262/2006 — 2006/2070(DEC))

290

3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section III — Commission (SEC(2006)0916 — C6-0263/2006 — 2006/2070(DEC)) (SEC(2006)0915 — C6-0262/2006 — 2006/2070(DEC))

292

P6_TA(2007)0133Décharge 2005: Section I — Parlement européen

320

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section I — Parlement européen (C6-0465/2006 — 2006/2071(DEC))

320

2.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section I — Parlement européen (C6-0465/2006 — 2006/2071(DEC))

321

P6_TA(2007)0134Décharge 2005: section II, Conseil

337

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section II — Conseil (C6-0466/2006 — 2006/2072(DEC))

337

2.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section II — Conseil (C6-0466/2006 — 2006/2072(DEC))

338

P6_TA(2007)0135Décharge 2005: section VII, Comité des régions

339

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VII — Comité des régions (C6-0470/2006 — 2006/2076(DEC))

339

2.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VII — Comité des régions (C6-0470/2006 — 2006/2076(DEC))

340

P6_TA(2007)0136Décharge 2005: Agence européenne pour la reconstruction

342

1.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2005 (C6-0388/2006 — 2006/2155(DEC))

342

2.   Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2005 (C6-0388/2006 — 2006/2155(DEC))

343

3.   Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2005 (C6-0388/2006 — 2006/2155(DEC))

345

P6_TA(2007)0137La lutte contre le VIH/sida au sein de l'Union européenne et dans les pays voisins, 2006-2009Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, 2006-2009 (2006/2232(INI))

348

Mercredi, 25 avril 2007

2008/C 074E/03

PROCÈS-VERBAL

357

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Relations transatlantiques (débat)

Rapport de suivi 2006 relatif à la Croatie (débat)

Mandat d'un député

Heure des votes

Transmission des données de comptabilité nationale ***I (article 131 du règlement) (vote)

Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) * (article 131 du règlement) (vote)

Mandat d'un député (suite)

Heure des votes (suite)

Adaptation des dispositions du titre IV du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice des Communautés européennes * (article 131 du règlement) (vote)

Accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Russie et protocole audit accord-cadre concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation * (article 131 du règlement) (vote)

Instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***II (vote)

Souhaits de bienvenue

Heure des votes (suite)

Évaluation et gestion des risques d'inondation ***II (vote)

Séance solennelle — Inde

Heure des votes (suite)

Médicaments de thérapie innovante ***I (vote)

Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ***I (vote)

Système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ***I (vote)

Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***I (vote)

Responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par bateau en cas d'accident ***I (vote)

Contrôle par l'État du port ***I (vote)

Organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) ***I (vote)

Normes comptables internationales d'information financière (vote)

Commission temporaire sur le changement climatique (vote)

Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert) (vote)

Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun (vote)

Stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles (vote)

Relations transatlantiques (vote)

Rapport de suivi 2006 relatif à la Croatie (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Droits de l'homme dans le monde en 2006, politique de l'Union européenne — Moratoire sur la peine de mort (débat)

Ukraine (débat)

Homophobie en Europe (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Équipes d'intervention rapide aux frontières (débat)

Finances publiques dans l'UEM en 2006 (débat)

Renforcer la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs (débat)

Simplification et rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique des directives concernant la protection de la santé et de la sécurité au travail ***I (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

373

ANNEXE I

375

ANNEXE II

393

TEXTES ADOPTÉS

505

P6_TA(2007)0138Transmission des données de comptabilité nationale ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale (COM(2005)0653 — C6-0438/2005 — 2005/0253(COD))

o

505

P6_TC1-COD(2005)0253Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale

o

o

505

P6_TA(2007)0139Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) *Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) (COM(2006)0113 — C6-0218/2006 — 2006/0036(CNS))

506

P6_TA(2007)0140Adaptation des dispositions du titre IV du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice des Communautés européennes *Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur le projet de décision du Conseil adaptant les dispositions relatives à la Cour de justice dans les domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne (COM(2006)0346 — C6-0304/2006 — 2006/0808(CNS))

506

P6_TA(2007)0141Accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie *Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation (COM(2006)0665 — C6-0475/2006 — 2006/0227(CNS))

507

P6_TA(2007)0142Instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***IIRésolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (14039/1/2006 — C6-0041/2007 — 2005/0191(COD))

o

508

P6_TC2-COD(2005)0191Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002

o

o

508

ANNEXENORMES DE BASE COMMUNES DE PROTECTION DE L'AVIATION CIVILE CONTRE LES ACTES D'INTERVENTION ILLICITE (ARTICLE 4)

520

P6_TA(2007)0143Évaluation et gestion des inondations ***IIRésolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (12131/6/2006 — C6-0038/2007 — 2006/0005(COD))

525

P6_TC2-COD(2006)0005Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

525

P6_TA(2007)0144Médicaments de thérapie innovante ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (COM(2005)0567 — C6-0401/2005 — 2005/0227(COD))

o

525

P6_TC1-COD(2005)0227Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004

o

o

526

P6_TA(2007)0145Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2006)0168 — C6-0233/2005 — 2005/0127(COD))

526

P6_TC1-COD(2005)0127Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle

527

P6_TA(2007)0146Système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (COM(2005)0589 — C6-0004/2006 — 2005/0239(COD))

533

P6_TC1-COD(2005)0239Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information

533

P6_TA(2007)0147Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (COM(2005)0590 — C6-0056/2006 — 2005/0240(COD))

546

P6_TC1-COD(2005)0240Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE

547

ANNEXE IMODÈLE ET CONTENU DES RAPPORTS D'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ

558

ANNEXE IIDONNÉES À FOURNIR SUR LES ACCIDENTS ET INCIDENTS DE MER

561

P6_TA(2007)0148Responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par bateau en cas d'accident ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident (COM(2005)0592 — C6-0057/2006 —2005/0241 (COD))

562

P6_TC1-COD(2005)0241Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer en cas d'accident

o

563

ANNEXE ICONVENTION D'ATHÈNES DE 2002 RELATIVE AU TRANSPORT PAR MER DE PASSAGERS ET DE LEURS BAGAGES

567

ANNEXE IICLAUSE DE RÉSERVE DE L'OMI DE 2006

584

P6_TA(2007)0149Contrôle par l'État du port (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port (refonte) (COM(2005)0588 — C6-0028/2006 — 2005/0238(COD))

584

P6_TC1-COD(2005)0238Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port (refonte)

584

ANNEXE IÉLÉMENTS DU RÉGIME COMMUNAUTAIRE D'INSPECTION PAR L'ÉTAT DU PORT

605

ANNEXE IINIVEAU DE RISQUE DE NAVIRES

609

ANNEXE IIINOTIFICATION

610

ANNEXE IVLISTE DES CERTIFICATS ET DOCUMENTS

610

ANNEXE VEXEMPLES DE MOTIFS ÉVIDENTS JUSTIFIANT UNE INSPECTION DÉTAILLÉE

612

ANNEXE VIPROCÉDURES POUR LE CONTRÔLE DES NAVIRES

613

ANNEXE VIIPROCÉDURES POUR LE CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ DES NAVIRES

613

ANNEXE VIIIPROCÉDURES D'INSPECTION RENFORCÉE DES NAVIRES

616

ANNEXE IXDISPOSITIONS CONCERNANT LE REFUS D'ACCÈS DANS LES PORTS DE LA COMMUNAUTÉ

618

ANNEXE XRAPPORT D'INSPECTION

620

ANNEXE XICRITÈRES POUR L'IMMOBILISATION DES NAVIRES

621

ANNEXE XIICRITÈRES MINIMAUX POUR LES INSPECTEURS

625

ANNEXE XIIIPUBLICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX INSPECTIONS, AUX IMMOBILISATIONS ET AUX REFUS D'ACCÈS DANS LES PORTS DES ÉTATS MEMBRES

626

ANNEXE XIVDONNÉES À FOURNIR DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE

627

ANNEXE XV

628

ANNEXE XVITABLEAU DE CORRESPONDANCE

629

P6_TA(2007)0150Organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (COM(2005)0587 — C6-0038/2006 — 2005/0237(COD))

632

P6_TC1-COD(2005)0237Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte)

633

ANNEXE ICRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX ORGANISMES AGRÉÉS VISÉS À L'ARTICLE 3

648

ANNEXE II

650

ANNEXE IIITABLEAU DE CORRESPONDANCE

651

P6_TA(2007)0151Commission temporaire sur le changement climatiqueDécision du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la constitution et la fixation des compétences, la composition et la durée du mandat de la commission temporaire sur le changement climatique

652

P6_TA(2007)0152Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert)Résolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur le Livre vert intitulé Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (2006/2207(INI))

653

P6_TA(2007)0153Espace aérien européen communRésolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC)

658

P6_TA(2007)0154Stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturellesRésolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles (2006/2210(INI))

660

P6_TA(2007)0155Relations transatlantiquesRésolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur les relations transatlantiques

670

P6_TA(2007)0156Rapport de suivi 2006 relatif à la CroatieRésolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur le rapport de suivi 2006 concernant la Croatie (2006/2288(INI))

675

Jeudi, 26 avril 2007

2008/C 074E/04

PROCÈS-VERBAL

680

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Virements de crédits

Relations entre l'Union européenne et la Suisse (débat)

Situation des femmes handicapées dans l'Union européenne (débat)

Communication de positions communes du Conseil

Communication de la Présidence

Heure des votes

Simplification et rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique des directives concernant la protection de la santé et de la sécurité au travail ***I (article 131 du règlement) (vote)

Compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries, de la Guyane et de la Réunion (2007-2013) * (article 131 du règlement) (vote)

Modification de la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche* (article 131 du règlement) (vote)

Situation des femmes handicapées dans l'Union européenne (article 131 du règlement) (vote)

Informations de base sur les parités de pouvoir d'achat ***I (vote)

Équipes d'intervention rapide aux frontières ***I (vote)

Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques * (vote)

Galileo (vote)

Droits de l'homme dans le monde en 2006, politique de l'Union européenne (vote)

Moratoire sur la peine de mort (vote)

Homophobie en Europe (vote)

Finances publiques dans l'UEM en 2006 (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Ordre du jour

Zimbabwe (débat)

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Récente répression des manifestations en Russie

Enlèvement du journaliste Alan Johnston à Gaza

Situation des Droits de l'homme aux Philippines

Heure des votes

Récente répression des manifestations en Russie (vote)

Enlèvement du journaliste Alan Johnston à Gaza (vote)

Situation des Droits de l'homme aux Philippines (vote)

Zimbabwe (vote)

Corrections et intentions de vote

Explications de vote

Composition du Parlement

Composition des commissions et des délégations

Vérification des pouvoirs

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

699

ANNEXE I

701

ANNEX II

711

TEXTES ADOPTÉS

734

P6_TA(2007)0157Simplification et rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique des directives concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ***IRésolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique (COM(2006)0390 — C6-0242/2006 — 2006/0127(COD))

734

P6_TC1-COD(2006)0127Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique

734

P6_TA(2007)0158Compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries, de la Guyane et de la Réunion (2007-2013) *Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de règlement du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, pour la période de 2007 à 2013 (COM(2006)0740 — C6-0505/2006 — 2006/0247(CNS))

735

P6_TA(2007)0159Modification de la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche *Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2006)0732 — C6-0051/2007 -2006/0240(CNS))

742

P6_TA(2007)0160Situation des femmes handicapées dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la situation des femmes handicapées dans l'Union européenne (2006/2277(INI))

742

P6_TA(2007)0161Informations de base sur les parités de pouvoir d'achat ***IRésolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion (COM(2006)0135 — C6-0100/2006 -2006/0042 (COD))

748

P6_TC1-COD(2006)0042Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion

o

748

P6_TA(2007)0162Équipes d'intervention rapide aux frontières ***IRésolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme (COM(2006)0401 — C6-0253/2006 — 2006/0140(COD))

o

749

P6_TC1-COD(2006)0140Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités

o

o

749

ANNEXEDÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

750

P6_TA(2007)0163Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques *Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2006)0587 — C6-0402/2006 — 2006/0190(CNS))

o

750

P6_TA(2007)0164Négociations relatives au contrat de concession GaliléoRésolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur les négociations relatives au contrat de concession de Galileo

752

P6_TA(2007)0165Rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2006 et politique de l'UE en la matièreRésolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde 2006 et la politique de l'UE à cet égard (2007/2020(INI))

753

P6_TA(2007)0166Moratoire sur la peine de mortRésolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort

775

P6_TA(2007)0167Homophobie en EuropeRésolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur l'homophobie en Europe

776

P6_TA(2007)0168Finances publiques dans l'UEM 2006Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur les finances publiques dans l'UEM 2006 (2007/2004(INI))

780

P6_TA(2007)0169Récente répression des manifestations en RussieRésolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la Russie

784

P6_TA(2007)0170Enlèvement du journaliste Alan Johnston à GazaRésolution du Parlement européen du 26 avril 2007 concernant le journaliste de la BBC Alan Johnston

786

P6_TA(2007)0171Situation des Droits de l'homme aux PhilippinesRésolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la situation des Droits de l'homme aux Philippines

788

P6_TA(2007)0172ZimbabweRésolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur le Zimbawe

791

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| ITS | groupe Identité, Tradition, Souveraineté |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

ITS

groupe Identité, Tradition, Souveraineté

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV (Informations)

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2007-2008

Séances du 23 au 26 avril 2007

Lundi, 23 avril 2007

| 20.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 74/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 74/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2008/C 74 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Déclarations de la Présidence

M. le Président condamne, au nom du Parlement, le meurtre dont ont été victimes, le 18 avril 2007, trois employés d'une maison d'édition chrétienne à Malatya (Turquie). Il encourage les autorités turques à déployer tous les efforts nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice.

*

- *

M. le Président signale le décès de l'ancien président russe Boris Eltsine, survenu aujourd'hui, et transmet les condoléances du Parlement au peuple russe.

4.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par les commissions parlementaires







  1.1) | rapports







  — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) (COM(2006)0113 — C6-0218/2006 — 2006/0036(CNS)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Eva Lichtenberger (A6-0060/2007) |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires

1.1)

rapports

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) (COM(2006)0113 — C6-0218/2006 — 2006/0036(CNS)) — commission TRAN.

Rapporteur: Eva Lichtenberger (A6-0060/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident (COM(2005)0592 — C6-0057/2006 — 2005/0241 (COD)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Paolo Costa (A6-0063/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident (COM(2005)0592 — C6-0057/2006 — 2005/0241 (COD)) — commission TRAN.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0063/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (COM(2005)0587 — C6-0038/2006 — 2005/0237(COD)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Luis de Grandes Pascual (A6-0070/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (COM(2005)0587 — C6-0038/2006 — 2005/0237(COD)) — commission TRAN.

Rapporteur: Luis de Grandes Pascual (A6-0070/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (COM(2006)0798 — C6-0003/2007 — 2006/0261(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0072/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (COM(2006)0798 — C6-0003/2007 — 2006/0261(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0072/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2006)0168 — C6-0233/2005 — 2005/0127(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Nicola Zingaretti (A6-0073/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2006)0168 — C6-0233/2005 — 2005/0127(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Nicola Zingaretti (A6-0073/2007)

| — | Rapport sur la situation des femmes handicapées dans l'Union européenne (2006/2277(INI)) — commission FEMM.
  Rapporteur: Esther Herranz García (A6-0075/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la situation des femmes handicapées dans l'Union européenne (2006/2277(INI)) — commission FEMM.

Rapporteur: Esther Herranz García (A6-0075/2007)

| — | Rapport sur les finances publiques dans l'UEM 2006 (2007/2004(INI)) — commission ECON.
  Rapporteur: Kurt Joachim Lauk (A6-0076/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les finances publiques dans l'UEM 2006 (2007/2004(INI)) — commission ECON.

Rapporteur: Kurt Joachim Lauk (A6-0076/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion (COM(2006)0135 — C6-0100/2006 — 2006/0042(COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Sharon Bowles (A6-0077/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion (COM(2006)0135 — C6-0100/2006 — 2006/0042(COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Sharon Bowles (A6-0077/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2006)0732 — C6-0051/2007 — 2006/0240(CNS)) — commission PECH.
  Rapporteur: Elspeth Attwooll (A6-0078/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2006)0732 — C6-0051/2007 — 2006/0240(CNS)) — commission PECH.

Rapporteur: Elspeth Attwooll (A6-0078/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (COM(2005)0590 — C6-0056/2006 — 2005/0240(COD)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Jaromír Kohlíček (A6-0079/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (COM(2005)0590 — C6-0056/2006 — 2005/0240(COD)) — commission TRAN.

Rapporteur: Jaromír Kohlíček (A6-0079/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire (COM(2005)0507 — C6-0331/2005 — 2005/0214(COD)) — commission EMPL.
  Rapporteur: Ria Oomen-Ruijten (A6-0080/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire (COM(2005)0507 — C6-0331/2005 — 2005/0214(COD)) — commission EMPL.

Rapporteur: Ria Oomen-Ruijten (A6-0080/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port (refonte) (COM(2005)0588 — C6-0028/2006 — 2005/0238 (COD)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Dominique Vlasto (A6-0081/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port (refonte) (COM(2005)0588 — C6-0028/2006 — 2005/0238 (COD)) — commission TRAN.

Rapporteur: Dominique Vlasto (A6-0081/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil adaptant les dispositions relatives à la Cour de justice dans les domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne (COM(2006)0346 — C6-0304/2006 — 2006/0808 (CNS)) — commission JURI.
  Rapporteur: József Szájer (A6-0082/2007) |
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—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil adaptant les dispositions relatives à la Cour de justice dans les domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne (COM(2006)0346 — C6-0304/2006 — 2006/0808 (CNS)) — commission JURI.

Rapporteur: József Szájer (A6-0082/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, pour la période de 2007 à 2013 (COM(2006)0740 — C6-0505/2006 — 2006/0247(CNS)) — commission PECH.
  Rapporteur: Duarte Freitas (A6-0083/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, pour la période de 2007 à 2013 (COM(2006)0740 — C6-0505/2006 — 2006/0247(CNS)) — commission PECH.

Rapporteur: Duarte Freitas (A6-0083/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2006)0587 — C6-0402/2006 — 2006/0190(CNS)) — commission PECH.
  Rapporteur: Ioannis Gklavakis (A6-0085/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2006)0587 — C6-0402/2006 — 2006/0190(CNS)) — commission PECH.

Rapporteur: Ioannis Gklavakis (A6-0085/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (COM(2005)0589 — C6-0004/2006 — 2005/0239 (COD)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Dirk Sterckx (A6-0086/2007) |
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—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (COM(2005)0589 — C6-0004/2006 — 2005/0239 (COD)) — commission TRAN.

Rapporteur: Dirk Sterckx (A6-0086/2007)

| — | Rapport sur les répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion (2006/2107(INI)) — commission REGI.
  Rapporteur: Markus Pieper (A6-0087/2007) |
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—

Rapport sur les répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion (2006/2107(INI)) — commission REGI.

Rapporteur: Markus Pieper (A6-0087/2007)

| — | Rapport sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, 2006-2009 (2006/2232(INI)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Georgs Andrejevs (A6-0091/2007) |
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—

Rapport sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, 2006-2009 (2006/2232(INI)) — commission ENVI.

Rapporteur: Georgs Andrejevs (A6-0091/2007)

| — | Rapport sur le rapport de suivi 2006 concernant la Croatie (2006/2288(INI)) — commission AFET.
  Rapporteur: Hannes Swoboda (A6-0092/2007) |
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—

Rapport sur le rapport de suivi 2006 concernant la Croatie (2006/2288(INI)) — commission AFET.

Rapporteur: Hannes Swoboda (A6-0092/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens (COM(2006)0619 — C6-0004/2007 — 2006/0202(CNS)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Paolo Costa (A6-0093/2007) |
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—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens (COM(2006)0619 — C6-0004/2007 — 2006/0202(CNS)) — commission TRAN.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0093/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section I - Parlement européen (SEC(2006)0915 [[02]] — C6-0465/2006 — 2006/2071(DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Bart Staes (A6-0094/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section I - Parlement européen (SEC(2006)0915 [[02]] — C6-0465/2006 — 2006/2071(DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Bart Staes (A6-0094/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III - Commission (SEC(2006)0915 [[01]] — C6-0262/2006 — 2006/2070(DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Salvador Garriga Polledo (A6-0095/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III - Commission (SEC(2006)0915 [[01]] — C6-0262/2006 — 2006/2070(DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Salvador Garriga Polledo (A6-0095/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2005 (N6-0021/2006 — C6-0386/2006 — 2006/2153(DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Edit Herczog (A6-0097/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2005 (N6-0021/2006 — C6-0386/2006 — 2006/2153(DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0097/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005 (N6-0022/2006 — C6-0387/2006 — 2006/2154(DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Edit Herczog (A6-0098/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005 (N6-0022/2006 — C6-0387/2006 — 2006/2154(DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0098/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2005 (N6-0029/2006 — C6-0394/2006 — 2006/2161(DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Edit Herczog (A6-0099/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2005 (N6-0029/2006 — C6-0394/2006 — 2006/2161(DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0099/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005 (N6-0025/2006 — C6-0390/2006 — 2006/2157(DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Edit Herczog (A6-0100/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005 (N6-0025/2006 — C6-0390/2006 — 2006/2157(DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0100/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (N6-0028/2006 — C6-0393/2006 — 2006/2160(DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Edit Herczog (A6-0101/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (N6-0028/2006 — C6-0393/2006 — 2006/2160(DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0101/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005 (N6-0036/2006 — C6-0401/2006 — 2006/2168(DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Edit Herczog (A6-0102/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005 (N6-0036/2006 — C6-0401/2006 — 2006/2168(DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0102/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005 (N6-0026/2006 — C6-0391/2006 — 2006/2158 (DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Edit Herczog (A6-0103/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005 (N6-0026/2006 — C6-0391/2006 — 2006/2158 (DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0103/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section VIII A - Médiateur européen (SEC(2006)0915 [[08]] — C6-0471/2006 — 2006/2063(DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0104/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section VIII A - Médiateur européen (SEC(2006)0915 [[08]] — C6-0471/2006 — 2006/2063(DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0104/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2005 (N6-0027/2006 — C6-0392/2006 — 2006/2159(DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Edit Herczog (A6-0105/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2005 (N6-0027/2006 — C6-0392/2006 — 2006/2159(DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0105/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section VII - Comité des régions (SEC(2006)0915 [[07]] — C6-0470/2006 — 2006/2076(DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0106/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section VII - Comité des régions (SEC(2006)0915 [[07]] — C6-0470/2006 — 2006/2076(DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0106/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section V - Cour des comptes (SEC(2006)0915 [[05]] — C6-0468/2006 — 2006/2074(DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0107/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section V - Cour des comptes (SEC(2006)0915 [[05]] — C6-0468/2006 — 2006/2074(DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0107/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section II - Conseil (SEC(2006)0915 [[03]] — C6-0466/2006 — 2006/2072(DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0108/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section II - Conseil (SEC(2006)0915 [[03]] — C6-0466/2006 — 2006/2072(DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0108/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section IV — Cour de justice (SEC(2006)0915 [[04]] — C6-0467/2006 — 2006/2073(DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0109/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section IV — Cour de justice (SEC(2006)0915 [[04]] — C6-0467/2006 — 2006/2073(DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0109/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section VI — Comité économique et social européen (SEC(2006)0915 [[06]] — C6-0469/2006 — 2006/2075(DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0110/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section VI — Comité économique et social européen (SEC(2006)0915 [[06]] — C6-0469/2006 — 2006/2075(DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0110/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section VIII B - Contrôleur européen de la protection des données (SEC(2006)0915 [[09]] — C6-0472/2006 — 2006/2170(DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0111/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section VIII B - Contrôleur européen de la protection des données (SEC(2006)0915 [[09]] — C6-0472/2006 — 2006/2170(DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0111/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2005 (N6-0034/2006 — C6-0399/2006 — 2006/2166 (DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Edit Herczog (A6-0112/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2005 (N6-0034/2006 — C6-0399/2006 — 2006/2166 (DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0112/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005 (N6-0031/2006 — C6-0396/2006 — 2006/2163(DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Edit Herczog (A6-0113/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005 (N6-0031/2006 — C6-0396/2006 — 2006/2163(DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0113/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (N6-0032/2006 — C6-0397/2006 — 2006/2164 (DEC)) — commission CONT.
  apporteur: Edit Herczog (A6-0114/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (N6-0032/2006 — C6-0397/2006 — 2006/2164 (DEC)) — commission CONT.

apporteur: Edit Herczog (A6-0114/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006 — 2006/2169(DEC)) — commission CONT.
  apporteur: Mogens N.J. Camre (A6-0115/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006 — 2006/2169(DEC)) — commission CONT.

apporteur: Mogens N.J. Camre (A6-0115/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2005 (N6-0023/2006 — C6-0388/2006 — 2006/2155 (DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Edit Herczog (A6-0116/2007) |
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Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2005 (N6-0023/2006 — C6-0388/2006 — 2006/2155 (DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0116/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) (COM(2006)0202 — C6-0159/2006 — 2006/0076 (COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Hans-Peter Martin (A6-0117/2007) |
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***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) (COM(2006)0202 — C6-0159/2006 — 2006/0076 (COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Hans-Peter Martin (A6-0117/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2005 (N6-0024/2006 — C6-0389/2006 — 2006/2156(DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Edit Herczog (A6-0118/2007) |
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Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2005 (N6-0024/2006 — C6-0389/2006 — 2006/2156(DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0118/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005 (N6-0035/2006 — C6-0400/2006 — 2006/2167(DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Edit Herczog (A6-0119/2007) |
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—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005 (N6-0035/2006 — C6-0400/2006 — 2006/2167(DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0119/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2005 (N6-0030/2006 — C6-0395/2006 — 2006/2162(DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Edit Herczog (A6-0120/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2005 (N6-0030/2006 — C6-0395/2006 — 2006/2162(DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0120/2007)

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005 (N6-0033/2006 — C6-0398/2006 — 2006/2165 (DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Edit Herczog (A6-0121/2007) |
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—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005 (N6-0033/2006 — C6-0398/2006 — 2006/2165 (DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0121/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale (COM(2005)0653 — C6-0438/2005 — 2005/0253(COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: José Manuel García-Margallo y Marfil (A6-0122/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale (COM(2005)0653 — C6-0438/2005 — 2005/0253(COD)) — commission ECON.

Rapporteur: José Manuel García-Margallo y Marfil (A6-0122/2007)

| — | Rapport sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 — Section III - Commission (2007/2017(BUD)) — commission BUDG.
  Rapporteur: Kyösti Virrankoski (A6-0123/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 — Section III - Commission (2007/2017(BUD)) — commission BUDG.

Rapporteur: Kyösti Virrankoski (A6-0123/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation (COM(2006)0665 — C6-0475/2006 — 2006/0227(CNS)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Vladimír Remek (A6-0126/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation (COM(2006)0665 — C6-0475/2006 — 2006/0227(CNS)) — commission ITRE.

Rapporteur: Vladimír Remek (A6-0126/2007)

| — | Rapport sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde 2006 et la politique de l'UE à cet égard (2007/2020(INI)) — commission AFET.
  Rapporteur: Simon Coveney (A6-0128/2007) |
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—

Rapport sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde 2006 et la politique de l'UE à cet égard (2007/2020(INI)) — commission AFET.

Rapporteur: Simon Coveney (A6-0128/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) (COM(2006)0652 — C6-0378/2006 — 2006/0214(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0132/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) (COM(2006)0652 — C6-0378/2006 — 2006/0214(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0132/2007)

| — | Rapport sur le Livre vert intitulé «Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante» (2006/2207 (INI)) — commission ECON.
  Rapporteur: Antolín Sánchez Presedo (A6-0133/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le Livre vert intitulé «Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante» (2006/2207 (INI)) — commission ECON.

Rapporteur: Antolín Sánchez Presedo (A6-0133/2007)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (14039/1/2006 — C6-0041/2007 — 2005/0191(COD)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Paolo Costa (A6-0134/2007) |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (14039/1/2006 — C6-0041/2007 — 2005/0191(COD)) — commission TRAN.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0134/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme (COM(2006)0401 — C6-0253/2006 — 2006/0140(COD)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Gérard Deprez (A6-0135/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme (COM(2006)0401 — C6-0253/2006 — 2006/0140(COD)) — commission LIBE.

Rapporteur: Gérard Deprez (A6-0135/2007)

| — | * Rapport sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption de la décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées (16333/2006 — C6-0047/2007 — 2007/0801 (CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0136/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption de la décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées (16333/2006 — C6-0047/2007 — 2007/0801 (CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0136/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (COM(2006)0827 — C6-0046/2007 — 2006/0268(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Janusz Wojciechowski (A6-0137/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (COM(2006)0827 — C6-0046/2007 — 2006/0268(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Janusz Wojciechowski (A6-0137/2007)

| — | Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Vural Öger (2006/2198(IMM)) — commission JURI.
  Rapporteur: Francesco Enrico Speroni (A6-0140/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Vural Öger (2006/2198(IMM)) — commission JURI.

Rapporteur: Francesco Enrico Speroni (A6-0140/2007)

| 2) | par les députés







  2.1) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0017/2007)







  — | au Conseil:
  Medina Ortega Manuel, Moraes Claude, Ludford Sarah, Willmott Glenis, Bushill-Matthews Philip, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Posselt Bernd, Karim Sajjad, Pflüger Tobias, Wagenknecht Sahra, Budreikaitė Danutė, Papastamkos Georgios, Goudin Hélène, Seppänen Esko, Davies Chris, Hutchinson Alain, Evans Robert, Karatzaferis Georgios, Zappalà Stefano, Mavrommatis Manolis, Casaca Paulo, Schmidt Olle, Newton Dunn Bill, Mitchell Gay, Van Hecke Johan, Dillen Koenraad, Paleckis Justas Vincas, Pafilis Athanasios, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Bozkurt Emine, Rutowicz Leopold Józef, Czarnecki Ryszard, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Aylward Liam, Ryan Eoin, Andrikienė Laima Liucija, Leichtfried Jörg, Manolakou Diamanto, Toussas Georgios, Guerreiro Pedro |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés

2.1)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0017/2007)

—

au Conseil:

Medina Ortega Manuel, Moraes Claude, Ludford Sarah, Willmott Glenis, Bushill-Matthews Philip, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Posselt Bernd, Karim Sajjad, Pflüger Tobias, Wagenknecht Sahra, Budreikaitė Danutė, Papastamkos Georgios, Goudin Hélène, Seppänen Esko, Davies Chris, Hutchinson Alain, Evans Robert, Karatzaferis Georgios, Zappalà Stefano, Mavrommatis Manolis, Casaca Paulo, Schmidt Olle, Newton Dunn Bill, Mitchell Gay, Van Hecke Johan, Dillen Koenraad, Paleckis Justas Vincas, Pafilis Athanasios, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Bozkurt Emine, Rutowicz Leopold Józef, Czarnecki Ryszard, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Aylward Liam, Ryan Eoin, Andrikienė Laima Liucija, Leichtfried Jörg, Manolakou Diamanto, Toussas Georgios, Guerreiro Pedro

| — | à la Commission:
  Hutchinson Alain, Guardans Cambó Ignasi, Protasiewicz Jacek, Dimitrov Martin, Ryan Eoin, Susta Gianluca, De Rossa Proinsias, Rutowicz Leopold Józef, Czarnecki Ryszard, Moraes Claude, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Willmott Glenis, van Nistelrooij Lambert, Papastamkos Georgios, Starkevičiūtė Margarita, Paleckis Justas Vincas, Dimitrov Konstantin, Ebner Michl, Arnaoutakis Stavros, Medina Ortega Manuel, Mavrommatis Manolis, Bushill-Matthews Philip, Posselt Bernd, Stoyanov Dimitar, Dillen Koenraad, Florenz Karl-Heinz, Pflüger Tobias, Holm Jens, Wagenknecht Sahra, Budreikaitė Danutė, Riis-Jørgensen Karin, Davies Chris, Evans Robert, Schlyter Carl, Karatzaferis Georgios, Yañez-Barnuevo García Luis, Pleguezuelos Aguilar Francisca, Van Hecke Johan, Seppänen Esko, Zappalà Stefano, Figueiredo Ilda, Schmidt Olle, Newton Dunn Bill, Mitchell Gay, Vanhecke Frank, El Khadraoui Saïd, Galeote Gerardo, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Aylward Liam, Toussas Georgios, Andrikienė Laima Liucija, Leichtfried Jörg, Doyle Avril, Manolakou Diamanto, Pafilis Athanasios, Gyürk András |
| --- | --- |

—

à la Commission:

Hutchinson Alain, Guardans Cambó Ignasi, Protasiewicz Jacek, Dimitrov Martin, Ryan Eoin, Susta Gianluca, De Rossa Proinsias, Rutowicz Leopold Józef, Czarnecki Ryszard, Moraes Claude, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Willmott Glenis, van Nistelrooij Lambert, Papastamkos Georgios, Starkevičiūtė Margarita, Paleckis Justas Vincas, Dimitrov Konstantin, Ebner Michl, Arnaoutakis Stavros, Medina Ortega Manuel, Mavrommatis Manolis, Bushill-Matthews Philip, Posselt Bernd, Stoyanov Dimitar, Dillen Koenraad, Florenz Karl-Heinz, Pflüger Tobias, Holm Jens, Wagenknecht Sahra, Budreikaitė Danutė, Riis-Jørgensen Karin, Davies Chris, Evans Robert, Schlyter Carl, Karatzaferis Georgios, Yañez-Barnuevo García Luis, Pleguezuelos Aguilar Francisca, Van Hecke Johan, Seppänen Esko, Zappalà Stefano, Figueiredo Ilda, Schmidt Olle, Newton Dunn Bill, Mitchell Gay, Vanhecke Frank, El Khadraoui Saïd, Galeote Gerardo, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Aylward Liam, Toussas Georgios, Andrikienė Laima Liucija, Leichtfried Jörg, Doyle Avril, Manolakou Diamanto, Pafilis Athanasios, Gyürk András

| 2.2) | propositions de résolution (article 113 du règlement)







  — | Roberta Angelilli et Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur la lutte contre le tourisme sexuel (B6-0144/2007)






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: FEMM, CULT, TRAN |

2.2)

propositions de résolution (article 113 du règlement)

—

Roberta Angelilli et Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur la lutte contre le tourisme sexuel (B6-0144/2007)

renvoyé

fond: LIBE

avis: FEMM, CULT, TRAN

| — | Adriana Poli Bortone. Proposition de résolution sur des aides à la création de centres spéciaux de traitement des maladies chroniques (B6-0145/2007)






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Adriana Poli Bortone. Proposition de résolution sur des aides à la création de centres spéciaux de traitement des maladies chroniques (B6-0145/2007)

renvoyé

fond: ENVI

| — | Adriana Poli Bortone. Proposition de résolution sur de nouvelles orientations pour le programme Erasmus (B6-0146/2007)






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- |

—

Adriana Poli Bortone. Proposition de résolution sur de nouvelles orientations pour le programme Erasmus (B6-0146/2007)

renvoyé

fond: CULT

| — | Salvador Garriga Polledo. Proposition de résolution sur la promotion d'un corps volontaire, dans le cadre du l'Union européenne, destiné à agir dans le monde entier en cas de catastrophe naturelle (B6-0147/2007)






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

—

Salvador Garriga Polledo. Proposition de résolution sur la promotion d'un corps volontaire, dans le cadre du l'Union européenne, destiné à agir dans le monde entier en cas de catastrophe naturelle (B6-0147/2007)

renvoyé

fond: ENVI

avis: BUDG

5.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

| — | Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens. |
| --- | --- |

—

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens.

6.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir un rapport (article 120 du règlement)

commission AFCO

| — | Accord interinstitutionnel sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (2005/2125(ACI)). |
| --- | --- |

—

Accord interinstitutionnel sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (2005/2125(ACI)).

7.   Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

| 1) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Věra Flasarová, sur l'institution au niveau de l'Union européenne de la Journée de l'égalité entre hommes et femmes (19 juin) (0039/2007); |
| --- | --- | --- |

1)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Věra Flasarová, sur l'institution au niveau de l'Union européenne de la Journée de l'égalité entre hommes et femmes (19 juin) (0039/2007);

| — | Jens Holm, Rebecca Harms, John Bowis, Martine Roure et Mojca Drčar Murko, sur l'utilisation de primates dans les expériences scientifiques (0040/2007); |
| --- | --- |

—

Jens Holm, Rebecca Harms, John Bowis, Martine Roure et Mojca Drčar Murko, sur l'utilisation de primates dans les expériences scientifiques (0040/2007);

| — | Geoffrey Van Orden, Struan Stevenson, Ivo Strejček, Syed Kamall et Nina Škottová, sur les référendums sur la Constitution dans les divers États membres (0041/2007), |
| --- | --- |

—

Geoffrey Van Orden, Struan Stevenson, Ivo Strejček, Syed Kamall et Nina Škottová, sur les référendums sur la Constitution dans les divers États membres (0041/2007),

| — | Glyn Ford, Bernd Posselt, Viktória Mohácsi, Claude Moraes et Feleknas Uca, sur l'incitation à la haine raciale sur internet (0042/2007); |
| --- | --- |

—

Glyn Ford, Bernd Posselt, Viktória Mohácsi, Claude Moraes et Feleknas Uca, sur l'incitation à la haine raciale sur internet (0042/2007);

| — | Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Françoise Castex, Maria da Assunção Esteves et Jean Lambert, sur le rôle du volontariat et du corps des pompiers lors des interventions d'urgence relevant de la protection civile (0043/2007); |
| --- | --- |

—

Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Françoise Castex, Maria da Assunção Esteves et Jean Lambert, sur le rôle du volontariat et du corps des pompiers lors des interventions d'urgence relevant de la protection civile (0043/2007);

| — | Diana Wallis, Gérard Onesta, Marc Tarabella, Alejo Vidal-Quadras et Dimitrios Papadimoulis, sur le numéro d'appel d'urgence européen 112 (0044/2007); |
| --- | --- |

—

Diana Wallis, Gérard Onesta, Marc Tarabella, Alejo Vidal-Quadras et Dimitrios Papadimoulis, sur le numéro d'appel d'urgence européen 112 (0044/2007);

| — | Nikolaos Vakalis, Jorgo Chatzimarkakis, David Hammerstein et Pia Elda Locatelli, sur le rendement hydraulique (0045/2007). |
| --- | --- |

—

Nikolaos Vakalis, Jorgo Chatzimarkakis, David Hammerstein et Pia Elda Locatelli, sur le rendement hydraulique (0045/2007).

8.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites no 88, 89, 90, 91/2006, 1, 2, 3, 4, 5/2007 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

9.   Suites données aux résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de décembre 2006 a été distribuée.

10.   Composition du Parlement

Adrian-Mihai Cioroianu et Ovidiu Ioan Silaghi ont été nommés membres du gouvernement roumain avec effet au 03.04.2007.

Le Parlement, vu l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa de son règlement, en prend acte et, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, constate la vacance de leur siège à compter du 03.04.2007.

Paavo Väyrynen a été élu député au Parlement finlandais et nommé membre du gouvernement finlandais avec effet au 19.04.2007.

Le Parlement en prend acte et, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, constate la vacance de son siège à compter du 19.04.2007.

Albert Jan Maat a démissionné de son mandat de député au Parlement européen avec effet au 10.04.2007.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, le Parlement constate la vacance de son siège à compter de cette date.

*

- *

Les autorités néerlandaises compétentes ont fait part de la désignation d'Esther de Lange à la place d'Albert Jan Maat, comme députée au Parlement, avec effet à compter du 12.04.2007.

Les autorités finlandaises compétentes ont fait part de la désignation de Samuli Pohjamo à la place de Paavo Väyrynen, comme député au Parlement, avec effet à compter du 23.04.2007.

Les autorités italiennes compétentes ont communiqué que la proclamation de l'élection d'Achille Occhetto avait été annulée et que le siège ainsi devenu vacant avait été attribué à Beniamino Donnici. Le Parlement prend acte de ces décisions avec effet au 29.03.2007.

Beniamino Donnici a entretemps fait savoir qu'il avait adhéré au groupe ALDE.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Esther de Lange, Beniamino Donnici et Samuli Pohjamo siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

11.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PSE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission BUDG: Vasile Puşcaş |
| --- | --- |

—

commission BUDG: Vasile Puşcaş

| — | Délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est: Vasile Puşcaş |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est: Vasile Puşcaş

12.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (3670/3/2006 — C6-0111/2007 — 2006/0046(COD)) |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (3670/3/2006 — C6-0111/2007 — 2006/0046(COD))

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) (3672/4/2006 — C6-0112/2007 - 2006/0004(COD)). |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) (3672/4/2006 — C6-0112/2007 - 2006/0004(COD)).

13.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 134 du règlement) par le Conseil à:

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (COM(2005)0671 — C6-0032/2006 — 2005/0278(CNS)) |
| --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (COM(2005)0671 — C6-0032/2006 — 2005/0278(CNS))

Motivation de l'urgence:

l'urgence est motivée par la nécessité d'établir un nouveau cadre juridique dans les meilleurs délais.

Le Parlement sera amené à se prononcer sur l'urgence au début de la séance de demain.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de avril I et II (PE 387.009/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 23.04.2007 au 26.04.2007

lundi

| — | demande du groupe PSE tendant tendant à reporter à l'heure des votes de mercredi le vote sur le rapport Antolín Sánchez Presedo (A6-0133/2007) sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert) (point 8 du PDOJ) |
| --- | --- |

—

demande du groupe PSE tendant tendant à reporter à l'heure des votes de mercredi le vote sur le rapport Antolín Sánchez Presedo (A6-0133/2007) sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert) (point 8 du PDOJ)

Intervient Antolín Sánchez Presedo (rapporteur) qui motive la demande.

Le Parlement approuve cette demande.

mardi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

mercredi

| — | demande du groupe ALDE tendant à reporter à l'heure des votes de jeudi midi le vote sur le rapport Sharon Bowles (A6-0077/2007) sur les informations de base sur les parités de pouvoir d'achat (point 63 du PDOJ) |
| --- | --- |

—

demande du groupe ALDE tendant à reporter à l'heure des votes de jeudi midi le vote sur le rapport Sharon Bowles (A6-0077/2007) sur les informations de base sur les parités de pouvoir d'achat (point 63 du PDOJ)

Intervient Sharon Bowles (rapporteur) qui motive la demande.

Le Parlement approuve cette demande.

| — | demande du groupe PSE tendant à ce que le débat sur la déclaration de la Commission — Renforcer la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs (point 129 du PDOJ) soit conclu par le dépôt de propositions de résolution. |
| --- | --- |

—

demande du groupe PSE tendant à ce que le débat sur la déclaration de la Commission — Renforcer la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs (point 129 du PDOJ) soit conclu par le dépôt de propositions de résolution.

Interviennent Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, qui motive la demande, et Gunnar Hökmark, au nom du groupe PPE-DE.

Par VE (103 pour, 78 contre, 3 abstentions), le Parlement approuve la demande.

jeudi

| — | pas de modification proposée |
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—

pas de modification proposée

Séances des 09.05.2007 et 10.05.2007

| — | pas de modification proposée |
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pas de modification proposée

*

- *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

14.   Déclaration d'intérêts financiers

Les députés suivants n'ont pas encore mis à jour leur déclaration d'intérêts financiers pour l'année 2006, conformément à l'annexe I, article 2, alinéa 5, du règlement:

Luis Herrero-Tejedor, Michał Tomasz Kamiński et Michael Henry Nattrass.

15.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Erna Hennicot-Schoepges, Yannick Vaugrenard, Graham Watson, Zdzisław Zbigniew Podkański, Milan Horáček, Adamos Adamou, Urszula Krupa, Ashley Mote, András Gyürk, Pervenche Berès, Árpád Duka-Zólyomi, Csaba Sándor Tabajdi, Eduard Raul Hellvig, József Szájer, Teresa Riera Madurell, Georgios Papastamkos, Willy Meyer Pleite, Tunne Kelam, Marios Matsakis, László Surján, Mieczysław Edmund Janowski, Pál Schmitt, Panayiotis Demetriou, Danutė Budreikaitė, John Attard-Montalto, Alojz Peterle, Ryszard Czarnecki, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Péter Olajos, Kyriacos Triantaphyllides, Monica Maria Iacob-Ridzi, Umberto Guidoni, Małgorzata Handzlik et Tatjana Ždanoka.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

16.   Services de paiement dans le marché intérieur ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE [COM(2005)0603 — C6-0411/2005 — 2005/0245(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Jean-Paul Gauzès (A6-0298/2006)

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Jean-Paul Gauzès présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Mia De Vits (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Rainer Wieland (rapporteur pour avis de la commission JURI), Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE, Gianni Pittella, au nom du groupe PSE, Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE, Dariusz Maciej Grabowski, au nom du groupe UEN, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Piia-Noora Kauppi, Pervenche Berès, Margarita Starkevičiūtė, John Purvis, Ieke van den Burg, Zsolt László Becsey, Silvia-Adriana Ţicău, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Corien Wortmann-Kool, Charlie McCreevy et Pervenche Berès.

Le débat est clos.

Vote: point 7.26 du PV du 24.04.2007.

17.   Médicaments de thérapie innovante ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 [COM(2005)0567 — C6-0401/2005 — 2005/0227(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Miroslav Mikolášik (A6-0031/2007)

Intervient Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

PRÉSIDENCE: Marek SIWIEC

Vice-président

Miroslav Mikolášik présente son rapport.

Interviennent Giles Chichester (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Hiltrud Breyer (rapporteur pour avis de la commission JURI), John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Dagmar Roth-Behrendt, au nom du groupe PSE, Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Françoise Grossetête, Proinsias De Rossa, Marios Matsakis, Urszula Krupa, Peter Liese, Jorgo Chatzimarkakis, Kathy Sinnott, Antonios Trakatellis, Péter Olajos, John Purvis, Carlo Casini, Bogusław Sonik, Klaus Theo Schröder (Président en exercice du Conseil) et Günter Verheugen.

Le débat est clos.

Vote: point 11.1 du PV du 25.04.2007.

18.   Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ***I (débat)

Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle [COM(2006)0168 — C6-0233/2005 — 2005/0127(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Nicola Zingaretti (A6-0073/2007)

Intervient Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

Nicola Zingaretti présente son rapport.

Interviennent David Hammerstein (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Rainer Wieland (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Hans-Peter Mayer, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Toine Manders, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, Jim Allister, non-inscrit, Jacques Toubon et Lidia Joanna Geringer de Oedenberg.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Sharon Bowles, Carl Schlyter, Daniel Strož, Tadeusz Zwiefka, Edith Mastenbroek, Ignasi Guardans Cambó, Maria Badia i Cutchet et Günter Verheugen.

Le débat est clos.

Vote: point 11.2 du PV du 25.04.2007.

19.   Répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion (débat)

Rapport sur les répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion [2006/2107(INI)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Markus Pieper (A6-0087/2007)

Markus Pieper présente son rapport.

Intervient Danuta Hübner (membre de la Commission).

Interviennent Nathalie Griesbeck (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Lambert van Nistelrooij, au nom du groupe PPE-DE, Gábor Harangozó, au nom du groupe PSE, Grażyna Staniszewska, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Dumitru Gheorghe Mircea Coşea, au nom du groupe ITS, Jana Bobošíková, non-inscrite, László Surján, Constanze Angela Krehl, Jean Marie Beaupuy, Jan Tadeusz Masiel, Pedro Guerreiro, Jan Olbrycht, Stavros Arnaoutakis, Danutė Budreikaitė, Margie Sudre, Miloš Koterec, Valdis Dombrovskis, Andrzej Jan Szejna, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg et Danuta Hübner.

Le débat est clos.

Vote: point 7.28 du PV du 24.04.2007.

20.   Stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 (débat)

Rapport sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 — Section III — Commission [ 2007/2017(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Kyösti Virrankoski (A6-0123/2007)

Kyösti Virrankoski présente son rapport.

Intervient Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).

Interviennent Michael Gahler (rapporteur pour avis de la commission AFET) et Richard James Ashworth, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

Vice-président

Interviennent Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Salvador Garriga Polledo, Göran Färm, Nathalie Griesbeck, Reimer Böge, Paulo Casaca et Dalia Grybauskaitė.

Le débat est clos.

Vote: point 7.29 du PV du 24.04.2007.

21.   Contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 [COM(2006)0798 — C6-0003/2007 — 2006/0261(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0072/2007)

Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf présente son rapport.

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Interviennent Atilla Béla Ladislau Kelemen, au nom du groupe PPE-DE, Marc Tarabella, au nom du groupe PSE, Dumitru Gheorghe Mircea Coşea, au nom du groupe ITS, et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 7.3 du PV du 24.04.2007.

22.   Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre* (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre [COM(2006)0827 — C6-0046/2007 — 2006/0268(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Janusz Wojciechowski (A6-0137/2007)

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Janusz Wojciechowski présente son rapport.

Interviennent Esther De Lange, au nom du groupe PPE-DE, Bogdan Golik, au nom du groupe PSE, Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe UEN, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Jan Mulder, Zdzisław Zbigniew Podkański, Šarūnas Birutis, Wiesław Stefan Kuc, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 7.27 du PV du 24.04.2007.

23.   Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert) (débat)

Rapport sur le Livre vert intitulé «Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante» [2006/2207(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Antolín Sánchez Presedo (A6-0133/2007)

Antolín Sánchez Presedo présente son rapport.

Intervient Neelie Kroes (membre de la Commission).

Interviennent Bert Doorn (rapporteur pour avis de la commission JURI), Jonathan Evans, au nom du groupe PPE-DE, Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE, Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE, Pervenche Berès, Diana Wallis et Neelie Kroes.

Le débat est clos.

Vote: point 11.10 du PV du 25.04.2007.

24.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 387.009/OJMA).

25.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 05.

Harald Rømer

Secrétaire Général

Mechtild Rothe

Vice-présidente

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Aita, Albertini, Allister, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Angelilli, Antoniozzi, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Ayala Sender, Aylward, Bachelot-Narquin, Baco, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Budreikaitė, van Buitenen, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, Degutis, Demetriou, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hegyi, Hellvig, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krasts, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lang, De Lange, Langen, Langendries, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Ludford, Lulling, Lynne, Maaten, McAvan, McDonald, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Marinescu, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Moisuc, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parvanova, Patrie, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posselt, Post, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sofianski, Søndergaard, Sonik, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titley, Toia, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

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Mardi, 24 avril 2007

| 20.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 74/18 |
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20.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 74/18

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 74 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | RÉCENTE RÉPRESSION DES MANIFESTATIONS EN RUSSIE







  — | Pasqualina Napoletano, Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Reino Paasilinna et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur la répression des manifestations en Russie (B6-0172/2007); |
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I.

RÉCENTE RÉPRESSION DES MANIFESTATIONS EN RUSSIE

—

Pasqualina Napoletano, Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Reino Paasilinna et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur la répression des manifestations en Russie (B6-0172/2007);

| — | Alexander Lambsdorff, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Jeanine Hennis-Plasschaert, Marco Cappato, Henrik Lax et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la répression des manifestations d'opposition des14-15 avril à Moscou et St Pétersbourg (B6-0175/2007); |
| --- | --- |

—

Alexander Lambsdorff, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Jeanine Hennis-Plasschaert, Marco Cappato, Henrik Lax et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la répression des manifestations d'opposition des14-15 avril à Moscou et St Pétersbourg (B6-0175/2007);

| — | Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański, Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki, Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Mirosław Mariusz Piotrowski, Wojciech Roszkowski, Mieczysław Edmund Janowski et Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN, sur les manifestations d'opposition des 14-15 avril à Moscou et St Pétersbourg (B6-0178/2007); |
| --- | --- |

—

Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański, Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki, Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Mirosław Mariusz Piotrowski, Wojciech Roszkowski, Mieczysław Edmund Janowski et Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN, sur les manifestations d'opposition des 14-15 avril à Moscou et St Pétersbourg (B6-0178/2007);

| — | Bart Staes, Milan Horáček et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, sur la récente répression des manifestations en Russie (B6-0179/2007); |
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—

Bart Staes, Milan Horáček et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, sur la récente répression des manifestations en Russie (B6-0179/2007);

| — | Edward McMillan-Scott, Bernd Posselt, Ria Oomen-Ruijten, Tunne Kelam, Eija-Riitta Korhola et Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, sur la récente répression des manifestations en Russie (B6-0182/2007); |
| --- | --- |

—

Edward McMillan-Scott, Bernd Posselt, Ria Oomen-Ruijten, Tunne Kelam, Eija-Riitta Korhola et Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, sur la récente répression des manifestations en Russie (B6-0182/2007);

| — | Vittorio Agnoletto et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur la récente répression des manifestions en Russie (B6-0186/2007). |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur la récente répression des manifestions en Russie (B6-0186/2007).

| II. | ENLÈVEMENT DU JOURNALISTE ALAN JOHNSTON À GAZA







  — | Brian Crowley, au nom du groupe UEN, concernant le cas de Alan Johnston, journaliste à la BBC, enlevé à Gaza le 12 mars 2007 (B6-0159/2007); |
| --- | --- | --- |

II.

ENLÈVEMENT DU JOURNALISTE ALAN JOHNSTON À GAZA

—

Brian Crowley, au nom du groupe UEN, concernant le cas de Alan Johnston, journaliste à la BBC, enlevé à Gaza le 12 mars 2007 (B6-0159/2007);

| — | Pasqualina Napoletano, Richard Howitt et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur Alan Johnston, journaliste à la BBC, enlevé à Gaza (B6-0161/2007); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Richard Howitt et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur Alan Johnston, journaliste à la BBC, enlevé à Gaza (B6-0161/2007);

| — | Elizabeth Lynne, Chris Davies et Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, sur Alan Johnston, journaliste à la BBC, enlevé à Gaza (B6-0174/2007); |
| --- | --- |

—

Elizabeth Lynne, Chris Davies et Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, sur Alan Johnston, journaliste à la BBC, enlevé à Gaza (B6-0174/2007);

| — | Francis Wurtz, Luisa Morgantini et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur Alan Johnston, journaliste à la BBC, enlevé à Gaza (B6-0177/2007); |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, Luisa Morgantini et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur Alan Johnston, journaliste à la BBC, enlevé à Gaza (B6-0177/2007);

| — | Margrete Auken, Jill Evans et Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, sur Alan Johnston, journaliste à la BBC, enlevé à Gaza (B6-0180/2007); |
| --- | --- |

—

Margrete Auken, Jill Evans et Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, sur Alan Johnston, journaliste à la BBC, enlevé à Gaza (B6-0180/2007);

| — | Ioannis Kasoulides, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Eija-Riitta Korhola, Simon Coveney et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur l'enlèvement à Gaza du journaliste Alan Johnston (B6-0184/2007); |
| --- | --- |

—

Ioannis Kasoulides, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Eija-Riitta Korhola, Simon Coveney et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur l'enlèvement à Gaza du journaliste Alan Johnston (B6-0184/2007);

| III. | SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AUX PHILIPPINES







  — | Pasqualina Napoletano et Marc Tarabella, au nom du groupe PSE, sur la situation des Droits de l'homme aux Philippines (B6-0160/2007); |
| --- | --- | --- |

III.

SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AUX PHILIPPINES

—

Pasqualina Napoletano et Marc Tarabella, au nom du groupe PSE, sur la situation des Droits de l'homme aux Philippines (B6-0160/2007);

| — | Jules Maaten et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation aux Philippines (B6-0173/2007); |
| --- | --- |

—

Jules Maaten et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation aux Philippines (B6-0173/2007);

| — | Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des Droits de l'homme aux Philippines (B6-0176/2007); |
| --- | --- |

—

Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des Droits de l'homme aux Philippines (B6-0176/2007);

| — | Frithjof Schmidt, Raül Romeva i Rueda et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, sur la violation des Droits de l'homme aux Philippines (B6-0181/2007); |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, Raül Romeva i Rueda et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, sur la violation des Droits de l'homme aux Philippines (B6-0181/2007);

| — | Thomas Mann, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des Droits de l'homme aux Philippines (B6-0183/2007); |
| --- | --- |

—

Thomas Mann, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des Droits de l'homme aux Philippines (B6-0183/2007);

| — | Gintaras Didžiokas, Michał Tomasz Kamiński et Adam Bielan, au nom du groupe UEN, sur la situation des Droits de l'homme aux Philippines (B6-0185/2007). |
| --- | --- |

—

Gintaras Didžiokas, Michał Tomasz Kamiński et Adam Bielan, au nom du groupe UEN, sur la situation des Droits de l'homme aux Philippines (B6-0185/2007).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

3.   Décision sur l'urgence

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 134 du règlement) par le Conseil à:

| — | * Proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (COM(2005)0671 — C6-0032/2006 — 2005/0278(CNS)) — commission AGRI |
| --- | --- |

—

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (COM(2005)0671 — C6-0032/2006 — 2005/0278(CNS)) — commission AGRI

Intervient Marie-Hélène Aubert (rapporteur de la commission AGRI).

L'urgence est rejetée.

4.   Décharges pour l'exercice 2005 (débat)

Décharge 2005: Section III, Commission

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Section III — Commission [SEC(2006)0916 — C6 0263/2006 — 2006/2070(DEC) — SEC(2006)0915 — C6-0262/2006 — 2006/2070(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Salvador Garriga Polledo (A6-0095/2007)

Décharge 2005: Section I, Parlement européen

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Section I — Parlement européen [C6 0465/2006 — 2006/2071(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Bart Staes (A6-0094/2007)

Décharge 2005: Section II, Conseil

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Section II — Conseil [C6-0466/2006 — 2006/2072(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0108/2007)

Décharge 2005: Section IV, Cour de Justice

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Section IV — Cour de Justice [C6-0467/2006 — 2006/2073(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0109/2007)

Décharge 2005: Section V, Cour des Comptes

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Section V — Cour des comptes [C6-0468/2006 — 2006/2074(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0107/2007)

Décharge 2005: Section VI, Comité économique et social européen

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Section VI — Comité économique et social européen [C6-0469/2006 — 2006/2075(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0110/2007)

Décharge 2005: Section VII, Comité des Régions

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Section VII — Comité des régions [C6-0470/2006 — 2006/2076(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0106/2007)

Décharge 2005: Section VIII A, Médiateur européen

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Section VIII A — Médiateur européen [C6-0471/2006 — 2006/2063(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0104/2007)

Décharge 2005: Section VIII B, Contrôleur européen de la protection des données

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données [C6-0472/2006 — 2006/2170 (DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0111/2007)

Décharge 2005: 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement (FED)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 [COM(2006)0429 — C6 0264/2006 — 2006/2169(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Mogens N.J. Camre (A6-0115/2007)

Décharge 2005: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2005 [C6-0386/2006 — 2006/2153(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0097/2007)

Décharge 2005: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005 [C6-0387/2006 — 2006/2154(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0098/2007)

Décharge 2005: Agence européenne pour la reconstruction

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2005 [C6-0388/2006 — 2006/2155(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0116/2007)

Décharge 2005: Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2005 [C6-0389/2006 — 2006/2156(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0118/2007)

Décharge 2005: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005 [C6-0390/2006 — 2006/2157(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur:

Edit Herczog (A6-0100/2007)

Décharge 2005: Agence européenne pour l'environnement

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005 [C6-0391/2006 — 2006/2158(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0103/2007)

Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2005 [C6-0392/2006 — 2006/2159(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0105/2007)

Décharge 2005: Centre de traduction des organes de l'Union

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 [C6-0393/2006 — 2006/2160(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0101/2007)

Décharge 2005: Agence européenne des médicaments

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2005 [C6-0394/2006 — 2006/2161(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0099/2007)

Décharge 2005: Eurojust

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2005 [C6-0395/2006 — 2006/2162(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0120/2007)

Décharge 2005: Fondation européenne pour la formation

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005 [C6-0396/2006 — 2006/2163(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0113/2007)

Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité maritime

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité maritime pour l'exercice 2005 [C6-0397/2006 — 2006/2164(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0114/2007)

Décharge 2005: Agence européenne de la sécurité aérienne

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005 [C6-0398/2006 — 2006/2165(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0121/2007)

Décharge 2005: Agence européenne de sécurité des aliments

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2005 [C6-0399/2006 — 2006/2166(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0112/2007)

Décharge 2005: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005 [C6-0400/2006 — 2006/2167(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0119/2007)

Décharge 2005: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005 [C6-0401/2006— 2006/2168(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0102/2007)

Salvador Garriga Polledo présente son rapport (A6-0095/2007).

Bart Staes présente son rapport (A6-0094/2007).

Daniel Caspary présente ses rapports (A6-0108/2007, A6-0109/2007, A6-0107/2007, A6-0110/2007, A6-0106/2007, A6-0104/2007 et A6-0111/2007).

Mogens N.J. Camre présente son rapport (A6-0115/2007).

Edit Herczog présente ses rapports (A6-0097/2007, A6-0098/2007, A6-0116/2007, A6-0118/2007, A6-0100/2007, A6-0103/2007, A6-0105/2007, A6-0101/2007, A6-0099/2007, A6-0120/2007, A6-0113/2007, A6-0114/2007, A6-0121/2007, A6-0112/2007, A6-0119/2007 et A6-0102/2007).

Intervient Siim Kallas (Vice-président de la Commission).

Interviennent Ralf Walter (rapporteur pour avis de la commission DEVE) (A6-0095/2007 et A6-0115/2007), Jutta Haug (rapporteur pour avis de la commission ENVI) (A6-0095/2007, A6-0103/2007, A6-0112/2007 et A6-0119/2007), Michael Cramer (rapporteur pour avis de la commission TRAN) (A6-0095/2007 et A6-0121/2007), Helga Trüpel (rapporteur pour avis de la commission CULT) (A6-0095/2007), Bárbara Dührkop Dührkop (rapporteur pour avis de la commission LIBE) (A6-0095/2007 et A6-0120/2007), Lissy Gröner (rapporteur pour avis de la commission FEMM) (A6-0095/2007), Véronique Mathieu, au nom du groupe PPE-DE, Dan Jørgensen, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, au nom du groupe ALDE, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE.

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

Interviennent Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Ashley Mote, au nom du groupe ITS, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Esther De Lange, Edith Mastenbroek, Bill Newton Dunn, Janusz Wojciechowski, Paul van Buitenen, Jiří Maštálka, John Whittaker, Alexander Stubb, Paulo Casaca, Kyösti Virrankoski, Ingeborg Gräßle, Herbert Bösch, Margarita Starkevičiūtė, José Javier Pomés Ruiz, Szabolcs Fazakas, James Elles, Markus Ferber, Siim Kallas et Bart Staes.

Le débat est clos.

Vote: point 7.30 du PV du 24.04.2007, point 7.31 du PV du 24.04.2007, point 7.32 du PV du 24.04.2007, point 7.5 du PV du 24.04.2007, point 7.6 du PV du 24.04.2007, point 7.7 du PV du 24.04.2007, point 7.33 du PV du 24.04.2007, point 7.8 du PV du 24.04.2007, point 7.9 du PV du 24.04.2007, point 7.10 du PV du 24.04.2007, point 7.11 du PV du 24.04.2007, point 7.12 du PV du 24.04.2007, point 7.34 du PV du 24.04.2007, point 7.13 du PV du 24.04.2007, point 7.14 du PV du 24.04.2007, point 7.15 du PV du 24.04.2007, point 7.16 du PV du 24.04.2007, point 7.17 du PV du 24.04.2007, point 7.18 du PV du 24.04.2007, point 7.19 du PV du 24.04.2007, point.7.20 du PV du 24.04.2007, point 7.21 du PV du 24.04.2007, point 7.22 du PV du 24.04.2007, point 7.23 du PV du 24.04.2007, point 7.24 du PV du 24.04.2007 et point 7.25 du PV du 24.04.2007.

5.   Lutte contre le VIH/SIDA au sein de l'Union européenne et dans les pays voisins, 2006-2009 (débat)

Rapport sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, 2006-2009 [2006/2232 (INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Georgs Andrejevs (A6-0091/2007)

Georgs Andrejevs présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Miguel Ángel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Interviennent Ulla Schmidt (Présidente en exercice du Conseil) et Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Interviennent Zita Gurmai (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Antonios Trakatellis, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Bogusław Rogalski, au nom du groupe UEN, Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, Irena Belohorská, non-inscrite, Michael Cashman (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Åsa Westlund, Karin Scheele, Ulla Schmidt et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

Vote: point 7.35 du PV du 24.04.2007.

(La séance, suspendue à 11 h 50 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 heures)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

6.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à Vicente Fox, ancien Président du Mexique, qui a pris place dans la tribune officielle.

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

7.1.   Accord CE/Malaisie concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens [COM(2006)0619 — C6-0004/2007 — 2006/0202(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0093/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0102)

7.2.   Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption de la décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées [16333/2006 — C6-0047/2007 — 2007/0801(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0136/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0103)

Intervient Richard Corbett pour proposer un vote en bloc de tous les rapports relevant de la procédure simplifiée (article 131 du règlement) (M. le Président déclare ne pas pouvoir donner suite à cette proposition).

7.3.   Contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 [COM(2006)0798 — C6-0003/2007 — 2006/0261(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0072/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENT, et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0104)

7.4.   Demande de levée de l'immunité de Vural Öger (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Vural Öger [2006/2198(IMM)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Francesco Enrico Speroni (A6-0140/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0105)

7.5.   Décharge 2005: Section IV, Cour de Justice (article 131 du règlement) (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Section IV — Cour de Justice [C6-0467/2006 — 2006/2073(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0109/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE DÉCISION et PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0106)

7.6.   Décharge 2005: Section V, Cour des Comptes (article 131 du règlement) (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Section V - Cour des comptes [C6-0468/2006 — 2006/2074(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0107/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE DÉCISION et PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0107)

7.7.   Décharge 2005: Section VI, Comité économique et social européen (article 131 du règlement) (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Section VI — Comité économique et social européen [C6-0469/2006 — 2006/2075(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0110/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE DÉCISION et PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0108)

7.8.   Décharge 2005: Section VIII A, Médiateur européen (article 131 du règlement) (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Section VIII A — Médiateur européen [C6-0471/2006 — 2006/2063(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0104/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE DÉCISION et PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0109)

7.9.   Décharge 2005: Section VIIIB, Contrôleur européen de la protection des données (article 131 du règlement) (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données [C6-0472/2006 — 2006/2170 (DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0111/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE DÉCISION et PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0110)

7.10.   Décharge 2005: 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement (FED) (article 131 du règlement) (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 [COM(2006)0429 — C6 0264/2006 — 2006/2169(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Mogens N.J. Camre (A6-0115/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITIONS DE DÉCISION 1 et 2 et PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0111)

7.11.   Décharge 2005: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (article 131 du règlement) (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2005 [C6-0386/2006 — 2006/2153(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0097/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE DÉCISION et PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0112)

7.12.   Décharge 2005: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (article 131 du règlement) (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005 [C6-0387/2006 — 2006/2154(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0098/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITIONS DE DÉCISION 1 et 2 et PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0113)

7.13.   Décharge 2005: Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (article 131 du règlement) (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2005 [C6-0389/2006 — 2006/2156(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0118/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITIONS DE DÉCISION 1 et 2 et PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0114)

7.14.   Décharge 2005: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (article 131 du règlement) (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005 [C6-0390/2006 — 2006/2157(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0100/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITIONS DE DÉCISION 1 et 2 et PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0115)

7.15.   Décharge 2005: Agence européenne pour l'environnement (article 131 du règlement) (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005 [C6-0391/2006 — 2006/2158(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0103/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITIONS DE DÉCISION 1 et 2 et PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0116)

7.16.   Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (article 131 du règlement) (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2005 [C6-0392/2006 — 2006/2159(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0105/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITIONS DE DÉCISION 1 et 2 et PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0117)

7.17.   Décharge 2005: Centre de traduction des organes de l'Union (article 131 du règlement) (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 [C6-0393/2006 — 2006/2160(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0101/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITIONS DE DÉCISION 1 et 2 et PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0118)

7.18.   Décharge 2005: Agence européenne des médicaments (article 131 du règlement) (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2005 [C6-0394/2006 — 2006/2161(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0099/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITIONS DE DÉCISION 1 et 2 et PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0119)

7.19.   Décharge 2005: Eurojust (article 131 du règlement) (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2005 [C6-0395/2006 — 2006/2162(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0120/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITIONS DE DÉCISION 1 et 2 et PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0120)

7.20.   Décharge 2005: Fondation européenne pour la formation (article 131 du règlement) (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005 [C6-0396/2006 — 2006/2163(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0113/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

PROPOSITIONS DE DÉCISION 1 et 2 et PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0121)

7.21.   Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité maritime (article 131 du règlement) (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité maritime pour l'exercice 2005 [C6-0397/2006 — 2006/2164(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0114/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 21)

PROPOSITIONS DE DÉCISION 1 et 2 et PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0122)

7.22.   Décharge 2005: Agence européenne de la sécurité aérienne (article 131 du règlement) (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005 [C6-0398/2006 — 2006/2165(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0121/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 22)

PROPOSITIONS DE DÉCISION 1 et 2 et PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0123)

7.23.   Décharge 2005: Agence européenne de sécurité des aliments (article 131 du règlement) (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2005 [C6-0399/2006 — 2006/2166(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0112/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 23)

PROPOSITIONS DE DÉCISION 1 et 2 et PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0124)

7.24.   Décharge 2005: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (article 131 du règlement)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005 [C6-0400/2006 — 2006/2167(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0119/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 24)

PROPOSITIONS DE DÉCISION 1 et 2 et PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0125)

7.25.   Décharge 2005: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (article 131 du règlement) (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005 [C6-0401/2006 — 2006/2168(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0102/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 25)

PROPOSITIONS DE DÉCISION 1 et 2 et PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0126)

7.26.   Services de paiement dans le marché intérieur ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE [COM(2005)0603 — C6-0411/2005 — 2005/0245(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Jean-Paul Gauzès (A6-0298/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 26)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0127)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0127)

Interventions sur le vote:

| — | Jean-Paul Gauzès (rapporteur) a proposé le rejet de l'amendement 287; |
| --- | --- |

—

Jean-Paul Gauzès (rapporteur) a proposé le rejet de l'amendement 287;

| — | Pervenche Berès a proposé un amendement oral tendant à ajouter un nouveau visa à la résolution législative, lequel a été retenu. |
| --- | --- |

—

Pervenche Berès a proposé un amendement oral tendant à ajouter un nouveau visa à la résolution législative, lequel a été retenu.

7.27.   Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre [COM(2006)0827 — C6-0046/2007 — 2006/0268(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Janusz Wojciechowski (A6-0137/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 27)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0128)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0128)

Interventions sur le vote:

| — | Janusz Wojciechowski (rapporteur) sur l'amendement 8. |
| --- | --- |

—

Janusz Wojciechowski (rapporteur) sur l'amendement 8.

7.28.   Répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion (vote)

Rapport sur les répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion [2006/2107(INI)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Markus Pieper (A6-0087/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 28)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Intervient Markus Pieper (rapporteur).

Adopté (P6_TA(2007)0129)

Interventions sur le vote:

| — | Kyriacos Triantaphyllides a proposé un amendement oral à l'amendement 26, qui a été retenu (l'amendement ainsi modifié a été rejeté). |
| --- | --- |

—

Kyriacos Triantaphyllides a proposé un amendement oral à l'amendement 26, qui a été retenu (l'amendement ainsi modifié a été rejeté).

7.29.   Stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 (vote)

Rapport sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008. Section III — Commission [2007/2017(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Kyösti Virrankoski (A6-0123/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 29)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0130)

Interventions sur le vote:

| — | Kyösti Virrankoski (rapporteur) a proposé un amendement oral à l'amendement 16, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Kyösti Virrankoski (rapporteur) a proposé un amendement oral à l'amendement 16, qui a été retenu.

7.30.   Décharge 2005: Section III, Commission (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Section III — Commission [SEC(2006)0916 — C6 0263/2006 — 2006/2070(DEC) — SEC(2006)0915 — C6-0262/2006 — 2006/2070(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Salvador Garriga Polledo (A6-0095/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 30)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2007)0131)

La clôture des comptes est de ce fait approuvée (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0131)

Interventions sur le vote:

| — | Salvador Garriga Polledo (rapporteur) a proposé des amendements oraux aux paragraphes 37 et 108, qui ont été retenus. |
| --- | --- |

—

Salvador Garriga Polledo (rapporteur) a proposé des amendements oraux aux paragraphes 37 et 108, qui ont été retenus.

7.31.   Décharge 2005: Section I, Parlement européen (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Section I — Parlement européen [C6 0465/2006 — 2006/2071(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Bart Staes (A6-0094/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 31)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2007)0132)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0132)

Interventions sur le vote:

| — | Edith Mastenbroek sur l'amendement 7; |
| --- | --- |

—

Edith Mastenbroek sur l'amendement 7;

| — | Daniel Caspary sur le déroulement du vote. |
| --- | --- |

—

Daniel Caspary sur le déroulement du vote.

7.32.   Décharge 2005: Section II, Conseil (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Section II — Conseil [C6-0466/2006 — 2006/2072(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0108/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 32)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2007)0133)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0133)

Intervient Herbert Bösch (président de la commission CONT) pour déplorer l'absence du Conseil pendant le débat (M. le Président prend acte de ces propos).

7.33.   Décharge 2005: Section VII, Comité des Régions (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Section VII — Comité des régions [C6-0470/2006 — 2006/2076(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0106/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 33)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2007)0134)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0134)

7.34.   Décharge 2005: Agence européenne pour la reconstruction (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2005 [C6-0388/2006 — 2006/2155(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0116/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 34)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2007)0135)

La clôture des comptes est de ce fait approuvée (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0135)

7.35.   Lutte contre le VIH/SIDA au sein de l'Union européenne et dans les pays voisins, 2006-2009 (vote)

Rapport sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, 2006-2009 [2006/2232 (INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Georgs Andrejevs (A6-0091/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 35)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0136)

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Janusz Wojciechowski — A6-0137/2007: Danutė Budreikaitė |
| --- | --- |

—

Rapport Janusz Wojciechowski — A6-0137/2007: Danutė Budreikaitė

| — | Rapport Markus Pieper — A6-0087/2007: Czesław Adam Siekierski, Andreas Mölzer, Zita Pleštinská et Albert Deß |
| --- | --- |

—

Rapport Markus Pieper — A6-0087/2007: Czesław Adam Siekierski, Andreas Mölzer, Zita Pleštinská et Albert Deß

| — | Rapport Kyösti Virrankoski — A6-0123/2007: Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Rapport Kyösti Virrankoski — A6-0123/2007: Andreas Mölzer

| — | Rapport Salvador Garriga Polledo — A6-0095/2007: Christopher Heaton-Harris |
| --- | --- |

—

Rapport Salvador Garriga Polledo — A6-0095/2007: Christopher Heaton-Harris

| — | Rapport Bart Staes — A6-0094/2007: Christofer Fjellner |
| --- | --- |

—

Rapport Bart Staes — A6-0094/2007: Christofer Fjellner

| — | Rapport Daniel Caspary — A6-0106/2007: Christopher Heaton-Harris |
| --- | --- |

—

Rapport Daniel Caspary — A6-0106/2007: Christopher Heaton-Harris

| — | Rapport Georgs Andrejevs — A6-0091/2007: Marcin Libicki et Danutė Budreikaitė |
| --- | --- |

—

Rapport Georgs Andrejevs — A6-0091/2007: Marcin Libicki et Danutė Budreikaitė

9.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

*

- *

Derek Roland Clark a fait savoir que, bien qu'ayant émis un vote d'abstention, il ne souhaitait pas voter sur le paragraphe 75 de la proposition de résolution contenue dans le Rapport Bart Staes — A6-0094/2007.

(La séance, suspendue à 13 h 20, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Mechtild ROTHE

Vice-présidente

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11.   Système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ***I — Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***I — Responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par bateau en cas d'accident ***I — Contrôle par l'État du port ***I — Organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information [COM(2005)0589 — C6-0004/2006 — 2005/0239(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Dirk Sterckx (A6-0086/2007)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE [COM(2005)0590 — C6-0056/2006 — 2005/0240(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Jaromír Kohlíček (A6-0079/2007)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident [COM(2005)0592 — C6-0057/2006 — 2005/0241(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0063/2007)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port (refonte) [COM(2005)0588 — C6-0028/2006 — 2005/0238(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Dominique Vlasto (A6-0081/2007)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) [COM(2005)0587 — C6-0038/2006 — 2005/0237 (COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Luis de Grandes Pascual (A6-0070/2007)

Interviennent Karin Roth (Présidente en exercice du Conseil) et Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Dirk Sterckx présente son rapport (A6-0086/2007).

Jaromír Kohlíček présente son rapport (A6-0079/2007).

Paolo Costa présente son rapport (A6-0063/2007).

Dominique Vlasto présente son rapport (A6-0081/2007).

Luis de Grandes Pascual présente son rapport (A6-0070/2007).

Interviennent Willi Piecyk (rapporteur pour avis de la commission PECH), Piia-Noora Kauppi (rapporteur pour avis de la commission JURI) et Ioannis Kasoulides, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

Interviennent Emanuel Jardim Fernandes, au nom du groupe PSE, Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe ALDE, Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, Jacky Henin, au nom du groupe GUE/NGL, Ian Hudghton, au nom du groupe Verts/ALE, Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM, Fernand Le Rachinel, au nom du groupe ITS, Corien Wortmann-Kool, Rosa Miguélez Ramos, Anne E. Jensen, Sebastiano (Nello) Musumeci, Dimitrios Papadimoulis, Johannes Blokland, Luca Romagnoli, Philip Bradbourn, Robert Evans, Marek Aleksander Czarnecki, Athanasios Pafilis, Georgios Karatzaferis, Luís Queiró, Gilles Savary et Stanisław Jałowiecki.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Bogusław Liberadzki, Ville Itälä, Silvia-Adriana Ţicău, Reinhard Rack, Nikolaos Sifunakis, Karin Roth et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 11.3 du PV du 25.04.2007, point 11.4 du PV du 25.04.2007, point 11.5 du PV du 25.04.2007, point 11.6 du PV du 25.04.2007 et point 11.7 du PV du 25.04.2007.

(La séance, suspendue à 17 h 40 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 18 heures)

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

12.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0017/2007).

Première partie

Question 42 (Alain Hutchinson): Chantage aux ouvriers de VW Forest — les délocalisations inversées.

Vladimír Špidla (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Alain Hutchinson, Jörg Leichtfried et Danutė Budreikaitė.

Question 43 (Ignasi Guardans Cambó): Risques d'arbitraire et contradiction dans l'application des nouvelles mesures de sécurité aérienne.

László Kovács (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Ignasi Guardans Cambó, Reinhard Rack et Justas Vincas Paleckis.

Question 44 (Jacek Protasiewicz): Application des règles en matière d'aides d'État dans le cadre des aides accordées pour encourager le recrutement des personnes handicapées.

László Kovács répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Jacek Protasiewicz.

Deuxième partie

Question 45 (Martin Dimitrov): Modification de la directive 92/84/CEE visant à relever les taux d'accises minimaux sur les boissons alcoolisées.

László Kovács répond à la question.

Intervient Proinsias De Rossa sur la question 46 (M. le Président lui répond que la question 46 a été retirée).

László Kovács répond aux questions complémentaires de Martin Dimitrov, John Purvis, Danutė Budreikaitė et Proinsias De Rossa à la question 45.

Intervient Carl Schlyter.

Question 47 (Gianluca Susta): École européenne — inscriptions.

Siim Kallas (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Lapo Pistelli (auteur suppléant), Richard Seeber et Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 48 (Proinsias De Rossa): Restructuration d'Eurydice.

Siim Kallas répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Proinsias De Rossa.

Question 49 (Leopold Józef Rutowicz): Plan de gestion des fonds communautaires.

Siim Kallas répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Leopold Józef Rutowicz et Paul Rübig.

La question 50 recevra une réponse écrite.

Question 51 (Claude Moraes): Fonds européen de développement régional.

Danuta Hübner (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes et Paul Rübig.

Question 52 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Politique régionale concernant les régions insulaires.

Danuta Hübner répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou et Georgios Papastamkos.

Question 53 (Glenis Willmott): Promotion des fonds communautaires dans les régions.

Danuta Hübner répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Glenis Willmott.

Question 54 (Lambert van Nistelrooij): Statut des Antilles néerlandaises et Fonds structurels.

Danuta Hübner répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Lambert van Nistelrooij.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

13.   Question préalable (homophobie en Europe)

M. le Président annonce avoir reçu, conformément à l'article 167, paragraphe 1, du règlement, notification du groupe UEN de son intention de poser la question préalable à l'ouverture du débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur l'homophobie en Europe, inscrit à l'ordre du jour de demain après-midi.

Le vote sur cette motion aura lieu immédiatement après sa présentation.

(La séance, suspendue à 19 h 35, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

14.   Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun — Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) * (débat)

Déclaration de la Commission: Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun

Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) [COM(2006)0113 — C6-0218/2006 — 2006/0036(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Eva Lichtenberger (A6-0060/2007)

Jacques Barrot (Vice-président de la Commission) fait la déclaration.

Eva Lichtenberger présente son rapport.

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Saïd El Khadraoui, au nom du groupe PSE, Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL, Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS, Erna Hennicot-Schoepges, Silvia-Adriana Ţicău, Arūnas Degutis et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 11.11 du PV du 25.04.2007.

15.   Galileo (débat)

Déclaration de la Commission: Galileo

Jacques Barrot (Vice-président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Etelka Barsi-Pataky, au nom du groupe PPE-DE, Norbert Glante, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Józef Pinior et Jacques Barrot.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Angelika Niebler, au nom de la commission ITRE, sur les négociations relatives au contrat de concession de Galileo (B6-0155/2007). |
| --- | --- |

—

Angelika Niebler, au nom de la commission ITRE, sur les négociations relatives au contrat de concession de Galileo (B6-0155/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 8.8 du PV du 26.04.2007.

16.   Instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 [14039/1/2006 — C6-0041/2007 — 2005/0191(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0134/2007)

Paolo Costa présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Interviennent Philip Bradbourn, d'abord pour déplorer l'inscription de ce point en séance de nuit, ensuite, au nom du groupe PPE-DE, Saïd El Khadraoui, au nom du groupe PSE, Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL, Georg Jarzembowski, Ulrich Stockmann, Jim Higgins, Robert Evans, Reinhard Rack et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 7.3 du PV du 25.04.2007.

17.   Évaluation et gestion des risques d'inondation ***II (débat)

Recommandation relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation [12131/6/2006 — C6-0038/2007 — 2006/0005(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Richard Seeber (A6-0064/2007)

Richard Seeber présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Anja Weisgerber, au nom du groupe PPE-DE, Edite Estrela, au nom du groupe PSE, Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE, Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS, Péter Olajos, Karin Scheele, Johannes Blokland et Stavros Dimas

Le débat est clos.

Vote: point 9.1 du PV du 25.04.2007.

18.   Stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles (débat)

Rapport sur une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles [2006/2210(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Kartika Tamara Liotard (A6-0054/2007)

Kartika Tamara Liotard présente son rapport.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Avril Doyle, au nom du groupe PPE-DE, Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE, Mojca Drčar Murko, au nom du groupe ALDE, Wiesław Stefan Kuc, au nom du groupe UEN, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Irena Belohorská, non-inscrite, Riitta Myller, Evangelia Tzampazi et Stavros Dimas

Le débat est clos.

Vote: point 11.12 du PV du 25.04.2007.

19.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 387.009/OJME).

20.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 45.

Harald Rømer

Secrétaire Général

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Vice-présidente

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Donnici, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Ilchev, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Patriciello, Patrie, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Post, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salinas García, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Shouleva, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titley, Toia, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Accord CE/Malaisie concernant certains aspects des services aériens *

Rapport: Paolo COSTA (A6-0093/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 518, 7, 19 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

518, 7, 19

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE vote final

2.   Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *

Rapport: Jean-Marie CAVADA (A6-0136/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne *

Rapport: Friedrich-Wilhelm GRAEFE ZU BARINGDORF (A6-0072/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Demande de levée de l'immunité de Vural Öger

Rapport: Francesco Enrico SPERONI (A6-0140/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 584, 9, 38 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

584, 9, 38

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE vote final

5.   Décharge 2005: Section IV, Cour de Justice

Rapport: Daniel CASPARY (A6-0109/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Décharge 2005: Section V, Cour des Comptes

Rapport: Daniel CASPARY (A6-0107/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Décharge 2005: Section VI, Comité économique et social européen *

Rapport: Daniel CASPARY (A6-0110/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 580, 50, 23 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

580, 50, 23

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE vote final

8.   Décharge 2005: Section VIII A, Médiateur européen

Rapport: Daniel CASPARY (A6-0104/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

9.   Décharge 2005: Section VIII B, Contrôleur européen de la protection des données

Rapport: Daniel CASPARY (A6-0111/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

10.   Décharge 2005: 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement (FED)

Rapport: Mogens N.J. CAMRE (A6-0115/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

11.   Décharge 2005: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Rapport:Edit HERCZOG (A6-0097/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

12.   Décharge 2005: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Rapport: Edit HERCZOG (A6-0098/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

13.   Décharge 2005: Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

Rapport: Edit HERCZOG (A6-0118/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

14.   Décharge 2005: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Rapport: Edit HERCZOG (A6-0100/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

15.   Décharge 2005: Agence européenne pour l'environnement

Rapport: Edit HERCZOG (A6-0103/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

16.   Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Rapport: Edit HERCZOG (A6-0105/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

17.   Décharge 2005: Centre de traduction des organes de l'Union

Rapport: Edit HERCZOG (A6-0101/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

18.   Décharge 2005: Agence européenne des médicaments

Rapport: Edit HERCZOG (A6-0099/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

19.   Décharge 2005: Eurojust

Rapport: Edit HERCZOG (A6-0120/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

20.   Décharge 2005: Fondation européenne pour la formation

Rapport: Edit HERCZOG (A6-0113/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

21.   Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité maritime

Rapport: Edit HERCZOG (A6-0114/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 587, 49, 22 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

587, 49, 22

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

22.   Décharge 2005: Agence européenne de la sécurité aérienne

Rapport: Edit HERCZOG (A6-0121/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

23.   Décharge 2005: Agence européenne de sécurité des aliments

Rapport: Edit HERCZOG (A6-0112/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 604, 23, 50 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

604, 23, 50

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM vote final

24.   Décharge 2005: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Rapport: Edit HERCZOG (A6-0119/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

25.   Décharge 2005: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information

Rapport: Edit HERCZOG (A6-0102/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

26.   Services de paiement dans le marché intérieur ***I

Rapport: Jean-Paul GAUZES (A6-0298/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble du texte | 286 | PPE-DE, PSE+ALDE | | + | |
| 1-285 | commission | | ↓ | |
| Article 71 | 287 | GUE/NGL | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | modifiée oralement |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Ensemble du texte

286

PPE-DE, PSE+ALDE

+

1-285

commission

↓

Article 71

287

GUE/NGL

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

modifiée oralement

Divers:

Pervenche Berès, présidente de la commission ECON, a proposé un amendement oral tendant à ajouter le nouveau visa suivant à la résolution législative:

| — | vu la lettre envoyée au président du Parlement européen en date du 1er mars 2007 par le président du groupe de travail prévu par l'article 29 de la directive 95/46/CE, pour ce qui est des questions liées à la protection des données notamment dans le fonctionnement du système SWIFT, |
| --- | --- |

—

vu la lettre envoyée au président du Parlement européen en date du 1er mars 2007 par le président du groupe de travail prévu par l'article 29 de la directive 95/46/CE, pour ce qui est des questions liées à la protection des données notamment dans le fonctionnement du système SWIFT,

27.   Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre *

Rapport: Bernard Piotr WOJCIECHOWSKI (A6-0137/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-4 | commission | | + | |
| Art 2, après § 2 | 8 | UEN, Graefe zu Baringdorf | VE | - | 294, 354, 25 |
| Annexe | 5 | UEN | | - | |
| 6 | UEN | | - | |
| 7 | UEN | | - | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 586, 74, 20 |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-4

commission

+

Art 2, après § 2

8

UEN, Graefe zu Baringdorf

VE

-

294, 354, 25

Annexe

5

UEN

-

6

UEN

-

7

UEN

-

vote: proposition modifiée

AN

+

586, 74, 20

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: proposition modifiée

28.   Répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion

Rapport: Markus PIEPER (A6-0087/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| avant le § 1 | 25 | GUE/NGL | AN | - | 210, 453, 18 |
| § 1 | 20 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 2 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 2 | 26 | GUE/NGL | | - | |
| 27 | GUE/NGL | | - | |
| § 4 | 9S | ALDE | | - | |
| 28 | GUE/NGL | AN | - | 74, 599, 8 |
| § 9 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 11 | 10S | ALDE | | - | |
| § 12 | 11S | ALDE | | - | |
| 21 | Verts/ALE | | - | |
| § 13 | 12S | ALDE | | - | |
| 22 | Verts/ALE | AN | - | 188, 477, 13 |
| § 14 | 13S=
  23S=
  39S= | ALDE
  Verts/ALE
  PSE | VE | + | 405, 267, 10 |
| après le § 14 | 37 | Dess ea | | - | |
| 38 | Dess ea | | - | |
| § 16 | § | texte original | vs | + | |
| § 17 | 1S=
  14S= | PPE-DE
  ALDE | AN | + | 511, 138, 24 |
| 29 | GUE/NGL | | ↓ | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 18 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 382, 277, 21 |
| § 20 | 30 | GUE/NGL | AN | - | 170, 496, 15 |
| § | texte original | vs | + | |
| § 21 | 24S | Verts/ALE | AN | - | 111, 552, 22 |
| 31 | GUE/NGL | AN | - | 69, 597, 21 |
| 2=
  15= | PPE-DE
  ALDE | | + | |
| § 22 | 32 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 23 | 16S | ALDE | | - | |
| après le § 23 | 33 | GUE/NGL | AN | - | 108, 563, 14 |
| § 24 | 34 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 584, 86, 8 |
| § 25 | 17S | ALDE | AN | + | 339, 331, 19 |
| 35 | GUE/NGL | | ↓ | |
| § 26 | § | texte original | vs | + | |
| § 28 | 36 | GUE/NGL | | - | |
| § 32 | § | texte original | AN | + | 601, 68, 18 |
| Cons D | 3 | ALDE | | - | |
| Cons E | 4S | ALDE | | - | |
| Après Cons E | 5 | ALDE | | + | |
| Cons F | 6S | ALDE | VE | + | 370, 262, 48 |
| Cons L | 7 | ALDE | | - | |
| Cons N | 18 | Verts/ALE | | - | |
| cons P | 8S | ALDE | | - | |
| 19 | Verts/ALE | | + | |
| Cons S | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 473, 113, 104 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

avant le § 1

25

GUE/NGL

AN

-

210, 453, 18

§ 1

20

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 2

§

texte original

vs

+

après le § 2

26

GUE/NGL

-

27

GUE/NGL

-

§ 4

9S

ALDE

-

28

GUE/NGL

AN

-

74, 599, 8

§ 9

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 11

10S

ALDE

-

§ 12

11S

ALDE

-

21

Verts/ALE

-

§ 13

12S

ALDE

-

22

Verts/ALE

AN

-

188, 477, 13

§ 14

13S=

23S=

39S=

ALDE

Verts/ALE

PSE

VE

+

405, 267, 10

après le § 14

37

Dess ea

-

38

Dess ea

-

§ 16

§

texte original

vs

+

§ 17

1S=

14S=

PPE-DE

ALDE

AN

+

511, 138, 24

29

GUE/NGL

↓

§

texte original

↓

§ 18

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

382, 277, 21

§ 20

30

GUE/NGL

AN

-

170, 496, 15

§

texte original

vs

+

§ 21

24S

Verts/ALE

AN

-

111, 552, 22

31

GUE/NGL

AN

-

69, 597, 21

2=

15=

PPE-DE

ALDE

+

§ 22

32

GUE/NGL

-

§

texte original

vs

+

§ 23

16S

ALDE

-

après le § 23

33

GUE/NGL

AN

-

108, 563, 14

§ 24

34

GUE/NGL

-

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

584, 86, 8

§ 25

17S

ALDE

AN

+

339, 331, 19

35

GUE/NGL

↓

§ 26

§

texte original

vs

+

§ 28

36

GUE/NGL

-

§ 32

§

texte original

AN

+

601, 68, 18

Cons D

3

ALDE

-

Cons E

4S

ALDE

-

Après Cons E

5

ALDE

+

Cons F

6S

ALDE

VE

+

370, 262, 48

Cons L

7

ALDE

-

Cons N

18

Verts/ALE

-

cons P

8S

ALDE

-

19

Verts/ALE

+

Cons S

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

473, 113, 104

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 1S/14S, 17S, 24S, 25, 28, 30, 31 et 33, § 32

PPE-DE: vote final

Verts/ALE: am 22

Demandes de votes séparés

GUE/NGL: §§ 2, 16, 20, 22 et 26

Verts/ALE: cons S

Demandes de vote par division

GUE/NGL

§ 1

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «dans le cadre des spécificités de la politique budgétaire»

2e partie: ces termes

§ 9

1re partie:«souligne l'importance ... dans l'intérêt des citoyens de l'Union» à l'exclusion des termes «afin d'optimiser»

2e partie:«afin d'optimiser...le rapport coût/bénéfice des dépenses de l'Union dans le domaine de la cohésion» à l'exclusion des termes «dans l'intérêt des citoyens de l'Union»

§ 18

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «en particulier à l'égard des régions ... fonds européens depuis de nombreuses années»

2e partie: ces termes

§ 24

1re partie:«note que le succès ... politiques économiques nationales»

2e partie:«et qu'à cet égard la mise en œuvre ... politique de cohésion»

Divers

Helmuth Markov est également signataire de l'amendement du groupe GUE/NGL.

29.   Stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008

Rapport: Kyösti VIRRANKOSKI (A6-0123/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 531, 122, 24 |
| § 3 | 1 | Verts/ALE | VE | + | 374, 280, 16 |
| 10 | PSE | | + | |
| § 4 | 11 | PSE | | - | |
| § 6 | 8 | PPE-DE | | R | |
| après le § 7 | 9 | PPE-DE | | R | |
| § 8 | 13 | PSE | | - | |
| § 11 | 12 | PSE | | - | |
| § 13 | 14 | PSE | | - | |
| § 16 | 15 | PSE | | - | |
| § 17 | 16 | PSE | | + | modifié oralement |
| § 18 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| § 24 | 17 | PSE | | - | |
| § 27 | 18 | PSE | | + | |
| après le § 30 | 21 | PSE | | - | |
| § 31 | 3 | Verts/ALE | | - | |
| 19 | PSE | VE | - | 317, 349, 9 |
| § 32 | 4 | Verts/ALE | | - | |
| § 34 | 5 | Verts/ALE | | - | |
| § 40 | 6 | Verts/ALE | | - | |
| § 47 | 7=
  20= | Verts/ALE
  PSE | | - | |
| après le § 47 | 22 | ALDE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

531, 122, 24

§ 3

1

Verts/ALE

VE

+

374, 280, 16

10

PSE

+

§ 4

11

PSE

-

§ 6

8

PPE-DE

R

après le § 7

9

PPE-DE

R

§ 8

13

PSE

-

§ 11

12

PSE

-

§ 13

14

PSE

-

§ 16

15

PSE

-

§ 17

16

PSE

+

modifié oralement

§ 18

2

Verts/ALE

-

§ 24

17

PSE

-

§ 27

18

PSE

+

après le § 30

21

PSE

-

§ 31

3

Verts/ALE

-

19

PSE

VE

-

317, 349, 9

§ 32

4

Verts/ALE

-

§ 34

5

Verts/ALE

-

§ 40

6

Verts/ALE

-

§ 47

7=

20=

Verts/ALE

PSE

-

après le § 47

22

ALDE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division:

IND/DEM

§ 1

1re partie: Ensemble du texte sans les termes «et ... traité constitutionnel»

2e partie: ces termes

Divers:

Kyösti Virrankoski a proposé un amendement oral à l'amendement 16:

Paragraphe 17

17. craint que la création d'agences exécutives et autres organismes ad hoc n'entraîne une augmentation du nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels, à moins que les effectifs de la direction générale concernée de la Commission ne soient réduits pour compenser cette augmentation, et ne permette plus d'avoir une vision globale de l'administration de l'Union; demande à la Commission d'indiquer dans l'avant-projet de budget 2008 comment les postes nécessaires dans les nouvelles agences exécutives et autres organismes ad hoc seront compensés par des réductions au sein de la direction générale concernée; demande en outre à la Commission d'aborder, dans l'avant-projet de budget 2008, le problème du contrôle des agences exécutives et autres organismes ad hoc en vue d'assurer la responsabilité démocratique; demande instamment une amélioration du code de conduite relatif à la création d'agences exécutives en particulier en ce qui concerne l'examen parlementaire du financement et de la dotation en effectif des agences;

30.   Décharge 2005: Section III, Commission

Rapport: Salvador GARRIGA POLLEDO (A6-0095/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | AN | + | 567, 62, 43 |
| Proposition de résolution |
| §37 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 40 | 3 | PPE-DE | VE | + | 332, 298, 53 |
| après le § 76 | 1 | Verts/ALE | VE | + | 437, 221, 20 |
| § 77 | 4 | PPE-DE | | + | |
| § 97 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| § 108 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 605, 57, 26 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

AN

+

567, 62, 43

Proposition de résolution

§37

§

texte original

+

modifié oralement

§ 40

3

PPE-DE

VE

+

332, 298, 53

après le § 76

1

Verts/ALE

VE

+

437, 221, 20

§ 77

4

PPE-DE

+

§ 97

2

Verts/ALE

-

§ 108

§

texte original

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

AN

+

605, 57, 26

La décision d'octroyer la décharge vaut également clôture des comptes (voir annexe, article 5, paragraphe 1, du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote sur la décharge et vote final

Divers:

Salvador Garriga Polledo, rapporteur, a proposé un amendement oral au paragraphes 37 et 108 (tendant à supprimer les notes en bas de page contenue dans ces deux paragraphes).

31.   Décharge 2005: Section I, Parlement européen

Rapport: Bart STAES (A6-0094/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | AN | + | 614, 55, 18 |
| Proposition de résolution |
| § 30 | 3 | PPE-DE | | + | |
| après le § 57 | 1 | Fjellner ea | AN | + | 475, 201, 12 |
| § 59 | § | texte original | vs | - | |
| § 74 | § | texte original | AN | + | 457, 197, 34 |
| § 75 | § | texte original | AN | + | 457, 189, 26 |
| § 76 | § | texte original | AN | + | 416, 222, 32 |
| § 77 | § | texte original | AN | + | 421, 222, 29 |
| § 78 | § | texte original | AN | + | 438, 210, 29 |
| § 79 | 4S | PPE-DE | AN | + | 473, 190, 20 |
| § 80 | 5S | PPE-DE | AN | + | 458, 200, 19 |
| § 81 | 6S | PPE-DE | AN | + | 455, 199, 25 |
| § 82 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 447, 194, 41 |
| § 83 | 7S | PPE-DE | AN | + | 466, 193, 27 |
| § 84 | § | texte original | vs | + | |
| § 85 | § | texte original | AN | + | 462, 193, 24 |
| § 88 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | - | 174, 473, 37 |
| après le § 94 | 2 | Fjellner ea | AN | + | 448, 224, 11 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 579, 66, 41 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

AN

+

614, 55, 18

Proposition de résolution

§ 30

3

PPE-DE

+

après le § 57

1

Fjellner ea

AN

+

475, 201, 12

§ 59

§

texte original

vs

-

§ 74

§

texte original

AN

+

457, 197, 34

§ 75

§

texte original

AN

+

457, 189, 26

§ 76

§

texte original

AN

+

416, 222, 32

§ 77

§

texte original

AN

+

421, 222, 29

§ 78

§

texte original

AN

+

438, 210, 29

§ 79

4S

PPE-DE

AN

+

473, 190, 20

§ 80

5S

PPE-DE

AN

+

458, 200, 19

§ 81

6S

PPE-DE

AN

+

455, 199, 25

§ 82

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

447, 194, 41

§ 83

7S

PPE-DE

AN

+

466, 193, 27

§ 84

§

texte original

vs

+

§ 85

§

texte original

AN

+

462, 193, 24

§ 88

§

texte original

div

1

+

2/AN

-

174, 473, 37

après le § 94

2

Fjellner ea

AN

+

448, 224, 11

vote: résolution (ensemble)

AN

+

579, 66, 41

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 1, 2 vote sur la décharge et vote final

Verts/ALE: ams 4, 5, 6, 7, §§ 74, 75, 76, 77, 78, 85 et 82-2e partie, 88-2e partie

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 59

PSE: §§ 74, 75, 76, 77, 78, 84, 85

Demandes de vote par division

PSE

§ 82

1re partie: relève que le Fonds ... se sont révélés très instables

2e partie:«et qu'il n'existe ... quant à l'orientation que prendra le déficit actuariel du Fonds;»

§ 88

1re partie:«estime que ... les mesures nécessaires,»

2e partie:«les membres ne devraient ... jusqu'en juin 2009;»

32.   Décharge 2005: Section II, Conseil

Rapport: Daniel CASPARY (A6-0108/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | AN | + | 499, 161, 23 |
| Proposition de résolution |
| § 10 | 1 | Verts/ALE | AN | - | 135, 517, 29 |
| après le § 12 | 2 | Verts/ALE | AN | - | 124, 532, 30 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 583, 68, 28 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

AN

+

499, 161, 23

Proposition de résolution

§ 10

1

Verts/ALE

AN

-

135, 517, 29

après le § 12

2

Verts/ALE

AN

-

124, 532, 30

vote: résolution (ensemble)

AN

+

583, 68, 28

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote sur la décharge et vote final

Verts/ALE: ams 1, 2

33.   Décharge 2005: Section VII, Comité des Régions

Rapport: Daniel CASPARY (A6-0106/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | AN | + | 516, 101, 53 |
| Proposition de résolution |
| après § 7 | 1=
  6= | Verts/ALE
  IND/DEM | AN | - | 156, 506, 4 |
| § 8 | 2=
  7= | Verts/ALE
  IND/DEM | AN | + | 380, 291, 5 |
| après § 8 | 3=
  8= | Verts/ALE
  IND/DEM | AN | - | 115, 552, 11 |
| 4=
  9= | Verts/ALE
  IND/DEM | AN | - | 149, 524, 6 |
| 5=
  10= | Verts/ALE
  IND/DEM | AN | - | 111, 543, 10 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 604, 64, 12 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

AN

+

516, 101, 53

Proposition de résolution

après § 7

1=

6=

Verts/ALE

IND/DEM

AN

-

156, 506, 4

§ 8

2=

7=

Verts/ALE

IND/DEM

AN

+

380, 291, 5

après § 8

3=

8=

Verts/ALE

IND/DEM

AN

-

115, 552, 11

4=

9=

Verts/ALE

IND/DEM

AN

-

149, 524, 6

5=

10=

Verts/ALE

IND/DEM

AN

-

111, 543, 10

vote: résolution (ensemble)

AN

+

604, 64, 12

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote sur la décharge et vote final

IND/DEM: vote sur la décharge aux ams 6-10 et vote final

34.   Décharge 2005: Agence européenne pour la reconstruction

Rapport: Edit HERCZOG (A6-0116/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution |
| § 23 | 1=
  2= | PSE
  PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

+

Proposition de résolution

§ 23

1=

2=

PSE

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

+

La décision d'octroyer la décharge vaut également clôture des comptes (voir annexe, article 5, paragraphe 1, du règlement).

35.   Lutte contre le VIH/SIDA au sein de l'Union européenne et dans les pays voisins, 2006-2009

Rapport: Georgs ANDREJEVS (A6-0091/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 13 | Verts/ALE | VE | + | 369, 236, 11 |
| § 5 | 14 | Verts/ALE | | + | |
| § 10 | 5 | PSE | | - | |
| § 12 | 15 | Verts/ALE | | - | |
| § 15 | 16 | Verts/ALE | | - | |
| § 19 | 17 | Verts/ALE | | + | |
| § 23 | 3 | ALDE | | + | |
| § 24 | 18 | Verts/ALE | | + | |
| § 29 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 607, 6, 15 |
| 2 | + | 570, 45, 18 |
| après le § 30 | 19 | Verts/ALE | | - | |
| § 32 | § | texte original | AN | + | 592, 39, 4 |
| après le § 32 | 20 | Verts/ALE | AN | + | 357, 271, 12 |
| § 36 | 21 | Verts/ALE | | + | |
| après le § 38 | 4 | ALDE | | + | |
| cons C | 1 | ALDE | | + | |
| après cons C | 6 | Verts/ALE | | + | |
| après cons G | 7 | Verts/ALE | | + | |
| cons H | 8 | Verts/ALE | | - | |
| cons L | § | texte original | AN | + | 580, 42, 14 |
| cons M | 9 | Verts/ALE | | - | |
| Après cons M | 10 | Verts/ALE | | + | |
| cons P | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 603, 9, 19 |
| 2 | + | 541, 43, 15 |
| cons Q | 2 | ALDE | | + | |
| 11 | Verts/ALE | | + | |
| après cons W | 12 | Verts/ALE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

13

Verts/ALE

VE

+

369, 236, 11

§ 5

14

Verts/ALE

+

§ 10

5

PSE

-

§ 12

15

Verts/ALE

-

§ 15

16

Verts/ALE

-

§ 19

17

Verts/ALE

+

§ 23

3

ALDE

+

§ 24

18

Verts/ALE

+

§ 29

§

texte original

div/AN

1

+

607, 6, 15

2

+

570, 45, 18

après le § 30

19

Verts/ALE

-

§ 32

§

texte original

AN

+

592, 39, 4

après le § 32

20

Verts/ALE

AN

+

357, 271, 12

§ 36

21

Verts/ALE

+

après le § 38

4

ALDE

+

cons C

1

ALDE

+

après cons C

6

Verts/ALE

+

après cons G

7

Verts/ALE

+

cons H

8

Verts/ALE

-

cons L

§

texte original

AN

+

580, 42, 14

cons M

9

Verts/ALE

-

Après cons M

10

Verts/ALE

+

cons P

§

texte original

div/AN

1

+

603, 9, 19

2

+

541, 43, 15

cons Q

2

ALDE

+

11

Verts/ALE

+

après cons W

12

Verts/ALE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: cons L, § 32, am 20, cons P et § 29

Demandes de vote par division

IND/DEM

cons P

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «en matière de procréation»

2e partie: ces termes

§ 29

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «en matière de sexualité et de procréation»

2e partie: ces termes

---

ANNEX II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Costa A6-0093/2007

Résolution

Pour: 518

ALDE: Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Kacin, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Bliznashki, Bösch, Bono, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 7

ALDE: De Sarnez

IND/DEM: Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Wise

PSE: Siwiec

Abstention: 19

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Krupa

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Paul Rübig, Rainer Wieland, Marielle De Sarnez

2.   Rapport Speroni A6-0140/2007

Résolution

Pour: 584

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Turmes

Contre: 9

IND/DEM: Louis

ITS: Mihăescu, Romagnoli

PPE-DE: Zatloukal, Zieleniec

PSE: Christensen, Jørgensen, Schaldemose

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 38

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Krupa, Železný

ITS: Mote

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Sonik

UEN: Bielan, Kamiński, Libicki

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Poul Nyrup Rasmussen

3.   Rapport Caspary A6-0110/2007

Résolution

Pour: 580

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 50

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Krupa, Nattrass, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Gargani, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kirkhope, Lulling, Nicholson, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 23

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Pflüger, Toussas, Wagenknecht

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Jałowiecki, McMillan-Scott, Szabó

UEN: Camre

4.   Rapport Herczog A6-0114/2007

Résolution

Pour: 587

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 49

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

ITS: Mote

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Lulling, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 22

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Pflüger, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk

PPE-DE: Jałowiecki

UEN: Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Manolis Mavrommatis

5.   Rapport Herczog A6-0112/2007

Résolution

Pour: 604

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Mihăescu

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 23

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Hannan, Heaton-Harris, Strejček, Tannock

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 50

ALDE: Ek

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Pflüger, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Krupa

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Kilroy-Silk

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Harbour, Jałowiecki, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alfonso Andria

Abstention:
  Charles Tannock

6.   Rapport Wojciechowski A6-0137/2007 — proposition d'amendement de la Commission

Pour: 586

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Sinnott, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sonik, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Rogalski, Roszkowski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 74

ALDE: Birutis, Juknevičienė, Staniszewska

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

ITS: Coşea, Mote

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Anastase, Březina, Buzek, Caspary, Chmielewski, Descamps, Dombrovskis, Handzlik, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kelam, Klich, Kudrycka, Lewandowski, Marinescu, Novak, Olajos, Ouzký, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Spautz, Strejček, Vatanen, Vlasák, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Corbey, Geringer de Oedenberg

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Grabowski, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rutowicz

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 20

ALDE: Budreikaitė

IND/DEM: Krupa, Železný

PPE-DE: Ganţ, Higgins, Olbrycht, Pleštinská, Záborská

PSE: Beňová

UEN: Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marie-Hélène Descamps

7.   Rapport Pieper A6-0087/2007

Amendement 25

Pour: 210

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Moisuc

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Casini, Dombrovskis, Gklavakis, Hatzidakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Šťastný, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Bono, Bourzai, Bullmann, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chervenyakov, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Gomes, Hamon, Jørgensen, Laignel, Lambrinidis, Mastenbroek, Matsouka, Muscat, Pahor, Patrie, Poignant, Reynaud, Riera Madurell, Roure, Sifunakis, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Xenogiannakopoulou

UEN: Crowley, Czarnecki Ryszard, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Podkański, Rogalski, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 453

ALDE: Chatzimarkakis, in 't Veld

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Athanasiu, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Rühle, Schlyter

Abstention: 18

ALDE: Manders, Mulder

GUE/NGL: Holm, Liotard, Manolakou, Meijer, Pafilis, Søndergaard, Svensson, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Belohorská, Kilroy-Silk

PSE: Grech

UEN: Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Pervenche Berès

Contre:
  Dan Jørgensen

8.   Rapport Pieper A6-0087/2007

Amendement 28

Pour: 74

ALDE: Bărbuleţiu

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Krupa, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berès, Bliznashki, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Estrela, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Laignel, Lambrinidis, Obiols i Germà, Poignant, Reynaud, Roure, Sifunakis, Siwiec, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Czarnecki Ryszard, Rogalski, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Contre: 599

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 8

IND/DEM: Sinnott

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Paparizov

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Edite Estrela, Rainer Wieland

9.   Rapport Pieper A6-0087/2007

Amendement 22

Pour: 188

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Bono, Bourzai, Bozkurt, Carlotti, Castex, Gomes, Grech, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Martínez Martínez, Muscat, Obiols i Germà, Öger, Sifunakis, Szejna, Tzampazi, Van Lancker, Weiler, Xenogiannakopoulou

UEN: Czarnecki Ryszard, Libicki, Rogalski, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 477

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 13

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Hamon, Roure

UEN: Tatarella

Verts/ALE: van Buitenen, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Maria Matsouka, Charlotte Cederschiöld

Contre:
  Joel Hasse Ferreira

10.   Rapport Pieper A6-0087/2007

Amendements 1 + 14

Pour: 511

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Louis, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Vits, Díez González, Estrela, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kinnock, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Reynaud, Riera Madurell, Roure, Sacconi, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 138

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Mihăescu

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fjellner, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Beňová, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Bulfon, Bullmann, Christensen, Corbey, Dobolyi, Douay, Fazakas, Gebhardt, Glante, Goebbels, Golik, Gröner, Groote, Haug, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lehtinen, Mann Erika, Myller, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Piecyk, Prets, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Stockmann, Tarabella, Thomsen, Walter

UEN: Foglietta

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 24

ITS: Mote

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Andersson, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Gierek, Liberadzki, Muscat, Paşcu, Rosati, Swoboda

UEN: Angelilli, Camre, Rogalski, Tatarella

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Pierre Schapira, Brigitte Douay

Contre:
  Inger Segelström, Gunnar Hökmark

11.   Rapport Pieper A6-0087/2007

Paragraphe 18/2

Pour: 382

ALDE: Alvaro, Andria, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mauro, Mayer, Mikolášik, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Assis, Athanasiu, van den Berg, Borrell Fontelles, Bulfon, Bullmann, Christensen, De Vits, Dobolyi, Fernandes, Geringer de Oedenberg, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Hänsch, Haug, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Leichtfried, Martínez Martínez, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Rapkay, Schaldemose, Scheele, Sifunakis, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Valenciano Martínez-Orozco, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 277

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Cappato, Ciornei, Harkin, Kacin, Kułakowski, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Şerbu

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Busuttil, del Castillo Vera, Chichester, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, de Grandes Pascual, Grossetête, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Kamall, Kirkhope, Lulling, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Post, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sumberg, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dîncu, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Ó Neachtain

Verts/ALE: Buitenweg, Joan i Marí, Kallenbach, Lagendijk, Lipietz, Romeva i Rueda, Voggenhuber

Abstention: 21

GUE/NGL: Holm, Liotard, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Creţu Corina, Dührkop Dührkop, Harangozó, Liberadzki, Muscat, Panzeri, Paparizov, Rosati

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Othmar Karas

Contre:
  Stavros Lambrinidis, Nikolaos Sifunakis, Ole Christensen, Christel Schaldemose, Britta Thomsen

12.   Rapport Pieper A6-0087/2007

Amendement 30

Pour: 170

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Krupa, Sinnott, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Gollnisch, Mihăescu, Popeangă

NI: Baco, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Becsey, Descamps, De Veyrac, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Hatzidakis, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Sonik, Strejček, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Bulfon, Corbey, Estrela, Hegyi, Lambrinidis, Liberadzki, Matsouka, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Borghezio, Crowley, Kamiński, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain

Contre: 496

GUE/NGL: Liotard, Morgantini

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

ITS: Mote, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Paparizov

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Kartika Tamara Liotard

Contre:
  Edite Estrela

13.   Rapport Pieper A6-0087/2007

Amendement 24

Pour: 111

ALDE: Ilchev, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

ITS: Buruiană-Aprodu, Moisuc

NI: Baco, Bobošíková

PPE-DE: Gklavakis, Hatzidakis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Corbey, Cottigny, De Keyser, Douay, Dumitrescu, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Haug, Herczog, Jørgensen, Laignel, Paparizov, Patrie, Poignant, Reynaud, Roure, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Angelilli, Crowley, Kamiński, Muscardini, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 552

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Coşea, Le Rachinel, Mihăescu, Mote

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Rühle, Schlyter

Abstention: 22

GUE/NGL: Holm, Liotard, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Papastamkos, Siekierski

PSE: Grech

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Dan Jørgensen

14.   Rapport Pieper A6-0087/2007

Amendement 31

Pour: 69

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Krupa, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Moisuc

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Gklavakis, Hatzidakis, Mavrommatis, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, De Keyser, Estrela, Hamon, Lambrinidis, Matsouka, Obiols i Germà, Paparizov, Severin, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Muscardini

Contre: 597

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Coşea, Mote, Stănescu

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

ALDE: Morţun

IND/DEM: Louis, Sinnott, de Villiers

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Edite Estrela

15.   Rapport Pieper A6-0087/2007

Amendement 33

Pour: 108

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Itälä, Iturgaiz Angulo

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Casaca, De Keyser, Dumitrescu, Gomes, Grech, Hutchinson, Lambrinidis, Matsouka, Muscat, Obiols i Germà, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 563

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Gollnisch, Mote, Romagnoli

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Frassoni

Abstention: 14

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Katerina Batzeli

16.   Rapport Pieper A6-0087/2007

Paragraphe 24/2

Pour: 584

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Sinnott

ITS: Coşea

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 86

ALDE: Geremek, Jäätteenmäki, Jensen, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Strejček, Sumberg

PSE: El Khadraoui, Gierek, Van Lancker

UEN: Czarnecki Ryszard, Muscardini, Rutowicz, Wojciechowski Janusz

Abstention: 8

IND/DEM: Bonde, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anne Van Lancker

17.   Rapport Pieper A6-0087/2007

Amendement 17

Pour: 339

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Krupa, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Dombrovskis, Grosch, Kušķis, Mato Adrover, Matsis, Pīks, Strejček

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Crowley, Czarnecki Ryszard, Kamiński, Ó Neachtain, Rogalski, Wojciechowski Janusz

Contre: 331

ALDE: Beaupuy, Davies, Degutis, Deprez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Pistelli, Sterckx

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, de Villiers

NI: Allister

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Stihler

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 19

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Baco, Battilocchio, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Catherine Stihler

18.   Rapport Pieper A6-0087/2007

Paragraphe 32

Pour: 601

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 68

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Strejček

UEN: Crowley, Ó Neachtain

Verts/ALE: Schmidt Frithjof, Schroedter

Abstention: 18

GUE/NGL: Holm, Liotard, Manolakou, Meijer, Pafilis, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Beazley

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

19.   Rapport Pieper A6-0087/2007

Résolution

Pour: 473

ALDE: Andria, Beaupuy, Cornillet, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Ilchev, Laperrouze, Ludford, Matsakis, Morţun, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Sbarbati, Sterckx, Veraldi, Virrankoski

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 113

ALDE: Alvaro, Budreikaitė, Chatzimarkakis, in 't Veld, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Coşea, Mote

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Deß, Toubon

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, Laignel, Martin David, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Westlund, Willmott

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 104

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Sinnott, de Villiers, Železný

ITS: Stoyanov

NI: Baco

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden

PSE: Ford, McAvan

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Åsa Westlund

20.   Rapport Virrankoski A6-0123/2007

Paragraphe 1/2

Pour: 531

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Bonde

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 122

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Coşea, Mote

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Abstention: 24

ITS: Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Cashman, Evans Robert, Ford, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Martin David, Moraes, Skinner, Stihler, Willmott

UEN: Krasts

Verts/ALE: Hudghton, Lucas

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Jens-Peter Bonde

Abstention:
  Linda McAvan, Gary Titley

21.   Rapport Garriga Polledo A6-0095/2007

Décision

Pour: 567

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Markov, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Moisuc, Mote

NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Cederschiöld, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 62

GUE/NGL: Kohlíček, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Coşea, Mihăescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Lulling, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 43

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

ITS: Gollnisch, Le Rachinel, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio

UEN: Camre, Podkański

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jerzy Buzek

Contre:
  Malcolm Harbour, Philip Bradbourn

22.   Rapport Garriga Polledo A6-0095/2007

Résolution

Pour: 605

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Moisuc

NI: Battilocchio, Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 57

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, García-Margallo y Marfil, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 26

GUE/NGL: Adamou, Manolakou, Meyer Pleite, Pafilis, Pflüger, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Bobošíková

PSE: Roth-Behrendt

UEN: Camre

23.   Rapport Staes A6-0094/2007

Décision

Pour: 614

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Moisuc

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 55

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

ITS: Coşea, Mote

NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 18

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Jałowiecki

24.   Rapport Staes A6-0094/2007

Amendement 1

Pour: 475

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lewandowski, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, van den Berg, Berman, Bozkurt, Cashman, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, De Vits, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Ferreira Elisa, Ford, Gill, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Locatelli, McAvan, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Mihalache, Mikko, Moraes, Muscat, Myller, Paasilinna, Paparizov, Rasmussen, Rosati, Schaldemose, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Thomsen, Titley, Van Lancker, Westlund, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 201

ALDE: Beaupuy, Cornillet, Drčar Murko, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze

GUE/NGL: Henin, Markov, Wurtz

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská

PPE-DE: Albertini, Böge, Caspary, Daul, Descamps, Deß, De Veyrac, Ebner, Esteves, Ferber, Florenz, Gauzès, Grossetête, Guellec, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Karas, Kelemen, Klamt, Klaß, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Mathieu, Musotto, Nassauer, Pack, Posselt, Queiró, Radwan, Schwab, Spautz, Toubon, von Wogau, Záborská

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Herczog, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Maldeikis

Abstention: 12

ITS: Mote

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Jałowiecki

PSE: Beňová, Bliznashki, Leichtfried, Swoboda, Wiersma

UEN: Didžiokas

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Stephen Hughes, Ieke van den Burg, Catherine Guy-Quint

Contre:
  Roselyne Bachelot-Narquin

25.   Rapport Staes A6-0094/2007

Paragraphe 74

Pour: 457

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Moisuc

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bozkurt, Corbey, Färm, McAvan, Mastenbroek, Mikko, Paparizov, Segelström, Stihler, Westlund

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 197

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Guardans Cambó, Pistelli, Polfer, Sbarbati, Toia, Veraldi

ITS: Coşea, Romagnoli

NI: Battilocchio, Belohorská, Kilroy-Silk

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Braghetto, Casini, Fatuzzo, Gawronski, Mantovani, Musotto, Tajani, Zappalà

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli

Abstention: 34

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: Posselt

PSE: Beňová, van den Burg, Ferreira Anne, Muscat, Roth-Behrendt, Scheele

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anne Van Lancker, Hélène Goudin, Nils Lundgren

26.   Rapport Staes A6-0094/2007

Paragraphe 75

Pour: 457

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Moisuc

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, Corbey, Färm, Falbr, Grabowska, McAvan, Mastenbroek, Paparizov, Segelström, Stihler, Vergnaud, Westlund

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 189

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Pistelli, Sbarbati, Toia, Veraldi

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, Kilroy-Silk

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Braghetto, Casini, Gawronski, Mantovani, Musotto, Tajani, Zappalà

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Maldeikis

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven

Abstention: 26

ALDE: Polfer

GUE/NGL: Manolakou, Meyer Pleite, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Clark

ITS: Claeys, Gollnisch, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Kozlík, Rivera

PSE: Attard-Montalto, Grech, Leichtfried, Muscat, Roth-Behrendt, Sacconi, Scheele, Swoboda

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anne Van Lancker, Elly de Groen-Kouwenhoven

Abstention:
  Ieke van den Burg

27.   Rapport Staes A6-0094/2007

Paragraphe 76

Pour: 416

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Mölzer, Moisuc, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Beňová, van den Berg, Berman, Bozkurt, Corbey, Evans Robert, Färm, Grech, McAvan, Mastenbroek, Muscat, Segelström, Stihler, Van Lancker, Westlund

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 222

ALDE: Andria, Beaupuy, Cappato, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Pannella, Pistelli, Sbarbati, Veraldi

ITS: Coşea

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Braghetto, Casini, Gawronski, Gklavakis, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Jarzembowski, Karas, Lulling, Mantovani, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Musotto, Nassauer, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Siekierski, Spautz, Tajani, Trakatellis, Vakalis, Záborská, Zappalà

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Kamiński, Krasts, Maldeikis, Musumeci, Speroni, Tatarella

Abstention: 32

ALDE: Toia

GUE/NGL: Manolakou, Meyer Pleite, Pafilis, Toussas

ITS: Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Kozlík, Rivera

PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene, Grosch, Nicholson, Schwab, Thyssen, Varvitsiotis

PSE: Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Koterec, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Scheele, Swoboda

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Ieke van den Burg

28.   Rapport Staes A6-0094/2007

Paragraphe 77

Pour: 421

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Beňová, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Corbey, Evans Robert, Färm, McAvan, Mastenbroek, Muscat, Segelström, Siwiec, Stihler, Van Lancker, Westlund

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 222

ALDE: Andria, Beaupuy, Cappato, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Pistelli, Sbarbati, Veraldi

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, Kilroy-Silk

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Braghetto, Casini, Daul, Gawronski, Gklavakis, Grosch, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Jarzembowski, Karas, Lulling, Mantovani, Mauro, Mavrommatis, Musotto, Nassauer, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Spautz, Tajani, Trakatellis, Vakalis, Záborská, Zappalà

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Speroni, Tatarella

Abstention: 29

ALDE: Toia

GUE/NGL: Manolakou, Meyer Pleite, Pafilis, Toussas

ITS: Gollnisch, Le Rachinel, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene, Schwab, Thyssen, Varvitsiotis

PSE: Attard-Montalto, Grech, Leichtfried, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Scheele, Swoboda

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Joseph Muscat,

Contre:
  Louis Grech

29.   Rapport Staes A6-0094/2007

Paragraphe 78

Pour: 438

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Mihăescu, Mölzer

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bozkurt, Corbey, Dührkop Dührkop, Evans Robert, Färm, Grech, McAvan, Mastenbroek, Mihalache, Muscat, Reynaud, Riera Madurell, Segelström, Stihler, Van Lancker, Westlund

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 210

ALDE: Andria, Beaupuy, Cappato, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Pannella, Pistelli, Sbarbati, Veraldi

GUE/NGL: Morgantini

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, Kilroy-Silk

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Braghetto, Casini, Gawronski, Gklavakis, Hatzidakis, Jarzembowski, Karas, Lulling, Mantovani, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Musotto, Nassauer, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Spautz, Tajani, Trakatellis, Vakalis, Záborská, Zappalà

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani

Abstention: 29

ALDE: Toia

GUE/NGL: Manolakou, Meyer Pleite, Pafilis, Toussas

ITS: Gollnisch, Le Rachinel, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Daul, Schwab, Varvitsiotis

PSE: van den Burg, Koterec, Leichtfried, Roth-Behrendt, Rouček, Scheele, Swoboda, Zingaretti

30.   Rapport Staes A6-0094/2007

Amendement 4

Pour: 473

ALDE: Andria, Beaupuy, Budreikaitė, Cappato, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Laperrouze, Ludford, Onyszkiewicz, Pannella, Pistelli, Sbarbati, Veraldi

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 190

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Louis, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Brepoels, Callanan, Dehaene, Doorn, Fjellner, Grosch, Hannan, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, De Lange, Langendries, Martens, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Post, Silva Peneda, Sumberg, Thyssen, Van Orden, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Corbey, Färm, Fazakas, Goebbels, Grabowska, Kósáné Kovács, Leichtfried, McAvan, Mastenbroek, Muscat, Myller, Paparizov, dos Santos, Segelström, Stihler, Van Lancker, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 20

ALDE: Toia

ITS: Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: Varvitsiotis

PSE: Koterec, Scheele, Schulz

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Louis Grech, Charlotte Cederschiöld, Hélène Goudin, Nils Lundgren

Abstention:
  Ieke van den Burg

31.   Rapport Staes A6-0094/2007

Amendement 5

Pour: 458

ALDE: Andria, Beaupuy, Budreikaitė, Cappato, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Pannella, Pistelli, Sbarbati, Toia, Veraldi

IND/DEM: Krupa, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Mölzer, Moisuc

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 200

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Callanan, Doorn, Fjellner, Hannan, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, De Lange, Martens, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Post, Sumberg, Van Orden, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, Corbey, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Goebbels, Grabowska, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, McAvan, Mastenbroek, Muscat, Myller, Scheele, Segelström, Stihler, Stockmann, Van Lancker, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 19

GUE/NGL: Kaufmann, Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

PSE: Gröner, Leichtfried

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Louis Grech, Charlotte Cederschiöld,

Abstention:
  Ieke van den Burg

32.   Rapport Staes A6-0094/2007

Amendement 6

Pour: 455

ALDE: Andria, Beaupuy, Budreikaitė, Cappato, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Laperrouze, Pannella, Pistelli, Prodi, Sbarbati, Veraldi

IND/DEM: Krupa, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Moisuc

NI: Battilocchio, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 199

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mölzer, Romagnoli, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Callanan, Dehaene, Fjellner, Grosch, Hannan, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, De Lange, Langendries, Sumberg, Thyssen, Van Orden

PSE: Andersson, van den Berg, Bozkurt, Corbey, De Vits, Evans Robert, Färm, Fazakas, Goebbels, Hänsch, Kósáné Kovács, Mastenbroek, Muscat, Myller, Paasilinna, Pahor, Paparizov, dos Santos, Segelström, Siwiec, Van Lancker, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 25

ALDE: Toia

GUE/NGL: Kaufmann, Manolakou, Pafilis, Toussas

ITS: Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Brepoels, Doorn, Martens, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Post

PSE: Leichtfried, Rapkay, Roth-Behrendt, Scheele

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Mia De Vits

Contre:
  Louis Grech, Charlotte Cederschiöld, Ieke van den Burg, Thijs Berman, Corien Wortmann-Kool

33.   Rapport Staes A6-0094/2007

Paragraphe 82/2

Pour: 447

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Moisuc

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: van den Berg, Berman, Bozkurt, Corbey, Cottigny, Dobolyi, McAvan, Mastenbroek, Stihler, Tabajdi, Van Lancker

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 194

ALDE: Andria, Beaupuy, Cappato, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Pannella, Pistelli, Sbarbati, Veraldi

ITS: Coşea, Stănescu

NI: Battilocchio, Kilroy-Silk

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Braghetto, Casini, Gawronski, Hennicot-Schoepges, Lulling, Mantovani, Mauro, Musotto, Spautz, Tajani, Záborská, Zappalà

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani

Abstention: 41

ALDE: Toia

GUE/NGL: Manolakou, Meyer Pleite, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Kozlík

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Beňová, Evans Robert, Färm, Falbr, Grabowska, Grech, Gröner, Leichtfried, Muscat, Paparizov, Roth-Behrendt, Rouček, Segelström, Westlund, Zingaretti

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rainer Wieland, Ieke van den Burg

34.   Rapport Staes A6-0094/2007

Amendement 7

Pour: 466

ALDE: Andria, Budreikaitė, Cappato, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Gentvilas, Jäätteenmäki, Jensen, Pannella, Piskorski, Pistelli, Prodi, Sbarbati, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Romeva i Rueda

Contre: 193

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Dillen, Mölzer, Romagnoli, Vanhecke

NI: Allister, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Callanan, Doorn, Doyle, Fjellner, Hannan, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, De Lange, Martens, Musotto, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Pieper, Post, Strejček, Sumberg, Van Orden, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, van den Berg, Bozkurt, Evans Robert, Färm, Ford, Lehtinen, Mastenbroek, Mihalache, Mikko, Muscat, Paparizov, dos Santos, Segelström, Van Lancker, Weiler, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 27

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, de Villiers

ITS: Coşea, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

PSE: Beňová, Leichtfried, McAvan, Stihler, Swoboda, Zingaretti

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rainer Wieland

Contre:
  Louis Grech, Charlotte Cederschiöld,

Abstention:
  Ieke van den Burg

35.   Rapport Staes A6-0094/2007

Paragraphe 85

Pour: 462

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Moisuc, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Berman, Bozkurt, Corbey, Evans Robert, Färm, Falbr, Geringer de Oedenberg, Gierek, Grabowska, Leinen, McAvan, Mastenbroek, Segelström, Siwiec, Stihler, Szejna, Van Lancker, Westlund

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 193

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Pannella, Pistelli, Sbarbati, Veraldi

NI: Battilocchio, Kilroy-Silk

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Braghetto, Casini, Gawronski, Mantovani, Mauro, Musotto, Tajani, Zappalà

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Didžiokas, Foglietta, Kamiński, Krasts, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Speroni, Tatarella

Abstention: 24

GUE/NGL: Manolakou, Meyer Pleite, Pafilis, Toussas

ITS: Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Kozlík

PSE: Attard-Montalto, Beňová, Grech, Gröner, Koterec, Muscat, Roth-Behrendt

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Ieke van den Burg

36.   Rapport Staes A6-0094/2007

Paragraphe 88/2

Pour: 174

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Aita, Holm, Liotard, Meijer, Musacchio, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Callanan, Fjellner, Gargani, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kasoulides, Sumberg, Toubon, Ulmer, Van Orden, Vernola

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, Corbett, Corbey, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Falbr, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gomes, Harangozó, Mastenbroek, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pittella, Rouček, Sacconi, Segelström, Siwiec, Tabajdi, Tarand, Westlund, Wiersma

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 473

ALDE: Andria, Beaupuy, Cappato, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Pannella, Pistelli, Sbarbati, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Maštálka, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Kilroy-Silk, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Stockmann, Szejna, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 37

ALDE: Fourtou, Toia

GUE/NGL: Markov, Meyer Pleite, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

ITS: Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

PSE: Attard-Montalto, Beňová, Grech, Gröner, McAvan, Muscat, Roth-Behrendt, Stihler

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Charlotte Cederschiöld

Abstention:
  Ieke van den Burg

37.   Rapport Staes A6-0094/2007

Amendement 2

Pour: 448

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bozkurt, van den Burg, Cashman, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Ferreira Elisa, Ford, Gill, Grech, Gröner, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Locatelli, McAvan, Martin David, Mastenbroek, Mihalache, Mikko, Moraes, Muscat, Paasilinna, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Westlund, Willmott, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 224

ALDE: Andria, Beaupuy, Cappato, Cocilovo, Cornillet, Costa, Fourtou, Griesbeck, Laperrouze, Pannella, Pistelli, Sbarbati

GUE/NGL: Aita, Henin, Kohlíček, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Albertini, Bachelot-Narquin, Böge, Braghetto, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Chichester, Daul, Descamps, Deß, De Veyrac, Ehler, Ferber, Gauzès, Gewalt, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hennicot-Schoepges, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Karas, Klamt, Lehne, Liese, Lulling, Mantovani, Mathieu, Mauro, Musotto, Nassauer, Pack, Pirker, Radwan, Schröder, Schwab, Spautz, Tajani, Toubon, Ulmer, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, von Wogau, Záborská, Zappalà

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Herczog, Jöns, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Kamiński, Libicki

Abstention: 11

ALDE: Toia

GUE/NGL: Markov

IND/DEM: Krupa

ITS: Mote, Stoyanov

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Jałowiecki

PSE: Beňová, Bullmann, Hegyi, Leichtfried

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hubert Pirker

38.   Rapport Staes A6-0094/2007

Résolution

Pour: 579

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Moisuc, Romagnoli, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 66

ALDE: Pannella, Sbarbati

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Coşea, Mote

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, De Veyrac, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Kamall, Kirkhope, Lulling, McMillan-Scott, Mantovani, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zvěřina

PSE: Corbey, Goebbels, Hasse Ferreira, Kósáné Kovács, Leinen, Roth-Behrendt, dos Santos

UEN: Krasts

Abstention: 41

ALDE: Cappato, Cocilovo, Costa, Pistelli

GUE/NGL: Manolakou, Markov, Maštálka, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers, Železný

ITS: Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Bobošíková

PPE-DE: Braghetto, Casini, Descamps, Deß, Ferber, Gauzès, Grossetête, Jałowiecki, Musotto, Sturdy, Toubon, Weber Manfred

PSE: Dührkop Dührkop, Gebhardt, Gottardi, Sacconi, Trautmann

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Véronique De Keyser, Alain Hutchinson,

39.   Rapport Caspary A6-0108/2007

Décision

Pour: 499

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Gentvilas, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Laperrouze, Pannella, Prodi, Sbarbati, Şerbu, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Moisuc, Popeangă

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Contre: 161

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Whittaker, Wise

ITS: Dillen, Gollnisch, Mote, Romagnoli, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mato Adrover, Nicholson, Ouzký, Parish, Pomés Ruiz, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Badia i Cutchet, Creţu Corina, Stihler

UEN: Podkański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 23

ALDE: Degutis, Kułakowski, Matsakis, Samuelsen

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Markov, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde

ITS: Claeys, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Jałowiecki

PSE: Hasse Ferreira

UEN: Pęk

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marie-Hélène Descamps, Christine De Veyrac

Contre:
  Catherine Stihler

40.   Rapport Caspary A6-0108/2007

Amendement 1

Pour: 135

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cederschiöld, De Veyrac, Fjellner, Higgins, Hökmark, Itälä, Ouzký, Pleštinská, Zahradil

PSE: Andersson, Beňová, Berman, De Vits, Evans Robert, Färm, Ford, Grabowska, Hegyi, Leichtfried, McAvan, Mihalache, Roth-Behrendt, Saks, Segelström, Stihler, Tzampazi, Westlund

UEN: Angelilli, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 517

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Henin, Kohlíček, Wurtz

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Abstention: 29

ALDE: Ek, Resetarits

GUE/NGL: Holm, Liotard, Manolakou, Markov, Pafilis, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Le Rachinel, Mihăescu, Schenardi, Vanhecke

NI: Kozlík

PSE: Berlinguer, Falbr, Hasse Ferreira

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alexander Alvaro, Karin Resetarits, Frédérique Ries,

Contre:
  Evangelia Tzampazi

41.   Rapport Caspary A6-0108/2007

Amendement 2

Pour: 124

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis, Sinnott

NI: Baco, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Gargani, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kirkhope, Koch, Konrad, McMillan-Scott, Nicholson, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vernola, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Corbey, Hegyi, Locatelli, Mastenbroek, Stihler

UEN: Bielan, Kristovskis, Kuc, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 532

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Holm, Liotard, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Louis, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Buzek, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 30

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Manolakou, Markov, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Kozlík

PSE: Creţu Gabriela, Hasse Ferreira, McAvan, Zani

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Malcolm Harbour

Contre:
  Rainer Wieland

42.   Rapport Caspary A6-0108/2007

Résolution

Pour: 583

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Moisuc

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 68

ALDE: Hennis-Plasschaert

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Gräßle, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hoppenstedt, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Gierek, Roth-Behrendt

Verts/ALE: Voggenhuber

Abstention: 28

ALDE: Davies

GUE/NGL: Adamou, Manolakou, Markov, Pafilis, Pflüger, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht

ITS: Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco

PPE-DE: Jałowiecki

PSE: Berlinguer, Hasse Ferreira

UEN: Foglietta

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Ingeborg Gräßle

43.   Rapport Caspary A6-0106/2007

Décision

Pour: 516

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Markov

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Coşea, Gollnisch, Moisuc, Stănescu

NI: Belohorská, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 101

ALDE: Hennis-Plasschaert

GUE/NGL: Kohlíček, Strož

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Gierek, Kinnock, Kirilov

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 53

ALDE: Ek

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Kozlík

PPE-DE: Jałowiecki, Purvis

PSE: Hasse Ferreira

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rainer Wieland

Contre:
  John Purvis

44.   Rapport Caspary A6-0106/2007

Amendements 1 + 6

Pour: 156

ALDE: Cornillet

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Whittaker, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Florenz, Grosch, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Capoulas Santos, Cashman, Falbr, Pahor, Stockmann

UEN: Angelilli, Camre, Podkański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 506

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 4

ALDE: Davies

IND/DEM: Železný

ITS: Mote

PSE: Muscat

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Michael Cashman

Abstention:
  Louis Grech

45.   Rapport Caspary A6-0106/2007

Amendements 2 + 7

Pour: 380

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Tabajdi

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 291

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Kamiński, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Speroni, Tatarella

Abstention: 5

ALDE: Davies

ITS: Mote

NI: Baco, Kozlík, Rivera

46.   Rapport Caspary A6-0106/2007

Amendements 3 + 8

Pour: 115

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Pleštinská

PSE: Chiesa

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 552

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 11

ALDE: Davies

ITS: Mote

NI: Kozlík

PPE-DE: Callanan, Hannan, Heaton-Harris, Kamall, Sumberg, Van Orden

PSE: Muscat

Verts/ALE: Frassoni

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Louis Grech

47.   Rapport Caspary A6-0106/2007

Amendements 4 + 9

Pour: 149

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 524

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 6

ALDE: Davies, Ek

ITS: Mote

NI: Kozlík

PSE: Ford, Muscat

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Louis Grech

48.   Rapport Caspary A6-0106/2007

Amendements 5 + 10

Pour: 111

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Sinnott, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Martin Hans-Peter

PSE: Borrell Fontelles, dos Santos

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 543

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 10

ALDE: Ek

ITS: Mote

NI: Kozlík

PPE-DE: Callanan, Hannan, Heaton-Harris, Kamall, Sumberg, Van Orden

PSE: Roth-Behrendt

49.   Rapport Caspary A6-0106/2007

Résolution

Pour: 604

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 64

ALDE: Ek

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Mote, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Thyssen, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Simpson, Skinner

Abstention: 12

ALDE: Davies

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Pflüger, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Baco

PPE-DE: Jałowiecki

PSE: Hasse Ferreira, Roth-Behrendt

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Brian Simpson

50.   Rapport Andrejevs A6-0091/2007

Paragraphe 29/1

Pour: 607

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Moisuc

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 6

IND/DEM: Bonde, Booth, Clark, Karatzaferis, Wise

PPE-DE: Rudi Ubeda

Abstention: 15

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Mauro, Zieleniec

UEN: Rutowicz

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rainer Wieland

51.   Rapport Andrejevs A6-0091/2007

Paragraphe 29/2

Pour: 570

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Moisuc

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Krasts, Kristovskis, Rutowicz, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 45

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Allister, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Casini, Posselt, Záborská

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 18

IND/DEM: Booth, Clark, Wise

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Mauro, Zieleniec

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rainer Wieland

52.   Rapport Andrejevs A6-0091/2007

Paragraphe 32

Pour: 592

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 39

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Krupa, Sinnott, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Antoniozzi, De Veyrac, Post, Szabó, Tannock

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Masiel, Ó Neachtain, Ryan

Abstention: 4

ITS: Mote

PPE-DE: Mauro, Posselt

Verts/ALE: van Buitenen

53.   Rapport Andrejevs A6-0091/2007

Amendement 20

Pour: 357

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Bauer, Belet, Brepoels, Buzek, Cederschiöld, Dehaene, Fjellner, Gargani, Garriga Polledo, Gräßle, Ibrisagic, Kušķis, Nicholson, Sumberg, Thyssen

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Gobbo, Kristovskis, Masiel, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 271

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gurmai, Hänsch

UEN: Angelilli, Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 12

ALDE: Takkula

IND/DEM: Booth, Clark, Karatzaferis, Krupa, Wise

ITS: Mihăescu

PPE-DE: Coveney, Szabó

UEN: Aylward, Rogalski, Ryan

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gunnar Hökmark

54.   Rapport Andrejevs A6-0091/2007

Considérant L

Pour: 580

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Mölzer, Moisuc, Romagnoli

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 42

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Krupa, Sinnott, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Allister, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Mitchell, Posselt

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Abstention: 14

ALDE: Takkula

ITS: Coşea, Gollnisch, Mihăescu, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Mauro, Szabó, Zieleniec

UEN: Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

55.   Rapport Andrejevs A6-0091/2007

Considérant P/1

Pour: 603

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Moisuc

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 9

IND/DEM: Bonde, Booth, Clark, Karatzaferis, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Chruszcz, Giertych

UEN: Czarnecki Ryszard

Abstention: 19

IND/DEM: Coûteaux, de Villiers

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Posselt, Zieleniec

UEN: Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

56.   Rapport Andrejevs A6-0091/2007

Considérant P/2

Pour: 541

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Moisuc

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, Langen, Lehne, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 43

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Clark, Krupa, Sinnott, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Posselt

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Abstention: 15

ALDE: Takkula

IND/DEM: Coûteaux, de Villiers

ITS: Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Mauro, Zieleniec

UEN: Czarnecki Ryszard, Rogalski

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0103

Accord CE/Malaisie concernant certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens (COM(2006)0619 — C6-0004/2007 — 2006/0202 (CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0619) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0619) (1),

| — | vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0004/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0004/2007),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0093/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0093/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du gouvernement de Malaisie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du gouvernement de Malaisie.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TA(2007)0104

Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption de la décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées (16333/2006 — C6-0047/2007 — 2007/0801(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'initiative de la République de Finlande (16333/2006) (1), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative de la République de Finlande (16333/2006) (1),

| — | vu l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (2), et notamment son article 44, |
| --- | --- |

—

vu l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (2), et notamment son article 44,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0047/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0047/2007),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol» (COM(2002)0095), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol» (COM(2002)0095),

| — | vu sa recommandation du 30 mai 2002 au Conseil sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne (3), |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation du 30 mai 2002 au Conseil sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne (3),

| — | vu sa recommandation du 10 avril 2003 à l'intention du Conseil sur le développement futur d'Europol (4), |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation du 10 avril 2003 à l'intention du Conseil sur le développement futur d'Europol (4),

| — | vu les articles 93 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0136/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0136/2007);

| 1. | approuve l'initiative de la République de Finlande; |
| --- | --- |

1.

approuve l'initiative de la République de Finlande;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République de Finlande; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République de Finlande;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République de Finlande. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République de Finlande.

---

(1)  JO C 41 du 24.2.2007, p. 3.

(2)  JO C 26 du 30.1.1999, p. 23.

(3)  JO C 187 E du 7.8.2003, p. 144.

(4)  JO C 64 E du 12.3.2004, p. 588.

P6_TA(2007)0105

Contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne *

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (COM(2006)0798 — C6-0003/2007 — 2006/0261(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0798) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0798) (1),

| — | vu l'article 37, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0003/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0003/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0072/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0072/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 1, paragraphe 3 bis (nouveau) |
| | 3 bis. À partir de la campagne de commercialisation 2009/2010, aucun contingent tarifaire supplémentaire n'est accordé si ce n'est dans le cadre du règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 (2) portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (règlement «Tout sauf les armes») et de l'accès privilégié au marché dont bénéficient les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 1, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. À partir de la campagne de commercialisation 2009/2010, aucun contingent tarifaire supplémentaire n'est accordé si ce n'est dans le cadre du règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 (2) portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (règlement «Tout sauf les armes») et de l'accès privilégié au marché dont bénéficient les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

(2)  

  JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.

P6_TA(2007)0106

Demande de levée de l'immunité de Vural Öger

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la demande de levée de l'immunité de Vural Öger (2006/2198(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de levée de l'immunité de Vural Öger, transmise par le Parquet près la Cour d'appel de Bruxelles, en date du 11 mai 2006, et communiquée en séance plénière le 6 juillet 2006, |
| --- | --- |

—

vu la demande de levée de l'immunité de Vural Öger, transmise par le Parquet près la Cour d'appel de Bruxelles, en date du 11 mai 2006, et communiquée en séance plénière le 6 juillet 2006,

| — | ayant entendu Vural Öger, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Vural Öger, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0140/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0140/2007),

| A. | considérant que Vural Öger a été élu au Parlement européen à l'issue des sixièmes élections européennes, qui ont eu lieu du 10 au 13 juin 2004, et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement le 14 décembre 2004, |
| --- | --- |

A.

considérant que Vural Öger a été élu au Parlement européen à l'issue des sixièmes élections européennes, qui ont eu lieu du 10 au 13 juin 2004, et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement le 14 décembre 2004,

| B. | considérant que Vural Öger bénéficie, sur le territoire des États membres autres que celui dont il est ressortissant, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire en vertu de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965; |
| --- | --- |

B.

considérant que Vural Öger bénéficie, sur le territoire des États membres autres que celui dont il est ressortissant, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire en vertu de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965;

| 1. | décide de ne pas lever l'immunité de Vural Öger; |
| --- | --- |

1.

décide de ne pas lever l'immunité de Vural Öger;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes du Royaume de Belgique. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes du Royaume de Belgique.

---

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

P6_TA(2007)0107

Décharge 2005: section IV, Cour de justice

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section IV — Cour de justice (C6-0467/2006 — 2006/2073(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0467/2006) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0467/2006) (2),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),

| — | vu les articles 272, paragraphe 10, 274, 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 272, paragraphe 10, 274, 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0109/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0109/2007);

| 1. | donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour de justice pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour de justice pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO L 60 du 8.3.2005.

(2)  JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

(3)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

2.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section IV — Cour de justice (C6-0467/2006 —2006/2073(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0467/2006) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0467/2006) (2),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0109/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0109/2007),

| 1. | constate qu'en 2005, la Cour de justice des Communautés européennes disposait de crédits d'engagement s'élevant à un total de 232 602 467,74 euros (2004: 235 041 565 euros) avec un taux d'utilisation de 92,66 %; |
| --- | --- |

1.

constate qu'en 2005, la Cour de justice des Communautés européennes disposait de crédits d'engagement s'élevant à un total de 232 602 467,74 euros (2004: 235 041 565 euros) avec un taux d'utilisation de 92,66 %;

| 2. | constate que, suite à l'introduction de la comptabilité d'exercice avec effet au 1er janvier 2005, les états financiers de la Cour affichent un résultat économique négatif pour l'exercice (30 747 924 euros) et un excédent du passif sur l'actif de 43 902 361 euros; |
| --- | --- |

2.

constate que, suite à l'introduction de la comptabilité d'exercice avec effet au 1er janvier 2005, les états financiers de la Cour affichent un résultat économique négatif pour l'exercice (30 747 924 euros) et un excédent du passif sur l'actif de 43 902 361 euros;

| 3. | constate que le bilan de la Cour de justice inclut un montant de 105 879 903 euros correspondant à son passif concernant les pensions des juges; souligne que ce passif est compensé partiellement par les actifs fixes tangibles et intangibles de la Cour de justice et partiellement par un montant à solliciter auprès des États membres (43 902 361 euros); |
| --- | --- |

3.

constate que le bilan de la Cour de justice inclut un montant de 105 879 903 euros correspondant à son passif concernant les pensions des juges; souligne que ce passif est compensé partiellement par les actifs fixes tangibles et intangibles de la Cour de justice et partiellement par un montant à solliciter auprès des États membres (43 902 361 euros);

| 4. | rappelle que, au paragraphe 9.21 du rapport annuel concernant l'exercice 2004, la Cour des comptes a critiqué le fait que l'auditeur interne soit chargé de la vérification ex ante des opérations de l'ordonnateur; souligne que la même situation a été relevée concernant l'exercice 2005 (rapport annuel, paragraphe 10.13); |
| --- | --- |

4.

rappelle que, au paragraphe 9.21 du rapport annuel concernant l'exercice 2004, la Cour des comptes a critiqué le fait que l'auditeur interne soit chargé de la vérification ex ante des opérations de l'ordonnateur; souligne que la même situation a été relevée concernant l'exercice 2005 (rapport annuel, paragraphe 10.13);

| 5. | se félicite de l'information contenue dans les réponses de la Cour de justice au rapport annuel de la Cour des comptes selon laquelle, à la lumière des observations faites à ce propos par les autorités de contrôle et de décharge, l'administration de la Cour, lors de la préparation de l'estimation des recettes et des dépenses pour l'exercice 2007 a proposé de modifier cette organisation en créant une unité administrative dotée de compétences exclusives en matière de vérification qui à cette fin serait étoffée par deux nouveaux postes (un administrateur responsable de la gestion et un assistant chargé de renforcer l'équipe responsable des vérifications); |
| --- | --- |

5.

se félicite de l'information contenue dans les réponses de la Cour de justice au rapport annuel de la Cour des comptes selon laquelle, à la lumière des observations faites à ce propos par les autorités de contrôle et de décharge, l'administration de la Cour, lors de la préparation de l'estimation des recettes et des dépenses pour l'exercice 2007 a proposé de modifier cette organisation en créant une unité administrative dotée de compétences exclusives en matière de vérification qui à cette fin serait étoffée par deux nouveaux postes (un administrateur responsable de la gestion et un assistant chargé de renforcer l'équipe responsable des vérifications);

| 6. | note avec satisfaction l'information, contenue dans les réponses de la Cour de justice au rapport annuel de la Cour des comptes (paragraphe 10.14) selon laquelle, après être devenu pleinement opérationnel en septembre 2005, l'Auditeur interne a réalisé certains audits spécifiques et adressé des recommandations aux services concernés (l'absence de ces audits spécifiques avait été critiquée les années précédentes); |
| --- | --- |

6.

note avec satisfaction l'information, contenue dans les réponses de la Cour de justice au rapport annuel de la Cour des comptes (paragraphe 10.14) selon laquelle, après être devenu pleinement opérationnel en septembre 2005, l'Auditeur interne a réalisé certains audits spécifiques et adressé des recommandations aux services concernés (l'absence de ces audits spécifiques avait été critiquée les années précédentes);

| 7. | félicite la Cour de justice pour avoir réduit le nombre de contrats négociés en proportion du nombre de contrats obtenus de 72 % en 2004 à 27 % en 2005; note toutefois avec préoccupation les difficultés à recruter du personnel qualifié pour plusieurs postes sur la base des concours organisés par EPSO; |
| --- | --- |

7.

félicite la Cour de justice pour avoir réduit le nombre de contrats négociés en proportion du nombre de contrats obtenus de 72 % en 2004 à 27 % en 2005; note toutefois avec préoccupation les difficultés à recruter du personnel qualifié pour plusieurs postes sur la base des concours organisés par EPSO;

| 8. | note que, en 2005, le développement de la Cour de justice en tant qu'institution a été marqué essentiellement par la prise de fonction du Tribunal de la fonction publique composé de sept juges; |
| --- | --- |

8.

note que, en 2005, le développement de la Cour de justice en tant qu'institution a été marqué essentiellement par la prise de fonction du Tribunal de la fonction publique composé de sept juges;

| 9. | note avec satisfaction que le nombre d'affaires clôturées par an à la Cour de justice a progressé de 494 en 2003 à 574 en 2005, tandis que le nombre des affaires pendantes passait de 974 à 740; |
| --- | --- |

9.

note avec satisfaction que le nombre d'affaires clôturées par an à la Cour de justice a progressé de 494 en 2003 à 574 en 2005, tandis que le nombre des affaires pendantes passait de 974 à 740;

| 10. | souligne qu'en 2005, le nombre de fonctionnaires et agents (membres du personnel auxiliaire et temporaire, agents contractuels) en service au cours de l'année est passé de 1512 à 1704 (+ 13 %) et que le nombre de membres a augmenté de huit unités (en raison de la création du Tribunal de la fonction publique); |
| --- | --- |

10.

souligne qu'en 2005, le nombre de fonctionnaires et agents (membres du personnel auxiliaire et temporaire, agents contractuels) en service au cours de l'année est passé de 1512 à 1704 (+ 13 %) et que le nombre de membres a augmenté de huit unités (en raison de la création du Tribunal de la fonction publique);

| 11. | note avec préoccupation les références répétées, dans un certain nombre de secteurs administratifs décrits dans le rapport d'activité de la Cour, à des problèmes de recrutement de personnel qualifié couvert par le statut; |
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11.

note avec préoccupation les références répétées, dans un certain nombre de secteurs administratifs décrits dans le rapport d'activité de la Cour, à des problèmes de recrutement de personnel qualifié couvert par le statut;

| 12. | note qu'aucune vérification ex post n'a été effectuée en2005; |
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12.

note qu'aucune vérification ex post n'a été effectuée en2005;

| 13. | se félicite de l'inclusion, dans le rapport d'activité de la Cour de justice, d'un chapitre décrivant les suites données au cours de l'année à de précédentes décisions de décharge du Parlement européen et au rapport de la Cour des comptes; |
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13.

se félicite de l'inclusion, dans le rapport d'activité de la Cour de justice, d'un chapitre décrivant les suites données au cours de l'année à de précédentes décisions de décharge du Parlement européen et au rapport de la Cour des comptes;

| 14. | note que, suite à la création du Tribunal de la fonction publique et à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le nombre global des juges, avocats généraux et greffiers s'élève désormais à 72 et que les dépenses de la Cour en véhicules ont augmenté de près de 50 %, passant de 809 853,24 euros en 2005 (résultat) à 1 218 000 euros en 2007 (estimation budgétaire). |
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14.

note que, suite à la création du Tribunal de la fonction publique et à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le nombre global des juges, avocats généraux et greffiers s'élève désormais à 72 et que les dépenses de la Cour en véhicules ont augmenté de près de 50 %, passant de 809 853,24 euros en 2005 (résultat) à 1 218 000 euros en 2007 (estimation budgétaire).

| 15. | note que les vérifications ex ante de la Cour sont effectuées sur la base d'un système centralisé relié par une gestion en ligne à l'ordonnateur par délégation et que ce système est considéré par la Cour comme le plus approprié, compte tenu de la dimension de l'institution et de la nature purement administrative de ces transactions financières; |
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15.

note que les vérifications ex ante de la Cour sont effectuées sur la base d'un système centralisé relié par une gestion en ligne à l'ordonnateur par délégation et que ce système est considéré par la Cour comme le plus approprié, compte tenu de la dimension de l'institution et de la nature purement administrative de ces transactions financières;

| 16. | note avec satisfaction que suite aux observations contenues dans sa résolution sur la décharge de l'exercice précédent, les membres de l'institution ont décidé de créer entre eux un groupe de travail chargé de conduire une étude sur l'opportunité de rédiger un code de conduite qui leur soit applicable et sur le contenu d'un tel code; la question d'une déclaration des intérêts financiers du membre fait partie de cette étude; note que le tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique sont également associés à cette initiative; |
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16.

note avec satisfaction que suite aux observations contenues dans sa résolution sur la décharge de l'exercice précédent, les membres de l'institution ont décidé de créer entre eux un groupe de travail chargé de conduire une étude sur l'opportunité de rédiger un code de conduite qui leur soit applicable et sur le contenu d'un tel code; la question d'une déclaration des intérêts financiers du membre fait partie de cette étude; note que le tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique sont également associés à cette initiative;

| 17. | souligne la demande réitérée du Parlement européen concernant la publication des déclarations d'intérêts économiques et financiers faites par les juges des trois tribunaux; invite la Cour de justice à communiquer au Parlement, avant le 30 septembre 2007, quelles mesures elle mettra en œuvre en la matière; |
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17.

souligne la demande réitérée du Parlement européen concernant la publication des déclarations d'intérêts économiques et financiers faites par les juges des trois tribunaux; invite la Cour de justice à communiquer au Parlement, avant le 30 septembre 2007, quelles mesures elle mettra en œuvre en la matière;

| 18. | prend note avec satisfaction des mesures adoptées par la Cour de justice afin de réduire la quantité des documents à traduire, ce qui contribue à une réduction de la charge de travail des traducteurs; invite d'autre part la Cour à explorer la possibilité de réduire la longueur des arrêts afin de contribuer à alléger davantage les coûts et dans un souci de lisibilité de ces arrêts. |
| --- | --- |

18.

prend note avec satisfaction des mesures adoptées par la Cour de justice afin de réduire la quantité des documents à traduire, ce qui contribue à une réduction de la charge de travail des traducteurs; invite d'autre part la Cour à explorer la possibilité de réduire la longueur des arrêts afin de contribuer à alléger davantage les coûts et dans un souci de lisibilité de ces arrêts.

---

(1)  JO L 60 du 8.3.2005.

(2)  JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

(3)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

P6_TA(2007)0108

Décharge 2005: section V, Cour des comptes

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section V — Cour des comptes (C6-0468/2006 — 2006/2074(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0468/2006) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0468/2006) (2),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et ses rapports spéciaux, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et ses rapports spéciaux, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0107/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0107/2007);

| 1. | donne décharge au Secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la Cour des comptes pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au Secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la Cour des comptes pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO L 60 du 8.3.2005.

(2)  JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

(3)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

2.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section V — Cour des comptes (C6-0468/2006 — 2006/2074(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0468/2006) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0468/2006) (2),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et ses rapports spéciaux, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et ses rapports spéciaux, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0107/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0107/2007),

| 1. | note que, en 2005, la Cour des comptes européenne (CCE) détenait des crédits d'engagement disponibles totalisant 107 548 618,24 euros, avec un taux d'utilisation de 87,22 %; |
| --- | --- |

1.

note que, en 2005, la Cour des comptes européenne (CCE) détenait des crédits d'engagement disponibles totalisant 107 548 618,24 euros, avec un taux d'utilisation de 87,22 %;

| 2. | note que, à la suite de l'introduction de la comptabilité d'exercice avec effet à compter du 1er janvier 2005, les états financiers 2005 de la CCE font apparaître un résultat économique négatif pour l'exercice (16 820 000 euros) et un excédent de 11 450 000 euros des passifs sur les actifs; |
| --- | --- |

2.

note que, à la suite de l'introduction de la comptabilité d'exercice avec effet à compter du 1er janvier 2005, les états financiers 2005 de la CCE font apparaître un résultat économique négatif pour l'exercice (16 820 000 euros) et un excédent de 11 450 000 euros des passifs sur les actifs;

| 3. | rappelle que, en ce qui concerne l'exercice 2005 (comme cela a été aussi le cas pour l'exercice 2004), les comptes de la CCE ont été contrôlés par une firme extérieure, KPMG, qui a conclu comme suit:
  «(...) les états financiers ci-joints donnent, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, ses modalités d'exécution, les principes comptables généralement admris et les règles internes de la Cour des comptes européenne, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière au 31 décembre 2005 de la Cour des comptes européenne, ainsi que du résultat économique pour l'exercice clos à cette date.» |
| --- | --- |

3.

rappelle que, en ce qui concerne l'exercice 2005 (comme cela a été aussi le cas pour l'exercice 2004), les comptes de la CCE ont été contrôlés par une firme extérieure, KPMG, qui a conclu comme suit:

«(...) les états financiers ci-joints donnent, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, ses modalités d'exécution, les principes comptables généralement admris et les règles internes de la Cour des comptes européenne, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière au 31 décembre 2005 de la Cour des comptes européenne, ainsi que du résultat économique pour l'exercice clos à cette date.»

| 4. | note, cependant, que KPMG a fait cette déclaration sous réserve de l'effet des redressements qui pourraient s'avérer nécessaires dans le cadre de la comptabilisation des pensions des membres de la CCE, compte tenu du fait que, à l'époque, la règle comptable no 12, applicable, était en cours de révision; fait remarquer que la règle révisée a été adoptée par le comptable de la Commission en octobre 2006; |
| --- | --- |

4.

note, cependant, que KPMG a fait cette déclaration sous réserve de l'effet des redressements qui pourraient s'avérer nécessaires dans le cadre de la comptabilisation des pensions des membres de la CCE, compte tenu du fait que, à l'époque, la règle comptable no 12, applicable, était en cours de révision; fait remarquer que la règle révisée a été adoptée par le comptable de la Commission en octobre 2006;

| 5. | rappelle que, dans ses comptes 2004, la CCE a enregistré pour la première fois une provision pour pensions pour ses membres et une créance à long terme sur les États membres pour un montant de 43 689 621 euros; le montant de la provision a été calculé sur la base d'une étude actuarielle opérée par la Communauté européenne; |
| --- | --- |

5.

rappelle que, dans ses comptes 2004, la CCE a enregistré pour la première fois une provision pour pensions pour ses membres et une créance à long terme sur les États membres pour un montant de 43 689 621 euros; le montant de la provision a été calculé sur la base d'une étude actuarielle opérée par la Communauté européenne;

| 6. | note que, en l'absence d'une provision équivalente pour les pensions de ses membres, le bilan de la CCE pour l'exercice 2005 fait apparaître un déficit de 16 800 000 euros (par rapport aux actifs et passifs inscrits au bilan en 2004); |
| --- | --- |

6.

note que, en l'absence d'une provision équivalente pour les pensions de ses membres, le bilan de la CCE pour l'exercice 2005 fait apparaître un déficit de 16 800 000 euros (par rapport aux actifs et passifs inscrits au bilan en 2004);

| 7. | estime que le passif afférent aux futurs paiements de pension et la créance à long terme sur les États membres — du fait qu'ils garantissent le financement du régime de pension — devraient, tous deux, figurer dans le bilan, de manière à prendre en compte les principes de la comptabilité d'exercice applicable depuis le 1er janvier 2005; |
| --- | --- |

7.

estime que le passif afférent aux futurs paiements de pension et la créance à long terme sur les États membres — du fait qu'ils garantissent le financement du régime de pension — devraient, tous deux, figurer dans le bilan, de manière à prendre en compte les principes de la comptabilité d'exercice applicable depuis le 1er janvier 2005;

| 8. | reconnaît que la CCE a correctement appliqué la règle comptable pertinente; exprime cependant la préoccupation que lui inspire le fait que, dans le bilan de la CCE, les futures pensions des membres de la CCE figurent actuellement aux passifs, sans qu'il y ait d'actif correspondant; prend note de la raison donnée: la garantie des États membres relative à de tels droits à pension ne pourrait être considérée, à proprement parler, comme un actif au sens de la règle comptable no 12 de la Commission (Avantages du personnel); |
| --- | --- |

8.

reconnaît que la CCE a correctement appliqué la règle comptable pertinente; exprime cependant la préoccupation que lui inspire le fait que, dans le bilan de la CCE, les futures pensions des membres de la CCE figurent actuellement aux passifs, sans qu'il y ait d'actif correspondant; prend note de la raison donnée: la garantie des États membres relative à de tels droits à pension ne pourrait être considérée, à proprement parler, comme un actif au sens de la règle comptable no 12 de la Commission (Avantages du personnel);

| 9. | note avec préoccupation que la CCE a du mal à recruter du personnel qualifié pour plusieurs postes sur la base des concours organisés par l'EPSO; |
| --- | --- |

9.

note avec préoccupation que la CCE a du mal à recruter du personnel qualifié pour plusieurs postes sur la base des concours organisés par l'EPSO;

| 10. | rappelle que, dans une allocution prononcée à Strasbourg le 14 novembre 2005, M. Weber, Président de la CCE, a indiqué à la commission du contrôle budgétaire que la CCE était en train de soumettre son organisation et ses méthodes à une autoévaluation, qui serait suivie d'un «examen par les pairs»; |
| --- | --- |

10.

rappelle que, dans une allocution prononcée à Strasbourg le 14 novembre 2005, M. Weber, Président de la CCE, a indiqué à la commission du contrôle budgétaire que la CCE était en train de soumettre son organisation et ses méthodes à une autoévaluation, qui serait suivie d'un «examen par les pairs»;

| 11. | réaffirme l'espoir qu'il sera possible de mettre au point, pour la CCE, une structure plus rationnelle avant le prochain élargissement; demande à la CCE d'étudier des modèles existants, en vue de réduire le nombre total de ses membres; demande que l'on examine des propositions prévoyant d'introduire un système de tournante analogue à celui qui s'applique au conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne ou un système comportant un contrôleur général unique; |
| --- | --- |

11.

réaffirme l'espoir qu'il sera possible de mettre au point, pour la CCE, une structure plus rationnelle avant le prochain élargissement; demande à la CCE d'étudier des modèles existants, en vue de réduire le nombre total de ses membres; demande que l'on examine des propositions prévoyant d'introduire un système de tournante analogue à celui qui s'applique au conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne ou un système comportant un contrôleur général unique;

| 12. | note, à la lecture du rapport d'activité de la CCE, que, en 2005, la CCE a décidé de lancer un exercice d'autoévaluation sur le modèle du cadre d'évaluation commun mis au point conjointement par l'Institut européen d'administration publique et le Groupe «Services publics innovants» dans le cadre de la coopération entre ministres de l'UE compétents en matière d'administration publique; |
| --- | --- |

12.

note, à la lecture du rapport d'activité de la CCE, que, en 2005, la CCE a décidé de lancer un exercice d'autoévaluation sur le modèle du cadre d'évaluation commun mis au point conjointement par l'Institut européen d'administration publique et le Groupe «Services publics innovants» dans le cadre de la coopération entre ministres de l'UE compétents en matière d'administration publique;

| 13. | se félicite que, dans ses réponses au questionnaire du rapporteur, la CCE indique que, à la suite de cette autoévaluation, elle a adopté un plan d'action, dont la mise en œuvre a débuté par des actions couvrant de larges domaines tels que mission et objectifs stratégiques, programmation et mesure de la performance, méthodologie de contrôle, stratégie en matière de ressources humaines, communication interne et externe et procédures administratives; |
| --- | --- |

13.

se félicite que, dans ses réponses au questionnaire du rapporteur, la CCE indique que, à la suite de cette autoévaluation, elle a adopté un plan d'action, dont la mise en œuvre a débuté par des actions couvrant de larges domaines tels que mission et objectifs stratégiques, programmation et mesure de la performance, méthodologie de contrôle, stratégie en matière de ressources humaines, communication interne et externe et procédures administratives;

| 14. | note que le plan d'action sera soumis à un «examen par les pairs» et que le Président de la CCE en précisera le contenu lorsqu'il présentera le programme de travail annuel de la CCE pour 2007; |
| --- | --- |

14.

note que le plan d'action sera soumis à un «examen par les pairs» et que le Président de la CCE en précisera le contenu lorsqu'il présentera le programme de travail annuel de la CCE pour 2007;

| 15. | note, en ce qui concerne les déclarations des intérêts financiers des membres, que, en conformité avec le code de conduite de la CCE, les membres de la CCE déclarent leurs intérêts financiers et autres actifs (y compris actions, obligations convertibles et certificats d'investissement, ainsi que propriété foncière et propriété immobilière, plus les activités professionnelles de leurs conjoints) au Président de la CEE, lequel en assure la conservation confidentielle, et que ces déclarations ne sont pas publiées; |
| --- | --- |

15.

note, en ce qui concerne les déclarations des intérêts financiers des membres, que, en conformité avec le code de conduite de la CCE, les membres de la CCE déclarent leurs intérêts financiers et autres actifs (y compris actions, obligations convertibles et certificats d'investissement, ainsi que propriété foncière et propriété immobilière, plus les activités professionnelles de leurs conjoints) au Président de la CEE, lequel en assure la conservation confidentielle, et que ces déclarations ne sont pas publiées;

| 16. | affirme que, par principe et dans l'intérêt de la transparence, les membres de toutes les institutions de l'Union européenne devraient être tenus de présenter une déclaration de leurs intérêts financiers qui devrait être accessible sur l'Internet via un registre public; demande à la CCE d'informer le Parlement, d'ici au 30 septembre 2007, des mesures qu'elle prendra dans ce sens; |
| --- | --- |

16.

affirme que, par principe et dans l'intérêt de la transparence, les membres de toutes les institutions de l'Union européenne devraient être tenus de présenter une déclaration de leurs intérêts financiers qui devrait être accessible sur l'Internet via un registre public; demande à la CCE d'informer le Parlement, d'ici au 30 septembre 2007, des mesures qu'elle prendra dans ce sens;

| 17. | rappelle que, à la suggestion du Parlement, la Cour de justice a créé un groupe de travail chargé d'étudier la possibilité de rendre obligatoire, notamment, la déclaration des intérêts financiers de ses membres; considère que cette question pourrait être examinée utilement dans le cadre de l'exercice d'autoévaluation et d'examen par les pairs mis en cours à la CCE. |
| --- | --- |

17.

rappelle que, à la suggestion du Parlement, la Cour de justice a créé un groupe de travail chargé d'étudier la possibilité de rendre obligatoire, notamment, la déclaration des intérêts financiers de ses membres; considère que cette question pourrait être examinée utilement dans le cadre de l'exercice d'autoévaluation et d'examen par les pairs mis en cours à la CCE.

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(1)  JO L 60 du 8.3.2005.

(2)  JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

(3)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

P6_TA(2007)0109

Décharge 2005: section VI, Comité économique et social européen

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VI — Comité économique et social européen (C6-0469/2006 — 2006/2075(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0469/2006) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0469/2006) (2),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0110/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0110/2007);

| 1. | donne décharge au Secrétaire général du Comité économique et social européen sur l'exécution du budget du Comité économique et social européen pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au Secrétaire général du Comité économique et social européen sur l'exécution du budget du Comité économique et social européen pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO L 60 du 8.3.2005.

(2)  JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

(3)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

2.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VI — Comité économique et social européen (C6-0469/2006 — 2006/2075(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0469/2006) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0469/2006) (2),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0110/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0110/2007);

| 1. | constate qu'en 2005, le Comité économique et social européen (CESE) disposait de crédits d'engagement d'un total de 106 880 105,67 euros, dont le taux d'exécution s'élève à 94,99 %; |
| --- | --- |

1.

constate qu'en 2005, le Comité économique et social européen (CESE) disposait de crédits d'engagement d'un total de 106 880 105,67 euros, dont le taux d'exécution s'élève à 94,99 %;

| 2. | relève que, à la suite de l'introduction de la comptabilité d'exercice à compter du 1er janvier 2005, les états financiers du CESE affichent un résultat économique négatif de 3 811 889,47 euros et des montants identiques pour l'actif et le passif (168 387 721,19 euros); |
| --- | --- |

2.

relève que, à la suite de l'introduction de la comptabilité d'exercice à compter du 1er janvier 2005, les états financiers du CESE affichent un résultat économique négatif de 3 811 889,47 euros et des montants identiques pour l'actif et le passif (168 387 721,19 euros);

| 3. | note qu'au point 10.16 de son rapport annuel 2005, la Cour des comptes observe que malgré la mise en place, en 2005, d'une unité chargée de la coordination des activités financières et contractuelles dans tous les services communs au CESE et au Comité des régions, quelques déficiences ont persisté, affectant la gestion opérationnelle de certaines procédures de passation des marchés et procédures de coordination entre la nouvelle unité et les unités opérationnelles, qui n'avaient pas été clairement établies; |
| --- | --- |

3.

note qu'au point 10.16 de son rapport annuel 2005, la Cour des comptes observe que malgré la mise en place, en 2005, d'une unité chargée de la coordination des activités financières et contractuelles dans tous les services communs au CESE et au Comité des régions, quelques déficiences ont persisté, affectant la gestion opérationnelle de certaines procédures de passation des marchés et procédures de coordination entre la nouvelle unité et les unités opérationnelles, qui n'avaient pas été clairement établies;

| 4. | rappelle qu'en 2005, le CESE a entamé des discussions avec la Commission en vue de l'occupation des espaces de bureau du bâtiment van Maerlant; relève en outre que d'après la réponse du CESE au questionnaire relatif aux besoins du CESE et du Comité des régions en matière d'espaces de bureaux, ces deux institutions ne devraient pas nécessiter d'autres bâtiments au cours des prochaines années, suite à leur occupation des espaces du bâtiment van Maerlant; |
| --- | --- |

4.

rappelle qu'en 2005, le CESE a entamé des discussions avec la Commission en vue de l'occupation des espaces de bureau du bâtiment van Maerlant; relève en outre que d'après la réponse du CESE au questionnaire relatif aux besoins du CESE et du Comité des régions en matière d'espaces de bureaux, ces deux institutions ne devraient pas nécessiter d'autres bâtiments au cours des prochaines années, suite à leur occupation des espaces du bâtiment van Maerlant;

| 5. | se félicite de l'organisation de toutes les sessions plénières du CESE dans les bâtiments du Parlement européen depuis 2004; |
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5.

se félicite de l'organisation de toutes les sessions plénières du CESE dans les bâtiments du Parlement européen depuis 2004;

| 6. | relève, dans le rapport d'activité du CESE, que le Greffe a engagé une réflexion auprès des acteurs financiers concernés et du groupe des Questeurs afin de clarifier la procédure de remboursement des frais de transport et de versement des indemnités de voyage et de réunion, notamment dans les situations qui ne sont pas explicitement prévues par la réglementation; |
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6.

relève, dans le rapport d'activité du CESE, que le Greffe a engagé une réflexion auprès des acteurs financiers concernés et du groupe des Questeurs afin de clarifier la procédure de remboursement des frais de transport et de versement des indemnités de voyage et de réunion, notamment dans les situations qui ne sont pas explicitement prévues par la réglementation;

| 7. | constate qu'à la suite d'une action pénale engagée en Belgique à l'encontre d'un ancien membre du CESE à propos de frais de voyage (visée au paragraphe 4 de la résolution de décharge du Parlement du 27 avril 2006 (6)), le CESE a engagé une action civile en dommages et intérêts et que l'arrêt du tribunal belge devrait intervenir au milieu de l'année 2007; |
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7.

constate qu'à la suite d'une action pénale engagée en Belgique à l'encontre d'un ancien membre du CESE à propos de frais de voyage (visée au paragraphe 4 de la résolution de décharge du Parlement du 27 avril 2006 (6)), le CESE a engagé une action civile en dommages et intérêts et que l'arrêt du tribunal belge devrait intervenir au milieu de l'année 2007;

| 8. | constate avec intérêt que le Secrétaire général et l'auditeur interne se réunissent à horaire fixe chaque semaine afin que l'auditeur interne demeure au courant des activités et des manifestations de l'institution et que le Secrétaire général puisse tenir compte dans toute la mesure du possible des observations de l'auditeur interne; |
| --- | --- |

8.

constate avec intérêt que le Secrétaire général et l'auditeur interne se réunissent à horaire fixe chaque semaine afin que l'auditeur interne demeure au courant des activités et des manifestations de l'institution et que le Secrétaire général puisse tenir compte dans toute la mesure du possible des observations de l'auditeur interne;

| 9. | relève que le CESE et le Comité des régions examinent actuellement s'il est préférable qu'ils continuent à gérer certaines activités ensemble par le truchement de services communs et, dans l'affirmative, la forme que cette coopération devra prendre à l'avenir; |
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9.

relève que le CESE et le Comité des régions examinent actuellement s'il est préférable qu'ils continuent à gérer certaines activités ensemble par le truchement de services communs et, dans l'affirmative, la forme que cette coopération devra prendre à l'avenir;

| 10. | fait observer que la coopération administrative entre le Comité des régions et le CESE devrait être bénéfique aux deux comités et financièrement avantageuse pour le contribuable européen; demande instamment que toute nouvelle structure de coopération administrative entre les deux comités apporte des avantages financiers; demande que les deux comités trouvent le moyen de poursuivre la coopération administrative en vigueur; |
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10.

fait observer que la coopération administrative entre le Comité des régions et le CESE devrait être bénéfique aux deux comités et financièrement avantageuse pour le contribuable européen; demande instamment que toute nouvelle structure de coopération administrative entre les deux comités apporte des avantages financiers; demande que les deux comités trouvent le moyen de poursuivre la coopération administrative en vigueur;

| 11. | rappelle que les deux comités, par le truchement de leurs services communs, gèrent certaines activités ensemble (traduction, imprimerie, bâtiments, sécurité, bibliothèque, marchés, restauration, huissiers, service médical, voitures de service, sécurité, informatique, etc.) et que l'accord de coopération conclu entre eux a été reconduit récemment pour six mois (une option permettant de le proroger pour six mois supplémentaires) dans l'attente d'une décision sur l'éventuelle poursuite de cette coopération à l'avenir; |
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11.

rappelle que les deux comités, par le truchement de leurs services communs, gèrent certaines activités ensemble (traduction, imprimerie, bâtiments, sécurité, bibliothèque, marchés, restauration, huissiers, service médical, voitures de service, sécurité, informatique, etc.) et que l'accord de coopération conclu entre eux a été reconduit récemment pour six mois (une option permettant de le proroger pour six mois supplémentaires) dans l'attente d'une décision sur l'éventuelle poursuite de cette coopération à l'avenir;

| 12. | invite le Comité des régions et le Comité économique et social européen, eu égard aux divergences notables que présentent les conclusions des rapports des services communs et ceux des deux experts extérieurs du Comité des régions, à effectuer une analyse commune, sur la base de critères de comparaison appropriés — au besoin avec l'aide de la Cour des comptes — des coûts, avantages et économies précis engendrés par la coopération et à soumettre les résultats de cette analyse à la commission compétente du Parlement avant le 31 octobre 2007. |
| --- | --- |

12.

invite le Comité des régions et le Comité économique et social européen, eu égard aux divergences notables que présentent les conclusions des rapports des services communs et ceux des deux experts extérieurs du Comité des régions, à effectuer une analyse commune, sur la base de critères de comparaison appropriés — au besoin avec l'aide de la Cour des comptes — des coûts, avantages et économies précis engendrés par la coopération et à soumettre les résultats de cette analyse à la commission compétente du Parlement avant le 31 octobre 2007.

---

(1)  JO L 60 du 8.3.2005.

(2)  JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

(3)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, règlement tel que modifié par le règlement (CE — Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(6)  JO L 340 du 6.12.2006, p. 41.

P6_TA(2007)0110

Décharge 2005: section VIII A, Médiateur européen

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VIII A — Médiateur européen (C6-0471/2006 — 2006/2063(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0471/2006) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0471/2006) (2),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0104/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0104/2007);

| 1. | donne décharge au médiateur européen sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au médiateur européen sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO L 60 du 8.3.2005.

(2)  JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

(3)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

2.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VIII A — Médiateur européen (C6-0471/2006 — 2006/2063 (DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0471/2006) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0471/2006) (2),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0104/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0104/2007);

| 1. | constate qu'en 2005, le médiateur européen disposait de crédits d'engagement d'un total de 7 224 554 euros (5 782 968 euros en 2004), dont le taux d'exécution s'élève à 84,27 %; |
| --- | --- |

1.

constate qu'en 2005, le médiateur européen disposait de crédits d'engagement d'un total de 7 224 554 euros (5 782 968 euros en 2004), dont le taux d'exécution s'élève à 84,27 %;

| 2. | relève que les états financiers du médiateur pour 2005 affichent un déficit pour cet exercice (98 482 euros) et des montants identiques pour l'actif et le passif (890 853 euros); |
| --- | --- |

2.

relève que les états financiers du médiateur pour 2005 affichent un déficit pour cet exercice (98 482 euros) et des montants identiques pour l'actif et le passif (890 853 euros);

| 3. | souligne que la Cour des Comptes indique dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2005 que l'audit n'a donné lieu à aucune observation au sujet du médiateur; |
| --- | --- |

3.

souligne que la Cour des Comptes indique dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2005 que l'audit n'a donné lieu à aucune observation au sujet du médiateur;

| 4. | constate que selon le rapport d'audit interne no 6/81 à l'institution, i) l'auditeur interne n'a pas décelé de domaine présentant des risques majeurs dans les opérations budgétaires du médiateur et, ii) que la gestion interne et les systèmes de contrôle de l'institution sont efficaces et ont fourni des garanties raisonnables quant à la réalisation des objectifs de contrôle d'une manière cohérente; |
| --- | --- |

4.

constate que selon le rapport d'audit interne no 6/81 à l'institution, i) l'auditeur interne n'a pas décelé de domaine présentant des risques majeurs dans les opérations budgétaires du médiateur et, ii) que la gestion interne et les systèmes de contrôle de l'institution sont efficaces et ont fourni des garanties raisonnables quant à la réalisation des objectifs de contrôle d'une manière cohérente;

| 5. | relève que dans sa déclaration d'activité, l'ordonnateur délégué principal indique que l'efficacité du cadre de contrôle interne des services du médiateur a fait l'objet d'une autoévaluation début 2006 et que les conclusions générales indiquent un niveau globalement satisfaisant d'application des normes de contrôle interne (76 %); observe également, cependant, que l'efficacité devait être améliorée dans certains domaines (évaluation des risques, fonctions sensibles, programmation pluriannuelle); |
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5.

relève que dans sa déclaration d'activité, l'ordonnateur délégué principal indique que l'efficacité du cadre de contrôle interne des services du médiateur a fait l'objet d'une autoévaluation début 2006 et que les conclusions générales indiquent un niveau globalement satisfaisant d'application des normes de contrôle interne (76 %); observe également, cependant, que l'efficacité devait être améliorée dans certains domaines (évaluation des risques, fonctions sensibles, programmation pluriannuelle);

| 6. | rappelle que depuis 2004, le médiateur est autonome et dispose de la pleine maîtrise des opérations financières relatives à la section du budget le concernant; |
| --- | --- |

6.

rappelle que depuis 2004, le médiateur est autonome et dispose de la pleine maîtrise des opérations financières relatives à la section du budget le concernant;

| 7. | prend acte de la négociation, en 2005, et de la signature, en mars 2006, d'un nouvel accord-cadre de coopération de durée indéterminée entre le médiateur et le Parlement européen en vue de la fourniture de certains services administratifs, dont la traduction et les espaces de bureau; |
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7.

prend acte de la négociation, en 2005, et de la signature, en mars 2006, d'un nouvel accord-cadre de coopération de durée indéterminée entre le médiateur et le Parlement européen en vue de la fourniture de certains services administratifs, dont la traduction et les espaces de bureau;

| 8. | note que le nombre d'affaires portées annuellement devant le médiateur est passé de quelque 800 en 1996 à près de 4 000 en 2005, d'après le rapport annuel du médiateur pour l'année 2005, avec une augmentation particulièrement rapide entre 2003 et 2004 (53 %); |
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8.

note que le nombre d'affaires portées annuellement devant le médiateur est passé de quelque 800 en 1996 à près de 4 000 en 2005, d'après le rapport annuel du médiateur pour l'année 2005, avec une augmentation particulièrement rapide entre 2003 et 2004 (53 %);

| 9. | constate qu'en 2005, les services du médiateur ont subi toutes les retombées budgétaires de l'élargissement de 2004 et que pour les exercices 2004 et 2005, l'autorité budgétaire a autorisé le médiateur à ajouter 20 postes nouveaux à son tableau des effectifs en sus des 31 postes qui existaient en 2003 (soit une hausse des effectifs de 65 %) tout en autorisant une hausse des crédits, qui sont passés de 4 438 653 euros en 2003 à 7 312 614 euros en 2005 (soit une hausse de 65 % également); |
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9.

constate qu'en 2005, les services du médiateur ont subi toutes les retombées budgétaires de l'élargissement de 2004 et que pour les exercices 2004 et 2005, l'autorité budgétaire a autorisé le médiateur à ajouter 20 postes nouveaux à son tableau des effectifs en sus des 31 postes qui existaient en 2003 (soit une hausse des effectifs de 65 %) tout en autorisant une hausse des crédits, qui sont passés de 4 438 653 euros en 2003 à 7 312 614 euros en 2005 (soit une hausse de 65 % également);

| 10. | relève que d'après son rapport annuel, le médiateur a poursuivi ses visites d'information dans les États membres en 2005 afin de mieux faire connaître leurs droits aux citoyens, d'accroître la visibilité du travail du médiateur auprès des acteurs clés des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif et de consolider la fructueuse collaboration entre le médiateur et ses homologues nationaux; souligne l'importance de cette campagne d'information; |
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10.

relève que d'après son rapport annuel, le médiateur a poursuivi ses visites d'information dans les États membres en 2005 afin de mieux faire connaître leurs droits aux citoyens, d'accroître la visibilité du travail du médiateur auprès des acteurs clés des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif et de consolider la fructueuse collaboration entre le médiateur et ses homologues nationaux; souligne l'importance de cette campagne d'information;

| 11. | relève en outre qu'en 2005, le médiateur et son équipe ont poursuivi leurs efforts pour présenter le travail de l'institution au travers de 120 exposés à l'occasion de conférences, de séminaires et de réunions tout au long de l'année et de 50 interviews accordées à des journalistes; |
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11.

relève en outre qu'en 2005, le médiateur et son équipe ont poursuivi leurs efforts pour présenter le travail de l'institution au travers de 120 exposés à l'occasion de conférences, de séminaires et de réunions tout au long de l'année et de 50 interviews accordées à des journalistes;

| 12. | note que selon les réponses qu'il a apportées au questionnaire du rapporteur, le médiateur entend orienter sa politique d'information vers les pays dont le nombre de plaintes est inférieur aux attentes compte tenu de la taille de leur population, comme l'Allemagne ou l'Italie, sa stratégie médiatique étant d'améliorer la visibilité du médiateur dans ces États membres; estime que pour identifier ces pays, le médiateur devrait se fonder sur les enquêtes effectuées auprès des citoyens des divers États membres à propos de leur connaissance du travail du médiateur plutôt que sur le nombre de plaintes reçues; |
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12.

note que selon les réponses qu'il a apportées au questionnaire du rapporteur, le médiateur entend orienter sa politique d'information vers les pays dont le nombre de plaintes est inférieur aux attentes compte tenu de la taille de leur population, comme l'Allemagne ou l'Italie, sa stratégie médiatique étant d'améliorer la visibilité du médiateur dans ces États membres; estime que pour identifier ces pays, le médiateur devrait se fonder sur les enquêtes effectuées auprès des citoyens des divers États membres à propos de leur connaissance du travail du médiateur plutôt que sur le nombre de plaintes reçues;

| 13. | souligne que dans son rapport d'activité, le médiateur constate que 2005 a été une année exceptionnelle en termes de communication dans la mesure où aux côtés des activités ordinaires d'information sur son travail, ses services ont également organisé toute une série de manifestations commémorant le 10e anniversaire du médiateur; par ailleurs, la capacité de communication de l'institution s'est considérablement élargie par le pourvoi de trois nouveaux postes d'experts en communication et l'affectation d'un membre actuel du personnel au nouveau secteur de la communication; |
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13.

souligne que dans son rapport d'activité, le médiateur constate que 2005 a été une année exceptionnelle en termes de communication dans la mesure où aux côtés des activités ordinaires d'information sur son travail, ses services ont également organisé toute une série de manifestations commémorant le 10e anniversaire du médiateur; par ailleurs, la capacité de communication de l'institution s'est considérablement élargie par le pourvoi de trois nouveaux postes d'experts en communication et l'affectation d'un membre actuel du personnel au nouveau secteur de la communication;

| 14. | rappelle que le statut du médiateur, fixé par le Parlement européen en 1994, n'oblige nullement le médiateur à publier ses intérêts économiques et financiers; |
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14.

rappelle que le statut du médiateur, fixé par le Parlement européen en 1994, n'oblige nullement le médiateur à publier ses intérêts économiques et financiers;

| 15. | souligne que ce statut place le médiateur sur un pied d'égalité avec un juge de la Cour de justice européenne; rappelle qu'à l'initiative du Parlement européen, la Cour de justice a constitué un groupe de travail chargé d'examiner les meilleures modalités de garantie de transparence des intérêts financiers des juges; demande qu'en attendant les conclusions de cet examen, le médiateur suive l'exemple du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint, qui publient une déclaration d'intérêts financiers sur le modèle du registre des intérêts financiers des députés européens. |
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15.

souligne que ce statut place le médiateur sur un pied d'égalité avec un juge de la Cour de justice européenne; rappelle qu'à l'initiative du Parlement européen, la Cour de justice a constitué un groupe de travail chargé d'examiner les meilleures modalités de garantie de transparence des intérêts financiers des juges; demande qu'en attendant les conclusions de cet examen, le médiateur suive l'exemple du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint, qui publient une déclaration d'intérêts financiers sur le modèle du registre des intérêts financiers des députés européens.

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(1)  JO L 60 du 8.3.2005.

(2)  JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

(3)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

P6_TA(2007)0111

Décharge 2005: section VIIIB, Contrôleur européen de la protection des données

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VIIIB — Contrôleur européen de la protection des données (C6-0472/2006 — 2006/2170(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1), |
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—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0472/2006) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0472/2006) (2),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005, et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005, et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0111/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0111/2007);

| 1. | donne décharge au contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO L 60 du 8.3.2005.

(2)  JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

(3)  JO C 263 du 31.10 2006, p. 1.

(4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

2.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données (C6-0472/2006 — 2006/2170(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0472/2006) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0472/2006) (2),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005, et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005, et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0111/2007), |
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—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0111/2007),

| 1. | constate que le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) disposait en 2005 de crédits d'engagement pour un montant total de 2 840 733 euros, dont le taux d'exécution s'élève à 82,77 %; |
| --- | --- |

1.

constate que le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) disposait en 2005 de crédits d'engagement pour un montant total de 2 840 733 euros, dont le taux d'exécution s'élève à 82,77 %;

| 2. | constate que l'audit du CEPD effectué par la Cour des comptes n'a donné lieu à aucune observation de fond; relève que, comme suite à la mise en place de la comptabilité d'exercice à partir du 1er janvier 2005, les états financiers du CEPD pour 2005 affichent un résultat économique positif de 211 631 euros et un excédent du passif par rapport à l'actif de 202 504 euros; |
| --- | --- |

2.

constate que l'audit du CEPD effectué par la Cour des comptes n'a donné lieu à aucune observation de fond; relève que, comme suite à la mise en place de la comptabilité d'exercice à partir du 1er janvier 2005, les états financiers du CEPD pour 2005 affichent un résultat économique positif de 211 631 euros et un excédent du passif par rapport à l'actif de 202 504 euros;

| 3. | constate que 2005 a été le premier exercice au cours duquel le CEPD est devenu pleinement opérationnel; rappelle que le budget de 2005 était en progression de 48,8 % par rapport au budget 2004; |
| --- | --- |

3.

constate que 2005 a été le premier exercice au cours duquel le CEPD est devenu pleinement opérationnel; rappelle que le budget de 2005 était en progression de 48,8 % par rapport au budget 2004;

| 4. | note que le CEPD a présenté pour 2007 un budget de 5 080 699 euros, ce qui représente une augmentation de 23 % par rapport au budget définitif de 2006 (4 147 378 euros) et reflète une demande de cinq nouveaux postes, une extension de l'espace de bureau et une augmentation des coûts de traduction; |
| --- | --- |

4.

note que le CEPD a présenté pour 2007 un budget de 5 080 699 euros, ce qui représente une augmentation de 23 % par rapport au budget définitif de 2006 (4 147 378 euros) et reflète une demande de cinq nouveaux postes, une extension de l'espace de bureau et une augmentation des coûts de traduction;

| 5. | rappelle que les secrétaires généraux de la Commission, du Parlement européen et du Conseil ont signé, le 24 juin 2004, avec le CEPD un accord de coopération administrative ayant pour objet d'assister ce dernier durant une période de démarrage de trois ans, en vertu duquel:






  — | le comptable et l'auditeur interne de la Commission ont été désignés comptable et auditeur du CEPD, |
| --- | --- | --- |

5.

rappelle que les secrétaires généraux de la Commission, du Parlement européen et du Conseil ont signé, le 24 juin 2004, avec le CEPD un accord de coopération administrative ayant pour objet d'assister ce dernier durant une période de démarrage de trois ans, en vertu duquel:

—

le comptable et l'auditeur interne de la Commission ont été désignés comptable et auditeur du CEPD,

| — | les services de la Commission fournissent une assistance pour toutes les tâches relatives à la gestion des personnes liées à l'institution (telles que la détermination des droits, le paiement des traitements, le remboursement des frais médicaux, frais de mission, et autres), |
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—

les services de la Commission fournissent une assistance pour toutes les tâches relatives à la gestion des personnes liées à l'institution (telles que la détermination des droits, le paiement des traitements, le remboursement des frais médicaux, frais de mission, et autres),

| — | les services de la Commission aident également le CEPD à établir et à exécuter le budget, |
| --- | --- |

—

les services de la Commission aident également le CEPD à établir et à exécuter le budget,

| — | le CEPD est installé dans les locaux du Parlement européen; les services du Parlement européen aident le CEPD pour ce qui concerne les équipements matériels et les compétences nécessaires à cette installation (sécurité des bâtiments, courrier, équipement informatique, téléphone, bureaux et fournitures), |
| --- | --- |

—

le CEPD est installé dans les locaux du Parlement européen; les services du Parlement européen aident le CEPD pour ce qui concerne les équipements matériels et les compétences nécessaires à cette installation (sécurité des bâtiments, courrier, équipement informatique, téléphone, bureaux et fournitures),

| — | le Conseil fournit des services de traduction; |
| --- | --- |

—

le Conseil fournit des services de traduction;

| 6. | constate que l'accord de coopération administrative a été reconduit le 7 décembre 2006 pour une période supplémentaire de trois ans, avec effet au 16 janvier 2007; |
| --- | --- |

6.

constate que l'accord de coopération administrative a été reconduit le 7 décembre 2006 pour une période supplémentaire de trois ans, avec effet au 16 janvier 2007;

| 7. | note que, par décision du 7 novembre 2006, le CEPD a décidé de mettre en place une structure de contrôle interne adaptée aux activités et aux exigences de l'institution; |
| --- | --- |

7.

note que, par décision du 7 novembre 2006, le CEPD a décidé de mettre en place une structure de contrôle interne adaptée aux activités et aux exigences de l'institution;

| 8. | se félicite de la décision prise par le CEPD et le contrôleur adjoint visant à publier annuellement une déclaration de leurs intérêts économiques et financiers dès que leur nouveau site Internet sera achevé, au début de 2007; relève que, dans l'intervalle, ils ont transmis des déclarations écrites relatives à leurs intérêts financiers pour les années 2005 et 2006 selon un formulaire semblable à celui complété tous les ans par les députés au Parlement européen, n'indiquant aucune activité professionnelle, fonction ou activité rémunérée déclarables, ni autres renseignements pertinents à déclarer; |
| --- | --- |

8.

se félicite de la décision prise par le CEPD et le contrôleur adjoint visant à publier annuellement une déclaration de leurs intérêts économiques et financiers dès que leur nouveau site Internet sera achevé, au début de 2007; relève que, dans l'intervalle, ils ont transmis des déclarations écrites relatives à leurs intérêts financiers pour les années 2005 et 2006 selon un formulaire semblable à celui complété tous les ans par les députés au Parlement européen, n'indiquant aucune activité professionnelle, fonction ou activité rémunérée déclarables, ni autres renseignements pertinents à déclarer;

| 9. | accueille favorablement la volonté du CEPD de s'associer à l'accord interinstitutionnel sur l'OLAF et l'incite à prendre toutes les dispositions nécessaires dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

9.

accueille favorablement la volonté du CEPD de s'associer à l'accord interinstitutionnel sur l'OLAF et l'incite à prendre toutes les dispositions nécessaires dans les meilleurs délais.

---

(1)  JO L 60 du 8.3.2005.

(2)  JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

(3)  JO C 263 du 31.10 2006, p. 1.

(4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.).

P6_TA(2007)0112

Décharge 2005: 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement (FED)

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006 — 2006/2169(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2004 (COM(2006)0641 et son annexe SEC(2006)1376), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2004 (COM(2006)0641 et son annexe SEC(2006)1376),

| — | vu les états financiers et les comptes de résultat des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006) (1), |
| --- | --- |

—

vu les états financiers et les comptes de résultat des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006) (1),

| — | vu le rapport sur la gestion financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'année 2005 (COM(2006)0405), |
| --- | --- |

—

vu le rapport sur la gestion financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'année 2005 (COM(2006)0405),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
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—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3), |
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—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu les recommandations du Conseil du 27 février 2007 (6061/2007 — C6-0094/2007, 6062/2007 — C6-0095/2007, 6063/2007 — C6-0096/2007, 6064/2007 — C6-0097/2007), |
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—

vu les recommandations du Conseil du 27 février 2007 (6061/2007 — C6-0094/2007, 6062/2007 — C6-0095/2007, 6063/2007 — C6-0096/2007, 6064/2007 — C6-0097/2007),

| — | vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (4), |
| --- | --- |

—

vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (4),

| — | vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (5), |
| --- | --- |

—

vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (5),

| — | vu l'article 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 276 du traité CE,

| — | vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (6), |
| --- | --- |

—

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (6),

| — | vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (7), |
| --- | --- |

—

vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (7),

| — | vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0115/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0115/2007),

| A. | considérant que, dans sa déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement (FED), la Cour des comptes conclut que, hormis certaines exceptions, les comptes relatifs à l'exercice 2005 présentent une image fidèle des recettes et des dépenses pour l'exercice ainsi que de la situation financière en fin d'exercice, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans sa déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement (FED), la Cour des comptes conclut que, hormis certaines exceptions, les comptes relatifs à l'exercice 2005 présentent une image fidèle des recettes et des dépenses pour l'exercice ainsi que de la situation financière en fin d'exercice,

| B. | considérant que la conclusion de la Cour des comptes concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes est fondée, entre autres, sur l'audit d'un échantillon d'opérations, |
| --- | --- |

B.

considérant que la conclusion de la Cour des comptes concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes est fondée, entre autres, sur l'audit d'un échantillon d'opérations,

| C. | considérant que, sur la base de la documentation examinée, la Cour des comptes est d'avis que les recettes comptabilisées, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers; |
| --- | --- |

C.

considérant que, sur la base de la documentation examinée, la Cour des comptes est d'avis que les recettes comptabilisées, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers;

| 1. | donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 265 du 31.10.2006, p. 1.

(2)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 205.

(3)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 213.

(4)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(5)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(6)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(7)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

2.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006 — 2006/2169(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2004 (COM(2006)0641 et son annexe SEC(2006)1376), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2004 (COM(2006)0641 et son annexe SEC(2006)1376),

| — | vu les états financiers et les comptes de résultat des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006) (1), |
| --- | --- |

—

vu les états financiers et les comptes de résultat des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006) (1),

| — | vu le rapport sur la gestion financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'année 2005 (COM(2006)0405), |
| --- | --- |

—

vu le rapport sur la gestion financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'année 2005 (COM(2006)0405),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu les recommandations du Conseil du 27 février 2007 (6061/2007 — C6-0094/2007, 6062/2007 — C6-0095/2007, 6063/2007 — C6-0096/2007, 6064/2007 — C6-0097/2007), |
| --- | --- |

—

vu les recommandations du Conseil du 27 février 2007 (6061/2007 — C6-0094/2007, 6062/2007 — C6-0095/2007, 6063/2007 — C6-0096/2007, 6064/2007 — C6-0097/2007),

| — | vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (4), |
| --- | --- |

—

vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (4),

| — | vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (5), |
| --- | --- |

—

vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (5),

| — | vu l'article 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 276 du traité CE,

| — | vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (6), |
| --- | --- |

—

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (6),

| — | vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (7), |
| --- | --- |

—

vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (7),

| — | vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0115/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0115/2007),

| 1. | constate que les comptes annuels définitifs des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement se présentent comme suit:


















  (en millions d'euros) |
| --- | --- |
| Tableau 1 - Utilisation cumulée des ressources des FED au 31 décembre 2005 |
| | Situation fin 2004 | Exécution budgétaire au cours de l'exercice 2005 | Situation fin 2005 |
| | Montant global | Taux d'exécution % (8) | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | Montant global | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | Montant global | Taux d'exécution % (8) |
| A — RESSOURCES (9) | 43 801,8 | | - 24,6 | - 86,1 | - 275,1 | 1 038,9 | 653,2 | 7 414,8 | 10 781,6 | 11 315,6 | 14 943,0 | 44 455,0 | |
| B — UTILISATION |
| 1. Engagements financiers | 35 692,2 | 81,5 | - 24,6 | - 86,1 | - 275,1 | 3 420,8 | 3 035,1 | 7 414,8 | 10 781,6 | 11 315,6 | 9 215,3 | 38 727,3 | 87,1 |
| 2. Engagements juridiques individuels | 30 313,2 | 69,2 | - 1,3 | 110,5 | 472,0 | 2 070,9 | 2 652,1 | 7 377,0 | 10 529,0 | 10 247,2 | 4 812,1 | 32 965,3 | 74,2 |
| 3. Paiements
   (8) | 25 918,0 | 59,2 | 21,6 | 235,3 | 854,1 | 1 373,7 | 2 484,7 | 7 333,7 | 10 084,9 | 8 385,2 | 2 598,9 | 28 402,7 | 63,9 |
| C — Reste à payer (B1-B3) | 9 774,2 | 22,3 | | | | | | 81,1 | 696,7 | 2 930,3 | 6 616,4 | 10 324,5 | 23,2 |
| D — Solde disponible (A-B1) | 8 109,6 | 18,5 | | | | | | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 5 727,7 | 5 727,7 | 12,9 |
| Source: Cour des comptes, sur la base des rapports FED sur 1'exécution financière et des états financiers des FED au 31 décembre 2005. |

1.

constate que les comptes annuels définitifs des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement se présentent comme suit:

(en millions d'euros)

Tableau 1 - Utilisation cumulée des ressources des FED au 31 décembre 2005

Situation fin 2004

Exécution budgétaire au cours de l'exercice 2005

Situation fin 2005

Montant global

Taux d'exécution % (8)

6e FED

7e FED

8e FED

9e FED

Montant global

6e FED

7e FED

8e FED

9e FED

Montant global

Taux d'exécution % (8)

A — RESSOURCES (9)

43 801,8

- 24,6

- 86,1

- 275,1

1 038,9

653,2

7 414,8

10 781,6

11 315,6

14 943,0

44 455,0

B — UTILISATION

1. Engagements financiers

35 692,2

81,5

- 24,6

- 86,1

- 275,1

3 420,8

3 035,1

7 414,8

10 781,6

11 315,6

9 215,3

38 727,3

87,1

2. Engagements juridiques individuels

30 313,2

69,2

- 1,3

110,5

472,0

2 070,9

2 652,1

7 377,0

10 529,0

10 247,2

4 812,1

32 965,3

74,2

3. Paiements
   (8)

25 918,0

59,2

21,6

235,3

854,1

1 373,7

2 484,7

7 333,7

10 084,9

8 385,2

2 598,9

28 402,7

63,9

C — Reste à payer (B1-B3)

9 774,2

22,3

81,1

696,7

2 930,3

6 616,4

10 324,5

23,2

D — Solde disponible (A-B1)

8 109,6

18,5

0,0

0,0

0,0

5 727,7

5 727,7

12,9

Source: Cour des comptes, sur la base des rapports FED sur 1'exécution financière et des états financiers des FED au 31 décembre 2005.

| 2. | approuve la clôture des comptes concernant l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes concernant l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 265 du 31.10.2006, p. 1.

(2)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 205.

(3)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 213.

(4)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(5)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(6)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(7)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(8)  En pourcentage des ressources.

(9)  Dotation initiale des 6e, 7e, 8e et 9e FED. intérêts, ressources diverses et transferts des FED antérieurs.

3.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006 — 2006/2169(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2004 (COM(2006)0641 et son annexe SEC(2006)1376), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2004 (COM(2006)0641 et son annexe SEC(2006)1376),

| — | vu les états financiers et les comptes de résultat des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006) (1), |
| --- | --- |

—

vu les états financiers et les comptes de résultat des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006) (1),

| — | vu le rapport sur la gestion financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'année 2005 (COM(2006)0405), |
| --- | --- |

—

vu le rapport sur la gestion financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'année 2005 (COM(2006)0405),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu les recommandations du Conseil du 27 février 2007 (6061/2007 — C6-0094/2007, 6062/2007 — C6-0095/2007, 6063/2007 — C6-0096/2007, 6064/2007 — C6-0097/2007), |
| --- | --- |

—

vu les recommandations du Conseil du 27 février 2007 (6061/2007 — C6-0094/2007, 6062/2007 — C6-0095/2007, 6063/2007 — C6-0096/2007, 6064/2007 — C6-0097/2007),

| — | vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (4), |
| --- | --- |

—

vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (4),

| — | vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (5), |
| --- | --- |

—

vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (5),

| — | vu l'article 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 276 du traité CE,

| — | vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (6), |
| --- | --- |

—

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (6),

| — | vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (7), |
| --- | --- |

—

vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (7),

| — | vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0115/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0115/2007),

| A. | considérant que, en vertu de l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003, la Commission est tenue de tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge et de faire rapport, à la demande du Parlement européen, sur les mesures prises à la suite de ces observations et commentaires, |
| --- | --- |

A.

considérant que, en vertu de l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003, la Commission est tenue de tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge et de faire rapport, à la demande du Parlement européen, sur les mesures prises à la suite de ces observations et commentaires,

| B. | considérant que l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (8), a été révisé par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (9). |
| --- | --- |

B.

considérant que l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (8), a été révisé par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (9).

La déclaration d'assurance

| 1. | note que la Cour des comptes européenne (CCE) est d'avis que les comptes présentent une image fidèle des recettes et des dépenses des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED), malgré les problèmes suivants:






  a) | l'incapacité du système informatique existant à fournir des informations comptables complètes, |
| --- | --- | --- |

1.

note que la Cour des comptes européenne (CCE) est d'avis que les comptes présentent une image fidèle des recettes et des dépenses des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED), malgré les problèmes suivants:

a)

l'incapacité du système informatique existant à fournir des informations comptables complètes,

| b) | informations incomplètes concernant les garanties bancaires, d'où sous-estimation, de 4%, des garanties; |
| --- | --- |

b)

informations incomplètes concernant les garanties bancaires, d'où sous-estimation, de 4%, des garanties;

| 2. | note que, s'agissant des opérations sous-jacentes, la CCE est d'avis que les recettes, les dotations des FED, les engagements et les paiements sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers; |
| --- | --- |

2.

note que, s'agissant des opérations sous-jacentes, la CCE est d'avis que les recettes, les dotations des FED, les engagements et les paiements sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers;

| 3. | rappelle qu'environ la moitié des dotations était affectée à l'aide programmable destinée à la mise en œuvre de projets; observe que ces fonds sont mis en œuvre en deux temps: la Commission prend la décision de financement (comptabilisée comme engagement financier); les contrats sont passés (ils sont comptabilisés comme engagements juridiques individuels); et l'ordonnateur national du pays concerné ordonnance les paiements conformément à l'accord entre la Commission et ce pays; |
| --- | --- |

3.

rappelle qu'environ la moitié des dotations était affectée à l'aide programmable destinée à la mise en œuvre de projets; observe que ces fonds sont mis en œuvre en deux temps: la Commission prend la décision de financement (comptabilisée comme engagement financier); les contrats sont passés (ils sont comptabilisés comme engagements juridiques individuels); et l'ordonnateur national du pays concerné ordonnance les paiements conformément à l'accord entre la Commission et ce pays;

| 4. | souligne que la CCE a constaté un risque accru d'erreurs affectant les opérations qui relèvent de la responsabilité des ordonnateurs nationaux; note que, s'agissant des engagements juridiques individuels, les erreurs relevées concernaient, par exemple, le recours à des procédures d'appel d'offres appropriées — principalement dans le cadre de la gestion des devis-programmes et des conventions de subvention —, les garanties bancaires et le non-respect du délai fixé pour le démarrage des programmes; observe que, s'agissant des paiements, les erreurs ont concerné le montant des paiements et que d'autres erreurs tenaient au non-respect des obligations contractuelles; |
| --- | --- |

4.

souligne que la CCE a constaté un risque accru d'erreurs affectant les opérations qui relèvent de la responsabilité des ordonnateurs nationaux; note que, s'agissant des engagements juridiques individuels, les erreurs relevées concernaient, par exemple, le recours à des procédures d'appel d'offres appropriées — principalement dans le cadre de la gestion des devis-programmes et des conventions de subvention —, les garanties bancaires et le non-respect du délai fixé pour le démarrage des programmes; observe que, s'agissant des paiements, les erreurs ont concerné le montant des paiements et que d'autres erreurs tenaient au non-respect des obligations contractuelles;

| 5. | reconnaît, comme la CCE, les efforts faits par la Commission pour renforcer les capacités de gestion des ordonnateurs nationaux en fournissant assistance technique, équipements et formation; est toutefois préoccupé par le fait que la CCE juge variables les résultats de ces efforts; demande à la Commission d'affiner sa stratégie de soutien en ce qui concerne les cas qui posent problème. |
| --- | --- |

5.

reconnaît, comme la CCE, les efforts faits par la Commission pour renforcer les capacités de gestion des ordonnateurs nationaux en fournissant assistance technique, équipements et formation; est toutefois préoccupé par le fait que la CCE juge variables les résultats de ces efforts; demande à la Commission d'affiner sa stratégie de soutien en ce qui concerne les cas qui posent problème.

Gestion des ressources des FED par la Commission: accroître la responsabilité

| 6. | rappelle que, dans la précédente résolution de décharge, il a invité la Commission à clarifier la répartition des compétences des commissaires en ce qui concerne les FED et l'aide extérieure; est conscient de la position de la Commission: dans la pratique, malgré une certaine complexité due à la nécessité de coordonner différents services de la Commission, le partage des compétences fonctionne bien; néanmoins, invite la Commission à réfléchir aux moyens de simplifier l'actuelle structure de gestion, afin de réduire au minimum le risque d'équivoques en ce qui concerne les compétences relatives aux FED. |
| --- | --- |

6.

rappelle que, dans la précédente résolution de décharge, il a invité la Commission à clarifier la répartition des compétences des commissaires en ce qui concerne les FED et l'aide extérieure; est conscient de la position de la Commission: dans la pratique, malgré une certaine complexité due à la nécessité de coordonner différents services de la Commission, le partage des compétences fonctionne bien; néanmoins, invite la Commission à réfléchir aux moyens de simplifier l'actuelle structure de gestion, afin de réduire au minimum le risque d'équivoques en ce qui concerne les compétences relatives aux FED.

Renforcer le contrôle démocratique sur les ressources des FED gérées par la Banque européenne d'investissement

| 7. | note que, sur les 13 800 millions d'euros auxquels s'élève la dotation initiale totale du neuvième FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) est en charge de 2 200 millions d'euros, qui sont dépensés via la facilité d'investissement FED; observe que la facilité d'investissement n'est couverte ni par la déclaration d'assurance de la CCE ni par la procédure de décharge du Parlement; |
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7.

note que, sur les 13 800 millions d'euros auxquels s'élève la dotation initiale totale du neuvième FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) est en charge de 2 200 millions d'euros, qui sont dépensés via la facilité d'investissement FED; observe que la facilité d'investissement n'est couverte ni par la déclaration d'assurance de la CCE ni par la procédure de décharge du Parlement;

| 8. | propose que la BEI rende compte de sa gestion de la facilité d'investissement du FED devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement, et rappelle que les comptes du FED gérés par la BEI sont soumis à l'examen de la CCE en application du titre VII du règlement financier applicable au neuvième FED; |
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8.

propose que la BEI rende compte de sa gestion de la facilité d'investissement du FED devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement, et rappelle que les comptes du FED gérés par la BEI sont soumis à l'examen de la CCE en application du titre VII du règlement financier applicable au neuvième FED;

| 9. | réaffirme, comme il l'a dit dans de précédentes résolutions de décharge, que, à son avis, l'actuel règlement financier applicable aux FED présente une contradiction en ce qui concerne la comptabilité des FED: alors que, au cours de la procédure de décharge, la Commission présente au Parlement les comptes consolidés des FED, en ce compris les états financiers et les informations fournies par la BEI, le Parlement, par la suite, n'examine que les comptes, à l'exclusion des informations fournies par la BEI; |
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9.

réaffirme, comme il l'a dit dans de précédentes résolutions de décharge, que, à son avis, l'actuel règlement financier applicable aux FED présente une contradiction en ce qui concerne la comptabilité des FED: alors que, au cours de la procédure de décharge, la Commission présente au Parlement les comptes consolidés des FED, en ce compris les états financiers et les informations fournies par la BEI, le Parlement, par la suite, n'examine que les comptes, à l'exclusion des informations fournies par la BEI;

| 10. | rappelle que, dans son avis no 12/2002 (10), la CCE déplorait que les opérations des FED gérées par la BEI ne fussent pas soumises à une procédure de décharge faisant intervenir le Parlement et le Conseil; soutient la CCE quand celle-ci fait valoir que ces opérations sont exécutées par la BEI au nom et aux risques de la Communauté et que les ressources affectées à ces opérations sont, au départ, apportées par le contribuable européen, et non par les marchés financiers; |
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10.

rappelle que, dans son avis no 12/2002 (10), la CCE déplorait que les opérations des FED gérées par la BEI ne fussent pas soumises à une procédure de décharge faisant intervenir le Parlement et le Conseil; soutient la CCE quand celle-ci fait valoir que ces opérations sont exécutées par la BEI au nom et aux risques de la Communauté et que les ressources affectées à ces opérations sont, au départ, apportées par le contribuable européen, et non par les marchés financiers;

| 11. | est convaincu que la transparence et le contrôle démocratique des ressources des FED gérées par la BEI seraient renforcés si les opérations en question étaient soumises à une procédure de décharge faisant intervenir le Parlement et le Conseil; invite les États membres, la Commission et la BEI à s'attaquer à cette question lors de la révision prochaine du règlement financier applicable aux FED. |
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11.

est convaincu que la transparence et le contrôle démocratique des ressources des FED gérées par la BEI seraient renforcés si les opérations en question étaient soumises à une procédure de décharge faisant intervenir le Parlement et le Conseil; invite les États membres, la Commission et la BEI à s'attaquer à cette question lors de la révision prochaine du règlement financier applicable aux FED.

S'attaquer aux contraintes en matière de ressources

| 12. | fait observer une fois de plus que l'intégration du FED au budget de l'UE renforcerait la cohérence de la coopération au développement, assurerait une plus grande transparence et une plus grande efficacité et permettrait le contrôle démocratique; |
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12.

fait observer une fois de plus que l'intégration du FED au budget de l'UE renforcerait la cohérence de la coopération au développement, assurerait une plus grande transparence et une plus grande efficacité et permettrait le contrôle démocratique;

| 13. | est préoccupé par le fait que, dans son rapport sur la gestion financière, la Commission indique que, en raison de contraintes budgétaires, certains secteurs du contrôle financier ont été négligés, par exemple le suivi de programmes Stabex et la réalisation de contrôles ex-post; de plus, note que les rapports annuels d'activité de la DG AIDCO (EuropeAid) et de la DG Développement prédisent, tous deux, un manque de personnel face à la forte augmentation de la charge de travail prévue pour les prochaines années; |
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13.

est préoccupé par le fait que, dans son rapport sur la gestion financière, la Commission indique que, en raison de contraintes budgétaires, certains secteurs du contrôle financier ont été négligés, par exemple le suivi de programmes Stabex et la réalisation de contrôles ex-post; de plus, note que les rapports annuels d'activité de la DG AIDCO (EuropeAid) et de la DG Développement prédisent, tous deux, un manque de personnel face à la forte augmentation de la charge de travail prévue pour les prochaines années;

| 14. | note que la Commission utilise des critères d'évaluation établis sur la base d'une comparaison avec d'autres donateurs et qu'elle s'est promis de maintenir un rapport de 4,5 agents/10 millions d'euros d'aide; estime que, par lui-même, le fait d'atteindre un certain rapport, général, «nombre d'agents/10 millions d'euros d'aide» ne suffit pas pour que l'autorité de décharge ait une assurance suffisante que la mise en œuvre et le contrôle financier ne pâtissent pas de l'actuel manque d'effectifs que la Commission reconnaît elle-même; |
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14.

note que la Commission utilise des critères d'évaluation établis sur la base d'une comparaison avec d'autres donateurs et qu'elle s'est promis de maintenir un rapport de 4,5 agents/10 millions d'euros d'aide; estime que, par lui-même, le fait d'atteindre un certain rapport, général, «nombre d'agents/10 millions d'euros d'aide» ne suffit pas pour que l'autorité de décharge ait une assurance suffisante que la mise en œuvre et le contrôle financier ne pâtissent pas de l'actuel manque d'effectifs que la Commission reconnaît elle-même;

| 15. | demande, comme la CCE, que, dans le rapport sur la gestion financière en 2006, la Commission indique les priorités établies compte tenu des contraintes budgétaires existantes et l'incidence qui en résulte pour la mise en œuvre des FED; |
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15.

demande, comme la CCE, que, dans le rapport sur la gestion financière en 2006, la Commission indique les priorités établies compte tenu des contraintes budgétaires existantes et l'incidence qui en résulte pour la mise en œuvre des FED;

| 16. | invite la Commission à revoir sa stratégie d'audit et à réorganiser les structures et le personnel d'audit existants et, compte tenu, notamment, des éventuelles contraintes budgétaires, à envisager, pour la gestion financière des ressources des FED en général, de coopérer plus étroitement avec des experts nationaux des administrations des États membres et, pour l'exécution des programmes et des projets individuels, de recourir davantage à des entreprises privées, de très bonne réputation, des États membres. |
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16.

invite la Commission à revoir sa stratégie d'audit et à réorganiser les structures et le personnel d'audit existants et, compte tenu, notamment, des éventuelles contraintes budgétaires, à envisager, pour la gestion financière des ressources des FED en général, de coopérer plus étroitement avec des experts nationaux des administrations des États membres et, pour l'exécution des programmes et des projets individuels, de recourir davantage à des entreprises privées, de très bonne réputation, des États membres.

Mettre en place des systèmes informatiques solides aux fins de comptabilité et de gestion

| 17. | partage les préoccupations de la CCE devant le fait que le système comptable actuel n'a pas produit d'informations comptables exhaustives concernant l'exercice 2005 et que, par conséquent, les comptes ont dû être complétés manuellement, pour que les principes de la comptabilité d'exercice soient respectés; |
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17.

partage les préoccupations de la CCE devant le fait que le système comptable actuel n'a pas produit d'informations comptables exhaustives concernant l'exercice 2005 et que, par conséquent, les comptes ont dû être complétés manuellement, pour que les principes de la comptabilité d'exercice soient respectés;

| 18. | est préoccupé par le résultat d'un audit réalisé par la structure d'audit interne d'EuropeAid concernant le système informatique local d'EuropeAid, audit d'où il découle que les contrôles des applications étaient suffisants, mais que la gestion et la sécurité des systèmes ne répondaient qu'aux normes minimales au sens de «meilleures pratiques»; |
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18.

est préoccupé par le résultat d'un audit réalisé par la structure d'audit interne d'EuropeAid concernant le système informatique local d'EuropeAid, audit d'où il découle que les contrôles des applications étaient suffisants, mais que la gestion et la sécurité des systèmes ne répondaient qu'aux normes minimales au sens de «meilleures pratiques»;

| 19. | note que la gestion des ressources des FED sera transférée vers le système informatique utilisé pour la gestion de l'aide au développement financée par le budget général (CRIS-ABAC); note que la migration a été retardée et est à présent programmée pour être réalisée pour la fin de 2007, en temps utile pour le démarrage du dixième FED, en 2008; invite la Commission à informer le Parlement des résultats du processus de migration; attend de la Commission qu'elle veille à ce que, pendant le processus de migration, des informations comptables exhaustives et fiables soient fournies à la CCE et à l'autorité de décharge; |
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19.

note que la gestion des ressources des FED sera transférée vers le système informatique utilisé pour la gestion de l'aide au développement financée par le budget général (CRIS-ABAC); note que la migration a été retardée et est à présent programmée pour être réalisée pour la fin de 2007, en temps utile pour le démarrage du dixième FED, en 2008; invite la Commission à informer le Parlement des résultats du processus de migration; attend de la Commission qu'elle veille à ce que, pendant le processus de migration, des informations comptables exhaustives et fiables soient fournies à la CCE et à l'autorité de décharge;

| 20. | se félicite de ce que la Commission est disposée à informer le Parlement, en juillet puis en septembre, au sujet de l'intégration de la gestion financière du FED dans le système d'information commun RELEX (CRIS); |
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20.

se félicite de ce que la Commission est disposée à informer le Parlement, en juillet puis en septembre, au sujet de l'intégration de la gestion financière du FED dans le système d'information commun RELEX (CRIS);

| 21. | soutient la Commission dans sa volonté d'améliorer le fonctionnement du système informatique d'EuropeAid non seulement en tant qu'outil comptable, mais aussi en tant qu'outil de gestion; demande à la Commission, à cet égard, d'accorder une attention particulière à un suivi amélioré et cohérent des résultats des audits. |
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21.

soutient la Commission dans sa volonté d'améliorer le fonctionnement du système informatique d'EuropeAid non seulement en tant qu'outil comptable, mais aussi en tant qu'outil de gestion; demande à la Commission, à cet égard, d'accorder une attention particulière à un suivi amélioré et cohérent des résultats des audits.

Évaluer l'impact des financements communautaires de l'aide au développement effectués via les FED

| 22. | est convaincu que la mesure des résultats de l'aide communautaire au développement financée via les FED nécessite, en un premier temps, que la Commission coopère avec les partenaires présents dans les pays bénéficiaires pour fixer des objectifs aussi précis que possible, qui permettent de mesurer les progrès aisément et exactement, à chaque stade de la mise en œuvre; |
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22.

est convaincu que la mesure des résultats de l'aide communautaire au développement financée via les FED nécessite, en un premier temps, que la Commission coopère avec les partenaires présents dans les pays bénéficiaires pour fixer des objectifs aussi précis que possible, qui permettent de mesurer les progrès aisément et exactement, à chaque stade de la mise en œuvre;

| 23. | note que, dans le document qu'elle a présenté en octobre 2006 concernant les suites données à la décharge 2004, la Commission indique que, en ce qui concerne la programmation par pays pour la période 2007-2013, elle s'emploie actuellement à élaborer des recommandations prévoyant l'utilisation d'indicateurs significatifs dans chacun des domaines de concentration couverts par les documents de programmation; |
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23.

note que, dans le document qu'elle a présenté en octobre 2006 concernant les suites données à la décharge 2004, la Commission indique que, en ce qui concerne la programmation par pays pour la période 2007-2013, elle s'emploie actuellement à élaborer des recommandations prévoyant l'utilisation d'indicateurs significatifs dans chacun des domaines de concentration couverts par les documents de programmation;

| 24. | juste essentiel que des indicateurs de performance significatifs soient inclus, d'entrée de jeu, dans le processus de programmation; invite la Commission à indiquer, dans son rapport sur la gestion financière pour 2006, dans quelle mesure les recommandations relatives à la fixation d'indicateurs de performances ont été mises en œuvre en temps voulu dans le cadre du processus de programmation pour la période 2007-2013; |
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24.

juste essentiel que des indicateurs de performance significatifs soient inclus, d'entrée de jeu, dans le processus de programmation; invite la Commission à indiquer, dans son rapport sur la gestion financière pour 2006, dans quelle mesure les recommandations relatives à la fixation d'indicateurs de performances ont été mises en œuvre en temps voulu dans le cadre du processus de programmation pour la période 2007-2013;

| 25. | attend de la Commission qu'elle donne instructions à ses délégations dans les pays bénéficiaires pour qu'elles détaillent dans leurs rapports les résultats concrets de l'utilisation des ressources de l'UE afin de permettre à la Commission de mesurer et de rendre publics les résultats de la coopération au développement de l'UE. |
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25.

attend de la Commission qu'elle donne instructions à ses délégations dans les pays bénéficiaires pour qu'elles détaillent dans leurs rapports les résultats concrets de l'utilisation des ressources de l'UE afin de permettre à la Commission de mesurer et de rendre publics les résultats de la coopération au développement de l'UE.

Améliorer encore la mise en œuvre des ressources des FED

| 26. | espère que la prévision figurant dans l'évaluation de performance et selon laquelle toutes les ressources du neuvième FED seront engagées pour la fin de 2007, au moment de l'expiration de ce neuvième FED, se réalisera; demande à la Commission d'informer le Parlement, en temps utile pour la décharge relative à l'exercice 2006, de l'évolution des engagements concernant le neuvième FED, de la situation concernant les FED précédents et de la situation concernant les paiements; |
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26.

espère que la prévision figurant dans l'évaluation de performance et selon laquelle toutes les ressources du neuvième FED seront engagées pour la fin de 2007, au moment de l'expiration de ce neuvième FED, se réalisera; demande à la Commission d'informer le Parlement, en temps utile pour la décharge relative à l'exercice 2006, de l'évolution des engagements concernant le neuvième FED, de la situation concernant les FED précédents et de la situation concernant les paiements;

| 27. | rappelle que, lors des précédents exercices de décharge, la réduction des engagements restant à liquider (reste à liquider, «RAL») a été un sujet de préoccupation durable pour le Parlement; approuve les initiatives récemment prises par la Commission pour réduire le RAL; note que, en 2006, le RAL a été réduit pour la première fois et qu'il s'établit à présent à 10 324 millions d'euros; note que le RAL «ancien», c'est-à-dire les engagements vieux de plus de cinq ans, a été réduit de 1,62 milliard d'euros à 867 millions d'euros; note que les engagements dormants, c'est-à-dire ceux pour lesquels nul contrat n'a été signé et pour lesquels nul paiement n'a été effectué au cours des deux dernières années, ont été réduits de 350 millions d'euros à 285 millions d'euros; demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour réduire le RAL et de faire rapport, en détail, à l'autorité de décharge sur les progrès accomplis; |
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27.

rappelle que, lors des précédents exercices de décharge, la réduction des engagements restant à liquider (reste à liquider, «RAL») a été un sujet de préoccupation durable pour le Parlement; approuve les initiatives récemment prises par la Commission pour réduire le RAL; note que, en 2006, le RAL a été réduit pour la première fois et qu'il s'établit à présent à 10 324 millions d'euros; note que le RAL «ancien», c'est-à-dire les engagements vieux de plus de cinq ans, a été réduit de 1,62 milliard d'euros à 867 millions d'euros; note que les engagements dormants, c'est-à-dire ceux pour lesquels nul contrat n'a été signé et pour lesquels nul paiement n'a été effectué au cours des deux dernières années, ont été réduits de 350 millions d'euros à 285 millions d'euros; demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour réduire le RAL et de faire rapport, en détail, à l'autorité de décharge sur les progrès accomplis;

| 28. | note que le rapport sur la gestion financière pour l'exercice 2005 a été transmis en retard; attend de la Commission que, dans son rapport sur la gestion financière pour l'exercice 2006, elle fournisse, comme le demande la CCE, des informations plus détaillées, en particulier en ce qui concerne la stratégie de réduction du niveau des engagements dormants; |
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28.

note que le rapport sur la gestion financière pour l'exercice 2005 a été transmis en retard; attend de la Commission que, dans son rapport sur la gestion financière pour l'exercice 2006, elle fournisse, comme le demande la CCE, des informations plus détaillées, en particulier en ce qui concerne la stratégie de réduction du niveau des engagements dormants;

| 29. | se félicite de ce que la part des crédits du budget de l'UE affectés aux secteurs de la santé de base et de l'éducation fondamentale soit passée de 4,98 à 6,83 %; regrette toutefois que ce pourcentage reste nettement inférieur aux 20 % prévus dans le budget 2005; n'accepte pas que la Commission utilise l'objectif légitime et nécessaire d'une meilleure coordination et répartition des tâches entre les bailleurs de fonds pour justifier la faiblesse des investissements dans les secteurs concernés, et lui demande de prendre sans délai des mesures permettant d'atteindre l'objectif des 20 % et d'informer par écrit le Parlement européen, au moins deux fois par an, sur les progrès de la mise en œuvre et sur les paramètres de calcul; |
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29.

se félicite de ce que la part des crédits du budget de l'UE affectés aux secteurs de la santé de base et de l'éducation fondamentale soit passée de 4,98 à 6,83 %; regrette toutefois que ce pourcentage reste nettement inférieur aux 20 % prévus dans le budget 2005; n'accepte pas que la Commission utilise l'objectif légitime et nécessaire d'une meilleure coordination et répartition des tâches entre les bailleurs de fonds pour justifier la faiblesse des investissements dans les secteurs concernés, et lui demande de prendre sans délai des mesures permettant d'atteindre l'objectif des 20 % et d'informer par écrit le Parlement européen, au moins deux fois par an, sur les progrès de la mise en œuvre et sur les paramètres de calcul;

| 30. | regrette que la Commission n'ait élaboré à ce jour aucune stratégie globale pour faire des secteurs de la santé et de l'éducation, conjointement avec les pays bénéficiaires, des priorités dans les nouveaux documents de stratégie nationaux; |
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30.

regrette que la Commission n'ait élaboré à ce jour aucune stratégie globale pour faire des secteurs de la santé et de l'éducation, conjointement avec les pays bénéficiaires, des priorités dans les nouveaux documents de stratégie nationaux;

| 31. | regrette par ailleurs que, malgré que la Commission ait donné l'assurance que ce ne serait pas le cas, les documents de stratégie par pays qui sont en cours d'élaboration n'apportent généralement pas de visibilité quant aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), n'indiquent pas d'objectifs et de calendriers précis de réalisation, et restent vagues quant à la contribution de la Communauté à la réalisation de ces objectifs; |
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31.

regrette par ailleurs que, malgré que la Commission ait donné l'assurance que ce ne serait pas le cas, les documents de stratégie par pays qui sont en cours d'élaboration n'apportent généralement pas de visibilité quant aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), n'indiquent pas d'objectifs et de calendriers précis de réalisation, et restent vagues quant à la contribution de la Communauté à la réalisation de ces objectifs;

| 32. | demande à la Commission d'accorder davantage d'attention à l'exode de la main-d'œuvre qualifiée des pays en développement vers les États membres de l'Union européenne et de proposer des mesures appropriées pour faciliter le maintien ou le retour au pays des personnes qualifiées des pays en développement afin que l'action des donateurs, notamment dans les secteurs de la santé et de l'éducation, puisse bénéficier efficacement et à long terme, à la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement; |
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32.

demande à la Commission d'accorder davantage d'attention à l'exode de la main-d'œuvre qualifiée des pays en développement vers les États membres de l'Union européenne et de proposer des mesures appropriées pour faciliter le maintien ou le retour au pays des personnes qualifiées des pays en développement afin que l'action des donateurs, notamment dans les secteurs de la santé et de l'éducation, puisse bénéficier efficacement et à long terme, à la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement;

| 33. | se félicite des efforts déployés par la Commission pour mettre en œuvre la stratégie d'intégration de l'environnement dans la coopération au développement et demande à la Commission de promouvoir encore la dimension environnementale de la politique du développement, en ce compris le soutien d'un approvisionnement en énergie favorable à l'environnement. |
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33.

se félicite des efforts déployés par la Commission pour mettre en œuvre la stratégie d'intégration de l'environnement dans la coopération au développement et demande à la Commission de promouvoir encore la dimension environnementale de la politique du développement, en ce compris le soutien d'un approvisionnement en énergie favorable à l'environnement.

Garantir une bonne gestion financière dans le domaine de l'appui budgétaire

| 34. | observe que, selon la Commission, l'appui budgétaire accordé aux pays bénéficiaires est un outil de plus en plus important pour la mise en œuvre efficace des politiques de développement; note que la part des engagements des FED dans le domaine de l'appui budgétaire général et sectoriel a augmenté considérablement, passant de 18 % en 2004 à 32 % en 2005; |
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34.

observe que, selon la Commission, l'appui budgétaire accordé aux pays bénéficiaires est un outil de plus en plus important pour la mise en œuvre efficace des politiques de développement; note que la part des engagements des FED dans le domaine de l'appui budgétaire général et sectoriel a augmenté considérablement, passant de 18 % en 2004 à 32 % en 2005;

| 35. | fait remarquer que les pouvoirs de contrôle de la CCE dans le domaine de l'appui budgétaire sont limités; indique, par exemple, que, en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la CCE peut seulement vérifier que les conditions pertinentes ont été dûment évaluées par la Commission; soutient donc fermement la CCE quand celle-ci demande que, dans le rapport sur la gestion budgétaire pour 2006, la Commission présente de manière structurée et détaillée les raisons sous-jacentes à ses conclusions concernant l'éligibilité des pays considérés à un appui budgétaire; se félicite que la Commission se soit engagée à fournir les informations demandées; |
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35.

fait remarquer que les pouvoirs de contrôle de la CCE dans le domaine de l'appui budgétaire sont limités; indique, par exemple, que, en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la CCE peut seulement vérifier que les conditions pertinentes ont été dûment évaluées par la Commission; soutient donc fermement la CCE quand celle-ci demande que, dans le rapport sur la gestion budgétaire pour 2006, la Commission présente de manière structurée et détaillée les raisons sous-jacentes à ses conclusions concernant l'éligibilité des pays considérés à un appui budgétaire; se félicite que la Commission se soit engagée à fournir les informations demandées;

| 36. | réaffirme que, comme la CCE, il attache une grande importance au rôle des institutions supérieures de contrôle (ISC) nationales des pays qui sont bénéficiaires d'appui budgétaire; insiste pour recevoir, comme il l'a demandé dans la précédente résolution de décharge, l'évaluation de la Commission concernant les diverses modalités selon lesquelles la Communauté européenne pourrait coopérer avec ces ISC; |
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36.

réaffirme que, comme la CCE, il attache une grande importance au rôle des institutions supérieures de contrôle (ISC) nationales des pays qui sont bénéficiaires d'appui budgétaire; insiste pour recevoir, comme il l'a demandé dans la précédente résolution de décharge, l'évaluation de la Commission concernant les diverses modalités selon lesquelles la Communauté européenne pourrait coopérer avec ces ISC;

| 37. | se félicite de l'initiative prise par la Commission pour soutenir les projets de jumelage impliquant experts des ISC des États membres et des ISC des pays bénéficiaires d'appui budgétaire, par exemple la coopération entre le National Audit Office britannique et l'Audit Office du Ghana; demande à la Commission d'étudier de façon plus approfondie la possibilité de recourir à l'expertise des ISC des États membres pour intensifier le contrôle des finances publiques dans les pays partenaires. |
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37.

se félicite de l'initiative prise par la Commission pour soutenir les projets de jumelage impliquant experts des ISC des États membres et des ISC des pays bénéficiaires d'appui budgétaire, par exemple la coopération entre le National Audit Office britannique et l'Audit Office du Ghana; demande à la Commission d'étudier de façon plus approfondie la possibilité de recourir à l'expertise des ISC des États membres pour intensifier le contrôle des finances publiques dans les pays partenaires.

Systèmes de contrôle et de surveillance

| 38. | note que, selon la CCE, une stratégie de contrôle globale cohérente concernant la gestion des ressources des FED et de l'aide extérieure reste à mettre en place; se félicite des recommandations concrètes de la CCE concernant des éléments à inclure dans cette stratégie; observe que le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (11) envisage des orientations communes à établir pour chaque groupe de politiques et qu'il devrait en résulter des informations plus claires et cohérentes dans les rapports d'activité annuels; est conscient de la volonté de la Commission d'améliorer encore les systèmes de contrôle et de surveillance et prend note des mesures concrètes qu'elle a proposées à cet égard; demande à la Commission de faire rapport, dans les prochains rapports d'activité annuels, sur les progrès réalisés au regard des recommandations concrètes de la CCE; |
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38.

note que, selon la CCE, une stratégie de contrôle globale cohérente concernant la gestion des ressources des FED et de l'aide extérieure reste à mettre en place; se félicite des recommandations concrètes de la CCE concernant des éléments à inclure dans cette stratégie; observe que le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (11) envisage des orientations communes à établir pour chaque groupe de politiques et qu'il devrait en résulter des informations plus claires et cohérentes dans les rapports d'activité annuels; est conscient de la volonté de la Commission d'améliorer encore les systèmes de contrôle et de surveillance et prend note des mesures concrètes qu'elle a proposées à cet égard; demande à la Commission de faire rapport, dans les prochains rapports d'activité annuels, sur les progrès réalisés au regard des recommandations concrètes de la CCE;

| 39. | se félicite de ce que la CCE a constaté une amélioration des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission; regrette toutefois que cette amélioration ne concerne pas le contrôle et l'audit des organismes exécutifs; juge inacceptable le fait que cette lacune, située en un point stratégique de la chaîne qui va du contribuable européen aux bénéficiaires finals, soit toujours à l'origine d'un nombre élevé d'erreurs matérielles; |
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39.

se félicite de ce que la CCE a constaté une amélioration des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission; regrette toutefois que cette amélioration ne concerne pas le contrôle et l'audit des organismes exécutifs; juge inacceptable le fait que cette lacune, située en un point stratégique de la chaîne qui va du contribuable européen aux bénéficiaires finals, soit toujours à l'origine d'un nombre élevé d'erreurs matérielles;

| 40. | demande à la Commission d'élaborer et d'appliquer une approche globale du contrôle et de l'audit des organismes exécutifs afin d'assurer l'application correcte des procédures contractuelles par ces derniers, ce qui, dans nombre de cas, n'est pas garanti à l'heure actuelle; |
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40.

demande à la Commission d'élaborer et d'appliquer une approche globale du contrôle et de l'audit des organismes exécutifs afin d'assurer l'application correcte des procédures contractuelles par ces derniers, ce qui, dans nombre de cas, n'est pas garanti à l'heure actuelle;

| 41. | invite la Commission, afin d'améliorer le contrôle financier, à veiller à ce que EuropeAid fournisse une assistance renforcée au personnel financier opérationnel dans les délégations et les services centraux, à assurer une meilleure analyse des risques centrée sur les secteurs particulièrement vulnérables et à effectuer un plus grand nombre de visites de contrôle, à assurer un meilleur contrôle central de l'exécution et du suivi des vérifications extérieures commandées par les délégations et les services centraux, tout en réduisant le nombre de contrôles a posteriori et en améliorant leur portée et le moment de leur réalisation ainsi que la qualité des contrôles; |
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41.

invite la Commission, afin d'améliorer le contrôle financier, à veiller à ce que EuropeAid fournisse une assistance renforcée au personnel financier opérationnel dans les délégations et les services centraux, à assurer une meilleure analyse des risques centrée sur les secteurs particulièrement vulnérables et à effectuer un plus grand nombre de visites de contrôle, à assurer un meilleur contrôle central de l'exécution et du suivi des vérifications extérieures commandées par les délégations et les services centraux, tout en réduisant le nombre de contrôles a posteriori et en améliorant leur portée et le moment de leur réalisation ainsi que la qualité des contrôles;

| 42. | d'une manière générale, soutient énergiquement la CCE quand celle-ci demande à la Commission d'exposer en détail, dans les rapports d'activité annuels et dans les rapports sur la gestion financière des ressources des FED, comment elle a donné suite aux conclusions des audits de la CCE. |
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42.

d'une manière générale, soutient énergiquement la CCE quand celle-ci demande à la Commission d'exposer en détail, dans les rapports d'activité annuels et dans les rapports sur la gestion financière des ressources des FED, comment elle a donné suite aux conclusions des audits de la CCE.

---

(1)  JO C 265 du 31.10.2006, p. 1.

(2)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 205.

(3)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 213.

(4)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(5)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(6)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(7)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(8)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(9)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(10)  JO C 12 du 17.1.2003, p. 19.

(11)  JO C 67 du 18.3.2006, p. 32.

P6_TA(2007)0113

Décharge 2005: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2005 (C6-0386/2006 — 2006/2153(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0097/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0097/2007);

| 1. | donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 28.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 60.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

2.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2005 (C6-0386/2006 — 2006/2153(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0097/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0097/2007);

| 1. | constate que les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:







  (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 |
| | 2005 | 2004 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 16 418 | 13 700 |
| Recettes affectées | 573 | 724 |
| Recettes diverses | 36 | 42 |
| Total des recettes (a) | 17 027 | 14 466 |
| Dépenses budgétaires de l'exercice |
| Personnel - Titre I du budget |
| Paiements | 8 862 | 8 579 |
| Crédits reportés | 213 | 466 |
| Fonctionnement - Titre II du budget |
| Paiements | 865 | 768 |
| Crédits reportés | 334 | 542 |
| Activités opérationnelles - Titre III du budget (hors recettes affectées) |
| Paiements sur crédits de paiement de l'exercice | 2 466 | 2 508 |
| Paiements sur RAL au 31 décembre 2003 | 2 119 | 2 702 |
| Crédits reportés | | |
| Recettes affectées (PHARE + pays tiers) |
| Paiements | 68 | 415 |
| Crédits reportés | 505 | 309 |
| Total des dépenses (b) | 15 433 | 16 289 |
| Résultat de l'exercice (a - b) | 1 594 | -1 823 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | 375 | - 993 |
| Crédits n-1 reportés et annulés (crédits non dissociés des titres I et II) | 111 | 56 |
| Crédits reportés de recettes affectées (crédits non dissociés du titre III) annulés
  Neutralisation du report n-1 du titre III lié au passage vers les crédits dissociés | 93 | 3 138 |
| Réemplois de l'exercice précédent non utilisés | | 1 |
| Remboursements à la Commission | | 0 |
| Différences de change | 1 | - 4 |
| Solde de l'exercice | 2 173 | 375 |
| Source: Données du Centre — ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre. |

1.

constate que les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:

(en milliers d'euros)

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005

2005

2004

Recettes

Subventions de la Commission

16 418

13 700

Recettes affectées

573

724

Recettes diverses

36

42

Total des recettes (a)

17 027

14 466

Dépenses budgétaires de l'exercice

Personnel - Titre I du budget

Paiements

8 862

8 579

Crédits reportés

213

466

Fonctionnement - Titre II du budget

Paiements

865

768

Crédits reportés

334

542

Activités opérationnelles - Titre III du budget (hors recettes affectées)

Paiements sur crédits de paiement de l'exercice

2 466

2 508

Paiements sur RAL au 31 décembre 2003

2 119

2 702

Crédits reportés

Recettes affectées (PHARE + pays tiers)

Paiements

68

415

Crédits reportés

505

309

Total des dépenses (b)

15 433

16 289

Résultat de l'exercice (a - b)

1 594

-1 823

Solde reporté de l'exercice précédent

375

- 993

Crédits n-1 reportés et annulés (crédits non dissociés des titres I et II)

111

56

Crédits reportés de recettes affectées (crédits non dissociés du titre III) annulés

Neutralisation du report n-1 du titre III lié au passage vers les crédits dissociés

93

3 138

Réemplois de l'exercice précédent non utilisés

1

Remboursements à la Commission

0

Différences de change

1

- 4

Solde de l'exercice

2 173

375

Source: Données du Centre — ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre.

| 2. | approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 28.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 60.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

3.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2005 (C6-0386/2006 — 2006/2153(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0097/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0097/2007),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que, hormis la réserve émise sur un point, les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que, hormis la réserve émise sur un point, les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

| B. | considérant que, le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2004 (6) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:






  — | demandait instamment au centre de faire en sorte que les comptes soient complets et que toutes les activités, y compris les achats et les ventes des cantines du personnel, fassent l'objet d'un contrôle approprié, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que, le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2004 (6) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

—

demandait instamment au centre de faire en sorte que les comptes soient complets et que toutes les activités, y compris les achats et les ventes des cantines du personnel, fassent l'objet d'un contrôle approprié,

| — | s'inquiétait des irrégularités relevées par la Cour des comptes, s'agissant de la procédure de passation des marchés; prenait note des mesures prises par le Centre pour assurer que les anomalies ne se reproduiraient pas; invitait le Centre à veiller à ce que les dispositions relatives aux appels d'offres et aux règles de concurrence soient appliquées avec rigueur, |
| --- | --- |

—

s'inquiétait des irrégularités relevées par la Cour des comptes, s'agissant de la procédure de passation des marchés; prenait note des mesures prises par le Centre pour assurer que les anomalies ne se reproduiraient pas; invitait le Centre à veiller à ce que les dispositions relatives aux appels d'offres et aux règles de concurrence soient appliquées avec rigueur,

| — | soulignait la nécessité de l'équité, de l'ouverture et de la transparence dans le recrutement. |
| --- | --- |

—

soulignait la nécessité de l'équité, de l'ouverture et de la transparence dans le recrutement.

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'Union européenne faisant l'objet d'une décharge individuelle

| 1. | considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse; |
| --- | --- |

1.

considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

| 2. | invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes; |
| --- | --- |

2.

invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

| 3. | invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision; |
| --- | --- |

3.

invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

| 4. | invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

| 5. | compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement; |
| --- | --- |

5.

compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

| 6. | fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences; |
| --- | --- |

6.

fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

| 7. | invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences; |
| --- | --- |

7.

invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

| 8. | rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif; |
| --- | --- |

8.

rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

| 9. | invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire; |
| --- | --- |

9.

invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

| 10. | constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences; |
| --- | --- |

10.

constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

| 11. | invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

| 12. | constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre; |
| --- | --- |

12.

constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

| 13. | se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement; |
| --- | --- |

13.

se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

| 14. | considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie; |
| --- | --- |

14.

considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

| 15. | invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités; |
| --- | --- |

15.

invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

| 16. | demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

| 17. | invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer; |
| --- | --- |

17.

invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

| 18. | invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs; |
| --- | --- |

18.

invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

| 19. | convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'aider à la bonne gestion des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne; |
| --- | --- |

19.

convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'aider à la bonne gestion des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

| 20. | considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission. |
| --- | --- |

20.

considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission.

Observations spécifiques

| 21. | invite le Centre à éviter une situation similaire à celle de l'exercice 2005, qui s'est caractérisée par un taux d'utilisation de 90 % des crédits d'engagement et un taux de 85 % environ des crédits de paiement; relève, toutefois, que ce sont les crédits affectés aux activités opérationnelles qui ont été sous-utilisés (annulation de 15 % des crédits d'engagement, de 20 % des crédits de paiement et de 15 % des crédits reportés), notamment après la réorganisation des procédures de passation de marchés; |
| --- | --- |

21.

invite le Centre à éviter une situation similaire à celle de l'exercice 2005, qui s'est caractérisée par un taux d'utilisation de 90 % des crédits d'engagement et un taux de 85 % environ des crédits de paiement; relève, toutefois, que ce sont les crédits affectés aux activités opérationnelles qui ont été sous-utilisés (annulation de 15 % des crédits d'engagement, de 20 % des crédits de paiement et de 15 % des crédits reportés), notamment après la réorganisation des procédures de passation de marchés;

| 22. | invite le Centre à affiner sa programmation et à améliorer son activité de suivi tout au long de l'exercice; constate, à cet égard, que, selon la Cour des comptes, le Centre n'a pas instauré la gestion par activités alors que son règlement financier prévoit cette forme de gestion en vue d'améliorer le suivi de la performance; |
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22.

invite le Centre à affiner sa programmation et à améliorer son activité de suivi tout au long de l'exercice; constate, à cet égard, que, selon la Cour des comptes, le Centre n'a pas instauré la gestion par activités alors que son règlement financier prévoit cette forme de gestion en vue d'améliorer le suivi de la performance;

| 23. | invite le Centre à corriger les défauts du logiciel de comptabilité (FIBUS) qu'il utilise, qui ne permet pas de bloquer les engagements lorsqu'ils ne sont plus valides, tandis que la procédure de signature électronique des ordres de paiement n'est pas conforme aux dispositions aujourd'hui en vigueur et que la traçabilité des opérations dans le système est difficilement assurée; |
| --- | --- |

23.

invite le Centre à corriger les défauts du logiciel de comptabilité (FIBUS) qu'il utilise, qui ne permet pas de bloquer les engagements lorsqu'ils ne sont plus valides, tandis que la procédure de signature électronique des ordres de paiement n'est pas conforme aux dispositions aujourd'hui en vigueur et que la traçabilité des opérations dans le système est difficilement assurée;

| 24. | exige que soit pleinement appliqué le principe de la séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable, de manière à éviter des situations comme celle de l'exercice 2005, durant lequel certaines fonctions du comptable ont été exercées par des services pour lesquels l'ordonnateur est responsable; |
| --- | --- |

24.

exige que soit pleinement appliqué le principe de la séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable, de manière à éviter des situations comme celle de l'exercice 2005, durant lequel certaines fonctions du comptable ont été exercées par des services pour lesquels l'ordonnateur est responsable;

| 25. | relève que, dans sa réponse, le Centre indique que les mesures prises permettent désormais d'assurer la régularité des procédures, et a dès lors bon espoir que le Centre mettra en œuvre les recommandations de la Cour des comptes, d'autant plus que le service d'audit interne n'a plus constaté d'irrégularités au cours de l'automne 2006 et atteste que les mesures prises par le Centre ont produit les résultats escomptés; |
| --- | --- |

25.

relève que, dans sa réponse, le Centre indique que les mesures prises permettent désormais d'assurer la régularité des procédures, et a dès lors bon espoir que le Centre mettra en œuvre les recommandations de la Cour des comptes, d'autant plus que le service d'audit interne n'a plus constaté d'irrégularités au cours de l'automne 2006 et atteste que les mesures prises par le Centre ont produit les résultats escomptés;

| 26. | invite le Centre à réaliser d'urgence une analyse des risques, à définir la nature et la fréquence des vérifications ex post et à présenter les procédures de gestion et les systèmes de contrôle interne; |
| --- | --- |

26.

invite le Centre à réaliser d'urgence une analyse des risques, à définir la nature et la fréquence des vérifications ex post et à présenter les procédures de gestion et les systèmes de contrôle interne;

| 27. | invite le Centre à définir d'urgence le mandat précis du comité chargé de traiter les réclamations du personnel, organe qui ne devrait en aucun cas agir en dehors de ses compétences; |
| --- | --- |

27.

invite le Centre à définir d'urgence le mandat précis du comité chargé de traiter les réclamations du personnel, organe qui ne devrait en aucun cas agir en dehors de ses compétences;

| 28. | demande instamment au Centre d'appliquer les procédures normales de recrutement de manière à éviter que se reproduise une situation telle que celle de l'exercice 2005, durant lequel un haut poste d'encadrement a été pourvu au moyen d'une procédure de sélection interne alors qu'une procédure externe aurait fourni un éventail plus large de candidats; |
| --- | --- |

28.

demande instamment au Centre d'appliquer les procédures normales de recrutement de manière à éviter que se reproduise une situation telle que celle de l'exercice 2005, durant lequel un haut poste d'encadrement a été pourvu au moyen d'une procédure de sélection interne alors qu'une procédure externe aurait fourni un éventail plus large de candidats;

| 29. | est préoccupé par la proportion très élevée d'irrégularités constatées par la Cour des comptes dans les marchés examinés, puisque seul un marché sur six n'était pas entaché d'irrégularités (7); demande instamment que le Centre remédie aux faiblesses relevées dans l'organisation de ses procédures d'appel au marché; |
| --- | --- |

29.

est préoccupé par la proportion très élevée d'irrégularités constatées par la Cour des comptes dans les marchés examinés, puisque seul un marché sur six n'était pas entaché d'irrégularités (7); demande instamment que le Centre remédie aux faiblesses relevées dans l'organisation de ses procédures d'appel au marché;

| 30. | estime que le Centre devrait harmoniser sa politique dans le domaine des technologies de l'information, notamment lors de la mise en place des sites internet et intranet, et que la dispersion actuelle est source de risques techniques et de coûts excessifs; |
| --- | --- |

30.

estime que le Centre devrait harmoniser sa politique dans le domaine des technologies de l'information, notamment lors de la mise en place des sites internet et intranet, et que la dispersion actuelle est source de risques techniques et de coûts excessifs;

| 31. | encourage le Centre à poursuivre les efforts qu'il déploie pour améliorer encore sa communication afin d'assurer que le public soit mieux informé sur ses activités. |
| --- | --- |

31.

encourage le Centre à poursuivre les efforts qu'il déploie pour améliorer encore sa communication afin d'assurer que le public soit mieux informé sur ses activités.

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 28.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 60.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)  JO L 340 du 6.12.2006, p. 63.

(7)  Absence de motivation du choix de la procédure ainsi que des soumissionnaires invités, ainsi que documentation insuffisante des choix effectués.

P6_TA(2007)0114

Décharge 2005: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005 (C6-0387/2006 — 2006/2154(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuel définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuel définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0098/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0098/2007);

| 1. | donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 37.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 80.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 139 du 30.5.1975, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

2.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005 (C6-0387/2006 — 2006/2154(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuel définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuel définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0098/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0098/2007),

| 1. | constate que les comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:







  (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 |
| | 2005 | 2004 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 18 800 | 18 000 |
| Recettes diverses | 5 | 5 |
| Recettes services rendus | 158 | 81 |
| Total des recettes (a) | 18 963 | 18 086 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 8 814 | 8 606 |
| Crédits reportés | 157 | 132 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 875 | 1 267 |
| Crédits reportés | 507 | 489 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 4 967 | 5 056 |
| Crédits reportés | 3 809 | 2 522 |
| Total des dépenses (b) | 19 130 | 18 072 |
| Résultat de l'exercice (a - b) | - 167 | 14 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | -1 224 | -1 296 |
| Crédits reportés annulés | 71 | 34 |
| Réemplois de l'exercice non utilisés | 0 | 18 |
| Recettes PHARE perçues | 260 | 0 |
| Recettes PHARE à percevoir | 0 | 0 |
| Dépenses PHARE | - 145 | 0 |
| Ajustements divers | 0 | 10 |
| Différences de change | 0 | - 4 |
| Solde de l'exercice | -1 205 | -1 224 |
| Source: Données de la Fondation. Le tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. |

1.

constate que les comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:

(en milliers d'euros)

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005

2005

2004

Recettes

Subventions de la Commission

18 800

18 000

Recettes diverses

5

5

Recettes services rendus

158

81

Total des recettes (a)

18 963

18 086

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

8 814

8 606

Crédits reportés

157

132

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

875

1 267

Crédits reportés

507

489

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

4 967

5 056

Crédits reportés

3 809

2 522

Total des dépenses (b)

19 130

18 072

Résultat de l'exercice (a - b)

- 167

14

Solde reporté de l'exercice précédent

-1 224

-1 296

Crédits reportés annulés

71

34

Réemplois de l'exercice non utilisés

0

18

Recettes PHARE perçues

260

0

Recettes PHARE à percevoir

0

0

Dépenses PHARE

- 145

0

Ajustements divers

0

10

Différences de change

0

- 4

Solde de l'exercice

-1 205

-1 224

Source: Données de la Fondation. Le tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

| 2. | approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 37.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 80.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

3.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005 (C6-0387/2006 — 2006/2154(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuel définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuel définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0098/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0098/2007),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2004 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, entre autres:






  — | prenait note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle 37 % des crédits reportés sur 2005 concernaient des engagements contractés en décembre 2004 et dont la majorité se rapportait à des contrats d'étude à exécuter en 2005, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2004 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, entre autres:

—

prenait note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle 37 % des crédits reportés sur 2005 concernaient des engagements contractés en décembre 2004 et dont la majorité se rapportait à des contrats d'étude à exécuter en 2005,

| — | rappelait à la Fondation le principe de l'annualité du budget et l'invitait instamment à respecter ce principe afin de rendre possible une exécution correcte et transparente du budget approuvé par l'autorité budgétaire. |
| --- | --- |

—

rappelait à la Fondation le principe de l'annualité du budget et l'invitait instamment à respecter ce principe afin de rendre possible une exécution correcte et transparente du budget approuvé par l'autorité budgétaire.

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

| 1. | considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse; |
| --- | --- |

1.

considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

| 2. | invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes; |
| --- | --- |

2.

invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

| 3. | invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision; |
| --- | --- |

3.

invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

| 4. | invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

| 5. | compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement; |
| --- | --- |

5.

compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

| 6. | fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences; |
| --- | --- |

6.

fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

| 7. | invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences; |
| --- | --- |

7.

invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

| 8. | rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif; |
| --- | --- |

8.

rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

| 9. | invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire; |
| --- | --- |

9.

invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

| 10. | constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences; |
| --- | --- |

10.

constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

| 11. | invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

| 12. | constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œvre; |
| --- | --- |

12.

constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œvre;

| 13. | se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement; |
| --- | --- |

13.

se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

| 14. | considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie; |
| --- | --- |

14.

considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

| 15. | invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités; |
| --- | --- |

15.

invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

| 16. | demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

| 17. | invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer; |
| --- | --- |

17.

invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

| 18. | invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs; |
| --- | --- |

18.

invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

| 19. | convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne; |
| --- | --- |

19.

convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

| 20. | considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission. |
| --- | --- |

20.

considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission.

Remarques spécifiques

| 21. | invite la Fondation à accorder davantage d'attention au taux de report en ce qui concerne les engagements afférents aux dépenses de fonctionnement (titre II) et aux activités opérationnelles (titre III), lesquels sont restés élevés, puisqu'ils se chiffrent respectivement à 37 % et 44 %; |
| --- | --- |

21.

invite la Fondation à accorder davantage d'attention au taux de report en ce qui concerne les engagements afférents aux dépenses de fonctionnement (titre II) et aux activités opérationnelles (titre III), lesquels sont restés élevés, puisqu'ils se chiffrent respectivement à 37 % et 44 %;

| 22. | invite la Commission et la Fondation à poursuivre la clarification de la situation des crédits non tombés en annulation; |
| --- | --- |

22.

invite la Commission et la Fondation à poursuivre la clarification de la situation des crédits non tombés en annulation;

| 23. | invite la Fondation à présenter un programme de travail qui reflète sa contribution en des termes opérationnels et mesurables; |
| --- | --- |

23.

invite la Fondation à présenter un programme de travail qui reflète sa contribution en des termes opérationnels et mesurables;

| 24. | estime que la Fondation constitue une source d'informations importantes pour toutes les institutions de l'Union européenne, pour la prise de décisions politiques et pour le grand public; |
| --- | --- |

24.

estime que la Fondation constitue une source d'informations importantes pour toutes les institutions de l'Union européenne, pour la prise de décisions politiques et pour le grand public;

| 25. | se déclare préoccupé par le fait qu'il n'y a eu en 2005 aucun document exhaustif analysant les risques liés aux aspects financiers et opérationnels des activités de la Fondation ni aucune validation des procédures mises en place par les ordonnateurs pour assurer l'exactitude et l'exhaustivité de l'information financière transmise au comptable, sauf en ce qui concerne les aspects informatiques; |
| --- | --- |

25.

se déclare préoccupé par le fait qu'il n'y a eu en 2005 aucun document exhaustif analysant les risques liés aux aspects financiers et opérationnels des activités de la Fondation ni aucune validation des procédures mises en place par les ordonnateurs pour assurer l'exactitude et l'exhaustivité de l'information financière transmise au comptable, sauf en ce qui concerne les aspects informatiques;

| 26. | encourage la Fondation à poursuivre les efforts qu'elle déploie pour améliorer encore ses méthodes de communication afin de permettre que le public soit mieux informé sur les résultats de ses études et qu'ainsi, le débat public sur ces questions importantes, telles que les effets et les causes des mesures de restructuration des entreprises, s'en trouve enrichi. |
| --- | --- |

26.

encourage la Fondation à poursuivre les efforts qu'elle déploie pour améliorer encore ses méthodes de communication afin de permettre que le public soit mieux informé sur les résultats de ses études et qu'ainsi, le débat public sur ces questions importantes, telles que les effets et les causes des mesures de restructuration des entreprises, s'en trouve enrichi.

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 37.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 80.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)  JO L 340, du 6.12.2006, p. 69.

P6_TA(2007)0115

Décharge 2005: Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobe

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2005 (C6-0389/2006 — 2006/2156(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (4), et notamment son article 12 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (4), et notamment son article 12 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0118/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0118/2007);

| 1. | donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 46.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 93.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 151 du 10.6.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1652/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 33).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

2.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2005 (C6-0389/2006 — 2006/2156(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (4), et notamment son article 12 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (4), et notamment son article 12 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0118/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0118/2007),

| 1. | constate que les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:







  (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 |
| | 2005 | 2004 |
| Recettes |
| Subventions communautaires | 8 189 | 5 675 |
| Autres recettes | 151 | 455 |
| Recettes financières | | 21 |
| Subvention PHARE | 90 | 82 |
| Total des recettes (a) | 8 430 | 6 233 |
| Dépenses |
| Personnel - Titre I du budget |
| Paiements | 3 008 | 2 645 |
| Crédits reportés | 70 | 85 |
| Fonctionnement - Titre II du budget |
| Paiements | 550 | 447 |
| Crédits reportés | 582 | 37 |
| Activités opérationnelles - Titre III du budget |
| Paiements | 2 731 | 2 352 |
| Crédits reportés | 667 | 745 |
| Recettes affectées (PHARE + autres) |
| Paiements | 0 | 7 |
| Crédits reportés | 90 | 0 |
| Total des dépenses (b) | 7 698 | 6 318 |
| Résultat de l'exercice (a - b) | 732 | - 85 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | 231 | 98 |
| Crédits reportés annulés | 210 | 241 |
| Réemplois de l'exercice précédent non utilisés | | 0 |
| Montants dus annulés | | - 23 |
| Différences de change | - 2 | 0 |
| Solde de l'exercice | 1 171 | 231 |
| Source: Données de l'Observatoire — ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire. |

1.

constate que les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:

(en milliers d'euros)

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005

2005

2004

Recettes

Subventions communautaires

8 189

5 675

Autres recettes

151

455

Recettes financières

21

Subvention PHARE

90

82

Total des recettes (a)

8 430

6 233

Dépenses

Personnel - Titre I du budget

Paiements

3 008

2 645

Crédits reportés

70

85

Fonctionnement - Titre II du budget

Paiements

550

447

Crédits reportés

582

37

Activités opérationnelles - Titre III du budget

Paiements

2 731

2 352

Crédits reportés

667

745

Recettes affectées (PHARE + autres)

Paiements

0

7

Crédits reportés

90

0

Total des dépenses (b)

7 698

6 318

Résultat de l'exercice (a - b)

732

- 85

Solde reporté de l'exercice précédent

231

98

Crédits reportés annulés

210

241

Réemplois de l'exercice précédent non utilisés

0

Montants dus annulés

- 23

Différences de change

- 2

0

Solde de l'exercice

1 171

231

Source: Données de l'Observatoire — ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire.

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2005;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 46.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 93.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 151 du 10.6.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1652/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 33).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

3.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2005 (C6-0389/2006 — 2006/2156 (DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (4), et notamment son article 12 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (4), et notamment son article 12 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0118/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0118/2007),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que, le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2004 (6) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, il s'est, notamment:






  — | dit préoccupé par le taux élevé d'annulation de crédits reportés, en particulier sous le titre I (personnel), |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que, le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2004 (6) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, il s'est, notamment:

—

dit préoccupé par le taux élevé d'annulation de crédits reportés, en particulier sous le titre I (personnel),

| — | déclaré préoccupé par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans le domaine des appels d'offres et des passations de marchés. |
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—

déclaré préoccupé par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans le domaine des appels d'offres et des passations de marchés.

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'Union européenne faisant l'objet d'une décharge individuelle

| 1. | considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse; |
| --- | --- |

1.

considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

| 2. | invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes; |
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2.

invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

| 3. | invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision; |
| --- | --- |

3.

invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

| 4. | invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci; |
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4.

invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

| 5. | compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement; |
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5.

compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

| 6. | fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences; |
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6.

fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

| 7. | invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences; |
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7.

invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

| 8. | rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif; |
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8.

rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

| 9. | invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire; |
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9.

invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

| 10. | constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences; |
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10.

constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

| 11. | invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques; |
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11.

invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

| 12. | constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre; |
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12.

constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

| 13. | se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement; |
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13.

se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

| 14. | considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie; |
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14.

considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

| 15. | invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités; |
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15.

invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

| 16. | demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité; |
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16.

demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

| 17. | invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer; |
| --- | --- |

17.

invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

| 18. | invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs; |
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18.

invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

| 19. | convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne; |
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19.

convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

| 20. | considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission. |
| --- | --- |

20.

considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission.

Observations spécifiques

| 21. | relève que, malgré un taux d'engagement des crédits supérieur à 90 % durant l'exercice 2005, on observe que, pour les dépenses de fonctionnement, le taux de report des engagements dépasse 50 % et que, de manière générale, le taux d'annulation des crédits reportés est élevé (entre 15 % et 25 % selon les titres); invite l'Observatoire à améliorer la programmation de ses dépenses et le suivi de leur exécution; souligne que les virements entre lignes budgétaires doivent être justifiés et documentés conformément aux dispositions en vigueur; |
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21.

relève que, malgré un taux d'engagement des crédits supérieur à 90 % durant l'exercice 2005, on observe que, pour les dépenses de fonctionnement, le taux de report des engagements dépasse 50 % et que, de manière générale, le taux d'annulation des crédits reportés est élevé (entre 15 % et 25 % selon les titres); invite l'Observatoire à améliorer la programmation de ses dépenses et le suivi de leur exécution; souligne que les virements entre lignes budgétaires doivent être justifiés et documentés conformément aux dispositions en vigueur;

| 22. | relève qu'il n'a pas été instauré de gestion par activités alors que le règlement financier de l'Observatoire prévoit sa mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général en vue d'un meilleur suivi de la performance; invite l'Observatoire à présenter un programme de travail exprimant ses contributions en termes opérationnels et mesurables; |
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22.

relève qu'il n'a pas été instauré de gestion par activités alors que le règlement financier de l'Observatoire prévoit sa mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général en vue d'un meilleur suivi de la performance; invite l'Observatoire à présenter un programme de travail exprimant ses contributions en termes opérationnels et mesurables;

| 23. | relève que l'Observatoire ne dispose pas de système de programmation et de gestion de ses acquisitions d'équipements et qu'il ne procède pas à un contrôle cyclique de son inventaire alors qu'un tel contrôle en améliorerait la fiabilité; invite l'Observatoire à remédier à cette situation; |
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23.

relève que l'Observatoire ne dispose pas de système de programmation et de gestion de ses acquisitions d'équipements et qu'il ne procède pas à un contrôle cyclique de son inventaire alors qu'un tel contrôle en améliorerait la fiabilité; invite l'Observatoire à remédier à cette situation;

| 24. | relève que diverses faiblesses affectent le système de contrôle interne de l'Observatoire, que, par exemple, les circuits financiers mis en place par l'ordonnateur n'ont pas été décrits, qu'en particulier, les systèmes d'information du comptable par l'ordonnateur et ses délégués n'ont pas été validés par le comptable et que le principe de séparation des fonctions n'a pas été appliqué rigoureusement, notamment entre les fonctions d'initiation et de vérification; invite l'Observatoire, concernant les engagements, à inclure les critères de bonne gestion financière dans la liste de points qui doivent être couverts par des vérifications ex ante; |
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24.

relève que diverses faiblesses affectent le système de contrôle interne de l'Observatoire, que, par exemple, les circuits financiers mis en place par l'ordonnateur n'ont pas été décrits, qu'en particulier, les systèmes d'information du comptable par l'ordonnateur et ses délégués n'ont pas été validés par le comptable et que le principe de séparation des fonctions n'a pas été appliqué rigoureusement, notamment entre les fonctions d'initiation et de vérification; invite l'Observatoire, concernant les engagements, à inclure les critères de bonne gestion financière dans la liste de points qui doivent être couverts par des vérifications ex ante;

| 25. | invite l'Observatoire à appliquer pleinement la règle selon laquelle les membres des comités de sélection doivent toujours avoir un grade équivalent ou supérieur à celui du poste à pourvoir; |
| --- | --- |

25.

invite l'Observatoire à appliquer pleinement la règle selon laquelle les membres des comités de sélection doivent toujours avoir un grade équivalent ou supérieur à celui du poste à pourvoir;

| 26. | relève que les appels d'offres lancés par l'Observatoire sont peu explicites sur le niveau minimal de qualité à atteindre par les offres et sur la pondération des facteurs prix; invite l'Observatoire à appliquer strictement les règles gouvernant les appels d'offres. |
| --- | --- |

26.

relève que les appels d'offres lancés par l'Observatoire sont peu explicites sur le niveau minimal de qualité à atteindre par les offres et sur la pondération des facteurs prix; invite l'Observatoire à appliquer strictement les règles gouvernant les appels d'offres.

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 46.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 93.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 151 du 10.6.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1652/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 33).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)  JO L 340 du 6.12.2006, p. 80.

P6_TA(2007)0116

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005 (C6-0390/2006 — 2006/2157(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 11bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 11bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0100/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0100/2007);

| 1. | donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 43.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 86.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

2.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005 (C6-0390/2006— 2006/2157(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 11bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 11bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0100/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0100/2007),

| 1. | constate que les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs aux exercices 2004 et 2005 se présentent comme suit:







  (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 |
| | 2005 | 2004 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 12 000 | 11 730 |
| Subventions Norvège | 516 | 514 |
| Recettes affectées | 190 | 211 |
| Recettes diverses | 93 | 33 |
| Total des recettes (a) | 12 799 | 12 488 |
| Dépenses budgétaires de l'exercice |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 5 762 | 5 832 |
| Crédits reportés | 154 | 122 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 1 094 | 1 088 |
| Crédits reportés | 650 | 356 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées) |
| Paiements sur crédits de paiement de l'exercice | 4 159 | 2 342 |
| Crédits reportés | | 1 260 |
| Recettes affectées (PHARE et pays tiers)) | 101 | 201 |
| Total des dépenses (b) | 11 920 | 11 200 |
| Résultat de l'exercice (a - b) | 879 | 1 288 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | 1 508 | 295 |
| Crédits reportés annulés | 1 239 | 245 |
| Réemplois de l'exercice precedent non utilisés | - 58 | 15 |
| Remboursements à la Commission | -1 508 | - 3 |
| Remboursements à la Norvège | - 128 | 81 |
| Différences de change | 1 | - 1 |
| Solde de l'exercice (subvention CE + contribution Norvège) | 1 933 | 1 920 |
| Subvention Norvège 2005 | - 516 | |
| Solde de l'exercice subvention CE uniquement | 1 417 | |
| Source: Données de l'Observatoire — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels. |

1.

constate que les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs aux exercices 2004 et 2005 se présentent comme suit:

(en milliers d'euros)

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005

2005

2004

Recettes

Subventions de la Commission

12 000

11 730

Subventions Norvège

516

514

Recettes affectées

190

211

Recettes diverses

93

33

Total des recettes (a)

12 799

12 488

Dépenses budgétaires de l'exercice

Personnel — Titre I du budget

Paiements

5 762

5 832

Crédits reportés

154

122

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

1 094

1 088

Crédits reportés

650

356

Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées)

Paiements sur crédits de paiement de l'exercice

4 159

2 342

Crédits reportés

1 260

Recettes affectées (PHARE et pays tiers))

101

201

Total des dépenses (b)

11 920

11 200

Résultat de l'exercice (a - b)

879

1 288

Solde reporté de l'exercice précédent

1 508

295

Crédits reportés annulés

1 239

245

Réemplois de l'exercice precedent non utilisés

- 58

15

Remboursements à la Commission

-1 508

- 3

Remboursements à la Norvège

- 128

81

Différences de change

1

- 1

Solde de l'exercice (subvention CE + contribution Norvège)

1 933

1 920

Subvention Norvège 2005

- 516

Solde de l'exercice subvention CE uniquement

1 417

Source: Données de l'Observatoire — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels.

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer sa publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer sa publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 43.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 86.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

3.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005 (C6-0390/2006— 2006/2157(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 11bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 11bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0100/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0100/2007),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2004 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:






  — | regrettait le niveau très élevé des virements effectués; demandait instamment à l'Observatoire de respecter plus rigoureusement le budget initialement prévu par l'autorité budgétaire. |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2004 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

—

regrettait le niveau très élevé des virements effectués; demandait instamment à l'Observatoire de respecter plus rigoureusement le budget initialement prévu par l'autorité budgétaire.

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

| 1. | considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse; |
| --- | --- |

1.

considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

| 2. | invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes; |
| --- | --- |

2.

invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

| 3. | invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision; |
| --- | --- |

3.

invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

| 4. | invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

| 5. | compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement; |
| --- | --- |

5.

compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

| 6. | fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences; |
| --- | --- |

6.

fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

| 7. | invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences; |
| --- | --- |

7.

invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

| 8. | rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif; |
| --- | --- |

8.

rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

| 9. | invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire; |
| --- | --- |

9.

invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

| 10. | constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences; |
| --- | --- |

10.

constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

| 11. | invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

| 12. | constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre; |
| --- | --- |

12.

constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

| 13. | se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement; |
| --- | --- |

13.

se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

| 14. | considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie; |
| --- | --- |

14.

considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

| 15. | invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités; |
| --- | --- |

15.

invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

| 16. | demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

| 17. | invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer; |
| --- | --- |

17.

invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

| 18. | invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs; |
| --- | --- |

18.

invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

| 19. | convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne; |
| --- | --- |

19.

convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

| 20. | considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission. |
| --- | --- |

20.

considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission.

Remarques spécifiques

| 21. | note que le taux de consommation des crédits d'engagement est supérieur à 90 %, tandis que le taux d'utilisation des crédits de paiement n'est que de 85 %; relève également que les dépenses de fonctionnement présentent un taux de report important, de près de 40 %; invite l'Observatoire à mieux maîtriser sa politique de passation des marchés pour éviter des reports de crédits qui alourdissent la gestion; |
| --- | --- |

21.

note que le taux de consommation des crédits d'engagement est supérieur à 90 %, tandis que le taux d'utilisation des crédits de paiement n'est que de 85 %; relève également que les dépenses de fonctionnement présentent un taux de report important, de près de 40 %; invite l'Observatoire à mieux maîtriser sa politique de passation des marchés pour éviter des reports de crédits qui alourdissent la gestion;

| 22. | se félicite du fait que, pour les besoins de sa gestion, l'Observatoire a élaboré un budget par activités; invite l'Observatoire à approfondir cette initiative dans la perspective d'un meilleur suivi de sa performance et de l'évaluation de son efficacité par l'introduction d'une comptabilité analytique permettant de cerner le coût des diverses activités de l'Observatoire; |
| --- | --- |

22.

se félicite du fait que, pour les besoins de sa gestion, l'Observatoire a élaboré un budget par activités; invite l'Observatoire à approfondir cette initiative dans la perspective d'un meilleur suivi de sa performance et de l'évaluation de son efficacité par l'introduction d'une comptabilité analytique permettant de cerner le coût des diverses activités de l'Observatoire;

| 23. | invite l'Observatoire à intégrer les systèmes d'inventaire des biens immobilisés dans la comptabilité générale, étant donné que, en l'absence d'un système d'étiquetage fiable, la traçabilité des biens inscrits à l'inventaire n'est pas assurée; |
| --- | --- |

23.

invite l'Observatoire à intégrer les systèmes d'inventaire des biens immobilisés dans la comptabilité générale, étant donné que, en l'absence d'un système d'étiquetage fiable, la traçabilité des biens inscrits à l'inventaire n'est pas assurée;

| 24. | note que les procédures de recrutement du personnel présentent des faiblesses; invite l'Observatoire à appliquer correctement les procédures de recrutement; |
| --- | --- |

24.

note que les procédures de recrutement du personnel présentent des faiblesses; invite l'Observatoire à appliquer correctement les procédures de recrutement;

| 25. | relève que, à la fin de 2004, un agent a été envoyé en mission de longue durée (deux ans) à Bruxelles; invite l'Observatoire à expliquer pleinement cette procédure; demande à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ainsi qu'à la Commission de procéder à une enquête sur ce cas et à prendre des mesures afin d'éviter que de tels cas ne se représentent à l'avenir; |
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25.

relève que, à la fin de 2004, un agent a été envoyé en mission de longue durée (deux ans) à Bruxelles; invite l'Observatoire à expliquer pleinement cette procédure; demande à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ainsi qu'à la Commission de procéder à une enquête sur ce cas et à prendre des mesures afin d'éviter que de tels cas ne se représentent à l'avenir;

| 26. | note que le contrôle de la passation des marchés et de la conclusion des contrats a révélé diverses anomalies; invite l'Observatoire à appliquer pleinement les procédures de passation des marchés et de conclusion des contrats pour éviter que ne se reproduisent des situations analogues à celles qui ont été observées en 2005. |
| --- | --- |

26.

note que le contrôle de la passation des marchés et de la conclusion des contrats a révélé diverses anomalies; invite l'Observatoire à appliquer pleinement les procédures de passation des marchés et de conclusion des contrats pour éviter que ne se reproduisent des situations analogues à celles qui ont été observées en 2005.

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 43.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 86.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)  JO L 340, du 6.12.2006, p. 85.

P6_TA(2007)0117

Décharge 2005: Agence européenne pour l'environnement

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005 (C6-0391/2006 — 2006/2158(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0103/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0103/2007);

| 1. | donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l'information sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l'information sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 1.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 36.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390, du 30.12.2006, p. 1.).

(4)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1641/2003 (JO L 245, du 29.9.2003, p. 1.).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

2.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005 (C6-0391/2006 — 2006/2158(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0103/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0103/2007);

| 1. | constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs aux exercices 2004 et 2005 se présentent comme suit:







  (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 |
| | 2005 | 2004 |
| Recettes |
| Subventions CE | 34 970 | 29 658 |
| Autres subventions | 745 | 1 998 |
| Intérêts bancaires | 153 | 126 |
| Total des recettes (a) | 35 868 | 31 782 |
| Dépenses |
| Total des dépenses pour le titre 1 |
| Paiements | 13 958 | 12 447 |
| Paiements — Recettes assignées | 207 | 2 |
| Crédits reportés | 510 | 435 |
| Crédits reportés — recettes assignées | 343 | 66 |
| Total des dépenses pour le titre 2 |
| Paiements | 2 960 | 3 451 (6) |
| Paiements — recettes assignées | 16 | |
| Crédits reportés | 896 | 394 |
| Crédits reportés — recettes assignées | 63 | 0 |
| Total des dépenses pour le titre 3 |
| Paiements | 8 942 | 9 543 |
| Paiements — recettes assignées | 841 | 14 |
| Crédits reportés | 4 075 | 4845 |
| Crédits reportés — Recettes assignées | 1 891 | 2 419 |
| Total des dépenses (b) | 34 702 | 33 616 |
| Résultat net pour l'exercice (a - b) | 1 164 | -2 822 |
| Crédits reportés et annulés | 373 | 507 |
| Remboursements reportés et annulés | | 0 |
| Ajustement pour report à partir de l'exercice précédent de crédits disponibles au 31.12 provenant de recettes préaffectées | 2 997 | 0 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | -6 360 | -4 190 |
| Recettes assignées | | 98 |
| Écarts de change | - 7 | 3 |
| Régularisation concernant les exercices précédents | 0 | 43 |
| Solde reporté | -1 832 | -6 360 |
| NB: Variations sur la totalité; sont dues aux effets de l'arrondissement.

  Source: Données de l'Agence — ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans son rapport annuel. |

1.

constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs aux exercices 2004 et 2005 se présentent comme suit:

(en milliers d'euros)

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005

2005

2004

Recettes

Subventions CE

34 970

29 658

Autres subventions

745

1 998

Intérêts bancaires

153

126

Total des recettes (a)

35 868

31 782

Dépenses

Total des dépenses pour le titre 1

Paiements

13 958

12 447

Paiements — Recettes assignées

207

2

Crédits reportés

510

435

Crédits reportés — recettes assignées

343

66

Total des dépenses pour le titre 2

Paiements

2 960

3 451 (6)

Paiements — recettes assignées

16

Crédits reportés

896

394

Crédits reportés — recettes assignées

63

0

Total des dépenses pour le titre 3

Paiements

8 942

9 543

Paiements — recettes assignées

841

14

Crédits reportés

4 075

4845

Crédits reportés — Recettes assignées

1 891

2 419

Total des dépenses (b)

34 702

33 616

Résultat net pour l'exercice (a - b)

1 164

-2 822

Crédits reportés et annulés

373

507

Remboursements reportés et annulés

0

Ajustement pour report à partir de l'exercice précédent de crédits disponibles au 31.12 provenant de recettes préaffectées

2 997

0

Solde reporté de l'exercice précédent

-6 360

-4 190

Recettes assignées

98

Écarts de change

- 7

3

Régularisation concernant les exercices précédents

0

43

Solde reporté

-1 832

-6 360

NB: Variations sur la totalité; sont dues aux effets de l'arrondissement.

Source: Données de l'Agence — ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans son rapport annuel.

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 1.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 36.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390, du 30.12.2006, p. 1.).

(4)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1641/2003 (JO L 245, du 29.9.2003, p. 1.).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)  Comprend les 905 823 euros de taxes foncières versés au gouvernement danois. L'Agence estime que ce montant devrait être remboursé.

3.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005 (C6-0391/2006 — 2006/2158(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0103/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0103/2007),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004 (6) et que dans la résolution accompagnant la décision sur la décharge le Parlement, entre autres:






  — | a noté que les crédits excédentaires en 2004 ont été engagés pour des opérations à effectuer en 2005 et que les crédits relatifs aux dépenses de personnel ont été reportés; a insisté pour que l'Agence respecte le principe de l'annualité budgétaire tel que défini dans le règlement financier ainsi que la règle interdisant le report de crédits relatifs aux dépenses de personnel afin de permettre une exécution correcte et transparente des budgets comme indiqué par l'autorité budgétaire, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004 (6) et que dans la résolution accompagnant la décision sur la décharge le Parlement, entre autres:

—

a noté que les crédits excédentaires en 2004 ont été engagés pour des opérations à effectuer en 2005 et que les crédits relatifs aux dépenses de personnel ont été reportés; a insisté pour que l'Agence respecte le principe de l'annualité budgétaire tel que défini dans le règlement financier ainsi que la règle interdisant le report de crédits relatifs aux dépenses de personnel afin de permettre une exécution correcte et transparente des budgets comme indiqué par l'autorité budgétaire,

| — | a noté les faiblesses en matière de contrôle et les omissions décelées par la Cour des comptes dans son audit d'inventaire. |
| --- | --- |

—

a noté les faiblesses en matière de contrôle et les omissions décelées par la Cour des comptes dans son audit d'inventaire.

Points généraux concernant la majorité des agences de l'UE exigeant une décharge individuelle

| 1. | considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse; |
| --- | --- |

1.

considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

| 2. | invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes; |
| --- | --- |

2.

invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

| 3. | invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision; |
| --- | --- |

3.

invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

| 4. | invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

| 5. | compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement; |
| --- | --- |

5.

compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

| 6. | fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences; |
| --- | --- |

6.

fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

| 7. | invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences; |
| --- | --- |

7.

invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

| 8. | rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif; |
| --- | --- |

8.

rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

| 9. | invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire; |
| --- | --- |

9.

invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

| 10. | constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences; |
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10.

constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

| 11. | invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

| 12. | constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre; |
| --- | --- |

12.

constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

| 13. | se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement; |
| --- | --- |

13.

se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

| 14. | considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie; |
| --- | --- |

14.

considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

| 15. | invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités; |
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15.

invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

| 16. | demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité; |
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16.

demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

| 17. | invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer; |
| --- | --- |

17.

invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

| 18. | invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs; |
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18.

invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

| 19. | convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne; |
| --- | --- |

19.

convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

| 20. | considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission. |
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20.

considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission.

Remarques spécifiques

| 21. | note que l'Agence a engagé la quasi-totalité des crédits dans son budget pour l'exercice 2005; relève toutefois que le taux de report (plus de 30 %) concernant les engagements pour ces activités opérationnelles (Titre III) est élevé; invite l'Agence à veiller à une réduction des reports dont le volume entrave la gestion des crédits de l'exercice suivant, ce qui crée ensuite des retards dans l'exécution ou même accroît ceux-ci; |
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21.

note que l'Agence a engagé la quasi-totalité des crédits dans son budget pour l'exercice 2005; relève toutefois que le taux de report (plus de 30 %) concernant les engagements pour ces activités opérationnelles (Titre III) est élevé; invite l'Agence à veiller à une réduction des reports dont le volume entrave la gestion des crédits de l'exercice suivant, ce qui crée ensuite des retards dans l'exécution ou même accroît ceux-ci;

| 22. | note qu'il n'y a pas de description des systèmes de contrôle internes et que les ordonnateurs n'ont pas fourni de description formelle des systèmes utilisés pour fournir et étayer des informations comptables et que de ce fait le comptable n'a pas encore été en mesure de les valider; invite l'Agence à remédier à cette lacune; |
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22.

note qu'il n'y a pas de description des systèmes de contrôle internes et que les ordonnateurs n'ont pas fourni de description formelle des systèmes utilisés pour fournir et étayer des informations comptables et que de ce fait le comptable n'a pas encore été en mesure de les valider; invite l'Agence à remédier à cette lacune;

| 23. | constate que des imperfections subsistent dans le rapport d'activité annuel de l'ordonnateur qui ne fournit pas des informations appropriées sur les résultats des activités de l'année en ce qui concerne les objectifs établis, les risques encourus, l'utilisation des ressources et le fonctionnement des systèmes de contrôle interne; prie l'Agence de résoudre ce problème; |
| --- | --- |

23.

constate que des imperfections subsistent dans le rapport d'activité annuel de l'ordonnateur qui ne fournit pas des informations appropriées sur les résultats des activités de l'année en ce qui concerne les objectifs établis, les risques encourus, l'utilisation des ressources et le fonctionnement des systèmes de contrôle interne; prie l'Agence de résoudre ce problème;

| 24. | relève que pendant l'audit des procédures de recrutement de personnel temporaire, il a été observé que certaines dispositions internes concernant la nature conjointe des comités de sélection et l'inaltérabilité des critères de sélection adoptés au préalable ne respectaient pas les dispositions concernant les conditions d'emploi d'autres fonctionnaires des Communautés; demande qu'à l'avenir les procédures de recrutement soient pleinement respectées; |
| --- | --- |

24.

relève que pendant l'audit des procédures de recrutement de personnel temporaire, il a été observé que certaines dispositions internes concernant la nature conjointe des comités de sélection et l'inaltérabilité des critères de sélection adoptés au préalable ne respectaient pas les dispositions concernant les conditions d'emploi d'autres fonctionnaires des Communautés; demande qu'à l'avenir les procédures de recrutement soient pleinement respectées;

| 25. | invite l'Agence à respecter les critères d'évaluation dans les procédures de passation de marchés publics; |
| --- | --- |

25.

invite l'Agence à respecter les critères d'évaluation dans les procédures de passation de marchés publics;

| 26. | considère que l'Agence est une source d'information environnementale importante pour l'ensemble des institutions de l'UE et pour l'élaboration des politiques; note avec satisfaction que l'Agence a été en mesure de transformer certaines données compliquées en conclusions claires et de les communiquer au public; reconnaît, en particulier, l'importance du rapport intitulé: «L'environnement européen: état et perspectives 2005» pour diffuser des informations conviviales sur l'environnement et mettre l'accent sur les principaux défis auxquels l'UE et les États membres sont confrontés; |
| --- | --- |

26.

considère que l'Agence est une source d'information environnementale importante pour l'ensemble des institutions de l'UE et pour l'élaboration des politiques; note avec satisfaction que l'Agence a été en mesure de transformer certaines données compliquées en conclusions claires et de les communiquer au public; reconnaît, en particulier, l'importance du rapport intitulé: «L'environnement européen: état et perspectives 2005» pour diffuser des informations conviviales sur l'environnement et mettre l'accent sur les principaux défis auxquels l'UE et les États membres sont confrontés;

| 27. | encourage l'Agence à poursuivre ses efforts pour développer encore ses méthodes de communication, en vue d'assurer une plus grande couverture médiatique pour ses conclusions et nourrir ainsi le débat public sur les grandes questions environnementales, tels les changements climatiques, la biodiversité et la gestion des ressources naturelles; |
| --- | --- |

27.

encourage l'Agence à poursuivre ses efforts pour développer encore ses méthodes de communication, en vue d'assurer une plus grande couverture médiatique pour ses conclusions et nourrir ainsi le débat public sur les grandes questions environnementales, tels les changements climatiques, la biodiversité et la gestion des ressources naturelles;

| 28. | souligne que l'impact des programmes environnementaux est souvent entravé par l'absence d'évaluation de l'impact environnemental d'autres politiques communautaires; invite l'Agence à développer encore ses travaux dans le domaine de l'évaluation de l'impact environnemental; |
| --- | --- |

28.

souligne que l'impact des programmes environnementaux est souvent entravé par l'absence d'évaluation de l'impact environnemental d'autres politiques communautaires; invite l'Agence à développer encore ses travaux dans le domaine de l'évaluation de l'impact environnemental;

| 29. | demande qu'avant le 1er janvier 2010, puis tous les cinq ans par la suite, l'Agence fasse procéder à une évaluation externe indépendante de ses travaux, en se fondant sur le règlement de base et les programmes de travail arrêtés par le conseil d'administration; demande en outre que l'évaluation porte sur les méthodes de travail et l'impact de l'Agence et prenne en considération les points de vue des intéressés, aux plans tant communautaire que national; demande que le conseil d'administration de l'Agence procède à un examen des conclusions de l'évaluation et, le cas échéant, présente à la Commission et au Parlement les recommandations jugées nécessaires quant à des changements à apporter à l'Agence, à ses méthodes de travail et à ses programmes, que l'évaluation et les recommandations à l'intention de la Commission et du Parlement soient rendues publiques, par exemple sur leurs sites Internet, et que les ressources nécessaires pour procéder à l'évaluation externe proviennent du budget de la DG correspondante; |
| --- | --- |

29.

demande qu'avant le 1er janvier 2010, puis tous les cinq ans par la suite, l'Agence fasse procéder à une évaluation externe indépendante de ses travaux, en se fondant sur le règlement de base et les programmes de travail arrêtés par le conseil d'administration; demande en outre que l'évaluation porte sur les méthodes de travail et l'impact de l'Agence et prenne en considération les points de vue des intéressés, aux plans tant communautaire que national; demande que le conseil d'administration de l'Agence procède à un examen des conclusions de l'évaluation et, le cas échéant, présente à la Commission et au Parlement les recommandations jugées nécessaires quant à des changements à apporter à l'Agence, à ses méthodes de travail et à ses programmes, que l'évaluation et les recommandations à l'intention de la Commission et du Parlement soient rendues publiques, par exemple sur leurs sites Internet, et que les ressources nécessaires pour procéder à l'évaluation externe proviennent du budget de la DG correspondante;

| 30. | souligne le rôle de l'Agence dans l'évaluation de la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE. |
| --- | --- |

30.

souligne le rôle de l'Agence dans l'évaluation de la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE.

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 1.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 36.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1641/2003 (JO L 245, du 29.9.2003, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)  JO L 340 du 6.12.2006, p. 90.

P6_TA(2007)0118

Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2005 (C6-0392/2006 — 2006/2159(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0105/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0105/2007);

| 1. | donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 19.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 24.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

2.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2005 (C6-0392/2006 — 2006/2159(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0105/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0105/2007);

| 1. | constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail se présentent comme suit pour les exercices 2004 et 2005:







  (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 |
| | 2005 | 2004 |
| Recettes |
| Subventions communautaires | 12 209 | 9 542 |
| Autres subventions | 150 | 66 |
| Autres recettes | 66 | 111 |
| Recettes Phare | 340 | 121 |
| Total des recettes (a) | 12 765 | 9 840 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 3 435 | 3 379 |
| Crédits reportés | 75 | 60 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 1 052 | 966 |
| Crédits reportés | 331 | 248 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements (4) | 4 589 | 2 426 |
| Crédits reportés | 2 213 | 2 549 |
| Dépenses Phare |
| Paiements | 133 | 0 |
| Crédits reportés | 206 | 0 |
| Total des dépenses (b) | 12 035 | 9 628 |
| Résultat de l'exercice (c = a - b) | 730 | 212 |
| Crédits reportés annulés | 404 | 887 |
| Réemplois non utilisés de l'exercice précédent | 0 | 0 |
| RO (Phare II) crédits non utilisés | 0 | 144 |
| Paiements sur engagement annulés en 2002 | 0 | 0 |
| Différences de change | 0 | 0 |
| Montant Phare à rembourser à la Commission | 0 | - 39 |
| Régularisation | 24 | 3 |
| Résultat de l'exercice hors ajustements économiques (d) | 1 158 | 1 208 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | - 779 | -1 987 |
| Résultat cumulé hors ajustements économiques (e) | 379 | - 779 |
| Recettes budgétaires restant à recouvrer | | 0 |
| Autres recettes restant à recouvrer | | 0 |
| Acquisitions de biens immobilisables | 171 | 57 |
| Amortissements | - 161 | - 174 |
| Stock | 0 | -6 |
| Rebut de biens immobilisables | 0 | -91 |
| Amortissements | 0 | 88 |
| Dépenses diverses | | - 34 |
| Résultat budgétaire 2005 cumulé à rembourser à la Commission | - 379 | |
| PHARE III- Préfinancement reçu | - 206 | |
| Préfinancement octroyé | - 314 | |
| Créances à long terme | 4 | |
| Ajustement de dépenses budgétaires | 1 990 | |
| Ajustement de recettes | - 806 | |
| Annulation d'opérations charges — produits | 1 585 | |
| Montants payés report sur 2004-2005 | -2 453 | |
| Ajustements économiques (f) | - 571 | - 161 |
| Solde de l'exercice (e + f) | 587 | - 940 |
| Source donnée de l'Agence — Le tableau reprend les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels... |

1.

constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail se présentent comme suit pour les exercices 2004 et 2005:

(en milliers d'euros)

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005

2005

2004

Recettes

Subventions communautaires

12 209

9 542

Autres subventions

150

66

Autres recettes

66

111

Recettes Phare

340

121

Total des recettes (a)

12 765

9 840

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

3 435

3 379

Crédits reportés

75

60

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

1 052

966

Crédits reportés

331

248

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements (4)

4 589

2 426

Crédits reportés

2 213

2 549

Dépenses Phare

Paiements

133

0

Crédits reportés

206

0

Total des dépenses (b)

12 035

9 628

Résultat de l'exercice (c = a - b)

730

212

Crédits reportés annulés

404

887

Réemplois non utilisés de l'exercice précédent

0

0

RO (Phare II) crédits non utilisés

0

144

Paiements sur engagement annulés en 2002

0

0

Différences de change

0

0

Montant Phare à rembourser à la Commission

0

- 39

Régularisation

24

3

Résultat de l'exercice hors ajustements économiques (d)

1 158

1 208

Solde reporté de l'exercice précédent

- 779

-1 987

Résultat cumulé hors ajustements économiques (e)

379

- 779

Recettes budgétaires restant à recouvrer

0

Autres recettes restant à recouvrer

0

Acquisitions de biens immobilisables

171

57

Amortissements

- 161

- 174

Stock

0

-6

Rebut de biens immobilisables

0

-91

Amortissements

0

88

Dépenses diverses

- 34

Résultat budgétaire 2005 cumulé à rembourser à la Commission

- 379

PHARE III- Préfinancement reçu

- 206

Préfinancement octroyé

- 314

Créances à long terme

4

Ajustement de dépenses budgétaires

1 990

Ajustement de recettes

- 806

Annulation d'opérations charges — produits

1 585

Montants payés report sur 2004-2005

-2 453

Ajustements économiques (f)

- 571

- 161

Solde de l'exercice (e + f)

587

- 940

Source donnée de l'Agence — Le tableau reprend les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels...

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 19.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 24.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le Règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

3.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2005 (C6-0392/2006 — 2006/2159(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0105/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0105/2007),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que le 27 avril 2006 le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, entre autres:






  — | se félicitait de la réduction des reports de crédits, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que le 27 avril 2006 le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, entre autres:

—

se félicitait de la réduction des reports de crédits,

| — | demandait instamment à l'Agence de mettre en place des dispositions détaillées pour l'application de son nouveau règlement financier ainsi que des procédures de contrôle interne fondées sur l'analyse des risques, et ce le plus rapidement possible, |
| --- | --- |

—

demandait instamment à l'Agence de mettre en place des dispositions détaillées pour l'application de son nouveau règlement financier ainsi que des procédures de contrôle interne fondées sur l'analyse des risques, et ce le plus rapidement possible,

| — | demandait instamment que l'Agence respecte les dispositions relatives à la durée des contratscadres, |
| --- | --- |

—

demandait instamment que l'Agence respecte les dispositions relatives à la durée des contratscadres,

| — | attendait de l'Agence qu'à l'avenir elle reprenne les soldes négatifs en fin d'année dans les budgets rectificatifs de l'exercice suivant. |
| --- | --- |

—

attendait de l'Agence qu'à l'avenir elle reprenne les soldes négatifs en fin d'année dans les budgets rectificatifs de l'exercice suivant.

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

| 1. | considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse; |
| --- | --- |

1.

considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

| 2. | invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes; |
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2.

invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

| 3. | invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision; |
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3.

invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

| 4. | invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci; |
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4.

invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

| 5. | compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement; |
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5.

compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

| 6. | fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences; |
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6.

fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

| 7. | invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences; |
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7.

invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

| 8. | rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif; |
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8.

rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

| 9. | invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire; |
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9.

invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

| 10. | constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences; |
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10.

constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

| 11. | invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques; |
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11.

invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

| 12. | constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œvre; |
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12.

constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œvre;

| 13. | se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement; |
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13.

se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

| 14. | considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie; |
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14.

considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

| 15. | invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités; |
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15.

invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

| 16. | demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

| 17. | invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer; |
| --- | --- |

17.

invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

| 18. | invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs; |
| --- | --- |

18.

invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

| 19. | convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne; |
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19.

convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

| 20. | considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission. |
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20.

considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission.

Remarques spécifiques

| 21. | constate que le taux d'engagement des crédits inscrits au budget pour l'exercice 2005 a dépassé 90 % et que le taux de report est resté élevé en ce qui concerne les dépenses opérationnelles (titre III), à savoir 30 %, cependant que le taux d'annulation des crédits reportés avoisinait les 15 %; invite l'Agence à améliorer sa planification et à s'y tenir plus rigoureusement; fait observer que la gestion du budget fait apparaître un nombre élevé de virements de crédits entre lignes, et considère que les pièces justificatives de ces virements sont insuffisantes; invite l'Agence à faire en sorte que soit respectées les dispositions et les limites applicables aux virements; |
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21.

constate que le taux d'engagement des crédits inscrits au budget pour l'exercice 2005 a dépassé 90 % et que le taux de report est resté élevé en ce qui concerne les dépenses opérationnelles (titre III), à savoir 30 %, cependant que le taux d'annulation des crédits reportés avoisinait les 15 %; invite l'Agence à améliorer sa planification et à s'y tenir plus rigoureusement; fait observer que la gestion du budget fait apparaître un nombre élevé de virements de crédits entre lignes, et considère que les pièces justificatives de ces virements sont insuffisantes; invite l'Agence à faire en sorte que soit respectées les dispositions et les limites applicables aux virements;

| 22. | considère l'Agence comme une source d'informations essentielle pour l'ensemble des institutions de l'Union européenne, pour la prise de décisions politiques, pour les entreprises et pour l'opinion publique; |
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22.

considère l'Agence comme une source d'informations essentielle pour l'ensemble des institutions de l'Union européenne, pour la prise de décisions politiques, pour les entreprises et pour l'opinion publique;

| 23. | constate que la mise en œvre du système de contrôle interne n'a pas encore été achevée en 2005 et que le conseil d'administration n'a pas adopté de normes de contrôle interne; regrette que l'analyse des risques ne soit pas prévue et qu'il n'y ait pas de listes répondant aux besoins des ordonnateurs et des agents chargés d'effectuer les vérifications; invite l'Agence à combler ces lacunes, dans un souci de transparence et d'efficience; |
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23.

constate que la mise en œvre du système de contrôle interne n'a pas encore été achevée en 2005 et que le conseil d'administration n'a pas adopté de normes de contrôle interne; regrette que l'analyse des risques ne soit pas prévue et qu'il n'y ait pas de listes répondant aux besoins des ordonnateurs et des agents chargés d'effectuer les vérifications; invite l'Agence à combler ces lacunes, dans un souci de transparence et d'efficience;

| 24. | constate que les dispositions d'application concernant le recrutement de personnel ne précisent pas les critères et formalités à suivre aux différents stades de la sélection des candidats; demande instamment que les décisions prises à cet égard soient dûment documentées afin d'en assurer la transparence et l'impartialité; |
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24.

constate que les dispositions d'application concernant le recrutement de personnel ne précisent pas les critères et formalités à suivre aux différents stades de la sélection des candidats; demande instamment que les décisions prises à cet égard soient dûment documentées afin d'en assurer la transparence et l'impartialité;

| 25. | juge regrettable que, pour ce qui est des procédures de marché, aucun élément justificatif n'ait été fourni, dans nombre de cas, pour permettre au comité d'évaluation d'examiner la qualité des offres; juge plus regrettable encore que les rapports d'évaluation n'aient été signés que par l'ordonnateur responsable et non par tous les membres du comité d'évaluation; invite l'Agence à redoubler d'efforts pour documenter comme il convient les procédures de marché; |
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25.

juge regrettable que, pour ce qui est des procédures de marché, aucun élément justificatif n'ait été fourni, dans nombre de cas, pour permettre au comité d'évaluation d'examiner la qualité des offres; juge plus regrettable encore que les rapports d'évaluation n'aient été signés que par l'ordonnateur responsable et non par tous les membres du comité d'évaluation; invite l'Agence à redoubler d'efforts pour documenter comme il convient les procédures de marché;

| 26. | se félicite que l'Agence ait amélioré ses méthodes de communication et que ses connaissances spécialisées soient utilisées dans une plus large mesure, notamment par les petites et moyennes entreprises; |
| --- | --- |

26.

se félicite que l'Agence ait amélioré ses méthodes de communication et que ses connaissances spécialisées soient utilisées dans une plus large mesure, notamment par les petites et moyennes entreprises;

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 19.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 24.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le Règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)  JO L 340 du 6.12.2006, p. 96.

P6_TA(2007)0119

Décharge 2005: Centre de traduction des organes de l'Union

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (C6-0393/2006 — 2006/2160(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuel du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuel du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0101/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0101/2007),

| 1. | donne décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 25.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 48.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le Règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 13).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

2.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (C6-0393/2006 — 2006/2160(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuel définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuel définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0101/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0101/2007),

| 1. | constate que les comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:







  (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 |
| | 2005 | 2004 |
| Recettes d'exploitation |
| Facturation de l'exercice | 30 408 | 23 423 |
| Recettes diverses | 372 | 150 |
| Total (a) | 30 780 | 23 573 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses courantes | 13 200 | 11 929 |
| Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement | 3 547 | 2 734 |
| Dépenses opérationnelles | 7 397 | 5 919 |
| Dotation aux provisions | 1 849 | 1 410 |
| Total (b) | 25 993 | 21 992 |
| Résultat d'exploitation (c = a - b) | 4 787 | 1 581 |
| Produits financiers |
| Intérêts bancaires | 428 | 387 |
| Bénéfice de change | 1 | 1 |
| Total (d) | 429 | 388 |
| Charges financières |
| Frais bancaires | 4 | 7 |
| Total (e) | 4 | 7 |
| Résultat financier (f = d - e) | 425 | 381 |
| Résultat des activités ordinaires (g = c + f) | 5 212 | 1 962 |
| Produits exceptionnels (h) | 0 | 2 230 |
| Charges exceptionnelles (i) | 0 | 0 |
| Résultat exceptionnel (j = h - i) | 0 | 2 230 |
| Résultat de l'exercice (g + j) | 5 212 | 4 192 |
| Source: Données du Centre. Le tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels. |

1.

constate que les comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:

(en milliers d'euros)

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005

2005

2004

Recettes d'exploitation

Facturation de l'exercice

30 408

23 423

Recettes diverses

372

150

Total (a)

30 780

23 573

Dépenses d'exploitation

Dépenses courantes

13 200

11 929

Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement

3 547

2 734

Dépenses opérationnelles

7 397

5 919

Dotation aux provisions

1 849

1 410

Total (b)

25 993

21 992

Résultat d'exploitation (c = a - b)

4 787

1 581

Produits financiers

Intérêts bancaires

428

387

Bénéfice de change

1

1

Total (d)

429

388

Charges financières

Frais bancaires

4

7

Total (e)

4

7

Résultat financier (f = d - e)

425

381

Résultat des activités ordinaires (g = c + f)

5 212

1 962

Produits exceptionnels (h)

0

2 230

Charges exceptionnelles (i)

0

0

Résultat exceptionnel (j = h - i)

0

2 230

Résultat de l'exercice (g + j)

5 212

4 192

Source: Données du Centre. Le tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels.

| 2. | approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005; |
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2.

approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
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3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

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(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 25.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 48.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le Règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 314 du 7.12.1994, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 1645/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 13).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

3.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (C6-0393/2006 — 2006/2160(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuel définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuel définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0101/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0101/2007),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que, abstraction faite d'un certain nombre d'anomalies relevées en ce qui concerne la passation de marchés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que, abstraction faite d'un certain nombre d'anomalies relevées en ce qui concerne la passation de marchés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2004 (6) et que, dans sa résolution contenant les observations accompagnant la décision de décharge, il:






  — | notait le niveau élevé des crédits annulés par le Centre en 2004 et demandait instamment que le Centre améliore ses prévisions afin que le budget exécuté ressemble davantage au budget adopté par l'autorité budgétaire, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2004 (6) et que, dans sa résolution contenant les observations accompagnant la décision de décharge, il:

—

notait le niveau élevé des crédits annulés par le Centre en 2004 et demandait instamment que le Centre améliore ses prévisions afin que le budget exécuté ressemble davantage au budget adopté par l'autorité budgétaire,

| — | constatait avec regret que le conflit relatif au paiement des cotisations de pension de l'employeur n'était toujours pas résolu et demandait instamment au Centre d'accroître les efforts tendant à résoudre ce différend. |
| --- | --- |

—

constatait avec regret que le conflit relatif au paiement des cotisations de pension de l'employeur n'était toujours pas résolu et demandait instamment au Centre d'accroître les efforts tendant à résoudre ce différend.

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

| 1. | considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse; |
| --- | --- |

1.

considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

| 2. | invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes; |
| --- | --- |

2.

invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

| 3. | invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-avantages avant que le Parlement prenne sa décision; |
| --- | --- |

3.

invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-avantages avant que le Parlement prenne sa décision;

| 4. | invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

| 5. | compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement; |
| --- | --- |

5.

compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

| 6. | fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences; |
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6.

fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

| 7. | invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences; |
| --- | --- |

7.

invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

| 8. | rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif; |
| --- | --- |

8.

rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

| 9. | invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire; |
| --- | --- |

9.

invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

| 10. | constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences; |
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10.

constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

| 11. | invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques; |
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11.

invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

| 12. | constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre; |
| --- | --- |

12.

constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

| 13. | se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement; |
| --- | --- |

13.

se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

| 14. | considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie; |
| --- | --- |

14.

considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

| 15. | invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités; |
| --- | --- |

15.

invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

| 16. | demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

| 17. | invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer; |
| --- | --- |

17.

invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

| 18. | invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs; |
| --- | --- |

18.

invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

| 19. | convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne; |
| --- | --- |

19.

convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

| 20. | considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission. |
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20.

considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission.

Remarques spécifiques

| 21. | constate que pour l'exercice 2005, le taux global d'exécution des crédits d'engagement a dépassé 90 %, remarque qui s'applique également aux crédits de paiement, et qu'une sous-utilisation est observée en ce qui concerne les dépenses administratives (titre II), où moins de 75 % des crédits ont été engagés et 24 % des engagements reportés; se déclare préoccupé par le fait que, au cours de la même période, plus de 50 % des engagements reportés de l'exercice précédent sont tombés en annulation; demande instamment que le Centre améliore sa planification des dépenses administratives; |
| --- | --- |

21.

constate que pour l'exercice 2005, le taux global d'exécution des crédits d'engagement a dépassé 90 %, remarque qui s'applique également aux crédits de paiement, et qu'une sous-utilisation est observée en ce qui concerne les dépenses administratives (titre II), où moins de 75 % des crédits ont été engagés et 24 % des engagements reportés; se déclare préoccupé par le fait que, au cours de la même période, plus de 50 % des engagements reportés de l'exercice précédent sont tombés en annulation; demande instamment que le Centre améliore sa planification des dépenses administratives;

| 22. | invite le Centre à s'employer à clarifier les droits de propriété intellectuelle afférents à la base de données IATE; |
| --- | --- |

22.

invite le Centre à s'employer à clarifier les droits de propriété intellectuelle afférents à la base de données IATE;

| 23. | exprime l'espoir que le conflit relatif aux cotisations de pension de l'employeur pourra être résolu le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

23.

exprime l'espoir que le conflit relatif aux cotisations de pension de l'employeur pourra être résolu le plus rapidement possible.

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 25.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 48.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le Règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 1645/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 13).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)  JO L 340, du 6.12.2006, p. 102.

P6_TA(2007)0120

Décharge 2005: Agence européenne des médicaments

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2005 (C6-0394/2006 — 2006/2161(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (4), et notamment son article 68, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (4), et notamment son article 68,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0099/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0099/2007);

| 1. | donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 4.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 12.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1901/2006 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

2.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2005 (C6-0394/2006 — 2006/2161(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (4), et notamment son article 68, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (4), et notamment son article 68,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0099/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0099/2007);

| 1. | constate que les comptes de l'Agence européenne des médicaments sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:







  (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 |
| | 2005 | 2004 |
| Recettes |
| Redevances liées aux autorisations de mise sur le marché | 72 613 | 68 412 |
| Subvention de la Commission, y compris les contributions au titre de l'EE | 22 847 | 20 529 |
| Subvention communautaire aux médicaments orphelins | 6 110 | 4 026 |
| Contributions pour des programmes communautaires | 0 | 0 |
| Recettes liées aux opérations administratives | 3 423 | 1 973 |
| Recettes diverses | 1 643 | 1 473 |
| Total (a) | 106 636 | 96 413 |
| Dépenses |
| Dépenses de personnel | 40 057 | 34 333 |
| Dépenses de fonctionnement | 17 022 | 11 224 |
| Dépenses opérationnelles | 41 999 | 38 573 |
| Amortissement | 5 333 | 3 650 |
| Autres charges | 104 | 280 |
| Total (b) | 104 515 | 88 060 |
| Résultat d'exploitation (c = a - b) | 2 121 | 8 353 |
| Résultat financier (e) | 2 257 | 1 160 |
| Résultat économique (f = c + e) | 4 378 | 9 513 |
| Source: Données fournies par l'Agence — Ce tableau résume les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

1.

constate que les comptes de l'Agence européenne des médicaments sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:

(en milliers d'euros)

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005

2005

2004

Recettes

Redevances liées aux autorisations de mise sur le marché

72 613

68 412

Subvention de la Commission, y compris les contributions au titre de l'EE

22 847

20 529

Subvention communautaire aux médicaments orphelins

6 110

4 026

Contributions pour des programmes communautaires

0

0

Recettes liées aux opérations administratives

3 423

1 973

Recettes diverses

1 643

1 473

Total (a)

106 636

96 413

Dépenses

Dépenses de personnel

40 057

34 333

Dépenses de fonctionnement

17 022

11 224

Dépenses opérationnelles

41 999

38 573

Amortissement

5 333

3 650

Autres charges

104

280

Total (b)

104 515

88 060

Résultat d'exploitation (c = a - b)

2 121

8 353

Résultat financier (e)

2 257

1 160

Résultat économique (f = c + e)

4 378

9 513

Source: Données fournies par l'Agence — Ce tableau résume les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2005;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 4.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 12.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1901/2006 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

3.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2005 (C6-0394/2006 — 2006/2161(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (4), et notamment son article 68, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (4), et notamment son article 68,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0099/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0099/2007),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:






  — | a pris note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les contrats conclus avec des banques sont en vigueur depuis plus de cinq ans, au mépris des dispositions d'application du règlement financier de l'Agence qui prévoient un nouvel appel d'offres au moins tous les cinq ans; a noté la réponse de l'Agence, qui explique les motifs du retard apporté au lancement d'un appel d'offres, a exposé les avantages tirés d'une négociation directe avec la banque, et a entendu tenir compte de ces éléments lors de l'examen de la révision du règlement financier, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

—

a pris note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les contrats conclus avec des banques sont en vigueur depuis plus de cinq ans, au mépris des dispositions d'application du règlement financier de l'Agence qui prévoient un nouvel appel d'offres au moins tous les cinq ans; a noté la réponse de l'Agence, qui explique les motifs du retard apporté au lancement d'un appel d'offres, a exposé les avantages tirés d'une négociation directe avec la banque, et a entendu tenir compte de ces éléments lors de l'examen de la révision du règlement financier,

| — | a souligné que la nouvelle législation régissant les produits pharmaceutiques, adoptée en 2004, a eu des répercussions considérables sur les travaux et les structures de gestion de l'Agence. |
| --- | --- |

—

a souligné que la nouvelle législation régissant les produits pharmaceutiques, adoptée en 2004, a eu des répercussions considérables sur les travaux et les structures de gestion de l'Agence.

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

| 1. | considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse; |
| --- | --- |

1.

considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

| 2. | invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes; |
| --- | --- |

2.

invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

| 3. | invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision; |
| --- | --- |

3.

invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

| 4. | invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

| 5. | compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement; |
| --- | --- |

5.

compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

| 6. | fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences; |
| --- | --- |

6.

fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

| 7. | invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences; |
| --- | --- |

7.

invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

| 8. | rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif; |
| --- | --- |

8.

rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

| 9. | invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire; |
| --- | --- |

9.

invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

| 10. | constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences; |
| --- | --- |

10.

constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

| 11. | invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

| 12. | constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre; |
| --- | --- |

12.

constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

| 13. | se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement; |
| --- | --- |

13.

se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

| 14. | considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie; |
| --- | --- |

14.

considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

| 15. | invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités; |
| --- | --- |

15.

invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

| 16. | demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

| 17. | invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer; |
| --- | --- |

17.

invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

| 18. | invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs; |
| --- | --- |

18.

invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

| 19. | convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne; |
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19.

convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

| 20. | considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission. |
| --- | --- |

20.

considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission.

Remarques spécifiques

| 21. | note que l'exécution du budget, les taux d'utilisation des crédits d'engagement (94 %) et de paiement (82 %) ont été dans l'ensemble élevés et que pour les crédits administratifs (titre II), le taux d'utilisation des crédits d'engagement était inférieur à 90 % avec plus de 40 % des engagements reportés à l'exercice suivant; |
| --- | --- |

21.

note que l'exécution du budget, les taux d'utilisation des crédits d'engagement (94 %) et de paiement (82 %) ont été dans l'ensemble élevés et que pour les crédits administratifs (titre II), le taux d'utilisation des crédits d'engagement était inférieur à 90 % avec plus de 40 % des engagements reportés à l'exercice suivant;

| 22. | note que le budget de l'Agence a considérablement augmenté entre 2003 et 2005 du fait de l'élargissement de l'Union européenne et de nouvelles tâches; se félicite grandement de l'augmentation des crédits de la ligne budgétaires des médicaments orphelins et de leur pleine exécution; |
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22.

note que le budget de l'Agence a considérablement augmenté entre 2003 et 2005 du fait de l'élargissement de l'Union européenne et de nouvelles tâches; se félicite grandement de l'augmentation des crédits de la ligne budgétaires des médicaments orphelins et de leur pleine exécution;

| 23. | invite l'Agence à s'assurer que seuls des membres du personnel dotés d'une délégation de pouvoir ont accès au système informatique correspondant; |
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23.

invite l'Agence à s'assurer que seuls des membres du personnel dotés d'une délégation de pouvoir ont accès au système informatique correspondant;

| 24. | invite l'Agence à intégrer dans ses comptes les fonds (7) recueillis auprès d'autres agences et organismes pour financer un service commun d'appui en vue de développer leurs systèmes d'information sur la gestion financière; |
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24.

invite l'Agence à intégrer dans ses comptes les fonds (7) recueillis auprès d'autres agences et organismes pour financer un service commun d'appui en vue de développer leurs systèmes d'information sur la gestion financière;

| 25. | demande instamment que les procédures d'attribution des contrats soient transparentes et respectent les dispositions qui sont d'application, y compris dans le domaine IT; |
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25.

demande instamment que les procédures d'attribution des contrats soient transparentes et respectent les dispositions qui sont d'application, y compris dans le domaine IT;

| 26. | invite l'Agence à informer le Parlement le plus rapidement possible au sujet des nouveaux appels d'offres concernant les contrats bancaires, conformément aux règles de référence; |
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26.

invite l'Agence à informer le Parlement le plus rapidement possible au sujet des nouveaux appels d'offres concernant les contrats bancaires, conformément aux règles de référence;

| 27. | souligne que la nouvelle législation sur les produits pharmaceutiques, adoptée en 2004, a eu un impact considérable sur les travaux de l'Agence, ses structures de gestion et son personnel; félicite l'Agence pour son adaptation réussie au nouveau cadre réglementaire qui est entré pleinement en vigueur en novembre 2005; |
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27.

souligne que la nouvelle législation sur les produits pharmaceutiques, adoptée en 2004, a eu un impact considérable sur les travaux de l'Agence, ses structures de gestion et son personnel; félicite l'Agence pour son adaptation réussie au nouveau cadre réglementaire qui est entré pleinement en vigueur en novembre 2005;

| 28. | se félicite du lancement du «bureau des PME» qui offre une assistance financière et administrative aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), conformément au règlement (CE) de la Commission no 2049/2005 (8); |
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28.

se félicite du lancement du «bureau des PME» qui offre une assistance financière et administrative aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), conformément au règlement (CE) de la Commission no 2049/2005 (8);

| 29. | se félicite des efforts déployés par l'Agence pour apporter davantage de conseils scientifiques aux stades précoces du développement de nouveaux médicaments, de même que de l'introduction de mesures visant à accélérer l'évaluation de médicaments qui revêtent une importance primordiale pour la santé publique; prend acte des travaux réalisés par l'Agence pour faciliter une évaluation rapide des vaccins en cas de pandémie de grippe; |
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29.

se félicite des efforts déployés par l'Agence pour apporter davantage de conseils scientifiques aux stades précoces du développement de nouveaux médicaments, de même que de l'introduction de mesures visant à accélérer l'évaluation de médicaments qui revêtent une importance primordiale pour la santé publique; prend acte des travaux réalisés par l'Agence pour faciliter une évaluation rapide des vaccins en cas de pandémie de grippe;

| 30. | demande qu'avant le 1er janvier 2010, puis tous les cinq ans par la suite, l'Agence fasse procéder à une évaluation externe indépendante de ses travaux, en se fondant sur le règlement de base et les programmes de travail arrêtés par le Conseil d'administration; demande en outre que l'évaluation porte sur les méthodes de travail et l'impact de l'Agence et prenne en considération les points de vue des intéressés, aux plans tant communautaire que national; demande que le Conseil d'administration de l'Agence procède à un examen des conclusions de l'évaluation et, le cas échéant, présente à la Commission et au Parlement les recommandations jugées nécessaires quant à des changements à apporter à l'Agence, à ses méthodes de travail et à ses programmes, que l'évaluation et les recommandations à l'intention de la Commission et du Parlement soient rendues publiques, par exemple sur leurs sites Internet, et que les ressources nécessaires pour procéder à l'évaluation externe proviennent du budget de la DG correspondante. |
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30.

demande qu'avant le 1er janvier 2010, puis tous les cinq ans par la suite, l'Agence fasse procéder à une évaluation externe indépendante de ses travaux, en se fondant sur le règlement de base et les programmes de travail arrêtés par le Conseil d'administration; demande en outre que l'évaluation porte sur les méthodes de travail et l'impact de l'Agence et prenne en considération les points de vue des intéressés, aux plans tant communautaire que national; demande que le Conseil d'administration de l'Agence procède à un examen des conclusions de l'évaluation et, le cas échéant, présente à la Commission et au Parlement les recommandations jugées nécessaires quant à des changements à apporter à l'Agence, à ses méthodes de travail et à ses programmes, que l'évaluation et les recommandations à l'intention de la Commission et du Parlement soient rendues publiques, par exemple sur leurs sites Internet, et que les ressources nécessaires pour procéder à l'évaluation externe proviennent du budget de la DG correspondante.

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(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 4.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 12.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1901/2006 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)  JO L 340 du 6.12.2006, p. 107.

(7)  Environ 400 000 euros.

(8)  Règlement (CE) no 2049/2005 de la Commission du 15 décembre 2005 arrêtant, conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, les dispositions relatives aux redevances versées par les micro, petites et moyennes entreprises à l'Agence européenne des médicaments et à l'aide administrative que celleci leur accorde (JO L 329 du 16.12.2005, p. 4).

P6_TA(2007)0121

Décharge 2005: Eurojust

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2005 (C6-0395/2006 — 2006/2162(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2005 (1), |
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—

vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses d'Eurojust (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses d'Eurojust (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, ainsi que le traité UE, et notamment son article 41, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276, ainsi que le traité UE, et notamment son article 41,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu la décision 2002/187/JHA du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2002/187/JHA du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0120/2007); |
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—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0120/2007);

| 1. | donne décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2005; |
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1.

donne décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
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2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 34.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 67.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision 2003/659/JAI (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

2.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2005 (C6-0395/2006 — 2006/2162(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses d'Eurojust (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses d'Eurojust (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
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—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, ainsi que le traité UE, et notamment son article 41, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276, ainsi que le traité UE, et notamment son article 41,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu la décision 2002/187/JHA du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2002/187/JHA du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0120/2007); |
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—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0120/2007);

| 1. | constate que les comptes d'Eurojust sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:







  (en milliers d'euros) |
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| Comptes de gestion des exercices 2004 et 2005 |
| | 2005 | 2004 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 11 991 | 8 726 |
| Recettes diverses | 59 | 397 |
| Total (a) | 12 050 | 9 123 |
| Dépenses d'exploitation |
| Achats de biens et de services | 4 854 | 4 476 |
| Dépenses de personnel | 5 149 | 4 142 |
| Dotation aux amortissements | 508 | 332 |
| Total (b) | 10 511 | 8 950 |
| Résultat économique de l'exercice (a - b) | 1 539 | 173 |
| Source: Données Eurojust — Le tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels |

1.

constate que les comptes d'Eurojust sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:

(en milliers d'euros)

Comptes de gestion des exercices 2004 et 2005

2005

2004

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

11 991

8 726

Recettes diverses

59

397

Total (a)

12 050

9 123

Dépenses d'exploitation

Achats de biens et de services

4 854

4 476

Dépenses de personnel

5 149

4 142

Dotation aux amortissements

508

332

Total (b)

10 511

8 950

Résultat économique de l'exercice (a - b)

1 539

173

Source: Données Eurojust — Le tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels

| 2. | approuve la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2005;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 34.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 67.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision 2003/659/JHA (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

3.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2005 (C6-0395/2006 — 2006/2162(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses d'Eurojust (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses d'Eurojust (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
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—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, ainsi que le traité UE, et notamment son article 41, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276, ainsi que le traité UE, et notamment son article 41,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
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—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu la décision 2002/187/JHA du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36, |
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—

vu la décision 2002/187/JHA du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0120/2007), |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0120/2007),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice qui a pris fin le 31 décembre 2005 sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières, |
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A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice qui a pris fin le 31 décembre 2005 sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur administratif sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:






  — | a exprimé le souhait d'être tenu pleinement informé des intentions des autorités d'accueil néerlandaises en ce qui concerne de nouveaux locaux pour Eurojust; en particulier, a souhaité être informé quant aux possibilités qu'Eurojust et Europol occupent les mêmes locaux, quant aux conditions d'un tel déménagement et quant au soutien financier que le pays d'accueil accordera, à cet égard, à Eurojust, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur administratif sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

—

a exprimé le souhait d'être tenu pleinement informé des intentions des autorités d'accueil néerlandaises en ce qui concerne de nouveaux locaux pour Eurojust; en particulier, a souhaité être informé quant aux possibilités qu'Eurojust et Europol occupent les mêmes locaux, quant aux conditions d'un tel déménagement et quant au soutien financier que le pays d'accueil accordera, à cet égard, à Eurojust,

| — | a constaté qu'Eurojust a exécuté un budget différent de celui prévu par l'autorité budgétaire; a demandé instamment qu'Eurojust applique dûment les procédures prévues et attende l'approbation de l'autorité budgétaire avant d'effectuer à l'avenir une telle démarche, |
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—

a constaté qu'Eurojust a exécuté un budget différent de celui prévu par l'autorité budgétaire; a demandé instamment qu'Eurojust applique dûment les procédures prévues et attende l'approbation de l'autorité budgétaire avant d'effectuer à l'avenir une telle démarche,

| — | a souligné que le principe de la séparation des fonctions de l'ordonnateur et du comptable doit être respecté et que la situation observée en 2004 — cumul des deux fonctions par la même personne — ne saurait se reproduire. |
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—

a souligné que le principe de la séparation des fonctions de l'ordonnateur et du comptable doit être respecté et que la situation observée en 2004 — cumul des deux fonctions par la même personne — ne saurait se reproduire.

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

| 1. | considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse; |
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1.

considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

| 2. | invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes; |
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2.

invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

| 3. | invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision; |
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3.

invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

| 4. | invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci; |
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4.

invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

| 5. | compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement; |
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5.

compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

| 6. | fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences; |
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6.

fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

| 7. | invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences; |
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7.

invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

| 8. | rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif; |
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8.

rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

| 9. | invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire; |
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9.

invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

| 10. | constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences; |
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10.

constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

| 11. | invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques; |
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11.

invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

| 12. | constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre; |
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12.

constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

| 13. | se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement; |
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13.

se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

| 14. | considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie; |
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14.

considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

| 15. | invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités; |
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15.

invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

| 16. | demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité; |
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16.

demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

| 17. | invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer; |
| --- | --- |

17.

invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

| 18. | invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs; |
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18.

invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

| 19. | convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne; |
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19.

convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

| 20. | considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission. |
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20.

considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission.

Remarques spécifiques

| 21. | constate que l'exécution du budget fait apparaître que 90 % des crédits de l'exercice ont été engagés et que le taux de paiement a atteint 84 %; note, en outre, que le taux d'utilisation des crédits opérationnels (titre III) n'a atteint que 80 % des crédits d'engagement de l'exercice et qu'un tiers des engagements a dû être reporté; relève que plus de 15 % des engagements reportés de l'exercice ont été annulés; invite Eurojust à améliorer encore la planification des dépenses opérationnelles; |
| --- | --- |

21.

constate que l'exécution du budget fait apparaître que 90 % des crédits de l'exercice ont été engagés et que le taux de paiement a atteint 84 %; note, en outre, que le taux d'utilisation des crédits opérationnels (titre III) n'a atteint que 80 % des crédits d'engagement de l'exercice et qu'un tiers des engagements a dû être reporté; relève que plus de 15 % des engagements reportés de l'exercice ont été annulés; invite Eurojust à améliorer encore la planification des dépenses opérationnelles;

| 22. | constate que le collège a décidé d'autoriser un report non automatique de crédits représentant au total 285 484 euros et rappelle que de tels reports ne sont autorisés que si la plupart des stades préparatoires à l'acte d'engagement ont été accomplis avant la fin de l'exercice, ce qui n'était pas le cas en l'espèce; |
| --- | --- |

22.

constate que le collège a décidé d'autoriser un report non automatique de crédits représentant au total 285 484 euros et rappelle que de tels reports ne sont autorisés que si la plupart des stades préparatoires à l'acte d'engagement ont été accomplis avant la fin de l'exercice, ce qui n'était pas le cas en l'espèce;

| 23. | souligne qu'Eurojust ne dispose toujours pas de son propre règlement financier et a continué à appliquer le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002; invite la Commission à communiquer au Parlement son avis sur le projet de règlement soumis par Eurojust; |
| --- | --- |

23.

souligne qu'Eurojust ne dispose toujours pas de son propre règlement financier et a continué à appliquer le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002; invite la Commission à communiquer au Parlement son avis sur le projet de règlement soumis par Eurojust;

| 24. | invite Eurojust à améliorer sa procédure d'inventaire; |
| --- | --- |

24.

invite Eurojust à améliorer sa procédure d'inventaire;

| 25. | invite Eurojust à informer le Parlement au sujet de l'adoption par son conseil d'administration de toute norme de contrôle interne; est préoccupé par l'absence de procédures opérationnelles et comptables formelles et par le fait qu'en 2005, les listes de contrôle énumérant les contrôles à effectuer sur les engagements budgétaires relatifs à des procédures opérationnelles importantes (marchés et recrutement) ont été insuffisamment élaborées; demande à Eurojust de présenter au Parlement une description succincte des améliorations apportées dans ce domaine en temps utile pour la procédure de décharge 2006; |
| --- | --- |

25.

invite Eurojust à informer le Parlement au sujet de l'adoption par son conseil d'administration de toute norme de contrôle interne; est préoccupé par l'absence de procédures opérationnelles et comptables formelles et par le fait qu'en 2005, les listes de contrôle énumérant les contrôles à effectuer sur les engagements budgétaires relatifs à des procédures opérationnelles importantes (marchés et recrutement) ont été insuffisamment élaborées; demande à Eurojust de présenter au Parlement une description succincte des améliorations apportées dans ce domaine en temps utile pour la procédure de décharge 2006;

| 26. | invite Eurojust à respecter les procédures de marchés publics et de gestion de contrats et à observer les délais pour les contrats-cadres, tels que fixés dans les dispositions réglementaires. |
| --- | --- |

26.

invite Eurojust à respecter les procédures de marchés publics et de gestion de contrats et à observer les délais pour les contrats-cadres, tels que fixés dans les dispositions réglementaires.

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 34.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 67.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision 2003/659/JAI (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)  JO L 340 du 6.12.2006, p. 112.

P6_TA(2007)0122

Décharge 2005: Fondation européenne pour la formation

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005 (C6-0396/2006 — 2006/2163(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 11, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 11,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0113/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0113/2007);

| 1. | donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 40.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 73.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1648/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 22).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

2.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005 (C6-0396/2006 — 2006/2163(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 11, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 11,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0113/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0113/2007);

| 1. | constate que les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs aux exercices 2004 et 2005 se présentent comme suit:







  (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| Comptes de gestion des exercices 2004 et 2005 |
| | 2005 | 2004 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 18 500 | 17 600 |
| Autres donateurs — Ministère italien des affaires étrangères | 479 | 800 |
| Autres donateurs — CE — Convention ETE MED | 2 500 | 0 |
| Autres donateurs — CE — Convention Tempus TA 2004/05 | 1 739 | 0 |
| Recettes diverses | 34 | 80 |
| Total des recettes (a) | 23 252 | 18 480 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 11 310 | 11 122 |
| Crédits reportés | 478 | 123 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 1 232 | 1 213 |
| Crédits reportés | 326 | 247 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 2 818 | 3 449 |
| Crédits reportés | 1 925 | 1 168 |
| Recettes affectées — Titre IV du budget |
| Paiements | 123 | 260 |
| Crédits reçus — non payés en 2005 | 356 | 540 |
| CE — Convention ETE MED — Titre V du budget |
| Paiements | 135 | 0 |
| Crédits reçus — non payés en 2005 | 2 365 | 0 |
| CE — Convention Tempus TA 2004/05 — Titre VI du budget |
| Paiements | 677 | 0 |
| Crédits reçus — non payés en 2005 | 1 062 | 0 |
| Total des dépenses (b) | 22 808 | 18 122 |
| Résultat de l'exercice (a - b) | 444 | 358 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | - 759 | -1 318 |
| Crédits reportés annulés | 388 | 204 |
| Remboursements à la Commission | 0 | 0 |
| Différences de change | 1 | -4 |
| Solde de l'exercice | 74 | - 759 |
| Source: Données fournies par la Fondation — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. |

1.

constate que les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs aux exercices 2004 et 2005 se présentent comme suit:

(en milliers d'euros)

Comptes de gestion des exercices 2004 et 2005

2005

2004

Recettes

Subventions de la Commission

18 500

17 600

Autres donateurs — Ministère italien des affaires étrangères

479

800

Autres donateurs — CE — Convention ETE MED

2 500

0

Autres donateurs — CE — Convention Tempus TA 2004/05

1 739

0

Recettes diverses

34

80

Total des recettes (a)

23 252

18 480

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

11 310

11 122

Crédits reportés

478

123

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

1 232

1 213

Crédits reportés

326

247

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

2 818

3 449

Crédits reportés

1 925

1 168

Recettes affectées — Titre IV du budget

Paiements

123

260

Crédits reçus — non payés en 2005

356

540

CE — Convention ETE MED — Titre V du budget

Paiements

135

0

Crédits reçus — non payés en 2005

2 365

0

CE — Convention Tempus TA 2004/05 — Titre VI du budget

Paiements

677

0

Crédits reçus — non payés en 2005

1 062

0

Total des dépenses (b)

22 808

18 122

Résultat de l'exercice (a - b)

444

358

Solde reporté de l'exercice précédent

- 759

-1 318

Crédits reportés annulés

388

204

Remboursements à la Commission

0

0

Différences de change

1

-4

Solde de l'exercice

74

- 759

Source: Données fournies par la Fondation — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

| 2. | approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 40.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 73.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1648/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 22).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

3.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005 (C6-0396/2006 — 2006/2163(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1360/90, du 7 mai 1990, portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 11, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1360/90, du 7 mai 1990, portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 11,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0113/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0113/2007),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique que les comptes annuels de l'exercice qui a pris fin le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique que les comptes annuels de l'exercice qui a pris fin le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que, le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2004 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:






  — | a constaté avec regret que la Fondation n'avait toujours pas résolu le problème de la présentation correcte dans ses comptes des dépenses afférentes au programme Tempus; a relevé que ce problème persistait en dépit des critiques réitérées par la Cour des comptes dans ses rapports annuels depuis 1999 et que la Cour avait par conséquent formulé une réserve sur les comptes de la Fondation; a demandé instamment que les comptes de la Fondation respectent les principes d'unité et de vérité budgétaire, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que, le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2004 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

—

a constaté avec regret que la Fondation n'avait toujours pas résolu le problème de la présentation correcte dans ses comptes des dépenses afférentes au programme Tempus; a relevé que ce problème persistait en dépit des critiques réitérées par la Cour des comptes dans ses rapports annuels depuis 1999 et que la Cour avait par conséquent formulé une réserve sur les comptes de la Fondation; a demandé instamment que les comptes de la Fondation respectent les principes d'unité et de vérité budgétaire,

| — | a demandé avec insistance que la Fondation respecte les dispositions en vigueur en ce qui concerne la publication d'un budget subdivisé en articles et en postes et comprenant un tableau des effectifs. |
| --- | --- |

—

a demandé avec insistance que la Fondation respecte les dispositions en vigueur en ce qui concerne la publication d'un budget subdivisé en articles et en postes et comprenant un tableau des effectifs.

Remarques générales concernant la majorité des Agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

| 1. | considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse; |
| --- | --- |

1.

considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

| 2. | invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes; |
| --- | --- |

2.

invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

| 3. | invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision; |
| --- | --- |

3.

invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

| 4. | invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

| 5. | compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement; |
| --- | --- |

5.

compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

| 6. | fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences; |
| --- | --- |

6.

fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

| 7. | invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences; |
| --- | --- |

7.

invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

| 8. | rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif; |
| --- | --- |

8.

rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

| 9. | invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire; |
| --- | --- |

9.

invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

| 10. | constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences; |
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10.

constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

| 11. | invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

| 12. | constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œvre; |
| --- | --- |

12.

constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œvre;

| 13. | se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement; |
| --- | --- |

13.

se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

| 14. | considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie; |
| --- | --- |

14.

considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

| 15. | invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités; |
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15.

invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

| 16. | demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

| 17. | invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer; |
| --- | --- |

17.

invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

| 18. | invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs; |
| --- | --- |

18.

invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

| 19. | convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne; |
| --- | --- |

19.

convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

| 20. | considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission. |
| --- | --- |

20.

considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission.

Remarques spécifiques

| 21. | note que le taux d'engagement des crédits pour l'exercice est élevé (pratiquement 100 % des activités propres de la fondation) et attire l'attention de la Fondation sur le taux élevé (plus de 40 %) des reports d'engagements pour les activités opérationnelles (titre III); se préoccupe en particulier du fait qu'une situation semblable prévaut en ce qui concerne la mise en œvre des activités MEDA et Tempus; invite la Fondation à améliorer sa planification; |
| --- | --- |

21.

note que le taux d'engagement des crédits pour l'exercice est élevé (pratiquement 100 % des activités propres de la fondation) et attire l'attention de la Fondation sur le taux élevé (plus de 40 %) des reports d'engagements pour les activités opérationnelles (titre III); se préoccupe en particulier du fait qu'une situation semblable prévaut en ce qui concerne la mise en œvre des activités MEDA et Tempus; invite la Fondation à améliorer sa planification;

| 22. | estime que la Fondation constitue une source d'informations importantes et d'échange d'expériences pour les pays partenaires de l'Union européenne et pour l'ensemble de ses institutions; |
| --- | --- |

22.

estime que la Fondation constitue une source d'informations importantes et d'échange d'expériences pour les pays partenaires de l'Union européenne et pour l'ensemble de ses institutions;

| 23. | rappelle que les programmes de formation et leur amélioration constituent le fondement du développement et de l'expansion de la démocratie; dès lors, encourage le Fonds à intensifier ses activités dans les pays partenaires où des obstacles majeurs s'opposent au progrès de la démocratie; |
| --- | --- |

23.

rappelle que les programmes de formation et leur amélioration constituent le fondement du développement et de l'expansion de la démocratie; dès lors, encourage le Fonds à intensifier ses activités dans les pays partenaires où des obstacles majeurs s'opposent au progrès de la démocratie;

| 24. | critique le fait que, comme dans les exercices précédents, en violation de son règlement financier, la Fondation ne publie qu'un résumé de sa situation budgétaire au Journal officiel; |
| --- | --- |

24.

critique le fait que, comme dans les exercices précédents, en violation de son règlement financier, la Fondation ne publie qu'un résumé de sa situation budgétaire au Journal officiel;

| 25. | invite la Fondation à présenter une nouvelle nomenclature budgétaire correspondant mieux à la réalité de la Fondation, qui permettrait d'éviter de constants virements; invite la Fondation à améliorer la coordination entre l'unité financière et les unités opérationnelles de manière à aboutir à une réduction des virements nécessaires; |
| --- | --- |

25.

invite la Fondation à présenter une nouvelle nomenclature budgétaire correspondant mieux à la réalité de la Fondation, qui permettrait d'éviter de constants virements; invite la Fondation à améliorer la coordination entre l'unité financière et les unités opérationnelles de manière à aboutir à une réduction des virements nécessaires;

| 26. | invite la Fondation à mieux se conformer aux règles existantes régissant les comptes définitifs; |
| --- | --- |

26.

invite la Fondation à mieux se conformer aux règles existantes régissant les comptes définitifs;

| 27. | déplore le fait que la Fondation n'a toujours pas achevé la mise en place de son système de contrôle interne, que fin 2005 encore, il n'y avait toujours pas d'analyse des risques opérationnels et des vérifications ex-post, et qu'à la même période, le comptable n'avait toujours pas validé les informations sur les comptes ni les systèmes d'inventaire; |
| --- | --- |

27.

déplore le fait que la Fondation n'a toujours pas achevé la mise en place de son système de contrôle interne, que fin 2005 encore, il n'y avait toujours pas d'analyse des risques opérationnels et des vérifications ex-post, et qu'à la même période, le comptable n'avait toujours pas validé les informations sur les comptes ni les systèmes d'inventaire;

| 28. | se félicite que la Fondation n'ait cessé d'accentuer ses efforts dans le domaine du développement des ressources humaines, permettant ainsi aux pays partenaires de mieux tirer parti de son expérience dans la réforme de leurs systèmes d'éducation et de formation; |
| --- | --- |

28.

se félicite que la Fondation n'ait cessé d'accentuer ses efforts dans le domaine du développement des ressources humaines, permettant ainsi aux pays partenaires de mieux tirer parti de son expérience dans la réforme de leurs systèmes d'éducation et de formation;

| 29. | insiste pour que la Fondation remédie aux lacunes que continue de présenter sa documentation sur les procédures de sélection du personnel. |
| --- | --- |

29.

insiste pour que la Fondation remédie aux lacunes que continue de présenter sa documentation sur les procédures de sélection du personnel.

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 40.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 73.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1648/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 22).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)  JO L 340, du 6.12.2006, p. 117.

P6_TA(2007)0123

Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité maritime

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (C6-0397/2006 — 2006/2164(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0114/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0114/2007);

| 1. | donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 13.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 30.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

2.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (C6-0397/2006 — 2006/2164(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0114/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0114/2007);

| 1. | constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:







  (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 |
| | 2005 | 2004 |
| Recettes |
| Subventions communautaires | 16 060 | 12 800 |
| Autres recettes | | 5 |
| Total des recettes budgétaires (a) | 16 060 | 12 805 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 6 063 | 3 594 |
| Crédits reportés | 161 | 143 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 1 598 | 635 |
| Crédits reportés | 333 | 684 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 7 515 | 437 |
| Crédits reportés | | 2 074 |
| Total des dépenses budgétaires (b) | 15 670 | 7 567 |
| Solde (c = a - b) | 390 | 5 238 |
| Crédits reportés annulés | 126 | 251 |
| Différences de change | - 1 | - 1 |
| Solde de l'exécution budgétaire de l'exercice (d) | 515 | 5 488 |
| Variation des reports de droit et factures à recouvrer | -1 021 | 2 089 |
| Variation des investissements de l'exercice | 469 | 242 |
| Variation des dettes (Commission) | - 52 | -5 489 |
| Amortissements de l'exercice | - 151 | - 43 |
| Variation des avances aux fournisseurs | 5 296 | 56 |
| Provisions | - 106 | |
| Divers | - 15 | |
| Résultats des ajustements économiques de l'exercice (e) | 4 435 | 2 343 |
| NB — Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.
  Source. Données de l'Agence — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

1.

constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:

(en milliers d'euros)

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005

2005

2004

Recettes

Subventions communautaires

16 060

12 800

Autres recettes

5

Total des recettes budgétaires (a)

16 060

12 805

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

6 063

3 594

Crédits reportés

161

143

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

1 598

635

Crédits reportés

333

684

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

7 515

437

Crédits reportés

2 074

Total des dépenses budgétaires (b)

15 670

7 567

Solde (c = a - b)

390

5 238

Crédits reportés annulés

126

251

Différences de change

- 1

- 1

Solde de l'exécution budgétaire de l'exercice (d)

515

5 488

Variation des reports de droit et factures à recouvrer

-1 021

2 089

Variation des investissements de l'exercice

469

242

Variation des dettes (Commission)

- 52

-5 489

Amortissements de l'exercice

- 151

- 43

Variation des avances aux fournisseurs

5 296

56

Provisions

- 106

Divers

- 15

Résultats des ajustements économiques de l'exercice (e)

4 435

2 343

NB — Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source. Données de l'Agence — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 13.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 30.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

3.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (C6-0397/2006 — 2006/2164(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime, et notamment son article 19 (4), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime, et notamment son article 19 (4),

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0114/2007), |
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—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0114/2007),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice qui a pris fin le 31 décembre 2005 sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice qui a pris fin le 31 décembre 2005 sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décharge, le Parlement, notamment:






  — | a constaté que la Cour des comptes avait relevé un certain nombre de lacunes dans le système de contrôle interne, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décharge, le Parlement, notamment:

—

a constaté que la Cour des comptes avait relevé un certain nombre de lacunes dans le système de contrôle interne,

| — | a déploré le faible usage fait des crédits afférents aux mesures de lutte contre la pollution maritime; en effet, sur les 700 000 euros disponibles, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiements, seulement 200 000 euros ont été utilisés, ce qui correspond à un taux de 28 %. |
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—

a déploré le faible usage fait des crédits afférents aux mesures de lutte contre la pollution maritime; en effet, sur les 700 000 euros disponibles, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiements, seulement 200 000 euros ont été utilisés, ce qui correspond à un taux de 28 %.

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

| 1. | considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse; |
| --- | --- |

1.

considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

| 2. | invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes; |
| --- | --- |

2.

invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

| 3. | invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision; |
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3.

invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

| 4. | invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci; |
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4.

invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

| 5. | compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement; |
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5.

compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

| 6. | fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences; |
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6.

fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

| 7. | invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences; |
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7.

invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

| 8. | rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif; |
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8.

rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

| 9. | invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire; |
| --- | --- |

9.

invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

| 10. | constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences; |
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10.

constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

| 11. | invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques; |
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11.

invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

| 12. | constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre; |
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12.

constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

| 13. | se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement; |
| --- | --- |

13.

se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

| 14. | considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie; |
| --- | --- |

14.

considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

| 15. | invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités; |
| --- | --- |

15.

invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

| 16. | demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité; |
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16.

demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

| 17. | invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer; |
| --- | --- |

17.

invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

| 18. | invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs; |
| --- | --- |

18.

invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

| 19. | convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne; |
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19.

convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

| 20. | considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission. |
| --- | --- |

20.

considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission.

Remarques spécifiques

| 21. | constate que l'exécution du budget pour l'exercice 2005 a pâti des retards dans le recrutement de personnel, situation qui a eu des répercussions sur l'utilisation des crédits prévus pour les dépenses administratives; |
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21.

constate que l'exécution du budget pour l'exercice 2005 a pâti des retards dans le recrutement de personnel, situation qui a eu des répercussions sur l'utilisation des crédits prévus pour les dépenses administratives;

| 22. | constate que la gestion basée sur les activités n'a pas été introduite, alors que le règlement financier de l'Agence le prévoyait, et ce sur le modèle appliqué au budget général, à l'effet d'améliorer le contrôle des résultats; |
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22.

constate que la gestion basée sur les activités n'a pas été introduite, alors que le règlement financier de l'Agence le prévoyait, et ce sur le modèle appliqué au budget général, à l'effet d'améliorer le contrôle des résultats;

| 23. | se déclare préoccupé par le fait que le système comptable informatisé de l'Agence permet, en ce qui concerne les comptes généraux, d'apporter des modifications aux écritures comptables sans que cela s'accompagne de mentions correctrices dans le journal; |
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23.

se déclare préoccupé par le fait que le système comptable informatisé de l'Agence permet, en ce qui concerne les comptes généraux, d'apporter des modifications aux écritures comptables sans que cela s'accompagne de mentions correctrices dans le journal;

| 24. | demande instamment que le registre des engagements à inscrire au bilan fasse l'objet d'un contrôle plus minutieux étant donné que les engagements sont surestimés d'au moins 92 000 euros (c'est-à-dire près de 10 % du total) correspondant à des biens et à des services non encore reçus à la date du 31 décembre 2005; |
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24.

demande instamment que le registre des engagements à inscrire au bilan fasse l'objet d'un contrôle plus minutieux étant donné que les engagements sont surestimés d'au moins 92 000 euros (c'est-à-dire près de 10 % du total) correspondant à des biens et à des services non encore reçus à la date du 31 décembre 2005;

| 25. | fait observer que la documentation des transactions, condition de la validité du système de contrôle interne, présente des lacunes et que les fichiers qui se rapportent aux engagements et aux paiements sont, dans nombre de cas, incomplets ou confus; |
| --- | --- |

25.

fait observer que la documentation des transactions, condition de la validité du système de contrôle interne, présente des lacunes et que les fichiers qui se rapportent aux engagements et aux paiements sont, dans nombre de cas, incomplets ou confus;

| 26. | se déclare préoccupé par le fait qu'il est difficile de déterminer le nombre total de contrats passés au cours de l'année et le nombre de contrats en cours de négociation; insiste sur la nécessité de resserrer le système de contrôle, en commençant par l'adoption de normes minimales en ce qui concerne les procédures administratives et les procédures de contrôle, en ce compris la nature et l'organisation des données; |
| --- | --- |

26.

se déclare préoccupé par le fait qu'il est difficile de déterminer le nombre total de contrats passés au cours de l'année et le nombre de contrats en cours de négociation; insiste sur la nécessité de resserrer le système de contrôle, en commençant par l'adoption de normes minimales en ce qui concerne les procédures administratives et les procédures de contrôle, en ce compris la nature et l'organisation des données;

| 27. | constate que les clauses des contrats prévoyant un préfinancement ne sont pas standardisées pour ce qui est de la fourniture de garanties bancaires; invite l'Agence à résoudre immédiatement ce problème; |
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27.

constate que les clauses des contrats prévoyant un préfinancement ne sont pas standardisées pour ce qui est de la fourniture de garanties bancaires; invite l'Agence à résoudre immédiatement ce problème;

| 28. | constate par ailleurs différentes lacunes dans la gestion des marchés publics et demande instamment que l'Agence respecte les dispositions réglementaires; |
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28.

constate par ailleurs différentes lacunes dans la gestion des marchés publics et demande instamment que l'Agence respecte les dispositions réglementaires;

| 29. | déplore que les retards observés dans le recrutement du personnel ont eu des répercussions sur l'utilisation des crédits destinés aux activités opérationnelles (titre III); se félicite de la décision de l'Agence d'établir un plan de recrutement et demande avec insistance que pareils retards soient évités à l'avenir afin que l'Agence soit pleinement opérationnelle. |
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29.

déplore que les retards observés dans le recrutement du personnel ont eu des répercussions sur l'utilisation des crédits destinés aux activités opérationnelles (titre III); se félicite de la décision de l'Agence d'établir un plan de recrutement et demande avec insistance que pareils retards soient évités à l'avenir afin que l'Agence soit pleinement opérationnelle.

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 13.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 30.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)  JO L 340 du 6.12.2006, p. 123.

P6_TA(2007)0124

Décharge 2005: Agence européenne de la sécurité aérienne

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005 (C6-0398/2006 — 2006/2165(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4), et notamment son article 49, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4), et notamment son article 49,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0121/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0121/2007);

| 1. | donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 10.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 6.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

2.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005 (C6-0398/2006 — 2006/2165(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4), et notamment son article 49, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4), et notamment son article 49,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0121/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0121/2007);

| 1. | constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour les exercices 2004 et 2005 se présentent comme suit:







  (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| Comptes de gestion des exercices 2004 et 2005 |
| | 2005 | 2004 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 17 416 | 7 777 |
| Autres subventions | 1 446 | 248 |
| Redevances et droits | 10 888 | |
| Remboursement de dépenses | 26 | 3 |
| Autres recettes | 693 | 350 |
| Total (a) | 30 469 | 8 378 |
| Dépenses d'exploitation |
| Personnel | 13 636 | 5 556 |
| Immeubles et dépenses liées | 2 121 | 689 |
| Autres dépenses administratives | 1 319 | 743 |
| Dotation aux provisions | 576 | 89 |
| Dépenses opérationnelles | 11 660 | 2 081 |
| Total (b) | 29 312 | 9 158 |
| Résultat d'exploitation (c = a - b) | 1 157 | - 780 |
| Produits financiers (d) | 41 | 0 |
| Charges financières (e) | - 14 | 2 |
| Résultat financier (f = d - e) | 27 | - 2 |
| Résultat de l'exercice (g = c + f) | 1 184 | - 782 |
| Source: Données de l'Agence — ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

1.

constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour les exercices 2004 et 2005 se présentent comme suit:

(en milliers d'euros)

Comptes de gestion des exercices 2004 et 2005

2005

2004

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

17 416

7 777

Autres subventions

1 446

248

Redevances et droits

10 888

Remboursement de dépenses

26

3

Autres recettes

693

350

Total (a)

30 469

8 378

Dépenses d'exploitation

Personnel

13 636

5 556

Immeubles et dépenses liées

2 121

689

Autres dépenses administratives

1 319

743

Dotation aux provisions

576

89

Dépenses opérationnelles

11 660

2 081

Total (b)

29 312

9 158

Résultat d'exploitation (c = a - b)

1 157

- 780

Produits financiers (d)

41

0

Charges financières (e)

- 14

2

Résultat financier (f = d - e)

27

- 2

Résultat de l'exercice (g = c + f)

1 184

- 782

Source: Données de l'Agence — ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 10.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 6.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

3.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005 (C6-0398/2006 — 2006/2165(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4), et notamment son article 49, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4), et notamment son article 49,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0121/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0121/2007),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que, le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:






  — | se déclarait préoccupé par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans la gestion budgétaire, notamment l'absence d'indication dans les budgets rectificatifs des virements effectués, voire des raisons de ces virements, ainsi que l'absence d'information du conseil d'administration au sujet des virements et des paiements d'avances hors budget, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que, le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

—

se déclarait préoccupé par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans la gestion budgétaire, notamment l'absence d'indication dans les budgets rectificatifs des virements effectués, voire des raisons de ces virements, ainsi que l'absence d'information du conseil d'administration au sujet des virements et des paiements d'avances hors budget,

| — | constatait qu'en 2004 l'Agence n'avait pas encore adopté les dispositions d'exécution du règlement financier et n'avait pas encore procédé à une analyse des risques ni élaboré de normes de contrôle interne, |
| --- | --- |

—

constatait qu'en 2004 l'Agence n'avait pas encore adopté les dispositions d'exécution du règlement financier et n'avait pas encore procédé à une analyse des risques ni élaboré de normes de contrôle interne,

| — | notait que les procédures de sélection du personnel variaient d'une sélection à l'autre, et engageait instamment la Commission et l'Agence à convenir d'une procédure de recrutement transparente et cohérente, adaptée à la nécessité pour l'Agence de disposer de collaborateurs ayant des qualifications spécifiques, |
| --- | --- |

—

notait que les procédures de sélection du personnel variaient d'une sélection à l'autre, et engageait instamment la Commission et l'Agence à convenir d'une procédure de recrutement transparente et cohérente, adaptée à la nécessité pour l'Agence de disposer de collaborateurs ayant des qualifications spécifiques,

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'Union européenne faisant l'objet d'une décharge individuelle

| 1. | considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse; |
| --- | --- |

1.

considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

| 2. | invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes; |
| --- | --- |

2.

invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

| 3. | invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision; |
| --- | --- |

3.

invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

| 4. | invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

| 5. | compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement; |
| --- | --- |

5.

compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

| 6. | fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences; |
| --- | --- |

6.

fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

| 7. | invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences; |
| --- | --- |

7.

invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

| 8. | rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif; |
| --- | --- |

8.

rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

| 9. | invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire; |
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9.

invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

| 10. | constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences; |
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10.

constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

| 11. | invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques; |
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11.

invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

| 12. | constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre; |
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12.

constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

| 13. | se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement; |
| --- | --- |

13.

se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

| 14. | considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie; |
| --- | --- |

14.

considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

| 15. | invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités; |
| --- | --- |

15.

invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

| 16. | demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

| 17. | invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer; |
| --- | --- |

17.

invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

| 18. | invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs; |
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18.

invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

| 19. | convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne; |
| --- | --- |

19.

convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

| 20. | considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission. |
| --- | --- |

20.

considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission.

Remarques spécifiques

| 21. | constate que le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement est inférieur à 80 % et que cette situation est due au faible niveau d'exécution des crédits d'engagement (69 %) et de paiement (32 %) des dépenses opérationnelles; relève, en outre, que le taux d'annulation des crédits de l'exercice est élevé (entre 7% et plus de 30 % selon le titre de dépenses et la nature des crédits) et que les taux d'annulation pour les crédits reportés de l'exercice antérieur sont aussi élevés; invite l'Agence, dans ce cadre, à améliorer sa programmation et à en renforcer le suivi afin d'éviter de mobiliser inutilement des ressources; |
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21.

constate que le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement est inférieur à 80 % et que cette situation est due au faible niveau d'exécution des crédits d'engagement (69 %) et de paiement (32 %) des dépenses opérationnelles; relève, en outre, que le taux d'annulation des crédits de l'exercice est élevé (entre 7% et plus de 30 % selon le titre de dépenses et la nature des crédits) et que les taux d'annulation pour les crédits reportés de l'exercice antérieur sont aussi élevés; invite l'Agence, dans ce cadre, à améliorer sa programmation et à en renforcer le suivi afin d'éviter de mobiliser inutilement des ressources;

| 22. | note l'absence d'introduction de la gestion par activité, alors même que le règlement financier de l'Agence le prévoit, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général de manière à permettre un meilleur suivi de la performance; |
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22.

note l'absence d'introduction de la gestion par activité, alors même que le règlement financier de l'Agence le prévoit, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général de manière à permettre un meilleur suivi de la performance;

| 23. | regrette que le conseil d'administration n'ait pas adopté de normes minimales de contrôle interne avant la fin de 2005 et que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne n'aient toujours pas été décrits; relève que la validation des procédures mises en place par les ordonnateurs pour garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations financières qu'ils transmettent au comptable n'a pas été effectuée et que, à la fin de 2005, l'Agence ne disposait pas encore d'un système lui permettant de s'assurer que les redevances qu'elle exige de ses clients en contrepartie de ses services étaient suffisantes pour en couvrir le coût; invite l'Agence à surmonter cette situation dans les meilleurs délais; |
| --- | --- |

23.

regrette que le conseil d'administration n'ait pas adopté de normes minimales de contrôle interne avant la fin de 2005 et que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne n'aient toujours pas été décrits; relève que la validation des procédures mises en place par les ordonnateurs pour garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations financières qu'ils transmettent au comptable n'a pas été effectuée et que, à la fin de 2005, l'Agence ne disposait pas encore d'un système lui permettant de s'assurer que les redevances qu'elle exige de ses clients en contrepartie de ses services étaient suffisantes pour en couvrir le coût; invite l'Agence à surmonter cette situation dans les meilleurs délais;

| 24. | se félicite de la décision du conseil d'administration consistant à adopter des normes de contrôle interne fondées sur les normes appliquées par la Commission et sur les normes ISO 9000; demande instamment à l'Agence de poursuivre la mise en œuvre de ces normes; |
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24.

se félicite de la décision du conseil d'administration consistant à adopter des normes de contrôle interne fondées sur les normes appliquées par la Commission et sur les normes ISO 9000; demande instamment à l'Agence de poursuivre la mise en œuvre de ces normes;

| 25. | déplore le fait que le principe de mise en concurrence ouverte n'ait pas toujours été respecté et invite l'Agence à le respecter à l'avenir. |
| --- | --- |

25.

déplore le fait que le principe de mise en concurrence ouverte n'ait pas toujours été respecté et invite l'Agence à le respecter à l'avenir.

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 10.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 6.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)  JO L 340 du 6.12.2006, p. 128.

P6_TA(2007)0125

Décharge 2005: Autorité européenne de sécurité des aliments

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2005 (C6-0399/2006 — 2006/2166(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Autorité (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Autorité (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0112/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0112/2007);

| 1. | donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 22.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 42.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

2.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2005 (C6-0399/2006 — 2006/2166(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Autorité (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Autorité (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0112/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0112/2007);

| 1. | constate que les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour les exercices 2004 et 2005 se présentent comme suit:







  (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 |
| | 2005 | 2004 |
| Recettes d'exploitation | 27 405 | 20 591 |
| Total recettes d'exploitation | 27 405 | 20 591 |
| Dépenses administratives | | |
| Dépenses de personnel | -13 012 | -7 564 |
| Bâtiments et dépenses relatives | -3 627 | -4 192 |
| Autres dépenses (y compris dépenses auprès d'entités communautaires consolidées) | -2 205 | -1 263 |
| Amortissements et réductions de valeur des entités consolidées | -603 | -333 |
| Dépenses d'exploitation (y compris dépenses auprès d'entités communautaires consolidées) | -8 413 | -6 431 |
| Total dépenses d'exploitation | -27 674 | -19 783 |
| BÉNÉFICE/(PERTE) D'EXPLOITATION | - 761 | 808 |
| Produits d'opérations financières | - | 0 |
| Charges d'opérations financières | - 7 | - 7 |
| BÉNÉFICE/(PERTE) SUR OPÉRATIONS FINANCIÈRES | - 7 | - 6 |
| BÉNÉFICE/(PERTE) COURANT(E) | -768 | 802 |
| Produits exceptionnels | | |
| Charges exceptionnelles | - | - 27 |
| BÉNÉFICE /(PERTE) EXCEPTIONNEL(LE) | - | - 27 |
| Résultat économique de l'exercice | - 768 | 775 |
| NB — Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.
  Source: Données de l'Autorité — ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels. |

1.

constate que les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour les exercices 2004 et 2005 se présentent comme suit:

(en milliers d'euros)

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005

2005

2004

Recettes d'exploitation

27 405

20 591

Total recettes d'exploitation

27 405

20 591

Dépenses administratives

Dépenses de personnel

-13 012

-7 564

Bâtiments et dépenses relatives

-3 627

-4 192

Autres dépenses (y compris dépenses auprès d'entités communautaires consolidées)

-2 205

-1 263

Amortissements et réductions de valeur des entités consolidées

-603

-333

Dépenses d'exploitation (y compris dépenses auprès d'entités communautaires consolidées)

-8 413

-6 431

Total dépenses d'exploitation

-27 674

-19 783

BÉNÉFICE/(PERTE) D'EXPLOITATION

- 761

808

Produits d'opérations financières

-

0

Charges d'opérations financières

- 7

- 7

BÉNÉFICE/(PERTE) SUR OPÉRATIONS FINANCIÈRES

- 7

- 6

BÉNÉFICE/(PERTE) COURANT(E)

-768

802

Produits exceptionnels

Charges exceptionnelles

-

- 27

BÉNÉFICE /(PERTE) EXCEPTIONNEL(LE)

-

- 27

Résultat économique de l'exercice

- 768

775

NB — Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Autorité — ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels.

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2005;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 22.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 42.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

3.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2005 (C6-0399/2006 — 2006/2166(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Autorité (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Autorité (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0112/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0112/2007),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que, le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2004 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, entre autres:






  — | constatait avec regret que la Cour des comptes avait une fois encore relevé des anomalies dans l'application des dispositions relatives au recrutement de personnel et demandait instamment à l'Autorité d'appliquer avec une plus grande transparence les règles relatives aux procédures de sélection, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que, le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2004 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, entre autres:

—

constatait avec regret que la Cour des comptes avait une fois encore relevé des anomalies dans l'application des dispositions relatives au recrutement de personnel et demandait instamment à l'Autorité d'appliquer avec une plus grande transparence les règles relatives aux procédures de sélection,

| — | se déclarait préoccupé par les irrégularités relevées par la Cour des comptes en ce qui concerne les procédures de passation de marchés. |
| --- | --- |

—

se déclarait préoccupé par les irrégularités relevées par la Cour des comptes en ce qui concerne les procédures de passation de marchés.

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'Union européenne faisant l'objet d'une décharge individuelle

| 1. | considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse; |
| --- | --- |

1.

considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

| 2. | invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes; |
| --- | --- |

2.

invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

| 3. | invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision; |
| --- | --- |

3.

invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

| 4. | invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

| 5. | compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement; |
| --- | --- |

5.

compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

| 6. | fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences; |
| --- | --- |

6.

fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

| 7. | invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences; |
| --- | --- |

7.

invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

| 8. | rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif; |
| --- | --- |

8.

rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

| 9. | invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire; |
| --- | --- |

9.

invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

| 10. | constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences; |
| --- | --- |

10.

constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

| 11. | invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

| 12. | constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre; |
| --- | --- |

12.

constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

| 13. | se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement; |
| --- | --- |

13.

se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

| 14. | considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie; |
| --- | --- |

14.

considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

| 15. | invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités; |
| --- | --- |

15.

invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

| 16. | demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

| 17. | invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer; |
| --- | --- |

17.

invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

| 18. | invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs; |
| --- | --- |

18.

invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

| 19. | convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne; |
| --- | --- |

19.

convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

| 20. | considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission. |
| --- | --- |

20.

considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission.

Remarques spécifiques

| 21. | constate que l'exercice 2005 a été caractérisé par une sous-exécution significative du budget, les crédits d'engagement et de paiement ayant été consommés à hauteur de 80 % seulement; estime que l'Autorité doit faire un effort important pour mieux utiliser les crédits qui lui sont confiés en vue de réaliser ses objectifs; |
| --- | --- |

21.

constate que l'exercice 2005 a été caractérisé par une sous-exécution significative du budget, les crédits d'engagement et de paiement ayant été consommés à hauteur de 80 % seulement; estime que l'Autorité doit faire un effort important pour mieux utiliser les crédits qui lui sont confiés en vue de réaliser ses objectifs;

| 22. | déplore vivement que les modifications qu'il avait apportées au tableau des effectifs n'aient pas été respectées et que l'Autorité ait rétabli les grades initialement prévus dans le projet de budget pour 19 postes sans informer le Parlement; |
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22.

déplore vivement que les modifications qu'il avait apportées au tableau des effectifs n'aient pas été respectées et que l'Autorité ait rétabli les grades initialement prévus dans le projet de budget pour 19 postes sans informer le Parlement;

| 23. | note l'absence d'introduction de la gestion par activités, alors que le règlement financier de l'Autorité en prévoit la mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance; |
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23.

note l'absence d'introduction de la gestion par activités, alors que le règlement financier de l'Autorité en prévoit la mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance;

| 24. | regrette que l'Autorité n'ait pas effectué d'analyse des risques, ni défini de manière formelle les systèmes et les procédures de contrôle interne qu'elle met en œuvre, et l'invite à y procéder dans les meilleurs délais; |
| --- | --- |

24.

regrette que l'Autorité n'ait pas effectué d'analyse des risques, ni défini de manière formelle les systèmes et les procédures de contrôle interne qu'elle met en œuvre, et l'invite à y procéder dans les meilleurs délais;

| 25. | constate que, s'agissant du recrutement, l'Autorité a rejeté des candidats sur la base de critères autres que ceux prévus par les avis de vacance et n'a pas, par ailleurs, respecté les dispositions statutaires relatives aux grades des membres des comités de sélection par rapport aux postes à pourvoir; insiste sur l'application stricte des critères prévus et une vérification effective du caractère probant des documents que soumettent les candidats à l'appui de leur candidature; |
| --- | --- |

25.

constate que, s'agissant du recrutement, l'Autorité a rejeté des candidats sur la base de critères autres que ceux prévus par les avis de vacance et n'a pas, par ailleurs, respecté les dispositions statutaires relatives aux grades des membres des comités de sélection par rapport aux postes à pourvoir; insiste sur l'application stricte des critères prévus et une vérification effective du caractère probant des documents que soumettent les candidats à l'appui de leur candidature;

| 26. | note que l'Autorité a connu des difficultés pour recruter du personnel scientifique hautement qualifié pour Parme; |
| --- | --- |

26.

note que l'Autorité a connu des difficultés pour recruter du personnel scientifique hautement qualifié pour Parme;

| 27. | regrette que les contrôles effectués sur la passation des marchés et la conclusion des contrats aient mis en évidence un nombre important d'anomalies; invite l'Autorité à renforcer d'urgence son système de contrôle interne; |
| --- | --- |

27.

regrette que les contrôles effectués sur la passation des marchés et la conclusion des contrats aient mis en évidence un nombre important d'anomalies; invite l'Autorité à renforcer d'urgence son système de contrôle interne;

| 28. | note que les bâtiments définitifs prévus pour l'Autorité ne sont pas encore disponibles et qu'elle s'est vu ainsi contrainte de louer et d'aménager des locaux provisoires (coût en 2005: approximativement 3,5 millions d'euros); invite l'Autorité, de concert avec la Commission, à clarifier cette situation avec les autorités nationales, notamment en vue d'éventuelles compensations financières. |
| --- | --- |

28.

note que les bâtiments définitifs prévus pour l'Autorité ne sont pas encore disponibles et qu'elle s'est vu ainsi contrainte de louer et d'aménager des locaux provisoires (coût en 2005: approximativement 3,5 millions d'euros); invite l'Autorité, de concert avec la Commission, à clarifier cette situation avec les autorités nationales, notamment en vue d'éventuelles compensations financières.

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 22.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 42.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)  JO L 340 du 6.12.2006, p. 134.

P6_TA(2007)0126

Décharge 2005: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005 (C6-0400/2006 — 2006/2167(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6—0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6—0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4), et notamment son article 23, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4), et notamment son article 23,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0119/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0119/2007);

| 1. | donne décharge au directeur exécutif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur exécutif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 31.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 54.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le Règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

2.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005 (C6-0400/2006 — 2006/2167(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4), et notamment son article 23, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4), et notamment son article 23,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0119/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0119/2007),

| 1. | constate que les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005 se présentent comme suit:






  (en euros) |
| --- | --- |
| Compte de gestion des exercices 2004 et 2005
   (6) |
| | 2005 |
| Recettes |
| Subvention de la Commission (pour le budget opérationnel de l'agence) | 3 402 280,45 |
| Honoraires | |
| Autres recettes | |
| Total recettes (a) | 3 402 280,45 |
| Dépenses |
| Titre I: Personnel |
| Paiements | - 500 909,02 |
| Crédits reportés | - 361 771,74 |
| Titre II: Fonctionnement |
| Paiements | - 597 024,15 |
| Crédits reportés | - 534 581,62 |
| Titre III: Dépenses opérationnelles |
| Paiements | -69 773,55 |
| Crédits reportés | - 540 654,36 |
| Total dépenses (b) | -2 604 714,44 |
| Résultat de l'exercice (a - b) | 797 566,01 |
| Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l'exercice précédent | |
| Ajustement pour report à partir de l'exercice précédent de crédits disponibles au 31.12 provenant de recettes préaffectées | |
| Différences de change pour l'exercice (gain +/perte -) | -10 168,55 |
| Solde de l'exécution budgétaire de l'exercice | 787 397,46 |
| Part de la subvention à rembourser à la CE | - 787 397,46 |
| Impact sur les actifs | |
| Impact des actifs & dépréciation | 222 011,07 |
| Impact sur les passifs de l'exercice | |
| Reports | 1 437 007,72 |
| Passifs | - 363 538,58 |
| Autres ajustments | |
| Engagements en cours | - 448 377,86 |
| Prépaiements & dépenses reportées | 20 636,80 |
| Biens en transit | 63 108,90 |
| Paiement de services par la Commission | -8 490,00 |
| Recettes exceptionnelles | 31 250,85 |
| Résultat des ajustements économiques de l'exercice (e) | 953 608,90 |
| N.B. — Les variations des totaux sont dues au fait que les montants ont été arrondis.
  Source: Données du Centre. Le tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels. |

1.

constate que les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005 se présentent comme suit:

(en euros)

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005
   (6)

2005

Recettes

Subvention de la Commission (pour le budget opérationnel de l'agence)

3 402 280,45

Honoraires

Autres recettes

Total recettes (a)

3 402 280,45

Dépenses

Titre I: Personnel

Paiements

- 500 909,02

Crédits reportés

- 361 771,74

Titre II: Fonctionnement

Paiements

- 597 024,15

Crédits reportés

- 534 581,62

Titre III: Dépenses opérationnelles

Paiements

-69 773,55

Crédits reportés

- 540 654,36

Total dépenses (b)

-2 604 714,44

Résultat de l'exercice (a - b)

797 566,01

Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l'exercice précédent

Ajustement pour report à partir de l'exercice précédent de crédits disponibles au 31.12 provenant de recettes préaffectées

Différences de change pour l'exercice (gain +/perte -)

-10 168,55

Solde de l'exécution budgétaire de l'exercice

787 397,46

Part de la subvention à rembourser à la CE

- 787 397,46

Impact sur les actifs

Impact des actifs & dépréciation

222 011,07

Impact sur les passifs de l'exercice

Reports

1 437 007,72

Passifs

- 363 538,58

Autres ajustments

Engagements en cours

- 448 377,86

Prépaiements & dépenses reportées

20 636,80

Biens en transit

63 108,90

Paiement de services par la Commission

-8 490,00

Recettes exceptionnelles

31 250,85

Résultat des ajustements économiques de l'exercice (e)

953 608,90

N.B. — Les variations des totaux sont dues au fait que les montants ont été arrondis.

Source: Données du Centre. Le tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels.

| 2. | approuve la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 31.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 54.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le Règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)  Uniquement chiffres pour 2005, étant donné qu'il s'agit d'une agence nouvellement créée.

3.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005 (C6-0400/2006 — 2006/2167(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4), et notamment son article 23, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4), et notamment son article 23,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0119/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0119/2007),

| A. | considérant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

| 1. | considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse; |
| --- | --- |

1.

considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

| 2. | invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes; |
| --- | --- |

2.

invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

| 3. | invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision; |
| --- | --- |

3.

invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

| 4. | invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

| 5. | compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement; |
| --- | --- |

5.

compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

| 6. | fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences; |
| --- | --- |

6.

fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

| 7. | invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences; |
| --- | --- |

7.

invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

| 8. | rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif; |
| --- | --- |

8.

rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

| 9. | invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire; |
| --- | --- |

9.

invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

| 10. | constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences; |
| --- | --- |

10.

constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

| 11. | invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

| 12. | constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre; |
| --- | --- |

12.

constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

| 13. | se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement; |
| --- | --- |

13.

se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

| 14. | considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie; |
| --- | --- |

14.

considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

| 15. | invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités; |
| --- | --- |

15.

invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

| 16. | demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

| 17. | invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer; |
| --- | --- |

17.

invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

| 18. | invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs; |
| --- | --- |

18.

invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

| 19. | convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne; |
| --- | --- |

19.

convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

| 20. | considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission. |
| --- | --- |

20.

considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission.

Remarques spécifiques

| 21. | note que l'exécution budgétaire pour l'exercice 2005 a été caractérisée par un taux d'engagement faible (84 %) et un taux de report significatif (s'élevant globalement à 35 % et à près de 90 % pour les dépenses opérationnelles); note que cette situation était due en partie aux problèmes inhérents à la période de démarrage du Centre; |
| --- | --- |

21.

note que l'exécution budgétaire pour l'exercice 2005 a été caractérisée par un taux d'engagement faible (84 %) et un taux de report significatif (s'élevant globalement à 35 % et à près de 90 % pour les dépenses opérationnelles); note que cette situation était due en partie aux problèmes inhérents à la période de démarrage du Centre;

| 22. | note que l'inquiétude générale concernant une pandémie possible de grippe a donné un élan supplémentaire à la phase d'établissement; félicite le Centre pour sa capacité à consolider sa position dans le domaine de la surveillance des maladies transmissibles à très bref délai; |
| --- | --- |

22.

note que l'inquiétude générale concernant une pandémie possible de grippe a donné un élan supplémentaire à la phase d'établissement; félicite le Centre pour sa capacité à consolider sa position dans le domaine de la surveillance des maladies transmissibles à très bref délai;

| 23. | souligne que la Commission (DG SANCO) a été chargée de la gestion budgétaire du Centre en 2005; |
| --- | --- |

23.

souligne que la Commission (DG SANCO) a été chargée de la gestion budgétaire du Centre en 2005;

| 24. | note l'absence d'introduction de la gestion par activités alors que le règlement financier du Centre en prévoit la mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance; |
| --- | --- |

24.

note l'absence d'introduction de la gestion par activités alors que le règlement financier du Centre en prévoit la mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance;

| 25. | souligne que les demandes de versement de subventions adressées à la Commission doivent être justifiées par une prévision des besoins de trésorerie (6), et déplore que le Centre ne dispose pas de système permettant de telles prévisions; |
| --- | --- |

25.

souligne que les demandes de versement de subventions adressées à la Commission doivent être justifiées par une prévision des besoins de trésorerie (6), et déplore que le Centre ne dispose pas de système permettant de telles prévisions;

| 26. | note que le règlement financier du Centre prévoit que l'ordonnateur doit procéder à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis-à-vis de tiers, et déplore que les dépenses du Centre en 2005 n'aient pas fait l'objet d'un engagement budgétaire préalable à l'engagement juridique; déplore que, au cours de la même période, tous les paiements du Centre aient été effectués par le comptable sans ordres de paiement émis par l'ordonnateur (7); |
| --- | --- |

26.

note que le règlement financier du Centre prévoit que l'ordonnateur doit procéder à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis-à-vis de tiers, et déplore que les dépenses du Centre en 2005 n'aient pas fait l'objet d'un engagement budgétaire préalable à l'engagement juridique; déplore que, au cours de la même période, tous les paiements du Centre aient été effectués par le comptable sans ordres de paiement émis par l'ordonnateur (7);

| 27. | note que, en contradiction avec le règlement financier du Centre, la comptabilité du Centre n'a pas été tenue en partie double durant l'année 2005, ce qui crée des risques d'erreurs; insiste pour que le Centre se conforme dans les meilleurs délais à ses obligations à cet égard; |
| --- | --- |

27.

note que, en contradiction avec le règlement financier du Centre, la comptabilité du Centre n'a pas été tenue en partie double durant l'année 2005, ce qui crée des risques d'erreurs; insiste pour que le Centre se conforme dans les meilleurs délais à ses obligations à cet égard;

| 28. | note que la documentation des procédures de sélection du personnel du Centre a présenté des lacunes (absence de formalisation des décisions relatives à la nomination et à la composition des comités de sélection ainsi que de rapport final des comités de sélection sur leurs travaux); insiste pour que le Centre fasse preuve de rigueur dans l'application de ses procédures de sélection. |
| --- | --- |

28.

note que la documentation des procédures de sélection du personnel du Centre a présenté des lacunes (absence de formalisation des décisions relatives à la nomination et à la composition des comités de sélection ainsi que de rapport final des comités de sélection sur leurs travaux); insiste pour que le Centre fasse preuve de rigueur dans l'application de ses procédures de sélection.

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p.31.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 54.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le Règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)  Article 50 du règlement financier du Centre.

(7)  Article 66 du règlement financier du Centre.

P6_TA(2007)0127

Décharge 2005: Agence européenne européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005 (C6-0401/2006 — 2006/2168(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2004/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (4), et notamment son article 17, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2004/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (4), et notamment son article 17,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0102/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0102/2007);

| 1. | donne décharge au directeur de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 16.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 1.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

2.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005 (C6-0401/2006 — 2006/2168(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (4), et notamment son article 17, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (4), et notamment son article 17,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0102/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0102/2007);

| 1. | constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005 se présentent comme suit:






  (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| Compte de gestion de l'exercice 2005
   (6) |
| | 2005 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 4 400 |
| Recettes affectées | |
| Recettes diverses | |
| Total des recettes (a) | 4 400 |
| Dépenses budgétaires de l'exercice |
| Personnel — Titre I du budget |
| — Paiements | -1 490 |
| — Crédits reportés | - 257 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| — Paiements | - 453 |
| — Crédits reportés | -1 065 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées) |
| — Paiements sur crédits de paiement de l'exercice | -196 |
| — Paiements sur RAL au 31 décembre 2003 | |
| — Crédits reportés | - 790 |
| Recettes affectées (Phare et pays tiers) |
| — Paiements | |
| — Crédits reportés | |
| Total des dépenses (b) | -4 251 |
| Résultat de l'exercice (a - b) | 149 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | |
| Crédits N- 1 reportés et annulés (crédits non dissociés des titres I et II) | |
| Crédits reportés de recettes affectées (crédits non dissociés du titre III) annulés


  Neutralisation du report N- 1 du titre III lié au passage vers les crédits dissociés | |
| Réemplois de l'exercice précédent non utilisés | |
| Remboursements à la Commission | |
| Différences de change | |
| Solde de l'exercice | 149 |
| Source: Données de l'Agence — ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

1.

constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005 se présentent comme suit:

(en milliers d'euros)

Compte de gestion de l'exercice 2005
   (6)

2005

Recettes

Subventions de la Commission

4 400

Recettes affectées

Recettes diverses

Total des recettes (a)

4 400

Dépenses budgétaires de l'exercice

Personnel — Titre I du budget

— Paiements

-1 490

— Crédits reportés

- 257

Fonctionnement — Titre II du budget

— Paiements

- 453

— Crédits reportés

-1 065

Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées)

— Paiements sur crédits de paiement de l'exercice

-196

— Paiements sur RAL au 31 décembre 2003

— Crédits reportés

- 790

Recettes affectées (Phare et pays tiers)

— Paiements

— Crédits reportés

Total des dépenses (b)

-4 251

Résultat de l'exercice (a - b)

149

Solde reporté de l'exercice précédent

Crédits N- 1 reportés et annulés (crédits non dissociés des titres I et II)

Crédits reportés de recettes affectées (crédits non dissociés du titre III) annulés

Neutralisation du report N- 1 du titre III lié au passage vers les crédits dissociés

Réemplois de l'exercice précédent non utilisés

Remboursements à la Commission

Différences de change

Solde de l'exercice

149

Source: Données de l'Agence — ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 16.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 1.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)  Chiffres relatifs à l'exercice 2005 uniquement, étant donné qu'il s'agit d'une agence nouvellement créée.

3.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005 (C6-0401/2006 — 2006/2168(DEC)

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (4), et notamment son article 17, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (4), et notamment son article 17,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0102/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0102/2007),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

| 1. | considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse; |
| --- | --- |

1.

considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

| 2. | invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes; |
| --- | --- |

2.

invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

| 3. | invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision; |
| --- | --- |

3.

invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

| 4. | invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

| 5. | compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement; |
| --- | --- |

5.

compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

| 6. | fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences; |
| --- | --- |

6.

fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

| 7. | invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences; |
| --- | --- |

7.

invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

| 8. | rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif; |
| --- | --- |

8.

rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

| 9. | invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire; |
| --- | --- |

9.

invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

| 10. | constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences; |
| --- | --- |

10.

constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

| 11. | invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

| 12. | constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre; |
| --- | --- |

12.

constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

| 13. | se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement; |
| --- | --- |

13.

se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

| 14. | considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie; |
| --- | --- |

14.

considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

| 15. | invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités; |
| --- | --- |

15.

invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

| 16. | demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

| 17. | invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer; |
| --- | --- |

17.

invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

| 18. | invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs; |
| --- | --- |

18.

invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

| 19. | convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne; |
| --- | --- |

19.

convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

| 20. | considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission. |
| --- | --- |

20.

considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission.

Remarques spécifiques

| 21. | relève que l'exécution budgétaire pour l'exercice 2005 est caractérisée par un faible taux d'engagement (70 %) et un taux de report important (globalement plus de 40 % et jusqu'à près de 80 % pour les dépenses opérationnelles) et que cette situation est due en partie aux problèmes inhérents à la période de démarrage de l'Agence et au fait que celle-ci n'a commencé à devenir opérationnelle que durant le second semestre de 2005; |
| --- | --- |

21.

relève que l'exécution budgétaire pour l'exercice 2005 est caractérisée par un faible taux d'engagement (70 %) et un taux de report important (globalement plus de 40 % et jusqu'à près de 80 % pour les dépenses opérationnelles) et que cette situation est due en partie aux problèmes inhérents à la période de démarrage de l'Agence et au fait que celle-ci n'a commencé à devenir opérationnelle que durant le second semestre de 2005;

| 22. | relève qu'aucune gestion par activités n'a été introduite alors même que le règlement financier de l'Agence prévoit sa mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans la perspective d'un meilleur suivi de la performance. |
| --- | --- |

22.

relève qu'aucune gestion par activités n'a été introduite alors même que le règlement financier de l'Agence prévoit sa mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans la perspective d'un meilleur suivi de la performance.

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 16.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 1.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390, du 30.12.2006, p. 1.).

(4)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

P6_TA(2007)0128

Services de paiement dans le marché intérieur ***I

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE (COM(2005)0603 — C6-0411/2005 — 2005/0245(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0603) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0603) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que l'article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0411/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que l'article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0411/2005),

| — | vu la lettre envoyée au président du Parlement européen en date du 1er mars 2007 par le président du groupe de travail prévu par l'article 29 de la directive 95/46/CE, pour ce qui est des questions liées à la protection des données notamment dans le fonctionnement du système SWIFT, |
| --- | --- |

—

vu la lettre envoyée au président du Parlement européen en date du 1er mars 2007 par le président du groupe de travail prévu par l'article 29 de la directive 95/46/CE, pour ce qui est des questions liées à la protection des données notamment dans le fonctionnement du système SWIFT,

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques (A6-0298/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques (A6-0298/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2005)0245

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/64/CE)

P6_TA(2007)0129

Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre *

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (COM(2006)0827 — C6-0046/2007 — 2006/0268(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0827) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0827) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0046/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0046/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0137/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0137/2007),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 3 |
| (3) Il importe que les États membres producteurs répartissent leurs contingents pour une période de
  deux ans
  entre toutes les féculeries sur la base des contingents retenus pour la campagne de commercialisation 2006/2007. | (3) Il importe que les États membres producteurs répartissent leurs contingents pour une période de
  quatre ans
  entre toutes les féculeries sur la base des contingents retenus pour la campagne de commercialisation 2006/2007. |
| Amendement 2 |
| ARTICLE 1, POINT 1
  Article 2, paragraphe 1 (règlement (CE) no 1868/94) |
| 1. Des contingents sont alloués aux États membres producteurs de fécule de pomme de terre pour les campagnes de commercialisation 2007/2008
  et
  2008/2009 conformément à l'annexe. | 1. Des contingents sont alloués aux États membres producteurs de fécule de pomme de terre pour les campagnes de commercialisation 2007/2008
  ,
  2008/2009
  , 2009/2010 et 2010/2011
  conformément à l'annexe. |
| Amendement 3 |
| ARTICLE 1, POINT 1
  Article 2, paragraphe 2, alinéa 1 (règlement (CE) no 1868/94) |
| 2. Chaque État membre producteur visé à l'annexe répartit le contingent qui lui a été alloué entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de commercialisation 2007/2008
  et
  2008/2009, sur la base des sous-contingents disponibles pour chaque féculerie en 2006/2007, sous réserve de l'application du deuxième alinéa. | 2. Chaque État membre producteur visé à l'annexe répartit le contingent qui lui a été alloué entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de commercialisation 2007/2008
  ,
  2008/2009,
  2009/2010 et 2010/2011,
  sur la base des sous-contingents disponibles pour chaque féculerie en 2006/2007, sous réserve de l'application du deuxième alinéa. |
| Amendement 4 |
| ARTICLE 1, POINT 1
  Article 3 (règlement (CE) no 1868/94) |
| La Commission présente au Conseil, avant le
  1er janvier 2009
  , un rapport sur l'allocation du contingent dans la Communauté, accompagné des propositions appropriées. Ce rapport tient compte de l'évolution du marché de la fécule de pomme de terre et de celui de l'amidon. | La Commission présente au Conseil, avant le
  1er janvier 2011
  , un rapport sur l'allocation du contingent dans la Communauté, accompagné des propositions appropriées. Ce rapport tient compte de l'évolution du marché de la fécule de pomme de terre et de celui de l'amidon.
  Toutefois, si un accord à l'Organisation mondiale du commerce entraîne une réduction des restitutions à l'exportation et des droits d'importation pour l'amidon de tapioca, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'impact avant l'échéance prévue. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 3

(3) Il importe que les États membres producteurs répartissent leurs contingents pour une période de
  deux ans
  entre toutes les féculeries sur la base des contingents retenus pour la campagne de commercialisation 2006/2007.

(3) Il importe que les États membres producteurs répartissent leurs contingents pour une période de
  quatre ans
  entre toutes les féculeries sur la base des contingents retenus pour la campagne de commercialisation 2006/2007.

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT 1

Article 2, paragraphe 1 (règlement (CE) no 1868/94)

1. Des contingents sont alloués aux États membres producteurs de fécule de pomme de terre pour les campagnes de commercialisation 2007/2008
  et
  2008/2009 conformément à l'annexe.

1. Des contingents sont alloués aux États membres producteurs de fécule de pomme de terre pour les campagnes de commercialisation 2007/2008
  ,
  2008/2009
  , 2009/2010 et 2010/2011
  conformément à l'annexe.

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 1

Article 2, paragraphe 2, alinéa 1 (règlement (CE) no 1868/94)

2. Chaque État membre producteur visé à l'annexe répartit le contingent qui lui a été alloué entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de commercialisation 2007/2008
  et
  2008/2009, sur la base des sous-contingents disponibles pour chaque féculerie en 2006/2007, sous réserve de l'application du deuxième alinéa.

2. Chaque État membre producteur visé à l'annexe répartit le contingent qui lui a été alloué entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de commercialisation 2007/2008
  ,
  2008/2009,
  2009/2010 et 2010/2011,
  sur la base des sous-contingents disponibles pour chaque féculerie en 2006/2007, sous réserve de l'application du deuxième alinéa.

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 1

Article 3 (règlement (CE) no 1868/94)

La Commission présente au Conseil, avant le
  1er janvier 2009
  , un rapport sur l'allocation du contingent dans la Communauté, accompagné des propositions appropriées. Ce rapport tient compte de l'évolution du marché de la fécule de pomme de terre et de celui de l'amidon.

La Commission présente au Conseil, avant le
  1er janvier 2011
  , un rapport sur l'allocation du contingent dans la Communauté, accompagné des propositions appropriées. Ce rapport tient compte de l'évolution du marché de la fécule de pomme de terre et de celui de l'amidon.
  Toutefois, si un accord à l'Organisation mondiale du commerce entraîne une réduction des restitutions à l'exportation et des droits d'importation pour l'amidon de tapioca, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'impact avant l'échéance prévue.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TA(2007)0130

Répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 sur les répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion (2006/2107(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission (1),

| — | vu la communication de la Commission du 8 novembre 2006 intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006 — 2007, y compris le rapport spécial joint en annexe sur la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres» (COM(2006)0649), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 8 novembre 2006 intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006 — 2007, y compris le rapport spécial joint en annexe sur la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres» (COM(2006)0649),

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2006 (2) sur la communication de la Commission relative à la stratégie d'élargissement, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 décembre 2006 (2) sur la communication de la Commission relative à la stratégie d'élargissement,

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres (3),

| — | vu la communication de la Commission du 3 mai 2006 intitulée «L'élargissement, deux ans après — une réussite sur le plan économique» (COM(2006)0200), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 3 mai 2006 intitulée «L'élargissement, deux ans après — une réussite sur le plan économique» (COM(2006)0200),

| — | vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur l'ouverture des négociations avec la Turquie (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur l'ouverture des négociations avec la Turquie (4),

| — | vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures, du 3 octobre 2005 (5), sur l'ouverture de négociations avec la Croatie, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures, du 3 octobre 2005 (5), sur l'ouverture de négociations avec la Croatie,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 (6), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 (6),

| — | vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (7),

| — | vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, du 17 mai 2006 (8), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, du 17 mai 2006 (8),

| — | vu le troisième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale du 18 février 2004 (COM(2004)0107), |
| --- | --- |

—

vu le troisième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale du 18 février 2004 (COM(2004)0107),

| — | vu la communication de la Commission du 12 juin 2006 intitulée «La stratégie pour la croissance et l'emploi et la réforme de la politique européenne de cohésion — Quatrième rapport d'étape sur la cohésion» (COM(2006)0281), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 12 juin 2006 intitulée «La stratégie pour la croissance et l'emploi et la réforme de la politique européenne de cohésion — Quatrième rapport d'étape sur la cohésion» (COM(2006)0281),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993, et des Conseils européens de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004 et des 14 et 15 décembre 2006, |
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vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993, et des Conseils européens de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004 et des 14 et 15 décembre 2006,

| — | vu l'article 49 du traité UE et l'article 158 du traité CE, |
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vu l'article 49 du traité UE et l'article 158 du traité CE,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A6-0087/2007), |
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vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A6-0087/2007),

| A. | considérant que, conformément à l'article 2 du traité UE, la cohésion territoriale, économique et sociale est un objectif essentiel de l'Union européenne et, pour les citoyens, un signe manifeste de la solidarité européenne, |
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A.

considérant que, conformément à l'article 2 du traité UE, la cohésion territoriale, économique et sociale est un objectif essentiel de l'Union européenne et, pour les citoyens, un signe manifeste de la solidarité européenne,

| B. | considérant que la politique de cohésion de l'Union européenne a à son actif des résultats considérables en matière de cohésion territoriale, économique et sociale, comme le montre notamment le quatrième rapport d'étape sur la cohésion de la Commission, |
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B.

considérant que la politique de cohésion de l'Union européenne a à son actif des résultats considérables en matière de cohésion territoriale, économique et sociale, comme le montre notamment le quatrième rapport d'étape sur la cohésion de la Commission,

| C. | considérant que les élargissements de l'Union européenne intervenus jusqu'à présent ont contribué à garantir la paix, la sécurité, la stabilité, la démocratie et l'état de droit, ainsi que la croissance et la prospérité dans l'ensemble de l'Union européenne, bienfaits qui ont aidé cette dernière à devenir une économie davantage compétitive et dynamique et qu'il ne faut donc pas perdre de vue lors des décisions sur les futurs élargissements, |
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C.

considérant que les élargissements de l'Union européenne intervenus jusqu'à présent ont contribué à garantir la paix, la sécurité, la stabilité, la démocratie et l'état de droit, ainsi que la croissance et la prospérité dans l'ensemble de l'Union européenne, bienfaits qui ont aidé cette dernière à devenir une économie davantage compétitive et dynamique et qu'il ne faut donc pas perdre de vue lors des décisions sur les futurs élargissements,

| D. | considérant que la convergence des pays d'Europe de l'Est et d'Europe centrale nécessitera toutefois des efforts considérables supplémentaires dans la mesure où le niveau économique de départ était beaucoup moins élevé que celui des pays adhérents lors des élargissements précédents et où un changement radical des systèmes politiques et économiques s'imposait, |
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D.

considérant que la convergence des pays d'Europe de l'Est et d'Europe centrale nécessitera toutefois des efforts considérables supplémentaires dans la mesure où le niveau économique de départ était beaucoup moins élevé que celui des pays adhérents lors des élargissements précédents et où un changement radical des systèmes politiques et économiques s'imposait,

| E. | considérant que les répercussions de la mondialisation compliquent le processus de convergence et créent des problèmes de délocalisations pour l'ensemble de l'Union, |
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E.

considérant que les répercussions de la mondialisation compliquent le processus de convergence et créent des problèmes de délocalisations pour l'ensemble de l'Union,

| F. | considérant qu'une politique de cohésion bien conduite peut aider les régions à affronter certains des défis de la mondialisation, |
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F.

considérant qu'une politique de cohésion bien conduite peut aider les régions à affronter certains des défis de la mondialisation,

| G. | considérant que la pression financière sur les budgets publics augmente, que de nombreux États membres font des entorses aux critères de stabilité et que la tendance démographique va faire peser de nouvelles contraintes sur les finances publiques et réduire la croissance économique, |
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G.

considérant que la pression financière sur les budgets publics augmente, que de nombreux États membres font des entorses aux critères de stabilité et que la tendance démographique va faire peser de nouvelles contraintes sur les finances publiques et réduire la croissance économique,

| H. | considérant que l'Union européenne devrait demeurer une communauté ouverte et que les questions de politique structurelle ne doivent pas faire obstacle à de nouveaux élargissements, à condition que des réformes adéquates garantissent la capacité d'intégration, |
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H.

considérant que l'Union européenne devrait demeurer une communauté ouverte et que les questions de politique structurelle ne doivent pas faire obstacle à de nouveaux élargissements, à condition que des réformes adéquates garantissent la capacité d'intégration,

| I. | considérant que la Communauté mène, depuis octobre 2005, sans préjuger des résultats, des négociations d'adhésion avec la Turquie et la Croatie et que le Conseil européen a, en décembre 2005, reconnu le statut de candidat à l'ancienne République yougoslave de Macédoine; considérant que les autres États des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro et Serbie, Kosovo compris) font figure de candidats potentiels; considérant que le processus de réforme, dans tous les pays susmentionnés, fait déjà l'objet d'une assistance dans le cadre de programmes de préadhésion qui comportent des éléments de politique structurelle, |
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I.

considérant que la Communauté mène, depuis octobre 2005, sans préjuger des résultats, des négociations d'adhésion avec la Turquie et la Croatie et que le Conseil européen a, en décembre 2005, reconnu le statut de candidat à l'ancienne République yougoslave de Macédoine; considérant que les autres États des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro et Serbie, Kosovo compris) font figure de candidats potentiels; considérant que le processus de réforme, dans tous les pays susmentionnés, fait déjà l'objet d'une assistance dans le cadre de programmes de préadhésion qui comportent des éléments de politique structurelle,

| J. | considérant qu'avec l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, des règles spéciales sont entrées en vigueur pour l'utilisation des crédits des fonds structurels, et que les effets de ces adhésions sur la politique structurelle n'ont, à ce jour, pas encore été pleinement évalués, |
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J.

considérant qu'avec l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, des règles spéciales sont entrées en vigueur pour l'utilisation des crédits des fonds structurels, et que les effets de ces adhésions sur la politique structurelle n'ont, à ce jour, pas encore été pleinement évalués,

| K. | considérant que si tous les pays recevaient une aide communautaire de préadhésion et si la Roumanie et la Bulgarie étaient pleinement prises en compte, le volume des crédits nécessaires pour la période d'aide actuelle devrait s'élever à 150 milliards d'euros; considérant néanmoins que l'adhésion à l'Union européenne de tous les pays candidats qui reçoivent une aide de préadhésion ne se fera pas de manière simultanée, |
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K.

considérant que si tous les pays recevaient une aide communautaire de préadhésion et si la Roumanie et la Bulgarie étaient pleinement prises en compte, le volume des crédits nécessaires pour la période d'aide actuelle devrait s'élever à 150 milliards d'euros; considérant néanmoins que l'adhésion à l'Union européenne de tous les pays candidats qui reçoivent une aide de préadhésion ne se fera pas de manière simultanée,

| L. | considérant que du fait de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, la superficie de l'Europe des Vingt-cinq éligible à une aide au titre des fonds structurels a augmenté de 9%, le nombre d'habitants a augmenté de 6%, et le PIB par habitant a baissé de 5%; considérant que du fait de l'adhésion de la Croatie, la superficie de l'Europe des Vingt-sept augmenterait de 1,3 %, le nombre d'habitants augmenterait de 0,9% et le PIB par habitant baisserait de 0,6 %; considérant que du fait de l'adhésion de la Turquie, la superficie de l'Europe des Vingt-sept augmenterait de 18,3 %, le nombre d'habitants augmenterait de 14,7 % et le PIB par habitant baisserait de 10,5 %; considérant que du fait de l'adhésion des autres États des Balkans occidentaux, la superficie de l'Europe des Vingt-sept augmenterait de 4,8 %, le nombre d'habitants augmenterait de 4% et le PIB par habitant baisserait de 3,5 %, |
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L.

considérant que du fait de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, la superficie de l'Europe des Vingt-cinq éligible à une aide au titre des fonds structurels a augmenté de 9%, le nombre d'habitants a augmenté de 6%, et le PIB par habitant a baissé de 5%; considérant que du fait de l'adhésion de la Croatie, la superficie de l'Europe des Vingt-sept augmenterait de 1,3 %, le nombre d'habitants augmenterait de 0,9% et le PIB par habitant baisserait de 0,6 %; considérant que du fait de l'adhésion de la Turquie, la superficie de l'Europe des Vingt-sept augmenterait de 18,3 %, le nombre d'habitants augmenterait de 14,7 % et le PIB par habitant baisserait de 10,5 %; considérant que du fait de l'adhésion des autres États des Balkans occidentaux, la superficie de l'Europe des Vingt-sept augmenterait de 4,8 %, le nombre d'habitants augmenterait de 4% et le PIB par habitant baisserait de 3,5 %,

| M. | considérant qu'il est urgent de procéder à des réformes institutionnelles, financières et politiques des institutions de l'Union européenne, lesquelles sont le fondement de la capacité d'intégration de l'Union; considérant que l'adhésion à l'Union européenne dépend entièrement de la réalisation des critères de Copenhague et, dès lors, de l'évolution démocratique des pays cités au considérant I, |
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M.

considérant qu'il est urgent de procéder à des réformes institutionnelles, financières et politiques des institutions de l'Union européenne, lesquelles sont le fondement de la capacité d'intégration de l'Union; considérant que l'adhésion à l'Union européenne dépend entièrement de la réalisation des critères de Copenhague et, dès lors, de l'évolution démocratique des pays cités au considérant I,

| N. | considérant que, dans une Union européenne à 34 États membres, conformément aux règles en vigueur actuellement, la Croatie ne représenterait que 7% des crédits structurels supplémentaires, et l'ensemble des autres pays des Balkans occidentaux qui bénéficient actuellement d'une aide de préadhésion, 9,2 %, tandis que la Turquie à elle seule revendiquerait 63 %, |
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N.

considérant que, dans une Union européenne à 34 États membres, conformément aux règles en vigueur actuellement, la Croatie ne représenterait que 7% des crédits structurels supplémentaires, et l'ensemble des autres pays des Balkans occidentaux qui bénéficient actuellement d'une aide de préadhésion, 9,2 %, tandis que la Turquie à elle seule revendiquerait 63 %,

| O. | considérant que l'adhésion des pays des Balkans occidentaux, pris séparément, même pendant l'actuel cadre financier, n'entraînerait aucune hausse statistique en ce qui concerne l'éligibilité des régions des États membres et n'aurait pas de conséquences financières dramatiques pour la politique de cohésion de l'Union européenne à 27 sous sa forme actuelle, compte tenu de leur taille, de leur population et de leur développement économique; considérant que la Croatie, qui en est au stade le plus avancé des négociations de préadhésion et qui, sur le plan socio-économique, est même plus développée que certains États membres actuels, pèserait, comparativement, le moins sur le budget de l'Union, compte tenu de la dimension du pays, de sa population et de son niveau de développement économique, et qu'elle n'entraînerait aucun effet statistique en ce qui concerne l'éligibilité des États membres aux niveaux national et régional, y compris dans le cadre financier actuel, |
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O.

considérant que l'adhésion des pays des Balkans occidentaux, pris séparément, même pendant l'actuel cadre financier, n'entraînerait aucune hausse statistique en ce qui concerne l'éligibilité des régions des États membres et n'aurait pas de conséquences financières dramatiques pour la politique de cohésion de l'Union européenne à 27 sous sa forme actuelle, compte tenu de leur taille, de leur population et de leur développement économique; considérant que la Croatie, qui en est au stade le plus avancé des négociations de préadhésion et qui, sur le plan socio-économique, est même plus développée que certains États membres actuels, pèserait, comparativement, le moins sur le budget de l'Union, compte tenu de la dimension du pays, de sa population et de son niveau de développement économique, et qu'elle n'entraînerait aucun effet statistique en ce qui concerne l'éligibilité des États membres aux niveaux national et régional, y compris dans le cadre financier actuel,

| P. | considérant que, conformément aux règles en vigueur et dans les conditions actuelles, la politique de cohésion communautaire prendrait
  ,
  avec l'adhésion de la Turquie, une nouvelle dimension, dans la mesure où cette politique n'aurait encore jamais été mise en œuvre dans un pays d'une telle dimension, avec un niveau de développement économique aussi bas et des disparités régionales d'une telle ampleur, |
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P.

considérant que, conformément aux règles en vigueur et dans les conditions actuelles, la politique de cohésion communautaire prendrait
  ,
  avec l'adhésion de la Turquie, une nouvelle dimension, dans la mesure où cette politique n'aurait encore jamais été mise en œuvre dans un pays d'une telle dimension, avec un niveau de développement économique aussi bas et des disparités régionales d'une telle ampleur,

| Q. | considérant que les conclusions de la présidence du Conseil européen de juin 2006 ont indiqué que lors de l'adhésion de nouveaux États membres, l'Union européenne devait rester en mesure de maintenir l'élan de l'intégration européenne et «qu'il convenait de tout mettre en œuvre pour préserver la cohésion et l'efficacité de l'Union», |
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Q.

considérant que les conclusions de la présidence du Conseil européen de juin 2006 ont indiqué que lors de l'adhésion de nouveaux États membres, l'Union européenne devait rester en mesure de maintenir l'élan de l'intégration européenne et «qu'il convenait de tout mettre en œuvre pour préserver la cohésion et l'efficacité de l'Union»,

| R. | considérant que dans sa communication du 8 novembre 2006, la Commission demande que tout élargissement futur soit précédé d'une analyse minutieuse de ses incidences sur le budget de l'Union européenne, tenant compte de l'évolution future de champs d'action particulièrement concernés tels que l'agriculture et la politique de cohésion, |
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R.

considérant que dans sa communication du 8 novembre 2006, la Commission demande que tout élargissement futur soit précédé d'une analyse minutieuse de ses incidences sur le budget de l'Union européenne, tenant compte de l'évolution future de champs d'action particulièrement concernés tels que l'agriculture et la politique de cohésion,

| S. | considérant que la politique régionale, étant l'un des plus gros postes budgétaires de l'Union européenne, fera l'objet d'un débat approfondi, notamment en ce qui concerne des critères d'efficacité, lors du prochain examen du cadre financier de l'UE prévu pour 2008-2009, |
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S.

considérant que la politique régionale, étant l'un des plus gros postes budgétaires de l'Union européenne, fera l'objet d'un débat approfondi, notamment en ce qui concerne des critères d'efficacité, lors du prochain examen du cadre financier de l'UE prévu pour 2008-2009,

| T. | considérant que dans une Union qui continue à s'élargir, l'efficacité des politiques communautaires est plus nécessaire que jamais, l'efficacité de la politique de cohésion et sa véritable valeur ajoutée avérée étant particulièrement tributaires des ressources financières disponibles; considérant que, partant, la plus grande attention doit être accordée à la révision du système des ressources propres de la Communauté; |
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T.

considérant que dans une Union qui continue à s'élargir, l'efficacité des politiques communautaires est plus nécessaire que jamais, l'efficacité de la politique de cohésion et sa véritable valeur ajoutée avérée étant particulièrement tributaires des ressources financières disponibles; considérant que, partant, la plus grande attention doit être accordée à la révision du système des ressources propres de la Communauté;

| 1. | estime que par capacité d'intégration de l'Union européenne, on entend plus particulièrement la capacité, pour l'Union, de poursuivre l'objectif de la cohésion territoriale, économique et sociale dans le cadre des spécificités de la politique budgétaire; considère par conséquent qu'il est nécessaire, au moment de l'adhésion de tout pays candidat, de décider si l'UE est capable d'intégrer l'État en question; |
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1.

estime que par capacité d'intégration de l'Union européenne, on entend plus particulièrement la capacité, pour l'Union, de poursuivre l'objectif de la cohésion territoriale, économique et sociale dans le cadre des spécificités de la politique budgétaire; considère par conséquent qu'il est nécessaire, au moment de l'adhésion de tout pays candidat, de décider si l'UE est capable d'intégrer l'État en question;

| 2. | estime qu'une réforme institutionnelle, financière et politique est également nécessaire dans le contexte d'une révision du cadre financier de l'UE; considère, à cet égard, qu'il y a lieu de procéder à une étude comparative de l'incidence des principaux instruments financiers (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural) sur l'évolution de l'Europe des Vingt-sept, ce qui permettra de prendre les décisions budgétaires qui s'imposent; |
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2.

estime qu'une réforme institutionnelle, financière et politique est également nécessaire dans le contexte d'une révision du cadre financier de l'UE; considère, à cet égard, qu'il y a lieu de procéder à une étude comparative de l'incidence des principaux instruments financiers (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural) sur l'évolution de l'Europe des Vingt-sept, ce qui permettra de prendre les décisions budgétaires qui s'imposent;

| 3. | estime que les prochains élargissements ne devraient pas, en raison de l'effet statistique, conduire un nombre toujours plus grand de régions de l'Union européenne à cesser d'être éligibles à la politique de cohésion dans le cadre de l'actuel Objectif 1, sans que les disparités existantes aient été réellement éliminées; |
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3.

estime que les prochains élargissements ne devraient pas, en raison de l'effet statistique, conduire un nombre toujours plus grand de régions de l'Union européenne à cesser d'être éligibles à la politique de cohésion dans le cadre de l'actuel Objectif 1, sans que les disparités existantes aient été réellement éliminées;

| 4. | souligne qu'une politique de cohésion honnête et efficace est impossible sans une augmentation des dépenses de l'Union européenne, portées à 1,18 % du RNB, comme il l'a constaté dans sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (9); |
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4.

souligne qu'une politique de cohésion honnête et efficace est impossible sans une augmentation des dépenses de l'Union européenne, portées à 1,18 % du RNB, comme il l'a constaté dans sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (9);

| 5. | déplore que dans sa communication du 8 novembre 2006 sur la stratégie d'élargissement, la Commission ne présente aucune analyse approfondie des répercussions financières des futurs élargissements; |
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5.

déplore que dans sa communication du 8 novembre 2006 sur la stratégie d'élargissement, la Commission ne présente aucune analyse approfondie des répercussions financières des futurs élargissements;

| 6. | invite la Commission à présenter une étude d'impact détaillée afin de permettre une prévision adéquate de tous les effets en termes de politique structurelle de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie; |
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6.

invite la Commission à présenter une étude d'impact détaillée afin de permettre une prévision adéquate de tous les effets en termes de politique structurelle de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie;

| 7. | demande également à la Commission, en abordant séparément les différents États, d'évaluer régulièrement, pour les élargissements à venir, quelles peuvent être les dépenses pour l'Union européenne au titre de la politique régionale avec l'application des critères actuels et de critères modifiés et élargis, et quelles en seraient les conséquences pour l'éligibilité actuelle des régions; prend note, à cet égard, que les bases de données et les instruments d'analyse de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) pourraient également être utilisés; estime qu'il y a lieu de tenir également compte d'une meilleure intégration des différents instruments financiers de l'Union européenne; |
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7.

demande également à la Commission, en abordant séparément les différents États, d'évaluer régulièrement, pour les élargissements à venir, quelles peuvent être les dépenses pour l'Union européenne au titre de la politique régionale avec l'application des critères actuels et de critères modifiés et élargis, et quelles en seraient les conséquences pour l'éligibilité actuelle des régions; prend note, à cet égard, que les bases de données et les instruments d'analyse de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) pourraient également être utilisés; estime qu'il y a lieu de tenir également compte d'une meilleure intégration des différents instruments financiers de l'Union européenne;

| 8. | estime qu'il y a lieu de procéder en permanence à des analyses fondées sur l'expérience acquise lors des élargissements précédents, et incluant les améliorations socioéconomiques qui seront enregistrées pendant la période de programmation actuelle, pour élaborer des scénarios concernant le financement futur de la politique de cohésion communautaire; |
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8.

estime qu'il y a lieu de procéder en permanence à des analyses fondées sur l'expérience acquise lors des élargissements précédents, et incluant les améliorations socioéconomiques qui seront enregistrées pendant la période de programmation actuelle, pour élaborer des scénarios concernant le financement futur de la politique de cohésion communautaire;

| 9. | souligne l'importance d'une approche très rigoureuse en termes d'évaluation quantitative et qualitative de l'utilisation des Fonds structurels qui implique une bonne gestion et un contrôle approprié afin d'optimiser, dans l'intérêt des citoyens de l'Union, le rapport coût/bénéfice des dépenses de l'Union dans le domaine de la cohésion; |
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9.

souligne l'importance d'une approche très rigoureuse en termes d'évaluation quantitative et qualitative de l'utilisation des Fonds structurels qui implique une bonne gestion et un contrôle approprié afin d'optimiser, dans l'intérêt des citoyens de l'Union, le rapport coût/bénéfice des dépenses de l'Union dans le domaine de la cohésion;

| 10. | demande à la Commission de consacrer cette fois un chapitre, dans son quatrième rapport à venir sur la cohésion, à sa vision de la durabilité de la politique de cohésion actuelle et aux futures mesures qui pourraient, le cas échéant, avoir une incidence sur la politique de cohésion; |
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10.

demande à la Commission de consacrer cette fois un chapitre, dans son quatrième rapport à venir sur la cohésion, à sa vision de la durabilité de la politique de cohésion actuelle et aux futures mesures qui pourraient, le cas échéant, avoir une incidence sur la politique de cohésion;

| 11. | souligne qu'en l'état actuel du système des ressources de l'Union, de futurs élargissements ne pourraient être financés sans nuire à l'efficacité des politiques de cohésion actuelles; |
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11.

souligne qu'en l'état actuel du système des ressources de l'Union, de futurs élargissements ne pourraient être financés sans nuire à l'efficacité des politiques de cohésion actuelles;

| 12. | invite instamment la Commission à présenter dans une communication un projet de modèle progressif pour la politique de cohésion, qui permettrait une plus grande différenciation entre les aides à la préadhésion et le statut d'État membre, et qui permettrait aux aspirants potentiels à l'adhésion, en fonction des progrès politiques réalisés et avant une éventuelle adhésion à l'Union européenne, de bénéficier déjà d'une aide efficace au développement régional; |
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12.

invite instamment la Commission à présenter dans une communication un projet de modèle progressif pour la politique de cohésion, qui permettrait une plus grande différenciation entre les aides à la préadhésion et le statut d'État membre, et qui permettrait aux aspirants potentiels à l'adhésion, en fonction des progrès politiques réalisés et avant une éventuelle adhésion à l'Union européenne, de bénéficier déjà d'une aide efficace au développement régional;

| 13. | demande notamment pour la Turquie une approche progressive davantage axée sur des thèmes d'aide précis (secteurs d'activités, organisation administrative, égalité) et des régions aidées afin d'éviter ainsi les automatismes financiers non réfléchis liés à l'élargissement et d'obtenir des résultats plus ciblés en termes de cohésion et de croissance; |
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13.

demande notamment pour la Turquie une approche progressive davantage axée sur des thèmes d'aide précis (secteurs d'activités, organisation administrative, égalité) et des régions aidées afin d'éviter ainsi les automatismes financiers non réfléchis liés à l'élargissement et d'obtenir des résultats plus ciblés en termes de cohésion et de croissance;

| 14. | demande l'application de la procédure de codécision à l'évaluation et à la réforme des aides à l'adhésion à partir de 2010; |
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14.

demande l'application de la procédure de codécision à l'évaluation et à la réforme des aides à l'adhésion à partir de 2010;

| 15. | demande à la Commission de définir de façon plus précise sa «politique de voisinage renforcée» et, dans ce cadre, de réfléchir de façon approfondie aux instruments de l'aide structurelle; |
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15.

demande à la Commission de définir de façon plus précise sa «politique de voisinage renforcée» et, dans ce cadre, de réfléchir de façon approfondie aux instruments de l'aide structurelle;

| 16. | estime qu'il est indispensable, pour assurer l'efficacité de la politique de cohésion, de renforcer à l'avenir la responsabilité individuelle des États membres; |
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16.

estime qu'il est indispensable, pour assurer l'efficacité de la politique de cohésion, de renforcer à l'avenir la responsabilité individuelle des États membres;

| 17. | propose, dans le cadre des réflexions sur l'avenir de la politique de cohésion, que l'Union européenne utilise davantage l'effet de levier que constituent les financements sous forme de prêts — en particulier à l'égard des régions qui bénéficient déjà de fonds européens depuis de nombreuses années — pour améliorer l'efficacité de l'aide communautaire sans que ceux-ci ne la remplacent; |
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17.

propose, dans le cadre des réflexions sur l'avenir de la politique de cohésion, que l'Union européenne utilise davantage l'effet de levier que constituent les financements sous forme de prêts — en particulier à l'égard des régions qui bénéficient déjà de fonds européens depuis de nombreuses années — pour améliorer l'efficacité de l'aide communautaire sans que ceux-ci ne la remplacent;

| 18. | estime qu'à cet égard, il conviendrait d'assortir les financements sous forme de prêts et de subventions pour les régions les moins développées de l'Union européenne de conditions plus favorables; |
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18.

estime qu'à cet égard, il conviendrait d'assortir les financements sous forme de prêts et de subventions pour les régions les moins développées de l'Union européenne de conditions plus favorables;

| 19. | invite la Commission à élaborer des propositions en vue d'une future politique de cohésion plus adaptée aux besoins réels des régions, dès lors qu'il est évident que les régions qui bénéficient de l'aide des fonds européens depuis, par exemple, 10, 20, 30 ans ou plus ont manifestement atteint un autre niveau de développement que les régions qui n'ont encore aucune expérience en la matière; considère que la réponse aux défis qui attendent la politique de cohésion communautaire réside peut-être dans une plus grande différenciation; |
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19.

invite la Commission à élaborer des propositions en vue d'une future politique de cohésion plus adaptée aux besoins réels des régions, dès lors qu'il est évident que les régions qui bénéficient de l'aide des fonds européens depuis, par exemple, 10, 20, 30 ans ou plus ont manifestement atteint un autre niveau de développement que les régions qui n'ont encore aucune expérience en la matière; considère que la réponse aux défis qui attendent la politique de cohésion communautaire réside peut-être dans une plus grande différenciation;

| 20. | se déclare préoccupé par le ciblage insuffisant des aides communautaires accordées à certaines régions qui ne parviennent pas dès lors à améliorer leur situation alors qu'elles bénéficient d'un financement depuis plusieurs années, ce qui entraîne un gaspillage des ressources communautaires; |
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20.

se déclare préoccupé par le ciblage insuffisant des aides communautaires accordées à certaines régions qui ne parviennent pas dès lors à améliorer leur situation alors qu'elles bénéficient d'un financement depuis plusieurs années, ce qui entraîne un gaspillage des ressources communautaires;

| 21. | demande de recourir davantage aux fonds privés comme source de cofinancement des aides structurelles et de faciliter considérablement le cofinancement privé de projets et de programmes au titre des fonds structurels conformément aux meilleures pratiques; |
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21.

demande de recourir davantage aux fonds privés comme source de cofinancement des aides structurelles et de faciliter considérablement le cofinancement privé de projets et de programmes au titre des fonds structurels conformément aux meilleures pratiques;

| 22. | demande que les futures aides structurelles soient organisées de telle manière à éviter les effets de déplacement ainsi que le financement communautaire de délocalisations d'entreprises, et estime que la Commission doit examiner de façon critique, et en tenant compte de la taille des entreprises, les subventions aux entreprises octroyées dans le cadre de la politique de cohésion sous l'angle de leur efficacité vis-à-vis des décisions de localisation d'entreprises, en tenant compte de la taille des entreprises concernées; |
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22.

demande que les futures aides structurelles soient organisées de telle manière à éviter les effets de déplacement ainsi que le financement communautaire de délocalisations d'entreprises, et estime que la Commission doit examiner de façon critique, et en tenant compte de la taille des entreprises, les subventions aux entreprises octroyées dans le cadre de la politique de cohésion sous l'angle de leur efficacité vis-à-vis des décisions de localisation d'entreprises, en tenant compte de la taille des entreprises concernées;

| 23. | note que le succès de la politique de cohésion est lié aux politiques économiques nationales et qu'à cet égard la mise en œuvre des plans nationaux d'action dans le cadre de la stratégie de Lisbonne a une influence particulière sur le succès de la politique de cohésion; |
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23.

note que le succès de la politique de cohésion est lié aux politiques économiques nationales et qu'à cet égard la mise en œuvre des plans nationaux d'action dans le cadre de la stratégie de Lisbonne a une influence particulière sur le succès de la politique de cohésion;

| 24. | invite instamment la Commission à axer davantage les aides octroyées dans le cadre des futurs programmes de compétitivité régionale et de coopération territoriale sur une européanisation de l'économie régionale et sur des infrastructures d'importance européenne; |
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24.

invite instamment la Commission à axer davantage les aides octroyées dans le cadre des futurs programmes de compétitivité régionale et de coopération territoriale sur une européanisation de l'économie régionale et sur des infrastructures d'importance européenne;

| 25. | demande que les fonds structurels soient davantage utilisés à l'avenir pour atténuer les conséquences des changements démographiques et des migrations régionales qui en résultent; |
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25.

demande que les fonds structurels soient davantage utilisés à l'avenir pour atténuer les conséquences des changements démographiques et des migrations régionales qui en résultent;

| 26. | estime qu'il conviendrait à l'avenir d'utiliser encore davantage le Fonds social européen comme instrument horizontal destiné, entre autres, à aider les régions à faire face aux défis sociaux de la mondialisation ainsi qu'aux conséquences des changements démographiques; |
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26.

estime qu'il conviendrait à l'avenir d'utiliser encore davantage le Fonds social européen comme instrument horizontal destiné, entre autres, à aider les régions à faire face aux défis sociaux de la mondialisation ainsi qu'aux conséquences des changements démographiques;

| 27. | souligne que les résultats de la politique de cohésion ne pourront être contrôlés que si l'octroi des fonds structurels intervient de façon transparente et demande dès lors que l'Union européenne adopte des critères très stricts pour mesurer la transparence de l'allocation des aides; |
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27.

souligne que les résultats de la politique de cohésion ne pourront être contrôlés que si l'octroi des fonds structurels intervient de façon transparente et demande dès lors que l'Union européenne adopte des critères très stricts pour mesurer la transparence de l'allocation des aides;

| 28. | demande des sanctions plus sévères en cas de fraude avérée portant sur l'utilisation des aides ainsi que des procédures plus efficaces de recouvrement des fonds; |
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28.

demande des sanctions plus sévères en cas de fraude avérée portant sur l'utilisation des aides ainsi que des procédures plus efficaces de recouvrement des fonds;

| 29. | indique que la lutte efficace contre la corruption et le développement de services administratifs capables de mettre en œuvre les programmes des fonds structurels de manière transparente et efficace sont des conditions préalables essentielles à l'aide structurelle; demande une utilisation cohérente et sans concession des instruments de contrôle; |
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29.

indique que la lutte efficace contre la corruption et le développement de services administratifs capables de mettre en œuvre les programmes des fonds structurels de manière transparente et efficace sont des conditions préalables essentielles à l'aide structurelle; demande une utilisation cohérente et sans concession des instruments de contrôle;

| 30. | demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de tous ces éléments lors de leur examen à mi-parcours du cadre financier actuel de l'UE, prévu pour 2008-2009; |
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30.

demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de tous ces éléments lors de leur examen à mi-parcours du cadre financier actuel de l'UE, prévu pour 2008-2009;

| 31. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Comité des régions. |
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31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Comité des régions.

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(1)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 402.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0568.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0569.

(4)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 163.

(5)  12877/05 du 4.10.2005.

(6)  10633/1/06 du 17.6.2006.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0381.

(8)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(9)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 373.

P6_TA(2007)0131

Stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 (2007/2017(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie politique annuelle pour 2008» (COM(2007)0065), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie politique annuelle pour 2008» (COM(2007)0065),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), |
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—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1),

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
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—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu l'article 112, paragraphe 1, de son règlement, |
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—

vu l'article 112, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international (A6-0123/2007), |
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—

vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international (A6-0123/2007),

| A. | considérant que le budget 2008 de l'Union européenne sera le deuxième à être adopté dans le cadre de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006, |
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A.

considérant que le budget 2008 de l'Union européenne sera le deuxième à être adopté dans le cadre de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006,

| B. | considérant que le budget 2008 sera le premier à être adopté avec les deux nouveaux États membres que sont la Roumanie et la Bulgarie, |
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B.

considérant que le budget 2008 sera le premier à être adopté avec les deux nouveaux États membres que sont la Roumanie et la Bulgarie,

| C. | considérant que le processus de mondialisation se poursuit, avec les chances qu'il offre et les défis qu'il présente dans les domaines économique, social et environnemental; que le budget 2008 doit permettre à l'Union de rester en mesure de profiter des occasions et de relever les défis de la mondialisation et de faire face à sa responsabilité en tant qu'acteur mondial en apportant une combinaison appropriée de politiques internes et externes tournées vers l'avenir, |
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C.

considérant que le processus de mondialisation se poursuit, avec les chances qu'il offre et les défis qu'il présente dans les domaines économique, social et environnemental; que le budget 2008 doit permettre à l'Union de rester en mesure de profiter des occasions et de relever les défis de la mondialisation et de faire face à sa responsabilité en tant qu'acteur mondial en apportant une combinaison appropriée de politiques internes et externes tournées vers l'avenir,

| D. | considérant que 2007 est la première année de mise en œuvre de nombre de nouveaux programmes de dépenses de l'Union pour la période de programmation financière 2007-2013, au lendemain de l'adoption de nombreuses bases juridiques nouvelles en 2006; que les données relatives à l'exécution du budget 2007, en particulier en termes de crédits d'engagement, apporteront une information importante sur la capacité de la Commission et des États membres à mettre en œuvre les priorités du Parlement. |
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D.

considérant que 2007 est la première année de mise en œuvre de nombre de nouveaux programmes de dépenses de l'Union pour la période de programmation financière 2007-2013, au lendemain de l'adoption de nombreuses bases juridiques nouvelles en 2006; que les données relatives à l'exécution du budget 2007, en particulier en termes de crédits d'engagement, apporteront une information importante sur la capacité de la Commission et des États membres à mettre en œuvre les priorités du Parlement.

Contexte politique

| 1. | souligne que le budget 2008 sera élaboré, présenté et examiné sur la toile de fond du cinquantième anniversaire de la signature du traité de Rome et d'un nouvel effort pour faire progresser le traité constitutionnel; fait observer que 2007 marquera le début des préparatifs du réexamen complet et global 2008-2009 (révision à mi-parcours) du cadre financier pluriannuel 2007-2013; rappelle sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne (2); |
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1.

souligne que le budget 2008 sera élaboré, présenté et examiné sur la toile de fond du cinquantième anniversaire de la signature du traité de Rome et d'un nouvel effort pour faire progresser le traité constitutionnel; fait observer que 2007 marquera le début des préparatifs du réexamen complet et global 2008-2009 (révision à mi-parcours) du cadre financier pluriannuel 2007-2013; rappelle sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne (2);

| 2. | souligne l'importance qu'il attache à la capacité de l'Union à vingt-sept à faire de la mondialisation une chance pour ses citoyens et à jouer au plan international un rôle de chef de file pour relever les défis liés à la mondialisation; souligne, dans ce contexte, qu'il importe que les ressources financières et humaines de l'Union soient affectées comme il convient pour assurer le bon fonctionnement de l'Union; |
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2.

souligne l'importance qu'il attache à la capacité de l'Union à vingt-sept à faire de la mondialisation une chance pour ses citoyens et à jouer au plan international un rôle de chef de file pour relever les défis liés à la mondialisation; souligne, dans ce contexte, qu'il importe que les ressources financières et humaines de l'Union soient affectées comme il convient pour assurer le bon fonctionnement de l'Union;

| 3. | prend note des propositions avancées par la Commission sous les rubriques «prospérité», «solidarité», «sécurité» et «rayonnement extérieur»; convient que, en même temps, l'Union doit maintenir l'intérêt porté au programme de Lisbonne et, en particulier, au développement durable, à la croissance et à l'emploi, à la compétitivité et aux PME et à la cohésion sociale; considère que, dans nombre de cas, notamment dans les domaines de la politique énergétique et du changement climatique, ces propositions illustrent une approche plus souple de l'Union pour relever les véritables défis auxquels les citoyens européens sont confrontés; souligne toutefois que, en raison des marges très faibles laissées par les différents plafonds de dépenses, la capacité de l'Union à réagir aux changements politiques en termes budgétaires est extrêmement limitée; |
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3.

prend note des propositions avancées par la Commission sous les rubriques «prospérité», «solidarité», «sécurité» et «rayonnement extérieur»; convient que, en même temps, l'Union doit maintenir l'intérêt porté au programme de Lisbonne et, en particulier, au développement durable, à la croissance et à l'emploi, à la compétitivité et aux PME et à la cohésion sociale; considère que, dans nombre de cas, notamment dans les domaines de la politique énergétique et du changement climatique, ces propositions illustrent une approche plus souple de l'Union pour relever les véritables défis auxquels les citoyens européens sont confrontés; souligne toutefois que, en raison des marges très faibles laissées par les différents plafonds de dépenses, la capacité de l'Union à réagir aux changements politiques en termes budgétaires est extrêmement limitée;

| 4. | considère qu'il est de sa responsabilité en tant qu'autorité budgétaire de veiller à ce que le financement attribué au budget de l'Union soit dépensé dans la perspective d'un retour sur investissement, en particulier afin d'optimiser les ressources limitées; compte bien mettre en place, en collaboration avec les commissions spécialisées, un budget axé sur les résultats se fondant sur l'approche initiée dans le budget 2007; |
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4.

considère qu'il est de sa responsabilité en tant qu'autorité budgétaire de veiller à ce que le financement attribué au budget de l'Union soit dépensé dans la perspective d'un retour sur investissement, en particulier afin d'optimiser les ressources limitées; compte bien mettre en place, en collaboration avec les commissions spécialisées, un budget axé sur les résultats se fondant sur l'approche initiée dans le budget 2007;

| 5. | réaffirme son souhait que les priorités politiques annuelles de l'Union soient exposées de façon à pouvoir être communiquées efficacement aux citoyens de l'Europe et fait remarquer que la présente résolution définit les vues du Parlement européen en ce qui concerne la procédure budgétaire à venir; regrette vivement que la stratégie politique annuelle ne reflète pas de façon appropriée les priorités du Parlement; escompte qu'il sera dûment tenu compte de cette résolution dans l'avant-projet de budget 2008; souligne que les différentes initiatives proposées par la Commission dans la stratégie politique annuelle pour 2008 doivent être considérées dans le contexte des programmes de dépenses et des priorités politiques approuvés tout récemment, qui sont à la base des enveloppes financières globales convenues pour le cadre financier pluriannuel 2007-2013 dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; |
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5.

réaffirme son souhait que les priorités politiques annuelles de l'Union soient exposées de façon à pouvoir être communiquées efficacement aux citoyens de l'Europe et fait remarquer que la présente résolution définit les vues du Parlement européen en ce qui concerne la procédure budgétaire à venir; regrette vivement que la stratégie politique annuelle ne reflète pas de façon appropriée les priorités du Parlement; escompte qu'il sera dûment tenu compte de cette résolution dans l'avant-projet de budget 2008; souligne que les différentes initiatives proposées par la Commission dans la stratégie politique annuelle pour 2008 doivent être considérées dans le contexte des programmes de dépenses et des priorités politiques approuvés tout récemment, qui sont à la base des enveloppes financières globales convenues pour le cadre financier pluriannuel 2007-2013 dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

| 6. | prend acte de la présentation par la commissaire Wallström, le 8 février 2007, devant la Conférence des présidents, du programme législatif et de travail de la Commission pour l'année 2007, tout en regrettant le manque d'interaction entre ce programme et la procédure budgétaire; recommande vivement, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, une amélioration de la cohérence entre les deux procédures; rappelle à la Commission son engagement formulé au cours de la procédure budgétaire 2007 et la lettre du Président Barroso de décembre 2006 concernant une meilleure corrélation entre les priorités législatives et les décisions budgétaires; dans ce contexte, prend note des priorités de la Commission exposées dans la communication sur la stratégie politique annuelle et attend d'elle qu'elle ajuste ces priorités en fonction des décisions qui seront prises par l'autorité budgétaire au cours de la procédure annuelle. |
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6.

prend acte de la présentation par la commissaire Wallström, le 8 février 2007, devant la Conférence des présidents, du programme législatif et de travail de la Commission pour l'année 2007, tout en regrettant le manque d'interaction entre ce programme et la procédure budgétaire; recommande vivement, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, une amélioration de la cohérence entre les deux procédures; rappelle à la Commission son engagement formulé au cours de la procédure budgétaire 2007 et la lettre du Président Barroso de décembre 2006 concernant une meilleure corrélation entre les priorités législatives et les décisions budgétaires; dans ce contexte, prend note des priorités de la Commission exposées dans la communication sur la stratégie politique annuelle et attend d'elle qu'elle ajuste ces priorités en fonction des décisions qui seront prises par l'autorité budgétaire au cours de la procédure annuelle.

Un budget axé sur les résultats — présentation transparente, objectifs clairs, exécution précise

| 7. | souligne à nouveau l'importance qu'il attache à ce que les programmes de dépenses de l'Union contribuent efficacement à la réalisation des objectifs politiques qu'ils sont censés atteindre; considère que la réalisation de ces objectifs politiques, dûment établie, a toujours été cruciale sous l'angle de la légitimité de l'Union aux yeux des citoyens; affirme donc son intention de marquer ses travaux afférents au budget 2008 au coin de la philosophie d'un budget axé sur les résultats; souligne que ces résultats ne seront pas seulement évalués à l'aune de critères strictement comptables et rappelle que cette approche sera mise en œuvre dans un esprit de bonne coopération interinstitutionnelle; |
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7.

souligne à nouveau l'importance qu'il attache à ce que les programmes de dépenses de l'Union contribuent efficacement à la réalisation des objectifs politiques qu'ils sont censés atteindre; considère que la réalisation de ces objectifs politiques, dûment établie, a toujours été cruciale sous l'angle de la légitimité de l'Union aux yeux des citoyens; affirme donc son intention de marquer ses travaux afférents au budget 2008 au coin de la philosophie d'un budget axé sur les résultats; souligne que ces résultats ne seront pas seulement évalués à l'aune de critères strictement comptables et rappelle que cette approche sera mise en œuvre dans un esprit de bonne coopération interinstitutionnelle;

| 8. | à titre de première étape dans cette voie, souligne l'importance de la clarté, de la cohérence et de la transparence en ce qui concerne la présentation du budget; approuve l'approche d'un budget basé sur les activités qui vise à accorder les ressources humaines et financières aux objectifs politiques en fonction des domaines politiques des dépenses de la Commission; constate qu'il est malaisé de concilier la nomenclature du budget basé sur les activités et les différents éléments des rubriques du cadre financier pluriannuel; regrette en outre que les catégories «prospérité», «solidarité», «sécurité» et «rayonnement extérieur» de la stratégie politique annuelle représentent un troisième système de classification qui est plutôt arbitraire en ce qui concerne la classification des domaines politiques sous les différents chapitres, qui ne présente pas de grand intérêt sous l'angle budgétaire et qui est difficile à concilier avec les systèmes du budget basé sur les activités et du cadre financier pluriannuel; demande à la Commission de respecter plus rigoureusement les structures du budget basé sur les activités et du cadre financier pluriannuel et de fournir des indications claires sur la correspondance entre cette troisième classification et les rubriques budgétaires de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; |
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8.

à titre de première étape dans cette voie, souligne l'importance de la clarté, de la cohérence et de la transparence en ce qui concerne la présentation du budget; approuve l'approche d'un budget basé sur les activités qui vise à accorder les ressources humaines et financières aux objectifs politiques en fonction des domaines politiques des dépenses de la Commission; constate qu'il est malaisé de concilier la nomenclature du budget basé sur les activités et les différents éléments des rubriques du cadre financier pluriannuel; regrette en outre que les catégories «prospérité», «solidarité», «sécurité» et «rayonnement extérieur» de la stratégie politique annuelle représentent un troisième système de classification qui est plutôt arbitraire en ce qui concerne la classification des domaines politiques sous les différents chapitres, qui ne présente pas de grand intérêt sous l'angle budgétaire et qui est difficile à concilier avec les systèmes du budget basé sur les activités et du cadre financier pluriannuel; demande à la Commission de respecter plus rigoureusement les structures du budget basé sur les activités et du cadre financier pluriannuel et de fournir des indications claires sur la correspondance entre cette troisième classification et les rubriques budgétaires de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

| 9. | considère que les fiches d'activité élaborées par la Commission pour chaque secteur politique de l'avant-projet de budget constituent un élément clé d'un contrôle efficace des dépenses de l'Union par l'autorité budgétaire; souligne que si les objectifs politiques manquent de clarté, une évaluation digne de ce nom est impossible; demande une amélioration de la clarté de présentation des fiches d'activité dans l'avant-projet de budget 2008; demande qu'une attention accrue soit accordée aux objectifs politiques et à l'évaluation de leurs résultats et que l'on donne moins de poids à l'information sur les processus administratifs que ce qui s'est fait dans les documents des avant-projets de budget précédents; |
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9.

considère que les fiches d'activité élaborées par la Commission pour chaque secteur politique de l'avant-projet de budget constituent un élément clé d'un contrôle efficace des dépenses de l'Union par l'autorité budgétaire; souligne que si les objectifs politiques manquent de clarté, une évaluation digne de ce nom est impossible; demande une amélioration de la clarté de présentation des fiches d'activité dans l'avant-projet de budget 2008; demande qu'une attention accrue soit accordée aux objectifs politiques et à l'évaluation de leurs résultats et que l'on donne moins de poids à l'information sur les processus administratifs que ce qui s'est fait dans les documents des avant-projets de budget précédents;

| 10. | souligne l'importance du suivi de l'exécution du budget, moyen de s'assurer de l'exécution des politiques; se félicite des améliorations apportées récemment à l'information sur l'exécution par la Commission, en particulier du système d'alerte prévisionnel; relève que, grâce à ce système, les chiffres relatifs à la première année d'exécution des dépenses des nouveaux programmes pour 2007-2013 seront livrés en 2007; considère que ces informations pourraient s'avérer utiles en incitant la Commission et les États membres à respecter pleinement les priorités politiques du Parlement définies dans le budget 2007 et dans la présente résolution. |
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10.

souligne l'importance du suivi de l'exécution du budget, moyen de s'assurer de l'exécution des politiques; se félicite des améliorations apportées récemment à l'information sur l'exécution par la Commission, en particulier du système d'alerte prévisionnel; relève que, grâce à ce système, les chiffres relatifs à la première année d'exécution des dépenses des nouveaux programmes pour 2007-2013 seront livrés en 2007; considère que ces informations pourraient s'avérer utiles en incitant la Commission et les États membres à respecter pleinement les priorités politiques du Parlement définies dans le budget 2007 et dans la présente résolution.

Ressources humaines — dotation suffisante, responsabilité personnelle, externalisation contrôlée

| 11. | se déclare profondément convaincu qu'un dispositif administratif efficace et rentable pour l'Union doit être doté des ressources nécessaires; attend avec intérêt les résultats de l'exercice d'évaluation qu'effectuent les services de la Commission au sujet des besoins réels de la Commission en personnel, résultats qui doivent être présentés le 30 avril 2007; est convaincu que cette évaluation du personnel de la Commission est un exercice clé qui permettra à celle-ci de définir ses potentialités réelles et de mettre à disposition davantage de personnel pour les nouvelles priorités politiques telles que l'énergie, le changement climatique, l'immigration, la mise en œuvre de programmes pluriannuels et la surveillance de la transposition de la législation communautaire dans les États membres; procédera à l'évaluation des résultats de cet examen de façon très approfondie afin de répondre aux futurs défis politiques à partir de la procédure budgétaire 2008; |
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11.

se déclare profondément convaincu qu'un dispositif administratif efficace et rentable pour l'Union doit être doté des ressources nécessaires; attend avec intérêt les résultats de l'exercice d'évaluation qu'effectuent les services de la Commission au sujet des besoins réels de la Commission en personnel, résultats qui doivent être présentés le 30 avril 2007; est convaincu que cette évaluation du personnel de la Commission est un exercice clé qui permettra à celle-ci de définir ses potentialités réelles et de mettre à disposition davantage de personnel pour les nouvelles priorités politiques telles que l'énergie, le changement climatique, l'immigration, la mise en œuvre de programmes pluriannuels et la surveillance de la transposition de la législation communautaire dans les États membres; procédera à l'évaluation des résultats de cet examen de façon très approfondie afin de répondre aux futurs défis politiques à partir de la procédure budgétaire 2008;

| 12. | se félicite des indications contenues dans la stratégie politique annuelle 2008 selon lesquelles la Commission entend poursuivre les efforts tendant à réorienter ses ressources humaines selon les priorités politiques, mais rejette la présentation de ces priorités suivant les rubriques «prospérité», «solidarité», «sécurité» et «rayonnement extérieur»; demande donc à la Commission d'indiquer clairement dans l'avant-projet de budget, suivant la structure du budget basé sur les activités, de plus amples informations sur la politique des ressources humaines et la stratégie de redéploiement pour 2008, non sans tenir compte des résultats de l'exercice d'évaluation; |
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12.

se félicite des indications contenues dans la stratégie politique annuelle 2008 selon lesquelles la Commission entend poursuivre les efforts tendant à réorienter ses ressources humaines selon les priorités politiques, mais rejette la présentation de ces priorités suivant les rubriques «prospérité», «solidarité», «sécurité» et «rayonnement extérieur»; demande donc à la Commission d'indiquer clairement dans l'avant-projet de budget, suivant la structure du budget basé sur les activités, de plus amples informations sur la politique des ressources humaines et la stratégie de redéploiement pour 2008, non sans tenir compte des résultats de l'exercice d'évaluation;

| 13. | est préoccupé par le développement des agences décentralisées existantes au détriment des marges disponibles au titre des rubriques du cadre financier pluriannuel; craint en outre que ce rétrécissement des marges disponibles nuise à la possibilité de financer de nouvelles priorités, comme les projets pilotes et les activités préparatoires, et de financer le développement de programmes existants; rappelle que le point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 impose à la Commission, lors de l'élaboration de sa proposition visant à créer une nouvelle agence décentralisée, d'évaluer les implications budgétaires sur la rubrique de dépenses correspondante; s'efforcera de garantir que le fonctionnement des agences décentralisées apporte une valeur ajoutée et favorise les intérêts des citoyens européens; |
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13.

est préoccupé par le développement des agences décentralisées existantes au détriment des marges disponibles au titre des rubriques du cadre financier pluriannuel; craint en outre que ce rétrécissement des marges disponibles nuise à la possibilité de financer de nouvelles priorités, comme les projets pilotes et les activités préparatoires, et de financer le développement de programmes existants; rappelle que le point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 impose à la Commission, lors de l'élaboration de sa proposition visant à créer une nouvelle agence décentralisée, d'évaluer les implications budgétaires sur la rubrique de dépenses correspondante; s'efforcera de garantir que le fonctionnement des agences décentralisées apporte une valeur ajoutée et favorise les intérêts des citoyens européens;

| 14. | fait observer que toute nouvelle création d'agence exécutive ou autre organisme devra être financée par l'enveloppe du programme correspondant; craint par conséquent que toute nouvelle augmentation du nombre des agences exécutives et autres organisme réduise les crédits disponibles au titre des enveloppes affectées aux programmes; |
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14.

fait observer que toute nouvelle création d'agence exécutive ou autre organisme devra être financée par l'enveloppe du programme correspondant; craint par conséquent que toute nouvelle augmentation du nombre des agences exécutives et autres organisme réduise les crédits disponibles au titre des enveloppes affectées aux programmes;

| 15. | est résolu à clarifier la définition, le rôle et le coût de tous les organismes définis à l'article 185 du règlement financier afin d'évaluer le rapport coût-efficacité de ces modes de gouvernance et de garantir systématiquement, au niveau interinstitutionnel, l'application de la procédure prévue au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 au cours de la procédure budgétaire annuelle 2008; |
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15.

est résolu à clarifier la définition, le rôle et le coût de tous les organismes définis à l'article 185 du règlement financier afin d'évaluer le rapport coût-efficacité de ces modes de gouvernance et de garantir systématiquement, au niveau interinstitutionnel, l'application de la procédure prévue au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 au cours de la procédure budgétaire annuelle 2008;

| 16. | considère que la décentralisation des responsabilités vers les différentes directions générales et la responsabilité personnelle des fonctionnaires de l'Union sont un élément important de la gestion basée sur les activités; fait observer que des efforts supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires pour préciser certaines chaînes de responsabilité au sein des institutions de l'Union; estime que cette question revêt une importance particulière eu égard à la tendance apparente à l'externalisation de certaines tâches d'exécution au bénéfice d'agences exécutives et autres organismes ad hoc; |
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16.

considère que la décentralisation des responsabilités vers les différentes directions générales et la responsabilité personnelle des fonctionnaires de l'Union sont un élément important de la gestion basée sur les activités; fait observer que des efforts supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires pour préciser certaines chaînes de responsabilité au sein des institutions de l'Union; estime que cette question revêt une importance particulière eu égard à la tendance apparente à l'externalisation de certaines tâches d'exécution au bénéfice d'agences exécutives et autres organismes ad hoc;

| 17. | craint que la création d'agences exécutives et autres organismes ad hoc n'entraîne une augmentation du nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels, à moins que les effectifs de la direction générale concernée de la Commission ne soient réduits pour compenser cette augmentation, et ne permette plus d'avoir une vision globale de l'administration de l'Union; demande à la Commission d'indiquer dans l'avant-projet de budget 2008 comment les postes nécessaires dans les nouvelles agences exécutives et autres organismes ad hoc seront compensés par des réductions au sein de la direction générale concernée; demande en outre à la Commission d'aborder, dans l'avant-projet de budget 2008, le problème du contrôle des agences exécutives et autres organismes ad hoc en vue d'assurer la responsabilité démocratique; demande instamment une amélioration du code de conduite relatif à la création d'agences exécutives en particulier en ce qui concerne l'examen parlementaire du financement et de la dotation en effectif des agences. |
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17.

craint que la création d'agences exécutives et autres organismes ad hoc n'entraîne une augmentation du nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels, à moins que les effectifs de la direction générale concernée de la Commission ne soient réduits pour compenser cette augmentation, et ne permette plus d'avoir une vision globale de l'administration de l'Union; demande à la Commission d'indiquer dans l'avant-projet de budget 2008 comment les postes nécessaires dans les nouvelles agences exécutives et autres organismes ad hoc seront compensés par des réductions au sein de la direction générale concernée; demande en outre à la Commission d'aborder, dans l'avant-projet de budget 2008, le problème du contrôle des agences exécutives et autres organismes ad hoc en vue d'assurer la responsabilité démocratique; demande instamment une amélioration du code de conduite relatif à la création d'agences exécutives en particulier en ce qui concerne l'examen parlementaire du financement et de la dotation en effectif des agences.

Cadre financier pluriannuel — programmation, marges, anticipation des crédits et concentration des engagements en fin de période

| 18. | prend note de la dernière mise à jour de la programmation financière 2007-2013 de la Commission; note les marges limitées, et parfois de plus en plus réduites, sous les rubriques 1a et 3 et s'oppose fermement à la proposition de la Commission d'utiliser la faible marge laissée disponible sous ces deux rubriques pour de nouvelles initiatives; est fortement préoccupé du fait que la création de nouvelles marges résulterait principalement de la concentration en fin de période des engagements afférents à des programmes pluriannuels existants; considère que l'étroitesse des marges limite la possibilité de répondre efficacement à toute priorité nouvelle ou urgente; demande à la Commission de présenter lors du prochain trilogue une vue d'ensemble des marges laissées sous les différentes rubriques, une mise à jour de la programmation financière conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 ainsi que les conséquences financières potentielles des propositions annoncées dans le programme législatif; |
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18.

prend note de la dernière mise à jour de la programmation financière 2007-2013 de la Commission; note les marges limitées, et parfois de plus en plus réduites, sous les rubriques 1a et 3 et s'oppose fermement à la proposition de la Commission d'utiliser la faible marge laissée disponible sous ces deux rubriques pour de nouvelles initiatives; est fortement préoccupé du fait que la création de nouvelles marges résulterait principalement de la concentration en fin de période des engagements afférents à des programmes pluriannuels existants; considère que l'étroitesse des marges limite la possibilité de répondre efficacement à toute priorité nouvelle ou urgente; demande à la Commission de présenter lors du prochain trilogue une vue d'ensemble des marges laissées sous les différentes rubriques, une mise à jour de la programmation financière conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 ainsi que les conséquences financières potentielles des propositions annoncées dans le programme législatif;

| 19. | souhaite explorer les possibilités de mieux présenter et de faciliter ainsi que d'améliorer la compréhension des différents programmes financiers et des documents budgétaires fournis à l'autorité budgétaire (programmation financière et document de stratégie politique annuelle); souligne qu'actuellement il n'y a d'indication claire ni quant aux changements exacts qui ont été apportés par rapport à la programmation financière précédente dans les tableaux annexés à la programmation financière, ni quant à la façon dont les augmentations sont compensées, ni quant à la manière dont on procède à l'anticipation des crédits et à la concentration des engagements en fin de période; |
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19.

souhaite explorer les possibilités de mieux présenter et de faciliter ainsi que d'améliorer la compréhension des différents programmes financiers et des documents budgétaires fournis à l'autorité budgétaire (programmation financière et document de stratégie politique annuelle); souligne qu'actuellement il n'y a d'indication claire ni quant aux changements exacts qui ont été apportés par rapport à la programmation financière précédente dans les tableaux annexés à la programmation financière, ni quant à la façon dont les augmentations sont compensées, ni quant à la manière dont on procède à l'anticipation des crédits et à la concentration des engagements en fin de période;

| 20. | rappelle que s'agissant des projets pilotes et des actions préparatoires afférents à la procédure budgétaire 2008, l'annexe II, partie D, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 dispose que les deux branches de l'autorité budgétaire informent la Commission de leurs intentions avant la mi-juin; exprime la crainte que dans certaines rubriques et sous-rubriques du budget, les marges disponibles ne s'avèrent insuffisantes pour d'importants projets pilotes et actions préparatoires nouveaux; |
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20.

rappelle que s'agissant des projets pilotes et des actions préparatoires afférents à la procédure budgétaire 2008, l'annexe II, partie D, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 dispose que les deux branches de l'autorité budgétaire informent la Commission de leurs intentions avant la mi-juin; exprime la crainte que dans certaines rubriques et sous-rubriques du budget, les marges disponibles ne s'avèrent insuffisantes pour d'importants projets pilotes et actions préparatoires nouveaux;

| 21. | prend note avec préoccupation de l'impact possible des changements que la Commission propose d'apporter à la programmation financière de la section III dans la stratégie politique annuelle 2008 sur des marges déjà faibles et/ou les programmes opérationnels, en particulier par suite d'un financement accru des agences ou de la création de fonds nouveaux; regrette que ces propositions aient été présentées moins d'un mois après la dernière mise à jour de la programmation financière; attend de la Commission qu'elle présente ces propositions en temps utile dans l'avant-projet de budget 2008 et dans la prochaine programmation financière, en particulier si elles doivent entraîner une modification du cadre financier pluriannuel; |
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21.

prend note avec préoccupation de l'impact possible des changements que la Commission propose d'apporter à la programmation financière de la section III dans la stratégie politique annuelle 2008 sur des marges déjà faibles et/ou les programmes opérationnels, en particulier par suite d'un financement accru des agences ou de la création de fonds nouveaux; regrette que ces propositions aient été présentées moins d'un mois après la dernière mise à jour de la programmation financière; attend de la Commission qu'elle présente ces propositions en temps utile dans l'avant-projet de budget 2008 et dans la prochaine programmation financière, en particulier si elles doivent entraîner une modification du cadre financier pluriannuel;

| 22. | se déclare préoccupé par la proposition faite de concentrer en fin de période les engagements afférents à certains programmes dans la stratégie politique annuelle 2008, avec les difficultés que cela pourrait engendrer dans les années à venir au sein du cadre financier pluriannuel eu égard au problème du restant à liquider croissant; note que dans le budget 2007, le Parlement a adopté, pour ses propres domaines prioritaires, des niveaux d'engagement supérieurs au niveau moyen des engagements prévus dans les enveloppes du programme pluriannuel pour un certain nombre de programmes; fait observer qu'une certaine coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne l'anticipation des crédits et la concentration des engagements en fin de période, et ce dans l'ensemble du budget, pourrait s'avérer nécessaire afin d'assurer une programmation cohérente des engagements sur toute la durée du cadre financier pluriannuel en respectant les priorités du Parlement telles qu'exprimées dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. |
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22.

se déclare préoccupé par la proposition faite de concentrer en fin de période les engagements afférents à certains programmes dans la stratégie politique annuelle 2008, avec les difficultés que cela pourrait engendrer dans les années à venir au sein du cadre financier pluriannuel eu égard au problème du restant à liquider croissant; note que dans le budget 2007, le Parlement a adopté, pour ses propres domaines prioritaires, des niveaux d'engagement supérieurs au niveau moyen des engagements prévus dans les enveloppes du programme pluriannuel pour un certain nombre de programmes; fait observer qu'une certaine coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne l'anticipation des crédits et la concentration des engagements en fin de période, et ce dans l'ensemble du budget, pourrait s'avérer nécessaire afin d'assurer une programmation cohérente des engagements sur toute la durée du cadre financier pluriannuel en respectant les priorités du Parlement telles qu'exprimées dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Aspects spécifiques

| 23. | soutient l'intention de la Commission de mettre en application la notion de «mieux légiférer» et la simplification de la procédure dans toutes les nouvelles initiatives, réformes et méthodes de travail afin de les rendre plus compréhensibles pour les citoyens; rappelle que, comme indiqué dans sa résolution du 13 décembre 2006 sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007 (3), la mise en œuvre du concept «mieux légiférer» devrait respecter pleinement les principes et conditions exposés dans sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (4); |
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23.

soutient l'intention de la Commission de mettre en application la notion de «mieux légiférer» et la simplification de la procédure dans toutes les nouvelles initiatives, réformes et méthodes de travail afin de les rendre plus compréhensibles pour les citoyens; rappelle que, comme indiqué dans sa résolution du 13 décembre 2006 sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007 (3), la mise en œuvre du concept «mieux légiférer» devrait respecter pleinement les principes et conditions exposés dans sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (4);

| 24. | souligne que l'efficacité énergétique constitue une priorité entièrement tournée vers l'avenir pour lutter contre le problème du changement climatique; reconnaît que cela nécessite une stratégie transversale et demande à la Commission de continuer à mener des actions décisives dans le sens de la réalisation de cet objectif; |
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24.

souligne que l'efficacité énergétique constitue une priorité entièrement tournée vers l'avenir pour lutter contre le problème du changement climatique; reconnaît que cela nécessite une stratégie transversale et demande à la Commission de continuer à mener des actions décisives dans le sens de la réalisation de cet objectif;

| 25. | se félicite de l'intention de la Commission d'entreprendre des actions clés dans le domaine de la recherche et de l'innovation afin de favoriser la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne en 2008; soutient en particulier le travail préparatoire visant à garantir que la décision de créer un Institut européen de technologie sera adoptée en 2007; invite instamment la Commission à apporter des éclaircissements sur le financement de l'Institut et espère que son financement sera assuré par des crédits supplémentaires et non par une réduction des ressources financières du septième programme-cadre; attend de nouvelles informations sur l'agence exécutive proposée pour les aspects gestion du septième programme-cadre; |
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25.

se félicite de l'intention de la Commission d'entreprendre des actions clés dans le domaine de la recherche et de l'innovation afin de favoriser la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne en 2008; soutient en particulier le travail préparatoire visant à garantir que la décision de créer un Institut européen de technologie sera adoptée en 2007; invite instamment la Commission à apporter des éclaircissements sur le financement de l'Institut et espère que son financement sera assuré par des crédits supplémentaires et non par une réduction des ressources financières du septième programme-cadre; attend de nouvelles informations sur l'agence exécutive proposée pour les aspects gestion du septième programme-cadre;

| 26. | se félicite des résultats du trilogue du 7 mars 2007 sur le financement de l'entreprise commune pour le projet ITER et sur la suite de la procédure prévue au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, trilogue dont les conclusions sont jointes dans l'annexe I de la présente résolution; |
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26.

se félicite des résultats du trilogue du 7 mars 2007 sur le financement de l'entreprise commune pour le projet ITER et sur la suite de la procédure prévue au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, trilogue dont les conclusions sont jointes dans l'annexe I de la présente résolution;

| 27. | est préoccupé par l'intention de la Commission de concentrer en fin de période les engagements afférents à une grande partie des nouveaux programmes de la rubrique 1a; considère que cela ne constitue pas un mode de programmation financière approprié; demande à la Commission de fournir des informations sur les effets engendrés par une telle concentration des engagements en fin de période sur tous les programmes, y compris ceux pour lesquels la base juridique n'a pas encore été adoptée, ainsi que sur les effets sur les marges disponibles pour les prochaines années; rappelle à la Commission que le point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet à l'autorité budgétaire et à la Commission de s'écarter de 5% du montant initialement prévu dans l'acte de base; |
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27.

est préoccupé par l'intention de la Commission de concentrer en fin de période les engagements afférents à une grande partie des nouveaux programmes de la rubrique 1a; considère que cela ne constitue pas un mode de programmation financière approprié; demande à la Commission de fournir des informations sur les effets engendrés par une telle concentration des engagements en fin de période sur tous les programmes, y compris ceux pour lesquels la base juridique n'a pas encore été adoptée, ainsi que sur les effets sur les marges disponibles pour les prochaines années; rappelle à la Commission que le point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet à l'autorité budgétaire et à la Commission de s'écarter de 5% du montant initialement prévu dans l'acte de base;

| 28. | demande à la Commission, eu égard aux objectifs de solidarité et de prospérité, de clarifier ses intentions quant à la programmation financière du programme d'apprentissage tout au long de la vie et de traiter celui-ci comme une priorité; considère qu'une augmentation des ressources financières pour quatre agences (AFE, AESM, AESA, ASG) devrait éviter toute réduction budgétaire dans le programme financier concernant les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T); demande par conséquent des éclaircissements sur la manière dont la Commission envisage d'équilibrer le programme RTE-T au cours des années à venir de façon à ce que l'enveloppe budgétaire totale approuvée pour les RTE-T dans le cadre financier pluriannuel soit mise en œuvre; |
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28.

demande à la Commission, eu égard aux objectifs de solidarité et de prospérité, de clarifier ses intentions quant à la programmation financière du programme d'apprentissage tout au long de la vie et de traiter celui-ci comme une priorité; considère qu'une augmentation des ressources financières pour quatre agences (AFE, AESM, AESA, ASG) devrait éviter toute réduction budgétaire dans le programme financier concernant les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T); demande par conséquent des éclaircissements sur la manière dont la Commission envisage d'équilibrer le programme RTE-T au cours des années à venir de façon à ce que l'enveloppe budgétaire totale approuvée pour les RTE-T dans le cadre financier pluriannuel soit mise en œuvre;

| 29. | considère, comme la Commission, que 2008 sera une année cruciale pour la politique de cohésion européenne en tant que première année de pleine mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels 2007-2013; espère par conséquent que la politique de cohésion demeurera une priorité pour les deux branches de l'autorité budgétaire durant la procédure budgétaire 2008; |
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29.

considère, comme la Commission, que 2008 sera une année cruciale pour la politique de cohésion européenne en tant que première année de pleine mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels 2007-2013; espère par conséquent que la politique de cohésion demeurera une priorité pour les deux branches de l'autorité budgétaire durant la procédure budgétaire 2008;

| 30. | constate que la Commission propose de réduire la marge de la rubrique 2 de deux millions d'euros pour couvrir les activités supplémentaires de l'Agence européenne pour l'environnement; note, par ailleurs, l'intention de la Commission d'augmenter les crédits de la rubrique 3a pour Frontex de 10 900 000 euros en 2008 et de renforcer le financement d'Eurojust de 2 500 000 euros supplémentaires par an entre 2008 et 2013; rappelle à la Commission que toutes ces augmentations doivent être approuvées par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et/ou par l'autorité législative si cela implique un changement dans les montants de référence des programmes adoptés; |
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30.

constate que la Commission propose de réduire la marge de la rubrique 2 de deux millions d'euros pour couvrir les activités supplémentaires de l'Agence européenne pour l'environnement; note, par ailleurs, l'intention de la Commission d'augmenter les crédits de la rubrique 3a pour Frontex de 10 900 000 euros en 2008 et de renforcer le financement d'Eurojust de 2 500 000 euros supplémentaires par an entre 2008 et 2013; rappelle à la Commission que toutes ces augmentations doivent être approuvées par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et/ou par l'autorité législative si cela implique un changement dans les montants de référence des programmes adoptés;

| 31. | rappelle à la Commission que, conformément à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, la plupart des ressources financières pour les domaines de la politique de l'environnement sont concentrées sous la rubrique 2; note la décision de l'accord interinstitutionnel d'affecter 100 millions d'euros supplémentaires à la rubrique 2, dont 50 millions d'euros sont réservés pour le nouvel instrument financier pour l'environnement LIFE+; rappelle qu'un accord final sur LIFE+ pour les années 2007 à 2013 a été conclu le 27 mars 2007; souligne l'importance de laisser des marges suffisantes jusqu'à ce que toutes les procédures législatives soient achevées; |
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31.

rappelle à la Commission que, conformément à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, la plupart des ressources financières pour les domaines de la politique de l'environnement sont concentrées sous la rubrique 2; note la décision de l'accord interinstitutionnel d'affecter 100 millions d'euros supplémentaires à la rubrique 2, dont 50 millions d'euros sont réservés pour le nouvel instrument financier pour l'environnement LIFE+; rappelle qu'un accord final sur LIFE+ pour les années 2007 à 2013 a été conclu le 27 mars 2007; souligne l'importance de laisser des marges suffisantes jusqu'à ce que toutes les procédures législatives soient achevées;

| 32. | attend des propositions précises de la Commission quant à la révision à mi-parcours de la politique agricole commune; demande par conséquent à connaître les modalités ainsi que l'étendue du bilan à mi-parcours que la Commission veut entreprendre en vue d'évaluer les premiers résultats de la réforme de 2003; |
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32.

attend des propositions précises de la Commission quant à la révision à mi-parcours de la politique agricole commune; demande par conséquent à connaître les modalités ainsi que l'étendue du bilan à mi-parcours que la Commission veut entreprendre en vue d'évaluer les premiers résultats de la réforme de 2003;

| 33. | considère que l'aspect essentiel de la politique de communication et d'information consiste à informer les citoyens de l'Union sur les actions et les programmes réalisés par l'Union et sur les améliorations qu'ils ont rendues possibles au fil des ans; est d'avis que la campagne relative aux priorités politiques devrait être définie à un stade ultérieur de la procédure budgétaire en prenant en considération les priorités du Parlement et en mettant l'accent sur des secteurs d'action dûment cernés au moment de la première lecture; |
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33.

considère que l'aspect essentiel de la politique de communication et d'information consiste à informer les citoyens de l'Union sur les actions et les programmes réalisés par l'Union et sur les améliorations qu'ils ont rendues possibles au fil des ans; est d'avis que la campagne relative aux priorités politiques devrait être définie à un stade ultérieur de la procédure budgétaire en prenant en considération les priorités du Parlement et en mettant l'accent sur des secteurs d'action dûment cernés au moment de la première lecture;

| 34. | rappelle que toutes les institutions ont le droit de mettre en œuvre une politique de communication dans le cadre de leur autonomie institutionnelle, comme établi à l'article 49 du règlement financier; encourage la Commission à continuer à défendre, comme le font les autres institutions, sa propre autonomie en la matière; reconnaît la nécessité d'une coordination des différentes politiques de communication mises en œuvre par les institutions au sein du groupe interinstitutionnel sur l'information et la communication; invite le groupe interinstitutionnel à présenter un programme de travail pour 2008 plus concret et mieux coordonné d'ici la fin d'octobre 2007; à cet égard, invite la Commission à continuer à faire preuve d'ambition concernant sa politique de communication à l'intention des citoyens, ne perdant pas de vue que 2008 est l'année précédant les prochaines élections européennes et la nécessité de préparer le terrain pour la relance attendue de la réforme institutionnelle; |
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34.

rappelle que toutes les institutions ont le droit de mettre en œuvre une politique de communication dans le cadre de leur autonomie institutionnelle, comme établi à l'article 49 du règlement financier; encourage la Commission à continuer à défendre, comme le font les autres institutions, sa propre autonomie en la matière; reconnaît la nécessité d'une coordination des différentes politiques de communication mises en œuvre par les institutions au sein du groupe interinstitutionnel sur l'information et la communication; invite le groupe interinstitutionnel à présenter un programme de travail pour 2008 plus concret et mieux coordonné d'ici la fin d'octobre 2007; à cet égard, invite la Commission à continuer à faire preuve d'ambition concernant sa politique de communication à l'intention des citoyens, ne perdant pas de vue que 2008 est l'année précédant les prochaines élections européennes et la nécessité de préparer le terrain pour la relance attendue de la réforme institutionnelle;

| 35. | prend note des priorités de la Commission en matière de communication pour 2008, qui ne changeront rien à la programmation financière de la rubrique 3 b; |
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35.

prend note des priorités de la Commission en matière de communication pour 2008, qui ne changeront rien à la programmation financière de la rubrique 3 b;

| 36. | approuve pour l'essentiel les objectifs des actions extérieures définis dans la stratégie politique annuelle, qui ont été développés sans discontinuer et qui doivent être mis en œuvre, pour la deuxième année, au moyen des nouveaux instruments extérieurs de l'Union adoptés en 2006; met l'accent sur une bonne exécution et le respect des prérogatives du Parlement dans ce cadre; réclame la réalisation d'une première évaluation dès le deuxième semestre de 2007; |
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36.

approuve pour l'essentiel les objectifs des actions extérieures définis dans la stratégie politique annuelle, qui ont été développés sans discontinuer et qui doivent être mis en œuvre, pour la deuxième année, au moyen des nouveaux instruments extérieurs de l'Union adoptés en 2006; met l'accent sur une bonne exécution et le respect des prérogatives du Parlement dans ce cadre; réclame la réalisation d'une première évaluation dès le deuxième semestre de 2007;

| 37. | se réjouit d'une coopération fructueuse avec la Commission dans le cadre des groupes de travail établis par la commission des affaires étrangères et la commission du développement afin de surveiller la programmation et la mise en œuvre des nouveaux instruments d'aide extérieure; prend note de la révision à mi-parcours envisagée du fonctionnement des instruments d'aide extérieure; réaffirme que le Parlement entend être pleinement associé à ce processus; |
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37.

se réjouit d'une coopération fructueuse avec la Commission dans le cadre des groupes de travail établis par la commission des affaires étrangères et la commission du développement afin de surveiller la programmation et la mise en œuvre des nouveaux instruments d'aide extérieure; prend note de la révision à mi-parcours envisagée du fonctionnement des instruments d'aide extérieure; réaffirme que le Parlement entend être pleinement associé à ce processus;

| 38. | souligne l'importance du multilinguisme en tant que l'un des éléments essentiels du patrimoine européen et la nécessité d'informer les citoyens dans leur langue maternelle; |
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38.

souligne l'importance du multilinguisme en tant que l'un des éléments essentiels du patrimoine européen et la nécessité d'informer les citoyens dans leur langue maternelle;

| 39. | demande de renforcer davantage la coopération avec les pays en développement, concernant en particulier le changement climatique et l'immigration, tout en continuant à œuvrer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, surtout en matière de soins de santé primaires et d'éducation fondamentale; |
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39.

demande de renforcer davantage la coopération avec les pays en développement, concernant en particulier le changement climatique et l'immigration, tout en continuant à œuvrer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, surtout en matière de soins de santé primaires et d'éducation fondamentale;

| 40. | prend note de l'idée de la Commission concernant le «rayonnement extérieur des priorités», notamment le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables ou l'Alliance pour la politique climatique mondiale, et du fait que ces nouvelles priorités de la rubrique 4 supposent apparemment un renforcement de 23 100 000 euros en 2008; insiste cependant sur la transparence de l'origine du financement proposé pour chaque action; |
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40.

prend note de l'idée de la Commission concernant le «rayonnement extérieur des priorités», notamment le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables ou l'Alliance pour la politique climatique mondiale, et du fait que ces nouvelles priorités de la rubrique 4 supposent apparemment un renforcement de 23 100 000 euros en 2008; insiste cependant sur la transparence de l'origine du financement proposé pour chaque action;

| 41. | constate que la marge prévue pour la rubrique 4 se chiffre à 334 millions d'euros, pour permettre de satisfaire les besoins à venir, par exemple, le résultat des négociations sur le statut définitif du Kosovo et le processus de paix au Moyen-Orient; souligne que cette marge de 334 millions d'euros est en fait artificiellement élevée dans la mesure où elle comprend 200 millions d'euros initialement prévus pour le fonds de garantie des prêts, qui ne devra désormais être alimenté qu'à partir de 2009 pour des raisons de transition; souligne donc que 200 millions d'euros supplémentaires sont disponibles en 2008 à titre exceptionnel et demande instamment que l'on veille à ce que ce montant ne soit pas automatiquement affecté à des besoins à long terme qu'il serait peut-être alors difficile de financer dans les années ultérieures; |
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41.

constate que la marge prévue pour la rubrique 4 se chiffre à 334 millions d'euros, pour permettre de satisfaire les besoins à venir, par exemple, le résultat des négociations sur le statut définitif du Kosovo et le processus de paix au Moyen-Orient; souligne que cette marge de 334 millions d'euros est en fait artificiellement élevée dans la mesure où elle comprend 200 millions d'euros initialement prévus pour le fonds de garantie des prêts, qui ne devra désormais être alimenté qu'à partir de 2009 pour des raisons de transition; souligne donc que 200 millions d'euros supplémentaires sont disponibles en 2008 à titre exceptionnel et demande instamment que l'on veille à ce que ce montant ne soit pas automatiquement affecté à des besoins à long terme qu'il serait peut-être alors difficile de financer dans les années ultérieures;

| 42. | note l'importance accrue accordée dans la stratégie politique annuelle à l'établissement d'un lien entre objectifs intérieurs et extérieurs, ainsi que l'utilisation de la formule «cohérence totale»; estime que cet aspect appelle une analyse approfondie et des explications de la part de la Commission, étant donné notamment que, par le passé, un manque de cohérence entre politiques internes et externes a été reproché à l'Union; souligne encore l'importance de la démocratie et de changements positifs dans les pays et régions partenaires; |
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42.

note l'importance accrue accordée dans la stratégie politique annuelle à l'établissement d'un lien entre objectifs intérieurs et extérieurs, ainsi que l'utilisation de la formule «cohérence totale»; estime que cet aspect appelle une analyse approfondie et des explications de la part de la Commission, étant donné notamment que, par le passé, un manque de cohérence entre politiques internes et externes a été reproché à l'Union; souligne encore l'importance de la démocratie et de changements positifs dans les pays et régions partenaires;

| 43. | souligne que les attributions de fonds dans tous les instruments d'aide externe et d'aide à l'élargissement reflètent la priorité accordée par l'Union au soutien à la démocratie et aux Droits de l'homme, y compris aux droits des minorités; |
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43.

souligne que les attributions de fonds dans tous les instruments d'aide externe et d'aide à l'élargissement reflètent la priorité accordée par l'Union au soutien à la démocratie et aux Droits de l'homme, y compris aux droits des minorités;

| 44. | prend note des projets de la Commission de conclure des accords de partenariat économique avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique en 2007; demande à la Commission et aux États membres de poursuivre leur aide afin de soutenir ces pays pendant la période transitoire entre le régime commercial actuel et les accords de partenariat économique; |
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44.

prend note des projets de la Commission de conclure des accords de partenariat économique avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique en 2007; demande à la Commission et aux États membres de poursuivre leur aide afin de soutenir ces pays pendant la période transitoire entre le régime commercial actuel et les accords de partenariat économique;

| 45. | considère que l'évolution rapide de la situation dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) appelle un contrôle et une coopération permanents entre les institutions; souligne, à cet égard, l'importance qu'il attache au respect des dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatives à la PESC et aux instruments correspondants; considère que la politique étrangère et les ressources financières à affecter à celle-ci ne pourront être convenablement évaluées que lorsque le Conseil aura consulté le Parlement, avant le 15 juin 2007, sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC; |
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45.

considère que l'évolution rapide de la situation dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) appelle un contrôle et une coopération permanents entre les institutions; souligne, à cet égard, l'importance qu'il attache au respect des dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatives à la PESC et aux instruments correspondants; considère que la politique étrangère et les ressources financières à affecter à celle-ci ne pourront être convenablement évaluées que lorsque le Conseil aura consulté le Parlement, avant le 15 juin 2007, sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC;

| 46. | prend note de la proposition de la Commission relative à l'affectation des ressources humaines en 2008, laquelle prévoit 890 nouveaux postes liés aux derniers élargissements; rappelle que 2008 est la dernière année du plan de ressources humaines lié à l'élargissement de 2004, plan qui prévoit 640 postes supplémentaires pour 2008; rappelle, en outre, que 250 postes nouveaux sont nécessaires en 2008 à la suite de l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, et qu'un besoin comparable est prévu pour 2009; relève que 50 % seulement des postes supplémentaires de 2008 sont liés à l'extension des activités engendrée par les récents élargissements; considère que l'exercice de révision des ressources humaines de la Commission devrait être conforme à la stratégie «mieux légiférer» lancée en 2006 tout en prenant pleinement en considération la nécessité d'une mise en œuvre efficace et appropriée des nouveaux programmes de dépenses pour la période de programmation financière 2007-2013; |
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46.

prend note de la proposition de la Commission relative à l'affectation des ressources humaines en 2008, laquelle prévoit 890 nouveaux postes liés aux derniers élargissements; rappelle que 2008 est la dernière année du plan de ressources humaines lié à l'élargissement de 2004, plan qui prévoit 640 postes supplémentaires pour 2008; rappelle, en outre, que 250 postes nouveaux sont nécessaires en 2008 à la suite de l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, et qu'un besoin comparable est prévu pour 2009; relève que 50 % seulement des postes supplémentaires de 2008 sont liés à l'extension des activités engendrée par les récents élargissements; considère que l'exercice de révision des ressources humaines de la Commission devrait être conforme à la stratégie «mieux légiférer» lancée en 2006 tout en prenant pleinement en considération la nécessité d'une mise en œuvre efficace et appropriée des nouveaux programmes de dépenses pour la période de programmation financière 2007-2013;

| 47. | se félicite du principe de redéploiement du personnel en fonction des priorités politiques, mais considère que le taux de redéploiement (1% seulement) devrait être plus ambitieux; rappelle que le redéploiement doit tenir pleinement compte des priorités définies par le Parlement; espère que la Commission saisira l'opportunité de l'exercice d'évaluation en cours pour déplacer sensiblement les priorités concernant les affectations en personnel et la proportion des frais généraux; évaluera les effectifs de la Commission nécessaires dans le contexte global de la rubrique 5 au cours de la procédure budgétaire annuelle; prend note du redéploiement, proposé par la Commission, de 565 personnes, à savoir 287 entre services différents et 278 au sein des mêmes services; demande à la Commission de fournir davantage de détails, dans l'avant-projet de budget, sur le redéploiement des effectifs afin que le Parlement puisse déterminer si l'objectif de 1% est approprié; considère que la création d'un pool central de redéploiement doit être conforme aux principes de simplification administrative et de meilleure organisation des programmes et des actions, tout en évitant les charges administratives superflues; |
| --- | --- |

47.

se félicite du principe de redéploiement du personnel en fonction des priorités politiques, mais considère que le taux de redéploiement (1% seulement) devrait être plus ambitieux; rappelle que le redéploiement doit tenir pleinement compte des priorités définies par le Parlement; espère que la Commission saisira l'opportunité de l'exercice d'évaluation en cours pour déplacer sensiblement les priorités concernant les affectations en personnel et la proportion des frais généraux; évaluera les effectifs de la Commission nécessaires dans le contexte global de la rubrique 5 au cours de la procédure budgétaire annuelle; prend note du redéploiement, proposé par la Commission, de 565 personnes, à savoir 287 entre services différents et 278 au sein des mêmes services; demande à la Commission de fournir davantage de détails, dans l'avant-projet de budget, sur le redéploiement des effectifs afin que le Parlement puisse déterminer si l'objectif de 1% est approprié; considère que la création d'un pool central de redéploiement doit être conforme aux principes de simplification administrative et de meilleure organisation des programmes et des actions, tout en évitant les charges administratives superflues;

| 48. | prend acte de la réunion de trilogue du 18 avril 2007 et de l'accord dégagé à cette occasion entre les trois institutions, accord relatif aux organismes communautaires relevant de l'article 185 du règlement financier; se félicite de l'attitude constructive du Conseil en ce qui concerne l'amélioration du contrôle et de l'évaluation des agences; souligne l'importance des problèmes mis en lumière, notamment le rapport entre dépenses opérationnelles et dépenses administratives, la procédure de décharge, l'évaluation, le rapport coûtefficacité des agences existantes et la nécessité de progrès supplémentaires en ce qui concerne la procédure visée au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; constate qu'une approche procédurale, telle que définie dans les déclarations jointes dans l'annexe II de la présente résolution, et conforme aux dispositions du règlement financier, a été trouvée pour permettre des virements urgents en faveur des équipes d'intervention rapide aux frontières; souligne la nécessité d'organiser un débat élargi sur les questions touchant aux méthodes de gouvernance de la Commission en relation avec les résultats de l'exercice d'analyse approfondie de la Commission qui devait être mené à bien pour le 24 avril 2007; |
| --- | --- |

48.

prend acte de la réunion de trilogue du 18 avril 2007 et de l'accord dégagé à cette occasion entre les trois institutions, accord relatif aux organismes communautaires relevant de l'article 185 du règlement financier; se félicite de l'attitude constructive du Conseil en ce qui concerne l'amélioration du contrôle et de l'évaluation des agences; souligne l'importance des problèmes mis en lumière, notamment le rapport entre dépenses opérationnelles et dépenses administratives, la procédure de décharge, l'évaluation, le rapport coûtefficacité des agences existantes et la nécessité de progrès supplémentaires en ce qui concerne la procédure visée au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; constate qu'une approche procédurale, telle que définie dans les déclarations jointes dans l'annexe II de la présente résolution, et conforme aux dispositions du règlement financier, a été trouvée pour permettre des virements urgents en faveur des équipes d'intervention rapide aux frontières; souligne la nécessité d'organiser un débat élargi sur les questions touchant aux méthodes de gouvernance de la Commission en relation avec les résultats de l'exercice d'analyse approfondie de la Commission qui devait être mené à bien pour le 24 avril 2007;

| 49. | fait observer que les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international contiennent des éléments importants dont il convient de tenir compte dans le cadre de la procédure budgétaire 2008; |
| --- | --- |

49.

fait observer que les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international contiennent des éléments importants dont il convient de tenir compte dans le cadre de la procédure budgétaire 2008;

*

- *

| 50. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes. |
| --- | --- |

50.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0098.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0565.

(4)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 136.

ANNEXE I

TRILOGUE DU 7 MARS 2007

Conclusions

La réunion du trilogue a été organisée en application de l'article 47 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006.

Les présentes conclusions dressent le bilan de l'accord auquel sont parvenues les trois institutions.

1.   Entreprise commune pour le projet ITER

Le Parlement européen et le Conseil sont convenus de ce qui suit:

| — | l'entreprise commune pour le projet ITER est à considérer comme une agence communautaire au sens de l'article 47 de l'accord interinstitutionnel; |
| --- | --- |

—

l'entreprise commune pour le projet ITER est à considérer comme une agence communautaire au sens de l'article 47 de l'accord interinstitutionnel;

| — | le Parlement européen aura la responsabilité de l'octroi de la décharge pour l'exécution du budget de l'entreprise commune. |
| --- | --- |

—

le Parlement européen aura la responsabilité de l'octroi de la décharge pour l'exécution du budget de l'entreprise commune.

Le Parlement européen et le Conseil prennent acte du montant de la dotation communautaire en faveur d'ITER proposé par la Commission, soit un maximum de 986 millions d'EUR (1) pour la période 2007-2011 à charge du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). Étant entendu que le projet ITER devrait se poursuivre bien au-delà de 2011, et même jusqu'en 2041, les montants correspondant aux exercices 2012 et 2013 sont prévus dans le cadre financier. Le financement ultérieur fera partie des négociations relatives au cadre financier suivant.

2.   Agences

Dans le but de rationaliser le fonctionnement des agences existantes et les procédures applicables à la création de nouvelles agences, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d'avoir une discussion approfondie sur, en particulier, l'évaluation rigoureuse du rapport coût/bénéfice, notamment pour les coûts administratifs, avant d'envisager la création de nouvelles agences et d'appliquer les clauses de révision prévues par les règlements propres aux agences existantes.

Dans ce contexte, ils expriment le souhait de poursuivre et d'approfondir la discussion sur l'évolution future de la procédure prévue à l'article 47 de l'accord interinstitutionnel.

Ils décident de revenir sur ces points à l'occasion des prochains trilogues, dont le premier aura lieu le 18 avril 2007.

---

(1)  sur une contribution totale du budget de l'UE en faveur de l'entreprise commune pour le projet ITER et du développement de l'énergie de fusion estimée à 1 290 millions d'EUR.

ANNEXE II

DÉCLARATIONS À LA SUITE DE LA RÉUNION DU TRILOGUE DU 18 AVRIL 2007

1.   Déclaration du Parlement européen et du Conseil sur les agences communautaires

«1. Afin d'améliorer la clarté et la transparence, les deux branches de l'autorité budgétaire invitent la Commission à fournir chaque année, avec l'avant-projet de budget, un aperçu budgétaire couvrant toutes les agences communautaires actuelles et futures, les autres organismes visés à l'article 185 du règlement financier et les agences exécutives. Cet aperçu devrait comprendre des informations budgétaires concernant leurs actes de base, leurs indicateurs budgétaires clés et leurs effectifs, ainsi que le rapport entre leurs dépenses opérationnelles et leurs dépenses administratives.

2. Les deux branches de l'autorité budgétaire rappellent à la Commission la nécessité de procéder à une analyse coûts/avantages minutieuse et de respecter scrupuleusement et d'encourager la procédure prévue au point 47 de l'accord interinstitutionnel avant de créer de nouvelles agences.

3. En ce qui concerne les agences décentralisées, les deux branches de l'autorité budgétaire rappellent aux directeurs exécutifs et aux conseils d'administration de ces agences leur devoir de présenter des demandes budgétaires réalistes, correspondant aux besoins réels et d'éviter la surbudgétisation.

4. Les deux branches de l'autorité budgétaire invitent la Commission à évaluer régulièrement les agences communautaires existantes, en se concentrant particulièrement sur les coûts et les avantages, et se déclarent disposées à procéder à l'évaluation de l'analyse préparée par la Commission pour un certain nombre d'agences. Les critères de sélection des agences à évaluer pourraient par exemple être le dépassement d'un certain rapport entre les dépenses opérationnelles et les dépenses administratives ou le fait que des problèmes particuliers apparaissent dans les rapports de la Cour des comptes et la procédure de décharge. Ces résultats, et éventuellement ceux d'autres analyses à effectuer par d'autres institutions, devraient être passés en revue chaque année, au plus tard lors de la réunion du trilogue du mois d'octobre.

5. Les deux branches de l'autorité budgétaire invitent la Commission à mettre en œuvre les clauses de révision prévues dans leur règlement spécifique. L'autorité budgétaire déterminera si la stratégie existante pour les agences décentralisées devrait être poursuivie.

6. Suite aux conclusions de la réunion du trilogue du 7 mars 2007, en vue de la poursuite du développement de la procédure prévue au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, les institutions conviennent, en principe, d'établir une procédure visant à mettre en œuvre le point 47 de l'accord interinstitutionnel dans le cadre des prochaines réunions du trilogue.»

2.   Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur Frontex

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent qu'en cas de situation de pression urgente et exceptionnelle aux frontières extérieures, demandant l'intervention d'une équipe d'intervention rapide aux frontières, et d'une éventuelle insuffisance des moyens financiers disponibles à cet effet dans le budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), toutes les possibilités d'assurer le financement de cette intervention devraient être examinées. La Commission vérifiera de toute urgence s'il peut être procédé à un redéploiement des fonds. Au cas où une décision de l'autorité budgétaire serait nécessaire, la Commission engagera une procédure qui soit conforme aux dispositions du règlement financier, à savoir aux articles 23 et 24, afin d'assurer que les deux branches de l'autorité budgétaire prennent une décision en temps utile sur les crédits à fournir pour assurer un financement supplémentaire afin que Frontex puisse déployer une équipe d'intervention rapide aux frontières. L'autorité budgétaire s'engage à agir aussi rapidement que possible, compte tenu de l'urgence de la situation.»

P6_TA(2007)0132

Décharge 2005: section III, Commission

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section III — Commission. (SEC(2006)0916 — C6-0263/2006 — 2006/2070(DEC)) (SEC(2006)0915 — C6-0262/2006 — 2006/2070(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (SEC(2006)0916 — C6-0263/2006, SEC(2006)0915 — C6-0262/2006) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (SEC(2006)0916 — C6-0263/2006, SEC(2006)0915 — C6-0262/2006) (2),

| — | vu le rapport de la Commission à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2004 (COM(2006)0642, COM(2006)0641) et le document des services de la Commission — annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2004 (SEC(2006)1376, SEC(2006)1377), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2004 (COM(2006)0642, COM(2006)0641) et le document des services de la Commission — annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2004 (SEC(2006)1376, SEC(2006)1377),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réalisations politiques en 2005» (COM(2006)0124), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réalisations politiques en 2005» (COM(2006)0124),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2005» (COM(2006)0277), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2005» (COM(2006)0277),

| — | vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2005 (COM(2006)0279), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2005 (COM(2006)0279),

| — | vu le rapport de synthèse de la Commission intitulé «Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004» (COM(2006)0184), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de synthèse de la Commission intitulé «Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004» (COM(2006)0184),

| — | vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence adopté le 3 mai 2006 par la Commission (COM(2006)0194), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence adopté le 3 mai 2006 par la Commission (COM(2006)0194),

| — | vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique («single audit») (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3), |
| --- | --- |

—

vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique («single audit») (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3),

| — | vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

| — | vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009), |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009),

| — | vu le premier rapport sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1009), |
| --- | --- |

—

vu le premier rapport sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1009),

| — | vu le rapport publié le 13 novembre 2006 par la commission pour l'Union européenne de la Chambre des Lords et intitulé «Gestion financière et fraude dans l'Union européenne: perceptions, faits et propositions», |
| --- | --- |

—

vu le rapport publié le 13 novembre 2006 par la commission pour l'Union européenne de la Chambre des Lords et intitulé «Gestion financière et fraude dans l'Union européenne: perceptions, faits et propositions»,

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 (4) ainsi que ses rapports spéciaux, respectivement accompagnés des réponses des institutions contrôlées, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 (4) ainsi que ses rapports spéciaux, respectivement accompagnés des réponses des institutions contrôlées,

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (5), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (5),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5710/2007 — C6-0081/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5710/2007 — C6-0081/2007),

| — | vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

| — | vu l'avis no 4/2006 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (7), |
| --- | --- |

—

vu l'avis no 4/2006 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (7),

| — | vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0095/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0095/2007),

| A. | considérant que, selon l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité, conformément aux principes de bonne gestion financière; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité, conformément aux principes de bonne gestion financière;

| 1. | donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO L 60 du 8.3.2005.

(2)  JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

(3)  JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(5)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.).

(7)  JO C 273 du 9.11.2006, p. 2.

2.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section III — Commission (SEC(2006)0916 — C6-0263/2006 — 2006/2070(DEC)) (SEC(2006)0915 — C6-0262/2006 — 2006/2070(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (SEC(2006)0916 — C6-0263/2006, SEC(2006)0915 — C6-0262/2006) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (SEC(2006)0916 — C6-0263/2006, SEC(2006)0915 — C6-0262/2006) (2),

| — | vu le rapport de la Commission à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2004 (COM(2006)0642, COM(2006)0641) et le document des services de la Commission — annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2004 (SEC(2006)1376, SEC(2006)1377), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2004 (COM(2006)0642, COM(2006)0641) et le document des services de la Commission — annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2004 (SEC(2006)1376, SEC(2006)1377),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réalisations politiques en 2005» (COM(2006)0124), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réalisations politiques en 2005» (COM(2006)0124),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2005» (COM(2006)0277), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2005» (COM(2006)0277),

| — | vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2005 (COM(2006)0279), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2005 (COM(2006)0279),

| — | vu le rapport de synthèse de la Commission intitulé «Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004» (COM(2006)0184), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de synthèse de la Commission intitulé «Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004» (COM(2006)0184),

| — | vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence adopté le 3 mai 2006 par la Commission (COM(2006)0194), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence adopté le 3 mai 2006 par la Commission (COM(2006)0194),

| — | vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique («single audit») (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3), |
| --- | --- |

—

vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique («single audit») (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3),

| — | vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

| — | vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009), |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009),

| — | vu le premier rapport sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1009), |
| --- | --- |

—

vu le premier rapport sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1009),

| — | vu le rapport publié le 13 novembre 2006 par la commission pour l'Union européenne de la Chambre des Lords et intitulé «Gestion financière et fraude dans l'Union européenne: perceptions, faits et propositions», |
| --- | --- |

—

vu le rapport publié le 13 novembre 2006 par la commission pour l'Union européenne de la Chambre des Lords et intitulé «Gestion financière et fraude dans l'Union européenne: perceptions, faits et propositions»,

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 (4) ainsi que ses rapports spéciaux, respectivement accompagnés des réponses des institutions contrôlées, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 (4) ainsi que ses rapports spéciaux, respectivement accompagnés des réponses des institutions contrôlées,

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (5), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (5),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5710/2007 — C6-0081/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5710/2007 — C6-0081/2007),

| — | vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

| — | vu l'avis no 4/2006 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (7), |
| --- | --- |

—

vu l'avis no 4/2006 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (7),

| — | vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0095/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0095/2007),

| A. | considérant que, en vertu de l'article 275 du traité CE, c'est à la Commission qu'il incombe d'établir les comptes; |
| --- | --- |

A.

considérant que, en vertu de l'article 275 du traité CE, c'est à la Commission qu'il incombe d'établir les comptes;

| 1. | approuve la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

approuve la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO L 60 du 8.3.2005.

(2)  JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

(3)  JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(5)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(7)  JO C 273 du 9.11.2006, p. 2.

3.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section III — Commission (SEC(2006)0916 — C6-0263/2006 — 2006/2070(DEC)) (SEC(2006)0915 — C6-0262/2006 — 2006/2070(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (SEC(2006)0916 — C6-0263/2006, SEC(2006)0915 — C6-0262/2006) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (SEC(2006)0916 — C6-0263/2006, SEC(2006)0915 — C6-0262/2006) (2),

| — | vu le rapport de la Commission à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2004 (COM(2006)0642, COM(2006)0641) et le document des services de la Commission — annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2004 (SEC(2006)1376, SEC(2006)1377), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2004 (COM(2006)0642, COM(2006)0641) et le document des services de la Commission — annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2004 (SEC(2006)1376, SEC(2006)1377),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réalisations politiques en 2005» (COM(2006)0124), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réalisations politiques en 2005» (COM(2006)0124),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2005» (COM(2006)0277), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2005» (COM(2006)0277),

| — | vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2005 (COM(2006)0279), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2005 (COM(2006)0279),

| — | vu le rapport de synthèse de la Commission intitulé «Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004» (COM(2006)0184), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de synthèse de la Commission intitulé «Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004» (COM(2006)0184),

| — | vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence adopté le 3 mai 2006 par la Commission (COM(2006)0194), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence adopté le 3 mai 2006 par la Commission (COM(2006)0194),

| — | vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique («single audit») (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3), |
| --- | --- |

—

vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique («single audit») (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3),

| — | vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

| — | vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009), |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009),

| — | vu le premier rapport sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1009), |
| --- | --- |

—

vu le premier rapport sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1009),

| — | vu le rapport publié le 13 novembre 2006 par la commission pour l'Union européenne de la Chambre des Lords et intitulé «Gestion financière et fraude dans l'Union européenne: perceptions, faits et propositions», |
| --- | --- |

—

vu le rapport publié le 13 novembre 2006 par la commission pour l'Union européenne de la Chambre des Lords et intitulé «Gestion financière et fraude dans l'Union européenne: perceptions, faits et propositions»,

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 (4) ainsi que ses rapports spéciaux, respectivement accompagnés des réponses des institutions contrôlées, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 (4) ainsi que ses rapports spéciaux, respectivement accompagnés des réponses des institutions contrôlées,

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (5), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (5),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5710/2007 — C6-0081/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5710/2007 — C6-0081/2007),

| — | vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

| — | vu l'avis no 4/2006 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (7), |
| --- | --- |

—

vu l'avis no 4/2006 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (7),

| — | vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0095/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0095/2007),

| A. | considérant que l'article 274 du traité CE prévoit que la responsabilité de l'exécution du budget communautaire incombe à la Commission qui doit l'exercer conformément aux principes de bonne gestion financière, en coopération avec les États membres, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 274 du traité CE prévoit que la responsabilité de l'exécution du budget communautaire incombe à la Commission qui doit l'exercer conformément aux principes de bonne gestion financière, en coopération avec les États membres,

| B. | considérant que la façon la plus efficace pour la Commission de démontrer son réel engagement en faveur de la transparence et de la bonne gestion financière est de mettre tout en œuvre pour soutenir pleinement les initiatives visant à améliorer la qualité de la gestion financière afin d'obtenir une déclaration d'assurance (DAS) positive de la Cour des comptes, |
| --- | --- |

B.

considérant que la façon la plus efficace pour la Commission de démontrer son réel engagement en faveur de la transparence et de la bonne gestion financière est de mettre tout en œuvre pour soutenir pleinement les initiatives visant à améliorer la qualité de la gestion financière afin d'obtenir une déclaration d'assurance (DAS) positive de la Cour des comptes,

| C. | considérant que l'amélioration de la gestion financière au sein de l'Union doit être encouragée et dynamisée par un contrôle étroit des progrès accomplis au sein de la Commission et des États membres, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'amélioration de la gestion financière au sein de l'Union doit être encouragée et dynamisée par un contrôle étroit des progrès accomplis au sein de la Commission et des États membres,

| D. | considérant que la mise en œuvre des politiques de l'UE se caractérise par la «gestion partagée» du budget communautaire entre la Commission et les États membres, qui signifie que 80 % des dépenses communautaires sont gérées par les États membres, |
| --- | --- |

D.

considérant que la mise en œuvre des politiques de l'UE se caractérise par la «gestion partagée» du budget communautaire entre la Commission et les États membres, qui signifie que 80 % des dépenses communautaires sont gérées par les États membres,

| E. | considérant que l'exercice de responsabilités de contrôle par les États membres concernant la production d'informations financières et l'exigence, notamment, en application du point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (8) (AII), de récapitulatifs de contrôle des comptes et de déclarations disponibles devraient nettement contribuer à l'amélioration de la gestion du budget communautaire, à la mise en place d'un cadre de contrôle interne intégré au niveau de l'UE et à l'obtention d'une DAS positive, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'exercice de responsabilités de contrôle par les États membres concernant la production d'informations financières et l'exigence, notamment, en application du point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (8) (AII), de récapitulatifs de contrôle des comptes et de déclarations disponibles devraient nettement contribuer à l'amélioration de la gestion du budget communautaire, à la mise en place d'un cadre de contrôle interne intégré au niveau de l'UE et à l'obtention d'une DAS positive,

| F. | considérant que, dans ses résolutions sur les décharges 2003 et 2004, du 12 avril 2005 (9) et du 27 avril 2006 (10), respectivement, le Parlement a proposé que chaque État membre fournisse une déclaration ex ante et une déclaration d'assurance annuelle ex post concernant son utilisation des fonds de l'Union européenne, |
| --- | --- |

F.

considérant que, dans ses résolutions sur les décharges 2003 et 2004, du 12 avril 2005 (9) et du 27 avril 2006 (10), respectivement, le Parlement a proposé que chaque État membre fournisse une déclaration ex ante et une déclaration d'assurance annuelle ex post concernant son utilisation des fonds de l'Union européenne,

| G. | considérant que le principe prépondérant recherché par le Parlement est de faire en sorte que, conformément au traité CE, soient pleinement assumées tant la responsabilité finale qui incombe à la Commission en matière de gestion du budget communautaire que les compétences qui reviennent aux États membres en matière de gestion des fonds mis à leur disposition, |
| --- | --- |

G.

considérant que le principe prépondérant recherché par le Parlement est de faire en sorte que, conformément au traité CE, soient pleinement assumées tant la responsabilité finale qui incombe à la Commission en matière de gestion du budget communautaire que les compétences qui reviennent aux États membres en matière de gestion des fonds mis à leur disposition,

| H. | considérant que le Conseil «Affaires économiques et financières», dans ses conclusions du 8 novembre 2005, a écarté la proposition du Parlement concernant les déclarations au niveau national (11), |
| --- | --- |

H.

considérant que le Conseil «Affaires économiques et financières», dans ses conclusions du 8 novembre 2005, a écarté la proposition du Parlement concernant les déclarations au niveau national (11),

| I. | considérant que le point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 prévoit que les autorités chargées du contrôle des comptes dans les États membres évalueront dans quelle mesure les systèmes de gestion et de contrôle sont conformes à la réglementation communautaire et que les États membres s'engagent à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif annuel des contrôles des comptes et des déclarations disponibles, |
| --- | --- |

I.

considérant que le point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 prévoit que les autorités chargées du contrôle des comptes dans les États membres évalueront dans quelle mesure les systèmes de gestion et de contrôle sont conformes à la réglementation communautaire et que les États membres s'engagent à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif annuel des contrôles des comptes et des déclarations disponibles,

| J. | considérant que le principe d'un contrôle interne efficace figure parmi les principes budgétaires du règlement financier depuis sa modification par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006, comme proposé par la Commission dans son plan d'action susmentionné, |
| --- | --- |

J.

considérant que le principe d'un contrôle interne efficace figure parmi les principes budgétaires du règlement financier depuis sa modification par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006, comme proposé par la Commission dans son plan d'action susmentionné,

| K. | considérant que, dans son rapport annuel 2005, la Cour a souligné, au sujet de la mise en place d'un cadre de contrôle interne intégré, que «l'un des objectifs les plus importants approuvés par la Commission est celui de la proportionnalité et du rapport coût-efficacité des contrôles» (point 2.10), déclarant, dans ce contexte, que le processus de simplification (par exemple un recours plus fréquent à des montants forfaitaires et à des financements à taux forfaitaire, ainsi que la simplification des règles applicables en matière de marchés publics et de subventions) et l'utilisation de certificats d'audit et de déclarations d'assurance de la part de tiers auxquels sont confiées des tâches d'exécution budgétaire pourraient jouer un rôle considérable, |
| --- | --- |

K.

considérant que, dans son rapport annuel 2005, la Cour a souligné, au sujet de la mise en place d'un cadre de contrôle interne intégré, que «l'un des objectifs les plus importants approuvés par la Commission est celui de la proportionnalité et du rapport coût-efficacité des contrôles» (point 2.10), déclarant, dans ce contexte, que le processus de simplification (par exemple un recours plus fréquent à des montants forfaitaires et à des financements à taux forfaitaire, ainsi que la simplification des règles applicables en matière de marchés publics et de subventions) et l'utilisation de certificats d'audit et de déclarations d'assurance de la part de tiers auxquels sont confiées des tâches d'exécution budgétaire pourraient jouer un rôle considérable,

| L. | considérant que le Conseil «Affaires économiques et financières» susmentionné du 8 novembre 2005 a estimé dans ses conclusions que la mise en place d'un contrôle interne intégré ainsi que la clarté et la simplification de la législation applicable aux contrôles étaient également d'une importance capitale et a demandé «à la Commission d'évaluer le coût des contrôles par secteur de dépenses»«(point 5)», |
| --- | --- |

L.

considérant que le Conseil «Affaires économiques et financières» susmentionné du 8 novembre 2005 a estimé dans ses conclusions que la mise en place d'un contrôle interne intégré ainsi que la clarté et la simplification de la législation applicable aux contrôles étaient également d'une importance capitale et a demandé «à la Commission d'évaluer le coût des contrôles par secteur de dépenses»«(point 5)»,

| M. | considérant que les travaux de sa commission du contrôle budgétaire en général et la procédure de décharge en particulier constituent un processus visant à: 1) établir la pleine responsabilité de la Commission dans son ensemble et de chaque commissaire ainsi que de tous les autres acteurs importants pour la gestion financière de l'UE conformément au traité; 2) appliquer une procédure annuelle appropriée à cet effet qui permette au Parlement d'entrer en relation directe avec les principaux responsables de cette gestion; et 3) améliorer la gestion financière dans l'UE, créant ainsi une base de décision plus solide à la lumière des résultats de l'audit de la Cour, |
| --- | --- |

M.

considérant que les travaux de sa commission du contrôle budgétaire en général et la procédure de décharge en particulier constituent un processus visant à: 1) établir la pleine responsabilité de la Commission dans son ensemble et de chaque commissaire ainsi que de tous les autres acteurs importants pour la gestion financière de l'UE conformément au traité; 2) appliquer une procédure annuelle appropriée à cet effet qui permette au Parlement d'entrer en relation directe avec les principaux responsables de cette gestion; et 3) améliorer la gestion financière dans l'UE, créant ainsi une base de décision plus solide à la lumière des résultats de l'audit de la Cour,

| N. | considérant que la commission des budgets doit tenir compte des résultats et des recommandations de la décharge 2005 dans le cadre de la prochaine procédure budgétaire, |
| --- | --- |

N.

considérant que la commission des budgets doit tenir compte des résultats et des recommandations de la décharge 2005 dans le cadre de la prochaine procédure budgétaire,

| O. | considérant que la décision du 22 septembre 2004 de la Commission prolongeant un congé de maladie a été annulée par un arrêt du 13 décembre 2006 du Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-17/05 Carvalho, |
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O.

considérant que la décision du 22 septembre 2004 de la Commission prolongeant un congé de maladie a été annulée par un arrêt du 13 décembre 2006 du Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-17/05 Carvalho,

QUESTIONS HORIZONTALES

Déclaration d'assurance

Fiabilité des comptes

| 1. | relève que, en dehors des exceptions signalées dans ses observations, la Cour estime que les comptes annuels finaux des Communautés européennes présentent fidèlement la situation financière des Communautés au 31 décembre 2005, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date (chapitre 1, DAS, points V à VIII) et invite la Cour à approfondir, dans ses futurs rapports annuels, ses observations sur les politiques et sur les États membres particulièrement visés; |
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1.

relève que, en dehors des exceptions signalées dans ses observations, la Cour estime que les comptes annuels finaux des Communautés européennes présentent fidèlement la situation financière des Communautés au 31 décembre 2005, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date (chapitre 1, DAS, points V à VIII) et invite la Cour à approfondir, dans ses futurs rapports annuels, ses observations sur les politiques et sur les États membres particulièrement visés;

| 2. | se félicite, en particulier, de l'effort consenti par les services de la Commission afin d'adopter la comptabilité de l'exercice dans les délais impartis par le règlement financier pour l'élaboration des états financiers; |
| --- | --- |

2.

se félicite, en particulier, de l'effort consenti par les services de la Commission afin d'adopter la comptabilité de l'exercice dans les délais impartis par le règlement financier pour l'élaboration des états financiers;

| 3. | se déclare toutefois préoccupé par les observations de la Cour sur les erreurs affectant les montants enregistrés dans le système comptable (surestimation des dettes à court terme et du montant total des préfinancements à long et à court termes) et sur les erreurs dans les systèmes comptables locaux de certaines directions générales); |
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3.

se déclare toutefois préoccupé par les observations de la Cour sur les erreurs affectant les montants enregistrés dans le système comptable (surestimation des dettes à court terme et du montant total des préfinancements à long et à court termes) et sur les erreurs dans les systèmes comptables locaux de certaines directions générales);

| 4. | demande à la Commission de corriger d'urgence ces insuffisances relevées par la Cour afin d'éviter qu'elles n'affectent la fiabilité des états financiers de 2006; |
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4.

demande à la Commission de corriger d'urgence ces insuffisances relevées par la Cour afin d'éviter qu'elles n'affectent la fiabilité des états financiers de 2006;

| 5. | se félicite que, suite aux demandes répétées du Parlement, le nouvel article 61 du règlement financier dispose que le comptable de la Commission valide les comptes et est habilité à vérifier les informations reçues et à émettre des réserves; souligne que le comptable doit être clairement habilité à s'acquitter de cette responsabilité, et notamment à effectuer des contrôles; invite la Commission à informer la commission du contrôle budgétaire des modifications qu'elle a apportées ou prévoit d'apporter sur le plan de l'organisation afin de permettre au comptable de remplir ses obligations conformément au nouvel article 61; |
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5.

se félicite que, suite aux demandes répétées du Parlement, le nouvel article 61 du règlement financier dispose que le comptable de la Commission valide les comptes et est habilité à vérifier les informations reçues et à émettre des réserves; souligne que le comptable doit être clairement habilité à s'acquitter de cette responsabilité, et notamment à effectuer des contrôles; invite la Commission à informer la commission du contrôle budgétaire des modifications qu'elle a apportées ou prévoit d'apporter sur le plan de l'organisation afin de permettre au comptable de remplir ses obligations conformément au nouvel article 61;

| 6. | prend acte du fait que, à la suite de la résolution sur la décharge pour l'exercice 2004, la Commission a fourni des informations sur les comptes inconnus; regrette que les informations apportées n'aient toujours pas permis de rendre transparents les mouvements sur ces comptes; fait observer que les avoirs crédités sur ces comptes doivent être reversés au budget au titre des recettes diverses; demande instamment à la Commission d'indiquer pour quelle raison les comptes d'exploitation de la superette «Économat», gérés hors du budget, n'ont toujours pas été consolidés; |
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6.

prend acte du fait que, à la suite de la résolution sur la décharge pour l'exercice 2004, la Commission a fourni des informations sur les comptes inconnus; regrette que les informations apportées n'aient toujours pas permis de rendre transparents les mouvements sur ces comptes; fait observer que les avoirs crédités sur ces comptes doivent être reversés au budget au titre des recettes diverses; demande instamment à la Commission d'indiquer pour quelle raison les comptes d'exploitation de la superette «Économat», gérés hors du budget, n'ont toujours pas été consolidés;

| 7. | déplore le fait que, selon les observations de la Cour dans son rapport annuel 2005 (point 1.49), le comptable n'ait pas respecté les règles comptables nos 2 et 12 en ce qui concerne les nouvelles structures, la présentation du bilan et le nouveau traitement des droits à pension à charge des Communautés; prend acte du fait que le comptable de la Commission a révisé les règles comptables nos 2 et 12 en octobre 2006; |
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7.

déplore le fait que, selon les observations de la Cour dans son rapport annuel 2005 (point 1.49), le comptable n'ait pas respecté les règles comptables nos 2 et 12 en ce qui concerne les nouvelles structures, la présentation du bilan et le nouveau traitement des droits à pension à charge des Communautés; prend acte du fait que le comptable de la Commission a révisé les règles comptables nos 2 et 12 en octobre 2006;

| 8. | observe avec inquiétude que la Cour relève des erreurs affectant les préfinancements comptabilisés et invite la Commission à corriger d'urgence ces faiblesses afin que les comptes reflètent le plus fidèlement possible la situation financière des Communautés; rappelle à la Commission son engagement d'informer chaque semestre l'autorité budgétaire de la gestion des préfinancements. |
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8.

observe avec inquiétude que la Cour relève des erreurs affectant les préfinancements comptabilisés et invite la Commission à corriger d'urgence ces faiblesses afin que les comptes reflètent le plus fidèlement possible la situation financière des Communautés; rappelle à la Commission son engagement d'informer chaque semestre l'autorité budgétaire de la gestion des préfinancements.

Gestion du budget

| 9. | s'inquiète de constater que les engagements restant à liquider ont encore augmenté et appelle de ses vœux, au cours des trois années à venir, un taux d'utilisation plus élevé; |
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9.

s'inquiète de constater que les engagements restant à liquider ont encore augmenté et appelle de ses vœux, au cours des trois années à venir, un taux d'utilisation plus élevé;

| 10. | fait observer que la majeure partie des engagements annulés en vertu de la règle n + 2 concerne le Fonds social européen (FSE); demande aux États membres de veiller à ce que les demandes de paiement soient soumises à la Commission plus rapidement, car les mesures financées par le FSE visent à améliorer l'employabilité, à mettre en valeur les ressources humaines et à contribuer de manière essentielle à la réalisation des objectifs de Lisbonne; un faible taux d'utilisation est extrêmement préoccupant, particulièrement à la lumière du nouveau Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et des objectifs dudit fonds; |
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10.

fait observer que la majeure partie des engagements annulés en vertu de la règle n + 2 concerne le Fonds social européen (FSE); demande aux États membres de veiller à ce que les demandes de paiement soient soumises à la Commission plus rapidement, car les mesures financées par le FSE visent à améliorer l'employabilité, à mettre en valeur les ressources humaines et à contribuer de manière essentielle à la réalisation des objectifs de Lisbonne; un faible taux d'utilisation est extrêmement préoccupant, particulièrement à la lumière du nouveau Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et des objectifs dudit fonds;

| 11. | invite la Commission et la Cour à tenir dûment compte des bénéficiaires sollicitant des montants relativement peu élevés pour des projets ou des organisations qui, en raison de leur taille, ne sont pas en mesure de faire appel à l'expertise nécessaire en matière d'audit et d'évaluation, afin de trouver un juste équilibre entre les coûts du projet et les coûts, financiers et de personnel, des audits et des rapports. |
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11.

invite la Commission et la Cour à tenir dûment compte des bénéficiaires sollicitant des montants relativement peu élevés pour des projets ou des organisations qui, en raison de leur taille, ne sont pas en mesure de faire appel à l'expertise nécessaire en matière d'audit et d'évaluation, afin de trouver un juste équilibre entre les coûts du projet et les coûts, financiers et de personnel, des audits et des rapports.

Légalité des opérations sous-jacentes

| 12. | prend note des considérations de la Cour selon lesquelles les domaines où la Commission a mis en œvre des systèmes de contrôle et de surveillance appropriés n'ont pas donné lieu à des constatations significatives en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (chapitre 1, DAS, point IX); |
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12.

prend note des considérations de la Cour selon lesquelles les domaines où la Commission a mis en œvre des systèmes de contrôle et de surveillance appropriés n'ont pas donné lieu à des constatations significatives en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (chapitre 1, DAS, point IX);

| 13. | déplore cependant le fait que, dans des domaines très importants de la gestion du budget communautaire (dépenses au titre de la PAC qui ne sont pas soumises au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), Fonds structurels, politiques internes, actions extérieures, Sapard), la Cour constate que l'efficacité de ces systèmes de surveillance et de contrôle doit être améliorée, car il subsiste des insuffisances qui empêchent une déclaration d'assurance positive dans ces domaines (chapitre 1, DAS, points IX à XI); |
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13.

déplore cependant le fait que, dans des domaines très importants de la gestion du budget communautaire (dépenses au titre de la PAC qui ne sont pas soumises au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), Fonds structurels, politiques internes, actions extérieures, Sapard), la Cour constate que l'efficacité de ces systèmes de surveillance et de contrôle doit être améliorée, car il subsiste des insuffisances qui empêchent une déclaration d'assurance positive dans ces domaines (chapitre 1, DAS, points IX à XI);

| 14. | constate avec une grande inquiétude le nombre important d'erreurs relevées par la Cour en ce qui concerne les opérations au niveau du bénéficiaire final et signale par ailleurs que, en cas de gestion partagée, la prévention, l'identification et la correction des erreurs au niveau du bénéficiaire final relèvent de la compétence des États membres alors que, dans le même temps, la Commission est chargée de donner des orientations claires, efficientes et efficaces au États membres sur la manière de prévenir, d'identifier et de corriger ces erreurs; |
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14.

constate avec une grande inquiétude le nombre important d'erreurs relevées par la Cour en ce qui concerne les opérations au niveau du bénéficiaire final et signale par ailleurs que, en cas de gestion partagée, la prévention, l'identification et la correction des erreurs au niveau du bénéficiaire final relèvent de la compétence des États membres alors que, dans le même temps, la Commission est chargée de donner des orientations claires, efficientes et efficaces au États membres sur la manière de prévenir, d'identifier et de corriger ces erreurs;

| 15. | invite la Commission à renforcer davantage la surveillance qu'elle exerce sur les contrôles délégués aux États membres et insiste auprès de celle-ci pour que, lorsque les systèmes de contrôle des États membres restent insuffisants, elle fixe des délais clairs et inflige des sanctions en cas de non-respect desdits délais; |
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15.

invite la Commission à renforcer davantage la surveillance qu'elle exerce sur les contrôles délégués aux États membres et insiste auprès de celle-ci pour que, lorsque les systèmes de contrôle des États membres restent insuffisants, elle fixe des délais clairs et inflige des sanctions en cas de non-respect desdits délais;

| 16. | considère que la question centrale à poser dans le contexte de la DAS est de savoir si les systèmes de surveillance et de contrôle sont bien appliqués aux deux niveaux, communautaire et national, et s'ils garantissent la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; |
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16.

considère que la question centrale à poser dans le contexte de la DAS est de savoir si les systèmes de surveillance et de contrôle sont bien appliqués aux deux niveaux, communautaire et national, et s'ils garantissent la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

| 17. | estime que, sous cet angle, l'audit de la Cour des comptes permettra d'identifier la source des insuffisances relevées et contribuera à corriger les limitations d'une manière plus efficace que par le seul constat des erreurs entachant les transactions; |
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17.

estime que, sous cet angle, l'audit de la Cour des comptes permettra d'identifier la source des insuffisances relevées et contribuera à corriger les limitations d'une manière plus efficace que par le seul constat des erreurs entachant les transactions;

| 18. | salue l'approche DAS révisée que la Cour des comptes a commencé à introduire en 2002, et en particulier la dernière modification, adoptée en février 2006 (12), qui sera appliquée pour la première fois dans son rapport annuel 2006. |
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18.

salue l'approche DAS révisée que la Cour des comptes a commencé à introduire en 2002, et en particulier la dernière modification, adoptée en février 2006 (12), qui sera appliquée pour la première fois dans son rapport annuel 2006.

Déclarations de gestion nationales

| 19. | rappelle que, conformément à l'article 274 du traité CE, chaque État membre doit assumer pleinement ses responsabilités en matière de gestion et prendre les mesures qui s'imposent pour limiter autant que possible le risque d'erreur dans les opérations sous-jacentes; |
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19.

rappelle que, conformément à l'article 274 du traité CE, chaque État membre doit assumer pleinement ses responsabilités en matière de gestion et prendre les mesures qui s'imposent pour limiter autant que possible le risque d'erreur dans les opérations sous-jacentes;

| 20. | considère que l'accord selon lequel les États membres doivent établir chaque année un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles, conclu dans le cadre de l'AII, constitue un premier pas vers des déclarations de gestion nationales; |
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20.

considère que l'accord selon lequel les États membres doivent établir chaque année un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles, conclu dans le cadre de l'AII, constitue un premier pas vers des déclarations de gestion nationales;

| 21. | relève qu'il est urgent d'introduire une déclaration nationale au niveau politique approprié couvrant l'ensemble des fonds communautaires en gestion partagée, comme l'a proposé le Parlement dans ses résolutions sur la décharge 2003 et 2004; |
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21.

relève qu'il est urgent d'introduire une déclaration nationale au niveau politique approprié couvrant l'ensemble des fonds communautaires en gestion partagée, comme l'a proposé le Parlement dans ses résolutions sur la décharge 2003 et 2004;

| 22. | souligne l'importance du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré et soutient pleinement la proposition formulée par la Commission dans l'action 5 dudit plan d'action selon laquelle «les États membres devraient désigner un organisme de coordination national» par domaine politique, qui fournirait une vue d'ensemble de l'assurance disponible en ce qui concerne les actions communautaires relevant de chaque État membre; |
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22.

souligne l'importance du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré et soutient pleinement la proposition formulée par la Commission dans l'action 5 dudit plan d'action selon laquelle «les États membres devraient désigner un organisme de coordination national» par domaine politique, qui fournirait une vue d'ensemble de l'assurance disponible en ce qui concerne les actions communautaires relevant de chaque État membre;

| 23. | rappelle que ce sont les États et non les régions qui sont membres de l'UE, et qu'il n'est donc pas acceptable qu'un État membre refuse les déclarations nationales en raison de son organisation territoriale et considère que chaque État membre doit être en mesure d'assumer la responsabilité de la gestion des fonds communautaires reçus, soit sous la forme d'une déclaration de gestion nationale unique, soit sous la forme de plusieurs déclarations dans un cadre national; |
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23.

rappelle que ce sont les États et non les régions qui sont membres de l'UE, et qu'il n'est donc pas acceptable qu'un État membre refuse les déclarations nationales en raison de son organisation territoriale et considère que chaque État membre doit être en mesure d'assumer la responsabilité de la gestion des fonds communautaires reçus, soit sous la forme d'une déclaration de gestion nationale unique, soit sous la forme de plusieurs déclarations dans un cadre national;

| 24. | estime que les déclarations de gestion nationales, qui pourraient comporter plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres, comme indiqué dans sa résolution du 2 février 2006 sur les déclarations de gestion nationales (13), contribueraient certainement à renforcer la qualité des systèmes nationaux de surveillance et de contrôle correspondants et, sans entamer l'indépendance de la Cour des comptes, pourraient faciliter la délivrance par celle-ci d'une DAS positive, dans la mesure où ces déclarations sont capitales dans un cadre de contrôle interne intégré à l'échelle de l'UE et, en ce sens, constitueraient un facteur important pour obtenir une DAS positive; |
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24.

estime que les déclarations de gestion nationales, qui pourraient comporter plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres, comme indiqué dans sa résolution du 2 février 2006 sur les déclarations de gestion nationales (13), contribueraient certainement à renforcer la qualité des systèmes nationaux de surveillance et de contrôle correspondants et, sans entamer l'indépendance de la Cour des comptes, pourraient faciliter la délivrance par celle-ci d'une DAS positive, dans la mesure où ces déclarations sont capitales dans un cadre de contrôle interne intégré à l'échelle de l'UE et, en ce sens, constitueraient un facteur important pour obtenir une DAS positive;

| 25. | accueille avec grande satisfaction l'initiative des Pays-Bas dont le gouvernement a approuvé l'adoption d'une déclaration de gestion nationale des fonds communautaires fondée sur des sous-déclarations correspondant aux différents postes de dépense et qui sera signée en dernière instance par le ministre des finances au nom du gouvernement néerlandais; |
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25.

accueille avec grande satisfaction l'initiative des Pays-Bas dont le gouvernement a approuvé l'adoption d'une déclaration de gestion nationale des fonds communautaires fondée sur des sous-déclarations correspondant aux différents postes de dépense et qui sera signée en dernière instance par le ministre des finances au nom du gouvernement néerlandais;

| 26. | accueille également avec satisfaction la décision du Royaume-Uni et de la Suède de prendre des mesures en vue d'introduire ce type de déclaration de gestion nationale des fonds communautaires, étant entendu que, dans le cas du Royaume-Uni, cette déclaration sera signée par un haut fonctionnaire compétent en la matière; relève également que l'institution nationale de contrôle danoise est chargée de rendre un avis sur la gestion des contributions communautaires dans le cadre de la gestion partagée; |
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26.

accueille également avec satisfaction la décision du Royaume-Uni et de la Suède de prendre des mesures en vue d'introduire ce type de déclaration de gestion nationale des fonds communautaires, étant entendu que, dans le cas du Royaume-Uni, cette déclaration sera signée par un haut fonctionnaire compétent en la matière; relève également que l'institution nationale de contrôle danoise est chargée de rendre un avis sur la gestion des contributions communautaires dans le cadre de la gestion partagée;

| 27. | constate avec préoccupation que, malgré ces initiatives positives, la plupart des États membres restent opposés à l'introduction de ces déclarations nationales; |
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27.

constate avec préoccupation que, malgré ces initiatives positives, la plupart des États membres restent opposés à l'introduction de ces déclarations nationales;

| 28. | invite cependant la Commission à présenter au Conseil, avant la fin de l'année 2007, une proposition de déclaration de gestion nationale couvrant l'ensemble des fonds communautaires en gestion partagée et fondée sur des sous-déclarations des différentes structures nationales de gestion des dépenses; est d'avis qu'une approche commune en matière d'application et d'établissement des déclarations nationales, élaborées selon les mêmes principes, et garantissant si possible la participation des institutions de contrôle nationales, est nécessaire pour que les déclarations nationales soient d'utilité pour la Commission et pour la Cour; |
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28.

invite cependant la Commission à présenter au Conseil, avant la fin de l'année 2007, une proposition de déclaration de gestion nationale couvrant l'ensemble des fonds communautaires en gestion partagée et fondée sur des sous-déclarations des différentes structures nationales de gestion des dépenses; est d'avis qu'une approche commune en matière d'application et d'établissement des déclarations nationales, élaborées selon les mêmes principes, et garantissant si possible la participation des institutions de contrôle nationales, est nécessaire pour que les déclarations nationales soient d'utilité pour la Commission et pour la Cour;

| 29. | demande au Conseil de réexaminer d'urgence cette question; |
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29.

demande au Conseil de réexaminer d'urgence cette question;

| 30. | invite les parlements nationaux (en particulier les commissions nationales chargées du contrôle des finances publiques et les commissions de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne (COSAC)) à débattre de la mise en place de déclarations nationales et à informer le Parlement du résultat de cette discussion. |
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30.

invite les parlements nationaux (en particulier les commissions nationales chargées du contrôle des finances publiques et les commissions de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne (COSAC)) à débattre de la mise en place de déclarations nationales et à informer le Parlement du résultat de cette discussion.

Le point 44 de l'AII

| 31. | souligne que le point 44 de l'AII établit l'obligation, pour les autorités chargées du contrôle des comptes dans les États membres, d'évaluer dans quelle mesure les systèmes de gestion et de contrôle sont conformes à la réglementation communautaire, les États membres s'engageant à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles; |
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31.

souligne que le point 44 de l'AII établit l'obligation, pour les autorités chargées du contrôle des comptes dans les États membres, d'évaluer dans quelle mesure les systèmes de gestion et de contrôle sont conformes à la réglementation communautaire, les États membres s'engageant à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles;

| 32. | est d'avis que les autorités chargées du contrôle des comptes visées au point 44 de l'AII doivent assumer cette nouvelle responsabilité pour l'utilisation locale des fonds communautaires et que ce contrôle à l'échelle nationale doit jeter les bases des déclarations de gestion nationales établies par les autorités nationales; |
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32.

est d'avis que les autorités chargées du contrôle des comptes visées au point 44 de l'AII doivent assumer cette nouvelle responsabilité pour l'utilisation locale des fonds communautaires et que ce contrôle à l'échelle nationale doit jeter les bases des déclarations de gestion nationales établies par les autorités nationales;

| 33. | souligne que ce n'est qu'ainsi que les déclarations de gestion nationales auront réellement de la valeur et que, de la manière dont les conçoit le Parlement, elles doivent constituer de véritables garanties du bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle; |
| --- | --- |

33.

souligne que ce n'est qu'ainsi que les déclarations de gestion nationales auront réellement de la valeur et que, de la manière dont les conçoit le Parlement, elles doivent constituer de véritables garanties du bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle;

| 34. | invite la Commission à demander aux États membres les informations visées par le point 44 de l'AII et à élaborer, sur la base de ces informations, un document analysant les faiblesses et les forces du système national de chaque État membre pour la gestion et le contrôle des fonds communautaires ainsi que les résultats des contrôles des comptes effectués, et à présenter ce document au Parlement et au Conseil; |
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34.

invite la Commission à demander aux États membres les informations visées par le point 44 de l'AII et à élaborer, sur la base de ces informations, un document analysant les faiblesses et les forces du système national de chaque État membre pour la gestion et le contrôle des fonds communautaires ainsi que les résultats des contrôles des comptes effectués, et à présenter ce document au Parlement et au Conseil;

| 35. | estime qu'il serait très utile que, sur la base de ce document final élaboré par la Commission, le Conseil «Affaires économiques et financières» procède à une évaluation comparative et à un débat sur le caractère approprié des systèmes utilisés par les États membres pour assurer le contrôle des fonds qu'ils reçoivent du budget communautaire. |
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35.

estime qu'il serait très utile que, sur la base de ce document final élaboré par la Commission, le Conseil «Affaires économiques et financières» procède à une évaluation comparative et à un débat sur le caractère approprié des systèmes utilisés par les États membres pour assurer le contrôle des fonds qu'ils reçoivent du budget communautaire.

Suspension des paiements et corrections financières

| 36. | rappelle la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252), dont le point B dispose que «lorsqu'un État membre ne traite pas correctement les risques d'erreur, la Commission protégera le budget de la CE en appliquant rigoureusement les dispositions en vigueur en matière de suspension des paiements et de corrections financières». |
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36.

rappelle la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252), dont le point B dispose que «lorsqu'un État membre ne traite pas correctement les risques d'erreur, la Commission protégera le budget de la CE en appliquant rigoureusement les dispositions en vigueur en matière de suspension des paiements et de corrections financières».

Suspension des paiements

| 37. | soutient pleinement la Commission dans l'application rigoureuse de la législation en matière de suspension des paiements et se félicite des actions déjà entreprises afin de ne pas transférer de fonds si la Commission ne dispose d'aucune garantie absolue concernant la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle de l'État membre bénéficiaire des fonds concernés; |
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37.

soutient pleinement la Commission dans l'application rigoureuse de la législation en matière de suspension des paiements et se félicite des actions déjà entreprises afin de ne pas transférer de fonds si la Commission ne dispose d'aucune garantie absolue concernant la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle de l'État membre bénéficiaire des fonds concernés;

| 38. | estime que, en ce qui concerne les réserves récurrentes relatives à des programmes de dépenses d'un État membre donné, la suspension des paiements en tant que moyen de pression contribuera à accroître l'intérêt des États membres pour l'utilisation correcte des fonds communautaires reçus; |
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38.

estime que, en ce qui concerne les réserves récurrentes relatives à des programmes de dépenses d'un État membre donné, la suspension des paiements en tant que moyen de pression contribuera à accroître l'intérêt des États membres pour l'utilisation correcte des fonds communautaires reçus;

| 39. | invite la Commission à simplifier les règles et à appliquer la législation existante en matière de suspension de paiements lorsque cela est nécessaire et à informer ponctuellement le Conseil, le Parlement et la Cour des comptes de ces suspensions de paiements et de leurs incidences; |
| --- | --- |

39.

invite la Commission à simplifier les règles et à appliquer la législation existante en matière de suspension de paiements lorsque cela est nécessaire et à informer ponctuellement le Conseil, le Parlement et la Cour des comptes de ces suspensions de paiements et de leurs incidences;

| 40. | insiste sur la nécessité de suspendre l'intégralité ou une partie des paiements lorsque les États membres ne respectent pas des exigences de base, comme dans le cas du système SIGC en Grèce, et si les autorités grecques ne corrigent pas les problèmes existants dans les délais impartis, comme le prévoit le plan d'action arrêté de concert par la Commission et les autorités grecques en vertu duquel il a été demandé à ces dernières de mettre en place un SIGC pleinement opérationnel; |
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40.

insiste sur la nécessité de suspendre l'intégralité ou une partie des paiements lorsque les États membres ne respectent pas des exigences de base, comme dans le cas du système SIGC en Grèce, et si les autorités grecques ne corrigent pas les problèmes existants dans les délais impartis, comme le prévoit le plan d'action arrêté de concert par la Commission et les autorités grecques en vertu duquel il a été demandé à ces dernières de mettre en place un SIGC pleinement opérationnel;

| 41. | estime que la possibilité que chaque État membre applique des normes de contrôle différentes nuit à l'image de l'UE. |
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41.

estime que la possibilité que chaque État membre applique des normes de contrôle différentes nuit à l'image de l'UE.

Corrections financières dans les payements pluriannuels

| 42. | considère que, en matière de gestion partagée ou décentralisée, la Commission doit appliquer pleinement l'article 53, paragraphe 5, du règlement financier et assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité CE au travers de «procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières»; |
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42.

considère que, en matière de gestion partagée ou décentralisée, la Commission doit appliquer pleinement l'article 53, paragraphe 5, du règlement financier et assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité CE au travers de «procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières»;

| 43. | souligne que, compte tenu du caractère pluriannuel des dépenses dans les programmes communautaires, ce n'est qu'à la fin de cycles pluriannuels que la Commission peut alors procéder à l'application de ces «procédures d'apurement des comptes ou mécanismes de corrections financières» dont l'objectif est de corriger a posteriori les erreurs relevées, dès lors que des documents circonstanciés et objectivement vérifiables attestent de l'exécution des programmes; souligne, d'autre part, la nécessité de procéder à des corrections financières dès que des irrégularités non corrigées par les États membres sont détectées, sans attendre la fin du cycle pluriannuel; |
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43.

souligne que, compte tenu du caractère pluriannuel des dépenses dans les programmes communautaires, ce n'est qu'à la fin de cycles pluriannuels que la Commission peut alors procéder à l'application de ces «procédures d'apurement des comptes ou mécanismes de corrections financières» dont l'objectif est de corriger a posteriori les erreurs relevées, dès lors que des documents circonstanciés et objectivement vérifiables attestent de l'exécution des programmes; souligne, d'autre part, la nécessité de procéder à des corrections financières dès que des irrégularités non corrigées par les États membres sont détectées, sans attendre la fin du cycle pluriannuel;

| 44. | constate avec inquiétude que la Cour émet de vives critiques au sujet des corrections financières appliquées par la Commission, qui ne permettent pas «la prévention des erreurs ainsi que leur détection et leur correction en temps utile», ne tiennent pas suffisamment compte des insuffisances relevées dans les opérations sous-jacentes, c'est-à-dire au niveau du bénéficiaire final, et «n'incite[nt] pas les États membres à prendre des dispositions pour prévenir les irrégularités ou pour améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle» (points 1.64 et 6.35 du rapport annuel de la Cour des comptes); |
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44.

constate avec inquiétude que la Cour émet de vives critiques au sujet des corrections financières appliquées par la Commission, qui ne permettent pas «la prévention des erreurs ainsi que leur détection et leur correction en temps utile», ne tiennent pas suffisamment compte des insuffisances relevées dans les opérations sous-jacentes, c'est-à-dire au niveau du bénéficiaire final, et «n'incite[nt] pas les États membres à prendre des dispositions pour prévenir les irrégularités ou pour améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle» (points 1.64 et 6.35 du rapport annuel de la Cour des comptes);

| 45. | signale que les décisions et les mesures correctrices finales (14) ont pour objectif d'exclure du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément à la législation communautaire et que ces décisions, qui relèvent de la compétence de la Commission, doivent être un instrument important des systèmes de contrôle et de surveillance; |
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45.

signale que les décisions et les mesures correctrices finales (14) ont pour objectif d'exclure du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément à la législation communautaire et que ces décisions, qui relèvent de la compétence de la Commission, doivent être un instrument important des systèmes de contrôle et de surveillance;

| 46. | relève que les mesures correctrices finales qui ne sont pas appliquées directement aux opérations au niveau du bénéficiaire final ont pour effet dans la pratique, comme le constate la Cour, de déplacer la charge des opérations illégales et irrégulières du budget de l'Union européenne vers l'ensemble des contribuables nationaux et non vers le bénéficiaire final qui commet l'erreur (point 1.65 du rapport annuel de la Cour); relève que ces mesures correctrices n'ont par conséquent qu'un effet préventif et dissuasif limité sur les bénéficiaires et les gestionnaires; |
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46.

relève que les mesures correctrices finales qui ne sont pas appliquées directement aux opérations au niveau du bénéficiaire final ont pour effet dans la pratique, comme le constate la Cour, de déplacer la charge des opérations illégales et irrégulières du budget de l'Union européenne vers l'ensemble des contribuables nationaux et non vers le bénéficiaire final qui commet l'erreur (point 1.65 du rapport annuel de la Cour); relève que ces mesures correctrices n'ont par conséquent qu'un effet préventif et dissuasif limité sur les bénéficiaires et les gestionnaires;

| 47. | souligne, par conséquent, qu'il est très important que les États membres disposent de systèmes appropriés afin d'améliorer la prévention et l'identification des erreurs au niveau des bénéficiaires finaux, ce qui évitera l'application de mesures correctrices finales par la Commission; |
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47.

souligne, par conséquent, qu'il est très important que les États membres disposent de systèmes appropriés afin d'améliorer la prévention et l'identification des erreurs au niveau des bénéficiaires finaux, ce qui évitera l'application de mesures correctrices finales par la Commission;

| 48. | fait observer que le principe d'une utilisation économiquement pertinente des dépenses impose un recouvrement efficace; estime que l'amélioration des recouvrements témoignerait de l'efficacité des sanctions communautaires et rehausserait davantage encore la crédibilité des institutions européennes; |
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48.

fait observer que le principe d'une utilisation économiquement pertinente des dépenses impose un recouvrement efficace; estime que l'amélioration des recouvrements témoignerait de l'efficacité des sanctions communautaires et rehausserait davantage encore la crédibilité des institutions européennes;

| 49. | fait observer qu'un recouvrement efficace ne peut s'opérer que par le biais des autorités d'exécution des États membres; invite donc, lors des recouvrements, à tenir compte des frais exposés par les États membres pour saisir leurs autorités d'exécution; |
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49.

fait observer qu'un recouvrement efficace ne peut s'opérer que par le biais des autorités d'exécution des États membres; invite donc, lors des recouvrements, à tenir compte des frais exposés par les États membres pour saisir leurs autorités d'exécution;

| 50. | est persuadé qu'il est possible d'améliorer le taux de recouvrement en publiant les noms des débiteurs qui, bien que visés par une condamnation coulée en forme de chose jugée, refusent de s'acquitter de leurs obligations de paiement; |
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50.

est persuadé qu'il est possible d'améliorer le taux de recouvrement en publiant les noms des débiteurs qui, bien que visés par une condamnation coulée en forme de chose jugée, refusent de s'acquitter de leurs obligations de paiement;

| 51. | conclut que, face aux sévères critiques de la Cour, la Commission doit, pour sa part, prendre toutes les mesures appropriées pour écarter la possibilité même que des erreurs et des irrégularités se produisent et regrette que la Commission semble privilégier davantage les mécanismes de corrections financières qui, comme le souligne la Cour, accusent de grandes insuffisances et «ne peuvent être considérés comme des mécanismes permettant la prévention des erreurs ainsi que leur détection et leur correction en temps utile» (point 1.64 du rapport annuel de la Cour des comptes); |
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51.

conclut que, face aux sévères critiques de la Cour, la Commission doit, pour sa part, prendre toutes les mesures appropriées pour écarter la possibilité même que des erreurs et des irrégularités se produisent et regrette que la Commission semble privilégier davantage les mécanismes de corrections financières qui, comme le souligne la Cour, accusent de grandes insuffisances et «ne peuvent être considérés comme des mécanismes permettant la prévention des erreurs ainsi que leur détection et leur correction en temps utile» (point 1.64 du rapport annuel de la Cour des comptes);

| 52. | déplore les critiques adressées par la Commission à la Cour en ce qui concerne les chiffres relatifs aux corrections financières effectuées par la Commission en 2005, critiques exprimées notamment lors de la présentation du rapport annuel de la Cour à la commission parlementaire du contrôle budgétaire, le 23 octobre 2006, dans la mesure où la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement des institutions européennes repose entre autres sur la garantie d'indépendance dont peut se prévaloir la Cour en tant qu'organe externe de contrôle; |
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52.

déplore les critiques adressées par la Commission à la Cour en ce qui concerne les chiffres relatifs aux corrections financières effectuées par la Commission en 2005, critiques exprimées notamment lors de la présentation du rapport annuel de la Cour à la commission parlementaire du contrôle budgétaire, le 23 octobre 2006, dans la mesure où la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement des institutions européennes repose entre autres sur la garantie d'indépendance dont peut se prévaloir la Cour en tant qu'organe externe de contrôle;

| 53. | invite la Commission à présenter au Parlement, ainsi qu'à la Cour, une définition détaillant les différentes notions couvertes par l'expression «corrections financières» et les montants des corrections réellement effectuées en 2005; |
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53.

invite la Commission à présenter au Parlement, ainsi qu'à la Cour, une définition détaillant les différentes notions couvertes par l'expression «corrections financières» et les montants des corrections réellement effectuées en 2005;

| 54. | demande que, à l'avenir, la Commission présente un rapport annuel détaillant le montant des corrections financières réellement effectuées. |
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54.

demande que, à l'avenir, la Commission présente un rapport annuel détaillant le montant des corrections financières réellement effectuées.

Système de contrôle interne de la Commission

Le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré

| 55. | se félicite de l'adoption par la Commission, le 17 janvier 2006, de la communication au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes intitulée «Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré» (COM(2006)0009 et SEC(2006)0049), qui définit 16 actions concrètes à mener en vue de contribuer à la réalisation de contrôles internes plus efficaces sur les fonds de l'UE; |
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55.

se félicite de l'adoption par la Commission, le 17 janvier 2006, de la communication au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes intitulée «Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré» (COM(2006)0009 et SEC(2006)0049), qui définit 16 actions concrètes à mener en vue de contribuer à la réalisation de contrôles internes plus efficaces sur les fonds de l'UE;

| 56. | accueille avec satisfaction le premier tableau de bord semestriel présenté par la Commission le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1001) sur les progrès réalisés en ce qui concerne l'application des mesures dudit plan d'action, conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution sur la décharge 2004; escompte que le deuxième tableau de bord semestriel sera communiqué au Parlement avant le 1er janvier 2008; |
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56.

accueille avec satisfaction le premier tableau de bord semestriel présenté par la Commission le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1001) sur les progrès réalisés en ce qui concerne l'application des mesures dudit plan d'action, conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution sur la décharge 2004; escompte que le deuxième tableau de bord semestriel sera communiqué au Parlement avant le 1er janvier 2008;

| 57. | déplore toutefois le fait que, selon ledit rapport, certaines actions n'ont même pas été engagées en raison du retard sur le calendrier prévu, en particulier les actions 7, 9 et 10 (15). |
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57.

déplore toutefois le fait que, selon ledit rapport, certaines actions n'ont même pas été engagées en raison du retard sur le calendrier prévu, en particulier les actions 7, 9 et 10 (15).

Rapport coût-efficacité — Analyse de l'équilibre existant entre les dépenses opérationnelles et le coût des systèmes de contrôle- Taux d'erreur ou risque d'erreur acceptable

| 58. | souligne que, dans son rapport annuel 2005, la Cour considère, au sujet de l'instauration d'un cadre de contrôle interne intégré, que «l'un des objectifs les plus importants approuvés par la Commission est celui de la proportionnalité et du rapport coût-efficacité des contrôles» (points 2.9 et 2.10); |
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58.

souligne que, dans son rapport annuel 2005, la Cour considère, au sujet de l'instauration d'un cadre de contrôle interne intégré, que «l'un des objectifs les plus importants approuvés par la Commission est celui de la proportionnalité et du rapport coût-efficacité des contrôles» (points 2.9 et 2.10);

| 59. | rappelle également que le Conseil «Affaires économiques et financières» du 8 novembre 2005, mentionné plus haut, a jugé essentielle la mise en pratique d'un contrôle interne intégré et a déclaré que «le Conseil estime, en conformité avec l'avis de la Cour no 2/2004, qu'il devrait parvenir à un accord avec le Parlement européen au sujet des risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes, en tenant compte du coût et des avantages des contrôles dans le cadre des différentes politiques et du montant de dépenses correspondant»; attend du Conseil qu'il donne suite sans tarder à ses propres décisions; |
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59.

rappelle également que le Conseil «Affaires économiques et financières» du 8 novembre 2005, mentionné plus haut, a jugé essentielle la mise en pratique d'un contrôle interne intégré et a déclaré que «le Conseil estime, en conformité avec l'avis de la Cour no 2/2004, qu'il devrait parvenir à un accord avec le Parlement européen au sujet des risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes, en tenant compte du coût et des avantages des contrôles dans le cadre des différentes politiques et du montant de dépenses correspondant»; attend du Conseil qu'il donne suite sans tarder à ses propres décisions;

| 60. | rappelle l'action 4 du plan d'action susmentionné qui, conformément aux recommandations du Parlement, propose d''engager un dialogue interinstitutionnel sur les risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes; |
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60.

rappelle l'action 4 du plan d'action susmentionné qui, conformément aux recommandations du Parlement, propose d''engager un dialogue interinstitutionnel sur les risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes;

| 61. | rappelle également l'action 10, qui vise à réaliser une «analyse du coût des contrôles»«, — puisqu'»il est nécessaire d'atteindre un équilibre approprié entre les coûts et les avantages des contrôles«— et dont les résultats devraient être présentés au début de l'année 2007, mais constate que cette action vient à peine d'être engagée;» |
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61.

rappelle également l'action 10, qui vise à réaliser une «analyse du coût des contrôles»«, — puisqu'»il est nécessaire d'atteindre un équilibre approprié entre les coûts et les avantages des contrôles«— et dont les résultats devraient être présentés au début de l'année 2007, mais constate que cette action vient à peine d'être engagée;»

| 62. | souligne, dans ce contexte, l'importance de l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique, notamment en ce qui concerne la nécessité de garantir la correspondance entre le niveau qui légifère, finance et bénéficie des contrôles (point 24), la proportionnalité entre les coûts et l'efficacité des contrôles (point 25) et la transparence des contrôles (point 26); |
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62.

souligne, dans ce contexte, l'importance de l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique, notamment en ce qui concerne la nécessité de garantir la correspondance entre le niveau qui légifère, finance et bénéficie des contrôles (point 24), la proportionnalité entre les coûts et l'efficacité des contrôles (point 25) et la transparence des contrôles (point 26);

| 63. | partage le regret formulé par la Cour, dans sons avis no 4/2006, que la relation entre le niveau de risque tolérable et l'équilibre coût/avantages des contrôles n'ait pas encore été établie et que, bien que le «niveau de risque tolérable» soit une notion fondamentale d'un cadre de contrôle interne intégré, rien ne permette de savoir comment y parvenir; |
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63.

partage le regret formulé par la Cour, dans sons avis no 4/2006, que la relation entre le niveau de risque tolérable et l'équilibre coût/avantages des contrôles n'ait pas encore été établie et que, bien que le «niveau de risque tolérable» soit une notion fondamentale d'un cadre de contrôle interne intégré, rien ne permette de savoir comment y parvenir;

| 64. | estime donc que la Commission, dans le respect des principes de la proportionnalité et du ratio coût/efficacité des systèmes de contrôle, doit évaluer la relation existant, d'une part, entre les ressources dont elle dispose pour chaque politique déterminée et, d'autre part, la part des ressources qu'elle emploie dans les systèmes de contrôle par domaine de dépenses et, enfin, les ressources éventuellement perdues en raison des erreurs ainsi décelées; |
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64.

estime donc que la Commission, dans le respect des principes de la proportionnalité et du ratio coût/efficacité des systèmes de contrôle, doit évaluer la relation existant, d'une part, entre les ressources dont elle dispose pour chaque politique déterminée et, d'autre part, la part des ressources qu'elle emploie dans les systèmes de contrôle par domaine de dépenses et, enfin, les ressources éventuellement perdues en raison des erreurs ainsi décelées;

| 65. | invite la Commission à rendre publics tous les détails concernant les méthodes qu'elle utilise afin de déterminer les taux d'erreur et l'encourage à engager un dialogue interinstitutionnel sur la méthodologie de contrôle; |
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65.

invite la Commission à rendre publics tous les détails concernant les méthodes qu'elle utilise afin de déterminer les taux d'erreur et l'encourage à engager un dialogue interinstitutionnel sur la méthodologie de contrôle;

| 66. | estime essentiel que la Commission dispose d'un tableau de bord crédible afin d'obtenir une DAS positive; |
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66.

estime essentiel que la Commission dispose d'un tableau de bord crédible afin d'obtenir une DAS positive;

| 67. | demande à la Commission de réaliser effectivement cette analyse comparative, seule base permettant d'établir un «niveau de risque tolérable», et de la transmettre au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes conformément à la requête du ConseilAffaires économiques et financières; |
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67.

demande à la Commission de réaliser effectivement cette analyse comparative, seule base permettant d'établir un «niveau de risque tolérable», et de la transmettre au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes conformément à la requête du ConseilAffaires économiques et financières;

| 68. | estime que le ratio coût/avantages existant entre les ressources utilisées dans des activités de contrôle et le résultat de ces contrôles doit être un élément fondamental à prendre en compte par la Cour des comptes au moment de délivrer sa déclaration d'assurance. |
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68.

estime que le ratio coût/avantages existant entre les ressources utilisées dans des activités de contrôle et le résultat de ces contrôles doit être un élément fondamental à prendre en compte par la Cour des comptes au moment de délivrer sa déclaration d'assurance.

Responsabilité politique et responsabilité de la Commission en matière de gestion

| 69. | est d'avis que les contenus informatifs différents des rapports annuels d'activité des services sont autant d'obstacles dans la procédure de décharge; s'inquiète de continuer à lire sous la plume de la Cour que certains de ces rapports ne contiennent toujours pas d'éléments probants suffisants pour sa déclaration d'assurance (points 2.15, 2.18 et 2.19 du rapport annuel 2005); |
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69.

est d'avis que les contenus informatifs différents des rapports annuels d'activité des services sont autant d'obstacles dans la procédure de décharge; s'inquiète de continuer à lire sous la plume de la Cour que certains de ces rapports ne contiennent toujours pas d'éléments probants suffisants pour sa déclaration d'assurance (points 2.15, 2.18 et 2.19 du rapport annuel 2005);

| 70. | demande à la Commission de veiller à ce que les rapports annuels d'activité et les déclarations y annexées traitent plus en profondeur — si possible au niveau de chaque État membre — l'évaluation des systèmes existants, les lacunes décelées et leurs incidences financières; |
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70.

demande à la Commission de veiller à ce que les rapports annuels d'activité et les déclarations y annexées traitent plus en profondeur — si possible au niveau de chaque État membre — l'évaluation des systèmes existants, les lacunes décelées et leurs incidences financières;

| 71. | demande à nouveau à la Commission que son Secrétaire général, au moment d'élaborer le rapport de synthèse, émette une déclaration d'assurance concernant les déclarations de chacun des directeurs généraux, afin de marquer expressément l'aide que ces derniers apportent au collège des commissaires au moment où celui-ci arrête sa position sur le contenu du rapport. |
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71.

demande à nouveau à la Commission que son Secrétaire général, au moment d'élaborer le rapport de synthèse, émette une déclaration d'assurance concernant les déclarations de chacun des directeurs généraux, afin de marquer expressément l'aide que ces derniers apportent au collège des commissaires au moment où celui-ci arrête sa position sur le contenu du rapport.

Participation des membres de la Commission

| 72. | souligne l'importance l'affirmation formulée par l'auditeur interne de la Commission dans son rapport annuel sur les audits internes, selon laquelle «une participation pleine et entière des commissaires à l'évaluation des risques politiques permettrait une meilleure gestion globale des risques et améliorerait par conséquent la planification, l'affectation des ressources et la réalisation des objectifs politiques» (16); |
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72.

souligne l'importance l'affirmation formulée par l'auditeur interne de la Commission dans son rapport annuel sur les audits internes, selon laquelle «une participation pleine et entière des commissaires à l'évaluation des risques politiques permettrait une meilleure gestion globale des risques et améliorerait par conséquent la planification, l'affectation des ressources et la réalisation des objectifs politiques» (16);

| 73. | prend acte de la critique selon laquelle les commissaires ne sont pas pleinement impliqués; demande à la Commission de définir les actions qui seraient nécessaires pour garantir la participation pleine et entière des commissaires, que réclame l'auditeur interne, et pour clarifier dans le même temps la relation entre les directeurs généraux et les commissaires, et lui demande d'en informer pleinement le Parlement; |
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73.

prend acte de la critique selon laquelle les commissaires ne sont pas pleinement impliqués; demande à la Commission de définir les actions qui seraient nécessaires pour garantir la participation pleine et entière des commissaires, que réclame l'auditeur interne, et pour clarifier dans le même temps la relation entre les directeurs généraux et les commissaires, et lui demande d'en informer pleinement le Parlement;

| 74. | déplore les différences qualitatives entre les présentations faites par les commissaires devant sa commission du contrôle budgétaire et espère que ces différences ne reflètent pas l'importance accordée par chaque commissaire à la bonne gestion financière dans son domaine de compétence; insiste sur la nécessité pour les commissaires, à quelques exceptions près, d'être mieux préparés pour les auditions concernant la procédure de décharge pour l'exercice 2006. |
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74.

déplore les différences qualitatives entre les présentations faites par les commissaires devant sa commission du contrôle budgétaire et espère que ces différences ne reflètent pas l'importance accordée par chaque commissaire à la bonne gestion financière dans son domaine de compétence; insiste sur la nécessité pour les commissaires, à quelques exceptions près, d'être mieux préparés pour les auditions concernant la procédure de décharge pour l'exercice 2006.

Déontologie

| 75. | accueille avec très grande satisfaction l'initiative de la Commission pour la transparence européenne, évoquée plus haut, qui propose de lancer «un débat avec les autres institutions européennes sur [...] les règles et normes déontologiques que doivent observer les mandataires politiques élus ou nommés, des institutions européennes»; demande de lancer ce débat dans les meilleurs délais, afin que les mesures éventuellement nécessaires puissent prendre effet au début de la nouvelle législature du Parlement européen en juin 2009 et de la prochaine Commission en novembre 2009; |
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75.

accueille avec très grande satisfaction l'initiative de la Commission pour la transparence européenne, évoquée plus haut, qui propose de lancer «un débat avec les autres institutions européennes sur [...] les règles et normes déontologiques que doivent observer les mandataires politiques élus ou nommés, des institutions européennes»; demande de lancer ce débat dans les meilleurs délais, afin que les mesures éventuellement nécessaires puissent prendre effet au début de la nouvelle législature du Parlement européen en juin 2009 et de la prochaine Commission en novembre 2009;

| 76. | soutient l'idée de ce débat et demande à la Commission de combler le vide existant actuellement et d'introduire dans un code de conduite contraignant pour les commissaires les normes éthiques fondamentales et les principes directeurs que ces derniers sont tenus de respecter dans l'exercice de leur mandat, en particulier au moment de nommer leurs collaborateurs, spécialement au sein de leur cabinet; |
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76.

soutient l'idée de ce débat et demande à la Commission de combler le vide existant actuellement et d'introduire dans un code de conduite contraignant pour les commissaires les normes éthiques fondamentales et les principes directeurs que ces derniers sont tenus de respecter dans l'exercice de leur mandat, en particulier au moment de nommer leurs collaborateurs, spécialement au sein de leur cabinet;

| 77. | demande à la Commission, dans le cadre de l'initiative en matière de transparence, de tenir dûment compte du fait qu'un nombre important d'anciens membres et de membres actuels du personnel occupant des postes de haut niveau et sensibles ont quitté la Commission, pour certains dans le cadre d'un congé de convenance personnelle, afin de rejoindre des groupes de pression et des bureaux d'avocats représentant par exemple des clients faisant l'objet d'enquêtes menées par la DG Concurrence ou contestant des amendes qui leur ont été infligées, et l'invite à proposer des solutions. |
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77.

demande à la Commission, dans le cadre de l'initiative en matière de transparence, de tenir dûment compte du fait qu'un nombre important d'anciens membres et de membres actuels du personnel occupant des postes de haut niveau et sensibles ont quitté la Commission, pour certains dans le cadre d'un congé de convenance personnelle, afin de rejoindre des groupes de pression et des bureaux d'avocats représentant par exemple des clients faisant l'objet d'enquêtes menées par la DG Concurrence ou contestant des amendes qui leur ont été infligées, et l'invite à proposer des solutions.

Transparence

| 78. | se félicite de l'initiative de la Commission en faveur de la transparence et espère qu'elle débouchera sur des initiatives législatives et des actes concrets qui se traduiront à leur tour par la transparence dans l'utilisation et dans la gestion des fonds communautaires; attend des États membres qu'ils soutiennent et complètent cette importante initiative en faisant en sorte d'être à leur tour totalement transparents dans leur utilisation des fonds communautaires; |
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78.

se félicite de l'initiative de la Commission en faveur de la transparence et espère qu'elle débouchera sur des initiatives législatives et des actes concrets qui se traduiront à leur tour par la transparence dans l'utilisation et dans la gestion des fonds communautaires; attend des États membres qu'ils soutiennent et complètent cette importante initiative en faisant en sorte d'être à leur tour totalement transparents dans leur utilisation des fonds communautaires;

| 79. | espère que l'administration du Parlement, en coopération avec la commission du contrôle budgétaire, sera associée à l'examen des orientations des futures initiatives législatives concrètes; |
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79.

espère que l'administration du Parlement, en coopération avec la commission du contrôle budgétaire, sera associée à l'examen des orientations des futures initiatives législatives concrètes;

| 80. | demande instamment à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour amener les États membres à accorder au public un droit d'accès aux informations sur les projets et les bénéficiaires des différents fonds communautaires relevant de la gestion partagée; |
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80.

demande instamment à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour amener les États membres à accorder au public un droit d'accès aux informations sur les projets et les bénéficiaires des différents fonds communautaires relevant de la gestion partagée;

| 81. | demande la création d'un système simple et transparent permettant l'accès à l'ensemble de ces données via un site Internet central et facilement accessible; |
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81.

demande la création d'un système simple et transparent permettant l'accès à l'ensemble de ces données via un site Internet central et facilement accessible;

| 82. | se félicite que la Commission ait pris des initiatives visant à rendre publics les fonds versés au titre des mécanismes de soutien à l'agriculture de la Communauté; |
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82.

se félicite que la Commission ait pris des initiatives visant à rendre publics les fonds versés au titre des mécanismes de soutien à l'agriculture de la Communauté;

| 83. | attend de la Commission qu'elle oblige dans les meilleurs délais les États membres à normaliser les informations concernant les aides agricoles publiées sur Internet, afin qu'elles puissent être comparées dans les différents États membres; |
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83.

attend de la Commission qu'elle oblige dans les meilleurs délais les États membres à normaliser les informations concernant les aides agricoles publiées sur Internet, afin qu'elles puissent être comparées dans les différents États membres;

| 84. | se félicite que la Commission ait reconnu la nécessité de donner accès aux informations concernant les différentes formes de groupes d'experts auxquels elle fait appel dans son travail; |
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84.

se félicite que la Commission ait reconnu la nécessité de donner accès aux informations concernant les différentes formes de groupes d'experts auxquels elle fait appel dans son travail;

| 85. | demande instamment à la Commission de mener à bien le processus visant à renforcer la transparence en permettant de connaître aisément l'identité des membres de ces groupes et leurs fonctions; |
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85.

demande instamment à la Commission de mener à bien le processus visant à renforcer la transparence en permettant de connaître aisément l'identité des membres de ces groupes et leurs fonctions;

| 86. | demande instamment à la Commission de publier le nom des personnes faisant partie de ces groupes, de même que celui des conseillers spéciaux que les différents commissaires, directions générales, et/ou cabinets ont engagés. |
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86.

demande instamment à la Commission de publier le nom des personnes faisant partie de ces groupes, de même que celui des conseillers spéciaux que les différents commissaires, directions générales, et/ou cabinets ont engagés.

QUESTIONS SECTORIELLES

Recettes

| 87. | constate avec satisfaction que le contrôle de la Cour n'a pas révélé d'irrégularités significatives concernant les paiements correspondants aux ressources propres TVA et aux ressources propres RNB; |
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87.

constate avec satisfaction que le contrôle de la Cour n'a pas révélé d'irrégularités significatives concernant les paiements correspondants aux ressources propres TVA et aux ressources propres RNB;

TVA

| 88. | regrette que la Cour ait constaté une augmentation du nombre des réserves pendantes concernant les relevés TVA des États membres en 2005 et l'absence d'instruments efficaces permettant d'assurer que les États membres fournissent des informations adéquates pour que la Commission décide de la levée ou non des réserves (points 4.13 à 4.15 du rapport annuel); |
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88.

regrette que la Cour ait constaté une augmentation du nombre des réserves pendantes concernant les relevés TVA des États membres en 2005 et l'absence d'instruments efficaces permettant d'assurer que les États membres fournissent des informations adéquates pour que la Commission décide de la levée ou non des réserves (points 4.13 à 4.15 du rapport annuel);

| 89. | demande à la Commission d'aborder cette question avec les États membres dans le cadre des réunions périodiques du comité consultatif des ressources propres et d'informer la commission parlementaire compétente au sujet des mesures adoptées ou à adopter, dans le but ultime d'éliminer ces réserves. |
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89.

demande à la Commission d'aborder cette question avec les États membres dans le cadre des réunions périodiques du comité consultatif des ressources propres et d'informer la commission parlementaire compétente au sujet des mesures adoptées ou à adopter, dans le but ultime d'éliminer ces réserves.

RNB

| 90. | regrette de lire dans le rapport annuel 2005 de la Cour que la vérification par la Commission des comptes nationaux sous-jacents demeure insuffisante et que les contrôles effectués par celle-ci, dans le cadre des systèmes de contrôle et de surveillance, se soient limités à des contrôles sur pièces (point 4.16); |
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90.

regrette de lire dans le rapport annuel 2005 de la Cour que la vérification par la Commission des comptes nationaux sous-jacents demeure insuffisante et que les contrôles effectués par celle-ci, dans le cadre des systèmes de contrôle et de surveillance, se soient limités à des contrôles sur pièces (point 4.16);

| 91. | note également que, selon la Cour, depuis 2005, de nouvelles règles relatives à la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés, adoptées dès 2002, sont d'application et qu'elles donneraient lieu, selon Eurostat, à une augmentation significative du RNB, mais regrette que la Commission n'ait encore présenté aucune proposition au Conseil pour appliquer ces modifications au calcul des ressources propres (points 4.20 à 4.21); |
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91.

note également que, selon la Cour, depuis 2005, de nouvelles règles relatives à la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés, adoptées dès 2002, sont d'application et qu'elles donneraient lieu, selon Eurostat, à une augmentation significative du RNB, mais regrette que la Commission n'ait encore présenté aucune proposition au Conseil pour appliquer ces modifications au calcul des ressources propres (points 4.20 à 4.21);

| 92. | désapprouve le fait que la Commission suive ainsi apparemment, pour les services d'intermédiation financière indirectement mesurés, une autre approche que pour l'inclusion des activités illégales dans le RNB (point 4.19), activités qui interviennent dans le calcul des ressources propres, alors qu'une mise en œuvre uniforme n'est toujours pas garantie par les États membres et que la Commission a, pour cette raison, formulé des réserves permettant d'ajuster rétrospectivement les chiffres; |
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92.

désapprouve le fait que la Commission suive ainsi apparemment, pour les services d'intermédiation financière indirectement mesurés, une autre approche que pour l'inclusion des activités illégales dans le RNB (point 4.19), activités qui interviennent dans le calcul des ressources propres, alors qu'une mise en œuvre uniforme n'est toujours pas garantie par les États membres et que la Commission a, pour cette raison, formulé des réserves permettant d'ajuster rétrospectivement les chiffres;

| 93. | part du principe que les services d'intermédiation financière indirectement mesurés répartis seront automatiquement inclus dans la future décision relative aux ressources propres, en vue des ressources propres RNB, dans la mesure où la Commission, dans sa proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2006)0099), n'a pas émis de réserve restrictive à cet égard; |
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93.

part du principe que les services d'intermédiation financière indirectement mesurés répartis seront automatiquement inclus dans la future décision relative aux ressources propres, en vue des ressources propres RNB, dans la mesure où la Commission, dans sa proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2006)0099), n'a pas émis de réserve restrictive à cet égard;

| 94. | demande à la Commission de corriger sans plus tarder les déficiences signalées par la Cour. |
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94.

demande à la Commission de corriger sans plus tarder les déficiences signalées par la Cour.

La politique agricole commune

| 95. | se félicite vivement que la Cour reconnaisse que le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), lorsqu'il est correctement appliqué, est un système de contrôle efficace pour limiter le risque d'erreurs ou de dépenses irrégulières; |
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95.

se félicite vivement que la Cour reconnaisse que le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), lorsqu'il est correctement appliqué, est un système de contrôle efficace pour limiter le risque d'erreurs ou de dépenses irrégulières;

| 96. | est cependant préoccupé par les critiques réitérées de la Cour à l'égard de la procédure appliquée actuellement pour apurer les comptes de la politique agricole commune (rapports des organismes de certification et décisions de conformité), procédure qui, selon la Cour, n'est pas conçue pour donner l'assurance de la légalité et de la régularité des opérations au niveau des paiements aux bénéficiaires finaux (agriculteurs et opérateurs); |
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96.

est cependant préoccupé par les critiques réitérées de la Cour à l'égard de la procédure appliquée actuellement pour apurer les comptes de la politique agricole commune (rapports des organismes de certification et décisions de conformité), procédure qui, selon la Cour, n'est pas conçue pour donner l'assurance de la légalité et de la régularité des opérations au niveau des paiements aux bénéficiaires finaux (agriculteurs et opérateurs);

| 97. | réaffirme une fois encore que la coopération des États membres avec la Commission pour donner l'assurance de la légalité et de la régularité des opérations au niveau des bénéficiaires finaux est indispensable et engage vivement la Commission à intensifier les contrôles postérieurs aux paiements et à veiller au recouvrement des paiements irréguliers; |
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97.

réaffirme une fois encore que la coopération des États membres avec la Commission pour donner l'assurance de la légalité et de la régularité des opérations au niveau des bénéficiaires finaux est indispensable et engage vivement la Commission à intensifier les contrôles postérieurs aux paiements et à veiller au recouvrement des paiements irréguliers;

| 98. | regrette que la Cour continue de constater l'existence de problèmes dans l'application du SIGC en Grèce, appuie pleinement le plan d'action, assorti de délais et d'objectifs concrets, demandé par la Commission aux autorités grecques afin de corriger les erreurs, et soutient également la Commission dans son intention (annoncée devant la commission parlementaire compétente) d'appliquer rigoureusement la législation existante en matière de suspension des paiements si le gouvernement grec ne corrige pas les problèmes actuels dans les délais impartis; |
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98.

regrette que la Cour continue de constater l'existence de problèmes dans l'application du SIGC en Grèce, appuie pleinement le plan d'action, assorti de délais et d'objectifs concrets, demandé par la Commission aux autorités grecques afin de corriger les erreurs, et soutient également la Commission dans son intention (annoncée devant la commission parlementaire compétente) d'appliquer rigoureusement la législation existante en matière de suspension des paiements si le gouvernement grec ne corrige pas les problèmes actuels dans les délais impartis;

| 99. | prend note des problèmes constatés dans l'application du SIGC dans les nouveaux États membres audités par la Cour, dans lesquels les systèmes ne sont pas encore fiables, et demande à la Commission et aux États membres concernés de faire tout leur possible pour corriger ces insuffisances; |
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99.

prend note des problèmes constatés dans l'application du SIGC dans les nouveaux États membres audités par la Cour, dans lesquels les systèmes ne sont pas encore fiables, et demande à la Commission et aux États membres concernés de faire tout leur possible pour corriger ces insuffisances;

| 100. | note également les déficiences graves relevées par la Cour à l'occasion des contrôles portant sur le développement rural, les restitutions à l'exportation et, surtout, le secteur de l'huile d'olive en Espagne, en Grèce et en Italie, et demande à la Commission de renforcer les contrôles dans ces secteurs avant la fin 2007 et d'informer le Parlement des résultats de ces contrôles avant la procédure de décharge pour l'exercice 2006; signale que les options, pour la mise en œuvre de la récente réforme du secteur de l'huile d'olive, en relation avec la mise au point et le fonctionnement intégraux des systèmes d'information géographique, dont disposent les États membres producteurs, réduisent au minimum tout risque d'irrégularités en ce qui concerne les aides prévues par la PAC; |
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100.

note également les déficiences graves relevées par la Cour à l'occasion des contrôles portant sur le développement rural, les restitutions à l'exportation et, surtout, le secteur de l'huile d'olive en Espagne, en Grèce et en Italie, et demande à la Commission de renforcer les contrôles dans ces secteurs avant la fin 2007 et d'informer le Parlement des résultats de ces contrôles avant la procédure de décharge pour l'exercice 2006; signale que les options, pour la mise en œuvre de la récente réforme du secteur de l'huile d'olive, en relation avec la mise au point et le fonctionnement intégraux des systèmes d'information géographique, dont disposent les États membres producteurs, réduisent au minimum tout risque d'irrégularités en ce qui concerne les aides prévues par la PAC;

| 101. | juge opportunes les corrections financières adoptées par la Commission concernant les aides à la production de l'huile d'olive afin de limiter les pertes pour le budget communautaire, et approuve la proposition présentée par la Commission au Conseil visant à simplifier ce régime. |
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101.

juge opportunes les corrections financières adoptées par la Commission concernant les aides à la production de l'huile d'olive afin de limiter les pertes pour le budget communautaire, et approuve la proposition présentée par la Commission au Conseil visant à simplifier ce régime.

Actions structurelles, emploi et affaires sociales

| 102. | se déclare particulièrement satisfait que, dans le cadre de l'Initiative européenne en matière de transparence et conformément à la nouvelle réglementation sur les Fonds structurels pour la période 2007-2013, les États membres soient tenus de communiquer les informations concernant les bénéficiaires des financements communautaires et que la Commission ait l'obligation de publier ces informations; demande à la Commission de publier toutes ces informations et celles concernant les bénéficiaires de toutes les autres politiques de l'Union de manière à les rendre facilement accessibles, y compris pour le grand public, et de permettre de comparer les informations des différents États membres; |
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102.

se déclare particulièrement satisfait que, dans le cadre de l'Initiative européenne en matière de transparence et conformément à la nouvelle réglementation sur les Fonds structurels pour la période 2007-2013, les États membres soient tenus de communiquer les informations concernant les bénéficiaires des financements communautaires et que la Commission ait l'obligation de publier ces informations; demande à la Commission de publier toutes ces informations et celles concernant les bénéficiaires de toutes les autres politiques de l'Union de manière à les rendre facilement accessibles, y compris pour le grand public, et de permettre de comparer les informations des différents États membres;

| 103. | prend note en s'en félicitant de la nouvelle réglementation susmentionnée concernant les Fonds structurels pour la période 2007-2013, en vertu de laquelle la Commission ne remboursera pas les dépenses sans avoir auparavant reçu une déclaration écrite d'un organisme indépendant certifiant la conformité des systèmes de gestion et de contrôle à la réglementation communautaire (17); |
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103.

prend note en s'en félicitant de la nouvelle réglementation susmentionnée concernant les Fonds structurels pour la période 2007-2013, en vertu de laquelle la Commission ne remboursera pas les dépenses sans avoir auparavant reçu une déclaration écrite d'un organisme indépendant certifiant la conformité des systèmes de gestion et de contrôle à la réglementation communautaire (17);

| 104. | regrette qu'une fois encore la Cour ait constaté des déficiences affectant les systèmes de contrôles nationaux et un taux significatif d'erreur, qui compromettent la fiabilité des déclarations finales de dépenses présentées par les États membres (points 6.26 et 6.29 du rapport annuel); regrette également que, selon la Cour, la Commission n'exerce pas une surveillance efficace sur les contrôles délégués aux États membres et lui demande d'y remédier d'urgence; |
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104.

regrette qu'une fois encore la Cour ait constaté des déficiences affectant les systèmes de contrôles nationaux et un taux significatif d'erreur, qui compromettent la fiabilité des déclarations finales de dépenses présentées par les États membres (points 6.26 et 6.29 du rapport annuel); regrette également que, selon la Cour, la Commission n'exerce pas une surveillance efficace sur les contrôles délégués aux États membres et lui demande d'y remédier d'urgence;

| 105. | observe que, aux fins de la bonne gestion financière et de la DAS, l'important n'est pas tant les erreurs décelées que l'existence de systèmes de surveillance adéquats permettant à la Commission de contrôler comme il se doit les risques pour le budget communautaire et d'appliquer les corrections financières nécessaires; |
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105.

observe que, aux fins de la bonne gestion financière et de la DAS, l'important n'est pas tant les erreurs décelées que l'existence de systèmes de surveillance adéquats permettant à la Commission de contrôler comme il se doit les risques pour le budget communautaire et d'appliquer les corrections financières nécessaires;

| 106. | regrette que dans un petit nombre d'États membres, des problèmes connus persistent, qui donnent lieu à des réserves récurrentes, et demande instamment à la Commission de surveiller de près les mesures prises par les autorités nationales, de s'assurer que ces mesures sont appropriées et de tenir la commission parlementaire compétente dûment informée des progrès réalisés; |
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106.

regrette que dans un petit nombre d'États membres, des problèmes connus persistent, qui donnent lieu à des réserves récurrentes, et demande instamment à la Commission de surveiller de près les mesures prises par les autorités nationales, de s'assurer que ces mesures sont appropriées et de tenir la commission parlementaire compétente dûment informée des progrès réalisés;

| 107. | regrette également que, selon la Cour, les États membres n'aient pas bien respecté l'obligation, qui est pourtant la leur, de fournir systématiquement les informations qu'ils sont tenus de présenter régulièrement à la Commission concernant les annulations ainsi que les montants recouvrables (point 6.36 du rapport annuel); |
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107.

regrette également que, selon la Cour, les États membres n'aient pas bien respecté l'obligation, qui est pourtant la leur, de fournir systématiquement les informations qu'ils sont tenus de présenter régulièrement à la Commission concernant les annulations ainsi que les montants recouvrables (point 6.36 du rapport annuel);

| 108. | demande à la Commission de mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour que les États membres satisfassent bien à cette obligation d'information et de n'effectuer aucun paiement tant que les autorités nationales n'auront pas fourni les informations requises; |
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108.

demande à la Commission de mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour que les États membres satisfassent bien à cette obligation d'information et de n'effectuer aucun paiement tant que les autorités nationales n'auront pas fourni les informations requises;

| 109. | note qu'entre 2004 et 2006 la Commission a engagé des actions visant à suspendre temporairement les versements au titre du FEDER et du FSE en faveur de certains États membres dans lesquels des erreurs donnaient lieu à des réserves réitérées, et appuie de telles actions; |
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109.

note qu'entre 2004 et 2006 la Commission a engagé des actions visant à suspendre temporairement les versements au titre du FEDER et du FSE en faveur de certains États membres dans lesquels des erreurs donnaient lieu à des réserves réitérées, et appuie de telles actions;

| 110. | demande à la Commission, en tant que responsable final de la bonne gestion financière des fonds communautaires, que, dans la ligne des paragraphes 38 et suivants de la présente résolution, lorsqu'un État membre n'apporte pas les garanties souhaitées, soient appliquées les règles communautaires en matière de suspension des paiements (18). |
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110.

demande à la Commission, en tant que responsable final de la bonne gestion financière des fonds communautaires, que, dans la ligne des paragraphes 38 et suivants de la présente résolution, lorsqu'un État membre n'apporte pas les garanties souhaitées, soient appliquées les règles communautaires en matière de suspension des paiements (18).

Politiques internes

| 111. | regrette que, selon la Cour, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les mêmes problèmes que les années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés, notamment en ce qui concerne l'enregistrement du temps et les ressources mobilisées à cette fin (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29), de clarifier au maximum, en concertation adéquate avec les bénéficiaires des fonds, les règles, manuels et formulaires applicables et de veiller à ce que le mécanisme de sanction existant s'applique chaque fois que nécessaire de manière efficace et appropriée, en proposant le cas échéant les modifications qui s'imposent pour en accroître l'efficacité; lui demande, en outre, d'étendre la portée, ainsi que d'améliorer la qualité et le suivi des audits de systèmes des agences nationales par une meilleure information et un échange réciproque (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29, et amendement du Parlement portant sur l'article 35 bis (nouveau) du règlement révisé établissant les modalités d'exécution du règlement financier (19)); demande instamment à la Commission d'indiquer, dans un catalogue de mesures concrètes, comment elle entend parvenir à une déclaration d'assurance sans réserve au cours de son mandat actuel dans le domaine de la gestion directe. |
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111.

regrette que, selon la Cour, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les mêmes problèmes que les années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés, notamment en ce qui concerne l'enregistrement du temps et les ressources mobilisées à cette fin (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29), de clarifier au maximum, en concertation adéquate avec les bénéficiaires des fonds, les règles, manuels et formulaires applicables et de veiller à ce que le mécanisme de sanction existant s'applique chaque fois que nécessaire de manière efficace et appropriée, en proposant le cas échéant les modifications qui s'imposent pour en accroître l'efficacité; lui demande, en outre, d'étendre la portée, ainsi que d'améliorer la qualité et le suivi des audits de systèmes des agences nationales par une meilleure information et un échange réciproque (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29, et amendement du Parlement portant sur l'article 35 bis (nouveau) du règlement révisé établissant les modalités d'exécution du règlement financier (19)); demande instamment à la Commission d'indiquer, dans un catalogue de mesures concrètes, comment elle entend parvenir à une déclaration d'assurance sans réserve au cours de son mandat actuel dans le domaine de la gestion directe.

Transport et tourisme

| 112. | constate que le budget 2005, tel qu'il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d'exercice, prévoyait un total de 917 200 000 euros de crédits d'engagement et de 931 800 000 euros de crédits de paiement pour la politique des transports, et que sur ces montants:






  — | 671 400 000 euros de crédits d'engagement et 747 900 000 euros de crédits de paiement concernaient les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), |
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112.

constate que le budget 2005, tel qu'il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d'exercice, prévoyait un total de 917 200 000 euros de crédits d'engagement et de 931 800 000 euros de crédits de paiement pour la politique des transports, et que sur ces montants:

—

671 400 000 euros de crédits d'engagement et 747 900 000 euros de crédits de paiement concernaient les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T),

| — | 15 900 000 euros de crédits d'engagement et 18 100 000 euros de crédits de paiement concernaient la sécurité des transports, |
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15 900 000 euros de crédits d'engagement et 18 100 000 euros de crédits de paiement concernaient la sécurité des transports,

| — | 30 500 000 euros de crédits d'engagement et 8 200 000 euros de crédits de paiement concernaient le programme Marco Polo, |
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30 500 000 euros de crédits d'engagement et 8 200 000 euros de crédits de paiement concernaient le programme Marco Polo,

| — | 69 000 000 euros de crédits d'engagement et 62 000 000 euros de crédits de paiement concernaient les agences de transport; |
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69 000 000 euros de crédits d'engagement et 62 000 000 euros de crédits de paiement concernaient les agences de transport;

| 113. | se félicite du maintien des taux élevés d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement qui caractérisent les projets relevant des RTE-T, lesquels atteignent près de 100 %, mais déplore qu'ils n'aient pas permis d'accélérer la mise en œuvre de ces projets, qui apparaît peu satisfaisante, quand bien même la réalisation de projets d'infrastructure de transport requiert habituellement plusieurs années; |
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113.

se félicite du maintien des taux élevés d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement qui caractérisent les projets relevant des RTE-T, lesquels atteignent près de 100 %, mais déplore qu'ils n'aient pas permis d'accélérer la mise en œuvre de ces projets, qui apparaît peu satisfaisante, quand bien même la réalisation de projets d'infrastructure de transport requiert habituellement plusieurs années;

| 114. | se déclare préoccupé par le manque de précision concernant le plafond de participation de la Communauté, et ce pour l'ensemble des projets, le règlement financier ne précisant pas si le taux de 10 % qui correspond au plafond de financement de la Communauté s'applique aux dépenses effectuées jusqu'à présent ou au montant global prévu pour l'ensemble du projet; note que, à cet égard, la Cour des comptes a constaté un dépassement de 146 millions EUR; se félicite que la Commission ait pris désormais clairement position et reconnaît qu'il convient de calculer le plafond en pourcentage du coût final du projet; |
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114.

se déclare préoccupé par le manque de précision concernant le plafond de participation de la Communauté, et ce pour l'ensemble des projets, le règlement financier ne précisant pas si le taux de 10 % qui correspond au plafond de financement de la Communauté s'applique aux dépenses effectuées jusqu'à présent ou au montant global prévu pour l'ensemble du projet; note que, à cet égard, la Cour des comptes a constaté un dépassement de 146 millions EUR; se félicite que la Commission ait pris désormais clairement position et reconnaît qu'il convient de calculer le plafond en pourcentage du coût final du projet;

| 115. | se réjouit que la DG TREN procède dorénavant à l'audit de 49 % du coût total des projets RTE-T mais souhaite que, à terme, cette amélioration soit soutenue par un taux d'audit atteignant 20 % de tous les projets; |
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115.

se réjouit que la DG TREN procède dorénavant à l'audit de 49 % du coût total des projets RTE-T mais souhaite que, à terme, cette amélioration soit soutenue par un taux d'audit atteignant 20 % de tous les projets;

| 116. | se déclare préoccupé par le taux d'erreur supérieur à la moyenne qui a été mis au jour pour les contrats de recherche en matière de transports et demande que des mesures correctrices soient prises; invite la Cour des comptes à réexaminer ce dossier dans le cadre de son rapport annuel relatif à l'exercice 2006; |
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116.

se déclare préoccupé par le taux d'erreur supérieur à la moyenne qui a été mis au jour pour les contrats de recherche en matière de transports et demande que des mesures correctrices soient prises; invite la Cour des comptes à réexaminer ce dossier dans le cadre de son rapport annuel relatif à l'exercice 2006;

| 117. | note avec inquiétude que le taux d'utilisation des crédits de paiement pour la sécurité des transports s'élevait à 74 % des crédits disponibles; s'inquiète, par ailleurs, de ce que le taux d'utilisation des crédits de paiement affectés au programme Marco Polo affichait 53 %; juge ces taux d'utilisation tout à fait inacceptables pour un aspect retenu comme objectif prioritaire dans le Livre blanc sur les transports, la remarque visant en particulier la forte baisse de l'utilisation des crédits de paiement; |
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117.

note avec inquiétude que le taux d'utilisation des crédits de paiement pour la sécurité des transports s'élevait à 74 % des crédits disponibles; s'inquiète, par ailleurs, de ce que le taux d'utilisation des crédits de paiement affectés au programme Marco Polo affichait 53 %; juge ces taux d'utilisation tout à fait inacceptables pour un aspect retenu comme objectif prioritaire dans le Livre blanc sur les transports, la remarque visant en particulier la forte baisse de l'utilisation des crédits de paiement;

| 118. | invite la Commission à transmettre chaque année au Parlement et au Conseil une description plus précise des dépenses relatives à chacune des lignes budgétaires au regard des commentaires accompagnant ces lignes. |
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118.

invite la Commission à transmettre chaque année au Parlement et au Conseil une description plus précise des dépenses relatives à chacune des lignes budgétaires au regard des commentaires accompagnant ces lignes.

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

| 119. | considère comme satisfaisants les taux globaux d'exécution des lignes budgétaires dans les domaines de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire; |
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119.

considère comme satisfaisants les taux globaux d'exécution des lignes budgétaires dans les domaines de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire;

| 120. | invite la Commission à prendre des mesures pour développer encore l'aide aux candidats dans le cadre des programmes pluriannuels; se félicite des efforts déployés pour mieux cibler les appels d'offres et fournir une assistance accrue aux candidats afin d'éviter la soumission de dossiers concernant des projets qui ne sont clairement pas éligibles à un financement ou sont de faible qualité; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à une situation satisfaisante; invite la Commission à examiner les différentes phases d'exécution en vue de lancer le cycle de mise en œuvre plus précocement dans l'année; |
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120.

invite la Commission à prendre des mesures pour développer encore l'aide aux candidats dans le cadre des programmes pluriannuels; se félicite des efforts déployés pour mieux cibler les appels d'offres et fournir une assistance accrue aux candidats afin d'éviter la soumission de dossiers concernant des projets qui ne sont clairement pas éligibles à un financement ou sont de faible qualité; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à une situation satisfaisante; invite la Commission à examiner les différentes phases d'exécution en vue de lancer le cycle de mise en œuvre plus précocement dans l'année;

| 121. | note que les taux de paiement à la fois pour l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire ont été inférieurs à 80 %; reconnaît les difficultés que présente la prévision des besoins de crédits de paiement, la Commission dépendant en partie d'une présentation rapide des factures par les bénéficiaires et les contractants; demande cependant à la Commission de poursuivre ses efforts pour améliorer les procédures qui ont un impact sur l'utilisation des crédits de paiement; |
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121.

note que les taux de paiement à la fois pour l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire ont été inférieurs à 80 %; reconnaît les difficultés que présente la prévision des besoins de crédits de paiement, la Commission dépendant en partie d'une présentation rapide des factures par les bénéficiaires et les contractants; demande cependant à la Commission de poursuivre ses efforts pour améliorer les procédures qui ont un impact sur l'utilisation des crédits de paiement;

| 122. | espère que le modèle introduit dans le nouveau cadre financier, à savoir le rassemblement de toutes les activités d'un domaine politique dans un programme et une ligne budgétaire uniques, augmentera l'efficacité de l'utilisation des crédits disponibles. |
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122.

espère que le modèle introduit dans le nouveau cadre financier, à savoir le rassemblement de toutes les activités d'un domaine politique dans un programme et une ligne budgétaire uniques, augmentera l'efficacité de l'utilisation des crédits disponibles.

Culture et éducation

| 123. | considère que la poursuite de la simplification des exigences imposées aux demandeurs dans le cadre des nouveaux programmes pluriannuels — tels que Jeunesse en action, L'Europe pour les citoyens et Culture 2007 — est une étape nécessaire dans la perspective d'une Europe plus proche des citoyens, et attend de la Commission qu'elle étudie de façon plus approfondie les possibilités en la matière dans le cadre du règlement financier révisé; |
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123.

considère que la poursuite de la simplification des exigences imposées aux demandeurs dans le cadre des nouveaux programmes pluriannuels — tels que Jeunesse en action, L'Europe pour les citoyens et Culture 2007 — est une étape nécessaire dans la perspective d'une Europe plus proche des citoyens, et attend de la Commission qu'elle étudie de façon plus approfondie les possibilités en la matière dans le cadre du règlement financier révisé;

| 124. | estime nécessaire que, conformément aux dispositions du règlement financier, la Commission examine l'opportunité de standardiser les modalités d'attribution des marchés par des formules de type forfaitaire et l'utilisation de décisions de la Commission pour le financement des programmes; |
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124.

estime nécessaire que, conformément aux dispositions du règlement financier, la Commission examine l'opportunité de standardiser les modalités d'attribution des marchés par des formules de type forfaitaire et l'utilisation de décisions de la Commission pour le financement des programmes;

| 125. | encourage la Commission à poursuivre ses efforts en matière de contrôle de l'activité de chacune des 99 agences nationales qui participent à la gestion des programmes, et qui, dans un certain nombre de cas, ont accusé de graves déficiences au niveau des procédures d'audit appliquées; |
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125.

encourage la Commission à poursuivre ses efforts en matière de contrôle de l'activité de chacune des 99 agences nationales qui participent à la gestion des programmes, et qui, dans un certain nombre de cas, ont accusé de graves déficiences au niveau des procédures d'audit appliquées;

| 126. | escompte que le travail de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» débouchera sur des procédures opérationnelles améliorées; souligne que les organisations pour lesquelles elle est compétente sont tributaires d'informations fiables et rapides concernant le soutien aux projets; observe, à cet égard, que les demandeurs sont souvent des organisations très petites ou des personnes physiques qui n'ont pas les moyens ou l'expertise nécessaires pour assurer un audit professionnel; |
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126.

escompte que le travail de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» débouchera sur des procédures opérationnelles améliorées; souligne que les organisations pour lesquelles elle est compétente sont tributaires d'informations fiables et rapides concernant le soutien aux projets; observe, à cet égard, que les demandeurs sont souvent des organisations très petites ou des personnes physiques qui n'ont pas les moyens ou l'expertise nécessaires pour assurer un audit professionnel;

| 127. | note que l'audit de projets sur place coûte très cher, estime néanmoins que, puisque l'objectif visé consiste à réduire au minimum la marge d'erreur, il est nécessaire d'établir un lien de proportionnalité entre le coût et l'efficacité des contrôles réalisés de manière à pouvoir obtenir un rapport optimal entre les ressources investies dans la mise en œuvre de la politique communautaire et celles qui sont destinées à la réalisation des contrôles; |
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127.

note que l'audit de projets sur place coûte très cher, estime néanmoins que, puisque l'objectif visé consiste à réduire au minimum la marge d'erreur, il est nécessaire d'établir un lien de proportionnalité entre le coût et l'efficacité des contrôles réalisés de manière à pouvoir obtenir un rapport optimal entre les ressources investies dans la mise en œuvre de la politique communautaire et celles qui sont destinées à la réalisation des contrôles;

| 128. | souhaite obtenir que, dans le domaine de la communication, le soutien aux campagnes d'information organisées en coopération entre les États membres et la Commission obéisse au principe d'additionnalité, et demande à la Commission d'exiger des États membres la garantie que le soutien financier n'est pas simplement utilisé en lieu et place du soutien financier des États membres à des mesures nationales afférentes à la politique d'information de l'Union européenne; |
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128.

souhaite obtenir que, dans le domaine de la communication, le soutien aux campagnes d'information organisées en coopération entre les États membres et la Commission obéisse au principe d'additionnalité, et demande à la Commission d'exiger des États membres la garantie que le soutien financier n'est pas simplement utilisé en lieu et place du soutien financier des États membres à des mesures nationales afférentes à la politique d'information de l'Union européenne;

| 129. | demande à la Commission de veiller, lors de l'attribution de subventions, à ce que les agences nationales ne s'écartent pas des critères généraux, comme ce fut le cas en Pologne lors d'un projet impliquant des jeunes homosexuels, que l'article 13 du traité CE soit pris en considération et que, en cas de nonrespect des critères établis pour un programme, il soit envisagé de demander la restitution des fonds communautaires. |
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129.

demande à la Commission de veiller, lors de l'attribution de subventions, à ce que les agences nationales ne s'écartent pas des critères généraux, comme ce fut le cas en Pologne lors d'un projet impliquant des jeunes homosexuels, que l'article 13 du traité CE soit pris en considération et que, en cas de nonrespect des critères établis pour un programme, il soit envisagé de demander la restitution des fonds communautaires.

Droits de la femme et égalité des genres

| 130. | souligne qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un des principes fondamentaux de l'Union européenne et constitue un objectif qui intéresse l'ensemble des activités et des politiques communautaires; réaffirme que l'intégration de la dimension de genre doit être dûment prise en compte en tant qu'objectif prioritaire de la programmation budgétaire, conformément au principe de l'intégration de la dimension de genre dans le budget, et demande à la Commission de fournir les données nécessaires à l'évaluation; |
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130.

souligne qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un des principes fondamentaux de l'Union européenne et constitue un objectif qui intéresse l'ensemble des activités et des politiques communautaires; réaffirme que l'intégration de la dimension de genre doit être dûment prise en compte en tant qu'objectif prioritaire de la programmation budgétaire, conformément au principe de l'intégration de la dimension de genre dans le budget, et demande à la Commission de fournir les données nécessaires à l'évaluation;

| 131. | réitère sa demande concernant les informations sur les politiques d'intégration de la dimension de genre et sur les données ventilées par sexe qui doivent figurer dans les rapports relatifs à la décharge budgétaire; déplore que la Commission n'ait pas fourni les informations en question; |
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131.

réitère sa demande concernant les informations sur les politiques d'intégration de la dimension de genre et sur les données ventilées par sexe qui doivent figurer dans les rapports relatifs à la décharge budgétaire; déplore que la Commission n'ait pas fourni les informations en question;

| 132. | constate avec inquiétude le faible niveau du taux d'exécution pour les paiements effectués au titre du programme Daphné (58 %); prend acte des arguments de la Commission quant à la nécessité de préserver les critères de qualité dans le choix des projets, mais constate que nombre de projets de grande qualité se sont vu refuser un soutien financier; se félicite par conséquent de l'augmentation de la dotation budgétaire pour la troisième phase du programme Daphné, mais se déclare préoccupé par le fait que la capacité administrative demeure inchangée; demande dès lors qu'une étude soit menée en vue d'établir plus précisément les raisons possibles de ce faible taux d'exécution; |
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132.

constate avec inquiétude le faible niveau du taux d'exécution pour les paiements effectués au titre du programme Daphné (58 %); prend acte des arguments de la Commission quant à la nécessité de préserver les critères de qualité dans le choix des projets, mais constate que nombre de projets de grande qualité se sont vu refuser un soutien financier; se félicite par conséquent de l'augmentation de la dotation budgétaire pour la troisième phase du programme Daphné, mais se déclare préoccupé par le fait que la capacité administrative demeure inchangée; demande dès lors qu'une étude soit menée en vue d'établir plus précisément les raisons possibles de ce faible taux d'exécution;

| 133. | appelle l'attention sur l'absence de données relatives aux activités de promotion de l'égalité des genres qui ont bénéficié d'un soutien au titre des Fonds structurels et demande à la Commission d'y remédier; |
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133.

appelle l'attention sur l'absence de données relatives aux activités de promotion de l'égalité des genres qui ont bénéficié d'un soutien au titre des Fonds structurels et demande à la Commission d'y remédier;

| 134. | estime qu'il conviendrait d'accorder plus d'attention à la promotion de la participation des femmes à la société de la connaissance et, partant, à leur accès à des formations de qualité et à l'emploi dans le domaine des technologies de l'information et de la communication; |
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134.

estime qu'il conviendrait d'accorder plus d'attention à la promotion de la participation des femmes à la société de la connaissance et, partant, à leur accès à des formations de qualité et à l'emploi dans le domaine des technologies de l'information et de la communication;

| 135. | se félicite des progrès non négligeables accomplis par la Commission au regard des objectifs annuels en matière de recrutement et de nomination de femmes à des postes de direction et autres postes de niveau A*/AD au sein de l'administration de la Commission; prie instamment la Commission de poursuivre ses efforts à cet égard. |
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135.

se félicite des progrès non négligeables accomplis par la Commission au regard des objectifs annuels en matière de recrutement et de nomination de femmes à des postes de direction et autres postes de niveau A*/AD au sein de l'administration de la Commission; prie instamment la Commission de poursuivre ses efforts à cet égard.

Libertés civiles, justice et affaires intérieures

| 136. | se félicite que des progrès aient été accomplis en ce qui concerne le niveau d'exécution des engagements du budget relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice; déplore le niveau de plus en plus bas de l'exécution des paiements (79,8 % selon la Cour par rapport à 83,8 % en 2004); relève que ce niveau est l'un des plus bas de la Commission; invite la direction générale Justice, liberté et sécurité à améliorer l'exécution du budget à l'avenir. |
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136.

se félicite que des progrès aient été accomplis en ce qui concerne le niveau d'exécution des engagements du budget relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice; déplore le niveau de plus en plus bas de l'exécution des paiements (79,8 % selon la Cour par rapport à 83,8 % en 2004); relève que ce niveau est l'un des plus bas de la Commission; invite la direction générale Justice, liberté et sécurité à améliorer l'exécution du budget à l'avenir.

Recherche et développement

| 137. | regrette que, selon la Cour, la Commission ne soit toujours pas parvenue à assurer un système fiable d'enregistrement des coûts de personnel dans le domaine de la recherche; juge «fondamental que les conventions de subvention prévoient clairement l'obligation de justifier les heures de travail du personnel participant à l'action» (point 7.7 du rapport annuel) (20); |
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137.

regrette que, selon la Cour, la Commission ne soit toujours pas parvenue à assurer un système fiable d'enregistrement des coûts de personnel dans le domaine de la recherche; juge «fondamental que les conventions de subvention prévoient clairement l'obligation de justifier les heures de travail du personnel participant à l'action» (point 7.7 du rapport annuel) (20);

| 138. | relève avec inquiétude que le système des certificats d'audit, malgré son coût élevé, n'a pas encore apporté en 2005 les garanties escomptées, vu les erreurs constatées par la Cour dans les déclarations relatives aux frais de personnel et aux frais généraux correspondants, pour lesquels des certificats d'audit sans réserve avaient été établis; relève toutefois que la qualité des certificats d'audit s'est améliorée après la publication des exigences applicables à ces certificats; invite la Commission à poursuivre l'élaboration de critères adaptés pour les certificats d'audit en vue de renforcer leur utilité; |
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138.

relève avec inquiétude que le système des certificats d'audit, malgré son coût élevé, n'a pas encore apporté en 2005 les garanties escomptées, vu les erreurs constatées par la Cour dans les déclarations relatives aux frais de personnel et aux frais généraux correspondants, pour lesquels des certificats d'audit sans réserve avaient été établis; relève toutefois que la qualité des certificats d'audit s'est améliorée après la publication des exigences applicables à ces certificats; invite la Commission à poursuivre l'élaboration de critères adaptés pour les certificats d'audit en vue de renforcer leur utilité;

| 139. | encourage la Commission à accélérer la mise en œuvre des actions prévues dans le plan d'action susmentionné pour un cadre de contrôle interne intégré, notamment l'action 7 (promouvoir les meilleures pratiques pour améliorer le rapport coûts/avantages des audits au niveau des projets); |
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139.

encourage la Commission à accélérer la mise en œuvre des actions prévues dans le plan d'action susmentionné pour un cadre de contrôle interne intégré, notamment l'action 7 (promouvoir les meilleures pratiques pour améliorer le rapport coûts/avantages des audits au niveau des projets);

| 140. | demande à la Commission de satisfaire à l'exigence de participation fixée par le 7e programmecadre, d'introduire notamment une procédure de rétribution forfaitaire, et d'informer la commission parlementaire compétente dans le cadre de l'examen à mi-parcours; |
| --- | --- |

140.

demande à la Commission de satisfaire à l'exigence de participation fixée par le 7e programmecadre, d'introduire notamment une procédure de rétribution forfaitaire, et d'informer la commission parlementaire compétente dans le cadre de l'examen à mi-parcours;

| 141. | regrette que, selon la Cour, des incertitudes subsistent en raison de dispositions contractuelles trop générales et manquant de clarté, notamment en ce qui concerne les critères d'éligibilité et l'indépendance des auditeurs chargés de la certification, et prend acte de l'engagement pris par la Commission (21) de simplifier le cadre communautaire et d'adapter l'utilisation des certificats d'audit; |
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141.

regrette que, selon la Cour, des incertitudes subsistent en raison de dispositions contractuelles trop générales et manquant de clarté, notamment en ce qui concerne les critères d'éligibilité et l'indépendance des auditeurs chargés de la certification, et prend acte de l'engagement pris par la Commission (21) de simplifier le cadre communautaire et d'adapter l'utilisation des certificats d'audit;

| 142. | note également que le service d'audit interne (SAI) de la Commission estime qu'il existe un risque que des paiements indus ne soient pas identifiés faute d'un système de contrôle efficace au moment de l'exécution des engagements budgétaires, et demande donc à la Commission d'adopter les mesures de suivi adéquates à cet effet. |
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142.

note également que le service d'audit interne (SAI) de la Commission estime qu'il existe un risque que des paiements indus ne soient pas identifiés faute d'un système de contrôle efficace au moment de l'exécution des engagements budgétaires, et demande donc à la Commission d'adopter les mesures de suivi adéquates à cet effet.

Actions extérieures

| 143. | relève que la Cour n'a constaté aucune erreur lors du contrôle d'un échantillon de paiements effectués au niveau des délégations mais qu'elle a relevé des erreurs lors du contrôle de l'échantillon des soumissions ainsi que lors du contrôle de l'échantillon des opérations effectuées au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre; |
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143.

relève que la Cour n'a constaté aucune erreur lors du contrôle d'un échantillon de paiements effectués au niveau des délégations mais qu'elle a relevé des erreurs lors du contrôle de l'échantillon des soumissions ainsi que lors du contrôle de l'échantillon des opérations effectuées au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre;

| 144. | juge prioritaire d'assurer la cohérence des politiques communautaires ayant une incidence sur les pays en développement et estime par conséquent qu'il faut clarifier la répartition du travail entre les différentes directions générales qui gèrent les actions extérieures; |
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144.

juge prioritaire d'assurer la cohérence des politiques communautaires ayant une incidence sur les pays en développement et estime par conséquent qu'il faut clarifier la répartition du travail entre les différentes directions générales qui gèrent les actions extérieures;

| 145. | observe avec inquiétude que, selon la Cour, les analyses des risques menées par EuropeAid n'ont pas pris en compte les risques que représentent les différents types d'organismes chargés de la mise en œuvre des projets (ONG, organisation internationale, institution gouvernementale, etc.) ou que comportent les méthodes de financement utilisées (subvention, appui budgétaire, fonds fiduciaire, etc.); demande instamment à la Commission de préciser l'efficacité des divers instruments d'aide en nuançant ses rapports; suggère de réfléchir, dans le cadre de l'aide aux pays en développement, à la mise en place d'un système progressif permettant, dans une première étape, de créer, grâce à l'appui accordé à certains projets, les conditions fondamentales nécessaires à l'octroi d'appuis budgétaires, à savoir une forme de contrôle budgétaire démocratique et des structures indépendantes d'audit; |
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145.

observe avec inquiétude que, selon la Cour, les analyses des risques menées par EuropeAid n'ont pas pris en compte les risques que représentent les différents types d'organismes chargés de la mise en œuvre des projets (ONG, organisation internationale, institution gouvernementale, etc.) ou que comportent les méthodes de financement utilisées (subvention, appui budgétaire, fonds fiduciaire, etc.); demande instamment à la Commission de préciser l'efficacité des divers instruments d'aide en nuançant ses rapports; suggère de réfléchir, dans le cadre de l'aide aux pays en développement, à la mise en place d'un système progressif permettant, dans une première étape, de créer, grâce à l'appui accordé à certains projets, les conditions fondamentales nécessaires à l'octroi d'appuis budgétaires, à savoir une forme de contrôle budgétaire démocratique et des structures indépendantes d'audit;

| 146. | regrette en particulier que, les contrôles d'EuropeAid ne portant pas suffisamment sur les opérations effectuées au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets, ils ne puissent contribuer que de manière limitée à l'assurance globale en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sousjacentes (point 8.12 du rapport annuel); |
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146.

regrette en particulier que, les contrôles d'EuropeAid ne portant pas suffisamment sur les opérations effectuées au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets, ils ne puissent contribuer que de manière limitée à l'assurance globale en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sousjacentes (point 8.12 du rapport annuel);

| 147. | demande à EuropeAid de mettre en place un programme de contrôle applicable aux organismes chargés de la mise en œuvre des projets et de consacrer tous ses efforts aux audits a posteriori concernant les différentes ONG avec lesquelles il coopère; |
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147.

demande à EuropeAid de mettre en place un programme de contrôle applicable aux organismes chargés de la mise en œuvre des projets et de consacrer tous ses efforts aux audits a posteriori concernant les différentes ONG avec lesquelles il coopère;

| 148. | juge préoccupant qu'en ce qui concerne l'efficacité des fonds alloués au programme TACIS, la Commission, selon la Cour, ne pouvait déterminer, à la fin de 2005, dans quelle mesure le programme avait contribué à l'amélioration de la sûreté dans les centrales nucléaires (point 8.36 du rapport annuel); juge cette critique extrêmement grave car elle met en lumière l'absence de garantie quant à l'aspect fondamental et prioritaire de l'action communautaire à savoir son efficacité; |
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148.

juge préoccupant qu'en ce qui concerne l'efficacité des fonds alloués au programme TACIS, la Commission, selon la Cour, ne pouvait déterminer, à la fin de 2005, dans quelle mesure le programme avait contribué à l'amélioration de la sûreté dans les centrales nucléaires (point 8.36 du rapport annuel); juge cette critique extrêmement grave car elle met en lumière l'absence de garantie quant à l'aspect fondamental et prioritaire de l'action communautaire à savoir son efficacité;

| 149. | prend note des critiques de la Cour concernant le système commun d'information Relex (CRIS) dont on extrait des informations financières insuffisantes ou qui manquent de cohérence pour pouvoir étayer une analyse des risques détaillée (point 8.6 du rapport annuel); demande à la Commission de remédier sans retard aux faiblesses du système CRIS, et d'utiliser tout le potentiel de cet instrument pour obtenir les informations nécessaires aux systèmes de contrôle; |
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149.

prend note des critiques de la Cour concernant le système commun d'information Relex (CRIS) dont on extrait des informations financières insuffisantes ou qui manquent de cohérence pour pouvoir étayer une analyse des risques détaillée (point 8.6 du rapport annuel); demande à la Commission de remédier sans retard aux faiblesses du système CRIS, et d'utiliser tout le potentiel de cet instrument pour obtenir les informations nécessaires aux systèmes de contrôle;

| 150. | prend note des informations fournies par la Commission (réponse à la question écrite E-4481/06) selon lesquelles, dans l'affaire de fraude et de corruption concernant le projet d'infrastructures hydrauliques «Lesotho Highlands Water Project», la High Court du Lesotho a infligé des amendes à trois entreprises de l'UE: Schneider Electric SA (France), Impregilo Spa (Italie) et Lahmeyer International GmbH (Allemagne); |
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150.

prend note des informations fournies par la Commission (réponse à la question écrite E-4481/06) selon lesquelles, dans l'affaire de fraude et de corruption concernant le projet d'infrastructures hydrauliques «Lesotho Highlands Water Project», la High Court du Lesotho a infligé des amendes à trois entreprises de l'UE: Schneider Electric SA (France), Impregilo Spa (Italie) et Lahmeyer International GmbH (Allemagne);

| 151. | critique le fait que, dans l'affaire susmentionnée, la Commission n'ait à l'évidence pas pris de décision en vertu de l'article 93, paragraphe 1, point e), du règlement financier (exclusion de tout marché public); compte bien qu'elle prendra les décisions qui s'imposent et les annoncera avant juin 2007 au plus tard et qu'elle présentera au Parlement ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement (également intéressée) un rapport complet sur cette affaire, avant septembre 2007 au plus tard, faisant apparaître les efforts faits pour recouvrer les financements accordés. |
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151.

critique le fait que, dans l'affaire susmentionnée, la Commission n'ait à l'évidence pas pris de décision en vertu de l'article 93, paragraphe 1, point e), du règlement financier (exclusion de tout marché public); compte bien qu'elle prendra les décisions qui s'imposent et les annoncera avant juin 2007 au plus tard et qu'elle présentera au Parlement ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement (également intéressée) un rapport complet sur cette affaire, avant septembre 2007 au plus tard, faisant apparaître les efforts faits pour recouvrer les financements accordés.

Développement

| 152. | se félicite de ce que la part des crédits du budget de l'UE affectés aux secteurs de la santé et de l'éducation fondamentale soit passée de 4,98 à 6,83 %; regrette toutefois que ce pourcentage reste nettement inférieur aux 20 % prévus dans le budget 2005; n'accepte pas que la Commission utilise l'objectif légitime et nécessaire d'une meilleure coordination et répartition des tâches entre les bailleurs de fonds pour justifier la faiblesse des investissements dans les secteurs concernés, et lui demande de prendre sans délai des mesures permettant d'atteindre l'objectif des 20 % et d'informer le Parlement par écrit au moins deux fois par an sur l'état d'exécution et sur les facteurs pris en compte dans le calcul; |
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152.

se félicite de ce que la part des crédits du budget de l'UE affectés aux secteurs de la santé et de l'éducation fondamentale soit passée de 4,98 à 6,83 %; regrette toutefois que ce pourcentage reste nettement inférieur aux 20 % prévus dans le budget 2005; n'accepte pas que la Commission utilise l'objectif légitime et nécessaire d'une meilleure coordination et répartition des tâches entre les bailleurs de fonds pour justifier la faiblesse des investissements dans les secteurs concernés, et lui demande de prendre sans délai des mesures permettant d'atteindre l'objectif des 20 % et d'informer le Parlement par écrit au moins deux fois par an sur l'état d'exécution et sur les facteurs pris en compte dans le calcul;

| 153. | regrette que la Commission n'ait élaboré à ce jour aucune stratégie globale pour faire des secteurs de la santé et de l'éducation, conjointement avec les pays bénéficiaires, des priorités dans les nouveaux documents de stratégie nationaux; |
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153.

regrette que la Commission n'ait élaboré à ce jour aucune stratégie globale pour faire des secteurs de la santé et de l'éducation, conjointement avec les pays bénéficiaires, des priorités dans les nouveaux documents de stratégie nationaux;

| 154. | regrette par ailleurs que, malgré que la Commission ait donné l'assurance que ce ne serait pas le cas, les documents stratégiques par pays, qui sont en cours d'élaboration, n'apportent généralement pas de visibilité quant aux objectifs de développement du millénaire (ODM), n'indiquent pas d'objectifs et de calendrier précis de réalisation de chaque ODM et restent vagues quant à la contribution de la Communauté à la réalisation de ces objectifs; |
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154.

regrette par ailleurs que, malgré que la Commission ait donné l'assurance que ce ne serait pas le cas, les documents stratégiques par pays, qui sont en cours d'élaboration, n'apportent généralement pas de visibilité quant aux objectifs de développement du millénaire (ODM), n'indiquent pas d'objectifs et de calendrier précis de réalisation de chaque ODM et restent vagues quant à la contribution de la Communauté à la réalisation de ces objectifs;

| 155. | salue les déclarations de la Commission sur l'exécution incomplète de certains postes budgétaires, notamment la contribution de la Communauté aux actions menées par les ONG en faveur des pays en développement (article 21 02 03), de l'environnement dans les pays en développement (article 21 02 05), de la lutte contre les maladies liées à la pauvreté dans les pays en développement (poste 21 02 07 02), du soutien des politiques démographiques et de la santé génésique (poste 21 02 07 03) et de la coopération décentralisée (article 21 02 13); réclame toutefois un renforcement des efforts visant à exécuter le budget dans sa totalité; |
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155.

salue les déclarations de la Commission sur l'exécution incomplète de certains postes budgétaires, notamment la contribution de la Communauté aux actions menées par les ONG en faveur des pays en développement (article 21 02 03), de l'environnement dans les pays en développement (article 21 02 05), de la lutte contre les maladies liées à la pauvreté dans les pays en développement (poste 21 02 07 02), du soutien des politiques démographiques et de la santé génésique (poste 21 02 07 03) et de la coopération décentralisée (article 21 02 13); réclame toutefois un renforcement des efforts visant à exécuter le budget dans sa totalité;

| 156. | demande à la Commission d'accorder davantage d'attention à l'exode de la main-d'œuvre qualifiée des pays en développement vers les États membres de l'Union européenne et de proposer des mesures appropriées pour faciliter le maintien ou le retour au pays des personnes qualifiées des pays en développement afin que l'action des donateurs, notamment dans les secteurs de la santé et de l'éducation, contribue pleinement, à terme, à la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement; |
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156.

demande à la Commission d'accorder davantage d'attention à l'exode de la main-d'œuvre qualifiée des pays en développement vers les États membres de l'Union européenne et de proposer des mesures appropriées pour faciliter le maintien ou le retour au pays des personnes qualifiées des pays en développement afin que l'action des donateurs, notamment dans les secteurs de la santé et de l'éducation, contribue pleinement, à terme, à la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement;

| 157. | se félicite de ce que la Cour des comptes ait constaté une amélioration des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission; regrette toutefois que cette amélioration ne s'étend pas à la supervision, au contrôle et à l'audit des organismes d'exécution; juge inacceptable le fait que cette lacune, située en un point stratégique de la chaîne qui va du contribuable européen aux bénéficiaires finals, soit toujours à l'origine d'un nombre élevé d'erreurs matérielles; demande à la Commission de veiller, en particulier, à ce que les procédures de marchés publics qui sont requises soient réalisées et qu'il n'y ait pas de doubles entrées; |
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157.

se félicite de ce que la Cour des comptes ait constaté une amélioration des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission; regrette toutefois que cette amélioration ne s'étend pas à la supervision, au contrôle et à l'audit des organismes d'exécution; juge inacceptable le fait que cette lacune, située en un point stratégique de la chaîne qui va du contribuable européen aux bénéficiaires finals, soit toujours à l'origine d'un nombre élevé d'erreurs matérielles; demande à la Commission de veiller, en particulier, à ce que les procédures de marchés publics qui sont requises soient réalisées et qu'il n'y ait pas de doubles entrées;

| 158. | demande à la Commission de s'employer à permettre à la Cour des comptes de contrôler efficacement les ressources financières de l'UE dans le contexte des actions mises en œuvre par des organismes internationaux, notamment ceux des Nations unies; |
| --- | --- |

158.

demande à la Commission de s'employer à permettre à la Cour des comptes de contrôler efficacement les ressources financières de l'UE dans le contexte des actions mises en œuvre par des organismes internationaux, notamment ceux des Nations unies;

| 159. | attend de la Commission qu'elle donne instructions à ses délégations dans les pays bénéficiaires pour qu'elles détaillent dans leurs rapports les résultats concrets de l'utilisation des ressources de l'UE afin de permettre à la Commission de mesurer et de rendre publics les résultats de la coopération au développement de l'UE; |
| --- | --- |

159.

attend de la Commission qu'elle donne instructions à ses délégations dans les pays bénéficiaires pour qu'elles détaillent dans leurs rapports les résultats concrets de l'utilisation des ressources de l'UE afin de permettre à la Commission de mesurer et de rendre publics les résultats de la coopération au développement de l'UE;

| 160. | demande à la Commission de vérifier régulièrement l'utilisation des crédits de fonctionnement de ses délégations et la compatibilité de leurs domaines d'action avec les priorités de l'Union européenne; |
| --- | --- |

160.

demande à la Commission de vérifier régulièrement l'utilisation des crédits de fonctionnement de ses délégations et la compatibilité de leurs domaines d'action avec les priorités de l'Union européenne;

| 161. | salue les efforts déployés par la Commission en vue de mettre en œuvre la stratégie d'intégration de l'environnement dans la coopération au développement et lui demande de continuer de promouvoir la dimension environnementale de la politique du développement, en ce compris le soutien d'un approvisionnement en énergie favorable à l'environnement; |
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161.

salue les efforts déployés par la Commission en vue de mettre en œuvre la stratégie d'intégration de l'environnement dans la coopération au développement et lui demande de continuer de promouvoir la dimension environnementale de la politique du développement, en ce compris le soutien d'un approvisionnement en énergie favorable à l'environnement;

| 162. | se félicite de la mise en œuvre globalement satisfaisante de l'aide humanitaire de la Commission dans le contexte de la catastrophe liée au raz-de-marée en Asie du Sud-Est; regrette toutefois le manque de coordination de l'aide d'urgence; invite la Commission, d'une part, à mieux définir les rôles de la direction générale ECHO et de la direction générale Environnement (procédures communautaires de gestion des catastrophes) et, d'autre part, à élaborer des formules de nature à garantir le soutien des régions concernées lorsqu'il s'agit de coordonner les différents donateurs, et salue la volonté de la Commission d'informer régulièrement par écrit le Parlement sur les progrès accomplis; |
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162.

se félicite de la mise en œuvre globalement satisfaisante de l'aide humanitaire de la Commission dans le contexte de la catastrophe liée au raz-de-marée en Asie du Sud-Est; regrette toutefois le manque de coordination de l'aide d'urgence; invite la Commission, d'une part, à mieux définir les rôles de la direction générale ECHO et de la direction générale Environnement (procédures communautaires de gestion des catastrophes) et, d'autre part, à élaborer des formules de nature à garantir le soutien des régions concernées lorsqu'il s'agit de coordonner les différents donateurs, et salue la volonté de la Commission d'informer régulièrement par écrit le Parlement sur les progrès accomplis;

| 163. | fait observer une fois de plus que l'intégration du Fonds européen de développement au budget de l'UE renforcerait la cohérence de la coopération au développement, assurerait une plus grande transparence et une plus grande efficacité et permettrait le contrôle démocratique. |
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163.

fait observer une fois de plus que l'intégration du Fonds européen de développement au budget de l'UE renforcerait la cohérence de la coopération au développement, assurerait une plus grande transparence et une plus grande efficacité et permettrait le contrôle démocratique.

Partenariat euro-méditerranéen

| 164. | se déclare satisfait de l'évaluation réalisée par la Cour, selon laquelle la Commission a accompli des progrès considérables en ce qui concerne la gestion du programme MEDA; engage la Commission à renforcer encore davantage son efficacité et à garantir un passage en douceur aux nouveaux instruments financiers; insiste pour que la Commission tienne le Parlement informé de la concrétisation des objectifs établis dans les documents stratégiques et les programmes indicatifs au titre des nouveaux instruments; |
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164.

se déclare satisfait de l'évaluation réalisée par la Cour, selon laquelle la Commission a accompli des progrès considérables en ce qui concerne la gestion du programme MEDA; engage la Commission à renforcer encore davantage son efficacité et à garantir un passage en douceur aux nouveaux instruments financiers; insiste pour que la Commission tienne le Parlement informé de la concrétisation des objectifs établis dans les documents stratégiques et les programmes indicatifs au titre des nouveaux instruments;

| 165. | appelle la Commission à présenter une évaluation plus approfondie du système pour ce qui est de l'ensemble des dépenses liées à l'aide extérieure, dès lors que le rapport entre les dépenses et les résultats politiques — ou l'absence de résultats politiques — apparaît évident, afin de permettre au Parlement, en tant qu'autorité budgétaire, d'exercer ses prérogatives et de respecter ses obligations de façon efficace. |
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165.

appelle la Commission à présenter une évaluation plus approfondie du système pour ce qui est de l'ensemble des dépenses liées à l'aide extérieure, dès lors que le rapport entre les dépenses et les résultats politiques — ou l'absence de résultats politiques — apparaît évident, afin de permettre au Parlement, en tant qu'autorité budgétaire, d'exercer ses prérogatives et de respecter ses obligations de façon efficace.

Voisins d'Europe orientale

| 166. | se félicite des efforts consentis par la Commission pour améliorer la gestion des projets financés dans le cadre de TACIS en Russie et dans d'autres pays bénéficiaires; reconnaît que la Commission a remédié à bon nombre des lacunes constatées dans le rapport spécial de la Cour des comptes no 2/2006; |
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166.

se félicite des efforts consentis par la Commission pour améliorer la gestion des projets financés dans le cadre de TACIS en Russie et dans d'autres pays bénéficiaires; reconnaît que la Commission a remédié à bon nombre des lacunes constatées dans le rapport spécial de la Cour des comptes no 2/2006;

| 167. | attend avec intérêt l'évaluation de la contribution à l'amélioration de la sécurité dans les différentes centrales nucléaires du programme TACIS, entamée en 2006 par la Commission; |
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167.

attend avec intérêt l'évaluation de la contribution à l'amélioration de la sécurité dans les différentes centrales nucléaires du programme TACIS, entamée en 2006 par la Commission;

| 168. | réitère sa demande à la Commission de clarifier avec les agences des Nations unies le droit d'accès de la Cour des comptes aux projets gérés par ces agences; |
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168.

réitère sa demande à la Commission de clarifier avec les agences des Nations unies le droit d'accès de la Cour des comptes aux projets gérés par ces agences;

| 169. | demande à la Commission d'exiger la traçabilité des fonds octroyés par l'Union européenne aux organisations internationales telles que les agences des Nations unies et la Banque mondiale, ainsi que la transparence de la gestion de ces fonds, et de transmettre ces informations au Parlement; |
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169.

demande à la Commission d'exiger la traçabilité des fonds octroyés par l'Union européenne aux organisations internationales telles que les agences des Nations unies et la Banque mondiale, ainsi que la transparence de la gestion de ces fonds, et de transmettre ces informations au Parlement;

| 170. | exprime son sentiment qu'il faut augmenter la visibilité de l'image de l'Union européenne; invite la Commission et le Conseil à continuer la réflexion sur leur méthode de communication afin d'assurer une meilleure transparence et une meilleure visibilité de la politique extérieure de l'Union européenne. |
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170.

exprime son sentiment qu'il faut augmenter la visibilité de l'image de l'Union européenne; invite la Commission et le Conseil à continuer la réflexion sur leur méthode de communication afin d'assurer une meilleure transparence et une meilleure visibilité de la politique extérieure de l'Union européenne.

Stratégie de préadhésion

| 171. | note que, selon la Cour, des erreurs significatives ont affecté les opérations relevant du programme Sapard contrôlées par elle et que si les systèmes de contrôle et de surveillance ont été améliorés à la Commission, des défaillances importantes ont été constatées au sein des États membres (points 9.10 et 9.19); |
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171.

note que, selon la Cour, des erreurs significatives ont affecté les opérations relevant du programme Sapard contrôlées par elle et que si les systèmes de contrôle et de surveillance ont été améliorés à la Commission, des défaillances importantes ont été constatées au sein des États membres (points 9.10 et 9.19);

| 172. | recommande par conséquent à la Commission d'améliorer le suivi des systèmes nationaux et, d'une manière générale, d'accorder une attention particulière aux déclarations finales de dépenses relatives aux programmes et, plus particulièrement, de surveiller de près les organismes payeurs dans le cadre du programme Sapard; |
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172.

recommande par conséquent à la Commission d'améliorer le suivi des systèmes nationaux et, d'une manière générale, d'accorder une attention particulière aux déclarations finales de dépenses relatives aux programmes et, plus particulièrement, de surveiller de près les organismes payeurs dans le cadre du programme Sapard;

| 173. | fait part de son inquiétude quant aux retards concernant l'accréditation EDIS pour Phare et ISPA en Bulgarie, lesquels ont entravé le déroulement de ce processus, demeuré partiel, avant l'élargissement; prend note de l'allongement de la phase préparatoire par la Bulgarie, dont les progrès sont réels mais qui doit encore améliorer ses systèmes de surveillance et de contrôle ainsi que les capacités administratives nécessaires en vue d'une mise en œuvre des projets efficace et respectueuse des délais; prie instamment la Commission de poursuivre sa coopération avec les autorités roumaines et bulgares afin de les encourager à s'adapter davantage aux exigences de l'EDIS; |
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173.

fait part de son inquiétude quant aux retards concernant l'accréditation EDIS pour Phare et ISPA en Bulgarie, lesquels ont entravé le déroulement de ce processus, demeuré partiel, avant l'élargissement; prend note de l'allongement de la phase préparatoire par la Bulgarie, dont les progrès sont réels mais qui doit encore améliorer ses systèmes de surveillance et de contrôle ainsi que les capacités administratives nécessaires en vue d'une mise en œuvre des projets efficace et respectueuse des délais; prie instamment la Commission de poursuivre sa coopération avec les autorités roumaines et bulgares afin de les encourager à s'adapter davantage aux exigences de l'EDIS;

| 174. | se félicite de l'évaluation de la Cour, selon laquelle la gestion décentralisée introduite dans le cadre des projets CARDS en Croatie n'a posé aucun problème; invite la Commission à poursuivre ses travaux avec les agences nationales de mise en œuvre des programmes afin d'en renforcer les capacités de gestion; |
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174.

se félicite de l'évaluation de la Cour, selon laquelle la gestion décentralisée introduite dans le cadre des projets CARDS en Croatie n'a posé aucun problème; invite la Commission à poursuivre ses travaux avec les agences nationales de mise en œuvre des programmes afin d'en renforcer les capacités de gestion;

| 175. | tout en reconnaissant l'importance de coopérer avec les institutions financières internationales, insiste pour que la Commission ne décide de participer à des projets communs que si elle obtient l'assurance que les fonds seront utilisés à bon escient; insiste sur la nécessité que l'assistance fournie par l'Union européenne apporte une réelle valeur ajoutée, et demande que la réalisation de projets communs soit étroitement surveillée par la Commission; |
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175.

tout en reconnaissant l'importance de coopérer avec les institutions financières internationales, insiste pour que la Commission ne décide de participer à des projets communs que si elle obtient l'assurance que les fonds seront utilisés à bon escient; insiste sur la nécessité que l'assistance fournie par l'Union européenne apporte une réelle valeur ajoutée, et demande que la réalisation de projets communs soit étroitement surveillée par la Commission;

| 176. | encourage la Commission à poursuivre avec le même succès son travail de mise en œuvre de la clause contenue dans l'accord-cadre financier et administratif ainsi que l'élaboration de lignes directrices visant à convenir du niveau de détail requis dans la rédaction de rapports par les agences des Nations unies sur la mise en place de projets, afin de préserver les intérêts financiers de l'Union européenne et de défendre les prérogatives de la Cour des comptes. |
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176.

encourage la Commission à poursuivre avec le même succès son travail de mise en œuvre de la clause contenue dans l'accord-cadre financier et administratif ainsi que l'élaboration de lignes directrices visant à convenir du niveau de détail requis dans la rédaction de rapports par les agences des Nations unies sur la mise en place de projets, afin de préserver les intérêts financiers de l'Union européenne et de défendre les prérogatives de la Cour des comptes.

Dépenses administratives

| 177. | note avec satisfaction que l'audit de la Cour n'a révélé aucune erreur significative affectant la légalité des dépenses administratives; |
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177.

note avec satisfaction que l'audit de la Cour n'a révélé aucune erreur significative affectant la légalité des dépenses administratives;

| 178. | invite la Commission à informer le Parlement avant la fin de l'année 2007 des progrès réalisés par les nouveaux États membres, en particulier la Roumanie et la Bulgarie, en ce qui concerne l'introduction de la législation de lutte contre la corruption; regrette que la législation de lutte contre la corruption proposée par le gouvernement roumain, en l'occurrence par le ministre de la justice, ait été bloquée par le parlement roumain; accorde un soutien sans réserve au gouvernement qui s'efforce de faire approuver et d'introduire cette législation; |
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178.

invite la Commission à informer le Parlement avant la fin de l'année 2007 des progrès réalisés par les nouveaux États membres, en particulier la Roumanie et la Bulgarie, en ce qui concerne l'introduction de la législation de lutte contre la corruption; regrette que la législation de lutte contre la corruption proposée par le gouvernement roumain, en l'occurrence par le ministre de la justice, ait été bloquée par le parlement roumain; accorde un soutien sans réserve au gouvernement qui s'efforce de faire approuver et d'introduire cette législation;

| 179. | se déclare toutefois préoccupé par le coût de plus en plus élevé des pensions d'invalidité et juge inacceptable de recourir à des pensions d'invalidité fondées sur des troubles psychologiques afin de résoudre toute relation conflictuelle avec le personnel de la Commission. |
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179.

se déclare toutefois préoccupé par le coût de plus en plus élevé des pensions d'invalidité et juge inacceptable de recourir à des pensions d'invalidité fondées sur des troubles psychologiques afin de résoudre toute relation conflictuelle avec le personnel de la Commission.

Agences

| 180. | considère que le nombre toujours croissant des agences ne reflète pas toujours les besoins réels de l'Union et de ses citoyens; invite par conséquent la Commission à présenter une étude coûts-avantages avant la création de toute nouvelle agence et invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûtsavantages avant que le Parlement prenne sa décision; |
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180.

considère que le nombre toujours croissant des agences ne reflète pas toujours les besoins réels de l'Union et de ses citoyens; invite par conséquent la Commission à présenter une étude coûts-avantages avant la création de toute nouvelle agence et invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûtsavantages avant que le Parlement prenne sa décision;

| 181. | invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude sur la valeur ajoutée par chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci; |
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181.

invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude sur la valeur ajoutée par chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

| 182. | regrette que, comme le souligne la Cour dans son rapport annuel, cette année encore, des défaillances aient été constatées concernant le recrutement de personnel et les procédures de passation des marchés (la gestion par activités n'ayant toujours pas, par ailleurs, été introduite dans les agences); |
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182.

regrette que, comme le souligne la Cour dans son rapport annuel, cette année encore, des défaillances aient été constatées concernant le recrutement de personnel et les procédures de passation des marchés (la gestion par activités n'ayant toujours pas, par ailleurs, été introduite dans les agences);

| 183. | note que l'auditeur interne, dans son rapport annuel d'activité pour 2005, a émis une réserve en constatant qu'il ne dispose pas du personnel nécessaire pour pouvoir s'acquitter correctement de l'obligation que lui fait le règlement financier d'effectuer un audit annuel de ces agences; demande instamment à l'auditeur interne de transmettre dans les meilleurs délais ses besoins en personnel supplémentaire à l'autorité budgétaire; |
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183.

note que l'auditeur interne, dans son rapport annuel d'activité pour 2005, a émis une réserve en constatant qu'il ne dispose pas du personnel nécessaire pour pouvoir s'acquitter correctement de l'obligation que lui fait le règlement financier d'effectuer un audit annuel de ces agences; demande instamment à l'auditeur interne de transmettre dans les meilleurs délais ses besoins en personnel supplémentaire à l'autorité budgétaire;

| 184. | considère qu'étant donné le nombre croissant d'agences de régulation il devient de plus en plus nécessaire de clarifier les responsabilités des différents acteurs institutionnels de la Communauté à l'égard de celles-ci et d'édicter des règles claires en la matière, notamment en ce qui concerne l'attribution des responsabilités en matière de contrôle; |
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184.

considère qu'étant donné le nombre croissant d'agences de régulation il devient de plus en plus nécessaire de clarifier les responsabilités des différents acteurs institutionnels de la Communauté à l'égard de celles-ci et d'édicter des règles claires en la matière, notamment en ce qui concerne l'attribution des responsabilités en matière de contrôle;

| 185. | regrette que la Commission n'ait pu faire aucun progrès dans les négociations concernant le projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation, adopté en février 2005 (COM(2005)0059); |
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185.

regrette que la Commission n'ait pu faire aucun progrès dans les négociations concernant le projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation, adopté en février 2005 (COM(2005)0059);

| 186. | note qu'avec l'aide du SAI, les agences ont commencé à mettre en place leurs propres services de contrôle interne et qu'à l'avenir le SAI conduira des révisions périodiques de ces services; considère en outre que le SAI doit procéder à un suivi du fonctionnement correct des systèmes de contrôle interne des agences et informer le Parlement de ce suivi et des progrès réalisés; |
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186.

note qu'avec l'aide du SAI, les agences ont commencé à mettre en place leurs propres services de contrôle interne et qu'à l'avenir le SAI conduira des révisions périodiques de ces services; considère en outre que le SAI doit procéder à un suivi du fonctionnement correct des systèmes de contrôle interne des agences et informer le Parlement de ce suivi et des progrès réalisés;

| 187. | demande à la Commission de réfléchir à l'idée que soit organisé un audit pour chacune des agences visant à examiner leur fonctionnement avec notamment, la gestion des ressources humaines, le budget et la réalisation ou non de la mission qui leur a été confiée; |
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187.

demande à la Commission de réfléchir à l'idée que soit organisé un audit pour chacune des agences visant à examiner leur fonctionnement avec notamment, la gestion des ressources humaines, le budget et la réalisation ou non de la mission qui leur a été confiée;

| 188. | prend note de la création par plusieurs agences du «Common Support Service» (service commun de soutien) visant à adapter les systèmes informatiques de gestion financière afin de les rendre compatibles avec ceux utilisés par la Commission; relève que les fonds du service commun de soutien ont été gérés en dehors des systèmes budgétaires des agences (point 10.27 du rapport annuel 2005); estime avec la Cour que cette coopération ne devrait pas ignorer les principes budgétaires d'unité et de transparence et que les contributions des agences au service commun de soutien devraient être assimilées à des recettes affectées, inscrites dans les systèmes budgétaires des agences; |
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188.

prend note de la création par plusieurs agences du «Common Support Service» (service commun de soutien) visant à adapter les systèmes informatiques de gestion financière afin de les rendre compatibles avec ceux utilisés par la Commission; relève que les fonds du service commun de soutien ont été gérés en dehors des systèmes budgétaires des agences (point 10.27 du rapport annuel 2005); estime avec la Cour que cette coopération ne devrait pas ignorer les principes budgétaires d'unité et de transparence et que les contributions des agences au service commun de soutien devraient être assimilées à des recettes affectées, inscrites dans les systèmes budgétaires des agences;

| 189. | invite la Cour des comptes à introduire un nouveau chapitre, consacré aux agences, dans son rapport annuel afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation des ressources financières de l'UE par les agences. |
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189.

invite la Cour des comptes à introduire un nouveau chapitre, consacré aux agences, dans son rapport annuel afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation des ressources financières de l'UE par les agences.

Écoles européennes

| 190. | prend acte du rapport favorable de la Cour sur les comptes annuels des écoles européennes; constate néanmoins que, selon la Cour, le système de contrôle interne des Écoles n'obéit pas au principe de la séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable et que les fonctions d'ordonnateur sont exercées par délégation par deux chefs d'unité pour toutes les lignes et sans limite financière; espère que le nouveau règlement financier des écoles européennes, entré en vigueur au 1er janvier 2007, corrigera les déficiences signalées par la Cour; espère qu'à l'avenir, la Commission s'engagera davantage en faveur d'une politique scolaire durable, à la juste mesure de sa participation financière dans les écoles européennes et non pas sur la base du nombre de voix qu'elle détient officiellement dans les plus hautes instances décisionnelles, et qu'elle œuvrera pour une politique à long terme procurant fiabilité et sécurité de programmation aux intéressés; souhaite à moyen terme un alignement des droits de vote sur la participation financière. |
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190.

prend acte du rapport favorable de la Cour sur les comptes annuels des écoles européennes; constate néanmoins que, selon la Cour, le système de contrôle interne des Écoles n'obéit pas au principe de la séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable et que les fonctions d'ordonnateur sont exercées par délégation par deux chefs d'unité pour toutes les lignes et sans limite financière; espère que le nouveau règlement financier des écoles européennes, entré en vigueur au 1er janvier 2007, corrigera les déficiences signalées par la Cour; espère qu'à l'avenir, la Commission s'engagera davantage en faveur d'une politique scolaire durable, à la juste mesure de sa participation financière dans les écoles européennes et non pas sur la base du nombre de voix qu'elle détient officiellement dans les plus hautes instances décisionnelles, et qu'elle œuvrera pour une politique à long terme procurant fiabilité et sécurité de programmation aux intéressés; souhaite à moyen terme un alignement des droits de vote sur la participation financière.

Questions liées aux infrastructures immobilières de la Communauté

| 191. | prend acte des observations du Directeur général de l'Office «Infrastructure et logistique» à Bruxelles (OIB), qui, dans son rapport annuel d'activité, dénonce le déficit structurel engendré par les dépenses de maintenance du Berlaymont après sa rénovation (22), ainsi qu'une série de problèmes comptables et de gestion; estime que les problèmes de déficit structurel signalés doivent être résolus d'urgence et demande à la Commission d'adopter les mesures qui s'imposent et d'en informer le Parlement; |
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191.

prend acte des observations du Directeur général de l'Office «Infrastructure et logistique» à Bruxelles (OIB), qui, dans son rapport annuel d'activité, dénonce le déficit structurel engendré par les dépenses de maintenance du Berlaymont après sa rénovation (22), ainsi qu'une série de problèmes comptables et de gestion; estime que les problèmes de déficit structurel signalés doivent être résolus d'urgence et demande à la Commission d'adopter les mesures qui s'imposent et d'en informer le Parlement;

| 192. | reviendra sur d'autres questions liées au Berlaymont, dès que le rapport spécial annoncé de la Cour des comptes relatif à la politique immobilière sera disponible; |
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192.

reviendra sur d'autres questions liées au Berlaymont, dès que le rapport spécial annoncé de la Cour des comptes relatif à la politique immobilière sera disponible;

| 193. | prend acte des rapports de la Commission du 21 février 2007 concernant une entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques dont les membres ont été condamnés à une amende de plus de 990 000 000 euros; attend de la Commission qu'elle présente, d'ici à septembre 2007, un rapport précisant dans quelle mesure les institutions de la Communauté ont également été victimes de cette entente dans leurs divers projets immobiliers et exposant les mesures prises pour faire valoir leurs droits à la réparation du dommage. |
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193.

prend acte des rapports de la Commission du 21 février 2007 concernant une entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques dont les membres ont été condamnés à une amende de plus de 990 000 000 euros; attend de la Commission qu'elle présente, d'ici à septembre 2007, un rapport précisant dans quelle mesure les institutions de la Communauté ont également été victimes de cette entente dans leurs divers projets immobiliers et exposant les mesures prises pour faire valoir leurs droits à la réparation du dommage.

CONCLUSIONS CONCERNANT LES RAPPORTS SPÉCIAUX DE LA COUR DES COMPTES

Rapport spécial no 6/2005 relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

| 194. | souligne le fait que les nouvelles perspectives financières 2007-2013 auront un impact considérable sur le RTE-T, étant donné que le montant adopté est environ inférieur de 40 % à la proposition initiale de la Commission et considère que la sélection et la hiérarchisation des projets deviendront par conséquent des éléments encore plus importants; |
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194.

souligne le fait que les nouvelles perspectives financières 2007-2013 auront un impact considérable sur le RTE-T, étant donné que le montant adopté est environ inférieur de 40 % à la proposition initiale de la Commission et considère que la sélection et la hiérarchisation des projets deviendront par conséquent des éléments encore plus importants;

| 195. | estime que, dans le contexte financier actuel, il convient de privilégier les sections transfrontalières des projets prioritaires impliquant plus d'un État membre; |
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195.

estime que, dans le contexte financier actuel, il convient de privilégier les sections transfrontalières des projets prioritaires impliquant plus d'un État membre;

| 196. | invite les États membres à soutenir une approche mettant l'accent sur la valeur ajoutée qu'apporte l'Europe au lieu de se battre pour le principe du «juste retour»; |
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196.

invite les États membres à soutenir une approche mettant l'accent sur la valeur ajoutée qu'apporte l'Europe au lieu de se battre pour le principe du «juste retour»;

| 197. | estime que la Commission doit encore améliorer la coopération avec les États membres lors de la sélection des projets prioritaires aux niveaux national et communautaire; |
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197.

estime que la Commission doit encore améliorer la coopération avec les États membres lors de la sélection des projets prioritaires aux niveaux national et communautaire;

| 198. | est, dans ce contexte, fortement préoccupé par la lenteur de l'exécution des projets prioritaires du RTE-T et demande instamment à la Commission et aux États membres d'améliorer la coordination du financement des infrastructures de transport de l'UE dans le cadre de programmes annuels et pluriannuels; |
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198.

est, dans ce contexte, fortement préoccupé par la lenteur de l'exécution des projets prioritaires du RTE-T et demande instamment à la Commission et aux États membres d'améliorer la coordination du financement des infrastructures de transport de l'UE dans le cadre de programmes annuels et pluriannuels;

| 199. | invite la Commission à poursuivre ses efforts afin d'établir des cadres juridiques et des procédures clairs ainsi qu'à garantir un contrôle rigoureux et une évaluation approfondie des projets et programmes et à dresser une liste exhaustive des critères précis qui permettent de hiérarchiser les projets de façon transparente; |
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199.

invite la Commission à poursuivre ses efforts afin d'établir des cadres juridiques et des procédures clairs ainsi qu'à garantir un contrôle rigoureux et une évaluation approfondie des projets et programmes et à dresser une liste exhaustive des critères précis qui permettent de hiérarchiser les projets de façon transparente;

| 200. | demande à la Commission de faire la clarté sur les procédures de nomination des coordonnateurs européens lors de la mise en place du cadre réglementaire pour le contenu de leurs rapports; |
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200.

demande à la Commission de faire la clarté sur les procédures de nomination des coordonnateurs européens lors de la mise en place du cadre réglementaire pour le contenu de leurs rapports;

| 201. | recommande vivement à la Commission de répartir les responsabilités institutionnelles de façon claire et transparente et de définir un cadre de coordination des activités entre la DG REGIO et la DG TREN afin d'éviter un double financement de projets identiques; |
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201.

recommande vivement à la Commission de répartir les responsabilités institutionnelles de façon claire et transparente et de définir un cadre de coordination des activités entre la DG REGIO et la DG TREN afin d'éviter un double financement de projets identiques;

| 202. | note que la Cour a qualifié de superficielle la première analyse coût/bénéfice relative à la création d'une agence exécutive; demande à la Cour d'évaluer la deuxième, achevée en juillet 2005, à temps pour le rapport d'initiative de la commission parlementaire compétente; |
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202.

note que la Cour a qualifié de superficielle la première analyse coût/bénéfice relative à la création d'une agence exécutive; demande à la Cour d'évaluer la deuxième, achevée en juillet 2005, à temps pour le rapport d'initiative de la commission parlementaire compétente;

| 203. | fait observer que le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (23) requiert, en son article 3, paragraphe 1, une analyse coûts/avantages tenant compte de plusieurs facteurs avant que la demande de création d'une agence exécutive puisse être faite; déplore que la Commission n'ait pas été en mesure de soumettre à la Cour, dès le départ, une analyse satisfaisante coûts/avantages de la création d'une agence exécutive; reste dubitatif, à l'instar de la Cour, quant à la qualité de la version révisée de l'analyse coûts/avantages concernant l'externalisation de la gestion du soutien financier communautaire apporté aux réseaux RTE-T; à l'avenir, invite la Commission à demander un avis positif à la Cour concernant les analyses coûts/avantages avant de solliciter de la part des autorités budgétaires la création d'une agence exécutive; |
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203.

fait observer que le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (23) requiert, en son article 3, paragraphe 1, une analyse coûts/avantages tenant compte de plusieurs facteurs avant que la demande de création d'une agence exécutive puisse être faite; déplore que la Commission n'ait pas été en mesure de soumettre à la Cour, dès le départ, une analyse satisfaisante coûts/avantages de la création d'une agence exécutive; reste dubitatif, à l'instar de la Cour, quant à la qualité de la version révisée de l'analyse coûts/avantages concernant l'externalisation de la gestion du soutien financier communautaire apporté aux réseaux RTE-T; à l'avenir, invite la Commission à demander un avis positif à la Cour concernant les analyses coûts/avantages avant de solliciter de la part des autorités budgétaires la création d'une agence exécutive;

| 204. | estime que la Commission doit envisager de proposer une augmentation de la contribution communautaire au titre de la ligne budgétaire RTE-T pour les projets transfrontaliers; salue, dans ce contexte, l'accord de coopération avec la Banque européenne d'investissement. |
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204.

estime que la Commission doit envisager de proposer une augmentation de la contribution communautaire au titre de la ligne budgétaire RTE-T pour les projets transfrontaliers; salue, dans ce contexte, l'accord de coopération avec la Banque européenne d'investissement.

Rapport spécial no 1/2006 relatif à la contribution du FSE à la lutte contre l'abandon scolaire prématuré

| 205. | attache une grande importance à un usage efficient et responsable du budget de l'UE et à l'application du principe selon lequel les initiatives qui ne sont pas suffisamment vérifiables ne doivent pas être financées par les deniers publics, et regrette donc qu'aucune corrélation manifeste n'ait été constatée entre la réduction de l'abandon scolaire prématuré et le financement communautaire; |
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205.

attache une grande importance à un usage efficient et responsable du budget de l'UE et à l'application du principe selon lequel les initiatives qui ne sont pas suffisamment vérifiables ne doivent pas être financées par les deniers publics, et regrette donc qu'aucune corrélation manifeste n'ait été constatée entre la réduction de l'abandon scolaire prématuré et le financement communautaire;

| 206. | reconnaît que la Commission dispose d'un système de suivi et de contrôle approprié pour vérifier le respect des principes de bonne gestion financière, mais souligne qu'il doit être amélioré conformément à ce que la Commission a elle-même déclaré; à cet égard, invite la Commission à proposer ce qu'elle envisage de faire dans ce domaine; |
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206.

reconnaît que la Commission dispose d'un système de suivi et de contrôle approprié pour vérifier le respect des principes de bonne gestion financière, mais souligne qu'il doit être amélioré conformément à ce que la Commission a elle-même déclaré; à cet égard, invite la Commission à proposer ce qu'elle envisage de faire dans ce domaine;

| 207. | encourage la Commission à collaborer avec les États membres et leurs offices de statistiques nationaux afin de définir et d'appréhender l'ampleur de l'abandon scolaire prématuré et encourage l'échange d'informations et de meilleures pratiques entre les organisations locales et nationales chargées de lutter contre l'abandon scolaire prématuré; |
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207.

encourage la Commission à collaborer avec les États membres et leurs offices de statistiques nationaux afin de définir et d'appréhender l'ampleur de l'abandon scolaire prématuré et encourage l'échange d'informations et de meilleures pratiques entre les organisations locales et nationales chargées de lutter contre l'abandon scolaire prématuré;

| 208. | lance un appel pour qu'une approche commune soit trouvée entre les 27 États membres en ce qui concerne les règles de mesure et les définitions relatives au problème des abandons scolaires prématurés, afin que les données nationales soient comparables et en ce qui concerne le niveau de qualité requis pour déterminer si les priorités définies dans la stratégie de Lisbonne à cet égard sont effectivement respectées; |
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208.

lance un appel pour qu'une approche commune soit trouvée entre les 27 États membres en ce qui concerne les règles de mesure et les définitions relatives au problème des abandons scolaires prématurés, afin que les données nationales soient comparables et en ce qui concerne le niveau de qualité requis pour déterminer si les priorités définies dans la stratégie de Lisbonne à cet égard sont effectivement respectées;

| 209. | invite la Commission à effectuer une évaluation exhaustive dans les nouveaux États membres, dès que possible et suffisamment tôt pour pouvoir prendre des mesures même ordre d'idées, invite la Cour des correctrices, le cas échéant; dans le comptes à effectuer en parallèle, dans les nouveaux États membres, un audit similaire à celui qu'elle a effectué naguère dans les 15 États membres sur l'impact des financements axés sur l'abandon scolaire prématuré. |
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209.

invite la Commission à effectuer une évaluation exhaustive dans les nouveaux États membres, dès que possible et suffisamment tôt pour pouvoir prendre des mesures même ordre d'idées, invite la Cour des correctrices, le cas échéant; dans le comptes à effectuer en parallèle, dans les nouveaux États membres, un audit similaire à celui qu'elle a effectué naguère dans les 15 États membres sur l'impact des financements axés sur l'abandon scolaire prématuré.

Rapport spécial no 2/2006 relatif à la performance des projets financés dans le cadre de TACIS dans la Fédération de Russie

| 210. | souligne qu'en dépit des résultats positifs obtenus dans de nombreux domaines, l'impact global du programme TACIS n'a pas toujours été aussi efficace et durable que prévu; relève que les irrégularités identifiées par la Cour étaient principalement dues à la mauvaise gestion du processus de programmation par la Commission; |
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210.

souligne qu'en dépit des résultats positifs obtenus dans de nombreux domaines, l'impact global du programme TACIS n'a pas toujours été aussi efficace et durable que prévu; relève que les irrégularités identifiées par la Cour étaient principalement dues à la mauvaise gestion du processus de programmation par la Commission;

| 211. | demande à la Commission d'intensifier le dialogue avec le gouvernement russe afin d'identifier précisément les besoins du pays et la direction qu'il doit suivre, et de s'efforcer de définir et d'identifier les priorités et les objectifs des actions mises en œuvre; considère que la Commission devrait garder présent à l'esprit le principe du «rapport coût-efficacité» et l'exhorte par conséquent à surveiller et à évaluer le programme avec davantage de prudence et d'attention que par le passé; |
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211.

demande à la Commission d'intensifier le dialogue avec le gouvernement russe afin d'identifier précisément les besoins du pays et la direction qu'il doit suivre, et de s'efforcer de définir et d'identifier les priorités et les objectifs des actions mises en œuvre; considère que la Commission devrait garder présent à l'esprit le principe du «rapport coût-efficacité» et l'exhorte par conséquent à surveiller et à évaluer le programme avec davantage de prudence et d'attention que par le passé;

| 212. | exhorte la Commission à continuer à centrer le choix de ses priorités sur un nombre limité de secteurs et de programmes et à passer d'une approche basée sur les projets à une approche basée sur les programmes, la première ayant trop souvent limité le dialogue, l'appropriation et la flexibilité et conduit à des projets indépendants, peu susceptibles de réaliser les vastes objectifs à long terme énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération en vigueur; |
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212.

exhorte la Commission à continuer à centrer le choix de ses priorités sur un nombre limité de secteurs et de programmes et à passer d'une approche basée sur les projets à une approche basée sur les programmes, la première ayant trop souvent limité le dialogue, l'appropriation et la flexibilité et conduit à des projets indépendants, peu susceptibles de réaliser les vastes objectifs à long terme énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération en vigueur;

| 213. | demande à la Commission de prendre les dispositions utiles en vue de proposer une base juridique permettant d'utiliser les fonds TACIS dans le cadre d'un cofinancement avec la Fédération de Russie, et estime que la participation financière d'acteurs locaux et régionaux et des partenaires sociaux, ainsi qu'une participation renforcée du secteur privé, revêtent une importance capitale; |
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213.

demande à la Commission de prendre les dispositions utiles en vue de proposer une base juridique permettant d'utiliser les fonds TACIS dans le cadre d'un cofinancement avec la Fédération de Russie, et estime que la participation financière d'acteurs locaux et régionaux et des partenaires sociaux, ainsi qu'une participation renforcée du secteur privé, revêtent une importance capitale;

| 214. | demande à la Commission de faire en sorte que les projets fassent fréquemment l'objet d'une évaluation, au delà de la date de leur achèvement, afin de tirer les leçons des expériences passées, et de veiller à la mise à disposition d'informations claires sur les projets en cours et les différents programmes de manière à faciliter l'accès du public à l'information et à accroître l'ouverture et la transparence en ce qui concerne l'utilisation des fonds et la prise de décisions. |
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214.

demande à la Commission de faire en sorte que les projets fassent fréquemment l'objet d'une évaluation, au delà de la date de leur achèvement, afin de tirer les leçons des expériences passées, et de veiller à la mise à disposition d'informations claires sur les projets en cours et les différents programmes de manière à faciliter l'accès du public à l'information et à accroître l'ouverture et la transparence en ce qui concerne l'utilisation des fonds et la prise de décisions.

Rapport spécial no 3/2006 relatif à l'aide humanitaire apportée par la Commission européenne en réponse au tsunami

| 215. | accueille favorablement l'appréciation générale positive émise par la Cour des comptes sur l'aide humanitaire apportée par la DG ECHO en réponse au tsunami; |
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215.

accueille favorablement l'appréciation générale positive émise par la Cour des comptes sur l'aide humanitaire apportée par la DG ECHO en réponse au tsunami;

| 216. | invite instamment la Commission à clarifier le rôle de la DG ECHO et celui de la DG Environnement (au travers du mécanisme de protection civile) dans la réponse aux besoins humanitaires, afin d'assurer une action cohérente; |
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216.

invite instamment la Commission à clarifier le rôle de la DG ECHO et celui de la DG Environnement (au travers du mécanisme de protection civile) dans la réponse aux besoins humanitaires, afin d'assurer une action cohérente;

| 217. | invite la Commission à renforcer le rôle joué par la DG ECHO et à poursuivre l'amélioration de sa coordination et de sa capacité de réaction face aux besoins des victimes de catastrophes humanitaires à venir, ainsi qu'à apprécier à sa juste mesure l'importance d'associer l'aide humanitaire à court terme à la réhabilitation et à la reconstruction à plus long terme; constate que, pour le moment, ces deux phases relèvent de directions générales, de procédures et de mandats différents; |
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217.

invite la Commission à renforcer le rôle joué par la DG ECHO et à poursuivre l'amélioration de sa coordination et de sa capacité de réaction face aux besoins des victimes de catastrophes humanitaires à venir, ainsi qu'à apprécier à sa juste mesure l'importance d'associer l'aide humanitaire à court terme à la réhabilitation et à la reconstruction à plus long terme; constate que, pour le moment, ces deux phases relèvent de directions générales, de procédures et de mandats différents;

| 218. | insiste sur la bonne gestion financière et estime que la communication d'informations financières détaillées est indispensable pour faciliter le suivi efficace de la mise en œuvre des projets; |
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218.

insiste sur la bonne gestion financière et estime que la communication d'informations financières détaillées est indispensable pour faciliter le suivi efficace de la mise en œuvre des projets;

| 219. | met l'accent sur la recommandation de la Cour selon laquelle la DG ECHO doit renforcer son système de suivi; |
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219.

met l'accent sur la recommandation de la Cour selon laquelle la DG ECHO doit renforcer son système de suivi;

| 220. | comprend qu'une augmentation des prix des biens et des coûts de la main d'œuvre peut s'avérer inévitable dans des situations exceptionnelles; invite cependant la Commission à envisager des mesures visant à contrôler et à suivre les coûts autant que faire se peut; |
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220.

comprend qu'une augmentation des prix des biens et des coûts de la main d'œuvre peut s'avérer inévitable dans des situations exceptionnelles; invite cependant la Commission à envisager des mesures visant à contrôler et à suivre les coûts autant que faire se peut;

| 221. | exprime la préoccupation que lui inspirent les pratiques de promotion de leur image de marque et de lutte pour la visibilité qui ont cours parmi les donateurs d'aide humanitaire dans le cadre des catastrophes humanitaires, et qui attirent fortement l'attention des médias, ces pratiques ayant un effet néfaste sur la coordination de l'aide humanitaire et sur l'image qu'ont de cette aide les victimes des catastrophes; |
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221.

exprime la préoccupation que lui inspirent les pratiques de promotion de leur image de marque et de lutte pour la visibilité qui ont cours parmi les donateurs d'aide humanitaire dans le cadre des catastrophes humanitaires, et qui attirent fortement l'attention des médias, ces pratiques ayant un effet néfaste sur la coordination de l'aide humanitaire et sur l'image qu'ont de cette aide les victimes des catastrophes;

| 222. | demande à la Commission de définir clairement ce qu'est une ONG. |
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222.

demande à la Commission de définir clairement ce qu'est une ONG.

Rapport spécial no 4/2006 relatif aux projets d'investissement dans le cadre de Phare, en Bulgarie et en Roumanie

| 223. | déplore le procédé appliqué par la Commission, qui n'a pas prouvé à l'avance la nécessité de certains des projets financés à l'aide de Phare, ce qui était contraire aux principes de légalité et de régularité; |
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223.

déplore le procédé appliqué par la Commission, qui n'a pas prouvé à l'avance la nécessité de certains des projets financés à l'aide de Phare, ce qui était contraire aux principes de légalité et de régularité;

| 224. | recommande à la Commission d'associer les autorités bulgares et roumaines dans une coopération mutuelle pour que soient plus précisément définis les besoins et les capacités des deux pays et de s'efforcer de déterminer et d'identifier les priorités et les objectifs à atteindre; |
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224.

recommande à la Commission d'associer les autorités bulgares et roumaines dans une coopération mutuelle pour que soient plus précisément définis les besoins et les capacités des deux pays et de s'efforcer de déterminer et d'identifier les priorités et les objectifs à atteindre;

| 225. | relève que bien que certaines mesures aient été prises afin de résoudre le problème des capacités administratives insuffisantes et des faiblesses dans l'application des dispositions du droit des contrats et en vue de garantir le respect des exigences en matière de cofinancement, des efforts doivent encore être consentis; |
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225.

relève que bien que certaines mesures aient été prises afin de résoudre le problème des capacités administratives insuffisantes et des faiblesses dans l'application des dispositions du droit des contrats et en vue de garantir le respect des exigences en matière de cofinancement, des efforts doivent encore être consentis;

| 226. | demande à la Commission d'accorder une attention particulière à la création de structures administratives et de systèmes d'information aptes à gérer et à contrôler les financements européens et de suivre la réorganisation des administrations chargées d'investir ces financements; |
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226.

demande à la Commission d'accorder une attention particulière à la création de structures administratives et de systèmes d'information aptes à gérer et à contrôler les financements européens et de suivre la réorganisation des administrations chargées d'investir ces financements;

| 227. | invite la Commission à fournir une information claire sur les projets et les programmes en cours, ainsi que sur la capacité globale de gestion et le contrôle administratif autonome des administrations roumaines et bulgares et à accroître l'ouverture et la transparence dans l'utilisation des fonds et dans la prise de décision à ce sujet; |
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227.

invite la Commission à fournir une information claire sur les projets et les programmes en cours, ainsi que sur la capacité globale de gestion et le contrôle administratif autonome des administrations roumaines et bulgares et à accroître l'ouverture et la transparence dans l'utilisation des fonds et dans la prise de décision à ce sujet;

| 228. | demande à la Commission d'obtenir un avis indépendant sur l'aptitude des administrations roumaines et bulgares à une gestion financière réfléchie et saine des contributions communautaires; |
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228.

demande à la Commission d'obtenir un avis indépendant sur l'aptitude des administrations roumaines et bulgares à une gestion financière réfléchie et saine des contributions communautaires;

Rapport spécial no 6/2006 relatif aux aspects environnementaux de la coopération au développement de la Commission

| 229. | recommande à la Commission, sur la base de la nouvelle politique de développement signée en décembre 2005, d'établir une stratégie environnementale globale pour sa coopération au développement; |
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229.

recommande à la Commission, sur la base de la nouvelle politique de développement signée en décembre 2005, d'établir une stratégie environnementale globale pour sa coopération au développement;

| 230. | considère qu'une telle stratégie devrait reconnaître qu'il est important, non seulement, d'intégrer l'environnement à tous les programmes et projets de développement, mais aussi de faire de l'environnement un domaine de dépense prioritaire; |
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230.

considère qu'une telle stratégie devrait reconnaître qu'il est important, non seulement, d'intégrer l'environnement à tous les programmes et projets de développement, mais aussi de faire de l'environnement un domaine de dépense prioritaire;

| 231. | considère que la formation en matière d'intégration de l'environnement devrait être obligatoire pour les fonctionnaires en poste dans les secteurs clés; demande instamment à la Commission d'achever dès que possible la préparation d'un manuel sur l'intégration de la dimension environnementale; |
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231.

considère que la formation en matière d'intégration de l'environnement devrait être obligatoire pour les fonctionnaires en poste dans les secteurs clés; demande instamment à la Commission d'achever dès que possible la préparation d'un manuel sur l'intégration de la dimension environnementale;

| 232. | invite la Commission à s'assurer qu'elle dispose de suffisamment d'expertise interne en matière d'environnement et que des procédures d'intégration de l'environnement claires sont définies et respectées; |
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232.

invite la Commission à s'assurer qu'elle dispose de suffisamment d'expertise interne en matière d'environnement et que des procédures d'intégration de l'environnement claires sont définies et respectées;

| 233. | invite la Commission à faire un usage plus intensif de l'expertise reconnue des administrations nationales en matière de gestion de projets de coopération au développement nationaux et des entreprises privées ayant une expérience prouvée en tant que partenaires des administrations nationales en matière de gestion de projets environnementaux; |
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233.

invite la Commission à faire un usage plus intensif de l'expertise reconnue des administrations nationales en matière de gestion de projets de coopération au développement nationaux et des entreprises privées ayant une expérience prouvée en tant que partenaires des administrations nationales en matière de gestion de projets environnementaux;

| 234. | insiste pour que les projets soient planifiés sur la base d'un cahier des charges détaillé, avec des objectifs clairement définis, et que des contrôleurs externes soient engagés pour évaluer le taux de réussite de chaque projet et identifier clairement toute lacune ou déficience. |
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234.

insiste pour que les projets soient planifiés sur la base d'un cahier des charges détaillé, avec des objectifs clairement définis, et que des contrôleurs externes soient engagés pour évaluer le taux de réussite de chaque projet et identifier clairement toute lacune ou déficience.

Rapport spécial no 7/2006 intitulé «Les investissements dans le domaine du développement rural: permettent-ils de remédier de manière efficace aux problèmes des zones rurales?»

| 235. | se félicite de la publication du rapport et invite instamment la Commission à tenir compte des lacunes identifiées dans celui-ci qui ne sont pas couvertes par le nouveau règlement relatif au développement rural (ou dans ses modalités d'exécution détaillées), notamment dans le contexte de l'approbation des programmes nationaux; |
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235.

se félicite de la publication du rapport et invite instamment la Commission à tenir compte des lacunes identifiées dans celui-ci qui ne sont pas couvertes par le nouveau règlement relatif au développement rural (ou dans ses modalités d'exécution détaillées), notamment dans le contexte de l'approbation des programmes nationaux;

| 236. | demande en particulier à la Commission de définir des stratégies plus claires afférentes à des objectifs précis et d'œuvrer, en coopération avec les États membres, afin d'améliorer la définition des objectifs, des bénéficiaires et des zones, d'assurer le choix des projets les plus opportuns et de reprendre ces aspects dans les documents de planification pour la période 2007-2013; |
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236.

demande en particulier à la Commission de définir des stratégies plus claires afférentes à des objectifs précis et d'œuvrer, en coopération avec les États membres, afin d'améliorer la définition des objectifs, des bénéficiaires et des zones, d'assurer le choix des projets les plus opportuns et de reprendre ces aspects dans les documents de planification pour la période 2007-2013;

| 237. | estime que le délai imparti à la Commission pour approuver les programmes nationaux pourrait être légèrement allongé afin de permettre une analyse approfondie étant donné que la qualité des programmes nationaux détermine dans une large mesure si les crédits affectés aux régions et aux bénéficiaires qui en ont le plus grand besoin sont bien justifiés et s'il est possible de mieux mesurer l'efficacité des investissements à l'avenir; |
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237.

estime que le délai imparti à la Commission pour approuver les programmes nationaux pourrait être légèrement allongé afin de permettre une analyse approfondie étant donné que la qualité des programmes nationaux détermine dans une large mesure si les crédits affectés aux régions et aux bénéficiaires qui en ont le plus grand besoin sont bien justifiés et s'il est possible de mieux mesurer l'efficacité des investissements à l'avenir;

| 238. | réaffirme l'importance qu'il accorde à une utilisation efficace et responsable du budget de l'UE ainsi qu'à l'application du principe en vertu duquel une initiative qu'il n'est pas possible d'évaluer convenablement ne saurait être financée sur les deniers publics; la fixation d'objectifs précis et la définition de stratégies claires dans les programmes nationaux sont indispensables dans ce contexte; |
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238.

réaffirme l'importance qu'il accorde à une utilisation efficace et responsable du budget de l'UE ainsi qu'à l'application du principe en vertu duquel une initiative qu'il n'est pas possible d'évaluer convenablement ne saurait être financée sur les deniers publics; la fixation d'objectifs précis et la définition de stratégies claires dans les programmes nationaux sont indispensables dans ce contexte;

| 239. | estime que la réalisation du double objectif — structurel et agricole — des investissements devrait être assurée à travers une approche à la fois sectorielle (pour l'agriculture) et territoriale (pour la cohésion économique et sociale) dûment équilibrée; |
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239.

estime que la réalisation du double objectif — structurel et agricole — des investissements devrait être assurée à travers une approche à la fois sectorielle (pour l'agriculture) et territoriale (pour la cohésion économique et sociale) dûment équilibrée;

| 240. | considère que le deuxième pilier de la PAC est un élément indispensable du développement des zones rurales de l'UE et invite la Commission à encourager les États membres à analyser les clés du succès des projets d'investissement et à diffuser les bonnes pratiques; |
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240.

considère que le deuxième pilier de la PAC est un élément indispensable du développement des zones rurales de l'UE et invite la Commission à encourager les États membres à analyser les clés du succès des projets d'investissement et à diffuser les bonnes pratiques;

| 241. | engage la Commission, en coopération étroite avec les États membres, à améliorer les systèmes de contrôle et d'évaluation, par exemple en élaborant des indicateurs qualitatifs permettant aux États membres et à la Commission de déterminer si les mesures sont efficaces et si les objectifs sont atteints; |
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241.

engage la Commission, en coopération étroite avec les États membres, à améliorer les systèmes de contrôle et d'évaluation, par exemple en élaborant des indicateurs qualitatifs permettant aux États membres et à la Commission de déterminer si les mesures sont efficaces et si les objectifs sont atteints;

| 242. | se félicite que l'examen de ce rapport spécial ait eu lieu en même temps que la première présentation de la proposition de la Commission concernant la réforme du secteur des fruits et des légumes, qui devrait entrer en vigueur en 2008. |
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242.

se félicite que l'examen de ce rapport spécial ait eu lieu en même temps que la première présentation de la proposition de la Commission concernant la réforme du secteur des fruits et des légumes, qui devrait entrer en vigueur en 2008.

Rapport spécial no 8/2006 intitulé «Cultiver le succès? L'efficacité du soutien apporté par l'Union européenne aux programmes opérationnels en faveur des producteurs de fruits et légumes»

| 243. | rappelle son engagement en faveur de l'aide communautaire au secteur des fruits et légumes de l'UE, aide nécessaire pour améliorer la compétitivité et la viabilité de ce secteur; |
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243.

rappelle son engagement en faveur de l'aide communautaire au secteur des fruits et légumes de l'UE, aide nécessaire pour améliorer la compétitivité et la viabilité de ce secteur;

| 244. | souligne que les organisations de producteurs sont la pierre angulaire de l'organisation commune de marché pour les fruits et les légumes et soutient par conséquent la Commission lorsqu'elle encourage et aide les cultivateurs à créer des organisations de producteurs; |
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244.

souligne que les organisations de producteurs sont la pierre angulaire de l'organisation commune de marché pour les fruits et les légumes et soutient par conséquent la Commission lorsqu'elle encourage et aide les cultivateurs à créer des organisations de producteurs;

| 245. | approuve l'abandon des mesures interventionnistes, comme le retrait du marché ou le soutien aux produits transformés, qu'il juge contre-productives eu égard aux objectifs fixés pour le secteur des fruits et légumes; |
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245.

approuve l'abandon des mesures interventionnistes, comme le retrait du marché ou le soutien aux produits transformés, qu'il juge contre-productives eu égard aux objectifs fixés pour le secteur des fruits et légumes;

| 246. | estime que les régimes d'aide aux programmes opérationnels destinés aux organisations de producteurs de fruits et légumes constituent un instrument bien plus prometteur que les mesures interventionnistes; |
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246.

estime que les régimes d'aide aux programmes opérationnels destinés aux organisations de producteurs de fruits et légumes constituent un instrument bien plus prometteur que les mesures interventionnistes;

| 247. | prend acte et se félicite de l'évaluation prévue en 2009 et demande que la Commission mette en place un mécanisme de suivi et de contrôle approprié pour le secteur des fruits et légumes afin de veiller au respect des principes de bonne gestion financière; |
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247.

prend acte et se félicite de l'évaluation prévue en 2009 et demande que la Commission mette en place un mécanisme de suivi et de contrôle approprié pour le secteur des fruits et légumes afin de veiller au respect des principes de bonne gestion financière;

| 248. | approuve à cet égard la déclaration de la Commission selon laquelle elle envisage d'améliorer sa capacité de recueillir des données et de développer des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de mesurer l'efficacité et la performance; estime que ces indicateurs devraient porter sur un plus grand nombre d'avantages présentés par les programmes, qui devraient être suivis à un niveau d'agrégation plus élevé; propose en outre que la Commission réexamine dans les meilleurs délais la pertinence et l'exactitude des indicateurs et statistiques existants; |
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248.

approuve à cet égard la déclaration de la Commission selon laquelle elle envisage d'améliorer sa capacité de recueillir des données et de développer des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de mesurer l'efficacité et la performance; estime que ces indicateurs devraient porter sur un plus grand nombre d'avantages présentés par les programmes, qui devraient être suivis à un niveau d'agrégation plus élevé; propose en outre que la Commission réexamine dans les meilleurs délais la pertinence et l'exactitude des indicateurs et statistiques existants;

| 249. | convient avec la Cour que le système actuel doit faire l'objet d'une révision approfondie afin d'en améliorer l'efficacité et la performance; demande dès lors à la Commission et aux États membres de contrôler rigoureusement et d'augmenter l'efficacité et la performance du système de programmes opérationnels pour les producteurs, d'examiner les facteurs de succès des meilleurs résultats obtenus et enfin d'en tirer des conclusions afin d'assurer une meilleure mise en œuvre au niveau des États membres, particulièrement dans les régions les moins bien organisées; |
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249.

convient avec la Cour que le système actuel doit faire l'objet d'une révision approfondie afin d'en améliorer l'efficacité et la performance; demande dès lors à la Commission et aux États membres de contrôler rigoureusement et d'augmenter l'efficacité et la performance du système de programmes opérationnels pour les producteurs, d'examiner les facteurs de succès des meilleurs résultats obtenus et enfin d'en tirer des conclusions afin d'assurer une meilleure mise en œuvre au niveau des États membres, particulièrement dans les régions les moins bien organisées;

| 250. | approuve dès lors les recommandations de la Cour, qui préconise de préciser et de simplifier les critères d'éligibilité afin d'accroître la transparence et de réduire les coûts administratifs engendrés par les régimes de paiement; |
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250.

approuve dès lors les recommandations de la Cour, qui préconise de préciser et de simplifier les critères d'éligibilité afin d'accroître la transparence et de réduire les coûts administratifs engendrés par les régimes de paiement;

| 251. | demande à la Commission d'harmoniser les procédures et les règles du régime d'aide avec celles des fonds de développement rural afin de préciser dans quels cas elles peuvent se compléter ou s'exclure mutuellement; |
| --- | --- |

251.

demande à la Commission d'harmoniser les procédures et les règles du régime d'aide avec celles des fonds de développement rural afin de préciser dans quels cas elles peuvent se compléter ou s'exclure mutuellement;

| 252. | demande à la Commission de suivre et de contrôler attentivement la mise en œuvre du régime dans les nouveaux États membres. |
| --- | --- |

252.

demande à la Commission de suivre et de contrôler attentivement la mise en œuvre du régime dans les nouveaux États membres.

Rapport spécial no 9/2006 relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil

| 253. | souligne que le coût total de tous les services linguistiques des institutions européennes- couvrant à la fois la traduction et l'interprétation- représente à peine 1% du budget total de l'UE; |
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253.

souligne que le coût total de tous les services linguistiques des institutions européennes- couvrant à la fois la traduction et l'interprétation- représente à peine 1% du budget total de l'UE;

| 254. | s'étonne de ce que les institutions n'aient jusqu'ici calculé ni leurs coûts totaux de traduction (24) ni leurs coûts par page; relève qu'en 2005, le volume de traductions était de 1 324 000 pages à la Commission (1 450 traducteurs), 1 080 000 pages au Parlement (550 traducteurs) et 475 000 pages au Conseil (660 traducteurs); relève en outre que la Cour a estimé le coût total de la traduction en 2003 à 414 200 000 euros: 214 800 000 euros pour la Commission, 99 000 000 euros pour le Parlement et 100 400 000 euros pour le Conseil; note aussi que pour la même année, le coût moyen par page s'élevait à 166,37 euros: 150,2 à la Commission, 149,7 au Parlement et 251,8 au Conseil; |
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254.

s'étonne de ce que les institutions n'aient jusqu'ici calculé ni leurs coûts totaux de traduction (24) ni leurs coûts par page; relève qu'en 2005, le volume de traductions était de 1 324 000 pages à la Commission (1 450 traducteurs), 1 080 000 pages au Parlement (550 traducteurs) et 475 000 pages au Conseil (660 traducteurs); relève en outre que la Cour a estimé le coût total de la traduction en 2003 à 414 200 000 euros: 214 800 000 euros pour la Commission, 99 000 000 euros pour le Parlement et 100 400 000 euros pour le Conseil; note aussi que pour la même année, le coût moyen par page s'élevait à 166,37 euros: 150,2 à la Commission, 149,7 au Parlement et 251,8 au Conseil;

| 255. | estime que les institutions devraient prendre les mesures appropriées pour renforcer la productivité des services de traduction de l'UE par rapport au secteur privé; |
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255.

estime que les institutions devraient prendre les mesures appropriées pour renforcer la productivité des services de traduction de l'UE par rapport au secteur privé;

| 256. | demande que soit clarifiée la raison pour laquelle les prix que le Parlement paie pour les traducteurs freelance sont en moyenne 12 % plus élevés que ceux payés par la Commission; |
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256.

demande que soit clarifiée la raison pour laquelle les prix que le Parlement paie pour les traducteurs freelance sont en moyenne 12 % plus élevés que ceux payés par la Commission;

| 257. | se réjouit du fait que la Commission et le Conseil soient parvenus à limiter l'augmentation du volume de traduction après l'élargissement aux 10 nouveaux États membres, endiguant ainsi toute hausse des coûts; |
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257.

se réjouit du fait que la Commission et le Conseil soient parvenus à limiter l'augmentation du volume de traduction après l'élargissement aux 10 nouveaux États membres, endiguant ainsi toute hausse des coûts;

| 258. | considère que les trois institutions devraient établir le coût de la traduction sur une base annuelle en utilisant les mêmes critères et méthodes de calcul; estime que les chiffres obtenus ne doivent pas être utilisés uniquement à des fins budgétaires, mais aussi pour sensibiliser les utilisateurs au coût; |
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258.

considère que les trois institutions devraient établir le coût de la traduction sur une base annuelle en utilisant les mêmes critères et méthodes de calcul; estime que les chiffres obtenus ne doivent pas être utilisés uniquement à des fins budgétaires, mais aussi pour sensibiliser les utilisateurs au coût;

| 259. | salue la disposition de la Commission à étudier la procédure d'autorisation et de sélection des demandes de traduction en 2006; se réjouit du fait qu'en 2003, le Conseil ait établi une liste des documents essentiels, limitant ainsi la traduction des autres textes; |
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259.

salue la disposition de la Commission à étudier la procédure d'autorisation et de sélection des demandes de traduction en 2006; se réjouit du fait qu'en 2003, le Conseil ait établi une liste des documents essentiels, limitant ainsi la traduction des autres textes;

| 260. | recommande d'étendre les limitations concernant la longueur des documents et des résumés écrits; |
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260.

recommande d'étendre les limitations concernant la longueur des documents et des résumés écrits;

| 261. | encourage les commissions et délégations parlementaires à ne fournir les textes que dans les langues des membres effectifs et suppléants, et suggère que d'autres versions linguistiques puissent être fournies sur demande spécifique; |
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261.

encourage les commissions et délégations parlementaires à ne fournir les textes que dans les langues des membres effectifs et suppléants, et suggère que d'autres versions linguistiques puissent être fournies sur demande spécifique;

| 262. | est généralement d'avis que les institutions doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir un niveau élevé de qualité de la traduction; appelle donc le Conseil, le Parlement et la Commission à rendre compte à la Cour et à la commission du contrôle budgétaire des mesures adoptées pour contrôler et améliorer la qualité des traductions dans les temps pour la procédure de décharge 2006; |
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262.

est généralement d'avis que les institutions doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir un niveau élevé de qualité de la traduction; appelle donc le Conseil, le Parlement et la Commission à rendre compte à la Cour et à la commission du contrôle budgétaire des mesures adoptées pour contrôler et améliorer la qualité des traductions dans les temps pour la procédure de décharge 2006;

| 263. | considère que les institutions devraient améliorer les informations disponibles pour le suivi du processus de traduction, en tenant compte des indicateurs de performance proposés par la Cour (25); |
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263.

considère que les institutions devraient améliorer les informations disponibles pour le suivi du processus de traduction, en tenant compte des indicateurs de performance proposés par la Cour (25);

| 264. | estime que le Conseil, le Parlement et la Commission devraient utiliser de manière efficace et efficiente les ressources internes et externes telles que les bases de données, la traduction assistée par ordinateur, le télétravail et l'externalisation; |
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264.

estime que le Conseil, le Parlement et la Commission devraient utiliser de manière efficace et efficiente les ressources internes et externes telles que les bases de données, la traduction assistée par ordinateur, le télétravail et l'externalisation;

| 265. | estime que chaque institution devrait vérifier les capacités de traduction en réserve dans les deux autres institutions avant d'externaliser des traductions. |
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265.

estime que chaque institution devrait vérifier les capacités de traduction en réserve dans les deux autres institutions avant d'externaliser des traductions.

Rapport spécial no 10/2006 relatif aux évaluations ex post des programmes relevant des objectifs no 1 et 3 pour la période 1994-1999 (Fonds structurels)

| 266. | invite la Commission à démontrer dans quelle mesure la méthodologie pour l'évaluation ex ante, à mi-parcours et ex post a été consolidée afin d'éviter, dans la mesure du possible, pour l'exercice d'évaluation ex post 2000-2006, des erreurs d'interprétation comme celles constatées dans le rapport spécial de la Cour; |
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266.

invite la Commission à démontrer dans quelle mesure la méthodologie pour l'évaluation ex ante, à mi-parcours et ex post a été consolidée afin d'éviter, dans la mesure du possible, pour l'exercice d'évaluation ex post 2000-2006, des erreurs d'interprétation comme celles constatées dans le rapport spécial de la Cour;

| 267. | suggère que la coopération entre la DG REGIO et la DG EMPL soit amplifiée en ce qui concerne les points communs des méthodes d'évaluation; |
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267.

suggère que la coopération entre la DG REGIO et la DG EMPL soit amplifiée en ce qui concerne les points communs des méthodes d'évaluation;

| 268. | constate que la méthodologie actuelle, fondée sur le modèle HERMIN, pose des problèmes majeurs; s'inquiète de ce que la méthodologie actuelle ne permette pas de prendre suffisamment en compte l'importance du secteur tertiaire pour certains domaines de l'économie, par exemple le tourisme; craint que ne se présentent de graves difficultés dans l'évaluation des Fonds structurels dans les pays devenus membres de l'Union européenne en 2004, en raison des circonstances spécifiques de leurs jeunes économies de marché; demande à la Commission de démontrer — avant d'entamer l'évaluation de l'exercice 2000-2006 — quelles modifications elle a apportées à la méthodologie pour tenir compte de cette critique; |
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268.

constate que la méthodologie actuelle, fondée sur le modèle HERMIN, pose des problèmes majeurs; s'inquiète de ce que la méthodologie actuelle ne permette pas de prendre suffisamment en compte l'importance du secteur tertiaire pour certains domaines de l'économie, par exemple le tourisme; craint que ne se présentent de graves difficultés dans l'évaluation des Fonds structurels dans les pays devenus membres de l'Union européenne en 2004, en raison des circonstances spécifiques de leurs jeunes économies de marché; demande à la Commission de démontrer — avant d'entamer l'évaluation de l'exercice 2000-2006 — quelles modifications elle a apportées à la méthodologie pour tenir compte de cette critique;

| 269. | demande également que des éléments nouveaux soient intégrés à la méthodologie pour mesurer les effets micro-économiques; considère que les investissements privés sont importants pour l'impact des Fonds structurels à long terme et pour la création d'emplois; exige qu'ils soient pris en considération dans l'exercice ex post 2000-2006; |
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269.

demande également que des éléments nouveaux soient intégrés à la méthodologie pour mesurer les effets micro-économiques; considère que les investissements privés sont importants pour l'impact des Fonds structurels à long terme et pour la création d'emplois; exige qu'ils soient pris en considération dans l'exercice ex post 2000-2006;

| 270. | demande, dans le souci d'assurer une approche cohérente dans l'évaluation des Fonds structurels en général, que les conclusions du rapport spécial de la Cour soient prises en compte pour les futures évaluations ex ante, à mi-parcours et ex post pour les périodes de programmation 2000-2006, 2007-2013 et les périodes ultérieures; |
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270.

demande, dans le souci d'assurer une approche cohérente dans l'évaluation des Fonds structurels en général, que les conclusions du rapport spécial de la Cour soient prises en compte pour les futures évaluations ex ante, à mi-parcours et ex post pour les périodes de programmation 2000-2006, 2007-2013 et les périodes ultérieures;

| 271. | soutient l'idée que l'évaluation des Fonds structurels devrait être perçue comme un processus continu, alimenté en permanence par les conclusions des différents exercices d'évaluation ex ante, à miparcours et ex post; demande que les États membres soient impliqués dans ce processus et invite la Commission à démontrer comment elle va mettre en œuvre ces idées dans les meilleurs délais; |
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271.

soutient l'idée que l'évaluation des Fonds structurels devrait être perçue comme un processus continu, alimenté en permanence par les conclusions des différents exercices d'évaluation ex ante, à miparcours et ex post; demande que les États membres soient impliqués dans ce processus et invite la Commission à démontrer comment elle va mettre en œuvre ces idées dans les meilleurs délais;

| 272. | estime que, dans l'intérêt de démontrer aux citoyens la valeur ajoutée européenne des Fonds structurels, les évaluations futures devraient aussi mettre en relief les effets indirects de ces Fonds; |
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272.

estime que, dans l'intérêt de démontrer aux citoyens la valeur ajoutée européenne des Fonds structurels, les évaluations futures devraient aussi mettre en relief les effets indirects de ces Fonds;

| 273. | demande à la Commission que le groupe de pilotage pour l'évaluation ex post 2000-2006 explore les possibilités d'une coopération renforcée avec le monde académique, y compris les experts externes, sous forme de partenariats avec des instituts spécialisés et d'études sur des sujets spécifiques; |
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273.

demande à la Commission que le groupe de pilotage pour l'évaluation ex post 2000-2006 explore les possibilités d'une coopération renforcée avec le monde académique, y compris les experts externes, sous forme de partenariats avec des instituts spécialisés et d'études sur des sujets spécifiques;

| 274. | est d'avis qu'une telle coopération permettrait d'affiner l'évaluation et de mettre davantage en valeur le potentiel des Fonds structurels; invite la Commission à poursuivre dans cette voie afin de créer un modèle «phare» de l'évaluation des mesures de cohésion économique, sociale et territoriale, qui serait un modèle proprement européen mais pourrait servir d'exemple au niveau mondial. |
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274.

est d'avis qu'une telle coopération permettrait d'affiner l'évaluation et de mettre davantage en valeur le potentiel des Fonds structurels; invite la Commission à poursuivre dans cette voie afin de créer un modèle «phare» de l'évaluation des mesures de cohésion économique, sociale et territoriale, qui serait un modèle proprement européen mais pourrait servir d'exemple au niveau mondial.

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(1)  JO L 60 du 8.3.2005.

(2)  JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

(3)  JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(5)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(7)  JO C 273 du 9.11.2006, p. 2.

(8)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(9)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 1.

(10)  JO L 340 du 6.12.2006, p. 5.

(11)  Voir le document 14138/05 du Conseil.

(12)  Point 1.59 du rapport annuel 2005 de la Cour des comptes.

(13)  JO C 288 E du 25.11.2006, p. 83.

(14)  Apurement des comptes dans le cadre du FEOGA-Garantie, clôture des programmes opérationnels des Fonds structurels et des audits de clôture relatifs à la gestion décentralisée des actions extérieures.

(15)  Action 7: Promouvoir les meilleures pratiques pour améliorer le rapport coûts/avantages des audits au niveau des projets; action 9: Promouvoir l'approche du contrôle unique; action 10: Procéder à une estimation initiale et à une analyse du coût des contrôles.

(16)  Rapport annuel 2005 à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2005 (Article 86, paragraphe 4, du règlement financier) (COM(2006)0279), point 2.1, page 4.

(17)  Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, article 71 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

(18)  Article 106, paragraphe 4, des Modalités d'exécution du règlement financier et règles spécifiques sectorielles des articles 38, paragraphe 5, et 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999.

(19)  Textes adoptés du 13.2.2007, P6_TA(2007)0027, amendement 10.

(20)  Voir aussi l'avis no 1/2006 relatif au Septième programme cadre de recherche et de développement technologique.

(21)  Dans sa communication «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2005».

(22)  Point 2.2.1.2. du rapport annuel d'activité de l'OIB, «Gestion des risques», page 23.

(23)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(24)  Selon la Cour, le coût total couvre les coûts des traducteurs, secrétaires, d'encadrement, des agents du service, la planification, les bâtiments, les technologies de l'information et la gestion des ressources humaines (c'est-à-dire la formation).

(25)  Voir les points 53 et 88 du rapport de la Cour.

P6_TA(2007)0133

Décharge 2005: Section I — Parlement européen

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section I — Parlement européen (C6-0465/2006 — 2006/2071(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (SEC(2006)0915 — C6-0465/2006) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (SEC(2006)0915 — C6-0465/2006) (2),

| — | vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2005, Section I — Parlement européen (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2005, Section I — Parlement européen (3),

| — | vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour 2005, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour 2005,

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions contrôlées (4), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions contrôlées (4),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (5), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (5),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 13 des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (7), |
| --- | --- |

—

vu l'article 13 des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (7),

| — | vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,

| — | vu l'article 71, l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71, l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2007),

| A. | considérant que l'audit de la Cour des comptes n'a révélé aucune erreur significative (point 10.4), |
| --- | --- |

A.

considérant que l'audit de la Cour des comptes n'a révélé aucune erreur significative (point 10.4),

| B. | considérant que la Cour des comptes a signalé des carences persistantes dans les systèmes de contrôle et de surveillance (points 10.5 — 10.10), |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes a signalé des carences persistantes dans les systèmes de contrôle et de surveillance (points 10.5 — 10.10),

| C. | considérant que, dans ses réponses, le Parlement a mis l'accent sur les mesures prises pour remédier aux carences signalées par la Cour des comptes, |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans ses réponses, le Parlement a mis l'accent sur les mesures prises pour remédier aux carences signalées par la Cour des comptes,

| D. | considérant que le règlement du Parlement a été modifié le 23 octobre 2002 de manière à prévoir que la décharge est donnée au Président et non au Secrétaire général; |
| --- | --- |

D.

considérant que le règlement du Parlement a été modifié le 23 octobre 2002 de manière à prévoir que la décharge est donnée au Président et non au Secrétaire général;

| 1. | donne décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO L 60 du 8.3.2005.

(2)  JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

(3)  DV/614096FR.doc.

(4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(5)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(7)  PE 349.540/Bur/ann/def.

2.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section I — Parlement européen (C6-0465/2006 — 2006/2071(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (SEC(2006)0915 — C6-0465/2006) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (SEC(2006)0915 — C6-0465/2006) (2),

| — | vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2005, Section I — Parlement européen (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2005, Section I — Parlement européen (3),

| — | vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour 2005, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour 2005,

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions contrôlées (4), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions contrôlées (4),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (5), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (5),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 13 des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (7), |
| --- | --- |

—

vu l'article 13 des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (7),

| — | vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,

| — | vu l'article 71, l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71, l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2007),

| A. | considérant que l'audit de la Cour des comptes n'a révélé aucune erreur significative (point 10.4), |
| --- | --- |

A.

considérant que l'audit de la Cour des comptes n'a révélé aucune erreur significative (point 10.4),

| B. | considérant que la Cour des comptes a relevé des lacunes persistantes dans les systèmes de contrôle et de surveillance (points 10.5 — 10.10), |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes a relevé des lacunes persistantes dans les systèmes de contrôle et de surveillance (points 10.5 — 10.10),

| C. | considérant que, dans ses réponses, le Parlement a mis l'accent sur les mesures prises pour remédier aux carences signalées par la Cour des comptes, |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans ses réponses, le Parlement a mis l'accent sur les mesures prises pour remédier aux carences signalées par la Cour des comptes,

| D. | considérant que le règlement du Parlement européen a été modifié le 23 octobre 2002 de manière à prévoir que la décharge est donnée au Président et non au Secrétaire général, |
| --- | --- |

D.

considérant que le règlement du Parlement européen a été modifié le 23 octobre 2002 de manière à prévoir que la décharge est donnée au Président et non au Secrétaire général,

| E. | considérant qu'il convient d'assurer le suivi de sa résolution du 26 septembre 2006 (8) sur la décharge relative à l'exercice 2004 et d'évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il convient d'assurer le suivi de sa résolution du 26 septembre 2006 (8) sur la décharge relative à l'exercice 2004 et d'évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations,

| F. | considérant que le statut des Députés au Parlement européen du 28 septembre 2005 (9), approuvé par le Conseil le 19 juillet 2005, entrera en vigueur le premier jour de la législature qui commencera en 2009, |
| --- | --- |

F.

considérant que le statut des Députés au Parlement européen du 28 septembre 2005 (9), approuvé par le Conseil le 19 juillet 2005, entrera en vigueur le premier jour de la législature qui commencera en 2009,

| G. | considérant que le code relatif aux assistants parlementaires a été adopté par le Bureau le 25 septembre 2006 (10). |
| --- | --- |

G.

considérant que le code relatif aux assistants parlementaires a été adopté par le Bureau le 25 septembre 2006 (10).

Présentation des comptes du Parlement européen, mettant l'accent sur la politique immobilière

| 1. | constate qu'en 2005, le Parlement a perçu des recettes s'élevant à 112 393 557 euros (117 409 824 euros en 2004); |
| --- | --- |

1.

constate qu'en 2005, le Parlement a perçu des recettes s'élevant à 112 393 557 euros (117 409 824 euros en 2004);

| 2. | prend acte des chiffres avec lesquels les comptes du Parlement pour l'exercice 2005 ont été clôturés, à savoir:








  (en euros) |
| --- | --- |
| Utilisation des crédits | Crédits de l'exercice 2005 | Crédits reportés de l'exercice 2004 |
| Crédits 2005 | Crédits issus de recettes affectées | Article 9, paragraphes 1 et 4, du règlement financier |
| Crédits disponibles | 1 264 024 722 (100 %) | 31 412 881 (100 %) | 281 461 344 (100 %) |
| Engagements contractés | 1 249 096 468 (98,82 %) | | — |
| Paiements effectués | 941 932 832 (75,40 %) | 29 679 028 (94,48 %) | 259 853 230 (92,32 %) |
| Crédits reportés sur 2006 | | | |
| Article 9, paragraphe 1 et 2, du règlement financier | 307 163 636 | | |
| Article 9, paragraphe 1, 2 (a) et 5, du règlement financier | 200 000 | | |
| Crédits tombés en annulation | 14 728 254 | — | 21 608 114 (7,68 %) |
| Bilan au 31 décembre 2005: 1 520 822 777 |

2.

prend acte des chiffres avec lesquels les comptes du Parlement pour l'exercice 2005 ont été clôturés, à savoir:

(en euros)

Utilisation des crédits

Crédits de l'exercice 2005

Crédits reportés de l'exercice 2004

Crédits 2005

Crédits issus de recettes affectées

Article 9, paragraphes 1 et 4, du règlement financier

Crédits disponibles

1 264 024 722 (100 %)

31 412 881 (100 %)

281 461 344 (100 %)

Engagements contractés

1 249 096 468 (98,82 %)

—

Paiements effectués

941 932 832 (75,40 %)

29 679 028 (94,48 %)

259 853 230 (92,32 %)

Crédits reportés sur 2006

Article 9, paragraphe 1 et 2, du règlement financier

307 163 636

Article 9, paragraphe 1, 2 (a) et 5, du règlement financier

200 000

Crédits tombés en annulation

14 728 254

—

21 608 114 (7,68 %)

Bilan au 31 décembre 2005: 1 520 822 777

| 3. | relève qu'en 2005, 98,82 % des crédits inscrits dans le budget du Parlement ont été engagés, soit un taux d'annulation de 1,18 %, et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint; |
| --- | --- |

3.

relève qu'en 2005, 98,82 % des crédits inscrits dans le budget du Parlement ont été engagés, soit un taux d'annulation de 1,18 %, et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint;

| 4. | rappelle toutefois que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du «ramassage», opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; dans ce contexte, 124 144 556 euros (soit près de 10 % des crédits) ont été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2005; sur ce montant:






  — | 75,7 millions d'euros ont été utilisés pour l'achat des bâtiments «Winston Churchill» (WIC) et Salvador de Madariaga (SDM) à Strasbourg, |
| --- | --- | --- |

4.

rappelle toutefois que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du «ramassage», opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; dans ce contexte, 124 144 556 euros (soit près de 10 % des crédits) ont été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2005; sur ce montant:

—

75,7 millions d'euros ont été utilisés pour l'achat des bâtiments «Winston Churchill» (WIC) et Salvador de Madariaga (SDM) à Strasbourg,

| — | 46,2 millions d'euros ont été transférés pour le paiement anticipé du loyer annuel des bâtiments D4 et D5 à Bruxelles, |
| --- | --- |

—

46,2 millions d'euros ont été transférés pour le paiement anticipé du loyer annuel des bâtiments D4 et D5 à Bruxelles,

| — | et 2,3 millions d'euros ont été réservés pour la Maison de l'Europe à La Valette; |
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—

et 2,3 millions d'euros ont été réservés pour la Maison de l'Europe à La Valette;

de plus, des virements normaux ont permis l'achat par le Parlement, conjointement avec la Commission, des Maisons de l'Europe à Copenhague (10,6 millions d"'euros et à La Haye (7,4 millions d'euros);

| 5. | rappelle à ses organes compétents sa décision selon laquelle «les remboursements afférents aux bâtiments (...) devraient (...) être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire» (11); critique dès lors ses organes compétents qui ne parviennent pas à prévoir avec suffisamment de précision le budget nécessaire à la politique immobilière du Parlement pour ses futures acquisitions (la ligne budgétaire intitulée «Acquisition de biens immobiliers» ne comporte que des mentions pour mémoire pour les années 2005, 2006 et 2007); |
| --- | --- |

5.

rappelle à ses organes compétents sa décision selon laquelle «les remboursements afférents aux bâtiments (...) devraient (...) être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire» (11); critique dès lors ses organes compétents qui ne parviennent pas à prévoir avec suffisamment de précision le budget nécessaire à la politique immobilière du Parlement pour ses futures acquisitions (la ligne budgétaire intitulée «Acquisition de biens immobiliers» ne comporte que des mentions pour mémoire pour les années 2005, 2006 et 2007);

| 6. | réitère sa demande de modification de l'article 16 des règles internes relatives a l'exécution du budget du Parlement européen afin que tout projet immobilier ayant des incidences financières importantes sur le budget du Parlement soit soumis à l'approbation de la commission des budgets; |
| --- | --- |

6.

réitère sa demande de modification de l'article 16 des règles internes relatives a l'exécution du budget du Parlement européen afin que tout projet immobilier ayant des incidences financières importantes sur le budget du Parlement soit soumis à l'approbation de la commission des budgets;

| 7. | demande une fois de plus à l'autorité budgétaire d'aménager la planification budgétaire de manière à garantir que les montants inscrits au projet de budget reflètent les besoins réels des différents secteurs d'activité du Parlement; demande aux ordonnateurs délégués d'indiquer clairement dans leurs rapports d'activité annuels, les crédits annuels reçus, les engagements contractés, les paiements effectués et les montants non utilisés; demande également aux ordonnateurs délégués d'indiquer, comme cela s'est déjà fait dans une certaine mesure, les raisons pour lesquelles les crédits budgétaires n'ont pas été intégralement utilisés; |
| --- | --- |

7.

demande une fois de plus à l'autorité budgétaire d'aménager la planification budgétaire de manière à garantir que les montants inscrits au projet de budget reflètent les besoins réels des différents secteurs d'activité du Parlement; demande aux ordonnateurs délégués d'indiquer clairement dans leurs rapports d'activité annuels, les crédits annuels reçus, les engagements contractés, les paiements effectués et les montants non utilisés; demande également aux ordonnateurs délégués d'indiquer, comme cela s'est déjà fait dans une certaine mesure, les raisons pour lesquelles les crédits budgétaires n'ont pas été intégralement utilisés;

| 8. | est conscient du fait que, dans un proche avenir, la Cour des comptes va publier un rapport spécial sur les politiques immobilières des institutions; invite sa commission compétente à établir un rapport d'initiative sur la base de ce rapport spécial: estime par ailleurs que cette même commission devrait être en droit, si elle le décide, d'élaborer sur tout rapport spécial de la Cour des comptes des rapports d'initiative sans autorisation préalable et en dehors du quota établi pour de tels rapports; |
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8.

est conscient du fait que, dans un proche avenir, la Cour des comptes va publier un rapport spécial sur les politiques immobilières des institutions; invite sa commission compétente à établir un rapport d'initiative sur la base de ce rapport spécial: estime par ailleurs que cette même commission devrait être en droit, si elle le décide, d'élaborer sur tout rapport spécial de la Cour des comptes des rapports d'initiative sans autorisation préalable et en dehors du quota établi pour de tels rapports;

| 9. | déplore que la ligne budgétaire pour les bureaux d'information du PE demeure non différenciée et souhaite que l'ensemble des bureaux d'information soit soumis à un examen des meilleures pratiques qui tienne compte du rapport coûts-bénéfices. |
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9.

déplore que la ligne budgétaire pour les bureaux d'information du PE demeure non différenciée et souhaite que l'ensemble des bureaux d'information soit soumis à un examen des meilleures pratiques qui tienne compte du rapport coûts-bénéfices.

Observations de la Cour des comptes relatives à l'exercice 2005

| 10. | se félicite du fait que la Cour des comptes n'a relevé aucune erreur significative (point 10.4); |
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10.

se félicite du fait que la Cour des comptes n'a relevé aucune erreur significative (point 10.4);

| 11. | note les observations de la Cour concernant la nouvelle application informatique destinée au calcul des rémunérations des agents ainsi que de la réponse donnée par le service compétent du Parlement, qui souligne que des contrôles ex post systématiques ont été mis en place depuis mars 2006; |
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11.

note les observations de la Cour concernant la nouvelle application informatique destinée au calcul des rémunérations des agents ainsi que de la réponse donnée par le service compétent du Parlement, qui souligne que des contrôles ex post systématiques ont été mis en place depuis mars 2006;

| 12. | prend acte des critiques de la Cour concernant les paiements forfaitaires des frais de mission du personnel entre les trois lieux de travail; reconnaît toutefois que l'administration du Parlement visait à trouver un équilibre entre les prescriptions réglementaires et les exigences de l'environnement de travail spécifique de l'institution; demande à la Cour de surveiller le fonctionnement du système de paiement forfaitaire et d'avertir l'autorité de décharge si elle relève tout éventuel abus; |
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12.

prend acte des critiques de la Cour concernant les paiements forfaitaires des frais de mission du personnel entre les trois lieux de travail; reconnaît toutefois que l'administration du Parlement visait à trouver un équilibre entre les prescriptions réglementaires et les exigences de l'environnement de travail spécifique de l'institution; demande à la Cour de surveiller le fonctionnement du système de paiement forfaitaire et d'avertir l'autorité de décharge si elle relève tout éventuel abus;

| 13. | note que la Cour a constaté des insuffisances dans les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs au paiement d'indemnités aux membres du Parlement européen (point 10.9); juge ce constat préoccupant car à la mi-2006, seulement 54 % des prestataires de services et 29 % seulement des tiers payants avaient présenté les factures relatives à la période comprise entre juillet 2004 et juin 2005; note que l'audit interne sur les indemnités d'assistance parlementaire sera finalisé à temps pour la procédure de décharge 2006. |
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13.

note que la Cour a constaté des insuffisances dans les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs au paiement d'indemnités aux membres du Parlement européen (point 10.9); juge ce constat préoccupant car à la mi-2006, seulement 54 % des prestataires de services et 29 % seulement des tiers payants avaient présenté les factures relatives à la période comprise entre juillet 2004 et juin 2005; note que l'audit interne sur les indemnités d'assistance parlementaire sera finalisé à temps pour la procédure de décharge 2006.

Le rapport annuel de l'auditeur interne

| 14. | relève qu'en 2005, le service d'audit interne a rédigé 7 rapports: le rapport annuel de l'auditeur interne, des rapports sur le suivi de son analyse du cadre de contrôle interne des directions générales, sur la passation des marchés, et deux rapports sur les bureaux d'information du Parlement (il a également adopté deux rapports sur le médiateur européen); |
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14.

relève qu'en 2005, le service d'audit interne a rédigé 7 rapports: le rapport annuel de l'auditeur interne, des rapports sur le suivi de son analyse du cadre de contrôle interne des directions générales, sur la passation des marchés, et deux rapports sur les bureaux d'information du Parlement (il a également adopté deux rapports sur le médiateur européen);

| 15. | se félicite du fait que l'auditeur interne n'a pas seulement été disposé à aider le rapporteur du Parlement pour la décharge mais qu'il a aussi présenté, en personne pour la première fois, les conclusions de son rapport annuel pour 2005, de manière officielle, à la commission du contrôle budgétaire, indiquant par làmême que son rapport constitue non seulement un instrument de gestion interne mais aussi un élément de référence important pour l'exercice de décharge annuel; |
| --- | --- |

15.

se félicite du fait que l'auditeur interne n'a pas seulement été disposé à aider le rapporteur du Parlement pour la décharge mais qu'il a aussi présenté, en personne pour la première fois, les conclusions de son rapport annuel pour 2005, de manière officielle, à la commission du contrôle budgétaire, indiquant par làmême que son rapport constitue non seulement un instrument de gestion interne mais aussi un élément de référence important pour l'exercice de décharge annuel;

| 16. | souligne que les audits ont confirmé que l'institution se trouve encore dans une phase de transition entre deux concepts fondamentalement différents de contrôle interne, et qu'il faudra encore du temps avant la mise en œuvre complète du cadre de contrôle interne (CCI) dans tous les services; |
| --- | --- |

16.

souligne que les audits ont confirmé que l'institution se trouve encore dans une phase de transition entre deux concepts fondamentalement différents de contrôle interne, et qu'il faudra encore du temps avant la mise en œuvre complète du cadre de contrôle interne (CCI) dans tous les services;

| 17. | se félicite du fait que l'auditeur interne a axé son travail en 2005 sur les procédures de passation des marchés et le suivi des plans d'action adoptés à la suite de l'analyse du CCI en 2003 et 2004; |
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17.

se félicite du fait que l'auditeur interne a axé son travail en 2005 sur les procédures de passation des marchés et le suivi des plans d'action adoptés à la suite de l'analyse du CCI en 2003 et 2004;

| 18. | relève les éléments suivants, concernant la passation des marchés:






  — | il faut être raisonnablement certain que l'appel d'offres répond à des besoins sous-jacents, qu'il est régulier, financièrement avantageux et transparent, |
| --- | --- | --- |

18.

relève les éléments suivants, concernant la passation des marchés:

—

il faut être raisonnablement certain que l'appel d'offres répond à des besoins sous-jacents, qu'il est régulier, financièrement avantageux et transparent,

| — | les dossiers d'appel d'offres doivent être clairs et complets, |
| --- | --- |

—

les dossiers d'appel d'offres doivent être clairs et complets,

| — | des critères d'attribution, de sélection et d'exclusion adéquats doivent être établis, |
| --- | --- |

—

des critères d'attribution, de sélection et d'exclusion adéquats doivent être établis,

| — | il faut veiller au respect des délais, à l'égalité de traitement et à la transparence dans les contacts avec les soumissionnaires, |
| --- | --- |

—

il faut veiller au respect des délais, à l'égalité de traitement et à la transparence dans les contacts avec les soumissionnaires,

| — | il faut garantir la transparence et la cohérence des décisions prises par la commission d'ouverture des offres, |
| --- | --- |

—

il faut garantir la transparence et la cohérence des décisions prises par la commission d'ouverture des offres,

| — | l'évaluation des offres doit se fonder sur les critères annoncés, |
| --- | --- |

—

l'évaluation des offres doit se fonder sur les critères annoncés,

| — | il faut conserver une trace complète vérifiable de l'attribution des marchés, |
| --- | --- |

—

il faut conserver une trace complète vérifiable de l'attribution des marchés,

| — | les dispositions contractuelles doivent respecter les spécifications de l'appel d'offres, |
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—

les dispositions contractuelles doivent respecter les spécifications de l'appel d'offres,

| — | la réalisation de ces objectifs suppose des contrôles appropriés dès la phase initiale critique de la procédure de passation de marché, |
| --- | --- |

—

la réalisation de ces objectifs suppose des contrôles appropriés dès la phase initiale critique de la procédure de passation de marché,

| — | il faut renforcer l'efficacité de la vérification ex ante des engagements budgétaires pour les marchés; |
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—

il faut renforcer l'efficacité de la vérification ex ante des engagements budgétaires pour les marchés;

| 19. | invite la Cour des comptes à examiner, au plus tard lors de l'exercice 2008, dans quelle mesure ces objectifs concernant la passation des marchés ont été atteints; |
| --- | --- |

19.

invite la Cour des comptes à examiner, au plus tard lors de l'exercice 2008, dans quelle mesure ces objectifs concernant la passation des marchés ont été atteints;

| 20. | rappelle que les CCI mis en place par les ordonnateurs délégués répondent aux objectifs de contrôle suivants: respect de la législation, des règles et des pratiques applicables en la matière, fiabilité des informations et des écritures relatives à la gestion, ainsi que l'économie, l'efficience et l'efficacité des opérations; |
| --- | --- |

20.

rappelle que les CCI mis en place par les ordonnateurs délégués répondent aux objectifs de contrôle suivants: respect de la législation, des règles et des pratiques applicables en la matière, fiabilité des informations et des écritures relatives à la gestion, ainsi que l'économie, l'efficience et l'efficacité des opérations;

| 21. | rappelle également que les ordonnateurs sont tenus de respecter vingt-deux normes minimales pour atteindre les objectifs de contrôle; ces normes peuvent être regroupées en cinq catégories de contrôle: environnement de contrôle, performance et gestion des risques, information et communication, activités de contrôle et surveillance (audit et évaluation); |
| --- | --- |

21.

rappelle également que les ordonnateurs sont tenus de respecter vingt-deux normes minimales pour atteindre les objectifs de contrôle; ces normes peuvent être regroupées en cinq catégories de contrôle: environnement de contrôle, performance et gestion des risques, information et communication, activités de contrôle et surveillance (audit et évaluation);

| 22. | relève, concernant le CCI, les éléments suivants (le service d'audit interne a convenu de 454 mesures avec les services ordonnateurs en 2003/2004 et a procédé à un suivi en vue de déterminer si ces mesures avaient bien été mises en œuvre; jusqu'à présent, le statut de 341 mesures a été validé):






  — | sur les 37 mesures issues de l'examen du système informatisé de gestion des opérations budgétaires, 3 seulement n'avaient pas encore été mises en œuvre fin 2005 et 9 autres étaient partiellement mises en œuvre, |
| --- | --- | --- |

22.

relève, concernant le CCI, les éléments suivants (le service d'audit interne a convenu de 454 mesures avec les services ordonnateurs en 2003/2004 et a procédé à un suivi en vue de déterminer si ces mesures avaient bien été mises en œuvre; jusqu'à présent, le statut de 341 mesures a été validé):

—

sur les 37 mesures issues de l'examen du système informatisé de gestion des opérations budgétaires, 3 seulement n'avaient pas encore été mises en œuvre fin 2005 et 9 autres étaient partiellement mises en œuvre,

| — | sur les 304 mesures portant sur le degré de respect des normes minimales de contrôle interne et des objectifs de contrôle, 150 étaient totalement mises en œuvre, 86 partiellement mises en œuvre et aucune action n'avait encore été entreprise par les services concernant les 68 mesures restantes, |
| --- | --- |

—

sur les 304 mesures portant sur le degré de respect des normes minimales de contrôle interne et des objectifs de contrôle, 150 étaient totalement mises en œuvre, 86 partiellement mises en œuvre et aucune action n'avait encore été entreprise par les services concernant les 68 mesures restantes,

| — | concernant toutes les autres mesures qui n'avaient pas encore été totalement mises en œuvre, le service d'audit interne a convenu, avec les services ordonnateurs, d'une révision du calendrier, dont il assurera le suivi en 2007; |
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—

concernant toutes les autres mesures qui n'avaient pas encore été totalement mises en œuvre, le service d'audit interne a convenu, avec les services ordonnateurs, d'une révision du calendrier, dont il assurera le suivi en 2007;

| 23. | déplore que l'audit concernant l'indemnité d'assistance des Députés n'ait pas été prêt à temps pour la procédure de décharge 2005; invite sa commission compétente à prêter dûment attention aux résultats de cet audit à un stade ultérieur. |
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23.

déplore que l'audit concernant l'indemnité d'assistance des Députés n'ait pas été prêt à temps pour la procédure de décharge 2005; invite sa commission compétente à prêter dûment attention aux résultats de cet audit à un stade ultérieur.

La gestion financière du Parlement européen

| 24. | relève que l'analyse de la gestion financière jointe aux comptes de l'exercice 2005 donne un aperçu utile des principaux aspects financiers de l'exercice à l'examen; |
| --- | --- |

24.

relève que l'analyse de la gestion financière jointe aux comptes de l'exercice 2005 donne un aperçu utile des principaux aspects financiers de l'exercice à l'examen;

| 25. | fait observer qu'en 2005, une partie des activités de gestion du Parlement était encore axée sur l'adaptation aux nouvelles dispositions du règlement financier, sur la mise en place de nouveaux systèmes de contrôle, de nouvelles procédures et de nouvelles méthodes de travail, sur la conception de programmes de formation et sur la définition de nouvelles responsabilités; |
| --- | --- |

25.

fait observer qu'en 2005, une partie des activités de gestion du Parlement était encore axée sur l'adaptation aux nouvelles dispositions du règlement financier, sur la mise en place de nouveaux systèmes de contrôle, de nouvelles procédures et de nouvelles méthodes de travail, sur la conception de programmes de formation et sur la définition de nouvelles responsabilités;

| 26. | constate que l'expérience initiale tirée jusqu'à présent de l'application du nouveau règlement financier dans une institution comme le Parlement, qui gère un budget administratif, donne à penser, dans certains cas, que des systèmes et des circuits financiers excessivement complexes ont été mis en place; |
| --- | --- |

26.

constate que l'expérience initiale tirée jusqu'à présent de l'application du nouveau règlement financier dans une institution comme le Parlement, qui gère un budget administratif, donne à penser, dans certains cas, que des systèmes et des circuits financiers excessivement complexes ont été mis en place;

| 27. | relève que certaines directions générales continuent à juger que certaines dispositions du règlement financier et de ses modalités d'exécution conduisent à une bureaucratisation excessive de l'ensemble du processus de contrôle interne et font peser une charge excessive sur l'encadrement; |
| --- | --- |

27.

relève que certaines directions générales continuent à juger que certaines dispositions du règlement financier et de ses modalités d'exécution conduisent à une bureaucratisation excessive de l'ensemble du processus de contrôle interne et font peser une charge excessive sur l'encadrement;

| 28. | fait observer que dans l'ancienne direction du contrôle financier, 18 personnes (sur un effectif total de 20) étaient chargées de tâches de contrôle alors que dans la nouvelle structure, mise en place par le nouveau règlement financier, ce sont 44 personnes qui doivent conduire ces tâches dans les différentes directions générales; de plus, 10 auditeurs (sur un effectif total de 12 personnes) travaillent dans le service d'audit interne; |
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28.

fait observer que dans l'ancienne direction du contrôle financier, 18 personnes (sur un effectif total de 20) étaient chargées de tâches de contrôle alors que dans la nouvelle structure, mise en place par le nouveau règlement financier, ce sont 44 personnes qui doivent conduire ces tâches dans les différentes directions générales; de plus, 10 auditeurs (sur un effectif total de 12 personnes) travaillent dans le service d'audit interne;

| 29. | réaffirme, une fois encore, l'opinion exprimée dans ses résolutions du 26 septembre 2006, du 12 avril 2005 (12), du 21 avril 2004 (13) et du 8 avril 2003 (14), selon laquelle «la procédure de décharge devrait couvrir non seulement les activités de gestion du Secrétaire général et de l'administration du Parlement, mais aussi les décisions prises par les instances dirigeantes de l'institution, à savoir le Président, le Bureau et la Conférence des présidents»; |
| --- | --- |

29.

réaffirme, une fois encore, l'opinion exprimée dans ses résolutions du 26 septembre 2006, du 12 avril 2005 (12), du 21 avril 2004 (13) et du 8 avril 2003 (14), selon laquelle «la procédure de décharge devrait couvrir non seulement les activités de gestion du Secrétaire général et de l'administration du Parlement, mais aussi les décisions prises par les instances dirigeantes de l'institution, à savoir le Président, le Bureau et la Conférence des présidents»;

| 30. | souligne que le Parlement donne décharge non pas au Secrétaire général mais à son Président, étant donné que ce sont les députés élus, et non les fonctionnaires, qui sont politiquement responsables, en dernier ressort, de la préparation et de l'exécution du budget; invite, par conséquent, le Président et le viceprésident compétent pour le budget à participer aux futures réunions de la commission du contrôle budgétaire, lorsque cela se justifie, et à convenir avec celle-ci de modalités appropriées pour instaurer un dialogue politique fructueux dans le cadre de la procédure de décharge; |
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30.

souligne que le Parlement donne décharge non pas au Secrétaire général mais à son Président, étant donné que ce sont les députés élus, et non les fonctionnaires, qui sont politiquement responsables, en dernier ressort, de la préparation et de l'exécution du budget; invite, par conséquent, le Président et le viceprésident compétent pour le budget à participer aux futures réunions de la commission du contrôle budgétaire, lorsque cela se justifie, et à convenir avec celle-ci de modalités appropriées pour instaurer un dialogue politique fructueux dans le cadre de la procédure de décharge;

| 31. | se félicite du fait que le Bureau a entamé des discussions sur ses relations avec l'autorité budgétaire et de décharge en vue de définir la portée pratique précise de la responsabilité politique des membres des instances dirigeantes du Parlement en ce qui concerne l'exercice des compétences et la prise de décisions ayant des incidences financières significatives; demande au Bureau nouvellement élu de reprendre cette discussion en y associant les commissions concernées par ce débat; |
| --- | --- |

31.

se félicite du fait que le Bureau a entamé des discussions sur ses relations avec l'autorité budgétaire et de décharge en vue de définir la portée pratique précise de la responsabilité politique des membres des instances dirigeantes du Parlement en ce qui concerne l'exercice des compétences et la prise de décisions ayant des incidences financières significatives; demande au Bureau nouvellement élu de reprendre cette discussion en y associant les commissions concernées par ce débat;

| 32. | se félicite du fait que le Secrétaire général a rédigé un document concis et facile à lire présentant le budget 2004 et 2005, qui peut être consulté sur le site web du Parlement. |
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32.

se félicite du fait que le Secrétaire général a rédigé un document concis et facile à lire présentant le budget 2004 et 2005, qui peut être consulté sur le site web du Parlement.

Les rapports d'activité des directeurs généraux

| 33. | relève que le Secrétaire général du Parlement a transmis le 10 avril 2006 les rapports d'activité 2005 des directeurs généraux à la commission du contrôle budgétaire; relève qu'à cette occasion, le Secrétaire général, en qualité d'ordonnateur délégué, a indiqué qu'il disposait d'assurances suffisantes que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le dispositif de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; |
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33.

relève que le Secrétaire général du Parlement a transmis le 10 avril 2006 les rapports d'activité 2005 des directeurs généraux à la commission du contrôle budgétaire; relève qu'à cette occasion, le Secrétaire général, en qualité d'ordonnateur délégué, a indiqué qu'il disposait d'assurances suffisantes que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le dispositif de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

| 34. | note avec satisfaction que tous les directeurs généraux ont émis une déclaration d'assurance positive concernant les transactions financières de leurs services; |
| --- | --- |

34.

note avec satisfaction que tous les directeurs généraux ont émis une déclaration d'assurance positive concernant les transactions financières de leurs services;

| 35. | se félicite des progrès réalisés dans l'harmonisation de la présentation et de la structure des rapports d'activité annuels; reste cependant d'avis que de nouveaux progrès devraient être réalisés pour améliorer la lisibilité et la comparabilité; demande à ses services d'ajouter un résumé d'une page reprenant les crédits reçus, les engagements contractés, les paiements effectués et l'utilisation des montants non dépensés (c'est-àdire reports, virements, ramassage, etc.) ainsi que les principaux événements survenus au cours de l'exercice écoulé; |
| --- | --- |

35.

se félicite des progrès réalisés dans l'harmonisation de la présentation et de la structure des rapports d'activité annuels; reste cependant d'avis que de nouveaux progrès devraient être réalisés pour améliorer la lisibilité et la comparabilité; demande à ses services d'ajouter un résumé d'une page reprenant les crédits reçus, les engagements contractés, les paiements effectués et l'utilisation des montants non dépensés (c'est-àdire reports, virements, ramassage, etc.) ainsi que les principaux événements survenus au cours de l'exercice écoulé;

| 36. | note que les conclusions des rapports d'activités identifient les défis généraux suivants:






  — | le fait que la mise en œuvre du CCI prend plus de temps qu'initialement prévu, |
| --- | --- | --- |

36.

note que les conclusions des rapports d'activités identifient les défis généraux suivants:

—

le fait que la mise en œuvre du CCI prend plus de temps qu'initialement prévu,

| — | la mise en œuvre de l'exécution budgétaire dans le cadre du nouveau règlement financier, |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre de l'exécution budgétaire dans le cadre du nouveau règlement financier,

| — | la mise en œuvre des demandes politiques à bref délai, |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre des demandes politiques à bref délai,

| — | le recrutement et l'intégration des nouveaux personnels. |
| --- | --- |

—

le recrutement et l'intégration des nouveaux personnels.

Passation de marchés

| 37. | rappelle que, conformément aux articles 54 et 119 des modalités d'exécution du règlement financier (15), les institutions transmettent à l'autorité budgétaire des rapports sur les procédures négociées et sur les contrats ne relevant pas des directives relatives aux marchés publics; une liste des contractants auxquels ont été attribués des marchés d'une valeur supérieure à 50 000 euros mais inférieure au seuil fixé par les directives susmentionnées est publiée au Journal officiel, et les marchés dont la valeur est comprise entre 13 800 euros et 50 000 euros font l'objet d'une publication sur le site internet des institutions; rappelle en outre qu'en 2003, le Parlement a invité son Secrétaire général à faire rapport chaque année sur les marchés attribués (16); |
| --- | --- |

37.

rappelle que, conformément aux articles 54 et 119 des modalités d'exécution du règlement financier (15), les institutions transmettent à l'autorité budgétaire des rapports sur les procédures négociées et sur les contrats ne relevant pas des directives relatives aux marchés publics; une liste des contractants auxquels ont été attribués des marchés d'une valeur supérieure à 50 000 euros mais inférieure au seuil fixé par les directives susmentionnées est publiée au Journal officiel, et les marchés dont la valeur est comprise entre 13 800 euros et 50 000 euros font l'objet d'une publication sur le site internet des institutions; rappelle en outre qu'en 2003, le Parlement a invité son Secrétaire général à faire rapport chaque année sur les marchés attribués (16);

| 38. | constate que le rapport annuel contient les informations suivantes concernant les marchés d'une valeur égale ou supérieure à 13 800 EUR attribués en 2005:










  Type de contrat | Nombre [2004 entre ()] | Pourcentage [2004 entre ()] | Montant en euros [2004 entre ()] | Pourcentage [2004 entre ()] |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Services | 199 (229) | 64 % (58 %) | 89 551 639
  (180 927 304) | 44 % (75 %) |
| Fournitures | 53 (99) | 17 % (25 %) | 29 036 604
  (26 500 867) | 14 % (11 %) |
| Travaux | 48 (60) | 15 % (15 %) | 13 763 856
  (18 876 271) | 7 % (8 %) |
| Immobiliers | 12 (4) | 4 % (2 %) | 73 149 658
  (15 593 025) | 35 % (6%) |
| Total | 312 (392) | 100 % | 205 501 756
  (241 897 467) | 100 % |

38.

constate que le rapport annuel contient les informations suivantes concernant les marchés d'une valeur égale ou supérieure à 13 800 EUR attribués en 2005:

Type de contrat

Nombre [2004 entre ()]

Pourcentage [2004 entre ()]

Montant en euros [2004 entre ()]

Pourcentage [2004 entre ()]

Services

199 (229)

64 % (58 %)

89 551 639

(180 927 304)

44 % (75 %)

Fournitures

53 (99)

17 % (25 %)

29 036 604

(26 500 867)

14 % (11 %)

Travaux

48 (60)

15 % (15 %)

13 763 856

(18 876 271)

7 % (8 %)

Immobiliers

12 (4)

4 % (2 %)

73 149 658

(15 593 025)

35 % (6%)

Total

312 (392)

100 %

205 501 756

(241 897 467)

100 %

| Type de procédure | Nombre [2004 entre ()] | Pourcentage [2004 entre ()] | Montant en EUR [2004 entre ()] | Pourcentage [2004 entre ()] | Montant moyen [2004 entre ()] |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ouverte | 64 (95) | 21% (24 %) | 94 187 176
  (157 909 034) | 71 % (70 %) | 1 471 675
  (1 662 200) |
| Restreinte | 112 (110) | 37% (28 %) | 26 676 276
  (39 897 441) | 20 % (18 %) | 238 181
  (362 704) |
| Négociée | 124 (183) | 42% (48 %) | 11 488 646
  (28 497 967) | 9 % (12 %) | 92 650
  (155 727) |
| Total | 300 (388) | 100% | 132 352 098
  (226 304 442) | 100 % | 441 174
  (585 259) |

Type de procédure

Nombre [2004 entre ()]

Pourcentage [2004 entre ()]

Montant en EUR [2004 entre ()]

Pourcentage [2004 entre ()]

Montant moyen [2004 entre ()]

Ouverte

64 (95)

21% (24 %)

94 187 176

(157 909 034)

71 % (70 %)

1 471 675

(1 662 200)

Restreinte

112 (110)

37% (28 %)

26 676 276

(39 897 441)

20 % (18 %)

238 181

(362 704)

Négociée

124 (183)

42% (48 %)

11 488 646

(28 497 967)

9 % (12 %)

92 650

(155 727)

Total

300 (388)

100%

132 352 098

(226 304 442)

100 %

441 174

(585 259)

| 39. | souligne que sur les 312 marchés attribués, 147 représentaient une valeur d'au moins 50 000 euros, tandis que 165 portaient sur des montants compris entre 13 800 et 50 000 euros; demande à son administration d'indiquer si, selon elle, les procédures mises en place pour la passation de ce dernier type de marchés, conformément au règlement financier révisé, sont suffisamment efficaces; |
| --- | --- |

39.

souligne que sur les 312 marchés attribués, 147 représentaient une valeur d'au moins 50 000 euros, tandis que 165 portaient sur des montants compris entre 13 800 et 50 000 euros; demande à son administration d'indiquer si, selon elle, les procédures mises en place pour la passation de ce dernier type de marchés, conformément au règlement financier révisé, sont suffisamment efficaces;

| 40. | rappelle que l'auditeur interne a réalisé un audit des procédures de passation des marchés à l'échelle de l'institution, audit qui a débouché sur les recommandations qui figurent plus haut; |
| --- | --- |

40.

rappelle que l'auditeur interne a réalisé un audit des procédures de passation des marchés à l'échelle de l'institution, audit qui a débouché sur les recommandations qui figurent plus haut;

| 41. | se félicite du fait que, en termes de valeur, 91 % des marchés ont été attribués sur la base de procédures ouvertes (71 %) et restreintes (20 %); |
| --- | --- |

41.

se félicite du fait que, en termes de valeur, 91 % des marchés ont été attribués sur la base de procédures ouvertes (71 %) et restreintes (20 %);

| 42. | prend note de la réponse du Secrétaire général (17) présentant les mesures prises pour mettre en place la base de données concernant les marchés conformément à l'article 95 du règlement financier; prend note, dans le même temps, du fait que le règlement financier révisé prévoit la création d'une seule base de données centrale, gérée par la Commission, pour toutes les institutions. |
| --- | --- |

42.

prend note de la réponse du Secrétaire général (17) présentant les mesures prises pour mettre en place la base de données concernant les marchés conformément à l'article 95 du règlement financier; prend note, dans le même temps, du fait que le règlement financier révisé prévoit la création d'une seule base de données centrale, gérée par la Commission, pour toutes les institutions.

Groupes politiques (examen des comptes et procédures — poste budgétaire 3701)

| 43. | rappelle que le point 2.7.3 de la réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701 (18) fait obligation au Bureau et à la commission du contrôle budgétaire d'examiner les comptes annuel audités des groupes politiques, conformément aux compétences qui leur sont conférées par le règlement; |
| --- | --- |

43.

rappelle que le point 2.7.3 de la réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701 (18) fait obligation au Bureau et à la commission du contrôle budgétaire d'examiner les comptes annuel audités des groupes politiques, conformément aux compétences qui leur sont conférées par le règlement;

| 44. | réaffirme que les groupes politiques sont responsables de la gestion et de l'utilisation des crédits du budget du Parlement qui leur sont attribués et que le champ d'action du service d'audit interne du Parlement ne s'étend pas aux conditions d'utilisation des crédits du poste 3701; |
| --- | --- |

44.

réaffirme que les groupes politiques sont responsables de la gestion et de l'utilisation des crédits du budget du Parlement qui leur sont attribués et que le champ d'action du service d'audit interne du Parlement ne s'étend pas aux conditions d'utilisation des crédits du poste 3701;

| 45. | se félicite du fait que les groupes politiques ont publié leurs règles financières internes et leurs comptes 2005 sur le site web du Parlement; |
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45.

se félicite du fait que les groupes politiques ont publié leurs règles financières internes et leurs comptes 2005 sur le site web du Parlement;

| 46. | note que, en 2005, les crédits inscrits au poste budgétaire 3701 ont été utilisés comme suit:











  (en milliers d'euros) |
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| Total disponible au budget | 61 973 |
| Députés non inscrits | 1 329 |
| Montants disponibles pour les groupes | 60 644 |
| Groupe | Crédits alloués sur le budget du Parlement | Ressources propres et crédits reportés des groupes | Dépenses 2005 | Taux d'utilisation | Plafond des reports (19) | Reports sur 2005 |
| PPE-DE | 17 282 | 4 510 | 15 066 | 69 % | 8 641 | 6 727 |
| PSE | 13 107 | 5 447 | 11 679 | 63 % | 6 554 | 6 554 |
| ALDE | 5 783 | 2 251 | 4 354 | 54 % | 2 892 | 2 892 |
| Verts/ALE | 2 712 | 777 | 2 448 | 71 % | 1 356 | 1 040 |
| GUE/NGL | 2 726 | 1 223 | 2 735 | 69 % | 1 363 | 1 214 |
| UEN | 1 672 | 284 | 1 525 | 78 % | 836 | 430 |
| IND/DEM | 2 182 | 688 | 2 044 | 71 % | 1 091 | 826 |
| NI | 1 110 | 219 | 986 | 74 % | 555 | 260 |
| TOTAL | 46 575 | 15 399 | 40 837 | 66 % | 23 287 | 19 942 |

46.

note que, en 2005, les crédits inscrits au poste budgétaire 3701 ont été utilisés comme suit:

(en milliers d'euros)

Total disponible au budget

61 973

Députés non inscrits

1 329

Montants disponibles pour les groupes

60 644

Groupe

Crédits alloués sur le budget du Parlement

Ressources propres et crédits reportés des groupes

Dépenses 2005

Taux d'utilisation

Plafond des reports (19)

Reports sur 2005

PPE-DE

17 282

4 510

15 066

69 %

8 641

6 727

PSE

13 107

5 447

11 679

63 %

6 554

6 554

ALDE

5 783

2 251

4 354

54 %

2 892

2 892

Verts/ALE

2 712

777

2 448

71 %

1 356

1 040

GUE/NGL

2 726

1 223

2 735

69 %

1 363

1 214

UEN

1 672

284

1 525

78 %

836

430

IND/DEM

2 182

688

2 044

71 %

1 091

826

NI

1 110

219

986

74 %

555

260

TOTAL

46 575

15 399

40 837

66 %

23 287

19 942

| 47. | constate que les auditeurs externes des groupes politiques ont confirmé que les comptes étaient conformes aux dispositions en vigueur ainsi qu'aux normes comptables internationales; |
| --- | --- |

47.

constate que les auditeurs externes des groupes politiques ont confirmé que les comptes étaient conformes aux dispositions en vigueur ainsi qu'aux normes comptables internationales;

| 48. | relève que, le 3 juillet 2006, le Bureau a approuvé les rapports des groupes politiques sur l'exécution du budget ainsi que les rapports établis par les auditeurs respectifs; relève, dans ce contexte, que le groupe PSE a reversé au budget du Parlement 322 107 EUR et le groupe ALDE 788 845 EUR de crédits non utilisés, ces montants n'ayant pas pu être reportés; |
| --- | --- |

48.

relève que, le 3 juillet 2006, le Bureau a approuvé les rapports des groupes politiques sur l'exécution du budget ainsi que les rapports établis par les auditeurs respectifs; relève, dans ce contexte, que le groupe PSE a reversé au budget du Parlement 322 107 EUR et le groupe ALDE 788 845 EUR de crédits non utilisés, ces montants n'ayant pas pu être reportés;

| 49. | relève que les groupes politiques n'ont utilisé en moyenne que 66 % des crédits mis à leur disposition (contre 74 % en 2004); |
| --- | --- |

49.

relève que les groupes politiques n'ont utilisé en moyenne que 66 % des crédits mis à leur disposition (contre 74 % en 2004);

Partis politiques au niveau européen

| 50. | constate que les comptes à la clôture de l'exercice 2005 se présentent comme suit:









  (en euros) |
| --- | --- |
| Exécution du budget 2005 dans le cadre de la convention (EUR) |
| Parti (20) | Ressources propres | Subventions totales du PE | Total des recettes | Subventions en pourcentage des dépenses éligibles (max. 75 %) |
| PPE | 1 053 583,60 | 2 398 941,14 | 3 452 524,74 | 70,08 % |
| PSE | 848 943,72 | 2 489 175,00 | 3 338 118,72 | 74,76 % |
| ELDR | 358 234,17 | 819 562,69 | 1 177 796,86 | 70,10 % |
| FEPV | 205 699,82 | 568 261,00 | 773 960,82 | 73,64 % |
| AEN | 38 184,98 | 114 330,48 | 152 515,46 | 74,96 % |
| PDE | 85 932,25 | 253 933,49 | 339 865,74 | 74,86 % |
| GE | 121 956,00 | 365 868,00 | 487 824,00 | 69,49 % |
| ALE | 84 530,51 | 217 906,00 | 302 436,51 | 72,05 % |
| Total | 2 797 065,05 | 7 117 977,80 | 10 025 042,85 | 72,18 % |

50.

constate que les comptes à la clôture de l'exercice 2005 se présentent comme suit:

(en euros)

Exécution du budget 2005 dans le cadre de la convention (EUR)

Parti (20)

Ressources propres

Subventions totales du PE

Total des recettes

Subventions en pourcentage des dépenses éligibles (max. 75 %)

PPE

1 053 583,60

2 398 941,14

3 452 524,74

70,08 %

PSE

848 943,72

2 489 175,00

3 338 118,72

74,76 %

ELDR

358 234,17

819 562,69

1 177 796,86

70,10 %

FEPV

205 699,82

568 261,00

773 960,82

73,64 %

AEN

38 184,98

114 330,48

152 515,46

74,96 %

PDE

85 932,25

253 933,49

339 865,74

74,86 %

GE

121 956,00

365 868,00

487 824,00

69,49 %

ALE

84 530,51

217 906,00

302 436,51

72,05 %

Total

2 797 065,05

7 117 977,80

10 025 042,85

72,18 %

| 51. | souligne que les auditeurs externes des partis ont confirmé que les comptes étaient conformes aux dispositions énoncées aux articles 6, 7, 8 et 10 du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (21) et que les comptes donnaient une image fidèle et exacte de la situation financière des partis politiques à la clôture de l'exercice 2005; |
| --- | --- |

51.

souligne que les auditeurs externes des partis ont confirmé que les comptes étaient conformes aux dispositions énoncées aux articles 6, 7, 8 et 10 du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (21) et que les comptes donnaient une image fidèle et exacte de la situation financière des partis politiques à la clôture de l'exercice 2005;

| 52. | observe toutefois que






  — | le parti de la Gauche européenne (GE) a dépassé son budget prévisionnel et enregistré un passif de 42 000 EUR qui n'est pas entièrement couvert par des capitaux existants; ce parti doit dès lors sensiblement améliorer ses structures de contrôle interne et procéder à une recapitalisation immédiate afin de combler le passif pour 2005 et de garantir un niveau de réserve suffisant pour l'avenir, |
| --- | --- | --- |

52.

observe toutefois que

—

le parti de la Gauche européenne (GE) a dépassé son budget prévisionnel et enregistré un passif de 42 000 EUR qui n'est pas entièrement couvert par des capitaux existants; ce parti doit dès lors sensiblement améliorer ses structures de contrôle interne et procéder à une recapitalisation immédiate afin de combler le passif pour 2005 et de garantir un niveau de réserve suffisant pour l'avenir,

| — | l'exécution du budget de l'Alliance pour l'Europe des nations (AEN) et du Parti démocrate européen (PDE) a été inférieure aux budgets prévisionnels établis, ce qui a conduit à une réduction de la subvention et au recouvrement du trop-perçu (110 669,52 EUR pour l'AEN et 113 690,51 EUR pour le PDE); |
| --- | --- |

—

l'exécution du budget de l'Alliance pour l'Europe des nations (AEN) et du Parti démocrate européen (PDE) a été inférieure aux budgets prévisionnels établis, ce qui a conduit à une réduction de la subvention et au recouvrement du trop-perçu (110 669,52 EUR pour l'AEN et 113 690,51 EUR pour le PDE);

| 53. | souligne que les partis politiques au niveau européen sont parvenus à un niveau élevé d'utilisation des crédits mis à leur disposition; |
| --- | --- |

53.

souligne que les partis politiques au niveau européen sont parvenus à un niveau élevé d'utilisation des crédits mis à leur disposition;

| 54. | souligne à nouveau la pertinence de ses propositions visant à améliorer encore le règlement (CE) no 2004/2003, telles qu'exposées dans sa résolution du 23 mars 2006 (22); |
| --- | --- |

54.

souligne à nouveau la pertinence de ses propositions visant à améliorer encore le règlement (CE) no 2004/2003, telles qu'exposées dans sa résolution du 23 mars 2006 (22);

| 55. | se félicite du fait que les améliorations suivantes ont pu être introduites en ce qui concerne le financement des partis politiques au niveau européen à la suite de la décision du Bureau du 1er février 2006:






  — | les dépenses éligibles au titre de la subvention de l'année en cours (n) peuvent être réglées au cours de l'année n+1, |
| --- | --- | --- |

55.

se félicite du fait que les améliorations suivantes ont pu être introduites en ce qui concerne le financement des partis politiques au niveau européen à la suite de la décision du Bureau du 1er février 2006:

—

les dépenses éligibles au titre de la subvention de l'année en cours (n) peuvent être réglées au cours de l'année n+1,

| — | le Bureau a adopté un budget pluriannuel indicatif pour la période 2007-2009; |
| --- | --- |

—

le Bureau a adopté un budget pluriannuel indicatif pour la période 2007-2009;

| 56. | reste convaincu que les partis politiques au niveau européen doivent être autorisés à constituer des réserves leur permettant de faire face à leurs obligations légales envers leurs employés et leurs contractants en cas de dissolution du parti; demande à la Commission d'honorer l'engagement qu'elle a pris dans le cadre de la procédure de concertation du 21 novembre 2006 de présenter une proposition portant modification du règlement (CE) no 2004/2003 en introduisant des dispositions spécifiques pour exempter les ressources propres de la règle du non-profit établie à l'article 109 du règlement financier, en particulier les contributions et cotisations, agrégées dans les opérations annuelles d'un parti politique au niveau européen qui excèdent les 25 % de coûts éligibles à supporter par le bénéficiaire conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2004/2003. |
| --- | --- |

56.

reste convaincu que les partis politiques au niveau européen doivent être autorisés à constituer des réserves leur permettant de faire face à leurs obligations légales envers leurs employés et leurs contractants en cas de dissolution du parti; demande à la Commission d'honorer l'engagement qu'elle a pris dans le cadre de la procédure de concertation du 21 novembre 2006 de présenter une proposition portant modification du règlement (CE) no 2004/2003 en introduisant des dispositions spécifiques pour exempter les ressources propres de la règle du non-profit établie à l'article 109 du règlement financier, en particulier les contributions et cotisations, agrégées dans les opérations annuelles d'un parti politique au niveau européen qui excèdent les 25 % de coûts éligibles à supporter par le bénéficiaire conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2004/2003.

Politique immobilière du Parlement

| 57. | reconnaît que le Parlement a pour politique bien établie de devenir propriétaire des locaux qu'il occupe; par conséquent, de 1995 à 2005, il a réalisé des investissements immobiliers portant sur un total de 1 400 millions d'euros, ce qui lui a permis d'économiser, selon ses propres calculs, quelque 700 millions d'euros de loyers et charges jusqu'à la fin de 2006; |
| --- | --- |

57.

reconnaît que le Parlement a pour politique bien établie de devenir propriétaire des locaux qu'il occupe; par conséquent, de 1995 à 2005, il a réalisé des investissements immobiliers portant sur un total de 1 400 millions d'euros, ce qui lui a permis d'économiser, selon ses propres calculs, quelque 700 millions d'euros de loyers et charges jusqu'à la fin de 2006;

| 58. | demande au Secrétaire général de fournir à la commission parlementaire compétente des précisions concernant les coûts, calculés globalement et ventilés par site, liés au maintien des trois lieux de travail du Parlement, étant donné que la dernière mise à jour demandée remonte à l'année 2000, époque à laquelle l'Union ne comptait que quinze États membres, en sorte que le Parlement puisse mieux cerner la structure des coûts qu'il supporte et identifier les domaines dans lesquels des économies peuvent être réalisées. |
| --- | --- |

58.

demande au Secrétaire général de fournir à la commission parlementaire compétente des précisions concernant les coûts, calculés globalement et ventilés par site, liés au maintien des trois lieux de travail du Parlement, étant donné que la dernière mise à jour demandée remonte à l'année 2000, époque à laquelle l'Union ne comptait que quinze États membres, en sorte que le Parlement puisse mieux cerner la structure des coûts qu'il supporte et identifier les domaines dans lesquels des économies peuvent être réalisées.

Strasbourg

| 59. | rappelle que, dans le cadre de la préparation de la décharge 2004 du Parlement, la commission du contrôle budgétaire a procédé à un examen détaillé des événements qui ont entouré l'achat des bâtiments Winston Churchill (WIC), Salvador de Madariaga (SDM) et IPE III; |
| --- | --- |

59.

rappelle que, dans le cadre de la préparation de la décharge 2004 du Parlement, la commission du contrôle budgétaire a procédé à un examen détaillé des événements qui ont entouré l'achat des bâtiments Winston Churchill (WIC), Salvador de Madariaga (SDM) et IPE III;

| 60. | souligne que, depuis, le Parlement est devenu propriétaire de ces trois bâtiments, suite à la décision unanime prise par le Bureau le 23 octobre 2006; rappelle que les dispositions financières et juridiques contenues dans l'acte de vente prévoyaient ce qui suit:






  — | un prix de vente de 143 125 000 EUR, payable au comptant lors de la signature, les deux terrains d'assiette étant cédés pour le prix symbolique d'un euro chacun, |
| --- | --- | --- |

60.

souligne que, depuis, le Parlement est devenu propriétaire de ces trois bâtiments, suite à la décision unanime prise par le Bureau le 23 octobre 2006; rappelle que les dispositions financières et juridiques contenues dans l'acte de vente prévoyaient ce qui suit:

—

un prix de vente de 143 125 000 EUR, payable au comptant lors de la signature, les deux terrains d'assiette étant cédés pour le prix symbolique d'un euro chacun,

| — | le Parlement européen prendra possession des bâtiments à la date de la signature de l'acte, |
| --- | --- |

—

le Parlement européen prendra possession des bâtiments à la date de la signature de l'acte,

| — | le programme de travaux de rénovation des bâtiments, tel que convenu au départ avec la SCI Erasme, sera poursuivi et mené à bonne fin sous la responsabilité de la Ville de Strasbourg, |
| --- | --- |

—

le programme de travaux de rénovation des bâtiments, tel que convenu au départ avec la SCI Erasme, sera poursuivi et mené à bonne fin sous la responsabilité de la Ville de Strasbourg,

| — | la Ville de Strasbourg se chargera du financement et de la réalisation des travaux nécessaires au classement de l'immeuble IPE III en «établissement recevant du public» de première catégorie, et ce pour le 31 décembre 2007 au plus tard; |
| --- | --- |

—

la Ville de Strasbourg se chargera du financement et de la réalisation des travaux nécessaires au classement de l'immeuble IPE III en «établissement recevant du public» de première catégorie, et ce pour le 31 décembre 2007 au plus tard;

| 61. | note que le Bureau, à cette occasion, a également autorisé le paiement des loyers pour les trois bâtiments couvrant l'année 2006 jusqu'à la signature de l'accord-cadre (28 septembre 2006), conformément à l'avis émis par le Service juridique le 26 juin 2006, loyers qui s'élevaient à 7 352 644,14 euros pour les bâtiments WIC et SDM, et à 4 023 329,90 euros pour le bâtiment IPE III; |
| --- | --- |

61.

note que le Bureau, à cette occasion, a également autorisé le paiement des loyers pour les trois bâtiments couvrant l'année 2006 jusqu'à la signature de l'accord-cadre (28 septembre 2006), conformément à l'avis émis par le Service juridique le 26 juin 2006, loyers qui s'élevaient à 7 352 644,14 euros pour les bâtiments WIC et SDM, et à 4 023 329,90 euros pour le bâtiment IPE III;

| 62. | relève en outre que l'acte de vente prévoyait que, dans l'hypothèse d'une cession par le Parlement européen de l'ensemble du complexe immobilier à une tierce partie autre qu'une institution ou un organe de l'Union européenne, la propriété du terrain d'assiette reviendrait à la Ville de Strasbourg pour 1 euro symbolique; le prix des bâtiments serait déterminé d'un commun accord entre le Parlement et la Ville de Strasbourg ou, à défaut, par voie d'expertise. |
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62.

relève en outre que l'acte de vente prévoyait que, dans l'hypothèse d'une cession par le Parlement européen de l'ensemble du complexe immobilier à une tierce partie autre qu'une institution ou un organe de l'Union européenne, la propriété du terrain d'assiette reviendrait à la Ville de Strasbourg pour 1 euro symbolique; le prix des bâtiments serait déterminé d'un commun accord entre le Parlement et la Ville de Strasbourg ou, à défaut, par voie d'expertise.

Luxembourg

| 63. | prend note des éléments de l'accord-cadre conclu entre les autorités luxembourgeoises et le Parlement concernant l'extension du bâtiment Konrad Adenauer (KAD I et II); relève que cet accord-cadre couvre le terrain, le droit du Parlement de louer tout ou partie des bâtiments et les conditions d'octroi d'un droit de superficie à tout acquéreur des bâtiments; |
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63.

prend note des éléments de l'accord-cadre conclu entre les autorités luxembourgeoises et le Parlement concernant l'extension du bâtiment Konrad Adenauer (KAD I et II); relève que cet accord-cadre couvre le terrain, le droit du Parlement de louer tout ou partie des bâtiments et les conditions d'octroi d'un droit de superficie à tout acquéreur des bâtiments;

| 64. | relève en outre que les coûts afférents aux missions de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'études complémentaires, pour les travaux de remise à niveau du KAD et pour les marchés de travaux ont été estimés à 345 170 900 euros (valeur en mai 2005); |
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64.

relève en outre que les coûts afférents aux missions de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'études complémentaires, pour les travaux de remise à niveau du KAD et pour les marchés de travaux ont été estimés à 345 170 900 euros (valeur en mai 2005);

| 65. | souligne qu'il cherchera à obtenir une certification environnementale pour l'extension du KAD, conformément au système de management environnemental et d'audit (EMAS) auquel il adhère. |
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65.

souligne qu'il cherchera à obtenir une certification environnementale pour l'extension du KAD, conformément au système de management environnemental et d'audit (EMAS) auquel il adhère.

Bruxelles

| 66. | rappelle que, le 10 octobre 2004, il a signé avec le promoteur la convention de bail emphytéotique, conférant le droit de superficie pour la construction des bâtiments D4-D5, avec option d'achat; le budget global s'établit à 325,2 millions EUR; des avances d'un montant de 192,6 millions d'euros ont été versées; |
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66.

rappelle que, le 10 octobre 2004, il a signé avec le promoteur la convention de bail emphytéotique, conférant le droit de superficie pour la construction des bâtiments D4-D5, avec option d'achat; le budget global s'établit à 325,2 millions EUR; des avances d'un montant de 192,6 millions d'euros ont été versées;

| 67. | relève que, en juillet 2005, le Bureau a approuvé la création d'un espace socioculturel et d'un Centre européen des visiteurs dans le bâtiment D4; |
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67.

relève que, en juillet 2005, le Bureau a approuvé la création d'un espace socioculturel et d'un Centre européen des visiteurs dans le bâtiment D4;

| 68. | souligne que le gouvernement belge, en dernier lieu dans une lettre du Premier ministre Guy Verhofstadt en date du 28 septembre 2004, a garanti que le coût du terrain et de sa viabilisation sera remboursé au Parlement, et que telle est la procédure normale s'appliquant également aux autres institutions européennes; |
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68.

souligne que le gouvernement belge, en dernier lieu dans une lettre du Premier ministre Guy Verhofstadt en date du 28 septembre 2004, a garanti que le coût du terrain et de sa viabilisation sera remboursé au Parlement, et que telle est la procédure normale s'appliquant également aux autres institutions européennes;

| 69. | déplore cependant que les autorités belges n'aient pas, à ce jour, honoré l'accord conclu sur le coût du terrain estimé à 43 millions d'euros et qu'elles contestent le montant total à rembourser au Parlement pour les coûts de viabilisation du site pour les bâtiments D4-D5, estimés par les services du Parlement à 30,8 millions d'euros; |
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69.

déplore cependant que les autorités belges n'aient pas, à ce jour, honoré l'accord conclu sur le coût du terrain estimé à 43 millions d'euros et qu'elles contestent le montant total à rembourser au Parlement pour les coûts de viabilisation du site pour les bâtiments D4-D5, estimés par les services du Parlement à 30,8 millions d'euros;

| 70. | estime que l'offre de 15 millions EUR, faite par les autorités belges, est inacceptable; est d'avis que les coûts liés à la dalle couvrant la gare ferroviaire, qui est une voie publique, ne peuvent — par principe — être financés sur le budget du Parlement; |
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70.

estime que l'offre de 15 millions EUR, faite par les autorités belges, est inacceptable; est d'avis que les coûts liés à la dalle couvrant la gare ferroviaire, qui est une voie publique, ne peuvent — par principe — être financés sur le budget du Parlement;

| 71. | exprime son soutien au Président et au Bureau pour résoudre les différends apparus entre les autorités belges et le Parlement, tout en défendant les intérêts financiers et institutionnels du Parlement; |
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71.

exprime son soutien au Président et au Bureau pour résoudre les différends apparus entre les autorités belges et le Parlement, tout en défendant les intérêts financiers et institutionnels du Parlement;

| 72. | invite dès lors le gouvernement belge à honorer l'accord précité; |
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72.

invite dès lors le gouvernement belge à honorer l'accord précité;

| 73. | estime que la construction des nouveaux bâtiments du Parlement et les investissements immobiliers qui en résultent autour de ces bâtiments ont eu des conséquences pour le voisinage en termes de logement, de circulation ainsi que de conditions de travail et de vie; invite par conséquent le Secrétaire Général à poursuivre une politique prévoyant des consultations régulières des représentants des habitants de la zone concernée et à faire rapport sur les résultats obtenus, en vue de limiter l'impact négatif éventuel de la présence du Parlement en coordination avec les autorités locales, et ce en temps voulu pour la prochaine décharge. |
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73.

estime que la construction des nouveaux bâtiments du Parlement et les investissements immobiliers qui en résultent autour de ces bâtiments ont eu des conséquences pour le voisinage en termes de logement, de circulation ainsi que de conditions de travail et de vie; invite par conséquent le Secrétaire Général à poursuivre une politique prévoyant des consultations régulières des représentants des habitants de la zone concernée et à faire rapport sur les résultats obtenus, en vue de limiter l'impact négatif éventuel de la présence du Parlement en coordination avec les autorités locales, et ce en temps voulu pour la prochaine décharge.

Régime de pension volontaire

| 74. | rappelle que la Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises dans ses rapports annuels, et dernièrement en 2005 (tableau 10.2), qu'une base juridique satisfaisante doit être établie pour le régime de pension complémentaire du Parlement; rappelle que, selon la Cour, des règles claires doivent en outre être établies pour couvrir un éventuel déficit; note toutefois que le Service juridique du Parlement estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour le régime de pension complémentaire, dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen prévue à l'article 199 du traité CE (ancien article 142 du traité CEE) qui habilite le Parlement européen à prendre toute mesure nécessaire pour son organisation interne et qu'en outre, à partir de l'entrée en vigueur du statut des Députés, l'article 27 dudit statut constituera la base juridique du Fonds de pension; |
| --- | --- |

74.

rappelle que la Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises dans ses rapports annuels, et dernièrement en 2005 (tableau 10.2), qu'une base juridique satisfaisante doit être établie pour le régime de pension complémentaire du Parlement; rappelle que, selon la Cour, des règles claires doivent en outre être établies pour couvrir un éventuel déficit; note toutefois que le Service juridique du Parlement estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour le régime de pension complémentaire, dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen prévue à l'article 199 du traité CE (ancien article 142 du traité CEE) qui habilite le Parlement européen à prendre toute mesure nécessaire pour son organisation interne et qu'en outre, à partir de l'entrée en vigueur du statut des Députés, l'article 27 dudit statut constituera la base juridique du Fonds de pension;

| 75. | constate que, en novembre 2005, le Fonds de pension volontaire comptait 475 affiliés, lesquels versaient une cotisation mensuelle — directement prélevée sur l'indemnité de frais généraux — de 948 euros, soit un tiers, le Parlement versant dans le même temps une cotisation mensuelle de 1 896 euros par membre; |
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75.

constate que, en novembre 2005, le Fonds de pension volontaire comptait 475 affiliés, lesquels versaient une cotisation mensuelle — directement prélevée sur l'indemnité de frais généraux — de 948 euros, soit un tiers, le Parlement versant dans le même temps une cotisation mensuelle de 1 896 euros par membre;

| 76. | demande aux membres du Fonds de pension volontaire de prouver, d'ici la fin du mois de novembre 2007, que leurs cotisations prélevées sur l'indemnité de frais généraux ont été remboursées à partir d'une source privée de revenu; dans la négative, ils resteront exposés au risque de se voir reprocher de vouloir s'assurer un revenu complémentaire dissimulé; |
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76.

demande aux membres du Fonds de pension volontaire de prouver, d'ici la fin du mois de novembre 2007, que leurs cotisations prélevées sur l'indemnité de frais généraux ont été remboursées à partir d'une source privée de revenu; dans la négative, ils resteront exposés au risque de se voir reprocher de vouloir s'assurer un revenu complémentaire dissimulé;

| 77. | demande à son administration de suspendre les paiements, à compter de janvier 2008, pour les Députés qui n'ont pas prouvé que leurs cotisations personnelles au Fonds de pension volontaire ont été remboursées à partir d'une source privée de revenu; |
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77.

demande à son administration de suspendre les paiements, à compter de janvier 2008, pour les Députés qui n'ont pas prouvé que leurs cotisations personnelles au Fonds de pension volontaire ont été remboursées à partir d'une source privée de revenu;

| 78. | rappelle au Bureau et à son administration qu'ils étaient supposés proposer, avant le 30 mars 2007, des mesures destinées à ce que les cotisations personnelles des affiliés au Fonds de pension soient réglées au moyen d'ordres de paiement direct, à partir d'une source de revenu personnelle (23); |
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78.

rappelle au Bureau et à son administration qu'ils étaient supposés proposer, avant le 30 mars 2007, des mesures destinées à ce que les cotisations personnelles des affiliés au Fonds de pension soient réglées au moyen d'ordres de paiement direct, à partir d'une source de revenu personnelle (23);

| 79. | relève que le Fonds de pension volontaire est parvenu à ramener de 43 756 745 euros en 2004 à 28 875 471 euros en 2005 le déficit actuariel qu'il accuse depuis 5 ans déjà, améliorant ainsi sa position de financement actuariel, laquelle est passée de 76,8 % en 2004 à 86,1 % en 2005; souligne que, au cours des dernières années, les marchés boursiers se sont révélés très instables et qu'il n'existe dès lors aucune certitude quant à l'orientation que prendra le déficit actuariel du Fonds; |
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79.

relève que le Fonds de pension volontaire est parvenu à ramener de 43 756 745 euros en 2004 à 28 875 471 euros en 2005 le déficit actuariel qu'il accuse depuis 5 ans déjà, améliorant ainsi sa position de financement actuariel, laquelle est passée de 76,8 % en 2004 à 86,1 % en 2005; souligne que, au cours des dernières années, les marchés boursiers se sont révélés très instables et qu'il n'existe dès lors aucune certitude quant à l'orientation que prendra le déficit actuariel du Fonds;

| 80. | invite le gestionnaire du Fonds à favoriser les investissements à faible risque et à observer les normes éthiques en matière d'investissement, telles qu'exprimées dans les résolutions du Parlement; |
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80.

invite le gestionnaire du Fonds à favoriser les investissements à faible risque et à observer les normes éthiques en matière d'investissement, telles qu'exprimées dans les résolutions du Parlement;

| 81. | note que, depuis janvier 2006, un affilié peut toucher une pension mensuelle de 1 304 euros à partir de l'âge de 60 ans et après cinq années de cotisation seulement; |
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81.

note que, depuis janvier 2006, un affilié peut toucher une pension mensuelle de 1 304 euros à partir de l'âge de 60 ans et après cinq années de cotisation seulement;

| 82. | se félicite du fait que le Bureau a mis en place un groupe de travail chargé d'examiner la situation financière du Fonds de pension volontaire sur la base d'une étude actuarielle indépendante; demande que sa commission du contrôle budgétaire soit informée sur une base régulière des conclusions du groupe de travail; |
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82.

se félicite du fait que le Bureau a mis en place un groupe de travail chargé d'examiner la situation financière du Fonds de pension volontaire sur la base d'une étude actuarielle indépendante; demande que sa commission du contrôle budgétaire soit informée sur une base régulière des conclusions du groupe de travail;

| 83. | estime que les relations entre le Parlement et le Fonds de pension devront être placées sur une base contractuelle dès que le groupe de travail du Bureau aura achevé ses travaux; |
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83.

estime que les relations entre le Parlement et le Fonds de pension devront être placées sur une base contractuelle dès que le groupe de travail du Bureau aura achevé ses travaux;

| 84. | estime que, après l'entrée en vigueur du statut des Députés au Parlement européen, le Fonds de pension volontaire devrait se borner à honorer les droits existants (acquis au mois de juin 2009), ce qui signifie que ni les membres du Parlement européen ni les affiliés au Fonds ne pourront continuer à cotiser au Fonds; demande au Bureau de prendre les mesures nécessaires. |
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84.

estime que, après l'entrée en vigueur du statut des Députés au Parlement européen, le Fonds de pension volontaire devrait se borner à honorer les droits existants (acquis au mois de juin 2009), ce qui signifie que ni les membres du Parlement européen ni les affiliés au Fonds ne pourront continuer à cotiser au Fonds; demande au Bureau de prendre les mesures nécessaires.

Assistants parlementaires au Parlement européen

| 85. | se félicite de la décision du Bureau, du 25 septembre 2006, portant adoption d'un code relatif aux assistants parlementaires au Parlement européen; estime que chaque Député devrait se voir remettre une copie de ce code dans sa langue; |
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85.

se félicite de la décision du Bureau, du 25 septembre 2006, portant adoption d'un code relatif aux assistants parlementaires au Parlement européen; estime que chaque Député devrait se voir remettre une copie de ce code dans sa langue;

| 86. | relève que, selon les chiffres fournis par le Secrétaire général le 24 janvier 2007, le nombre total des assistants accrédités s'élèvent actuellement à 1 416, dont 433 prestataires de services (personnes physiques), 583 sous contrat d'emploi direct avec le Député et 400 assistants employés par l'intermédiaire d'un prestataire de services; parmi ceux-ci, quelque 138 disposent d'un contrat d'emploi régi par le droit belge (14 % des assistants accrédités sous contrat d'emploi); en 2005, on dénombrait 4 060 contrats d'assistants parlementaires (dont 1 673 employés et 2 387 prestataires de services, parmi lesquels 1 687 personnes physiques et 700 personnes morales) et 492 stagiaires rémunérés sur l'indemnité d'assistance parlementaire; |
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86.

relève que, selon les chiffres fournis par le Secrétaire général le 24 janvier 2007, le nombre total des assistants accrédités s'élèvent actuellement à 1 416, dont 433 prestataires de services (personnes physiques), 583 sous contrat d'emploi direct avec le Député et 400 assistants employés par l'intermédiaire d'un prestataire de services; parmi ceux-ci, quelque 138 disposent d'un contrat d'emploi régi par le droit belge (14 % des assistants accrédités sous contrat d'emploi); en 2005, on dénombrait 4 060 contrats d'assistants parlementaires (dont 1 673 employés et 2 387 prestataires de services, parmi lesquels 1 687 personnes physiques et 700 personnes morales) et 492 stagiaires rémunérés sur l'indemnité d'assistance parlementaire;

| 87. | souligne, dans ce contexte, l'importance de l'audit sur l'indemnité d'assistance parlementaire, lequel ne sera disponible qu'en cours d'année; demande dès lors à la commission du contrôle budgétaire d'assurer le suivi de ce rapport d'audit et de ses observations antérieures sur les indemnités des Députés (24) au cours de la décharge pour l'exercice 2006; |
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87.

souligne, dans ce contexte, l'importance de l'audit sur l'indemnité d'assistance parlementaire, lequel ne sera disponible qu'en cours d'année; demande dès lors à la commission du contrôle budgétaire d'assurer le suivi de ce rapport d'audit et de ses observations antérieures sur les indemnités des Députés (24) au cours de la décharge pour l'exercice 2006;

| 88. | prend note du fait que l'élaboration d'un statut pour les assistants nécessite des négociations avec la Commission et le Conseil et que le Bureau souhaite également consulter la commission des affaires juridiques; invite dès lors le Bureau nouvellement élu à faire avancer ce dossier en vue d'établir une réglementation régissant les conditions de recrutement et de travail ainsi que les régimes de sécurité sociale et d'imposition des assistants; |
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88.

prend note du fait que l'élaboration d'un statut pour les assistants nécessite des négociations avec la Commission et le Conseil et que le Bureau souhaite également consulter la commission des affaires juridiques; invite dès lors le Bureau nouvellement élu à faire avancer ce dossier en vue d'établir une réglementation régissant les conditions de recrutement et de travail ainsi que les régimes de sécurité sociale et d'imposition des assistants;

| 89. | estime que, compte tenu du débat en cours sur cette question, il conviendrait d'élargir le mandat du groupe de travail parlementaire sur les assistants des Députés. |
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89.

estime que, compte tenu du débat en cours sur cette question, il conviendrait d'élargir le mandat du groupe de travail parlementaire sur les assistants des Députés.

Un plan Kyoto-plus pour le Parlement européen

| 90. | rappelle certains des chiffres essentiels qui témoignent de l'énorme impact du Parlement européen sur l'environnement (chiffres pour 2004):






  — | dépenses d'électricité 6,2 millions d'euros, |
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90.

rappelle certains des chiffres essentiels qui témoignent de l'énorme impact du Parlement européen sur l'environnement (chiffres pour 2004):

—

dépenses d'électricité 6,2 millions d'euros,

| — | chauffage et gaz 235 364 GJ/an, |
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chauffage et gaz 235 364 GJ/an,

| — | émissions de CO211 245 t/an, |
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émissions de CO211 245 t/an,

| — | papier/imprimerie 70 523 boîtes de 2 500 feuilles A4 (846,3 t), |
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—

papier/imprimerie 70 523 boîtes de 2 500 feuilles A4 (846,3 t),

| — | eau 167 830 m3 = 258 836 euros, |
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—

eau 167 830 m3 = 258 836 euros,

| — | déchets ordinaires 2 098 t = 347 387 euros, |
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—

déchets ordinaires 2 098 t = 347 387 euros,

| — | parkings voitures 5 156 places. |
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—

parkings voitures 5 156 places.

| 91. | demande au Secrétaire général de fournir à la commission parlementaire compétente une analyse de l'impact sur l'environnement des trois lieux de travail du Parlement, pris globalement et considérés individuellement, ainsi que des déplacements qu'ils impliquent; |
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91.

demande au Secrétaire général de fournir à la commission parlementaire compétente une analyse de l'impact sur l'environnement des trois lieux de travail du Parlement, pris globalement et considérés individuellement, ainsi que des déplacements qu'ils impliquent;

| 92. | se félicite de la décision du Bureau, du 19 avril 2004, établissant un système de gestion environnementale au Parlement européen, conformément au règlement relatif à un système communautaire de management environnemental et d'audit (règlement EMAS), qui constitue un excellent outil pour gérer l'impact environnemental des activités du Parlement; |
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92.

se félicite de la décision du Bureau, du 19 avril 2004, établissant un système de gestion environnementale au Parlement européen, conformément au règlement relatif à un système communautaire de management environnemental et d'audit (règlement EMAS), qui constitue un excellent outil pour gérer l'impact environnemental des activités du Parlement;

| 93. | se félicite également d'autres initiatives visant à réduire l'impact sur l'environnement, comme la réorganisation de l'imprimerie, l'introduction de nouvelles cantines plus légères pour le transport des documents, la mise à disposition de bicyclettes à Bruxelles et à Luxembourg, l'organisation de vidéoconférences et le recyclage des cartouches d'encre; |
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93.

se félicite également d'autres initiatives visant à réduire l'impact sur l'environnement, comme la réorganisation de l'imprimerie, l'introduction de nouvelles cantines plus légères pour le transport des documents, la mise à disposition de bicyclettes à Bruxelles et à Luxembourg, l'organisation de vidéoconférences et le recyclage des cartouches d'encre;

| 94. | se félicite de l'enregistrement EMAS, estimant qu'il s'agit d'une étape très positive; déplore toutefois que le plan d'action EMAS ne fixe que des objectifs de réduction très modestes (à savoir 5% pour le chauffage et la climatisation), propose des échéances trop éloignées (à savoir 2011 pour la réduction de la consommation d'énergie à des fins d'éclairage) et établisse plusieurs groupes d'études travaillant sur des améliorations isolées; |
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94.

se félicite de l'enregistrement EMAS, estimant qu'il s'agit d'une étape très positive; déplore toutefois que le plan d'action EMAS ne fixe que des objectifs de réduction très modestes (à savoir 5% pour le chauffage et la climatisation), propose des échéances trop éloignées (à savoir 2011 pour la réduction de la consommation d'énergie à des fins d'éclairage) et établisse plusieurs groupes d'études travaillant sur des améliorations isolées;

| 95. | fait observer que l'Union européenne joue un rôle de premier plan dans le débat sur le changement climatique au niveau international; estime dès lors que le Parlement devrait non seulement contribuer activement au respect des engagements pris par l'UE au titre du Protocole de Kyoto, mais aussi à la réalisation des objectifs fixés dans ses propres résolutions sur le changement climatique, s'agissant en particulier d'une réduction des émissions de CO2 de 30 % à l'horizon 2020; |
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95.

fait observer que l'Union européenne joue un rôle de premier plan dans le débat sur le changement climatique au niveau international; estime dès lors que le Parlement devrait non seulement contribuer activement au respect des engagements pris par l'UE au titre du Protocole de Kyoto, mais aussi à la réalisation des objectifs fixés dans ses propres résolutions sur le changement climatique, s'agissant en particulier d'une réduction des émissions de CO2 de 30 % à l'horizon 2020;

| 96. | demande à son administration d'élaborer un plan Kyoto-plus comportant un plan d'action qui soit plus ambitieux et exhaustif que les mesures envisagées dans le cadre du système EMAS, en vue de prouver au grand public qu'il s'emploie à réaliser les objectifs qu'il demande aux autres d'atteindre; |
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96.

demande à son administration d'élaborer un plan Kyoto-plus comportant un plan d'action qui soit plus ambitieux et exhaustif que les mesures envisagées dans le cadre du système EMAS, en vue de prouver au grand public qu'il s'emploie à réaliser les objectifs qu'il demande aux autres d'atteindre;

| 97. | est d'avis qu'un plan Kyoto-plus devrait comprendre les mesures suivantes:






  — | garantir que l'extension du bâtiment KAD à Luxembourg montrera l'exemple en mettant en œuvre les meilleures pratiques environnementales (notamment en prévoyant l'installation d'un système de récupération, de stockage et de réutilisation de l'eau de pluie, en utilisant les écotechnologies pour réduire la consommation d'énergie, en recourant à des techniques modernes comme une isolation thermique poussée ou à des systèmes de conditionnement d'air qui facilitent la récupération de calories ou de frigories gratuites, en utilisant des panneaux solaires pour la production d'eau chaude et en étudiant la possibilité de mettre en place une unité de production combinée de chaleur et d'électricité), |
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97.

est d'avis qu'un plan Kyoto-plus devrait comprendre les mesures suivantes:

—

garantir que l'extension du bâtiment KAD à Luxembourg montrera l'exemple en mettant en œuvre les meilleures pratiques environnementales (notamment en prévoyant l'installation d'un système de récupération, de stockage et de réutilisation de l'eau de pluie, en utilisant les écotechnologies pour réduire la consommation d'énergie, en recourant à des techniques modernes comme une isolation thermique poussée ou à des systèmes de conditionnement d'air qui facilitent la récupération de calories ou de frigories gratuites, en utilisant des panneaux solaires pour la production d'eau chaude et en étudiant la possibilité de mettre en place une unité de production combinée de chaleur et d'électricité),

| — | établir un plan intégré d'efficacité énergétique s'appuyant non seulement sur un audit de la consommation d'énergie, mais aussi sur une étude des principales causes des déperditions d'énergie; les pertes d'énergie pourraient être visualisées au moyen d'images thermographiques des bâtiments, |
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—

établir un plan intégré d'efficacité énergétique s'appuyant non seulement sur un audit de la consommation d'énergie, mais aussi sur une étude des principales causes des déperditions d'énergie; les pertes d'énergie pourraient être visualisées au moyen d'images thermographiques des bâtiments,

| — | envisager un changement de fournisseur d'électricité ou une renégociation du contrat avec le fournisseur actuel en vue d'acheter de l'énergie auprès des entreprises les moins polluantes, |
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—

envisager un changement de fournisseur d'électricité ou une renégociation du contrat avec le fournisseur actuel en vue d'acheter de l'énergie auprès des entreprises les moins polluantes,

| — | réduire encore l'utilisation du papier (846 tonnes en 2004), |
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—

réduire encore l'utilisation du papier (846 tonnes en 2004),

| — | tendre à réduire considérablement la consommation d'eau (qui semble ne pas être l'un des objectifs de l'actuel plan d'action EMAS), |
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—

tendre à réduire considérablement la consommation d'eau (qui semble ne pas être l'un des objectifs de l'actuel plan d'action EMAS),

| — | réduire les émissions de ses véhicules de service à 130 gr/km de CO2 d'ici à 2012, |
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—

réduire les émissions de ses véhicules de service à 130 gr/km de CO2 d'ici à 2012,

| — | envisager l'utilisation de véhicules hybrides comme voitures de service lorsque c'est possible, |
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—

envisager l'utilisation de véhicules hybrides comme voitures de service lorsque c'est possible,

| — | organiser une campagne d'information au Parlement, durant laquelle, sur la base des besoins et des préférences des fonctionnaires et autres agents en matière de transport déjà établis lors d'enquêtes, un plan de mobilité pour le Parlement sera présenté, qui mettra en évidence les avantages des moyens de transport durables et encouragera leur utilisation (comme la marche, la bicyclette, les transports publics, le covoiturage, etc.), |
| --- | --- |

—

organiser une campagne d'information au Parlement, durant laquelle, sur la base des besoins et des préférences des fonctionnaires et autres agents en matière de transport déjà établis lors d'enquêtes, un plan de mobilité pour le Parlement sera présenté, qui mettra en évidence les avantages des moyens de transport durables et encouragera leur utilisation (comme la marche, la bicyclette, les transports publics, le covoiturage, etc.),

| — | établir des contacts avec les transporteurs publics locaux et régionaux afin d'offrir un réseau de transport public plus efficace, en attirant ainsi davantage de clients parmi le personnel du Parlement et des autres institutions, |
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—

établir des contacts avec les transporteurs publics locaux et régionaux afin d'offrir un réseau de transport public plus efficace, en attirant ainsi davantage de clients parmi le personnel du Parlement et des autres institutions,

| — | demander au Bureau de créer un point d'information permanent et visible concernant la gestion de la mobilité, qui fournisse aux clients des informations et une aide en matière de mobilité durable, |
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—

demander au Bureau de créer un point d'information permanent et visible concernant la gestion de la mobilité, qui fournisse aux clients des informations et une aide en matière de mobilité durable,

| — | encourager le recours aux équipements informatiques et aux vidéoconférences afin de réduire les déplacements, |
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—

encourager le recours aux équipements informatiques et aux vidéoconférences afin de réduire les déplacements,

| — | chercher à réduire les distances sur lesquelles les denrées alimentaires vendues dans les cantines et restaurants du Parlement sont transportées avant de parvenir au consommateur. |
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—

chercher à réduire les distances sur lesquelles les denrées alimentaires vendues dans les cantines et restaurants du Parlement sont transportées avant de parvenir au consommateur.

Égalité des chances au Parlement européen

| 98. | estime qu'offrir l'égalité des chances doit faire partie intégrante de la politique du personnel du Parlement; se félicite dès lors du rapport détaillé présenté par la vice-présidente chargée de l'égalité des genres, rapport que le Bureau a adopté le 29 novembre 2006; s'attend à ce que les conclusions de ce rapport soient pleinement mises en œuvre; |
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98.

estime qu'offrir l'égalité des chances doit faire partie intégrante de la politique du personnel du Parlement; se félicite dès lors du rapport détaillé présenté par la vice-présidente chargée de l'égalité des genres, rapport que le Bureau a adopté le 29 novembre 2006; s'attend à ce que les conclusions de ce rapport soient pleinement mises en œuvre;

| 99. | souligne que la politique d'égalité des chances du Parlement devrait faire partie intégrante des procédures d'appel d'offres et être dûment prise en compte lors de la passation de marchés avec les entreprises qui fournissent des services au Parlement; |
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99.

souligne que la politique d'égalité des chances du Parlement devrait faire partie intégrante des procédures d'appel d'offres et être dûment prise en compte lors de la passation de marchés avec les entreprises qui fournissent des services au Parlement;

| 100. | approuve les objectifs fixés par le Bureau en ce qui concerne la nomination de femmes aux postes d'encadrement; constate avec satisfaction que les objectifs fixés pour les postes de direction ont pratiquement été atteints; |
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100.

approuve les objectifs fixés par le Bureau en ce qui concerne la nomination de femmes aux postes d'encadrement; constate avec satisfaction que les objectifs fixés pour les postes de direction ont pratiquement été atteints;

| 101. | attire l'attention sur la persistance d'un déséquilibre au niveau de l'encadrement intermédiaire; se félicite de l'étude menée et des mesures prises par la DG Personnel; demande toutefois que soit réalisée une évaluation du programme-pilote de formation s'adressant aux femmes susceptibles d'être nommées chef d'unité; |
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101.

attire l'attention sur la persistance d'un déséquilibre au niveau de l'encadrement intermédiaire; se félicite de l'étude menée et des mesures prises par la DG Personnel; demande toutefois que soit réalisée une évaluation du programme-pilote de formation s'adressant aux femmes susceptibles d'être nommées chef d'unité;

| 102. | souligne qu'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée est de nature à promouvoir l'égalité des chances; demande dès lors que des mesures concrètes soient prises afin d'introduire des horaires de travail plus flexibles pour le personnel, en complément des dispositions statutaires existantes; |
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102.

souligne qu'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée est de nature à promouvoir l'égalité des chances; demande dès lors que des mesures concrètes soient prises afin d'introduire des horaires de travail plus flexibles pour le personnel, en complément des dispositions statutaires existantes;

| 103. | prend note des efforts consentis par la DG Personnel afin d'améliorer les procédures administratives et budgétaires applicables au remplacement des agents en congé de maternité ou en congé parental/familial et à temps partiel; demande au Bureau et à la commission des budgets de prévoir les moyens budgétaires nécessaires pour garantir le remplacement systématique de ces agents; |
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103.

prend note des efforts consentis par la DG Personnel afin d'améliorer les procédures administratives et budgétaires applicables au remplacement des agents en congé de maternité ou en congé parental/familial et à temps partiel; demande au Bureau et à la commission des budgets de prévoir les moyens budgétaires nécessaires pour garantir le remplacement systématique de ces agents;

| 104. | se félicite des efforts déployés pour améliorer l'accessibilité aux locaux du Parlement pour les personnes handicapées, qu'il s'agisse de Députés, d'assistants, d'agents ou de citoyens; se félicite du programmepilote de stages pour personnes handicapées, adopté par le Bureau, y voyant une mesure positive, étant entendu que l'objectif à long terme est d'intégrer pleinement l'aspect «handicap» dans tous les processus en rapport avec les ressources humaines; |
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104.

se félicite des efforts déployés pour améliorer l'accessibilité aux locaux du Parlement pour les personnes handicapées, qu'il s'agisse de Députés, d'assistants, d'agents ou de citoyens; se félicite du programmepilote de stages pour personnes handicapées, adopté par le Bureau, y voyant une mesure positive, étant entendu que l'objectif à long terme est d'intégrer pleinement l'aspect «handicap» dans tous les processus en rapport avec les ressources humaines;

| 105. | demande au Secrétaire général de tenir pleinement compte de sa résolution sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes («gender mainstreaming»), du 13 mars 2003 (25), dans le cadre de la politique du personnel du Parlement; préconise l'intégration de la dimension du genre dans le budget 2008. |
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105.

demande au Secrétaire général de tenir pleinement compte de sa résolution sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes («gender mainstreaming»), du 13 mars 2003 (25), dans le cadre de la politique du personnel du Parlement; préconise l'intégration de la dimension du genre dans le budget 2008.

Le Parlement et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

| 106. | se félicite du fait que la coopération entre le Parlement et l'OLAF est généralement jugée satisfaisante; s'inquiète toutefois de la longueur des délais nécessaires pour mener à bien certaines enquêtes; |
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106.

se félicite du fait que la coopération entre le Parlement et l'OLAF est généralement jugée satisfaisante; s'inquiète toutefois de la longueur des délais nécessaires pour mener à bien certaines enquêtes;

| 107. | demande à la commission du contrôle budgétaire d'inviter le directeur de l'OLAF à débattre de questions d'intérêt commun avant la fin de mois de juillet 2007; |
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107.

demande à la commission du contrôle budgétaire d'inviter le directeur de l'OLAF à débattre de questions d'intérêt commun avant la fin de mois de juillet 2007;

| 108. | est conscient que le Parlement et le Conseil vont se pencher, dans un proche avenir, sur la révision du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (26). |
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108.

est conscient que le Parlement et le Conseil vont se pencher, dans un proche avenir, sur la révision du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (26).

«Placer la barre plus haut»— Réforme de l'administration du Parlement

| 109. | fait observer que la réorganisation du Secrétariat du Parlement, visant à créer davantage encore de professionnalisme, de qualité élevée et de synergie, est pratiquement achevée; relève que les changements suivants ont été introduits:






  — | scission de l'ancienne Direction générale des commissions et délégations en deux unités, de manière à créer une Direction générale des politiques internes et une Direction générale des politiques externes, en tenant ainsi compte de la charge législative croissante et du niveau de spécialisation de plus en plus élevé, |
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109.

fait observer que la réorganisation du Secrétariat du Parlement, visant à créer davantage encore de professionnalisme, de qualité élevée et de synergie, est pratiquement achevée; relève que les changements suivants ont été introduits:

—

scission de l'ancienne Direction générale des commissions et délégations en deux unités, de manière à créer une Direction générale des politiques internes et une Direction générale des politiques externes, en tenant ainsi compte de la charge législative croissante et du niveau de spécialisation de plus en plus élevé,

| — | amélioration des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux, |
| --- | --- |

—

amélioration des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux,

| — | démantèlement de l'ancienne Direction générale des études pour la reconstituer sous forme de départements thématiques coopérant étroitement avec les commissions parlementaires, |
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—

démantèlement de l'ancienne Direction générale des études pour la reconstituer sous forme de départements thématiques coopérant étroitement avec les commissions parlementaires,

| — | affectation, aux commissions parlementaires, d'un budget d'expertise pour les études externes et les contributions d'experts indépendants, |
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—

affectation, aux commissions parlementaires, d'un budget d'expertise pour les études externes et les contributions d'experts indépendants,

| — | développement de l'utilisation de la bibliothèque, |
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—

développement de l'utilisation de la bibliothèque,

| — | organisation d'équipes de projet horizontales sur des thèmes prioritaires et |
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—

organisation d'équipes de projet horizontales sur des thèmes prioritaires et

| — | amélioration de la qualité des textes parlementaires; |
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—

amélioration de la qualité des textes parlementaires;

| 110. | se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la réforme; |
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110.

se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la réforme;

| 111. | souligne dans le même temps que, pour ce qui est des études externes, les spécifications des études devraient être clairement établies, l'enveloppe financière devrait être suffisante et les délais devraient être réalistes, en sorte que les établissements de recherche puissent fournir des avis de qualité. |
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111.

souligne dans le même temps que, pour ce qui est des études externes, les spécifications des études devraient être clairement établies, l'enveloppe financière devrait être suffisante et les délais devraient être réalistes, en sorte que les établissements de recherche puissent fournir des avis de qualité.

Suivi de la résolution sur la décharge de l'an dernier

| 112. | prend note du fait que, le 30 novembre 2005, le Bureau a désigné deux vice-présidents et deux questeurs en vue d'élaborer de nouvelles règles régissant les frais et indemnités des Députés dans le cadre du statut des Députés qui entrera en vigueur en juillet 2009; demande que la commission du contrôle budgétaire reçoive une copie du rapport intérimaire adopté le 13 décembre 2006 et des autres documents d'information que le groupe de travail pourrait élaborer; souligne que l'audit sur les indemnités parlementaires des Députés sera d'un grand intérêt pour le groupe de travail; |
| --- | --- |

112.

prend note du fait que, le 30 novembre 2005, le Bureau a désigné deux vice-présidents et deux questeurs en vue d'élaborer de nouvelles règles régissant les frais et indemnités des Députés dans le cadre du statut des Députés qui entrera en vigueur en juillet 2009; demande que la commission du contrôle budgétaire reçoive une copie du rapport intérimaire adopté le 13 décembre 2006 et des autres documents d'information que le groupe de travail pourrait élaborer; souligne que l'audit sur les indemnités parlementaires des Députés sera d'un grand intérêt pour le groupe de travail;

| 113. | relève que son Bureau n'a actuellement aucune intention de modifier les règles régissant le remboursement de frais de voyage des Députés en vue de ne rembourser, aux députés qui le souhaitent, que les frais de voyages réellement exposés; note que 27 Députés ont remboursé au Parlement une partie de leur indemnité de voyage (148 963,57 euros) en 2005; |
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113.

relève que son Bureau n'a actuellement aucune intention de modifier les règles régissant le remboursement de frais de voyage des Députés en vue de ne rembourser, aux députés qui le souhaitent, que les frais de voyages réellement exposés; note que 27 Députés ont remboursé au Parlement une partie de leur indemnité de voyage (148 963,57 euros) en 2005;

| 114. | note que les ordonnateurs délégués ont procédé à un examen systématique des contrats longue durée du Parlement et que cet exercice n'a pas révélé de situation préjudiciable aux intérêts financiers du Parlement; se félicite du fait que cet exercice sera à l'avenir réalisé chaque année et que ses résultats seront inclus dans les rapports annuels d'activité; |
| --- | --- |

114.

note que les ordonnateurs délégués ont procédé à un examen systématique des contrats longue durée du Parlement et que cet exercice n'a pas révélé de situation préjudiciable aux intérêts financiers du Parlement; se félicite du fait que cet exercice sera à l'avenir réalisé chaque année et que ses résultats seront inclus dans les rapports annuels d'activité;

| 115. | relève que, dans le contexte de l'élargissement de 2004, 984 postes permanents ont été créés: 489 en 2003, 355 en 2004 et 150 en 2005; à la fin de novembre 2006, 518 fonctionnaires et 336 agents temporaires avaient été recrutés; en outre, 65 agents contractuels bulgares et 79 agents contractuels roumains avaient également été recrutés à la fin du mois de novembre 2006; |
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115.

relève que, dans le contexte de l'élargissement de 2004, 984 postes permanents ont été créés: 489 en 2003, 355 en 2004 et 150 en 2005; à la fin de novembre 2006, 518 fonctionnaires et 336 agents temporaires avaient été recrutés; en outre, 65 agents contractuels bulgares et 79 agents contractuels roumains avaient également été recrutés à la fin du mois de novembre 2006;

| 116. | prend note des problèmes d'ordre juridique et organisationnel liés à l'introduction d'un système de signatures électroniques: du point de vue juridique, une clarification est nécessaire quant à la manière de concilier ce projet avec les dispositions du règlement régissant le dépôt des amendements en séance plénière; du point de vue organisationnel, les modalités de dépôt des amendements et des questions parlementaires devront également être redéfinies; |
| --- | --- |

116.

prend note des problèmes d'ordre juridique et organisationnel liés à l'introduction d'un système de signatures électroniques: du point de vue juridique, une clarification est nécessaire quant à la manière de concilier ce projet avec les dispositions du règlement régissant le dépôt des amendements en séance plénière; du point de vue organisationnel, les modalités de dépôt des amendements et des questions parlementaires devront également être redéfinies;

| 117. | souhaite savoir comment le Secrétaire général entend mettre en œuvre l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»; |
| --- | --- |

117.

souhaite savoir comment le Secrétaire général entend mettre en œuvre l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»;

| 118. | rappelle que le conseil de discipline a clôturé ses travaux visant à définir les responsabilités en ce qui concerne la différence de 4 136 125 BEF observée entre l'encaisse et les écritures correspondantes en 1982; demande au Secrétaire général d'informer la commission du contrôle budgétaire du résultat de la procédure disciplinaire et d'indiquer également si cette somme, intérêts compris, a été recouvrée. |
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118.

rappelle que le conseil de discipline a clôturé ses travaux visant à définir les responsabilités en ce qui concerne la différence de 4 136 125 BEF observée entre l'encaisse et les écritures correspondantes en 1982; demande au Secrétaire général d'informer la commission du contrôle budgétaire du résultat de la procédure disciplinaire et d'indiquer également si cette somme, intérêts compris, a été recouvrée.

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(1)  JO L 60 du 8.3.2005.

(2)  JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

(3)  DV/614096FR. doc.

(4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(5)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(7)  PE 349.540/Bur/ann/def.

(8)  JO L 177 du 6.7.2007, p. 3.

(9)  JO L 262 du 7.10.2005, p. 1.

(10)  PE 377.686/BUR.

(11)  Voir le paragraphe 7 de la résolution précitée du 26 septembre 2006.

(12)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 28.

(13)  JO L 330 du 4.11.2004, p. 160.

(14)  JO L 148 du 16.6.2003, p. 62.

(15)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

(16)  Paragraphe 90 de sa résolution sur la décharge 2001, JO L 148 du 16.6.2003, p. 62.

(17)  Lettre au président de la commission du contrôle budgétaire, en date du 11 janvier 2007 (300319).

(18)  Décision du Bureau du 30 juin 2003.

(19)  Selon dispositions budgétaires (article 3701).

(20)  PPE: Parti populaire européen; PSE: Parti socialiste européen; ELDR: Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs; FEPV: Fédération européenne des partis verts; AEN: Alliance pour l'Europe des nations; PDE: Parti démocrate européen; GE: Parti de la Gauche européenne; ALE: Alliance libre européenne.

(21)  JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.

(22)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 127.

(23)  Voir le paragraphe 88 de la résolution précitée du 26 septembre 2006.

(24)  Voir les paragraphes 73 à 79 de la résolution précitée du 26 septembre 2006.

(25)  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 384.

(26)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

P6_TA(2007)0134

Décharge 2005: section II, Conseil

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section II — Conseil (C6-0466/2006 — 2006/2072(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0466/2006) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0466/2006) (2),

| — | vu le rapport annuel du Conseil à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2005, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel du Conseil à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2005,

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0108/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0108/2007);

| 1. | donne décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO L 60 du 8.3.2005.

(2)  JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

(3)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

2.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section II — Conseil (C6-0466/2006 — 2006/2072(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0466/2006) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0466/2006) (2),

| — | vu le rapport annuel du Conseil à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2005, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel du Conseil à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2005,

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0108/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0108/2007);

| 1. | constate qu'en 2005, le Conseil disposait de crédits d'engagement d'un total de 588 182 640,52 euros, dont le taux d'exécution s'élève à 96,69 %; |
| --- | --- |

1.

constate qu'en 2005, le Conseil disposait de crédits d'engagement d'un total de 588 182 640,52 euros, dont le taux d'exécution s'élève à 96,69 %;

| 2. | relève que, à la suite de l'introduction de la comptabilisation en créances et en dettes à compter du 1er janvier 2005, les états financiers du Conseil affichent un résultat économique positif de 19 386 891,40 euros et des montants identiques pour l'actif et le passif (398 520 004,03 euros); |
| --- | --- |

2.

relève que, à la suite de l'introduction de la comptabilisation en créances et en dettes à compter du 1er janvier 2005, les états financiers du Conseil affichent un résultat économique positif de 19 386 891,40 euros et des montants identiques pour l'actif et le passif (398 520 004,03 euros);

| 3. | regrette qu'à l'inverse des autres institutions, le Conseil ne remette pas de rapport annuel d'activité au Parlement européen, invoquant le Gentlemen's Agreement de 1970 (résolution inscrite au procès-verbal de la session du Conseil du 22 avril 1970) et l'absence de disposition dans ce sens dans le règlement financier; invite le Conseil à réexaminer sa décision de ne pas publier de rapport d'activité afin de rendre davantage de comptes à la population et aux contribuables; |
| --- | --- |

3.

regrette qu'à l'inverse des autres institutions, le Conseil ne remette pas de rapport annuel d'activité au Parlement européen, invoquant le Gentlemen's Agreement de 1970 (résolution inscrite au procès-verbal de la session du Conseil du 22 avril 1970) et l'absence de disposition dans ce sens dans le règlement financier; invite le Conseil à réexaminer sa décision de ne pas publier de rapport d'activité afin de rendre davantage de comptes à la population et aux contribuables;

| 4. | souligne qu'au point 10.11, la Cour des comptes européenne observe que si la réforme du système de remboursement des frais de voyage des représentants des membres du Conseil a sensiblement réduit la charge administrative, les contrôles sur la validité des déclarations des États membres, effectués avant de procéder au paiement de la tranche de juillet 2005, sont insuffisants; |
| --- | --- |

4.

souligne qu'au point 10.11, la Cour des comptes européenne observe que si la réforme du système de remboursement des frais de voyage des représentants des membres du Conseil a sensiblement réduit la charge administrative, les contrôles sur la validité des déclarations des États membres, effectués avant de procéder au paiement de la tranche de juillet 2005, sont insuffisants;

| 5. | relève qu'à l'égard des frais de mission des représentants des membres du Conseil, l'auditeur interne souligne, dans son rapport annuel, la nécessité de davantage de transparence quant à l'éligibilité des réunions et des dépenses remboursables et qu'il recommande la mise en place d'un groupe de travail chargé d'examiner la question; |
| --- | --- |

5.

relève qu'à l'égard des frais de mission des représentants des membres du Conseil, l'auditeur interne souligne, dans son rapport annuel, la nécessité de davantage de transparence quant à l'éligibilité des réunions et des dépenses remboursables et qu'il recommande la mise en place d'un groupe de travail chargé d'examiner la question;

| 6. | prend note de la réponse du Conseil à la Cour des comptes, indiquant qu'à la suite d'un rapport établi par le service de l'audit interne du Conseil sur le fonctionnement du nouveau système de remboursement des frais de voyage des représentants des membres du Conseil, un an après sa mise en application en 2004, le Secrétariat du Conseil procède actuellement à un réexamen du système; relève que chaque délégation reçoit désormais du Secrétariat du Conseil un budget limité et plafonné; |
| --- | --- |

6.

prend note de la réponse du Conseil à la Cour des comptes, indiquant qu'à la suite d'un rapport établi par le service de l'audit interne du Conseil sur le fonctionnement du nouveau système de remboursement des frais de voyage des représentants des membres du Conseil, un an après sa mise en application en 2004, le Secrétariat du Conseil procède actuellement à un réexamen du système; relève que chaque délégation reçoit désormais du Secrétariat du Conseil un budget limité et plafonné;

| 7. | rappelle que le secrétariat du Conseil a refusé de répondre officiellement à un questionnaire adressé à toutes les institutions (dont le Parlement européen) à propos de l'utilisation des voitures de service, en invoquant les dispositions du Gentlemen's Agreement susmentionné; |
| --- | --- |

7.

rappelle que le secrétariat du Conseil a refusé de répondre officiellement à un questionnaire adressé à toutes les institutions (dont le Parlement européen) à propos de l'utilisation des voitures de service, en invoquant les dispositions du Gentlemen's Agreement susmentionné;

| 8. | souligne que le Gentlemen's Agreement susmentionné prévoit, en ce qui concerne la section du budget concernant le Parlement européen, que:
  «le Conseil s'engage à ne pas modifier l'état prévisionnel des dépenses du Parlement européen. Cet engagement ne vaut que pour autant que cet état prévisionnel ne porte atteinte aux dispositions communautaires, notamment en ce qui concerne le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents ainsi que le siège des institutions» |
| --- | --- |

8.

souligne que le Gentlemen's Agreement susmentionné prévoit, en ce qui concerne la section du budget concernant le Parlement européen, que:

«le Conseil s'engage à ne pas modifier l'état prévisionnel des dépenses du Parlement européen. Cet engagement ne vaut que pour autant que cet état prévisionnel ne porte atteinte aux dispositions communautaires, notamment en ce qui concerne le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents ainsi que le siège des institutions»

| 9. | estime que vu son âge et les importantes divergences entre son libellé et le sens ou l'interprétation qu'on lui donne, le Gentlemen's Agreement devrait probablement être révisé; |
| --- | --- |

9.

estime que vu son âge et les importantes divergences entre son libellé et le sens ou l'interprétation qu'on lui donne, le Gentlemen's Agreement devrait probablement être révisé;

| 10. | estime que le compromis actuel, qui consiste à organiser un dialogue informel entre le Conseil et le président ainsi que le rapporteur de la commission compétente devrait être élargi à un membre de chaque groupe politique; charge sa commission compétente d'engager des négociations avec le Conseil afin que la révision des arrangements relatifs au dialogue informel soit terminée pour la prochaine décharge; |
| --- | --- |

10.

estime que le compromis actuel, qui consiste à organiser un dialogue informel entre le Conseil et le président ainsi que le rapporteur de la commission compétente devrait être élargi à un membre de chaque groupe politique; charge sa commission compétente d'engager des négociations avec le Conseil afin que la révision des arrangements relatifs au dialogue informel soit terminée pour la prochaine décharge;

| 11. | rappelle que dans son rapport spécial no 9/2006, la Cour des comptes avait constaté qu'en 2005, le coût par page de traduction au Conseil était de 276 euros (contre 194 euros à la Commission et 119 euros au Parlement européen); relève que cette différence s'explique en partie par le fait que le secrétariat du Conseil est parvenu à réduire le nombre et la longueur des documents envoyés à la traduction et à déterminer un petit nombre de documents de base, et qu'en temps voulu, le Conseil entend réduire de façon substantielle le personnel affecté à la traduction; |
| --- | --- |

11.

rappelle que dans son rapport spécial no 9/2006, la Cour des comptes avait constaté qu'en 2005, le coût par page de traduction au Conseil était de 276 euros (contre 194 euros à la Commission et 119 euros au Parlement européen); relève que cette différence s'explique en partie par le fait que le secrétariat du Conseil est parvenu à réduire le nombre et la longueur des documents envoyés à la traduction et à déterminer un petit nombre de documents de base, et qu'en temps voulu, le Conseil entend réduire de façon substantielle le personnel affecté à la traduction;

| 12. | demande une transparence maximale dans le domaine de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC); invite le Conseil à veiller à ce que conformément au paragraphe 42 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6), aucune dépense opérationnelle dans le domaine de la PESC ne figure dans le budget du Conseil; se réserve la possibilité de prendre les mesures éventuelles qui s'imposent en cas de violation de cet accord; |
| --- | --- |

12.

demande une transparence maximale dans le domaine de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC); invite le Conseil à veiller à ce que conformément au paragraphe 42 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6), aucune dépense opérationnelle dans le domaine de la PESC ne figure dans le budget du Conseil; se réserve la possibilité de prendre les mesures éventuelles qui s'imposent en cas de violation de cet accord;

---

(1)  JO L 60 du 8.3.2005.

(2)  JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

(3)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(6)  JO C 139, du 14.6.2006, p. 1.

P6_TA(2007)0135

Décharge 2005: section VII, Comité des régions

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VII — Comité des régions (C6-0470/2006 — 2006/2076(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2005 — Volume I (C6-0470/2006) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2005 — Volume I (C6-0470/2006) (2),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (4), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (4),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86,145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86,145, 146 et 147,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0106/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0106/2007);

| 1. | donne décharge au Secrétaire général du Comité des régions sur l'exécution du budget du Comité des régions pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au Secrétaire général du Comité des régions sur l'exécution du budget du Comité des régions pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO L 60 du 8.3.2005.

(2)  JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

(3)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

2.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VII — Comité des régions (C6-0470/2006 — 2006/2076(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2005 — Volume I (C6-0470/2006) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2005 — Volume I (C6-0470/2006) (2),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (4), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (4),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0106/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0106/2007);

| 1. | constate que le Comité des régions (CdR) a géré en 2005 un budget de 69 570 456,32 euros, dont le taux d'exécution s'élève à 96,65 %; |
| --- | --- |

1.

constate que le Comité des régions (CdR) a géré en 2005 un budget de 69 570 456,32 euros, dont le taux d'exécution s'élève à 96,65 %;

| 2. | relève que, à la suite de l'introduction de la comptabilité d'exercice à compter du 1er janvier 2005, les états financiers du CdR affichent un résultat économique positif pour l'exercice (4 050 062,65 euros) et des montants identiques pour l'actif et le passif (118 221 197,95 euros); |
| --- | --- |

2.

relève que, à la suite de l'introduction de la comptabilité d'exercice à compter du 1er janvier 2005, les états financiers du CdR affichent un résultat économique positif pour l'exercice (4 050 062,65 euros) et des montants identiques pour l'actif et le passif (118 221 197,95 euros);

| 3. | note l'observation de la Cour des comptes, au point 10.18 de son rapport annuel 2005, selon laquelle suite à l'audit effectué par la Cour dans le cadre de la DAS 2004 et à deux audits internes, l'administration du CdR a invité certains agents bénéficiant d'un transfert de leurs émoluments avec application d'un coefficient correcteur à présenter des pièces justificatives supplémentaires; plusieurs transferts, qui n'avaient pas été effectués de manière régulière avant mai 2004 et/ou pour lesquels les bénéficiaires n'ont pas présenté de pièces justificatives suffisantes, ont été interrompus; en 2005, l'administration n'a recouvré aucun paiement indu alors que, selon l'article 95 du statut, «toute somme indûment perçue donne lieu à répétition si le bénéficiaire a eu connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance»; prend note de la réponse du CdR, reprise dans le rapport de la Cour des comptes, selon laquelle l'audit interne sur le transfert des émoluments demandé par le secrétaire général n'a pris fin qu'en janvier 2006, l'administration procédant actuellement au recouvrement des paiement indus, qui concernent un nombre limité de fonctionnaires; |
| --- | --- |

3.

note l'observation de la Cour des comptes, au point 10.18 de son rapport annuel 2005, selon laquelle suite à l'audit effectué par la Cour dans le cadre de la DAS 2004 et à deux audits internes, l'administration du CdR a invité certains agents bénéficiant d'un transfert de leurs émoluments avec application d'un coefficient correcteur à présenter des pièces justificatives supplémentaires; plusieurs transferts, qui n'avaient pas été effectués de manière régulière avant mai 2004 et/ou pour lesquels les bénéficiaires n'ont pas présenté de pièces justificatives suffisantes, ont été interrompus; en 2005, l'administration n'a recouvré aucun paiement indu alors que, selon l'article 95 du statut, «toute somme indûment perçue donne lieu à répétition si le bénéficiaire a eu connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance»; prend note de la réponse du CdR, reprise dans le rapport de la Cour des comptes, selon laquelle l'audit interne sur le transfert des émoluments demandé par le secrétaire général n'a pris fin qu'en janvier 2006, l'administration procédant actuellement au recouvrement des paiement indus, qui concernent un nombre limité de fonctionnaires;

| 4. | constate que, dans son rapport du 18 mai 2006 à l'autorité de décharge sur les audits effectués en 2005 (conformément à l'article 86, paragraphe 4, du règlement financier), l'auditeur interne du CdR formule les observations suivantes:






  — | les transferts d'émoluments en question ont été effectués sur la base de dispositions qui peuvent être interprétées différemment suivant la version linguistique et le droit applicable dans l'État membre concerné, |
| --- | --- | --- |

4.

constate que, dans son rapport du 18 mai 2006 à l'autorité de décharge sur les audits effectués en 2005 (conformément à l'article 86, paragraphe 4, du règlement financier), l'auditeur interne du CdR formule les observations suivantes:

—

les transferts d'émoluments en question ont été effectués sur la base de dispositions qui peuvent être interprétées différemment suivant la version linguistique et le droit applicable dans l'État membre concerné,

| — | des lacunes ont été détectées en ce qui concerne la séparation des fonctions d'ordonnancement et de vérification, de même que des conflits d'intérêts potentiels liés à la taille de l'institution, |
| --- | --- |

—

des lacunes ont été détectées en ce qui concerne la séparation des fonctions d'ordonnancement et de vérification, de même que des conflits d'intérêts potentiels liés à la taille de l'institution,

| — | les normes qui régissent l'environnement de contrôle ont été jugées insuffisamment développées pour garantir la régularité des opérations; |
| --- | --- |

—

les normes qui régissent l'environnement de contrôle ont été jugées insuffisamment développées pour garantir la régularité des opérations;

| 5. | constate que les lacunes détectées en ce qui concerne les transferts d'émoluments n'étaient pas de nature à amener l'ordonnateur délégué à juger nécessaire d'assortir la déclaration d'assurance jointe au rapport d'activité du CdR d'une réserve ou d'une observation; |
| --- | --- |

5.

constate que les lacunes détectées en ce qui concerne les transferts d'émoluments n'étaient pas de nature à amener l'ordonnateur délégué à juger nécessaire d'assortir la déclaration d'assurance jointe au rapport d'activité du CdR d'une réserve ou d'une observation;

| 6. | constate que dès qu'il a eu connaissance du problème, le secrétaire général du CdR a immédiatement invité l'auditeur interne de l'époque à poursuivre ses travaux sur les transferts d'émoluments; |
| --- | --- |

6.

constate que dès qu'il a eu connaissance du problème, le secrétaire général du CdR a immédiatement invité l'auditeur interne de l'époque à poursuivre ses travaux sur les transferts d'émoluments;

| 7. | constate que le secrétaire général du CdR, dès qu'il a été informé de la question, a adopté une interprétation restrictive des dispositions afférentes du statut modifié récemment et ordonné le recouvrement de tout montant considéré comme indûment payé; constate que certains des fonctionnaires qui ont dû rembourser contestent l'interprétation du secrétaire général et ont saisi la Cour de justice de la question; |
| --- | --- |

7.

constate que le secrétaire général du CdR, dès qu'il a été informé de la question, a adopté une interprétation restrictive des dispositions afférentes du statut modifié récemment et ordonné le recouvrement de tout montant considéré comme indûment payé; constate que certains des fonctionnaires qui ont dû rembourser contestent l'interprétation du secrétaire général et ont saisi la Cour de justice de la question;

| 8. | approuve l'intention du secrétaire général d'organiser une enquête administrative et attend qu'il engage des procédures disciplinaires, sur la base du rapport de l'OLAF, à l'encontre des agents concernés; demande que tous les cas dans lesquels un comportement frauduleux pourra être établi fassent l'objet de poursuites rigoureuses; |
| --- | --- |

8.

approuve l'intention du secrétaire général d'organiser une enquête administrative et attend qu'il engage des procédures disciplinaires, sur la base du rapport de l'OLAF, à l'encontre des agents concernés; demande que tous les cas dans lesquels un comportement frauduleux pourra être établi fassent l'objet de poursuites rigoureuses;

| 9. | constate avec inquiétude qu'il n'a pas été possible de pourvoir les postes vacants à partir des listes de réserve établies à l'issue de concours EPSO; invite le CdR à analyser les raisons de la pénurie de candidats qualifiés et à communiquer ses conclusions à la commission compétente du Parlement; |
| --- | --- |

9.

constate avec inquiétude qu'il n'a pas été possible de pourvoir les postes vacants à partir des listes de réserve établies à l'issue de concours EPSO; invite le CdR à analyser les raisons de la pénurie de candidats qualifiés et à communiquer ses conclusions à la commission compétente du Parlement;

| 10. | constate, dans le contexte du paragraphe 8 de sa résolution de décharge du 27 avril 2006 concernant la rénovation des bâtiments Belliard I et II (6) que, pendant l'année 2006, deux entreprises extérieures de conseil ont délivré un certificat de conformité attestant que les travaux avaient été réalisés conformément au cahier des charges; signale que la Cour des comptes publiera sous peu un rapport spécial sur les dépenses immobilières des institutions de l'UE; |
| --- | --- |

10.

constate, dans le contexte du paragraphe 8 de sa résolution de décharge du 27 avril 2006 concernant la rénovation des bâtiments Belliard I et II (6) que, pendant l'année 2006, deux entreprises extérieures de conseil ont délivré un certificat de conformité attestant que les travaux avaient été réalisés conformément au cahier des charges; signale que la Cour des comptes publiera sous peu un rapport spécial sur les dépenses immobilières des institutions de l'UE;

| 11. | fait observer que la coopération administrative entre le CdR et le Comité économique et social européen (CESE) devrait être bénéfique aux deux comités et avantageuse pour les contribuables de l'Union européenne; demande instamment que toute nouvelle structure mise en place à des fins de coopération administrative entre les deux comités engendre des avantages financiers et organisationnels; demande que les deux comités trouvent le moyen de poursuivre la coopération administrative; |
| --- | --- |

11.

fait observer que la coopération administrative entre le CdR et le Comité économique et social européen (CESE) devrait être bénéfique aux deux comités et avantageuse pour les contribuables de l'Union européenne; demande instamment que toute nouvelle structure mise en place à des fins de coopération administrative entre les deux comités engendre des avantages financiers et organisationnels; demande que les deux comités trouvent le moyen de poursuivre la coopération administrative;

| 12. | rappelle que le CdR et le CESE, par le truchement de leurs services communs, gèrent certaines activités ensemble (traduction, imprimerie, bâtiments, sécurité, bibliothèque, marchés, restauration, huissiers, service médical, voitures de service, TI etc.) et que l'accord de coopération conclu entre eux a été reconduit récemment pour six mois (une option permettant de le proroger pour six mois supplémentaires) dans l'attente d'une décision sur l'éventuelle poursuite de cette coopération à l'avenir; |
| --- | --- |

12.

rappelle que le CdR et le CESE, par le truchement de leurs services communs, gèrent certaines activités ensemble (traduction, imprimerie, bâtiments, sécurité, bibliothèque, marchés, restauration, huissiers, service médical, voitures de service, TI etc.) et que l'accord de coopération conclu entre eux a été reconduit récemment pour six mois (une option permettant de le proroger pour six mois supplémentaires) dans l'attente d'une décision sur l'éventuelle poursuite de cette coopération à l'avenir;

| 13. | invite le CdR et le CESE, eu égard aux divergences notables que présentent les conclusions des rapports des services communs et ceux des experts extérieurs du CdR, à effectuer une analyse commune, sur la base de critères appropriés — au besoin avec l'aide de la Cour des comptes — des coûts, avantages et économies engendrés par la coopération et à soumettre les résultats de cette analyse à la commission compétente du Parlement avant le 31 octobre 2007. |
| --- | --- |

13.

invite le CdR et le CESE, eu égard aux divergences notables que présentent les conclusions des rapports des services communs et ceux des experts extérieurs du CdR, à effectuer une analyse commune, sur la base de critères appropriés — au besoin avec l'aide de la Cour des comptes — des coûts, avantages et économies engendrés par la coopération et à soumettre les résultats de cette analyse à la commission compétente du Parlement avant le 31 octobre 2007.

---

(1)  JO L 60 du 8.3.2005.

(2)  JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

(3)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(6)  JO L 340 du 6.12.2006, p. 44.

P6_TA(2007)0136

Décharge 2005: Agence européenne pour la reconstruction

1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2005 (C6-0388/2006 — 2006/2155(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (4), et notamment son article 8, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (4), et notamment son article 8,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0116/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0116/2007);

| 1. | donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 7.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 18.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1756/2006 (JO L 332 du 30.11.2006, p. 18).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

2.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2005 (C6-0388/2006 — 2006/2155(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (4), et notamment son article 8, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (4), et notamment son article 8,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0116/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0116/2007);

| 1. | constate que les comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:







  (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 |
| | 2005 | 2004 |
| Recettes |
| Subventions CE | 261 009 | 231 909 |
| Recouvrement de dépenses (Recettes de réemploi - Titre III) | 546 | 1 229 |
| Recettes provenant d'opérations a caractère administratif (Recettes de réemploi - Titres I et II) | 210 | 181 |
| Autres recettes d'exploitation | 1 076 | 6 113 |
| Total des recettes d'exploitation | 262 841 | 239 432 |
| Dépenses |
| Dépenses de fonctionnement |
| - Dépenses de personnel | 15 727 | 17 575 |
| - Autres dépenses de fonctionnement | 7 212 | 6 290 |
| Dépenses opérationnelles |
| - Gestion directe centralisée | 243 442 | 268 965 |
| Total des dépenses de fonctionnement et opérationnelles | 266 381 | 292 830 |
| Excédent/(déficit) provenant des activités opérationnelles | -3 540 | -53 398 |
| Produits exceptionnels | 0 | 738 |
| Charges exceptionnelles | 0 | -1 269 |
| Résultat économique de l'exercice | -3 540 | -53 929 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

1.

constate que les comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:

(en milliers d'euros)

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005

2005

2004

Recettes

Subventions CE

261 009

231 909

Recouvrement de dépenses (Recettes de réemploi - Titre III)

546

1 229

Recettes provenant d'opérations a caractère administratif (Recettes de réemploi - Titres I et II)

210

181

Autres recettes d'exploitation

1 076

6 113

Total des recettes d'exploitation

262 841

239 432

Dépenses

Dépenses de fonctionnement

- Dépenses de personnel

15 727

17 575

- Autres dépenses de fonctionnement

7 212

6 290

Dépenses opérationnelles

- Gestion directe centralisée

243 442

268 965

Total des dépenses de fonctionnement et opérationnelles

266 381

292 830

Excédent/(déficit) provenant des activités opérationnelles

-3 540

-53 398

Produits exceptionnels

0

738

Charges exceptionnelles

0

-1 269

Résultat économique de l'exercice

-3 540

-53 929

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2005; |
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2.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2005;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
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3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

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(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 7.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 18.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1756/2006 (JO L 332 du 30.11.2006, p. 18).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

3.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2005 (C6-0388/2006 — 2006/2155(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2005 (1), |
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vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2005 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
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—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007), |
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—

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
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—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (4), et notamment son article 8, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (4), et notamment son article 8,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0116/2007), |
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—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0116/2007),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, sous réserve, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, sous réserve, légales et régulières,

| B. | considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision sur la décharge, le Parlement, entre autres:






  — | a invité l'Agence à se faire conseiller pour améliorer sa politique de gestion de la trésorerie, à l'effet d'utiliser au mieux les montants souvent considérables figurant sur ses comptes courants, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision sur la décharge, le Parlement, entre autres:

—

a invité l'Agence à se faire conseiller pour améliorer sa politique de gestion de la trésorerie, à l'effet d'utiliser au mieux les montants souvent considérables figurant sur ses comptes courants,

| — | a noté que les opérations afférentes aux fonds de contrepartie, aux lignes de crédit et aux fonds spéciaux avaient été intégralement enregistrées, des procédures de contrôle interne efficaces pour les créances à long terme faisant défaut; et a demandé avec insistance que toutes les opérations puissent être vérifiées par la Cour des comptes, |
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—

a noté que les opérations afférentes aux fonds de contrepartie, aux lignes de crédit et aux fonds spéciaux avaient été intégralement enregistrées, des procédures de contrôle interne efficaces pour les créances à long terme faisant défaut; et a demandé avec insistance que toutes les opérations puissent être vérifiées par la Cour des comptes,

| — | en vue de résoudre le grave problème de la non-fiabilité (et de lutter contre les accusations de pratiques de corruption) entourant actuellement les conditions dans lesquelles les contrats de marchés publics et les concessions publiques sont accordés pour des projets hautement sensibles (par exemple les opérateurs de téléphonie mobile), a instamment prié la Commission et l'Agence européenne pour la reconstruction, en étroite coopération avec la MINUK (Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo) et l'UIF (Unité d'investigation financière), d'établir des règles de passation des marchés claires et transparentes, de créer des institutions internes et supérieures de contrôle et de tenir le Parlement européen informé des progrès accomplis. |
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—

en vue de résoudre le grave problème de la non-fiabilité (et de lutter contre les accusations de pratiques de corruption) entourant actuellement les conditions dans lesquelles les contrats de marchés publics et les concessions publiques sont accordés pour des projets hautement sensibles (par exemple les opérateurs de téléphonie mobile), a instamment prié la Commission et l'Agence européenne pour la reconstruction, en étroite coopération avec la MINUK (Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo) et l'UIF (Unité d'investigation financière), d'établir des règles de passation des marchés claires et transparentes, de créer des institutions internes et supérieures de contrôle et de tenir le Parlement européen informé des progrès accomplis.

Points généraux concernant la majorité des agences de l'UE exigeant une décharge individuelle

| 1. | considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse; |
| --- | --- |

1.

considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

| 2. | invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes; |
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2.

invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

| 3. | invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision; |
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3.

invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

| 4. | invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci; |
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4.

invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

| 5. | compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement; |
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5.

compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

| 6. | fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences; |
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6.

fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

| 7. | invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences; |
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7.

invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

| 8. | rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif; |
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8.

rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

| 9. | invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire; |
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9.

invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

| 10. | constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences; |
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10.

constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

| 11. | invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques; |
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11.

invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

| 12. | constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre; |
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12.

constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

| 13. | se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement; |
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13.

se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

| 14. | considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie; |
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14.

considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

| 15. | invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités; |
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15.

invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

| 16. | demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, en vue d'élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité; |
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16.

demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, en vue d'élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

| 17. | invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer; |
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17.

invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

| 18. | invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs; |
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18.

invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

| 19. | convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne; |
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19.

convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

| 20. | considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission. |
| --- | --- |

20.

considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission.

Remarques spécifiques

| 21. | souligne qu'il apprécie vivement les résultats obtenus par l'Agence ainsi que les améliorations considérables que les agences ont pu mettre en place afin de répondre de façon positive aux recommandations de la Cour des comptes et du Parlement; |
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21.

souligne qu'il apprécie vivement les résultats obtenus par l'Agence ainsi que les améliorations considérables que les agences ont pu mettre en place afin de répondre de façon positive aux recommandations de la Cour des comptes et du Parlement;

| 22. | félicite le directeur et son personnel pour le travail accompli, dans un environnement très difficile, améliorant considérablement l'image de l'UE et sa visibilité; |
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22.

félicite le directeur et son personnel pour le travail accompli, dans un environnement très difficile, améliorant considérablement l'image de l'UE et sa visibilité;

| 23. | invite instamment la Commission à prolonger l'activité de l'Agence, qui doit se terminer en 2008; considère que l'Agence devrait se transformer en une agence d'exécution de certaines actions externes de l'UE, transformation qui devrait s'appuyer sur une analyse coûts-avantages préalable, en particulier en vue de gérer des situations post-conflits, tout en veillant à éviter tout chevauchement avec les autres organisations européennes ou internationales, afin d'empêcher la perte de l'expertise acquise; |
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23.

invite instamment la Commission à prolonger l'activité de l'Agence, qui doit se terminer en 2008; considère que l'Agence devrait se transformer en une agence d'exécution de certaines actions externes de l'UE, transformation qui devrait s'appuyer sur une analyse coûts-avantages préalable, en particulier en vue de gérer des situations post-conflits, tout en veillant à éviter tout chevauchement avec les autres organisations européennes ou internationales, afin d'empêcher la perte de l'expertise acquise;

| 24. | demande à la Commission d'informer le Parlement des raisons, autres que son intention de fermer l'Agence en 2008, qui ont conduit au fait que celle-ci n'ait pas été chargée de mettre en œuvre le programme spécial de l'Union pour la partie nord de Chypre et l'aide à la population palestinienne; |
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24.

demande à la Commission d'informer le Parlement des raisons, autres que son intention de fermer l'Agence en 2008, qui ont conduit au fait que celle-ci n'ait pas été chargée de mettre en œuvre le programme spécial de l'Union pour la partie nord de Chypre et l'aide à la population palestinienne;

| 25. | considère que l'Agence possède non seulement les systèmes (logistiques, systèmes TI et autres) permettant de mettre en œuvre rapidement un soutien important dans des zones de post-conflits, mais qu'elle possède également une expertise et un savoir-faire éprouvés en matière de reconstruction après la guerre; |
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25.

considère que l'Agence possède non seulement les systèmes (logistiques, systèmes TI et autres) permettant de mettre en œuvre rapidement un soutien important dans des zones de post-conflits, mais qu'elle possède également une expertise et un savoir-faire éprouvés en matière de reconstruction après la guerre;

| 26. | est convaincu qu'à un moment où la Commission souhaite reprendre la gestion du nouvel instrument d'aide de préadhésion concernant les tâches liées à l'acquis concernant les Balkans, l'Agence devrait reprendre les tâches exigées par une ’Agence RELEX pour les actions externes’; |
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26.

est convaincu qu'à un moment où la Commission souhaite reprendre la gestion du nouvel instrument d'aide de préadhésion concernant les tâches liées à l'acquis concernant les Balkans, l'Agence devrait reprendre les tâches exigées par une ’Agence RELEX pour les actions externes’;

| 27. | considère qu'un nouveau mandat de cette Agence couronnée de succès serait le moyen le plus efficace d'exécuter les nouvelles tâches concernant les actions externes, qui ne peuvent être accomplies par les services de la Commission à Bruxelles ou par des délégations de la Commission; |
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27.

considère qu'un nouveau mandat de cette Agence couronnée de succès serait le moyen le plus efficace d'exécuter les nouvelles tâches concernant les actions externes, qui ne peuvent être accomplies par les services de la Commission à Bruxelles ou par des délégations de la Commission;

| 28. | considère que l'Agence pourrait être le plus efficace dans les domaines où l'aide au développement traditionnelle ne peut être mise en œuvre; estime également que ceci améliorerait considérablement la visibilité de l'UE; |
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28.

considère que l'Agence pourrait être le plus efficace dans les domaines où l'aide au développement traditionnelle ne peut être mise en œuvre; estime également que ceci améliorerait considérablement la visibilité de l'UE;

| 29. | se félicite des mesures adoptées par l'Agence afin d'améliorer les procédures de passation de contrats suite aux observations de la Cour des comptes formulées dans ses rapports annuels 2003 et 2004, qui ont eu pour effet une transparence accrue dans différents domaines; par exemple, d'importantes décisions prises au cours du processus d'évaluation affectant la passation du contrat sont mieux documentées et, en outre, la discipline générale concernant l'évaluation et les procédures de passation de contrats est améliorée; |
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29.

se félicite des mesures adoptées par l'Agence afin d'améliorer les procédures de passation de contrats suite aux observations de la Cour des comptes formulées dans ses rapports annuels 2003 et 2004, qui ont eu pour effet une transparence accrue dans différents domaines; par exemple, d'importantes décisions prises au cours du processus d'évaluation affectant la passation du contrat sont mieux documentées et, en outre, la discipline générale concernant l'évaluation et les procédures de passation de contrats est améliorée;

| 30. | invite l'Agence à poursuivre l'élaboration de critères de sélection afin de rendre plus réalistes ces critères parfois mal adaptés aux circonstances dans lesquelles l'Agence opère; |
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30.

invite l'Agence à poursuivre l'élaboration de critères de sélection afin de rendre plus réalistes ces critères parfois mal adaptés aux circonstances dans lesquelles l'Agence opère;

| 31. | se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne l'appel d'offres et encourage l'Agence à intensifier encore ses efforts afin de veiller à ce que les contrats octroyés respectent pleinement les dispositions réglementaires; |
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31.

se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne l'appel d'offres et encourage l'Agence à intensifier encore ses efforts afin de veiller à ce que les contrats octroyés respectent pleinement les dispositions réglementaires;

| 32. | note que dans son rapport 2004, la Cour des comptes a constaté, lors de l'examen des opérations confiées à la MINUK, l'absence de contrôle financier suffisant concernant les paiements et des difficultés non négligeables concernant les opérations de clôture, dues essentiellement à l'absence de comptes adéquats pour les projets et de justification suffisante des dépenses; se félicite des efforts significatifs accomplis en 2005 par l'Agence pour remédier à cette situation mais note cependant que certains problèmes demeurent pour ce qui est des opérations de clôture. |
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32.

note que dans son rapport 2004, la Cour des comptes a constaté, lors de l'examen des opérations confiées à la MINUK, l'absence de contrôle financier suffisant concernant les paiements et des difficultés non négligeables concernant les opérations de clôture, dues essentiellement à l'absence de comptes adéquats pour les projets et de justification suffisante des dépenses; se félicite des efforts significatifs accomplis en 2005 par l'Agence pour remédier à cette situation mais note cependant que certains problèmes demeurent pour ce qui est des opérations de clôture.

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(1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 7.

(2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 18.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1756/2006 (JO L 332 du 30.11.2006, p. 18).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)  JO L 340 du 6.12.2006, p. 74.

P6_TA(2007)0137

La lutte contre le VIH/sida au sein de l'Union européenne et dans les pays voisins, 2006-2009

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, 2006-2009 (2006/2232(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2006 intitulée «VIH/sida:»«Passons aux actes» (1), |
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vu sa résolution du 6 juillet 2006 intitulée «VIH/sida:»«Passons aux actes» (1),

| — | vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur le sida (2), |
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—

vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur le sida (2),

| — | vu les conclusions du Conseil du 6 juin 2005 sur la lutte contre le VIH/sida, |
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—

vu les conclusions du Conseil du 6 juin 2005 sur la lutte contre le VIH/sida,

| — | vu la note du secrétariat général du Conseil du 24 novembre 2005 sur la «Journée mondiale du sida — déclaration de l'Union européenne sur la prévention du VIH pour une génération sans sida», |
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—

vu la note du secrétariat général du Conseil du 24 novembre 2005 sur la «Journée mondiale du sida — déclaration de l'Union européenne sur la prévention du VIH pour une génération sans sida»,

| — | vu la stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) approuvée le 17 décembre 2004 par le Conseil européen, |
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—

vu la stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) approuvée le 17 décembre 2004 par le Conseil européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, 2006-2009 (COM(2005)0654), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, 2006-2009 (COM(2005)0654),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Élaboration d'un cadre politique européen cohérent pour les actions extérieures visant à lutter contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose» (COM(2004)0726), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Élaboration d'un cadre politique européen cohérent pour les actions extérieures visant à lutter contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose» (COM(2004)0726),

| — | vu la communication de la Commission sur la politique européenne de voisinage — document d'orientation (COM(2004)0373), |
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—

vu la communication de la Commission sur la politique européenne de voisinage — document d'orientation (COM(2004)0373),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),

| — | vu la «déclaration de Dublin» sur un partenariat pour lutter contre le VIH/sida en Europe et en Asie centrale, adoptée lors de la Conférence ministérielle «Faire tomber les barrières: partenariat pour lutter contre le VIH/sida en Europe et en Asie centrale», tenue dans le cadre de la Présidence irlandaise de l'UE les 23 et 24 février 2004, |
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—

vu la «déclaration de Dublin» sur un partenariat pour lutter contre le VIH/sida en Europe et en Asie centrale, adoptée lors de la Conférence ministérielle «Faire tomber les barrières: partenariat pour lutter contre le VIH/sida en Europe et en Asie centrale», tenue dans le cadre de la Présidence irlandaise de l'UE les 23 et 24 février 2004,

| — | vu la «déclaration de Vilnius» sur les mesures visant à renforcer la lutte contre le VIH/sida dans l'UE et les pays voisins, adoptée par les ministres et les représentants des gouvernements de l'UE et des pays voisins lors de la conférence «L'Europe et le VIH/sida — Nouveaux défis, nouvelles opportunités», tenue à Vilnius, en Lituanie, les 16 et 17 septembre 2004, |
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—

vu la «déclaration de Vilnius» sur les mesures visant à renforcer la lutte contre le VIH/sida dans l'UE et les pays voisins, adoptée par les ministres et les représentants des gouvernements de l'UE et des pays voisins lors de la conférence «L'Europe et le VIH/sida — Nouveaux défis, nouvelles opportunités», tenue à Vilnius, en Lituanie, les 16 et 17 septembre 2004,

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies au cours de sa 55e session, le 8 septembre 2000, et vu les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies, et en particulier l'objectif visant à inverser la tendance actuelle de propagation du VIH/sida d'ici à 2015, |
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—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies au cours de sa 55e session, le 8 septembre 2000, et vu les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies, et en particulier l'objectif visant à inverser la tendance actuelle de propagation du VIH/sida d'ici à 2015,

| — | vu la déclaration d'engagement sur le VIH/sida adoptée le 27 juin 2001 lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée au VIH/ sida, |
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—

vu la déclaration d'engagement sur le VIH/sida adoptée le 27 juin 2001 lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée au VIH/ sida,

| — | vu la résolution adoptée le 2 août 2001 par l'Assemblée générale des Nations unies sur la «déclaration d'engagement sur le VIH/sida», |
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—

vu la résolution adoptée le 2 août 2001 par l'Assemblée générale des Nations unies sur la «déclaration d'engagement sur le VIH/sida»,

| — | vu le suivi réalisé par l'Assemblée générale des Nations unies sur la mise en œuvre de la Déclaration d'engagement sur le VIH/sida, «Vers l'accès universel: évaluation, par le programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, des activités visant à développer la prévention, les soins, le traitement et les services d'accompagnement en matière de VIH», du 24 mars 2006, |
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—

vu le suivi réalisé par l'Assemblée générale des Nations unies sur la mise en œuvre de la Déclaration d'engagement sur le VIH/sida, «Vers l'accès universel: évaluation, par le programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, des activités visant à développer la prévention, les soins, le traitement et les services d'accompagnement en matière de VIH», du 24 mars 2006,

| — | vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies concernant la «déclaration d'engagement sur le VIH/sida: cinq ans après», du 24 mars 2006, |
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—

vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies concernant la «déclaration d'engagement sur le VIH/sida: cinq ans après», du 24 mars 2006,

| — | vu la «déclaration politique sur le VIH/sida» adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 2 juin 2006, |
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—

vu la «déclaration politique sur le VIH/sida» adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 2 juin 2006,

| — | vu le programme de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur le VIH/sida «Vers l'accès universel d'ici à 2010», de 2006, |
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—

vu le programme de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur le VIH/sida «Vers l'accès universel d'ici à 2010», de 2006,

| — | vu le rapport 2006 de l'Onusida sur l'épidémie mondiale de sida, |
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—

vu le rapport 2006 de l'Onusida sur l'épidémie mondiale de sida,

| — | vu le rapport de l'Onusida «Le point sur l'épidémie», de décembre 2006, |
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—

vu le rapport de l'Onusida «Le point sur l'épidémie», de décembre 2006,

| — | vu le rapport semestriel 2005 d'EuroHIV, d'août 2006, |
| --- | --- |

—

vu le rapport semestriel 2005 d'EuroHIV, d'août 2006,

| — | vu l'Eurobaromètre sur la prévention du sida, de février 2006, |
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—

vu l'Eurobaromètre sur la prévention du sida, de février 2006,

| — | vu la résolution 1399 (2004) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que sa recommandation 1675 (2004) sur une stratégie européenne pour la promotion de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, |
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—

vu la résolution 1399 (2004) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que sa recommandation 1675 (2004) sur une stratégie européenne pour la promotion de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A6-0091/2007), |
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—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A6-0091/2007),

| A. | considérant que, selon le rapport de l'Onusida «Le point sur l'épidémie» de 2006, plus de 39,5 millions de personnes dans le monde vivent avec le VIH, que 4,3 millions de personnes ont été nouvellement infectées par le VIH en 2006, et que 95 % de la population affectée par le VIH vit dans les pays en développement, |
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A.

considérant que, selon le rapport de l'Onusida «Le point sur l'épidémie» de 2006, plus de 39,5 millions de personnes dans le monde vivent avec le VIH, que 4,3 millions de personnes ont été nouvellement infectées par le VIH en 2006, et que 95 % de la population affectée par le VIH vit dans les pays en développement,

| B. | considérant que le rapport semestriel 2005 d'EuroHIV indique que 215 510 personnes ont été nouvellement infectées par le VIH entre 1998 et 2005 dans l'UE, et que 646 142 personnes l'ont été dans la région européenne de l'OMS, |
| --- | --- |

B.

considérant que le rapport semestriel 2005 d'EuroHIV indique que 215 510 personnes ont été nouvellement infectées par le VIH entre 1998 et 2005 dans l'UE, et que 646 142 personnes l'ont été dans la région européenne de l'OMS,

| C. | considérant que selon EuroHIV, près du quart plus de la moitié de toutes les nouvelles infections par le VIH touchent des jeunes de moins de 25 ans, |
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C.

considérant que selon EuroHIV, près du quart plus de la moitié de toutes les nouvelles infections par le VIH touchent des jeunes de moins de 25 ans,

| D. | considérant que les personnes atteintes du VIH/sida sont en butte à la stigmatisation et à la discrimination, |
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D.

considérant que les personnes atteintes du VIH/sida sont en butte à la stigmatisation et à la discrimination,

| E. | considérant que des progrès récents dans le traitement du VIH/sida ainsi qu'une diminution du financement de la prévention ont contribué à un accroissement des comportements à risque et, par conséquent, à un nombre croissant de nouvelles infections par le VIH/sida, |
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E.

considérant que des progrès récents dans le traitement du VIH/sida ainsi qu'une diminution du financement de la prévention ont contribué à un accroissement des comportements à risque et, par conséquent, à un nombre croissant de nouvelles infections par le VIH/sida,

| F. | considérant que les rapports d'EuroHIV et de l'Onusida confirment que le nombre de nouvelles infections par le VIH ne cesse d'augmenter à un rythme alarmant dans l'UE ainsi que dans les pays voisins, et que, dans certains pays, le nombre estimé de personnes infectées par le VIH est presque trois fois plus élevé que les chiffres officiels, |
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F.

considérant que les rapports d'EuroHIV et de l'Onusida confirment que le nombre de nouvelles infections par le VIH ne cesse d'augmenter à un rythme alarmant dans l'UE ainsi que dans les pays voisins, et que, dans certains pays, le nombre estimé de personnes infectées par le VIH est presque trois fois plus élevé que les chiffres officiels,

| G. | considérant qu'en dépit du nombre accru des infections par le VIH/sida, la diminution constante du nombre de cas de sida diagnostiqués au cours des dernières années s'est poursuivie en 2005 avec moins de la moitié des cas diagnostiqués en 2005 par rapport à 1998, |
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G.

considérant qu'en dépit du nombre accru des infections par le VIH/sida, la diminution constante du nombre de cas de sida diagnostiqués au cours des dernières années s'est poursuivie en 2005 avec moins de la moitié des cas diagnostiqués en 2005 par rapport à 1998,

| H. | considérant qu'une large proportion des infections par le VIH/sida ne sont toujours pas diagnostiquées; considérant que de nombreuses personnes contaminées ne savent pas qu'elles sont séropositives et qu'elles ne le découvriront probablement que lorsqu'elles seront atteintes de maladies liées au VIH/sida (3), |
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H.

considérant qu'une large proportion des infections par le VIH/sida ne sont toujours pas diagnostiquées; considérant que de nombreuses personnes contaminées ne savent pas qu'elles sont séropositives et qu'elles ne le découvriront probablement que lorsqu'elles seront atteintes de maladies liées au VIH/sida (3),

| I. | considérant que le VIH devient beaucoup plus infectieux lorsqu'il est associé à d'autres maladies sexuellement transmissibles (blennorragie, chlamydia, herpès et syphilis, par exemple), |
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I.

considérant que le VIH devient beaucoup plus infectieux lorsqu'il est associé à d'autres maladies sexuellement transmissibles (blennorragie, chlamydia, herpès et syphilis, par exemple),

| J. | considérant que les groupes les plus exposés au risque d'infection par le VIH sont notamment les consommateurs de drogue par voie intraveineuse, les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes, les travailleurs du sexe et leurs clients, les migrants, les prisonniers et les jeunes de moins de 25 ans, |
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J.

considérant que les groupes les plus exposés au risque d'infection par le VIH sont notamment les consommateurs de drogue par voie intraveineuse, les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes, les travailleurs du sexe et leurs clients, les migrants, les prisonniers et les jeunes de moins de 25 ans,

| K. | considérant que l'épidémie qui touche les consommateurs de drogue par voie intraveineuse est l'une des causes de la progression rapide de l'infection par le VIH dans de nombreux pays d'Europe de l'Est, |
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K.

considérant que l'épidémie qui touche les consommateurs de drogue par voie intraveineuse est l'une des causes de la progression rapide de l'infection par le VIH dans de nombreux pays d'Europe de l'Est,

| L. | considérant que le rapport de l'Onusida «Le point sur l'épidémie» de 2006 révèle qu'en Europe occidentale et centrale, environ les trois quarts des personnes ayant contracté le VIH par voie hétérosexuelle sont des immigrés ou des migrants, |
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L.

considérant que le rapport de l'Onusida «Le point sur l'épidémie» de 2006 révèle qu'en Europe occidentale et centrale, environ les trois quarts des personnes ayant contracté le VIH par voie hétérosexuelle sont des immigrés ou des migrants,

| M. | considérant que, dans la plupart des pays d'Europe centrale et occidentale, la prévalence du VIH dans les dons de sang reste faible; considérant cependant que des données récentes relatives à certains pays d'Europe de l'Est révèlent une tendance opposée, |
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M.

considérant que, dans la plupart des pays d'Europe centrale et occidentale, la prévalence du VIH dans les dons de sang reste faible; considérant cependant que des données récentes relatives à certains pays d'Europe de l'Est révèlent une tendance opposée,

| N. | considérant que la déclaration de Dublin reconnaît que «la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, et entre les filles et les garçons, ainsi que le respect du droit à la santé en matière de procréation et de sexualité, l'accès à une éducation, à une information et à des services de santé en matière de sexualité, de même qu'une ouverture d'esprit dans ce domaine sont des facteurs fondamentaux dans la lutte contre la pandémie», |
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N.

considérant que la déclaration de Dublin reconnaît que «la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, et entre les filles et les garçons, ainsi que le respect du droit à la santé en matière de procréation et de sexualité, l'accès à une éducation, à une information et à des services de santé en matière de sexualité, de même qu'une ouverture d'esprit dans ce domaine sont des facteurs fondamentaux dans la lutte contre la pandémie»,

| O. | considérant que les programmes de prévention, y compris l'éducation, une meilleure diffusion de l'information et des préservatifs, et un plus large accès aux traitements, à la désintoxication et à des services ayant pour but de réduire les effets dommageables représentent les outils les plus efficaces pour combattre le VIH/sida, |
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O.

considérant que les programmes de prévention, y compris l'éducation, une meilleure diffusion de l'information et des préservatifs, et un plus large accès aux traitements, à la désintoxication et à des services ayant pour but de réduire les effets dommageables représentent les outils les plus efficaces pour combattre le VIH/sida,

| P. | considérant que le préservatif féminin reste trop peu utilisé, quoique ce soit le seul moyen d'ores et déjà disponible dont la femme ait la maîtrise et qui la protège de grossesses non souhaitées, du VIH et d'autres maladies sexuellement transmissibles, |
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P.

considérant que le préservatif féminin reste trop peu utilisé, quoique ce soit le seul moyen d'ores et déjà disponible dont la femme ait la maîtrise et qui la protège de grossesses non souhaitées, du VIH et d'autres maladies sexuellement transmissibles,

| Q. | considérant qu'EuroHIV ne possède pas de données nationales relatives à l'Espagne ou à l'Italie, bien que ces deux pays soient considérés par EuroHIV comme des foyers importants de l'épidémie, |
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Q.

considérant qu'EuroHIV ne possède pas de données nationales relatives à l'Espagne ou à l'Italie, bien que ces deux pays soient considérés par EuroHIV comme des foyers importants de l'épidémie,

| R. | considérant que des informations récentes confirment que l'ampleur des nouveaux cas d'infection par le VIH et le nombre de personnes atteintes du sida varient dans chaque État membre et dans les pays voisins, et qu'il en est de même pour les groupes considérés comme les plus vulnérables, |
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R.

considérant que des informations récentes confirment que l'ampleur des nouveaux cas d'infection par le VIH et le nombre de personnes atteintes du sida varient dans chaque État membre et dans les pays voisins, et qu'il en est de même pour les groupes considérés comme les plus vulnérables,

| S. | considérant que les femmes représentent actuellement 50 % de la population mondiale atteinte du VIH/sida, mais que leurs besoins spécifiques de santé en matière de procréation, en ce qui concerne la régulation des naissances, les accouchements sûrs et l'allaitement des nourrissons, sont souvent négligés; considérant que conformément aux données de l'Onusida, le nombre de femmes et de jeunes filles contaminées par le VIH a, ces deux dernières années, augmenté partout dans le monde, les taux d'infection augmentant particulièrement rapidement en Europe orientale, en Asie et en Amérique latine, et que selon l'OMS, lors d'un rapport hétérosexuel, les femmes courent probablement un risque de contamination par le VIH plus élevé que les hommes en raison de facteurs biologiques, |
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S.

considérant que les femmes représentent actuellement 50 % de la population mondiale atteinte du VIH/sida, mais que leurs besoins spécifiques de santé en matière de procréation, en ce qui concerne la régulation des naissances, les accouchements sûrs et l'allaitement des nourrissons, sont souvent négligés; considérant que conformément aux données de l'Onusida, le nombre de femmes et de jeunes filles contaminées par le VIH a, ces deux dernières années, augmenté partout dans le monde, les taux d'infection augmentant particulièrement rapidement en Europe orientale, en Asie et en Amérique latine, et que selon l'OMS, lors d'un rapport hétérosexuel, les femmes courent probablement un risque de contamination par le VIH plus élevé que les hommes en raison de facteurs biologiques,

| T. | considérant qu'un nombre croissant de femmes sont contaminées par le VIH dans la vie privée — à leur insu — par des rapports hétérosexuels non protégés et deviennent porteuses du virus, qu'elles sont susceptibles de transmettre à leurs descendants; considérant qu'il faut, pour réagir efficacement au sida, prendre en considération les facteurs qui continuent de présenter un risque pour les femmes et qui augmentent leur vulnérabilité, comme le manque d'autonomie, la violence à leur encontre, la traite des femmes, la pauvreté et la discrimination fondée sur le sexe, |
| --- | --- |

T.

considérant qu'un nombre croissant de femmes sont contaminées par le VIH dans la vie privée — à leur insu — par des rapports hétérosexuels non protégés et deviennent porteuses du virus, qu'elles sont susceptibles de transmettre à leurs descendants; considérant qu'il faut, pour réagir efficacement au sida, prendre en considération les facteurs qui continuent de présenter un risque pour les femmes et qui augmentent leur vulnérabilité, comme le manque d'autonomie, la violence à leur encontre, la traite des femmes, la pauvreté et la discrimination fondée sur le sexe,

| U. | considérant que le dernier Eurobaromètre sur la prévention du sida de février 2006 révèle que 54 % de la population de l'UE-25 croit ou est convaincue qu'il est possible de contracter une infection par le VIH en «embrassant sur la bouche un malade du sida ou une personne séropositive» et que 42 % croient ou sont convaincus qu'il est possible de contracter une infection par le VIH en «buvant dans un verre qui vient d'être utilisé par un malade du sida ou une personne séropositive», |
| --- | --- |

U.

considérant que le dernier Eurobaromètre sur la prévention du sida de février 2006 révèle que 54 % de la population de l'UE-25 croit ou est convaincue qu'il est possible de contracter une infection par le VIH en «embrassant sur la bouche un malade du sida ou une personne séropositive» et que 42 % croient ou sont convaincus qu'il est possible de contracter une infection par le VIH en «buvant dans un verre qui vient d'être utilisé par un malade du sida ou une personne séropositive»,

| V. | considérant que, dans la «déclaration de Dublin», les représentants des gouvernements d'Europe et d'Asie centrale se sont engagés à «promouvoir des orientations fortes et responsables au niveau de [leurs] chefs d'État et de gouvernement afin de protéger [leurs] peuples de cette menace pour leur avenir», à «promouvoir les droits humains, combattre la stigmatisation et garantir l'accès à l'éducation, à l'information et aux services pour tous ceux qui en ont besoin», et à «faire de la lutte contre le VIH/sida en Europe et en Asie centrale un point figurant régulièrement à l'ordre du jour de [leurs] institutions et organisations régionales», |
| --- | --- |

V.

considérant que, dans la «déclaration de Dublin», les représentants des gouvernements d'Europe et d'Asie centrale se sont engagés à «promouvoir des orientations fortes et responsables au niveau de [leurs] chefs d'État et de gouvernement afin de protéger [leurs] peuples de cette menace pour leur avenir», à «promouvoir les droits humains, combattre la stigmatisation et garantir l'accès à l'éducation, à l'information et aux services pour tous ceux qui en ont besoin», et à «faire de la lutte contre le VIH/sida en Europe et en Asie centrale un point figurant régulièrement à l'ordre du jour de [leurs] institutions et organisations régionales»,

| W. | considérant que les ministres et les représentants des gouvernements de l'UE et des pays voisins ont réaffirmé par la «déclaration de Vilnius» les engagements pris dans la «déclaration de Dublin», et que l'accent est mis, dans ces deux déclarations, sur la nécessité de prendre des mesures de suivi, énergiques et de grande ampleur, des initiatives présentées, |
| --- | --- |

W.

considérant que les ministres et les représentants des gouvernements de l'UE et des pays voisins ont réaffirmé par la «déclaration de Vilnius» les engagements pris dans la «déclaration de Dublin», et que l'accent est mis, dans ces deux déclarations, sur la nécessité de prendre des mesures de suivi, énergiques et de grande ampleur, des initiatives présentées,

| X. | considérant que la «déclaration de Vilnius» mentionne expressément l'utilisation d'instruments financiers nationaux ainsi que de fonds communautaires, y compris les fonds structurels, pour la mise en œuvre de politiques de lutte contre le VIH/sida, |
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X.

considérant que la «déclaration de Vilnius» mentionne expressément l'utilisation d'instruments financiers nationaux ainsi que de fonds communautaires, y compris les fonds structurels, pour la mise en œuvre de politiques de lutte contre le VIH/sida,

| Y. | considérant que les ONG dépendent souvent du financement public; considérant que les procédures d'appel d'offres pour les programmes financés par la Communauté sont généralement compliquées et que l'adhésion à l'UE signifie souvent pour les ONG un arrêt brutal de l'aide financière internationale autre que celle de l'UE, |
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Y.

considérant que les ONG dépendent souvent du financement public; considérant que les procédures d'appel d'offres pour les programmes financés par la Communauté sont généralement compliquées et que l'adhésion à l'UE signifie souvent pour les ONG un arrêt brutal de l'aide financière internationale autre que celle de l'UE,

| Z. | considérant que tous les États membres n'ont pas un accès égal aux traitements et aux médicaments dans la mesure où, dans beaucoup de ceux-ci — particulièrement dans les nouveaux États membres — des inégalités existent en ce qui concerne la disponibilité de fonds et de ressources, |
| --- | --- |

Z.

considérant que tous les États membres n'ont pas un accès égal aux traitements et aux médicaments dans la mesure où, dans beaucoup de ceux-ci — particulièrement dans les nouveaux États membres — des inégalités existent en ce qui concerne la disponibilité de fonds et de ressources,

| AA. | considérant qu'il faut aider les États membres à mettre sur pied des programmes de promotion des tests, de formation de conseillers, de suivi tout au long de la vie et d'assistance aux personnes atteintes du VIH, surtout depuis que le traitement dure toute la vie et a souvent des effets secondaires et parce que le respect insuffisant des spécifications d'utilisation du traitement VIH peut, dès le départ, donner lieu à des résistances des souches de VIH, |
| --- | --- |

AA.

considérant qu'il faut aider les États membres à mettre sur pied des programmes de promotion des tests, de formation de conseillers, de suivi tout au long de la vie et d'assistance aux personnes atteintes du VIH, surtout depuis que le traitement dure toute la vie et a souvent des effets secondaires et parce que le respect insuffisant des spécifications d'utilisation du traitement VIH peut, dès le départ, donner lieu à des résistances des souches de VIH,

| AB. | considérant que, ces dernières années, la concurrence acharnée des génériques dans le domaine des médicaments antirétroviraux (ARV) de première intention a contribué à faire baisser les prix de presque 99 %, passant de 10 000 dollars US à environ 130 dollars US par patient et par an, mais que les prix des médicaments de deuxième intention, nécessaires aux patients car la résistance se développe naturellement, demeurent élevés, surtout en raison des obstacles croissants en matière de brevets dans les principaux pays qui produisent des médicaments génériques, |
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AB.

considérant que, ces dernières années, la concurrence acharnée des génériques dans le domaine des médicaments antirétroviraux (ARV) de première intention a contribué à faire baisser les prix de presque 99 %, passant de 10 000 dollars US à environ 130 dollars US par patient et par an, mais que les prix des médicaments de deuxième intention, nécessaires aux patients car la résistance se développe naturellement, demeurent élevés, surtout en raison des obstacles croissants en matière de brevets dans les principaux pays qui produisent des médicaments génériques,

| AC. | considérant qu'il n'existe pas de vaccin contre le VIH, et que la recherche sur les microbicides et sur de nouveaux médicaments innovants se poursuit, |
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AC.

considérant qu'il n'existe pas de vaccin contre le VIH, et que la recherche sur les microbicides et sur de nouveaux médicaments innovants se poursuit,

| AD. | considérant que, cinq ans après la déclaration de Doha, selon laquelle tout État membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a le droit d'octroyer des licences obligatoires et la liberté de déterminer sur quelles bases ces licences sont octroyées, l'OMS a constaté que 74 % des médicaments destinés à soigner le VIH se trouvaient encore protégés par un brevet, |
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AD.

considérant que, cinq ans après la déclaration de Doha, selon laquelle tout État membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a le droit d'octroyer des licences obligatoires et la liberté de déterminer sur quelles bases ces licences sont octroyées, l'OMS a constaté que 74 % des médicaments destinés à soigner le VIH se trouvaient encore protégés par un brevet,

| AE. | considérant que l'OMC estime que, dans le monde, 10 % des nouvelles infections sont liées à l'usage de drogues par voie intraveineuse et que moins de 5% des consommateurs de drogue par voie intraveineuse ont accès à la prévention, à un traitement et à des soins efficaces contre le VIH, |
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AE.

considérant que l'OMC estime que, dans le monde, 10 % des nouvelles infections sont liées à l'usage de drogues par voie intraveineuse et que moins de 5% des consommateurs de drogue par voie intraveineuse ont accès à la prévention, à un traitement et à des soins efficaces contre le VIH,

| AF. | considérant que la tuberculose accélère l'évolution du VIH vers le sida et que 90 % des séropositifs meurent de cette maladie dans les mois qui suivent l'apparition des symptômes de la 1tuberculose évolutive en raison de l'absence d'un traitement approprié, la tuberculose étant ainsi responsable, selon les estimations, d'un tiers des décès de personnes atteintes du sida; |
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AF.

considérant que la tuberculose accélère l'évolution du VIH vers le sida et que 90 % des séropositifs meurent de cette maladie dans les mois qui suivent l'apparition des symptômes de la 1tuberculose évolutive en raison de l'absence d'un traitement approprié, la tuberculose étant ainsi responsable, selon les estimations, d'un tiers des décès de personnes atteintes du sida;

| 1. | se félicite de la communication de la Commission sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et dans les pays voisins 2006-2009, et soutient les actions et les initiatives proposées; |
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1.

se félicite de la communication de la Commission sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et dans les pays voisins 2006-2009, et soutient les actions et les initiatives proposées;

| 2. | réaffirme le droit de tout être humain à avoir accès à l'éducation à la santé, à une information correcte, à la prévention des maladies, aux soins de santé, aux traitements médicaux et aux médicaments; |
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2.

réaffirme le droit de tout être humain à avoir accès à l'éducation à la santé, à une information correcte, à la prévention des maladies, aux soins de santé, aux traitements médicaux et aux médicaments;

| 3. | demande à la Commission d'analyser les dernières informations disponibles sur les nouvelles infections par le VIH, afin d'identifier les pays et les groupes de population les plus touchés par l'épidémie, et de communiquer ses conclusions aux États membres respectifs; |
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3.

demande à la Commission d'analyser les dernières informations disponibles sur les nouvelles infections par le VIH, afin d'identifier les pays et les groupes de population les plus touchés par l'épidémie, et de communiquer ses conclusions aux États membres respectifs;

| 4. | invite la Commission à préciser, à partir des données nationales fournies par les États membres, quels sont les groupes les plus vulnérables dans chaque communauté, et à en établir une liste détaillée afin que la Commission et les États membres puissent s'adresser à ces groupes et les toucher de façon efficace, en tenant compte des spécificités de chaque pays, et en apportant à ces personnes des informations sur le moyen de se protéger et de protéger leurs partenaires; |
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4.

invite la Commission à préciser, à partir des données nationales fournies par les États membres, quels sont les groupes les plus vulnérables dans chaque communauté, et à en établir une liste détaillée afin que la Commission et les États membres puissent s'adresser à ces groupes et les toucher de façon efficace, en tenant compte des spécificités de chaque pays, et en apportant à ces personnes des informations sur le moyen de se protéger et de protéger leurs partenaires;

| 5. | alarmé par le nombre, en augmentation rapide, de cas de souches de VIH multirésistantes, et des cas de tuberculose multirésistante ou tout à fait résistante, appelle la Commission à maintenir des statistiques distinctes dans ce domaine et à définir et diffuser les meilleures pratiques en matière de prévention de ces phénomènes; |
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5.

alarmé par le nombre, en augmentation rapide, de cas de souches de VIH multirésistantes, et des cas de tuberculose multirésistante ou tout à fait résistante, appelle la Commission à maintenir des statistiques distinctes dans ce domaine et à définir et diffuser les meilleures pratiques en matière de prévention de ces phénomènes;

| 6. | demande instamment à la Commission d'envisager des mesures appropriées afin de toucher les populations migrantes et immigrées dans l'UE, en particulier lorsqu'elles sont issues de pays à fort taux de prévalence, afin de ralentir le rythme alarmant des nouvelles infections par le VIH au sein de ces groupes; |
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6.

demande instamment à la Commission d'envisager des mesures appropriées afin de toucher les populations migrantes et immigrées dans l'UE, en particulier lorsqu'elles sont issues de pays à fort taux de prévalence, afin de ralentir le rythme alarmant des nouvelles infections par le VIH au sein de ces groupes;

| 7. | insiste auprès des États membres pour qu'ils appliquent intégralement la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins (4), en particulier en ce qui concerne le dépistage systématique du VIH dans les dons de sang; |
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7.

insiste auprès des États membres pour qu'ils appliquent intégralement la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins (4), en particulier en ce qui concerne le dépistage systématique du VIH dans les dons de sang;

| 8. | souligne qu'il est important de rendre compte de données exactes; fait remarquer que la collecte des données devrait être confidentielle et basée sur un dépistage anonyme et volontaire; invite les États membres à améliorer la qualité de leurs méthodes respectives d'enquête et de présentation des données; |
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8.

souligne qu'il est important de rendre compte de données exactes; fait remarquer que la collecte des données devrait être confidentielle et basée sur un dépistage anonyme et volontaire; invite les États membres à améliorer la qualité de leurs méthodes respectives d'enquête et de présentation des données;

| 9. | note que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) assumera l'entière responsabilité de la surveillance ainsi que de la collecte et de la publication des données relatives au VIH/sida en 2008; presse la Commission de prendre des mesures appropriées pour empêcher une éventuelle interruption dans la diffusion de nouvelles données; demande au CEPCM de tenir compte du caractère sensible du sujet en publiant ses rapports; |
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9.

note que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) assumera l'entière responsabilité de la surveillance ainsi que de la collecte et de la publication des données relatives au VIH/sida en 2008; presse la Commission de prendre des mesures appropriées pour empêcher une éventuelle interruption dans la diffusion de nouvelles données; demande au CEPCM de tenir compte du caractère sensible du sujet en publiant ses rapports;

| 10. | appelle l'Espagne et l'Italie à transmettre leurs données nationales au CEPCM; |
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10.

appelle l'Espagne et l'Italie à transmettre leurs données nationales au CEPCM;

| 11. | demande instamment à la Commission d'utiliser tous les instruments disponibles, tels que ceux de la politique de voisinage et de la eimension nordique, pour toucher les groupes de population vulnérables dans les pays voisins, en accordant une attention particulière à la région russe de Kaliningrad; |
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11.

demande instamment à la Commission d'utiliser tous les instruments disponibles, tels que ceux de la politique de voisinage et de la eimension nordique, pour toucher les groupes de population vulnérables dans les pays voisins, en accordant une attention particulière à la région russe de Kaliningrad;

| 12. | appelle la Commission à développer des programmes reposant sur des observations factuelles et à promouvoir la mise en œuvre de mesures de prévention et de réduction des effets dommageables, notamment l'utilisation de préservatifs, les traitements de substitution à la drogue, l'accès au dépistage volontaire, la fourniture d'aiguilles stériles et l'échange de seringues, et les conseils apportés aux personnes appartenant à des groupes considérés comme vulnérables, touchées par le VIH ou séropositives, ainsi qu'à encourager et répandre les meilleures pratiques dans la prévention active, et à produire un rapport annuel sur la mise en œuvre de ces mesures; |
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12.

appelle la Commission à développer des programmes reposant sur des observations factuelles et à promouvoir la mise en œuvre de mesures de prévention et de réduction des effets dommageables, notamment l'utilisation de préservatifs, les traitements de substitution à la drogue, l'accès au dépistage volontaire, la fourniture d'aiguilles stériles et l'échange de seringues, et les conseils apportés aux personnes appartenant à des groupes considérés comme vulnérables, touchées par le VIH ou séropositives, ainsi qu'à encourager et répandre les meilleures pratiques dans la prévention active, et à produire un rapport annuel sur la mise en œuvre de ces mesures;

| 13. | invite la Commission et les États membres à promouvoir des campagnes de communication permettant d'informer clairement la population sur le VIH, sur les mécanismes de prévention de cette infection, sur les comportements à risque et sur les pratiques qui permettent d'empêcher l'infection par le VIH; |
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13.

invite la Commission et les États membres à promouvoir des campagnes de communication permettant d'informer clairement la population sur le VIH, sur les mécanismes de prévention de cette infection, sur les comportements à risque et sur les pratiques qui permettent d'empêcher l'infection par le VIH;

| 14. | invite les États membres et la Commission, sachant que les femmes séropositives sont souvent victimes d'actes de violence de la part d'un partenaire masculin et que les femmes courent plus de risques de contamination par le VIH, à prendre, contre la violence à l'égard des femmes, les mesures figurant dans sa résolution du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et une action future éventuelle (5); |
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14.

invite les États membres et la Commission, sachant que les femmes séropositives sont souvent victimes d'actes de violence de la part d'un partenaire masculin et que les femmes courent plus de risques de contamination par le VIH, à prendre, contre la violence à l'égard des femmes, les mesures figurant dans sa résolution du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et une action future éventuelle (5);

| 15. | se félicite de l'initiative de la Commission de créer un Forum de la société civile et encourage la Commission à poursuivre et à intensifier sa coopération avec la société civile dans le cadre de ce Forum; |
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15.

se félicite de l'initiative de la Commission de créer un Forum de la société civile et encourage la Commission à poursuivre et à intensifier sa coopération avec la société civile dans le cadre de ce Forum;

| 16. | appelle les États membres à envisager la création de forums de la société civile au niveau national, afin d'améliorer la coopération entre les gouvernements nationaux, les pouvoirs publics, les services de santé et les ONG locales se consacrant à la lutte contre le VIH/sida; |
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16.

appelle les États membres à envisager la création de forums de la société civile au niveau national, afin d'améliorer la coopération entre les gouvernements nationaux, les pouvoirs publics, les services de santé et les ONG locales se consacrant à la lutte contre le VIH/sida;

| 17. | insiste sur l'importance de la «déclaration de Dublin» et de la «déclaration de Vilnius», et presse la Commission d'y donner une suite; |
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17.

insiste sur l'importance de la «déclaration de Dublin» et de la «déclaration de Vilnius», et presse la Commission d'y donner une suite;

| 18. | souligne qu'il est nécessaire pour la Commission de rationaliser ses efforts dans la lutte contre le VIH/sida au sein de ses directions générales compétentes et d'améliorer les différents processus et mécanismes administratifs afin de mettre en œuvre des mesures aussi efficaces et coordonnées que possible, pour éviter l'application de critères variables et atteindre un niveau optimal de synergie; |
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18.

souligne qu'il est nécessaire pour la Commission de rationaliser ses efforts dans la lutte contre le VIH/sida au sein de ses directions générales compétentes et d'améliorer les différents processus et mécanismes administratifs afin de mettre en œuvre des mesures aussi efficaces et coordonnées que possible, pour éviter l'application de critères variables et atteindre un niveau optimal de synergie;

| 19. | encourage la Commission à apporter un appui politique et une assistance technique aux pays voisins qui, confrontés à un problème de santé publique, entendent se prévaloir des flexibilités figurant dans l'accord ADPIC et à accorder une aide à la mise sur pied d'infrastructures de conseils et de tests VIH et de distribution et de suivi des traitements; |
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19.

encourage la Commission à apporter un appui politique et une assistance technique aux pays voisins qui, confrontés à un problème de santé publique, entendent se prévaloir des flexibilités figurant dans l'accord ADPIC et à accorder une aide à la mise sur pied d'infrastructures de conseils et de tests VIH et de distribution et de suivi des traitements;

| 20. | déplore le fait que les dispositions actuelles sur le financement direct des ONG par la Communauté ainsi que les dispositions relatives à leur participation à des projets financés par des programmes communautaires n'aient pas été harmonisées; demande à la Commission d'évaluer les procédures actuelles dans le but d'améliorer l'accès des ONG aux diverses formes de financement communautaire; |
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20.

déplore le fait que les dispositions actuelles sur le financement direct des ONG par la Communauté ainsi que les dispositions relatives à leur participation à des projets financés par des programmes communautaires n'aient pas été harmonisées; demande à la Commission d'évaluer les procédures actuelles dans le but d'améliorer l'accès des ONG aux diverses formes de financement communautaire;

| 21. | rappelle que l'adhésion à l'UE signifie souvent pour les ONG un arrêt brutal de l'aide financière internationale autre que celle de l'UE; appelle donc la Commission à suivre de près, de toute urgence, la situation en Bulgarie et en Roumanie et à proposer des mesures visant à combler le manque de ressources financières; |
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21.

rappelle que l'adhésion à l'UE signifie souvent pour les ONG un arrêt brutal de l'aide financière internationale autre que celle de l'UE; appelle donc la Commission à suivre de près, de toute urgence, la situation en Bulgarie et en Roumanie et à proposer des mesures visant à combler le manque de ressources financières;

| 22. | appelle la Commission à définir clairement les règles d'utilisation des Fonds structurels et des Fonds sociaux pour les projets et/ou les programmes relatifs au VIH/sida; |
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22.

appelle la Commission à définir clairement les règles d'utilisation des Fonds structurels et des Fonds sociaux pour les projets et/ou les programmes relatifs au VIH/sida;

| 23. | encourage la Commission à faire usage de toutes les opportunités offertes par le septième programme-cadre pour la recherche et le développement afin de continuer à financer et à identifier d'autres projets prometteurs de recherche sur le VIH/sida et de développement de nouveaux médicaments ARV, de vaccins et de microbicides novateurs; invite la Commission à veiller à ce que la recherche sur le VIH/sida tienne compte des femmes comme des hommes et porte notamment sur les divers aspects physiologiques et biologiques de la nature de la transmission des virus; |
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23.

encourage la Commission à faire usage de toutes les opportunités offertes par le septième programme-cadre pour la recherche et le développement afin de continuer à financer et à identifier d'autres projets prometteurs de recherche sur le VIH/sida et de développement de nouveaux médicaments ARV, de vaccins et de microbicides novateurs; invite la Commission à veiller à ce que la recherche sur le VIH/sida tienne compte des femmes comme des hommes et porte notamment sur les divers aspects physiologiques et biologiques de la nature de la transmission des virus;

| 24. | se félicite que la Commission se propose de développer la recherche dans les méthodes comportementales préventives ainsi que leur évaluation et l'encourage à œuvrer, en les fondant sur les faits, à des programmes de prévention comportementale; |
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24.

se félicite que la Commission se propose de développer la recherche dans les méthodes comportementales préventives ainsi que leur évaluation et l'encourage à œuvrer, en les fondant sur les faits, à des programmes de prévention comportementale;

| 25. | invite la Commission et les États membres à affecter plus de crédits publics à la recherche sur les médicaments en exigeant des bénéficiaires de ces crédits qu'ils consacrent une certaine partie de leur recherche à de telles maladies; |
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25.

invite la Commission et les États membres à affecter plus de crédits publics à la recherche sur les médicaments en exigeant des bénéficiaires de ces crédits qu'ils consacrent une certaine partie de leur recherche à de telles maladies;

| 26. | presse la Commission d'affecter des ressources aux mesures de prévention dans le cadre du programme d'action en matière de santé publique pour combattre le VIH/sida; |
| --- | --- |

26.

presse la Commission d'affecter des ressources aux mesures de prévention dans le cadre du programme d'action en matière de santé publique pour combattre le VIH/sida;

| 27. | exhorte la Commission à étudier les possibilités et les moyens pratiques et à utiliser les résultats de la recherche clinique pour lutter contre le VIH/sida dans les pays partenaires, dans les Balkans occidentaux et en Asie centrale, en appliquant les procédures en vigueur pour l'aide extérieure et en respectant le mandat d'action établi avec les pays concernés dans les documents de stratégie ainsi que les programmes indicatifs; |
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27.

exhorte la Commission à étudier les possibilités et les moyens pratiques et à utiliser les résultats de la recherche clinique pour lutter contre le VIH/sida dans les pays partenaires, dans les Balkans occidentaux et en Asie centrale, en appliquant les procédures en vigueur pour l'aide extérieure et en respectant le mandat d'action établi avec les pays concernés dans les documents de stratégie ainsi que les programmes indicatifs;

| 28. | estime que les soins palliatifs doivent jouer un rôle important dans la prise en charge des personnes atteintes du VIH/sida et plaide pour leur valorisation et leur développement dans toute l'UE; |
| --- | --- |

28.

estime que les soins palliatifs doivent jouer un rôle important dans la prise en charge des personnes atteintes du VIH/sida et plaide pour leur valorisation et leur développement dans toute l'UE;

| 29. | demande à la Commission d'accorder une attention particulière à la promotion de programmes de santé destinés aux femmes, en matière de sexualité et de procréation, afin de contrer la propagation rapide de l'épidémie parmi la population féminine; |
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29.

demande à la Commission d'accorder une attention particulière à la promotion de programmes de santé destinés aux femmes, en matière de sexualité et de procréation, afin de contrer la propagation rapide de l'épidémie parmi la population féminine;

| 30. | encourage vivement la Commission et les États membres à affecter des fonds adéquats à la recherche et au développement de microbicides et de préservatifs féminins qui donnent aux femmes la possibilité de se protéger, ainsi qu'un partenaire masculin, contre le VIH/sida, avec ou sans l'accord du partenaire, puisque, si les préservatifs continuent d'être la protection la mieux connue et la plus largement disponible contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles (MST), ils impliquent l'accord du partenaire masculin (6); |
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30.

encourage vivement la Commission et les États membres à affecter des fonds adéquats à la recherche et au développement de microbicides et de préservatifs féminins qui donnent aux femmes la possibilité de se protéger, ainsi qu'un partenaire masculin, contre le VIH/sida, avec ou sans l'accord du partenaire, puisque, si les préservatifs continuent d'être la protection la mieux connue et la plus largement disponible contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles (MST), ils impliquent l'accord du partenaire masculin (6);

| 31. | appelle les États membres à établir des stratégies nationales visant à permettre aux femmes et aux jeunes filles de mieux se protéger contre le risque d'infection par le VIH; |
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31.

appelle les États membres à établir des stratégies nationales visant à permettre aux femmes et aux jeunes filles de mieux se protéger contre le risque d'infection par le VIH;

| 32. | souligne la nécessité de renforcer les synergies entre la prévention du VIH/sida et les programmes de promotion de la santé et des droits sexuels; |
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32.

souligne la nécessité de renforcer les synergies entre la prévention du VIH/sida et les programmes de promotion de la santé et des droits sexuels;

| 33. | demande aux États membres de respecter les droits sexuels et reproductifs des personnes atteintes du VIH/sida; |
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33.

demande aux États membres de respecter les droits sexuels et reproductifs des personnes atteintes du VIH/sida;

| 34. | invite les États membres à veiller à une participation équilibrée des femmes et des hommes dans la lutte contre le sida et les exhorte à revoir la composition des organes nationaux de coordination en matière de sida; |
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34.

invite les États membres à veiller à une participation équilibrée des femmes et des hommes dans la lutte contre le sida et les exhorte à revoir la composition des organes nationaux de coordination en matière de sida;

| 35. | invite la Commission et les États membres à faciliter l'accès aux médicaments pour le traitement du VIH à toutes les personnes affectées, mais plus particulièrement aux femmes enceintes, afin de limiter la transmission de la maladie aux fœtus; |
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35.

invite la Commission et les États membres à faciliter l'accès aux médicaments pour le traitement du VIH à toutes les personnes affectées, mais plus particulièrement aux femmes enceintes, afin de limiter la transmission de la maladie aux fœtus;

| 36. | incite la Commission à poursuivre son assistance financière et son soutien global aux efforts remarquables du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme; invite les États membres à faire de même; |
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36.

incite la Commission à poursuivre son assistance financière et son soutien global aux efforts remarquables du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme; invite les États membres à faire de même;

| 37. | fait remarquer que la co-infection VIH/tuberculose est la cause du décès d'un tiers des personnes séropositives; recommande donc fortement à la Commission et aux États membres d'en tenir compte en lançant et en soutenant des programmes qui visent à combattre simultanément les deux infections; attire l'attention sur la propagation préoccupante de souches de tuberculose multirésistantes ou tout à fait résistantes; remarque, en outre, que le diagnostic du VIH va souvent de pair avec celui de l'hépatite et de la dépression, et recommande vivement que des mesures soient prises pour assurer un traitement et des soins aux patients concernés; |
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37.

fait remarquer que la co-infection VIH/tuberculose est la cause du décès d'un tiers des personnes séropositives; recommande donc fortement à la Commission et aux États membres d'en tenir compte en lançant et en soutenant des programmes qui visent à combattre simultanément les deux infections; attire l'attention sur la propagation préoccupante de souches de tuberculose multirésistantes ou tout à fait résistantes; remarque, en outre, que le diagnostic du VIH va souvent de pair avec celui de l'hépatite et de la dépression, et recommande vivement que des mesures soient prises pour assurer un traitement et des soins aux patients concernés;

| 38. | souligne que les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux, les prestataires de services de santé, le secteur pharmaceutique, les ONG et la société civile assument une responsabilité importante dans la réalisation des objectifs relatifs à la couverture universelle de la prévention, des traitements et des soins; |
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38.

souligne que les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux, les prestataires de services de santé, le secteur pharmaceutique, les ONG et la société civile assument une responsabilité importante dans la réalisation des objectifs relatifs à la couverture universelle de la prévention, des traitements et des soins;

| 39. | s'inquiète des coûts élevés des médicaments antisida nouveaux et de deuxième intention; demande un débat de fond sur le droit des brevets; estime qu'une modification limitée d'un produit ou d'une substance active ne peut se traduire que par une prolongation proportionnelle de la protection de la licence correspondante; |
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39.

s'inquiète des coûts élevés des médicaments antisida nouveaux et de deuxième intention; demande un débat de fond sur le droit des brevets; estime qu'une modification limitée d'un produit ou d'une substance active ne peut se traduire que par une prolongation proportionnelle de la protection de la licence correspondante;

| 40. | invite les États membres à conférer à la Commission, conformément aux articles 300 et 308 du traité CE, un mandat limité dans sa portée et dans le temps pour négocier, au nom de l'UE, un accord avec l'industrie pharmaceutique visant à abaisser le prix des médicaments anti-rétrovirus dans l'UE; |
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40.

invite les États membres à conférer à la Commission, conformément aux articles 300 et 308 du traité CE, un mandat limité dans sa portée et dans le temps pour négocier, au nom de l'UE, un accord avec l'industrie pharmaceutique visant à abaisser le prix des médicaments anti-rétrovirus dans l'UE;

| 41. | invite les États membres à encourager une utilisation accrue des médias et des canaux de distribution les plus appropriés pour mieux informer la population, et en particulier les adolescents et les jeunes, sur la propagation du VIH, ses mécanismes de transmission, le test de dépistage et les comportements qui favorisent sa prévention; |
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41.

invite les États membres à encourager une utilisation accrue des médias et des canaux de distribution les plus appropriés pour mieux informer la population, et en particulier les adolescents et les jeunes, sur la propagation du VIH, ses mécanismes de transmission, le test de dépistage et les comportements qui favorisent sa prévention;

| 42. | invite la Commission à envisager la possibilité d'intégrer dans le portail européen de la jeunesse un chapitre consacré à la lutte contre le sida dans lequel figureraient, notamment, les données relatives aux possibilités d'information, d'orientation et de soins disponibles dans les États membres en ce qui concerne le VIH/sida; |
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42.

invite la Commission à envisager la possibilité d'intégrer dans le portail européen de la jeunesse un chapitre consacré à la lutte contre le sida dans lequel figureraient, notamment, les données relatives aux possibilités d'information, d'orientation et de soins disponibles dans les États membres en ce qui concerne le VIH/sida;

| 43. | appelle la Commission, les États membres, la société civile et le secteur privé à lancer ou à soutenir des programmes et à organiser des campagnes d'information et de sensibilisation qui combattent l'homophobie, la stigmatisation qui frappe toutes les personnes séropositives et les discriminations dont sont victimes les groupes vulnérables et les personnes atteintes du VIH/sida, afin de faire tomber les obstacles qui freinent l'efficacité du combat contre le VIH/sida; demande instamment aux États membres d'interdire toute discrimination contre les personnes qui vivent avec le VIH/sida, particulièrement dans le secteur des services (par exemple en ce qui concerne les assurances, les services bancaires et les soins de santé); |
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43.

appelle la Commission, les États membres, la société civile et le secteur privé à lancer ou à soutenir des programmes et à organiser des campagnes d'information et de sensibilisation qui combattent l'homophobie, la stigmatisation qui frappe toutes les personnes séropositives et les discriminations dont sont victimes les groupes vulnérables et les personnes atteintes du VIH/sida, afin de faire tomber les obstacles qui freinent l'efficacité du combat contre le VIH/sida; demande instamment aux États membres d'interdire toute discrimination contre les personnes qui vivent avec le VIH/sida, particulièrement dans le secteur des services (par exemple en ce qui concerne les assurances, les services bancaires et les soins de santé);

| 44. | demande à la Commission et aux États membres de mettre sur pied des politiques et des programmes pour l'intégration sociale et l'entrée sur le marché du travail des personnes qui vivent avec le VIH/sida; |
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44.

demande à la Commission et aux États membres de mettre sur pied des politiques et des programmes pour l'intégration sociale et l'entrée sur le marché du travail des personnes qui vivent avec le VIH/sida;

| 45. | encourage la Commission et les États membres à montrer la voie à suivre en soutenant et en finançant, aux niveaux européen, national et local, l'accès à l'éducation en matière de VIH/sida, y compris les recommandations pour un comportement sexuel responsable et la prévention et le traitement des MST, et à l'information, au dépistage et aux services connexes, dans le respect des principes de confidentialité et de consentement éclairé; |
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45.

encourage la Commission et les États membres à montrer la voie à suivre en soutenant et en finançant, aux niveaux européen, national et local, l'accès à l'éducation en matière de VIH/sida, y compris les recommandations pour un comportement sexuel responsable et la prévention et le traitement des MST, et à l'information, au dépistage et aux services connexes, dans le respect des principes de confidentialité et de consentement éclairé;

| 46. | appelle les États membres à promouvoir l'éducation sanitaire dans les établissements scolaires afin de susciter une prise de conscience et d'encourager un comportement sexuel sans risque; |
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46.

appelle les États membres à promouvoir l'éducation sanitaire dans les établissements scolaires afin de susciter une prise de conscience et d'encourager un comportement sexuel sans risque;

| 47. | encourage vivement les États membres à garantir que tous les citoyens reçoivent une éducation sexuelle et des informations relatives, notamment au respect et à la responsabilité à l'égard du partenaire et à l'égalité des droits pour les homosexuels, bisexuels et transsexuels, et souligne l'importance de donner une éducation sexuelle dans les écoles; |
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47.

encourage vivement les États membres à garantir que tous les citoyens reçoivent une éducation sexuelle et des informations relatives, notamment au respect et à la responsabilité à l'égard du partenaire et à l'égalité des droits pour les homosexuels, bisexuels et transsexuels, et souligne l'importance de donner une éducation sexuelle dans les écoles;

| 48. | invite la Commission et les États membres à procéder à une analyse approfondie du niveau de compétence et de connaissance du personnel de santé de base en matière de VIH/sida et à mettre au point des formations destinées à apprendre aux opérateurs du secteur de la santé à orienter et à sensibiliser les citoyens de la manière la plus appropriée; |
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48.

invite la Commission et les États membres à procéder à une analyse approfondie du niveau de compétence et de connaissance du personnel de santé de base en matière de VIH/sida et à mettre au point des formations destinées à apprendre aux opérateurs du secteur de la santé à orienter et à sensibiliser les citoyens de la manière la plus appropriée;

| 49. | invite les États membres à soutenir sans réserve les femmes et les hommes responsables de la prise en charge quotidienne de personnes séropositives ou de leurs enfants et orphelins; souligne qu'ils devraient bénéficier d'une formation aux soins à domicile et être sensibilisés aux mesures de prévention du VIH/sida et aux avantages qu'apportent aux personnes séropositives un traitement et des soins de qualité; |
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49.

invite les États membres à soutenir sans réserve les femmes et les hommes responsables de la prise en charge quotidienne de personnes séropositives ou de leurs enfants et orphelins; souligne qu'ils devraient bénéficier d'une formation aux soins à domicile et être sensibilisés aux mesures de prévention du VIH/sida et aux avantages qu'apportent aux personnes séropositives un traitement et des soins de qualité;

| 50. | presse la Commission d'examiner les possibilités de création de partenariats public-privé avec les pays voisins afin de promouvoir d'autres moyens de combattre le VIH/sida; |
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50.

presse la Commission d'examiner les possibilités de création de partenariats public-privé avec les pays voisins afin de promouvoir d'autres moyens de combattre le VIH/sida;

| 51. | se félicite de l'initiative de la Présidence allemande d'organiser la conférence «Responsabilité et partenariat — Ensemble contre le VIH/sida», du 12 au 13 mars 2007 à Brême, ainsi que de l'organisation, à Madrid, de la XIe Conférence européenne sur le sida, du 24 au 27 octobre 2007; |
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51.

se félicite de l'initiative de la Présidence allemande d'organiser la conférence «Responsabilité et partenariat — Ensemble contre le VIH/sida», du 12 au 13 mars 2007 à Brême, ainsi que de l'organisation, à Madrid, de la XIe Conférence européenne sur le sida, du 24 au 27 octobre 2007;

| 52. | souligne le rôle clé des communautés, des organisations locales, des ONG et des personnes vivant avec le VIH/sida dans la lutte contre cette infection; |
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52.

souligne le rôle clé des communautés, des organisations locales, des ONG et des personnes vivant avec le VIH/sida dans la lutte contre cette infection;

| 53. | suggère la mise en place, au niveau de l'UE, d'un «centre d'échanges» ayant pour vocation de recueillir et d'analyser les meilleures pratiques de toutes les institutions et organisations engagées dans la lutte contre le VIH/sida; est convaincu qu'un tel système permettrait d'identifier les défauts des initiatives existantes et de formuler de nouvelles stratégies; |
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53.

suggère la mise en place, au niveau de l'UE, d'un «centre d'échanges» ayant pour vocation de recueillir et d'analyser les meilleures pratiques de toutes les institutions et organisations engagées dans la lutte contre le VIH/sida; est convaincu qu'un tel système permettrait d'identifier les défauts des initiatives existantes et de formuler de nouvelles stratégies;

| 54. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies, à l'OMS (Europe) et aux gouvernements des États membres. |
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54.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies, à l'OMS (Europe) et aux gouvernements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0321.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0526.

(3)  HIV/AIDS in Europe, Conseil de l'Europe, commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: Mme Christine McCafferty, doc. 11033, 27 septembre 2006.

(4)  JO L 33 du 8.2.2003, p. 30.

(5)  JO C 288 E du 25.11.2006, p 66 ....

(6)  Les femmes et le VIH/sida: faire face à la crise, rapport conjoint d'Onusida/UNFPA/UNIFEM, 2004, p. 45.

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Mercredi, 25 avril 2007

| 20.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 74/357 |
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20.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 74/357

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 74 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Relations transatlantiques (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Relations transatlantiques

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Vladimír Špidla (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM, Frank Vanhecke, au nom du groupe ITS, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Roger Helmer, non-inscrit, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Poul Nyrup Rasmussen, Sarah Ludford, Konrad Szymański, Johannes Voggenhuber, Miguel Portas, Bastiaan Belder, Andreas Mölzer, Jana Bobošíková et Charles Tannock.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Erika Mann, Sophia in 't Veld, Mario Borghezio, Georgios Karatzaferis, Jonathan Evans, Hannes Swoboda, Anneli Jäätteenmäki, Miloslav Ransdorf, Paul Marie Coûteaux, Alexander Radwan, Martine Roure, Jerzy Buzek, Andrzej Jan Szejna, Bogdan Klich, Helmut Kuhne, Avril Doyle, Adrian Severin, Georgios Papastamkos, Richard Falbr, Antonio Tajani, Günter Gloser et Vladimír Špidla.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Cristiana Muscardini, Adam Bielan, Konrad Szymański, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki, Gintaras Didžiokas, Guntars Krasts, Inese Vaidere et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur les relations transatlantiques (B6-0149/2007); |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Adam Bielan, Konrad Szymański, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki, Gintaras Didžiokas, Guntars Krasts, Inese Vaidere et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur les relations transatlantiques (B6-0149/2007);

| — | Pierre Jonckheer, Cem Özdemir, Angelika Beer, Kathalijne Maria Buitenweg et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, sur les relations transatlantiques (B6-0150/2007); |
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—

Pierre Jonckheer, Cem Özdemir, Angelika Beer, Kathalijne Maria Buitenweg et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, sur les relations transatlantiques (B6-0150/2007);

| — | Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Erika Mann et Benoît Hamon, au nom du groupe PSE, sur les relations transatlantiques (B6-0151/2007); |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Erika Mann et Benoît Hamon, au nom du groupe PSE, sur les relations transatlantiques (B6-0151/2007);

| — | André Brie et Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, sur les relations transatlantiques (B6-0152/2007); |
| --- | --- |

—

André Brie et Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, sur les relations transatlantiques (B6-0152/2007);

| — | Bruno Gollnisch, au nom du groupe ITS, sur les relations transatlantiques (B6-0153/2007); |
| --- | --- |

—

Bruno Gollnisch, au nom du groupe ITS, sur les relations transatlantiques (B6-0153/2007);

| — | Alexander Lambsdorff, Sophia in 't Veld, Lapo Pistelli, Margarita Starkevičiūtė et Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, sur les relations transatlantiques (B6-0154/2007); |
| --- | --- |

—

Alexander Lambsdorff, Sophia in 't Veld, Lapo Pistelli, Margarita Starkevičiūtė et Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, sur les relations transatlantiques (B6-0154/2007);

| — | Joseph Daul, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Charles Tannock, Bogdan Klich, Georgios Papastamkos, Robert Sturdy, Alexander Radwan, John Bowis, Georg Jarzembowski et Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, sur le prochain sommet UE-EU qui se déroulera à Washington DC le 30 avril 2007 (B6-0156/2007). |
| --- | --- |

—

Joseph Daul, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Charles Tannock, Bogdan Klich, Georgios Papastamkos, Robert Sturdy, Alexander Radwan, John Bowis, Georg Jarzembowski et Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, sur le prochain sommet UE-EU qui se déroulera à Washington DC le 30 avril 2007 (B6-0156/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 11.13 du PV du 25.04.2007.

3.   Rapport de suivi 2006 relatif à la Croatie (débat)

Rapport sur le rapport de suivi 2006 concernant la Croatie [ 2006/2288(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Hannes Swoboda (A6-0092/2007)

Hannes Swoboda présente son rapport.

Interviennent Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, Pál Schmitt, Borut Pahor, Jelko Kacin, Alojz Peterle, Pier Antonio Panzeri et Annemie Neyts-Uyttebroeck.

Le débat est clos.

Vote: point 11.14 du PV du 25.04.2007.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

4.   Mandat d'un député

Intervient Graham Watson, au nom du groupe ALDE, qui signale que les autorités compétentes polonaises ont déchu Bronisław Geremek de son mandat de député au Parlement européen avec effet au 19.04.2007, celui-ci ayant refusé de signer, conformément à la loi polonaise sur la lustration entrée en vigueur le 15.03.2007, une déclaration sur son éventuelle collaboration avec les anciens services secrets communistes. Graham Watson demande au Président du Parlement Hans-Gert Pöttering de faire savoir au Parlement si la question a été abordée lors de sa dernière entrevue avec le Premier ministre polonais Jaroslaw Kaczynski. Il souhaite par ailleurs que les instances compétentes du Parlement examinent les conditions s'appliquant à la déchéance du mandat d'un député et demande que l'institution protège le mandat de Bronisław Geremek dans les meilleurs délais.

Interviennent pour s'associer à ces propos Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Giuseppe Gargani (président de la commission JURI) et Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE.

M. le Président précise qu'en tout état de cause le Parlement n'a, pour l'heure, reçu aucune notification officielle concernant la déchéance du mandat de Bronisław Geremek de la part des autorités compétentes polonaises, et que la Conférence des présidents comme la commission JURI examineront la question avec le souci de préserver l'indépendance du Parlement.

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

5.1.   Transmission des données de comptabilité nationale ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale [COM(2005)0653 — C6-0438/2005 — 2005/0253(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: José Manuel García-Margallo y Marfil (A6-0122/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0138)

5.2.   Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) [COM(2006)0113 — C6-0218/2006 — 2006/0036(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Eva Lichtenberger (A6-0060/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0139)

6.   Mandat d'un député (suite)

M. le Président décide d'interrompre brièvement l'heure des votes afin de donner la parole sur la question du mandat de Bronisław Geremek aux présidents de groupe n'ayant pas eu l'occasion de s'exprimer sur la question.

Interviennent Brian Crowley, au nom du groupe UEN, et Bruno Gollnisch, au nom du groupe ITS.

7.   Heure des votes (suite)

7.1.   Adaptation des dispositions du titre IV du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice des Communautés européennes * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil adaptant les dispositions relatives à la Cour de justice dans les domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne [COM(2006)0346 — C6-0304/2006 — 2006/0808(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: József Szájer (A6-0082/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

József Szájer (rapporteur) fait une intervention sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0140)

7.2.   Accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Russie et protocole audit accord-cadre concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation [COM(2006)0665 — C6-0475/2006 — 2006/0227(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Vladimír Remek (A6-0126/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0141)

7.3.   Instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 [14039/1/2006 — C6-0041/2007 — 2005/0191(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0134/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0142)

Interventions sur le vote:

| — | Robert Goebbels, avant le vote, a demandé que soit distribué aux députés le document concernant la position de la Commission sur les amendements proposés (le Président s'y engage). |
| --- | --- |

—

Robert Goebbels, avant le vote, a demandé que soit distribué aux députés le document concernant la position de la Commission sur les amendements proposés (le Président s'y engage).

8.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à la délégation de la Knesset pour les relations avec le Parlement européen, conduite par sa présidente Mme Amira Dotan, qui a pris place dans la tribune officielle.

9.   Heure des votes (suite)

9.1.   Évaluation et gestion des risques d'inondation ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation [12131/6/2006 — C6-0038/2007 — 2006/0005(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Richard Seeber (A6-0064/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0143)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

10.   Séance solennelle — Inde

De 12 heures à 12 h 45, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de M. Abdul Kalam, Président de la République de l'Inde.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

11.   Heure des votes (suite)

11.1.   Médicaments de thérapie innovante ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 [COM(2005)0567 — C6-0401/2005 — 2005/0227(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Miroslav Mikolášik (A6-0031/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0144)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0144)

Interventions sur le vote:

| — | Miroslav Mikolášik (rapporteur) et Dagmar Roth-Behrendt, au nom du groupe PSE, sur les amendements de compromis; |
| --- | --- |

—

Miroslav Mikolášik (rapporteur) et Dagmar Roth-Behrendt, au nom du groupe PSE, sur les amendements de compromis;

| — | Hartmut Nassauer sur l'amendement 66; |
| --- | --- |

—

Hartmut Nassauer sur l'amendement 66;

| — | Alejo Vidal-Quadras sur la conduite du vote; |
| --- | --- |

—

Alejo Vidal-Quadras sur la conduite du vote;

| — | Miroslav Mikolášik, sur l'ordre de vote des amendements. |
| --- | --- |

—

Miroslav Mikolášik, sur l'ordre de vote des amendements.

11.2.   Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ***I (vote)

Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle [COM(2006)0168 — C6-0233/2005 — 2005/0127(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Nicola Zingaretti (A6-0073/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0145)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0145)

Interventions sur le vote:

| — | Ignasi Guardans Cambó a proposé un amendement oral à l'amendement 46; plus de 40 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu. |
| --- | --- |

—

Ignasi Guardans Cambó a proposé un amendement oral à l'amendement 46; plus de 40 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu.

11.3.   Système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information [COM(2005)0589 — C6-0004/2006 — 2005/0239(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Dirk Sterckx (A6-0086/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0146)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0146)

Interventions sur le vote:

| — | Luis de Grandes Pascual a présenté un amendement oral à l'amendement 46, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Luis de Grandes Pascual a présenté un amendement oral à l'amendement 46, qui a été retenu.

11.4.   Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE [COM(2005)0590 — C6-0056/2006 — 2005/0240(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Jaromír Kohlíček (A6-0079/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0147)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0147)

Interventions sur le vote:

| — | Jaromír Kohlíček (rapporteur) a proposé d'intervertir l'ordre de vote des amendements 1 et 26. Le Parlement a approuvé la proposition. |
| --- | --- |

—

Jaromír Kohlíček (rapporteur) a proposé d'intervertir l'ordre de vote des amendements 1 et 26. Le Parlement a approuvé la proposition.

11.5.   Responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par bateau en cas d'accident ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident [COM(2005)0592 — C6-0057/2006 — 2005/0241(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0063/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0148)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0148)

Interventions sur le vote:

| — | Paolo Costa (rapporteur) a invité les députés à rejeter les amendements autres que ceux déposés par la commission compétente; |
| --- | --- |

—

Paolo Costa (rapporteur) a invité les députés à rejeter les amendements autres que ceux déposés par la commission compétente;

| — | Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, sur cette intervention. |
| --- | --- |

—

Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, sur cette intervention.

11.6.   Contrôle par l'État du port ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port (refonte) [COM(2005)0588 — C6-0028/2006 — 2005/0238(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Dominique Vlasto (A6-0081/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0149)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0149)

11.7.   Organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) [COM(2005)0587 — C6-0038/2006 — 2005/0237 (COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Luis de Grandes Pascual (A6-0070/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0150)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0150)

11.8.   Normes comptables internationales d'information financière (vote)

Proposition de résolution déposée conformément à l'article 81 du règlement, par la commission des affaires économiques et monétaires, sur le projet de décision de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 8 relative à l'information sectorielle (B6-0157/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Intervient Pervenche Berès, présidente de la commission ECON, qui demande, sur la base de l'article 170, paragraphe 4, du règlement, le report du vote à la période de session de septembre II. Le Parlement approuve cette demande.

11.9.   Commission temporaire sur le changement climatique (vote)

Proposition de décision, déposée conformément à l'article 175 du règlement, par la Conférence des présidents, sur la constitution et la fixation des compétences, la composition et la durée du mandat de la commission temporaire sur le changement climatique (B6-0158/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2007)0151)

11.10.   Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert) (vote)

Rapport sur le Livre vert intitulé «Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante» [2006/2207(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Antolín Sánchez Presedo (A6-0133/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0152)

11.11.   Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun (vote)

Proposition de résolution B6-0148/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0153)

11.12.   Stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles (vote)

Rapport sur une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles [2006/2210(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Kartika Tamara Liotard (A6-0054/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0154)

11.13.   Relations transatlantiques (vote)

Propositions de résolution B6-0149/2007, B6-0150/2007, B6-0151/2007, B6-0152/2007, B6-0153/2007, B6-0154/2007 et B6-0156/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0149/2007

(remplaçant les B6-0149/2007, B6-0151/2007, B6-0154/2007 et B6-0156/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Joseph Daul, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Charles Tannock, Stefano Zappalà, Bogdan Klich, Antonio Tajani, Jas Gawronski, Georgios Papastamkos, Robert Sturdy, Alexander Radwan, John Bowis, Georg Jarzembowski et Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Joseph Daul, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Charles Tannock, Stefano Zappalà, Bogdan Klich, Antonio Tajani, Jas Gawronski, Georgios Papastamkos, Robert Sturdy, Alexander Radwan, John Bowis, Georg Jarzembowski et Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Erika Mann, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Erika Mann, au nom du groupe PSE,

| — | Alexander Lambsdorff, Sophia in 't Veld, Lapo Pistelli, Margarita Starkevièiûtë et Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Alexander Lambsdorff, Sophia in 't Veld, Lapo Pistelli, Margarita Starkevièiûtë et Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE,

| — | Adam Bielan, Konrad Szymañski et Michał Tomasz Kamiñski, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Adam Bielan, Konrad Szymañski et Michał Tomasz Kamiñski, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2007)0155)

(Les propositions de résolution B6-0150/2007, B6-0152/2007 et B6-0153/2007 sont caduques.)

Interventions sur le vote:

| — | Sophia in 't Veld et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra ont proposé chacun un amendement oral au paragraphe 13, les deux amendements oraux ont été retenus. |
| --- | --- |

—

Sophia in 't Veld et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra ont proposé chacun un amendement oral au paragraphe 13, les deux amendements oraux ont été retenus.

11.14.   Rapport de suivi 2006 relatif à la Croatie (vote)

Rapport sur le rapport de suivi 2006 concernant la Croatie [ 2006/2288(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Hannes Swoboda (A6-0092/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0156)

Interventions sur le vote:

| — | Hannes Swoboda (rapporteur) a proposé un amendement oral à l'amendement 18 et un amendement oral à l'amendement 24. Les deux amendements oraux ont été retenus. |
| --- | --- |

—

Hannes Swoboda (rapporteur) a proposé un amendement oral à l'amendement 18 et un amendement oral à l'amendement 24. Les deux amendements oraux ont été retenus.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Intervient Reinhard Rack qui estime qu'il serait opportun d'organiser les séances solennelles le mardi au lieu du mercredi, l'heure des votes du mardi étant habituellement moins chargée (M. le Président s'engage à transmettre cette requête aux services compétents).

12.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Recommandation Paolo Costa — A6-0134/2007: Daniel Hannan |
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—

Recommandation Paolo Costa — A6-0134/2007: Daniel Hannan

| — | Rapport Miroslav Mikolášik — A6-0031/2007: Miroslav Mikolášik et Zuzana Roithová |
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—

Rapport Miroslav Mikolášik — A6-0031/2007: Miroslav Mikolášik et Zuzana Roithová

| — | Rapport Nicola Zingaretti — A6-0073/2007: Andreas Mölzer et Zuzana Roithová |
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—

Rapport Nicola Zingaretti — A6-0073/2007: Andreas Mölzer et Zuzana Roithová

| — | Rapport Hannes Swoboda — A6-0092/2007: Andreas Mölzer et Czesław Adam Siekierski. |
| --- | --- |

—

Rapport Hannes Swoboda — A6-0092/2007: Andreas Mölzer et Czesław Adam Siekierski.

13.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 14 heures, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

14.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

15.   Droits de l'homme dans le monde en 2006, politique de l'Union européenne — Moratoire sur la peine de mort (débat)

Rapport sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde 2006 et la politique de l'UE à cet égard [ 2007/2020(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Simon Coveney (A6-0128/2007)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Moratoire sur la peine de mort

Simon Coveney présente son rapport.

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Joe Borg (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Roberta Alma Anastase, au nom du groupe PPE-DE, Józef Pinior, au nom du groupe PSE, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Jim Allister, non-inscrit, Maria da Assunção Esteves, Raimon Obiols i Germà, Marco Pannella, Liam Aylward, Alessandro Battilocchio, Kinga Gál et Csaba Sándor Tabajdi.

PRÉSIDENCE: Miguel Ángel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Interviennent Hubert Pirker, Richard Howitt, Patrick Gaubert, Bogusław Sonik, David Casa, Günter Gloser et Joe Borg.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Joseph Daul, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Simon Coveney et Antonio Tajani, au nom du groupe PPE-DE, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Marco Cappato et Marco Pannella, au nom du groupe ALDE, Roberta Angelilli et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, Hélène Flautre, Monica Frassoni, Raül Romeva i Rueda, Milan Horáèek et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, Miguel Portas et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort (B6-0164/2007). |
| --- | --- |

—

Joseph Daul, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Simon Coveney et Antonio Tajani, au nom du groupe PPE-DE, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Marco Cappato et Marco Pannella, au nom du groupe ALDE, Roberta Angelilli et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, Hélène Flautre, Monica Frassoni, Raül Romeva i Rueda, Milan Horáèek et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, Miguel Portas et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort (B6-0164/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 8.9 du PV du 27.04.2007.

16.   Ukraine (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Ukraine

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Vladimír Špidla (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Jacek Saryusz-Wolski, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Charles Tannock, Adrian Severin, Gra¿yna Staniszewska, Jerzy Buzek et Günter Gloser.

PRÉSIDENCE: Mechtild ROTHE

Vice-présidente

Intervient Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

17.   Homophobie en Europe (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Homophobie en Europe

Intervient Konrad Szymañski, au nom du groupe UEN, qui pose, sur la base de l'article 167 du règlement, la question préalable (point 13 du PV du 24.04.2007).

Interviennent sur cette motion Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE, et Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE.

Par AN (Verts/ALE) (103 pour, 210 contre, 2 abstentions), le Parlement rejette la motion.

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Vladimír Špidla (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Sophia in't Veld, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymañski, au nom du groupe UEN, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, au nom du groupe ITS, Michael Cashman, Jan Jerzy Kułakowski, Bogdan Pêk, Raül Romeva i Rueda, Witold Tomczak, Józef Pinior, Alexander Stubb, Günter Gloser et Vladimír Špidla.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Sophia in 't Veld, Alexander Alvaro, Sarah Ludford et Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, sur l'homophobie en Europe (B6-0167/2007); |
| --- | --- |

—

Sophia in 't Veld, Alexander Alvaro, Sarah Ludford et Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, sur l'homophobie en Europe (B6-0167/2007);

| — | Martine Roure et Michael Cashman, au nom du groupe PSE, sur l'homophobie en Europe (B6-0168/2007); |
| --- | --- |

—

Martine Roure et Michael Cashman, au nom du groupe PSE, sur l'homophobie en Europe (B6-0168/2007);

| — | Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur l'homophobie en Europe (B6-0170/2007); |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur l'homophobie en Europe (B6-0170/2007);

| — | Monica Frassoni, Kathalijne Maria Buitenweg et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, et Giusto Catania, Mary Lou McDonald, Eva-Britt Svensson, Miguel Portas, Gabriele Zimmer, Vittorio Agnoletto et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'homophobie en Europe (B6-0171/2007). |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni, Kathalijne Maria Buitenweg et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, et Giusto Catania, Mary Lou McDonald, Eva-Britt Svensson, Miguel Portas, Gabriele Zimmer, Vittorio Agnoletto et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'homophobie en Europe (B6-0171/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 8.11 du PV du 26.04.2007.

(La séance, suspendue à 17 h 50 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 18 heures)

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

18.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0017/2007).

Question 1 (Manuel Medina Ortega): Renforcement de l'Agence Frontex.

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega et Alexander Stubb.

La question 2 a été retirée.

Question 3 (Sarah Ludford): Enquêtes et poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sarah Ludford.

Question 4 (Glenis Willmott): Diabète de type 1.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Glenis Willmott et Sarah Ludford.

Question 5 (Philip Bushill-Matthews): Services de garde d'enfants.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Philip Bushill-Matthews, Justas Vincas Paleckis et Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 6 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Mise à jour de la directive «Télévision sans frontières» et lutte contre la violence et les discriminations.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Andreas Mölzer et Danutë Budreikaitë.

Question 7 (Bernd Posselt): Rapprochement entre l'UE et la Macédoine.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Andreas Mölzer et Justas Vincas Paleckis.

Question 8 (Sajjad Karim): Darfour.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Fiona Hall (auteur suppléant), Danutë Budreikaitë et Esko Seppänen.

Question 9 (Tobias Pflüger): Exécutions extrajudiciaires aux Philippines.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Tobias Pflüger.

Question 10 (Sahra Wagenknecht): Attaques perpétrées au Sri Lanka contre des opposants à la guerre.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sahra Wagenknecht et Tobias Pflüger.

Question 11 (Danutë Budreikaitë): Incidences écologiques du gazoduc nord-européen.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Danutë Budreikaitë et Nils Lundgren.

Question 12 (Georgios Papastamkos): Agenda territorial de l'UE.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Georgios Papastamkos.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

19.   Équipes d'intervention rapide aux frontières (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme [COM(2006)0401 — C6-0253/2006 — 2006/0140(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Gérard Deprez (A6-0135/2007)

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Gérard Deprez présente son rapport.

Interviennent Agustín Díaz de Mera García Consuegra, au nom du groupe PPE-DE, Javier Moreno Sánchez, au nom du groupe PSE, Bernat Joan i Marí, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Giuseppe Castiglione, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Athanasios Pafilis, Carlos Coelho, Ryszard Czarnecki, Hubert Pirker, Simon Busuttil, Francesco Musotto, Barbara Kudrycka et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 8.6 du PV du 26.04.2007.

20.   Finances publiques dans l'UEM en 2006 (débat)

Rapport sur les finances publiques dans l'UEM 2006 [2007/2004(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Kurt Joachim Lauk (A6-0076/2007)

Andreas Schwab (rapporteur suppléant) présente le rapport.

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Interviennent José Manuel García-Margallo y Marfil, au nom du groupe PPE-DE, Dariusz Rosati, au nom du groupe PSE, Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN, Sahra Wagenknecht, au nom du groupe GUE/NGL, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Dariusz Maciej Grabowski, Othmar Karas, Donata Gottardi, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 8.12 du PV du 26.04.2007.

21.   Renforcer la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs (débat)

Déclaration de la Commission: Renforcer la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs

Vladimír Špidla (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Gabriele Stauner, au nom du groupe PPE-DE, Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Ieke van den Burg, Harald Ettl, Kader Arif, Inés Ayala Sender, Matthias Groote, Alejandro Cercas, Karin Jöns et Vladimír Špidla.

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 7.14 du PV du 10.05.2007.

22.   Simplification et rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique des directives concernant la protection de la santé et de la sécurité au travail ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique [COM(2006)0390 — C6-0242/2006 — 2006/0127 (COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Ilda Figueiredo (A6-0059/2007)

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Ilda Figueiredo présente son rapport.

Interviennent Mihael Brejc, au nom du groupe PPE-DE, Harald Ettl, au nom du groupe PSE, Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN, Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS, Marie Panayotopoulos-Cassiotou et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 8.1 du PV du 26.04.2007.

23.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 387.009/OJJE).

24.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 25.

Harald Rømer

Secrétaire Général

Diana Wallis

Vice-présidente

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Ilchev, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, De Lange, Langen, Langendries, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Post, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Shouleva, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Vaidere, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Transmission des données de comptabilité nationale ***I

Rapport: José Manuel GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL (A6-0122/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) *

Rapport: Eva LICHTENBERGER (A6-0060/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Adaptation des dispositions du titre IV du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice des Communautés européenes *

Rapport: ózsef SZÁJER (A6-0082/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans leZdomaine nucléaire en Russie et protocole audit accord-cadre concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation *

Rapport: Vladimír REMEK (A6-0126/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Paolo COSTA (majorité qualifiée requise) (A6-0134/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-7
  9-32
  34-59
  61-76
  80
  82-91
  93-97 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 8 | commission | vs | + | |
| 33 | commission | vs | + | |
| 60 | commission | vs | + | |
| 77 | commission | vs/VE | + | 417, 177, 10 |
| 78 | commission | vs | + | |
| 79 | commission | vs/VE | + | 403, 171, 14 |
| 81 | commission | vs | + | |
| Annexe, Section 10, § 3 | 98 | GUE/NGL | AN | - | 289, 371, 6 |
| 92 | commission | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-7

9-32

34-59

61-76

80

82-91

93-97

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

8

commission

vs

+

33

commission

vs

+

60

commission

vs

+

77

commission

vs/VE

+

417, 177, 10

78

commission

vs

+

79

commission

vs/VE

+

403, 171, 14

81

commission

vs

+

Annexe, Section 10, § 3

98

GUE/NGL

AN

-

289, 371, 6

92

commission

+

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: am 98

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 8, 33, 60

PSE: ams 77, 78, 79 et 81

6.   Évaluation et gestion des risques d'inondation ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Richard SEEBER (A6-0064/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — compromis | 43-69 | PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN, BLOKLAND | | + | |
| Bloc no 2 — Amendements de la commission compétente | 1-42 | commission | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — compromis

43-69

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN, BLOKLAND

+

Bloc no 2 — Amendements de la commission compétente

1-42

commission

↓

7.   Médicaments de thérapie innovante ***I

Rapport: Miroslav MIKOLÁŠIK (A6-0031/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — compromis PSE, ALDE, GUE/NGL | 82-145
  147-156 | PSE, ALDE,
  GUE/NGL | VE | + | 403, 246, 11 |
| Bloc no 2 — Amendements de la commission compétente | 1-2
  4
  7-16
  18-70 | commission | | ↓ | |
| Amendements de la commission compétente votes séparés | 3 | commission | AN | - | 260, 360, 17 |
| 17 | commission | AN | - | 259, 357, 26 |
| 24 | commission | vs | ↓ | |
| 35 | commission | vs | ↓ | |
| 44 | commission | vs | ↓ | |
| 45 | commission | vs | ↓ | |
| 61 | commission | vs | ↓ | |
| 62 | commission | | ↓ | |
| 66 | commission | | ↓ | |
| Bloc no 3 | 71 | GARGANI ea | AN | - | 296, 360, 17 |
| 72 | GARGANI ea | AN | - | 282, 355, 16 |
| 73 | GARGANI ea | AN | - | 270, 372, 22 |
| 74 | GARGANI ea | AN | - | 280, 372, 24 |
| 76 | GARGANI ea | AN | - | 276, 362, 22 |
| 77 | GARGANI ea | AN | - | 279, 376, 22 |
| 78 | GARGANI ea | AN | - | 312, 341, 21 |
| 79 | GARGANI ea | AN | - | 298, 363, 20 |
| 80 | GARGANI ea | AN | - | 299, 360, 21 |
| 81 | GARGANI ea | AN | - | 292, 365, 21 |
| Article 28, § 2 | 157 | PPE-DE | AN | - | 314, 350, 12 |
| Considérant 14 | 75 | GARGANI ea | AN | - | 289, 375, 13 |
| 6=
  146= | commission


  PSE, ALDE,
  GUE/NGL | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — compromis PSE, ALDE, GUE/NGL

82-145

147-156

PSE, ALDE,

GUE/NGL

VE

+

403, 246, 11

Bloc no 2 — Amendements de la commission compétente

1-2

4

7-16

18-70

commission

↓

Amendements de la commission compétente votes séparés

3

commission

AN

-

260, 360, 17

17

commission

AN

-

259, 357, 26

24

commission

vs

↓

35

commission

vs

↓

44

commission

vs

↓

45

commission

vs

↓

61

commission

vs

↓

62

commission

↓

66

commission

↓

Bloc no 3

71

GARGANI ea

AN

-

296, 360, 17

72

GARGANI ea

AN

-

282, 355, 16

73

GARGANI ea

AN

-

270, 372, 22

74

GARGANI ea

AN

-

280, 372, 24

76

GARGANI ea

AN

-

276, 362, 22

77

GARGANI ea

AN

-

279, 376, 22

78

GARGANI ea

AN

-

312, 341, 21

79

GARGANI ea

AN

-

298, 363, 20

80

GARGANI ea

AN

-

299, 360, 21

81

GARGANI ea

AN

-

292, 365, 21

Article 28, § 2

157

PPE-DE

AN

-

314, 350, 12

Considérant 14

75

GARGANI ea

AN

-

289, 375, 13

6=

146=

commission

PSE, ALDE,

GUE/NGL

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Les amendements 71-81 sont révisés.

L'amendement 5 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, point d), du règlement).

Demandes de vote séparé

ALDE: ams 3 et 17

PSE: ams 3 et 17

Verts/ALE: ams 3, 17

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 3, 17, 72, 78, 79, 80, 81, 157

Verts/ALE: ams 78, 79, 80

PPE-DE: ams 3, 17, 157, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81

8.   Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ***I

Rapport: Nicola ZINGARETTI (A6-0073/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de rejet de la proposition de directive | 43= 44 | GUE/NGL, Verts/ALE | AN | - | 197, 452, 11 |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-2
  4-7
  10-12
  15
  23
  25 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 11 | texte original | | - | |
| 29 | commission | vs | + | |
| Article 1 | 45=
  63= | Verts/ALE
  GUE/NGL | | - | |
| 8-9 | commission | | + | |
| Article 2 | 46 | Verts/ALE | div/AN | | modifié oralement |
| 1 | - | 242, 408, 20 |
| 2 | - | 217, 372, 19 |
| 3 | - | 159, 465, 15 |
| 4 | - | 223, 406, 23 |
| 5 | - | 217, 419, 23 |
| 39=
  59= | PSE, PPE-DE
  GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | + | 391, 261, 24 |
| 2 | + | 494, 51, 20 |
| 3 | + | 480, 180, 22 |
| 4 | + | 449, 208, 20 |
| 5 | + | 549, 93, 40 |
| 13 | commission | | ↓ | |
| 30 | ALDE | | ↓ | |
| Après article 2 | 38 | PSE, PPE-DE | AN | + | 549, 101, 20 |
| Article 3 | 50=
  64= | Verts/ALE
  GUE/NGL | AN | - | 234, 391, 30 |
| 31 | ALDE | | - | |
| 14 | commission | | + | |
| Article 3 — après texte existant | 51 | Verts/ALE | VE | - | 251, 413, 19 |
| 16 | commission | AN | + | 637, 26, 14 |
| 52 | Verts/ALE | | - | |
| 53 | Verts/ALE | | - | |
| Article 4 | 54=
  60= | Verts/ALE
  GUE/NGL | AN | - | 180, 476, 28 |
| 41 | PSE, PPE-DE | VE | + | 416, 210, 41 |
| 17-19 | commission | | + | |
| Article 5 | 55=
  65= | Verts/ALE
  GUE/NGL | | - | |
| 20-22 | commission | | + | |
| Après le § 6 | 61 | GUE/NGL | AN | - | 123, 541, 15 |
| 24 | commission | | + | |
| 56 | Verts/ALE | | ↓ | |
| Article 7 | 57=
  62= | Verts/ALE
  GUE/NGL | AN | - | 139, 513, 19 |
| 32 | ALDE | | - | |
| 26 | commission | vs | - | |
| 27-28 | commission | | + | |
| Article 8 | 58 | Verts/ALE | | - | |
| Après considérant 5 | 34 | ALDE | | - | |
| Après considérant 7 | 33 | ALDE | | + | |
| Considérant 8 | 35 | ALDE | | - | |
| 37 | PSE, PPE-DE | | + | |
| 3 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 379, 270, 24 |
| vote: résolution législative | AN | + | 374, 278, 17 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de rejet de la proposition de directive

43= 44

GUE/NGL, Verts/ALE

AN

-

197, 452, 11

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

4-7

10-12

15

23

25

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

11

texte original

-

29

commission

vs

+

Article 1

45=

63=

Verts/ALE

GUE/NGL

-

8-9

commission

+

Article 2

46

Verts/ALE

div/AN

modifié oralement

1

-

242, 408, 20

2

-

217, 372, 19

3

-

159, 465, 15

4

-

223, 406, 23

5

-

217, 419, 23

39=

59=

PSE, PPE-DE

GUE/NGL

div/AN

1

+

391, 261, 24

2

+

494, 51, 20

3

+

480, 180, 22

4

+

449, 208, 20

5

+

549, 93, 40

13

commission

↓

30

ALDE

↓

Après article 2

38

PSE, PPE-DE

AN

+

549, 101, 20

Article 3

50=

64=

Verts/ALE

GUE/NGL

AN

-

234, 391, 30

31

ALDE

-

14

commission

+

Article 3 — après texte existant

51

Verts/ALE

VE

-

251, 413, 19

16

commission

AN

+

637, 26, 14

52

Verts/ALE

-

53

Verts/ALE

-

Article 4

54=

60=

Verts/ALE

GUE/NGL

AN

-

180, 476, 28

41

PSE, PPE-DE

VE

+

416, 210, 41

17-19

commission

+

Article 5

55=

65=

Verts/ALE

GUE/NGL

-

20-22

commission

+

Après le § 6

61

GUE/NGL

AN

-

123, 541, 15

24

commission

+

56

Verts/ALE

↓

Article 7

57=

62=

Verts/ALE

GUE/NGL

AN

-

139, 513, 19

32

ALDE

-

26

commission

vs

-

27-28

commission

+

Article 8

58

Verts/ALE

-

Après considérant 5

34

ALDE

-

Après considérant 7

33

ALDE

+

Considérant 8

35

ALDE

-

37

PSE, PPE-DE

+

3

commission

↓

vote: proposition modifiée

AN

+

379, 270, 24

vote: résolution législative

AN

+

374, 278, 17

Les amendements 40 et 42 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'ont pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, point d), du règlement).

Les amendements 36 et 66 ont été annulés, les amendements 47, 48 et 49 retirés.

Demandes de vote par appel nominal

GUE//NGL: ams 43, 44, 64, 16, 60, 61, 62

Verts/ALE: am 57

ALDE: ams 39/59, 46, 38, proposition modifiée et vote final

PSE: am 39/59

Demandes de vote séparé

PSE: am 11

GUE/NGL: ams 29, 26

Demandes de vote par division

PSE, Verts/ALE, ALDE:

am 39/59

1re partie: point a) à l'exclusion des tirets 1, 2 et 5

2e partie: tirets 1, 2 et 5 du point a)

3e partie: point b)

4e partie: point c)

5e partie: point d)

Verts/ALE, ALDE:

am 46

1re partie: point a)

2e partie: point b) à l'exclusion des termes «dans le but d'obtenir des avantages financiers directs»

3e partie: les termes «dans le but d'obtenir des avantages financiers directs»

4e partie: point c)

5e partie: point d)

Divers

Ignasi Guardans Cambó a proposé un amendement oral à l'amendement 46:

| a) | «droits de propriété intellectuelle»






  — | le droit d'auteur et les droits voisins... |
| --- | --- | --- |

a)

«droits de propriété intellectuelle»

—

le droit d'auteur et les droits voisins...

9.   Système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ***I

Rapport: Dirk STERCKX (A6-0086/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2-7
  9-18
  20
  22-23
  25-28
  30-38
  40-45
  47
  49-50 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs | + | |
| 8 | commission | vs | + | |
| 21 | commission | vs | + | |
| 39 | commission | vs | + | |
| 46 | commission | vs | + | modifié oralement |
| 51 | commission | vs | + | |
| 52 | commission | vs | + | |
| 53 | commission | vs | + | |
| 54 | commission | vs | + | |
| Article 1, avant point 1 | 57 | ALDE | | + | |
| Article 1, après point 1 | 62 | ALDE | | + | |
| Article 1, point 2, point b) | 58 | ALDE | | + | |
| 19 | commission | | ↓ | |
| Article 1, après point 3 | 59 | ALDE | | + | |
| 24 | commission | | ↓ | |
| Article 1, après point 4 | 64 | ALDE | | + | |
| 29 | commission | | ↓ | |
| Article 1, point 8 | 55 | Verts/ALE | AN | + | 364, 274, 10 |
| Article 1, point 11 | 65 | ALDE | | + | |
| Article 1, après point 13 | 66 | ALDE | | + | |
| 48 | commission | | ↓ | |
| 60 | ALDE | | + | |
| Article 1, point 14 | 61 | ALDE | | + | |
| Article 1, après point 14 | 63 | ALDE | | + | |
| Après cons 14 | 56 | Verts/ALE | VE | + | 395, 268, 7 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

2-7

9-18

20

22-23

25-28

30-38

40-45

47

49-50

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

+

8

commission

vs

+

21

commission

vs

+

39

commission

vs

+

46

commission

vs

+

modifié oralement

51

commission

vs

+

52

commission

vs

+

53

commission

vs

+

54

commission

vs

+

Article 1, avant point 1

57

ALDE

+

Article 1, après point 1

62

ALDE

+

Article 1, point 2, point b)

58

ALDE

+

19

commission

↓

Article 1, après point 3

59

ALDE

+

24

commission

↓

Article 1, après point 4

64

ALDE

+

29

commission

↓

Article 1, point 8

55

Verts/ALE

AN

+

364, 274, 10

Article 1, point 11

65

ALDE

+

Article 1, après point 13

66

ALDE

+

48

commission

↓

60

ALDE

+

Article 1, point 14

61

ALDE

+

Article 1, après point 14

63

ALDE

+

Après cons 14

56

Verts/ALE

VE

+

395, 268, 7

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

ALDE: ams 21, 51, 52, 53 et 54

PPE-DE: ams 1, 8, 39, 46, 48

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 55

Divers

Luis de Grandes Pascual a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 46:

Les conclusions de cette étude seront fournies au plus tard 12 mois avant l'entrée en vigueur de l'obligation visée à l'article 6 bis et, en tout état de cause, pour le 1er juillet 2008 au plus tard.

10.   Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***I

Rapport: Jaromír KOHLÍÈEK (A6-0079/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2-7
  9-11
  13
  15-20
  22-24 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 8 | commission | vs | + | |
| 12 | commission | vs | + | |
| 14 | commission | AN | + | 431, 235, 3 |
| Article 2, § 2 | 25 | ALDE | | - | |
| Cons 11 | 26 | PSE, GUE/NGL | VE | + | 381, 280, 8 |
| 1 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

2-7

9-11

13

15-20

22-24

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

8

commission

vs

+

12

commission

vs

+

14

commission

AN

+

431, 235, 3

Article 2, § 2

25

ALDE

-

Cons 11

26

PSE, GUE/NGL

VE

+

381, 280, 8

1

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

L'amendement 21 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, point d), du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

PSE: am 14

Demandes de vote séparé

PSE: ams 8, 12

11.   Responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par bateau en cas d'accident ***I

Rapport: Paolo COSTA (A6-0063/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-7
  9-13
  15 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 8 | commission | vs | + | |
| 14 | commission | vs/VE | + | 352, 307, 17 |
| Titre | 16=
  22= | PPE-DE
  IND/DEM | AN | + | 338, 323, 9 |
| Article 1, § 1 | 19=
  25= | PPE-DE
  IND/DEM | AN | + | 337, 324, 12 |
| Article 1, § 2 | 20=
  26= | PPE-DE
  IND/DEM | AN | + | 336, 323, 6 |
| Article 2, partie introductive | 21=
  27= | PPE-DE
  IND/DEM | AN | + | 333, 316, 9 |
| considérant 1 | 17=
  23= | PPE-DE
  IND/DEM | AN | + | 338, 326, 7 |
| considérant 3 | 18=
  24= | PPE-DE
  IND/DEM | AN | + | 336, 320, 9 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-7

9-13

15

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

8

commission

vs

+

14

commission

vs/VE

+

352, 307, 17

Titre

16=

22=

PPE-DE

IND/DEM

AN

+

338, 323, 9

Article 1, § 1

19=

25=

PPE-DE

IND/DEM

AN

+

337, 324, 12

Article 1, § 2

20=

26=

PPE-DE

IND/DEM

AN

+

336, 323, 6

Article 2, partie introductive

21=

27=

PPE-DE

IND/DEM

AN

+

333, 316, 9

considérant 1

17=

23=

PPE-DE

IND/DEM

AN

+

338, 326, 7

considérant 3

18=

24=

PPE-DE

IND/DEM

AN

+

336, 320, 9

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 22

ALDE: ams 16/22

PPE-DE: ams 19, 20, 21

PSE: ams 16/22, 17/23, 18/24, 19/25, 20/26, 21/27

Demandes de vote séparé

IND/DEM: am 8

PPE-DE: am 14

12.   Contrôle par l'État du port ***I

Rapport: Dominique VLASTO (A6-0081/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-9
  11-12
  14-17
  19-20
  22
  24-25
  27-36
  38-44
  47-65
  67
  69-78
  80-92
  94-103
  105-106 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 10 | commission | vs | + | |
| 21 | commission | vs | + | |
| 56 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 267, 298, 24 |
| 68 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Article 1, après point b) | 13 | commission | | + | |
| 113 | UEN | | ↓ | |
| Article 2, après § 8 | 108/rév | PSE | | R | |
| Article 2, § 9 | 109/rév | PSE | | - | |
| 18 | commission | | + | |
| Article 3, § 1 | 114 | UEN | | - | |
| 26 | commission | | + | |
| Après article 5 | 115 | UEN | | - | |
| 37 | commission | | + | |
| Article 7 | 45 | commission | | + | |
| 110/rév | PSE | | ↓ | |
| Après article 7 | 46 | commission | VE | + | 303, 289, 10 |
| 107 | PPE-DE | | ↓ | |
| Annexe II, partie II, section 3 | 111/rév | PSE | VE | + | 334, 273, 10 |
| 93 | commission | | ↓ | |
| Après cons 11 | 116 | UEN | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-9

11-12

14-17

19-20

22

24-25

27-36

38-44

47-65

67

69-78

80-92

94-103

105-106

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

10

commission

vs

+

21

commission

vs

+

56

commission

div

1

+

2/VE

-

267, 298, 24

68

commission

div

1

+

2

+

Article 1, après point b)

13

commission

+

113

UEN

↓

Article 2, après § 8

108/rév

PSE

R

Article 2, § 9

109/rév

PSE

-

18

commission

+

Article 3, § 1

114

UEN

-

26

commission

+

Après article 5

115

UEN

-

37

commission

+

Article 7

45

commission

+

110/rév

PSE

↓

Après article 7

46

commission

VE

+

303, 289, 10

107

PPE-DE

↓

Annexe II, partie II, section 3

111/rév

PSE

VE

+

334, 273, 10

93

commission

↓

Après cons 11

116

UEN

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Les amendements 111 et 112 ont été fusionnés (voir amendement 111/rév.).

Les amendements 23, 66, 79 et 104 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'ont pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, point d), du règlement).

Demandes de vote par division

PSE:

§ 56

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «si la plainte est recevable»

2e partie: ces termes

am 68

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «puissent»

2e partie: ce terme

Demandes de vote séparé

PSE: ams 10, 21, 93

Divers

Le groupe PSE a retiré son amendement 108/rév.

13.   Organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ***I

Rapport: Luis DE GRANDES PASCUAL (A6-0070/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  3-9
  11-21
  23
  25-28
  30-31
  33-57
  59-64
  66-69
  71 | commission | | + | |
| Article 8, § 2, point b), point i) | 29 | commission | | + | |
| 75 | ALDE | VE | - | 304, 306, 11 |
| Article 21, § 1, partie introductive | 74 | PPE-DE | | + | |
| 58 | commission | | ↓ | |
| Article 21, § 2, sous-§ 1 | 65 | commission | | + | |
| 73 | PSE | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

3-9

11-21

23

25-28

30-31

33-57

59-64

66-69

71

commission

+

Article 8, § 2, point b), point i)

29

commission

+

75

ALDE

VE

-

304, 306, 11

Article 21, § 1, partie introductive

74

PPE-DE

+

58

commission

↓

Article 21, § 2, sous-§ 1

65

commission

+

73

PSE

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Les amendements 2, 10, 22, 24, 32, 70 et 72 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'ont pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, point d), du règlement).

14.   Normes comptables internationales d'information financière

Proposition de résolution: B6-0157/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0157/2007


  (
  commission ECON) |
| vote: résolution (ensemble) | | | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0157/2007

(
  commission ECON)

vote: résolution (ensemble)

Vote reporté à septembre II (article 170, paragraphe 4, du règlement).

15.   Commission temporaire sur le changement climatique

Proposition de résolution: (B6-0158/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0158/2007




  (Conférence des présidents) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0158/2007

(Conférence des présidents)

vote: résolution (ensemble)

+

16.   Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert)

Rapport: Antolín SÁNCHEZ PRESEDO (A6-0133/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 15 | ALDE | | + | |
| § 7 | 1 | PPE-DE | | - | |
| § 9 | 2 | PPE-DE | | - | |
| § 10 | 3S | PPE-DE | AN | - | 274, 338, 5 |
| Après le § 10 | 13 | PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| 9 | PPE-DE | | ↓ | |
| 14 | PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| 4 | PPE-DE | | ↓ | |
| § 12 | 10 | PPE-DE | AN | - | 280, 344, 7 |
| § 15 | 5S | PPE-DE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 18 | 6 | PPE-DE | | - | |
| § 19 | 16 | ALDE | AN | + | 357, 254, 19 |
| § 20 | 7S | PPE-DE | AN | - | 261, 357, 12 |
| 8 | PPE-DE | AN | - | 239, 369, 11 |
| § 27 | 17 | ALDE | AN | + | 313, 286, 8 |
| Cons E | 11 | PPE-DE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | + | |
| Considérant I | 12 | PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | VE | + | 337, 275, 5 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

15

ALDE

+

§ 7

1

PPE-DE

-

§ 9

2

PPE-DE

-

§ 10

3S

PPE-DE

AN

-

274, 338, 5

Après le § 10

13

PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

9

PPE-DE

↓

14

PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

4

PPE-DE

↓

§ 12

10

PPE-DE

AN

-

280, 344, 7

§ 15

5S

PPE-DE

-

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 18

6

PPE-DE

-

§ 19

16

ALDE

AN

+

357, 254, 19

§ 20

7S

PPE-DE

AN

-

261, 357, 12

8

PPE-DE

AN

-

239, 369, 11

§ 27

17

ALDE

AN

+

313, 286, 8

Cons E

11

PPE-DE

-

§

texte original

div

1

-

2

+

Considérant I

12

PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

vote: résolution (ensemble)

VE

+

337, 275, 5

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 7, 8, et 17

Verts/ALE: ams 3, 7, 10 et 16

Demandes de vote par division

ALDE

Considérant E

1re partie:«considérant que l'article 85 ... et 308;»

2e partie:«que, selon la Cour de justice ... efficacité»

§ 15

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «l'indemnisation devrait pouvoir ... base discrétionnaire»

2e partie: ces termes

17.   Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun

Proposition de résolution: (B6-0148/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0148/2007




  (commission TRAN) |
| Après le § 1 | 1 | Verts/ALE, PSE | | + | |
| § 5 | 2 | Verts/ALE, PSE | | + | |
| § 9 | 3 | Verts/ALE, PSE | | - | |
| § 10 | 4 | PSE, Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0148/2007

(commission TRAN)

Après le § 1

1

Verts/ALE, PSE

+

§ 5

2

Verts/ALE, PSE

+

§ 9

3

Verts/ALE, PSE

-

§ 10

4

PSE, Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

+

18.   Stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles

Rapport: Kartika Tamara LIOTARD (A6-0054/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 20 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 25 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 27 | § | texte original | vs | + | |
| § 29 | 7 | Verts/ALE | | - | |
| Après le § 29 | 2 | GUE/NGL | | - | |
| 3 | GUE/NGL | AN | - | 154, 443, 7 |
| § 32 | § | texte original | vs/VE | + | 361, 238, 9 |
| § 38 | § | texte original | vs | + | |
| § 39 | 4 | GUE/NGL | | + | |
| Après le § 39 | 5 | GUE/NGL | VE | + | 324, 284, 11 |
| 8 | Verts/ALE | AN | + | 355, 244, 12 |
| § 45 | § | texte original | vs | + | |
| § 47 | § | texte original | vs | - | |
| § 48 | § | texte original | vs | - | |
| § 49 | 6 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| § | texte original | vs | - | |
| § 51 | § | texte original | vs/VE | + | 359, 237, 12 |
| § 55 | § | texte original | vs | + | |
| § 59 | 9 | Verts/ALE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 63 | 10 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Après cons A | 1 | GUE/NGL | | + | |
| Cons J | § | texte original | vs/VE | + | 380, 221, 9 |
| Cons M | § | texte original | vs | + | |
| Cons O | § | texte original | vs/VE | + | 360, 222, 10 |
| Cons Z | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Cons AB | § | texte original | vs | + | |
| Cons AG | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 20

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 25

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 27

§

texte original

vs

+

§ 29

7

Verts/ALE

-

Après le § 29

2

GUE/NGL

-

3

GUE/NGL

AN

-

154, 443, 7

§ 32

§

texte original

vs/VE

+

361, 238, 9

§ 38

§

texte original

vs

+

§ 39

4

GUE/NGL

+

Après le § 39

5

GUE/NGL

VE

+

324, 284, 11

8

Verts/ALE

AN

+

355, 244, 12

§ 45

§

texte original

vs

+

§ 47

§

texte original

vs

-

§ 48

§

texte original

vs

-

§ 49

6

GUE/NGL

div

1

-

2

-

§

texte original

vs

-

§ 51

§

texte original

vs/VE

+

359, 237, 12

§ 55

§

texte original

vs

+

§ 59

9

Verts/ALE

+

§

texte original

↓

§ 63

10

Verts/ALE

div

1

+

2

-

Après cons A

1

GUE/NGL

+

Cons J

§

texte original

vs/VE

+

380, 221, 9

Cons M

§

texte original

vs

+

Cons O

§

texte original

vs/VE

+

360, 222, 10

Cons Z

§

texte original

div

1

+

2

-

Cons AB

§

texte original

vs

+

Cons AG

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: cons J, M, O, Z, AB et AG et §§ 25, 27, 32, 38, 45, 47, 48, 49, 51, 55

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 3, 8

Demandes de vote par division

ALDE:

Considérant Z

1re partie:«considérant qu'il est vital ... consommation;»

2e partie:«considérant que l'objectif ... conceptions naturelles;»

§ 25

1re partie:«souligne qu'il est important ... en provenance de pays tiers;»

2e partie:«en effet, il serait inacceptable ... naturelles extracommunautaires;»

Am 10

1re partie:«attire l'attention sur ... utilisant de l'énergie;»

2e partie:«et d'examiner la possibilité ... réparabilité des produits;»

PPE-DE:

§ 20

1re partie:«ne partage pas l'avis ... l'empreinte écologique»

2e partie:«souligne que le défi ... ressources naturelles»

am 6

1re partie:«juge indésirable ... CO2 qu'il génère»

2e partie:«et demande ... dans toute législation»

19.   Relations transatlantiques

Propositions de résolution: (B6-0149/2007, B6-0150/2007, B6-0151/2007, B6-0152/2007, B6-0153/2007, B6-0154/2007, B6-0156/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0149/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN) |
| après le § 5 | 3 | Verts/ALE | AN | - | 192, 282, 132 |
| 4 | Verts/ALE | AN | - | 102, 307, 186 |
| après le § 10 | 2 | ROITHOVA ea | | - | |
| § 13 | | texte original | | + | modifié oralement |
| § 14 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 547, 69, 6 |
| 2 | + | 330, 270, 6 |
| 3 | - | 288, 325, 8 |
| § 17 | 5 | Verts/ALE | AN | - | 83, 509, 21 |
| 1 | PSE | VE | - | 268, 344, 9 |
| Après le § 17 | 6 | Verts/ALE | AN | - | 96, 472, 27 |
| § 18 | § | texte original | AN | + | 333, 251, 31 |
| Après le § 22 | 7 | Verts/ALE | AN | - | 133, 337, 137 |
| 8 | Verts/ALE | AN | - | 120, 443, 29 |
| § 29 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Aaprès le § 29 | 9 | Verts/ALE | AN | - | 105, 454, 39 |
| § 35 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| cons C | § | texte original | AN | + | 332, 259, 15 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0149/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0150/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0151/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0152/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0153/2007 | | ITS | | ↓ | |
| B6-0154/2007 | | ALDE | | | |
| Proposition de résolution B6-0156/2007




  (PPE-DE) |
| après le § 11 | 1 | ROITHOVA ea | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0149/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN)

après le § 5

3

Verts/ALE

AN

-

192, 282, 132

4

Verts/ALE

AN

-

102, 307, 186

après le § 10

2

ROITHOVA ea

-

§ 13

texte original

+

modifié oralement

§ 14

§

texte original

div/AN

1

+

547, 69, 6

2

+

330, 270, 6

3

-

288, 325, 8

§ 17

5

Verts/ALE

AN

-

83, 509, 21

1

PSE

VE

-

268, 344, 9

Après le § 17

6

Verts/ALE

AN

-

96, 472, 27

§ 18

§

texte original

AN

+

333, 251, 31

Après le § 22

7

Verts/ALE

AN

-

133, 337, 137

8

Verts/ALE

AN

-

120, 443, 29

§ 29

§

texte original

div

1

+

2

+

Aaprès le § 29

9

Verts/ALE

AN

-

105, 454, 39

§ 35

§

texte original

div

1

+

2

-

cons C

§

texte original

AN

+

332, 259, 15

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0149/2007

UEN

↓

B6-0150/2007

Verts/ALE

↓

B6-0151/2007

PSE

↓

B6-0152/2007

GUE/NGL

↓

B6-0153/2007

ITS

↓

B6-0154/2007

ALDE

Proposition de résolution B6-0156/2007

(PPE-DE)

après le § 11

1

ROITHOVA ea

↓

vote: résolution (ensemble)

↓

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 18

Demandes de vote par appel nominal

UEN: cons C, §§ 14, 18

Verts/ALE: ams 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9

Demandes de vote par division

PPE-DE, PSE:

§ 14

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «supposée» et est préoccupé ... lutte contre le terrorisme est conduite

2e partie: les termes «est préoccupé ... lutte contre le terrorisme est conduite»

3e partie: le terme «supposée»

PPE-DE:

§ 35

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et parlements nationaux»

2e partie: ces termes

§ 29

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «exhorte les États-Unis ... protocole de Kyoto»

2e partie: ces termes

Divers

Sophia in 't Veld et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra ont proposé l'amendement oral suivant au § 13:

13. prend note de la création récente du groupe de travail de haut niveau composé de représentants de la Commission et du Conseil, ainsi que de représentants des ministères américains de la justice et de la sécurité intérieure, qui constitue le cadre du dialogue UE/États-Unis en matière de sécurité; demande, afin que ce dialogue bénéficie d'une plus grande légitimité démocratique, que le Parlement européen participe à ce groupe;

20.   Rapport de suivi 2006 relatif à la Croatie

Rapport: Hannes SWOBODA (A6-0092/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après le § 5 | 19 | Verts/ALE | | + | |
| 12 | UEN | | - | |
| 13 | UEN | | - | |
| § 8, point a) | 3 | PPE-DE | VE | - | 261, 263, 8 |
| § 8, point b) | 4 | PPE-DE | | + | |
| § 8, point c) | 20 | Verts/ALE | | - | |
| 5 | PPE-DE | | - | |
| § 8, point f) | 18 | PSE | | + | modifié oralement |
| § 8, point g) | 14 | UEN | | - | |
| § 8, point j) | 15 | UEN | div/AN | | |
| 1 | + | 513, 21, 8 |
| 2 | + | 445, 55, 7 |
| 3 | + | 453, 54, 5 |
| § 9 | 6 | PPE-DE | | + | |
| § 10 | 7 | PPE-DE | | R | |
| Après le § 10 | 8 | UEN | | - | |
| 23 | PPE-DE | VE | - | 163, 337, 15 |
| Après le § 10 | 24 | PSE, PPE-DE, Verts/ALE | | + | modifié oralement |
| Après le § 11 | 16 | UEN | | - | |
| 21 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Après le visa 5 | 1 | PPE-DE | | + | |
| Cons C | 22 | ALDE | | - | |
| Après cons C | 9 | UEN | | - | |
| 10 | UEN | | - | |
| 11 | UEN | | - | |
| Cons G | 2 | PPE-DE | VE | - | 213, 286, 11 |
| 17 | PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le § 5

19

Verts/ALE

+

12

UEN

-

13

UEN

-

§ 8, point a)

3

PPE-DE

VE

-

261, 263, 8

§ 8, point b)

4

PPE-DE

+

§ 8, point c)

20

Verts/ALE

-

5

PPE-DE

-

§ 8, point f)

18

PSE

+

modifié oralement

§ 8, point g)

14

UEN

-

§ 8, point j)

15

UEN

div/AN

1

+

513, 21, 8

2

+

445, 55, 7

3

+

453, 54, 5

§ 9

6

PPE-DE

+

§ 10

7

PPE-DE

R

Après le § 10

8

UEN

-

23

PPE-DE

VE

-

163, 337, 15

Après le § 10

24

PSE, PPE-DE, Verts/ALE

+

modifié oralement

Après le § 11

16

UEN

-

21

Verts/ALE

div

1

+

2

-

Après le visa 5

1

PPE-DE

+

Cons C

22

ALDE

-

Après cons C

9

UEN

-

10

UEN

-

11

UEN

-

Cons G

2

PPE-DE

VE

-

213, 286, 11

17

PSE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: Cons G

GUE/NGL: § 8, point j)

Demandes de vote par division

Verts/ALE:

am 21

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «est préoccupé ... services de renseignements»

2è partie: ces termes

GUE/NGL:

§ 8, point J

1re partie:«rappelle aux autorités croates ... adhésion à l'UE»

2è partie:«les incite vivement ... et de la sidérurgie»

3è partie:«estime qu'il faudrait ... d'association avec la Croatie»

Divers

L'amendement 24 introduit un nouveau paragraphe après le § 10 (et non après le § 9).

Au considérant J, le texte devrait se lire «six chapitres differents de l'acquis ont été ouverts»

Hannes Swoboda a proposé les amendements oraux suivants:

Amendement 18 — «au gouvernement et aux autorités locales» doit être remplacé par «aux autorités croates»

Amendement 24 — ajouter «avec les pays voisins» après «solution»

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Recommandation: Costa A6-0134/2007

Amendement 98

Pour: 289

ALDE: Manders

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Gutiérrez-Cortines, Jałowiecki, Kaczmarek, Méndez de Vigo, Zaleski, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 371

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Sinnott, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Dîncu

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 6

IND/DEM: Krupa

NI: Baco, Kozlík

UEN: Camre, Kamiński

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 3

Pour: 260

ALDE: Dičkutė, Gentvilas, Geremek, Harkin, Hennis-Plasschaert, Kacin, Kułakowski, Maaten, Morillon, Piskorski, Prodi, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Seppänen

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Anastase, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Surján, Szájer, Tajani, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Athanasiu, Creţu Gabriela, Herczog, Maňka, Myller, Obiols i Germà, Öger, Pleguezuelos Aguilar, Schaldemose, Westlund

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Verts/ALE: Beer, Breyer, van Buitenen, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 360

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Le Rachinel, Mihăescu

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Coveney, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Grosch, Grossetête, Guellec, Harbour, Higgins, Ibrisagic, Jackson, Jeggle, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, Lulling, Mathieu, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Musotto, Nicholson, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Frassoni, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 17

ALDE: Cocilovo, Lynne, Pistelli, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Uca, Zimmer

ITS: Gollnisch, Mote

NI: Battilocchio

PPE-DE: Nassauer, Ulmer

UEN: Didžiokas, Krasts, Maldeikis

Verts/ALE: Joan i Marí

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Tobias Pflüger, Maria Martens, Jean Lambert

Contre:
  Jules Maaten, Sahra Wagenknecht, Christel Schaldemose, Piia-Noora Kauppi, Åsa Westlund, Riitta Myller, Christopher Heaton-Harris, Daniel Hannan, Gitte Seeberg

3.   Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 17

Pour: 259

ALDE: Beaupuy, Harkin, Kułakowski, Morillon, Piskorski, Prodi, Sbarbati, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Coşea, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Szabó, Szájer, Tajani, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Corbey, Grech, Muscat

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Beer, Breyer, van Buitenen, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Voggenhuber

Contre: 357

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

NI: Baco, Belohorská, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Esteves, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Herranz García, Higgins, Hökmark, Jackson, Kamall, Kauppi, Lamassoure, Langendries, López-Istúriz White, Mathieu, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Musotto, Nicholson, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Silva Peneda, Stevenson, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Vlasto, Wijkman, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Kristovskis

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Frassoni, Hassi, Joan i Marí, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 26

ALDE: Cocilovo, Lynne, Pistelli, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Knapman, Whittaker

ITS: Claeys, Gollnisch, Martinez, Mote

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Hybášková, Nassauer, Quisthoudt-Rowohl, Ulmer

UEN: Didžiokas, Krasts, Maldeikis

Verts/ALE: Cramer

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jean Lambert

Contre:
  Christopher Heaton-Harris, Daniel Hannan, Anna Ibrisagic

4.   Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 71

Pour: 296

ALDE: Beaupuy, Harkin, Kułakowski, Morillon, Ortuondo Larrea, Piskorski, Prodi, Sbarbati, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Dîncu, Grech, Obiols i Germà, Pinior, Schaldemose

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Nattrass, Wise, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Fajmon, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Lamassoure, Langendries, McMillan-Scott, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Škottová, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Abstention: 17

ALDE: Cocilovo, Lynne, Pistelli, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, de Brún, Kaufmann, Uca, Zimmer

ITS: Mote

NI: Rivera

PPE-DE: Hybášková, Nassauer, Quisthoudt-Rowohl, Ulmer

UEN: Kamiński, Rogalski

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Christel Schaldemose, Louis Grech

Abstention:
  Erna Hennicot-Schoepges

5.   Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 72

Pour: 282

ALDE: Beaupuy, Harkin, Kułakowski, Morillon, Ortuondo Larrea, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Muscat

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 355

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Audy, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Higgins, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Korhola, Langendries, Lulling, McMillan-Scott, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Nicholson, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Cramer

Abstention: 16

ALDE: Cocilovo, Lynne, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Uca, Zimmer

IND/DEM: Clark, Knapman, Nattrass, Wise

ITS: Mote, Stoyanov

NI: Rivera

PPE-DE: Heaton-Harris, Ulmer

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Paul Rübig, Simon Busuttil, Eija-Riitta Korhola, Othmar Karas, Louis Grech

Contre:
  Hiltrud Breyer

Abstention:
  Erna Hennicot-Schoepges

6.   Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 73

Pour: 270

ALDE: Beaupuy, Cocilovo, Harkin, Kułakowski, Morillon, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Vatanen, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 372

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Lundgren

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Esteves, Fajmon, Fjellner, Florenz, Fontaine, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Herranz García, Higgins, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, Langendries, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Musotto, Nicholson, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Buitenweg, Frassoni, Jonckheer, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 22

ALDE: Lynne, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, de Brún, Kaufmann, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Mote, Stoyanov

NI: Rivera

PPE-DE: Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hybášková, Nassauer, Ulmer

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Othmar Karas, Kathy Sinnott

Abstention:
  Erna Hennicot-Schoepges

7.   Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 74

Pour: 280

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Cocilovo, Costa, Harkin, Kułakowski, Morillon, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Vatanen, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 372

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Lundgren, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Esteves, Fajmon, Fjellner, Florenz, Fontaine, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Lamassoure, Langendries, López-Istúriz White, Mathieu, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Nicholson, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis

Verts/ALE: Buitenweg, Frassoni, Jonckheer, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 24

ALDE: Lynne, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, de Brún, Kaufmann, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Mote, Stoyanov

NI: Rivera

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Hybášková, McMillan-Scott, Nassauer, Quisthoudt-Rowohl, Ulmer

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Erna Hennicot-Schoepges

8.   Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 76

Pour: 276

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Cocilovo, Costa, Harkin, Kułakowski, Morillon, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Niebler, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 362

ALDE: Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Parvanova, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Lundgren, Nattrass, Železný

ITS: Coşea

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Esteves, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, Langendries, López-Istúriz White, Mathieu, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Musotto, Nicholson, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Maldeikis

Verts/ALE: Buitenweg, Cohn-Bendit, Frassoni, Jonckheer, Onesta, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 22

ALDE: Lynne, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, de Brún, Kaufmann, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Mote, Stoyanov

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Hybášková, McMillan-Scott, Nassauer, Quisthoudt-Rowohl, Ulmer

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Erna Hennicot-Schoepges

9.   Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 77

Pour: 279

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Cocilovo, Costa, Harkin, Kułakowski, Morillon, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 376

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Lundgren, Železný

ITS: Coşea

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Esteves, Fajmon, Fjellner, Florenz, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, Langendries, McMillan-Scott, Mathieu, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Musotto, Nicholson, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Didžiokas, Maldeikis

Verts/ALE: Buitenweg, Frassoni, Jonckheer, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 22

ALDE: Lynne, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, de Brún, Kaufmann, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Mote, Stoyanov

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Hybášková, Nassauer, Quisthoudt-Rowohl, Ulmer

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Erna Hennicot-Schoepges

10.   Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 78

Pour: 312

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Cocilovo, Degutis, Harkin, Kułakowski, Ortuondo Larrea, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Peterle, Petre, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Attard-Montalto, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hutchinson, Laignel, Lienemann, Muscat, Poignant, Reynaud, Roure, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 341

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Lundgren, Železný

ITS: Coşea

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Langendries, McMillan-Scott, Mathieu, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Musotto, Nicholson, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Kristovskis

Abstention: 21

ALDE: Lynne, Pistelli, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, de Brún, Kaufmann, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Mote

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Hybášková, Nassauer, Quisthoudt-Rowohl, Ulmer

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Pervenche Berès

Abstention:
  Erna Hennicot-Schoepges

11.   Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 79

Pour: 298

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Cocilovo, Degutis, Harkin, Kułakowski, Morillon, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lienemann, Poignant, Reynaud, Roure, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 363

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Lundgren, Železný

ITS: Coşea

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Esteves, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, Langendries, McMillan-Scott, Mathieu, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Musotto, Nicholson, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Kristovskis

Verts/ALE: Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 20

ALDE: Lynne, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, de Brún, Kaufmann, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Mote

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Hybášková, Nassauer, Quisthoudt-Rowohl, Ulmer

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Pervenche Berès, Tobias Pflüger

Abstention:
  Erna Hennicot-Schoepges

12.   Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 80

Pour: 299

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Cocilovo, Costa, Degutis, Harkin, Kułakowski, Morillon, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Attard-Montalto, Berès, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Grech, Guy-Quint, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lienemann, Muscat, Poignant, Reynaud, Roure, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 360

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Lundgren, Železný

ITS: Coşea

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Esteves, Fajmon, Fjellner, Florenz, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, Langendries, McMillan-Scott, Mathieu, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Nicholson, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Didžiokas, Kristovskis

Verts/ALE: Bennahmias, Buitenweg, Frassoni, Jonckheer, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 21

ALDE: Lynne, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, de Brún, Kaufmann, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Mote, Stoyanov

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Hybášková, Nassauer, Quisthoudt-Rowohl, Ulmer

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Erna Hennicot-Schoepges

13.   Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 81

Pour: 292

ALDE: Andrejevs, Cocilovo, Degutis, Harkin, Kułakowski, Morillon, Ortuondo Larrea, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Lienemann, Muscat

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 365

ALDE: Alvaro, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Lundgren, Železný

ITS: Coşea, Mote

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Esteves, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, Langendries, McMillan-Scott, Mathieu, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Musotto, Nicholson, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Staes

Abstention: 21

ALDE: Lynne, Pistelli, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, de Brún, Kaufmann, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Stoyanov

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Hybášková, Nassauer, Quisthoudt-Rowohl, Ulmer

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Erna Hennicot-Schoepges

14.   Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 157

Pour: 314

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Degutis, Harkin, Kułakowski, Morillon, Ortuondo Larrea, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 350

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Fajmon, Fjellner, Fontaine, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, Langendries, McMillan-Scott, Mathieu, Mavrommatis, Nicholson, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Stevenson, Stubb, Sudre, Tannock, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Abstention: 12

ALDE: Cocilovo, Lynne, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, Kaufmann

ITS: Mote

PPE-DE: Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hybášková

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

15.   Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 75

Pour: 289

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Degutis, Deprez, Harkin, Kułakowski, Morillon, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Sbarbati, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes

Contre: 375

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Lundgren, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Esteves, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, Langendries, Mathieu, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Nicholson, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Didžiokas, Maldeikis

Verts/ALE: van Buitenen, Harms, Hassi, Lambert, Lichtenberger

Abstention: 13

ALDE: Cocilovo, Lynne, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, Kaufmann

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

PPE-DE: Hennicot-Schoepges

16.   Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendements 43 + 44

Pour: 197

ALDE: Bowles, Polfer, Resetarits, Schmidt Olle

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Coveney, Deva, Elles, Fajmon, Fjellner, Florenz, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, De Lange, Nicholson, Parish, Purvis, Seeberg, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Corbey, Färm, Gierek, Golik, Hedh, Jørgensen, Mastenbroek, Muscat, Savary, Schaldemose, Segelström, Weiler, Westlund

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, van Buitenen, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 452

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Železný

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, La Russa, Musumeci, Pirilli, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Abstention: 11

ALDE: Samuelsen, Wallis

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: McMillan-Scott, Szabó, Varvitsiotis

PSE: Geringer de Oedenberg, Wiersma

UEN: Krasts

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Poul Nyrup Rasmussen

Contre:
  Barbara Weiler

17.   Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendement 46/1

Pour: 242

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Kacin, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, García-Margallo y Marfil, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Itälä, Jackson, Jeggle, Kamall, Kauppi, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Salafranca Sánchez-Neyra, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bozkurt, van den Burg, Casaca, Christensen, Corbey, Creţu Gabriela, Dîncu, Färm, Gierek, Goebbels, Golik, Hedh, Koterec, Lambrinidis, Leinen, Lévai, Liberadzki, Mastenbroek, Matsouka, Muscat, Schaldemose, Segelström, Sifunakis, Westlund

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Gobbo, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Roszkowski, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 408

ALDE: Beaupuy, Busk, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Pannella, Riis-Jørgensen, Susta, Van Hecke, Veraldi

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Železný

ITS: Mölzer

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 20

ALDE: Ek, Hall, Ilchev, Schmidt Olle, Takkula

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren

ITS: Mote, Stoyanov

NI: Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Fjellner, Ibrisagic, Seeberg, Wijkman

PSE: Creţu Corina, Ţicău, Wiersma

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Poul Nyrup Rasmussen

Contre:
  Edite Estrela, Jean-Louis Bourlanges

Abstention:
  Joseph Muscat

18.   Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendement 46/2

Pour: 217

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Knapman, Louis, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Roithová, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berman, van den Burg, Casaca, Christensen, Corbey, Dîncu, Dobolyi, Färm, Gierek, Goebbels, Golik, Hedh, Koterec, Lambrinidis, Liberadzki, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Rasmussen, Segelström, Sifunakis, Westlund

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Gobbo, Maldeikis, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes

Contre: 372

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Busk, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Riis-Jørgensen, Starkevičiūtė, Takkula, Van Hecke, Veraldi

IND/DEM: Booth, Clark, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Glante, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kuhne, Laignel, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 19

ALDE: Ek, Ilchev, Schmidt Olle

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren

ITS: Mote, Stoyanov

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Ibrisagic, Seeberg, Wijkman

PSE: Creţu Corina, Ţicău, Wiersma

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Christel Schaldemose

Contre:
  Edite Estrela

19.   Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendement 46/3

Pour: 159

ALDE: Lax, Ortuondo Larrea, Pannella, Piskorski, Resetarits, Takkula, Toia

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Dombrovskis, Duchoň, Fajmon, Kauppi, Roithová, Siekierski, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berman, van den Burg, Casaca, Christensen, Corbey, Creţu Gabriela, Dîncu, Färm, Gierek, Goebbels, Golik, Hedh, Jørgensen, Lambrinidis, Liberadzki, Mastenbroek, Matsouka, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Sifunakis, Westlund

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Gobbo, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Speroni, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 465

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Booth, Clark, Whittaker

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 15

ALDE: Ek, Ilchev, Schmidt Olle

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Mote, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg

PSE: Geringer de Oedenberg, Ţicău, Wiersma

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Philip Bushill-Matthews, Edite Estrela

20.   Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendement 46/4

Pour: 223

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Matsakis, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Knapman, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Harbour, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lulling, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Roithová, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berman, van den Burg, Casaca, Christensen, Corbey, Creţu Gabriela, Dîncu, Färm, Gierek, Golik, Hedh, Lambrinidis, Mastenbroek, Matsouka, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Sifunakis, Westlund

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Gobbo, Maldeikis, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 406

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Lynne, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Riis-Jørgensen, Starkevičiūtė, Susta, Van Hecke, Veraldi

IND/DEM: Booth, Clark, Nattrass, Whittaker, Železný

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 23

ALDE: Harkin, Ilchev, Schmidt Olle

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren

ITS: Mote, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Dimitrov Konstantin, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg, Szabó, Wijkman

PSE: Geringer de Oedenberg, Jørgensen, Ţicău, Wiersma

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Dan Jørgensen

Contre:
  Edite Estrela

21.   Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendement 46/5

Pour: 217

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Lynne, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kauppi, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Siekierski, Škottová, Stevenson, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berman, van den Burg, Casaca, Christensen, Corbey, Creţu Gabriela, Dîncu, Färm, Gierek, Golik, Hedh, Lambrinidis, Mastenbroek, Matsouka, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Sifunakis, Westlund

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Gobbo, Maldeikis, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, van Buitenen, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 419

ALDE: Busk, Cornillet, Fourtou, Hennis-Plasschaert, Ilchev, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Manders, Mohácsi, Morţun, Mulder, Riis-Jørgensen, Starkevičiūtė, Susta, Van Hecke

IND/DEM: Booth, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 23

ALDE: Ek, Harkin, Schmidt Olle

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren

ITS: Gollnisch, Mote, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg, Szabó, Wijkman

PSE: Geringer de Oedenberg, Jørgensen, Ţicău, Wiersma

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jules Maaten, Dan Jørgensen

Contre:
  Edite Estrela

22.   Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendements 39 + 59/1

Pour: 391

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Jensen, Juknevičienė, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Pistelli, Riis-Jørgensen, Susta, Toia, Van Hecke, Veraldi

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Coşea, Dillen, Stoyanov

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Busquin, Capoulas Santos, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Gobbo, La Russa, Musumeci, Pirilli, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Frassoni, Jonckheer, Turmes

Contre: 261

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Clark, Knapman, Krupa, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Audy, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Elles, Ferber, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Mathieu, Mayor Oreja, Nicholson, Parish, Purvis, Roithová, Saïfi, Siekierski, Stevenson, Sudre, Tannock, Toubon, Van Orden, Vlasto

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berman, Carlotti, Casaca, Christensen, Corbey, Fazakas, Gebhardt, Gierek, Golik, Gomes, Hedh, Jørgensen, Lambrinidis, Madeira, Matsouka, Paasilinna, Pinior, Rasmussen, Rothe, Schaldemose, Sifunakis, Sousa Pinto, Stihler, Walter, Weber Henri

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 24

ALDE: Hennis-Plasschaert, Kułakowski, Schmidt Olle

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Železný

ITS: Mote

NI: Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, van den Burg, Färm, Geringer de Oedenberg, Kuhne, Segelström, Westlund, Wiersma

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jamila Madeira, Mechtild Rothe, Catherine Stihler

Contre:
  Claude Turmes

23.   Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendements 39 + 59/2

Pour: 494

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McCarthy, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Borghezio, Camre, Krasts, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pirilli, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Ždanoka

Contre: 51

ALDE: Griesbeck, Mulder, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Whittaker

ITS: Stănescu

PPE-DE: Audy, Daul, Descamps, De Veyrac, Ferber, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Kauppi, Lamassoure, Lulling, Mathieu, Saïfi, Sudre, Toubon, Vlasto

PSE: Berman, Corbey, Golik, Liberadzki

UEN: Aylward, Crowley, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Zapałowski

Verts/ALE: Horáček, Voggenhuber

Abstention: 20

ALDE: Harkin, Ilchev, Schmidt Olle

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Železný

ITS: Mote

NI: Kozlík

PPE-DE: Fjellner, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg, Wijkman

PSE: van den Burg, Geringer de Oedenberg, Kreissl-Dörfler, Kuhne

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Claude Turmes

Contre:
  Margrietus van den Berg

Abstention:
  Jules Maaten

24.   Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendements 39 + 59/3

Pour: 480

ALDE: Bărbuleţiu, Busk, Jensen, Juknevičienė, Mohácsi, Ortuondo Larrea, Pistelli, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pirilli, Speroni, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 180

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Morgantini

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Knapman, Krupa, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Daul, Descamps, De Veyrac, Dover, Elles, Ferber, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Mathieu, Nicholson, Parish, Purvis, Roithová, Saïfi, Siekierski, Stevenson, Sudre, Tannock, Toubon, Van Orden, Vlasto

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Cashman, Christensen, Corbey, Ettl, Evans Robert, Färm, Ford, Gebhardt, Gierek, Golik, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Krehl, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Walter, Westlund, Willmott

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Zapałowski

Abstention: 22

ALDE: Hennis-Plasschaert, Ilchev, Schmidt Olle

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren

ITS: Mote

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg, Wijkman

PSE: van den Burg, Geringer de Oedenberg, Haug, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Wiersma

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alexander Radwan

Contre:
  Richard Corbett

25.   Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendements 39 + 59/4

Pour: 449

ALDE: Busk, Costa, Jensen, Juknevičienė, Morţun, Pistelli, Riis-Jørgensen, Starkevičiūtė, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Deß, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Westlund, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pirilli, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Frassoni, Kallenbach, Rühle

Contre: 208

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Krupa, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Elles, Ferber, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Mathieu, Nicholson, Parish, Purvis, Roithová, Saïfi, Siekierski, Stevenson, Sudre, Tannock, Toubon, Van Orden, Vlasto

PSE: van den Berg, Berman, Casaca, Cashman, Christensen, Corbey, Evans Robert, Ford, Gebhardt, Gierek, Golik, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, McCarthy, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Rasmussen, Schaldemose, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 20

ALDE: Harkin, Schmidt Olle

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren

ITS: Mote

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg, Wijkman

PSE: van den Burg, Geringer de Oedenberg, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Wiersma

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Richard Corbett, Heide Rühle

26.   Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendements 39 + 59/5

Pour: 549

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Mihăescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, La Russa, Masiel, Musumeci, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Contre: 93

ALDE: Juknevičienė, Manders, Mulder, Ortuondo Larrea, Resetarits, Takkula, Van Hecke

IND/DEM: Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Stănescu

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Audy, Daul, Descamps, De Veyrac, Ferber, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Hennicot-Schoepges, Kauppi, Lamassoure, Mathieu, Saïfi, Sudre, Toubon, Vlasto

PSE: van den Berg, Berman, Mastenbroek, Mihalache

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 40

ALDE: Harkin, Hennis-Plasschaert, Schmidt Olle

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Ibrisagic, Seeberg, Wijkman, Wohlin

PSE: van den Burg, Geringer de Oedenberg, Kuhne, Wiersma

UEN: Borghezio, Didžiokas, Gobbo, Maldeikis, Speroni

27.   Rapport Zingarettit A6-0073/2007

Amendement 38

Pour: 549

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Krupa, Sinnott, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Lang, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Contre: 101

ALDE: Birutis, Ciornei, Gentvilas, Jensen, Juknevičienė, Matsakis, Mohácsi, Ortuondo Larrea, Pistelli, Resetarits, Sbarbati, Shouleva, Szent-Iványi, Toia, Vălean

GUE/NGL: Henin, Maštálka, Portas, Ransdorf

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise

ITS: Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: De Veyrac, Kauppi, Siekierski

PSE: Berman, Casaca, Christensen, Corbey, Creţu Gabriela, Gierek, Golik, Liberadzki, Mastenbroek, Mihalache, Pahor, Rasmussen, Schaldemose, Skinner

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Gobbo, Kamiński, Libicki, Rogalski, Roszkowski, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 20

ALDE: Ek, Schmidt Olle

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, Lundgren, de Villiers

ITS: Mote

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Seeberg, Szabó, Wijkman, Wohlin

PSE: Geringer de Oedenberg, Haug, Hedh

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Paul Rübig, Anne E. Jensen, Dan Jørgensen

28.   Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendements 50 + 64

Pour: 234

ALDE: Manders, Morţun, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Resetarits, Sbarbati

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Becsey, Böge, Bonsignore, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fajmon, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gräßle, de Grandes Pascual, Herranz García, Iacob-Ridzi, Jeggle, Karas, Kauppi, Klaß, Korhola, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, López-Istúriz White, Lulling, Mantovani, Marques, Martens, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Peterle, Petre, Pieper, Pirker, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Strejček, Stubb, Szájer, Thyssen, Vernola, Vlasák, Vlasto, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, van den Burg, Busquin, Casaca, Chiesa, Christensen, Corbey, De Vits, Estrela, Färm, Gierek, Golik, Gomes, Grabowska, Gurmai, Harangozó, Hedh, Herczog, Kirilov, Kósáné Kovács, Lambrinidis, Leinen, Mastenbroek, Matsouka, Mihalache, Napoletano, Öger, Panzeri, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rasmussen, Sârbu, Schaldemose, Segelström, Sifunakis, Vigenin, Walter, Weber Henri, Westlund

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 391

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Železný

ITS: Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Helmer

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nicholson, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Silva Peneda, Spautz, Stauner, Stevenson, Sudre, Surján, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Hazan, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Zapałowski

Verts/ALE: Buitenweg, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin

Abstention: 30

ALDE: Ek, Schmidt Olle

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

ITS: Mote

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg, Wijkman, Wohlin

PSE: Geringer de Oedenberg, Haug, Hegyi, Wiersma

UEN: Borghezio, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Speroni, Vaidere

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Satu Hassi

Contre:
  Edite Estrela, Andreas Schwab, Othmar Karas, Christa Klaß

29.   Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendement 16

Pour: 637

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pirilli, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 26

ALDE: Manders, Mulder, Van Hecke

ITS: Mote

PSE: Moraes

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Zapałowski

Abstention: 16

ALDE: Ek, Hennis-Plasschaert, Schmidt Olle

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg, Wijkman, Wohlin

PSE: Geringer de Oedenberg, Haug, Liberadzki

30.   Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendements 54 + 60

Pour: 180

ALDE: Ortuondo Larrea, Resetarits

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Jackson, Kauppi, Kirkhope, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, McMillan-Scott, Nicholson, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Purvis, Roithová, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Casaca, Corbey, Färm, Gierek, Golik, Hedh, Krehl, Liberadzki, Mann Erika, Mastenbroek, Mihalache, Paasilinna, Sârbu, Segelström, Westlund

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Gobbo, Maldeikis, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 476

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Železný

ITS: Mote

NI: Battilocchio, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 28

ALDE: Beaupuy, Ek, Harkin, Schmidt Olle

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg, Szabó, Wijkman

PSE: Christensen, Geringer de Oedenberg, Haug, Jørgensen, Rasmussen, Schaldemose, Wiersma

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marie Panayotopoulos-Cassiotou

Contre:
  Jean Marie Beaupuy, Erika Mann

31.   Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendement 61

Pour: 123

ALDE: Ortuondo Larrea, Resetarits, Susta

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Claeys, Coşea, Mölzer, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cabrnoch, Dombrovskis, Kauppi, Pleštinská, Roithová, Siekierski, Szabó

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berman, Casaca, Christensen, Corbey, Gierek, Jørgensen, Lambrinidis, Matsouka, Rasmussen, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Szejna, Tabajdi

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 541

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Schmidt Olle

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg, Wijkman, Wohlin

PSE: Geringer de Oedenberg, Haug

UEN: Czarnecki Ryszard, Rogalski

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Thijs Berman, Christel Schaldemose

32.   Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendements 57 + 62

Pour: 139

ALDE: Ortuondo Larrea, Polfer, Resetarits, Ries

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Berend, Deva, Gklavakis, Grosch, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Roithová, Varvitsiotis

PSE: Andersson, van den Berg, van den Burg, Casaca, Christensen, Corbey, Färm, Gierek, Golik, Hedh, Jørgensen, Mastenbroek, Mihalache, Rasmussen, Sârbu, Schaldemose, Segelström, Westlund

UEN: Borghezio, Camre, Didžiokas, Gobbo, Kristovskis, Maldeikis, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 513

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts- Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Battilocchio, Belohorská, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 19

ALDE: Ek, Samuelsen, Schmidt Olle

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Klich, Seeberg, Siekierski, Szabó, Wijkman

PSE: Geringer de Oedenberg, Haug, Wiersma

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marie Panayotopoulos-Cassiotou

Contre:
  Thijs Berman

33.   Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Proposition d'amendement de la Commission

Pour: 379

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Veraldi

ITS: Coşea

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Pirilli, Tatarella

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf

Contre: 270

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Parvanova, Pohjamo, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Roithová, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Casaca, Cashman, Corbett, Corbey, Dîncu, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Ford, Hedh, Honeyball, Howitt, Kinnock, Krehl, Lienemann, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Vigenin, Westlund, Willmott

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 24

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Karatzaferis, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Coveney, Szabó, Wijkman

PSE: Christensen, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Haug, Jørgensen, Rasmussen, Schaldemose, Sousa Pinto, Wiersma

UEN: Borghezio, Gobbo, Maldeikis, Speroni

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Anders Wijkman, Janelly Fourtou, Jean Marie Beaupuy, Gérard Deprez, Jean-Louis Bourlanges

34.   Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Résolution

Pour: 374

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Fourtou, Griesbeck, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Kułakowski, Morillon, Oviir, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Veraldi

GUE/NGL: Aita, Triantaphyllides

ITS: Coşea

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Pirilli

Contre: 278

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Parvanova, Pohjamo, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Korhola, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Pomés Ruiz, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Szabó, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wieland, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Casaca, Cashman, Corbey, Dîncu, Evans Robert, Färm, Ford, Gierek, Golik, Hedh, Herczog, Honeyball, Hughes, Kinnock, Krehl, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Westlund, Willmott

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Toia

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Karatzaferis

PPE-DE: Coveney

PSE: Christensen, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Haug, Jørgensen, Lienemann, Schaldemose, Sousa Pinto, Ţicău, Wiersma

UEN: Borghezio, Gobbo, Speroni

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Amalia Sartori

Contre:
  Janelly Fourtou, Jean Marie Beaupuy, Gérard Deprez, Jean-Louis Bourlanges

35.   Rapport Sterckx A6-0086/2007

Amendement 55

Pour: 364

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Romagnoli

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Fatuzzo, Fontaine, Fraga Estévez, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Herrero-Tejedor, Hudacký, López-Istúriz White, Mato Adrover, Millán Mon, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Spautz, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vidal-Quadras

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 274

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stoyanov

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Ford

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Zapałowski

Abstention: 10

ITS: Martinez, Stănescu

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: Kratsa-Tsagaropoulou, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Vakalis, Varvitsiotis

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Glyn Ford, Salvador Garriga Polledo, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Esther Herranz García, Pilar Ayuso, Gerardo Galeote, Cristina Gutiérrez-Cortines, Jaime Mayor Oreja, José Javier Pomés Ruiz

Abstention:
  Giorgos Dimitrakopoulos

36.   Rapport Kohlíček A6-0079/2007

Amendement 14

Pour: 431

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Dumitrescu, Öger

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Contre: 235

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Romagnoli

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 3

ITS: Mote

NI: Kozlík

UEN: Kamiński

37.   Rapport Costa A6-0063/2007

Amendements 16 + 22

Pour: 338

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder, Resetarits, Ries, Schuth

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: van den Berg, Cashman, Corbett, Corbey, Dumitrescu, Evans Robert, Ford, Harangozó, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, McCarthy, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 323

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Fjellner, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Kamiński, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Sterckx

ITS: Mote

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Galeote, Kauppi, McMillan-Scott, Papastamkos, Sonik

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Ieke van den Burg, Linda McAvan

Contre:
  Jean Marie Beaupuy, Dan Jørgensen

38.   Rapport Costa A6-0063/2007

Amendements 19 + 25

Pour: 337

ALDE: Alvaro, Bowles, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: van den Berg, Bozkurt, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Pahor, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Titley, Wiersma, Willmott

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 324

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Stubb, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

ALDE: Degutis, Deprez, Sterckx

ITS: Mote

NI: Baco, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Galeote, Gutiérrez-Cortines, Kauppi, Panayotopoulos-Cassiotou

PSE: Beňová

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Ieke van den Burg, Seán Ó Neachtain, Jules Maaten

39.   Rapport Costa A6-0063/2007

Amendements 20 + 26

Pour: 336

ALDE: Alvaro, Bowles, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: van den Berg, Bozkurt, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Ford, Gill, Guy-Quint, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Titley, Wiersma, Willmott

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 323

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

ALDE: Sterckx

ITS: Mote

NI: Kozlík

PPE-DE: Galeote, Gklavakis, Kauppi

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Ieke van den Burg

40.   Rapport Costa A6-0063/2007

Amendements 21 + 27

Pour: 333

ALDE: Alvaro, Bowles, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: van den Berg, Bozkurt, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Simpson, Skinner, Stihler, Szejna, Titley, Wiersma, Willmott

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 316

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Trakatellis, Vakalis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: in 't Veld, Sterckx

ITS: Mote

NI: Kozlík, Rivera

PPE-DE: Galeote, Kauppi, Panayotopoulos-Cassiotou

UEN: Kamiński

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Ieke van den Burg

41.   Rapport Costa A6-0063/2007

Amendements 17 + 23

Pour: 338

ALDE: Alvaro, Bowles, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: van den Berg, Bozkurt, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Wiersma, Willmott

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 326

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

ALDE: in 't Veld, Sterckx

ITS: Mote

NI: Kozlík, Rivera

PPE-DE: Galeote, Panayotopoulos-Cassiotou

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Ieke van den Burg

42.   Rapport Costa A6-0063/2007

Amendements 18 + 24

Pour: 336

ALDE: Alvaro, Bowles, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: van den Berg, Bozkurt, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Wiersma, Willmott

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 320

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: in 't Veld, Sterckx

ITS: Mote

NI: Kozlík, Rivera

PPE-DE: Galeote, Kauppi, Panayotopoulos-Cassiotou, Ţîrle

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Ieke van den Burg

43.   Rapport Sánchez Presedo A6-0133/2007

Amendement 3

Pour: 274

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Goebbels

UEN: Aylward, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Gobbo, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Pęk, Pirilli, Ryan, Speroni, Vaidere

Contre: 338

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

PPE-DE: Schöpflin, Szabó, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Libicki, Masiel, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 5

ITS: Mote

NI: Baco, Battilocchio, Kozlík

PPE-DE: Ventre

44.   Rapport Sánchez Presedo A6-0133/2007

Amendement 10

Pour: 280

ALDE: Savi

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Borrell Fontelles

UEN: Aylward, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Gobbo, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Contre: 344

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rutowicz

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

ITS: Mote

NI: Baco, Battilocchio, Kozlík, Rivera

UEN: Czarnecki Ryszard, Rogalski

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Jules Maaten

45.   Rapport Sánchez Presedo A6-0133/2007

Amendement 16

Pour: 357

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Seeberg, Wohlin, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 254

ALDE: Deprez, Piskorski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Stănescu

NI: Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Gurmai, Hänsch

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Ryan, Vaidere

Abstention: 19

ALDE: Morţun

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Baco, Battilocchio, Rivera

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jules Maaten

46.   Rapport Sánchez Presedo A6-0133/2007

Amendement 7

Pour: 261

ALDE: Ilchev

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Claeys

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Borrell Fontelles, Creţu Corina, Dîncu

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Jonckheer

Contre: 357

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Fjellner, Vakalis, Wohlin, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, Seppänen, Søndergaard, Svensson

ITS: Moisuc, Mote

NI: Baco, Battilocchio, Kozlík, Rivera

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Christofer Fjellner

47.   Rapport Sánchez Presedo A6-0133/2007

Amendement 8

Pour: 239

GUE/NGL: Catania

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lehne, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Gobbo, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Masiel, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Contre: 369

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Braghetto, Buzek, Dombrovskis, Karas, Langen, Lauk, Lewandowski, Lulling, Marques, Martens, Rübig, Saryusz-Wolski, Schmitt, Spautz, Ţîrle, Varvitsiotis, Zaleski, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, Søndergaard, Svensson

ITS: Claeys, Mote

NI: Baco, Battilocchio, Kozlík, Rivera

48.   Rapport Sánchez Presedo A6-0133/2007

Amendement 17

Pour: 313

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Grosch, Stubb, Vatanen

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 286

ALDE: Ludford

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Haug, Hazan, Hegyi, Lienemann

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Masiel, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Abstention: 8

ALDE: Lynne

GUE/NGL: de Brún

NI: Baco, Battilocchio, Kozlík

PPE-DE: Pirker, Ventre

UEN: Camre

49.   Rapport Liotard A6-0054/2007

Amendement 3

Pour: 154

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Sinnott, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Martinez, Romagnoli

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Casini, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool

UEN: Krasts

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 443

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 7

ALDE: Hennis-Plasschaert

IND/DEM: Krupa

ITS: Coşea, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gérard Onesta

Contre:
  Hélène Goudin

50.   Rapport Liotard A6-0054/2007

Amendement 8

Pour: 355

ALDE: Ek

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Mihăescu, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Capoulas Santos, Chiesa, Creţu Corina, De Keyser, De Vits, Dîncu, Dumitrescu, Ferreira Anne, Gierek, Golik, Gomes, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hughes, Kirilov, Kósáné Kovács, Leichtfried, Liberadzki, Mann Erika, Martin David, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Roure, Savary, Schaldemose, Scheele, Siwiec, Stihler, Trautmann, Van Lancker, Vigenin, Weber Henri, Zani

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 244

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, de Villiers, Wise

NI: Battilocchio

PPE-DE: Audy, Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Dobolyi, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Lévai, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Mihalache, Moraes, Muscat, Myller, Pahor, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Abstention: 12

ITS: Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Helmer, Rivera

PPE-DE: McMillan-Scott

PSE: El Khadraoui

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Dorette Corbey, Jean-Pierre Audy

Contre:
  Catherine Trautmann, Christel Schaldemose

51.   Résolution commmune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Amendement 3

Pour: 192

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Kacin, Koch-Mehrin, Ludford, Lynne, Matsakis, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Savi, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Louis, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Mihăescu, Moisuc, Popeangă

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Březina, Dimitrakopoulos, Duchoň, Fajmon, Gklavakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Škottová, Strejček, Surján, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bulfon, Busquin, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Dobolyi, Ettl, Falbr, Fava, Ferreira Anne, Glante, Gomes, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hazan, Hegyi, Herczog, Jöns, Jørgensen, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Lévai, Lienemann, Madeira, Mastenbroek, Matsouka, Mihalache, Muscat, Paleckis, Patrie, Poignant, Roure, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Masiel

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 282

ALDE: Andrejevs, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Lax, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Prodi, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fatuzzo, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Hänsch, Liberadzki, Rosati

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 132

ALDE: Cappato, Ek, Hellvig, Maaten, Samuelsen

IND/DEM: Krupa

ITS: Claeys, Coşea, Lang, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: McMillan-Scott, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Casaca, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gottardi, Grabowska, Groote, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Stavros Arnaoutakis, Kathy Sinnott

Contre:
  Jean Marie Beaupuy, Jean-Louis Bourlanges

Abstention:
  Edit Herczog, Dan Jørgensen

52.   Résolution commune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Amendement 4

Pour: 102

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Ludford, Lynne, Matsakis, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Resetarits, Vălean, Wallis

GUE/NGL: Henin, Meijer, Musacchio, Portas

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Mihăescu, Popeangă, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Březina, Dimitrakopoulos, Duchoň, Fajmon, Gklavakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Papastamkos, Škottová, Strejček, Surján, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berlinguer, Berman, Bulfon, Busquin, Carlotti, Ettl, Fava, Hegyi, Herczog, Leichtfried, Lévai, Roure, Scheele, Szejna

UEN: Masiel

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 307

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Cappato, Carlshamre, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Onyszkiewicz, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, Guidoni, Meyer Pleite, Rizzo

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Gurmai, Hänsch, Mihalache

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Abstention: 186

ALDE: Geremek, Samuelsen, Toia

GUE/NGL: Brie, de Brún, Flasarová, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Papadimoulis, Remek, Seppänen, Svensson, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis, Louis, Sinnott, de Villiers

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

53.   Résolution commune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Paragraphe 14/1

Pour: 547

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Battilocchio, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 69

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Březina, Buzek, Duchoň, Fajmon, Grosch, López-Istúriz White, Roithová, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 6

ALDE: Gentvilas

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Stănescu

NI: Allister

PPE-DE: Heaton-Harris

PSE: Creţu Corina

54.   Résolution commune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Paragraphe 14/2

Pour: 330

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Callanan, Coelho, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 270

ALDE: Takkula

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis, Pflüger, Rizzo, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Krupa, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 6

ALDE: Piskorski

GUE/NGL: Guidoni

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Stănescu

PPE-DE: Rübig

PSE: Creţu Corina

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Frieda Brepoels, Ivo Belet, Marianne Thyssen

Contre:
  Alexander Radwan

55.   Résolution commune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Paragraphe 14/3

Pour: 288

ALDE: Geremek, Lynne, Piskorski, Samuelsen, Schmidt Olle, Takkula

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Borrell Fontelles, Capoulas Santos, Fernandes, Golik, Haug, Maňka, Rosati

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella

Contre: 325

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis, Pflüger, Rizzo, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Sinnott, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Březina, Duchoň, Fajmon, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Roithová, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Kuc, Podkański, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

NI: Allister

PPE-DE: Hannan, Heaton-Harris

PSE: Grech, Hegyi

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Frieda Brepoels, Ivo Belet, Marianne Thyssen

56.   Résolution commune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Amendement 5

Pour: 83

ALDE: Lynne, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Kasoulides

PSE: Attard-Montalto, Bulfon, Ettl, Fazakas, Lambrinidis, Leichtfried, Martínez Martínez, Muscat, Rothe, Scheele, Sifunakis

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 509

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Abstention: 21

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

NI: Rivera

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Wijkman

PSE: Creţu Corina, Golik, Hegyi

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Stavros Lambrinidis, Nikolaos Sifunakis

57.   Résolution commune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Amendement 6

Pour: 96

ALDE: Lynne, Matsakis, Resetarits, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Sinnott

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kasoulides, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Siekierski, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Chiesa, Cottigny, Creţu Corina, Dumitrescu, Grech, Lambrinidis, Matsouka, Muscat, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 472

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Öger, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 27

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Ciornei, Davies, Ek, Guardans Cambó, Hall, Ludford, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Parvanova, Şerbu, Starkevičiūtė, Vălean

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Coûteaux

ITS: Lang, Martinez

NI: Rivera

PSE: Bullmann, Carlotti, Gomes, Hegyi, Roure

58.   Résolution commune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Paragraphe 18

Pour: 333

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Březina, Coelho, Dimitrakopoulos, Doorn, Duchoň, Fajmon, Gklavakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, De Lange, Matsis, Mavrommatis, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Post, Škottová, Strejček, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 251

ALDE: Piskorski, Takkula

IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Moisuc, Mote

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Gill, Groote, Rothe, Stockmann

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 31

ALDE: Alvaro, Cappato, Chatzimarkakis, Geremek, Manders, Ries

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis

ITS: Coşea, Lang

NI: Rivera

PPE-DE: Heaton-Harris, Wohlin

PSE: Creţu Corina, Golik, Honeyball, Howitt, Kinnock, McCarthy, Martin David, Moraes, Prets, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Krasts

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Maria Martens, Frieda Brepoels, Matthias Groote, Ivo Belet, Marianne Thyssen

59.   Résolution commune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Amendement 7

Pour: 133

ALDE: Ortuondo Larrea, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Sinnott, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Mihăescu, Moisuc

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bulfon, Busquin, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Ettl, Fava, Ferreira Anne, Gomes, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hegyi, Jørgensen, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Lienemann, Matsouka, Patrie, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Scheele, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 337

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Mihalache, Siwiec

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 137

ALDE: Ciornei, Davies, Ek, Toia

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Saïfi

PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, van den Berg, Berman, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gottardi, Grabowska, Gröner, Harangozó, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Paul Rübig

Abstention:
  Dan Jørgensen

60.   Résolution commune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Amendement 8

Pour: 120

ALDE: Degutis, Ek, Kacin, Matsakis, Ortuondo Larrea, Resetarits, Ries

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Krupa, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Trakatellis, Varvitsiotis, Wijkman

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Ferreira Anne, Gomes, Guy-Quint, Hazan, Jørgensen, Laignel, Lehtinen, Lienemann, Matsouka, Muscat, Patrie, Poignant, Reynaud, Roure, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 443

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Mote

NI: Allister, Battilocchio, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, van den Berg, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Casaca, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Öger, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Abstention: 29

ALDE: Ciornei, Davies, Harkin, Samuelsen, Toia

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Coelho

PSE: Berman, Creţu Corina, Fazakas, Golik, Paasilinna

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Stavros Lambrinidis, Nikolaos Sifunakis

Contre:
  Paul Rübig, Louis Grech, Dan Jørgensen

61.   Résolution commune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Amendement 9

Pour: 105

ALDE: Degutis, Ek, Harkin, Matsakis, Ortuondo Larrea, Resetarits, Şerbu

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott

ITS: Mihăescu

PPE-DE: Berend, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Wijkman

PSE: Attard-Montalto, Berlinguer, Bösch, Borrell Fontelles, Casaca, Chiesa, Dîncu, Muscat, Poignant, Savary, Szejna

UEN: Kuc, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 454

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Gröner, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rasmussen, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Abstention: 39

ALDE: Davies, Hall, Ries, Samuelsen

GUE/NGL: Pafilis

ITS: Martinez, Mölzer

NI: Rivera

PPE-DE: Březina, Coelho, Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Bullmann, Carlotti, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, Ferreira Anne, Gomes, Guy-Quint, Laignel, Lienemann, Reynaud, Roure, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Kamiński

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Bernard Poignant

62.   Résolution commune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Alinéa C

Pour: 332

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Coelho, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kasoulides, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Queiró, Stubb, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 259

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Golik, Siwiec

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 15

ALDE: Gentvilas, Ries, Şerbu

IND/DEM: Karatzaferis, Železný

NI: Rivera

PPE-DE: Březina, Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Creţu Corina

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Frieda Brepoels, Ivo Belet, Nikolaos Sifunakis

63.   Rapport Swoboda A6-0092/2007

Paragraphe 8j/1

Pour: 513

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kułakowski, Lax, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Shouleva, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Romagnoli

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes

Contre: 21

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kohlíček, Meijer, Pflüger, Remek, Rizzo, Strož, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Louis, de Villiers, Wise

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bonsignore, Klich, Wohlin

Abstention: 8

ALDE: Manders

GUE/NGL: Uca

IND/DEM: Bonde

ITS: Coşea, Popeangă

PSE: Creţu Corina

UEN: Crowley, Rogalski

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alexander Radwan

Contre:
  Pedro Guerreiro

64.   Rapport Swoboda A6-0092/2007

Paragraphe 8j/2

Pour: 445

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Coşea, Mihăescu, Popeangă

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Myller, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Segelström, Severin, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Kuc, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes

Contre: 55

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Meijer, Meyer Pleite, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Stoyanov

PPE-DE: Wohlin

UEN: Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 7

ALDE: Manders

GUE/NGL: Musacchio, Uca

ITS: Martinez

NI: Battilocchio

PSE: Ford

Verts/ALE: Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alexander Radwan

65.   Rapport Swoboda A6-0092/2007

Paragraphe 8j/3

Pour: 453

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kułakowski, Lax, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Shouleva, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Coşea, Romagnoli

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Kuc, La Russa, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel

Contre: 54

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, de Villiers, Wise

PPE-DE: Wohlin

UEN: Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Vaidere

Abstention: 5

ALDE: Manders

ITS: Buruiană-Aprodu, Mölzer, Moisuc, Stoyanov

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alexander Radwan

66.   Question préalable (article 167) sur l'homophobie

Pour: 103

ALDE: Chatzimarkakis, Piskorski

IND/DEM: Goudin, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Romagnoli, Stănescu

NI: Chruszcz

PPE-DE: Albertini, Bauer, Beazley, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Busuttil, Buzek, Callanan, Casini, Castiglione, Chmielewski, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Ferber, Fontaine, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, de Grandes Pascual, Handzlik, Heaton-Harris, Iturgaiz Angulo, Kirkhope, Klich, Korhola, Kudrycka, Langen, Mauro, Mikolášik, Nassauer, Pack, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Radwan, Ribeiro e Castro, Rübig, Saryusz-Wolski, Schmitt, Siekierski, Tajani, Ulmer, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà

PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Liberadzki, Rosati, Siwiec, Szejna

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Contre: 210

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Cappato, Cocilovo, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Markov, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

PPE-DE: Belet, Bowis, Brepoels, Fjellner, Karas, Kasoulides, Kauppi, Seeberg, Stubb, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Berès, Berman, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, García Pérez, Gebhardt, Gill, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Pinior, Pittella, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 2

ALDE: Onyszkiewicz, Staniszewska

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Hélène Goudin, Jorgo Chatzimarkakis

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0138

Transmission des données de comptabilité nationale ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale (COM(2005)0653 — C6-0438/2005 — 2005/0253(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0653) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0653) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0438/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0438/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0122/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0122/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | invite le Conseil et la Commission à s'engager, tout en mettant en œuvre ce règlement modifié, à prendre sans tarder l'initiative d'améliorer encore la série de données comparables et exhaustives concernant la comptabilité nationale dans les domaines de la santé, de l'éducation et des politiques sociales en tant que base statistique importante aux fins des évaluations des politiques structurelles et macroéconomiques dans le cadre de la stratégie de Lisbonne; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil et la Commission à s'engager, tout en mettant en œuvre ce règlement modifié, à prendre sans tarder l'initiative d'améliorer encore la série de données comparables et exhaustives concernant la comptabilité nationale dans les domaines de la santé, de l'éducation et des politiques sociales en tant que base statistique importante aux fins des évaluations des politiques structurelles et macroéconomiques dans le cadre de la stratégie de Lisbonne;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2005)0253

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2007.)

P6_TA(2007)0139

Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) *

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) (COM(2006)0113 — C6-0218/2006 — 2006/0036(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0113) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0113) (1),

| — | vu l'article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0218/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0218/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0060/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0060/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la République de Croatie, de la République d'Islande, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de la République du Monténégro, du Royaume de Norvège, de la République de Serbie et de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la République de Croatie, de la République d'Islande, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de la République du Monténégro, du Royaume de Norvège, de la République de Serbie et de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TA(2007)0140

Adaptation des dispositions du titre IV du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice des Communautés européennes *

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur le projet de décision du Conseil adaptant les dispositions relatives à la Cour de justice dans les domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne (COM(2006)0346 — C6-0304/2006 — 2006/0808(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil, annexé à la communication de la Commission (COM(2006)0346 — C6-0304/2006), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil, annexé à la communication de la Commission (COM(2006)0346 — C6-0304/2006),

| — | vu l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil,

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0082/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0082/2007);

| 1. | approuve le projet de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet de décision du Conseil;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le projet de décision; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le projet de décision;

| 5. | demande au Conseil d'accélérer l'activation des clauses «passerelles» afin de lever les restrictions aux compétences de la Cour de justice en relation avec le titre IV du traité, tout en rappelant qu'il a déjà appelé le Conseil à supprimer ces restrictions; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil d'accélérer l'activation des clauses «passerelles» afin de lever les restrictions aux compétences de la Cour de justice en relation avec le titre IV du traité, tout en rappelant qu'il a déjà appelé le Conseil à supprimer ces restrictions;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2007)0141

Accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie *

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation (COM(2006)0665 — C6-0475/2006 — 2006/0227(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0665) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0665) (1),

| — | vu l'article 181 bis et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 181 bis et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0475/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0475/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0126/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0126/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord et de son protocole; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord et de son protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la Norvège et de la Russie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la Norvège et de la Russie.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TA(2007)0142

Instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***II

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (14039/1/2006 — C6-0041/2007 — 2005/0191(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (14039/1/2006 — C6-0041/2007), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (14039/1/2006 — C6-0041/2007),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0429) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0429) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0134/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0134/2007);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés du 15.6.2006, P6_TA(2006)0267.

(2)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC2-COD(2005)0191

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE)
  no .../2007
  du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de protéger les personnes et les biens à l'intérieur de l'Union européenne
  , il convient de prévenir les
  actes d'intervention illicite visant des aéronefs civils
  et mettant en danger la sûreté de l'aviation civile en établissant
  des règles communes pour préserver l'aviation
  civile. Cet
  objectif devrait être atteint en instaurant des règles et des normes de base communes en matière de sûreté aérienne ainsi que des mécanismes pour en surveiller le respect. |
| --- | --- |

(1)

Afin de protéger les personnes et les biens à l'intérieur de l'Union européenne
  , il convient de prévenir les
  actes d'intervention illicite visant des aéronefs civils
  et mettant en danger la sûreté de l'aviation civile en établissant
  des règles communes pour préserver l'aviation
  civile. Cet
  objectif devrait être atteint en instaurant des règles et des normes de base communes en matière de sûreté aérienne ainsi que des mécanismes pour en surveiller le respect.

| (2) | Dans l'intérêt de la sûreté de l'aviation civile en général, il est souhaitable d'établir la base d'une interprétation commune de l'annexe 17 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale. |
| --- | --- |

(2)

Dans l'intérêt de la sûreté de l'aviation civile en général, il est souhaitable d'établir la base d'une interprétation commune de l'annexe 17 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale.

| (3) | Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (3) a été adopté à la suite des événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (3) a été adopté à la suite des événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis.

| (4) | Il convient de réexaminer le contenu du règlement (CE) no 2320/2002 à la lumière de l'expérience acquise et d'abroger et de remplacer ce règlement par le présent règlement en vue de simplifier, d'harmoniser et de préciser les règles existantes et d'élever les niveaux de sûreté. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de réexaminer le contenu du règlement (CE) no 2320/2002 à la lumière de l'expérience acquise et d'abroger et de remplacer ce règlement par le présent règlement en vue de simplifier, d'harmoniser et de préciser les règles existantes et d'élever les niveaux de sûreté.

| (5) | Compte tenu de la nécessité de rendre plus flexible l'adoption de mesures et de procédures de sûreté afin de s'adapter à l'évolution des évaluations des risques et de permettre l'introduction de nouvelles technologies, le présent règlement devrait établir les principes de base concernant les mesures à prendre afin de préserver l'aviation civile des actes d'intervention illicite, sans entrer dans les détails techniques et de procédure relatifs aux modalités de leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de la nécessité de rendre plus flexible l'adoption de mesures et de procédures de sûreté afin de s'adapter à l'évolution des évaluations des risques et de permettre l'introduction de nouvelles technologies, le présent règlement devrait établir les principes de base concernant les mesures à prendre afin de préserver l'aviation civile des actes d'intervention illicite, sans entrer dans les détails techniques et de procédure relatifs aux modalités de leur mise en œuvre.

| (6) | Il convient que le
  nouvel acte
  s'applique aux aéroports affectés à l'aviation civile et situés sur le territoire d'un État membre, aux exploitants fournissant des services dans ces aéroports et aux entités fournissant des biens et/ou des services à ou à travers ces aéroports. |
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(6)

Il convient que le
  nouvel acte
  s'applique aux aéroports affectés à l'aviation civile et situés sur le territoire d'un État membre, aux exploitants fournissant des services dans ces aéroports et aux entités fournissant des biens et/ou des services à ou à travers ces aéroports.

| (7) | Sans préjudice de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo en 1963, de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye en 1970, et de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal en 1971, il convient également que le présent règlement porte sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs, ou pendant un vol, des transporteurs aériens communautaires. |
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(7)

Sans préjudice de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo en 1963, de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye en 1970, et de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal en 1971, il convient également que le présent règlement porte sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs, ou pendant un vol, des transporteurs aériens communautaires.

| (8) | Chaque État membre peut décider pour lui-même s'il y a lieu de déployer des agents de sûreté à bord des avions qui sont immatriculés dans cet État membre ou des avions des transporteurs aériens auxquels il a accordé une licence. |
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(8)

Chaque État membre peut décider pour lui-même s'il y a lieu de déployer des agents de sûreté à bord des avions qui sont immatriculés dans cet État membre ou des avions des transporteurs aériens auxquels il a accordé une licence.

| (9) | Les différents types d'exploitation de l'aviation civile ne présentent pas nécessairement le même niveau de menace. La taille des appareils, la nature de l'exploitation et/ou la fréquence de l'activité aéroportuaire devraient être prises en considération pour fixer des normes de base communes en matière de sûreté aérienne en vue de permettre des dérogations |
| --- | --- |

(9)

Les différents types d'exploitation de l'aviation civile ne présentent pas nécessairement le même niveau de menace. La taille des appareils, la nature de l'exploitation et/ou la fréquence de l'activité aéroportuaire devraient être prises en considération pour fixer des normes de base communes en matière de sûreté aérienne en vue de permettre des dérogations

| (10) | Sur la base d'une évaluation des risques, les États membres devraient aussi pouvoir appliquer des mesures plus strictes que celles qui
  doivent être
  établies.
  Il convient toutefois de faire la distinction entre les normes de base communes et les mesures plus sévères, et une distinction similaire doit s'appliquer à leur financement
  . |
| --- | --- |

(10)

Sur la base d'une évaluation des risques, les États membres devraient aussi pouvoir appliquer des mesures plus strictes que celles qui
  doivent être
  établies.
  Il convient toutefois de faire la distinction entre les normes de base communes et les mesures plus sévères, et une distinction similaire doit s'appliquer à leur financement
  .

| (11) | Des pays tiers peuvent exiger l'application de mesures différentes de celles établies dans le présent règlement en ce qui concerne des vols au départ d'un aéroport d'un État membre, à destination de celui-ci ou survolant celui-ci. Cependant, sans préjudice des accords bilatéraux auxquels la Communauté est partie, il convient que la Commission puisse examiner les mesures requises par le pays tiers en question
  et décider si un État membre, un exploitant ou toute autre entité concernée peut continuer à appliquer les mesures demandées
  . |
| --- | --- |

(11)

Des pays tiers peuvent exiger l'application de mesures différentes de celles établies dans le présent règlement en ce qui concerne des vols au départ d'un aéroport d'un État membre, à destination de celui-ci ou survolant celui-ci. Cependant, sans préjudice des accords bilatéraux auxquels la Communauté est partie, il convient que la Commission puisse examiner les mesures requises par le pays tiers en question
  et décider si un État membre, un exploitant ou toute autre entité concernée peut continuer à appliquer les mesures demandées
  .

| (12) | Même si dans un même État membre deux
  ou plusieurs
  organismes ou
  entités
  peuvent être chargés de la sûreté aérienne, il convient que chaque État membre désigne une seule autorité responsable de la coordination et du contrôle de la mise en œuvre des normes de sûreté. |
| --- | --- |

(12)

Même si dans un même État membre deux
  ou plusieurs
  organismes ou
  entités
  peuvent être chargés de la sûreté aérienne, il convient que chaque État membre désigne une seule autorité responsable de la coordination et du contrôle de la mise en œuvre des normes de sûreté.

| (13) | Afin de définir les responsabilités relatives à la mise en œuvre des normes de base
  communes et
  de décrire les mesures exigées de la part des exploitants et autres entités à cet égard, il convient que chaque État membre établisse un programme national de sûreté de l'aviation civile. En outre, chaque gestionnaire d'aéroport, transporteur aérien ou entité
  appliquant
  des normes de sûreté aérienne devrait établir, appliquer et maintenir un programme de sûreté afin de se conformer tant au présent règlement qu'à tout programme national de sûreté de l'aviation civile applicable. |
| --- | --- |

(13)

Afin de définir les responsabilités relatives à la mise en œuvre des normes de base
  communes et
  de décrire les mesures exigées de la part des exploitants et autres entités à cet égard, il convient que chaque État membre établisse un programme national de sûreté de l'aviation civile. En outre, chaque gestionnaire d'aéroport, transporteur aérien ou entité
  appliquant
  des normes de sûreté aérienne devrait établir, appliquer et maintenir un programme de sûreté afin de se conformer tant au présent règlement qu'à tout programme national de sûreté de l'aviation civile applicable.

| (14) | Afin de surveiller la conformité avec le présent règlement et le programme national de sûreté de l'aviation civile, chaque État membre devrait établir un programme national pour contrôler
  le degré
  de sûreté de l'aviation civile et en assurer la mise en œuvre. |
| --- | --- |

(14)

Afin de surveiller la conformité avec le présent règlement et le programme national de sûreté de l'aviation civile, chaque État membre devrait établir un programme national pour contrôler
  le degré
  de sûreté de l'aviation civile et en assurer la mise en œuvre.

| (15) | Afin de surveiller l'application du présent règlement par les États membres ainsi que de formuler des recommandations visant à renforcer la sûreté aérienne, il convient que la Commission effectue des inspections, notamment sans préavis. |
| --- | --- |

(15)

Afin de surveiller l'application du présent règlement par les États membres ainsi que de formuler des recommandations visant à renforcer la sûreté aérienne, il convient que la Commission effectue des inspections, notamment sans préavis.

| (16) | Dans le cadre de l'élargissement prochain des compétences de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, cette dernière devrait être progressivement intégrée au contrôle du respect de la réglementation commune de la sûreté de l'aviation civile. |
| --- | --- |

(16)

Dans le cadre de l'élargissement prochain des compétences de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, cette dernière devrait être progressivement intégrée au contrôle du respect de la réglementation commune de la sûreté de l'aviation civile.

| (17) | Les actes d'exécution énonçant les mesures et les procédures communes relatives à la mise en œuvre des normes de base
  communes et
  contenant des informations sensibles sur la sûreté, ainsi que les rapports d'inspection de la Commission et les réponses fournies par les autorités compétentes doivent être considérés comme «informations classifiées de l'UE» au sens de la décision de la Commission 2001/844/CE, CECA, Euratom du 29 novembre 2001, modifiant son règlement intérieur (4). Ces documents ne devraient pas être publiés mais être rendus disponibles aux seuls exploitants et entités qui y ont un intérêt légitime. |
| --- | --- |

(17)

Les actes d'exécution énonçant les mesures et les procédures communes relatives à la mise en œuvre des normes de base
  communes et
  contenant des informations sensibles sur la sûreté, ainsi que les rapports d'inspection de la Commission et les réponses fournies par les autorités compétentes doivent être considérés comme «informations classifiées de l'UE» au sens de la décision de la Commission 2001/844/CE, CECA, Euratom du 29 novembre 2001, modifiant son règlement intérieur (4). Ces documents ne devraient pas être publiés mais être rendus disponibles aux seuls exploitants et entités qui y ont un intérêt légitime.

| (18) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5). |
| --- | --- |

(18)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

| (19) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir les conditions auxquelles les mesures visées à l'article 4, paragraphe 5, et à l'article 13, paragraphe 2, doivent être adoptées. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(19)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir les conditions auxquelles les mesures visées à l'article 4, paragraphe 5, et à l'article 13, paragraphe 2, doivent être adoptées. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (20) | Pour que les passagers et bagages en correspondance puissent être dispensés d'inspection/filtrage à leur arrivée sur un vol en provenance d'un pays tiers, notion connue sous le nom de «contrôle unique de sûreté», et pour permettre aux passagers arrivant d'un tel vol de se mêler à des passagers inspectés/filtrés en partance, il convient d'encourager des accords entre la Communauté et des pays tiers, qui reconnaissent que les normes de sûreté appliquées dans le pays tiers sont équivalentes à celles de la Communauté. |
| --- | --- |

(20)

Pour que les passagers et bagages en correspondance puissent être dispensés d'inspection/filtrage à leur arrivée sur un vol en provenance d'un pays tiers, notion connue sous le nom de «contrôle unique de sûreté», et pour permettre aux passagers arrivant d'un tel vol de se mêler à des passagers inspectés/filtrés en partance, il convient d'encourager des accords entre la Communauté et des pays tiers, qui reconnaissent que les normes de sûreté appliquées dans le pays tiers sont équivalentes à celles de la Communauté.

| (21) | L'objectif du «contrôle unique de sûreté» pour tous les vols à l'intérieur de l'Union européenne devrait être encouragé. |
| --- | --- |

(21)

L'objectif du «contrôle unique de sûreté» pour tous les vols à l'intérieur de l'Union européenne devrait être encouragé.

| (22) | Le présent règlement est sans préjudice de l'application des règles relatives à la sécurité aérienne, y compris celles relatives au transport de marchandises dangereuses. |
| --- | --- |

(22)

Le présent règlement est sans préjudice de l'application des règles relatives à la sécurité aérienne, y compris celles relatives au transport de marchandises dangereuses.

| (23) | Il convient de sanctionner les
  infractions aux dispositions du présent règlement
  par des pénalités. Ces dernières devraient être efficaces
  , proportionnelles et dissuasives. |
| --- | --- |

(23)

Il convient de sanctionner les
  infractions aux dispositions du présent règlement
  par des pénalités. Ces dernières devraient être efficaces
  , proportionnelles et dissuasives.

| (24) | La déclaration ministérielle concernant l'aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006 au cours de la première réunion ministérielle du Forum de dialogue sur Gibraltar, remplacera la déclaration conjointe sur l'aéroport de Gibraltar faite à Londres le 2 décembre 1987, le respect total de la déclaration de 2006 étant assimilé au respect de la déclaration de 1987. |
| --- | --- |

(24)

La déclaration ministérielle concernant l'aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006 au cours de la première réunion ministérielle du Forum de dialogue sur Gibraltar, remplacera la déclaration conjointe sur l'aéroport de Gibraltar faite à Londres le 2 décembre 1987, le respect total de la déclaration de 2006 étant assimilé au respect de la déclaration de 1987.

| (25) | Il convient d'envisager la mise en place d'un mécanisme de solidarité chargé de fournir une assistance après des actions terroristes ayant eu un impact important sur le secteur des transports. |
| --- | --- |

(25)

Il convient d'envisager la mise en place d'un mécanisme de solidarité chargé de fournir une assistance après des actions terroristes ayant eu un impact important sur le secteur des transports.

| (26) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir préserver l'aviation civile des actes d'intervention illicite et fournir la base d'une interprétation commune de l'annexe 17 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
| --- | --- |

(26)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir préserver l'aviation civile des actes d'intervention illicite et fournir la base d'une interprétation commune de l'annexe 17 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectifs

1.   Le présent règlement instaure des règles communes destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite
  mettant en péril la sûreté de celle-ci
  .

Il constitue, en outre, la base d'une interprétation commune de l'annexe 17 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale.

| 2. | a) | l'établissement de règles et normes de base communes applicables aux mesures de sûreté aérienne; |
| --- | --- | --- |
| b) | des mécanismes de contrôle de la conformité. |

2.

a)

l'établissement de règles et normes de base communes applicables aux mesures de sûreté aérienne;

b)

des mécanismes de contrôle de la conformité.

Article 2

Champ d'application

| 1. | a) | à tous les aéroports ou parties d'aéroports
  civils
  situés sur le territoire d'un État
  membre
  ; |
| --- | --- | --- |
| b) | à tous les exploitants, y compris les transporteurs aériens, fournissant des services au départ des aéroports visés au point a); |
| c) | à toutes les entités appliquant des normes de sûreté aérienne qui opèrent dans des locaux situés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments de l'aéroport et qui fournissent des biens et/ou des services aux aéroports visés au point a) ou à travers ces derniers. |

1.

a)

à tous les aéroports ou parties d'aéroports
  civils
  situés sur le territoire d'un État
  membre
  ;

b)

à tous les exploitants, y compris les transporteurs aériens, fournissant des services au départ des aéroports visés au point a);

c)

à toutes les entités appliquant des normes de sûreté aérienne qui opèrent dans des locaux situés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments de l'aéroport et qui fournissent des biens et/ou des services aux aéroports visés au point a) ou à travers ces derniers.

2.   L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet du différend relatif à la souveraineté sur le territoire où cet aéroport est situé.

Article 3

Définitions

| 1) | «aviation civile», toute exploitation de
  transport aérien
  ,
  commercial ou non commercial, ainsi que les exploitations régulières et non régulières
  ,
  mais
  à l'exclusion de l'exploitation des aéronefs d'État visés à l'article 3 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale; |
| --- | --- |

1)

«aviation civile», toute exploitation de
  transport aérien
  ,
  commercial ou non commercial, ainsi que les exploitations régulières et non régulières
  ,
  mais
  à l'exclusion de l'exploitation des aéronefs d'État visés à l'article 3 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale;

| 2) | «sûreté aérienne», la combinaison des mesures et des ressources humaines et matérielles visant à préserver l'aviation civile des actes d'intervention illicite
  mettant en péril la sûreté de l'aviation civile
  ; |
| --- | --- |

2)

«sûreté aérienne», la combinaison des mesures et des ressources humaines et matérielles visant à préserver l'aviation civile des actes d'intervention illicite
  mettant en péril la sûreté de l'aviation civile
  ;

| 3) | «aéroport», tout espace de terrain (ou surface d'eau) spécialement conçu(e) pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres des aéronefs, y compris les installations auxiliaires pouvant être nécessaires à ces opérations eu égard aux nécessités du trafic aérien, ainsi que les services, notamment les installations nécessaires à l'encadrement des services aériens commerciaux; |
| --- | --- |

3)

«aéroport», tout espace de terrain (ou surface d'eau) spécialement conçu(e) pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres des aéronefs, y compris les installations auxiliaires pouvant être nécessaires à ces opérations eu égard aux nécessités du trafic aérien, ainsi que les services, notamment les installations nécessaires à l'encadrement des services aériens commerciaux;

| 4) | «exploitant», une personne, une organisation ou une entreprise effectuant ou proposant d'effectuer un transport aérien; |
| --- | --- |

4)

«exploitant», une personne, une organisation ou une entreprise effectuant ou proposant d'effectuer un transport aérien;

| 5) | «transporteur aérien», une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable ou d'un document équivalent; |
| --- | --- |

5)

«transporteur aérien», une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable ou d'un document équivalent;

| 6) | «transporteur aérien communautaire», un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable délivrée par un État membre conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (6); |
| --- | --- |

6)

«transporteur aérien communautaire», un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable délivrée par un État membre conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (6);

| 7) | «entité», une personne, une organisation ou une entreprise autre qu'un exploitant; |
| --- | --- |

7)

«entité», une personne, une organisation ou une entreprise autre qu'un exploitant;

| 8) | «articles prohibés», des armes, des explosifs ou d'autres dispositifs, articles ou substances dangereux pouvant être utilisés pour commettre un acte illicite
  compromettant la sûreté
  ; |
| --- | --- |

8)

«articles prohibés», des armes, des explosifs ou d'autres dispositifs, articles ou substances dangereux pouvant être utilisés pour commettre un acte illicite
  compromettant la sûreté
  ;

| 9) | «inspection/filtrage», la mise en œuvre de moyens techniques ou autres visant à identifier et/ou détecter des articles prohibés; |
| --- | --- |

9)

«inspection/filtrage», la mise en œuvre de moyens techniques ou autres visant à identifier et/ou détecter des articles prohibés;

| 10) | «contrôle de sûreté», la mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l'introduction d'articles prohibés; |
| --- | --- |

10)

«contrôle de sûreté», la mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l'introduction d'articles prohibés;

| 11) | «contrôle des accès», la mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l'entrée de personnes ou de véhicules non autorisés, ou des deux; |
| --- | --- |

11)

«contrôle des accès», la mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l'entrée de personnes ou de véhicules non autorisés, ou des deux;

| 12) | «côté piste», l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents d'un aéroport, dont l'accès est réglementé; |
| --- | --- |

12)

«côté piste», l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents d'un aéroport, dont l'accès est réglementé;

| 13) | «côté ville», les parties d'un aéroport, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste; |
| --- | --- |

13)

«côté ville», les parties d'un aéroport, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste;

| 14) | «zone de sûreté à accès réglementé», la zone côté piste où, en plus d'un accès réglementé,
  un contrôle des accès est appliqué
  ; |
| --- | --- |

14)

«zone de sûreté à accès réglementé», la zone côté piste où, en plus d'un accès réglementé,
  un contrôle des accès est appliqué
  ;

| 15) | «zone délimitée», une zone qui
  n'est pas accessible au public et qui
  est
  séparée des
  zones de sûreté à accès réglementé ou, si la zone délimitée est elle-même une zone de sûreté à accès réglementé, des autres zones de sûreté à accès réglementé d'un aéroport; |
| --- | --- |

15)

«zone délimitée», une zone qui
  n'est pas accessible au public et qui
  est
  séparée des
  zones de sûreté à accès réglementé ou, si la zone délimitée est elle-même une zone de sûreté à accès réglementé, des autres zones de sûreté à accès réglementé d'un aéroport;

| 16) | «vérification des antécédents», le contrôle
  vérifiable
  de l'identité d'une personne, y compris son casier judiciaire éventuel
  et les informations des services secrets
  ; |
| --- | --- |

16)

«vérification des antécédents», le contrôle
  vérifiable
  de l'identité d'une personne, y compris son casier judiciaire éventuel
  et les informations des services secrets
  ;

| 17) | «passagers, bagages, fret ou courrier en correspondance», les passagers, les bagages, le fret ou le courrier partant par un autre aéronef que celui par lequel ils sont arrivés; |
| --- | --- |

17)

«passagers, bagages, fret ou courrier en correspondance», les passagers, les bagages, le fret ou le courrier partant par un autre aéronef que celui par lequel ils sont arrivés;

| 18) | «passagers, bagages, fret ou courrier en transit», les passagers, les bagages, le fret ou le courrier partant par le même aéronef que celui par lequel ils sont arrivés
  et conservant le même numéro de vol
  ; |
| --- | --- |

18)

«passagers, bagages, fret ou courrier en transit», les passagers, les bagages, le fret ou le courrier partant par le même aéronef que celui par lequel ils sont arrivés
  et conservant le même numéro de vol
  ;

| 19) | «passager susceptible de causer des troubles», un passager qui est soit une personne expulsée, une personne réputée non admissible par les autorités d'immigration ou encore une personne faisant l'objet d'un mandat de justice; |
| --- | --- |

19)

«passager susceptible de causer des troubles», un passager qui est soit une personne expulsée, une personne réputée non admissible par les autorités d'immigration ou encore une personne faisant l'objet d'un mandat de justice;

| 20) | «bagage de cabine», un bagage destiné à être transporté dans la cabine d'un aéronef; |
| --- | --- |

20)

«bagage de cabine», un bagage destiné à être transporté dans la cabine d'un aéronef;

| 21) | «bagage de soute», un bagage destiné à être transporté dans la soute d'un aéronef; |
| --- | --- |

21)

«bagage de soute», un bagage destiné à être transporté dans la soute d'un aéronef;

| 22) | «bagage de soute accompagné», un bagage transporté dans la soute d'un aéronef qui a été enregistré pour un vol par un passager voyageant sur ce même vol; |
| --- | --- |

22)

«bagage de soute accompagné», un bagage transporté dans la soute d'un aéronef qui a été enregistré pour un vol par un passager voyageant sur ce même vol;

| 23) | «courrier de transporteur aérien», le courrier dont l'expéditeur et le destinataire sont tous deux le transporteur aérien; |
| --- | --- |

23)

«courrier de transporteur aérien», le courrier dont l'expéditeur et le destinataire sont tous deux le transporteur aérien;

| 24) | «matériel de transporteur aérien», le matériel dont l'expéditeur et le destinataire sont tous deux des transporteurs aériens, ou qui est utilisé par un transporteur aérien; |
| --- | --- |

24)

«matériel de transporteur aérien», le matériel dont l'expéditeur et le destinataire sont tous deux des transporteurs aériens, ou qui est utilisé par un transporteur aérien;

| 25) | «courrier», les
  lettres, paquets,
  envois de correspondance et d'autres articles
  destinés à être livrés à des entreprises de service postal chargées de leur manipulation
  conformément aux
  dispositions
  de l'Union postale universelle
  (UPU)
  ; |
| --- | --- |

25)

«courrier», les
  lettres, paquets,
  envois de correspondance et d'autres articles
  destinés à être livrés à des entreprises de service postal chargées de leur manipulation
  conformément aux
  dispositions
  de l'Union postale universelle
  (UPU)
  ;

| 26) | «fret», tout bien destiné à être transporté par aéronef, autre que des bagages, du courrier, du courrier de transporteur aérien, du matériel de transporteur aérien ou que les approvisionnements de bord; |
| --- | --- |

26)

«fret», tout bien destiné à être transporté par aéronef, autre que des bagages, du courrier, du courrier de transporteur aérien, du matériel de transporteur aérien ou que les approvisionnements de bord;

| 27) | «agent habilité», un transporteur aérien, un agent, un transitaire ou toute autre entité qui assure les contrôles de sûreté
  conformément au présent règlement
  en ce qui concerne le fret ou le courrier; |
| --- | --- |

27)

«agent habilité», un transporteur aérien, un agent, un transitaire ou toute autre entité qui assure les contrôles de sûreté
  conformément au présent règlement
  en ce qui concerne le fret ou le courrier;

| 28) | «chargeur connu», un expéditeur qui envoie du fret ou du
  courrier et
  dont les procédures se conforment à un degré suffisant aux règles et aux normes de sûreté communes pour que ce fret ou courrier puisse être transporté par tout aéronef; |
| --- | --- |

28)

«chargeur connu», un expéditeur qui envoie du fret ou du
  courrier et
  dont les procédures se conforment à un degré suffisant aux règles et aux normes de sûreté communes pour que ce fret ou courrier puisse être transporté par tout aéronef;

| 29) | «client en compte», un expéditeur qui envoie du fret ou du
  courrier et
  dont les procédures se conforment à un degré suffisant aux règles et normes de sûreté pour que ce fret ou ce courrier puisse être transporté par un aéronef tout-cargo
  et un aéronef ne transportant que le courrier
  ; |
| --- | --- |

29)

«client en compte», un expéditeur qui envoie du fret ou du
  courrier et
  dont les procédures se conforment à un degré suffisant aux règles et normes de sûreté pour que ce fret ou ce courrier puisse être transporté par un aéronef tout-cargo
  et un aéronef ne transportant que le courrier
  ;

| 30) | «vérification de sûreté d'un aéronef», l'inspection des parties intérieures d'un aéronef auxquelles les passagers ont pu avoir accès, conjointement à l'inspection de la soute de cet aéronef en vue d'y découvrir des articles prohibés ou des interventions illicites
  mettant en péril la sûreté de
  l'aéronef; |
| --- | --- |

30)

«vérification de sûreté d'un aéronef», l'inspection des parties intérieures d'un aéronef auxquelles les passagers ont pu avoir accès, conjointement à l'inspection de la soute de cet aéronef en vue d'y découvrir des articles prohibés ou des interventions illicites
  mettant en péril la sûreté de
  l'aéronef;

| 31) | «fouille de sûreté d'un aéronef», l'inspection de l'intérieur et de l'extérieur accessible d'un aéronef en vue d'y découvrir des articles prohibés ou des interventions illicites
  mettant en péril la sûreté de
  l'aéronef; |
| --- | --- |

31)

«fouille de sûreté d'un aéronef», l'inspection de l'intérieur et de l'extérieur accessible d'un aéronef en vue d'y découvrir des articles prohibés ou des interventions illicites
  mettant en péril la sûreté de
  l'aéronef;

| 32) | «officier de sûreté en vol», une personne employée par un État
  membre
  pour voyager à bord de l'aéronef d'un
  transporteur aérien détenteur d'une licence délivrée par cet État, dans le but de protéger cet aéronef et ses occupants contre des actes d'intervention illicite
  mettant en péril la sûreté du vol
  . |
| --- | --- |

32)

«officier de sûreté en vol», une personne employée par un État
  membre
  pour voyager à bord de l'aéronef d'un
  transporteur aérien détenteur d'une licence délivrée par cet État, dans le but de protéger cet aéronef et ses occupants contre des actes d'intervention illicite
  mettant en péril la sûreté du vol
  .

Article 4

Normes de base communes

1.   Les normes de base communes de protection de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite mettant en péril la sûreté de celle-ci figurent en annexe.

2.
     
  Le coût de la mise en œuvre des normes de base communes pour combattre les actes d'intervention illicite est à la charge des États membres et des utilisateurs. Dans le but d'éviter toute distorsion de concurrence entre États membres ainsi qu'entre les aéroports, les transporteurs aériens et les autres entités concernées dans la Communauté ainsi qu'entre les États membres et les pays tiers, la Commission présente dans les meilleurs délais une proposition visant à établir des dispositions uniformes pour le financement de ces mesures de sûreté.

3.   Les mesures détaillées de mise en œuvre des normes de base communes visées au paragraphe 1 sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 19, paragraphe 2.

| a) | les méthodes d'inspection/filtrage, le contrôle des accès et les autres contrôles de sûreté; |
| --- | --- |

a)

les méthodes d'inspection/filtrage, le contrôle des accès et les autres contrôles de sûreté;

| b) | les modalités des vérifications de sûreté des aéronefs et des fouilles de sûreté des aéronefs; |
| --- | --- |

b)

les modalités des vérifications de sûreté des aéronefs et des fouilles de sûreté des aéronefs;

| c) | les articles prohibés; |
| --- | --- |

c)

les articles prohibés;

| d) | les critères de performance et les essais de réception des équipements; |
| --- | --- |

d)

les critères de performance et les essais de réception des équipements;

| e) | les exigences en matière de recrutement et de formation du personnel; |
| --- | --- |

e)

les exigences en matière de recrutement et de formation du personnel;

| f) | la définition des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé; |
| --- | --- |

f)

la définition des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé;

| g) | les obligations et les procédures de validation concernant les agents habilités, les chargeurs connus et les clients en compte; |
| --- | --- |

g)

les obligations et les procédures de validation concernant les agents habilités, les chargeurs connus et les clients en compte;

| h) | les catégories de personnes, de biens et d'aéronefs qui, pour des raisons objectives, sont soumises à des procédures spéciales de sûreté ou exemptées d'inspection/filtrage, de contrôle des accès ou d'autres contrôles de sûreté; |
| --- | --- |

h)

les catégories de personnes, de biens et d'aéronefs qui, pour des raisons objectives, sont soumises à des procédures spéciales de sûreté ou exemptées d'inspection/filtrage, de contrôle des accès ou d'autres contrôles de sûreté;

| i) | la vérification des antécédents. |
| --- | --- |

i)

la vérification des antécédents.

4.
     
  Les mesures détaillées de mise en œuvre des normes de base communes expirent six mois après leur entrée en vigueur. Les mesures détaillées peuvent être maintenues conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 19, paragraphe 2, mais uniquement après réévaluation approfondie des risques pour la sûreté et évaluation approfondie des coûts et des incidences opérationnelles suscités par ces mesures.

5.   La Commission
  fixe, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3,
  les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes visées au paragraphe 1 et d'adopter des mesures de
  sûreté procurant
  un niveau de protection adéquat
  dans les aéroports ou dans les zones délimitées de ceux-ci,
  compte tenu d'une évaluation locale des risques. Ces mesures alternatives doivent être justifiées par des raisons liées à la taille de l'aéronef, à la nature
  de l'exploitation et/ou à
  la fréquence de l'exploitation
  sur les aéroports concernés
  .

6.   Les États membres veillent à l'application des normes de base communes visées au paragraphe 1.

7.
     
  Chacune des mesures détaillées et des procédures concernant la mise en œuvre des normes de base communes visées au paragraphe 1 est établie sur la base d'une évaluation de risque et d'impact. Cette évaluation comprend une estimation des coûts.

8.
     
  Les États membres informent la Commission de celles des mesures arrêtées en vertu du paragraphe 3 dont le coût, financier et autre, s'avère, lors de leur mise en œuvre, disproportionné par rapport au surcroît de sûreté, si tant est qu'il y en ait un, qu'elles suscitent. En pareil cas, la Commission autorise les États membres à déroger aux normes de base communes conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3.

Article 5

Transparence des prix

Si les frais d'aéroport ou de sûreté à bord sont inclus dans le prix d'un billet d'avion, ces frais figurent séparément sur le billet ou sont indiqués d'une façon ou d'une autre au passager.

Article 6

Affectation des taxes et redevances de sûreté

Les taxes et redevances de sûreté, qu'elles soient prélevées par les États membres ou par les transporteurs aériens ou les entités, sont transparentes, destinées uniquement à couvrir les frais d'aéroport ou de sûreté à bord des aéronefs et ne peuvent excéder le coût de la mise en œuvre des normes de base communes visées à l'article 4.

Article 7

Mesures à prendre en cas de manquement à la sûreté

Lorsqu'ils ont des raisons de penser que le niveau de sûreté a été compromis par un manquement à la sûreté, les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises rapidement pour remédier à ce manquement et pour assurer la sûreté permanente de l'aviation civile.

Article 8

Application de mesures plus strictes par les États membres

1.   Les États membres peuvent appliquer des mesures plus strictes que les normes de base communes visées à l'article 4. Dans ce cas, ils agissent sur la base d'une évaluation des risques et conformément au droit communautaire.
  Des
  mesures
  plus strictes
  doivent être pertinentes, objectives, non discriminatoires et proportionnées aux risques auxquels elles répondent.

2.   
  La Commission peut examiner l'application du paragraphe 1 et, après consultation du comité visé à l'article 19, décider si l'État membre est autorisé à continuer d'appliquer les mesures.

La Commission communique sa décision au Conseil et aux États membres.

Dans le mois qui suit la communication de la décision par la Commission, un État membre peut soumettre la décision au Conseil. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de trois mois.

3.   
  Le paragraphe 2 ne s'applique pas si les mesures plus strictes
  sont limitées à un vol donné à une date précise.

4.
     
  Le coût de l'application des mesures plus strictes visées au paragraphe 1 est à la charge des États membres.

Article 9

Mesures de sûreté demandées par des pays tiers

1.   Sans préjudice de tout accord bilatéral auquel la Communauté est partie, un État membre
  notifie à
  la Commission
  les mesures demandées
  par un pays tiers si elles sont différentes des normes de base communes visées à l'article 4, en ce qui concerne les vols au départ d'un aéroport situé dans un État membre à destination de ce pays tiers ou survolant celui-ci.

2.
     
  Dans les domaines qui entrent dans le champ d'application du présent règlement, la Commission coopère avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Pour faciliter cette coopération, la Commission est habilitée à conclure des accords avec l'OACI aux fins de l'échange d'informations et de l'entraide en matière de contrôles et d'inspections. La Commission négocie ces accords avec l'assistance du comité visé à l'article 19.

3.   À la demande de l'État membre concerné ou de sa propre initiative, la Commission examine
  l'application du
  paragraphe 1 et peut, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 19, paragraphe 2,
  et après consultation du pays tiers,
  élaborer une réponse adéquate destinée au pays
  tiers
  .

La Commission communique sa décision au Conseil et aux États membres.

| 4. | a) | l'État membre concerné applique les mesures en question conformément à l'article 8, ou si |
| --- | --- | --- |
| b) | la demande du pays tiers se limite à un vol donné à une date précise. |

4.

a)

l'État membre concerné applique les mesures en question conformément à l'article 8, ou si

b)

la demande du pays tiers se limite à un vol donné à une date précise.

Article 10

Autorité
  nationale

Lorsque, dans un même État membre, deux organismes ou plus sont chargés de la sûreté de l'aviation civile, l'État membre en question désigne une seule autorité (ci-après «l'autorité compétente») comme responsable de la coordination et de la surveillance de la mise en œuvre des normes de base communes visées à l'article 4.

Article 11

Programmes

Les États membres, exploitants d'aéroport, transporteurs aériens et autres entités appliquant des normes de sûreté aérienne sont responsables de la création, de l'application et du maintien de leurs programmes de sûreté respectifs, de la manière indiquée aux articles 12 à 16.

Les États membres remplissent en outre la fonction exhaustive de contrôle de la qualité définie à l'article 17.

Article 12

Programme national de sûreté de l'aviation civile

1.   Chaque État membre élabore, applique et maintient un programme national de sûreté de l'aviation civile.

Ce programme définit les responsabilités relatives à la mise en œuvre des normes de base communes visées à l'article 4 et décrit les mesures demandées à cet effet aux exploitants et aux entités.

2.   L'autorité compétente met par écrit à la disposition des exploitants et des entités
  qui y
  ont un intérêt légitime, selon le principe du «besoin d'en connaître», les parties appropriées de son programme national de sûreté de l'aviation civile.

Article 13

Programme national de contrôle de la qualité

1.   Chaque État membre élabore, applique et maintient un programme national de contrôle de la qualité.

Ce programme permet à l'État membre de contrôler la qualité de la sûreté de l'aviation civile afin d'en surveiller la conformité tant avec le présent règlement qu'avec son programme national de sûreté de l'aviation civile.

2.   Les spécifications du programme national de contrôle de la qualité sont
  adoptées conformément
  à la procédure de réglementation avec contrôle visée à
  l'article 19
  ,
  paragraphe 3
  .

Le
  programme doit permettre de déceler et de corriger rapidement les déficiences. Il fait également en sorte que tous les aéroports, exploitants et entités responsables de la mise en œuvre de normes de sûreté aérienne qui sont situés sur le territoire de l'État membre concerné fassent l'objet d'une surveillance régulière directement par l'autorité compétente ou sous la supervision de celle-ci.

Article 14

Programme de sûreté aéroportuaire

1.   Chaque gestionnaire d'aéroport élabore, applique et maintient un programme de sûreté aéroportuaire.

Ce programme décrit les méthodes et les procédures à suivre par le gestionnaire de l'aéroport afin de se conformer à la fois au présent règlement et au programme national de sûreté de l'aviation civile de l'État membre dans lequel l'aéroport est situé.

Le programme
  décrit également
  la manière dont le gestionnaire de l'aéroport surveille le respect de ces méthodes et procédures.

2.   Le programme de sûreté aéroportuaire est soumis à l'autorité
  compétente
  .

Article 15

Programme de sûreté du transporteur aérien

1.   Chaque
  État membre veille à ce que les transporteurs aériens fournissant des services à partir de leur territoire mettent en œuvre et maintiennent
  un programme de sûreté du transporteur aérien
  adapté aux exigences des programmes nationaux de sûreté de l'aviation civile.

Ce programme décrit les méthodes et les procédures à suivre par le transporteur aérien afin de se conformer tant au présent règlement qu'au programme national de sûreté de l'aviation civile de l'État membre à partir duquel il fournit ses services.

Ce programme
  décrit également
  la manière dont le transporteur aérien surveille le respect de ces méthodes et procédures.

2.   Sur demande, le programme de sûreté du transporteur aérien est soumis à l'autorité
  compétente
  .

3.   Lorsque le programme de sûreté d'un transporteur aérien communautaire a été validé par l'autorité compétente de l'État membre accordant la licence d'exploitation,
  il
  est
  reconnu par
  tous les autres États membres
  . Cette validation et cette reconnaissance ne s'appliquent pas aux parties du programme relatives à d'éventuelles mesures plus strictes, applicables dans un État membre autre que celui qui a accordé la licence d'exploitation.

Article 16

Programme
  de sûreté
  d'un agent habilité appliquant des normes de sûreté aérienne

1.   Chaque agent habilité tenu d'appliquer des normes de sûreté aérienne, en vertu
  du
  programme national de sûreté de l'aviation civile visé à l'article 12, élabore, applique et maintient un programme de
  sûreté
  .

Ce programme décrit les méthodes et les procédures à suivre par l'agent habilité afin de se conformer
  principalement
  au programme national de sûreté de l'aviation civile de l'État membre concerné, pour ce qui est de son exploitation dans cet État membre
  , ainsi qu'au présent règlement
  .

Le programme
  décrit également
  la manière dont l'agent habilité doit surveiller le respect de ces méthodes et procédures.

2.   Sur demande, le programme
  de sûreté de l'agent habilité qui applique des normes de sûreté aérienne
  est soumis à l'autorité
  compétente
  .

Article 17

Inspections de la Commission

1.   La Commission
  donne mission à l'Agence européenne de la sécurité aérienne
  , en coopération avec l'autorité compétente de l'État membre concerné,
  de réaliser
  des inspections, y compris dans les aéroports et auprès des exploitants et des entités appliquant des normes de sûreté aérienne, afin de surveiller l'application du présent règlement par les États membres
  , de mettre en évidence les points faibles de la sûreté aérienne
  et, le cas échéant, de formuler des recommandations visant à renforcer la sûreté aérienne. À cet effet, l'autorité compétente informe la Commission par écrit de tous les aéroports affectés à l'aviation civile situés sur son territoire autres que ceux visés à l'article 4, paragraphe 5.

Les procédures relatives à l'exécution des inspections par la Commission sont adoptées conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 19, paragraphe 2.

2.   Les inspections réalisées par la Commission dans les aéroports et auprès des exploitants et des entités appliquant des normes de sûreté aérienne sont
  inopinées.

3.   Chaque rapport d'inspection de la Commission est communiqué à l'autorité compétente de l'État membre concerné qui, dans sa réponse, expose les mesures prises pour remédier aux déficiences constatées.

Ce rapport, accompagné de la réponse de l'autorité compétente, est ensuite communiqué à l'autorité compétente de chacun des autres États membres.

4.
     
  La Commission veille à ce que chaque aéroport européen relevant du champ d'application du présent règlement soit inspecté au moins une fois avant ... (7)

  .

Article 18

Diffusion des informations

| a) | les mesures et les procédures visées à
  l'article 4, paragraphes 3 et 5, si
  elles contiennent des informations sensibles relatives à la sûreté; |
| --- | --- |

a)

les mesures et les procédures visées à
  l'article 4, paragraphes 3 et 5, si
  elles contiennent des informations sensibles relatives à la sûreté;

| b) | les rapports d'inspection de la Commission et les réponses des autorités compétentes visés à l'article 17, paragraphe 3. |
| --- | --- |

b)

les rapports d'inspection de la Commission et les réponses des autorités compétentes visés à l'article 17, paragraphe 3.

Article 19

Comité

1.   La Commission est assistée d'un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai visé à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à un mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 20

Rapport

La Commission adresse annuellement au Parlement européen, au Conseil, aux États membres et aux parlements nationaux un rapport qui les informe à la fois de l'application du présent règlement et de son impact sur l'amélioration de la sûreté aérienne, mais aussi, le cas échéant, des faiblesses et carences révélées par les contrôles et inspections de la Commission.

Article 21

Groupe consultatif des parties intéressées

Sans préjudice du rôle dévolu au comité visé à l'article 19, la Commission établit un groupe consultatif des parties intéressées à la sûreté aérienne regroupant les organisations représentatives européennes opérant dans la sûreté aérienne ou directement concernées par celle-ci. Ce groupe a uniquement pour mission de conseiller la Commission. Le comité visé à l'article 19 tient le groupe consultatif des parties intéressées informé pendant toute la durée de la procédure réglementaire.

Article 22

Publication de l'information

La Commission tire chaque année les conclusions des rapports d'inspection et publie, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (8), un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et sur la situation en matière de sûreté aérienne dans la Communauté.

Article 23

Pays tiers

Des accords reconnaissant que les normes de sûreté appliquées dans un pays tiers sont équivalentes aux normes communautaires devraient être inclus dans les accords généraux sur l'aviation conclus entre la Communauté et un pays tiers, conformément à l'article 300 du traité, de façon à promouvoir l'objectif du «contrôle unique de sûreté» pour tous les vols entre l'Union européenne et les pays tiers.

Article 24

Sanctions

Les États membres adoptent les règles relatives aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 25

Abrogation

Le règlement (CE) no 2320/2002 est abrogé.

Article 26

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du ... (9), à l'exception de l'article 4, paragraphes 3 et 5, de l'article 13, paragraphe 2, de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 19 qui sont applicables à partir de
  ... (10)

  .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à, le...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 185 du 8.8.2006, p. 17.

1

(2)  Position du Parlement européen du 15 juin 2006 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 11 décembre 2006 (JO C 70 E du 27.3.2007, p. 21) et position du Parlement européen du 25 avril 2007.

2

11 décembre 2006 (JO C 70 E du 27.3.2007, p. 21)

25 avril 2007.

(3)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 849/2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 1).

3

o

(4)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

4

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

5

(6)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

6

(7)  Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

7

(8)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

8

(9)  
  Un an à partir de
  la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

9

Un an à partir de

(10)  La date d'entrée en vigueur du présent règlement.

10

ANNEXE

NORMES DE BASE COMMUNES
  DE PROTECTION DE L'AVIATION CIVILE CONTRE LES ACTES D'INTERVENTION ILLICITE
  (ARTICLE 4)

1.   SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE

1.1.   Exigences en matière de planification aéroportuaire

| 1. | Lors de la conception et de la construction de nouvelles installations aéroportuaires ou lors de la modification d'installations aéroportuaires existantes, les exigences relatives à l'application des normes de base communes fixées dans la présente annexe et dans ses actes d'exécution sont prises dûment en compte. |
| --- | --- |

1.

Lors de la conception et de la construction de nouvelles installations aéroportuaires ou lors de la modification d'installations aéroportuaires existantes, les exigences relatives à l'application des normes de base communes fixées dans la présente annexe et dans ses actes d'exécution sont prises dûment en compte.

| 2. | Dans les aéroports, les zones suivantes sont établies:






  a) | le côté ville, |
| --- | --- | --- |

2.

Dans les aéroports, les zones suivantes sont établies:

a)

le côté ville,

| b) | le côté piste, |
| --- | --- |

b)

le côté piste,

| c) | les zones de sûreté à accès réglementé, et |
| --- | --- |

c)

les zones de sûreté à accès réglementé, et

| d) | les parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé. |
| --- | --- |

d)

les parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé.

1.2.   Contrôle des accès

| 1. | L'accès au côté piste est réglementé de manière à prévenir l'accès de personnes et de véhicules non autorisés à ces zones. |
| --- | --- |

1.

L'accès au côté piste est réglementé de manière à prévenir l'accès de personnes et de véhicules non autorisés à ces zones.

| 2. | L'accès aux zones de sûreté à accès réglementé est contrôlé de manière à s'assurer que les personnes et les véhicules non autorisés ne peuvent y accéder. |
| --- | --- |

2.

L'accès aux zones de sûreté à accès réglementé est contrôlé de manière à s'assurer que les personnes et les véhicules non autorisés ne peuvent y accéder.

| 3. | L'accès au côté piste et aux zones de sûreté à accès réglementé n'est accordé qu'aux personnes et aux véhicules qui remplissent les conditions de sûreté requises. |
| --- | --- |

3.

L'accès au côté piste et aux zones de sûreté à accès réglementé n'est accordé qu'aux personnes et aux véhicules qui remplissent les conditions de sûreté requises.

| 4. | Avant de se voir délivrer
  une carte d'identité aéroportuaire ou
  d'équipage donnant accès sans accompagnement aux zones de sûreté à accès réglementé,
  tout membre du personnel
  , y compris le personnel navigant, doit avoir subi avec succès une vérification de ses antécédents.
  Les cartes d'identité peuvent être reconnues par des autorités compétentes autres que celles qui les ont délivrées. |
| --- | --- |

4.

Avant de se voir délivrer
  une carte d'identité aéroportuaire ou
  d'équipage donnant accès sans accompagnement aux zones de sûreté à accès réglementé,
  tout membre du personnel
  , y compris le personnel navigant, doit avoir subi avec succès une vérification de ses antécédents.
  Les cartes d'identité peuvent être reconnues par des autorités compétentes autres que celles qui les ont délivrées.

1.3.   Inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets transportés

| 1. | Les personnes autres que les passagers et les objets qu'elles transportent sont soumis à une inspection/filtrage de façon continue et aléatoire à l'entrée des zones de sûreté à accès réglementé afin de prévenir l'introduction d'articles prohibés dans ces zones. |
| --- | --- |

1.

Les personnes autres que les passagers et les objets qu'elles transportent sont soumis à une inspection/filtrage de façon continue et aléatoire à l'entrée des zones de sûreté à accès réglementé afin de prévenir l'introduction d'articles prohibés dans ces zones.

| 2. | Toutes les personnes autres que les passagers et les objets qu'elles transportent sont soumis à une inspection/filtrage à l'entrée des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé, afin de prévenir l'introduction d'articles prohibés dans ces parties. |
| --- | --- |

2.

Toutes les personnes autres que les passagers et les objets qu'elles transportent sont soumis à une inspection/filtrage à l'entrée des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé, afin de prévenir l'introduction d'articles prohibés dans ces parties.

1.4.   Contrôle des véhicules

Les véhicules entrant dans une zone de sûreté à accès réglementé sont contrôlés afin de prévenir l'introduction d'articles prohibés dans ces zones.

1.5.   Surveillance, rondes et autres contrôles physiques

Les
  zones de sûreté à accès réglementé ainsi que toutes
  les zones contiguës auxquelles le public a accès font l'objet d'une surveillance, de rondes et d'autres contrôles physiques afin d'identifier tout comportement suspect de personnes et de repérer les vulnérabilités qui pourraient être exploitées pour réaliser des actes d'intervention illicite, et afin de dissuader les personnes de les commettre.

2.   ZONES DÉLIMITÉES DES AÉROPORTS

Les aéronefs stationnés dans des zones délimitées des aéroports auxquelles s'appliquent les mesures alternatives visées à l'article 4, paragraphe 5, sont séparés des aéronefs auxquels s'appliquent intégralement les
  présentes
  normes de base communes, afin de s'assurer que les normes de sûreté appliquées aux aéronefs, aux passagers, aux bagages
  et au fret ne sont pas compromises.

3.   SÛRETÉ DES AÉRONEFS

| 1. | Si des passagers débarquent d'un aéronef, l'aéronef
  est soumis à une vérification de sûreté
  avant le départ
  afin de s'assurer qu'aucun objet prohibé ne se trouve à bord. Un
  aéronef peut
  être
  exempté de vérification s'il provient d'un État membre, à moins que la Commission ou cet État membre n'aient fourni des informations laissant penser que les passagers et leurs bagages de cabine ne peuvent être considérés comme ayant fait l'objet d'une inspection/filtrage conformément aux normes de base communes visées à l'article 4
  . |
| --- | --- |

1.

Si des passagers débarquent d'un aéronef, l'aéronef
  est soumis à une vérification de sûreté
  avant le départ
  afin de s'assurer qu'aucun objet prohibé ne se trouve à bord. Un
  aéronef peut
  être
  exempté de vérification s'il provient d'un État membre, à moins que la Commission ou cet État membre n'aient fourni des informations laissant penser que les passagers et leurs bagages de cabine ne peuvent être considérés comme ayant fait l'objet d'une inspection/filtrage conformément aux normes de base communes visées à l'article 4
  .

| 2. | Les passagers qui, pour des raisons techniques, sont débarqués d'un aéronef sur un aéroport reconnu pour y être regroupés dans un périmètre de sécurité ne font pas l'objet d'une nouvelle inspection/filtrage. |
| --- | --- |

2.

Les passagers qui, pour des raisons techniques, sont débarqués d'un aéronef sur un aéroport reconnu pour y être regroupés dans un périmètre de sécurité ne font pas l'objet d'une nouvelle inspection/filtrage.

| 3. | Tout aéronef est protégé contre les interventions non autorisées.
  La présence d'un aéronef dans les parties critiques d'une zone de sûreté à accès réglementé est considérée comme une mesure de protection suffisante. |
| --- | --- |

3.

Tout aéronef est protégé contre les interventions non autorisées.
  La présence d'un aéronef dans les parties critiques d'une zone de sûreté à accès réglementé est considérée comme une mesure de protection suffisante.

| 4. | Tout aéronef qui n'a pas été protégé contre des interventions non autorisées est fouillé. |
| --- | --- |

4.

Tout aéronef qui n'a pas été protégé contre des interventions non autorisées est fouillé.

4.   PASSAGERS ET BAGAGES DE CABINE

4.1.   Inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine

| 1. | Tous les passagers au départ et ceux qui sont en correspondance ou en transit, ainsi que leurs bagages de cabine, sont soumis à une inspection/filtrage pour prévenir l'introduction d'articles prohibés dans les zones de sûreté à accès réglementé ou à bord d'un aéronef. |
| --- | --- |

1.

Tous les passagers au départ et ceux qui sont en correspondance ou en transit, ainsi que leurs bagages de cabine, sont soumis à une inspection/filtrage pour prévenir l'introduction d'articles prohibés dans les zones de sûreté à accès réglementé ou à bord d'un aéronef.

| 2. | Les passagers en correspondance et leurs bagages de cabine peuvent être exemptés de l'inspection/filtrage:






  a) | s'ils arrivent d'un État membre, sauf si la Commission ou cet État membre a fait savoir que ces passagers et leurs bagages de cabine ne pouvaient pas être considérés comme ayant subi une inspection/filtrage conformément aux normes de base communes, ou |
| --- | --- | --- |

2.

Les passagers en correspondance et leurs bagages de cabine peuvent être exemptés de l'inspection/filtrage:

a)

s'ils arrivent d'un État membre, sauf si la Commission ou cet État membre a fait savoir que ces passagers et leurs bagages de cabine ne pouvaient pas être considérés comme ayant subi une inspection/filtrage conformément aux normes de base communes, ou

| b) | s'ils arrivent d'un pays tiers
  avec lequel la Communauté a conclu un accord qui reconnaît que ces passagers et leur bagage de cabine ont subi une inspection/filtrage selon des normes de sécurité équivalentes aux normes communautaires
  . |
| --- | --- |

b)

s'ils arrivent d'un pays tiers
  avec lequel la Communauté a conclu un accord qui reconnaît que ces passagers et leur bagage de cabine ont subi une inspection/filtrage selon des normes de sécurité équivalentes aux normes communautaires
  .

| 3. | Les passagers en transit et leurs bagages de cabine peuvent être exemptés de l'inspection/filtrage:






  a) | s'ils restent à bord de l'aéronef, ou |
| --- | --- | --- |

3.

Les passagers en transit et leurs bagages de cabine peuvent être exemptés de l'inspection/filtrage:

a)

s'ils restent à bord de l'aéronef, ou

| b) | s'ils ne se mélangent pas à des passagers en partance ayant subi une inspection/filtrage autres que ceux embarquant dans le même aéronef, ou |
| --- | --- |

b)

s'ils ne se mélangent pas à des passagers en partance ayant subi une inspection/filtrage autres que ceux embarquant dans le même aéronef, ou

| c) | s'ils arrivent d'un État membre, sauf si la Commission ou cet État membre ont fait savoir que ces passagers et leurs bagages de cabine ne pouvaient pas être considérés comme ayant subi une inspection/filtrage conformément aux normes de base communes, ou |
| --- | --- |

c)

s'ils arrivent d'un État membre, sauf si la Commission ou cet État membre ont fait savoir que ces passagers et leurs bagages de cabine ne pouvaient pas être considérés comme ayant subi une inspection/filtrage conformément aux normes de base communes, ou

| d) | s'ils arrivent d'un pays tiers
  avec lequel la Communauté a conclu un accord qui reconnaît que ces passagers et leur bagage de cabine ont subi une inspection/filtrage selon des normes de sécurité équivalentes aux normes communautaires
  . |
| --- | --- |

d)

s'ils arrivent d'un pays tiers
  avec lequel la Communauté a conclu un accord qui reconnaît que ces passagers et leur bagage de cabine ont subi une inspection/filtrage selon des normes de sécurité équivalentes aux normes communautaires
  .

4.2.   Protection des passagers et des bagages de cabine

| 1. | Les passagers et leurs bagages de cabine sont protégés contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ils ont subi une inspection/filtrage et jusqu'au départ de l'aéronef dans lequel ils sont transportés. |
| --- | --- |

1.

Les passagers et leurs bagages de cabine sont protégés contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ils ont subi une inspection/filtrage et jusqu'au départ de l'aéronef dans lequel ils sont transportés.

| 2. | Les passagers en partance ne se mélangent pas aux passagers à l'arrivée, à moins que:






  a) | ces passagers arrivent d'un État membre, pour autant que la Commission ou cet État membre n'aient pas fait savoir que ces passagers à l'arrivée et leurs bagages de cabine ne pouvaient pas être considérés comme ayant subi une inspection/filtrage conformément aux normes de base communes, ou que |
| --- | --- | --- |

2.

Les passagers en partance ne se mélangent pas aux passagers à l'arrivée, à moins que:

a)

ces passagers arrivent d'un État membre, pour autant que la Commission ou cet État membre n'aient pas fait savoir que ces passagers à l'arrivée et leurs bagages de cabine ne pouvaient pas être considérés comme ayant subi une inspection/filtrage conformément aux normes de base communes, ou que

| b) | les passagers arrivent d'un pays tiers
  avec lequel la Communauté a conclu un accord qui reconnaît que ces passagers ont subi une inspection/filtrage selon des normes de sûreté équivalentes aux normes communautaires. |
| --- | --- |

b)

les passagers arrivent d'un pays tiers
  avec lequel la Communauté a conclu un accord qui reconnaît que ces passagers ont subi une inspection/filtrage selon des normes de sûreté équivalentes aux normes communautaires.

4.3.   Passagers susceptibles de causer des troubles

Avant le départ, les passagers susceptibles de causer des troubles sont soumis à des mesures de sûreté appropriées.

5.   BAGAGES DE SOUTE

5.1.   Inspection/filtrage des bagages de soute

| 1. | Tous les bagages de soute sont soumis à une inspection/filtrage avant d'être chargés à bord d'un
  aéronef
  . |
| --- | --- |

1.

Tous les bagages de soute sont soumis à une inspection/filtrage avant d'être chargés à bord d'un
  aéronef
  .

| 2. | Les bagages de soute en correspondance peuvent être exemptés de l'inspection/filtrage:






  a) | s'ils arrivent d'un État membre, sauf si la Commission ou cet État membre ont fait savoir que ces bagages de soute ne pouvaient pas être considérés comme ayant subi une inspection/filtrage conformément aux normes de base communes, ou |
| --- | --- | --- |

2.

Les bagages de soute en correspondance peuvent être exemptés de l'inspection/filtrage:

a)

s'ils arrivent d'un État membre, sauf si la Commission ou cet État membre ont fait savoir que ces bagages de soute ne pouvaient pas être considérés comme ayant subi une inspection/filtrage conformément aux normes de base communes, ou

| b) | s'ils arrivent d'un pays tiers
  avec lequel la Communauté a conclu un accord qui reconnaît que ce bagage de soute a subi une inspection/filtrage selon des normes de sûreté équivalentes aux normes communautaires
  . |
| --- | --- |

b)

s'ils arrivent d'un pays tiers
  avec lequel la Communauté a conclu un accord qui reconnaît que ce bagage de soute a subi une inspection/filtrage selon des normes de sûreté équivalentes aux normes communautaires
  .

| 3. | Les bagages de soute en transit peuvent être exemptés de l'inspection/filtrage s'ils restent à bord de l'aéronef. |
| --- | --- |

3.

Les bagages de soute en transit peuvent être exemptés de l'inspection/filtrage s'ils restent à bord de l'aéronef.

5.2.   Protection des bagages de soute

Les bagages de soute destinés à être transportés dans un aéronef sont protégés contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ils ont subi une inspection/filtrage ou ont été confiés au transporteur, l'événement qui a eu lieu en premier étant pris en considération, jusqu'au départ de l'aéronef dans lequel ils doivent être transportés.

5.3.   Procédure de vérification de concordance entre passagers et bagages

| 1. | Chaque bagage de soute est identifié comme étant accompagné ou non accompagné.
  Le bagage de soute d'un passager qui s'est enregistré sur un vol mais qui n'est pas à bord de l'aéronef est identifié comme non accompagné. |
| --- | --- |

1.

Chaque bagage de soute est identifié comme étant accompagné ou non accompagné.
  Le bagage de soute d'un passager qui s'est enregistré sur un vol mais qui n'est pas à bord de l'aéronef est identifié comme non accompagné.

| 2. | Les bagages de soute non accompagnés ne sont pas transportés, sauf s'ils ont été séparés pour des raisons indépendantes de la volonté du passager ou s'ils ont été soumis à des contrôles de sûreté
  appropriés
  . |
| --- | --- |

2.

Les bagages de soute non accompagnés ne sont pas transportés, sauf s'ils ont été séparés pour des raisons indépendantes de la volonté du passager ou s'ils ont été soumis à des contrôles de sûreté
  appropriés
  .

6.   FRET ET COURRIER

6.1.   Contrôles de sûreté du
  fret

| 1. | La totalité du
  fret doit
  être soumise à des contrôles de sûreté avant le chargement à bord d'un aéronef. Un transporteur aérien n'accepte pas de transporter du
  fret dans
  un aéronef
  si l'application de
  contrôles de sûreté
  n'est pas confirmée et attestée
  par un agent habilité, un chargeur connu ou un client en compte. |
| --- | --- |

1.

La totalité du
  fret doit
  être soumise à des contrôles de sûreté avant le chargement à bord d'un aéronef. Un transporteur aérien n'accepte pas de transporter du
  fret dans
  un aéronef
  si l'application de
  contrôles de sûreté
  n'est pas confirmée et attestée
  par un agent habilité, un chargeur connu ou un client en compte.

| 2. | Le
  fret en
  correspondance
  est
  soumis à
  des
  contrôles de sûreté décrits dans un acte d'exécution.
  Il peut être exempté de contrôles de sûreté:










  a) | s'il provient d'un État membre, à moins que la Commission ou cet État membre n'aient fourni des informations laissant penser que le fret ne peut être considéré comme ayant fait l'objet d'une inspection/filtrage conformément aux normes de base communes visées à l'article 4; ou |
| --- | --- | --- |

2.

Le
  fret en
  correspondance
  est
  soumis à
  des
  contrôles de sûreté décrits dans un acte d'exécution.
  Il peut être exempté de contrôles de sûreté:

a)

s'il provient d'un État membre, à moins que la Commission ou cet État membre n'aient fourni des informations laissant penser que le fret ne peut être considéré comme ayant fait l'objet d'une inspection/filtrage conformément aux normes de base communes visées à l'article 4; ou

| b) | s'il arrive d'un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord reconnaissant que le fret a subi une inspection/filtrage selon des normes de sûreté équivalentes aux normes communautaires; ou |
| --- | --- |

b)

s'il arrive d'un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord reconnaissant que le fret a subi une inspection/filtrage selon des normes de sûreté équivalentes aux normes communautaires; ou

| c) | dans les cas détaillés dans un acte d'exécution. |
| --- | --- |

c)

dans les cas détaillés dans un acte d'exécution.

| 3. | Le fret et le courrier en transit peuvent être exemptés des contrôles de sûreté s'ils restent à bord de l'aéronef. |
| --- | --- |

3.

Le fret et le courrier en transit peuvent être exemptés des contrôles de sûreté s'ils restent à bord de l'aéronef.

6.2.   Protection du
  fret

| 1. | Le fret
  destiné
  à être
  transporté
  dans un aéronef
  est protégé
  contre toute intrusion non autorisée à partir du moment où les contrôles de sûreté sont réalisés et jusqu'au départ de l'aéronef dans lequel
  il doit
  être
  transporté
  . |
| --- | --- |

1.

Le fret
  destiné
  à être
  transporté
  dans un aéronef
  est protégé
  contre toute intrusion non autorisée à partir du moment où les contrôles de sûreté sont réalisés et jusqu'au départ de l'aéronef dans lequel
  il doit
  être
  transporté
  .

| 2. | Le
  fret insuffisamment protégé
  contre les interventions non autorisées après la réalisation des contrôles de sûreté
  est
  soumis à une inspection/filtrage. |
| --- | --- |

2.

Le
  fret insuffisamment protégé
  contre les interventions non autorisées après la réalisation des contrôles de sûreté
  est
  soumis à une inspection/filtrage.

6.3.
     
  Contrôles de sûreté du courrier

| 1. | Tout courrier fait l'objet de contrôles de sûreté avant d'être embarqué à bord d'un aéronef. Un transporteur aérien ne peut accepter de transporter du courrier s'il n'a pas la confirmation que celui-ci a fait l'objet de contrôles de sûreté appropriés du courrier, dont les modalités sont détaillées dans un acte d'exécution. |
| --- | --- |

1.

Tout courrier fait l'objet de contrôles de sûreté avant d'être embarqué à bord d'un aéronef. Un transporteur aérien ne peut accepter de transporter du courrier s'il n'a pas la confirmation que celui-ci a fait l'objet de contrôles de sûreté appropriés du courrier, dont les modalités sont détaillées dans un acte d'exécution.

| 2. | Le courrier en correspondance fait l'objet de contrôles de sûreté appropriés dont les modalités sont détaillées dans un acte d'exécution. Il peut être exempté de contrôles de sûreté sur la base des critères d'exemption prévus à la section 5.1, paragraphe 2. |
| --- | --- |

2.

Le courrier en correspondance fait l'objet de contrôles de sûreté appropriés dont les modalités sont détaillées dans un acte d'exécution. Il peut être exempté de contrôles de sûreté sur la base des critères d'exemption prévus à la section 5.1, paragraphe 2.

| 3. | Le courrier en correspondance peut être exempté de contrôles de sûreté s'il reste à bord de l'aéronef. |
| --- | --- |

3.

Le courrier en correspondance peut être exempté de contrôles de sûreté s'il reste à bord de l'aéronef.

7.   COURRIER DE TRANSPORTEUR AÉRIEN ET MATÉRIEL DE TRANSPORTEUR AÉRIEN

Le courrier et le matériel d'un transporteur aérien sont soumis à des contrôles de sûreté et sont ensuite protégés jusqu'à leur chargement dans l'aéronef afin d'empêcher que des articles prohibés ne soient introduits à bord d'un aéronef.

8.   APPROVISIONNEMENTS DE BORD

Les approvisionnements de bord, y compris la restauration, destinés à être transportés ou utilisés à bord d'un aéronef sont soumis à des contrôles de sûreté et sont ensuite protégés jusqu'à leur chargement dans l'aéronef, afin d'empêcher que des articles prohibés ne soient introduits à bord d'un aéronef.

9.   FOURNITURES DESTINÉES AUX AÉROPORTS

Les fournitures destinées à être vendues ou utilisées dans les zones de sûreté à accès réglementé, y compris les fournitures pour les magasins hors taxes et les restaurants, sont soumises à des contrôles de sûreté afin d'empêcher que des articles prohibés ne soient introduits dans ces zones.

10.   MESURES DE SÛRETÉ EN VOL

| 1. | Sans préjudice des règles de sécurité aérienne applicables:






  a) | les personnes non autorisées sont empêchées d'entrer dans le poste de pilotage au cours d'un vol; |
| --- | --- | --- |

1.

Sans préjudice des règles de sécurité aérienne applicables:

a)

les personnes non autorisées sont empêchées d'entrer dans le poste de pilotage au cours d'un vol;

| b) | les passagers susceptibles de causer des troubles sont soumis à des mesures de sûreté appropriées au cours d'un vol. |
| --- | --- |

b)

les passagers susceptibles de causer des troubles sont soumis à des mesures de sûreté appropriées au cours d'un vol.

| 2. | Si, au cours d'un vol, un passager tente de commettre un acte d'intervention illicite, des
  mesures de sûreté appropriées sont prises pour
  l'en
  empêcher. |
| --- | --- |

2.

Si, au cours d'un vol, un passager tente de commettre un acte d'intervention illicite, des
  mesures de sûreté appropriées sont prises pour
  l'en
  empêcher.

| 3. | Des armes
  , à l'exception de celles déclarées comme fret,
  ne peuvent pas être transportées
  à bord
  d'un aéronef, sauf si
  les conditions de sûreté requises ont été remplies, et si










  a) | l'État qui a accordé la licence d'exploitation a donné son autorisation au transporteur aérien concerné; et |
| --- | --- | --- |

3.

Des armes
  , à l'exception de celles déclarées comme fret,
  ne peuvent pas être transportées
  à bord
  d'un aéronef, sauf si
  les conditions de sûreté requises ont été remplies, et si

a)

l'État qui a accordé la licence d'exploitation a donné son autorisation au transporteur aérien concerné; et

| b) | une autorisation préalable a été donnée par les États de départ et d'arrivée et, le cas échéant, par tout État survolé ou sur le territoire duquel des escales sont effectuées. |
| --- | --- |

b)

une autorisation préalable a été donnée par les États de départ et d'arrivée et, le cas échéant, par tout État survolé ou sur le territoire duquel des escales sont effectuées.

| 4. | Des officiers de sûreté en vol ne peuvent être déployés à bord d'un aéronef que si les conditions de sûreté et la formation requises ont été remplies. Les États membres se réservent le droit de ne pas autoriser l'emploi d'officiers de sûreté en vol sur les lignes des transporteurs aériens auxquels ils ont accordé leur licence. |
| --- | --- |

4.

Des officiers de sûreté en vol ne peuvent être déployés à bord d'un aéronef que si les conditions de sûreté et la formation requises ont été remplies. Les États membres se réservent le droit de ne pas autoriser l'emploi d'officiers de sûreté en vol sur les lignes des transporteurs aériens auxquels ils ont accordé leur licence.

| 5. | Le paragraphe 3 s'applique aussi aux officiers de sûreté en vol portant des armes. |
| --- | --- |

5.

Le paragraphe 3 s'applique aussi aux officiers de sûreté en vol portant des armes.

| 6. | Sans préjudice du principe de l'autorité du commandant de bord, la responsabilité des mesures appropriées à prendre en cas d'acte d'intervention illicite commis à bord d'un aéronef civil ou au cours d'un vol est définie avec précision. |
| --- | --- |

6.

Sans préjudice du principe de l'autorité du commandant de bord, la responsabilité des mesures appropriées à prendre en cas d'acte d'intervention illicite commis à bord d'un aéronef civil ou au cours d'un vol est définie avec précision.

11.   RECRUTEMENT ET FORMATION DU PERSONNEL

| 1. | Les personnes appelées à réaliser des inspections/filtrages, des contrôles d'accès ou d'autres contrôles de sûreté, ou qui en sont responsables, sont recrutées, formées et, le cas échéant, certifiées afin de s'assurer qu'elles ont les aptitudes pour être engagées et les compétences requises pour exercer les tâches auxquelles elles sont affectées. |
| --- | --- |

1.

Les personnes appelées à réaliser des inspections/filtrages, des contrôles d'accès ou d'autres contrôles de sûreté, ou qui en sont responsables, sont recrutées, formées et, le cas échéant, certifiées afin de s'assurer qu'elles ont les aptitudes pour être engagées et les compétences requises pour exercer les tâches auxquelles elles sont affectées.

| 2. | Les personnes autres que les passagers
  et les personnes accompagnées en possession d'un laissezpasser aéroportuaire provisoire
  devant pouvoir accéder à des zones de sûreté à accès réglementé suivent une formation à la sûreté avant qu'une carte d'identification aéroportuaire ou un certificat de membre d'équipage ne leur soit délivré
  , à moins d'être accompagnées en permanence par une ou plusieurs personnes en possession d
  '
  une carte d'identification aéroportuaire ou d'un certificat de membre d'équipage
  . |
| --- | --- |

2.

Les personnes autres que les passagers
  et les personnes accompagnées en possession d'un laissezpasser aéroportuaire provisoire
  devant pouvoir accéder à des zones de sûreté à accès réglementé suivent une formation à la sûreté avant qu'une carte d'identification aéroportuaire ou un certificat de membre d'équipage ne leur soit délivré
  , à moins d'être accompagnées en permanence par une ou plusieurs personnes en possession d
  '
  une carte d'identification aéroportuaire ou d'un certificat de membre d'équipage
  .

| 3. | La formation visée aux paragraphes 1 et 2 doit être déclinée sur une base initiale et continue. |
| --- | --- |

3.

La formation visée aux paragraphes 1 et 2 doit être déclinée sur une base initiale et continue.

| 4. | Les instructeurs chargés de la formation des personnes visées aux paragraphes 1 et 2 doivent avoir les qualifications nécessaires. |
| --- | --- |

4.

Les instructeurs chargés de la formation des personnes visées aux paragraphes 1 et 2 doivent avoir les qualifications nécessaires.

12.   ÉQUIPEMENTS DE SÛRETÉ

Les équipements utilisés pour l'inspection/filtrage, le contrôle des accès et les autres contrôles de sûreté doivent
  être conformes à des spécifications approuvées et
  permettre d'accomplir les contrôles de sûreté concernés.

13.
     
  VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS

Tous les pilotes et demandeurs d'une licence de pilote d'avion à moteur sont soumis à une procédure uniforme de vérification des antécédents, renouvelée à intervalles réguliers. Les autorités compétentes en matière de vérification des antécédents arrêtent leurs décisions sur la base de critères identiques.

P6_TA(2007)0143

Évaluation et gestion des inondations ***II

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (12131/6/2006 — C6-0038/2007 — 2006/0005(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (12131/6/2006 — C6-0038/2007), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (12131/6/2006 — C6-0038/2007),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0015) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0015) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0064/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0064/2007);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés du 13.6.2006, P6_TA(2006)0253.

(2)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC2-COD(2006)0005

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/60/CE.)

P6_TA(2007)0144

Médicaments de thérapie innovante ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (COM(2005)0567 — C6-0401/2005 — 2005/0227(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0567) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0567) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0401/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0401/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des affaires juridiques (A6-0031/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des affaires juridiques (A6-0031/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2005)0227

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement
  (CE) no .../2007
  du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2007.)

P6_TA(2007)0145

Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2006)0168 — C6-0233/2005 — 2005/0127(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0168) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0168) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0233/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0233/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0073/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0073/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2005)0127

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur présenté par la Commission le 15 octobre 1998 a constaté que la contrefaçon et la piraterie sont devenues un phénomène de dimension mondiale qui a des répercussions importantes sur le plan économique et social et en termes de protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne la santé et la sécurité publiques. Parmi les suites au livre vert, un plan d'action a été élaboré qui a été inclus dans la communication sur le même sujet que la Commission a adressée au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social le 30 novembre 2000. |
| --- | --- |

(1)

Le livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur présenté par la Commission le 15 octobre 1998 a constaté que la contrefaçon et la piraterie sont devenues un phénomène de dimension mondiale qui a des répercussions importantes sur le plan économique et social et en termes de protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne la santé et la sécurité publiques. Parmi les suites au livre vert, un plan d'action a été élaboré qui a été inclus dans la communication sur le même sujet que la Commission a adressée au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social le 30 novembre 2000.

| (2) | Le Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, dans ses conclusions, a invité la Commission et les États membres à améliorer l'exploitation des droits de propriété intellectuelle en prenant des mesures contre la contrefaçon et le piratage. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, dans ses conclusions, a invité la Commission et les États membres à améliorer l'exploitation des droits de propriété intellectuelle en prenant des mesures contre la contrefaçon et le piratage.

| (3) | Sur le plan international, tous les États membres et la Communauté, pour les questions relevant de sa compétence, sont liés par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («l'accord sur les ADPIC»), approuvé par la Communauté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, par la décision 94/800/CE du Conseil (3). L'accord sur les ADPIC contient notamment des dispositions pénales qui constituent des normes communes applicables au plan international mais les disparités entre États membres restent toutefois trop importantes et ne permettent pas de lutter efficacement contre les atteintes à la propriété intellectuelle, notamment dans leurs manifestations les plus graves. Cela entraîne une perte de confiance des milieux économiques dans le marché intérieur et, en conséquence, une réduction des investissements dans l'innovation et la création. |
| --- | --- |

(3)

Sur le plan international, tous les États membres et la Communauté, pour les questions relevant de sa compétence, sont liés par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («l'accord sur les ADPIC»), approuvé par la Communauté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, par la décision 94/800/CE du Conseil (3). L'accord sur les ADPIC contient notamment des dispositions pénales qui constituent des normes communes applicables au plan international mais les disparités entre États membres restent toutefois trop importantes et ne permettent pas de lutter efficacement contre les atteintes à la propriété intellectuelle, notamment dans leurs manifestations les plus graves. Cela entraîne une perte de confiance des milieux économiques dans le marché intérieur et, en conséquence, une réduction des investissements dans l'innovation et la création.

| (4) | La Commission a également adopté en novembre 2004 une stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a également adopté en novembre 2004 une stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers.

| (5) | La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (4) prévoit des mesures, procédures et réparations de nature civile et administrative. Des dispositions pénales suffisamment dissuasives et applicables sur tout le territoire de la Communauté doivent compléter les dispositions de cette directive. Le rapprochement de certaines dispositions pénales est nécessaire afin de mener une lutte efficace contre la contrefaçon et le piratage au sein du marché intérieur. Le législateur communautaire est compétent pour prendre les mesures pénales nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de la propriété intellectuelle
  , au sens où la définit la présente directive et à l'exclusion des droits sur les brevets
  . |
| --- | --- |

(5)

La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (4) prévoit des mesures, procédures et réparations de nature civile et administrative. Des dispositions pénales suffisamment dissuasives et applicables sur tout le territoire de la Communauté doivent compléter les dispositions de cette directive. Le rapprochement de certaines dispositions pénales est nécessaire afin de mener une lutte efficace contre la contrefaçon et le piratage au sein du marché intérieur. Le législateur communautaire est compétent pour prendre les mesures pénales nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de la propriété intellectuelle
  , au sens où la définit la présente directive et à l'exclusion des droits sur les brevets
  .

| (6) | Se fondant sur la communication de la Commission relative à la réaction des douanes face à la contrefaçon et au piratage d'octobre 2005, le Conseil a adopté une résolution le 13 mars 2006 dans laquelle il a souligné que les objectifs de la stratégie de Lisbonne «ne pourront être atteints que si le marché intérieur fonctionne bien et si des mesures appropriées sont prises pour encourager les investissements en faveur de l'économie de la connaissance» et déclaré qu'il est «conscient de la menace que représente la forte augmentation de la contrefaçon et du piratage pour l'économie de la connaissance de l'Union, et en particulier pour la santé et la sécurité (...)». |
| --- | --- |

(6)

Se fondant sur la communication de la Commission relative à la réaction des douanes face à la contrefaçon et au piratage d'octobre 2005, le Conseil a adopté une résolution le 13 mars 2006 dans laquelle il a souligné que les objectifs de la stratégie de Lisbonne «ne pourront être atteints que si le marché intérieur fonctionne bien et si des mesures appropriées sont prises pour encourager les investissements en faveur de l'économie de la connaissance» et déclaré qu'il est «conscient de la menace que représente la forte augmentation de la contrefaçon et du piratage pour l'économie de la connaissance de l'Union, et en particulier pour la santé et la sécurité (...)».

| (7) | Le Parlement européen, dans sa résolution du 7 septembre 2006 sur la contrefaçon de médicaments, a estimé que la Communauté européenne doit de toute urgence se donner les moyens pour mener à bien son combat contre les pratiques illicites dans le domaine de la piraterie et de la contrefaçon des médicaments. |
| --- | --- |

(7)

Le Parlement européen, dans sa résolution du 7 septembre 2006 sur la contrefaçon de médicaments, a estimé que la Communauté européenne doit de toute urgence se donner les moyens pour mener à bien son combat contre les pratiques illicites dans le domaine de la piraterie et de la contrefaçon des médicaments.

| (8) | Il convient de parvenir à un rapprochement en ce qui concerne notamment le niveau des peines à l'encontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou en sont responsables. Ce rapprochement doit concerner en particulier les peines d'emprisonnement, les peines d'amende et la confiscation. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de parvenir à un rapprochement en ce qui concerne notamment le niveau des peines à l'encontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou en sont responsables. Ce rapprochement doit concerner en particulier les peines d'emprisonnement, les peines d'amende et la confiscation.

| (9) | Considérant qu'il convient, s'agissant des personnes accusées d'avoir commis les infractions énoncées dans la présente directive et concernant l'établissement de leur intention d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle en question, de tenir compte de la mesure dans laquelle tout accusé a pu avoir, préalablement à l'infraction, des motifs sérieux de plaider que les droits de propriété intellectuelle en question n'étaient pas valides. |
| --- | --- |

(9)

Considérant qu'il convient, s'agissant des personnes accusées d'avoir commis les infractions énoncées dans la présente directive et concernant l'établissement de leur intention d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle en question, de tenir compte de la mesure dans laquelle tout accusé a pu avoir, préalablement à l'infraction, des motifs sérieux de plaider que les droits de propriété intellectuelle en question n'étaient pas valides.

| (10) | Des dispositions destinées à faciliter les enquêtes pénales doivent être prévues. Les États membres doivent prévoir que les titulaires de droits de propriété intellectuelle
  coopèrent avec les
  équipes communes d'enquête
  , conformément aux modalités prévues par la décision-cadre du Conseil 2002/465/JAI du 13 juin 2002 sur les équipes communes d'enquête (5). Le concours apporté par les titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés devrait consister dans une fonction de soutien, qui n'affecte pas la neutralité des enquêtes publiques. |
| --- | --- |

(10)

Des dispositions destinées à faciliter les enquêtes pénales doivent être prévues. Les États membres doivent prévoir que les titulaires de droits de propriété intellectuelle
  coopèrent avec les
  équipes communes d'enquête
  , conformément aux modalités prévues par la décision-cadre du Conseil 2002/465/JAI du 13 juin 2002 sur les équipes communes d'enquête (5). Le concours apporté par les titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés devrait consister dans une fonction de soutien, qui n'affecte pas la neutralité des enquêtes publiques.

| (11) | Afin de faciliter les enquêtes ou les poursuites pénales concernant les infractions en matière de propriété intellectuelle, lesdites enquêtes ou poursuites ne doivent pas dépendre de la déclaration ou de l'accusation émanant d'une victime de l'infraction. |
| --- | --- |

(11)

Afin de faciliter les enquêtes ou les poursuites pénales concernant les infractions en matière de propriété intellectuelle, lesdites enquêtes ou poursuites ne doivent pas dépendre de la déclaration ou de l'accusation émanant d'une victime de l'infraction.

| (12) | Il convient de respecter pleinement les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à l'occasion de la définition des infractions et des sanctions, au cours des enquêtes et pendant l'action en justice. |
| --- | --- |

(12)

Il convient de respecter pleinement les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à l'occasion de la définition des infractions et des sanctions, au cours des enquêtes et pendant l'action en justice.

| (13) | La présente directive ne remet pas en cause les régimes de responsabilité spécifiques des prestataires de service Internet prévus par les articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du
  commerce électronique
  , dans le marché intérieur
   (6)
  et par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (7)

  . |
| --- | --- |

(13)

La présente directive ne remet pas en cause les régimes de responsabilité spécifiques des prestataires de service Internet prévus par les articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du
  commerce électronique
  , dans le marché intérieur
   (6)
  et par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (7)

  .

| (14) | Étant donné que l'objectif de l'action envisagée ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(14)

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (15) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes, qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect de la propriété intellectuelle conformément à l'article 17, paragraphe 2 de cette charte. |
| --- | --- |

(15)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes, qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect de la propriété intellectuelle conformément à l'article 17, paragraphe 2 de cette charte.

| (16) | Il est nécessaire d'assurer une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle dans le secteur audiovisuel, comme l'indique la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (8), |
| --- | --- |

(16)

Il est nécessaire d'assurer une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle dans le secteur audiovisuel, comme l'indique la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (8),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet et champ d'application

La présente directive établit les mesures pénales nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle
  , tels qu'ils sont définis ci-après, dans le cadre de la contrefaçon et du piratage
  .

Ces mesures s'appliquent aux droits de propriété intellectuelle
  à l'exclusion des droits fondés sur les brevets
  prévus par la législation
  communautaire
  .

Les droits de propriété industrielle fondés sur un brevet sont exclus des dispositions de la présente directive.

| — | les brevets, modèles d'utilité et obtentions végétales, y compris les droits provenant de certificats complémentaires de protection; |
| --- | --- |

—

les brevets, modèles d'utilité et obtentions végétales, y compris les droits provenant de certificats complémentaires de protection;

| — | à l'importation parallèle de marchandises originales d'un pays tiers avec l'accord du titulaire du droit. |
| --- | --- |

—

à l'importation parallèle de marchandises originales d'un pays tiers avec l'accord du titulaire du droit.

Article 2

Définitions

| a) | «droits de propriété intellectuelle», un ou plusieurs des droits suivants:








  — | droit d'auteur, |
| --- | --- | --- |

a)

«droits de propriété intellectuelle», un ou plusieurs des droits suivants:

—

droit d'auteur,

| — | droits voisins du droit d'auteur, |
| --- | --- |

—

droits voisins du droit d'auteur,

| — | droit sui generis du fabricant d'une base de données, |
| --- | --- |

—

droit sui generis du fabricant d'une base de données,

| — | droits des créateurs de topographies de produits semi-conducteurs, |
| --- | --- |

—

droits des créateurs de topographies de produits semi-conducteurs,

| — | droits des marques, dans la mesure où étendre à eux la protection du droit pénal n'irait pas à l'encontre des règles du libre-échange ni des activités de recherche, |
| --- | --- |

—

droits des marques, dans la mesure où étendre à eux la protection du droit pénal n'irait pas à l'encontre des règles du libre-échange ni des activités de recherche,

| — | droits des dessins et modèles, |
| --- | --- |

—

droits des dessins et modèles,

| — | indications géographiques, |
| --- | --- |

—

indications géographiques,

| — | dénominations commerciales, dans la mesure où elles sont protégées en tant que droits de propriété exclusifs par le droit national concerné, |
| --- | --- |

—

dénominations commerciales, dans la mesure où elles sont protégées en tant que droits de propriété exclusifs par le droit national concerné,

| — | et, en tout état de cause, droits, pourvu qu'ils soient prévus au niveau communautaire, relatifs aux marchandises visées à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b) du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (9), et, en toute hypothèse, à l'exclusion des brevets; |
| --- | --- |

—

et, en tout état de cause, droits, pourvu qu'ils soient prévus au niveau communautaire, relatifs aux marchandises visées à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b) du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (9), et, en toute hypothèse, à l'exclusion des brevets;

| b) | «violation commise à l'échelle commerciale», toute violation d'un droit de propriété intellectuelle commise dans le but d'obtenir un avantage commercial, exception étant faite des actes accomplis par les usagers privés à des fins personnelles et non lucratives; |
| --- | --- |

b)

«violation commise à l'échelle commerciale», toute violation d'un droit de propriété intellectuelle commise dans le but d'obtenir un avantage commercial, exception étant faite des actes accomplis par les usagers privés à des fins personnelles et non lucratives;

| c) | «violation intentionnelle d'un droit de propriété intellectuelle», toute violation délibérée, en toute connaissance de cause, de ce droit, commise dans le but d'en tirer un profit économique à l'échelle commerciale; |
| --- | --- |

c)

«violation intentionnelle d'un droit de propriété intellectuelle», toute violation délibérée, en toute connaissance de cause, de ce droit, commise dans le but d'en tirer un profit économique à l'échelle commerciale;

| d) | «personne morale», toute entité juridique ayant ce statut en vertu du droit national applicable, à l'exception des États et de tout autre organisme public agissant dans le cadre de l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique, ainsi que les organisations internationales publiques. |
| --- | --- |

d)

«personne morale», toute entité juridique ayant ce statut en vertu du droit national applicable, à l'exception des États et de tout autre organisme public agissant dans le cadre de l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique, ainsi que les organisations internationales publiques.

Article 3

Infractions

Les États membres veillent à qualifier d'infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, la complicité
  d'une telle atteinte
  et l'incitation
  à la commettre
  .

Les sanctions pénales ne s'appliquent pas dans les cas d'importation parallèle de marchandises originales d'un pays tiers avec l'accord du titulaire du droit.

Les États membres veillent à ce que l'utilisation équitable d'une œuvre protégée, y compris l'utilisation par reproduction à des fins de copie ou de phonogramme ou par tout autre moyen, à des fins de critique, de commentaire, de reportage, d'enseignement (y compris les copies multiples servant en salle de classe), d'érudition ou de recherche ne constitue pas une infraction pénale.

Article 4

Nature des sanctions

| 1. | a) | en ce qui concerne les personnes physiques, des peines privatives de liberté; |
| --- | --- | --- |
| b) | en ce qui concerne les personnes physiques et morales:






  i) | des
  sanctions pécuniaires pénales à l'encontre des personnes physiques, et des sanctions pécuniaires pénales ou non à l'encontre des personnes morales, |

1.

a)

en ce qui concerne les personnes physiques, des peines privatives de liberté;

b)

en ce qui concerne les personnes physiques et morales:

i)

des
  sanctions pécuniaires pénales à l'encontre des personnes physiques, et des sanctions pécuniaires pénales ou non à l'encontre des personnes morales,

| ii) | la confiscation de l'objet, des instruments et des produits provenant des infractions ou des biens dont la valeur correspond à ces produits. |
| --- | --- |

ii)

la confiscation de l'objet, des instruments et des produits provenant des infractions ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.

| 2. | a) | la destruction des biens
  , y compris des matériels et instruments utilisés pour porter
  atteinte au droit de propriété intellectuelle; |
| --- | --- | --- |
| b) | la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement
  ayant servi
  à commettre l'atteinte en cause; |
| c) | l'interdiction permanente ou temporaire d'exercice d'activités commerciales; |
| d) | le placement sous contrôle judiciaire; |
| e) | la dissolution judiciaire; |
| f) | l'interdiction d'accès à l'aide et aux subventions publiques; |
| g) | la publication des décisions judiciaires; |
| h) | un ordre exigeant le paiement, par le contrefacteur, des frais de gardiennage des biens saisis. |

2.

a)

la destruction des biens
  , y compris des matériels et instruments utilisés pour porter
  atteinte au droit de propriété intellectuelle;

b)

la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement
  ayant servi
  à commettre l'atteinte en cause;

c)

l'interdiction permanente ou temporaire d'exercice d'activités commerciales;

d)

le placement sous contrôle judiciaire;

e)

la dissolution judiciaire;

f)

l'interdiction d'accès à l'aide et aux subventions publiques;

g)

la publication des décisions judiciaires;

h)

un ordre exigeant le paiement, par le contrefacteur, des frais de gardiennage des biens saisis.

Article 5

Niveau des sanctions

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes physiques responsables des infractions visées à l'article 3 sont punissables d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, lorsque ces infractions
  sont graves au sens de l'article 3, point 5, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (10) ou
  ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision cadre 2007/.../JAI [sur la lutte contre la criminalité organisée] ou
  lorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes.

| a) | d'un maximum d'au moins 100 000euros pour les cas autres que les cas
  visés au paragraphe 1
  ; |
| --- | --- |

a)

d'un maximum d'au moins 100 000euros pour les cas autres que les cas
  visés au paragraphe 1
  ;

| b) | d'un maximum d'au moins 300 000euros pour les cas visés au paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

d'un maximum d'au moins 300 000euros pour les cas visés au paragraphe 1.

3.
     
  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il est tenu dûment compte, pour la fixation du niveau de la sanction, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, de la récidive d'infractions commises dans un autre État membre par des personnes physiques ou morales, conformément à l'article 3.

Article 6

Pouvoirs étendus de confiscation

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation, en tout ou en partie, des biens appartenant à une personne physique ou morale condamnée conformément aux dispositions prévues par l'article 3 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (11)
  lorsque les infractions
  sont graves au sens de l'article 3, point 5, de la directive 2005/60/CE
  ,
  ou
  ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision cadre... sur la lutte contre la criminalité organisée
  ou
  lorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes.

Article 7

Abus de droit

Les États membres veillent, par l'application de mesures pénales, civiles et procédurales, à interdire et à sanctionner toute utilisation abusive de menaces de sanctions pénales.

Les États membres interdisent les abus de procédures, en particulier lorsque des mesures pénales sont utilisées pour faire respecter les dispositions de droit civil.

Article 8

Droits des accusés

Les États membres veillent à ce que les droits des accusés soient dûment protégés et garantis.

Article 9

Équipes communes d'enquête

1.
     Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés ou leurs représentants ainsi que les experts puissent apporter leur concours aux enquêtes menées par des équipes communes d'enquête sur des infractions visées à l'article 3.

2.
     
  Ils mettent en place les mesures de sauvegarde appropriées pour s'assurer que ce concours ne porte pas préjudice aux droits de l'accusé, notamment en affectant l'exactitude, l'intégrité ou le caractère impartial des preuves.

3.
     
  L'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui porte sur la protection des données à caractère personnel, ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (12) doivent être dûment respectés au cours des enquêtes et des actions en justice.

Article 10

Droit de recevoir des informations des services de répression

Les États membres prévoient qu'en cas de saisie d'articles de contrefaçon ou d'obtention d'autres preuves de l'infraction par les services de répression, ces services mettent les preuves à la disposition des autorités judiciaires dans le cadre de l'action civile que le titulaire du droit a engagée ou compte engager, devant une juridiction ayant compétence dans l'Union européenne, à l'encontre du suspect, et que, lorsque cela s'avère possible, ces services informent le titulaire du droit en question ou son représentant qu'ils sont en possession de ces articles ou preuves. Les États membres peuvent prévoir que la communication des preuves au titulaire du droit fasse l'objet de conditions d'accès et de mesures de sécurité raisonnables ou d'autres exigences permettant de garantir l'intégrité des preuves et d'éviter de porter préjudice à toutes poursuites pénales susceptibles d'être engagées par la suite.

Article 11

Déclenchement de l'action pénale

Les États membres s'assurent que la possibilité de déclencher des enquêtes ou des poursuites pénales concernant les infractions visées par l'article 3 ne dépend pas de la déclaration ou de l'accusation émanant d'une personne victime de l'infraction, au moins si les faits ont été commis sur le territoire de l'État membre.

Article 12

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le... (13). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 14

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à..., le...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

1

(2)  Position du Parlement européen du 25 avril 2007.

2

Position du Parlement européen du 25 avril 2007.

(3)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.

3

(4)  JO L 157 du 30.4.2004, p. 45

  . Rectificatif publié au JO L 195 du 2.6.2004, p. 16
  .

4

157 du 30.4.2004, p. 45

. Rectificatif publié au JO L 195 du 2.6.2004, p. 16

(5)  JO L 162 du 20.6.2002, p. 1.

5

(6)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

6

(7)  JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

7

(8)  JO L 320 du 28.11.1998, p. 54.

8

(9)  JO L 196 du 2.8.2003, p. 7.

9

(10)  JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

10

(11)  
  JO L 68 du 15.3.2005, p. 49.

11

JO L 68 du 15.3.2005, p. 49.

(12)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

12

o

(13)  Dix-huit mois après la date d'adoption de la présente directive.

13

Dix-huit mois après la date d'adoption de la présente directive.

P6_TA(2007)0146

Système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (COM(2005)0589 — C6-0004/2006 — 2005/0239(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0589) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0589) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0004/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0004/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de la pêche (A6-0086/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de la pêche (A6-0086/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2005)0239

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Par l'adoption de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (4), l'Union européenne s'est dotée de moyens supplémentaires pour prévenir les situations présentant des menaces pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection de l'environnent marin. |
| --- | --- |

(1)

Par l'adoption de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (4), l'Union européenne s'est dotée de moyens supplémentaires pour prévenir les situations présentant des menaces pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection de l'environnent marin.

| (2) | Au titre de la présente directive, les États membres qui sont des États côtiers doivent pouvoir échanger les informations qu'ils recueillent dans le cadre des missions de suivi du trafic maritime qu'ils assurent dans leurs zones de compétence. Le système d'échange d'informations communautaire SafeSeaNet développé par la Commission en accord avec les États membres comprend d'une part un réseau d'échange de données et d'autre part une standardisation des principales informations disponibles sur les navires et leurs cargaisons (préavis et comptes rendus). Il permet ainsi de localiser à la source et de communiquer à toute autorité des informations précises et à jour sur les navires dans les eaux européennes, leurs mouvements et leurs cargaisons dangereuses ou polluantes, ainsi que sur les évènements de mer. |
| --- | --- |

(2)

Au titre de la présente directive, les États membres qui sont des États côtiers doivent pouvoir échanger les informations qu'ils recueillent dans le cadre des missions de suivi du trafic maritime qu'ils assurent dans leurs zones de compétence. Le système d'échange d'informations communautaire SafeSeaNet développé par la Commission en accord avec les États membres comprend d'une part un réseau d'échange de données et d'autre part une standardisation des principales informations disponibles sur les navires et leurs cargaisons (préavis et comptes rendus). Il permet ainsi de localiser à la source et de communiquer à toute autorité des informations précises et à jour sur les navires dans les eaux européennes, leurs mouvements et leurs cargaisons dangereuses ou polluantes, ainsi que sur les évènements de mer.

| (3) | Dans ce contexte, afin de garantir une exploitation opérationnelle des informations ainsi recueillies, il est essentiel que les infrastructures nécessaires au recueil et à l'échange des données visées par la présente directive, et mises en place par les administrations nationales, soient intégrées au système d'échange d'informations communautaire SafeSeaNet. |
| --- | --- |

(3)

Dans ce contexte, afin de garantir une exploitation opérationnelle des informations ainsi recueillies, il est essentiel que les infrastructures nécessaires au recueil et à l'échange des données visées par la présente directive, et mises en place par les administrations nationales, soient intégrées au système d'échange d'informations communautaire SafeSeaNet.

| (4) | Parmi les informations notifiées et échangées au titre de la directive 2002/59/CE, celles concernant les caractéristiques précises des marchandises dangereuses ou polluantes transportées par mer revêtent une importance particulière. Dans ce cadre, et au vu des récents accidents maritimes, il est nécessaire de permettre aux autorités côtières d'avoir un accès plus facile aux caractéristiques des hydrocarbures transportés par mer, élément essentiel dans le choix des techniques de lutte les plus appropriées, et de leur assurer en cas d'urgence un lien direct avec les opérateurs ayant la meilleure connaissance des produits transportés. |
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(4)

Parmi les informations notifiées et échangées au titre de la directive 2002/59/CE, celles concernant les caractéristiques précises des marchandises dangereuses ou polluantes transportées par mer revêtent une importance particulière. Dans ce cadre, et au vu des récents accidents maritimes, il est nécessaire de permettre aux autorités côtières d'avoir un accès plus facile aux caractéristiques des hydrocarbures transportés par mer, élément essentiel dans le choix des techniques de lutte les plus appropriées, et de leur assurer en cas d'urgence un lien direct avec les opérateurs ayant la meilleure connaissance des produits transportés.

| (5) | Les équipements permettant l'identification automatique des navires (AIS-Automatic Identification System) visés par la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS — Safety of life at sea) permettent non seulement d'améliorer les possibilités de suivi de ces navires, mais surtout d'améliorer leur sécurité dans les situations de navigation rapprochée. Ils ont été, à ce titre, intégrés au dispositif de la directive 2002/59/CE. Face au nombre important de collisions impliquant des navires de pêche qui n'ont manifestement pas été identifiés par les navires de commerce ou qui n'ont pas identifié les navires de commerce autour d'eux, une extension de cette mesure aux navires de pêche d'une longueur supérieure à 15 mètres est fortement souhaitable.
  L'Organisation maritime internationale (OMI) a reconnu que la publication à des fins commerciales, sur internet ou ailleurs, des données AIS transmises par les navires pourrait être préjudiciable à la sûreté et à la sécurité des navires et des installations portuaires et a engagé les gouvernements de ses membres à dissuader, sous réserve des dispositions de leurs droits nationaux, ceux qui communiquent à d'autres des données AIS aux fins de publication, sur internet ou ailleurs, de continuer à le faire. De plus, la communication d'informations AIS sur les itinéraires des navires et les cargaisons ne devrait pas nuire à une concurrence loyale entre les acteurs du secteur des transports maritimes. |
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(5)

Les équipements permettant l'identification automatique des navires (AIS-Automatic Identification System) visés par la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS — Safety of life at sea) permettent non seulement d'améliorer les possibilités de suivi de ces navires, mais surtout d'améliorer leur sécurité dans les situations de navigation rapprochée. Ils ont été, à ce titre, intégrés au dispositif de la directive 2002/59/CE. Face au nombre important de collisions impliquant des navires de pêche qui n'ont manifestement pas été identifiés par les navires de commerce ou qui n'ont pas identifié les navires de commerce autour d'eux, une extension de cette mesure aux navires de pêche d'une longueur supérieure à 15 mètres est fortement souhaitable.
  L'Organisation maritime internationale (OMI) a reconnu que la publication à des fins commerciales, sur internet ou ailleurs, des données AIS transmises par les navires pourrait être préjudiciable à la sûreté et à la sécurité des navires et des installations portuaires et a engagé les gouvernements de ses membres à dissuader, sous réserve des dispositions de leurs droits nationaux, ceux qui communiquent à d'autres des données AIS aux fins de publication, sur internet ou ailleurs, de continuer à le faire. De plus, la communication d'informations AIS sur les itinéraires des navires et les cargaisons ne devrait pas nuire à une concurrence loyale entre les acteurs du secteur des transports maritimes.

| (6) | Il convient d'étudier les synergies possibles entre l'AIS et les systèmes de positionnement et de communication utilisés dans le cadre de la politique commune de la pêche, tel que le système de surveillance des navires par satellite (VMS).
  En conséquence, le calendrier de l'installation sur les navires du système AIS devra être établi compte tenu des conclusions d'une telle étude.
  La recherche d'une intégration de ces systèmes devrait tenir compte des besoins et exigences du contrôle des flottes de pêche, notamment en matière de sécurité et de confidentialité des données transmises. |
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(6)

Il convient d'étudier les synergies possibles entre l'AIS et les systèmes de positionnement et de communication utilisés dans le cadre de la politique commune de la pêche, tel que le système de surveillance des navires par satellite (VMS).
  En conséquence, le calendrier de l'installation sur les navires du système AIS devra être établi compte tenu des conclusions d'une telle étude.
  La recherche d'une intégration de ces systèmes devrait tenir compte des besoins et exigences du contrôle des flottes de pêche, notamment en matière de sécurité et de confidentialité des données transmises.

| (7) | La présente directive dispose que les nouveaux navires doivent être équipés du système AIS. Pour l'équipement de la flotte de pêche existante, il conviendrait de créer un poste particulier au budget en dehors de l'instrument financier d'orientation de la pêche, qui permette un cofinancement à concurrence de 90% par des crédits communautaires, indépendamment de la zone géographique. |
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(7)

La présente directive dispose que les nouveaux navires doivent être équipés du système AIS. Pour l'équipement de la flotte de pêche existante, il conviendrait de créer un poste particulier au budget en dehors de l'instrument financier d'orientation de la pêche, qui permette un cofinancement à concurrence de 90% par des crédits communautaires, indépendamment de la zone géographique.

| (8) | L'article 16 de la directive 2002/59/CE prévoit que les États membres adoptent des mesures particulières à l'égard des navires pouvant présenter des risques, en raison de leur comportement ou de leur état. À ce titre, il apparaît souhaitable d'ajouter à la liste de ces navires ceux qui ne présentent pas les assurances ou les garanties financières satisfaisantes ou encore ceux signalés par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation ou de créer un risque pour l'environnement. |
| --- | --- |

(8)

L'article 16 de la directive 2002/59/CE prévoit que les États membres adoptent des mesures particulières à l'égard des navires pouvant présenter des risques, en raison de leur comportement ou de leur état. À ce titre, il apparaît souhaitable d'ajouter à la liste de ces navires ceux qui ne présentent pas les assurances ou les garanties financières satisfaisantes ou encore ceux signalés par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation ou de créer un risque pour l'environnement.

| (9) | À l'instar de l'article 18 de la directive 2002/59/CE concernant les risques posés par des conditions météorologiques exceptionnellement défavorables, il apparaît nécessaire de prendre en compte les dangers que peuvent représenter pour la navigation la formation de glaces. Dès lors, lorsqu'une autorité compétente désignée par un État membre estime, sur la base des prévisions concernant l'état des glaces fournies par un service d'information qualifié, que les conditions de navigation créent un risque grave pour la sécurité de la vie humaine ou un risque grave de pollution, il convient qu'elle en avise les capitaines des navires présents dans sa zone de compétence ou qui souhaitent entrer ou sortir du ou des ports situés dans la zone concernée. Il est nécessaire dans ce cadre que cette autorité puisse prendre toute mesure appropriée pour assurer la sauvegarde des vies humaines en mer et la protection de l'environnement.
  Pour éviter d'éventuels problèmes posés par les règles régissant la navigation dans les glaces arrêtées par certaines sociétés de classification, il conviendrait que les États normalisent leurs règles; à cet égard, l'Association internationale des sociétés de classification (International Association of Classification Societies — IACS) ou d'autres grandes associations pourraient uniformiser les prescriptions pour éviter de tels conflits éventuels. |
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(9)

À l'instar de l'article 18 de la directive 2002/59/CE concernant les risques posés par des conditions météorologiques exceptionnellement défavorables, il apparaît nécessaire de prendre en compte les dangers que peuvent représenter pour la navigation la formation de glaces. Dès lors, lorsqu'une autorité compétente désignée par un État membre estime, sur la base des prévisions concernant l'état des glaces fournies par un service d'information qualifié, que les conditions de navigation créent un risque grave pour la sécurité de la vie humaine ou un risque grave de pollution, il convient qu'elle en avise les capitaines des navires présents dans sa zone de compétence ou qui souhaitent entrer ou sortir du ou des ports situés dans la zone concernée. Il est nécessaire dans ce cadre que cette autorité puisse prendre toute mesure appropriée pour assurer la sauvegarde des vies humaines en mer et la protection de l'environnement.
  Pour éviter d'éventuels problèmes posés par les règles régissant la navigation dans les glaces arrêtées par certaines sociétés de classification, il conviendrait que les États normalisent leurs règles; à cet égard, l'Association internationale des sociétés de classification (International Association of Classification Societies — IACS) ou d'autres grandes associations pourraient uniformiser les prescriptions pour éviter de tels conflits éventuels.

| (10) | L'article 20 de la directive 2002/59/CE prévoit en particulier que les États membres établissent des plans pour permettre, si la situation l'exige, l'accueil de navires en détresse dans leurs ports ou dans tout autre endroit protégé dans les meilleures conditions possibles, afin de limiter l'ampleur des conséquences des accidents maritimes. |
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(10)

L'article 20 de la directive 2002/59/CE prévoit en particulier que les États membres établissent des plans pour permettre, si la situation l'exige, l'accueil de navires en détresse dans leurs ports ou dans tout autre endroit protégé dans les meilleures conditions possibles, afin de limiter l'ampleur des conséquences des accidents maritimes.

| (11) | Toutefois, à la lumière des lignes directrices sur les lieux de refuge adoptées par l'OMI postérieurement à l'adoption de la directive 2002/59/CE, et suite aux travaux conduits en coopération par la Commission, l'Agence européenne de sécurité maritime et les États membres, il apparaît nécessaire de préciser les dispositions essentielles que doivent contenir les plans «lieux de refuge» afin d'assurer une mise en œuvre harmonisée et efficace de cette mesure et de clarifier la portée des obligations incombant aux États membres. |
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(11)

Toutefois, à la lumière des lignes directrices sur les lieux de refuge adoptées par l'OMI postérieurement à l'adoption de la directive 2002/59/CE, et suite aux travaux conduits en coopération par la Commission, l'Agence européenne de sécurité maritime et les États membres, il apparaît nécessaire de préciser les dispositions essentielles que doivent contenir les plans «lieux de refuge» afin d'assurer une mise en œuvre harmonisée et efficace de cette mesure et de clarifier la portée des obligations incombant aux États membres.

| (12) | Il importe, en
  cas de situation de détresse en mer, c'est-à-dire de situation susceptible d'entraîner un naufrage ou un danger pour l'environnement ou la navigation,
  de pouvoir faire appel à une autorité indépendante ayant les compétences et l'expertise requises pour prendre toute décision nécessaire pour aider le navire en détresse afin de protéger des vies humaines et l'environnement et de limiter le préjudice économique. Il est opportun que l'autorité compétente ait un caractère permanent. Cette autorité devrait notamment pouvoir prendre de façon autonome
  une décision
  quant à
  l'accueil d'un navire en détresse dans un lieu de refuge. À cette fin, il convient que l'autorité concernée procède à une évaluation préalable de la situation, sur la base des informations contenues dans le plan «lieu de refuge» applicable. |
| --- | --- |

(12)

Il importe, en
  cas de situation de détresse en mer, c'est-à-dire de situation susceptible d'entraîner un naufrage ou un danger pour l'environnement ou la navigation,
  de pouvoir faire appel à une autorité indépendante ayant les compétences et l'expertise requises pour prendre toute décision nécessaire pour aider le navire en détresse afin de protéger des vies humaines et l'environnement et de limiter le préjudice économique. Il est opportun que l'autorité compétente ait un caractère permanent. Cette autorité devrait notamment pouvoir prendre de façon autonome
  une décision
  quant à
  l'accueil d'un navire en détresse dans un lieu de refuge. À cette fin, il convient que l'autorité concernée procède à une évaluation préalable de la situation, sur la base des informations contenues dans le plan «lieu de refuge» applicable.

| (13) | Les plans pour l'accueil des navires
  ayant besoin d'assistance
  doivent décrire avec précision la chaîne de décision relative à l'alerte et au traitement des situations en cause. Les autorités concernées et leurs attributions doivent être clairement décrites, ainsi que les moyens de communication entre parties concernées. Les procédures applicables doivent garantir une prise de décision rapide, basée sur une expertise maritime spécifique
  au traitement d'évènements dont on peut attendre des conséquences préjudiciables majeures. |
| --- | --- |

(13)

Les plans pour l'accueil des navires
  ayant besoin d'assistance
  doivent décrire avec précision la chaîne de décision relative à l'alerte et au traitement des situations en cause. Les autorités concernées et leurs attributions doivent être clairement décrites, ainsi que les moyens de communication entre parties concernées. Les procédures applicables doivent garantir une prise de décision rapide, basée sur une expertise maritime spécifique
  au traitement d'évènements dont on peut attendre des conséquences préjudiciables majeures.

| (14) | Il convient également que les États membres, lors de l'élaboration des plans, effectuent un inventaire des lieux potentiels de refuge sur le littoral, en vue de permettre à l'autorité compétente, en cas d'accident ou d'incident en mer, d'identifier clairement et rapidement les zones les plus appropriées pour accueillir des navires en détresse. Un tel inventaire devrait comporter le recueil des données pertinentes, relatives en particulier aux caractéristiques physiques, environnementales et économiques des sites considérés et aux équipements et installations disponibles pour faciliter l'accueil des navires en détresse ou la lutte contre les conséquences d'un accident ou d'une pollution. |
| --- | --- |

(14)

Il convient également que les États membres, lors de l'élaboration des plans, effectuent un inventaire des lieux potentiels de refuge sur le littoral, en vue de permettre à l'autorité compétente, en cas d'accident ou d'incident en mer, d'identifier clairement et rapidement les zones les plus appropriées pour accueillir des navires en détresse. Un tel inventaire devrait comporter le recueil des données pertinentes, relatives en particulier aux caractéristiques physiques, environnementales et économiques des sites considérés et aux équipements et installations disponibles pour faciliter l'accueil des navires en détresse ou la lutte contre les conséquences d'un accident ou d'une pollution.

| (15) | Il est important que la liste des autorités compétentes en charge de la décision d'accueil d'un navire dans un lieu de refuge, ainsi que des autorités en charge de recevoir et de traiter les alertes, fasse l'objet d'une publication appropriée. La Commission devrait également être informée par les États membres de l'inventaire des lieux de refuge potentiels. Enfin, il peut se révéler utile que les informations appropriées sur les plans et lieux de refuge soient également accessibles aux parties qui participent à une opération d'assistance maritime et aux autorités des États membres voisins susceptibles d'être affectés par une situation de détresse en mer.
  Il importe que les parties qui disposent de ces informations en garantissent la confidentialité. |
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(15)

Il est important que la liste des autorités compétentes en charge de la décision d'accueil d'un navire dans un lieu de refuge, ainsi que des autorités en charge de recevoir et de traiter les alertes, fasse l'objet d'une publication appropriée. La Commission devrait également être informée par les États membres de l'inventaire des lieux de refuge potentiels. Enfin, il peut se révéler utile que les informations appropriées sur les plans et lieux de refuge soient également accessibles aux parties qui participent à une opération d'assistance maritime et aux autorités des États membres voisins susceptibles d'être affectés par une situation de détresse en mer.
  Il importe que les parties qui disposent de ces informations en garantissent la confidentialité.

| (16) | Il convient d'accélérer la création d'un réseau de zones marines protégées; il convient en outre que les États membres, avec la Commission comme agent de coordination, établissent des cartes saisonnières (transnationales) répertoriant les ressources marines environnementales et humaines. |
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(16)

Il convient d'accélérer la création d'un réseau de zones marines protégées; il convient en outre que les États membres, avec la Commission comme agent de coordination, établissent des cartes saisonnières (transnationales) répertoriant les ressources marines environnementales et humaines.

| (17) | L'absence de garanties financières ou d'assurances ne devrait pas dispenser un État membre de l'obligation d'aider un navire en détresse et de l'accueillir dans un lieu de refuge s'il est ainsi possible de limiter les risques pour l'équipage et l'environnement. Si les autorités compétentes peuvent
  vérifier si le navire est couvert par une assurance ou une autre garantie financière permettant une indemnisation appropriée des frais et dommages liés à son accueil dans un lieu de refuge,
  la recherche de ces informations ne devrait toutefois pas retarder l'opération de sauvetage. |
| --- | --- |

(17)

L'absence de garanties financières ou d'assurances ne devrait pas dispenser un État membre de l'obligation d'aider un navire en détresse et de l'accueillir dans un lieu de refuge s'il est ainsi possible de limiter les risques pour l'équipage et l'environnement. Si les autorités compétentes peuvent
  vérifier si le navire est couvert par une assurance ou une autre garantie financière permettant une indemnisation appropriée des frais et dommages liés à son accueil dans un lieu de refuge,
  la recherche de ces informations ne devrait toutefois pas retarder l'opération de sauvetage.

| (18) | Les ports qui accueillent un navire en détresse doivent pouvoir compter sur une indemnisation rapide des coûts et du préjudice éventuel entraînés par cette opération. À cet effet, il est essentiel que parallèlement à l'application de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires] et des règles du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ciaprès la «convention HNS») et la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, de 2001 (ci-après la convention «hydrocarbures de soute») soient mises en application. Aussi les États membres devraient-ils ratifier ces conventions aussi rapidement que possible. Il est également souhaitable que les États membres plaident, au sein de l'OMI, en faveur de l'adoption de la convention sur l'enlèvement des épaves. Dans des cas exceptionnels, les États membres devraient garantir l'indemnisation des coûts et du préjudice économique subis par un port à la suite de l'accueil d'un navire en détresse notamment lorsque ces coûts et préjudice économique ne sont pas couverts par les garanties financières des propriétaires de navires ou par d'autres mécanismes d'indemnisation existants. |
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(18)

Les ports qui accueillent un navire en détresse doivent pouvoir compter sur une indemnisation rapide des coûts et du préjudice éventuel entraînés par cette opération. À cet effet, il est essentiel que parallèlement à l'application de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires] et des règles du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ciaprès la «convention HNS») et la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, de 2001 (ci-après la convention «hydrocarbures de soute») soient mises en application. Aussi les États membres devraient-ils ratifier ces conventions aussi rapidement que possible. Il est également souhaitable que les États membres plaident, au sein de l'OMI, en faveur de l'adoption de la convention sur l'enlèvement des épaves. Dans des cas exceptionnels, les États membres devraient garantir l'indemnisation des coûts et du préjudice économique subis par un port à la suite de l'accueil d'un navire en détresse notamment lorsque ces coûts et préjudice économique ne sont pas couverts par les garanties financières des propriétaires de navires ou par d'autres mécanismes d'indemnisation existants.

| (19) | Afin de pouvoir s'assurer la pleine coopération et la confiance des capitaines et des équipages, il convient que ceux-ci puissent compter sur un traitement correct et équitable de la part des autorités compétentes de l'État qui doit accueillir leur navire en détresse. À cet égard, il est souhaitable que les États membres appliquent les directives de l'OMI sur le traitement équitable des marins en cas d'accident maritime. |
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(19)

Afin de pouvoir s'assurer la pleine coopération et la confiance des capitaines et des équipages, il convient que ceux-ci puissent compter sur un traitement correct et équitable de la part des autorités compétentes de l'État qui doit accueillir leur navire en détresse. À cet égard, il est souhaitable que les États membres appliquent les directives de l'OMI sur le traitement équitable des marins en cas d'accident maritime.

| (20) | La surveillance des côtes de l'Union européenne et le contrôle des navires qui pénètrent dans ses eaux territoriales constituent des aspects fondamentaux de la sécurité maritime européenne. Dans le souci d'empêcher les navires de se comporter impunément et de garantir à tous les lieux de refuge l'obtention d'une indemnisation en cas d'accident, il est essentiel de renforcer les contrôles côtiers et de garantir qu'aucun navire ne pénètre dans les eaux territoriales de l'Union européenne à moins d'avoir souscrit à une garantie financière au sens de la directive 2007/.../CE [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires]. |
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(20)

La surveillance des côtes de l'Union européenne et le contrôle des navires qui pénètrent dans ses eaux territoriales constituent des aspects fondamentaux de la sécurité maritime européenne. Dans le souci d'empêcher les navires de se comporter impunément et de garantir à tous les lieux de refuge l'obtention d'une indemnisation en cas d'accident, il est essentiel de renforcer les contrôles côtiers et de garantir qu'aucun navire ne pénètre dans les eaux territoriales de l'Union européenne à moins d'avoir souscrit à une garantie financière au sens de la directive 2007/.../CE [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires].

| (21) | Les mesures de suivi et d'organisation du trafic maritime ont pour fonction spécifique de permettre aux États membres d'obtenir une réelle connaissance des navires fréquentant les eaux sous leur juridiction et donc de mieux prévenir les risques potentiels si nécessaire. Dans ce cadre, le partage des informations permet d'améliorer la qualité des renseignements recueillis et facilite leur traitement. |
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(21)

Les mesures de suivi et d'organisation du trafic maritime ont pour fonction spécifique de permettre aux États membres d'obtenir une réelle connaissance des navires fréquentant les eaux sous leur juridiction et donc de mieux prévenir les risques potentiels si nécessaire. Dans ce cadre, le partage des informations permet d'améliorer la qualité des renseignements recueillis et facilite leur traitement.

| (22) | Conformément à la directive 2002/59/CE, les États membres et la Commission ont fait d'importants progrès en matière d'harmonisation des échanges de données par voie électronique, en particulier concernant le transport des marchandises dangereuses ou polluantes. Le réseau communautaire d'échange d'informations dénommé SafeSeaNet développé depuis 2002 devrait aujourd'hui être établi comme le réseau de référence au plan communautaire.
  Il importe que le système SafeSeaNet n'entraîne pas d'augmentation des charges administratives ou financières pour le secteur, de tendre à une harmonisation avec les règles internationales et de tenir compte de la confidentialité s'agissant des implications commerciales possibles. |
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(22)

Conformément à la directive 2002/59/CE, les États membres et la Commission ont fait d'importants progrès en matière d'harmonisation des échanges de données par voie électronique, en particulier concernant le transport des marchandises dangereuses ou polluantes. Le réseau communautaire d'échange d'informations dénommé SafeSeaNet développé depuis 2002 devrait aujourd'hui être établi comme le réseau de référence au plan communautaire.
  Il importe que le système SafeSeaNet n'entraîne pas d'augmentation des charges administratives ou financières pour le secteur, de tendre à une harmonisation avec les règles internationales et de tenir compte de la confidentialité s'agissant des implications commerciales possibles.

| (23) | Les progrès réalisés dans les nouvelles technologies et notamment dans leurs applications spatiales, telles que les dispositifs de suivi des navires par
  satellites
  , les systèmes d'imagerie ou encore Galileo, permettent aujourd'hui d'étendre la surveillance du trafic maritime vers le large et ainsi de mieux couvrir les eaux européennes. Par ailleurs,
  l'OMI a modifié la convention SOLAS pour tenir compte des changements en matière de sécurité et de sûreté de la navigation et d'environnement marin, en vue de développer des systèmes mondiaux d'identification et de suivi à distance des navires (LRIT — Long-range identification and tracking of ships). Conformément à la structure approuvée par l'OMI, qui prévoit la possibilité de créer des centres régionaux de données LRIT, et compte tenu de l'expérience acquise sur la base du système SafeSeaNet, un centre européen de données LRIT devrait être créé pour collecter et gérer les informations LRIT. Pour pouvoir exploiter les données LRIT, les États membres devront être connectés au centre européen de données LRIT
  . |
| --- | --- |

(23)

Les progrès réalisés dans les nouvelles technologies et notamment dans leurs applications spatiales, telles que les dispositifs de suivi des navires par
  satellites
  , les systèmes d'imagerie ou encore Galileo, permettent aujourd'hui d'étendre la surveillance du trafic maritime vers le large et ainsi de mieux couvrir les eaux européennes. Par ailleurs,
  l'OMI a modifié la convention SOLAS pour tenir compte des changements en matière de sécurité et de sûreté de la navigation et d'environnement marin, en vue de développer des systèmes mondiaux d'identification et de suivi à distance des navires (LRIT — Long-range identification and tracking of ships). Conformément à la structure approuvée par l'OMI, qui prévoit la possibilité de créer des centres régionaux de données LRIT, et compte tenu de l'expérience acquise sur la base du système SafeSeaNet, un centre européen de données LRIT devrait être créé pour collecter et gérer les informations LRIT. Pour pouvoir exploiter les données LRIT, les États membres devront être connectés au centre européen de données LRIT
  .

| (24) | Les exigences de l'OMI en ce qui concerne l'installation d'un équipement LRIT dans les navires ne concernent que les navires effectuant des parcours internationaux. Toutefois, comme les navires effectuant des parcours intérieurs entre des ports d'un État membre peuvent également présenter un risque pour la sécurité maritime, la sûreté et l'environnement, ces navires devraient également être équipés du LRIT, selon un calendrier proposé en temps opportun par la Commission. |
| --- | --- |

(24)

Les exigences de l'OMI en ce qui concerne l'installation d'un équipement LRIT dans les navires ne concernent que les navires effectuant des parcours internationaux. Toutefois, comme les navires effectuant des parcours intérieurs entre des ports d'un État membre peuvent également présenter un risque pour la sécurité maritime, la sûreté et l'environnement, ces navires devraient également être équipés du LRIT, selon un calendrier proposé en temps opportun par la Commission.

| (25) | Afin de garantir une exploitation optimale et harmonisée au plan communautaire des informations recueillies au titre de la présente directive ou d'autres actes concernant la sécurité maritime, la Commission devrait pouvoir assurer, si nécessaire, le traitement, l'exploitation et la diffusion de ces données auprès des autorités désignées par les États membres. |
| --- | --- |

(25)

Afin de garantir une exploitation optimale et harmonisée au plan communautaire des informations recueillies au titre de la présente directive ou d'autres actes concernant la sécurité maritime, la Commission devrait pouvoir assurer, si nécessaire, le traitement, l'exploitation et la diffusion de ces données auprès des autorités désignées par les États membres.

| (26) | Les informations recueillies sur la base de la présente directive ne peuvent être diffusées et utilisées qu'aux fins de prévenir des situations représentant une menace pour la sécurité de la vie humaine en mer et la protection de l'environnement marin; aussi est-il souhaitable que la Commission, en coopération avec l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, étudie comment faire face aux problèmes dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information pouvant résulter de l'application de la présente directive. |
| --- | --- |

(26)

Les informations recueillies sur la base de la présente directive ne peuvent être diffusées et utilisées qu'aux fins de prévenir des situations représentant une menace pour la sécurité de la vie humaine en mer et la protection de l'environnement marin; aussi est-il souhaitable que la Commission, en coopération avec l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, étudie comment faire face aux problèmes dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information pouvant résulter de l'application de la présente directive.

| (27) | Dans ce cadre, le développement du système «Equasis» a démontré l'importance de la promotion d'une culture de sécurité maritime, notamment auprès des opérateurs du transport maritime. La Commission devrait pouvoir contribuer à la diffusion, notamment au travers de ce système, de toute information d'intérêt maritime recueillie par les différents organismes publics ou privés impliqués dans la sécurité maritime. |
| --- | --- |

(27)

Dans ce cadre, le développement du système «Equasis» a démontré l'importance de la promotion d'une culture de sécurité maritime, notamment auprès des opérateurs du transport maritime. La Commission devrait pouvoir contribuer à la diffusion, notamment au travers de ce système, de toute information d'intérêt maritime recueillie par les différents organismes publics ou privés impliqués dans la sécurité maritime.

| (28) | Le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) (5), centralise les tâches des comités institués dans le cadre de la législation communautaire pertinente en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord. Il convient en conséquence de remplacer le comité existant par le COSS. |
| --- | --- |

(28)

Le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) (5), centralise les tâches des comités institués dans le cadre de la législation communautaire pertinente en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord. Il convient en conséquence de remplacer le comité existant par le COSS.

| (29) | Il convient également de prendre en compte les modifications des instruments internationaux visés. |
| --- | --- |

(29)

Il convient également de prendre en compte les modifications des instruments internationaux visés.

| (30) | L'Agence européenne de sécurité maritime instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002
   (6)
  devrait fournir l'assistance nécessaire en vue d'assurer la mise en œuvre convergente et efficace de la présente directive. |
| --- | --- |

(30)

L'Agence européenne de sécurité maritime instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002
   (6)
  devrait fournir l'assistance nécessaire en vue d'assurer la mise en œuvre convergente et efficace de la présente directive.

| (31) | Il y a lieu de modifier la directive 2002/59/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(31)

Il y a lieu de modifier la directive 2002/59/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

| 1) | Le considérant 19 est modifié comme suit:








  «
  (19) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Il convient en particulier d'habiliter la Commission à élaborer une annexe sur SafeSeaNet et à modifier les annexes I, III et IV, à la lumière de l'expérience acquise. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. La Commission devrait également être habilitée à établir des exigences en matière d'installation des dispositifs LRIT à bord des navires effectuant des parcours intérieurs et à modifier des définitions, des références ou des annexes de manière à les aligner sur le droit communautaire et le droit international. Ces mesures peuvent être adoptées conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- | --- |

1)

Le considérant 19 est modifié comme suit:

«
  (19)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Il convient en particulier d'habiliter la Commission à élaborer une annexe sur SafeSeaNet et à modifier les annexes I, III et IV, à la lumière de l'expérience acquise. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. La Commission devrait également être habilitée à établir des exigences en matière d'installation des dispositifs LRIT à bord des navires effectuant des parcours intérieurs et à modifier des définitions, des références ou des annexes de manière à les aligner sur le droit communautaire et le droit international. Ces mesures peuvent être adoptées conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.

| (*) | JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
  » |
| --- | --- |

(*)

| 2) | À l'article 1, l'alinéa 1 est remplacé par le texte suivant:


  «
  L'objectif de la présente directive est d'instituer dans la Communauté un système de suivi du trafic des navires et d'information en vue d'accroître la sécurité et l'efficacité du trafic maritime, ainsi que la sécurité portuaire et maritime, d'améliorer la réaction des autorités en cas d'incidents, d'accidents ou de situations potentiellement dangereuses en mer, notamment les opérations de recherche et de sauvetage, et de contribuer à mieux assurer la prévention et la détection de la pollution causée par les navires.
  » |
| --- | --- |

2)

À l'article 1, l'alinéa 1 est remplacé par le texte suivant:

«
  L'objectif de la présente directive est d'instituer dans la Communauté un système de suivi du trafic des navires et d'information en vue d'accroître la sécurité et l'efficacité du trafic maritime, ainsi que la sécurité portuaire et maritime, d'améliorer la réaction des autorités en cas d'incidents, d'accidents ou de situations potentiellement dangereuses en mer, notamment les opérations de recherche et de sauvetage, et de contribuer à mieux assurer la prévention et la détection de la pollution causée par les navires.
  »

| 3) | L'
  article 2, paragraphe 2,
  est modifié comme suit:










  a) | la
  phrase introductive
  est remplacée par le texte suivant
  : «La présente directive ne s'applique pas, sauf disposition contraire:»; |
| --- | --- | --- |

3)

L'
  article 2, paragraphe 2,
  est modifié comme suit:

a)

la
  phrase introductive
  est remplacée par le texte suivant
  : «La présente directive ne s'applique pas, sauf disposition contraire:»;

| b) | le point c) est remplacé par le texte suivant:








  «
  c) | à l'avitaillement et au matériel d'armement des navires destinés à être utilisés à bord.
  » |
| --- | --- | --- |

b)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«
  c)

| 4) | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | le point a) est modifié comme suit:






  i) | dans la phrase introductive, les mots «les instruments suivants:» sont remplacés par les mots «les instruments suivants, dans leur version actualisée:» |
| --- | --- | --- | --- |

4)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

le point a) est modifié comme suit:

i)

dans la phrase introductive, les mots «les instruments suivants:» sont remplacés par les mots «les instruments suivants, dans leur version actualisée:»

| ii) | les tirets suivants sont ajoutés:






  «— | «résolution A.949(23) de l'OMI», la résolution 949(23) de l'Organisation maritime internationale portant «Directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance» |
| --- | --- | --- |

ii)

les tirets suivants sont ajoutés:

«—

«résolution A.949(23) de l'OMI», la résolution 949(23) de l'Organisation maritime internationale portant «Directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance»

| — | «résolution A.950(23) de l'OMI», la résolution 950(23) de l'Organisation maritime internationale intitulée «Services d'assistance maritime (MAS)». |
| --- | --- |

—

«résolution A.950(23) de l'OMI», la résolution 950(23) de l'Organisation maritime internationale intitulée «Services d'assistance maritime (MAS)».

| — | «résolution A.917(22) de l'OMI», la résolution A.917(22) de l'Organisation maritime internationale intitulée «Directives pour l'exploitation, à bord des navires, des systèmes d'identification automatique (AIS)», telle que modifiée par la résolution A.956(23) de l'OMI; |
| --- | --- |

—

«résolution A.917(22) de l'OMI», la résolution A.917(22) de l'Organisation maritime internationale intitulée «Directives pour l'exploitation, à bord des navires, des systèmes d'identification automatique (AIS)», telle que modifiée par la résolution A.956(23) de l'OMI;

| — | «résolution A.987(24) de l'OMI», la résolution A.987(24) de l'Organisation maritime internationale intitulée «Directives sur le traitement équitable des marins en cas d'accident maritime»;
  » |
| --- | --- |

—

«résolution A.987(24) de l'OMI», la résolution A.987(24) de l'Organisation maritime internationale intitulée «Directives sur le traitement équitable des marins en cas d'accident maritime»;
  »

| b) | les points s), t) u) et v) suivants sont ajoutés:






  «s) | «SafeSeaNet»: système d'échange d'informations maritime communautaire développé par la Commission en coopération avec les États membres afin d'assurer la mise en œuvre de la législation communautaire,
  sur la base d'une annexe spéciale élaborée selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 28, paragraphe 3; |
| --- | --- | --- |

b)

les points s), t) u) et v) suivants sont ajoutés:

«s)

«SafeSeaNet»: système d'échange d'informations maritime communautaire développé par la Commission en coopération avec les États membres afin d'assurer la mise en œuvre de la législation communautaire,
  sur la base d'une annexe spéciale élaborée selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 28, paragraphe 3;

| t) | «service régulier»: une série de traversées organisée de façon à assurer une liaison entre deux mêmes ports ou davantage, soit selon un horaire public, soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique reconnaissable; |
| --- | --- |

t)

«service régulier»: une série de traversées organisée de façon à assurer une liaison entre deux mêmes ports ou davantage, soit selon un horaire public, soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique reconnaissable;

| u) | «navire de pêche»: tout navire équipé ou utilisé à des fins commerciales pour la capture de poisson ou d'autres ressources vivantes de la mer; |
| --- | --- |

u)

«navire de pêche»: tout navire équipé ou utilisé à des fins commerciales pour la capture de poisson ou d'autres ressources vivantes de la mer;

| v) | «LRIT»: un système qui transmet automatiquement des informations d'identification et de suivi à distance conformément à la règle 19 du chapitre V de la convention SOLAS.
  » |
| --- | --- |

v)

«LRIT»: un système qui transmet automatiquement des informations d'identification et de suivi à distance conformément à la règle 19 du chapitre V de la convention SOLAS.
  »

| 5) | L'article 6 bis suivant est inséré:
  «Article 6 bis
  Utilisation de systèmes d'identification automatique AIS par les navires de pêche
  Tout navire de pêche dont la longueur hors tout dépasse
  24 mètres
  navigant dans les eaux placées sous la juridiction d'un État membre doit être équipé, suivant le calendrier figurant à l'annexe II, partie I. point 3, d'un système d'identification automatique (AIS) répondant aux normes de performance de l'OMI.


  Les navires de pêche équipés d'un AIS le maintiennent en fonctionnement à tout moment, sauf lorsque des accords, règles ou normes internationaux prévoient la protection des informations relatives à la navigation.




  Conformément aux directives de l'OMI pour l'exploitation, à bord des navires, des AIS, l'AIS peut être débranché si le capitaine le juge nécessaire pour la sécurité ou la protection de son navire.
  » |
| --- | --- |

5)

L'article 6 bis suivant est inséré:

«Article 6 bis

Utilisation de systèmes d'identification automatique AIS par les navires de pêche

Tout navire de pêche dont la longueur hors tout dépasse
  24 mètres
  navigant dans les eaux placées sous la juridiction d'un État membre doit être équipé, suivant le calendrier figurant à l'annexe II, partie I. point 3, d'un système d'identification automatique (AIS) répondant aux normes de performance de l'OMI.

Les navires de pêche équipés d'un AIS le maintiennent en fonctionnement à tout moment, sauf lorsque des accords, règles ou normes internationaux prévoient la protection des informations relatives à la navigation.

Conformément aux directives de l'OMI pour l'exploitation, à bord des navires, des AIS, l'AIS peut être débranché si le capitaine le juge nécessaire pour la sécurité ou la protection de son navire.
  »

| 6) | L'article 6 ter suivant est inséré:


  «
  Article 6 ter




  Utilisation des systèmes d'identification et de suivi des navires à distance (LRIT)




  1.
     
  Les navires effectuant des parcours internationaux, excepté lorsqu'ils sont équipés d'un AIS et opèrent uniquement dans une zone marine A1 couverte par un réseau AIS, sont équipés d'un système LRIT conformément à la règle 19 du chapitre V de la convention SOLAS et aux normes de performance et exigences de fonctionnement adoptées par l'OMI.




  La Commission arrête, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 28, paragraph 2, les exigences en matière d'installation des dispositifs LRIT à bord des navires effectuant des parcours intérieurs entre des ports d'un État membre de l'Union européenne.




  2.
     
  Les États membres et la Commission coopèrent pour créer pour le 31 décembre 2008 au plus tard un centre européen de données LRIT chargé de traiter les informations de l'identification et du suivi à distance.




  Le centre européen de données LRIT est une composante du système communautaire d'échange d'informations maritimes, SafeSeaNet. Les coûts liés aux modifications des éléments nationaux de SafeSeaNet en vue d'inclure les informations LRIT sont à la charge des États membres.




  Le 31 décembre 2008 au plus tard, les États membres établissent une liaison permanente avec le centre européen de données LRIT.




  3.
     
  La Commission détermine la politique et les principes régissant l'accès à l'information détenue par le centre européen de données LRIT conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 28, paragraphe 2.
  » |
| --- | --- |

6)

L'article 6 ter suivant est inséré:

«
  Article 6 ter

Utilisation des systèmes d'identification et de suivi des navires à distance (LRIT)

1.
     
  Les navires effectuant des parcours internationaux, excepté lorsqu'ils sont équipés d'un AIS et opèrent uniquement dans une zone marine A1 couverte par un réseau AIS, sont équipés d'un système LRIT conformément à la règle 19 du chapitre V de la convention SOLAS et aux normes de performance et exigences de fonctionnement adoptées par l'OMI.

La Commission arrête, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 28, paragraph 2, les exigences en matière d'installation des dispositifs LRIT à bord des navires effectuant des parcours intérieurs entre des ports d'un État membre de l'Union européenne.

2.
     
  Les États membres et la Commission coopèrent pour créer pour le 31 décembre 2008 au plus tard un centre européen de données LRIT chargé de traiter les informations de l'identification et du suivi à distance.

Le centre européen de données LRIT est une composante du système communautaire d'échange d'informations maritimes, SafeSeaNet. Les coûts liés aux modifications des éléments nationaux de SafeSeaNet en vue d'inclure les informations LRIT sont à la charge des États membres.

Le 31 décembre 2008 au plus tard, les États membres établissent une liaison permanente avec le centre européen de données LRIT.

3.
     
  La Commission détermine la politique et les principes régissant l'accès à l'information détenue par le centre européen de données LRIT conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 28, paragraphe 2.
  »

| 7) | L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 12
  Obligations incombant au chargeur

  Le chargeur qui présente des
  marchandises dangereuses ou
  polluantes pour
  le
  transport dans
  un port d'un État membre
  doit, avant que les marchandises soient chargées à bord, remettre au
  capitaine ou
  à
  l'exploitant
  d'un navire, quelles que soient ses dimensions,
  une déclaration comportant les informations suivantes:





  a) | les informations énumérées à l'annexe I, point 2; |
| --- | --- | --- |

7)

L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Obligations incombant au chargeur

a)

les informations énumérées à l'annexe I, point 2;

| b) | pour les substances visées à l'annexe I de la Convention Marpol, la fiche de données de sécurité détaillant les caractéristiques physico-chimiques des produits, y inclus la viscosité exprimée en cSt à 50 °C et la densité à 15 °C b
  , ainsi que les autres données qui, conformément à la résolution MSC. 150 (77) de l'OMI, figurent sur la fiche de données de sécurité; |
| --- | --- |

b)

pour les substances visées à l'annexe I de la Convention Marpol, la fiche de données de sécurité détaillant les caractéristiques physico-chimiques des produits, y inclus la viscosité exprimée en cSt à 50 °C et la densité à 15 °C b
  , ainsi que les autres données qui, conformément à la résolution MSC. 150 (77) de l'OMI, figurent sur la fiche de données de sécurité;

| c) | les coordonnées d'appel d'urgence du chargeur ou de toute autre personne ou organisme en possession des informations sur les caractéristiques physico-chimiques des produits et sur les mesures à adopter en cas d'urgence. |
| --- | --- |

c)

les coordonnées d'appel d'urgence du chargeur ou de toute autre personne ou organisme en possession des informations sur les caractéristiques physico-chimiques des produits et sur les mesures à adopter en cas d'urgence.

| a) | les informations énumérées à l'annexe I, section 3, |
| --- | --- |

a)

les informations énumérées à l'annexe I, section 3,

| b) | les informations exigées conformément au paragraphe 1, points b) et c) du présent article. |
| --- | --- |

b)

les informations exigées conformément au paragraphe 1, points b) et c) du présent article.

3.
     Il
  est du devoir et de la responsabilité du
  chargeur de faire en sorte que le chargement présenté pour le transport corresponde effectivement à celui qui a été déclaré conformément
  aux paragraphes 1 et 2.
  »

| 8) | À l'article 14, alinéa 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:








  «
  c) | chaque État membre doit être en mesure de transmettre sans délai aux autorités compétentes nationales et locales d'un autre État membre qui en fait la demande, en utilisant SafaSeaNet, les informations concernant le navire et les marchandises dangereuses ou polluantes se trouvant à bord, ce qui ne peut impliquer que les États membres demandent systématiquement des informations sur les navires et leurs cargaisons, à des fins autres que la sûreté et la sécurité maritimes ou la protection de l'environnement marin.
  » |
| --- | --- | --- |

8)

À l'article 14, alinéa 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«
  c)

| 9) | À l'article 16, paragraphe 1, les points d) et e) suivants sont ajoutés:






  «d) | les navires n'ayant pas notifié ou dépourvus de certificats d'assurance ou de garantie financière en vertu de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires] (7); |
| --- | --- | --- |

9)

À l'article 16, paragraphe 1, les points d) et e) suivants sont ajoutés:

«d)

les navires n'ayant pas notifié ou dépourvus de certificats d'assurance ou de garantie financière en vertu de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires] (7);

| e) | les navires signalés par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation ou de créer un risque pour l'environnement. |
| --- | --- |

e)

les navires signalés par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation ou de créer un risque pour l'environnement.

| 10) | L'article 18 bis suivant est inséré:
  «Article 18 bis
  Mesures en cas de risques posés par la présence de glaceSi les autorités compétentes désignées par les États membres estiment, au vu de l'état des glaces, qu'il existe un risque grave pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ou pour la protection de leurs zones maritimes ou côtières ou des zones maritimes ou côtières d'autres États:





  1. | a) | elles fournissent aux capitaines des navires, qui se trouvent dans leur zone de compétence ou souhaitent pénétrer dans ou sortir d'un de leurs ports, les informations appropriées sur l'état des glaces, les routes recommandées et les services de brise glace dans leur zone de compétence; |
| --- | --- | --- | --- |
| b) | elles peuvent demander que les navires qui se trouvent dans les zones concernées et qui souhaitent pénétrer dans ou sortir d'un port ou d'un terminal ou encore quitter une zone de mouillage
  fournissent la preuve documentaire qu'ils satisfont aux
  exigences de résistance et de puissance correspondant à la situation des glaces dans la zone concernée. |

10)

L'article 18 bis suivant est inséré:

«Article 18 bis

Mesures en cas de risques posés par la présence de glace

1.

a)

elles fournissent aux capitaines des navires, qui se trouvent dans leur zone de compétence ou souhaitent pénétrer dans ou sortir d'un de leurs ports, les informations appropriées sur l'état des glaces, les routes recommandées et les services de brise glace dans leur zone de compétence;

b)

elles peuvent demander que les navires qui se trouvent dans les zones concernées et qui souhaitent pénétrer dans ou sortir d'un port ou d'un terminal ou encore quitter une zone de mouillage
  fournissent la preuve documentaire qu'ils satisfont aux
  exigences de résistance et de puissance correspondant à la situation des glaces dans la zone concernée.

2.   Les mesures prises en application des dispositions du paragraphe 1 sont fondées, pour les données concernant l'état des glaces, sur des prévisions concernant la situation des glaces et les conditions météorologiques fournies par un service d'information météorologique qualifié, reconnu par l'État membre.»

| 11) | À l'article 19, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
  «À cette fin, ils transmettent aux autorités nationales compétentes, sur leur demande, les informations visées à l'article 12.» |
| --- | --- |

11)

À l'article 19, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«À cette fin, ils transmettent aux autorités nationales compétentes, sur leur demande, les informations visées à l'article 12.»

| 12) | L'article 20 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 20
  Accueil des navires en détresse dans des lieux de refuge

  Chaque État membre désigne une autorité compétente qui a l'expertise requise et qui est indépendante en ce sens qu'elle a, au moment de l'opération de sauvetage, le pouvoir de prendre de sa propre initiative des décisions en ce qui concerne l'accueil de navires en détresse aux fins







  — | de protéger des vies humaines, |
| --- | --- | --- |

12)

L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

Accueil des navires en détresse dans des lieux de refuge

—

de protéger des vies humaines,

| — | de protéger le littoral, |
| --- | --- |

—

de protéger le littoral,

| — | de protéger l'environnement marin, |
| --- | --- |

—

de protéger l'environnement marin,

| — | de garantir la sécurité maritime, et |
| --- | --- |

—

de garantir la sécurité maritime, et

| — | de minimiser le préjudice économique. |
| --- | --- |

—

de minimiser le préjudice économique.

| a) | restreindre les mouvements du navire ou lui imposer un itinéraire déterminé; cette exigence n'affecte pas la responsabilité du capitaine en matière de sécurité dans la conduite de son navire; |
| --- | --- |

a)

restreindre les mouvements du navire ou lui imposer un itinéraire déterminé; cette exigence n'affecte pas la responsabilité du capitaine en matière de sécurité dans la conduite de son navire;

| b) | mettre le capitaine en demeure de faire cesser le risque pour l'environnement ou pour la sécurité maritime; |
| --- | --- |

b)

mettre le capitaine en demeure de faire cesser le risque pour l'environnement ou pour la sécurité maritime;

| c) | se rendre à bord du navire ou y envoyer une équipe d'évaluation en vue d'évaluer les avaries du navire et le degré de risque, d'aider le capitaine à remédier à la situation et d'en tenir informé le centre côtier compétent; |
| --- | --- |

c)

se rendre à bord du navire ou y envoyer une équipe d'évaluation en vue d'évaluer les avaries du navire et le degré de risque, d'aider le capitaine à remédier à la situation et d'en tenir informé le centre côtier compétent;

| d) | si nécessaire, faire appel aux sauveteurs et les charger d'intervenir; |
| --- | --- |

d)

si nécessaire, faire appel aux sauveteurs et les charger d'intervenir;

| e) | faire en sorte que le navire soit piloté ou remorqué. |
| --- | --- |

e)

faire en sorte que le navire soit piloté ou remorqué.

3.
     
  Avec la Commission comme agent de coordination, les États membres établissent des cartes saisonnières (transnationales) répertoriant les ressources marines environnementales et humaines.

4.
     
  L'autorité visée au paragraphe 1 répond de l'exécution du plan visé à l'article 20 bis
  .

5.
     
  L'autorité visée au paragraphe 1 décide, sur la base d'une évaluation préalable des circonstances, de l'accueil d'un navire en détresse dans un lieu de refuge.

L'autorité visée au paragraphe 1 veille à ce que les navires en détresse puissent, sur la base d'une évaluation des circonstances selon le plan visé à l'article 20 bis, être accueillis dans un lieu de refuge dans tous les cas où l'accueil d'un navire en détresse dans un lieu de refuge permet de limiter les risques en rapport avec les circonstances.

6.
     
  Les États membres respectent les directives de l'OMI sur le traitement équitable des marins en cas d'accident maritime à l'égard de l'équipage d'un navire en détresse dans les eaux relevant de leur juridiction.

7.   Les autorités visées au paragraphe 4 se réunissent de façon régulière afin d'échanger leur expertise et d'améliorer les mesures prises en vertu du présent article. Elles peuvent se réunir à tout moment, en raison de circonstances particulières, à l'initiative de l'une d'entre elles ou de la Commission.»

| 13) | L'article 20 bis suivant est inséré:
  «Article 20 bis
  Plans pour l'accueil des navires en détresse
  1.   Les États membres établissent des plans en vue de répondre aux risques créés par les navires en détresse se trouvant dans les eaux relevant de leur juridiction
  et de garantir l'accueil des navires et la protection des vies humaines
  .Les plans visés au paragraphe 1 sont élaborés après consultation des parties concernées, en tenant compte des directives pertinentes de l'OMI visées à l'article 3, point a), et comportent au minimum les éléments suivants:





  2. | a) | l'identité de l'autorité ou des autorités chargées de recevoir et de traiter les alertes; |
| --- | --- | --- | --- |
| b) | l'identité de l'autorité ayant la responsabilité d'évaluer la situation, de déterminer un lieu de refuge approprié et de prendre une décision sur l'accueil d'un navire en détresse dans le lieu de refuge déterminé; |
| c) | l'inventaire des lieux de refuge potentiels récapitulant les éléments destinés à faciliter une évaluation et une prise de décision rapide, y inclus la description des facteurs environnementaux et sociaux et des conditions naturelles des lieux potentiels considérés; |
| d) | les procédures d'évaluation concernant la détermination du lieu de refuge sur la base des lieux potentiels recensés dans l'inventaire; |
| e) | les moyens et installations adéquats pour l'assistance, le sauvetage et la lutte contre la pollution; |
| f) | les éventuels mécanismes de coordination et de décision internationaux applicables; |
| g) | les procédures de garanties financières et de responsabilité mises en place à l'égard des navires accueillis dans un lieu de refuge. |

13)

L'article 20 bis suivant est inséré:

«Article 20 bis

Plans pour l'accueil des navires en détresse

1.   Les États membres établissent des plans en vue de répondre aux risques créés par les navires en détresse se trouvant dans les eaux relevant de leur juridiction
  et de garantir l'accueil des navires et la protection des vies humaines
  .

2.

a)

l'identité de l'autorité ou des autorités chargées de recevoir et de traiter les alertes;

b)

l'identité de l'autorité ayant la responsabilité d'évaluer la situation, de déterminer un lieu de refuge approprié et de prendre une décision sur l'accueil d'un navire en détresse dans le lieu de refuge déterminé;

c)

l'inventaire des lieux de refuge potentiels récapitulant les éléments destinés à faciliter une évaluation et une prise de décision rapide, y inclus la description des facteurs environnementaux et sociaux et des conditions naturelles des lieux potentiels considérés;

d)

les procédures d'évaluation concernant la détermination du lieu de refuge sur la base des lieux potentiels recensés dans l'inventaire;

e)

les moyens et installations adéquats pour l'assistance, le sauvetage et la lutte contre la pollution;

f)

les éventuels mécanismes de coordination et de décision internationaux applicables;

g)

les procédures de garanties financières et de responsabilité mises en place à l'égard des navires accueillis dans un lieu de refuge.

3.   Les États membres publient le nom de l'autorité compétente visée à l'article 20, paragraphe 4, ainsi que la liste des points de contact appropriés pour la réception et le traitement des alertes. Ils communiquent à la Commission l'inventaire des lieux de refuge potentiels. Ils communiquent en outre les informations pertinentes concernant les plans et lieux de refuge aux États membres voisins.

Lors de la mise en œuvre des procédures prévues par les plans pour l'accueil des navires en détresse, ils s'assurent que toutes les informations pertinentes concernant les plans et lieux de refuge sont mises à la disposition des parties impliquées dans les opérations, y inclus les compagnies d'assistance et de remorquage.

Ceux qui reçoivent, conformément au présent paragraphe, des informations en rapport avec les plans d'urgence et les lieux de refuge doivent en garantir la confidentialité.
  »

| 14) | L'article 20 ter suivant est inséré:
  «Article 20 ter

  Garanties financières et indemnisation




  1.
     
  L'absence de certificat d'assurance ou de garantie financière ne dispense pas les États membres de l'évaluation préalable et de la décision visées à l'article 20 et ne constitue pas, en soi, une raison suffisante pour un État membre de refuser d'accueillir un navire en détresse dans un lieu de refuge
  .


  2.
     
  Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, l'État membre peut, quand il accueille un navire en détresse dans un lieu de refuge, demander à l'exploitant, à l'agent ou au capitaine d'un navire la présentation d'un certificat d'assurance ou d'une garantie financière, au sens de l'article 7 de la directive 2007/.../CE [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires], couvrant sa responsabilité pour les dommages causés par le navire. La demande de présentation de ce certificat ne peut pas avoir pour effet de retarder l'accueil d'un navire en détresse
  .


  3.
     
  Les États membres garantissent l'indemnisation des coûts et du préjudice économique potentiel subis par un port à la suite d'une décision prise conformément à l'article 20, paragraphe 5, lorsque ces coûts et préjudice économique ne sont pas indemnisés dans un délai raisonnable par le propriétaire ou l'exploitant du navire, conformément à la directive 2007/.../CE [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires] et aux mécanismes internationaux d'indemnisation existants.
  » |
| --- | --- |

14)

L'article 20 ter suivant est inséré:

«Article 20 ter

Garanties financières et indemnisation

1.
     
  L'absence de certificat d'assurance ou de garantie financière ne dispense pas les États membres de l'évaluation préalable et de la décision visées à l'article 20 et ne constitue pas, en soi, une raison suffisante pour un État membre de refuser d'accueillir un navire en détresse dans un lieu de refuge
  .

2.
     
  Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, l'État membre peut, quand il accueille un navire en détresse dans un lieu de refuge, demander à l'exploitant, à l'agent ou au capitaine d'un navire la présentation d'un certificat d'assurance ou d'une garantie financière, au sens de l'article 7 de la directive 2007/.../CE [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires], couvrant sa responsabilité pour les dommages causés par le navire. La demande de présentation de ce certificat ne peut pas avoir pour effet de retarder l'accueil d'un navire en détresse
  .

3.
     
  Les États membres garantissent l'indemnisation des coûts et du préjudice économique potentiel subis par un port à la suite d'une décision prise conformément à l'article 20, paragraphe 5, lorsque ces coûts et préjudice économique ne sont pas indemnisés dans un délai raisonnable par le propriétaire ou l'exploitant du navire, conformément à la directive 2007/.../CE [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires] et aux mécanismes internationaux d'indemnisation existants.
  »

| 15) | L'article 22 bis suivant est inséré:
  «Article 22 bis
  Système européen d'échange d'informations maritimes SafeSeaNet
  1.   Les États membres mettent en place des systèmes de gestion de l'information maritime, nationaux ou locaux, afin d'assurer le traitement des informations visées par la présente directive.
  2.   Les systèmes de communication établis en application du paragraphe 1 doivent permettre une exploitation opérationnelle des informations recueillies et remplir notamment les conditions exposées à l'article 14 de la présente directive.
  3.   Afin de garantir un bon échange des informations visées par la présente directive les États membres s'assurent que les systèmes, nationaux ou locaux, mis en place afin de recueillir, de traiter et de conserver les informations visées par la présente directive, puissent être interconnectés avec le système communautaire d'échange d'informations maritimes appelé SafeSeaNet.
  La Commission veille à ce que le système communautaire d'échange d'informations maritimes SafeSeaNet soit opérationnel 24 heures sur 24.




  4.
     
  Quand ils coopèrent dans le contexte d'accords régionaux ou dans le cadre de projets transfrontaliers, interrégionaux ou transnationaux, les États membres veillent à ce que les systèmes ou réseaux d'information développés soient conformes aux exigences de la présente directive et soient compatibles avec le système SafeSeaNet et connectés à celui-ci.




  5.
     
  Afin de ménager une période d'essai suffisante, le système SafeSeaNet est rendu pleinement opérationnel au 1er janvier 2009.
  » |
| --- | --- |

15)

L'article 22 bis suivant est inséré:

«Article 22 bis

Système européen d'échange d'informations maritimes SafeSeaNet

1.   Les États membres mettent en place des systèmes de gestion de l'information maritime, nationaux ou locaux, afin d'assurer le traitement des informations visées par la présente directive.

2.   Les systèmes de communication établis en application du paragraphe 1 doivent permettre une exploitation opérationnelle des informations recueillies et remplir notamment les conditions exposées à l'article 14 de la présente directive.

3.   Afin de garantir un bon échange des informations visées par la présente directive les États membres s'assurent que les systèmes, nationaux ou locaux, mis en place afin de recueillir, de traiter et de conserver les informations visées par la présente directive, puissent être interconnectés avec le système communautaire d'échange d'informations maritimes appelé SafeSeaNet.
  La Commission veille à ce que le système communautaire d'échange d'informations maritimes SafeSeaNet soit opérationnel 24 heures sur 24.

4.
     
  Quand ils coopèrent dans le contexte d'accords régionaux ou dans le cadre de projets transfrontaliers, interrégionaux ou transnationaux, les États membres veillent à ce que les systèmes ou réseaux d'information développés soient conformes aux exigences de la présente directive et soient compatibles avec le système SafeSeaNet et connectés à celui-ci.

5.
     
  Afin de ménager une période d'essai suffisante, le système SafeSeaNet est rendu pleinement opérationnel au 1er janvier 2009.
  »

| 16) | L'article 23 est modifié comme suit:






  a) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | étendre la couverture du système communautaire de suivi et d'information sur le trafic des navires et/ou l'actualiser en vue d'améliorer l'identification et le suivi des navires, en tenant compte des développements en matière de technologies de l'information et des communications. À cette fin, les États membres et la Commission coopèrent pour mettre en place, le cas échéant, des systèmes de comptes rendus obligatoires, des services de trafic maritime obligatoires et des systèmes d'organisation du trafic appropriés, en vue de les soumettre à l'OMI pour approbation. Ils coopèrent aussi, au sein des instances régionales ou internationales concernées, au développement de dispositifs de suivi du trafic et de surveillance maritime à longue portée.» |
| --- | --- | --- | --- |

16)

L'article 23 est modifié comme suit:

a)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

étendre la couverture du système communautaire de suivi et d'information sur le trafic des navires et/ou l'actualiser en vue d'améliorer l'identification et le suivi des navires, en tenant compte des développements en matière de technologies de l'information et des communications. À cette fin, les États membres et la Commission coopèrent pour mettre en place, le cas échéant, des systèmes de comptes rendus obligatoires, des services de trafic maritime obligatoires et des systèmes d'organisation du trafic appropriés, en vue de les soumettre à l'OMI pour approbation. Ils coopèrent aussi, au sein des instances régionales ou internationales concernées, au développement de dispositifs de suivi du trafic et de surveillance maritime à longue portée.»

| b) | les points e)
  ,
  f)
  et g)
  suivants sont ajoutés:






  «e) | assurer l'interconnexion et l'interopérabilité des systèmes nationaux utilisés pour gérer les informations visées à l'annexe
  et réaliser l'intégration des systèmes conventionnels et satellitaires utilisés aux même fins, et
  développer et mettre à jour le système SafeSeaNet; |
| --- | --- | --- |

b)

les points e)
  ,
  f)
  et g)
  suivants sont ajoutés:

«e)

assurer l'interconnexion et l'interopérabilité des systèmes nationaux utilisés pour gérer les informations visées à l'annexe
  et réaliser l'intégration des systèmes conventionnels et satellitaires utilisés aux même fins, et
  développer et mettre à jour le système SafeSeaNet;

| f) | étudier la faisabilité et définir les modalités d'une intégration des AIS avec les systèmes de positionnement et de communication utilisés dans le cadre de la politique commune de la pêche;
  les conclusions de cette étude seront fournies au plus tard 12 mois avant l'entrée en vigueur des obligations visées à l'article 6 bis, et en tout cas au plus tard le 1er juillet 2008; |
| --- | --- |

f)

étudier la faisabilité et définir les modalités d'une intégration des AIS avec les systèmes de positionnement et de communication utilisés dans le cadre de la politique commune de la pêche;
  les conclusions de cette étude seront fournies au plus tard 12 mois avant l'entrée en vigueur des obligations visées à l'article 6 bis, et en tout cas au plus tard le 1er juillet 2008;

| g) | étudier et mettre en œuvre les procédures qui seront les plus à même de garantir efficacement la confidentialité des informations recueillies.
  » |
| --- | --- |

g)

étudier et mettre en œuvre les procédures qui seront les plus à même de garantir efficacement la confidentialité des informations recueillies.
  »

| 17) | L'article 23 bis suivant est inséré:
  «Article 23 bis
  Traitement et gestion des informations de sécurité maritime
  1.   La Commission assure, si nécessaire, le traitement, l'exploitation et la diffusion auprès des autorités désignées par les États membres des informations recueillies au titre de la présente directive ou recueillies par tous les organismes publics ou privés au titre de leurs missions respectives.
  2.   Le cas échéant, la Commission contribue au développement et au fonctionnement de systèmes de collecte et de diffusion de données relatives à la sécurité maritime, notamment au travers du système «Equasis» ou de tout autre système à caractère public équivalent.» |
| --- | --- |

17)

L'article 23 bis suivant est inséré:

«Article 23 bis

Traitement et gestion des informations de sécurité maritime

1.   La Commission assure, si nécessaire, le traitement, l'exploitation et la diffusion auprès des autorités désignées par les États membres des informations recueillies au titre de la présente directive ou recueillies par tous les organismes publics ou privés au titre de leurs missions respectives.

2.   Le cas échéant, la Commission contribue au développement et au fonctionnement de systèmes de collecte et de diffusion de données relatives à la sécurité maritime, notamment au travers du système «Equasis» ou de tout autre système à caractère public équivalent.»

| 18) | À l'article 24, l'alinéa suivant est ajouté:


  «
  Article 24




  Confidentialité des informations




  1.
     
  Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur législation nationale, pour assurer la confidentialité des informations qui leur sont envoyées en vertu de la présente directive.




  2.
     
  Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que les données AIS et LRIT transmises par les navires ne soient pas diffusées ou utilisées à des fins autres que la sûreté, la sécurité et la protection de l'environnement, ou qui porteraient préjudice à la concurrence entre les armateurs. En particulier, ils ne peuvent autoriser la diffusion d'informations détaillant la cargaison et les passagers transportés, à moins que le capitaine ou l'armateur du vaisseau n'aient donné leur accord en ce sens.




  3.
     
  En coopération avec l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, la Commission étudie comment faire face aux problèmes dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information pouvant résulter des mesures prévues dans la présente directive et en particulier dans ses articles 6, 6 bis, 14 et 22 bis. Un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission prend des mesures pour lutter contre l'utilisation abusive à des fins commerciales des données échangées sur la base de la présente directive.
  » |
| --- | --- |

18)

À l'article 24, l'alinéa suivant est ajouté:

«
  Article 24

Confidentialité des informations

1.
     
  Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur législation nationale, pour assurer la confidentialité des informations qui leur sont envoyées en vertu de la présente directive.

2.
     
  Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que les données AIS et LRIT transmises par les navires ne soient pas diffusées ou utilisées à des fins autres que la sûreté, la sécurité et la protection de l'environnement, ou qui porteraient préjudice à la concurrence entre les armateurs. En particulier, ils ne peuvent autoriser la diffusion d'informations détaillant la cargaison et les passagers transportés, à moins que le capitaine ou l'armateur du vaisseau n'aient donné leur accord en ce sens.

3.
     
  En coopération avec l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, la Commission étudie comment faire face aux problèmes dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information pouvant résulter des mesures prévues dans la présente directive et en particulier dans ses articles 6, 6 bis, 14 et 22 bis. Un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission prend des mesures pour lutter contre l'utilisation abusive à des fins commerciales des données échangées sur la base de la présente directive.
  »

| 19) | À l'article 27, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:


  «
  2.
     
  En outre, les annexes I, III et IV peuvent être modifiées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 28, paragraphe 3, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de la présente directive, pour autant que ces modifications n'élargissent pas le champ d'application de celle-ci.
  » |
| --- | --- |

19)

À l'article 27, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«
  2.
     
  En outre, les annexes I, III et IV peuvent être modifiées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 28, paragraphe 3, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de la présente directive, pour autant que ces modifications n'élargissent pas le champ d'application de celle-ci.
  »

| 20) | L'article 28 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 28
  Comité
  1.   La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (8).
  2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
  La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.


  3.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7, de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. |
| --- | --- |

20)

L'article 28 est remplacé par le texte suivant:

«Article 28

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (8).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7, de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

| 21) | À l'annexe 1, point 4, le tiret X est remplacé par le texte suivant:








  «— | X. Informations diverses: |
| --- | --- | --- |

21)

À l'annexe 1, point 4, le tiret X est remplacé par le texte suivant:

«—

X. Informations diverses:

| — | caractéristiques et quantité estimée de combustible de soute, pour tous les navires transportant du combustible de soute, |
| --- | --- |

—

caractéristiques et quantité estimée de combustible de soute, pour tous les navires transportant du combustible de soute,

| — | conditions de navigation.
  » |
| --- | --- |

—

conditions de navigation.
  »

| 22) | À l'annexe II, partie I, le point 3 suivant est ajouté:






  «3. | Navires de pêcheTout navire de pêche dont la longueur hors tout atteint ou dépasse
  24 mètres
  est soumis à l'exigence d'emport prévue à l'article 6 bis selon le calendrier suivant:





  — | Nouveau navire de pêche dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 24 mètres: le ... (9) |
| --- | --- | --- | --- |

22)

À l'annexe II, partie I, le point 3 suivant est ajouté:

«3.

Navires de pêche

—

Nouveau navire de pêche dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 24 mètres: le ... (9)

| — | Navire de pêche dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 24 mètres et inférieure à 45 mètres: au plus tard le ... (10) |
| --- | --- |

—

Navire de pêche dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 24 mètres et inférieure à 45 mètres: au plus tard le ... (10)

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (11) Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à..., le...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 195
  .

1

318 du 23.12.2006, p. 195

(2)  JO C 229 du 22.9.2006, p. 38
  .

2

229 du 22.9.2006, p. 38

(3)  Position du Parlement européen du 25 avril 2007.

3

Position du Parlement européen du 25 avril 2007.

(4)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

4

(5)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par règlement (CE) no 93/2007 de la Commission (JO L 22 du 31.1.2007, p. 12

  ).

5

en dernier lieu

no

22 du 31.1.2007, p. 12

)

(6)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
  1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1

  ).

6

o

1891/2006

394 du 30.12.2006, p. 1

)

(7)  JO L ...»

7

(8)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 93/2007 de la Commission (JO L 22 du 31.1.2007, p. 12).»

8

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(9)  Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

9

(10)  
  Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
  »

10

Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(11)  12 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

11

12 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

P6_TA(2007)0147

Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (COM(2005)0590 — C6-0056/2006 — 2005/0240(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0590) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0590) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0056/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0056/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0079/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0079/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2005)0240

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient de maintenir un niveau de sécurité général élevé dans le secteur des transports maritimes en Europe et tous les efforts doivent être déployés afin de réduire le nombre d'accidents et d'incidents de mer. |
| --- | --- |

(1)

Il convient de maintenir un niveau de sécurité général élevé dans le secteur des transports maritimes en Europe et tous les efforts doivent être déployés afin de réduire le nombre d'accidents et d'incidents de mer.

| (2) | L'organisation diligente d'enquêtes techniques sur les accidents de mer améliore la sécurité maritime, étant donné qu'elle contribue à prévenir la répétition de tels accidents qui entraînent la perte de vies humaines, la perte de navires et la pollution de l'environnement marin. |
| --- | --- |

(2)

L'organisation diligente d'enquêtes techniques sur les accidents de mer améliore la sécurité maritime, étant donné qu'elle contribue à prévenir la répétition de tels accidents qui entraînent la perte de vies humaines, la perte de navires et la pollution de l'environnement marin.

| (3) | Le Parlement européen, dans sa résolution (4) sur le renforcement de la sécurité maritime, a invité instamment la Commission à présenter une proposition de directive concernant les enquêtes sur les accidents de navigation. |
| --- | --- |

(3)

Le Parlement européen, dans sa résolution (4) sur le renforcement de la sécurité maritime, a invité instamment la Commission à présenter une proposition de directive concernant les enquêtes sur les accidents de navigation.

| (4) | L'article 2 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM)
   (5) établit le droit d'un État côtier d'enquêter sur les causes de tout accident de mer survenant dans sa mer territoriale qui pourrait présenter un risque pour la vie humaine ou pour l'environnement, impliquer ses autorités de recherche et de sauvetage ou affecter d'une autre manière cet État côtier. |
| --- | --- |

(4)

L'article 2 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM)
   (5) établit le droit d'un État côtier d'enquêter sur les causes de tout accident de mer survenant dans sa mer territoriale qui pourrait présenter un risque pour la vie humaine ou pour l'environnement, impliquer ses autorités de recherche et de sauvetage ou affecter d'une autre manière cet État côtier.

| (5) | L'article 94 de la CNUDM établit que l'État du pavillon ordonne l'ouverture d'une enquête, menée par ou devant une ou plusieurs personnes dûment qualifiées, sur certains accidents de mer ou incidents de navigation survenus en haute mer. |
| --- | --- |

(5)

L'article 94 de la CNUDM établit que l'État du pavillon ordonne l'ouverture d'une enquête, menée par ou devant une ou plusieurs personnes dûment qualifiées, sur certains accidents de mer ou incidents de navigation survenus en haute mer.

| (6) | La convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (règle I/21 de la convention SOLAS), la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, établissent les responsabilités incombant à l'État du pavillon en ce qui concerne l'exécution d'enquêtes sur les accidents et la communication des conclusions pertinentes à l'Organisation maritime internationale (OMI). |
| --- | --- |

(6)

La convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (règle I/21 de la convention SOLAS), la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, établissent les responsabilités incombant à l'État du pavillon en ce qui concerne l'exécution d'enquêtes sur les accidents et la communication des conclusions pertinentes à l'Organisation maritime internationale (OMI).

| (7) | Le [projet de] code de mise en œuvre des instruments obligatoires de l'OMI (6) rappelle l'obligation, pour les États du pavillon, de faire en sorte que les enquêtes sur la sécurité en mer soient menées par des enquêteurs possédant les qualifications appropriées, compétents dans les domaines liés aux accidents et incidents de mer. Le code exige en outre que les États du pavillon soient disposés à mettre des enquêteurs qualifiés à cette fin à disposition, indépendamment du lieu de l'accident ou de l'incident. |
| --- | --- |

(7)

Le [projet de] code de mise en œuvre des instruments obligatoires de l'OMI (6) rappelle l'obligation, pour les États du pavillon, de faire en sorte que les enquêtes sur la sécurité en mer soient menées par des enquêteurs possédant les qualifications appropriées, compétents dans les domaines liés aux accidents et incidents de mer. Le code exige en outre que les États du pavillon soient disposés à mettre des enquêteurs qualifiés à cette fin à disposition, indépendamment du lieu de l'accident ou de l'incident.

| (8) | Il convient de tenir compte du code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer adopté en novembre 1997 par la résolution A.849 de l'Assemblée de l'OMI, qui prévoit la mise en œuvre d'une approche commune des enquêtes de sécurité sur les accidents et incidents de mer, et la coopération entre les États dans l'identification des facteurs contribuant aux accidents et incidents de mer. Il convient également de tenir compte de la circulaire 953 du comité de la sécurité maritime de l'OMI (CSM), qui actualise les définitions de termes utilisés dans le code précité, ainsi que des résolutions A.861(20) et MSC.163(78), qui fournissent une définition de l'enregistreur des données du voyage. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de tenir compte du code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer adopté en novembre 1997 par la résolution A.849 de l'Assemblée de l'OMI, qui prévoit la mise en œuvre d'une approche commune des enquêtes de sécurité sur les accidents et incidents de mer, et la coopération entre les États dans l'identification des facteurs contribuant aux accidents et incidents de mer. Il convient également de tenir compte de la circulaire 953 du comité de la sécurité maritime de l'OMI (CSM), qui actualise les définitions de termes utilisés dans le code précité, ainsi que des résolutions A.861(20) et MSC.163(78), qui fournissent une définition de l'enregistreur des données du voyage.

| (9) | La directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (7) exige que les États membres définissent, dans le cadre de leurs systèmes juridiques internes respectifs, un statut juridique leur permettant, à eux et à tout autre État membre ayant d'importants intérêts en jeu, de participer, de coopérer ou, dans les cas prévus par le code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, de procéder à toute enquête sur les accidents ou incidents de mer impliquant un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse. |
| --- | --- |

(9)

La directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (7) exige que les États membres définissent, dans le cadre de leurs systèmes juridiques internes respectifs, un statut juridique leur permettant, à eux et à tout autre État membre ayant d'importants intérêts en jeu, de participer, de coopérer ou, dans les cas prévus par le code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, de procéder à toute enquête sur les accidents ou incidents de mer impliquant un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse.

| 10) | La directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information
   (8) exige que les États membres satisfassent aux dispositions du code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer de l'OMI et qu'ils veillent à ce que les conclusions de l'enquête effectuée après un accident soient publiées dans les meilleurs délais après la clôture de celle-ci. |
| --- | --- |

10)

La directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information
   (8) exige que les États membres satisfassent aux dispositions du code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer de l'OMI et qu'ils veillent à ce que les conclusions de l'enquête effectuée après un accident soient publiées dans les meilleurs délais après la clôture de celle-ci.

| (11) | Il convient que les enquêtes sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d'autres navires dans des zones portuaires ou d'autres zones maritimes réglementées soient menées par ou sous le contrôle d'un organisme ou d'une entité indépendants,
  dotés durablement des compétences nécessaires pour prendre des décisions
  , afin d'éviter tout conflit d'intérêt. |
| --- | --- |

(11)

Il convient que les enquêtes sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d'autres navires dans des zones portuaires ou d'autres zones maritimes réglementées soient menées par ou sous le contrôle d'un organisme ou d'une entité indépendants,
  dotés durablement des compétences nécessaires pour prendre des décisions
  , afin d'éviter tout conflit d'intérêt.

| (12) | Les États membres devraient veiller à ce que leur droit interne leur permette, à eux et à tout autre État membre ayant d'importants intérêts en jeu, de participer ou de coopérer aux enquêtes sur les accidents sur la base des dispositions du code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et incidents de mer de l'OMI, ou de diriger lesdites enquêtes. |
| --- | --- |

(12)

Les États membres devraient veiller à ce que leur droit interne leur permette, à eux et à tout autre État membre ayant d'importants intérêts en jeu, de participer ou de coopérer aux enquêtes sur les accidents sur la base des dispositions du code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et incidents de mer de l'OMI, ou de diriger lesdites enquêtes.

| (13) | En vertu de la règle V/20 de la convention SOLAS, les navires à passagers et les autres navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000, construits le 1er juillet 2002 ou après cette date, doivent être équipés d'enregistreurs des données du voyage (VDR) afin de faciliter les enquêtes sur les accidents. Compte tenu de leur importance dans le cadre de l'élaboration d'une politique de prévention des accidents de navigation, il convient que ces équipements soient systématiquement exigés à bord des navires effectuant des voyages nationaux ou internationaux et faisant escale dans des ports de la Communauté. |
| --- | --- |

(13)

En vertu de la règle V/20 de la convention SOLAS, les navires à passagers et les autres navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000, construits le 1er juillet 2002 ou après cette date, doivent être équipés d'enregistreurs des données du voyage (VDR) afin de faciliter les enquêtes sur les accidents. Compte tenu de leur importance dans le cadre de l'élaboration d'une politique de prévention des accidents de navigation, il convient que ces équipements soient systématiquement exigés à bord des navires effectuant des voyages nationaux ou internationaux et faisant escale dans des ports de la Communauté.

| (14) | Les données fournies par un système VDR, ainsi que par d'autres dispositifs électroniques, peuvent être utilisées tant rétrospectivement, après un accident ou un incident de mer, pour en étudier les causes, que préventivement, pour acquérir de l'expérience sur les circonstances susceptibles de conduire à de tels événements. Les États membres devraient veiller à ce que les données disponibles de ce type soient correctement utilisées à ces deux fins. |
| --- | --- |

(14)

Les données fournies par un système VDR, ainsi que par d'autres dispositifs électroniques, peuvent être utilisées tant rétrospectivement, après un accident ou un incident de mer, pour en étudier les causes, que préventivement, pour acquérir de l'expérience sur les circonstances susceptibles de conduire à de tels événements. Les États membres devraient veiller à ce que les données disponibles de ce type soient correctement utilisées à ces deux fins.

| (15) | Les appels de détresse provenant d'un navire ou les informations de toute source selon lesquelles un navire, ou les personnes se trouvant à bord d'un navire ou provenant d'un navire, sont en danger, ou selon lesquelles, en raison d'un événement lié à l'exploitation d'un navire, il existe un risque potentiel grave de dommages pour des personnes, la structure du navire ou l'environnement, devraient donner lieu à une enquête ou à un examen d'un autre type. |
| --- | --- |

(15)

Les appels de détresse provenant d'un navire ou les informations de toute source selon lesquelles un navire, ou les personnes se trouvant à bord d'un navire ou provenant d'un navire, sont en danger, ou selon lesquelles, en raison d'un événement lié à l'exploitation d'un navire, il existe un risque potentiel grave de dommages pour des personnes, la structure du navire ou l'environnement, devraient donner lieu à une enquête ou à un examen d'un autre type.

| (16) | Le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002
   (9) exige que l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «l'Agence») coopère avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et fournir une assistance technique relative à la mise en œuvre de la législation communautaire. Dans le domaine des enquêtes sur les accidents, l'Agence a la tâche spécifique de faciliter la coopération entre les États membres et la Commission dans l'élaboration, compte dûment tenu des différents systèmes juridiques existant dans les États membres, d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents maritimes répondant à des principes convenus au niveau international. |
| --- | --- |

(16)

Le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002
   (9) exige que l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «l'Agence») coopère avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et fournir une assistance technique relative à la mise en œuvre de la législation communautaire. Dans le domaine des enquêtes sur les accidents, l'Agence a la tâche spécifique de faciliter la coopération entre les États membres et la Commission dans l'élaboration, compte dûment tenu des différents systèmes juridiques existant dans les États membres, d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents maritimes répondant à des principes convenus au niveau international.

| (17) | En vertu du règlement (CE) no 1406/2002, l'Agence doit faciliter la coopération en soutenant les États membres dans les activités relatives aux enquêtes portant sur des accidents maritimes graves, et en procédant à l'analyse des rapports d'enquête déjà établis sur les accidents.
  L'Agence doit en outre, au vu des résultats de ces analyses, intégrer dans la méthodologie commune les éléments qui peuvent présenter un intérêt pour la prévention de nouvelles catastrophes et l'amélioration de la sécurité maritime dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

(17)

En vertu du règlement (CE) no 1406/2002, l'Agence doit faciliter la coopération en soutenant les États membres dans les activités relatives aux enquêtes portant sur des accidents maritimes graves, et en procédant à l'analyse des rapports d'enquête déjà établis sur les accidents.
  L'Agence doit en outre, au vu des résultats de ces analyses, intégrer dans la méthodologie commune les éléments qui peuvent présenter un intérêt pour la prévention de nouvelles catastrophes et l'amélioration de la sécurité maritime dans l'Union européenne.

| (18) | Les directives de l'OMI sur le traitement équitable des gens de mer en cas d'accident maritime réduisent le risque que soient infligées des sanctions pénales au capitaine et à l'équipage. Elles peuvent renforcer leur confiance dans les méthodes d'enquête et devraient être appliquées par les États membres |
| --- | --- |

(18)

Les directives de l'OMI sur le traitement équitable des gens de mer en cas d'accident maritime réduisent le risque que soient infligées des sanctions pénales au capitaine et à l'équipage. Elles peuvent renforcer leur confiance dans les méthodes d'enquête et devraient être appliquées par les États membres

| (19) | Les recommandations en matière de sécurité qui résultent d'une enquête de sécurité sur un accident ou un incident devraient être dûment prises en compte par les États membres
  et par la Communauté
  . |
| --- | --- |

(19)

Les recommandations en matière de sécurité qui résultent d'une enquête de sécurité sur un accident ou un incident devraient être dûment prises en compte par les États membres
  et par la Communauté
  .

| (20) | Étant donné que le but d'une enquête technique est de prévenir les accidents et incidents de mer à l'avenir, ses conclusions et les recommandations en matière de sécurité ne devraient pas être utilisées pour déterminer les responsabilités ou attribuer les fautes. |
| --- | --- |

(20)

Étant donné que le but d'une enquête technique est de prévenir les accidents et incidents de mer à l'avenir, ses conclusions et les recommandations en matière de sécurité ne devraient pas être utilisées pour déterminer les responsabilités ou attribuer les fautes.

| (21) | Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'amélioration de la sécurité maritime dans la Communauté et, partant, la réduction des risques d'accidents maritimes futurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(21)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'amélioration de la sécurité maritime dans la Communauté et, partant, la réduction des risques d'accidents maritimes futurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (22) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10)
  , |
| --- | --- |

(22)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10)
  ,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

| a) | en facilitant l'organisation diligente d'enquêtes de sécurité et une analyse correcte des accidents et incidents de mer, et |
| --- | --- |

a)

en facilitant l'organisation diligente d'enquêtes de sécurité et une analyse correcte des accidents et incidents de mer, et

| b) | en assurant la communication précise et en temps opportun des conclusions des enquêtes de sécurité et des propositions d'actions correctives. |
| --- | --- |

b)

en assurant la communication précise et en temps opportun des conclusions des enquêtes de sécurité et des propositions d'actions correctives.

Les enquêtes effectuées en vertu de la présente directive n'ont pas pour but de déterminer les responsabilités
  ni d'attribuer
  les fautes.

Article 2

Champ d'application

| a) | impliquent des navires battant pavillon d'un État membre, ou |
| --- | --- |

a)

impliquent des navires battant pavillon d'un État membre, ou

| b) | surviennent dans des zones où des États membres sont habilités à exercer leur juridiction, ou |
| --- | --- |

b)

surviennent dans des zones où des États membres sont habilités à exercer leur juridiction, ou

| c) | impliquent d'autres intérêts substantiels des États membres. |
| --- | --- |

c)

impliquent d'autres intérêts substantiels des États membres.

| 2. | a) | des navires de guerre ou destinés au transport de troupes, ou d'autres navires appartenant à un État membre ou exploités par lui et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales non commerciales; |
| --- | --- | --- |
| b) | des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, des navires en bois de construction primitive, des yachts et des bateaux de plaisance, sauf s'ils sont ou seront armés en vue du transport à des fins commerciales de plus de 12 passagers; |
| c) | des bateaux de navigation intérieure exploités sur des voies navigables intérieures; |
| d) | des bateaux de pêche d'une longueur inférieure à 24 mètres; |
| e) | des unités fixes de forage au large. |

2.

a)

des navires de guerre ou destinés au transport de troupes, ou d'autres navires appartenant à un État membre ou exploités par lui et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales non commerciales;

b)

des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, des navires en bois de construction primitive, des yachts et des bateaux de plaisance, sauf s'ils sont ou seront armés en vue du transport à des fins commerciales de plus de 12 passagers;

c)

des bateaux de navigation intérieure exploités sur des voies navigables intérieures;

d)

des bateaux de pêche d'une longueur inférieure à 24 mètres;

e)

des unités fixes de forage au large.

Article 3

Définitions

| 1. | Par«SOLAS», on entend la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974), telle qu'elle a été modifiée par ses protocoles de 1978 et de 1988;

  Par«code de l'OMI», on entend le code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et incidents de mer adopté par l'Organisation maritime internationale, par la résolution A.849 de l'assemblée de l'OMI du 27 novembre 1997, tel qu'il a été modifié. |
| --- | --- |

1.

Par«SOLAS», on entend la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974), telle qu'elle a été modifiée par ses protocoles de 1978 et de 1988;

Par«code de l'OMI», on entend le code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et incidents de mer adopté par l'Organisation maritime internationale, par la résolution A.849 de l'assemblée de l'OMI du 27 novembre 1997, tel qu'il a été modifié.

| 2. | Les termes suivants sont employés conformément aux définitions contenues dans le code de l'OMI:






  a) | «accident de mer», |
| --- | --- | --- |

2.

Les termes suivants sont employés conformément aux définitions contenues dans le code de l'OMI:

a)

«accident de mer»,

| b) | «accident très grave», |
| --- | --- |

b)

«accident très grave»,

| c) | «incident de mer», |
| --- | --- |

c)

«incident de mer»,

| d) | «enquête de sécurité sur un accident ou un incident de mer», |
| --- | --- |

d)

«enquête de sécurité sur un accident ou un incident de mer»,

| e) | «État ayant d'importants intérêts en jeu». |
| --- | --- |

e)

«État ayant d'importants intérêts en jeu».

| 3. | Les termes «accident grave» et «accident de moindre gravité» sont employés conformément aux définitions actualisées contenues dans la circulaire 953 du CSM de l'OMI. |
| --- | --- |

3.

Les termes «accident grave» et «accident de moindre gravité» sont employés conformément aux définitions actualisées contenues dans la circulaire 953 du CSM de l'OMI.

| 4. | Les termes «transbordeur roulier» et «engin à passagers à grande vitesse» sont employés conformément aux définitions contenues dans l'article 2 de la directive 1999/35/CE. |
| --- | --- |

4.

Les termes «transbordeur roulier» et «engin à passagers à grande vitesse» sont employés conformément aux définitions contenues dans l'article 2 de la directive 1999/35/CE.

| 5. | Par «État membre responsable de l'enquête à titre principal», on entend un État membre qui doit effectuer une enquête de sécurité, ou dans l'hypothèse où plusieurs États ont d'importants intérêts en jeu, prendre la direction d'une telle enquête conformément à la présente directive. |
| --- | --- |

5.

Par «État membre responsable de l'enquête à titre principal», on entend un État membre qui doit effectuer une enquête de sécurité, ou dans l'hypothèse où plusieurs États ont d'importants intérêts en jeu, prendre la direction d'une telle enquête conformément à la présente directive.

| 6. | Le terme «enregistreur des données du voyage» (VDR) est employé conformément à la définition figurant dans les résolutions A.861(20) et MSC.163(78) de l'OMI. |
| --- | --- |

6.

Le terme «enregistreur des données du voyage» (VDR) est employé conformément à la définition figurant dans les résolutions A.861(20) et MSC.163(78) de l'OMI.

| 7. | Par «appel de détresse», on entend un signal lancé par un navire, ou les informations de toute source selon lesquelles un navire, ou les personnes se trouvant à bord d'un navire ou provenant d'un navire, sont en détresse en mer. |
| --- | --- |

7.

Par «appel de détresse», on entend un signal lancé par un navire, ou les informations de toute source selon lesquelles un navire, ou les personnes se trouvant à bord d'un navire ou provenant d'un navire, sont en détresse en mer.

| 8. | Par «recommandation en matière de sécurité», on entend toute proposition faite
  , notamment en matière d'enregistrement et de contrôle
  :






  a) | soit par l'organisme d'enquête de l'État qui effectue ou qui prend la direction de l'enquête de sécurité sur un accident ou un incident de mer sur la base des informations découlant de cette enquête |
| --- | --- | --- |

8.

Par «recommandation en matière de sécurité», on entend toute proposition faite
  , notamment en matière d'enregistrement et de contrôle
  :

a)

soit par l'organisme d'enquête de l'État qui effectue ou qui prend la direction de l'enquête de sécurité sur un accident ou un incident de mer sur la base des informations découlant de cette enquête

| b) | soit le cas échéant, par la Commission
  , assistée de l'Agence,
  sur la base d'une analyse succincte des données
  et des résultats des enquêtes menées
  . |
| --- | --- |

b)

soit le cas échéant, par la Commission
  , assistée de l'Agence,
  sur la base d'une analyse succincte des données
  et des résultats des enquêtes menées
  .

Article 4

Statut des enquêtes de sécurité

| 1. | a) | soient distinctes des enquêtes pénales ou autres conduites pour déterminer les responsabilités ou attribuer les fautes,
  seules les conclusions ou recommandations formulées à l'issue des enquêtes engagées en vertu de la présente directive pouvant contribuer à d'autres enquêtes parallèles
  ; et |
| --- | --- | --- |
| b) | ne soient pas empêchées, suspendues ou retardées du fait de ces autres enquêtes. |

1.

a)

soient distinctes des enquêtes pénales ou autres conduites pour déterminer les responsabilités ou attribuer les fautes,
  seules les conclusions ou recommandations formulées à l'issue des enquêtes engagées en vertu de la présente directive pouvant contribuer à d'autres enquêtes parallèles
  ; et

b)

ne soient pas empêchées, suspendues ou retardées du fait de ces autres enquêtes.

De plus, les États membres veillent à ce que dans le contexte de ces enquêtes, les déclarations de témoins ou autres informations qu'ils fournissent ne soient pas communiquées à des autorités de pays tiers, en sorte d'empêcher que ces déclarations ou informations ne soient utilisées dans des enquêtes pénales dans les pays en question.

| 2. | a) | une coopération et une assistance mutuelle dans le cadre des enquêtes de sécurité sur les accidents et incidents de mer conduites par d'autres États membres, ou la délégation à un autre État membre de la conduite d'une telle enquête conformément aux dispositions de la présente directive; |
| --- | --- | --- |
| b) | une coordination, en collaboration étroite avec la Commission, des activités de leurs organismes d'enquête respectifs dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente directive, et |
| c) | des moyens rapides d'alerte en cas d'accident ou d'incident. |

2.

a)

une coopération et une assistance mutuelle dans le cadre des enquêtes de sécurité sur les accidents et incidents de mer conduites par d'autres États membres, ou la délégation à un autre État membre de la conduite d'une telle enquête conformément aux dispositions de la présente directive;

b)

une coordination, en collaboration étroite avec la Commission, des activités de leurs organismes d'enquête respectifs dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente directive, et

c)

des moyens rapides d'alerte en cas d'accident ou d'incident.

Article 5

Obligation d'enquêter

| 1. | a) | impliquant un navire battant son pavillon, quel que soit le lieu de l'accident, ou |
| --- | --- | --- |
| b) | survenant dans les zones sur lesquelles il est habilité à exercer sa juridiction, quel que soit le pavillon du ou des navires impliqués dans l'accident, ou |
| c) | touchant d'importants intérêts de l'État membre, quel que soit le lieu de l'accident et le pavillon du ou des navires impliqués. |

1.

a)

impliquant un navire battant son pavillon, quel que soit le lieu de l'accident, ou

b)

survenant dans les zones sur lesquelles il est habilité à exercer sa juridiction, quel que soit le pavillon du ou des navires impliqués dans l'accident, ou

c)

touchant d'importants intérêts de l'État membre, quel que soit le lieu de l'accident et le pavillon du ou des navires impliqués.

2.   Outre qu'il enquête sur les accidents graves et très graves, l'organisme d'enquête visé à l'article 8, après avoir établi les circonstances de l'accident, décide de la nécessité de procéder ou non à une enquête de sécurité dans le cas d'un accident de moindre gravité, d'un incident de mer ou d'un appel de détresse.

Dans sa décision, il tient compte de la gravité de l'accident ou de l'incident, du type de navire et/ou de marchandises impliqué dans l'appel de détresse, et/ou de toute demande des autorités de recherche et de sauvetage.

3.   Le champ et les modalités pratiques de conduite des enquêtes de sécurité sont déterminés par l'organisme d'enquête de l'État membre responsable de l'enquête à titre principal, en collaboration avec les organismes équivalents des autres États ayant d'importants intérêts en jeu, de la manière qui lui semble la plus adaptée pour atteindre les objectifs de la présente directive et de manière à prévenir des accidents ou incidents futurs.

4.   Les enquêtes de sécurité suivent la méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer définie en vertu de l'article 2, point e) du règlement (CE) no 1406/2002. L'adoption, l'actualisation
  ou la modification de cette méthodologie aux fins de la présente directive doit être décidée conformément à la procédure définie à l'article 19,
  paragraphe 3
  .

5.   Une enquête de sécurité est ouverte dès que possible après la survenance de l'accident ou de l'incident de mer
  et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois au plus
  .

Article 6

Obligation de faire un rapport

Un État membre exige, dans le cadre de son système juridique national, que les autorités compétentes et/ou les parties concernées informent sans délai son organisme d'enquête de tous les accidents, incidents et appels de détresse qui relèvent de la présente directive.

Article 7

Enquêtes de sécurité conjointes

1.   Dans les cas d'accidents graves et très graves touchant d'importants intérêts de deux États membres ou plus, les États membres concernés décident rapidement lequel d'entre eux sera responsable de l'enquête à titre principal.
  S'ils ne parviennent pas à désigner l'État membre responsable de l'enquête à titre principal, ils appliquent immédiatement une recommandation de la Commission à ce sujet, élaborée sur la base d'un avis de l'Agence.

Les États membres évitent d'effectuer des enquêtes de sécurité parallèles pour un même accident ou incident de mer. Ils s'abstiennent de toute mesure qui pourrait compromettre la conduite d'une enquête de sécurité relevant de la présente directive.

2.   D'un commun accord, un État membre peut déléguer à un autre État membre la tâche de diriger une enquête sur un accident ou un incident de mer. Il peut inviter un autre État membre à participer à une telle enquête.

3.   Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse est impliqué dans un accident ou un incident de mer ou dans un appel de détresse, la procédure d'enquête est lancée par l'État membre dans les eaux duquel l'accident ou l'incident est survenu ou, si celui-ci est survenu dans des eaux extraterritoriales, par le dernier État membre visité par le navire.

Cet État reste responsable de l'enquête et de la coordination avec les autres États membres ayant d'importants intérêts en jeu jusqu'à ce que l'État responsable de l'enquête à titre principal ait été désigné d'un commun accord.

Article 8

Organismes d'enquête

1.   Les États membres font en sorte que les enquêtes de sécurité portant sur des accidents ou des incidents de mer soient conduites sous la responsabilité d'un organisme ou d'une instance d'enquête permanents et impartiaux (ci-après désignés «organisme d'enquête»)
  dotés durablement des compétences nécessaires
  et
  composés d'enquêteurs
  dûment qualifiés et compétents dans les domaines touchant aux accidents et incidents de mer.

Cet organisme d'enquête est fonctionnellement indépendant, notamment, des autorités nationales compétentes pour les questions de navigabilité, de certification, d'inspection, d'armement, de sécurité de la navigation, de maintenance, de contrôle du trafic maritime, de contrôle par l'État du port, d'exploitation des ports maritimes
  , des organismes procédant à des enquêtes aux fins d'établir les responsabilités ou d'appliquer la loi
  et, d'une manière générale, de toute autre partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui a été confiée.

2.   L'organisme d'enquête garantit que les différents enquêteurs ont des compétences opérationnelles et une expérience pratique dans les domaines ayant trait à leur devoir normal d'enquête. L'organisme d'enquête garantit en outre un accès rapide à l'expertise requise, si besoin est.

3.   Les activités confiées à l'organisme d'enquête peuvent être étendues à la collecte et à l'analyse de données relatives à la sécurité maritime, notamment à des fins de prévention, pour autant que ces activités ne nuisent pas à son indépendance ni n'engage sa responsabilité sur des questions réglementaire, administrative ou de normalisation.

| a) | à accéder librement à tous les secteurs concernés ou au lieu de l'accident quel qu'il soit, ainsi qu'à tout navire, épave ou structure, y compris la cargaison, les équipements et les débris; |
| --- | --- |

a)

à accéder librement à tous les secteurs concernés ou au lieu de l'accident quel qu'il soit, ainsi qu'à tout navire, épave ou structure, y compris la cargaison, les équipements et les débris;

| b) | à assurer immédiatement l'établissement de la liste des preuves et à assurer la recherche et l'enlèvement contrôlés des épaves, débris ou autres éléments ou matières aux fins d'examen ou d'analyse; |
| --- | --- |

b)

à assurer immédiatement l'établissement de la liste des preuves et à assurer la recherche et l'enlèvement contrôlés des épaves, débris ou autres éléments ou matières aux fins d'examen ou d'analyse;

| c) | à demander l'examen ou l'analyse des éléments visés au point b) et à avoir libre accès aux résultats de ces examens ou analyses; |
| --- | --- |

c)

à demander l'examen ou l'analyse des éléments visés au point b) et à avoir libre accès aux résultats de ces examens ou analyses;

| d) | à accéder librement, à copier et à utiliser toutes les informations et données enregistrées utiles, y compris les informations recueillies par l'enregistreur des données du voyage VDR, se rapportant à un navire, à un voyage, à une cargaison, à un équipage ou à toute autre personne, objet, situation ou circonstance; |
| --- | --- |

d)

à accéder librement, à copier et à utiliser toutes les informations et données enregistrées utiles, y compris les informations recueillies par l'enregistreur des données du voyage VDR, se rapportant à un navire, à un voyage, à une cargaison, à un équipage ou à toute autre personne, objet, situation ou circonstance;

| e) | à accéder librement aux résultats de l'examen des corps des victimes ou aux résultats des analyses des prélèvements effectués sur ces corps; |
| --- | --- |

e)

à accéder librement aux résultats de l'examen des corps des victimes ou aux résultats des analyses des prélèvements effectués sur ces corps;

| f) | à demander et à accéder librement aux résultats de l'examen des personnes, ou des analyses faites sur des prélèvements effectués sur des personnes, intervenant dans l'exploitation d'un navire, ou de toute autre personne concernée; |
| --- | --- |

f)

à demander et à accéder librement aux résultats de l'examen des personnes, ou des analyses faites sur des prélèvements effectués sur des personnes, intervenant dans l'exploitation d'un navire, ou de toute autre personne concernée;

| g) | à auditionner les témoins en l'absence des personnes qui ont intérêt, selon les enquêteurs, à entraver l'enquête de sécurité; |
| --- | --- |

g)

à auditionner les témoins en l'absence des personnes qui ont intérêt, selon les enquêteurs, à entraver l'enquête de sécurité;

| h) | à obtenir les registres des visites et les informations utiles détenues par l'État du pavillon, les armateurs, les sociétés de classification et toute autre partie concernée, quand ces parties ou leurs représentants sont établis dans l'État membre; |
| --- | --- |

h)

à obtenir les registres des visites et les informations utiles détenues par l'État du pavillon, les armateurs, les sociétés de classification et toute autre partie concernée, quand ces parties ou leurs représentants sont établis dans l'État membre;

| i) | à demander l'aide des autorités compétentes des États concernés, notamment les enquêteurs de l'État du pavillon et de l'État du port, les gardes-côtes, les gestionnaires des services d'aide au trafic maritime, les équipes de recherche et de sauvetage, les pilotes et le personnel d'autres services portuaires ou maritimes. |
| --- | --- |

i)

à demander l'aide des autorités compétentes des États concernés, notamment les enquêteurs de l'État du pavillon et de l'État du port, les gardes-côtes, les gestionnaires des services d'aide au trafic maritime, les équipes de recherche et de sauvetage, les pilotes et le personnel d'autres services portuaires ou maritimes.

5.   L'organisme d'enquête est autorisé à agir immédiatement lorsqu'il est informé d'un accident, quel que soit le moment, et à obtenir des moyens suffisants pour exercer ses fonctions en toute indépendance. Ses enquêteurs ont un statut leur procurant les garanties d'indépendance requises.

6.   L'organisme d'enquête peut combiner les tâches qui lui incombent en vertu de la présente directive avec le travail d'enquête sur des évènements autres que des accidents de mer, à la condition que ces enquêtes ne compromettent pas son indépendance.

Article 9

Non-divulgation des informations

| a) | toutes les auditions de témoins et autres déclarations, comptes rendus et notes enregistrés ou reçus par l'organisme d'enquête au cours de l'enquête de sécurité; |
| --- | --- |

a)

toutes les auditions de témoins et autres déclarations, comptes rendus et notes enregistrés ou reçus par l'organisme d'enquête au cours de l'enquête de sécurité;

| b) | les registres révélant l'identité des personnes ayant fourni des informations probantes dans le cadre de l'enquête de sécurité; |
| --- | --- |

b)

les registres révélant l'identité des personnes ayant fourni des informations probantes dans le cadre de l'enquête de sécurité;

| c) | des informations médicales ou d'ordre privé concernant les personnes impliquées dans l'accident ou l'incident. |
| --- | --- |

c)

des informations médicales ou d'ordre privé concernant les personnes impliquées dans l'accident ou l'incident.

Article 10

Cadre de coopération permanente

1.   Les États membres établissent, en collaboration étroite avec la Commission, un cadre de coopération permanente autorisant leurs organismes d'enquête de sécurité sur les accidents ou incidents de mer respectifs à coopérer entre eux et avec la Commission dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente directive.

2.   Les règles de fonctionnement du cadre de coopération permanente et les modalités organisationnelles y relatives sont décidées conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

| 3. | a) | partager des installations, du matériel et des équipements pour l'examen technique des débris et de l'équipement d'un navire et d'autres objets utiles pour l'enquête de sécurité, notamment pour l'extraction et l'analyse d'informations contenues dans des enregistreurs des données du voyage et d'autres instruments électroniques; |
| --- | --- | --- |
| b) | se fournir mutuellement l'assistance ou l'expertise technique nécessaires à l'exécution de tâches spécifiques; |
| c) | obtenir et partager des informations utiles pour l'analyse des données de l'accident et formuler des recommandations appropriées en matière de sécurité au niveau communautaire; |
| d) | définir des principes communs pour l'application des recommandations en matière de sécurité et pour l'adaptation des méthodes d'investigation au progrès scientifique et technique; |
| e) | définir des règles de confidentialité pour le partage des dépositions de témoins et le traitement des données; |
| f) | organiser s'il y a lieu des actions de formation appropriées pour certains enquêteurs; |
| g) | promouvoir la collaboration avec les organismes d'enquête de pays tiers et avec les organisations internationales chargées des enquêtes sur les accidents maritimes dans les domaines couverts par la présente directive. |

3.

a)

partager des installations, du matériel et des équipements pour l'examen technique des débris et de l'équipement d'un navire et d'autres objets utiles pour l'enquête de sécurité, notamment pour l'extraction et l'analyse d'informations contenues dans des enregistreurs des données du voyage et d'autres instruments électroniques;

b)

se fournir mutuellement l'assistance ou l'expertise technique nécessaires à l'exécution de tâches spécifiques;

c)

obtenir et partager des informations utiles pour l'analyse des données de l'accident et formuler des recommandations appropriées en matière de sécurité au niveau communautaire;

d)

définir des principes communs pour l'application des recommandations en matière de sécurité et pour l'adaptation des méthodes d'investigation au progrès scientifique et technique;

e)

définir des règles de confidentialité pour le partage des dépositions de témoins et le traitement des données;

f)

organiser s'il y a lieu des actions de formation appropriées pour certains enquêteurs;

g)

promouvoir la collaboration avec les organismes d'enquête de pays tiers et avec les organisations internationales chargées des enquêtes sur les accidents maritimes dans les domaines couverts par la présente directive.

4.   Tout État membre dont un navire a utilisé ou aurait en principe utilisé les installations ou services avant un accident ou un incident et qui détient des informations utiles pour l'enquête communique les informations à l'organisme compétent qui conduit l'enquête.

Article 11

Coûts

Les États membres mettent tout en œuvre pour éviter de faire payer la fourniture d'une assistance demandée par d'autres États membres aux fins de l'exécution d'enquêtes de sécurité relevant de la présente directive.

Article 12

Coopération avec des pays tiers ayant d'importants intérêts en jeu

1.   Les États membres coopèrent, dans toute la mesure du possible, avec des pays tiers ayant d'importants intérêts en jeu dans le cadre des enquêtes sur les accidents de mer.

2.   Les pays tiers ayant d'importants intérêts en jeu sont, d'un commun accord, autorisés à participer à une enquête de sécurité conduite par un État membre dans les conditions prévues par la présente directive, à n'importe quel stade de l'enquête.

3.   La coopération d'un État membre à une enquête effectuée par un pays tiers ayant d'importants intérêts en jeu est sans préjudice de l'obligation de conduire des enquêtes de sécurité sur des accidents ou incidents de mer et d'établir un rapport, au titre de la présente directive.

Article 13

Protection des preuves

| a) | sauvegarder toutes les informations provenant de cartes marines, journaux de bord, enregistrements électroniques et magnétiques et bandes vidéo, c'est-à-dire les informations recueillies par les enregistreurs des données du voyage et autres appareils électroniques, portant sur la période antérieure, concomitante et postérieure à l'accident; |
| --- | --- |

a)

sauvegarder toutes les informations provenant de cartes marines, journaux de bord, enregistrements électroniques et magnétiques et bandes vidéo, c'est-à-dire les informations recueillies par les enregistreurs des données du voyage et autres appareils électroniques, portant sur la période antérieure, concomitante et postérieure à l'accident;

| b) | empêcher que ces informations soient écrasées ou altérées d'une autre manière; |
| --- | --- |

b)

empêcher que ces informations soient écrasées ou altérées d'une autre manière;

| c) | empêcher toute interférence avec tout autre matériel qui pourrait raisonnablement être jugé utile à l'enquête relative à l'accident; |
| --- | --- |

c)

empêcher toute interférence avec tout autre matériel qui pourrait raisonnablement être jugé utile à l'enquête relative à l'accident;

| d) | agir promptement pour recueillir et conserver tout élément de preuve aux fins des enquêtes de sécurité sur les accidents ou incidents de mer. |
| --- | --- |

d)

agir promptement pour recueillir et conserver tout élément de preuve aux fins des enquêtes de sécurité sur les accidents ou incidents de mer.

Article 14

Rapports sur les accidents et incidents

1.   Les enquêtes de sécurité sur les accidents ou incidents de mer effectuées en vertu de la présente directive donnent lieu à la publication d'un rapport présenté conformément aux lignes directrices énoncées dans l'annexe I.

2.   Les organismes d'enquête mettent tout en œuvre pour
  présenter
  un rapport
  au public, et plus particulièrement au secteur maritime dans son ensemble, auquel ils transmettent, le cas échéant, des conclusions et recommandations spécifiques
  dans les douze mois suivant le jour de l'accident ou de l'incident. S'il est impossible de présenter le rapport final pendant cette période, un rapport intermédiaire est publié dans les douze mois qui suivent la date de l'accident ou de l'incident.

3.   L'organisme d'enquête de l'État membre responsable de l'enquête à titre principal envoie une copie du rapport final ou du rapport intermédiaire à la Commission. Il tient compte des éventuelles remarques de la Commission visant à améliorer la qualité du rapport de la manière la plus adaptée pour atteindre les objectifs de la présente directive.

4.
     
  Tous les trois ans, la Commission présente un rapport au Parlement européen, qui fait état tant du degré d'application et de respect des dispositions de la présente directive que des progrès jugés nécessaires à la lumière des recommandations figurant dans le rapport.

Article 15

Recommandations en matière de sécurité

1.   Les États membres veillent à ce que les recommandations en matière de sécurité formulées par les organismes d'enquête soient dûment prises en considération par leurs destinataires et, le cas échéant, mises en application dans le respect du droit communautaire et du droit international.
  La Commission, assistée de l'Agence, intègre dans la méthodologie commune tant les conclusions des rapports sur les accidents que les recommandations sur la sécurité qu'ils contiennent.

2.   S'il y a lieu, un organisme d'enquête ou la Commission
  , assistés de l'Agence,
  formule des recommandations en matière de sécurité en se basant sur une analyse succincte des données
  et sur les résultats de toute enquête menée.

3.   Une recommandation en matière de sécurité ou une recommandation intermédiaire n'attribue en aucun cas une faute ou ne détermine une responsabilité en rapport avec un accident.

Article 16

Système d'alerte précoce

Si un organisme d'enquête d'un État membre estime, à n'importe quel stade d'une enquête sur un accident ou un incident de mer, que des mesures urgentes doivent être prises au niveau communautaire pour prévenir d'autres accidents, il informe sans tarder la Commission de la nécessité de lancer une alerte précoce.

La Commission examine immédiatement la question et, si besoin est, lance un message d'alerte à l'attention des autorités compétentes de tous les autres États membres, du secteur des transports maritimes et de toute autre partie intéressée.

Article 17

Base de données européenne sur les accidents de mer

1.   Les données sur les accidents et incidents de mer sont stockées et analysées dans une base de données électronique européenne créée par la Commission, appelée plateforme d'information européenne sur les accidents de mer (European Marine Casualty Information Platform — EMCIP).

2.   Les États membres indiquent à la Commission les autorités qui seront autorisées à consulter la base de données.

3.   Les organismes d'enquête des États membres informent la Commission des accidents et incidents de mer en respectant le modèle figurant dans l'annexe II. Ils communiquent aussi à la Commission les données recueillies dans le cadre des enquêtes de sécurité sur des accidents ou des incidents de mer conformément au schéma de la base de données EMCIP.

4.   La Commission informe les organismes d'enquête des États membres des prescriptions et calendriers relatifs aux procédures de notification et d'établissement des rapports.

Article 18

Traitement équitable des gens de mer

Les États membres respectent les directives de l'OMI sur le traitement équitable des gens de mer en cas d'accident maritime.

Article 19

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par l'article 3 du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002
   (11).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 20

Compétences en matière de modification

La Commission est autorisée à actualiser les définitions figurant dans la présente directive, ainsi que les références faites aux actes communautaires et aux instruments de l'OMI, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, afin de les aligner sur les mesures prises par la Communauté ou par l'OMI qui sont entrées en vigueur, dans le respect des limites de la présente directive.

Selon la même procédure, la Commission est également habilitée à modifier les annexes.

Article 21

Mesures complémentaires

Aucune disposition de la présente directive n'interdit à un État membre de prendre des mesures complémentaires en matière de sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par la présente directive, pour autant que ces mesures n'enfreignent pas les dispositions de la présente directive ni ne nuisent d'une façon ou d'une autre à sa mise en œuvre
  ou à la réalisation des objectifs de l'Union
  .

Article 22

Sanctions

Les États membres définissent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 23

Modifications d'actes en vigueur

1.   L'article 12 de la directive 1999/35/CE est supprimé.

2.   L'article 11 de la directive 2002/59/CE est supprimé.

Article 24

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 25

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 26

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à..., le...

Pour le Parlement européen

Le Président

Pour le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 195
  .

1

318 du 23.12.2006, p. 195

(2)  JO C 229 du 22.9.2006, p. 38
  .

2

229 du 22.9.2006, p. 38

(3)  Position du Parlement européen du 25 avril 2007.

3

Position du Parlement européen du 25 avril 2007.

(4)  
  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 730.

4

JO C 104 E du 30.4.2004, p. 730.

(5)  Acte final de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer 1973-1982, class no 341.45 L 412 1997.

5

o

(6)  Version IMO FSI 13/WP.3 du 9 mars 2005.

6

(7)  JO L 138 du 1.6.1999, p. 1. Directive modifiée par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

7

du Parlement européen et du Conseil

(8)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

8

(9)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).

9

no

(10)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

10

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(11)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 93/2007 de la Commission (JO L 22 du 31.1.2007, p. 12).

11

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

ANNEXE I

MODÈLE ET CONTENU DES RAPPORTS D'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ

Avant-propos

Cette partie détermine l'objectif unique de l'enquête de sécurité, indique qu'une recommandation en matière de sécurité ne doit en aucun cas faire naître une présomption de responsabilité ou de faute et précise que le rapport n'a pas été rédigé, en ce qui concerne son contenu et son style, en vue d'être utilisé dans le cadre d'actions en justice.

(Le rapport ne devrait faire référence à aucun témoignage, ni faire aucun lien entre une personne citée dans le rapport et une personne ayant apporté des preuves au cours de l'enquête).

1.   Résumé

Cette partie expose les faits essentiels concernant l'accident ou l'incident de mer: quoi, quand, où et comment l'accident a eu lieu; elle indique également si l'accident a causé des pertes en vies humaines, des blessures, des dommages au navire, à la cargaison, à des tiers ou à l'environnement.

2.   Informations factuelles

Cette partie comprend plusieurs sous-parties distinctes qui fournissent suffisamment d'informations, considérées comme factuelles par l'organisme d'enquête, pour remplir tous les champs pertinents de la base de données européenne sur les accidents de mer, étayer l'analyse et faciliter la compréhension.

Ces sous-parties comprennent au moins les informations suivantes:

| 2.1 | Description du navire






  — | Pavillon/registre d'immatriculation; |
| --- | --- | --- |

2.1

Description du navire

—

Pavillon/registre d'immatriculation;

| — | Identification; |
| --- | --- |

—

Identification;

| — | Principales caractéristiques; |
| --- | --- |

—

Principales caractéristiques;

| — | Propriété et gestion; |
| --- | --- |

—

Propriété et gestion;

| — | Détails de construction; |
| --- | --- |

—

Détails de construction;

| — | Effectifs minimaux de sécurité; |
| --- | --- |

—

Effectifs minimaux de sécurité;

| — | Cargaison autorisée. |
| --- | --- |

—

Cargaison autorisée.

| 2.2 | Renseignements concernant le voyage






  — | Ports d'escale; |
| --- | --- | --- |

2.2

Renseignements concernant le voyage

—

Ports d'escale;

| — | Type de voyage; |
| --- | --- |

—

Type de voyage;

| — | Informations sur la cargaison; |
| --- | --- |

—

Informations sur la cargaison;

| — | Équipage. |
| --- | --- |

—

Équipage.

| 2.3 | Informations concernant l'accident ou l'incident de mer






  — | Type d'accident ou d'incident de mer; |
| --- | --- | --- |

2.3

Informations concernant l'accident ou l'incident de mer

—

Type d'accident ou d'incident de mer;

| — | Date et heure; |
| --- | --- |

—

Date et heure;

| — | Position et lieu de l'accident ou de l'incident de mer; |
| --- | --- |

—

Position et lieu de l'accident ou de l'incident de mer;

| — | Environnement externe et interne; |
| --- | --- |

—

Environnement externe et interne;

| — | Exploitation du navire et partie du voyage; |
| --- | --- |

—

Exploitation du navire et partie du voyage;

| — | Capacité à bord; |
| --- | --- |

—

Capacité à bord;

| — | Données relatives aux facteurs humains; |
| --- | --- |

—

Données relatives aux facteurs humains;

| — | Conséquences (pour les personnes, le navire, la cargaison, l'environnement et autre). |
| --- | --- |

—

Conséquences (pour les personnes, le navire, la cargaison, l'environnement et autre).

| 2.4 | Intervention de l'autorité compétente à terre et mesures d'urgence






  — | Qui est intervenu; |
| --- | --- | --- |

2.4

Intervention de l'autorité compétente à terre et mesures d'urgence

—

Qui est intervenu;

| — | Moyens mis en œuvre; |
| --- | --- |

—

Moyens mis en œuvre;

| — | Vitesse de réaction; |
| --- | --- |

—

Vitesse de réaction;

| — | Mesures prises; |
| --- | --- |

—

Mesures prises;

| — | Résultats obtenus. |
| --- | --- |

—

Résultats obtenus.

Outre les renseignements requis et d'autres informations générales, cette partie du rapport fournit les résultats de tous les examens ou analyses utiles et présente toute mesure en matière de sécurité qui aurait déjà été adoptée pour prévenir des accidents de mer futurs.

3.   Exposé

Cette partie reconstitue l'accident ou l'incident de mer en présentant la chronologie des évènements qui se sont déroulés avant, pendant et après l'accident ou l'incident et le rôle joué par chaque élément (personne, matériel, environnement, équipement ou agent externe). La période couverte par l'exposé dépend du moment où se sont produits les évènements accidentels particuliers qui ont directement contribué à la survenance de l'accident ou de l'incident de mer.

4.   Analyse

Cette partie comprend plusieurs sous-parties distinctes et fournit une analyse de chaque évènement lié à l'accident, assortie de commentaires portant sur les résultats de tout examen ou analyse pertinent effectué au cours de l'enquête et sur toute mesure en matière de sécurité qui aurait déjà été adoptée pour prévenir de futurs accidents de mer.

Ces sous-parties devraient notamment porter sur les aspects suivants:

| — | Contexte de l'évènement accidentel; |
| --- | --- |

—

Contexte de l'évènement accidentel;

| — | Erreurs humaines et omissions, évènements faisant intervenir des matières dangereuses, facteurs environnementaux, défaillances des équipements et facteurs externes; |
| --- | --- |

—

Erreurs humaines et omissions, évènements faisant intervenir des matières dangereuses, facteurs environnementaux, défaillances des équipements et facteurs externes;

| — | Facteurs contributifs faisant intervenir des fonctions liées à une personne, des opérations à bord, la gestion à terre ou un élément réglementaire. |
| --- | --- |

—

Facteurs contributifs faisant intervenir des fonctions liées à une personne, des opérations à bord, la gestion à terre ou un élément réglementaire.

L'analyse et les commentaires servent à élaborer des conclusions logiques qui exposent tous les facteurs contributifs, notamment ceux comportant des risques et pour lesquels les moyens de protection visant à prévenir un accident ou à en supprimer ou en atténuer les conséquences sont jugés inefficaces ou inexistants.

5.   Conclusions

Cette partie récapitule les facteurs contributifs établis et les moyens de protection manquants ou inadaptés (matériels, fonctionnels, symboliques ou de procédure) concernant lesquels il conviendrait de prendre des mesures de sécurité en vue de prévenir des accidents de mer futurs.

6.   Recommandations en matière de sécurité

Cette partie du rapport comporte éventuellement des recommandations en matière de sécurité reposant sur l'analyse et les conclusions et portant sur des domaines particuliers, comme la législation, la conception, les procédures, l'inspection, la gestion, la santé et la sécurité au travail, la formation, les travaux de réparation, la maintenance, l'assistance à terre et les mesures d'urgence.

Les recommandations en matière de sécurité s'adressent aux personnes les mieux placées pour les appliquer, à savoir les armateurs, les gestionnaires, les organismes agréés, les autorités maritimes, les services de gestion du trafic maritime, les organismes d'intervention d'urgence, les organisations maritimes internationales et les institutions européennes, dans le but de prévenir des accidents maritimes futurs.

Cette partie présente également les recommandations intermédiaires en matière de sécurité qui ont pu être formulées au cours de l'enquête de sécurité.

7.   Annexes

La liste de renseignements suivante, non exhaustive, est éventuellement jointe au rapport sous forme papier ou électronique:

| — | photographies, images vidéo, enregistrements audio, cartes marines, plans; |
| --- | --- |

—

photographies, images vidéo, enregistrements audio, cartes marines, plans;

| — | normes applicables; |
| --- | --- |

—

normes applicables;

| — | termes techniques et abréviations utilisés; |
| --- | --- |

—

termes techniques et abréviations utilisés;

| — | études de sécurité spécifiques; |
| --- | --- |

—

études de sécurité spécifiques;

| — | informations diverses. |
| --- | --- |

—

informations diverses.

ANNEXE II

DONNÉES À FOURNIR SUR LES ACCIDENTS ET INCIDENTS DE MER

(Partie de la plateforme d'information européenne sur les accidents de mer)

01. État membre responsable/personne de contact

02. État membre chargé de l'enquête

03. Rôle de l'État membre

04. État côtier concerné

05. Nombre d'États ayant d'importants intérêts en jeu

06. États ayant d'importants intérêts en jeu

07. Organisme notifiant

08. Heure de la notification

09. Date de la notification

10. Nom du navire

11. Numéros OMI/lettres distinctives

12. Pavillon du navire

13. Type d'accident ou d'incident de mer

14. Type de navire

15. Date de l'accident ou de l'incident de mer

16. Heure de l'accident ou de l'incident de mer

17. Position — latitude

18. Position — longitude

19. Lieu de l'accident ou de l'incident de mer

20. Port de départ

21. Port de destination

22. Dispositif de séparation du trafic

23. Partie du voyage

24. Exploitation du navire

25. Capacité à bord

26. Pertes en vies humaines:

| — | Équipage |
| --- | --- |

—

Équipage

| — | Passagers |
| --- | --- |

—

Passagers

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

27. Blessures graves:

| — | Équipage |
| --- | --- |

—

Équipage

| — | Passagers |
| --- | --- |

—

Passagers

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

28. Pollution

29. Dommages au navire

30. Dommages à la cargaison

31. Autres dommages

32. Description succincte de l'accident ou de l'incident de mer

Remarque: Les numéros soulignés indiquent qu'il convient de fournir des données pour chaque navire lorsque plusieurs navires sont impliqués dans l'accident ou l'incident de mer.

P6_TA(2007)0148

Responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par bateau en cas d'accident ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident (COM(2005)0592 — C6-0057/2006 —2005/0241 (COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0592) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0592) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0057/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0057/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0063/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0063/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2005)0241

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par
  mer en
  cas d'accident

(Texte présentant un intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, et son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le cadre de la politique commune en matière de transports, il est nécessaire d'arrêter des mesures supplémentaires pour accroître la sécurité des transports maritimes et des transports par les voies de navigation intérieures. Ces mesures comprennent des règles de responsabilité pour les dommages causés aux passagers, puisqu'il est important d'assurer un niveau d'indemnisation convenable aux passagers victimes d'accidents
  maritimes
  . |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre de la politique commune en matière de transports, il est nécessaire d'arrêter des mesures supplémentaires pour accroître la sécurité des transports maritimes et des transports par les voies de navigation intérieures. Ces mesures comprennent des règles de responsabilité pour les dommages causés aux passagers, puisqu'il est important d'assurer un niveau d'indemnisation convenable aux passagers victimes d'accidents
  maritimes
  .

| (2) | Le protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages a été adopté le 1er novembre 2002 sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (OMI). [La Communauté a adhéré à ce protocole (4)]. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages a été adopté le 1er novembre 2002 sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (OMI). [La Communauté a adhéré à ce protocole (4)].

| (3) | La convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, modifiée par son protocole de 2002 (ci-après dénommée «la convention d'Athènes de 2002») s'applique uniquement aux transports internationaux. Sur le marché intérieur des transports maritimes, la distinction entre transport national et international a été éliminée et il convient donc d'avoir le même niveau et la même nature de responsabilité tant dans le transport international et national qu'au sein de la
  Communauté
  . |
| --- | --- |

(3)

La convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, modifiée par son protocole de 2002 (ci-après dénommée «la convention d'Athènes de 2002») s'applique uniquement aux transports internationaux. Sur le marché intérieur des transports maritimes, la distinction entre transport national et international a été éliminée et il convient donc d'avoir le même niveau et la même nature de responsabilité tant dans le transport international et national qu'au sein de la
  Communauté
  .

| (4) | Les assurances exigées par la convention d'Athènes de 2002 doivent correspondre aux moyens financiers des propriétaires de navires et des compagnies d'assurances. Les propriétaires de navires doivent être en mesure de gérer leurs assurances d'une façon qui soit économiquement viable et, s'agissant notamment des petites compagnies de navigation effectuant des transports locaux, il convient de prendre en considération le caractère saisonnier de leurs activités. La période transitoire prévue pour l'application du présent règlement doit être d'une durée suffisante pour permettre la mise en œuvre de l'assurance obligatoire visée par la convention d'Athènes de 2002 sans incidence sur les régimes d'assurance existants. |
| --- | --- |

(4)

Les assurances exigées par la convention d'Athènes de 2002 doivent correspondre aux moyens financiers des propriétaires de navires et des compagnies d'assurances. Les propriétaires de navires doivent être en mesure de gérer leurs assurances d'une façon qui soit économiquement viable et, s'agissant notamment des petites compagnies de navigation effectuant des transports locaux, il convient de prendre en considération le caractère saisonnier de leurs activités. La période transitoire prévue pour l'application du présent règlement doit être d'une durée suffisante pour permettre la mise en œuvre de l'assurance obligatoire visée par la convention d'Athènes de 2002 sans incidence sur les régimes d'assurance existants.

| (5) | Il convient d'obliger le transporteur à payer des avances en cas de décès ou de lésions corporelles d'un passager
  , sous réserve que cette avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité
  . |
| --- | --- |

(5)

Il convient d'obliger le transporteur à payer des avances en cas de décès ou de lésions corporelles d'un passager
  , sous réserve que cette avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité
  .

| (6) | Les passagers devraient disposer,
  avant d'entamer leur voyage
  , d'informations appropriées, complètes et intelligibles sur les
  nouveaux droits qui leur sont conférés. |
| --- | --- |

(6)

Les passagers devraient disposer,
  avant d'entamer leur voyage
  , d'informations appropriées, complètes et intelligibles sur les
  nouveaux droits qui leur sont conférés.

| (7) | Toutes les modifications apportées à la convention d'Athènes seront incorporées dans le droit communautaire, à l'exception des modifications exclues selon la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (5). |
| --- | --- |

(7)

Toutes les modifications apportées à la convention d'Athènes seront incorporées dans le droit communautaire, à l'exception des modifications exclues selon la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (5).

| (8) | L'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (6) devrait assister la Commission dans la préparation et l'établissement du rapport sur le fonctionnement des nouvelles règles et dans la proposition de modifications de la convention d'Athènes de 2002. |
| --- | --- |

(8)

L'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (6) devrait assister la Commission dans la préparation et l'établissement du rapport sur le fonctionnement des nouvelles règles et dans la proposition de modifications de la convention d'Athènes de 2002.

| (9) | Compte tenu de la nécessité d'une concertation accrue entre les États membres sur les questions de sécurité maritime, il apparaît indispensable de réévaluer les compétences de l'AESM et d'envisager une extension éventuelle de ses pouvoirs. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de la nécessité d'une concertation accrue entre les États membres sur les questions de sécurité maritime, il apparaît indispensable de réévaluer les compétences de l'AESM et d'envisager une extension éventuelle de ses pouvoirs.

| (10) | Les autorités nationales, notamment les autorités portuaires, jouent un rôle fondamental et crucial dans la détermination et la gestion des différents risques touchant la sécurité maritime. |
| --- | --- |

(10)

Les autorités nationales, notamment les autorités portuaires, jouent un rôle fondamental et crucial dans la détermination et la gestion des différents risques touchant la sécurité maritime.

| (11) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir, établir un ensemble unique de règles régissant les droits des transporteurs et des passagers en cas d'accident, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la nécessité de garantir des limites de responsabilité identiques dans tous les États membres, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
| --- | --- |

(11)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir, établir un ensemble unique de règles régissant les droits des transporteurs et des passagers en cas d'accident, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la nécessité de garantir des limites de responsabilité identiques dans tous les États membres, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un régime communautaire de responsabilité uniforme pour le transport de passagers par
  mer
  .

À cette fin, le présent règlement incorpore les dispositions appropriées de la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, modifiée par son protocole de 2002, ci-après dénommée «la convention d'Athènes de 2002» et étend l'application de ces dispositions au transport par mer à l'intérieur d'un seul État
  membre
  .

Article 2

Champ d'application

| a) | le navire bat le pavillon d'un État membre, |
| --- | --- |

a)

le navire bat le pavillon d'un État membre,

| b) | le contrat de transport a été conclu dans un État membre, ou |
| --- | --- |

b)

le contrat de transport a été conclu dans un État membre, ou

| c) | selon le contrat de transport, le lieu de départ ou de destination se trouve dans un État membre. |
| --- | --- |

c)

selon le contrat de transport, le lieu de départ ou de destination se trouve dans un État membre.

Article 3

Responsabilité du transporteur

La responsabilité d'un transporteur ou d'un transporteur substitué envers les passagers et leurs bagages est régie par toutes les dispositions de la convention d'Athènes de 2002 relatives à cette responsabilité
  , y compris la clause de réserve et les lignes directrices pour l'application de la convention d'Athènes de 2002 de l'OMI adoptées par son comité juridique le 19 octobre 2006 (ci-après la «clause de réserve de l'OMI de 2006»). La convention d'Athènes de 2002 et la clause de réserve de l'OMI de 2006 sont annexées au présent règlement
  .

Les termes «transporteur» et «transporteur substitué» s'entendent au sens des définitions données à l'article 1, point 1 a) et b), de la convention d'Athènes de 2002.

Article 4

Limites de responsabilité

L'article 7, paragraphe 2
  ,
  de la convention d'Athènes de 2002, ne s'applique pas aux transports de passagers relevant du présent règlement
  à moins que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, ne décident de modifier en ce sens le présent règlement.

L'article 19 de la convention d'Athènes de 2002 ne s'applique pas au transport de passagers relevant du présent règlement.

En cas de perte ou d'endommagement d'un équipement de mobilité ou d'un équipement médical appartenant à un passager à mobilité réduite, l'indemnité est égale, mais pas supérieure, à la valeur de remplacement de l'équipement.

Article 5

Avances

En cas de décès ou de lésions corporelles d'un passager
  résultant d'un événement ou d'un accident maritime
  , le transporteur
  ou le transporteur substitué
  paie une avance d'un montant suffisant pour couvrir les besoins économiques immédiats, dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à l'indemnisation. En cas de décès
  , en cas d'invalidité absolue et permanente d'un passager ou en cas de blessures, considérées comme cliniquement graves, sur 75% ou plus de la surface corporelle du passager,
  cette avance ne peut être inférieure à 21 000EUR.

Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement sur la base du présent règlement et n'est pas remboursable sauf dans le cas où la personne à laquelle l'avance a été versée n'avait pas droit à indemnisation, ou dans le cas où le transporteur serait considéré comme exempté de toute faute.

Le versement ou la perception, selon le cas, d'une avance permet au transporteur, au transporteur substitué ou au passager d'engager une procédure judiciaire en vue d'établir les responsabilités et la faute.

Article 6

Information des passagers

Le transporteur, le transporteur substitué et/ou le voyagiste fournissent aux passagers, avant leur départ, des informations
  appropriées, complètes et intelligibles
  sur les droits que leur confère le présent règlement, notamment des informations sur les limites d'indemnisation en cas de décès, de lésions corporelles, ou de perte ou d'endommagement des bagages, le droit d'action directe à l'encontre de l'assureur ou de la personne fournissant la garantie financière, et le droit d'obtenir une avance.

Ces informations sont communiquées sous
  une
  forme appropriée
  , complète et intelligible et, s'agissant des informations fournies par les voyagistes, conformément à l'article 4 de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (7)

  .

Article 7

Rapport et modifications apportées à la convention d'Athènes de 2002

Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit un rapport sur son application, qui tient compte, entre autres, de l'évolution de la situation économique et de l'évolution des travaux dans les enceintes internationales.

Ce rapport peut être accompagné d'une proposition de modification du présent règlement, ou d'une proposition à soumettre par la Communauté européenne aux enceintes internationales compétentes.

Dans ce contexte, la Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) no 2099/2002.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2099/2002, toute modification apportée à la convention d'Athènes de 2002 peut être exclue du champ d'application du présent règlement.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour [...] suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter de ... (8).

En ce qui concerne le transport national par lignes régulières de ferry, il s'applique à compter de deux ans après ...
   (8)
  .

En ce qui concerne le transport par voies de navigation intérieures, il s'applique à compter de quatre ans après ...
   (8)
  .

En ce qui concerne le transport national par lignes régulières de ferry dans les régions visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité, il s'applique à compter de quatre ans ...
   (8)
  .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à..., le...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C 318 du 23.12.2006, p. 195.

1

JO C 318 du 23.12.2006, p. 195.

(2)  
  JO C 229 du 22.9.2006, p. 38.

2

JO C 229 du 22.9.2006, p. 38.

(3)  Position du Parlement européen du 25.4.2007.

3

Position du Parlement européen du 25.4.2007.

(4)  Insérer la référence à la décision d'adoption du Conseil.

4

(5)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 93/2007 de la Commission (JO L 22 du 31.1.2007, p. 12).

5

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(6)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).

6

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(7)  JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.

7

(8)  La date de son entrée en vigueur ou de l'entrée en vigueur de la convention d'Athènes de 2002 pour la Communauté, selon celle qui a lieu en dernier.

8

La date de son entrée en vigueur ou de l'entrée en vigueur de la convention d'Athènes de 2002 pour la Communauté, selon celle qui a lieu en dernier.

ANNEXE I

CONVENTION D'ATHÈNES DE 2002 RELATIVE AU TRANSPORT PAR MER DE PASSAGERS ET DE LEURS BAGAGES

(Texte consolidé de la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages et du Protocole de 2002 à la Convention)

ARTICLE 1

Définitions

Dans la présente convention, les termes suivants sont employés dans le sens indiqué ci-dessous:

| 1. | a) | «transporteur» désigne une personne par qui ou pour le compte de qui un contrat de transport a été conclu, que le transport soit effectivement assuré par cette personne ou par un transporteur substitué; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

«transporteur» désigne une personne par qui ou pour le compte de qui un contrat de transport a été conclu, que le transport soit effectivement assuré par cette personne ou par un transporteur substitué;

| b) | «transporteur substitué» désigne une personne autre que le transporteur, que ce soit le propriétaire, l'affréteur ou l'exploitant d'un navire, qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport; |
| --- | --- |

b)

«transporteur substitué» désigne une personne autre que le transporteur, que ce soit le propriétaire, l'affréteur ou l'exploitant d'un navire, qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport;

| c) | «transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport» désigne le transporteur substitué, ou le transporteur dans la mesure où ce dernier assure effectivement le transport; |
| --- | --- |

c)

«transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport» désigne le transporteur substitué, ou le transporteur dans la mesure où ce dernier assure effectivement le transport;

| 2. | «contrat de transport» signifie un contrat conclu par un transporteur ou pour son compte pour le transport par mer d'un passager ou, le cas échéant, d'un passager et de ses bagages; |
| --- | --- |

2.

«contrat de transport» signifie un contrat conclu par un transporteur ou pour son compte pour le transport par mer d'un passager ou, le cas échéant, d'un passager et de ses bagages;

| 3. | «navire» signifie uniquement un bâtiment de mer à l'exclusion de tout véhicule sur coussin d'air; |
| --- | --- |

3.

«navire» signifie uniquement un bâtiment de mer à l'exclusion de tout véhicule sur coussin d'air;

| 4. | «passager» signifie toute personne transportée sur un navire,






  a) | en vertu d'un contrat de transport, ou |
| --- | --- | --- |

4.

«passager» signifie toute personne transportée sur un navire,

a)

en vertu d'un contrat de transport, ou

| b) | qui, avec le consentement du transporteur, accompagne un véhicule ou des animaux vivants faisant l'objet d'un contrat de transport de marchandises non régi par la présente Convention; |
| --- | --- |

b)

qui, avec le consentement du transporteur, accompagne un véhicule ou des animaux vivants faisant l'objet d'un contrat de transport de marchandises non régi par la présente Convention;

| 5. | «bagages» signifie tout objet ou véhicule transporté par le transporteur en vertu d'un contrat de transport, à l'exception:






  a) | des biens ou des véhicules transportés en vertu d'un contrat d'affrètement d'un connaissement ou d'un contrat concernant à titre principal le transport de marchandises, et |
| --- | --- | --- |

5.

«bagages» signifie tout objet ou véhicule transporté par le transporteur en vertu d'un contrat de transport, à l'exception:

a)

des biens ou des véhicules transportés en vertu d'un contrat d'affrètement d'un connaissement ou d'un contrat concernant à titre principal le transport de marchandises, et

| b) | des animaux vivants; |
| --- | --- |

b)

des animaux vivants;

| 6. | «bagages de cabine» signifie les bagages que le passager a dans sa cabine ou qu'il a en sa possession, sous sa garde ou son contrôle. Sauf pour l'application du paragraphe 8 du présent article et de l'article 8, les bagages de cabine comprennent les bagages que le passager a dans son véhicule ou sur celui-ci; |
| --- | --- |

6.

«bagages de cabine» signifie les bagages que le passager a dans sa cabine ou qu'il a en sa possession, sous sa garde ou son contrôle. Sauf pour l'application du paragraphe 8 du présent article et de l'article 8, les bagages de cabine comprennent les bagages que le passager a dans son véhicule ou sur celui-ci;

| 7. | «perte ou dommages survenus aux bagages» concerne également le préjudice matériel provenant de ce que les bagages n'ont pas été rendus au passager dans un délai raisonnable à compter du moment de l'arrivée du navire sur lequel les bagages ont été transportés ou auraient dû l'être, mais ne comprend pas les retards provenant de conflits du travail; |
| --- | --- |

7.

«perte ou dommages survenus aux bagages» concerne également le préjudice matériel provenant de ce que les bagages n'ont pas été rendus au passager dans un délai raisonnable à compter du moment de l'arrivée du navire sur lequel les bagages ont été transportés ou auraient dû l'être, mais ne comprend pas les retards provenant de conflits du travail;

| 8. | «transport» concerne les périodes suivantes:






  a) | en ce qui concerne le passager et/ou ses bagages de cabine, la période pendant laquelle le passager et ses bagages de cabine se trouvent à bord du navire ou en cours d'embarquement ou de débarquement, et la période pendant laquelle ceux-ci sont transportés par eau du quai au navire ou viceversa, si le prix de ce transport est compris dans celui du billet ou si le bâtiment utilisé pour ce transport accessoire a été mis à la disposition du passager par le transporteur. Toutefois, le transport ne comprend pas, en ce qui concerne le passager, la période pendant laquelle il se trouve dans une gare maritime, ou sur un quai ou autre installation portuaire; |
| --- | --- | --- |

8.

«transport» concerne les périodes suivantes:

a)

en ce qui concerne le passager et/ou ses bagages de cabine, la période pendant laquelle le passager et ses bagages de cabine se trouvent à bord du navire ou en cours d'embarquement ou de débarquement, et la période pendant laquelle ceux-ci sont transportés par eau du quai au navire ou viceversa, si le prix de ce transport est compris dans celui du billet ou si le bâtiment utilisé pour ce transport accessoire a été mis à la disposition du passager par le transporteur. Toutefois, le transport ne comprend pas, en ce qui concerne le passager, la période pendant laquelle il se trouve dans une gare maritime, ou sur un quai ou autre installation portuaire;

| b) | en ce qui concerne les bagages de cabine, également la période pendant laquelle le passager se trouve dans une gare maritime ou sur un quai ou autre installation portuaire si ces bagages ont été pris en charge par le transporteur ou son préposé ou mandataire et n'ont pas encore été rendus au passager; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les bagages de cabine, également la période pendant laquelle le passager se trouve dans une gare maritime ou sur un quai ou autre installation portuaire si ces bagages ont été pris en charge par le transporteur ou son préposé ou mandataire et n'ont pas encore été rendus au passager;

| c) | en ce qui concerne les autres bagages qui ne sont pas des bagages de cabine, la période comprise entre le moment où ils ont été pris en charge par le transporteur ou son préposé ou mandataire, à terre ou à bord, et le moment où ils ont été rendus par le transporteur, son préposé ou son mandataire; |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne les autres bagages qui ne sont pas des bagages de cabine, la période comprise entre le moment où ils ont été pris en charge par le transporteur ou son préposé ou mandataire, à terre ou à bord, et le moment où ils ont été rendus par le transporteur, son préposé ou son mandataire;

| 9. | «transport international» signifie tout transport dont le lieu de départ et le lieu de destination sont, selon le contrat de transport, situés dans deux États différents ou dans un seul État si, selon le contrat de transport ou l'itinéraire prévu, il y a un port d'escale intermédiaire dans un autre État; |
| --- | --- |

9.

«transport international» signifie tout transport dont le lieu de départ et le lieu de destination sont, selon le contrat de transport, situés dans deux États différents ou dans un seul État si, selon le contrat de transport ou l'itinéraire prévu, il y a un port d'escale intermédiaire dans un autre État;

| 10. | «organisation» désigne l'Organisation maritime internationale; |
| --- | --- |

10.

«organisation» désigne l'Organisation maritime internationale;

| 11. | «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l'organisation. |
| --- | --- |

11.

«Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l'organisation.

ARTICLE 1 bis

Annexe

L'annexe de la présente Convention fait partie intégrante de la Convention.

ARTICLE 2

Application

1. La présente Convention s'applique à tout transport international lorsque:

| a) | le navire bat le pavillon d'un État partie à la présente Convention ou est immatriculé dans un tel État, ou |
| --- | --- |

a)

le navire bat le pavillon d'un État partie à la présente Convention ou est immatriculé dans un tel État, ou

| b) | le contrat de transport a été conclu dans un État partie à la présente Convention, ou |
| --- | --- |

b)

le contrat de transport a été conclu dans un État partie à la présente Convention, ou

| c) | selon le contrat de transport, le lieu de départ ou de destination se trouve dans un État partie à la présente Convention. |
| --- | --- |

c)

selon le contrat de transport, le lieu de départ ou de destination se trouve dans un État partie à la présente Convention.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, la présente Convention ne s'applique pas lorsque le transport est soumis à un régime de responsabilité civile prévu par les dispositions de toute autre convention internationale sur le transport de passagers ou de bagages par un mode de transport différent, pour autant que ces dispositions doivent être appliquées au transport par mer.

ARTICLE 3

Responsabilité du transporteur

1. En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par un événement maritime, le transporteur est responsable dans la mesure où le préjudice subi par le passager pour un même événement ne dépasse pas 250 000 unités de compte, sauf si le transporteur prouve que l'événement:

| a) | résulte d'un acte de guerre, d'hostilités, d'une guerre civile, d'une insurrection ou d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible; ou |
| --- | --- |

a)

résulte d'un acte de guerre, d'hostilités, d'une guerre civile, d'une insurrection ou d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible; ou

| b) | résulte en totalité du fait qu'un tiers a délibérément agi ou omis d'agir dans l'intention de causer l'événement. |
| --- | --- |

b)

résulte en totalité du fait qu'un tiers a délibérément agi ou omis d'agir dans l'intention de causer l'événement.

Si et dans la mesure où le préjudice dépasse la limite susmentionnée, le transporteur est en outre responsable à moins qu'il ne prouve que l'événement générateur du préjudice est survenu sans faute ou négligence de sa part.

2. En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d'un passager non causées par un événement maritime, le transporteur est responsable si l'événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur. La preuve de la faute ou de la négligence incombe au demandeur.

3. En cas de préjudice résultant de la perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine, le transporteur est responsable si l'événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur. Il y a présomption de faute ou de négligence du transporteur en cas de préjudice causé par un événement maritime.

4. En cas de préjudice résultant de la perte ou de dommages survenus à des bagages autres que des bagages de cabine, le transporteur est responsable sauf s'il prouve que l'événement générateur du préjudice est survenu sans faute ou négligence de sa part.

5. Aux fins du présent article, on entend par:

| a) | «événement maritime» désigne le naufrage, le chavirement, l'abordage ou l'échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord du navire ou un défaut du navire; |
| --- | --- |

a)

«événement maritime» désigne le naufrage, le chavirement, l'abordage ou l'échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord du navire ou un défaut du navire;

| b) | «faute ou négligence du transporteur» comprend la faute ou la négligence des préposés du transporteur agissant dans l'exercice de leurs fonctions; |
| --- | --- |

b)

«faute ou négligence du transporteur» comprend la faute ou la négligence des préposés du transporteur agissant dans l'exercice de leurs fonctions;

| c) | «défaut du navire» désigne tout mauvais fonctionnement, toute défaillance ou tout manque de conformité avec les règles de sécurité applicables s'agissant de toute partie du navire ou de son équipement lorsqu'elle est utilisée pour la sortie, l'évacuation, l'embarquement et le débarquement des passagers; ou lorsqu'elle est utilisée pour la propulsion, la manœuvre, la sécurité de la navigation, l'amarrage, le mouillage, l'arrivée à un poste à quai ou sur un lieu de mouillage ou le départ d'un tel poste ou lieu, ou la maîtrise des avaries après un envahissement; ou lorsqu'elle est utilisée pour la mise à l'eau des engins de sauvetage; et |
| --- | --- |

c)

«défaut du navire» désigne tout mauvais fonctionnement, toute défaillance ou tout manque de conformité avec les règles de sécurité applicables s'agissant de toute partie du navire ou de son équipement lorsqu'elle est utilisée pour la sortie, l'évacuation, l'embarquement et le débarquement des passagers; ou lorsqu'elle est utilisée pour la propulsion, la manœuvre, la sécurité de la navigation, l'amarrage, le mouillage, l'arrivée à un poste à quai ou sur un lieu de mouillage ou le départ d'un tel poste ou lieu, ou la maîtrise des avaries après un envahissement; ou lorsqu'elle est utilisée pour la mise à l'eau des engins de sauvetage; et

| d) | le «préjudice» exclut les dommages punitifs ou exemplaires. |
| --- | --- |

d)

le «préjudice» exclut les dommages punitifs ou exemplaires.

6. La responsabilité du transporteur en vertu du présent article porte uniquement sur le préjudice causé par des événements survenus au cours du transport. La preuve que l'événement générateur du préjudice est survenu au cours du transport, ainsi que la preuve de l'étendue du préjudice, incombe au demandeur.

7. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits de recours du transporteur contre tout tiers, ou ne l'empêche d'invoquer comme moyen de défense la négligence concurrente en vertu de l'article 6 de la présente Convention. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au droit de limitation en vertu de l'article 7 ou de l'article 8 de la présente Convention.

8. La présomption de la faute ou de la négligence d'une partie ou l'attribution de la charge de la preuve à une partie n'empêche pas l'examen des preuves en faveur de cette partie.

ARTICLE 4

Transporteur substitué

1. Si tout ou partie du transport a été confié a un transporteur substitué, le transporteur reste néanmoins responsable, aux termes des dispositions de la présente Convention, pour l'ensemble du transport. En outre, le transporteur substitué, ainsi que ses préposés ou mandataires, est assujetti aux dispositions de la présente Convention et peut s'en prévaloir pour la partie du transport qu'il exécute lui-même.

2. Le transporteur est responsable, en ce qui concerne le transport exécuté par le transporteur substitué, des actes et omissions du transporteur substitué ainsi que de ses préposés et mandataires agissant dans l'exercice de leurs fonctions.

3. Tout accord spécial en vertu duquel le transporteur assume des obligations qui ne sont pas imposées par la présente Convention ou renonce à des droits conférés par la présente Convention a effet à l'égard du transporteur substitué si ce dernier en convient de façon expresse et par écrit.

4. Lorsque le transporteur et le transporteur substitué sont responsables et dans la mesure où ils le sont, leur responsabilité est solidaire.

5. Aucune disposition du présent article ne doit porter atteinte au droit de recours du transporteur et du transporteur substitué.

ARTICLE 4bis

Assurance obligatoire

1. Lorsque des passagers sont transportés à bord d'un navire immatriculé dans un État Partie qui est autorisé à transporter plus de douze passagers et que la présente Convention est applicable, le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité en vertu de la présente Convention eu égard à la mort ou aux lésions corporelles de passagers. La limite de l'assurance obligatoire ou autre garantie financière ne doit pas être inférieure à 250 000 unités de compte par passager pour un même événement.

2. Un certificat attestant qu'une assurance ou une autre garantie financière est en cours de validité conformément aux dispositions de la présente convention est délivré à chaque navire après que l'autorité compétente d'un État partie s'est assurée qu'il est satisfait aux prescriptions du paragraphe 1. Lorsqu'il s'agit d'un navire immatriculé dans un État Partie, ce certificat est délivré ou visé par l'autorité compétente de l'État d'immatriculation du navire; lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État partie, le certificat peut être délivré ou visé par l'autorité compétente de tout État partie. Le certificat doit être conforme au modèle figurant à l'Annexe de la présente Convention et comporter les renseignements suivants;

| a) | nom du navire, lettres ou numéro distinctifs et port d'immatriculation; |
| --- | --- |

a)

nom du navire, lettres ou numéro distinctifs et port d'immatriculation;

| b) | nom et lieu de l'établissement principal du transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport; |
| --- | --- |

b)

nom et lieu de l'établissement principal du transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport;

| c) | numéro OMI d'identification du navire; |
| --- | --- |

c)

numéro OMI d'identification du navire;

| d) | type et durée de la garantie, |
| --- | --- |

d)

type et durée de la garantie,

| e) | nom et lieu de l'établissement principal de l'assureur ou de l'autre personne fournissant la garantie financière et, le cas échéant, lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou autre garantie financière a été souscrite; et |
| --- | --- |

e)

nom et lieu de l'établissement principal de l'assureur ou de l'autre personne fournissant la garantie financière et, le cas échéant, lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou autre garantie financière a été souscrite; et

| f) | période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l'assurance ou autre garantie financière. |
| --- | --- |

f)

période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l'assurance ou autre garantie financière.

| a) | Un État Partie peut autoriser une institution ou un organisme reconnu par lui à délivrer le certificat. Cette institution ou cet organisme informe cet État de la délivrance de chaque certificat. Dans tous les cas, l'État Partie se porte pleinement garant du caractère complet et exact du certificat ainsi délivré et s'engage à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette obligation. |
| --- | --- |

a)

Un État Partie peut autoriser une institution ou un organisme reconnu par lui à délivrer le certificat. Cette institution ou cet organisme informe cet État de la délivrance de chaque certificat. Dans tous les cas, l'État Partie se porte pleinement garant du caractère complet et exact du certificat ainsi délivré et s'engage à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette obligation.

| b) | Un État partie notifie au Secrétaire général:






  i) | les responsabilités spécifiques et les conditions de l'habilitation d'une institution ou d'un organisme reconnu par lui; |
| --- | --- | --- |

b)

Un État partie notifie au Secrétaire général:

i)

les responsabilités spécifiques et les conditions de l'habilitation d'une institution ou d'un organisme reconnu par lui;

| ii) | le retrait d'une telle habilitation; et |
| --- | --- |

ii)

le retrait d'une telle habilitation; et

| iii) | la date à compter de laquelle une telle habilitation ou le retrait d'une telle habilitation prend effet. |
| --- | --- |

iii)

la date à compter de laquelle une telle habilitation ou le retrait d'une telle habilitation prend effet.

L'habilitation ne prend pas effet avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle une notification en ce sens a été donnée au Secrétaire général.

| c) | L'institution ou l'organisme autorisé à délivrer des certificats conformément au présent paragraphe est, au minimum, autorisé à retirer ces certificats si les conditions dans lesquelles ils ont été délivrés ne sont pas respectées. Dans tous les cas, l'institution ou l'organisme signale ce retrait à l'État au nom duquel le certificat avait été délivré. |
| --- | --- |

c)

L'institution ou l'organisme autorisé à délivrer des certificats conformément au présent paragraphe est, au minimum, autorisé à retirer ces certificats si les conditions dans lesquelles ils ont été délivrés ne sont pas respectées. Dans tous les cas, l'institution ou l'organisme signale ce retrait à l'État au nom duquel le certificat avait été délivré.

4. Le certificat est établi dans la ou les langues officielles de l'État qui le délivre. Si la langue utilisée n'est ni l'anglais, ni l'espagnol, ni le français, le texte comporte une traduction dans l'une de ces langues et, si l'État en décide ainsi, la langue officielle de cet État peut ne pas être utilisée.

5. Le certificat doit se trouver à bord du navire et une copie doit en être déposée auprès de l'autorité qui tient le registre d'immatriculation du navire ou, si le navire n'est pas immatriculé dans un État Partie, auprès de l'autorité de l'État qui a délivré ou visé le certificat.

6. Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du présent article si elle peut cesser d'avoir effet, pour une raison autre que l'expiration de la période de validité indiquée dans le certificat, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date où préavis en a été donné à l'autorité spécifiée au paragraphe 5, à moins que le certificat n'ait été restitué à cette autorité ou qu'un nouveau certificat n'ait été délivré avant la fin de ce délai. Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à toute modification de l'assurance ou autre garantie financière ayant pour effet que celle-ci ne satisfait plus aux prescriptions du présent article.

7. L'État d'immatriculation du navire détermine les conditions de délivrance et de validité du certificat, sous réserve des dispositions du présent article.

8. Aucune disposition de la présente Convention n'est interprétée comme empêchant un État Partie de donner foi aux renseignements obtenus d'autres États ou de l'Organisation ou d'autres organismes internationaux concernant la situation financière des assureurs ou des autres personnes fournissant la garantie financière aux fins de la présente Convention. Dans de tels cas, l'État Partie qui donne foi à de tels renseignements n'est pas dégagé de sa responsabilité en tant qu'État qui délivre le certificat.

9. Les certificats délivrés ou visés sous l'autorité d'un État partie sont acceptés par les autres États parties aux fins de la présente convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que les certificats qu'ils ont eux-mêmes délivrés ou visés, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État partie. Un État partie peut à tout moment demander à l'État qui a délivré ou visé le certificat de procéder à un échange de vues s'il estime que l'assureur ou le garant porté sur le certificat d'assurance n'est pas financièrement capable de faire face aux obligations imposées par la présente convention.

10. Toute demande en réparation couverte par une assurance ou autre garantie financière en vertu du présent article peut être formée directement contre l'assureur ou autre personne fournissant la garantie financière. Dans un tel cas, le montant figurant au paragraphe 1 constitue la limite de la responsabilité de l'assureur ou autre personne fournissant la garantie financière, même si le transporteur ou le transporteur substitué n'est pas en droit de limiter sa responsabilité. Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens de défense que le transporteur mentionné au paragraphe 1 serait fondé à invoquer conformément à la présente Convention (excepté ceux tirés de la faillite ou de la mise en liquidation). De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui. Le défendeur est dans tous les cas en droit d'obliger le transporteur et le transporteur substitué à se joindre à la procédure.

11. Tous fonds constitués par une assurance ou autre garantie financière souscrite en application du paragraphe 1 ne sont disponibles que pour le règlement des indemnités dues en vertu de la présente Convention et tout paiement de ces fonds dégage de toute responsabilité née de la présente Convention à raison des montants payés.

12. Un État partie n'autorise pas un navire soumis aux dispositions du présent article et battant son pavillon à être exploité à tout moment si ce navire n'est pas muni d'un certificat délivré en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 15.

13. Sous réserve des dispositions du présent article, chaque État Partie veille à ce qu'en vertu de son droit national, une assurance ou autre garantie financière correspondant aux exigences du paragraphe 1 couvre tout navire autorisé à transporter plus de douze passagers, quel que soit son lieu d'immatriculation, qui touche ou quitte un port de son territoire, dans la mesure où la présente Convention est applicable.

14. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État Partie peut notifier au Secrétaire général qu'aux fins du paragraphe 13 les navires ne sont pas tenus d'avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu'ils touchent ou quittent des ports situés dans son territoire, sous réserve que l'État Partie qui délivre le certificat ait notifié au Secrétaire général qu'il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les États Parties, attestant l'existence du certificat et permettant aux États Parties de s'acquitter de leurs obligations en vertu du paragraphe 13.

15. Si un navire appartenant à un État Partie n'est pas couvert par une assurance ou autre garantie financière, les dispositions pertinentes du présent article ne lui sont pas applicables. Ce navire doit toutefois être muni d'un certificat délivré par les autorités compétentes de l'État d'immatriculation attestant que le navire appartient à cet État et que sa responsabilité est couverte à raison du montant prescrit conformément au paragraphe 1. Ce certificat suit d'aussi près que possible le modèle prescrit au paragraphe 2.

ARTICLE 5

Biens de valeur

Le transporteur n'est pas responsable en cas de perte ou de dommages survenus à des espèces, des titres négociables, de l'or, de l'argenterie, de la joaillerie, des bijoux, des objets d'art ou d'autres biens de valeur, sauf si ces biens de valeur ont été déposés auprès du transporteur qui a convenu de les garder en sûreté, le transporteur étant dans ce cas responsable à concurrence de la limite fixée au paragraphe 3 de l'article 8, à moins qu'une limite plus élevée n'ait été fixée d'un commun accord conformément au paragraphe 1 de l'article 10.

ARTICLE 6

Faute du passager

Si le transporteur établit que la mort ou les lésions corporelles du passager, la perte ou les dommages survenus à ses bagages sont dus, directement ou indirectement, à la faute ou à la négligence du passager, le tribunal saisi peut, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur.

ARTICLE 7

Limite de responsabilité en cas de mort et de lésions corporelles

1. La responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager en vertu de l'article 3 est limitée, dans tous les cas, à 400 000 unités de compte par passager pour un même événement. Si, d'après la loi du tribunal saisi, l'indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite.

2. Un État Partie peut stipuler aux termes de dispositions expresses de sa législation nationale la limite de responsabilité prescrite au paragraphe 1, sous réserve que la limite de responsabilité prévue, le cas échéant, au niveau national ne soit pas inférieure à celle prescrite au paragraphe 1. Un État Partie qui fait usage de la faculté offerte dans le présent paragraphe notifie au Secrétaire général la limite de responsabilité adoptée ou le fait qu'il n'y en a pas.

ARTICLE 8

Limite de responsabilité en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages et aux véhicules

1. La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine est limitée, dans tous les cas, à 2 250 unités de compte par passager et par transport.

2. La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages survenus aux véhicules, y compris tous les bagages transportés dans le véhicule ou sur celui-ci, est limitée, dans tous les cas, à 12 700 unités de compte par véhicule et par transport.

3. La responsabilité du transporteur, en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, est limitée, dans tous les cas, à 3 375 unités de compte par passager et par transport.

4. Le transporteur et le passager peuvent convenir que la responsabilité du transporteur est soumise à une franchise qui ne dépasse pas 330 unités de compte en cas de dommages causés à un véhicule et 149 unités de compte par passager en cas de perte ou de dommages survenus à d'autres bagages. Cette somme est déduite du montant de la perte ou du dommage.

ARTICLE 9

Unité de compte et conversion

1. L'unité de compte mentionnée dans la présente Convention est le droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3, au paragraphe 1 de l'article 4 bis, au paragraphe 1 de l'article 7 et à l'article 8 sont convertis dans la monnaie nationale de l'État dont relève le tribunal saisi du litige sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date du jugement ou à la date adoptée d'un commun accord par les parties. La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d'un État Partie qui est membre du Fonds monétaire international est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d'un État Partie qui n'est pas membre du Fonds monétaire international est calculée de la façon déterminée par cet État Partie.

2. Toutefois, un État qui n'est pas membre du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 peut, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci, ou à tout moment par la suite, déclarer que l'unité de compte visée au paragraphe 1 est égale à 15 francs or. Le franc or visé dans le présent paragraphe correspond à soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de fin. La conversion du franc or en monnaie nationale s'effectue conformément à la législation de l'État en cause.

3. Le calcul mentionné à la dernière phrase du paragraphe 1 et la conversion mentionnée au paragraphe 2 sont faits de façon à exprimer en monnaie nationale de l'État Partie la même valeur réelle, dans la mesure du possible, pour les montants prévus au paragraphe 1 de l'article 3, au paragraphe 1 de l'article 4 bis, au paragraphe 1 de l'article 7 et à l'article 8 que celle qui découlerait de l'application des trois premières phrases du paragraphe 1. Les États communiquent au Secrétaire général leur méthode de calcul conformément au paragraphe 1 ou les résultats de la conversion conformément au paragraphe 2, selon le cas, lors du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci et chaque fois qu'un changement se produit dans cette méthode de calcul ou dans ces résultats.

ARTICLE 10

Dispositions supplémentaires relatives aux limites de responsabilité

1. Le transporteur et le passager peuvent convenir de façon expresse et par écrit de limites de responsabilité plus élevées que celles prévues aux articles 7 et 8.

2. Les intérêts et les frais de justice ne sont pas inclus dans les limites de responsabilité prévues aux articles 7 et 8.

ARTICLE 11

Exonérations et limites que peuvent invoquer les préposés du transporteur

Si une action est intentée contre un préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué en raison de dommages visés par la présente Convention, ce préposé ou mandataire peut, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité que peuvent invoquer le transporteur ou le transporteur substitué en vertu de la présente Convention.

ARTICLE 12

Cumul d'actions en responsabilité

1. Lorsque les limites de responsabilité prévues aux articles 7 et 8 prennent effet, elles s'appliquent au montant total de la réparation qui peut être obtenu dans le cadre de toutes les actions en responsabilité intentées en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager ou de perte ou de dommages survenus à ses bagages.

2. En ce qui concerne le transport exécuté par un transporteur substitué, le montant total de la réparation qui peut être obtenu de transporteur et du transporteur substitué, ainsi que de leurs préposés et mandataires agissant dans l'exercice de leurs fonctions, ne peut dépasser l'indemnité la plus élevée qui peut être mise à la charge soit du transporteur, soit du transporteur substitué, en vertu de la présente convention, sous réserve qu'aucune des personnes mentionnées ne puisse être tenue pour responsable au-delà de la limite qui lui est applicable.

3. Dans tous les cas où le préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué peut, en vertu de l'article 11 de la présente Convention, se prévaloir des limites de responsabilité visées aux articles 7 et 8, le montant total de la réparation qui peut être obtenu du transporteur ou, le cas échéant, du transporteur substitué et de ce préposé ou mandataire ne peut dépasser ces limites.

ARTICLE 13

Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité

1. Le transporteur est déchu du bénéfice des limites de responsabilité visées aux articles 7 et 8 et au paragraphe 1 de l'article 10, s'il est prouvé que les dommages résultent d'un acte ou d'une omission que le transporteur a commis, soit avec l'intention de provoquer ces dommages, soit témérairement et en sachant que ces dommages en résulteraient probablement.

2. Le préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué ne peut se prévaloir de ces limites s'il est prouvé que les dommages résultent d'un acte ou d'une omission que ce préposé ou mandataire a commis, soit avec l'intention de provoquer ces dommages, soit témérairement et en sachant que ces dommages en résulteraient probablement.

ARTICLE 14

Fondement des actions

Aucune action en responsabilité, en cas de décès ou de lésions corporelles du passager ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, ne peut être intentée contre le transporteur ou le transporteur substitué, autrement que sur la base de la présente Convention.

ARTICLE 15

Notification de la perte ou des dommages survenus aux bagages

1. Le passager doit adresser des notifications écrites au transporteur ou à son mandataire:

| a) | dans le cas de dommages apparents causés à des bagages:






  i) | pour les bagages de cabine, avant le débarquement du passager ou au moment de ce débarquement; |
| --- | --- | --- |

a)

dans le cas de dommages apparents causés à des bagages:

i)

pour les bagages de cabine, avant le débarquement du passager ou au moment de ce débarquement;

| ii) | pour tous autres bagages, avant leur livraison ou au moment de cette livraison; |
| --- | --- |

ii)

pour tous autres bagages, avant leur livraison ou au moment de cette livraison;

| b) | dans le cas de dommages non apparents causés aux bagages ou de perte de bagages, dans les quinze jours qui suivent la date du débarquement ou de la livraison ou la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu. |
| --- | --- |

b)

dans le cas de dommages non apparents causés aux bagages ou de perte de bagages, dans les quinze jours qui suivent la date du débarquement ou de la livraison ou la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu.

2. Faute de se conformer aux dispositions du présent article, le passager est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu ses bagages en bon état.

3. Les notifications écrites sont inutiles si l'état des bagages a fait l'objet d'un constat ou d'une inspection contradictoire au moment de leur réception.

ARTICLE 16

Délai de prescription pour les actions en responsabilité

1. Toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d'un passager, ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, est soumise à une prescription de deux ans.

2. Le délai de prescription court:

| a) | dans le cas de lésions corporelles, à partir de la date du débarquement du passager; |
| --- | --- |

a)

dans le cas de lésions corporelles, à partir de la date du débarquement du passager;

| b) | dans le cas d'un décès survenu au cours du transport, à partir de la date à laquelle le passager aurait dû être débarqué et, dans le cas de lésions corporelles s'étant produites au cours du transport et ayant entraîné le décès du passager après son débarquement, à partir de la date du décès; le délai ne peut toutefois dépasser trois ans à compter de la date du débarquement; |
| --- | --- |

b)

dans le cas d'un décès survenu au cours du transport, à partir de la date à laquelle le passager aurait dû être débarqué et, dans le cas de lésions corporelles s'étant produites au cours du transport et ayant entraîné le décès du passager après son débarquement, à partir de la date du décès; le délai ne peut toutefois dépasser trois ans à compter de la date du débarquement;

| c) | dans le cas de perte ou de dommages survenus aux bagages, à partir de la date du débarquement ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, à compter de la date la plus tardive. |
| --- | --- |

c)

dans le cas de perte ou de dommages survenus aux bagages, à partir de la date du débarquement ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, à compter de la date la plus tardive.

3. La loi du tribunal saisi régit les causes de suspension et d'interruption des délais de prescription, mais en aucun cas une action intentée en vertu de la présente Convention ne peut être introduite après expiration d'un des délais ci-après:

| a) | un délai de cinq ans à compter de la date du débarquement du passager ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, la plus tardive de ces deux dates étant prise en considération; ou, si l'expiration du délai ci-après intervient plus tôt, |
| --- | --- |

a)

un délai de cinq ans à compter de la date du débarquement du passager ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, la plus tardive de ces deux dates étant prise en considération; ou, si l'expiration du délai ci-après intervient plus tôt,

| b) | un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de la lésion, de la perte ou du dommage causé par l'événement. |
| --- | --- |

b)

un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de la lésion, de la perte ou du dommage causé par l'événement.

4. Nonobstant les dispositions des paragraphes, 1, 2 et 3 du présent article, le délai de prescription peut être prorogé par déclaration du transporteur ou par accord entre les parties conclu après la survenance du dommage. Déclaration et accord doivent être consignés par écrit.

ARTICLE 17

Juridiction compétente

1. Une action intentée en vertu des articles 3 et 4 de la présente Convention doit être introduite, au choix du demandeur, devant l'une des juridictions énumérées ci-dessous, à condition que celle-ci soit située dans un État Partie à la présente Convention et conformément aux dispositions du droit interne de chaque État Partie en matière de compétence juridictionnelle dans les États où plusieurs tribunaux peuvent être saisis:

| a) | le tribunal de la résidence habituelle ou du principal établissement du défendeur; |
| --- | --- |

a)

le tribunal de la résidence habituelle ou du principal établissement du défendeur;

| b) | le tribunal du lieu de départ ou du lieu de destination stipulé dans le contrat de transport; |
| --- | --- |

b)

le tribunal du lieu de départ ou du lieu de destination stipulé dans le contrat de transport;

| c) | un tribunal de l'État du domicile ou de la résidence habituelle du demandeur, si le défendeur a un siège de son activité dans cet État et est soumis à la juridiction de celui-ci; |
| --- | --- |

c)

un tribunal de l'État du domicile ou de la résidence habituelle du demandeur, si le défendeur a un siège de son activité dans cet État et est soumis à la juridiction de celui-ci;

| d) | le tribunal de l'État du lieu de conclusion du contrat de transport si le défendeur y a un siège de son activité et est soumis à la juridiction de cet État. |
| --- | --- |

d)

le tribunal de l'État du lieu de conclusion du contrat de transport si le défendeur y a un siège de son activité et est soumis à la juridiction de cet État.

2. Une action intentée en vertu de l'article 4bis de la présente Convention doit être introduite, au choix du demandeur, devant l'une des juridictions auprès desquelles une action pourrait être intentée à l'encontre du transporteur ou du transporteur substitué conformément au paragraphe 1.

3. Après l'événement qui a causé le dommage, les parties peuvent convenir de la juridiction ou du tribunal arbitral auquel la demande d'indemnisation doit être soumise.

ARTICLE 17 bis

Reconnaissance et exécution

1. Tout jugement rendu par un tribunal compétent en vertu de l'article 17, qui est exécutoire dans l'État d'origine où il ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire est reconnu dans tout État partie, sauf:

| a) | si le jugement a été obtenu frauduleusement; ou |
| --- | --- |

a)

si le jugement a été obtenu frauduleusement; ou

| b) | si le défendeur n'a pas été averti dans des délais raisonnables et mis en mesure de préparer sa défense. |
| --- | --- |

b)

si le défendeur n'a pas été averti dans des délais raisonnables et mis en mesure de préparer sa défense.

2. Tout jugement qui est reconnu en vertu du paragraphe 1 est exécutoire dans chaque État partie dès que les procédures requises dans cet État ont été remplies. Ces procédures ne sauraient autoriser une révision au fond de la demande.

3. Un État Partie au présent Protocole peut appliquer d'autres règles pour la reconnaissance et l'exécution des jugements, sous réserve qu'elles aient pour effet d'assurer que les jugements soient reconnus et exécutés dans la même mesure au moins qu'en vertu des paragraphes 1 et 2.

ARTICLE 18

Nullité des dispositions contractuelles

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente Convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente Convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 19

Autres conventions sur la limitation de la responsabilité

La présente Convention ne modifie en rien les droits et obligations du transporteur, du transporteur substitué et de leurs préposés ou mandataires tels qu'ils résultent des conventions internationales sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer.

ARTICLE 20

Dommage nucléaire

Nul ne peut être tenu pour responsable d'un dommage causé par un accident nucléaire en vertu de la présente convention:

| a) | si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, ou en vertu de la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommage nucléaire, ou en vertu de tout amendement ou Protocole s'y rapportant qui est en vigueur; ou |
| --- | --- |

a)

si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, ou en vertu de la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommage nucléaire, ou en vertu de tout amendement ou Protocole s'y rapportant qui est en vigueur; ou

| b) | si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la législation nationale régissant la responsabilité du chef de tels dommages, à condition que cette législation soit à tous égards aussi favorable aux personnes susceptibles de subir des dommages que l'une ou l'autre des Conventions de Paris ou de Vienne, ou que tout amendement ou Protocole s'y rapportant qui est en vigueur. |
| --- | --- |

b)

si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la législation nationale régissant la responsabilité du chef de tels dommages, à condition que cette législation soit à tous égards aussi favorable aux personnes susceptibles de subir des dommages que l'une ou l'autre des Conventions de Paris ou de Vienne, ou que tout amendement ou Protocole s'y rapportant qui est en vigueur.

ARTICLE 21

Transports commerciaux effectués par des personnes morales de droit public

La présente Convention s'applique aux transports effectués à titre commercial par un État ou d'autres personnes morales de droit public en vertu d'un contrat de transport tel que défini à l'article premier.

ARTICLE 22

Déclaration de non-application

1. Lors de l'adhésion à la présente Convention, de sa signature, de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation, toute Partie peut déclarer par écrit qu'elle n'appliquera pas les dispositions de la présente convention, lorsque le passager et le transporteur sont des ressortissants de cette Partie.

2. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 1 du présent article peut être retirée à tout moment au moyen d'une notification écrite adressée au Secrétaire général.

ARTICLE 22 bis

Clauses finales de la Convention

Les clauses finales de la présente Convention sont les articles 17 à 25 du Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages. Dans la présente Convention, les références aux États Parties sont considérées comme des références aux États Parties à ce Protocole.

CLAUSES FINALES

[Articles 17 à 25 du Protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages]

ARTICLE 17

Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature, au Siège de l'Organisation, du 1er mai 2003 au 30 avril 2004 et reste ensuite ouvert à l'adhésion.

2. Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par;

| a) | signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou |
| --- | --- |

a)

signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou

| b) | signatures ou |
| --- | --- |

b)

signatures ou

| c) | adhésion. |
| --- | --- |

c)

adhésion.

3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.

4. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement au présent Protocole à l'égard de tous les actuels États Parties, ou après l'accomplissement de toutes les mesures requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement à l'égard de ces États Parties, est réputé s'appliquer au présent Protocole tel que modifié par l'amendement.

5. Un État ne doit pas exprimer son consentement à être lié par le présent Protocole à moins de dénoncer, au cas où il y serait Partie:

| a) | la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, faite à Athènes le 13 décembre 1974; |
| --- | --- |

a)

la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, faite à Athènes le 13 décembre 1974;

| b) | le Protocole de la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 19 novembre 1976; et |
| --- | --- |

b)

le Protocole de la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 19 novembre 1976; et

| c) | le Protocole de 1990 modifiant la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 29 mars 1990, |
| --- | --- |

c)

le Protocole de 1990 modifiant la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 29 mars 1990,

avec effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour cet État conformément à l'article 20.

ARTICLE 18

États ayant plus d'un régime juridique

1. S'il comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des régimes juridiques différents sont applicables pour ce qui est des matières traitées dans le présent Protocole, un État peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que le présent Protocole s'applique à l'ensemble de ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d'entre elles, et il peut modifier cette déclaration en soumettant une autre déclaration à tout moment.

2. La déclaration est notifiée au Secrétaire général et précise expressément les unités territoriales auxquelles s'applique le présent Protocole.

3. Dans le cas d'un État partie qui a fait une telle déclaration:

| a) | les références à l'État d'immatriculation d'un navire et, pour ce qui est d'un certificat d'assurance obligatoire, à l'État qui a délivré ou visé le certificat, sont interprétées comme se rapportant respectivement à l'unité territoriale dans laquelle le navire est immatriculé et à celle qui délivre ou vise le certificat; |
| --- | --- |

a)

les références à l'État d'immatriculation d'un navire et, pour ce qui est d'un certificat d'assurance obligatoire, à l'État qui a délivré ou visé le certificat, sont interprétées comme se rapportant respectivement à l'unité territoriale dans laquelle le navire est immatriculé et à celle qui délivre ou vise le certificat;

| b) | les références aux prescriptions du droit national, à la limite nationale de responsabilité et à la monnaie nationale sont interprétées comme se rapportant respectivement aux prescriptions du droit, à la limite de responsabilité et à la monnaie de l'unité territoriale pertinente; et |
| --- | --- |

b)

les références aux prescriptions du droit national, à la limite nationale de responsabilité et à la monnaie nationale sont interprétées comme se rapportant respectivement aux prescriptions du droit, à la limite de responsabilité et à la monnaie de l'unité territoriale pertinente; et

| c) | les références aux tribunaux des États Parties et aux jugements qui doivent être reconnus dans ces États sont interprétées comme se rapportant respectivement aux tribunaux de l'unité territoriale pertinente et aux jugements qui doivent être reconnus dans cette unité territoriale. |
| --- | --- |

c)

les références aux tribunaux des États Parties et aux jugements qui doivent être reconnus dans ces États sont interprétées comme se rapportant respectivement aux tribunaux de l'unité territoriale pertinente et aux jugements qui doivent être reconnus dans cette unité territoriale.

ARTICLE 19

Organisations régionales d'intégration économique

1. Une organisation régionale d'intégration économique constituée d'États souverains qui lui ont transféré compétence pour certaines matières dont traite le présent Protocole peut signer, ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole ou y adhérer. Une organisation régionale d'intégration économique qui est Partie au présent Protocole a les droits et les obligations d'un État Partie, dans la mesure où elle a compétence pour les matières dont traite le présent Protocole.

2. Lorsqu'une organisation régionale d'intégration économique exerce son droit de vote sur des matières pour lesquelles elle a compétence, elle dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses États Membres qui sont Parties au présent Protocole et qui ont transféré à l'organisation compétence pour la matière en question. Une organisation régionale d'intégration économique n'exerce pas son droit de vote si ses États Membres exercent le leur, et inversement.

3. Lorsque le nombre d'États Parties est pertinent aux fins du présent Protocole, y compris les articles 20 et 23 du présent Protocole mais non exclusivement, l'organisation régionale d'intégration économique ne compte pas comme un État Partie en sus de ses États Membres qui sont des États Parties.

4. Au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, l'organisation régionale d'intégration économique fait une déclaration au Secrétaire général spécifiant les matières dont traite le présent Protocole pour lesquelles ses États Membres qui sont signataires du présent Protocole ou Parties au présent Protocole lui ont transféré compétence, ainsi que toutes autres restrictions pertinentes quant à l'étendue de cette compétence. L'organisation régionale d'intégration économique notifie promptement au Secrétaire général toute modification de la répartition des compétences spécifiée dans la déclaration visée dans le présent paragraphe, y compris les nouveaux transferts de compétence. Une telle déclaration est communiquée par le Secrétaire général, conformément à l'article 24 du présent Protocole.

5. Les États Parties qui sont des États Membres d'une organisation régionale d'intégration économique qui est Partie au présent Protocole sont présumés avoir compétence en ce qui concerne toutes les matières traitées par le présent Protocole pour lesquelles des transferts de compétence à l'organisation n'ont pas été expressément déclarés ou notifiés en vertu du paragraphe 4.

ARTICLE 20

Entrée en vigueur

1. Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle 10 États, soit l'ont signé sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général.

2. Pour tout État qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après que les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de l'instrument approprié, mais pas avant l'entrée en vigueur du présent Protocole conformément au paragraphe 1.

ARTICLE 21

Dénonciation

1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l'un quelconque des États Parties à tout moment après la date à laquelle il entre en vigueur à l'égard de cet État.

2. La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.

3. La dénonciation prend effet douze mois après la date du dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.

4. Entre les États Parties au présent Protocole, la dénonciation par l'un quelconque d'entre eux de la Convention conformément à l'article 25 de celle-ci n'est en aucun cas interprétée comme une dénonciation de la Convention telle que révisée par le présent Protocole.

ARTICLE 22

Révision et modification

1. L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou de modifier le présent Protocole.

2. L'Organisation convoque une conférence des États Parties au présent Protocole, ayant pour objet de le réviser ou de le modifier, à la demande du tiers au moins des États Parties.

ARTICLE 23

Modification des limites

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 22, la procédure spéciale définie dans le présent article s'applique uniquement aux fins de modifier les limites fixées au paragraphe 1 de l'article 3, au paragraphe 1 de l'article 4bis, au paragraphe 1 de l'article 7 et à l'article 8 de la Convention, telle que révisée par le présent Protocole.

2. À la demande d'au moins la moitié et, en tout cas, d'un minimum de six des États Parties au présent Protocole, toute proposition visant à modifier les limites, y compris les franchises, prévues au paragraphe 1 de l'article 3, au paragraphe 1 de l'article 4 bis, au paragraphe 1 de l'article 7 et à l'article 8 de la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, est diffusée par le Secrétaire général à tous les Membres de l'Organisation et à tous les États Parties.

3. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité juridique de l'Organisation (ci-après dénommé «le Comité juridique») pour que ce dernier l'examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.

4. Tous les États Parties à la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, qu'ils soient ou non Membres de l'Organisation, sont autorisés à participer aux délibérations du Comité juridique en vue d'examiner et d'adopter les amendements.

5. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États Parties à la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, présents et votants au sein du Comité juridique, élargi conformément au paragraphe 4, à condition que la moitié au moins des États Parties à la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, soient présents au moment du vote.

6. Lorsqu'il se prononce sur une proposition visant à modifier les limites, le comité juridique tient compte de l'expérience acquise en matière d'événements et en particulier, du montant des dommages qui en résultent des fluctuations de la valeur des monnaies et de l'incidence de l'amendement proposé sur le coût des assurances.

| a) | Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole a été ouvert à la signature, ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article; |
| --- | --- |

a)

Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole a été ouvert à la signature, ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article;

| b) | Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant à la limite fixée dans la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, majorée de six pour cent par an, en intérêt composé, à compter de la date à laquelle le présent Protocole a été ouvert à la signature; |
| --- | --- |

b)

Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant à la limite fixée dans la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, majorée de six pour cent par an, en intérêt composé, à compter de la date à laquelle le présent Protocole a été ouvert à la signature;

| c) | Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant au triple de la limite fixée dans la Convention, telle que révisée par le présent Protocole. |
| --- | --- |

c)

Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant au triple de la limite fixée dans la Convention, telle que révisée par le présent Protocole.

8. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 5 est notifié par l'Organisation à tous les États Parties. L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États Parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au Secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.

9. Un amendement réputé avoir été accepté conformément au point 8 entre en vigueur dix-huit mois après son acceptation.

10. Tous les États Parties sont liés par l'amendement, à moins qu'ils ne dénoncent le présent Protocole, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 21, six mois au moins avant l'entrée en vigueur de cet amendement. Cette dénonciation prend effet lorsque l'amendement entre en vigueur.

11. Lorsqu'un amendement a été adopté mais que le délai d'acceptation de dix-huit mois n'a pas encore expiré, tout État devenant État Partie durant cette période est lié par l'amendement si celui-ci entre en vigueur. Un État qui devient État Partie après expiration de ce délai est lié par tout amendement qui a été accepté conformément au paragraphe 8. Dans les cas visés par le présent paragraphe, un État est lié par un amendement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement ou de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de cet État, si cette dernière date est postérieure.

ARTICLE 24

Dépositaire

1. Le présent Protocole et tout amendement adopté en vertu de l'article 23 sont déposés auprès du Secrétaire général.

2. Le Secrétaire général;

| a) | informe tous les États qui ont signé la Convention ou y ont adhéré:






  i) | de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date; |
| --- | --- | --- |

a)

informe tous les États qui ont signé la Convention ou y ont adhéré:

i)

de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date;

| ii) | de toute déclaration et communication effectuées en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 9, du paragraphe 1 de l'article 18 et du paragraphe 4 de l'article 19, de la Convention telle que révisée par le présent Protocole; |
| --- | --- |

ii)

de toute déclaration et communication effectuées en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 9, du paragraphe 1 de l'article 18 et du paragraphe 4 de l'article 19, de la Convention telle que révisée par le présent Protocole;

| iii) | de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole; |
| --- | --- |

iii)

de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;

| iv) | de toute proposition visant à modifier les limites, qui a été présentée conformément au paragraphe 2 de l'article 23 du présent Protocole; |
| --- | --- |

iv)

de toute proposition visant à modifier les limites, qui a été présentée conformément au paragraphe 2 de l'article 23 du présent Protocole;

| v) | de tout amendement qui a été adopté conformément au paragraphe 5 de l'article 23 du présent Protocole; |
| --- | --- |

v)

de tout amendement qui a été adopté conformément au paragraphe 5 de l'article 23 du présent Protocole;

| vi) | de tout amendement qui est réputé avoir été accepté en vertu du paragraphe 8 de l'article 23 du présent Protocole ainsi que de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur, conformément aux paragraphes 9 et 10 de cet article; |
| --- | --- |

vi)

de tout amendement qui est réputé avoir été accepté en vertu du paragraphe 8 de l'article 23 du présent Protocole ainsi que de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur, conformément aux paragraphes 9 et 10 de cet article;

| vii) | de tout dépôt d'un instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date du dépôt et de la date à laquelle cette dénonciation prend effet; |
| --- | --- |

vii)

de tout dépôt d'un instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date du dépôt et de la date à laquelle cette dénonciation prend effet;

| viii) | de toute communication prévue par l'un quelconque des articles du présent Protocole; |
| --- | --- |

viii)

de toute communication prévue par l'un quelconque des articles du présent Protocole;

| b) | transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré. |
| --- | --- |

b)

transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré.

3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet le texte au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.

ARTICLE 25

Langues

Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, tous les textes faisant également foi.

FAIT À LONDRES le premier novembre 2002.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

ANNEXE À LA CONVENTION D'ATHÈNES

CERTIFICAT D'ASSURANCE OU AUTRE GARANTIE FINANCIÈRE RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE MORT ET DE LÉSIONS CORPORELLES DES PASSAGERS

Délivré conformément aux dispositions de l'article 4 bis de la Convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

| Nom du navire | Numéro ou lettres distinctifs | Numéro OMI d'identification du navire | Port d'immatri-culation | Nom et adresse complète de l'établissement principal du transporteur qui assure effectivement le transport |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |

Nom du navire

Numéro ou lettres distinctifs

Numéro OMI d'identification du navire

Port d'immatri-culation

Nom et adresse complète de l'établissement principal du transporteur qui assure effectivement le transport

Il est certifié que le navire susmentionné est couvert par une police d'assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la Convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

Type de garantie ...

Durée de la garantie ...

Nom et adresse de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)

Nom ...

Adresse ...

Le présent certificat est valable jusqu'au ...

Délivré ou visé par le Gouvernement de ...

(nom complet de l'État)

OU

Il conviendrait d'utiliser le texte suivant lorsqu'un État Partie se prévaut des dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 bis:

Le présent certificat est délivré sous l'autorité du Gouvernement de ...

(nom complet de l'État) par ... (nom de l'institution ou de l'organisme)

À ...le ...

(lieu) (date)

...

(signature et titre du fonctionnaire qui délivre ou vise le certificat)

Notes explicatives:

| 1. | En désignant l'État, on peut, si on le désire, mentionner l'autorité publique compétente du pays dans lequel le certificat est délivré. |
| --- | --- |

1.

En désignant l'État, on peut, si on le désire, mentionner l'autorité publique compétente du pays dans lequel le certificat est délivré.

| 2. | Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, il convient d'indiquer le montant fourni par chacune d'elles. |
| --- | --- |

2.

Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, il convient d'indiquer le montant fourni par chacune d'elles.

| 3. | Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il y a lieu de les énumérer. |
| --- | --- |

3.

Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il y a lieu de les énumérer.

| 4. | Dans la rubrique «Durée de la garantie», il convient de préciser la date à laquelle celle-ci prend effet. |
| --- | --- |

4.

Dans la rubrique «Durée de la garantie», il convient de préciser la date à laquelle celle-ci prend effet.

| 5. | Dans la rubrique «Adresse de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)», il convient d'indiquer l'adresse de l'établissement principal de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants). Si nécessaire, il convient d'indiquer le lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite. |
| --- | --- |

5.

Dans la rubrique «Adresse de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)», il convient d'indiquer l'adresse de l'établissement principal de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants). Si nécessaire, il convient d'indiquer le lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite.

ANNEXE II

CLAUSE DE RÉSERVE DE L'OMI DE 2006

P6_TA(2007)0149

Contrôle par l'État du port (refonte) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port (refonte) (COM(2005)0588 — C6-0028/2006 — 2005/0238(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0588) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0588) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0028/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0028/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0081/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0081/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2005)0238

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port (refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, relative au contrôle des navires par l'État du port (4) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. De nouvelles modifications devant être introduites, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à sa refonte. |
| --- | --- |

(1)

La directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, relative au contrôle des navires par l'État du port (4) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. De nouvelles modifications devant être introduites, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à sa refonte.

| (2) | La Communauté est gravement préoccupée par les catastrophes maritimes et la pollution des mers et des littoraux des États membres. |
| --- | --- |

(2)

La Communauté est gravement préoccupée par les catastrophes maritimes et la pollution des mers et des littoraux des États membres.

| (3) | La Communauté est également préoccupée par les conditions de vie et de travail à bord. |
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(3)

La Communauté est également préoccupée par les conditions de vie et de travail à bord.

| (4) | La sécurité, la prévention de la pollution et les conditions de vie et de travail à bord des navires peuvent être efficacement améliorées par une réduction draconienne du nombre de navires inférieurs aux normes naviguant dans les eaux
  communautaires, grâce à
  une application stricte des conventions, codes et résolutions internationaux. |
| --- | --- |

(4)

La sécurité, la prévention de la pollution et les conditions de vie et de travail à bord des navires peuvent être efficacement améliorées par une réduction draconienne du nombre de navires inférieurs aux normes naviguant dans les eaux
  communautaires, grâce à
  une application stricte des conventions, codes et résolutions internationaux.

| (5) | La Communauté européenne souhaite, à ce titre, une ratification rapide de la convention du travail maritime 2006 de l'Organisation internationale du travail (OIT), dont la règle 5.2.1 se rapporte aux responsabilités de l'État du port. |
| --- | --- |

(5)

La Communauté européenne souhaite, à ce titre, une ratification rapide de la convention du travail maritime 2006 de l'Organisation internationale du travail (OIT), dont la règle 5.2.1 se rapporte aux responsabilités de l'État du port.

| (6) | Le contrôle de la conformité des navires aux normes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord devrait incomber principalement à l'État du pavillon. Cependant, ces normes internationales sont de moins en moins appliquées et mises en œuvre par plusieurs États du pavillon. Dorénavant, le contrôle de la conformité aux normes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord devrait donc également être assuré par l'État du port,
  tout en reconnaissant que les inspections par l'État du port ne sont pas une expertise, que les relevés d'inspection n'ont pas valeur de certificat de navigabilité et que le contrôle par l'État du port ne saurait exonérer les États du pavillon de leurs responsabilités. |
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(6)

Le contrôle de la conformité des navires aux normes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord devrait incomber principalement à l'État du pavillon. Cependant, ces normes internationales sont de moins en moins appliquées et mises en œuvre par plusieurs États du pavillon. Dorénavant, le contrôle de la conformité aux normes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord devrait donc également être assuré par l'État du port,
  tout en reconnaissant que les inspections par l'État du port ne sont pas une expertise, que les relevés d'inspection n'ont pas valeur de certificat de navigabilité et que le contrôle par l'État du port ne saurait exonérer les États du pavillon de leurs responsabilités.

| (7) | Une approche uniforme visant à assurer l'application effective des normes internationales par les États membres aux navires opérant dans les eaux relevant de leur juridiction et faisant escale dans leurs ports permettra d'éviter les distorsions de concurrence. |
| --- | --- |

(7)

Une approche uniforme visant à assurer l'application effective des normes internationales par les États membres aux navires opérant dans les eaux relevant de leur juridiction et faisant escale dans leurs ports permettra d'éviter les distorsions de concurrence.

| (8) | Le secteur des transports maritimes est exposé aux actes de terrorisme. Les mesures relatives à la sûreté des transports devraient être appliquées d'une manière effective et les États membres devraient surveiller de près le respect des règles de sûreté en effectuant des contrôles de sûreté. |
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(8)

Le secteur des transports maritimes est exposé aux actes de terrorisme. Les mesures relatives à la sûreté des transports devraient être appliquées d'une manière effective et les États membres devraient surveiller de près le respect des règles de sûreté en effectuant des contrôles de sûreté.

| (9) | Il faut mettre à profit l'expérience acquise dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, signé à Paris le 26 janvier 1982(ci-après le «mémorandum d'entente de Paris»). |
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(9)

Il faut mettre à profit l'expérience acquise dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, signé à Paris le 26 janvier 1982(ci-après le «mémorandum d'entente de Paris»).

| (10) | L'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (5) devrait fournir l'appui nécessaire pour assurer une application convergente et effective du système du contrôle par l'État du port. L'AESM devrait en particulier contribuer à l'élaboration d'un système communautaire harmonisé pour la qualification et la formation des inspecteurs chargés du contrôle par l'État du
  port
  . |
| --- | --- |

(10)

L'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (5) devrait fournir l'appui nécessaire pour assurer une application convergente et effective du système du contrôle par l'État du port. L'AESM devrait en particulier contribuer à l'élaboration d'un système communautaire harmonisé pour la qualification et la formation des inspecteurs chargés du contrôle par l'État du
  port
  .

| (11) | Un
  régime efficace de contrôle par l'État du port
  devrait viser
  à ce que tous les navires faisant escale dans un port de l'Union européenne soient régulièrement
  inspectés. Les
  inspections devraient se concentrer sur les navires non-conformes aux normes, alors que les navires respectant les normes de qualité, autrement dit ceux qui ont des rapports d'inspection satisfaisants ou qui battent le pavillon d'un État qui se conforme au schéma d'audit des États membres de l'Organisation maritime internationale (OMI), devraient être récompensés par un plus grand espacement des inspections. Ces nouveaux arrangements en matière d'inspection devraient être incorporés dans le régime communautaire du contrôle par l'État du port aussitôt que les différents aspects en auront été définis, sur la base d'un système de partage des inspections dans lequel chaque État membre contribue convenablement à la réalisation de l'objectif communautaire de mise en œuvre d'un régime d'inspection global.
  Par ailleurs, les États membres devraient recruter et maintenir des effectifs adéquats, y compris des inspecteurs qualifiés, compte tenu du volume et des caractéristiques du trafic maritime dans chaque port
  . |
| --- | --- |

(11)

Un
  régime efficace de contrôle par l'État du port
  devrait viser
  à ce que tous les navires faisant escale dans un port de l'Union européenne soient régulièrement
  inspectés. Les
  inspections devraient se concentrer sur les navires non-conformes aux normes, alors que les navires respectant les normes de qualité, autrement dit ceux qui ont des rapports d'inspection satisfaisants ou qui battent le pavillon d'un État qui se conforme au schéma d'audit des États membres de l'Organisation maritime internationale (OMI), devraient être récompensés par un plus grand espacement des inspections. Ces nouveaux arrangements en matière d'inspection devraient être incorporés dans le régime communautaire du contrôle par l'État du port aussitôt que les différents aspects en auront été définis, sur la base d'un système de partage des inspections dans lequel chaque État membre contribue convenablement à la réalisation de l'objectif communautaire de mise en œuvre d'un régime d'inspection global.
  Par ailleurs, les États membres devraient recruter et maintenir des effectifs adéquats, y compris des inspecteurs qualifiés, compte tenu du volume et des caractéristiques du trafic maritime dans chaque port
  .

| (12) | Le régime d'inspection établi par la présente directive devrait être aligné sur les travaux effectués dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris. Dans la mesure où, avant d'être applicables dans l'Union européenne, les développements nés du mémorandum d'entente de Paris devraient faire l'objet d'un accord au niveau communautaire, une coordination étroite devrait être instaurée entre la Communauté et le mémorandum d'entente de Paris, en vue d'obtenir un régime d'inspection uniforme. |
| --- | --- |

(12)

Le régime d'inspection établi par la présente directive devrait être aligné sur les travaux effectués dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris. Dans la mesure où, avant d'être applicables dans l'Union européenne, les développements nés du mémorandum d'entente de Paris devraient faire l'objet d'un accord au niveau communautaire, une coordination étroite devrait être instaurée entre la Communauté et le mémorandum d'entente de Paris, en vue d'obtenir un régime d'inspection uniforme.

| (13) | Les règles et procédures applicables aux inspections par l'État du port, et notamment les critères relatifs à l'immobilisation des navires, devraient être harmonisées afin d'assurer un niveau d'efficacité constant dans l'ensemble des ports et de réduire par conséquent de manière radicale l'utilisation sélective de certains ports de destination pour échapper à un contrôle en bonne et due forme. |
| --- | --- |

(13)

Les règles et procédures applicables aux inspections par l'État du port, et notamment les critères relatifs à l'immobilisation des navires, devraient être harmonisées afin d'assurer un niveau d'efficacité constant dans l'ensemble des ports et de réduire par conséquent de manière radicale l'utilisation sélective de certains ports de destination pour échapper à un contrôle en bonne et due forme.

| (14) | Certaines catégories de navires présentent un risque important d'accident ou de pollution à partir d'un certain âge et devraient de ce fait faire l'objet d'une inspection renforcée; il convient de préciser en quoi cette inspection renforcée doit consister. |
| --- | --- |

(14)

Certaines catégories de navires présentent un risque important d'accident ou de pollution à partir d'un certain âge et devraient de ce fait faire l'objet d'une inspection renforcée; il convient de préciser en quoi cette inspection renforcée doit consister.

| (15) | Dans le cadre du régime d'inspection institué par la présente directive, les intervalles entre les inspections périodiques des navires dépendent de leur niveau de risque, lequel est déterminé par certains paramètres génériques et historiques. Pour les navires à haut risque, l'intervalle entre les inspections ne devrait pas excéder six mois. |
| --- | --- |

(15)

Dans le cadre du régime d'inspection institué par la présente directive, les intervalles entre les inspections périodiques des navires dépendent de leur niveau de risque, lequel est déterminé par certains paramètres génériques et historiques. Pour les navires à haut risque, l'intervalle entre les inspections ne devrait pas excéder six mois.

| (16) | Certains navires présentent un risque manifeste pour la sécurité en mer et le milieu marin en raison de leur mauvais état, de leur pavillon et de leurs antécédents. Il convient par conséquent de refuser l'accès de ces navires aux ports
  et aux mouillages situés dans
  la Communauté, à moins qu'il ne soit démontré qu'ils peuvent être exploités sans danger dans les eaux de la Communauté. Des lignes directrices devraient être établies pour fixer les procédures applicables en cas de refus d'accès et de levée du refus d'accès. Dans l'intérêt de la transparence, la liste des navires auxquels l'accès aux ports
  et aux mouillages situés dans
  la Communauté est refusé devrait être rendue publique. |
| --- | --- |

(16)

Certains navires présentent un risque manifeste pour la sécurité en mer et le milieu marin en raison de leur mauvais état, de leur pavillon et de leurs antécédents. Il convient par conséquent de refuser l'accès de ces navires aux ports
  et aux mouillages situés dans
  la Communauté, à moins qu'il ne soit démontré qu'ils peuvent être exploités sans danger dans les eaux de la Communauté. Des lignes directrices devraient être établies pour fixer les procédures applicables en cas de refus d'accès et de levée du refus d'accès. Dans l'intérêt de la transparence, la liste des navires auxquels l'accès aux ports
  et aux mouillages situés dans
  la Communauté est refusé devrait être rendue publique.

| (17) | Afin de réduire la charge que des inspections répétées feraient peser sur certaines administrations et certaines compagnies, il conviendrait d'assimiler à une inspection renforcée dans le cadre du système du contrôle par l'État du port, à la satisfaction de l'État d'accueil, toute visite effectuée sur un transbordeur roulier ou sur un engin à passagers à grande vitesse en application de la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (6). |
| --- | --- |

(17)

Afin de réduire la charge que des inspections répétées feraient peser sur certaines administrations et certaines compagnies, il conviendrait d'assimiler à une inspection renforcée dans le cadre du système du contrôle par l'État du port, à la satisfaction de l'État d'accueil, toute visite effectuée sur un transbordeur roulier ou sur un engin à passagers à grande vitesse en application de la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (6).

| (18) | La non-conformité aux dispositions des conventions applicables doit être corrigée. Les navires qui doivent faire l'objet de mesures correctives doivent, dès lors que les anomalies constatées en ce qui concerne la conformité constituent manifestement un danger pour la sécurité, la santé ou l'environnement, être immobilisés jusqu'à ce que les défauts aient été corrigés. |
| --- | --- |

(18)

La non-conformité aux dispositions des conventions applicables doit être corrigée. Les navires qui doivent faire l'objet de mesures correctives doivent, dès lors que les anomalies constatées en ce qui concerne la conformité constituent manifestement un danger pour la sécurité, la santé ou l'environnement, être immobilisés jusqu'à ce que les défauts aient été corrigés.

| (19) | Un droit de recours devrait exister contre les décisions d'immobilisation prises par les autorités compétentes, afin d'éviter des décisions déraisonnables qui sont susceptibles d'entraîner une immobilisation et un retard indus. |
| --- | --- |

(19)

Un droit de recours devrait exister contre les décisions d'immobilisation prises par les autorités compétentes, afin d'éviter des décisions déraisonnables qui sont susceptibles d'entraîner une immobilisation et un retard indus.

| (20) | Les autorités et les inspecteurs participant aux actions de contrôle par l'État du port ne devraient pas se trouver dans une situation de conflit d'intérêts avec le port d'inspection ou avec les navires visités ni avec des intérêts connexes. Les inspecteurs devraient être dûment qualifiés et devraient recevoir une formation appropriée pour maintenir et améliorer leur niveau de compétence dans la conduite des inspections. Les États membres devraient coopérer à l'élaboration et à la promotion d'un système communautaire harmonisé pour la qualification et la formation des inspecteurs. |
| --- | --- |

(20)

Les autorités et les inspecteurs participant aux actions de contrôle par l'État du port ne devraient pas se trouver dans une situation de conflit d'intérêts avec le port d'inspection ou avec les navires visités ni avec des intérêts connexes. Les inspecteurs devraient être dûment qualifiés et devraient recevoir une formation appropriée pour maintenir et améliorer leur niveau de compétence dans la conduite des inspections. Les États membres devraient coopérer à l'élaboration et à la promotion d'un système communautaire harmonisé pour la qualification et la formation des inspecteurs.

| (21) | Les pilotes et les autorités portuaires devraient être autorisés à fournir des éléments d'information utiles concernant les
  anomalies constatées
  à bord des navires. |
| --- | --- |

(21)

Les pilotes et les autorités portuaires devraient être autorisés à fournir des éléments d'information utiles concernant les
  anomalies constatées
  à bord des navires.

| (22) | Les plaintes
  émanant de personnes ayant un intérêt légitime confirmé
  concernant les conditions de vie et de travail à bord devraient être examinées.
  La priorité devrait être donnée au traitement des plaintes à bord
  . Tout auteur d'une plainte devrait être informé des suites qui y sont données. |
| --- | --- |

(22)

Les plaintes
  émanant de personnes ayant un intérêt légitime confirmé
  concernant les conditions de vie et de travail à bord devraient être examinées.
  La priorité devrait être donnée au traitement des plaintes à bord
  . Tout auteur d'une plainte devrait être informé des suites qui y sont données.

| (23) | Une coopération entre les autorités compétentes des États membres et d'autres autorités ou organismes est indispensable pour assurer un suivi efficace des navires présentant des anomalies qui ont été autorisés à poursuivre leur route, et pour échanger des informations au sujet des nav ires séjournantdans un port. |
| --- | --- |

(23)

Une coopération entre les autorités compétentes des États membres et d'autres autorités ou organismes est indispensable pour assurer un suivi efficace des navires présentant des anomalies qui ont été autorisés à poursuivre leur route, et pour échanger des informations au sujet des nav ires séjournantdans un port.

| (24) | La base de données des inspections étant une partie essentielle du contrôle par l'État du port, les États membres devraient veiller à ce qu'elle soit mise à jour en tenant compte des exigences communautaires. |
| --- | --- |

(24)

La base de données des inspections étant une partie essentielle du contrôle par l'État du port, les États membres devraient veiller à ce qu'elle soit mise à jour en tenant compte des exigences communautaires.

| (25) | La publication d'informations concernant les navires et leurs exploitants ou compagnies ne se conformant pas aux normes internationales relatives à la sécurité, à la santé et à la protection du milieu marin peut constituer une arme efficace pour décourager les chargeurs d'utiliser ces navires et inciter leurs propriétaires à prendre des mesures correctives. |
| --- | --- |

(25)

La publication d'informations concernant les navires et leurs exploitants ou compagnies ne se conformant pas aux normes internationales relatives à la sécurité, à la santé et à la protection du milieu marin peut constituer une arme efficace pour décourager les chargeurs d'utiliser ces navires et inciter leurs propriétaires à prendre des mesures correctives.

| (26) | Tous les coûts des inspections de navires entraînant une immobilisation, et ceux encourus pour lever une mesure de refus d'accès, devraient être imputables au propriétaire ou à l'exploitant. |
| --- | --- |

(26)

Tous les coûts des inspections de navires entraînant une immobilisation, et ceux encourus pour lever une mesure de refus d'accès, devraient être imputables au propriétaire ou à l'exploitant.

| (27) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(27)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5bis de la décision 1999/468/CE.

| (28) | En particulier, afin de ne pas imposer une surcharge administrative disproportionnée aux États membres ne disposant pas de ports maritimes, une règle de minimis devrait leur permettre de déroger aux dispositions de la présente directive. Les mesures mettant en œuvre cette règle devraient être adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle. |
| --- | --- |

(28)

En particulier, afin de ne pas imposer une surcharge administrative disproportionnée aux États membres ne disposant pas de ports maritimes, une règle de minimis devrait leur permettre de déroger aux dispositions de la présente directive. Les mesures mettant en œuvre cette règle devraient être adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle.

| (29) | Étant donné que les objectifs de l'action proposée, à savoir la réduction des transports maritimes inférieurs aux normes par une amélioration du système communautaire d'inspection des navires de mer et le développement des moyens d'action préventive dans le domaine de la pollution des mers, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur dimension et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(29)

Étant donné que les objectifs de l'action proposée, à savoir la réduction des transports maritimes inférieurs aux normes par une amélioration du système communautaire d'inspection des navires de mer et le développement des moyens d'action préventive dans le domaine de la pollution des mers, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur dimension et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (30) | L'obligation de transposer la présente directive dans le droit national devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive antérieure. L'obligation de transposer les dispositions inchangées découle de la directive antérieure. |
| --- | --- |

(30)

L'obligation de transposer la présente directive dans le droit national devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive antérieure. L'obligation de transposer les dispositions inchangées découle de la directive antérieure.

| (31) | La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe XV, partie B. |
| --- | --- |

(31)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe XV, partie B.

| (32) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (8), les États membres établissent, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui démontrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et les rendent publics, |
| --- | --- |

(32)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (8), les États membres établissent, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui démontrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et les rendent publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

| a) | en faisant mieux respecter la législation internationale et la législation communautaire pertinente régissant la sécurité maritime, la sûreté maritime, la protection du milieu marin et les conditions de vie et de travail à bord et applicable aux navires de tous pavillons; |
| --- | --- |

a)

en faisant mieux respecter la législation internationale et la législation communautaire pertinente régissant la sécurité maritime, la sûreté maritime, la protection du milieu marin et les conditions de vie et de travail à bord et applicable aux navires de tous pavillons;

| b) | en établissant des critères communs imposant un contrôle des navires par l'État du port et en uniformisant les procédures d'inspection et d'immobilisation; |
| --- | --- |

b)

en établissant des critères communs imposant un contrôle des navires par l'État du port et en uniformisant les procédures d'inspection et d'immobilisation;

| c) | en veillant à ce que tous les navires faisant escale dans des ports ou des mouillages situés dans la Communauté soient inspectés selon une fréquence dépendant de leur niveau de risque, les navires présentant un niveau de risque élevé étant inspectés de façon plus approfondie et plus fréquemment; |
| --- | --- |

c)

en veillant à ce que tous les navires faisant escale dans des ports ou des mouillages situés dans la Communauté soient inspectés selon une fréquence dépendant de leur niveau de risque, les navires présentant un niveau de risque élevé étant inspectés de façon plus approfondie et plus fréquemment;

| d) | en introduisant des éléments d'un régime communautaire de contrôle par l'État du port visant à définir des critères communs pour le contrôle des navires par l'État du port et harmoniser les procédures d'inspection et d'immobilisation. |
| --- | --- |

d)

en introduisant des éléments d'un régime communautaire de contrôle par l'État du port visant à définir des critères communs pour le contrôle des navires par l'État du port et harmoniser les procédures d'inspection et d'immobilisation.

Article 2

Définitions

| 1. | «conventions»: les conventions suivantes ainsi que les protocoles et modifications à ces conventions et codes associés ayant force obligatoire, dans leur version actualisée:






  a) | la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL 66); |
| --- | --- | --- |

1.

«conventions»: les conventions suivantes ainsi que les protocoles et modifications à ces conventions et codes associés ayant force obligatoire, dans leur version actualisée:

a)

la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL 66);

| b) | la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74); |
| --- | --- |

b)

la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74);

| c) | la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le protocole de 1978 (Marpol 73/78); |
| --- | --- |

c)

la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le protocole de 1978 (Marpol 73/78);

| d) | la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 78); |
| --- | --- |

d)

la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 78);

| e) | la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (Colreg 72); |
| --- | --- |

e)

la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (Colreg 72);

| f) | la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (ITC 69); |
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f)

la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (ITC 69);

| g) | la convention de 1976 concernant les normes minimales à observer sur les navires marchands (convention OIT 147); |
| --- | --- |

g)

la convention de 1976 concernant les normes minimales à observer sur les navires marchands (convention OIT 147);

| h) | la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC 92). |
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h)

la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC 92).

| 2. | «mémorandum d'entente de Paris»: le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, dans sa version actualisée; |
| --- | --- |

2.

«mémorandum d'entente de Paris»: le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, dans sa version actualisée;

| 3. | «cadre et procédures pour le système d'audit volontaire des États membres de l'OMI»: la résolution A.974(24) de l'assemblée de l'OMI; |
| --- | --- |

3.

«cadre et procédures pour le système d'audit volontaire des États membres de l'OMI»: la résolution A.974(24) de l'assemblée de l'OMI;

| 4. | «région couverte par le mémorandum d'entente de Paris»: la zone géographique dans laquelle les États parties au mémorandum d'entente de Paris conduisent des inspections dans le cadre dudit mémorandum; |
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4.

«région couverte par le mémorandum d'entente de Paris»: la zone géographique dans laquelle les États parties au mémorandum d'entente de Paris conduisent des inspections dans le cadre dudit mémorandum;

| 5. | «navire»: tout navire de mer soumis à l'une ou à plusieurs des conventions et battant un pavillon autre que celui de l'État du port; |
| --- | --- |

5.

«navire»: tout navire de mer soumis à l'une ou à plusieurs des conventions et battant un pavillon autre que celui de l'État du port;

| 6. | «terminal offshore»: toute plate-forme fixe ou flottante opérant sur le plateau continental d'un État membre ou au-dessus de celui-ci; |
| --- | --- |

6.

«terminal offshore»: toute plate-forme fixe ou flottante opérant sur le plateau continental d'un État membre ou au-dessus de celui-ci;

| 7. | «port»: un espace terrestre et maritime constitué d'ouvrages et d'équipements permettant principalement l'accueil de navires, leur chargement et déchargement, le stockage de marchandises, leur réception et leur livraison, ainsi que l'embarquement et le débarquement de passagers; |
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7.

«port»: un espace terrestre et maritime constitué d'ouvrages et d'équipements permettant principalement l'accueil de navires, leur chargement et déchargement, le stockage de marchandises, leur réception et leur livraison, ainsi que l'embarquement et le débarquement de passagers;

| 8. | «mouillage»: tout endroit d'un port, ou d'un autre lieu relevant de la juridiction d'un port, qui convient au mouillage des navires; |
| --- | --- |

8.

«mouillage»: tout endroit d'un port, ou d'un autre lieu relevant de la juridiction d'un port, qui convient au mouillage des navires;

| 9. | «inspecteur»: un agent du secteur public ou une autre personne dûment autorisé(e) par l'autorité compétente d'un État membre, devant laquelle il (elle) est responsable, à procéder à des inspections au titre du contrôle par l'État du port; |
| --- | --- |

9.

«inspecteur»: un agent du secteur public ou une autre personne dûment autorisé(e) par l'autorité compétente d'un État membre, devant laquelle il (elle) est responsable, à procéder à des inspections au titre du contrôle par l'État du port;

| 10. | «autorité compétente»: toute autorité maritime chargée du contrôle par l'État du port conformément à la présente directive; |
| --- | --- |

10.

«autorité compétente»: toute autorité maritime chargée du contrôle par l'État du port conformément à la présente directive;

| 11. | «autorité de sûreté maritime compétente»: toute autorité de sûreté maritime compétente telle que définie à l'article 2, point 7, du règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires
   (9); |
| --- | --- |

11.

«autorité de sûreté maritime compétente»: toute autorité de sûreté maritime compétente telle que définie à l'article 2, point 7, du règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires
   (9);

| 12. | «inspection
  initiale
  »: une visite effectuée à bord d'un navire par un inspecteur pour vérifier la
  conformité aux
  conventions et règlements à respecter et comprenant au moins les contrôles prescrits par
  l'article 12, paragraphe 2; |
| --- | --- |

12.

«inspection
  initiale
  »: une visite effectuée à bord d'un navire par un inspecteur pour vérifier la
  conformité aux
  conventions et règlements à respecter et comprenant au moins les contrôles prescrits par
  l'article 12, paragraphe 2;

| 13. | «inspection détaillée»: une inspection par laquelle le navire, son équipement et son équipage sont soumis, en tout ou en partie selon le cas, à un examen approfondi, dans les conditions précisées à
  l'article 12, paragraphe 3
  , pour tout ce qui concerne la construction, l'équipement et l'équipage, les conditions de vie et de travail et la conformité aux procédures opérationnelles à bord du navire; |
| --- | --- |

13.

«inspection détaillée»: une inspection par laquelle le navire, son équipement et son équipage sont soumis, en tout ou en partie selon le cas, à un examen approfondi, dans les conditions précisées à
  l'article 12, paragraphe 3
  , pour tout ce qui concerne la construction, l'équipement et l'équipage, les conditions de vie et de travail et la conformité aux procédures opérationnelles à bord du navire;

| 14. | «inspection renforcée»: une inspection portant au moins sur les points énumérés à l'annexe VIII. Une inspection renforcée peut inclure une inspection détaillée si cela est clairement justifié conformément à
  l'article 13
  ; |
| --- | --- |

14.

«inspection renforcée»: une inspection portant au moins sur les points énumérés à l'annexe VIII. Une inspection renforcée peut inclure une inspection détaillée si cela est clairement justifié conformément à
  l'article 13
  ;

| 15. | «plainte»: toute information ou rapport
  , à l'exclusion du rapport d'anomalies ou de défauts apparents réalisé par les pilotes ou les autorités portuaires conformément à l'article 22,
  soumis par toute personne
  physique ou morale
  ayant un intérêt
  légitime
  dans la sécurité du navire y compris en ce qui concerne la sécurité ou les risques pour la santé de l'équipage, les conditions de vie et de travail à bord et la prévention de la pollution; |
| --- | --- |

15.

«plainte»: toute information ou rapport
  , à l'exclusion du rapport d'anomalies ou de défauts apparents réalisé par les pilotes ou les autorités portuaires conformément à l'article 22,
  soumis par toute personne
  physique ou morale
  ayant un intérêt
  légitime
  dans la sécurité du navire y compris en ce qui concerne la sécurité ou les risques pour la santé de l'équipage, les conditions de vie et de travail à bord et la prévention de la pollution;

| 16. | «immobilisation»: l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un navire de prendre la mer en raison des anomalies constatées qui, isolément ou ensemble, entraînent l'impossibilité pour le navire de naviguer; |
| --- | --- |

16.

«immobilisation»: l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un navire de prendre la mer en raison des anomalies constatées qui, isolément ou ensemble, entraînent l'impossibilité pour le navire de naviguer;

| 17. | «mesure de refus d'accès»:
  décision notifiée
  au capitaine d'un navire, à la compagnie responsable du navire
  et à l'État du pavillon
  leur
  signifiant
  que le navire se verra refuser l'accès
  à tous les
  ports
  et mouillages
  de la Communauté; |
| --- | --- |

17.

«mesure de refus d'accès»:
  décision notifiée
  au capitaine d'un navire, à la compagnie responsable du navire
  et à l'État du pavillon
  leur
  signifiant
  que le navire se verra refuser l'accès
  à tous les
  ports
  et mouillages
  de la Communauté;

| 18. | «arrêt d'exploitation»: l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un navire de poursuivre son exploitation en raison des anomalies constatées qui, isolément ou ensemble, rendraient dangereuse la poursuite de cette exploitation; |
| --- | --- |

18.

«arrêt d'exploitation»: l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un navire de poursuivre son exploitation en raison des anomalies constatées qui, isolément ou ensemble, rendraient dangereuse la poursuite de cette exploitation;

| 19. | «compagnie»: le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et des obligations imposées par le code international de gestion de la sécurité (code ISM); |
| --- | --- |

19.

«compagnie»: le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et des obligations imposées par le code international de gestion de la sécurité (code ISM);

| 20. | «organisme agréé»: société de classification ou autre organisme privé effectuant des tâches réglementaires pour le compte d'une administration d'un État du pavillon; |
| --- | --- |

20.

«organisme agréé»: société de classification ou autre organisme privé effectuant des tâches réglementaires pour le compte d'une administration d'un État du pavillon;

| 21. | «certificat réglementaire»: certificat délivré par un État du pavillon ou en son nom conformément aux conventions internationales; |
| --- | --- |

21.

«certificat réglementaire»: certificat délivré par un État du pavillon ou en son nom conformément aux conventions internationales;

| 22. | «certificat de classification»: un document délivré par un organisme agréé
  , confirmant la conformité à la convention SOLAS 74, chapitre II.1, partie A.1, règle 3.1; |
| --- | --- |

22.

«certificat de classification»: un document délivré par un organisme agréé
  , confirmant la conformité à la convention SOLAS 74, chapitre II.1, partie A.1, règle 3.1;

| 23. | «base de données des inspections»: le système
  d'information pour la mise en œuvre du régime de contrôle
  par l'État du port
  dans la Communauté, en tenant compte des inspections effectuées dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris. |
| --- | --- |

23.

«base de données des inspections»: le système
  d'information pour la mise en œuvre du régime de contrôle
  par l'État du port
  dans la Communauté, en tenant compte des inspections effectuées dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris.

Article 3

Champ d'application

1.   La présente directive s'applique à tout navire ainsi qu'à son équipage faisant escale dans un port ou dans un mouillage d'un État membre:

La France peut décider que les ports visés par le présent paragraphe n'incluent pas les ports situés dans les départements d'outre-mer visés à l'article 299, paragraphe 2, du traité.

Lorsqu'un État membre procède à l'inspection d'un navire dans ses eaux territoriales, mais en dehors d'un port, cette procédure est considérée comme une inspection aux fins de l'application de la présente directive.

Aucune disposition du présent article ne doit porter atteinte aux droits d'intervention dont dispose un État membre au titre des conventions internationales pertinentes.

Les États membres ne disposant pas de ports maritimes peuvent déroger à l'application de la présente directive à certaines conditions. La Commission adopte, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 30, paragraphe 2, les mesures permettant de mettre en œuvre ce mécanisme dérogatoire.

2.   Pour les navires d'une jauge brute de moins de 500 tonneaux, les États membres appliquent les dispositions d'une convention pertinente qui leur sont applicables et prennent, pour les domaines non couverts par une convention, toute mesure nécessaire pour assurer que les navires concernés ne présentent pas un danger manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement. Pour l'application du présent paragraphe, les États membres se laissent guider par l'annexe 1 du mémorandum d'entente de Paris.

3.   Les États membres qui font procéder à l'inspection d'un navire battant le pavillon d'un État non signataire d'une convention veillent à ne pas accorder à ce navire et à son équipage un traitement plus favorable que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un État partie à cette convention.

4.   Les bateaux de pêche, les navires de guerre, les bâtiments de servitude, les embarcations en bois de conception primitive, les navires des pouvoirs publics utilisés à des fins non commerciales et les bateaux de plaisance utilisés à des fins non marchandes sont exclus du champ d'application de la présente directive.

Article 4

Pouvoirs d'inspection

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour être légalement autorisés à effectuer à bord des navires étrangers les inspections visées par la présente directive conformément au droit international.

2.   Les États membres maintiennent les autorités compétentes appropriées en vue de l'inspection des navires et prennent toutes mesures appropriées pour assurer
  qu'elles
  s'acquittent de leurs tâches comme prévu par la présente directive. En particulier, ils recrutent et maintiennent l'effectif requis, notamment des inspecteurs qualifiés, en tenant compte de l'importance et des caractéristiques du trafic maritime dans chaque port.

Les États membres prennent les mesures qui conviennent pour assurer que des inspecteurs soient disponibles pour effectuer des inspections
  initiales et renforcées conformément aux articles 12 et 13
  et à
  l'annexe I, partie II
  .

Article 5

Régime communautaire d'inspection

1.   Les États membres
  effectuent les inspections conformément au schéma de sélection décrit à l'article 12 et aux dispositions de
  l'annexe I.

2.   
  Chaque État membre procède chaque année à un nombre total d'inspections de navires individuels correspondant à sa part du nombre total d'inspections à effectuer chaque année dans la Communauté et dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris. Cette part est définie par le nombre de navires faisant escale dans des ports ou mouillages de l'État membre concerné par rapport au total des navires faisant escale dans des ports ou mouillages de chaque État membre de la Communauté et des États parties au mémorandum d'entente de Paris.

Article 6

Respect du régime communautaire d'inspection

| a) | inspecte, selon les dispositions de l'article 11, point a), tous les navires de priorité I faisant escale dans ses ports et mouillages; et |
| --- | --- |

a)

inspecte, selon les dispositions de l'article 11, point a), tous les navires de priorité I faisant escale dans ses ports et mouillages; et

| b) | effectue annuellement un nombre total d'inspections de navires de priorité I et II, selon les dispositions de l'article 11, points a) et b), correspondant au moins à ses obligations annuelles en matière d'inspection. |
| --- | --- |

b)

effectue annuellement un nombre total d'inspections de navires de priorité I et II, selon les dispositions de l'article 11, points a) et b), correspondant au moins à ses obligations annuelles en matière d'inspection.

Article 7

Circonstances dans lesquelles certains navires ne sont pas inspectés

| i) | si l'inspection peut être effectuée lors de la prochaine escale du navire dans le même État membre, à condition que le navire ne fasse pas escale, entretemps, dans un autre port ou mouillage de la Communauté ou de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris et que l'ajournement de l'inspection n'excède pas quinze jours; ou |
| --- | --- |

i)

si l'inspection peut être effectuée lors de la prochaine escale du navire dans le même État membre, à condition que le navire ne fasse pas escale, entretemps, dans un autre port ou mouillage de la Communauté ou de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris et que l'ajournement de l'inspection n'excède pas quinze jours; ou

| ii) | si l'inspection peut être effectuée dans les quinze jours dans un autre port d'escale de la Communauté ou de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris, à condition que l'État dans lequel est situé ce port d'escale ait accepté d'effectuer l'inspection. |
| --- | --- |

ii)

si l'inspection peut être effectuée dans les quinze jours dans un autre port d'escale de la Communauté ou de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris, à condition que l'État dans lequel est situé ce port d'escale ait accepté d'effectuer l'inspection.

En cas d'ajournement d'une inspection, si cette inspection n'est pas effectuée conformément aux points i) et ii) et si elle n'est pas consignée dans la base de données des inspections, elle est comptée comme inspection manquée et mise au passif de l'État membre qui l'a ajournée.

2.
     
  Dans les cas exceptionnels suivants, une inspection non réalisée, pour des raisons opérationnelles, sur des navires de priorité I n'est pas comptée comme inspection manquée, sous réserve que la raison de la non-réalisation de l'inspection soit consignée dans la base de données des inspections, si, de l'avis de l'autorité compétente, la réalisation de l'inspection ferait courir un risque pour la sécurité des inspecteurs, du navire ou de l'équipage, ou pour le port ou le milieu marin.

| i) | le navire est inspecté, dans un délai de quinze jours, dans un autre port de la Communauté ou de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris, conformément à l'annexe I, ou |
| --- | --- |

i)

le navire est inspecté, dans un délai de quinze jours, dans un autre port de la Communauté ou de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris, conformément à l'annexe I, ou

| ii) | si, de l'avis de l'autorité compétente, la réalisation de l'inspection ferait courir un risque pour la sécurité des inspecteurs, du navire ou de l'équipage, ou pour le port ou le milieu marin. |
| --- | --- |

ii)

si, de l'avis de l'autorité compétente, la réalisation de l'inspection ferait courir un risque pour la sécurité des inspecteurs, du navire ou de l'équipage, ou pour le port ou le milieu marin.

4.
     
  Conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 30 paragraphe 2, la Commission peut arrêter les modalités d'application du présent article.

Article 8

Notification préalable des navires

1.
     L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire
  éligible à une inspection renforcée selon l'article 13 et faisant route vers
  un port ou un mouillage d'un État membre notifie son arrivée conformément
  aux dispositions de
  l'annexe III.

2.
     
  À la réception de la notification visée au paragraphe 1 et à l'article 4 de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (10), l'autorité portuaire concernée transmet cette information à l'autorité compétente.

3.
     
  Toute communication prévue par le présent article s'effectue par la voie électronique. D'autres moyens de communication ne sont utilisés que si les moyens électroniques ne sont pas disponibles.

4.
     
  Les procédures et formats mis au point par les États membres aux fins de la mise en œuvre de l'annexe III sont conformes à la directive 2002/59/CE.

Article 9

Niveau de risque des navires

1.
     
  Tout navire faisant escale dans un port ou mouillage d'un État membre se voit attribuer un niveau de risque qui détermine le degré de priorité de l'inspection, les intervalles entre les inspections et l'ampleur de ces dernières. Le niveau de risque de chaque navire est consigné dans la base de données des inspections.

| a) | Paramètres génériques



  Les paramètres génériques sont fondés sur le type, l'âge, le pavillon, les organismes agréés concernés et la performance de la compagnie, conformément à l'annexe I, partie I, point 1, et à l'annexe II. |
| --- | --- |

a)

Paramètres génériques

| b) | Paramètres historiques



  Les paramètres historiques sont fondés sur le taux d'anomalies et d'immobilisations sur une période donnée, conformément à l'annexe I, partie I, point 2, et à l'annexe II. |
| --- | --- |

b)

Paramètres historiques

| — | les valeurs attribuées à chaque paramètre de risque, |
| --- | --- |

—

les valeurs attribuées à chaque paramètre de risque,

| — | la combinaison de paramètres de risque correspondant à chaque niveau de risque, |
| --- | --- |

—

la combinaison de paramètres de risque correspondant à chaque niveau de risque,

| — | les conditions d'application des critères de l'État du pavillon visés à l'annexe I, partie I, point 1 c), iii), concernant la démonstration de conformité aux instruments applicables. |
| --- | --- |

—

les conditions d'application des critères de l'État du pavillon visés à l'annexe I, partie I, point 1 c), iii), concernant la démonstration de conformité aux instruments applicables.

Article 10

Fréquence des inspections

| a) | les navires sont soumis à des inspections périodiques à intervalles préétablis selon leur niveau de risque, conformément à l'annexe I, partie II, section 1. L'intervalle entre deux inspections périodiques de navires à risque élevé ne peut excéder six mois. L'intervalle entre deux inspections périodiques de navires répondant à d'autres niveaux de risque augmente à mesure que décroît le risque, conformément à l'annexe I, partie II, section 1; |
| --- | --- |

a)

les navires sont soumis à des inspections périodiques à intervalles préétablis selon leur niveau de risque, conformément à l'annexe I, partie II, section 1. L'intervalle entre deux inspections périodiques de navires à risque élevé ne peut excéder six mois. L'intervalle entre deux inspections périodiques de navires répondant à d'autres niveaux de risque augmente à mesure que décroît le risque, conformément à l'annexe I, partie II, section 1;

| b) | indépendamment de l'ancienneté de leur dernière inspection périodique, les navires sont soumis à des inspections supplémentaires selon le schéma suivant:










  i) | l'autorité compétente veille à ce que les navires auxquels les éléments prépondérants énumérés à l'annexe I, partie II, section 2.1, sont applicables soient soumis à inspection, |
| --- | --- | --- |

b)

indépendamment de l'ancienneté de leur dernière inspection périodique, les navires sont soumis à des inspections supplémentaires selon le schéma suivant:

i)

l'autorité compétente veille à ce que les navires auxquels les éléments prépondérants énumérés à l'annexe I, partie II, section 2.1, sont applicables soient soumis à inspection,

| ii) | les navires auxquels les facteurs imprévus énumérés à l'annexe I, partie II, section 2.2, sont applicables peuvent faire l'objet d'une inspection. La décision de procéder à cette inspection supplémentaire est laissée à l'appréciation professionnelle de l'autorité compétente. |
| --- | --- |

ii)

les navires auxquels les facteurs imprévus énumérés à l'annexe I, partie II, section 2.2, sont applicables peuvent faire l'objet d'une inspection. La décision de procéder à cette inspection supplémentaire est laissée à l'appréciation professionnelle de l'autorité compétente.

2.
     
  Les inspections périodiques et supplémentaires comprennent l'examen d'une série de points préétablis pour chaque navire, qui varient selon le type de navire, le type d'inspection et les conclusions des inspections effectuées précédemment dans le cadre du contrôle par l'État du port.

La base de données des inspections précise les éléments à prendre en compte pour désigner les points à risque soumis à vérification lors de chaque inspection.

3.
     
  Conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 30, paragraphe 2, et en tenant compte des procédures appliquées dans le cadre du mémorandum d'entente du Paris, la Commission arrête les modalités d'application du présent article, en précisant notamment la liste des points à vérifier en fonction du type de navire.

Article 11

Sélection des navires aux fins d'inspection

L'autorité compétente fait en sorte que les navires soient sélectionnés aux fins d'inspection en fonction de leur niveau de risque tel que décrit à l'annexe I, partie I, et lorsque des facteurs prépondérants existent ou des éléments imprévus apparaissent conformément à l'annexe I, partie II, section 2.

| a) | sélectionne les navires devant faire l'objet d'une inspection obligatoire, ou navires «de priorité I», conformément au schéma d'inspection décrit à l'annexe I, partie II, section 3.1, |
| --- | --- |

a)

sélectionne les navires devant faire l'objet d'une inspection obligatoire, ou navires «de priorité I», conformément au schéma d'inspection décrit à l'annexe I, partie II, section 3.1,

| b) | peut sélectionner les navires susceptibles de faire l'objet d'une inspection, ou navires «de priorité II», conformément à l'annexe I, partie II, section 3.2. |
| --- | --- |

b)

peut sélectionner les navires susceptibles de faire l'objet d'une inspection, ou navires «de priorité II», conformément à l'annexe I, partie II, section 3.2.

Article 12

Types
  d'inspection

1.   
  Les États membres veillent à ce que les navires sélectionnés pour une inspection conformément à l'article 11 soient soumis à une inspection initiale, à une inspection détaillée ou à une inspection renforcée selon le schéma suivant:

| a) | À chaque inspection initiale d'un navire, l'autorité
  compétente veille à ce que l'inspecteur procède au moins
  au contrôle des
  certificats et documents
  énumérés à l'annexe IV
  qui doivent se trouver à bord conformément au droit communautaire
  applicable
  régissant la
  sûreté
  maritime et aux conventions
  internationales. |
| --- | --- |

a)

À chaque inspection initiale d'un navire, l'autorité
  compétente veille à ce que l'inspecteur procède au moins
  au contrôle des
  certificats et documents
  énumérés à l'annexe IV
  qui doivent se trouver à bord conformément au droit communautaire
  applicable
  régissant la
  sûreté
  maritime et aux conventions
  internationales.

| b) | Lorsqu'un
  navire a été autorisé à quitter un port à condition que les anomalies soient corrigées au prochain port, l'inspection au prochain port se limite à vérifier si ces anomalies ont été rectifiées. |
| --- | --- |

b)

Lorsqu'un
  navire a été autorisé à quitter un port à condition que les anomalies soient corrigées au prochain port, l'inspection au prochain port se limite à vérifier si ces anomalies ont été rectifiées.

Cependant, dans l'exercice de son appréciation de professionnel, l'inspecteur peut décider que l'inspection doit être étendue pour couvrir d'autres
  vérifications.

3.   
  Inspection détaillée

Une inspection détaillée, y compris une vérification additionnelle de la conformité aux exigences opérationnelles à bord du navire, est effectuée lorsque
  , à l'issue de l'inspection visée
  au paragraphe 2, point b)
  , il existe des motifs évidents de croire que l'état du navire ou de son équipement, ou son équipage, ne répond pas en substance aux prescriptions pertinentes d'une
  convention.

Il
  existe des «motifs évidents» lorsque l'inspecteur constate des faits qui, sur la base de son appréciation de professionnel, justifient une inspection détaillée du navire, de son équipement ou de son équipage.

Des exemples de «motifs évidents» sont indiqués à l'annexe V et à l'annexe VII, section C
  .

Article 13

Inspection renforcée

| — | les navires à niveau de risque élevé, |
| --- | --- |

—

les navires à niveau de risque élevé,

| — | les navires à passagers, pétroliers, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquiers de plus de douze ans, |
| --- | --- |

—

les navires à passagers, pétroliers, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquiers de plus de douze ans,

| — | les navires à niveau de risque élevé ou les navires à passagers, pétroliers, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquiers de plus de douze ans, en cas de facteurs prépondérants ou d'éléments imprévus, |
| --- | --- |

—

les navires à niveau de risque élevé ou les navires à passagers, pétroliers, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquiers de plus de douze ans, en cas de facteurs prépondérants ou d'éléments imprévus,

| — | les navires soumis à réinspection suite à une mesure de refus d'accès adoptée conformément à l'article 20. |
| --- | --- |

—

les navires soumis à réinspection suite à une mesure de refus d'accès adoptée conformément à l'article 20.

2.
     
  Lorsqu'elle reçoit une notification préalable émanant d'un navire pouvant être soumis à une inspection renforcée, l'autorité compétente fait savoir immédiatement au navire si une inspection renforcée sera effectuée ou non.

Article 14

Orientations et procédures en vertu du droit communautaire régissant la sécurité et la sûreté maritime

1.   
  Aux fins d'application de la présente directive, les procédures et orientations pertinentes pour le contrôle des navires prévues à l'annexe VI sont dûment prises en compte.

Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes soient dûment informées des orientations ou procédures pertinentes à mettre en œuvre conformément au droit communautaire et ils en vérifient la mise en œuvre appropriée.

2.   
  En ce qui concerne les contrôles de sûreté, les États membres appliquent les procédures visées à l'annexe VII à tous les navires visés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 725/2004 qui font escale dans leurs ports, pour autant qu'ils ne battent pas pavillon de l'État du port d'inspection.

Ils appliquent ces procédures aux navires visés à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 725/2004, lorsque les dispositions de ce règlement ont été étendues aux navires visés à l'article 3, paragraphe 3.

3.   
  Les dispositions de l'article 13 relatives aux inspections renforcées sont applicables aux transbordeurs rouliers et aux engins à passagers à grande vitesse visés à l'article 2, points a) et b), de la directive 1999/35/CE.

Lorsqu'un navire a été visité conformément aux articles 6 et 8 de la directive 1999/35/CE, cette visite spécifique est considérée comme une inspection détaillée ou renforcée, selon les cas, et enregistrée comme telle dans la base de données des inspections.

Sans préjudice de l'interdiction d'exploitation d'un transbordeur roulier ou d'un engin à passagers à grande vitesse décidée conformément à l'article 10 de la directive 1999/35/CE, les dispositions de la présente directive concernant la correction des anomalies, l'immobilisation et le refus d'accès, ainsi que les mesures de suivi des inspections, immobilisations et refus d'accès, s'appliquent selon les cas.

Article 15

Mesures de refus d'accès concernant certains navires

| — | bat pavillon d'un État qui figure sur la liste noire ou la liste grise, adoptées conformément au mémorandum d'entente de Paris sur la base des informations enregistrées dans la base de données des inspections et telles que publiées annuellement par la Commission, et |
| --- | --- |

—

bat pavillon d'un État qui figure sur la liste noire ou la liste grise, adoptées conformément au mémorandum d'entente de Paris sur la base des informations enregistrées dans la base de données des inspections et telles que publiées annuellement par la Commission, et

| — | a été immobilisé ou a fait l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu de la directive 1999/35/CE plus de deux fois au cours des trente-six mois précédents dans un port d'un État membre ou d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris. |
| --- | --- |

—

a été immobilisé ou a fait l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu de la directive 1999/35/CE plus de deux fois au cours des trente-six mois précédents dans un port d'un État membre ou d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris.

Pour l'application du présent paragraphe, la liste définie par le mémorandum d'entente de Paris prend effet au 1er juillet de chaque année.

La mesure de refus d'accès n'est levée qu'au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de la mesure et pour autant que les conditions visées aux paragraphes 4 à 10 de l'annexe IX sont réunies.

Si le navire fait l'objet d'un deuxième refus d'accès, le délai est porté à douze mois. Toute immobilisation ultérieure dans un port de la Communauté donne lieu à un refus d'accès permanent à l'encontre du navire dans tout port ou mouillage au sein de la Communauté.

2.   Aux fins du
  présent article
  , les États membres se conforment aux procédures figurant à l'annexe IX, point B.

Article 16

Rapport d'inspection au capitaine

À l'issue d'une inspection, d'une inspection détaillée ou d'une inspection renforcée, l'inspecteur rédige un rapport conformément à l'annexe X. Une copie de ce rapport d'inspection est remise au capitaine du navire.

Article 17

Plaintes

Toutes les plaintes,
  au sens de l'article 2, paragraphe 15
  ,
  émanant de personnes ayant un intérêt légitime confirmé
  concernant les conditions à bord
  font l'objet d'une enquête initiale de l'autorité compétente.

L'enquête initiale doit permettre de déterminer rapidement si la plainte est recevable ou si elle est manifestement infondée ou clairement abusive.

Lorsque l'autorité compétente juge que la plainte est manifestement non fondée, elle informe le plaignant de sa décision et de ses motifs.

L'identité du plaignant ne doit pas être révélée au capitaine ni au propriétaire du navire concerné. L'inspecteur veille à garantir la confidentialité pendant les entretiens avec les membres d'équipage.

Les États membres informent l'administration de l'État du pavillon des plaintes qui ne sont pas manifestement non fondées et des suites qui ont été données, et transmettent le cas échéant une copie de ces informations à l'OIT.

Article 18

Suppression des anomalies et immobilisation du navire

1.   L'autorité compétente s'assure que toute anomalie confirmée ou révélée par les inspections a été ou sera supprimée conformément aux conventions.

2.   Lorsque les anomalies présentent un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement, l'autorité compétente de l'État du port dans lequel le navire est inspecté fait en sorte que le navire soit immobilisé ou que l'exploitation au cours de laquelle des anomalies ont été révélées soit arrêtée. L'immobilisation ou l'arrêt d'exploitation n'est levé que si tout danger a disparu ou si l'autorité constate que le navire peut, sous réserve des conditions qu'elle estime nécessaire d'imposer, quitter le port ou que l'exploitation peut reprendre sans risque pour la sécurité et la santé des passagers, ou de l'équipage, ou sans risque pour les autres navires, ou sans constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin.

| a) | inclure une instruction précisant que le navire doit rester en un endroit particulier, ou qu'il doit gagner un mouillage ou un poste d'amarrage particulier; et |
| --- | --- |

a)

inclure une instruction précisant que le navire doit rester en un endroit particulier, ou qu'il doit gagner un mouillage ou un poste d'amarrage particulier; et

| b) | préciser les circonstances dans lesquelles le capitaine du navire peut faire partir le navire d'un endroit indiqué pour des raisons de sécurité ou de prévention de la pollution. |
| --- | --- |

b)

préciser les circonstances dans lesquelles le capitaine du navire peut faire partir le navire d'un endroit indiqué pour des raisons de sécurité ou de prévention de la pollution.

4.   Pour déterminer, selon son appréciation professionnelle, si un navire doit être immobilisé ou non, l'inspecteur applique les critères énoncés à l'annexe XI.

Dans ce contexte, si l'inspection révèle que le navire n'est pas équipé d'un dispositif d'enregistrement des données du voyage en état de marche lorsque son utilisation est prescrite par la directive 2002/59/CE, l'autorité compétente veille à ce que le navire soit immobilisé.

S'il ne peut être remédié aisément aux anomalies justifiant l'immobilisation dans le port où le navire est immobilisé, l'autorité compétente peut autoriser le navire à se rendre dans le chantier de réparation disponible le plus proche où l'anomalie peut être supprimée aisément, ou elle peut exiger que les anomalies soient supprimées dans un délai maximal de trente jours, conformément aux lignes directrices élaborées dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris. À ces fins, les procédures définies à l'article 20 sont applicables.

5.   Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'état général d'un navire est manifestement inférieur aux normes, l'autorité compétente peut suspendre l'inspection dudit navire jusqu'à ce que les parties responsables aient pris les mesures nécessaires pour que le navire soit conforme aux prescriptions pertinentes des conventions.

6.   En cas d'immobilisation, l'autorité compétente informe immédiatement, par écrit et en incluant le rapport d'inspection, l'administration de l'État du pavillon ou, lorsque cela n'est pas possible, le consul ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet État, de toutes les circonstances dans lesquelles une intervention a été jugée nécessaire. En outre, les inspecteurs désignés ou les organismes agréés chargés de la délivrance des certificats de classification ou des certificats
  réglementaires
  conformément aux conventions internationales sont également
  informés.

7.   Les dispositions de la présente directive sont applicables sans préjudice d'autres conditions éventuellement prévues par les conventions pour ce qui est des procédures de notification et de rapport relatives aux contrôles par l'État du port.

8.   Dans le cadre du contrôle exercé par l'État du port au titre de la présente directive, tous les efforts possibles sont déployés afin d'éviter qu'un navire ne soit indûment immobilisé ou retardé. Si un navire est ainsi indûment immobilisé ou retardé, le propriétaire ou l'exploitant est en droit de demander une indemnisation pour tout préjudice ou dommage subi. Dans tous les cas où une immobilisation indue ou un retard indu sont invoqués, la charge de la preuve en incombera au propriétaire ou à l'exploitant du navire.

9.
     
  Lorsqu'une mesure d'immobilisation est arrêtée, l'autorité compétente en informe l'autorité portuaire le plus rapidement possible.

10.   Pour réduire l'encombrement du port, une autorité compétente peut autoriser un navire immobilisé à être déplacé vers une autre partie du port si cela peut se faire en toute sécurité. Cependant, le risque d'encombrement du port ne doit pas entrer en ligne de compte dans les décisions d'immobilisation ou de levée d'immobilisation.

Les autorités portuaires coopèrent avec l'autorité compétente pour faciliter l'accueil des navires immobilisés.

Article 19

Droit de recours

1.   Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ou son représentant dans l'État membre dispose d'un droit de recours contre une décision d'immobilisation ou de refus d'accès prise par l'autorité compétente. Le recours ne suspend pas l'immobilisation ou le refus d'accès
  , mais il en est fait mention dans la base de données des inspections
  .

2.   Les États membres mettent en place et maintiennent les procédures appropriées à cet effet conformément à leur législation nationale.
  Ils coopèrent entre eux afin d'établir des normes et procédures cohérentes pour l'application du présent article, en vue notamment d'assurer un délai raisonnable de traitement des recours.

3.   L'autorité compétente informe dûment le capitaine d'un navire visé au paragraphe 1 de ses droits de recours
  et des modalités pratiques y afférant
  .

| a) | les États membres veillent à ce que les informations de la base de données des inspections soient immédiatement modifiées en conséquence, |
| --- | --- |

a)

les États membres veillent à ce que les informations de la base de données des inspections soient immédiatement modifiées en conséquence,

| b) | l'État membre où l'ordre d'immobilisation ou de refus d'accès a été délivré s'assure, dans les 24 heures suivant cette décision, que l'information publiée conformément à l'article 25 est rectifiée. |
| --- | --- |

b)

l'État membre où l'ordre d'immobilisation ou de refus d'accès a été délivré s'assure, dans les 24 heures suivant cette décision, que l'information publiée conformément à l'article 25 est rectifiée.

Article 20

Suivi des inspections et des immobilisations

1.   Lorsque des anomalies visées à l'article 18, paragraphe 2, ne peuvent être supprimées dans le port où a lieu l'inspection, l'autorité compétente de cet État membre peut autoriser le navire à rejoindre
  directement
  le chantier de réparation disponible le plus proche du port d'immobilisation où des actions de suivi peuvent être entreprises, choisi par le capitaine et les autorités concernées, pour autant que les conditions imposées par l'autorité compétente de l'État du pavillon et acceptées par cet État membre soient respectées. Ces conditions assurent que le navire puisse rejoindre ledit chantier sans présenter de risques pour la sécurité et la santé des passagers ou de l'équipage, sans présenter de risques pour d'autres navires ou sans constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin.

2.   Lorsque la décision d'envoyer un navire dans un chantier de réparation est due à un défaut de conformité à la résolution A.744(18) de l'OMI, soit eu égard aux documents du navire, soit eu égard à des défaillances et anomalies structurelles du navire, l'autorité compétente peut exiger que les mesures d'épaisseur nécessaires soient effectuées dans le port d'immobilisation avant que le navire soit autorisé à prendre la mer.

3.   Dans les circonstances visées au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre du port où a lieu l'inspection donne notification à l'autorité compétente de l'État dans lequel est situé le chantier de réparation, aux parties mentionnées à l'article 18, paragraphe 6, ou à toute autre autorité concernée de toutes les conditions du voyage.

L'autorité compétente d'un État membre destinataire de cette notification informe l'autorité auteur de la notification des mesures prises.

| a) | sans se conformer aux conditions fixées par l'autorité compétente d'un État membre dans le port d'inspection, ou |
| --- | --- |

a)

sans se conformer aux conditions fixées par l'autorité compétente d'un État membre dans le port d'inspection, ou

| b) | en refusant de se conformer aux dispositions pertinentes des conventions en ne se présentant pas dans le chantier de réparation indiqué. |
| --- | --- |

b)

en refusant de se conformer aux dispositions pertinentes des conventions en ne se présentant pas dans le chantier de réparation indiqué.

Ce refus est maintenu jusqu'à ce que le propriétaire ou l'exploitant ait apporté la preuve, à la satisfaction de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ont été constatées les anomalies, démontrant que le navire satisfait pleinement à toutes les dispositions pertinentes des conventions.

5.   Dans les conditions visées au paragraphe 4, point a), l'autorité compétente de l'État membre dans lequel les anomalies ont été constatées alerte immédiatement les autorités compétentes de tous les autres États membres.

Dans les conditions visées au paragraphe 4, point b), l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se situe le chantier de réparation alerte immédiatement les autorités compétentes de tous les autres États membres.

Avant de refuser l'entrée au port, l'État membre peut demander des consultations avec l'administration du pavillon du navire concerné.

6.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4, l'accès à un port
  ou mouillage
  déterminé peut être autorisé par l'autorité compétente de l'État du port en cas de force majeure, pour raison de sécurité impérative ou pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour corriger les anomalies, à condition que des mesures appropriées, à la satisfaction de l'autorité compétente de cet État membre, aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine du navire en question pour assurer que le navire puisse entrer dans le port
  ou mouillage
  en toute sécurité.

Article 21

Compétence professionnelle des inspecteurs

1.   Les inspections sont exclusivement effectuées par les inspecteurs qui satisfont aux critères de qualifications fixés à l'annexe XII et qui sont autorisés par l'autorité compétente à agir dans le cadre du contrôle par l'État du port.

2.   Lorsque l'autorité compétente de l'État du port ne dispose pas des connaissances professionnelles requises, l'inspecteur de cette autorité compétente peut être assisté par toute personne possédant les connaissances requises.

3.   L'autorité compétente, les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port, et les personnes qui les assistent ne détiennent aucun intérêt commercial ni dans le port de l'inspection ni dans les navires visités. Les inspecteurs ne doivent pas non plus être employés par des organisations non gouvernementales délivrant des certificats réglementaires ou des certificats de classification ou effectuant les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires, ni travailler pour le compte de telles organisations.

4.   Chaque inspecteur est porteur d'un document personnel sous la forme d'une carte d'identité délivrée par son autorité compétente conformément à la directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port
   (11).

5.   Avant de les autoriser à effectuer des inspections, et ultérieurement tous les cinq ans, les États membres s'assurent que les compétences des inspecteurs ont été vérifiées et que leurs connaissances ont été éprouvées conformément à l'annexe XII.

6.   Les États membres veillent à ce que les inspecteurs reçoivent une formation appropriée concernant les changements apportés au régime
  communautaire
  du contrôle par l'État du port par la présente directive et par les modifications des conventions.

7.   La Commission travaille, en coopération avec les États membres, à l'élaboration et à la promotion d'un système communautaire harmonisé pour la qualification et la formation des inspecteurs.

Article 22

Rapports établis par les pilotes et les autorités portuaires

1.   Les États membres prennent les mesures qui conviennent pour assurer que leurs pilotes
  qui sont
  engagés sur des navires en transit ou faisant route vers un port situé dans un État membre
  puissent informer
  immédiatement l'autorité compétente de l'État du port ou de l'État côtier, selon le cas, des
  anomalies, constatations ou
  défauts
  apparents
  éventuels qu'ils constatent dans l'exercice normal de leurs fonctions et qui risquent de compromettre la sécurité de la navigation ou de constituer une menace pour le milieu marin.

2.   Lorsque les autorités portuaires, dans l'exercice normal de leurs fonctions, apprennent qu'un navire se trouvant dans l'enceinte portuaire présente des
  anomalies, constatations ou
  défauts
  apparents
  susceptibles de compromettre la sécurité du navire ou de constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin, elles en informent immédiatement l'autorité compétente de l'État du port concerné.

| — | données du navire (nom, numéro OMI, indicatif d'appel et pavillon); |
| --- | --- |

—

données du navire (nom, numéro OMI, indicatif d'appel et pavillon);

| — | données du voyage (port d'origine, port de destination); |
| --- | --- |

—

données du voyage (port d'origine, port de destination);

| — | description des anomalies, constatations ou défauts apparents trouvés à bord. |
| --- | --- |

—

description des anomalies, constatations ou défauts apparents trouvés à bord.

4.
     
  La Commission peut adopter, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 30, paragraphe 2, les modalités de mise en œvre du présent article, y compris des procédures et un format électronique harmonisés pour que les pilotes et les autorités portuaires fassent rapport sur les anomalies, constatations ou défauts apparents et l'action de suivi menée par les États membres.

Article 23

Coopération

| — | informations notifiées conformément à l'annexe III; |
| --- | --- |

—

informations notifiées conformément à l'annexe III;

| — | informations concernant les navires qui n'ont pas satisfait aux exigences relatives aux notifications à faire conformément à la présente directive, à la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison
   (12) et à la directive 2002/59/CE et, le cas échéant, au règlement (CE) no 725/2004; |
| --- | --- |

—

informations concernant les navires qui n'ont pas satisfait aux exigences relatives aux notifications à faire conformément à la présente directive, à la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison
   (12) et à la directive 2002/59/CE et, le cas échéant, au règlement (CE) no 725/2004;

| — | informations concernant les navires qui ont pris la mer sans s'être conformés à l'article 7 ou à l'article 10 de la directive 2000/59/CE; |
| --- | --- |

—

informations concernant les navires qui ont pris la mer sans s'être conformés à l'article 7 ou à l'article 10 de la directive 2000/59/CE;

| — | informations concernant les navires qui n'ont pas été autorisés à entrer dans un port ou qui en ont été expulsés pour des motifs de sûreté. |
| --- | --- |

—

informations concernant les navires qui n'ont pas été autorisés à entrer dans un port ou qui en ont été expulsés pour des motifs de sûreté.

2.   Les États membres maintiennent les dispositions nécessaires pour assurer un échange d'informations et une coopération entre leur autorité compétente et les autorités compétentes de tous les autres États membres et maintiennent la liaison opérationnelle établie entre leur autorité compétente, la Commission et la base de données des inspections

Les États membres prennent toutes les mesures qui conviennent pour assurer la mise à jour de la base de données des inspections compte tenu des exigences résultant de la présente directive.

En vue de la conduite des inspections, les inspecteurs consultent les bases de données publiques et privées concernant les inspections de navires accessibles au travers du système d'information Equasis.

3.   Les États membres prennent toutes les mesures qui conviennent pour s'assurer que les informations relatives aux inspections soient transférées sans délai dans la base de données des inspections.

Les informations visées au présent paragraphe sont celles qui sont précisées aux annexes X et XIII.

4.
     
  Chaque État membre veille à ce que l'autorité compétente en matière de contrôle par l'État du port fournisse aux autorités portuaires les informations pertinentes en sa possession.

Article 24

Base de données des inspections

1.
     
  Une base de données commune est créée pour l'Union européenne et le mémorandum d'entente de Paris. La Commission développe et met à jour la base de données des inspections, avec l'assistance de l'AESM. La base de données décrit les niveaux de risque des navires, indique tous les navires qui doivent subir une inspection, détermine les obligations d'inspection et peut recevoir les données relatives aux mouvements des navires.

2.
     
  La base de données des inspections détermine également le classement des pavillons des États membres dans les listes blanche, grise et noire conformément à la méthode de calcul déterminée par la Commission conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 30, paragraphe 2.

3.
     
  Le noyau du système est formé des exigences conjointes du mémorandum d'entente de Paris et de l'Union européenne. Toutefois, s'il s'agit d'exigences particulières à l'Union européenne, la Communauté européenne conserve l'entier pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions sur le développement et l'éventuelle adaptation du système en vue de satisfaire à ces exigences.

4.
     
  La base de données des inspections peut s'adapter aux développements futurs et se relier aux autres bases communautaires de données relatives à la sécurité maritime et, le cas échéant, aux systèmes nationaux d'information pertinents
  .

5.
     
  La base de données des inspections incorpore, le cas échéant, les exigences particulières au mémorandum d'entente de Paris et peut recevoir les informations relatives aux inspections rassemblées par des pays tiers parties au mémorandum d'entente de Paris aux fins de la présente directive.

6.
     
  La base de données des inspections est accessible en mode lecture aux administrations des membres de l'OMI ainsi qu'aux organismes relevant de leur responsabilité et aux parties concernées. L'accès est soumis à un accord de confidentialité similaire à celui demandé aux inspecteurs des États membres.

Article 25

Publication d'informations

1.   L'autorité compétente de chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer la publication des informations relatives aux inspections, aux immobilisations et aux refus d'accès conformément à l'annexe XIII.

2.   Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux législations nationales en matière de responsabilité.

Article 26

Liste noire sur les performances des exploitants de navires et des compagnies

La Commission établit et publie
  au moins une fois par mois, sur un site internet public, l'information relative aux compagnies dont le niveau de performance, déterminé en vue de caractériser le niveau de risque des navires selon la procédure visée à l'annexe I, partie I, point e), aura été jugé faible ou très faible durant une période de trois mois au moins.

La Commission adopte, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 30, paragraphe 2, les règles nécessaires à la mise en œuvre du présent article.

Article 27

Remboursement des frais

1.   Dans le cas où les inspections visées aux
  articles 12 et 13
  confirment ou révèlent, par rapport aux exigences d'une convention, des anomalies qui justifient l'immobilisation d'un navire, tous les frais engendrés, durant toute période comptable normale, par les inspections sont couverts par le propriétaire ou l'exploitant du navire ou par son représentant dans l'État du port.

2.   Tous les coûts liés aux inspections effectuées par l'autorité compétente d'un État membre conformément à l'article 20, paragraphe 4, et à l'article 15 sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.

3.   En cas d'immobilisation d'un navire, tous les coûts liés à l'immobilisation dans le port sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.

4.   L'immobilisation n'est levée qu'après le paiement intégral ou le versement d'une garantie suffisante pour le remboursement des frais.

Article 28

Données à fournir dans le cadre de la surveillance de la mise en œuvre

Les États membres fournissent à la Commission
  et à l'AESM
  les informations énumérées à l'annexe XIV suivant la fréquence mentionnée dans ladite annexe.

Les États membres prennent toutes les mesures qui conviennent pour garantir
  à la Commission et à l'AESM
  un accès total et sans aucune restriction, à toutes les données gérées par la base de données des inspections visée à l'article 23, paragraphe 2.

Article 29

Contrôle du respect et de l'application concrète par les États membres

Pour assurer une mise en œuvre effective de la présente directive et contrôler le fonctionnement global du régime communautaire de contrôle par l'État du port conformément à l'article 2, point b), i), du règlement (CE) no 1406/2002, la Commission recueille les informations nécessaires et effectue des visites dans les États membres.

Article 30

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par l'article 3 du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002
   (13).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
  l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7
  de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 31

Procédure de modification

| a) | adapter
  les annexes
  sur la base de l'expérience acquise par la mise en œuvre de la présente directive et compte tenu de l'évolution du mémorandum d'entente de Paris; |
| --- | --- |

a)

adapter
  les annexes
  sur la base de l'expérience acquise par la mise en œuvre de la présente directive et compte tenu de l'évolution du mémorandum d'entente de Paris;

| b) | adapter les annexes
  , hormis l'annexe I,
  en vue de les aligner sur les modifications en vigueur apportées au droit communautaire régissant la sécurité et la sûreté maritimes, aux conventions, protocoles, codes et résolutions des organisations internationales concernées et au mémorandum d'entente de Paris; |
| --- | --- |

b)

adapter les annexes
  , hormis l'annexe I,
  en vue de les aligner sur les modifications en vigueur apportées au droit communautaire régissant la sécurité et la sûreté maritimes, aux conventions, protocoles, codes et résolutions des organisations internationales concernées et au mémorandum d'entente de Paris;

| c) | modifier les
  définitions et mettre
  à jour la liste des conventions internationales qui sont pertinentes aux fins de la présente directive. |
| --- | --- |

c)

modifier les
  définitions et mettre
  à jour la liste des conventions internationales qui sont pertinentes aux fins de la présente directive.

Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE)
  no 2099/2002
  .

Article 32

Pénalités

Les États membres établissent un système de
  pénalités
  applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces
  pénalités
  . Les
  pénalités
  ainsi prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

La Commission s'assure que les pénalités ainsi définies permettent une application uniforme du régime d'inspection dans la Communauté, et ne créent pas de distorsions entre États membres.

Article 33

Évaluation

La Commission procède à une évaluation de la mise en œuvre de la présente directive au plus tard dix-huit mois après l'expiration du délai prévu pour la transposition de la présente directive. Cette évaluation porte, entre autres,
  sur l'accomplissement général au niveau communautaire de l'effort en matière d'inspection prévu à l'article 5,
  sur le nombre d'inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port dans chaque État membre, sur le nombre d'inspections effectuées
  et sur le bon fonctionnement du mécanisme de partage équitable des inspections manquées visé à l'article 7.

La Commission communique les résultats de son évaluation au Parlement européen et au Conseil et, sur la base de son analyse, détermine s'il est nécessaire de proposer une directive modifiant la présente ou une législation supplémentaire dans ce domaine.

Article 34

Mise en œuvre et notification

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles [...] et aux points [...] des annexes [...] [articles ou subdivisions de ceux-ci et points des annexes qui ont été modifiés dans leur substance par rapport à la directive précédente] au plus tard dix-huit mois après la date fixée à l'
  article 36
  .

2.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une déclaration indiquant que les références faites aux directives abrogées dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur s'entendent comme faites à la présente directive. Les États membres déterminent comment ces références doivent être faites et comment la déclaration susvisée doit être formulée.

3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

4.   En outre, la Commission informe à intervalles réguliers le Parlement européen et le Conseil sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la directive dans les États membres.

Article 35

Abrogation

La directive 95/21/CE, telle que modifiée par les directives énumérées à l'annexe XV, partie A, est abrogée à compter du ... (14), sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne des directives indiqués à l'annexe XV, partie B.

Les références à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XVI.

Article 36

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les articles [...] et les points [...] des annexes [...] [les articles [...] ou subdivisions de ceux-ci et les points des annexes qui n'ont pas été modifiés par rapport à la directive précédente] sont applicables à compter du ... (14)
  Date d'entrée en vigueur de la présente directive..

Article 37

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à, le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C 318 du 23.12.2006, p. 195.

1

JO C 318 du 23.12.2006, p. 195.

(2)  
  JO C 229 du 22.9.2006, p. 38.

2

JO C 229 du 22.9.2006, p. 38.

(3)  Position du Parlement européen du 25 avril 2007.

3

Position du Parlement européen du 25 avril 2007.

(4)  JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

4

du Parlement européen et du Conseil

(5)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).

5

no

(6)  JO L 138 du 1.6.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

6

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53)

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

7

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11)

(8)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

8

(9)  JO L 129 du 29.4.2004, p. 6.

9

(10)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

10

(11)  JO L 196 du 7.8.1996, p. 8.

11

(12)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 81. Directive modifiée par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

12

Directive modifiée par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53)

(13)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 93/2007 de la Commission (JO L 22 du 31.1.2007, p. 12).

13

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(14)  Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

14

Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

ÉLÉMENTS
  DU RÉGIME COMMUNAUTAIRE D'INSPECTION PAR L'ÉTAT DU PORT

(visé à l'
  article 5
  )

Le régime communautaire d'inspection par l'État du port comprend les éléments suivants.

I.   Niveau de risque des navires

Le niveau de risque d'un navire est déterminé par la combinaison des paramètres suivants:

1.   Paramètres génériques

| a) | Type de navire
  Les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers sont réputés présenter un risque plus élevé. |
| --- | --- |

a)

Type de navire

Les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers sont réputés présenter un risque plus élevé.

| b) | Âge du navire
  Le niveau de risque est réputé s'élever
  après douze ans. |
| --- | --- |

b)

Âge du navire

Le niveau de risque est réputé s'élever
  après douze ans.

| c) | Performances de l'État du pavillon






  i) | Les navires battant le pavillon d'un État dont le taux d'immobilisation est important au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus élevé; |
| --- | --- | --- |

c)

Performances de l'État du pavillon

i)

Les navires battant le pavillon d'un État dont le taux d'immobilisation est important au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus élevé;

| ii) | Les navires battant le pavillon d'un État dont le taux d'immobilisation est peu élevé au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus faible; |
| --- | --- |

ii)

Les navires battant le pavillon d'un État dont le taux d'immobilisation est peu élevé au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus faible;

| iii) | Les navires battant le pavillon d'un État ayant fait l'objet d'un audit indépendant conformément au
  cadre et aux procédures du système volontaire d'audit des États membres
  de l'OMI et qui a démontré sa conformité aux instruments applicables
  en se conformant aux mesures prévues à l'article 9, paragraphe 3, troisième tiret, ou bien, jusqu'à ce que ces mesures soient prises, en fournissant la preuve qu'il avait soumis un plan d'action correctrice,
  sont réputés présenter un risque plus faible; |
| --- | --- |

iii)

Les navires battant le pavillon d'un État ayant fait l'objet d'un audit indépendant conformément au
  cadre et aux procédures du système volontaire d'audit des États membres
  de l'OMI et qui a démontré sa conformité aux instruments applicables
  en se conformant aux mesures prévues à l'article 9, paragraphe 3, troisième tiret, ou bien, jusqu'à ce que ces mesures soient prises, en fournissant la preuve qu'il avait soumis un plan d'action correctrice,
  sont réputés présenter un risque plus faible;

| d) | Organismes agréés






  i) | Les navires munis de certificats délivrés par des organismes agréés dont le niveau de performance est faible ou très faible compte tenu de leur taux d'immobilisation au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus élevé; |
| --- | --- | --- |

d)

Organismes agréés

i)

Les navires munis de certificats délivrés par des organismes agréés dont le niveau de performance est faible ou très faible compte tenu de leur taux d'immobilisation au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus élevé;

| ii) | Les navires munis de certificats délivrés par des organismes agréés dont le niveau de performance est élevé compte tenu de leur taux d'immobilisation au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus faible; |
| --- | --- |

ii)

Les navires munis de certificats délivrés par des organismes agréés dont le niveau de performance est élevé compte tenu de leur taux d'immobilisation au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus faible;

| iii) | Les navires munis de certificats délivrés par des organismes agréés conformément à la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1)
  sont réputés présenter un risque plus faible; |
| --- | --- |

iii)

Les navires munis de certificats délivrés par des organismes agréés conformément à la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1)
  sont réputés présenter un risque plus faible;

| e) | Performances des compagnies






  i) | Les navires d'une compagnie dont le niveau de performance est faible ou très faible compte tenu du taux d'anomalie et d'immobilisation de ses navires au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus élevé; |
| --- | --- | --- |

e)

Performances des compagnies

i)

Les navires d'une compagnie dont le niveau de performance est faible ou très faible compte tenu du taux d'anomalie et d'immobilisation de ses navires au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus élevé;

| ii) | Les navires d'une compagnie dont le niveau de performance est élevé compte tenu du taux d'anomalie et d'immobilisation de ses navires au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus faible. |
| --- | --- |

ii)

Les navires d'une compagnie dont le niveau de performance est élevé compte tenu du taux d'anomalie et d'immobilisation de ses navires au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus faible.

2.   Paramètres historiques

| i) | Les navires ayant été immobilisés plus d'une fois sont réputés présenter un risque plus élevé; |
| --- | --- |

i)

Les navires ayant été immobilisés plus d'une fois sont réputés présenter un risque plus élevé;

| ii) | Les navires qui, lors d'une inspection ou d'inspections menées au cours des trente-six derniers mois, ont présenté moins de cinq anomalies par inspection et n'ont pas été immobilisés au cours des trente-six derniers mois sont réputés présenter un risque plus faible; |
| --- | --- |

ii)

Les navires qui, lors d'une inspection ou d'inspections menées au cours des trente-six derniers mois, ont présenté moins de cinq anomalies par inspection et n'ont pas été immobilisés au cours des trente-six derniers mois sont réputés présenter un risque plus faible;

| iii) | Les navires qui n'ont pas été immobilisés au cours des trente-six derniers
  mois sont
  réputés présenter un risque plus faible. |
| --- | --- |

iii)

Les navires qui n'ont pas été immobilisés au cours des trente-six derniers
  mois sont
  réputés présenter un risque plus faible.

Les paramètres
  génériques et historiques
  de risque visés
  aux sections 1 et 2
  sont combinés pour définir les niveaux de risque suivants:

| — | risque élevé, |
| --- | --- |

—

risque élevé,

| — | risque normal, |
| --- | --- |

—

risque normal,

| — | risque faible. |
| --- | --- |

—

risque faible.

Pour déterminer ces niveaux de risque, les paramètres se rapportant
  au type de navire,
  aux performances de l'État du pavillon, aux organismes agréés et aux performances des compagnies
  jouent
  un rôle prépondérant.

II.   Inspection des navires

Les navires faisant escale dans les ports de la Communauté sont soumis à des inspections périodiques réalisées à intervalles réguliers, ainsi qu'à des inspections supplémentaires si des éléments imprévus se manifestent.

1.   Inspections périodiques

Les
  inspections périodiques sont
  menées à des intervalles
  déterminés
  d'avance. Leur fréquence est déterminée
  par le niveau de risque des navires. L'intervalle entre les inspections périodiques de navires présentant un niveau de risque élevé n'excède pas six mois. L'intervalle entre les inspections périodiques de navires présentant d'autres niveaux de risque s'accroît à mesure que le risque diminue.

Les États membres soumettent à une inspection périodique:

| — | tout navire présentant un niveau de risque élevé qui n'a pas été inspecté dans un port de l'Union européenne ou de la région couverte par le mémorandum de Paris au cours des six derniers mois. Les navires présentant un niveau de risque élevé sont susceptibles d'être inspectés dès le cinquième mois; |
| --- | --- |

—

tout navire présentant un niveau de risque élevé qui n'a pas été inspecté dans un port de l'Union européenne ou de la région couverte par le mémorandum de Paris au cours des six derniers mois. Les navires présentant un niveau de risque élevé sont susceptibles d'être inspectés dès le cinquième mois;

| — | tout navire présentant un niveau de risque normal qui n'a pas été inspecté dans un port de l'Union européenne ou de la région couverte par le mémorandum de Paris au cours des douze derniers mois. Les navires présentant un niveau de risque normal sont susceptibles d'être inspectés dès le dixième mois; |
| --- | --- |

—

tout navire présentant un niveau de risque normal qui n'a pas été inspecté dans un port de l'Union européenne ou de la région couverte par le mémorandum de Paris au cours des douze derniers mois. Les navires présentant un niveau de risque normal sont susceptibles d'être inspectés dès le dixième mois;

| — | tout navire présentant un niveau de risque faible qui n'a pas été inspecté dans un port de l'Union européenne ou de la région couverte par le mémorandum de Paris au cours des
  trente
  derniers mois. Les navires présentant un niveau de risque faible sont susceptibles d'être inspectés dès le vingt-quatrième mois. |
| --- | --- |

—

tout navire présentant un niveau de risque faible qui n'a pas été inspecté dans un port de l'Union européenne ou de la région couverte par le mémorandum de Paris au cours des
  trente
  derniers mois. Les navires présentant un niveau de risque faible sont susceptibles d'être inspectés dès le vingt-quatrième mois.

2.   Inspections supplémentaires

Les navires auxquels s'appliquent les éléments
  prépondérants ou
  imprévus énumérés ci-après sont soumis à une inspection quel que soit le laps de temps écoulé depuis leur dernière inspection périodique.

2.1.   Éléments prépondérants

Les navires auxquels s'appliquent les éléments prépondérants énumérés ci-après sont soumis à une inspection quel que soit le laps de temps écoulé depuis leur dernière inspection périodique.

| — | Les navires ayant fait l'objet, depuis la dernière inspection effectuée dans l'Union européenne ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris, d'une suspension ou d'un retrait de leur classe pour des raisons de
  sécurité. |
| --- | --- |

—

Les navires ayant fait l'objet, depuis la dernière inspection effectuée dans l'Union européenne ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris, d'une suspension ou d'un retrait de leur classe pour des raisons de
  sécurité.

| — | Les
  navires ayant fait l'objet d'un rapport ou d'une notification d'un autre État membre. |
| --- | --- |

—

Les
  navires ayant fait l'objet d'un rapport ou d'une notification d'un autre État membre.

| — | Les navires qui ne sont pas identifiables dans la base de données des inspections. |
| --- | --- |

—

Les navires qui ne sont pas identifiables dans la base de données des inspections.

| — | Les navires:






  — | qui ont été impliqués dans une collision, un échouage ou un échouement en faisant route vers le port, |
| --- | --- | --- |

—

Les navires:

—

qui ont été impliqués dans une collision, un échouage ou un échouement en faisant route vers le port,

| — | qui ont été accusés d'avoir violé les dispositions applicables au rejet de substances ou effluents nuisibles, ou |
| --- | --- |

—

qui ont été accusés d'avoir violé les dispositions applicables au rejet de substances ou effluents nuisibles, ou

| — | qui ont manœuvré de façon incontrôlée ou peu sûre sans respecter les mesures d'organisation du trafic adoptées par l'OMI ou les pratiques et procédures de navigation sûres. |
| --- | --- |

—

qui ont manœuvré de façon incontrôlée ou peu sûre sans respecter les mesures d'organisation du trafic adoptées par l'OMI ou les pratiques et procédures de navigation sûres.

| — | Les navires qui ne satisfont pas aux exigences relatives aux notifications à faire conformément à l'article 8 de la présente directive, aux directives 2000/59/CE et 2002/59/CE, et, le cas échéant, au règlement (CE) no 725/2004. |
| --- | --- |

—

Les navires qui ne satisfont pas aux exigences relatives aux notifications à faire conformément à l'article 8 de la présente directive, aux directives 2000/59/CE et 2002/59/CE, et, le cas échéant, au règlement (CE) no 725/2004.

| — | Les navires qui ont été signalés comme présentant des anomalies non encore corrigées, à l'exception des navires pour lesquels les anomalies devaient être supprimées dans les quatorze jours après le départ ou devaient être supprimées avant le départ. |
| --- | --- |

—

Les navires qui ont été signalés comme présentant des anomalies non encore corrigées, à l'exception des navires pour lesquels les anomalies devaient être supprimées dans les quatorze jours après le départ ou devaient être supprimées avant le départ.

2.2.   Éléments imprévus

Les navires auxquels s'appliquent les éléments imprévus énumérés ci-après sont soumis à une inspection quel que soit le laps de temps écoulé depuis leur dernière inspection périodique. Néanmoins la décision de mener cette inspection supplémentaire est laissée à l'appréciation professionnelle de l'inspecteur.

| — | Les navires:








  — | qui
  ont
  été exploités
  de manière à présenter un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement, ou |
| --- | --- | --- |

—

Les navires:

—

qui
  ont
  été exploités
  de manière à présenter un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement, ou

| — | qui ont contrevenu aux recommandations sur la
  navigation par le golfe de Finlande, telles qu'elles figurent dans les annexes de la résolution MSC.138(76) de
  l'OMI. |
| --- | --- |

—

qui ont contrevenu aux recommandations sur la
  navigation par le golfe de Finlande, telles qu'elles figurent dans les annexes de la résolution MSC.138(76) de
  l'OMI.

| — | Les navires munis de certificats délivrés par un organisme anciennement agréé dont l'agrément a été retiré depuis la dernière inspection effectuée dans l'Union européenne ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris, |
| --- | --- |

—

Les navires munis de certificats délivrés par un organisme anciennement agréé dont l'agrément a été retiré depuis la dernière inspection effectuée dans l'Union européenne ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris,

| — | Les navires signalés par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des
  anomalies, constatations ou
  défauts
  apparents
  susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation ou de constituer une menace pour le milieu marin conformément à l'article 22 de la présente
  directive
  , |
| --- | --- |

—

Les navires signalés par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des
  anomalies, constatations ou
  défauts
  apparents
  susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation ou de constituer une menace pour le milieu marin conformément à l'article 22 de la présente
  directive
  ,

| — | Les
  navires ayant fait l'objet d'un rapport ou d'une plainte émanant du capitaine, d'un membre d'équipage ou de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime dans la sécurité d'exploitation du navire, les conditions de vie et de travail à bord ou la prévention de la pollution, sauf si l'État membre concerné juge le rapport ou la plainte manifestement non fondés, |
| --- | --- |

—

Les
  navires ayant fait l'objet d'un rapport ou d'une plainte émanant du capitaine, d'un membre d'équipage ou de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime dans la sécurité d'exploitation du navire, les conditions de vie et de travail à bord ou la prévention de la pollution, sauf si l'État membre concerné juge le rapport ou la plainte manifestement non fondés,

| — | Les navires ayant déjà fait l'objet d'une immobilisation plus de trois mois
  auparavant
  , |
| --- | --- |

—

Les navires ayant déjà fait l'objet d'une immobilisation plus de trois mois
  auparavant
  ,

| — | Les
  navires pour lesquels des problèmes ont été signalés en ce qui concerne leur cargaison, notamment les cargaisons nocives et dangereuses. |
| --- | --- |

—

Les
  navires pour lesquels des problèmes ont été signalés en ce qui concerne leur cargaison, notamment les cargaisons nocives et dangereuses.

| — | Les navires ayant été exploités de manière à présenter un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement. |
| --- | --- |

—

Les navires ayant été exploités de manière à présenter un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement.

| — | Les navires dont on sait de source sûre que leurs facteurs de risque diffèrent de ceux qui sont indiqués et dont le niveau de risque est par conséquent accru. |
| --- | --- |

—

Les navires dont on sait de source sûre que leurs facteurs de risque diffèrent de ceux qui sont indiqués et dont le niveau de risque est par conséquent accru.

3.   Système de sélection

3.1.   Les navires de priorité I sont inspectés de la manière suivante:

| a) | une inspection renforcée est menée:








  — | sur tout navire à niveau de risque élevé qui n'a pas été inspecté durant les six derniers mois, |
| --- | --- | --- |

a)

une inspection renforcée est menée:

—

sur tout navire à niveau de risque élevé qui n'a pas été inspecté durant les six derniers mois,

| — | sur tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquier de plus de douze ans à niveau de risque normal qui n'a pas été inspecté durant les douze derniers mois, |
| --- | --- |

—

sur tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquier de plus de douze ans à niveau de risque normal qui n'a pas été inspecté durant les douze derniers mois,

| — | sur tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquier de plus de douze ans à niveau de risque faible qui n'a pas été inspecté durant les trente-six derniers mois; |
| --- | --- |

—

sur tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquier de plus de douze ans à niveau de risque faible qui n'a pas été inspecté durant les trente-six derniers mois;

| b) | une inspection initiale ou, le cas échéant, détaillée est menée:








  — | sur tout navire, hormis les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers, de plus de douze ans à niveau de risque normal qui n'a pas été inspecté durant les douze derniers mois, |
| --- | --- | --- |

b)

une inspection initiale ou, le cas échéant, détaillée est menée:

—

sur tout navire, hormis les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers, de plus de douze ans à niveau de risque normal qui n'a pas été inspecté durant les douze derniers mois,

| — | sur tout navire, hormis les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers, de plus de douze ans à niveau de risque faible qui n'a pas été inspecté durant les trente-six derniers mois; |
| --- | --- |

—

sur tout navire, hormis les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers, de plus de douze ans à niveau de risque faible qui n'a pas été inspecté durant les trente-six derniers mois;

| c) | en présence d'un élément prépondérant:








  — | une inspection détaillée ou une inspection renforcée, selon l'appréciation professionnelle de l'inspecteur, est menée sur tout navire à niveau de risque élevé et sur tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquier de plus de douze ans; |
| --- | --- | --- |

c)

en présence d'un élément prépondérant:

—

une inspection détaillée ou une inspection renforcée, selon l'appréciation professionnelle de l'inspecteur, est menée sur tout navire à niveau de risque élevé et sur tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquier de plus de douze ans;

| — | une inspection détaillée est menée sur tout navire de plus de douze ans, hormis les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers. |
| --- | --- |

—

une inspection détaillée est menée sur tout navire de plus de douze ans, hormis les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers.

3.2.   Les navires de priorité II sont inspectés de la manière suivante:

| a) | une inspection renforcée est menée:








  — | sur tout navire à niveau de risque élevé qui n'a pas été inspecté durant les cinq derniers mois, |
| --- | --- | --- |

a)

une inspection renforcée est menée:

—

sur tout navire à niveau de risque élevé qui n'a pas été inspecté durant les cinq derniers mois,

| — | sur tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquier de plus de douze ans à niveau de risque normal qui n'a pas été inspecté durant les dix derniers mois, |
| --- | --- |

—

sur tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquier de plus de douze ans à niveau de risque normal qui n'a pas été inspecté durant les dix derniers mois,

| — | sur tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquier de plus de douze ans à niveau de risque faible qui n'a pas été inspecté durant les vingt-quatre derniers mois; |
| --- | --- |

—

sur tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquier de plus de douze ans à niveau de risque faible qui n'a pas été inspecté durant les vingt-quatre derniers mois;

| b) | une inspection initiale ou, le cas échéant, détaillée est menée:








  — | sur tout navire, hormis les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers, de plus de douze ans à niveau de risque normal qui n'a pas été inspecté durant les dix derniers mois, |
| --- | --- | --- |

b)

une inspection initiale ou, le cas échéant, détaillée est menée:

—

sur tout navire, hormis les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers, de plus de douze ans à niveau de risque normal qui n'a pas été inspecté durant les dix derniers mois,

| — | sur tout navire, hormis les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers, de plus de douze ans à niveau de risque faible qui n'a pas été inspecté durant les vingt-quatre derniers mois; |
| --- | --- |

—

sur tout navire, hormis les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers, de plus de douze ans à niveau de risque faible qui n'a pas été inspecté durant les vingt-quatre derniers mois;

| c) | en présence d'un élément imprévu:








  — | une inspection détaillée ou une inspection renforcée, selon l'appréciation professionnelle de l'inspecteur, est menée sur tout navire à niveau de risque élevé et sur tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquier de plus de douze ans; |
| --- | --- | --- |

c)

en présence d'un élément imprévu:

—

une inspection détaillée ou une inspection renforcée, selon l'appréciation professionnelle de l'inspecteur, est menée sur tout navire à niveau de risque élevé et sur tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquier de plus de douze ans;

| — | une inspection détaillée est menée sur tout navire de plus de douze ans, hormis les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers. |
| --- | --- |

—

une inspection détaillée est menée sur tout navire de plus de douze ans, hormis les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers.

---

(1)  JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

ANNEXE II

NIVEAU DE RISQUE DE NAVIRES

| | Niveau de risque |
| --- | --- |
| | Navires à risque élevé (NRE) | Navires à risque normal (NRN) | Navires à risque faible (NRF) |
| Paramètres génériques | Critères | Pondération (en points) | Critères | Critères |
| 1 | Type de navire | Chimiquier




  Gazier




  Pétrolier




  Vraquier




  Navires à passagers | 2 | Ni un navire à risque élevé ni un navire à risque faible | Tous types |
| 2 | Âge du navire | Tous types > 12 ans | 1 | Tous âges |
| 3a | Pavillon | Listes noire, grise et blanche | Noir — Risque très élevé




  Risque élevé




  Risque moyen à élevé | 2 | Blanc |
| Noir — Risque moyen | 1 |
| 3b | Audit OMI | - | - | Oui |
| 4a | Organismes agréés | Performance | Élevé | - | - | Élevé |
| Moyen | - | - | - |
| Faible | Faible | 1 | - |
| Très faible | Très faible | - |
| 4b | Agréé UE | - | - | Oui |
| 5 | Compagnie | Performance | Élevé | - | - | Élevé |
| Moyen | - | - | - |
| Faible | Faible | 2 | - |
| Très faible | Très faible | - |
| Paramètres historiques | | | |
| 6 | Nombre d'anomalies enregistrées lors de chaque inspection au cours des 36 derniers mois | Anomalies | Sans objet | - | ≤ 5 (et au moins une inspection effectuée au cours des 36 derniers mois) |
| 7 | Nombre d'immobilisations au cours des 36 derniers mois | Immobilisations | ≥ 2 immobilisations | 1 | Pas d'immobilisation |
| Les NRE sont des navires qui remplissent les critères à concurrence d'une pondération totale de 5 points ou plus.




  Les NRF sont des navires qui remplissent tous les critères dans le cadre des paramètres applicables au risque faible.




  Les NRN sont des navires qui ne sont ni NRE ni NRF. |

Niveau de risque

Navires à risque élevé (NRE)

Navires à risque normal (NRN)

Navires à risque faible (NRF)

Paramètres génériques

Critères

Pondération (en points)

Critères

Critères

1

Type de navire

Chimiquier

Gazier

Pétrolier

Vraquier

Navires à passagers

2

Ni un navire à risque élevé ni un navire à risque faible

Tous types

2

Âge du navire

Tous types > 12 ans

1

Tous âges

3a

Pavillon

Listes noire, grise et blanche

Noir — Risque très élevé

Risque élevé

Risque moyen à élevé

2

Blanc

Noir — Risque moyen

1

3b

Audit OMI

-

-

Oui

4a

Organismes agréés

Performance

Élevé

-

-

Élevé

Moyen

-

-

-

Faible

Faible

1

-

Très faible

Très faible

-

4b

Agréé UE

-

-

Oui

5

Compagnie

Performance

Élevé

-

-

Élevé

Moyen

-

-

-

Faible

Faible

2

-

Très faible

Très faible

-

Paramètres historiques

6

Nombre d'anomalies enregistrées lors de chaque inspection au cours des 36 derniers mois

Anomalies

Sans objet

-

≤ 5 (et au moins une inspection effectuée au cours des 36 derniers mois)

7

Nombre d'immobilisations au cours des 36 derniers mois

Immobilisations

≥ 2 immobilisations

1

Pas d'immobilisation

Les NRE sont des navires qui remplissent les critères à concurrence d'une pondération totale de 5 points ou plus.

Les NRF sont des navires qui remplissent tous les critères dans le cadre des paramètres applicables au risque faible.

Les NRN sont des navires qui ne sont ni NRE ni NRF.

ANNEXE III

NOTIFICATION

Informations à fournir en vertu de l'article 8, paragraphe 2:

Les
  informations énumérées ci-dessous
  sont transmises
  à l'autorité portuaire ou à l'autorité ou l'organisme désigné pour assurer cette fonction au moins trois jours avant la date prévue de l'arrivée au port ou au mouillage ou avant que le navire ne quitte le port ou le mouillage précédent si le voyage doit durer moins de trois jours:

| a) | identification du navire (nom, indicatif d'appel, numéro d'identification OMI ou numéro MMSI); |
| --- | --- |

a)

identification du navire (nom, indicatif d'appel, numéro d'identification OMI ou numéro MMSI);

| b) | durée prévue de l'escale
  et liste des ports communautaires successivement touchés au cours du même voyage
  ; |
| --- | --- |

b)

durée prévue de l'escale
  et liste des ports communautaires successivement touchés au cours du même voyage
  ;

| c) | pour les navires-citernes:







  i) | configuration: simple coque, simple coque avec SBT, double coque, |
| --- | --- | --- |

c)

pour les navires-citernes:

i)

configuration: simple coque, simple coque avec SBT, double coque,

| ii) | état des citernes à cargaison et à ballast: pleines, vides, inertées, |
| --- | --- |

ii)

état des citernes à cargaison et à ballast: pleines, vides, inertées,

| iii) | volume et nature de la cargaison; |
| --- | --- |

iii)

volume et nature de la cargaison;

| d) | opérations envisagées au port ou au mouillage de destination (chargement, déchargement, autres); |
| --- | --- |

d)

opérations envisagées au port ou au mouillage de destination (chargement, déchargement, autres);

| e) | inspections et visites réglementaires envisagées et travaux de maintenance et de réparation importants qui seront effectués dans le port ou le mouillage de destination; |
| --- | --- |

e)

inspections et visites réglementaires envisagées et travaux de maintenance et de réparation importants qui seront effectués dans le port ou le mouillage de destination;

| f) | date de la dernière inspection renforcée effectuée dans le cadre du mémorandum d'entente de
  Paris
  . |
| --- | --- |

f)

date de la dernière inspection renforcée effectuée dans le cadre du mémorandum d'entente de
  Paris
  .

ANNEXE IV

LISTE DES CERTIFICATS ET DOCUMENTS

(visés à l'article 12, paragraphe 2)

| 1. | Certificat international de jauge (1969) |
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1.

Certificat international de jauge (1969)

| 2. | — | Certificat de sécurité pour navire à passagers |
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2.

—

Certificat de sécurité pour navire à passagers

| — | Certificat de sécurité de construction pour navire de charge |
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—

Certificat de sécurité de construction pour navire de charge

| — | Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge |
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—

Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge

| — | Certificat de sécurité radiotélégraphique pour navire de charge |
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—

Certificat de sécurité radiotélégraphique pour navire de charge

| — | Certificat de sécurité radiotéléphonique pour navire de charge |
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—

Certificat de sécurité radiotéléphonique pour navire de charge

| — | Certificat de sécurité radio pour navire de charge |
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—

Certificat de sécurité radio pour navire de charge

| — | Certificat d'exemption comprenant, le cas échéant, la liste des cargaisons |
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—

Certificat d'exemption comprenant, le cas échéant, la liste des cargaisons

| — | Certificat de sécurité pour navire de charge |
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—

Certificat de sécurité pour navire de charge

| 3. | Certificat international de sûreté du navire (ISSC) |
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3.

Certificat international de sûreté du navire (ISSC)

| 4. | Fiche synoptique continue |
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4.

Fiche synoptique continue

| 5. | Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac






  — | Certificat d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac |
| --- | --- | --- |

5.

Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac

—

Certificat d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac

| 6. | Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac






  — | Certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac |
| --- | --- | --- |

6.

Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac

—

Certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac

| 7. | Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures |
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7.

Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

| 8. | Certificat international de prévention de la pollution par les substances nuisibles liquides transportées en vrac |
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8.

Certificat international de prévention de la pollution par les substances nuisibles liquides transportées en vrac

| 9. | Certificat international de franc-bord (1966)






  — | Certificat international d'exemption de franc-bord |
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9.

Certificat international de franc-bord (1966)

—

Certificat international d'exemption de franc-bord

| 10. | Registre des hydrocarbures (parties I et II) |
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10.

Registre des hydrocarbures (parties I et II)

| 11. | Registre de la cargaison |
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11.

Registre de la cargaison

| 12. | Document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité |
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12.

Document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité

| 13. | Certificats ou autres documents délivrés conformément à la convention STCW |
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13.

Certificats ou autres documents délivrés conformément à la convention STCW

| 14. | Certificats médicaux (convention de l'OIT no 73 concernant l'examen médical des gens de mer) |
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14.

Certificats médicaux (convention de l'OIT no 73 concernant l'examen médical des gens de mer)

| 15. | Tableau précisant l'organisation du travail à bord (convention de l'OIT no 180 et STCW 95) |
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15.

Tableau précisant l'organisation du travail à bord (convention de l'OIT no 180 et STCW 95)

| 16. | Registres des heures de travail et de repos des marins (convention de l'OIT no 180) |
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16.

Registres des heures de travail et de repos des marins (convention de l'OIT no 180)

| 17. | Renseignements sur la stabilité |
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17.

Renseignements sur la stabilité

| 18. | Copie de l'attestation de conformité et du certificat de gestion de la sécurité délivrés conformément au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (SOLAS 74, chapitre IX) |
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18.

Copie de l'attestation de conformité et du certificat de gestion de la sécurité délivrés conformément au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (SOLAS 74, chapitre IX)

| 19. | Certificats concernant la solidité de la coque et les installations de propulsion du navire, délivrés par l'organisme agréé concerné (à requérir seulement si le navire est classé par un organisme agréé) |
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19.

Certificats concernant la solidité de la coque et les installations de propulsion du navire, délivrés par l'organisme agréé concerné (à requérir seulement si le navire est classé par un organisme agréé)

| 20. | Attestation de conformité aux dispositions spéciales concernant les navires qui transportent des marchandises dangereuses |
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20.

Attestation de conformité aux dispositions spéciales concernant les navires qui transportent des marchandises dangereuses

| 21. | Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse et permis d'exploiter un engin à grande vitesse |
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21.

Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse et permis d'exploiter un engin à grande vitesse

| 22. | Liste spéciale ou manifeste des marchandises dangereuses, ou plan d'arrimage détaillé |
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22.

Liste spéciale ou manifeste des marchandises dangereuses, ou plan d'arrimage détaillé

| 23. | Journal de bord du navire pour les comptes rendus d'exercices d'alerte, y compris les exercices en matière de sûreté, et registre de contrôle et d'entretien des appareils et dispositifs de sauvetage et des appareils et dispositifs de lutte contre l'incendie |
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23.

Journal de bord du navire pour les comptes rendus d'exercices d'alerte, y compris les exercices en matière de sûreté, et registre de contrôle et d'entretien des appareils et dispositifs de sauvetage et des appareils et dispositifs de lutte contre l'incendie

| 24. | Certificat de sécurité pour navire spécialisé |
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24.

Certificat de sécurité pour navire spécialisé

| 25. | Certificat de sécurité pour plate-forme mobile de forage en mer |
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25.

Certificat de sécurité pour plate-forme mobile de forage en mer

| 26. | Pour les pétroliers, relevé établi dans le cadre du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures pour le dernier voyage sur lest |
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26.

Pour les pétroliers, relevé établi dans le cadre du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures pour le dernier voyage sur lest

| 27. | Rôle d'équipage, plan de lutte contre l'incendie et, pour les navires à passagers, plan de lutte contre les avaries |
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27.

Rôle d'équipage, plan de lutte contre l'incendie et, pour les navires à passagers, plan de lutte contre les avaries

| 28. | Plan d'urgence en cas de pollution par les hydrocarbures à bord |
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28.

Plan d'urgence en cas de pollution par les hydrocarbures à bord

| 29. | Rapports de visites (pour les vraquiers et les pétroliers) |
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29.

Rapports de visites (pour les vraquiers et les pétroliers)

| 30. | Rapports d'inspection établis lors de précédents contrôles par l'État du port |
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30.

Rapports d'inspection établis lors de précédents contrôles par l'État du port

| 31. | Pour les navires rouliers à passagers, informations sur le rapport A/A-maximal |
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31.

Pour les navires rouliers à passagers, informations sur le rapport A/A-maximal

| 32. | Attestation autorisant le transport de céréales |
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32.

Attestation autorisant le transport de céréales

| 33. | Manuel d'assujettissement de la cargaison |
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33.

Manuel d'assujettissement de la cargaison

| 34. | Plan de gestion et registre des ordures |
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34.

Plan de gestion et registre des ordures

| 35. | Système d'aide à la décision pour les capitaines des navires à passagers |
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35.

Système d'aide à la décision pour les capitaines des navires à passagers

| 36. | Plan de coopération en matière de recherche et de sauvetage pour les navires à passagers exploités sur des liaisons fixes |
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36.

Plan de coopération en matière de recherche et de sauvetage pour les navires à passagers exploités sur des liaisons fixes

| 37. | Listes des limites opérationnelles pour les navires à passagers |
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37.

Listes des limites opérationnelles pour les navires à passagers

| 38. | Livret pour les navires vraquiers |
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38.

Livret pour les navires vraquiers

| 39. | Plan de chargement et de déchargement pour les navires vraquiers |
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39.

Plan de chargement et de déchargement pour les navires vraquiers

| 40. | Certificat d'assurance ou autre garantie financière concernant la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, 1992) |
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40.

Certificat d'assurance ou autre garantie financière concernant la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, 1992)

| 41. | Certificats exigés par la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires]. |
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41.

Certificats exigés par la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires].

| 42. | Certificat exigé par le règlement (CE) no
  .../2007 du Parlement européen et du Conseil du ... [relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident]+. |
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42.

Certificat exigé par le règlement (CE) no
  .../2007 du Parlement européen et du Conseil du ... [relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident]+.

ANNEXE V

EXEMPLES DE «MOTIFS ÉVIDENTS» JUSTIFIANT UNE INSPECTION DÉTAILLÉE

(visés à l'
  article 12, paragraphe 3
  )

| 1. | Les navires énumérés à l'annexe
  I, partie II, section 2
  . |
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1.

Les navires énumérés à l'annexe
  I, partie II, section 2
  .

| 2. | Le registre des hydrocarbures n'a pas été tenu correctement. |
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2.

Le registre des hydrocarbures n'a pas été tenu correctement.

| 3. | Des inexactitudes ont été constatées lors de l'examen des certificats et autres documents de bord. |
| --- | --- |

3.

Des inexactitudes ont été constatées lors de l'examen des certificats et autres documents de bord.

| 4. | Des éléments indiquent que les membres de l'équipage ne sont pas à même de satisfaire aux exigences en matière de communication à bord définies à l'article 17 de la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer
   (1). |
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4.

Des éléments indiquent que les membres de l'équipage ne sont pas à même de satisfaire aux exigences en matière de communication à bord définies à l'article 17 de la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer
   (1).

| 5. | Un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré. |
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5.

Un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré.

| 6. | Le capitaine, un officier ou un matelot du navire possède un brevet délivré par un pays qui n'a pas ratifié la convention STCW. |
| --- | --- |

6.

Le capitaine, un officier ou un matelot du navire possède un brevet délivré par un pays qui n'a pas ratifié la convention STCW.

| 7. | Les règles de sécurité ou les directives de l'OMI ont été transgressées au niveau de la cargaison ou d'autres opérations, par exemple teneur en oxygène supérieure au niveau maximal prescrit dans les conduites acheminant le gaz inerte vers les citernes à cargaison. |
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7.

Les règles de sécurité ou les directives de l'OMI ont été transgressées au niveau de la cargaison ou d'autres opérations, par exemple teneur en oxygène supérieure au niveau maximal prescrit dans les conduites acheminant le gaz inerte vers les citernes à cargaison.

| 8. | Le capitaine d'un pétrolier n'est pas en mesure de produire le relevé établi dans le cadre du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures pour le dernier voyage sur lest. |
| --- | --- |

8.

Le capitaine d'un pétrolier n'est pas en mesure de produire le relevé établi dans le cadre du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures pour le dernier voyage sur lest.

| 9. | Le rôle d'équipage n'est pas à jour ou les membres d'équipage ignorent leurs tâches en cas d'incendie ou d'abandon du navire. |
| --- | --- |

9.

Le rôle d'équipage n'est pas à jour ou les membres d'équipage ignorent leurs tâches en cas d'incendie ou d'abandon du navire.

| 10. | De faux appels de détresse ont été envoyés sans être suivis des procédures d'annulation appropriées. |
| --- | --- |

10.

De faux appels de détresse ont été envoyés sans être suivis des procédures d'annulation appropriées.

| 11. | Les principaux équipements ou dispositifs exigés par les conventions sont manquants. |
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11.

Les principaux équipements ou dispositifs exigés par les conventions sont manquants.

| 12. | Conditions d'hygiène déplorables à bord du navire. |
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12.

Conditions d'hygiène déplorables à bord du navire.

| 13. | L'impression générale et les observations de l'inspecteur permettent d'établir qu'il existe de graves détériorations ou anomalies dans la coque ou la structure du navire risquant de mettre en péril son intégrité, son étanchéité ou sa résistance aux intempéries. |
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13.

L'impression générale et les observations de l'inspecteur permettent d'établir qu'il existe de graves détériorations ou anomalies dans la coque ou la structure du navire risquant de mettre en péril son intégrité, son étanchéité ou sa résistance aux intempéries.

| 14. | Des éléments indiquent ou prouvent que le capitaine ou l'équipage ne connaît pas les opérations essentielles à bord concernant la sécurité des navires ou la prévention de la pollution, ou que ces opérations n'ont pas été effectuées. |
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14.

Des éléments indiquent ou prouvent que le capitaine ou l'équipage ne connaît pas les opérations essentielles à bord concernant la sécurité des navires ou la prévention de la pollution, ou que ces opérations n'ont pas été effectuées.

| 15. | L'absence de tableau précisant l'organisation du travail à bord ou de registres des heures de travail et de repos des marins. |
| --- | --- |

15.

L'absence de tableau précisant l'organisation du travail à bord ou de registres des heures de travail et de repos des marins.

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(1)  JO L 136 du 18.5.2001, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/45/CE (JO L 255 du 30.9.2005, p. 160).

ANNEXE VI

PROCÉDURES POUR LE CONTRÔLE DES NAVIRES

| 1. | Principes régissant la sécurité des effectifs (résolution A.890(21) de l'OMI, telle que modifiée). |
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1.

Principes régissant la sécurité des effectifs (résolution A.890(21) de l'OMI, telle que modifiée).

| 2. | Dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses. |
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2.

Dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses.

| 3. | Publication de l'OIT: «L'inspection des conditions de travail à bord des navires: lignes de conduite en matière de procédure». |
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3.

Publication de l'OIT: «L'inspection des conditions de travail à bord des navires: lignes de conduite en matière de procédure».

| 4. | Annexe I «Procédures de contrôle par l'État du port» du mémorandum d'entente de Paris, et instructions et lignes directrices applicables publiées dans le cadre du mémorandum de Paris. |
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4.

Annexe I «Procédures de contrôle par l'État du port» du mémorandum d'entente de Paris, et instructions et lignes directrices applicables publiées dans le cadre du mémorandum de Paris.

| 5. | Résolution MSC.159(78) de l'OMI (adoptée le 21 mai 2004) «Recommandations intérimaires sur les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions qui visent à renforcer la sûreté maritime». |
| --- | --- |

5.

Résolution MSC.159(78) de l'OMI (adoptée le 21 mai 2004) «Recommandations intérimaires sur les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions qui visent à renforcer la sûreté maritime».

ANNEXE VII

PROCÉDURES POUR LE CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ DES NAVIRES

A.   Avant l'embarquement

| 1. | Les présentes orientations s'appliquent uniquement aux navires mentionnés à l'article 3, paragraphes 1
  et
  2 et
  , le cas échéant, à l'article 3, paragraphe 3,
  du règlement (CE) no
  725/2004, pour autant qu'ils ne battent pas le pavillon de l'État du port de l'inspection. |
| --- | --- |

1.

Les présentes orientations s'appliquent uniquement aux navires mentionnés à l'article 3, paragraphes 1
  et
  2 et
  , le cas échéant, à l'article 3, paragraphe 3,
  du règlement (CE) no
  725/2004, pour autant qu'ils ne battent pas le pavillon de l'État du port de l'inspection.

| 2. | Les inspecteurs doivent avoir connaissance du niveau de sûreté de l'installation portuaire dans laquelle un navire doit être inspecté. |
| --- | --- |

2.

Les inspecteurs doivent avoir connaissance du niveau de sûreté de l'installation portuaire dans laquelle un navire doit être inspecté.

| 3. | Les rapports et les plaintes en matière de sûreté reçus par les inspecteurs avant l'embarquement doivent être communiqués à l'autorité compétente en matière de sûreté maritime (1), qui déterminera le degré de priorité de l'inspection de sûreté à réaliser par un agent de sûreté dûment habilité. |
| --- | --- |

3.

Les rapports et les plaintes en matière de sûreté reçus par les inspecteurs avant l'embarquement doivent être communiqués à l'autorité compétente en matière de sûreté maritime (1), qui déterminera le degré de priorité de l'inspection de sûreté à réaliser par un agent de sûreté dûment habilité.

| 4. | Bien que le capitaine d'un navire soit responsable de la sûreté de celui-ci, il n'a pas le droit d'interdire l'accès du bateau à un inspecteur dûment habilité afin de procéder à une inspection. Il peut arriver qu'un capitaine tente de limiter, pour des motifs de sûreté, une inspection obligatoire dans le cadre du contrôle par l'État du port. Si l'inspecteur juge cette limitation excessive, il consulte l'autorité de sûreté compétente. |
| --- | --- |

4.

Bien que le capitaine d'un navire soit responsable de la sûreté de celui-ci, il n'a pas le droit d'interdire l'accès du bateau à un inspecteur dûment habilité afin de procéder à une inspection. Il peut arriver qu'un capitaine tente de limiter, pour des motifs de sûreté, une inspection obligatoire dans le cadre du contrôle par l'État du port. Si l'inspecteur juge cette limitation excessive, il consulte l'autorité de sûreté compétente.

| 5. | Les inspecteurs doivent être informés que, sur un navire exploité au niveau de sûreté 3, les mesures de protection mises en place risquent de réduire la portée de l'inspection de «sécurité» à réaliser dans le cadre du contrôle par l'État du port.
  Elles peuvent exclure, par exemple, les exercices d'urgence générale. Dans certaines circonstances, il se peut également que l'autorité de sûreté compétente limite les activités de contrôle par l'État du port. |
| --- | --- |

5.

Les inspecteurs doivent être informés que, sur un navire exploité au niveau de sûreté 3, les mesures de protection mises en place risquent de réduire la portée de l'inspection de «sécurité» à réaliser dans le cadre du contrôle par l'État du port.

Elles peuvent exclure, par exemple, les exercices d'urgence générale. Dans certaines circonstances, il se peut également que l'autorité de sûreté compétente limite les activités de contrôle par l'État du port.

B.   Inspection initiale

Lors de l'inspection initiale, l'inspecteur doit:

| 1. | en s'approchant du navire et en montant à bord et en faisant le tour du navire, prendre note des aspects liés à la sûreté définis dans les lignes directrices applicables du mémorandum d'entente de Paris, en tenant compte du niveau de sûreté imposé par le port et le navire. Les inspecteurs ne sont pas chargés de tester le système de sûreté et ne devraient examiner que les aspects auxquels ils sont confrontés au cours de leurs activités courantes à bord; |
| --- | --- |

1.

en s'approchant du navire et en montant à bord et en faisant le tour du navire, prendre note des aspects liés à la sûreté définis dans les lignes directrices applicables du mémorandum d'entente de Paris, en tenant compte du niveau de sûreté imposé par le port et le navire. Les inspecteurs ne sont pas chargés de tester le système de sûreté et ne devraient examiner que les aspects auxquels ils sont confrontés au cours de leurs activités courantes à bord;

| 2. | vérifier que le certificat international de sûreté du navire (ISSC) ou le ISSC provisoire est à bord, est en cours de validité et a été délivré par l'administration du navire, par un organisme autorisé par elle ou par un autre État à la demande de l'administration; |
| --- | --- |

2.

vérifier que le certificat international de sûreté du navire (ISSC) ou le ISSC provisoire est à bord, est en cours de validité et a été délivré par l'administration du navire, par un organisme autorisé par elle ou par un autre État à la demande de l'administration;

| 3. | demander au capitaine à quel niveau de sûreté le navire répond et confirmer qu'il s'agit au moins de celui que le port impose; |
| --- | --- |

3.

demander au capitaine à quel niveau de sûreté le navire répond et confirmer qu'il s'agit au moins de celui que le port impose;

| 4. | lors de la vérification d'autres documents, demander qu'il soit prouvé que les exercices en matière de sûreté ont été effectués à des intervalles appropriés — au moins tous les trois mois mais aussi si l'équipage a été modifié — (code ISPS, partie A, section 13, et partie B, points 13.6 et 13.7) et chercher à savoir si le navire a participé à des exercices; |
| --- | --- |

4.

lors de la vérification d'autres documents, demander qu'il soit prouvé que les exercices en matière de sûreté ont été effectués à des intervalles appropriés — au moins tous les trois mois mais aussi si l'équipage a été modifié — (code ISPS, partie A, section 13, et partie B, points 13.6 et 13.7) et chercher à savoir si le navire a participé à des exercices;

| 5. | vérifier les dossiers de renseignements sur les dix dernières escales dans des installations portuaires ainsi que toutes les activités de navire à port ou de navire à navire, ces dossiers devant comprendre pour chaque cas:






  — | le niveau de sûreté auquel le navire était exploité — toute mesure de sûreté spéciale ou additionnelle qui a été prise, |
| --- | --- | --- |

5.

vérifier les dossiers de renseignements sur les dix dernières escales dans des installations portuaires ainsi que toutes les activités de navire à port ou de navire à navire, ces dossiers devant comprendre pour chaque cas:

—

le niveau de sûreté auquel le navire était exploité — toute mesure de sûreté spéciale ou additionnelle qui a été prise,

| — | la confirmation que les mesures appropriées concernant la sûreté du navire ont été appliquées lors de toutes les activités de navire à navire; |
| --- | --- |

—

la confirmation que les mesures appropriées concernant la sûreté du navire ont été appliquées lors de toutes les activités de navire à navire;

| 6. | déterminer si les membres clés du personnel du navire sont capables de communiquer efficacement entre eux. |
| --- | --- |

6.

déterminer si les membres clés du personnel du navire sont capables de communiquer efficacement entre eux.

C.   Motifs évidents

| 1. | L'inspecteur peut estimer qu'il existe des motifs évidents d'arrêter des mesures de contrôle supplémentaires en matière de sûreté lors de l'inspection initiale dans le cadre du contrôle par l'État du port dans les circonstances suivantes:






  1.1. | l'ISSC n'est pas valide ou est arrivé à expiration; |
| --- | --- | --- |

1.

L'inspecteur peut estimer qu'il existe des motifs évidents d'arrêter des mesures de contrôle supplémentaires en matière de sûreté lors de l'inspection initiale dans le cadre du contrôle par l'État du port dans les circonstances suivantes:

1.1.

l'ISSC n'est pas valide ou est arrivé à expiration;

| 1.2. | le navire a un niveau de sûreté inférieur à celui du port; |
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1.2.

le navire a un niveau de sûreté inférieur à celui du port;

| 1.3. | les exercices liés à la sûreté du navire n'ont pas été exécutés; |
| --- | --- |

1.3.

les exercices liés à la sûreté du navire n'ont pas été exécutés;

| 1.4. | le dossier des renseignements sur les dix dernières interfaces navire/port ou navire/navire est incomplet; |
| --- | --- |

1.4.

le dossier des renseignements sur les dix dernières interfaces navire/port ou navire/navire est incomplet;

| 1.5. | la preuve ou des observations indiquant que les membres clés du personnel du navire ne sont pas capables de communiquer entre eux; |
| --- | --- |

1.5.

la preuve ou des observations indiquant que les membres clés du personnel du navire ne sont pas capables de communiquer entre eux;

| 1.6. | la preuve, établie par des observations, que les arrangements relatifs à la sûreté comportent de graves lacunes; |
| --- | --- |

1.6.

la preuve, établie par des observations, que les arrangements relatifs à la sûreté comportent de graves lacunes;

| 1.7. | des informations émanant de tiers, comme un rapport ou une plainte, concernant des informations liées à la sûreté; |
| --- | --- |

1.7.

des informations émanant de tiers, comme un rapport ou une plainte, concernant des informations liées à la sûreté;

| 1.8 | le navire est titulaire d'un autre ISSC provisoire qui lui a été délivré par la suite et, selon le jugement professionnel de l'inspecteur, l'une des raisons pour lesquelles le navire ou la compagnie a sollicité un tel certificat est de se soustraire à l'obligation de satisfaire pleinement au chapitre XI-2 de la convention SOLAS 74 et à la partie A du code ISPS au-delà de la période de validité du certificat ISSC provisoire initial. La partie A du code ISPS définit les circonstances dans lesquelles un certificat provisoire peut être délivré. |
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1.8

le navire est titulaire d'un autre ISSC provisoire qui lui a été délivré par la suite et, selon le jugement professionnel de l'inspecteur, l'une des raisons pour lesquelles le navire ou la compagnie a sollicité un tel certificat est de se soustraire à l'obligation de satisfaire pleinement au chapitre XI-2 de la convention SOLAS 74 et à la partie A du code ISPS au-delà de la période de validité du certificat ISSC provisoire initial. La partie A du code ISPS définit les circonstances dans lesquelles un certificat provisoire peut être délivré.

| 2. | Si l'existence de motifs évidents au sens de ce qui précède est établie, l'inspecteur informera sans délai l'autorité de sûreté compétente (sauf si l'inspecteur est lui-même un agent de sûreté dûment habilité). Il appartiendra dès lors à celle-ci d'arrêter les mesures de contrôle supplémentaires qui s'imposent, en tenant compte du niveau de sûreté conformément à la règle 9 de la convention SOLAS 74, chapitre XI. |
| --- | --- |

2.

Si l'existence de motifs évidents au sens de ce qui précède est établie, l'inspecteur informera sans délai l'autorité de sûreté compétente (sauf si l'inspecteur est lui-même un agent de sûreté dûment habilité). Il appartiendra dès lors à celle-ci d'arrêter les mesures de contrôle supplémentaires qui s'imposent, en tenant compte du niveau de sûreté conformément à la règle 9 de la convention SOLAS 74, chapitre XI.

| 3. | Les motifs évidents autres que ceux qui sont décrits ci-dessus relèvent de la compétence de l'agent de sûreté dûment habilité. |
| --- | --- |

3.

Les motifs évidents autres que ceux qui sont décrits ci-dessus relèvent de la compétence de l'agent de sûreté dûment habilité.

D.   Mesures de contrôle supplémentaires

| 1. | Si le navire n'est pas muni d'un ISSC ou d'un ISSC provisoire, l'inspecteur immobilisera le navire et appliquera la procédure d'immobilisation prévue à l'annexe XI de la présente directive. |
| --- | --- |

1.

Si le navire n'est pas muni d'un ISSC ou d'un ISSC provisoire, l'inspecteur immobilisera le navire et appliquera la procédure d'immobilisation prévue à l'annexe XI de la présente directive.

| 2. | Toutes les autres mesures de contrôle seront arrêtées par l'autorité de sûreté compétente. Elles sont énumérées au chapitre XI-2 de la convention SOLAS 74. |
| --- | --- |

2.

Toutes les autres mesures de contrôle seront arrêtées par l'autorité de sûreté compétente. Elles sont énumérées au chapitre XI-2 de la convention SOLAS 74.

| 3. | Sous réserve des dispositions applicables de la législation communautaire, ainsi que des législations ou modalités d'application nationales, l'autorité de sûreté compétente peut charger l'inspecteur de procéder à de nouvelles vérifications avant de prendre sa décision ou en attendant que des agents de sûreté dûment habilités puissent monter à bord du navire.
  Ces vérifications doivent se limiter à:






  a) | vérifier la présence d'un plan de sûreté et d'un agent de sûreté du navire (SSO) à bord; |
| --- | --- | --- |

3.

Sous réserve des dispositions applicables de la législation communautaire, ainsi que des législations ou modalités d'application nationales, l'autorité de sûreté compétente peut charger l'inspecteur de procéder à de nouvelles vérifications avant de prendre sa décision ou en attendant que des agents de sûreté dûment habilités puissent monter à bord du navire.

Ces vérifications doivent se limiter à:

a)

vérifier la présence d'un plan de sûreté et d'un agent de sûreté du navire (SSO) à bord;

| b) | vérifier que le capitaine et le personnel du navire, dont le SSO, l'officier de service et la ou les personnes assurant le contrôle d'accès, sont familiarisés avec les procédures de bord essentielles liées à la sûreté; |
| --- | --- |

b)

vérifier que le capitaine et le personnel du navire, dont le SSO, l'officier de service et la ou les personnes assurant le contrôle d'accès, sont familiarisés avec les procédures de bord essentielles liées à la sûreté;

| c) | vérifier que la communication s'est établie entre le SSO et l'agent de sûreté de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

c)

vérifier que la communication s'est établie entre le SSO et l'agent de sûreté de l'installation portuaire;

| d) | vérifier l'existence d'un dossier de renseignements pour assurer l'entretien du système de sûreté du navire, comprenant:






  — | des bilans et audits internes des activités de sûreté; |
| --- | --- | --- |

d)

vérifier l'existence d'un dossier de renseignements pour assurer l'entretien du système de sûreté du navire, comprenant:

—

des bilans et audits internes des activités de sûreté;

| — | un examen régulier de l'évaluation de la sûreté du navire; |
| --- | --- |

—

un examen régulier de l'évaluation de la sûreté du navire;

| — | un examen régulier du plan de sûreté du navire; |
| --- | --- |

—

un examen régulier du plan de sûreté du navire;

| — | la mise en oeuvre de modifications éventuelles du plan de sûreté du navire; |
| --- | --- |

—

la mise en oeuvre de modifications éventuelles du plan de sûreté du navire;

| — | l'entretien, l'étalonnage et la mise à l'essai de tout matériel de sûreté présent à bord, y compris la mise à l'essai du système d'alerte de sûreté du navire; |
| --- | --- |

—

l'entretien, l'étalonnage et la mise à l'essai de tout matériel de sûreté présent à bord, y compris la mise à l'essai du système d'alerte de sûreté du navire;

| e) | vérifier les dossiers de renseignements quant à d'éventuelles:






  — | menaces contre la sûreté, |
| --- | --- | --- |

e)

vérifier les dossiers de renseignements quant à d'éventuelles:

—

menaces contre la sûreté,

| — | atteintes à la sûreté, |
| --- | --- |

—

atteintes à la sûreté,

| — | modifications des niveaux de sûreté, |
| --- | --- |

—

modifications des niveaux de sûreté,

| — | communications ayant trait à la sûreté directe du navire. |
| --- | --- |

—

communications ayant trait à la sûreté directe du navire.

| 4. | Lorsque le seul moyen de vérifier ou de rectifier la non-conformité est de passer en revue les exigences pertinentes du plan de sûreté du navire, un accès limité aux sections spécifiques du plan auxquelles se rapporte la non-conformité peut être accordé à titre exceptionnel, mais uniquement avec l'accord de l'État du pavillon ou du capitaine du navire concerné. Ces sections sont énumérées dans la partie A du code ISPS. |
| --- | --- |

4.

Lorsque le seul moyen de vérifier ou de rectifier la non-conformité est de passer en revue les exigences pertinentes du plan de sûreté du navire, un accès limité aux sections spécifiques du plan auxquelles se rapporte la non-conformité peut être accordé à titre exceptionnel, mais uniquement avec l'accord de l'État du pavillon ou du capitaine du navire concerné. Ces sections sont énumérées dans la partie A du code ISPS.

| 5. | Certaines dispositions du plan portant sur des informations confidentielles ne peuvent faire l'objet d'une inspection sans l'accord de l'État du pavillon concerné.
  Ces sections sont énumérées dans la partie A du code ISPS. |
| --- | --- |

5.

Certaines dispositions du plan portant sur des informations confidentielles ne peuvent faire l'objet d'une inspection sans l'accord de l'État du pavillon concerné.

Ces sections sont énumérées dans la partie A du code ISPS.

| 6. | Si l'autorité de sûreté compétente prend des mesures de contrôle supplémentaires qui limitent la portée de l'inspection de «sécurité» effectuée dans le cadre du contrôle par l'État du port ou ne permettent pas de la mener à bien, l'inspecteur doit se mettre en rapport avec l'autorité de «sûreté» compétente et s'efforcer d'achever l'inspection de sécurité après que le navire a été mis en mouvement. Le principe selon lequel un navire ne doit pas être indûment retardé reste d'application. Cependant, la constatation d'atteintes à la sûreté justifierait, en principe, que l'inspecteur achève l'inspection de sécurité initiale ou la poursuive si des motifs évidents de procéder à une inspection détaillée des aspects non liés à la sûreté ont été relevés. |
| --- | --- |

6.

Si l'autorité de sûreté compétente prend des mesures de contrôle supplémentaires qui limitent la portée de l'inspection de «sécurité» effectuée dans le cadre du contrôle par l'État du port ou ne permettent pas de la mener à bien, l'inspecteur doit se mettre en rapport avec l'autorité de «sûreté» compétente et s'efforcer d'achever l'inspection de sécurité après que le navire a été mis en mouvement. Le principe selon lequel un navire ne doit pas être indûment retardé reste d'application. Cependant, la constatation d'atteintes à la sûreté justifierait, en principe, que l'inspecteur achève l'inspection de sécurité initiale ou la poursuive si des motifs évidents de procéder à une inspection détaillée des aspects non liés à la sûreté ont été relevés.

| 7. | Si l'autorité de sûreté compétente décide d'expulser le navire, l'inspecteur doit veiller à ce qu'elle soit pleinement informée des conséquences pouvant se produire sur le plan la sécurité et/ou de l'environnement si le navire appareille et/ou prend la mer. Au nombre de ces conséquences figurent les risques résultant de l'interruption des opérations de manutention de la cargaison. Il incombe à l'autorité de sûreté compétente d'arrêter les mesures qui s'imposent en tenant compte de l'ensemble des risques. |
| --- | --- |

7.

Si l'autorité de sûreté compétente décide d'expulser le navire, l'inspecteur doit veiller à ce qu'elle soit pleinement informée des conséquences pouvant se produire sur le plan la sécurité et/ou de l'environnement si le navire appareille et/ou prend la mer. Au nombre de ces conséquences figurent les risques résultant de l'interruption des opérations de manutention de la cargaison. Il incombe à l'autorité de sûreté compétente d'arrêter les mesures qui s'imposent en tenant compte de l'ensemble des risques.

| 8. | Si un navire est immobilisé pour des motifs non liés à la sûreté, puis expulsé avant la mainlevée définitive de l'immobilisation, l'immobilisation sera assimilée à un refus d'accès conformément à l'article 15. |
| --- | --- |

8.

Si un navire est immobilisé pour des motifs non liés à la sûreté, puis expulsé avant la mainlevée définitive de l'immobilisation, l'immobilisation sera assimilée à un refus d'accès conformément à l'article 15.

---

(1)  L'autorité désignée par l'État pour assurer l'application des mesures de sûreté.

ANNEXE VIII

PROCÉDURES D'INSPECTION RENFORCÉE DES NAVIRES

(visées à
  l'article 13
  )

PROCÉDURES
  RELATIVES À L'INSPECTION RENFORCÉE DE CERTAINES CATÉGORIES DE
  NAVIRES

Sous réserve de sa faisabilité matérielle ou de limitations éventuelles liées à la sécurité des personnes, du navire ou du port, l'inspection renforcée doit porter au moins sur les points ci-après. Les inspecteurs doivent avoir conscience que les contrôles effectués à bord en cours d'exécution de certaines opérations, telles que la manutention de la cargaison, sur lesquelles ils ont une incidence directe, peuvent porter atteinte à la sécurité de ces opérations.

1.   TOUS NAVIRES

| — | simulation d'une défaillance de la source principale d'énergie électrique (exercice de panne générale d'électricité), |
| --- | --- |

—

simulation d'une défaillance de la source principale d'énergie électrique (exercice de panne générale d'électricité),

| — | inspection de l'éclairage de secours, |
| --- | --- |

—

inspection de l'éclairage de secours,

| — | fonctionnement de la pompe d'incendie de secours, avec deux lances branchées sur la conduite principale, |
| --- | --- |

—

fonctionnement de la pompe d'incendie de secours, avec deux lances branchées sur la conduite principale,

| — | fonctionnement des pompes d'assèchement, |
| --- | --- |

—

fonctionnement des pompes d'assèchement,

| — | fermeture des portes étanches, |
| --- | --- |

—

fermeture des portes étanches,

| — | mise à l'eau d'une embarcation de sauvetage, |
| --- | --- |

—

mise à l'eau d'une embarcation de sauvetage,

| — | essai de la télécommande d'arrêt d'urgence, par exemple des chaudières, de la ventilation et des pompes à combustible, |
| --- | --- |

—

essai de la télécommande d'arrêt d'urgence, par exemple des chaudières, de la ventilation et des pompes à combustible,

| — | essai de l'appareil à gouverner et de l'appareil à gouverner auxiliaire, |
| --- | --- |

—

essai de l'appareil à gouverner et de l'appareil à gouverner auxiliaire,

| — | inspection des sources d'alimentation électriques de secours des installations radio, |
| --- | --- |

—

inspection des sources d'alimentation électriques de secours des installations radio,

| — | inspection et, dans la mesure du possible, essai du séparateur de la salle des machines. |
| --- | --- |

—

inspection et, dans la mesure du possible, essai du séparateur de la salle des machines.

2.   NAVIRES-CITERNES POUR GAZ ET PRODUITS CHIMIQUES

Outre les points énumérés au point 1, les points suivants sont considérés comme relevant de l'inspection renforcée des navires-citernes pour gaz et produits chimiques:

| — | dispositifs de contrôle et de sécurité des citernes de cargaison en ce qui concerne la température, la pression et le niveau, |
| --- | --- |

—

dispositifs de contrôle et de sécurité des citernes de cargaison en ce qui concerne la température, la pression et le niveau,

| — | analyseurs d'oxygène et explosimètres, y compris leur calibrage. Présence de matériel de détection de produits chimiques (soufflets) comportant un nombre approprié de tubes de détection de gaz spécifiques à la cargaison transportée, |
| --- | --- |

—

analyseurs d'oxygène et explosimètres, y compris leur calibrage. Présence de matériel de détection de produits chimiques (soufflets) comportant un nombre approprié de tubes de détection de gaz spécifiques à la cargaison transportée,

| — | matériel d'évacuation d'urgence des cabines assurant une protection respiratoire et oculaire adéquate pour toute personne à bord du navire (si ce matériel est requis pour les produits énumérés dans le certificat international d'aptitude ou le certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou au transport de gaz liquéfiés en vrac, selon le cas), |
| --- | --- |

—

matériel d'évacuation d'urgence des cabines assurant une protection respiratoire et oculaire adéquate pour toute personne à bord du navire (si ce matériel est requis pour les produits énumérés dans le certificat international d'aptitude ou le certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou au transport de gaz liquéfiés en vrac, selon le cas),

| — | vérification de la mention du produit transporté dans le certificat international d'aptitude ou le certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou au transport de gaz liquéfiés en vrac, selon le cas, |
| --- | --- |

—

vérification de la mention du produit transporté dans le certificat international d'aptitude ou le certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou au transport de gaz liquéfiés en vrac, selon le cas,

| — | installations fixes de lutte contre l'incendie se trouvant sur le pont, qu'il s'agisse de mousse ou de produit chimique en poudre ou d'un autre produit selon le produit transporté. |
| --- | --- |

—

installations fixes de lutte contre l'incendie se trouvant sur le pont, qu'il s'agisse de mousse ou de produit chimique en poudre ou d'un autre produit selon le produit transporté.

3.   VRAQUIERS

Outre les points énumérés au point 1, les points suivants sont considérés comme relevant de l'inspection renforcée des vraquiers:

| — | corrosion éventuelle du bâti des machines de pont, |
| --- | --- |

—

corrosion éventuelle du bâti des machines de pont,

| — | déformation et/ou corrosion éventuelle des panneaux d'écoutille, |
| --- | --- |

—

déformation et/ou corrosion éventuelle des panneaux d'écoutille,

| — | fissuration ou corrosion localisée éventuelle des cloisons transversales, |
| --- | --- |

—

fissuration ou corrosion localisée éventuelle des cloisons transversales,

| — | accès aux cales, |
| --- | --- |

—

accès aux cales,

| — | vérification de la présence à bord des documents ci-après; contrôle de ceux-ci et confirmation de leur approbation par l'État du pavillon ou la société de classification:






  1) | rapports sur les visites concernant les structures, |
| --- | --- | --- |

—

vérification de la présence à bord des documents ci-après; contrôle de ceux-ci et confirmation de leur approbation par l'État du pavillon ou la société de classification:

1)

rapports sur les visites concernant les structures,

| 2) | rapports sur l'évaluation de l'état du navire, |
| --- | --- |

2)

rapports sur l'évaluation de l'état du navire,

| 3) | rapports sur les mesures de l'épaisseur, |
| --- | --- |

3)

rapports sur les mesures de l'épaisseur,

| 4) | document descriptif visé par la résolution A.744(18) de l'OMI. |
| --- | --- |

4)

document descriptif visé par la résolution A.744(18) de l'OMI.

4.   PÉTROLIERS

Outre les points énumérés au point 1, les points suivants sont considérés comme relevant de l'inspection renforcée des pétroliers:

| — | système fixe de production de mousse installé sur le pont, |
| --- | --- |

—

système fixe de production de mousse installé sur le pont,

| — | système de lutte contre l'incendie, |
| --- | --- |

—

système de lutte contre l'incendie,

| — | inspection des extincteurs installés dans la salle des machines, la salle des pompes et les logements, |
| --- | --- |

—

inspection des extincteurs installés dans la salle des machines, la salle des pompes et les logements,

| — | contrôle de la pression du gaz inerte et de son contenu en oxygène, |
| --- | --- |

—

contrôle de la pression du gaz inerte et de son contenu en oxygène,

| — | citernes à ballast: au moins l'une des citernes à ballast se trouvant dans la zone de cargaison est examinée tout d'abord à partir de l'accès à la citerne par le trou d'homme/le pont puis à l'intérieur si l'inspecteur établit qu'il existe des motifs évidents qui justifient la poursuite de l'inspection, |
| --- | --- |

—

citernes à ballast: au moins l'une des citernes à ballast se trouvant dans la zone de cargaison est examinée tout d'abord à partir de l'accès à la citerne par le trou d'homme/le pont puis à l'intérieur si l'inspecteur établit qu'il existe des motifs évidents qui justifient la poursuite de l'inspection,

| — | vérification de la présence à bord des documents ci-après; contrôle de ceux-ci et confirmation de leur approbation par l'État du pavillon ou la société de classification:






  1) | rapports sur les visites concernant les structures, |
| --- | --- | --- |

—

vérification de la présence à bord des documents ci-après; contrôle de ceux-ci et confirmation de leur approbation par l'État du pavillon ou la société de classification:

1)

rapports sur les visites concernant les structures,

| 2) | rapports sur l'évaluation de l'état du navire, |
| --- | --- |

2)

rapports sur l'évaluation de l'état du navire,

| 3) | rapports sur les mesures de l'épaisseur, |
| --- | --- |

3)

rapports sur les mesures de l'épaisseur,

| 4) | document descriptif visé par la résolution A.744 (18) de l'OMI. |
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4)

document descriptif visé par la résolution A.744 (18) de l'OMI.

5.   NAVIRES À PASSAGERS NON VISÉS PAR LA DIRECTIVE 1999/35/CE

Outre les points énumérés au point 1, les points suivants peuvent également être considérés comme relevant de l'inspection renforcée des navires à passagers:

| — | essai du système de détection des incendies et d'alarme, |
| --- | --- |

—

essai du système de détection des incendies et d'alarme,

| — | contrôle de la fermeture des portes coupe-feu, |
| --- | --- |

—

contrôle de la fermeture des portes coupe-feu,

| — | essai du système de diffusion générale, |
| --- | --- |

—

essai du système de diffusion générale,

| — | exercice d'incendie, avec au minimum un essai de tous les équipements de lutte contre l'incendie et participation d'une partie du personnel de cuisine, |
| --- | --- |

—

exercice d'incendie, avec au minimum un essai de tous les équipements de lutte contre l'incendie et participation d'une partie du personnel de cuisine,

| — | connaissance du plan pour le contrôle des navires à passagers après avarie par les principaux membres de l'équipage. |
| --- | --- |

—

connaissance du plan pour le contrôle des navires à passagers après avarie par les principaux membres de l'équipage.

Si cela s'avère opportun, l'inspection peut se poursuivre pendant que le navire fait route vers le port de l'État membre ou s'en éloigne, avec le consentement du capitaine ou de l'exploitant. Les inspecteurs ne doivent pas entraver pas le fonctionnement du navire ni provoquer de situation susceptible, de l'avis du capitaine, de mettre en péril la sécurité des passagers, de l'équipage et du navire.

ANNEXE IX

DISPOSITIONS CONCERNANT LE REFUS D'ACCÈS DANS LES PORTS DE LA COMMUNAUTÉ

(visées à l'article 15)

A.   CRITÈRES POUR LE REFUS D'ACCÈS (visé à l'article 15, paragraphe 1)

| 1. | Le refus d'accès s'applique à tout navire battant le pavillon d'un État qui, en raison de son taux d'immobilisation, figure sur la liste noire ou la liste grise définie par le mémorandum d'entente de Paris, si ce navire a été immobilisé ou a fait l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu de la directive 99/35/CE du Conseil plus de deux fois au cours des 36 mois précédents dans un port d'un État membre ou d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris. |
| --- | --- |

1.

Le refus d'accès s'applique à tout navire battant le pavillon d'un État qui, en raison de son taux d'immobilisation, figure sur la liste noire ou la liste grise définie par le mémorandum d'entente de Paris, si ce navire a été immobilisé ou a fait l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu de la directive 99/35/CE du Conseil plus de deux fois au cours des 36 mois précédents dans un port d'un État membre ou d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris.

| 2. | Aux fins du point 1, la liste définie par le mémorandum d'entente de Paris prend effet le 1er juillet de chaque année. |
| --- | --- |

2.

Aux fins du point 1, la liste définie par le mémorandum d'entente de Paris prend effet le 1er juillet de chaque année.

B.   PROCÉDURES RELATIVES AU REFUS D'ACCÈS DANS LES PORTS DE LA COMMUNAUTÉ (visé à l'article 15, paragraphe 2)

| 1. | Lorsque les conditions décrites au point A sont réunies, l'autorité compétente du port ou du mouillage dans lequel le navire est immobilisé pour la troisième fois informe par écrit le capitaine du navire qu'une mesure de refus d'accès sera prononcée, qui deviendra effective aussitôt que le navire aura quitté le port ou le mouillage. La mesure de refus d'accès devient effective aussitôt que le navire a quitté le port ou le mouillage après rectification des anomalies ayant causé l'immobilisation. |
| --- | --- |

1.

Lorsque les conditions décrites au point A sont réunies, l'autorité compétente du port ou du mouillage dans lequel le navire est immobilisé pour la troisième fois informe par écrit le capitaine du navire qu'une mesure de refus d'accès sera prononcée, qui deviendra effective aussitôt que le navire aura quitté le port ou le mouillage. La mesure de refus d'accès devient effective aussitôt que le navire a quitté le port ou le mouillage après rectification des anomalies ayant causé l'immobilisation.

| 2. | L'autorité compétente transmet également une copie de la mesure de refus d'accès à l'administration de l'État du pavillon, à la société de classification concernée, aux autres États membres et aux autres signataires du mémorandum d'entente de Paris, à la Commission et au Secrétariat du mémorandum d'entente de Paris. L'autorité compétente met également à jour la base de données des inspections en y insérant immédiatement les informations relatives au refus d'accès. |
| --- | --- |

2.

L'autorité compétente transmet également une copie de la mesure de refus d'accès à l'administration de l'État du pavillon, à la société de classification concernée, aux autres États membres et aux autres signataires du mémorandum d'entente de Paris, à la Commission et au Secrétariat du mémorandum d'entente de Paris. L'autorité compétente met également à jour la base de données des inspections en y insérant immédiatement les informations relatives au refus d'accès.

| 3. | La mesure de refus d'accès n'est levée qu'au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de la mesure et pour autant que les conditions visées aux paragraphes 4 à 10 sont réunies.
  Si le navire fait l'objet d'un deuxième refus d'accès, le délai est porté à douze mois. Toute immobilisation ultérieure dans un port de la Communauté donne lieu à un refus d'accès permanent à l'encontre du navire dans tout port ou mouillage au sein de la Communauté. |
| --- | --- |

3.

La mesure de refus d'accès n'est levée qu'au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de la mesure et pour autant que les conditions visées aux paragraphes 4 à 10 sont réunies.

Si le navire fait l'objet d'un deuxième refus d'accès, le délai est porté à douze mois. Toute immobilisation ultérieure dans un port de la Communauté donne lieu à un refus d'accès permanent à l'encontre du navire dans tout port ou mouillage au sein de la Communauté.

| 4. | Afin d'obtenir la levée de la mesure de refus d'accès, le propriétaire ou l'exploitant doit adresser une demande formelle à l'autorité compétente de l'État membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès. Cette demande est accompagnée d'un document de l'administration de l'État du pavillon délivré à la suite d'une visite effectuée à bord par un inspecteur dûment habilité par l'administration de l'État du pavillon, certifiant que le navire est pleinement conforme aux dispositions applicables des conventions internationales. L'administration de l'État du pavillon apporte à l'autorité compétente la preuve qu'une visite a été effectuée à bord. |
| --- | --- |

4.

Afin d'obtenir la levée de la mesure de refus d'accès, le propriétaire ou l'exploitant doit adresser une demande formelle à l'autorité compétente de l'État membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès. Cette demande est accompagnée d'un document de l'administration de l'État du pavillon délivré à la suite d'une visite effectuée à bord par un inspecteur dûment habilité par l'administration de l'État du pavillon, certifiant que le navire est pleinement conforme aux dispositions applicables des conventions internationales. L'administration de l'État du pavillon apporte à l'autorité compétente la preuve qu'une visite a été effectuée à bord.

| 5. | La demande de levée du refus d'accès doit également être accompagnée, le cas échéant, d'un document de la société de classification au sein de laquelle le navire est classé, établi à la suite d'une visite effectuée à bord par un inspecteur de la société de classification, certifiant que le navire est conforme aux normes de classification spécifiées par ladite société. La société de classification apporte à l'autorité compétente la preuve qu'une visite a été effectuée à bord. |
| --- | --- |

5.

La demande de levée du refus d'accès doit également être accompagnée, le cas échéant, d'un document de la société de classification au sein de laquelle le navire est classé, établi à la suite d'une visite effectuée à bord par un inspecteur de la société de classification, certifiant que le navire est conforme aux normes de classification spécifiées par ladite société. La société de classification apporte à l'autorité compétente la preuve qu'une visite a été effectuée à bord.

| 6. | La mesure de refus d'accès ne peut être levée, qu'au terme du délai de trois mois visé au point 3 ci-dessus et à la suite d'une nouvelle inspection du navire, dans un port ou un mouillage convenu.
  Si le port ou le mouillage convenu est situé dans un État membre, l'autorité compétente de cet État peut, à la demande de l'autorité compétente qui a arrêté la mesure de refus d'accès, autoriser le navire à entrer dans le port convenu pour faire l'objet d'une nouvelle inspection. En pareille circonstance, aucune opération n'est effectuée sur la cargaison dans le port tant que la mesure de refus d'accès n'est pas levée. |
| --- | --- |

6.

La mesure de refus d'accès ne peut être levée, qu'au terme du délai de trois mois visé au point 3 ci-dessus et à la suite d'une nouvelle inspection du navire, dans un port ou un mouillage convenu.

Si le port ou le mouillage convenu est situé dans un État membre, l'autorité compétente de cet État peut, à la demande de l'autorité compétente qui a arrêté la mesure de refus d'accès, autoriser le navire à entrer dans le port convenu pour faire l'objet d'une nouvelle inspection. En pareille circonstance, aucune opération n'est effectuée sur la cargaison dans le port tant que la mesure de refus d'accès n'est pas levée.

| 7. | Si l'immobilisation qui a donné lieu à la mesure de refus d'accès résultait d'anomalies structurelles du navire, l'autorité compétente qui a arrêté la mesure de refus d'accès peut exiger que certains espaces, notamment les espaces à cargaison et les citernes, puissent être examinés dans le cadre de la nouvelle inspection. |
| --- | --- |

7.

Si l'immobilisation qui a donné lieu à la mesure de refus d'accès résultait d'anomalies structurelles du navire, l'autorité compétente qui a arrêté la mesure de refus d'accès peut exiger que certains espaces, notamment les espaces à cargaison et les citernes, puissent être examinés dans le cadre de la nouvelle inspection.

| 8. | La nouvelle inspection est effectuée par l'autorité compétente de l'État membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès ou par l'autorité compétente du port de destination avec le consentement de l'autorité compétente de l'État membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès. L'autorité compétente peut demander un préavis maximal de quatorze jours pour la nouvelle inspection. La preuve est apportée, à la satisfaction de cet État membre, que le navire respecte pleinement les dispositions applicables des conventions internationales. |
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8.

La nouvelle inspection est effectuée par l'autorité compétente de l'État membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès ou par l'autorité compétente du port de destination avec le consentement de l'autorité compétente de l'État membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès. L'autorité compétente peut demander un préavis maximal de quatorze jours pour la nouvelle inspection. La preuve est apportée, à la satisfaction de cet État membre, que le navire respecte pleinement les dispositions applicables des conventions internationales.

| 9. | La nouvelle inspection est une inspection renforcée qui doit porter au moins sur les éléments pertinents figurant à l'annexe VIII. |
| --- | --- |

9.

La nouvelle inspection est une inspection renforcée qui doit porter au moins sur les éléments pertinents figurant à l'annexe VIII.

| 10. | Tous les coûts de cette inspection renforcée sont supportés par le propriétaire ou l'exploitant du navire. |
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10.

Tous les coûts de cette inspection renforcée sont supportés par le propriétaire ou l'exploitant du navire.

| 11. | Si les résultats de l'inspection renforcée donnent satisfaction à l'État membre conformément à l'annexe VIII, la mesure de refus d'accès est levée et la compagnie du navire en est informée par écrit. |
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11.

Si les résultats de l'inspection renforcée donnent satisfaction à l'État membre conformément à l'annexe VIII, la mesure de refus d'accès est levée et la compagnie du navire en est informée par écrit.

| 12. | L'autorité compétente informe également de sa décision, par écrit, l'administration de l'État du pavillon, la société de classification concernée, les autres États membres, les autres signataires du mémorandum d'entente de Paris, la Commission et le Secrétariat du mémorandum d'entente de Paris. L'autorité compétente doit également mettre à jour la base de données des inspections en y insérant immédiatement les informations relatives à la levée du refus d'accès. |
| --- | --- |

12.

L'autorité compétente informe également de sa décision, par écrit, l'administration de l'État du pavillon, la société de classification concernée, les autres États membres, les autres signataires du mémorandum d'entente de Paris, la Commission et le Secrétariat du mémorandum d'entente de Paris. L'autorité compétente doit également mettre à jour la base de données des inspections en y insérant immédiatement les informations relatives à la levée du refus d'accès.

| 13. | Les informations relatives aux navires auxquels l'accès aux ports de la Communauté a été refusé doivent être rendues disponibles dans la base de données des inspections et publiées conformément aux dispositions de l'article 25 et à l'annexe XIII. |
| --- | --- |

13.

Les informations relatives aux navires auxquels l'accès aux ports de la Communauté a été refusé doivent être rendues disponibles dans la base de données des inspections et publiées conformément aux dispositions de l'article 25 et à l'annexe XIII.

ANNEXE X

RAPPORT D'INSPECTION

(visé à l'article 16)

Le rapport d'inspection comprend au moins les éléments suivants:

I.   INFORMATIONS GÉNÉRALES

| 1. | Autorité compétente ayant rédigé le rapport |
| --- | --- |

1.

Autorité compétente ayant rédigé le rapport

| 2. | Date et lieu de l'inspection |
| --- | --- |

2.

Date et lieu de l'inspection

| 3. | Nom du navire inspecté |
| --- | --- |

3.

Nom du navire inspecté

| 4. | Pavillon |
| --- | --- |

4.

Pavillon

| 5. | Type de navire (indiqué dans le certificat de gestion de la sécurité) |
| --- | --- |

5.

Type de navire (indiqué dans le certificat de gestion de la sécurité)

| 6. | Numéro OMI |
| --- | --- |

6.

Numéro OMI

| 7. | Indicatif d'appel |
| --- | --- |

7.

Indicatif d'appel

| 8. | Jauge brute |
| --- | --- |

8.

Jauge brute

| 9. | Port en lourd (le cas échéant) |
| --- | --- |

9.

Port en lourd (le cas échéant)

| 10. | Année de construction, déterminée sur la base de la date figurant dans les certificats de sécurité du navire |
| --- | --- |

10.

Année de construction, déterminée sur la base de la date figurant dans les certificats de sécurité du navire

| 11. | L'organisme agréé, ou les organismes agréés, suivant le cas, qui a (ont) délivré pour ce navire des certificats de classification, le cas échéant |
| --- | --- |

11.

L'organisme agréé, ou les organismes agréés, suivant le cas, qui a (ont) délivré pour ce navire des certificats de classification, le cas échéant

| 12. | L'organisme agréé, ou les organismes agréés, et/ou toute autre partie qui a (ont) délivré pour ce navire des certificats conformément aux conventions applicables au nom de l'État du pavillon |
| --- | --- |

12.

L'organisme agréé, ou les organismes agréés, et/ou toute autre partie qui a (ont) délivré pour ce navire des certificats conformément aux conventions applicables au nom de l'État du pavillon

| 13. | Nom et adresse de la compagnie ou de l'exploitant du navire |
| --- | --- |

13.

Nom et adresse de la compagnie ou de l'exploitant du navire

| 14. | Nom et adresse de l'affréteur responsable du choix du navire et type d'affrètement pour les navires transportant des cargaisons liquides ou solides en vrac |
| --- | --- |

14.

Nom et adresse de l'affréteur responsable du choix du navire et type d'affrètement pour les navires transportant des cargaisons liquides ou solides en vrac

| 15. | Date finale de rédaction du rapport d'inspection |
| --- | --- |

15.

Date finale de rédaction du rapport d'inspection

| 16. | Mention indiquant que des informations détaillées concernant une inspection ou une immobilisation peuvent faire l'objet d'une publication. |
| --- | --- |

16.

Mention indiquant que des informations détaillées concernant une inspection ou une immobilisation peuvent faire l'objet d'une publication.

II.   Informations relatives à l'inspection

| 1. | Certificats délivrés en application des conventions internationales pertinentes, autorité ou organisme qui a délivré le (les) certificat(s) pertinent(s), avec l'indication des dates de délivrance et d'expiration |
| --- | --- |

1.

Certificats délivrés en application des conventions internationales pertinentes, autorité ou organisme qui a délivré le (les) certificat(s) pertinent(s), avec l'indication des dates de délivrance et d'expiration

| 2. | Parties ou éléments du navire ayant fait l'objet d'une inspection (dans le cas d'une inspection détaillée ou renforcée) |
| --- | --- |

2.

Parties ou éléments du navire ayant fait l'objet d'une inspection (dans le cas d'une inspection détaillée ou renforcée)

| 3. | Port et date de la dernière visite intermédiaire ou annuelle, et nom de l'organisme qui a effectué la visite |
| --- | --- |

3.

Port et date de la dernière visite intermédiaire ou annuelle, et nom de l'organisme qui a effectué la visite

| 4. | Type d'inspection (inspection, inspection détaillée, inspection renforcée) |
| --- | --- |

4.

Type d'inspection (inspection, inspection détaillée, inspection renforcée)

| 5. | Nature des anomalies |
| --- | --- |

5.

Nature des anomalies

| 6. | Mesures prises. |
| --- | --- |

6.

Mesures prises.

III.   INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES EN CAS D'IMMOBILISATION

| 1. | Date de la décision d'immobilisation |
| --- | --- |

1.

Date de la décision d'immobilisation

| 2. | Date de la levée de l'immobilisation |
| --- | --- |

2.

Date de la levée de l'immobilisation

| 3. | Nature des anomalies ayant justifié la décision d'immobilisation (références aux conventions pertinentes, le cas échéant) |
| --- | --- |

3.

Nature des anomalies ayant justifié la décision d'immobilisation (références aux conventions pertinentes, le cas échéant)

| 4. | Indication, le cas échéant, que la responsabilité de la société de classification ou de tout autre organisme privé ayant effectué la visite est engagée dans les anomalies qui, seules ou en combinaison, ont entraîné une immobilisation |
| --- | --- |

4.

Indication, le cas échéant, que la responsabilité de la société de classification ou de tout autre organisme privé ayant effectué la visite est engagée dans les anomalies qui, seules ou en combinaison, ont entraîné une immobilisation

| 5. | Mesures prises. |
| --- | --- |

5.

Mesures prises.

ANNEXE XI

CRITÈRES POUR L'IMMOBILISATION DES NAVIRES

(visés à l'article 18, paragraphe 4)

Introduction

Pour déterminer si des anomalies constatées au cours d'une inspection justifient l'immobilisation du navire concerné, l'inspecteur doit appliquer les critères énoncés aux points 1 et 2.

Le point 3 contient des exemples d'anomalies qui peuvent en elles-mêmes justifier l'immobilisation du navire concerné (article 18, paragraphe 4).

Les dommages accidentels subis par un navire en route vers un port ne constituent pas un motif d'immobilisation, pour autant que:

| a) | les dispositions contenues dans la règle I-11(c) de la convention SOLAS 74 concernant la notification à l'administration de l'État du pavillon, à l'inspecteur désigné ou à l'organisme reconnu chargé de délivrer le certificat pertinent, aient été dûment prises en compte, |
| --- | --- |

a)

les dispositions contenues dans la règle I-11(c) de la convention SOLAS 74 concernant la notification à l'administration de l'État du pavillon, à l'inspecteur désigné ou à l'organisme reconnu chargé de délivrer le certificat pertinent, aient été dûment prises en compte,

| b) | avant que le navire n'entre dans le port, le capitaine ou l'armateur ait fourni à l'autorité chargée du contrôle par l'État du port des détails sur les circonstances de l'accident et les dommages subis, et des informations concernant la notification à l'administration de l'État du pavillon, |
| --- | --- |

b)

avant que le navire n'entre dans le port, le capitaine ou l'armateur ait fourni à l'autorité chargée du contrôle par l'État du port des détails sur les circonstances de l'accident et les dommages subis, et des informations concernant la notification à l'administration de l'État du pavillon,

| c) | les mesures correctives appropriées, à la satisfaction des autorités, soient prises et |
| --- | --- |

c)

les mesures correctives appropriées, à la satisfaction des autorités, soient prises et

| d) | les autorités, une fois informées de l'exécution des réparations, se soient assurées que les anomalies qui avaient été clairement identifiées comme dangereuses pour la sécurité, la santé ou l'environnement ont été effectivement corrigées. |
| --- | --- |

d)

les autorités, une fois informées de l'exécution des réparations, se soient assurées que les anomalies qui avaient été clairement identifiées comme dangereuses pour la sécurité, la santé ou l'environnement ont été effectivement corrigées.

| 1. | Critères principaux
  En exerçant son jugement professionnel pour déterminer si un navire doit ou non être immobilisé, l'inspecteur doit appliquer les critères suivants:
  Séquence:
  Les navires qui ne sont pas aptes à prendre la mer doivent être immobilisés lors de la première inspection, quel que soit le temps que le navire passe au port.
  Critère:
  Le navire est immobilisé si ses anomalies sont suffisamment graves pour qu'un inspecteur doive retourner au navire pour s'assurer qu'elles ont été corrigées avant l'appareillage du navire.
  La nécessité pour l'inspecteur de retourner au navire est un facteur déterminant la gravité de l'anomalie. Toutefois, cette obligation ne s'impose pas dans tous les cas. Elle implique que l'autorité vérifie, d'une manière ou d'une autre, de préférence par une visite supplémentaire, que les anomalies ont été corrigées avant le départ. |
| --- | --- |

1.

Critères principaux

En exerçant son jugement professionnel pour déterminer si un navire doit ou non être immobilisé, l'inspecteur doit appliquer les critères suivants:

Séquence:

Les navires qui ne sont pas aptes à prendre la mer doivent être immobilisés lors de la première inspection, quel que soit le temps que le navire passe au port.

Critère:

Le navire est immobilisé si ses anomalies sont suffisamment graves pour qu'un inspecteur doive retourner au navire pour s'assurer qu'elles ont été corrigées avant l'appareillage du navire.

La nécessité pour l'inspecteur de retourner au navire est un facteur déterminant la gravité de l'anomalie. Toutefois, cette obligation ne s'impose pas dans tous les cas. Elle implique que l'autorité vérifie, d'une manière ou d'une autre, de préférence par une visite supplémentaire, que les anomalies ont été corrigées avant le départ.

| 2. | Application des critères principaux
  Pour décider si les anomalies constatées sur un navire sont suffisamment graves pour justifier l'immobilisation du navire, l'inspecteur vérifie si:






  1. | le navire dispose des documents pertinents et valides; |
| --- | --- | --- |

2.

Application des critères principaux

Pour décider si les anomalies constatées sur un navire sont suffisamment graves pour justifier l'immobilisation du navire, l'inspecteur vérifie si:

1.

le navire dispose des documents pertinents et valides;

| 2. | le navire a l'équipage requis dans le document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité. |
| --- | --- |

2.

le navire a l'équipage requis dans le document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité.

Au cours de l'inspection, l'inspecteur doit en outre vérifier si le navire et/ou l'équipage présente les capacités suivantes:

| 3. | effectuer sans danger son prochain voyage; |
| --- | --- |

3.

effectuer sans danger son prochain voyage;

| 4. | assurer dans des conditions de sécurité, la manutention, le transport et la surveillance de la cargaison pendant tout le prochain voyage; |
| --- | --- |

4.

assurer dans des conditions de sécurité, la manutention, le transport et la surveillance de la cargaison pendant tout le prochain voyage;

| 5. | assurer le bon fonctionnement de la salle des machines pendant tout le prochain voyage; |
| --- | --- |

5.

assurer le bon fonctionnement de la salle des machines pendant tout le prochain voyage;

| 6. | assurer correctement sa propulsion et sa conduite pendant tout le prochain voyage; |
| --- | --- |

6.

assurer correctement sa propulsion et sa conduite pendant tout le prochain voyage;

| 7. | lutter efficacement contre l'incendie dans toute partie du navire si cela s'avère nécessaire lors du prochain voyage; |
| --- | --- |

7.

lutter efficacement contre l'incendie dans toute partie du navire si cela s'avère nécessaire lors du prochain voyage;

| 8. | quitter le navire rapidement et sans danger et effectuer un sauvetage si cela s'avère nécessaire lors du prochain voyage; |
| --- | --- |

8.

quitter le navire rapidement et sans danger et effectuer un sauvetage si cela s'avère nécessaire lors du prochain voyage;

| 9. | prévenir la pollution de l'environnement pendant tout le prochain voyage; |
| --- | --- |

9.

prévenir la pollution de l'environnement pendant tout le prochain voyage;

| 10. | maintenir une stabilité adéquate pendant tout le prochain voyage; |
| --- | --- |

10.

maintenir une stabilité adéquate pendant tout le prochain voyage;

| 11. | maintenir une étanchéité adéquate pendant tout le prochain voyage; |
| --- | --- |

11.

maintenir une étanchéité adéquate pendant tout le prochain voyage;

| 12. | communiquer dans des situations de détresse si cela s'avère nécessaire pendant le prochain voyage; |
| --- | --- |

12.

communiquer dans des situations de détresse si cela s'avère nécessaire pendant le prochain voyage;

| 13. | assurer des conditions de sécurité et d'hygiène à bord pendant tout le prochain voyage. |
| --- | --- |

13.

assurer des conditions de sécurité et d'hygiène à bord pendant tout le prochain voyage.

| 14. | fournir le plus d'informations possible en cas d'accident. |
| --- | --- |

14.

fournir le plus d'informations possible en cas d'accident.

Si la réponse à l'une de ces vérifications est négative, compte tenu de toutes les anomalies constatées, il faut sérieusement envisager d'immobiliser le navire. Une combinaison d'anomalies moins graves peut également justifier l'immobilisation du navire.

| 3. | Pour aider l'inspecteur à utiliser les présentes directives, on trouvera ci-après une liste des anomalies, regroupées selon la convention et/ou le code applicables, dont le caractère de gravité est tel qu'il peut justifier l'immobilisation du navire concerné. Cette liste ne se veut pas exhaustive.






  3.1. | Généralités
  Absence des certificats et documents valables requis par les instruments pertinents. Toutefois, les navires battant pavillon d'un État qui n'est pas partie à une convention (instrument applicable) ou qui n'applique pas un autre instrument pertinent ne sont pas habilités à détenir les certificats prévus par la convention ou autre instrument pertinent. L'absence des certificats requis ne constitue par conséquent pas en soi un motif suffisant pour immobiliser ces navires; toutefois, pour appliquer la clause prévoyant «de ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables», le navire devra être largement conforme aux prescriptions avant de pouvoir prendre la mer. |
| --- | --- | --- |

3.

Pour aider l'inspecteur à utiliser les présentes directives, on trouvera ci-après une liste des anomalies, regroupées selon la convention et/ou le code applicables, dont le caractère de gravité est tel qu'il peut justifier l'immobilisation du navire concerné. Cette liste ne se veut pas exhaustive.

3.1.

Généralités

Absence des certificats et documents valables requis par les instruments pertinents. Toutefois, les navires battant pavillon d'un État qui n'est pas partie à une convention (instrument applicable) ou qui n'applique pas un autre instrument pertinent ne sont pas habilités à détenir les certificats prévus par la convention ou autre instrument pertinent. L'absence des certificats requis ne constitue par conséquent pas en soi un motif suffisant pour immobiliser ces navires; toutefois, pour appliquer la clause prévoyant «de ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables», le navire devra être largement conforme aux prescriptions avant de pouvoir prendre la mer.

| 3.2. | Domaines relevant de la convention SOLAS 74







  1. | Fonctionnement défectueux de la propulsion et autres machines essentielles, ainsi que des installations électriques. |
| --- | --- | --- |

3.2.

Domaines relevant de la convention SOLAS 74

1.

Fonctionnement défectueux de la propulsion et autres machines essentielles, ainsi que des installations électriques.

| 2. | Propreté insuffisante de la salle des machines, présence en excès d'eau huileuse dans les fonds de cale, isolation des canalisations, y compris des canalisations d'échappement, enduites d'huile, mauvais fonctionnement des dispositifs d'assèchement des fonds de cales. |
| --- | --- |

2.

Propreté insuffisante de la salle des machines, présence en excès d'eau huileuse dans les fonds de cale, isolation des canalisations, y compris des canalisations d'échappement, enduites d'huile, mauvais fonctionnement des dispositifs d'assèchement des fonds de cales.

| 3. | Fonctionnement défectueux du générateur de secours, de l'éclairage, des batteries et des commutateurs. |
| --- | --- |

3.

Fonctionnement défectueux du générateur de secours, de l'éclairage, des batteries et des commutateurs.

| 4. | Fonctionnement défectueux de l'appareil à gouverner principal et de l'appareil à gouverner auxiliaire. |
| --- | --- |

4.

Fonctionnement défectueux de l'appareil à gouverner principal et de l'appareil à gouverner auxiliaire.

| 5. | Absence, capacité insuffisante ou détérioration grave des engins de sauvetage des individuels, des embarcations et radeaux de sauvetage et des dispositifs de mise à l'eau. |
| --- | --- |

5.

Absence, capacité insuffisante ou détérioration grave des engins de sauvetage des individuels, des embarcations et radeaux de sauvetage et des dispositifs de mise à l'eau.

| 6. | Absence, non-conformité ou détérioration importante, de nature à les rendre non conformes à leur utilisation prévue, du système de détection d'incendie, des alarmes d'incendie, du matériel de lutte contre l'incendie, des installations fixes d'extinction d'incendie, des vannes de ventilation, des clapets coupe-feu, des dispositifs à fermeture rapide. |
| --- | --- |

6.

Absence, non-conformité ou détérioration importante, de nature à les rendre non conformes à leur utilisation prévue, du système de détection d'incendie, des alarmes d'incendie, du matériel de lutte contre l'incendie, des installations fixes d'extinction d'incendie, des vannes de ventilation, des clapets coupe-feu, des dispositifs à fermeture rapide.

| 7. | Absence, détérioration importante ou fonctionnement défectueux de la protection contre l'incendie de la zone du pont à cargaison des pétroliers. |
| --- | --- |

7.

Absence, détérioration importante ou fonctionnement défectueux de la protection contre l'incendie de la zone du pont à cargaison des pétroliers.

| 8. | Absence, non-conformité ou détérioration grave des feux, marques ou signalisations sonores. |
| --- | --- |

8.

Absence, non-conformité ou détérioration grave des feux, marques ou signalisations sonores.

| 9. | Absence ou défaut de fonctionnement du matériel radio pour les communications de détresse et de sécurité. |
| --- | --- |

9.

Absence ou défaut de fonctionnement du matériel radio pour les communications de détresse et de sécurité.

| 10. | Absence ou fonctionnement défectueux du matériel de navigation, en tenant compte des dispositions de la règle V/16.2 de la convention SOLAS 74. |
| --- | --- |

10.

Absence ou fonctionnement défectueux du matériel de navigation, en tenant compte des dispositions de la règle V/16.2 de la convention SOLAS 74.

| 11. | Absence de cartes marines à jour et/ou de toute autre publication nautique pertinente nécessaire au voyage à effectuer, compte tenu du fait qu'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) doté d'une approbation de type et utilisant des données officielles peut remplacer les cartes. |
| --- | --- |

11.

Absence de cartes marines à jour et/ou de toute autre publication nautique pertinente nécessaire au voyage à effectuer, compte tenu du fait qu'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) doté d'une approbation de type et utilisant des données officielles peut remplacer les cartes.

| 12. | Absence de ventilation d'extraction anti-déflagrant pour les salles de pompes de la cargaison. |
| --- | --- |

12.

Absence de ventilation d'extraction anti-déflagrant pour les salles de pompes de la cargaison.

| 13. | Graves anomalies en matière d'exigences de fonctionnement, telles que décrites à la partie 5.5 de l'annexe 1 du mémorandum d'entente de Paris. |
| --- | --- |

13.

Graves anomalies en matière d'exigences de fonctionnement, telles que décrites à la partie 5.5 de l'annexe 1 du mémorandum d'entente de Paris.

| 14. | L'effectif, la composition ou la qualification de l'équipage ne correspond pas au document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité. |
| --- | --- |

14.

L'effectif, la composition ou la qualification de l'équipage ne correspond pas au document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité.

| 15. | Non-exécution du programme renforcé d'inspections prévu par la convention SOLAS 74, chapitre XI, règle 2. |
| --- | --- |

15.

Non-exécution du programme renforcé d'inspections prévu par la convention SOLAS 74, chapitre XI, règle 2.

| 3.3. | Domaines relevant du code IBC






  1. | Transport d'une substance ne figurant pas dans le certificat d'aptitude ou manque de données sur la cargaison. |
| --- | --- | --- |

3.3.

Domaines relevant du code IBC

1.

Transport d'une substance ne figurant pas dans le certificat d'aptitude ou manque de données sur la cargaison.

| 2. | Dispositifs de sécurité à haute pression manquants ou endommagés. |
| --- | --- |

2.

Dispositifs de sécurité à haute pression manquants ou endommagés.

| 3. | Installations électriques qui ne sont pas foncièrement sûres ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions du code. |
| --- | --- |

3.

Installations électriques qui ne sont pas foncièrement sûres ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions du code.

| 4. | Présence de sources d'ignition dans des zones dangereuses. |
| --- | --- |

4.

Présence de sources d'ignition dans des zones dangereuses.

| 5. | Non-respect d'exigences spéciales. |
| --- | --- |

5.

Non-respect d'exigences spéciales.

| 6. | Dépassement de la quantité maximale admissible de cargaison par citerne. |
| --- | --- |

6.

Dépassement de la quantité maximale admissible de cargaison par citerne.

| 7. | Isolation thermique insuffisante pour les produits sensibles. |
| --- | --- |

7.

Isolation thermique insuffisante pour les produits sensibles.

| 3.4. | Domaines relevant du code IGC






  1. | Transport d'une substance ne figurant pas sur le certificat d'aptitude ou manque de données sur la cargaison. |
| --- | --- | --- |

3.4.

Domaines relevant du code IGC

1.

Transport d'une substance ne figurant pas sur le certificat d'aptitude ou manque de données sur la cargaison.

| 2. | Manque de dispositifs de fermeture pour le logement ou les espaces de service. |
| --- | --- |

2.

Manque de dispositifs de fermeture pour le logement ou les espaces de service.

| 3. | Cloison non étanche au gaz. |
| --- | --- |

3.

Cloison non étanche au gaz.

| 4. | Sas à air défectueux. |
| --- | --- |

4.

Sas à air défectueux.

| 5. | Vannes à fermeture rapide manquantes ou défectueuses |
| --- | --- |

5.

Vannes à fermeture rapide manquantes ou défectueuses

| 6. | Vannes de sécurité manquantes ou défectueuses |
| --- | --- |

6.

Vannes de sécurité manquantes ou défectueuses

| 7. | Installations électriques qui ne sont pas foncièrement sûres ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions du code |
| --- | --- |

7.

Installations électriques qui ne sont pas foncièrement sûres ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions du code

| 8. | Ventilateurs dans la zone de cargaison qui ne fonctionnent pas |
| --- | --- |

8.

Ventilateurs dans la zone de cargaison qui ne fonctionnent pas

| 9. | Alarmes de pression pour les citernes à cargaison qui ne fonctionnent pas |
| --- | --- |

9.

Alarmes de pression pour les citernes à cargaison qui ne fonctionnent pas

| 10. | Système de détection de gaz et/ou système de détection de gaz toxiques défectueux |
| --- | --- |

10.

Système de détection de gaz et/ou système de détection de gaz toxiques défectueux

| 11. | Transport de substances à inhiber sans certification d'accompagnement valable. |
| --- | --- |

11.

Transport de substances à inhiber sans certification d'accompagnement valable.

| 3.5. | Domaines relevant de la convention sur les lignes de charge






  1. | Avaries ou corrosion étendues, corrosion des tôles ou des raidisseurs sur ponts ou sur coque, affectant l'aptitude à la navigation ou la résistance à des charges localisées, sauf si des réparations temporaires correctes ont été effectuées pour permettre au navire de se rendre dans un port pour y subir des réparations définitives |
| --- | --- | --- |

3.5.

Domaines relevant de la convention sur les lignes de charge

1.

Avaries ou corrosion étendues, corrosion des tôles ou des raidisseurs sur ponts ou sur coque, affectant l'aptitude à la navigation ou la résistance à des charges localisées, sauf si des réparations temporaires correctes ont été effectuées pour permettre au navire de se rendre dans un port pour y subir des réparations définitives

| 2. | Stabilité notoirement insuffisante |
| --- | --- |

2.

Stabilité notoirement insuffisante

| 3. | Absence d'information suffisante et fiable, ayant fait l'objet d'une approbation, permettant par des moyens rapides et simples au capitaine d'organiser le chargement et le ballast de son navire de manière à maintenir à tout moment et dans les conditions variables du voyage une marge sûre de stabilité et à éviter la formation de fatigues inacceptables pour la structure du navire |
| --- | --- |

3.

Absence d'information suffisante et fiable, ayant fait l'objet d'une approbation, permettant par des moyens rapides et simples au capitaine d'organiser le chargement et le ballast de son navire de manière à maintenir à tout moment et dans les conditions variables du voyage une marge sûre de stabilité et à éviter la formation de fatigues inacceptables pour la structure du navire

| 4. | Absence, détérioration importante ou mauvais fonctionnement des dispositifs de fermeture, des fermetures des écoutilles et des portes étanches |
| --- | --- |

4.

Absence, détérioration importante ou mauvais fonctionnement des dispositifs de fermeture, des fermetures des écoutilles et des portes étanches

| 5. | Surcharge |
| --- | --- |

5.

Surcharge

| 6. | Absence d'échelle des tirants d'eau ou impossibilité de la lire. |
| --- | --- |

6.

Absence d'échelle des tirants d'eau ou impossibilité de la lire.

| 3.6. | Domaines relevant de la convention Marpol, annexe I






  1. | Absence, détérioration grave ou défaut de fonctionnement du matériel de séparation des eaux et hydrocarbures, du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures ou du système d'alarme au seuil de 15 ppm. |
| --- | --- | --- |

3.6.

Domaines relevant de la convention Marpol, annexe I

1.

Absence, détérioration grave ou défaut de fonctionnement du matériel de séparation des eaux et hydrocarbures, du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures ou du système d'alarme au seuil de 15 ppm.

| 2. | Capacité libre de la citerne de décantation insuffisante pour le voyage prévu |
| --- | --- |

2.

Capacité libre de la citerne de décantation insuffisante pour le voyage prévu

| 3. | Registre des hydrocarbures non disponible |
| --- | --- |

3.

Registre des hydrocarbures non disponible

| 4. | Montage illicite d'une dérivation de rejet |
| --- | --- |

4.

Montage illicite d'une dérivation de rejet

| 5. | Dossier des rapports de visites absent ou non conforme à la règle 13 G (3) (b) de la convention Marpol. |
| --- | --- |

5.

Dossier des rapports de visites absent ou non conforme à la règle 13 G (3) (b) de la convention Marpol.

| 3.7. | Domaines relevant de la convention Marpol, annexe II






  1. | Absence du manuel P & A |
| --- | --- | --- |

3.7.

Domaines relevant de la convention Marpol, annexe II

1.

Absence du manuel P & A

| 2. | La cargaison n'est pas ventilée par catégories |
| --- | --- |

2.

La cargaison n'est pas ventilée par catégories

| 3. | Registre de cargaison non disponible |
| --- | --- |

3.

Registre de cargaison non disponible

| 4. | Transport de substances analogues aux hydrocarbures sans satisfaire aux exigences ou en l'absence d'un certificat modifié en conséquence |
| --- | --- |

4.

Transport de substances analogues aux hydrocarbures sans satisfaire aux exigences ou en l'absence d'un certificat modifié en conséquence

| 5. | Montage illicite d'une dérivation de rejet. |
| --- | --- |

5.

Montage illicite d'une dérivation de rejet.

| 3.8. | Domaines relevant de la convention Marpol, annexe V






  1. | Absence de plan de gestion des ordures |
| --- | --- | --- |

3.8.

Domaines relevant de la convention Marpol, annexe V

1.

Absence de plan de gestion des ordures

| 2. | Absence de registre des ordures |
| --- | --- |

2.

Absence de registre des ordures

| 3. | Personnel navigant ne connaissant pas les dispositions du plan de gestion en matière d'élimination et d'évacuation des ordures. |
| --- | --- |

3.

Personnel navigant ne connaissant pas les dispositions du plan de gestion en matière d'élimination et d'évacuation des ordures.

| 3.9. | Domaines relevant de la convention STCW et de la directive 2001/25/CE






  1. | Les gens de mer tenus d'être titulaires d'un brevet ne possèdent pas de brevet approprié ou de dispense valide, ou ne fournissent pas de documents prouvant qu'une demande de visa a été soumise à l'administration de l'État du pavillon. |
| --- | --- | --- |

3.9.

Domaines relevant de la convention STCW et de la directive 2001/25/CE

1.

Les gens de mer tenus d'être titulaires d'un brevet ne possèdent pas de brevet approprié ou de dispense valide, ou ne fournissent pas de documents prouvant qu'une demande de visa a été soumise à l'administration de l'État du pavillon.

| 2. | Preuve qu'un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou que la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré. |
| --- | --- |

2.

Preuve qu'un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou que la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré.

| 3. | Les dispositions en matière d'effectifs de sécurité prévues par l'administration de l'État du pavillon ne sont pas respectées. |
| --- | --- |

3.

Les dispositions en matière d'effectifs de sécurité prévues par l'administration de l'État du pavillon ne sont pas respectées.

| 4. | Les dispositions en matière de quart à la passerelle ou à la machine ne répondent pas aux prescriptions prévues pour le navire par l'administration de l'État du pavillon. |
| --- | --- |

4.

Les dispositions en matière de quart à la passerelle ou à la machine ne répondent pas aux prescriptions prévues pour le navire par l'administration de l'État du pavillon.

| 5. | L'équipe de quart ne comprend pas de personne qualifiée pour exploiter l'équipement indispensable à la sécurité de la navigation, aux radiocommunications de sécurité ou à la prévention de la pollution en mer. |
| --- | --- |

5.

L'équipe de quart ne comprend pas de personne qualifiée pour exploiter l'équipement indispensable à la sécurité de la navigation, aux radiocommunications de sécurité ou à la prévention de la pollution en mer.

| 6. | Les gens de mer ne justifient pas des qualifications professionnelles requises pour la fonction qui leur a été assignée en vue d'assurer la sécurité du navire et de prévenir la pollution. |
| --- | --- |

6.

Les gens de mer ne justifient pas des qualifications professionnelles requises pour la fonction qui leur a été assignée en vue d'assurer la sécurité du navire et de prévenir la pollution.

| 7. | Il est impossible de trouver, pour assurer le premier quart au début d'un voyage et les quarts ultérieurs, des personnes suffisamment reposées et aptes au service à tous autres égards. |
| --- | --- |

7.

Il est impossible de trouver, pour assurer le premier quart au début d'un voyage et les quarts ultérieurs, des personnes suffisamment reposées et aptes au service à tous autres égards.

| 3.10. | Domaines relevant des conventions de l'OIT






  1. | Quantité de nourriture insuffisante pour le voyage jusqu'au prochain port. |
| --- | --- | --- |

3.10.

Domaines relevant des conventions de l'OIT

1.

Quantité de nourriture insuffisante pour le voyage jusqu'au prochain port.

| 2. | Quantité d'eau potable insuffisante pour le voyage jusqu'au prochain port. |
| --- | --- |

2.

Quantité d'eau potable insuffisante pour le voyage jusqu'au prochain port.

| 3. | Conditions d'hygiène déplorables à bord. |
| --- | --- |

3.

Conditions d'hygiène déplorables à bord.

| 4. | Absence de chauffage dans les logements d'un navire opérant dans des zones où la température peut être excessivement basse. |
| --- | --- |

4.

Absence de chauffage dans les logements d'un navire opérant dans des zones où la température peut être excessivement basse.

| 5. | Présence en excès de déchets, blocage des couloirs ou des logements par du matériel, la cargaison, ou autres restrictions de la sécurité dans ces zones. |
| --- | --- |

5.

Présence en excès de déchets, blocage des couloirs ou des logements par du matériel, la cargaison, ou autres restrictions de la sécurité dans ces zones.

| 6. | Preuve flagrante que le personnel de veille et de garde pour le premier quart ou les quarts suivants est affaibli par la fatigue. |
| --- | --- |

6.

Preuve flagrante que le personnel de veille et de garde pour le premier quart ou les quarts suivants est affaibli par la fatigue.

| 3.11. | Domaines ne nécessitant pas l'immobilisation mais requérant la suspension des opérations de cargaison
  Le défaut de fonctionnement (ou d'entretien) du système à gaz inerte, des engins ou machines afférents à la cargaison sont considérés comme un motif suffisant pour suspendre les opérations sur la cargaison. |
| --- | --- |

3.11.

Domaines ne nécessitant pas l'immobilisation mais requérant la suspension des opérations de cargaison

Le défaut de fonctionnement (ou d'entretien) du système à gaz inerte, des engins ou machines afférents à la cargaison sont considérés comme un motif suffisant pour suspendre les opérations sur la cargaison.

ANNEXE XII

CRITÈRES MINIMAUX POUR LES INSPECTEURS

(visés à l'article 21, paragraphes 1 et 5)

| 1. | Les inspecteurs doivent posséder les connaissances théoriques et l'expérience pratique nécessaires concernant les navires et leur exploitation. Ils doivent être compétents en matière de respect des exigences des conventions internationales et des procédures applicables en matière de contrôle par l'État du port. Ces connaissances et ces compétences dans le domaine du respect des exigences internationales et communautaires doivent être obtenues dans le cadre de programmes de formation documentés, comprenant des examens et des recyclages selon la périodicité prévue à l'article 21. |
| --- | --- |

1.

Les inspecteurs doivent posséder les connaissances théoriques et l'expérience pratique nécessaires concernant les navires et leur exploitation. Ils doivent être compétents en matière de respect des exigences des conventions internationales et des procédures applicables en matière de contrôle par l'État du port. Ces connaissances et ces compétences dans le domaine du respect des exigences internationales et communautaires doivent être obtenues dans le cadre de programmes de formation documentés, comprenant des examens et des recyclages selon la périodicité prévue à l'article 21.

| 2. | Les inspecteurs doivent au minimum être titulaires:






  a) | des titres nécessaires délivrés par un institut marin ou nautique et avoir une expérience utile de service en mer en tant qu'officier de bord titulaire, ou l'ayant été, d'un brevet STCW II/2 ou III/2 valable, ou |
| --- | --- | --- |

2.

Les inspecteurs doivent au minimum être titulaires:

a)

des titres nécessaires délivrés par un institut marin ou nautique et avoir une expérience utile de service en mer en tant qu'officier de bord titulaire, ou l'ayant été, d'un brevet STCW II/2 ou III/2 valable, ou

| b) | d'un diplôme, reconnu par l'autorité compétente, d'architecte naval, d'ingénieur-mécanicien ou d'ingénieur dans le domaine maritime et avoir une ancienneté d'au moins cinq ans dans une de ces fonctions, ou |
| --- | --- |

b)

d'un diplôme, reconnu par l'autorité compétente, d'architecte naval, d'ingénieur-mécanicien ou d'ingénieur dans le domaine maritime et avoir une ancienneté d'au moins cinq ans dans une de ces fonctions, ou

| c) | d'un diplôme utile de niveau universitaire ou équivalent et avoir suivi une formation dans une école d'inspecteurs de la sécurité des navires et être diplômé de cette école. |
| --- | --- |

c)

d'un diplôme utile de niveau universitaire ou équivalent et avoir suivi une formation dans une école d'inspecteurs de la sécurité des navires et être diplômé de cette école.

| 3. | L'inspecteur doit avoir exercé pendant un an au moins les fonctions d'inspecteur de l'État du pavillon liées aux inspections et à la certification conformément aux conventions. |
| --- | --- |

3.

L'inspecteur doit avoir exercé pendant un an au moins les fonctions d'inspecteur de l'État du pavillon liées aux inspections et à la certification conformément aux conventions.

| 4. | Les inspecteurs titulaires d'un des brevets mentionnés au point 2, a) doivent avoir exercé en mer, pendant cinq ans au moins, les fonctions d'officier du service «pont» ou du service «machines», selon le cas. |
| --- | --- |

4.

Les inspecteurs titulaires d'un des brevets mentionnés au point 2, a) doivent avoir exercé en mer, pendant cinq ans au moins, les fonctions d'officier du service «pont» ou du service «machines», selon le cas.

| 5. | Les inspecteurs doivent pouvoir communiquer oralement et par écrit avec les gens de mer dans la langue parlée le plus communément en mer. |
| --- | --- |

5.

Les inspecteurs doivent pouvoir communiquer oralement et par écrit avec les gens de mer dans la langue parlée le plus communément en mer.

| 6. | Les inspecteurs ne satisfaisant pas aux critères susmentionnés sont également agréés s'ils sont employés par l'autorité compétente d'un État membre dans le cadre du contrôle exercé par l'État du port à la date d'adoption de la présente directive. |
| --- | --- |

6.

Les inspecteurs ne satisfaisant pas aux critères susmentionnés sont également agréés s'ils sont employés par l'autorité compétente d'un État membre dans le cadre du contrôle exercé par l'État du port à la date d'adoption de la présente directive.

| 7. | Lorsque, dans un État membre, les inspections sont effectuées par des inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port, ces inspecteurs doivent posséder les qualifications appropriées, parmi lesquelles une expérience théorique et pratique suffisante dans le domaine de la sûreté maritime. Cela inclut normalement:






  a) | une bonne compréhension de la sûreté maritime et de la manière dont celle-ci s'applique aux opérations à contrôler; |
| --- | --- | --- |

7.

Lorsque, dans un État membre, les inspections sont effectuées par des inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port, ces inspecteurs doivent posséder les qualifications appropriées, parmi lesquelles une expérience théorique et pratique suffisante dans le domaine de la sûreté maritime. Cela inclut normalement:

a)

une bonne compréhension de la sûreté maritime et de la manière dont celle-ci s'applique aux opérations à contrôler;

| b) | une bonne connaissance des technologies et techniques de sûreté; |
| --- | --- |

b)

une bonne connaissance des technologies et techniques de sûreté;

| c) | une connaissance des principes, des procédures et des techniques d'inspection; |
| --- | --- |

c)

une connaissance des principes, des procédures et des techniques d'inspection;

| d) | une connaissance des opérations à
  contrôler. |
| --- | --- |

d)

une connaissance des opérations à
  contrôler.

ANNEXE XIII

PUBLICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX INSPECTIONS, AUX IMMOBILISATIONS ET AUX REFUS D'ACCÈS DANS LES PORTS DES ÉTATS MEMBRES

(visées à l'article 25, paragraphe 1)

| 1. | Les États membres publient les informations énumérées aux points 3.1 et 3.2 ci-après sur un site web public dans les 72 heures suivant la clôture de l'inspection, la mainlevée de l'immobilisation ou la décision de refus d'accès. |
| --- | --- |

1.

Les États membres publient les informations énumérées aux points 3.1 et 3.2 ci-après sur un site web public dans les 72 heures suivant la clôture de l'inspection, la mainlevée de l'immobilisation ou la décision de refus d'accès.

| 2. | La Commission publie régulièrement sur un site web les informations relatives aux navires auxquels l'accès a été refusé dans les ports de la Communauté en application des articles 15 et 20. |
| --- | --- |

2.

La Commission publie régulièrement sur un site web les informations relatives aux navires auxquels l'accès a été refusé dans les ports de la Communauté en application des articles 15 et 20.

| 3. | Les informations publiées conformément à l'article 25, paragraphe 1, comprennent les éléments suivants:








  a) | le nom du navire, |
| --- | --- | --- |

3.

Les informations publiées conformément à l'article 25, paragraphe 1, comprennent les éléments suivants:

a)

le nom du navire,

| b) | le numéro OMI, |
| --- | --- |

b)

le numéro OMI,

| c) | le type de navire, |
| --- | --- |

c)

le type de navire,

| d) | la jauge brute, |
| --- | --- |

d)

la jauge brute,

| e) | l'année de construction, déterminée sur la base de la date figurant dans les certificats de sécurité du navire, |
| --- | --- |

e)

l'année de construction, déterminée sur la base de la date figurant dans les certificats de sécurité du navire,

| f) | le nom et l'adresse de la compagnie du navire, |
| --- | --- |

f)

le nom et l'adresse de la compagnie du navire,

| g) | pour les navires transportant des cargaisons liquides ou solides en vrac, le nom et l'adresse de l'affréteur responsable du choix du navire et le type d'affrètement, |
| --- | --- |

g)

pour les navires transportant des cargaisons liquides ou solides en vrac, le nom et l'adresse de l'affréteur responsable du choix du navire et le type d'affrètement,

| h) | l'État du pavillon, |
| --- | --- |

h)

l'État du pavillon,

| i) | les certificats de classification et les certificats réglementaires délivrés conformément aux conventions internationales applicables, ainsi que l'autorité ou l'organisme qui a délivré chacun desdits certificats, y compris leurs dates de délivrance et d'expiration, |
| --- | --- |

i)

les certificats de classification et les certificats réglementaires délivrés conformément aux conventions internationales applicables, ainsi que l'autorité ou l'organisme qui a délivré chacun desdits certificats, y compris leurs dates de délivrance et d'expiration,

| j) | le port et la date de la dernière visite intermédiaire ou annuelle en rapport avec les certificats visés au point j) ci-dessus, et le nom de l'autorité ou de l'organisme qui a effectué la visite, |
| --- | --- |

j)

le port et la date de la dernière visite intermédiaire ou annuelle en rapport avec les certificats visés au point j) ci-dessus, et le nom de l'autorité ou de l'organisme qui a effectué la visite,

| k) | la date, le pays, le port ou mouillage d'immobilisation. |
| --- | --- |

k)

la date, le pays, le port ou mouillage d'immobilisation.

| 4. | En ce qui concerne les navires ayant été immobilisés, les informations publiées conformément à l'article 19 comprennent également






  a) | le nombre des immobilisations au cours des 36 derniers mois, |
| --- | --- | --- |

4.

En ce qui concerne les navires ayant été immobilisés, les informations publiées conformément à l'article 19 comprennent également

a)

le nombre des immobilisations au cours des 36 derniers mois,

| b) | la date de levée de l'immobilisation, |
| --- | --- |

b)

la date de levée de l'immobilisation,

| c) | la durée de l'immobilisation, en jours, |
| --- | --- |

c)

la durée de l'immobilisation, en jours,

| d) | les raisons de l'immobilisation, en termes clairs et explicites, |
| --- | --- |

d)

les raisons de l'immobilisation, en termes clairs et explicites,

| e) | l'indication, le cas échéant, que la responsabilité de l'organisme agréé ayant effectué la visite est engagée dans les anomalies qui, seules ou en combinaison, ont entraîné une immobilisation, |
| --- | --- |

e)

l'indication, le cas échéant, que la responsabilité de l'organisme agréé ayant effectué la visite est engagée dans les anomalies qui, seules ou en combinaison, ont entraîné une immobilisation,

| f) | la description des mesures prises dans le cas d'un navire autorisé à poursuivre sa route jusqu'au chantier de réparation approprié le plus proche, |
| --- | --- |

f)

la description des mesures prises dans le cas d'un navire autorisé à poursuivre sa route jusqu'au chantier de réparation approprié le plus proche,

| g) | si le navire fait l'objet d'un refus à l'entrée d'un port de la Communauté, les raisons de ce refus, en termes clairs et
  explicites. |
| --- | --- |

g)

si le navire fait l'objet d'un refus à l'entrée d'un port de la Communauté, les raisons de ce refus, en termes clairs et
  explicites.

ANNEXE XIV

DONNÉES À FOURNIR DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE DE LA MISE EN OEUVRE

(visées à l'article 28)

| 1. | Chaque année, les États membres fournissent à la Commission les données suivantes, concernant l'année écoulée, pour le 1er
  juillet au plus tard:






  1.1. | Nombre d'inspecteurs travaillant pour leur compte dans le cadre du contrôle par l'État du port.
  Les informations doivent être transmises à la Commission en suivant le modèle de tableau ci-après (1)
   (2)










  Port/zone | Nombre d'inspecteurs à temps plein (A) | Nombre (entier) d'inspecteurs à temps partiel (B) | Conversion de (B) en temps plein (C) | Total (A+C) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Port X ... | | | | |
| Port Y ... | | | | |
| TOTAL | | | | |

1.

Chaque année, les États membres fournissent à la Commission les données suivantes, concernant l'année écoulée, pour le 1er
  juillet au plus tard:

1.1.

Nombre d'inspecteurs travaillant pour leur compte dans le cadre du contrôle par l'État du port.

Les informations doivent être transmises à la Commission en suivant le modèle de tableau ci-après (1)
   (2)

Port/zone

Nombre d'inspecteurs à temps plein (A)

Nombre (entier) d'inspecteurs à temps partiel (B)

Conversion de (B) en temps plein (C)

Total (A+C)

Port X ...

Port Y ...

TOTAL

| 1.2. | Nombre total de navires distincts entrés dans leurs ports au niveau national. Le chiffre correspond au nombre de navires étrangers relevant de la directive qui sont entrés dans leurs ports au niveau national, comptabilisés une seule fois. |
| --- | --- |

1.2.

Nombre total de navires distincts entrés dans leurs ports au niveau national. Le chiffre correspond au nombre de navires étrangers relevant de la directive qui sont entrés dans leurs ports au niveau national, comptabilisés une seule fois.

| 2. | Les États membres doivent:






  a) | fournir à la Commission tous les trois mois la liste des mouvements de navires distincts, autres que ceux assurant des services réguliers de transport de passagers et de marchandises par ferry, entrés dans leurs ports ou ayant informé une autorité portuaire de leur arrivée dans un mouillage, comportant pour chaque mouvement du navire son numéro OMI, sa date d'arrivée et le port ou le mouillage. La liste est communiquée sous la forme d'une feuille de calcul établie au moyen d'un tableur, de manière à permettre la consultation et le traitement automatiques des informations visées ci-dessus. La liste est soumise dans les quatre mois qui suivent la fin de la période à laquelle les données se rapportent
  et |
| --- | --- | --- |

2.

Les États membres doivent:

a)

fournir à la Commission tous les trois mois la liste des mouvements de navires distincts, autres que ceux assurant des services réguliers de transport de passagers et de marchandises par ferry, entrés dans leurs ports ou ayant informé une autorité portuaire de leur arrivée dans un mouillage, comportant pour chaque mouvement du navire son numéro OMI, sa date d'arrivée et le port ou le mouillage. La liste est communiquée sous la forme d'une feuille de calcul établie au moyen d'un tableur, de manière à permettre la consultation et le traitement automatiques des informations visées ci-dessus. La liste est soumise dans les quatre mois qui suivent la fin de la période à laquelle les données se rapportent

et

| b) | fournir à la Commission des listes distinctes indiquant les services réguliers de transport de passagers et de marchandises par ferry visés au point a), au plus tard six mois après la mise en oeuvre de la présente directive et, par la suite, à chaque fois que des modifications interviennent dans ces services. La liste contient, pour chaque navire, son numéro OMI, son nom et la liaison qu'il assure. La liste est communiquée sous la forme d'une feuille de calcul établie au moyen d'un tableur, de manière à permettre la consultation et le traitement automatiques des informations visées ci-dessus. |
| --- | --- |

b)

fournir à la Commission des listes distinctes indiquant les services réguliers de transport de passagers et de marchandises par ferry visés au point a), au plus tard six mois après la mise en oeuvre de la présente directive et, par la suite, à chaque fois que des modifications interviennent dans ces services. La liste contient, pour chaque navire, son numéro OMI, son nom et la liaison qu'il assure. La liste est communiquée sous la forme d'une feuille de calcul établie au moyen d'un tableur, de manière à permettre la consultation et le traitement automatiques des informations visées ci-dessus.

---

(1)  Lorsque les inspections effectuées par les inspecteurs dans le cadre du contrôle par l'État du port ne constituent qu'une partie de leur charge de travail, le nombre total d'inspecteurs doit être ramené à un nombre équilibré d'inspecteurs exerçant des fonctions à temps plein. Lorsqu'un même inspecteur travaille dans plusieurs ports ou zones géographiques, il y a lieu de calculer l'équivalent temps partiel applicable pour chaque port.

(2)  Ces informations sont fournies au plan national et pour chacun des ports de l'État membre considéré. Aux fins de la présente annexe, il y a lieu d'entendre par port un port individuel, ainsi que la zone géographique couverte par un inspecteur, ou une équipe d'inspecteurs, comprenant le cas échéant plusieurs ports individuels.

ANNEXE XV

Partie A

Directive abrogée avec ses modifications successives

(visées à l'article 35)

| Directive 95/21/CE du Conseil
  (JO L 157 du 7.7.1995, p. 1) | |
| --- | --- |
| Directive 98/25/CE du Conseil
  (JO L 133 du 7.5.1998, p. 19) | |
| Directive 98/42/CE de la Commission
  (JO L 184 du 27.6.1998, p. 40) | |
| Directive 1999/97/CE de la Commission
  (JO L 331 du 23.12.1999, p. 67) | |
| Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil

  (JO L 19 du 22.1.2002, p. 17) | |
| Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53) | Uniquement l'article 4 |

Directive 95/21/CE du Conseil

(JO L 157 du 7.7.1995, p. 1)

Directive 98/25/CE du Conseil

(JO L 133 du 7.5.1998, p. 19)

Directive 98/42/CE de la Commission

(JO L 184 du 27.6.1998, p. 40)

Directive 1999/97/CE de la Commission

(JO L 331 du 23.12.1999, p. 67)

Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 19 du 22.1.2002, p. 17)

Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 324 du 29.11.2002, p. 53)

Uniquement l'article 4

Partie B

DÉLAIS DE TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL

(visés à l'article 35)

| Directive | Délai de transposition |
| --- | --- |
| Directive 95/21/CE | 30 juin 1996 |
| Directive 98/25/CE | 30 juin 1998 |
| Directive 98/42/CE | 30 septembre 1998 |
| Directive 1999/97/CE | 13 décembre 2000 |
| Directive 2001/106/CE | 22 juillet 2003 (1) |
| Directive 2002/84/CE | 23 novembre 2003 |

Directive

Délai de transposition

Directive 95/21/CE

30 juin 1996

Directive 98/25/CE

30 juin 1998

Directive 98/42/CE

30 septembre 1998

Directive 1999/97/CE

13 décembre 2000

Directive 2001/106/CE

22 juillet 2003 (1)

Directive 2002/84/CE

23 novembre 2003

---

(1)  En vertu de l'article 3 de la directive 2001/106/CE, la Commission procède à une évaluation de la mise en œuvre de la présente directive au plus tard le 22 juillet 2006. Cette évaluation porte, entre autres, sur le nombre d'inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port dans chaque État membre ainsi que sur le nombre d'inspections effectuées, y compris le nombre d'inspections renforcées obligatoires. La Commission communique les résultats de son évaluation au Parlement européen et au Conseil et, sur la base de son analyse, détermine s'il est nécessaire de proposer une directive qui modifie la présente ou une législation supplémentaire dans ce domaine.

ANNEXE XVI

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Directive 95/21/CE | Présente directive |
| --- | --- |
| Article 1er, mots introductifs | Article 1er, mots introductifs |
| Article 1er, premier tiret | Article 1er, point a) |
| Article 1er, deuxième tiret | Article 1er, point b) |
| Article 2, mots introductifs | Article 2, mots introductifs |
| Article 2, paragraphe 1, mots introductifs | Article 2, paragraphe 1, mots introductifs |
| Article 2, paragraphe 1, premier tiret | Article 2, paragraphe 1, point a) |
| Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret | Article 2, paragraphe 1, point b) |
| Article 2, paragraphe 1, troisième tiret | Article 2, paragraphe 1, point c) |
| Article 2, paragraphe 1, quatrième tiret | Article 2, paragraphe 1, point d) |
| Article 2, paragraphe 1, cinquième tiret | Article 2, paragraphe 1, point e) |
| Article 2, paragraphe 1, sixième tiret | Article 2, paragraphe 1, point f) |
| Article 2, paragraphe 1, septième tiret | Article 2, paragraphe 1, point g) |
| Article 2, paragraphe 1, huitième tiret | Article 2, paragraphe 1, point h) |
| Article 2, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 2 |
| — | Article 2, paragraphe 5 |
| Article 2, paragraphe 3 | Article 2, paragraphe 6 |
| Article 2, paragraphe 4 | Article 2, paragraphe 8 |
| — | Article 2, paragraphe 9 |
| Article 2, paragraphe 5 | Article 2, paragraphe 10 |
| — | Article 2, paragraphe 11 |
| — | — |
| Article 2, paragraphe 6 | Article 2, paragraphe 13 |
| Article 2, paragraphe 7 | Article 2, paragraphe 14 |
| Article 2, paragraphe 8 | — |
| — | Article 2, paragraphe 16 |
| Article 2, paragraphe 9 | Article 2, paragraphe 17 |
| — | Article 2, paragraphe 18 |
| Article 2, paragraphe 10 | — |
| — | Article 2, paragraphe 20 |
| — | Article 2, paragraphe 21 |
| — | Article 2, paragraphe 22 |
| Article 3, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 1 |
| — | Article 4, paragraphe 1 |
| Article 4 | Article 4, paragraphe 2, premier alinéa |
| — | — |
| — | — |
| Article 5, paragraphe 1 | — |
| — | — |
| Article 5, paragraphes 2 à 5 | — |
| Article 8 | Article 6 |
| Article 12 | Article 7, paragraphes 1 et 2 |
| — | Article 7, paragraphe 3, point a) |
| — | Article 7, paragraphe 3, point b) |
| — | Article 7, paragraphe 4, premier alinéa |
| — | Article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa |
| — | Article 7, paragraphe 5 |
| — | Article 7, paragraphe 6 |
| — | — |
| Article 7 bis, paragraphe 1 | — |
| Article 7 bis, paragraphe 2 | — |
| — | — |
| Article 7 bis, paragraphes 3, 4 et 5 | — |
| Article 7 ter, paragraphes 1 et 2 | — |
| Article 7 ter, paragraphe 3 | — |
| Article 8 | Article 16 |
| — | Article 17 |
| Article 9, paragraphes 1 et 2 | Article 18, paragraphes 1 et 2 |
| — | Article 18, paragraphe 3 |
| Article 9, paragraphes 3 à 7 | Article 18, paragraphes 4 à 8 |
| — | Article 18, paragraphe 9 |
| Article 9 bis | — |
| Article 10, paragraphes 1, 2 et 3 | — |
| — | Article 19, paragraphe 4 |
| Article 11, paragraphe 1 | Article 20, paragraphe 1 |
| — | Article 20, paragraphe 2 |
| Article 11, paragraphe 2 | Article 20, paragraphe 3, premier alinéa |
| Article 11, paragraphe 3, premier alinéa | — |
| Article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa | Article 20, paragraphe 3, deuxième alinéa |
| Article 11, paragraphes 4, 5 et 6 | Article 20, paragraphes 4, 5 et 6 |
| Article 12, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 21, paragraphes 1, 2 et 3 |
| Article 12, paragraphe 4, premier alinéa | Article 21, paragraphe 4, premier alinéa |
| Article 12, paragraphe 4, deuxième alinéa | — |
| — | Article 21, paragraphes 5, 6 et 7 |
| Article 13, paragraphe 1 | Article 22, paragraphe 1 |
| Article 13, paragraphe 2 | Article 22, paragraphe 2 |
| — | Article 22, paragraphe 3 |
| Article 14, paragraphe 1 | Article 23, paragraphe 1 |
| Article 14, paragraphe 2, premier alinéa | Article 23, paragraphe 2, premier alinéa |
| — | Article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa |
| Article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa | Article 23, paragraphe 2, troisième alinéa |
| Article 14, paragraphe 3 | Article 23, paragraphe 3 |
| Article 15, paragraphe 1 | Article 25, paragraphe 1 |
| Article 15, paragraphes 2, 3 et 4 | — |
| Article 15, paragraphe 5 | Article 25, paragraphe 2 |
| — | Article 26 |
| Article 16, paragraphes 1 et 2 | Article 27, paragraphes 1 et 2 |
| Article 16, paragraphe 2 bis | Article 27, paragraphe 3 |
| Article 16, paragraphe 3 | Article 27, paragraphe 4 |
| Article 17 | Article 28, paragraphe 1 |
| — | Article 28, paragraphe 2 |
| — | Article 29 |
| Article 18 | Article 30 |
| Article 19 | Article 31 |
| Article 19 bis | Article 32 |
| Article 3 de la directive 2001/106/CE | Article 33 |
| Article 20 | Article 34 |
| — | Article 35 |
| Article 21 | Article 36 |
| Article 22 | Article 37 |
| Annexe I | — |
| — | Annexe I |
| — | Annexe III |
| Annexe II | Annexe IV |
| Annexe III | Annexe V |
| Annexe IV | Annexe VI |
| — | Annexe VII |
| Annexe V | Annexe VIII |
| Annexe VI | Annexe XI |
| Annexe VII | Annexe XII |
| Annexe VIII | Annexe XIII |
| Annexe IX | Annexe X |
| Annexe X | Annexe XIV |
| Annexe XI | Annexe IX |
| Annexe XII | — |
| — | Annexe XV |
| — | Annexe XVI |

Directive 95/21/CE

Présente directive

Article 1er, mots introductifs

Article 1er, mots introductifs

Article 1er, premier tiret

Article 1er, point a)

Article 1er, deuxième tiret

Article 1er, point b)

Article 2, mots introductifs

Article 2, mots introductifs

Article 2, paragraphe 1, mots introductifs

Article 2, paragraphe 1, mots introductifs

Article 2, paragraphe 1, premier tiret

Article 2, paragraphe 1, point a)

Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret

Article 2, paragraphe 1, point b)

Article 2, paragraphe 1, troisième tiret

Article 2, paragraphe 1, point c)

Article 2, paragraphe 1, quatrième tiret

Article 2, paragraphe 1, point d)

Article 2, paragraphe 1, cinquième tiret

Article 2, paragraphe 1, point e)

Article 2, paragraphe 1, sixième tiret

Article 2, paragraphe 1, point f)

Article 2, paragraphe 1, septième tiret

Article 2, paragraphe 1, point g)

Article 2, paragraphe 1, huitième tiret

Article 2, paragraphe 1, point h)

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 2

—

Article 2, paragraphe 5

Article 2, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 6

Article 2, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 8

—

Article 2, paragraphe 9

Article 2, paragraphe 5

Article 2, paragraphe 10

—

Article 2, paragraphe 11

—

—

Article 2, paragraphe 6

Article 2, paragraphe 13

Article 2, paragraphe 7

Article 2, paragraphe 14

Article 2, paragraphe 8

—

—

Article 2, paragraphe 16

Article 2, paragraphe 9

Article 2, paragraphe 17

—

Article 2, paragraphe 18

Article 2, paragraphe 10

—

—

Article 2, paragraphe 20

—

Article 2, paragraphe 21

—

Article 2, paragraphe 22

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 1

—

Article 4, paragraphe 1

Article 4

Article 4, paragraphe 2, premier alinéa

—

—

—

—

Article 5, paragraphe 1

—

—

—

Article 5, paragraphes 2 à 5

—

Article 8

Article 6

Article 12

Article 7, paragraphes 1 et 2

—

Article 7, paragraphe 3, point a)

—

Article 7, paragraphe 3, point b)

—

Article 7, paragraphe 4, premier alinéa

—

Article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa

—

Article 7, paragraphe 5

—

Article 7, paragraphe 6

—

—

Article 7 bis, paragraphe 1

—

Article 7 bis, paragraphe 2

—

—

—

Article 7 bis, paragraphes 3, 4 et 5

—

Article 7 ter, paragraphes 1 et 2

—

Article 7 ter, paragraphe 3

—

Article 8

Article 16

—

Article 17

Article 9, paragraphes 1 et 2

Article 18, paragraphes 1 et 2

—

Article 18, paragraphe 3

Article 9, paragraphes 3 à 7

Article 18, paragraphes 4 à 8

—

Article 18, paragraphe 9

Article 9 bis

—

Article 10, paragraphes 1, 2 et 3

—

—

Article 19, paragraphe 4

Article 11, paragraphe 1

Article 20, paragraphe 1

—

Article 20, paragraphe 2

Article 11, paragraphe 2

Article 20, paragraphe 3, premier alinéa

Article 11, paragraphe 3, premier alinéa

—

Article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 20, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 11, paragraphes 4, 5 et 6

Article 20, paragraphes 4, 5 et 6

Article 12, paragraphes 1, 2 et 3

Article 21, paragraphes 1, 2 et 3

Article 12, paragraphe 4, premier alinéa

Article 21, paragraphe 4, premier alinéa

Article 12, paragraphe 4, deuxième alinéa

—

—

Article 21, paragraphes 5, 6 et 7

Article 13, paragraphe 1

Article 22, paragraphe 1

Article 13, paragraphe 2

Article 22, paragraphe 2

—

Article 22, paragraphe 3

Article 14, paragraphe 1

Article 23, paragraphe 1

Article 14, paragraphe 2, premier alinéa

Article 23, paragraphe 2, premier alinéa

—

Article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 23, paragraphe 2, troisième alinéa

Article 14, paragraphe 3

Article 23, paragraphe 3

Article 15, paragraphe 1

Article 25, paragraphe 1

Article 15, paragraphes 2, 3 et 4

—

Article 15, paragraphe 5

Article 25, paragraphe 2

—

Article 26

Article 16, paragraphes 1 et 2

Article 27, paragraphes 1 et 2

Article 16, paragraphe 2 bis

Article 27, paragraphe 3

Article 16, paragraphe 3

Article 27, paragraphe 4

Article 17

Article 28, paragraphe 1

—

Article 28, paragraphe 2

—

Article 29

Article 18

Article 30

Article 19

Article 31

Article 19 bis

Article 32

Article 3 de la directive 2001/106/CE

Article 33

Article 20

Article 34

—

Article 35

Article 21

Article 36

Article 22

Article 37

Annexe I

—

—

Annexe I

—

Annexe III

Annexe II

Annexe IV

Annexe III

Annexe V

Annexe IV

Annexe VI

—

Annexe VII

Annexe V

Annexe VIII

Annexe VI

Annexe XI

Annexe VII

Annexe XII

Annexe VIII

Annexe XIII

Annexe IX

Annexe X

Annexe X

Annexe XIV

Annexe XI

Annexe IX

Annexe XII

—

—

Annexe XV

—

Annexe XVI

P6_TA(2007)0150

Organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (COM(2005)0587 — C6-0038/2006 — 2005/0237(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0587) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0587) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0038/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0038/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0070/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0070/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2005)0237

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes
  (refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen
   (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (4) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. Du fait que de nouvelles modifications doivent y être apportées, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de cette directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (4) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. Du fait que de nouvelles modifications doivent y être apportées, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de cette directive.

| (2) | Dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime (5), le Conseil a fixé comme objectif d'écarter des eaux communautaires tout navire inférieur aux normes et a considéré comme prioritaires les actions communautaires visant à assurer une application effective et uniforme des règles internationales en élaborant des normes communes pour les sociétés de classification
  , définies comme des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (ci-après dénommés «organismes agréés»)
  . |
| --- | --- |

(2)

Dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime (5), le Conseil a fixé comme objectif d'écarter des eaux communautaires tout navire inférieur aux normes et a considéré comme prioritaires les actions communautaires visant à assurer une application effective et uniforme des règles internationales en élaborant des normes communes pour les sociétés de classification
  , définies comme des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (ci-après dénommés «organismes agréés»)
  .

| (3) | La sécurité maritime et la prévention de la pollution marine peuvent être efficacement améliorées en appliquant strictement les conventions, résolutions et codes internationaux, tout en favorisant l'objectif d'assurer la libre prestation des services. |
| --- | --- |

(3)

La sécurité maritime et la prévention de la pollution marine peuvent être efficacement améliorées en appliquant strictement les conventions, résolutions et codes internationaux, tout en favorisant l'objectif d'assurer la libre prestation des services.

| (4) | Il incombe à l'État du pavillon et à l'État du port de contrôler si les navires satisfont aux normes uniformes internationales en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution marine. |
| --- | --- |

(4)

Il incombe à l'État du pavillon et à l'État du port de contrôler si les navires satisfont aux normes uniformes internationales en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution marine.

| (5) | Il incombe aux États membres de délivrer les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution prévus par les conventions telles que la convention SOLAS de 1974, la convention de 1966 sur les lignes de charge ainsi que la convention MARPOL de 1973 et son protocole de 1978, et d'assurer l'application des dispositions de ces conventions. |
| --- | --- |

(5)

Il incombe aux États membres de délivrer les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution prévus par les conventions telles que la convention SOLAS de 1974, la convention de 1966 sur les lignes de charge ainsi que la convention MARPOL de 1973 et son protocole de 1978, et d'assurer l'application des dispositions de ces conventions.

| (6) | En vertu de ces conventions, tous les États membres peuvent habiliter, à des degrés divers, des organismes
  agréés
  à
  effectuer la certification du
  respect des dispositions en question et peuvent déléguer la délivrance des certificats de sécurité
  et de prévention de la pollution
  correspondants. |
| --- | --- |

(6)

En vertu de ces conventions, tous les États membres peuvent habiliter, à des degrés divers, des organismes
  agréés
  à
  effectuer la certification du
  respect des dispositions en question et peuvent déléguer la délivrance des certificats de sécurité
  et de prévention de la pollution
  correspondants.

| (7) | Dans le monde, un grand nombre des
  organismes agréés existants
  n'assurent pas une mise en œvre adéquate des règles ni une fiabilité suffisante
  lorsqu'ils
  agissent pour le compte des autorités nationales, dans la mesure où
  ils
  ne disposent pas des structures ni de l'expérience requises pour être fiables et pouvoir accomplir leur mission de manière hautement professionnelle. |
| --- | --- |

(7)

Dans le monde, un grand nombre des
  organismes agréés existants
  n'assurent pas une mise en œvre adéquate des règles ni une fiabilité suffisante
  lorsqu'ils
  agissent pour le compte des autorités nationales, dans la mesure où
  ils
  ne disposent pas des structures ni de l'expérience requises pour être fiables et pouvoir accomplir leur mission de manière hautement professionnelle.

| (8) | En outre, ces organismes
  agréés élaborent
  et
  mettent
  en œvre des règles relatives à la conception, à la construction, à la maintenance et à l'inspection des navires et
  sont chargés d'inspecter les navires au nom des États du pavillon et de certifier que ces navires respectent
  les exigences des conventions internationales pour la délivrance des certificats correspondants. Afin de leur permettre de s'acquitter de ces missions de manière satisfaisante, ils doivent agir en toute indépendance, disposer de compétences techniques hautement spécialisées et appliquer une gestion rigoureuse de la qualité. |
| --- | --- |

(8)

En outre, ces organismes
  agréés élaborent
  et
  mettent
  en œvre des règles relatives à la conception, à la construction, à la maintenance et à l'inspection des navires et
  sont chargés d'inspecter les navires au nom des États du pavillon et de certifier que ces navires respectent
  les exigences des conventions internationales pour la délivrance des certificats correspondants. Afin de leur permettre de s'acquitter de ces missions de manière satisfaisante, ils doivent agir en toute indépendance, disposer de compétences techniques hautement spécialisées et appliquer une gestion rigoureuse de la qualité.

| (9) | Les organismes
  agréés
  devraient être en mesure d'offrir leurs services dans l'ensemble de la Communauté et être en concurrence les uns avec les autres, tout en fournissant un niveau équivalent de protection de la sécurité et de l'environnement. Il convient donc d'établir et d'appliquer uniformément les normes professionnelles nécessaires à leurs activités dans l'ensemble de la Communauté. |
| --- | --- |

(9)

Les organismes
  agréés
  devraient être en mesure d'offrir leurs services dans l'ensemble de la Communauté et être en concurrence les uns avec les autres, tout en fournissant un niveau équivalent de protection de la sécurité et de l'environnement. Il convient donc d'établir et d'appliquer uniformément les normes professionnelles nécessaires à leurs activités dans l'ensemble de la Communauté.

| (10) | Il convient de poursuivre cet objectif en adoptant des mesures qui s'articulent de façon adéquate avec les travaux de l'Organisation maritime internationale (OMI) et, le cas échéant, qui les développent et les complètent. |
| --- | --- |

(10)

Il convient de poursuivre cet objectif en adoptant des mesures qui s'articulent de façon adéquate avec les travaux de l'Organisation maritime internationale (OMI) et, le cas échéant, qui les développent et les complètent.

| (11) | Il convient d'établir des critères minimaux pour l'agrément des organismes. |
| --- | --- |

(11)

Il convient d'établir des critères minimaux pour l'agrément des organismes.

| (12) | Pour l'octroi d'un premier agrément aux organismes désireux d'être habilités à agir au nom des États membres, la conformité aux critères minimaux pourrait être évaluée plus efficacement de manière harmonisée et centralisée par la Commission conjointement avec les États membres qui demandent l'agrément. |
| --- | --- |

(12)

Pour l'octroi d'un premier agrément aux organismes désireux d'être habilités à agir au nom des États membres, la conformité aux critères minimaux pourrait être évaluée plus efficacement de manière harmonisée et centralisée par la Commission conjointement avec les États membres qui demandent l'agrément.

| (13) | Il convient de n'octroyer d'agrément que sur la base des performances de l'organisme en question au point de vue de la qualité et la sécurité. Il convient de veiller à ce que l'étendue de cet agrément soit à tout moment proportionnée à la capacité effective de l'organisme concerné. L'agrément devrait en outre tenir compte de la diversité des statuts juridiques et de la structure des organismes agréés, tout en continuant à garantir l'application uniforme des critères minimaux et l'efficacité des contrôles communautaires. |
| --- | --- |

(13)

Il convient de n'octroyer d'agrément que sur la base des performances de l'organisme en question au point de vue de la qualité et la sécurité. Il convient de veiller à ce que l'étendue de cet agrément soit à tout moment proportionnée à la capacité effective de l'organisme concerné. L'agrément devrait en outre tenir compte de la diversité des statuts juridiques et de la structure des organismes agréés, tout en continuant à garantir l'application uniforme des critères minimaux et l'efficacité des contrôles communautaires.

| (14) | La délivrance du certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge peut êtreconfiée à des organismes privés ayant des compétences et un personnel qualifié suffisants. |
| --- | --- |

(14)

La délivrance du certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge peut êtreconfiée à des organismes privés ayant des compétences et un personnel qualifié suffisants.

| (15) | Un État membre peut restreindre le nombre d'organismes
  agréés
  qu'il autorise en fonction de ses besoins, définis de manière transparente et objective, sous réserve d'un contrôle exercé par la Commission conformément à la procédure de comité. |
| --- | --- |

(15)

Un État membre peut restreindre le nombre d'organismes
  agréés
  qu'il autorise en fonction de ses besoins, définis de manière transparente et objective, sous réserve d'un contrôle exercé par la Commission conformément à la procédure de comité.

| (16) | Dès lors que la présente directive garantit la libre prestation de services dans la Communauté, la
  Commission
  devrait être habilitée à négocier avec les pays tiers dans lesquels une partie des organismes agréés sont implantés l'égalité de traitement en faveur des organismes agréés
  domiciliés
  dans la Communauté. |
| --- | --- |

(16)

Dès lors que la présente directive garantit la libre prestation de services dans la Communauté, la
  Commission
  devrait être habilitée à négocier avec les pays tiers dans lesquels une partie des organismes agréés sont implantés l'égalité de traitement en faveur des organismes agréés
  domiciliés
  dans la Communauté.

| (17) | Les autorités nationales doivent être étroitement associées aux procédures de visite des navires et de délivrance des certificats correspondants afin d'assurer la pleine conformité avec les règles internationales de sécurité, même si les États membres confient des tâches réglementaires à des organismes
  agréés échappant à leur contrôle. Il est, dès lors, approprié d'établir entre ces autorités et les organismes
  agréés par celles-ci
  une étroite relation de travail pouvant exiger
  que les organismes agréés aient
  un représentant local sur le territoire de l'État membre au nom duquel
  ils accomplissent leurs missions. |
| --- | --- |

(17)

Les autorités nationales doivent être étroitement associées aux procédures de visite des navires et de délivrance des certificats correspondants afin d'assurer la pleine conformité avec les règles internationales de sécurité, même si les États membres confient des tâches réglementaires à des organismes
  agréés échappant à leur contrôle. Il est, dès lors, approprié d'établir entre ces autorités et les organismes
  agréés par celles-ci
  une étroite relation de travail pouvant exiger
  que les organismes agréés aient
  un représentant local sur le territoire de l'État membre au nom duquel
  ils accomplissent leurs missions.

| (18) | La divergence entre les régimes de responsabilité financière des organismes agréés agissant au nom des États membres entraverait la bonne mise en œvre de la présente directive. Afin de contribuer à la solution de ce problème, il convient d'établir à l'échelle de la Communauté un certain niveau d'harmonisation de la responsabilité en cas de sinistre maritime causé par un organisme agréé, tel qu'il est établi par une juridiction, y compris le règlement des litiges par voie d'une procédure d'arbitrage. |
| --- | --- |

(18)

La divergence entre les régimes de responsabilité financière des organismes agréés agissant au nom des États membres entraverait la bonne mise en œvre de la présente directive. Afin de contribuer à la solution de ce problème, il convient d'établir à l'échelle de la Communauté un certain niveau d'harmonisation de la responsabilité en cas de sinistre maritime causé par un organisme agréé, tel qu'il est établi par une juridiction, y compris le règlement des litiges par voie d'une procédure d'arbitrage.

| (19) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6). |
| --- | --- |

(19)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6).

| (20) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier la présente directive afin d'y appliquer les modifications ultérieures apportées aux conventions, protocoles, résolutions et codes internationaux y afférents, de mettre à jour les critères énoncés à l'annexe I et d'adopter les critères permettant de mesurer la performance des organismes agréés en matière de sécurité et de prévention de la pollution. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive et de compléter la présente directive par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(20)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier la présente directive afin d'y appliquer les modifications ultérieures apportées aux conventions, protocoles, résolutions et codes internationaux y afférents, de mettre à jour les critères énoncés à l'annexe I et d'adopter les critères permettant de mesurer la performance des organismes agréés en matière de sécurité et de prévention de la pollution. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive et de compléter la présente directive par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (21) | Les dispositions de la présente directive, et en particulier les critères minimaux et les obligations dont doivent s'acquitter les organismes agréés, devraient être tenues à jour en fonction de l'évolution dans les forums internationaux, conformément à la procédure de comité. |
| --- | --- |

(21)

Les dispositions de la présente directive, et en particulier les critères minimaux et les obligations dont doivent s'acquitter les organismes agréés, devraient être tenues à jour en fonction de l'évolution dans les forums internationaux, conformément à la procédure de comité.

| (22) | Il est de la plus haute importance que le non-respect de ses obligations par un organisme agréé puisse donner lieu à une réaction rapide, efficace et proportionnée. L'objectif premier devrait être de corriger les insuffisances afin d'éliminer au plus tôt toute menace potentielle pour la sécurité ou l'environnement. Il convient donc que soient conférés à la Commission les pouvoirs nécessaires pour exiger que les organismes agréés prennent les mesures préventives et correctives nécessaires, et pour imposer des amendes ainsi que des astreintes comme mesures de coercition. |
| --- | --- |

(22)

Il est de la plus haute importance que le non-respect de ses obligations par un organisme agréé puisse donner lieu à une réaction rapide, efficace et proportionnée. L'objectif premier devrait être de corriger les insuffisances afin d'éliminer au plus tôt toute menace potentielle pour la sécurité ou l'environnement. Il convient donc que soient conférés à la Commission les pouvoirs nécessaires pour exiger que les organismes agréés prennent les mesures préventives et correctives nécessaires, et pour imposer des amendes ainsi que des astreintes comme mesures de coercition.

| (23) | Conformément à l'approche à l'échelle de la Communauté, la décision de retirer l'agrément à un organisme qui ne respecte pas la présente directive, si les mesures de coercition restent sans effet ou si l'organisme
  agréé
  représente par ailleurs une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, doit être prise au niveau communautaire, et donc par la Commission, sur la base de la procédure de comité. |
| --- | --- |

(23)

Conformément à l'approche à l'échelle de la Communauté, la décision de retirer l'agrément à un organisme qui ne respecte pas la présente directive, si les mesures de coercition restent sans effet ou si l'organisme
  agréé
  représente par ailleurs une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, doit être prise au niveau communautaire, et donc par la Commission, sur la base de la procédure de comité.

| (24) | Les États membres devraient néanmoins conserver la possibilité de suspendre l'autorisation accordée à un organisme agréé lorsque la sécurité ou l'environnement sont gravement mis en péril. La Commission devrait décider d'urgence, conformément à la procédure de comité, s'il est nécessaire d'annuler une mesure nationale prise à cette fin. |
| --- | --- |

(24)

Les États membres devraient néanmoins conserver la possibilité de suspendre l'autorisation accordée à un organisme agréé lorsque la sécurité ou l'environnement sont gravement mis en péril. La Commission devrait décider d'urgence, conformément à la procédure de comité, s'il est nécessaire d'annuler une mesure nationale prise à cette fin.

| (25) | Les États membres devraient évaluer périodiquement les performances des organismes
  agréés
  agissant en leur nom et fournir à la Commission et à tous les autres États membres des informations précises y afférentes. |
| --- | --- |

(25)

Les États membres devraient évaluer périodiquement les performances des organismes
  agréés
  agissant en leur nom et fournir à la Commission et à tous les autres États membres des informations précises y afférentes.

| (26) | La surveillance permanente a posteriori des organismes agréés visant à évaluer s'ils se conforment à la présente directive, peut être assurée plus efficacement de manière harmonisée et centralisée. Par conséquent, il convient de confier cette tâche à la Commission, en association avec
  les États membres
  qui
  habilitent les organismes agréés à agir en leur nom
  , au nom de l'ensemble de la Communauté. |
| --- | --- |

(26)

La surveillance permanente a posteriori des organismes agréés visant à évaluer s'ils se conforment à la présente directive, peut être assurée plus efficacement de manière harmonisée et centralisée. Par conséquent, il convient de confier cette tâche à la Commission, en association avec
  les États membres
  qui
  habilitent les organismes agréés à agir en leur nom
  , au nom de l'ensemble de la Communauté.

| (27) | Dans le cadre de leur mission de supervision des activités menées par les organismes agréés,
  les inspecteurs communautaires
  devraient avoir
  accès aux navires et aux dossiers des navires quel que soit leur pavillon, afin de s'assurer que les organismes agréés en question respectent les critères minimaux
  établis par la présente directive
  pour tous les navires se trouvant dans leurs classes respectives. |
| --- | --- |

(27)

Dans le cadre de leur mission de supervision des activités menées par les organismes agréés,
  les inspecteurs communautaires
  devraient avoir
  accès aux navires et aux dossiers des navires quel que soit leur pavillon, afin de s'assurer que les organismes agréés en question respectent les critères minimaux
  établis par la présente directive
  pour tous les navires se trouvant dans leurs classes respectives.

| (28) | Les États membres, en leur qualité d'autorités portuaires, sont tenus de renforcer la sécurité et la prévention de la pollution dans les eaux communautaires en inspectant en priorité les navires dont les certificats ont été délivrés par des organismes
  agréés
  ne remplissant pas les critères communs, et de garantir ainsi que les navires battant pavillon d'un pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable. |
| --- | --- |

(28)

Les États membres, en leur qualité d'autorités portuaires, sont tenus de renforcer la sécurité et la prévention de la pollution dans les eaux communautaires en inspectant en priorité les navires dont les certificats ont été délivrés par des organismes
  agréés
  ne remplissant pas les critères communs, et de garantir ainsi que les navires battant pavillon d'un pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable.

| (29) | Il n'existe actuellement pas de normes internationales uniformes concernant la coque, les machines, les installations électriques et les dispositifs de commande, auxquelles tous les navires doivent se conformer au stade de la construction et pendant leur durée de vie. Ces normes peuvent être établies conformément aux règles des
  organismes agréés
  ou à des normes équivalentes qui doivent être arrêtées par les autorités nationales conformément à la procédure définie dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (7). |
| --- | --- |

(29)

Il n'existe actuellement pas de normes internationales uniformes concernant la coque, les machines, les installations électriques et les dispositifs de commande, auxquelles tous les navires doivent se conformer au stade de la construction et pendant leur durée de vie. Ces normes peuvent être établies conformément aux règles des
  organismes agréés
  ou à des normes équivalentes qui doivent être arrêtées par les autorités nationales conformément à la procédure définie dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (7).

| (30) | La capacité des organismes agréés d'identifier et de corriger rapidement les faiblesses de leurs règles, processus et contrôles internes est cruciale pour la sécurité des navires qu'ils inspectent et certifient. Il convient de renforcer cette capacité au moyen d'un
  comité d'évaluation
  indépendant qui
  peut
  proposer une action en vue de l'amélioration continue de tous les organismes agréés et assurer une interaction fructueuse avec la Commission. |
| --- | --- |

(30)

La capacité des organismes agréés d'identifier et de corriger rapidement les faiblesses de leurs règles, processus et contrôles internes est cruciale pour la sécurité des navires qu'ils inspectent et certifient. Il convient de renforcer cette capacité au moyen d'un
  comité d'évaluation
  indépendant qui
  peut
  proposer une action en vue de l'amélioration continue de tous les organismes agréés et assurer une interaction fructueuse avec la Commission.

| (31) | Les règles et réglementations des organismes agréés constituent un facteur clé pour la sécurité et la prévention des accidents et de la pollution. Les organismes agréés se sont engagés dans un processus qui devrait aboutir à l'harmonisation de leurs règles et réglementations. La législation communautaire devrait encourager et appuyer ce processus, sachant que celui-ci devrait avoir une incidence positive sur la sécurité maritime et la compétitivité de l'industrie navale européenne. |
| --- | --- |

(31)

Les règles et réglementations des organismes agréés constituent un facteur clé pour la sécurité et la prévention des accidents et de la pollution. Les organismes agréés se sont engagés dans un processus qui devrait aboutir à l'harmonisation de leurs règles et réglementations. La législation communautaire devrait encourager et appuyer ce processus, sachant que celui-ci devrait avoir une incidence positive sur la sécurité maritime et la compétitivité de l'industrie navale européenne.

| (32) | Les organismes agréés devraient être tenus de mettre à jour leurs normes techniques et de les faire appliquer de manière cohérente afin d'harmoniser les règles de sécurité et d'assurer une application uniforme des règles internationales à l'intérieur de la Communauté. Lorsque les normes techniques des organismes agréés sont identiques ou très semblables, il convient d'envisager la reconnaissance mutuelle des certificats de classification
  dans la mesure du possible, en prenant pour modèle les plus exigeants et les plus rigoureux d'entre eux
  . |
| --- | --- |

(32)

Les organismes agréés devraient être tenus de mettre à jour leurs normes techniques et de les faire appliquer de manière cohérente afin d'harmoniser les règles de sécurité et d'assurer une application uniforme des règles internationales à l'intérieur de la Communauté. Lorsque les normes techniques des organismes agréés sont identiques ou très semblables, il convient d'envisager la reconnaissance mutuelle des certificats de classification
  dans la mesure du possible, en prenant pour modèle les plus exigeants et les plus rigoureux d'entre eux
  .

| (33) | La transparence et l'échange d'informations entre parties intéressées, ainsi que le droit d'accès du public à l'information, étant des moyens fondamentaux pour éviter les accidents en mer, les organismes agréés devraient fournir aux autorités de contrôle de l'État du port toutes les informations réglementaires nécessaires concernant les conditions applicables aux navires figurant dans leur classification et les mettre à la disposition du grand public. |
| --- | --- |

(33)

La transparence et l'échange d'informations entre parties intéressées, ainsi que le droit d'accès du public à l'information, étant des moyens fondamentaux pour éviter les accidents en mer, les organismes agréés devraient fournir aux autorités de contrôle de l'État du port toutes les informations réglementaires nécessaires concernant les conditions applicables aux navires figurant dans leur classification et les mettre à la disposition du grand public.

| (34) | Dans le but d'empêcher les navires de changer de classe pour se soustraire aux réparations
  qui sont exigées par un organisme agréé lors d'une inspection
  ,
  il convient de faire en sorte au préalable que
  les organismes agréés
  échangent
  entre eux toutes les informations utiles concernant les conditions applicables aux navires
  prétendant changer
  de classe, et
  fassent
  participer l'État du pavillon si nécessaire. |
| --- | --- |

(34)

Dans le but d'empêcher les navires de changer de classe pour se soustraire aux réparations
  qui sont exigées par un organisme agréé lors d'une inspection
  ,
  il convient de faire en sorte au préalable que
  les organismes agréés
  échangent
  entre eux toutes les informations utiles concernant les conditions applicables aux navires
  prétendant changer
  de classe, et
  fassent
  participer l'État du pavillon si nécessaire.

| (35) | L'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (8) devrait apporter l'appui nécessaire pour assurer la mise en œuvre correcte de la présente directive. |
| --- | --- |

(35)

L'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (8) devrait apporter l'appui nécessaire pour assurer la mise en œuvre correcte de la présente directive.

| (36) | Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'adoption de règles et de normes communes applicables aux organismes
  agréés actifs dans la Communauté et aux activités correspondantes des autorités maritimes, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(36)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'adoption de règles et de normes communes applicables aux organismes
  agréés actifs dans la Communauté et aux activités correspondantes des autorités maritimes, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (37) | L'obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui représentent une modification substantielle par rapport à la directive 94/57/CE. L'obligation de transposer les dispositions qui ne sont pas modifiées découle de cette directive. |
| --- | --- |

(37)

L'obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui représentent une modification substantielle par rapport à la directive 94/57/CE. L'obligation de transposer les dispositions qui ne sont pas modifiées découle de cette directive.

| (38) | La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B, |
| --- | --- |

(38)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive arrête les mesures qui doivent être observées par les États membres et par les organismes
  agréés chargés par ceux-ci de
  l'inspection,
  de
  la visite et
  de
  la certification des navires en vue d'assurer la conformité avec les conventions internationales sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution marine, tout en favorisant l'objectif de la libre prestation des services. Ce processus couvre notamment l'élaboration et la mise en œuvre de prescriptions de sécurité relatives à la coque, aux machines, aux installations électriques
  et radiotéléphoniques
  et aux dispositifs de commande des navires relevant du champ d'application de ces conventions internationales.

Article 2

| a) | «conventions internationales»: la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), à l'exception du chapitre XI-2 de l'annexe ainsi que du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978, ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère contraignant dans tous les États membres, dans leur version actualisée; |
| --- | --- |

a)

«conventions internationales»: la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), à l'exception du chapitre XI-2 de l'annexe ainsi que du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978, ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère contraignant dans tous les États membres, dans leur version actualisée;

| b) | «navire»: un navire relevant du champ d'application des conventions internationales; |
| --- | --- |

b)

«navire»: un navire relevant du champ d'application des conventions internationales;

| c) | «navire battant pavillon d'un État membre»: un navire immatriculé dans un État membre et battant pavillon de cet État membre conformément à la législation de cet État membre. Les navires n'entrant pas dans le champ d'application de la présente définition sont assimilés à des navires battant pavillon d'un pays tiers; |
| --- | --- |

c)

«navire battant pavillon d'un État membre»: un navire immatriculé dans un État membre et battant pavillon de cet État membre conformément à la législation de cet État membre. Les navires n'entrant pas dans le champ d'application de la présente définition sont assimilés à des navires battant pavillon d'un pays tiers;

| d) | «inspections et visites»: les inspections et les visites qui sont obligatoires en vertu des conventions internationales
  , de la présente directive et de la législation communautaire relative à la sécurité maritime
  ; |
| --- | --- |

d)

«inspections et visites»: les inspections et les visites qui sont obligatoires en vertu des conventions internationales
  , de la présente directive et de la législation communautaire relative à la sécurité maritime
  ;

| e) | «organisme
  agréé
  »: une entité juridique, ses filiales et toute autre entité sous son contrôle, qui effectue conjointement ou séparément des missions entrant dans le champ d'application de la présente directive et qui est agréé conformément à la présente directive; |
| --- | --- |

e)

«organisme
  agréé
  »: une entité juridique, ses filiales et toute autre entité sous son contrôle, qui effectue conjointement ou séparément des missions entrant dans le champ d'application de la présente directive et qui est agréé conformément à la présente directive;

| f) | «contrôle»: aux fins du point e), les droits, les contrats ou tout autre moyen, en droit ou en fait, qui, séparément ou en combinaison, confèrent la faculté d'exercer une influence décisive sur une entité juridique ou permettent à cette entité d'effectuer des missions entrant dans le champ d'application de la présente directive; |
| --- | --- |

f)

«contrôle»: aux fins du point e), les droits, les contrats ou tout autre moyen, en droit ou en fait, qui, séparément ou en combinaison, confèrent la faculté d'exercer une influence décisive sur une entité juridique ou permettent à cette entité d'effectuer des missions entrant dans le champ d'application de la présente directive;

| g) | «autorisation»: un acte en vertu duquel un État membre habilite un organisme agréé ou lui donne délégation; |
| --- | --- |

g)

«autorisation»: un acte en vertu duquel un État membre habilite un organisme agréé ou lui donne délégation;

| h) | «certificat réglementaire»: un certificat délivré par un État du pavillon ou en son nom conformément aux conventions internationales; |
| --- | --- |

h)

«certificat réglementaire»: un certificat délivré par un État du pavillon ou en son nom conformément aux conventions internationales;

| i) | «règles et réglementations»: les exigences établies et rendues publiques par un organisme agréé concernant la conception, la construction, l'armement, la maintenance et la visite des navires; |
| --- | --- |

i)

«règles et réglementations»: les exigences établies et rendues publiques par un organisme agréé concernant la conception, la construction, l'armement, la maintenance et la visite des navires;

| j) | «certificat de classification»: un document délivré par un organisme agréé certifiant l'aptitude d'un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et aux réglementations fixées par cet organisme agréé; |
| --- | --- |

j)

«certificat de classification»: un document délivré par un organisme agréé certifiant l'aptitude d'un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et aux réglementations fixées par cet organisme agréé;

| k) | «certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge»: le certificat introduit par la réglementation révisée des radiocommunications SOLAS 74/78, adoptée par l'OMI; |
| --- | --- |

k)

«certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge»: le certificat introduit par la réglementation révisée des radiocommunications SOLAS 74/78, adoptée par l'OMI;

| l) | «
  pays
  d'implantation»:
  l'État
  où est situé le siège statutaire, l'administration centrale ou le principal établissement d'un organisme
  agréé
  . |
| --- | --- |

l)

«
  pays
  d'implantation»:
  l'État
  où est situé le siège statutaire, l'administration centrale ou le principal établissement d'un organisme
  agréé
  .

Article 3

1.   En assumant les responsabilités et les obligations qui leur incombent aux termes des conventions internationales, les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent assurer une application effective des dispositions des conventions internationales, notamment en ce qui concerne l'inspection et la visite des navires et la délivrance des certificats réglementaires et des certificats d'exemption prévus par les conventions internationales. Les États membres agissent en conformité avec les dispositions pertinentes de l'annexe et de l'appendice de la résolution A.847(20) de l'OMI concernant les directives visant à aider les États de pavillon à appliquer les instruments de l'OMI.

| i) | d'habiliter des organismes
  agréés
  à effectuer, en tout ou en partie, les inspections et visites afférentes à des certificats réglementaires, y compris celles permettant d'évaluer le respect des règles visées à l'article 19, paragraphe 2, et, le cas échéant, à délivrer ou renouveler les certificats y relatifs; ou |
| --- | --- |

i)

d'habiliter des organismes
  agréés
  à effectuer, en tout ou en partie, les inspections et visites afférentes à des certificats réglementaires, y compris celles permettant d'évaluer le respect des règles visées à l'article 19, paragraphe 2, et, le cas échéant, à délivrer ou renouveler les certificats y relatifs; ou

| ii) | de
  confier
  à des organismes
  agréés la tâche de réaliser
  , en tout ou en partie, les inspections et les visites visées au point i). |
| --- | --- |

ii)

de
  confier
  à des organismes
  agréés la tâche de réaliser
  , en tout ou en partie, les inspections et les visites visées au point i).

L'autorité compétente approuve dans tous les cas la délivrance initiale d'un certificat d'exemption.

Toutefois, pour ce qui est du certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge, ces tâches peuvent être confiées à un organisme privé agréé par une autorité compétente et ayant des compétences et un personnel qualifié suffisants pour effectuer, pour le compte de cette autorité compétente, des travaux spécifiques d'évaluation de la sécurité en matière de radiocommunications.

3.   Le présent article ne concerne pas la certification d'éléments spécifiques de l'équipement marin.

Article 4

1.   Les États membres qui veulent octroyer un agrément à un organisme qui n'est pas encore agréé soumettent à la Commission une demande d'agrément accompagnée d'informations complètes concernant la conformité aux critères énoncés à l'annexe I, preuves à l'appui, et concernant l'exigence et l'engagement que cet organisme se conformera aux prescriptions des articles 20 et 21.

2.   La Commission, conjointement avec les États membres demandeurs, procède aux évaluations des organismes faisant l'objet d'une demande d'agrément afin de vérifier s'ils satisfont aux exigences visées au paragraphe 1 et s'engagent à les respecter.

Article 5

La Commission refuse
  , conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2,
  d'agréer les organismes qui ne satisfont pas aux critères énoncés à l'annexe I ou aux exigences visées aux articles 20 et 21, comme le prévoit l'article 4, paragraphe 1, ou dont les performances sont jugées représenter une menace inacceptable pour la sécurité et l'environnement sur la base des critères fixés conformément à l'article 14.

Article 6

1.   L'agrément est octroyé par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2.

2.   L'agrément est octroyé à l'entité
  juridique compétente pour toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé, et il s'étend à toutes les entités juridiques au sein d'un organisme agréé qui contribuent à ce que l'entité mère couvre les services fournis par ces entités juridiques à l'échelle mondiale
  .

3.   L'agrément peut à tout moment être limité ou étendu par la Commission, statuant conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2, en ce qui concerne les types de navires, les navires d'un certain gabarit, certaines activités, ou une combinaison de ces éléments, conformément à la capacité attestée de l'organisme
  agréé
  concerné.

4.   La Commission établit et met régulièrement à jour la liste des organismes agréés conformément au présent article. La liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 7

1.   En appliquant l'article 3, paragraphe 2, les États membres ne sauraient refuser d'habiliter un organisme agréé à effectuer les tâches énoncées dans ce paragraphe, sous réserve du paragraphe 2 du présent article et des articles 8 et 16. Les États membres peuvent, toutefois, restreindre le nombre d'organismes
  agréés
  qu'ils habilitent à effectuer ces tâches en fonction de leurs besoins, à condition qu'ils aient des motifs transparents et objectifs de procéder ainsi.

À la demande d'un État membre, la Commission adopte les mesures appropriées conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2.

2.   En vue d'autoriser un organisme agréé situé dans un pays tiers à accomplir
  en son nom
  tout ou partie des tâches visées à l'article 3, un État membre peut exiger de ce pays tiers la réciprocité de traitement pour les organismes agréés situés dans la Communauté.

De plus, la Communauté peut exiger que le pays tiers dans lequel est situé un organisme agréé accorde la réciprocité de traitement aux organismes agréés situés dans la Communauté.

Article 8

1.   Les États membres qui prennent une décision en application de l'article 3, paragraphe 2, établissent une relation de travail entre leur autorité compétente et les organismes
  agréés
  agissant en leur nom.

| a) | les dispositions figurant dans l'appendice II de la résolution A.739(18) de l'OMI concernant les directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'administration fondées sur l'annexe, des appendices et de tous les éléments des circulaires MSC/Circ. 710 et MEPC/Circ. 307 de l'OMI sur un modèle d'accord pour l'habilitation des organismes agréés agissant au nom de l'administration.

  En conséquence, quand un organisme agréé, ses inspecteurs ou son personnel technique délivrent les certificats requis au nom de l'autorité, ils bénéficient des mêmes garanties juridiques et de la même protection juridictionnelle, y compris l'exercice de toute action en défense, que celles auxquelles l'autorité et ses membres peuvent recourir lorsque l'autorité a délivré elle-même lesdits certificats requis; |
| --- | --- |

a)

les dispositions figurant dans l'appendice II de la résolution A.739(18) de l'OMI concernant les directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'administration fondées sur l'annexe, des appendices et de tous les éléments des circulaires MSC/Circ. 710 et MEPC/Circ. 307 de l'OMI sur un modèle d'accord pour l'habilitation des organismes agréés agissant au nom de l'administration.

| b) | les dispositions suivantes concernant la responsabilité financière:






  i) | si l'autorité est finalement déclarée responsable d'un
  sinistre maritime
  de manière définitive par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'une perte ou d'un dommage matériels, d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'une négligence grave de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant en son nom, l'autorité peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que la perte, le dommage, le dommage corporel ou le décès était dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; |
| --- | --- | --- |

b)

les dispositions suivantes concernant la responsabilité financière:

i)

si l'autorité est finalement déclarée responsable d'un
  sinistre maritime
  de manière définitive par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'une perte ou d'un dommage matériels, d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'une négligence grave de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant en son nom, l'autorité peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que la perte, le dommage, le dommage corporel ou le décès était dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé;

| ii) | si l'autorité est finalement déclarée responsable d'un
  sinistre maritime
  de manière définitive par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel
  n'ayant pas entraîné le
  décès, dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant en son nom, l'autorité est en droit
  d'exiger une indemnisation
  par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage corporel était dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé en ce cas, qui ne peut toutefois être inférieur à 4 000 000 d'euros, sauf si le montant arrêté dans la décision ou par règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui prévaut
  ; |
| --- | --- |

ii)

si l'autorité est finalement déclarée responsable d'un
  sinistre maritime
  de manière définitive par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel
  n'ayant pas entraîné le
  décès, dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant en son nom, l'autorité est en droit
  d'exiger une indemnisation
  par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage corporel était dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé en ce cas, qui ne peut toutefois être inférieur à 4 000 000 d'euros, sauf si le montant arrêté dans la décision ou par règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui prévaut
  ;

| iii) | si l'autorité est finalement déclarée responsable d'un
  sinistre maritime
  de manière définitive par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'une perte ou d'un dommage matériels dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant en son nom, l'autorité est en droit
  d'exiger une
  indemnisation par cet organisme agréé pour autant que la perte ou le dommage était dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, qui ne peut toutefois être inférieur à 2 000 000 d'euros, sauf si le montant arrêté dans la décision ou par règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui prévaut
  ; |
| --- | --- |

iii)

si l'autorité est finalement déclarée responsable d'un
  sinistre maritime
  de manière définitive par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'une perte ou d'un dommage matériels dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant en son nom, l'autorité est en droit
  d'exiger une
  indemnisation par cet organisme agréé pour autant que la perte ou le dommage était dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, qui ne peut toutefois être inférieur à 2 000 000 d'euros, sauf si le montant arrêté dans la décision ou par règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui prévaut
  ;

| c) | la possibilité d'un audit périodique, par l'autorité ou par une instance extérieure impartiale désignée par l'autorité, des tâches que les organismes
  agréés
  exécutent en son nom, au sens de l'article 16, paragraphe 1; |
| --- | --- |

c)

la possibilité d'un audit périodique, par l'autorité ou par une instance extérieure impartiale désignée par l'autorité, des tâches que les organismes
  agréés
  exécutent en son nom, au sens de l'article 16, paragraphe 1;

| d) | la possibilité de soumettre les navires à des inspections aléatoires et approfondies; |
| --- | --- |

d)

la possibilité de soumettre les navires à des inspections aléatoires et approfondies;

| e) | la notification
  obligatoire
  d'informations essentielles concernant la flotte des navires inscrits dans son registre de classification, les modifications, les suspensions et les retraits de classe, au sens de l'article 20, paragraphe 4. |
| --- | --- |

e)

la notification
  obligatoire
  d'informations essentielles concernant la flotte des navires inscrits dans son registre de classification, les modifications, les suspensions et les retraits de classe, au sens de l'article 20, paragraphe 4.

3.   L'accord ou le dispositif juridique équivalent visé au paragraphe 2 peut exiger que l'organisme agréé ait un représentant local sur le territoire de l'État membre pour le compte duquel il accomplit les tâches visées à l'article 3. Cette exigence peut être remplie par un représentant local doté de la personnalité juridique en vertu du droit de l'État membre et
  relevant
  de la
  juridiction
  de ses tribunaux.

4.   Les États membres fournissent à la Commission des informations précises concernant la relation de travail établie conformément au présent article. La Commission en informe ensuite les autres États
  membres
  .

Article 9

1.   La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par l'article 3 du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (9).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 10

| a) | d'appliquer, aux fins de la présente directive, des modifications ultérieures apportées aux conventions, aux protocoles, aux résolutions et aux codes internationaux y afférents, mentionnés à l'article 2, point d), à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 2, et qui sont entrés en vigueur, |
| --- | --- |

a)

d'appliquer, aux fins de la présente directive, des modifications ultérieures apportées aux conventions, aux protocoles, aux résolutions et aux codes internationaux y afférents, mentionnés à l'article 2, point d), à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 2, et qui sont entrés en vigueur,

| b) | de mettre à jour les critères fixés à l'annexe I compte tenu notamment des décisions pertinentes de l'OMI, |
| --- | --- |

b)

de mettre à jour les critères fixés à l'annexe I compte tenu notamment des décisions pertinentes de l'OMI,

| c) | de modifier les montants mentionnés à l'article 8, paragraphe 2, point b) ii) et iii). |
| --- | --- |

c)

de modifier les montants mentionnés à l'article 8, paragraphe 2, point b) ii) et iii).

2.   À la suite de l'adoption de nouveaux instruments ou de protocoles aux conventions visées à l'article 2 point d), le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et prenant en considération les procédures parlementaires des États membres et les procédures pertinentes au sein de l'OMI, arrête les modalités détaillées de ratification de ces nouveaux instruments ou de ces protocoles en veillant à ce qu'ils soient appliqués simultanément et de manière uniforme dans les États membres.

Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2, point d) et à l'article 8 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) no 2099/2002.

Article 11

Lorsque la Commission considère qu'un organisme agréé n'a pas satisfait aux critères fixés à l'annexe I ou ne s'est pas acquitté de ses obligations au titre de la présente directive, ou que les performances d'un organisme agréé dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la pollution se sont sensiblement dégradées, sans toutefois que cela représente une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, elle invite ledit organisme
  agréé à prendre les mesures préventives et correctives nécessaires afin d'assurer le plein respect des critères fixés à l'annexe I et des obligations prévues par la présente directive et, en particulier, d'éliminer toute menace potentielle pour la sécurité et l'environnement et de traiter par d'autres moyens les causes de la dégradation des performances.

Les mesures préventives et correctives peuvent comprendre des mesures de protection transitoires lorsque la menace pour la sécurité et l'environnement est immédiate.

Cependant, la Commission est tenue d'informer préalablement tous les États membres ayant accordé leur autorisation à l'organisme agréé concerné des mesures que celle-ci entend prendre, sans préjudice de leur application immédiate.

Article 12

| 1. | a) | dont le non-respect
  grave ou, à défaut, répété
  des critères fixés à l'annexe I ou de ses obligations au titre de la présente directive ou dont la dégradation des performances révèle des insuffisances graves dans sa structure, ses systèmes, ses procédures ou ses contrôles internes, ou |
| --- | --- | --- |
| b) | qui a communiqué
  intentionnellement
  à la Commission des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses au cours de l'évaluation prévue à l'article 16, paragraphe 3, ou fait d'autres façons obstacle à cette évaluation. |

1.

a)

dont le non-respect
  grave ou, à défaut, répété
  des critères fixés à l'annexe I ou de ses obligations au titre de la présente directive ou dont la dégradation des performances révèle des insuffisances graves dans sa structure, ses systèmes, ses procédures ou ses contrôles internes, ou

b)

qui a communiqué
  intentionnellement
  à la Commission des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses au cours de l'évaluation prévue à l'article 16, paragraphe 3, ou fait d'autres façons obstacle à cette évaluation.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'un organisme
  agréé
  ne prend pas les mesures préventives et correctives requises par la Commission, ou qu'il agit avec un retard injustifié, la Commission peut imposer des astreintes à cet organisme
  agréé
  jusqu'à la pleine mise en œuvre des mesures requises.

3.   Les amendes et astreintes visées aux paragraphes 1 et 2 sont dissuasives et proportionnées à la gravité de l'affaire et à la capacité économique de l'organisme
  agréé
  concerné, en tenant particulièrement compte de la mesure dans laquelle la sécurité s'est trouvée compromise.

Ces amendes et astreintes ne sont imposées qu'après avoir donné à l'organisme
  agréé et aux États membres concernés
  la possibilité de présenter
  leurs
  observations.

Le montant cumulé des amendes et astreintes infligées ne dépasse pas
  5 %
  du chiffre d'affaires total de l'organisme agréé au cours de l'exercice précédent pour les activités entrant dans le champ d'application de la présente directive.

Article 13

| a) | dont le non-respect
  répété et grave
  des critères fixés à l'annexe I ou de leurs obligations au titre de la présente directive est tel qu'il constitue une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement; |
| --- | --- |

a)

dont le non-respect
  répété et grave
  des critères fixés à l'annexe I ou de leurs obligations au titre de la présente directive est tel qu'il constitue une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement;

| b) | dont
  les manquements répétés et graves de leurs
  performances en matière de sécurité et de prévention de la pollution sont
  tels qu'ils
  constituent une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement; |
| --- | --- |

b)

dont
  les manquements répétés et graves de leurs
  performances en matière de sécurité et de prévention de la pollution sont
  tels qu'ils
  constituent une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement;

| c) | qui empêchent leur évaluation par la Commission ou y font régulièrement obstacle, ou |
| --- | --- |

c)

qui empêchent leur évaluation par la Commission ou y font régulièrement obstacle, ou

| d) | qui ne versent pas les amendes ou astreintes visées à l'article 12, paragraphes 1 et 2. |
| --- | --- |

d)

qui ne versent pas les amendes ou astreintes visées à l'article 12, paragraphes 1 et 2.

| a) | les résultats de sa propre évaluation de l'organisme
  agréé
  concerné, effectuée conformément à l'article 16, paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

les résultats de sa propre évaluation de l'organisme
  agréé
  concerné, effectuée conformément à l'article 16, paragraphe 3;

| b) | les rapports remis par les États membres conformément à l'article 18; |
| --- | --- |

b)

les rapports remis par les États membres conformément à l'article 18;

| c) | les analyses des accidents dans lesquels sont impliqués des navires inscrits dans la classification de l'organisme agréé en question; |
| --- | --- |

c)

les analyses des accidents dans lesquels sont impliqués des navires inscrits dans la classification de l'organisme agréé en question;

| d) | toute récurrence des insuffisances décrites à l'article 12, paragraphe 1, point a); |
| --- | --- |

d)

toute récurrence des insuffisances décrites à l'article 12, paragraphe 1, point a);

| e) | la mesure dans laquelle la flotte inscrite dans la classification de l'organisme
  agréé
  est affectée, et |
| --- | --- |

e)

la mesure dans laquelle la flotte inscrite dans la classification de l'organisme
  agréé
  est affectée, et

| f) | toute inefficacité des mesures visées à l'article 12, paragraphe 2. |
| --- | --- |

f)

toute inefficacité des mesures visées à l'article 12, paragraphe 2.

3.   Le retrait de l'agrément est prononcé par la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2, après avoir donné à l'organisme
  agréé
  concerné la possibilité de présenter ses observations.

Article 14

| a) | des critères de mesure
  de l'efficacité des règles, des réglementations et
  des performances des organismes agréés en matière de sécurité
  des navires classés par eux
  et de prévention de la pollution
  que ceux-ci pourraient causer
  , eu égard en particulier aux données produites dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port et des régimes similaires;
  et |
| --- | --- |

a)

des critères de mesure
  de l'efficacité des règles, des réglementations et
  des performances des organismes agréés en matière de sécurité
  des navires classés par eux
  et de prévention de la pollution
  que ceux-ci pourraient causer
  , eu égard en particulier aux données produites dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port et des régimes similaires;
  et

| b) | des critères permettant de déterminer si
  une performance, une omission ou un retard donnés
  sont à considérer comme une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement. Ces critères peuvent tenir compte de circonstances particulières dans le cas des organismes
  agréés
  de taille réduite ou hautement spécialisés. |
| --- | --- |

b)

des critères permettant de déterminer si
  une performance, une omission ou un retard donnés
  sont à considérer comme une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement. Ces critères peuvent tenir compte de circonstances particulières dans le cas des organismes
  agréés
  de taille réduite ou hautement spécialisés.

La Commission adopte
  les modalités de mise en œuvre de l'article 12 et, le cas échéant, de l'article 13
  conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2.

Article 15

| a) | l'État membre informe sans délai la Commission et les autres États membres de sa décision et la motive; |
| --- | --- |

a)

l'État membre informe sans délai la Commission et les autres États membres de sa décision et la motive;

| b) | la Commission
  analyse, du point de vue de la sécurité et de la prévention de la pollution, les motifs formulés par l'État membre pour suspendre son autorisation à l'organisme agréé
  ; |
| --- | --- |

b)

la Commission
  analyse, du point de vue de la sécurité et de la prévention de la pollution, les motifs formulés par l'État membre pour suspendre son autorisation à l'organisme agréé
  ;

| c) | conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2, la Commission fait savoir à l'État membre si
  elle trouve
  sa décision de suspendre l'autorisation
  suffisamment
  justifiée ou non du fait de raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement
  . Si
  la décision n'est pas justifiée,
  la Commission
  invite l'État membre à retirer la suspension.
  Lorsque cette décision est justifiée et que l'État membre a limité, conformément à l'article 7, paragraphe 1, le nombre des organismes agréés agissant en son nom, la Commission lui demande d'accorder une nouvelle autorisation à un autre organisme agréé, pour remplacer celle qui a été suspendue. |
| --- | --- |

c)

conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2, la Commission fait savoir à l'État membre si
  elle trouve
  sa décision de suspendre l'autorisation
  suffisamment
  justifiée ou non du fait de raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement
  . Si
  la décision n'est pas justifiée,
  la Commission
  invite l'État membre à retirer la suspension.
  Lorsque cette décision est justifiée et que l'État membre a limité, conformément à l'article 7, paragraphe 1, le nombre des organismes agréés agissant en son nom, la Commission lui demande d'accorder une nouvelle autorisation à un autre organisme agréé, pour remplacer celle qui a été suspendue.

Article 16

1.   Les États membres vérifient
  que les organismes agréés agissant en leur nom aux fins de l'article 3, paragraphe 2, accomplissent effectivement les tâches qui y sont énoncées à la satisfaction de l'autorité compétente.

2.   Les États membres assurent la
  surveillance
  de chaque organisme agréé agissant en leur nom
  au minimum selon une périodicité bisannuelle et communiquent aux autres États membres et à la Commission un rapport concernant les résultats de
  ces activités de
  surveillance au plus tard le 31 mars de l'année suivant
  celle où elles ont été effectuées
  .

3.   Les organismes agréés sont évalués par la Commission, en association avec l'État membre qui a soumis la demande d'agrément en question, de manière régulière et au minimum tous les deux ans, pour vérifier s'ils s'acquittent de leurs obligations au titre de la présente directive et satisfont aux critères énoncés à l'annexe I.
  Cette évaluation se limite aux activités maritimes des organismes agréés relevant du champ d'application de la présente directive.

En sélectionnant les organismes
  agréés
  à évaluer, la Commission est particulièrement attentive aux performances en matière de sécurité et de prévention de la pollution, aux fiches d'accidents et aux rapports produits par les États membres en application de l'article 18.

L'évaluation peut comprendre la visite des succursales régionales de l'organisme
  agréé
  ainsi qu'une inspection aléatoire des navires, tant en service qu'en cours de construction, aux fins du contrôle des performances de l'organisme. Dans ce cas, la Commission informe, le cas échéant, l'État membre où la succursale régionale est située qu'une telle visite aura lieu. La Commission communique aux États membres un rapport sur les résultats de l'évaluation.

4.   Les organismes agréés communiquent annuellement les résultats de leur réexamen de la gestion du système de qualité au comité visé à l'article 9, paragraphe 1.

Article 17

1.   Aucune clause d'un contrat conclu par un organisme agréé avec un tiers ou d'un accord d'habilitation avec un État du pavillon ne peut être invoquée pour restreindre l'accès de la Commission aux informations nécessaires aux fins de l'évaluation visée à l'article 16, paragraphe 3.

2.   Les organismes agréés veillent, dans leurs contrats passés avec des tiers en vue de la délivrance de certificats réglementaires ou de certificats de classification à un navire, à ce que cette délivrance ait pour condition que ces parties ne refusent pas l'accès des inspecteurs communautaires à bord du navire concerné aux fins de l'article 16, paragraphe 3.

Article 18

Dans l'exercice de leurs droits et obligations d'inspection en qualité d'État du port, les États membres signalent à la Commission et aux autres États membres, lorsqu'ils découvrent que des certificats réglementaires valides ont été délivrés, par des organismes
  agréés
  agissant pour le compte de l'État du pavillon, à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales ou lorsqu'ils constatent une insuffisance présentée par un navire porteur d'un certificat de classification en cours de validité et concernant des éléments couverts par ce certificat, et ils en informent l'État du pavillon concerné.

Seuls les cas de navires qui constituent une menace grave pour la sécurité et l'environnement ou qui témoignent d'un comportement particulièrement négligent de la part de l'organisme
  agréé
  sont signalés aux fins du présent article.

L'organisme agréé concerné est informé du cas constaté au moment de l'inspection initiale afin qu'il puisse prendre immédiatement les mesures de correction appropriées.

Article 19

1.   Chaque État membre s'assure qu'un navire battant son pavillon est conçu, construit, armé et entretenu conformément aux règles et réglementations concernant la coque, les machines, les installations électriques et les dispositifs de commande établis par un organisme agréé.

2.   Un État membre peut décider d'utiliser des règles qu'il considère comme équivalentes
  aux règles et réglementations
  d'un organisme agréé uniquement à condition de notifier immédiatement ces règles à la Commission conformément à la procédure prévue par la directive 98/34/CE, ainsi qu'aux autres États membres, et à condition que ni un autre État membre ni la Commission ne s'y opposent ou ne constatent, en vertu de la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, de la présente directive qu'elles ne sont pas équivalentes.

3.   Les États membres coopèrent avec les organismes
  agréés
  qu'ils habilitent au développement des règles et/ou des réglementations de ces organismes agréés. Ils se concertent avec les organismes agréés en vue de parvenir à une interprétation cohérente des conventions internationales conformément à l'article 20, paragraphe 1.

Article 20

1.   Les organismes agréés se consultent mutuellement à intervalles réguliers en vue de maintenir l'équivalence
  et de parvenir à l'harmonisation
  de leurs règles et réglementations et de la mise en œuvre de celles-ci. Ils coopèrent entre eux en vue de parvenir à une interprétation cohérente des conventions internationales, sans préjudice des pouvoirs des États du pavillon. Les organismes agréés conviennent
  , dans les cas appropriés,
  des conditions
  techniques et de procédure
  sous lesquelles ils reconnaîtront mutuellement leurs certificats de classification respectifs fondés sur des normes équivalentes,
  en prenant pour référence les modèles les plus exigeants et les plus rigoureux, et
  tenant en particulier compte des équipements marins portant la marque de la barre à roues conformément à la directive 96/98/CE du Conseil du
  20 décembre 1996relative aux équipements marins
   (10).

Les organismes agréés
  fournissent à la Commission des rapports périodiques concernant les progrès fondamentaux accomplis sur le plan des normes et de la reconnaissance mutuelle.

2.
     
  Au plus tard ... (11), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport fondé sur une étude indépendante et portant sur les avancées accomplies en matière d'harmonisation des règles et des réglementations ainsi que de reconnaissance mutuelle. En cas de non-respect de la part des organismes agréés des dispositions de l'article 20, paragraphe 1, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil toutes mesures nécessaires.

3.   Les organismes agréés se montrent prêts à coopérer avec les autorités chargées du contrôle par l'État du port lorsqu'un navire de leur classe est concerné, notamment afin de faciliter la correction des anomalies constatées ou d'autres insuffisances.

4.   Les organismes agréés fournissent aux autorités de tous les États membres qui leur ont octroyé un des types d'autorisation prévus à l'article 3 et à la Commission toute information pertinente concernant la flotte inscrite dans leurs registres de classification, les transferts, les changements, les suspensions ou les retraits de classe, quel que soit le pavillon du navire.

Les informations relatives aux transferts, aux changements, aux suspensions et aux retraits de classe, y compris les informations concernant tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires inscrits dans leurs registres de classification — quel que soit leur pavillon — sont également communiquées par voie électronique à la base de données commune des inspections utilisée par les États membres aux fins de la mise en œuvre de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil du... [relative au contrôle par l'État du port]
   (12), au même moment qu'elles sont enregistrées dans les propres systèmes de
  l'organisme agréé
  , et en aucun cas plus de 72 heures après l'événement qui a fait naître l'obligation de communiquer les informations. Ces informations, à l'exception des recommandations et des conditions de classe qui ne sont pas en retard d'exécution, sont publiées sur le site internet de ces organismes agréés.

5.   Les organismes agréés ne délivrent pas de certificat réglementaire pour un navire, quel que soit son pavillon, qui a été déclassé ou qui a changé de classe pour des motifs de sécurité, sans donner au préalable à l'autorité compétente de l'État du pavillon la possibilité d'exprimer son avis, dans un délai raisonnable,
  sur la nécessité d'une
  inspection complète.

| a) | des éventuels retards dans l'exécution des visites; |
| --- | --- |

a)

des éventuels retards dans l'exécution des visites;

| b) | des éventuels retards dans les recommandations et les conditions de classe; |
| --- | --- |

b)

des éventuels retards dans les recommandations et les conditions de classe;

| c) | des conditions d'exploitation établies à l'encontre des navires; et |
| --- | --- |

c)

des conditions d'exploitation établies à l'encontre des navires; et

| d) | des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires. |
| --- | --- |

d)

des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires.

Les
  nouveaux
  certificats du navire ne peuvent être délivrés par l'organisme cessionnaire qu'après que toutes les visites en retard ont été dûment effectuées et que les recommandations et les conditions de classe inobservées précédemment établies au sujet du navire ont été respectées conformément aux spécifications de l'organisme cédant.

Avant
  l'établissement
  des
  nouveaux
  certificats, l'organisme cessionnaire doit aviser l'organisme cédant de
  leur
  date de délivrance et
  lui
  confirmer
  , pour
  tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations et des conditions de classe
  ,
  les mesures prises
  , ainsi que le lieu et la date de leur début et de leur exécution satisfaisante
  .

Les organismes agréés établissent et mettent en œuvre des exigences communes appropriées concernant les cas de transfert de classe où des précautions spéciales sont nécessaires. Ces cas incluent au moins le transfert de classe de navires de quinze ans et plus ainsi que le transfert d'un organisme non agréé vers un organisme agréé.

Les organismes agréés coopèrent pour la bonne mise en œuvre du présent paragraphe.

Article 21

| a) | réglementation et
  évaluation du système de gestion de la qualité
  des organismes agréés, conformément aux critères issus de la norme de qualité ISO 9001
  ; |
| --- | --- |

a)

réglementation et
  évaluation du système de gestion de la qualité
  des organismes agréés, conformément aux critères issus de la norme de qualité ISO 9001
  ;

| b) | certification du système de qualité
  des organismes agréés
  ; |
| --- | --- |

b)

certification du système de qualité
  des organismes agréés
  ;

| c) | délivrance d'interprétations contraignantes des normes de
  gestion de la
  qualité internationalement reconnues, en particulier afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques liées à la nature et aux obligations des organismes agréés, et |
| --- | --- |

c)

délivrance d'interprétations contraignantes des normes de
  gestion de la
  qualité internationalement reconnues, en particulier afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques liées à la nature et aux obligations des organismes agréés, et

| d) | adoption de recommandations individuelles et collectives en vue de l'amélioration des règles, des procédures et des mécanismes de contrôle interne des organismes agréés. |
| --- | --- |

d)

adoption de recommandations individuelles et collectives en vue de l'amélioration des règles, des procédures et des mécanismes de contrôle interne des organismes agréés.

Le comité d'évaluation est doté des compétences nécessaires lui permettant d'agir de manière indépendante par rapport aux
  organismes agréés et dispose des moyens nécessaires pour exercer efficacement ses fonctions conformément aux normes professionnelles les plus élevées.
  Le comité d'évaluation établit ses méthodes de travail et son règlement intérieur.

Le comité d'évaluation fournit aux parties intéressées, y compris
  la Commission
  ,
  toutes les informations relatives à son plan annuel de travail ainsi qu'à ses observations et recommandations, en particulier en ce qui concerne des situations où la sécurité aurait pu se trouver compromise.

2.   
  Le comité d'évaluation fait l'objet d'un audit
  périodique
  de
  la Commission qui
  , agissant conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2,
  peut imposer
  au comité d'évaluation
  de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires pour assurer le plein respect du paragraphe 1.

La Commission fait rapport aux États membres sur les résultats de l'évaluation et les suites données à celle-ci.

Article 22

1.   Les organismes agréés qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive, ont reçu l'agrément conformément à la directive 94/57/CE conservent leur agrément, sous réserve des paragraphes 2 et 3.

2.   Les organismes agréés se conforment aux dispositions nouvelles fixées dans la présente directive à compter de la date de son entrée en vigueur.

3.   Sans préjudice des articles 11 et 13, la Commission réexamine tous les agréments limités octroyés en vertu de la directive 94/57/CE à la lumière de l'article 6, paragraphe 3, de la présente directive au plus tard le ... (14), en vue de décider, conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, s'il convient de remplacer les limitations ou de les supprimer. Les limitations continuent de s'appliquer tant que la Commission n'a pas statué.

Article 23

Au cours de l'évaluation en application de l'article 16, paragraphe 3, la Commission vérifie que le titulaire d'un agrément est l'entité
  juridique compétente
  au sein de l'organisme
  agréé à laquelle s'appliquent les dispositions de la présente directive
  . Si tel n'est pas le cas, la Commission modifie l'agrément en conséquence au moyen d'une décision.

Lorsque la Commission modifie l'agrément, les États membres adaptent leurs accords avec l'organisme
  agréé
  de façon à tenir compte de cette modification.

Article 24

La Commission informe à intervalles réguliers le Parlement européen et le Conseil de l'avancement de la mise en œuvre de la présente directive dans les États membres.

Article 25

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles [...] et aux points [...] de l'annexe I [ces articles ou leurs subdivisions et les points de l'annexe I ont été modifiés dans leur substance par rapport à la directive 94/57/CE] au plus tard ... (15). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

2.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Elles comprennent également une déclaration selon laquelle les références des dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes aux directives abrogées par la présente directive s'entendent comme faites à la présente directive. Les États membres fixent les modalités de cette référence ainsi que le libellé de la déclaration.

3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 26

La directive 94/57/CE, telle que modifiée par les directives énumérées à l'annexe II, partie A, est abrogée avec effet au ... (16), sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B.

Les références aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 27

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les articles [...] et points [...] de l'annexe I [articles ou leurs subdivisions et points de l'annexe I qui ne sont pas modifiés par rapport à la directive 94/57/CE] s'appliquent à compter du ... (16).

Article 28

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 195
  .

1

318 du 23.12.2006, p. 195

(2)  JO C 229 du 22.9.2006, p. 38
  .

2

229 du 22.9.2006, p. 38

(3)  Position du Parlement européen du 25 avril 2007.

3

Position du Parlement européen du 25 avril 2007.

(4)  JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

4

(5)  JO C 271 du 7.10.1993, p. 1.

5

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

6

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11)

(7)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

7

Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003

(8)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1

  . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).

8

1

. Règlement

no

(9)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 93/2007 de la Commission (JO L 22 du 31.1.2007, p. 12).

9

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(10)  JO L 46 du 17.2.1997, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

10

(11)  Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

11

(12)  JO L.

12

(13)  Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

13

(14)  Douze mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

14

la date d

la présente directive

(15)  Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

15

Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(16)  Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

16

la présente directive.

ANNEXE I

CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX ORGANISMES
  AGRÉÉS
  VISÉS À L'ARTICLE 3

(ci-après dénommés «organismes»)

A.   CRITÈRES MINIMAUX GÉNÉRAUX

| 1. | Pour pouvoir obtenir ou conserver l'agrément communautaire, un
  organisme doit avoir la personnalité juridique dans l'État où il est implanté. Sa comptabilité doit être certifiée par des auditeurs indépendants. |
| --- | --- |

1.

Pour pouvoir obtenir ou conserver l'agrément communautaire, un
  organisme doit avoir la personnalité juridique dans l'État où il est implanté. Sa comptabilité doit être certifiée par des auditeurs indépendants.

| 2. | L'organisme doit être en mesure de justifier d'une expérience étendue dans le domaine de l'évaluation de la conception et de la construction des navires de commerce. |
| --- | --- |

2.

L'organisme doit être en mesure de justifier d'une expérience étendue dans le domaine de l'évaluation de la conception et de la construction des navires de commerce.

| 3. | L'organisme doit disposer
  en permanence
  d'un personnel d'encadrement, technique, d'assistance et de recherche significatif et proportionné à la flotte inscrite dans sa classification, à sa composition et à la participation de l'organisme à la construction et à la transformation des navires. L'organisme doit être capable d'affecter à tous les lieux de travail, en fonction des besoins, des moyens et du personnel proportionnés aux tâches à effectuer conformément aux critères généraux minimaux nos 6 et 7 et aux critères spécifiques minimaux. |
| --- | --- |

3.

L'organisme doit disposer
  en permanence
  d'un personnel d'encadrement, technique, d'assistance et de recherche significatif et proportionné à la flotte inscrite dans sa classification, à sa composition et à la participation de l'organisme à la construction et à la transformation des navires. L'organisme doit être capable d'affecter à tous les lieux de travail, en fonction des besoins, des moyens et du personnel proportionnés aux tâches à effectuer conformément aux critères généraux minimaux nos 6 et 7 et aux critères spécifiques minimaux.

| 4. | L'organisme doit posséder et appliquer des règles et des réglementations exhaustives concernant la conception, la construction et les visites périodiques des navires de commerce et possédant la qualité de normes internationalement reconnues. Elles sont publiées, continuellement mises à jour et améliorées au moyen de programmes de recherche et de développement. |
| --- | --- |

4.

L'organisme doit posséder et appliquer des règles et des réglementations exhaustives concernant la conception, la construction et les visites périodiques des navires de commerce et possédant la qualité de normes internationalement reconnues. Elles sont publiées, continuellement mises à jour et améliorées au moyen de programmes de recherche et de développement.

| 5. | Le registre des navires de l'organisme doit être publié annuellement ou conservé dans une base de données électronique accessible au public. |
| --- | --- |

5.

Le registre des navires de l'organisme doit être publié annuellement ou conservé dans une base de données électronique accessible au public.

| 6. | L'organisme ne doit pas être sous le contrôle de propriétaires ou de constructeurs de navires, ou d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires. Les recettes de l'organisme ne dépendent pas de manière significative d'une seule entreprise commerciale. L'organisme agréé n'effectue pas de tâches réglementaires ou de classification s'il est lui-même le propriétaire ou l'exploitant du navire ou s'il a des liens professionnels, personnels ou familiaux avec ce propriétaire ou cet exploitant. Cette incompatibilité s'applique également aux inspecteurs employés par l'organisme agréé. |
| --- | --- |

6.

L'organisme ne doit pas être sous le contrôle de propriétaires ou de constructeurs de navires, ou d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires. Les recettes de l'organisme ne dépendent pas de manière significative d'une seule entreprise commerciale. L'organisme agréé n'effectue pas de tâches réglementaires ou de classification s'il est lui-même le propriétaire ou l'exploitant du navire ou s'il a des liens professionnels, personnels ou familiaux avec ce propriétaire ou cet exploitant. Cette incompatibilité s'applique également aux inspecteurs employés par l'organisme agréé.

| 7. | L'organisme doit agir conformément aux dispositions de l'annexe de la résolution A.789(19) de l'OMI concernant les spécifications définissant les fonctions des organismes agréés agissant au nom de l'administration en matière de visites et de délivrance des certificats, dans la mesure où lesdites dispositions relèvent du champ d'application de la présente directive. |
| --- | --- |

7.

L'organisme doit agir conformément aux dispositions de l'annexe de la résolution A.789(19) de l'OMI concernant les spécifications définissant les fonctions des organismes agréés agissant au nom de l'administration en matière de visites et de délivrance des certificats, dans la mesure où lesdites dispositions relèvent du champ d'application de la présente directive.

B.   CRITÈRES MINIMAUX PARTICULIERS

| 1. | L'organisme assure, grâce à son personnel technique exclusif ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, au personnel technique exclusif d'autres organismes agréés, une couverture mondiale. |
| --- | --- |

1.

L'organisme assure, grâce à son personnel technique exclusif ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, au personnel technique exclusif d'autres organismes agréés, une couverture mondiale.

| 2. | L'organisme est régi par un code de déontologie. |
| --- | --- |

2.

L'organisme est régi par un code de déontologie.

| 3. | L'organisme est géré et administré de manière à garantir la confidentialité des renseignements exigés par l'administration. |
| --- | --- |

3.

L'organisme est géré et administré de manière à garantir la confidentialité des renseignements exigés par l'administration.

| 4. | L'organisme fournit toute information utile à l'administration et à la Commission ainsi qu'aux parties intéressées. |
| --- | --- |

4.

L'organisme fournit toute information utile à l'administration et à la Commission ainsi qu'aux parties intéressées.

| 5. | L'organisme ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employés par celui-ci exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout autre type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs ou les membres du personnel technique employés par celui-ci ne peuvent transmettre ou divulguer des informations pertinentes d'un point de vue commercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d'inspection, de vérification et de surveillance de nouvelles constructions ou de navires en réparation. |
| --- | --- |

5.

L'organisme ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employés par celui-ci exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout autre type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs ou les membres du personnel technique employés par celui-ci ne peuvent transmettre ou divulguer des informations pertinentes d'un point de vue commercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d'inspection, de vérification et de surveillance de nouvelles constructions ou de navires en réparation.

| 6. | La direction de l'organisme a défini et documenté sa politique et ses objectifs en matière de qualité ainsi que son attachement à ces objectifs et s'est assurée que cette politique est comprise, appliquée et maintenue à tous les niveaux de l'organisme. La politique de l'organisme se fonde sur des objectifs et des indicateurs de performance en matière de sécurité et de prévention de la pollution. |
| --- | --- |

6.

La direction de l'organisme a défini et documenté sa politique et ses objectifs en matière de qualité ainsi que son attachement à ces objectifs et s'est assurée que cette politique est comprise, appliquée et maintenue à tous les niveaux de l'organisme. La politique de l'organisme se fonde sur des objectifs et des indicateurs de performance en matière de sécurité et de prévention de la pollution.

| 7. | L'organisme assure que:







  a) | ses règles et réglementations sont établies et maintenues de manière systématique; |
| --- | --- | --- |

7.

L'organisme assure que:

a)

ses règles et réglementations sont établies et maintenues de manière systématique;

| b) | ses règles et réglementations sont respectées, un système intérieur étant mis en place pour mesurer la qualité du service par rapport à ces règles et réglementations; |
| --- | --- |

b)

ses règles et réglementations sont respectées, un système intérieur étant mis en place pour mesurer la qualité du service par rapport à ces règles et réglementations;

| c) | les normes du travail réglementaire pour lequel l'organisme est habilité sont respectées, un système intérieur étant mis en place pour mesurer la qualité du service par rapport au respect des conventions internationales; |
| --- | --- |

c)

les normes du travail réglementaire pour lequel l'organisme est habilité sont respectées, un système intérieur étant mis en place pour mesurer la qualité du service par rapport au respect des conventions internationales;

| d) | les responsabilités, les pouvoirs et les relations entre les membres du personnel dont le travail influe sur la qualité des services offerts par l'organisme sont définis et documentés; |
| --- | --- |

d)

les responsabilités, les pouvoirs et les relations entre les membres du personnel dont le travail influe sur la qualité des services offerts par l'organisme sont définis et documentés;

| e) | tous les travaux sont effectués sous contrôle; |
| --- | --- |

e)

tous les travaux sont effectués sous contrôle;

| f) | un système de supervision permet de contrôler les mesures prises et les travaux effectués par les inspecteurs et le personnel technique et administratif employés par l'organisme; |
| --- | --- |

f)

un système de supervision permet de contrôler les mesures prises et les travaux effectués par les inspecteurs et le personnel technique et administratif employés par l'organisme;

| g) | les inspecteurs possèdent des connaissances approfondies du type particulier de navire sur lequel ils effectuent leurs travaux correspondant à la visite spécifique à effectuer, ainsi que des normes applicables en la matière; |
| --- | --- |

g)

les inspecteurs possèdent des connaissances approfondies du type particulier de navire sur lequel ils effectuent leurs travaux correspondant à la visite spécifique à effectuer, ainsi que des normes applicables en la matière;

| h) | un système de qualification des inspecteurs et de mise à jour régulière de leurs connaissances est en place; |
| --- | --- |

h)

un système de qualification des inspecteurs et de mise à jour régulière de leurs connaissances est en place;

| i) | des livres sont tenus, montrant que les normes prescrites ont été respectées dans les différents domaines où des services ont été fournis et que le système de qualité fonctionne efficacement; |
| --- | --- |

i)

des livres sont tenus, montrant que les normes prescrites ont été respectées dans les différents domaines où des services ont été fournis et que le système de qualité fonctionne efficacement;

| j) | un système général de vérifications internes, planifié et documenté, des activités liées à la qualité, où qu'elles aient été exercées, est maintenu; |
| --- | --- |

j)

un système général de vérifications internes, planifié et documenté, des activités liées à la qualité, où qu'elles aient été exercées, est maintenu;

| k) | les inspections et les visites réglementaires requises par le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats auxquelles l'organisme est habilité à procéder sont effectuées conformément aux modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution A.948(23) de l'OMI concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats; |
| --- | --- |

k)

les inspections et les visites réglementaires requises par le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats auxquelles l'organisme est habilité à procéder sont effectuées conformément aux modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution A.948(23) de l'OMI concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats;

| l) | des modalités claires et directes en matière de responsabilité et de contrôle sont définies entre les services centraux et régionaux de la société, ainsi qu'entre les organismes agréés et leurs inspecteurs. |
| --- | --- |

l)

des modalités claires et directes en matière de responsabilité et de contrôle sont définies entre les services centraux et régionaux de la société, ainsi qu'entre les organismes agréés et leurs inspecteurs.

| 8. | L'organisme a élaboré, a mis en œuvre et maintient un système efficace de qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité internationalement reconnues et conforme aux normes EN ISO/IEC 17020:2004 (organismes de contrôle) et EN ISO 9001:2000, telles qu'interprétées et certifiées par
  le comité d'évaluation
  visé à l'article 21, paragraphe 1.

  Le comité d'évaluation est indépendant et, à cette fin, dispose de tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement et à l'exercice d'un travail approfondi et constant. Il possède des connaissances techniques très spécialisées et d'un niveau élevé et dispose d'un code de conduite qui garantit l'indépendance des auditeurs dans l'exécution de leurs tâches. |
| --- | --- |

8.

L'organisme a élaboré, a mis en œuvre et maintient un système efficace de qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité internationalement reconnues et conforme aux normes EN ISO/IEC 17020:2004 (organismes de contrôle) et EN ISO 9001:2000, telles qu'interprétées et certifiées par
  le comité d'évaluation
  visé à l'article 21, paragraphe 1.

| 9. | Les règles et réglementations de l'organisme sont mises en œuvre de telle manière que l'organisme reste en position de tirer de ses propres connaissances directes et appréciations une déclaration fiable et objective sur la sécurité des navires concernés, au moyen de certificats de classification sur la base desquels les certificats réglementaires peuvent être délivrés. |
| --- | --- |

9.

Les règles et réglementations de l'organisme sont mises en œuvre de telle manière que l'organisme reste en position de tirer de ses propres connaissances directes et appréciations une déclaration fiable et objective sur la sécurité des navires concernés, au moyen de certificats de classification sur la base desquels les certificats réglementaires peuvent être délivrés.

| 10. | L'organisme possède les moyens nécessaires pour évaluer, aux fins de certification — par le recours à des professionnels qualifiés et conformément aux dispositions énoncées dans l'annexe de la résolution A.913 (22) de l'OMI concernant les directives sur l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations — la mise en œuvre et le maintien du système de gestion de la sécurité, tant à terre qu'embarqué. |
| --- | --- |

10.

L'organisme possède les moyens nécessaires pour évaluer, aux fins de certification — par le recours à des professionnels qualifiés et conformément aux dispositions énoncées dans l'annexe de la résolution A.913 (22) de l'OMI concernant les directives sur l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations — la mise en œuvre et le maintien du système de gestion de la sécurité, tant à terre qu'embarqué.

| 11. | Des représentants de l'administration et d'autres parties concernées doivent pouvoir prendre part à l'élaboration des règles et des réglementations de l'organisme. |
| --- | --- |

11.

Des représentants de l'administration et d'autres parties concernées doivent pouvoir prendre part à l'élaboration des règles et des réglementations de l'organisme.

ANNEXE II

Partie A

DIRECTIVE ABROGÉE ET SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES

(visées à l'article 26)

| Directive 94/57/CE du Conseil | JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. |
| --- | --- |
| Directive 97/58/CE de la Commission | JO L 274 du 7.10.1997, p. 8. |
| Directive 2001/105/CE du Parlement européen et du Conseil | JO L 19 du 22.1.2002, p. 9. |
| Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil | JO L 324 du 29.11.2002, p. 53. |

Directive 94/57/CE du Conseil

JO L 319 du 12.12.1994, p. 20.

Directive 97/58/CE de la Commission

JO L 274 du 7.10.1997, p. 8.

Directive 2001/105/CE du Parlement européen et du Conseil

JO L 19 du 22.1.2002, p. 9.

Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil

JO L 324 du 29.11.2002, p. 53.

Partie B

DÉLAIS DE TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL

(visés à l'article 26)

| Directive | Délai de transposition |
| --- | --- |
| 94/57/CE | 31 décembre 1995 |
| 97/58/CE | 30 septembre 1998 |
| 2001/105/CE | 22 juillet 2003 |
| 2002/84/CE | 23 novembre 2003 |

Directive

Délai de transposition

94/57/CE

31 décembre 1995

97/58/CE

30 septembre 1998

2001/105/CE

22 juillet 2003

2002/84/CE

23 novembre 2003

ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Directive 94/57/CE | La présente directive |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2, mots d'introduction | Article 2, mots d'introduction |
| Article 2, premier tiret | Article 2, point a) |
| Article 2, deuxième tiret | Article 2, point b) |
| Article 2, troisième tiret | Article 2, point c) |
| Article 2, quatrième tiret | Article 2, point d) |
| Article 2, cinquième tiret | Article 2, point e) |
| — | Article 2, point f) |
| Article 2, sixième tiret | Article 2, point g) |
| Article 2, septième tiret | Article 2, point h) |
| Article 2, huitième tiret | Article 2, point i) |
| — | Article 2 point j) |
| Article 2, neuvième tiret | Article 2, point k) |
| Article 2, dixième tiret | Article 2, point l) |
| Article 2, onzième tiret | Article 2, point m) |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 4, paragraphe 1, première et deuxième phrases | Article 4, paragraphe 1 |
| Article 4, paragraphe 1, dernière phrase | Article 6, paragraphe 1 |
| Article 4, paragraphes 2 et 3 | — |
| — | Article 5 et article 6, paragraphes 2 et 3 |
| Article 4, paragraphe 4 | Article 6, paragraphe 4 |
| Article 4, paragraphe 5 | — |
| Articles 5, 6, 7 et 8 | Articles 7, 8, 9 et 10 |
| Article 9 | — |
| — | Article 11 à 14 |
| Article 10, paragraphe 1 | Article 15 |
| Article 10, paragraphes 2, 3 et 4 | — |
| Article 11 | Article 16 |
| — | Article 17 |
| Article 12 | Article 18 |
| Article 14 | Article 19, paragraphes 1 et 2 |
| — | Article 19, paragraphe 3 |
| Article 15 | Article 20 |
| — | Article 21 à 24 |
| Article 16 | Article 25 |
| — | Article 26 |
| — | Article 27 |
| Article 17 | Article 28 |
| Annex | Annexe I |
| — | Annexe II |
| — | Annexe III |

Directive 94/57/CE

La présente directive

Article 1er

Article 1er

Article 2, mots d'introduction

Article 2, mots d'introduction

Article 2, premier tiret

Article 2, point a)

Article 2, deuxième tiret

Article 2, point b)

Article 2, troisième tiret

Article 2, point c)

Article 2, quatrième tiret

Article 2, point d)

Article 2, cinquième tiret

Article 2, point e)

—

Article 2, point f)

Article 2, sixième tiret

Article 2, point g)

Article 2, septième tiret

Article 2, point h)

Article 2, huitième tiret

Article 2, point i)

—

Article 2 point j)

Article 2, neuvième tiret

Article 2, point k)

Article 2, dixième tiret

Article 2, point l)

Article 2, onzième tiret

Article 2, point m)

Article 3

Article 3

Article 4, paragraphe 1, première et deuxième phrases

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1, dernière phrase

Article 6, paragraphe 1

Article 4, paragraphes 2 et 3

—

—

Article 5 et article 6, paragraphes 2 et 3

Article 4, paragraphe 4

Article 6, paragraphe 4

Article 4, paragraphe 5

—

Articles 5, 6, 7 et 8

Articles 7, 8, 9 et 10

Article 9

—

—

Article 11 à 14

Article 10, paragraphe 1

Article 15

Article 10, paragraphes 2, 3 et 4

—

Article 11

Article 16

—

Article 17

Article 12

Article 18

Article 14

Article 19, paragraphes 1 et 2

—

Article 19, paragraphe 3

Article 15

Article 20

—

Article 21 à 24

Article 16

Article 25

—

Article 26

—

Article 27

Article 17

Article 28

Annex

Annexe I

—

Annexe II

—

Annexe III

P6_TA(2007)0151

Commission temporaire sur le changement climatique

Décision du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la constitution et la fixation des compétences, la composition et la durée du mandat de la commission temporaire sur le changement climatique

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 175 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 175 de son règlement,

| — | vu la décision de la Conférence des présidents du 19 avril 2007 de proposer la constitution d'une commission temporaire sur le changement climatique et définissant ses attributions et sa composition, |
| --- | --- |

—

vu la décision de la Conférence des présidents du 19 avril 2007 de proposer la constitution d'une commission temporaire sur le changement climatique et définissant ses attributions et sa composition,

| — | vu la nécessité urgente d'adopter des mesures concrètes à tous les niveaux pour faire face au changement climatique et la nécessité, pour les dirigeants politiques, d'activer ce processus, |
| --- | --- |

—

vu la nécessité urgente d'adopter des mesures concrètes à tous les niveaux pour faire face au changement climatique et la nécessité, pour les dirigeants politiques, d'activer ce processus,

| — | vu ses résolutions sur le changement climatique, notamment celles qui ont été adoptées les 16 novembre 2005 (1), 26 octobre 2006 (2) et 14 février 2007 (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions sur le changement climatique, notamment celles qui ont été adoptées les 16 novembre 2005 (1), 26 octobre 2006 (2) et 14 février 2007 (3),

| — | vu la nécessité de recueillir et de coordonner les avis des diverses commissions concernées, afin qu'il puisse jouer un rôle clé en matière de sensibilisation et faire placer le défi du changement climatique aux premières places de l'agenda international, |
| --- | --- |

—

vu la nécessité de recueillir et de coordonner les avis des diverses commissions concernées, afin qu'il puisse jouer un rôle clé en matière de sensibilisation et faire placer le défi du changement climatique aux premières places de l'agenda international,

| — | vu la nécessité d'organiser ses travaux et ses structures en conséquence, notamment en attribuant les moyens supplémentaires nécessaires pour traiter cette question de façon adéquate, |
| --- | --- |

—

vu la nécessité d'organiser ses travaux et ses structures en conséquence, notamment en attribuant les moyens supplémentaires nécessaires pour traiter cette question de façon adéquate,

| 1. | décide de constituer une commission temporaire sur le changement climatique, investie des attributions suivantes:






  a) | formuler des propositions sur la future politique intégrée de l'Union européenne en matière de changement climatique et coordonner la position du Parlement européen quant à la négociation du cadre international de la politique du climat pour l'après 2012; |
| --- | --- | --- |

1.

décide de constituer une commission temporaire sur le changement climatique, investie des attributions suivantes:

a)

formuler des propositions sur la future politique intégrée de l'Union européenne en matière de changement climatique et coordonner la position du Parlement européen quant à la négociation du cadre international de la politique du climat pour l'après 2012;

| b) | s'agissant du changement climatique, analyser et évaluer l'état de la question et proposer des actions appropriées, à tous les niveaux, accompagnées de l'évaluation de leur impact financier et du coût de l'inaction; |
| --- | --- |

b)

s'agissant du changement climatique, analyser et évaluer l'état de la question et proposer des actions appropriées, à tous les niveaux, accompagnées de l'évaluation de leur impact financier et du coût de l'inaction;

| c) | dresser un inventaire aussi complet que possible des avancées récentes et des perspectives en matière de lutte contre le changement climatique, de manière à fournir au Parlement l'analyse détaillée nécessaire de celles-ci pour qu'il puisse assumer ses responsabilités politiques; |
| --- | --- |

c)

dresser un inventaire aussi complet que possible des avancées récentes et des perspectives en matière de lutte contre le changement climatique, de manière à fournir au Parlement l'analyse détaillée nécessaire de celles-ci pour qu'il puisse assumer ses responsabilités politiques;

| d) | étudier l'impact environnemental, juridique, économique, social, géopolitique, régional et de santé publique de ces avancées récentes et de ces perspectives; |
| --- | --- |

d)

étudier l'impact environnemental, juridique, économique, social, géopolitique, régional et de santé publique de ces avancées récentes et de ces perspectives;

| e) | analyser et évaluer l'application faite à ce jour de la législation communautaire pertinente; |
| --- | --- |

e)

analyser et évaluer l'application faite à ce jour de la législation communautaire pertinente;

| f) | à cet effet, nouer les contacts appropriés et organiser des auditions avec les parlements et gouvernements des États membres et de pays tiers, avec les institutions européennes et avec les organisations internationales, ainsi qu'avec des représentants de la communauté scientifique, des entreprises et de la société civile, y compris les réseaux d'autorités locales et régionales; |
| --- | --- |

f)

à cet effet, nouer les contacts appropriés et organiser des auditions avec les parlements et gouvernements des États membres et de pays tiers, avec les institutions européennes et avec les organisations internationales, ainsi qu'avec des représentants de la communauté scientifique, des entreprises et de la société civile, y compris les réseaux d'autorités locales et régionales;

| 2. | décide que les compétences de ses commissions permanentes chargées de l'adoption, du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire sur le sujet demeurent inchangées, mais que la commission temporaire peut formuler des recommandations d'actions ou d'initiatives à prendre; |
| --- | --- |

2.

décide que les compétences de ses commissions permanentes chargées de l'adoption, du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire sur le sujet demeurent inchangées, mais que la commission temporaire peut formuler des recommandations d'actions ou d'initiatives à prendre;

| 3. | décide que la durée du mandat de la commission temporaire sera de douze mois à compter du 10 mai 2007, au terme desquels elle présentera un rapport au Parlement, contenant, le cas échéant, des recommandations d'actions ou d'initiatives à prendre; |
| --- | --- |

3.

décide que la durée du mandat de la commission temporaire sera de douze mois à compter du 10 mai 2007, au terme desquels elle présentera un rapport au Parlement, contenant, le cas échéant, des recommandations d'actions ou d'initiatives à prendre;

| 4. | décide que la commission temporaire comptera 60 membres. |
| --- | --- |

4.

décide que la commission temporaire comptera 60 membres.

---

(1)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0460.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0038.

P6_TA(2007)0152

Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert)

Résolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur le Livre vert intitulé «Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante» (2006/2207(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le Livre vert de la Commission sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (COM(2005)0672) (ci-après dénommé «Livre vert sur les actions en dommages et intérêts»), |
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vu le Livre vert de la Commission sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (COM(2005)0672) (ci-après dénommé «Livre vert sur les actions en dommages et intérêts»),

| — | vu le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004 (SEC(2005)0805), |
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vu le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004 (SEC(2005)0805),

| — | vu sa résolution du 15 novembre 1961 en réponse à la consultation demandée par le Conseil de la Communauté économique européenne sur une proposition de premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CEE (1), |
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vu sa résolution du 15 novembre 1961 en réponse à la consultation demandée par le Conseil de la Communauté économique européenne sur une proposition de premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CEE (1),

| — | vu la communication de la Commission relative à la coopération entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres pour le traitement d'affaires relevant des articles 85 et 86 du traité CE (2), |
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vu la communication de la Commission relative à la coopération entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres pour le traitement d'affaires relevant des articles 85 et 86 du traité CE (2),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, ainsi que des Conseils européens de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, 25 et 26 mars 2004, 22 et 23 mars 2005, et 23 et 24 mars 2006, |
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vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, ainsi que des Conseils européens de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, 25 et 26 mars 2004, 22 et 23 mars 2005, et 23 et 24 mars 2006,

| — | vu le rapport de novembre 2004 intitulé «Relever le défi — La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi» du groupe de haut niveau, |
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vu le rapport de novembre 2004 intitulé «Relever le défi — La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi» du groupe de haut niveau,

| — | vu le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (3), le règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (4) et le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (5), |
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vu le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (3), le règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (4) et le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (5),

| — | vu les instruments internationaux qui reconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif, et, notamment, la déclaration universelle des Droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que leurs protocoles correspondants, |
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vu les instruments internationaux qui reconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif, et, notamment, la déclaration universelle des Droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que leurs protocoles correspondants,

| — | vu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que ses protocoles, |
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vu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que ses protocoles,

| — | vu l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (6), |
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vu l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (6),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0133/2007), |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0133/2007),

| A. | considérant que la politique de la concurrence participe du projet d'intégration européenne depuis son origine et qu'elle joue un rôle clé dans le processus de construction de l'Union européenne, |
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A.

considérant que la politique de la concurrence participe du projet d'intégration européenne depuis son origine et qu'elle joue un rôle clé dans le processus de construction de l'Union européenne,

| B. | considérant que la concurrence libre et non faussée est indispensable à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg, à la vitalité du marché intérieur, aux performances des entreprises, aux intérêts des consommateurs et aux objectifs de l'Union européenne, tandis que les comportements anticoncurrentiels nuisent à ces mêmes objectifs, |
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B.

considérant que la concurrence libre et non faussée est indispensable à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg, à la vitalité du marché intérieur, aux performances des entreprises, aux intérêts des consommateurs et aux objectifs de l'Union européenne, tandis que les comportements anticoncurrentiels nuisent à ces mêmes objectifs,

| C. | considérant que les articles 81 et 82 du traité CE constituent des dispositions d'ordre public qui produisent des effets directs et qui devraient être appliquées d'office par les autorités compétentes; que ces dispositions créent des droits entre les justiciables que les juridictions nationales devraient protéger effectivement conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier à l'arrêt dans l'affaire 26/62, Van Gend en Loos (7), qui fait notamment figure de précurseur pour les affaires ultérieures, |
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C.

considérant que les articles 81 et 82 du traité CE constituent des dispositions d'ordre public qui produisent des effets directs et qui devraient être appliquées d'office par les autorités compétentes; que ces dispositions créent des droits entre les justiciables que les juridictions nationales devraient protéger effectivement conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier à l'arrêt dans l'affaire 26/62, Van Gend en Loos (7), qui fait notamment figure de précurseur pour les affaires ultérieures,

| D. | considérant que la mise en application de la législation sur la concurrence a lieu au premier chef, dans les États membres, au niveau du droit public et qu'il existe, d'un État membre à l'autre, des différences considérables et des obstacles importants de nature à dissuader les plaignants potentiels de demander réparation par voie de justice, |
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D.

considérant que la mise en application de la législation sur la concurrence a lieu au premier chef, dans les États membres, au niveau du droit public et qu'il existe, d'un État membre à l'autre, des différences considérables et des obstacles importants de nature à dissuader les plaignants potentiels de demander réparation par voie de justice,

| E. | considérant que, selon la Cour de justice, en l'absence de dispositions communautaires régissant le droit des victimes de réclamer des dommages-intérêts auprès des juridictions nationales, il appartient au système juridique de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et d'établir des règles de procédures détaillées régissant les actions en défense des droits tirés directement du droit communautaire par les particuliers, à condition que ces règles ne soient pas moins favorables que celles régissant des actions similaires au plan national (conformément au principe d'équivalence) et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l'exercice de droits conférés par l'ordre juridique communautaire (conformément au principe d'effectivité), |
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E.

considérant que, selon la Cour de justice, en l'absence de dispositions communautaires régissant le droit des victimes de réclamer des dommages-intérêts auprès des juridictions nationales, il appartient au système juridique de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et d'établir des règles de procédures détaillées régissant les actions en défense des droits tirés directement du droit communautaire par les particuliers, à condition que ces règles ne soient pas moins favorables que celles régissant des actions similaires au plan national (conformément au principe d'équivalence) et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l'exercice de droits conférés par l'ordre juridique communautaire (conformément au principe d'effectivité),

| F. | considérant que la rareté et le caractère exceptionnel du recours à des actions civiles devant les juridictions des États membres que prévoit le règlement (CE) no 1/2003 illustre la nécessité de mesures visant à faciliter l'introduction d'actions en dommages et intérêts; que ces mesures devraient améliorer le respect du droit communautaire de la concurrence, compte tenu des différences dans les droits procéduraux et les règles de preuve en vigueur dans les États membres; que cela ne devrait pas conduire à une situation dans laquelle les entreprises adoptant des comportements économiques licites se verraient exposées à des risques indus les contraignant à régler des dommages et intérêts injustifiés, ou à modifier leur comportement, afin d'éviter des contentieux onéreux, |
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F.

considérant que la rareté et le caractère exceptionnel du recours à des actions civiles devant les juridictions des États membres que prévoit le règlement (CE) no 1/2003 illustre la nécessité de mesures visant à faciliter l'introduction d'actions en dommages et intérêts; que ces mesures devraient améliorer le respect du droit communautaire de la concurrence, compte tenu des différences dans les droits procéduraux et les règles de preuve en vigueur dans les États membres; que cela ne devrait pas conduire à une situation dans laquelle les entreprises adoptant des comportements économiques licites se verraient exposées à des risques indus les contraignant à régler des dommages et intérêts injustifiés, ou à modifier leur comportement, afin d'éviter des contentieux onéreux,

| G. | considérant que les consommateurs et les entreprises ayant subi un préjudice du fait d'une infraction aux règles de concurrence devraient avoir le droit d'être indemnisés, |
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G.

considérant que les consommateurs et les entreprises ayant subi un préjudice du fait d'une infraction aux règles de concurrence devraient avoir le droit d'être indemnisés,

| H. | considérant que l'évolution des dispositions de justice civile dans l'Union, et notamment en ce qui concerne l'accès à la justice, n'est pas allée de pair avec les développements récents du droit communautaire de la concurrence sur le marché intérieur, |
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H.

considérant que l'évolution des dispositions de justice civile dans l'Union, et notamment en ce qui concerne l'accès à la justice, n'est pas allée de pair avec les développements récents du droit communautaire de la concurrence sur le marché intérieur,

| I. | considérant que, dans l'arrêt C-453/99 (8), la Cour de justice a jugé que, pour garantir la pleine effectivité de l'article 81 du traité, les particuliers et les entreprises peuvent demander le dédommagement du préjudice subi du fait d'un contrat ou d'un comportement qui restreint ou fausse le jeu de la concurrence, |
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I.

considérant que, dans l'arrêt C-453/99 (8), la Cour de justice a jugé que, pour garantir la pleine effectivité de l'article 81 du traité, les particuliers et les entreprises peuvent demander le dédommagement du préjudice subi du fait d'un contrat ou d'un comportement qui restreint ou fausse le jeu de la concurrence,

| J. | considérant que les mécanismes de recours et d'indemnisation existant en cas de violation des règles de la concurrence au niveau européen ne garantissent pas la pleine effectivité d'application de l'article 81 du traité, en particulier pour ceux qui ont subi un préjudice, |
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J.

considérant que les mécanismes de recours et d'indemnisation existant en cas de violation des règles de la concurrence au niveau européen ne garantissent pas la pleine effectivité d'application de l'article 81 du traité, en particulier pour ceux qui ont subi un préjudice,

| K. | considérant que nombre d'États membres étudient les moyens de mieux protéger les consommateurs en autorisant des actions collectives, et que des approches différentes à cet égard risquent d'entraîner des distorsions de concurrence sur le marché intérieur, |
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K.

considérant que nombre d'États membres étudient les moyens de mieux protéger les consommateurs en autorisant des actions collectives, et que des approches différentes à cet égard risquent d'entraîner des distorsions de concurrence sur le marché intérieur,

| L. | considérant que toute proposition de la Commission dans les domaines qui ne sont pas de sa compétence exclusive doit, conformément au traité, respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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L.

considérant que toute proposition de la Commission dans les domaines qui ne sont pas de sa compétence exclusive doit, conformément au traité, respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 1. | fait remarquer que les règles communautaires relatives à la concurrence seraient dénuées d'effet dissuasif et que leur effectivité serait compromise si les auteurs de comportements interdits pouvaient bénéficier des avantages du marché ou jouir de l'immunité quant à leur infraction aux règles en raison d'obstacles à l'engagement complet de leur responsabilité; estime que les actions juridictionnelles, tant des représentants de l'intérêt général que des victimes, devraient être facilitées; |
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1.

fait remarquer que les règles communautaires relatives à la concurrence seraient dénuées d'effet dissuasif et que leur effectivité serait compromise si les auteurs de comportements interdits pouvaient bénéficier des avantages du marché ou jouir de l'immunité quant à leur infraction aux règles en raison d'obstacles à l'engagement complet de leur responsabilité; estime que les actions juridictionnelles, tant des représentants de l'intérêt général que des victimes, devraient être facilitées;

| 2. | estime que les particuliers ou les entreprises victimes d'un préjudice du fait d'une infraction au droit de la concurrence devraient avoir la possibilité d'être dédommagés; |
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2.

estime que les particuliers ou les entreprises victimes d'un préjudice du fait d'une infraction au droit de la concurrence devraient avoir la possibilité d'être dédommagés;

| 3. | se félicite que la Cour de justice ait reconnu le droit des victimes qui ont subi des dommages en raison de comportements anticoncurrentiels à l'exercice d'actions juridictionnelles «indépendantes» ou «de suivi» afin d'obtenir réparation; accueille, dès lors, favorablement le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts, ainsi que les travaux préparatoires correspondants; |
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3.

se félicite que la Cour de justice ait reconnu le droit des victimes qui ont subi des dommages en raison de comportements anticoncurrentiels à l'exercice d'actions juridictionnelles «indépendantes» ou «de suivi» afin d'obtenir réparation; accueille, dès lors, favorablement le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts, ainsi que les travaux préparatoires correspondants;

| 4. | demande que, pour promouvoir la concurrence et non pas la judiciarisation, des solutions rapides et à l'amiable, de nature extrajudiciaire, soient favorisées et que les transactions judiciaires dans les actions en dommages et intérêts pour comportements anticoncurrentiels soient facilitées et fait observer que, lorsque la partie supposée avoir enfreint les règles de la concurrence soutient et prouve que les dommages ont été réparés avant la conclusion de la procédure, ce fait devrait être considéré comme une circonstance atténuante dans le cadre de la fixation du montant des dommages et intérêts à allouer; juge également positif que les autorités garantes de la concurrence dans l'Union européenne puissent jouer un certain rôle d'arbitrage institutionnel, assumant la gestion de l'arbitrage, notamment en désignant les arbitres, à la requête des parties; |
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4.

demande que, pour promouvoir la concurrence et non pas la judiciarisation, des solutions rapides et à l'amiable, de nature extrajudiciaire, soient favorisées et que les transactions judiciaires dans les actions en dommages et intérêts pour comportements anticoncurrentiels soient facilitées et fait observer que, lorsque la partie supposée avoir enfreint les règles de la concurrence soutient et prouve que les dommages ont été réparés avant la conclusion de la procédure, ce fait devrait être considéré comme une circonstance atténuante dans le cadre de la fixation du montant des dommages et intérêts à allouer; juge également positif que les autorités garantes de la concurrence dans l'Union européenne puissent jouer un certain rôle d'arbitrage institutionnel, assumant la gestion de l'arbitrage, notamment en désignant les arbitres, à la requête des parties;

| 5. | considère par conséquent que les systèmes juridiques des États membres devraient prévoir des procédures civiles efficaces permettant l'indemnisation de préjudices subis du fait d'infractions constatées au droit de la concurrence; |
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5.

considère par conséquent que les systèmes juridiques des États membres devraient prévoir des procédures civiles efficaces permettant l'indemnisation de préjudices subis du fait d'infractions constatées au droit de la concurrence;

| 6. | estime que l'exercice d'actions civiles devrait être complémentaire et compatible avec la mise en application publique, laquelle pourra ainsi revêtir un caractère plus stratégique et sélectif et se concentrer sur les questions les plus importantes et les thèmes les plus prégnants; estime cependant que cette modification des priorités ne devrait pas justifier une sous-dotation des autorités de la concurrence; |
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6.

estime que l'exercice d'actions civiles devrait être complémentaire et compatible avec la mise en application publique, laquelle pourra ainsi revêtir un caractère plus stratégique et sélectif et se concentrer sur les questions les plus importantes et les thèmes les plus prégnants; estime cependant que cette modification des priorités ne devrait pas justifier une sous-dotation des autorités de la concurrence;

| 7. | demande que l'application des articles 81 et 82 du traité CE soit opérée de manière uniforme, indépendamment de la nature administrative ou judiciaire de l'autorité qui adopte une décision; estime que les décisions prises par les juridictions devraient être cohérentes et répondre aux principes communs de sécurité et d'effectivité pour éviter des distorsions et des incohérences dans le cadre de l'Union; estime que l'objectif devrait être de parvenir à des procédures et à une situation telles qu'une décision définitive antérieure d'une autorité nationale de la concurrence ou d'une juridiction nationale soit de nature contraignante pour tous les États membres, dès lors que les parties et les circonstances de l'affaire sont les mêmes; |
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7.

demande que l'application des articles 81 et 82 du traité CE soit opérée de manière uniforme, indépendamment de la nature administrative ou judiciaire de l'autorité qui adopte une décision; estime que les décisions prises par les juridictions devraient être cohérentes et répondre aux principes communs de sécurité et d'effectivité pour éviter des distorsions et des incohérences dans le cadre de l'Union; estime que l'objectif devrait être de parvenir à des procédures et à une situation telles qu'une décision définitive antérieure d'une autorité nationale de la concurrence ou d'une juridiction nationale soit de nature contraignante pour tous les États membres, dès lors que les parties et les circonstances de l'affaire sont les mêmes;

| 8. | souligne qu'il est essentiel de veiller à la formation des juridictions en droit de la concurrence pour assurer la qualité de leurs décisions, et de tenir compte de l'importance capitale du traitement des procédures par des instances spécialisées ou hautement qualifiées; |
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8.

souligne qu'il est essentiel de veiller à la formation des juridictions en droit de la concurrence pour assurer la qualité de leurs décisions, et de tenir compte de l'importance capitale du traitement des procédures par des instances spécialisées ou hautement qualifiées;

| 9. | soutient que, pour protéger la concurrence et les droits des victimes, toutes les juridictions qui appliquent les règles du droit communautaire de la concurrence devraient pouvoir adopter des mesures conservatoires, arrêter des mesures d'instruction et user de leurs pouvoirs d'investigation, lorsque cela est nécessaire; |
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9.

soutient que, pour protéger la concurrence et les droits des victimes, toutes les juridictions qui appliquent les règles du droit communautaire de la concurrence devraient pouvoir adopter des mesures conservatoires, arrêter des mesures d'instruction et user de leurs pouvoirs d'investigation, lorsque cela est nécessaire;

| 10. | souligne que, en vue de l'établissement des faits pertinents pour l'application des articles 81 et 82 du traité, les juridictions nationales devraient jouir de compétences comparables à celles reconnues aux autorités nationales de la concurrence; souligne que, pour garantir la cohérence, il est indispensable de renforcer la coopération entre les autorités de la concurrence nationales et les juridictions nationales, ainsi qu'entre les juridictions nationales elles-mêmes; |
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10.

souligne que, en vue de l'établissement des faits pertinents pour l'application des articles 81 et 82 du traité, les juridictions nationales devraient jouir de compétences comparables à celles reconnues aux autorités nationales de la concurrence; souligne que, pour garantir la cohérence, il est indispensable de renforcer la coopération entre les autorités de la concurrence nationales et les juridictions nationales, ainsi qu'entre les juridictions nationales elles-mêmes;

| 11. | souligne que les autorités compétentes qui appliquent les règles communautaires de la concurrence devraient disposer de critères homogènes en ce qui concerne l'établissement de la charge de la preuve; fait observer qu'il peut être nécessaire de tenir compte des différences dans les informations dont disposent les parties; estime que, dans le cadre des procédures en justice, les faits devraient être réputés établis lorsque la juridiction compétente a établi l'existence d'une infraction et d'un dommage, ainsi que d'un lien de causalité entre les deux; |
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11.

souligne que les autorités compétentes qui appliquent les règles communautaires de la concurrence devraient disposer de critères homogènes en ce qui concerne l'établissement de la charge de la preuve; fait observer qu'il peut être nécessaire de tenir compte des différences dans les informations dont disposent les parties; estime que, dans le cadre des procédures en justice, les faits devraient être réputés établis lorsque la juridiction compétente a établi l'existence d'une infraction et d'un dommage, ainsi que d'un lien de causalité entre les deux;

| 12. | demande que les juridictions responsables de l'application du droit de la concurrence soient compétentes pour ordonner l'accès aux informations pertinentes pour l'issue des actions en réparation, sous réserve de l'audition préalable de l'autre partie, sauf urgence, en s'appuyant sur des mesures proportionnées, sous leur contrôle; souligne que, dans l'accès aux informations pertinentes pour l'issue des actions, il convient de respecter la légitimité du secret professionnel dans les relations entre les avocats et leurs clients, les secrets d'affaires entre acteurs économiques et la législation sur le secret d'État; invite la Commission à élaborer, dans les meilleurs délais, une communication sur le traitement des informations confidentielles par les autorités chargées d'appliquer le droit communautaire de la concurrence; |
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12.

demande que les juridictions responsables de l'application du droit de la concurrence soient compétentes pour ordonner l'accès aux informations pertinentes pour l'issue des actions en réparation, sous réserve de l'audition préalable de l'autre partie, sauf urgence, en s'appuyant sur des mesures proportionnées, sous leur contrôle; souligne que, dans l'accès aux informations pertinentes pour l'issue des actions, il convient de respecter la légitimité du secret professionnel dans les relations entre les avocats et leurs clients, les secrets d'affaires entre acteurs économiques et la législation sur le secret d'État; invite la Commission à élaborer, dans les meilleurs délais, une communication sur le traitement des informations confidentielles par les autorités chargées d'appliquer le droit communautaire de la concurrence;

| 13. | demande instamment aux États membres d'accepter que la constatation de l'infraction par une autorité de la concurrence nationale, une fois qu'elle est devenue définitive et, le cas échéant, a été confirmée en appel, constitue automatiquement la preuve suffisante a priori d'une faute dans le cadre d'actions civiles sur les mêmes circonstances, pour autant que le défendeur ait eu la possibilité de se défendre dans le cadre de la procédure administrative; |
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13.

demande instamment aux États membres d'accepter que la constatation de l'infraction par une autorité de la concurrence nationale, une fois qu'elle est devenue définitive et, le cas échéant, a été confirmée en appel, constitue automatiquement la preuve suffisante a priori d'une faute dans le cadre d'actions civiles sur les mêmes circonstances, pour autant que le défendeur ait eu la possibilité de se défendre dans le cadre de la procédure administrative;

| 14. | considère également qu'il n'est pas nécessaire d'examiner et de prescrire au niveau communautaire la nécessité de nommer des experts; |
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14.

considère également qu'il n'est pas nécessaire d'examiner et de prescrire au niveau communautaire la nécessité de nommer des experts;

| 15. | estime que le règlement proposé sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») devrait apporter une solution satisfaisante, excepté lorsque l'attitude anticoncurrentielle affecte la concurrence dans plus d'un État membre et qu'il convient dès lors d'envisager l'instauration d'une règle spécifique pour de tels cas; |
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15.

estime que le règlement proposé sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») devrait apporter une solution satisfaisante, excepté lorsque l'attitude anticoncurrentielle affecte la concurrence dans plus d'un État membre et qu'il convient dès lors d'envisager l'instauration d'une règle spécifique pour de tels cas;

| 16. | prie instamment les juridictions nationales de coopérer pour protéger les informations confidentielles et assurer l'efficacité des programmes de clémence; estime que, dans l'hypothèse d'un conflit lié à l'accès aux informations de cette nature, et leur traitement, dont disposent les membres du réseau européen de la concurrence (REC), ce conflit devra être réglé en tenant compte de l'interprétation du droit communautaire par la Cour de justice; |
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16.

prie instamment les juridictions nationales de coopérer pour protéger les informations confidentielles et assurer l'efficacité des programmes de clémence; estime que, dans l'hypothèse d'un conflit lié à l'accès aux informations de cette nature, et leur traitement, dont disposent les membres du réseau européen de la concurrence (REC), ce conflit devra être réglé en tenant compte de l'interprétation du droit communautaire par la Cour de justice;

| 17. | souligne que l'indemnisation reconnue aux requérants devrait avoir un caractère compensatoire et ne pas dépasser la perte subie («damnum emergens») et le manque à gagner («lucrum cessans») effectifs, pour éviter un enrichissement sans cause, et que la capacité de la victime à minimiser la perte subie et le manque à gagner peut être prise en compte; estime que, dans les cas d'ententes, les premiers opérateurs qui coopèrent avec les autorités de la concurrence dans le cadre de programmes de clémence ne devraient pas être tenus solidairement responsables avec les autres auteurs de l'infraction, et considère que les intérêts devraient être calculés à compter de la date de l'infraction; |
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17.

souligne que l'indemnisation reconnue aux requérants devrait avoir un caractère compensatoire et ne pas dépasser la perte subie («damnum emergens») et le manque à gagner («lucrum cessans») effectifs, pour éviter un enrichissement sans cause, et que la capacité de la victime à minimiser la perte subie et le manque à gagner peut être prise en compte; estime que, dans les cas d'ententes, les premiers opérateurs qui coopèrent avec les autorités de la concurrence dans le cadre de programmes de clémence ne devraient pas être tenus solidairement responsables avec les autres auteurs de l'infraction, et considère que les intérêts devraient être calculés à compter de la date de l'infraction;

| 18. | estime que toute mesure proposée devra respecter pleinement la politique des pouvoirs publics des États membres, notamment pour ce qui est des dommages-intérêts à caractère punitif; |
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18.

estime que toute mesure proposée devra respecter pleinement la politique des pouvoirs publics des États membres, notamment pour ce qui est des dommages-intérêts à caractère punitif;

| 19. | souligne que les États membres devraient tenir du compte du fait que la possibilité de se prévaloir du moyen de défense portant sur la répercussion des bénéfices («passing on defence») serait préjudiciable à la détermination du montant des dommages-intérêts et à l'établissement du lien de causalité; |
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19.

souligne que les États membres devraient tenir du compte du fait que la possibilité de se prévaloir du moyen de défense portant sur la répercussion des bénéfices («passing on defence») serait préjudiciable à la détermination du montant des dommages-intérêts et à l'établissement du lien de causalité;

| 20. | est d'accord avec la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle toutes les victimes doivent pouvoir engager des actions; estime que les États membres qui prévoient des actions pour pertes indirectes devraient reconnaître aux défendeurs la possibilité d'invoquer le fait que tout ou partie des bénéfices qu'ils ont réalisés du fait de l'infraction ont été répercutés sur des tiers («passing on defence») afin d'éviter la possibilité d'enrichissement sans cause; constate, par conséquent, qu'il est nécessaire de disposer d'un mécanisme visant à traiter les petites réclamations multiples; |
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20.

est d'accord avec la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle toutes les victimes doivent pouvoir engager des actions; estime que les États membres qui prévoient des actions pour pertes indirectes devraient reconnaître aux défendeurs la possibilité d'invoquer le fait que tout ou partie des bénéfices qu'ils ont réalisés du fait de l'infraction ont été répercutés sur des tiers («passing on defence») afin d'éviter la possibilité d'enrichissement sans cause; constate, par conséquent, qu'il est nécessaire de disposer d'un mécanisme visant à traiter les petites réclamations multiples;

| 21. | estime que, dans l'intérêt de la justice et pour des raisons d'économie, de célérité et de cohérence, il convient de reconnaître aux victimes l'exercice volontaire d'actions collectives, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association dont les statuts auraient pour objet une telle initiative; |
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21.

estime que, dans l'intérêt de la justice et pour des raisons d'économie, de célérité et de cohérence, il convient de reconnaître aux victimes l'exercice volontaire d'actions collectives, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association dont les statuts auraient pour objet une telle initiative;

| 22. | constate que, dans de nombreux cas, il existera une asymétrie de moyens entre le requérant et le défendeur dans le cadre des actions en dommages et intérêts pour infraction à la concurrence, et que les requérants ne devraient pas être alors dissuadés d'engager des actions fondées en dommages et intérêts par crainte de devoir payer des frais judiciaires excessifs, y compris les frais du défendeur si l'action ne prospère pas; propose, dès lors, que les juridictions aient la possibilité de prendre en compte la disparité des situations économiques des parties et, le cas échéant, de procéder à une évaluation au début de la procédure; estime que le montant des coûts devrait se fonder sur des critères raisonnables et objectifs tenant compte de la nature de la procédure, et comprendre les frais provoqués par l'action judiciaire; |
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22.

constate que, dans de nombreux cas, il existera une asymétrie de moyens entre le requérant et le défendeur dans le cadre des actions en dommages et intérêts pour infraction à la concurrence, et que les requérants ne devraient pas être alors dissuadés d'engager des actions fondées en dommages et intérêts par crainte de devoir payer des frais judiciaires excessifs, y compris les frais du défendeur si l'action ne prospère pas; propose, dès lors, que les juridictions aient la possibilité de prendre en compte la disparité des situations économiques des parties et, le cas échéant, de procéder à une évaluation au début de la procédure; estime que le montant des coûts devrait se fonder sur des critères raisonnables et objectifs tenant compte de la nature de la procédure, et comprendre les frais provoqués par l'action judiciaire;

| 23. | recommande que, dans le cadre des programmes d'aides à l'accès au droit qui peuvent être adoptés légitimement pour faciliter l'exercice d'actions civiles en dommages et intérêts pour comportement anticoncurrentiel, des conditions précises de suivi de la procédure et de remboursement de ces aides soient incluses, notamment dans les cas où l'affaire a été jugée et où le contrevenant a été condamné aux dépens; |
| --- | --- |

23.

recommande que, dans le cadre des programmes d'aides à l'accès au droit qui peuvent être adoptés légitimement pour faciliter l'exercice d'actions civiles en dommages et intérêts pour comportement anticoncurrentiel, des conditions précises de suivi de la procédure et de remboursement de ces aides soient incluses, notamment dans les cas où l'affaire a été jugée et où le contrevenant a été condamné aux dépens;

| 24. | estime que les périodes nationales de prescription des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient autoriser l'exercice des actions dans le délai d'un an à partir de la décision de la Commission ou d'une autorité nationale de la concurrence constatant l'infraction à ces règles (ou, en cas d'appel, dans le délai d'un an à partir du terme de l'appel); estime que, si une telle décision n'est pas intervenue, il devrait être possible d'engager des actions en dommages et intérêts pour infraction aux articles 81 ou 82 du traité, aux règles communautaires de la concurrence, à n'importe quel moment dans la période pendant laquelle la Commission a le droit d'adopter une décision imposant une amende en raison de l'infraction; considère que le délai devrait être suspendu pendant la période consacrée à toute transaction formelle ou médiation entre les parties; |
| --- | --- |

24.

estime que les périodes nationales de prescription des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient autoriser l'exercice des actions dans le délai d'un an à partir de la décision de la Commission ou d'une autorité nationale de la concurrence constatant l'infraction à ces règles (ou, en cas d'appel, dans le délai d'un an à partir du terme de l'appel); estime que, si une telle décision n'est pas intervenue, il devrait être possible d'engager des actions en dommages et intérêts pour infraction aux articles 81 ou 82 du traité, aux règles communautaires de la concurrence, à n'importe quel moment dans la période pendant laquelle la Commission a le droit d'adopter une décision imposant une amende en raison de l'infraction; considère que le délai devrait être suspendu pendant la période consacrée à toute transaction formelle ou médiation entre les parties;

| 25. | suggère que le délai de prescription du droit de demander une indemnisation en cas d'infraction au droit de la concurrence soit suspendu à partir du moment où la Commission ou l'autorité nationale de la concurrence d'un ou de plusieurs États membres ouvre une enquête sur cette infraction; |
| --- | --- |

25.

suggère que le délai de prescription du droit de demander une indemnisation en cas d'infraction au droit de la concurrence soit suspendu à partir du moment où la Commission ou l'autorité nationale de la concurrence d'un ou de plusieurs États membres ouvre une enquête sur cette infraction;

| 26. | souligne que l'exercice d'actions civiles en dommages et intérêts ne modifie pas les compétences ni la responsabilité que le traité confère à la Commission dans le domaine du droit de la concurrence; |
| --- | --- |

26.

souligne que l'exercice d'actions civiles en dommages et intérêts ne modifie pas les compétences ni la responsabilité que le traité confère à la Commission dans le domaine du droit de la concurrence;

| 27. | prie instamment la Commission d'adopter, dans les meilleurs délais, des lignes directrices en vue de fournir une aide aux parties afin de quantifier leur préjudice et d'établir le lien de causalité; lui demande également d'accorder la priorité à l'élaboration d'une communication sur l'exercice d'actions indépendantes, qui comprendrait des recommandations pour la formulation de prétentions et des exemples des affaires les plus fréquentes; |
| --- | --- |

27.

prie instamment la Commission d'adopter, dans les meilleurs délais, des lignes directrices en vue de fournir une aide aux parties afin de quantifier leur préjudice et d'établir le lien de causalité; lui demande également d'accorder la priorité à l'élaboration d'une communication sur l'exercice d'actions indépendantes, qui comprendrait des recommandations pour la formulation de prétentions et des exemples des affaires les plus fréquentes;

| 28. | invite la Commission à élaborer un Livre blanc comportant des propositions détaillées visant à faciliter l'exercice d'actions civiles «indépendantes» ou «de suivi» pour les comportements contraires aux règles communautaires de la concurrence, qui abordera en profondeur les questions soulevées dans la présente résolution et examinera, le cas échéant, la possibilité d'un cadre juridique approprié; invite également la Commission à y inclure des propositions visant à renforcer la coopération entre toutes les autorités responsables de l'application des règles communautaires de la concurrence; |
| --- | --- |

28.

invite la Commission à élaborer un Livre blanc comportant des propositions détaillées visant à faciliter l'exercice d'actions civiles «indépendantes» ou «de suivi» pour les comportements contraires aux règles communautaires de la concurrence, qui abordera en profondeur les questions soulevées dans la présente résolution et examinera, le cas échéant, la possibilité d'un cadre juridique approprié; invite également la Commission à y inclure des propositions visant à renforcer la coopération entre toutes les autorités responsables de l'application des règles communautaires de la concurrence;

| 29. | estime que toute initiative de la Commission concernant le droit des victimes de demander compensation auprès des juridictions nationales doit s'accompagner d'une étude d'impact; |
| --- | --- |

29.

estime que toute initiative de la Commission concernant le droit des victimes de demander compensation auprès des juridictions nationales doit s'accompagner d'une étude d'impact;

| 30. | invite la Commission à coopérer étroitement avec les autorités compétentes des États membres pour réduire les entraves transfrontalières empêchant les citoyens et les entreprises de l'Union de former des actions transfrontalières en dommages-intérêts en cas de violation des règles communautaires de la concurrence dans les États membres; estime que la Commission devrait, au besoin, engager des procédures en justice pour éliminer ces entraves; |
| --- | --- |

30.

invite la Commission à coopérer étroitement avec les autorités compétentes des États membres pour réduire les entraves transfrontalières empêchant les citoyens et les entreprises de l'Union de former des actions transfrontalières en dommages-intérêts en cas de violation des règles communautaires de la concurrence dans les États membres; estime que la Commission devrait, au besoin, engager des procédures en justice pour éliminer ces entraves;

| 31. | invite instamment les États membres dont les citoyens et les entreprises ne disposeraient pas encore de cette possibilité effective de recours, à adapter en conséquence leur code de procédure civile; |
| --- | --- |

31.

invite instamment les États membres dont les citoyens et les entreprises ne disposeraient pas encore de cette possibilité effective de recours, à adapter en conséquence leur code de procédure civile;

| 32. | insiste sur le fait que le Parlement devrait jouer un rôle de colégislateur dans le cadre du droit de la concurrence et qu'il doit être informé périodiquement de l'exercice d'actions civiles; |
| --- | --- |

32.

insiste sur le fait que le Parlement devrait jouer un rôle de colégislateur dans le cadre du droit de la concurrence et qu'il doit être informé périodiquement de l'exercice d'actions civiles;

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, et aux partenaires sociaux. |
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33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, et aux partenaires sociaux.

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(1)  JO 61 du 15.11.1961, p. 1409.

(2)  JO C 313 du 15.10.1997, p. 3.

(3)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(4)  JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.

(5)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(6)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(7)  Affaire 26/62, NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos/Administration fiscale néerlandaise, Rec. 1963, p. 3.

(8)  Affaire C-453/99, Courage Ltd/Crehan, Rec. 2001, p. I-6297, et arrêt du 13 juillet 2006 dans les affaires jointes C-295/04 à 298/04, Manfredi et autres/Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA et autres, Recueil 2006, p. I-6619.

P6_TA(2007)0153

Espace aérien européen commun

Résolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0113) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0113) (1),

| — | vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté (2),

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que la Roumanie, après son adhésion à l'Union européenne, doit être traitée différemment des autres États et que la Bulgarie, malgré son adhésion, est soumise à une clause de sauvegarde pour les questions de sécurité et doit dès lors être traitée comme un pays tiers, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Roumanie, après son adhésion à l'Union européenne, doit être traitée différemment des autres États et que la Bulgarie, malgré son adhésion, est soumise à une clause de sauvegarde pour les questions de sécurité et doit dès lors être traitée comme un pays tiers,

| B. | considérant que le Conseil a adopté l'accord provisoire proposé par la Commission et que cet accord provisoire doit encore être ratifié par toutes les parties, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Conseil a adopté l'accord provisoire proposé par la Commission et que cet accord provisoire doit encore être ratifié par toutes les parties,

| C. | considérant que l'espace aérien européen commun (EAEC) revêt une grande importance en tant qu'accord-cadre pour gérer les questions d'aviation avec les pays des Balkans occidentaux, l'Islande et la Norvège, en particulier, et constitue un modèle pour de futurs accords de ce type avec d'autres pays tiers. |
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C.

considérant que l'espace aérien européen commun (EAEC) revêt une grande importance en tant qu'accord-cadre pour gérer les questions d'aviation avec les pays des Balkans occidentaux, l'Islande et la Norvège, en particulier, et constitue un modèle pour de futurs accords de ce type avec d'autres pays tiers.

Environnement

| 1. | note qu'il est important que l'accord sur l'EAEC couvre la législation européenne actuelle et à venir sur les émissions et d'autres mesures visant à réduire l'impact environnemental du trafic aérien; |
| --- | --- |

1.

note qu'il est important que l'accord sur l'EAEC couvre la législation européenne actuelle et à venir sur les émissions et d'autres mesures visant à réduire l'impact environnemental du trafic aérien;

| 2. | se félicite du fait que les parties à l'accord acceptent que l'aviation puisse, un jour, être incluse dans les systèmes d'échange de quotas d'émissions; |
| --- | --- |

2.

se félicite du fait que les parties à l'accord acceptent que l'aviation puisse, un jour, être incluse dans les systèmes d'échange de quotas d'émissions;

| 3. | met l'accent sur l'importance de l'accord pour créer les conditions nécessaires à l'élargissement du ciel unique européen en dehors des États membres. |
| --- | --- |

3.

met l'accent sur l'importance de l'accord pour créer les conditions nécessaires à l'élargissement du ciel unique européen en dehors des États membres.

Sûreté et sécurité

| 4. | souligne, dès lors, l'importance de l'assistance technique et des négociations d'adhésion, qui constituent des moyens d'obtenir avec les partenaires non membres de l'Union ou de l'EEE le consensus nécessaire à la réalisation de cet objectif; |
| --- | --- |

4.

souligne, dès lors, l'importance de l'assistance technique et des négociations d'adhésion, qui constituent des moyens d'obtenir avec les partenaires non membres de l'Union ou de l'EEE le consensus nécessaire à la réalisation de cet objectif;

| 5. | insiste sur la nécessité d'inclure dans l'annexe opérationnelle de l'accord l'ensemble de la législation de l'Union en matière de sûreté et de sécurité ainsi que le règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (3); |
| --- | --- |

5.

insiste sur la nécessité d'inclure dans l'annexe opérationnelle de l'accord l'ensemble de la législation de l'Union en matière de sûreté et de sécurité ainsi que le règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (3);

| 6. | relève que la gestion du trafic aérien est incluse dans l'accord, ce qui constitue un élément important pour l'application des règles du ciel unique européen
  ,
  telles que celles visant à développer des blocs d'espace aérien transfrontaliers. |
| --- | --- |

6.

relève que la gestion du trafic aérien est incluse dans l'accord, ce qui constitue un élément important pour l'application des règles du ciel unique européen
  ,
  telles que celles visant à développer des blocs d'espace aérien transfrontaliers.

| 7. | se félicite des avantages qu'apporte l'application réciproque et cohérente de l'évaluation de la sécurité mise en place par la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (4) par l'ensemble des parties à l'accord; |
| --- | --- |

7.

se félicite des avantages qu'apporte l'application réciproque et cohérente de l'évaluation de la sécurité mise en place par la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (4) par l'ensemble des parties à l'accord;

| 8. | rappelle que la réalisation de l'objectif du ciel unique européen passe également par la flexibilité de l'espace aérien, laquelle suppose une coopération institutionnalisée dans le domaine du contrôle de la navigation aérienne entre instances militaires et civiles. |
| --- | --- |

8.

rappelle que la réalisation de l'objectif du ciel unique européen passe également par la flexibilité de l'espace aérien, laquelle suppose une coopération institutionnalisée dans le domaine du contrôle de la navigation aérienne entre instances militaires et civiles.

Questions sociales

| 9. | se félicite du rôle joué par l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour former des experts, préparer des manuels et fournir des conseils techniques aux pays partenaires, ainsi que pour contribuer à mettre en place des mécanismes d'application; |
| --- | --- |

9.

se félicite du rôle joué par l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour former des experts, préparer des manuels et fournir des conseils techniques aux pays partenaires, ainsi que pour contribuer à mettre en place des mécanismes d'application;

| 10. | met l'accent sur le fait que la législation pertinente de l'Union en matière sociale doit être respectée dans le cadre de l'application de l'accord; |
| --- | --- |

10.

met l'accent sur le fait que la législation pertinente de l'Union en matière sociale doit être respectée dans le cadre de l'application de l'accord;

| 11. | note que l'accord prévoit l'application du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (5); |
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11.

note que l'accord prévoit l'application du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (5);

| 12. | note que les engagements pris dans l'accord doivent être rapidement mis en œuvre et qu'un rapport d'avancement doit être remis au Parlement européen pour le 31 décembre 2008; |
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12.

note que les engagements pris dans l'accord doivent être rapidement mis en œuvre et qu'un rapport d'avancement doit être remis au Parlement européen pour le 31 décembre 2008;

| 13. | invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que ces considérations fondamentales soient prises en compte dans l'accord et qu'un mécanisme de suivi soit institué pour accompagner le processus de mise en œuvre; |
| --- | --- |

13.

invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que ces considérations fondamentales soient prises en compte dans l'accord et qu'un mécanisme de suivi soit institué pour accompagner le processus de mise en œuvre;

*

- *

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

(2)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 84.

(3)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 1.

(4)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 76. Directive modifiée par le règlement (CE) no 2111/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15).

(5)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1900/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 377 du 27.12.2006, p. 176).

P6_TA(2007)0154

Stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles

Résolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles (2006/2210(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles» (COM(2003)0572), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles» (COM(2003)0572),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles» (COM(2005)0670), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles» (COM(2005)0670),

| — | vu la révision de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable, Nouvelle Stratégie (1), |
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—

vu la révision de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable, Nouvelle Stratégie (1),

| — | vu la Convention sur la diversité biologique adoptée à Rio de Janeiro en 1992, |
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—

vu la Convention sur la diversité biologique adoptée à Rio de Janeiro en 1992,

| — | vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (2),

| — | vu les articles 2 et 6 du traité CE, selon lesquels les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans les divers secteurs de la politique communautaire afin de promouvoir le développement de l'activité économique dans le respect de l'environnement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 2 et 6 du traité CE, selon lesquels les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans les divers secteurs de la politique communautaire afin de promouvoir le développement de l'activité économique dans le respect de l'environnement,

| — | vu l'article 174 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 174 du traité CE,

| — | vu le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (sixième PAE) (3), |
| --- | --- |

—

vu le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (sixième PAE) (3),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre de l'utilisation durable des ressources: Une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets»(COM(2005)0666), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre de l'utilisation durable des ressources: Une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets»(COM(2005)0666),

| — | vu sa résolution du 5 juillet 2005 sur «Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies» (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 juillet 2005 sur «Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies» (4),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0054/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0054/2007),

| A. | considérant que dans les décennies à venir, les évolutions démographiques rapides dans le monde exerceront une pression croissante sur le climat, sur les ressources naturelles et sur la biodiversité, et que cette évolution est aussi liée aux écarts de prospérité entre le monde industrialisé et les pays en développement, |
| --- | --- |

A.

considérant que dans les décennies à venir, les évolutions démographiques rapides dans le monde exerceront une pression croissante sur le climat, sur les ressources naturelles et sur la biodiversité, et que cette évolution est aussi liée aux écarts de prospérité entre le monde industrialisé et les pays en développement,

| B. | considérant que le développement économique durable, associé à un partage juste et équitable des bénéfices provenant des ressources naturelles et de l'accès aux ressources et aux marchés, est indispensable pour atténuer la pauvreté et accroître le bien-être de l'homme, |
| --- | --- |

B.

considérant que le développement économique durable, associé à un partage juste et équitable des bénéfices provenant des ressources naturelles et de l'accès aux ressources et aux marchés, est indispensable pour atténuer la pauvreté et accroître le bien-être de l'homme,

| C. | considérant que par l'effet de la croissance rapide de la population mondiale, la planète comptera, vers 2010, 400 millions d'habitants de plus; que dans un monde de plus en plus interdépendant, il ne nous est plus possible de continuer à produire et à consommer comme nous le faisons et que 15 500 espèces végétales et animales sont sérieusement menacées d'extinction dans le monde; que quasiment toutes les formes d'écosystèmes et toutes les espèces ont déjà très largement souffert au cours des décennies écoulées et que même l'eau potable est devenue une ressource précieuse sur laquelle la pression s'accentue; que la crise mondiale de l'eau menace à présent la vie humaine, le développement durable et, en fin de compte, la paix et la sécurité; |
| --- | --- |

C.

considérant que par l'effet de la croissance rapide de la population mondiale, la planète comptera, vers 2010, 400 millions d'habitants de plus; que dans un monde de plus en plus interdépendant, il ne nous est plus possible de continuer à produire et à consommer comme nous le faisons et que 15 500 espèces végétales et animales sont sérieusement menacées d'extinction dans le monde; que quasiment toutes les formes d'écosystèmes et toutes les espèces ont déjà très largement souffert au cours des décennies écoulées et que même l'eau potable est devenue une ressource précieuse sur laquelle la pression s'accentue; que la crise mondiale de l'eau menace à présent la vie humaine, le développement durable et, en fin de compte, la paix et la sécurité;

| D. | considérant que l'empreinte écologique (5) moyenne dans le monde atteint désormais 2,2 hectares par habitant alors que l'empreinte écologique ne devrait pas dépasser 1,8 hectare pour rester dans les limites de la biocapacité de la planète; que l'homme consomme à l'échelle mondiale 25 % de plus que la planète ne produit en une année, autrement dit, que la terre a mis un an et trois mois pour produire ce que nous avons consommé cette année (2003) (Écorapport du WWF pour 2006), |
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D.

considérant que l'empreinte écologique (5) moyenne dans le monde atteint désormais 2,2 hectares par habitant alors que l'empreinte écologique ne devrait pas dépasser 1,8 hectare pour rester dans les limites de la biocapacité de la planète; que l'homme consomme à l'échelle mondiale 25 % de plus que la planète ne produit en une année, autrement dit, que la terre a mis un an et trois mois pour produire ce que nous avons consommé cette année (2003) (Écorapport du WWF pour 2006),

| E. | considérant que selon le rapport d'évaluation 2005 des écosystèmes pour le Millénaire, publié sous l'égide des Nations unies, les écosystèmes se sont globalement réduits des deux-tiers depuis le début des années 60, tandis qu'au cours de la même période, la demande de ressources naturelles s'est accrue de 70 %, |
| --- | --- |

E.

considérant que selon le rapport d'évaluation 2005 des écosystèmes pour le Millénaire, publié sous l'égide des Nations unies, les écosystèmes se sont globalement réduits des deux-tiers depuis le début des années 60, tandis qu'au cours de la même période, la demande de ressources naturelles s'est accrue de 70 %,

| F. | considérant que selon l'Agence européenne pour l'environnement, l'empreinte écologique de l'Europe a dépassé sa propre biocapacité en 1960 et représente aujourd'hui le double de cette biocapacité; que cela n'est pas compatible avec un développement durable et équilibré, |
| --- | --- |

F.

considérant que selon l'Agence européenne pour l'environnement, l'empreinte écologique de l'Europe a dépassé sa propre biocapacité en 1960 et représente aujourd'hui le double de cette biocapacité; que cela n'est pas compatible avec un développement durable et équilibré,

| G. | considérant que le défaut d'attribuer une valeur au capital naturel, notamment en termes de gestion de l'écosystème, fait jusqu'ici gravement obstacle aux efforts globaux visant à définir le cadre d'une utilisation durable des ressources naturelles, |
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G.

considérant que le défaut d'attribuer une valeur au capital naturel, notamment en termes de gestion de l'écosystème, fait jusqu'ici gravement obstacle aux efforts globaux visant à définir le cadre d'une utilisation durable des ressources naturelles,

| H. | considérant que les intérêts du commerce et de l'environnement n'ont pas besoin d'être conflictuels, mais qu'une prospérité économique durable ne sera à l'avenir possible que dans un système de marché valorisant pleinement toutes les formes de capital, y compris le capital naturel, et intégrant pleinement dans le prix des produits le coût des dommages causés à la santé humaine et à l'environnement, |
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H.

considérant que les intérêts du commerce et de l'environnement n'ont pas besoin d'être conflictuels, mais qu'une prospérité économique durable ne sera à l'avenir possible que dans un système de marché valorisant pleinement toutes les formes de capital, y compris le capital naturel, et intégrant pleinement dans le prix des produits le coût des dommages causés à la santé humaine et à l'environnement,

| I. | considérant que la croissance économique dans les pays en développement va encore accentuer la pression sur l'environnement naturel, |
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I.

considérant que la croissance économique dans les pays en développement va encore accentuer la pression sur l'environnement naturel,

| J. | considérant que des avancées sur le plan des connaissances et des technologies revêtent une importance cruciale pour équilibrer croissance économique et durabilité écologique et sociale, |
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J.

considérant que des avancées sur le plan des connaissances et des technologies revêtent une importance cruciale pour équilibrer croissance économique et durabilité écologique et sociale,

| K. | considérant qu'aux termes de l'article 6 du traité, renforcé par le processus de Cardiff, les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre de la politique communautaire, |
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K.

considérant qu'aux termes de l'article 6 du traité, renforcé par le processus de Cardiff, les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre de la politique communautaire,

| L. | considérant la faible complémentarité et la coordination insuffisante entre les différentes instances internationales responsables en matière de développement durable (Convention sur la diversité biologique, Protocole de Kyoto, Convention de lutte contre la désertification etc.), et considérant l'absence d'instruments pour faire appliquer ces accords à l'échelle mondiale, |
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L.

considérant la faible complémentarité et la coordination insuffisante entre les différentes instances internationales responsables en matière de développement durable (Convention sur la diversité biologique, Protocole de Kyoto, Convention de lutte contre la désertification etc.), et considérant l'absence d'instruments pour faire appliquer ces accords à l'échelle mondiale,

| M. | considérant que la stratégie «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi» de l'UE (6), réaffirmée par le Sommet du printemps 2005, accorde une priorité élevée à une utilisation durable des ressources naturelles et appelle l'UE à montrer la voie d'une consommation et d'une production plus durables dans une économie mondialisée, |
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M.

considérant que la stratégie «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi» de l'UE (6), réaffirmée par le Sommet du printemps 2005, accorde une priorité élevée à une utilisation durable des ressources naturelles et appelle l'UE à montrer la voie d'une consommation et d'une production plus durables dans une économie mondialisée,

| N. | considérant les principes directeurs du développement durable adoptés par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 qui doivent sous-tendre un développement durable, et notamment ceux de la qualité de la vie et de la solidarité entre les générations et au sein de ces dernières, |
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N.

considérant les principes directeurs du développement durable adoptés par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 qui doivent sous-tendre un développement durable, et notamment ceux de la qualité de la vie et de la solidarité entre les générations et au sein de ces dernières,

| O. | considérant que dans sa communication sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable — Une plate-forme d'action (COM(2005)0658), la Commission déclare que:






  — | l'UE et les États membres doivent continuer d'investir dans la recherche et la technologie afin de trouver de nouveaux modes de production et de consommation rentables et utilisant plus efficacement les ressources, |
| --- | --- | --- |

O.

considérant que dans sa communication sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable — Une plate-forme d'action (COM(2005)0658), la Commission déclare que:

—

l'UE et les États membres doivent continuer d'investir dans la recherche et la technologie afin de trouver de nouveaux modes de production et de consommation rentables et utilisant plus efficacement les ressources,

| — | afin de réduire sa forte dépendance à l'égard des ressources naturelles, l'UE doit se placer parmi les leaders mondiaux des technologies efficientes du point de vue de l'écologie et de l'économie d'énergie, |
| --- | --- |

—

afin de réduire sa forte dépendance à l'égard des ressources naturelles, l'UE doit se placer parmi les leaders mondiaux des technologies efficientes du point de vue de l'écologie et de l'économie d'énergie,

| — | l'UE doit préserver la capacité de la Terre à favoriser la vie dans toute sa diversité, respecter les limites des ressources naturelles de la planète et garantir un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, |
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—

l'UE doit préserver la capacité de la Terre à favoriser la vie dans toute sa diversité, respecter les limites des ressources naturelles de la planète et garantir un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement,

| — | à l'horizon 2012, 12 % de l'énergie utilisée dans les États membres devra provenir de sources renouvelables, |
| --- | --- |

—

à l'horizon 2012, 12 % de l'énergie utilisée dans les États membres devra provenir de sources renouvelables,

| — | à l'horizon 2010, 21 % de l'électricité consommée dans les États membres devra provenir de ressources renouvelables, |
| --- | --- |

—

à l'horizon 2010, 21 % de l'électricité consommée dans les États membres devra provenir de ressources renouvelables,

| P. | considérant qu'en juin 2006, le Conseil européen a exprimé les exigences suivantes concernant la nouvelle stratégie de l'UE pour le développement durable:






  — | la stratégie de l'UE pour une utilisation durable des ressources naturelles doit être complétée par la fixation d'objectifs ciblés et de mesures au niveau de l'UE, |
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P.

considérant qu'en juin 2006, le Conseil européen a exprimé les exigences suivantes concernant la nouvelle stratégie de l'UE pour le développement durable:

—

la stratégie de l'UE pour une utilisation durable des ressources naturelles doit être complétée par la fixation d'objectifs ciblés et de mesures au niveau de l'UE,

| — | il faut améliorer l'efficacité des ressources afin de réduire l'utilisation globale de ressources naturelles non renouvelables, et par la même l'impact écologique de l'utilisation de matières premières, et utiliser les ressources naturelles renouvelables à un rythme qui ne dépasse pas leur capacité de régénération, |
| --- | --- |

—

il faut améliorer l'efficacité des ressources afin de réduire l'utilisation globale de ressources naturelles non renouvelables, et par la même l'impact écologique de l'utilisation de matières premières, et utiliser les ressources naturelles renouvelables à un rythme qui ne dépasse pas leur capacité de régénération,

| Q. | considérant que le sixième PAE:






  — | arrête un programme dont les objectifs reprennent les grands thèmes prioritaires de la Communauté, à savoir: changement climatique, nature et biodiversité, environnement, santé publique et qualité de la vie, ressources naturelles et gestion des déchets, |
| --- | --- | --- |

Q.

considérant que le sixième PAE:

—

arrête un programme dont les objectifs reprennent les grands thèmes prioritaires de la Communauté, à savoir: changement climatique, nature et biodiversité, environnement, santé publique et qualité de la vie, ressources naturelles et gestion des déchets,

| — | exige que soient encouragées des modifications des régimes de subventions qui ont des effets néfastes sensibles sur l'environnement et sont incompatibles avec le développement durable, |
| --- | --- |

—

exige que soient encouragées des modifications des régimes de subventions qui ont des effets néfastes sensibles sur l'environnement et sont incompatibles avec le développement durable,

| — | prescrit, pour les stratégies thématiques, des objectifs et des échéanciers qualitatifs et quantitatifs en matière d'environnement, |
| --- | --- |

—

prescrit, pour les stratégies thématiques, des objectifs et des échéanciers qualitatifs et quantitatifs en matière d'environnement,

| — | et demande explicitement, entre autres, un examen de l'efficacité des politiques en matière de ressources naturelles et de déchets, ainsi que de l'impact des systèmes de subventions à cet égard, et la fixation d'objectifs ciblés pour l'efficacité des ressources et la réduction de leur utilisation, de façon à briser le lien entre la croissance économique et son impact écologique néfaste, |
| --- | --- |

—

et demande explicitement, entre autres, un examen de l'efficacité des politiques en matière de ressources naturelles et de déchets, ainsi que de l'impact des systèmes de subventions à cet égard, et la fixation d'objectifs ciblés pour l'efficacité des ressources et la réduction de leur utilisation, de façon à briser le lien entre la croissance économique et son impact écologique néfaste,

| R. | considérant que l'annexe à la stratégie thématique indique que:






  — | si l'augmentation annuelle de la productivité des ressources est de 3%, et si la croissance économique se maintient également à 3% par an, l'utilisation des ressources sera plus ou moins stable; |
| --- | --- | --- |

R.

considérant que l'annexe à la stratégie thématique indique que:

—

si l'augmentation annuelle de la productivité des ressources est de 3%, et si la croissance économique se maintient également à 3% par an, l'utilisation des ressources sera plus ou moins stable;

| — | toutes choses égales par ailleurs, la stabilisation de l'utilisation de matières premières ne suffira pas à réduire l'impact écologique global de l'activité économique et à permettre de dissocier les deux éléments, |
| --- | --- |

—

toutes choses égales par ailleurs, la stabilisation de l'utilisation de matières premières ne suffira pas à réduire l'impact écologique global de l'activité économique et à permettre de dissocier les deux éléments,

| S. | rappelant que dans sa résolution du 16 novembre 2005 sur «Vaincre le changement climatique planétaire» (7), il a demandé que les pays développés s'engagent à de fortes réductions de leurs émissions (30 % d'ici 2020 et 60-80 % d'ici 2050)
  , |
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S.

rappelant que dans sa résolution du 16 novembre 2005 sur «Vaincre le changement climatique planétaire» (7), il a demandé que les pays développés s'engagent à de fortes réductions de leurs émissions (30 % d'ici 2020 et 60-80 % d'ici 2050)
  ,

| T. | considérant que l'agriculture accapare 50 % du sol, utilise 30 % de l'eau et représente 20 % de la consommation de carburant, |
| --- | --- |

T.

considérant que l'agriculture accapare 50 % du sol, utilise 30 % de l'eau et représente 20 % de la consommation de carburant,

| U. | considérant que les transports sont le secteur à la croissance la plus rapide au stade de l'utilisation finale et qu'ils représentent 40 % de l'énergie utilisée dans le monde, environ 40 à 80 % de la pollution atmosphérique et 28 % de l'ensemble des émissions de CO2 en Europe, |
| --- | --- |

U.

considérant que les transports sont le secteur à la croissance la plus rapide au stade de l'utilisation finale et qu'ils représentent 40 % de l'énergie utilisée dans le monde, environ 40 à 80 % de la pollution atmosphérique et 28 % de l'ensemble des émissions de CO2 en Europe,

| V. | considérant qu'une meilleure compréhension du fonctionnement des systèmes naturels offrira de nouvelles perspectives à des systèmes de production et de consommation écologiquement viables; que l'on compte d'ores et déjà plus de 2000 technologies brevetées inspirées par la nature («Biomimicry»), |
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V.

considérant qu'une meilleure compréhension du fonctionnement des systèmes naturels offrira de nouvelles perspectives à des systèmes de production et de consommation écologiquement viables; que l'on compte d'ores et déjà plus de 2000 technologies brevetées inspirées par la nature («Biomimicry»),

| W. | considérant que l'un des objectifs du Millénaire pour le développement, adopté en 2000 par les Nations unies, consiste à garantir pour 2015 un environnement durable par l'intégration du développement durable dans les politiques et programmes nationaux, par l'inversion des pertes de ressources naturelles et par la réduction de moitié du nombre de personnes privées d'accès à l'eau potable sûre; considérant que les conditions de vie d'au moins 140 millions de personnes habitant des bidonvilles devront être sensiblement améliorées à l'horizon 2020, |
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W.

considérant que l'un des objectifs du Millénaire pour le développement, adopté en 2000 par les Nations unies, consiste à garantir pour 2015 un environnement durable par l'intégration du développement durable dans les politiques et programmes nationaux, par l'inversion des pertes de ressources naturelles et par la réduction de moitié du nombre de personnes privées d'accès à l'eau potable sûre; considérant que les conditions de vie d'au moins 140 millions de personnes habitant des bidonvilles devront être sensiblement améliorées à l'horizon 2020,

| X. | considérant que 5 à 6 millions de personnes, principalement des enfants, meurent chaque année des suites de maladies liées à la pollution de l'air et des eaux et que 370.000 décès prématurés sont dus en Europe à la pollution atmosphérique, |
| --- | --- |

X.

considérant que 5 à 6 millions de personnes, principalement des enfants, meurent chaque année des suites de maladies liées à la pollution de l'air et des eaux et que 370.000 décès prématurés sont dus en Europe à la pollution atmosphérique,

| Y. | considérant que l'utilisation durable des ressources naturelles est la condition sine qua non de la prospérité sur le long terme, |
| --- | --- |

Y.

considérant que l'utilisation durable des ressources naturelles est la condition sine qua non de la prospérité sur le long terme,

| Z. | considérant qu'à la source de la plupart des problèmes environnementaux, il y a l'utilisation non durable des ressources naturelles, |
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Z.

considérant qu'à la source de la plupart des problèmes environnementaux, il y a l'utilisation non durable des ressources naturelles,

| AA. | considérant qu'il est vital et urgent de transformer l'actuel système de production et de consommation, |
| --- | --- |

AA.

considérant qu'il est vital et urgent de transformer l'actuel système de production et de consommation,

| AB. | considérant que la société dépend en premier lieu de produits réalisés à partir d'une série de matériaux différents, à savoir biologiques, minéraux et synthétiques, qui sont souvent combinés pour produire des matériaux composites; considérant que ces matériaux devraient être utilisés et manipulés de telle façon qu'ils ne se transforment pas en déchets inutiles lorsque la vie utile des produits est terminée, |
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AB.

considérant que la société dépend en premier lieu de produits réalisés à partir d'une série de matériaux différents, à savoir biologiques, minéraux et synthétiques, qui sont souvent combinés pour produire des matériaux composites; considérant que ces matériaux devraient être utilisés et manipulés de telle façon qu'ils ne se transforment pas en déchets inutiles lorsque la vie utile des produits est terminée,

| AC. | considérant qu'une meilleure gestion et la prévention de la surexploitation de ressources naturelles renouvelables telles que les ressources halieutiques, la biodiversité, l'eau, l'air, les sols et l'atmosphère, devront permettre, à l'horizon 2015 au plus tard, le rétablissement d'écosystèmes marins atteints, conformément au plan de mise en œuvre de Johannesburg adopté lors du sommet des Nations unies sur le développement durable à Johannesburg, en 2002, |
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AC.

considérant qu'une meilleure gestion et la prévention de la surexploitation de ressources naturelles renouvelables telles que les ressources halieutiques, la biodiversité, l'eau, l'air, les sols et l'atmosphère, devront permettre, à l'horizon 2015 au plus tard, le rétablissement d'écosystèmes marins atteints, conformément au plan de mise en œuvre de Johannesburg adopté lors du sommet des Nations unies sur le développement durable à Johannesburg, en 2002,

| AD. | considérant que des écosystèmes lointains alimentent, par le biais du commerce, notre système industriel et que celui-ci est souvent insensible à leur dégradation; que par conséquent, la stratégie en faveur des ressources naturelles doit se fonder sur la mise en œuvre des technologies de l'empreinte écologique et viser principalement à réduire l'empreinte écologique de l'UE dans le monde, ainsi qu'à positionner celle-ci comme leader à cet égard et inciter d'autres pays, non membres de l'UE, à faire de même, |
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AD.

considérant que des écosystèmes lointains alimentent, par le biais du commerce, notre système industriel et que celui-ci est souvent insensible à leur dégradation; que par conséquent, la stratégie en faveur des ressources naturelles doit se fonder sur la mise en œuvre des technologies de l'empreinte écologique et viser principalement à réduire l'empreinte écologique de l'UE dans le monde, ainsi qu'à positionner celle-ci comme leader à cet égard et inciter d'autres pays, non membres de l'UE, à faire de même,

| AE. | considérant que l'arrêt des atteintes à la biodiversité doit être proclamé au plus tard en 2010, conformément au plan de mise en œuvre de Johannesburg, |
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AE.

considérant que l'arrêt des atteintes à la biodiversité doit être proclamé au plus tard en 2010, conformément au plan de mise en œuvre de Johannesburg,

| AF. | considérant l'existence de forts écarts de productivité des ressources entre les États membres; que la correction de ces écarts se traduirait déjà par une meilleure productivité, entraînant à son tour une diminution de la quantité de ressources naturelles utilisées, et, par voie de conséquence, une moindre pression environnementale et un renforcement de la compétitivité des États membres, |
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AF.

considérant l'existence de forts écarts de productivité des ressources entre les États membres; que la correction de ces écarts se traduirait déjà par une meilleure productivité, entraînant à son tour une diminution de la quantité de ressources naturelles utilisées, et, par voie de conséquence, une moindre pression environnementale et un renforcement de la compétitivité des États membres,

| AG. | considérant que des États membres à l'économie et au secteur des services développés ont exporté vers des pays de l'UE moins développés et vers des pays tiers une part importante de leurs activités, gourmandes en énergie et en ressources naturelles et que la Commission devrait réfléchir au fait que des États membres différents utilisent un volume de ressources naturelles différent pour atteindre un taux de croissance identique, |
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AG.

considérant que des États membres à l'économie et au secteur des services développés ont exporté vers des pays de l'UE moins développés et vers des pays tiers une part importante de leurs activités, gourmandes en énergie et en ressources naturelles et que la Commission devrait réfléchir au fait que des États membres différents utilisent un volume de ressources naturelles différent pour atteindre un taux de croissance identique,

| AH. | considérant que le plan de mise en œuvre de Johannesburg avait lui aussi demandé de dissocier croissance économique et dégradation de l'environnement en améliorant l'efficacité et la durabilité de l'utilisation des ressources et des processus de production, ainsi qu'en réduisant la dégradation des ressources, la pollution et le volume de déchets, |
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AH.

considérant que le plan de mise en œuvre de Johannesburg avait lui aussi demandé de dissocier croissance économique et dégradation de l'environnement en améliorant l'efficacité et la durabilité de l'utilisation des ressources et des processus de production, ainsi qu'en réduisant la dégradation des ressources, la pollution et le volume de déchets,

| AI. | considérant que le plan d'action précité de l'UE en faveur des écotechnologies:






  — | souligne qu'une utilisation efficace des ressources et matières naturelles permet de réduire les coûts à charge de l'industrie et des ménages, libérant ainsi des moyens financiers et réduisant la dépendance de l'économie européenne à l'égard de ressources naturelles rares et de marchés extrêmement instables, |
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AI.

considérant que le plan d'action précité de l'UE en faveur des écotechnologies:

—

souligne qu'une utilisation efficace des ressources et matières naturelles permet de réduire les coûts à charge de l'industrie et des ménages, libérant ainsi des moyens financiers et réduisant la dépendance de l'économie européenne à l'égard de ressources naturelles rares et de marchés extrêmement instables,

| — | fait observer que la rareté des ressources naturelles est fréquemment la cause de conflits régionaux dans les pays en développement, |
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—

fait observer que la rareté des ressources naturelles est fréquemment la cause de conflits régionaux dans les pays en développement,

| — | insiste sur la nécessité de promouvoir des technologies axées sur la prévention des catastrophes naturelles ou d'activités pouvant conduire à la destruction ou à la diminution des ressources naturelles, |
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—

insiste sur la nécessité de promouvoir des technologies axées sur la prévention des catastrophes naturelles ou d'activités pouvant conduire à la destruction ou à la diminution des ressources naturelles,

| AJ. | considérant qu'il n'est possible de mettre en œuvre une politique que si les citoyens et les consommateurs sont incités à adapter leurs habitudes de consommation aux exigences de l'environnement et de la santé publique; |
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AJ.

considérant qu'il n'est possible de mettre en œuvre une politique que si les citoyens et les consommateurs sont incités à adapter leurs habitudes de consommation aux exigences de l'environnement et de la santé publique;

| 1. | prend acte, sans y souscrire, de la communication précitée de la Commission intitulée «Stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles» et regrette l'absence de vision claire quant aux moyens d'en réaliser les objectifs globaux; incline à penser qu'elle doit plutôt être perçue comme une première étape d'un processus devant déboucher sur une stratégie globale pour l'utilisation durable des ressources naturelles; |
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1.

prend acte, sans y souscrire, de la communication précitée de la Commission intitulée «Stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles» et regrette l'absence de vision claire quant aux moyens d'en réaliser les objectifs globaux; incline à penser qu'elle doit plutôt être perçue comme une première étape d'un processus devant déboucher sur une stratégie globale pour l'utilisation durable des ressources naturelles;

| 2. | estime que la plateforme d'action de la Commission sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable est trop prudente et de portée trop limitée et qu'elle ne saurait inciter, sous sa forme actuelle, l'opinion publique et les responsables politiques à adhérer aux missions cruciales qui la sous-tendent; |
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2.

estime que la plateforme d'action de la Commission sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable est trop prudente et de portée trop limitée et qu'elle ne saurait inciter, sous sa forme actuelle, l'opinion publique et les responsables politiques à adhérer aux missions cruciales qui la sous-tendent;

| 3. | invite la Commission à fixer, aux niveaux politique et sectoriel, des objectifs ciblés pour l'efficacité des ressources, et à accélérer les travaux sur les instruments appropriés qui permettront des avancées régulières; |
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3.

invite la Commission à fixer, aux niveaux politique et sectoriel, des objectifs ciblés pour l'efficacité des ressources, et à accélérer les travaux sur les instruments appropriés qui permettront des avancées régulières;

| 4. | note avec regret que la stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles (la «stratégie thématique») ne répond pas aux objectifs du sixième PAE; estime que les objectifs du sixième PAE relatifs à l'utilisation durable des ressources naturelles demeureront lettre morte si les actions communes présentées dans la stratégie thématique ne sont pas améliorées dans un sens plus fonctionnel; considère que cela concerne notamment l'objectif visant à garantir que l'utilisation des ressources naturelles et son incidence ne dépassent pas la capacité de l'environnement; |
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4.

note avec regret que la stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles (la «stratégie thématique») ne répond pas aux objectifs du sixième PAE; estime que les objectifs du sixième PAE relatifs à l'utilisation durable des ressources naturelles demeureront lettre morte si les actions communes présentées dans la stratégie thématique ne sont pas améliorées dans un sens plus fonctionnel; considère que cela concerne notamment l'objectif visant à garantir que l'utilisation des ressources naturelles et son incidence ne dépassent pas la capacité de l'environnement;

| 5. | appelle l'UE à intensifier ses efforts et à prendre des décisions afin qu'elle devienne l'économie mondiale la plus efficace en termes d'utilisation des ressources et de l'énergie; souligne que la réalisation de tels objectifs permettrait une plus grande indépendance et sécurité en matière d'approvisionnement en ressources et en énergie, ainsi que le découplage entre la croissance économique et l'exploitation des ressources naturelles; |
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5.

appelle l'UE à intensifier ses efforts et à prendre des décisions afin qu'elle devienne l'économie mondiale la plus efficace en termes d'utilisation des ressources et de l'énergie; souligne que la réalisation de tels objectifs permettrait une plus grande indépendance et sécurité en matière d'approvisionnement en ressources et en énergie, ainsi que le découplage entre la croissance économique et l'exploitation des ressources naturelles;

| 6. | souligne que la pollution, la raréfaction et l'accès toujours plus difficile aux ressources naturelles et aux matières premières représentent une menace pour la préservation de la biodiversité et auront pour conséquence une augmentation des prix, dont l'ampleur déstabilisera plus ou moins profondément les systèmes économiques et sociaux de l'UE et des États tiers, et engendrera des risques de conflits; demande instamment à la Commission et à l'UE d'apporter des réponses à la hauteur de la situation; |
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6.

souligne que la pollution, la raréfaction et l'accès toujours plus difficile aux ressources naturelles et aux matières premières représentent une menace pour la préservation de la biodiversité et auront pour conséquence une augmentation des prix, dont l'ampleur déstabilisera plus ou moins profondément les systèmes économiques et sociaux de l'UE et des États tiers, et engendrera des risques de conflits; demande instamment à la Commission et à l'UE d'apporter des réponses à la hauteur de la situation;

| 7. | est d'avis que, même si des données plus précises font encore défaut dans un certain nombre de domaines, cette lacune ne saurait servir de prétexte au report de mesures indispensables pour parvenir à une utilisation durable des ressources naturelles; estime qu'au demeurant, les connaissances actuellement disponibles suffisent dès à présent pour mettre en œuvre des actions concrètes afin d'améliorer l'utilisation durable des ressources naturelles; |
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7.

est d'avis que, même si des données plus précises font encore défaut dans un certain nombre de domaines, cette lacune ne saurait servir de prétexte au report de mesures indispensables pour parvenir à une utilisation durable des ressources naturelles; estime qu'au demeurant, les connaissances actuellement disponibles suffisent dès à présent pour mettre en œuvre des actions concrètes afin d'améliorer l'utilisation durable des ressources naturelles;

| 8. | réaffirme les objectifs essentiels de l'utilisation durable des ressources naturelles: un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé publique, la disponibilité des ressources naturelles pour les générations futures, la contribution à la stabilité et à la prospérité de notre système économique et social, une limitation de l'utilisation des ressources permettant d'en réduire et d'en stabiliser l'impact environnemental; |
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8.

réaffirme les objectifs essentiels de l'utilisation durable des ressources naturelles: un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé publique, la disponibilité des ressources naturelles pour les générations futures, la contribution à la stabilité et à la prospérité de notre système économique et social, une limitation de l'utilisation des ressources permettant d'en réduire et d'en stabiliser l'impact environnemental;

| 9. | estime que la Commission se doit de prendre au sérieux le Parlement, l'opinion publique européenne et l'environnement, et l'invite à fixer des objectifs et des échéanciers impératifs pour les ressources naturelles selon les deux axes suivants:






  a) | mettre au point et appliquer les meilleures pratiques à chaque stade de la production, |
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9.

estime que la Commission se doit de prendre au sérieux le Parlement, l'opinion publique européenne et l'environnement, et l'invite à fixer des objectifs et des échéanciers impératifs pour les ressources naturelles selon les deux axes suivants:

a)

mettre au point et appliquer les meilleures pratiques à chaque stade de la production,

| b) | réduire les quantités de gaz à effet de serre d'au moins 15 % d'ici 2020 et de 60 à 80 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; |
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b)

réduire les quantités de gaz à effet de serre d'au moins 15 % d'ici 2020 et de 60 à 80 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990;

| 10. | encourage la Commission à définir les meilleures pratiques pour les principales catégories de produits, en commençant par les «dix de tête» (définies par la Commission), cette opération devant s'achever au bout de trois ans; estime que le Centre de données pour les ressources naturelles (proposé par la qtratégie thématique) doit être chargé de la définition de ces meilleures pratiques; |
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10.

encourage la Commission à définir les meilleures pratiques pour les principales catégories de produits, en commençant par les «dix de tête» (définies par la Commission), cette opération devant s'achever au bout de trois ans; estime que le Centre de données pour les ressources naturelles (proposé par la qtratégie thématique) doit être chargé de la définition de ces meilleures pratiques;

| 11. | engage la Commission à proposer des politiques communautaires visant à:






  — | promouvoir l'interaction des parties intéressées et la mise en œuvre des évaluations du cycle de vie (ECV) et/ou d'autres méthodes parmi les entreprises, ainsi que fournir, sur demande, des informations à ce sujet, |
| --- | --- | --- |

11.

engage la Commission à proposer des politiques communautaires visant à:

—

promouvoir l'interaction des parties intéressées et la mise en œuvre des évaluations du cycle de vie (ECV) et/ou d'autres méthodes parmi les entreprises, ainsi que fournir, sur demande, des informations à ce sujet,

| — | définir les objectifs à atteindre en matière d'émissions de CO2, à la fois au plan national et par secteur d'activité; |
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—

définir les objectifs à atteindre en matière d'émissions de CO2, à la fois au plan national et par secteur d'activité;

| 12. | estime que la stratégie thématique devrait comporter des lignes directrices expliquant, pour certains secteurs, les mesures nécessaires et les changements requis pour que les politiques mises en place permettent une utilisation des ressources durable ou plus efficace; |
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12.

estime que la stratégie thématique devrait comporter des lignes directrices expliquant, pour certains secteurs, les mesures nécessaires et les changements requis pour que les politiques mises en place permettent une utilisation des ressources durable ou plus efficace;

| 13. | considère qu'en reportant à plus tard la mise en œuvre d'actions concrètes, l'UE perdra sa position concurrentielle en matière d'innovation et de commerce des nouvelles technologies éco-efficaces; |
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13.

considère qu'en reportant à plus tard la mise en œuvre d'actions concrètes, l'UE perdra sa position concurrentielle en matière d'innovation et de commerce des nouvelles technologies éco-efficaces;

| 14. | affirme que l'UE doit prendre la tête de la recherche de solutions innovantes et de la promotion d'une utilisation plus efficace des ressources naturelles, et qu'elle doit se profiler comme leader mondial dans le domaine des technologies éco-efficaces; estime que le marché des produits durables devra se développer afin de répondre à la demande croissante d'une «classe moyenne» de plus en plus nombreuse en biens de consommation courante et en services, mais toujours dans le respect d'une capacité durable, tant au plan régional que global; |
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14.

affirme que l'UE doit prendre la tête de la recherche de solutions innovantes et de la promotion d'une utilisation plus efficace des ressources naturelles, et qu'elle doit se profiler comme leader mondial dans le domaine des technologies éco-efficaces; estime que le marché des produits durables devra se développer afin de répondre à la demande croissante d'une «classe moyenne» de plus en plus nombreuse en biens de consommation courante et en services, mais toujours dans le respect d'une capacité durable, tant au plan régional que global;

| 15. | se félicite que la Commission reconnaisse que la politique menée jusqu'à présent dans le domaine de l'utilisation durable des ressources naturelles apparaît insuffisante; |
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15.

se félicite que la Commission reconnaisse que la politique menée jusqu'à présent dans le domaine de l'utilisation durable des ressources naturelles apparaît insuffisante;

| 16. | estime, tout en reconnaissant qu'œuvrer à une utilisation durable des ressources naturelles est un processus de longue haleine, que l'horizon de 25 ans proposé par la communication de la Commission est trop éloigné; |
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16.

estime, tout en reconnaissant qu'œuvrer à une utilisation durable des ressources naturelles est un processus de longue haleine, que l'horizon de 25 ans proposé par la communication de la Commission est trop éloigné;

| 17. | se félicite de ce que la Commission adopte, dans sa communication, une approche axée sur le cycle de vie, et l'encourage à poursuivre sur cette voie afin que cette démarche se traduise par des actes politiques concrets; |
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17.

se félicite de ce que la Commission adopte, dans sa communication, une approche axée sur le cycle de vie, et l'encourage à poursuivre sur cette voie afin que cette démarche se traduise par des actes politiques concrets;

| 18. | souligne que les efforts de recherche et développement doivent viser à mieux comprendre le fonctionnement des systèmes naturels, de façon à structurer nos systèmes de production et de consommation dans le respect des lois biologiques, et améliorer ainsi la productivité des ressources et réduire la pollution; |
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18.

souligne que les efforts de recherche et développement doivent viser à mieux comprendre le fonctionnement des systèmes naturels, de façon à structurer nos systèmes de production et de consommation dans le respect des lois biologiques, et améliorer ainsi la productivité des ressources et réduire la pollution;

| 19. | estime utile la création, d'ici 2008, d'un centre de données européen si cet organe reçoit pour mission d'évaluer et d'optimiser régulièrement les indicateurs connus, et en même temps de définir les indicateurs additionnels nécessaires, afin de faciliter la réalisation de l'objectif à atteindre d'urgence, à savoir ramener à un niveau minimal l'impact de l'utilisation des ressources naturelles sur l'environnement et la santé publique; |
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19.

estime utile la création, d'ici 2008, d'un centre de données européen si cet organe reçoit pour mission d'évaluer et d'optimiser régulièrement les indicateurs connus, et en même temps de définir les indicateurs additionnels nécessaires, afin de faciliter la réalisation de l'objectif à atteindre d'urgence, à savoir ramener à un niveau minimal l'impact de l'utilisation des ressources naturelles sur l'environnement et la santé publique;

| 20. | ne partage pas l'avis de la Commission selon lequel les indicateurs ne sont pas encore connus, qui permettraient d'inclure dans la stratégie thématique des objectifs concrets, univoques et datés; observe que certains indicateurs sont d'ores et déjà connus: le PIB (produit intérieur brut), l'AMD (apport matériel direct) et la CMI (consommation matérielle intérieure); est d'avis que d'autres indicateurs, aussi disponibles et détaillés que les indicateurs susmentionnés, sont à mettre en relation avec divers aspects de la qualité de vie, comme la santé publique, l'inclusion sociale, la sensibilisation de la société aux procédures de décision ou l'empreinte écologique; souligne que le défi consiste à améliorer la qualité de vie en visant des objectifs plus immatériels avec le soutien des technologies de l'information et de la communication, et, d'une manière générale, de technologies moins contraignantes, et en réduisant, par voie de conséquence, les contraintes qui pèsent sur les ressources naturelles; |
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20.

ne partage pas l'avis de la Commission selon lequel les indicateurs ne sont pas encore connus, qui permettraient d'inclure dans la stratégie thématique des objectifs concrets, univoques et datés; observe que certains indicateurs sont d'ores et déjà connus: le PIB (produit intérieur brut), l'AMD (apport matériel direct) et la CMI (consommation matérielle intérieure); est d'avis que d'autres indicateurs, aussi disponibles et détaillés que les indicateurs susmentionnés, sont à mettre en relation avec divers aspects de la qualité de vie, comme la santé publique, l'inclusion sociale, la sensibilisation de la société aux procédures de décision ou l'empreinte écologique; souligne que le défi consiste à améliorer la qualité de vie en visant des objectifs plus immatériels avec le soutien des technologies de l'information et de la communication, et, d'une manière générale, de technologies moins contraignantes, et en réduisant, par voie de conséquence, les contraintes qui pèsent sur les ressources naturelles;

| 21. | propose à la Commission d'effectuer dans un délai de trois ans une évaluation des possibilités et instruments permettant de dissocier croissance économique et utilisation des ressources naturelles; estime que la stratégie thématique révisée devra faire la part de ces instruments de dissociation, et que cette démarche devrait également inspirer la révision des politiques actuellement menées; |
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21.

propose à la Commission d'effectuer dans un délai de trois ans une évaluation des possibilités et instruments permettant de dissocier croissance économique et utilisation des ressources naturelles; estime que la stratégie thématique révisée devra faire la part de ces instruments de dissociation, et que cette démarche devrait également inspirer la révision des politiques actuellement menées;

| 22. | souligne la nécessité de compléter l'indicateur PIB en insistant sur les aspects qualitatifs de la croissance, et de mettre au point, dans ce processus, une méthodologie spécifique pour attribuer une valeur au capital naturel; |
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22.

souligne la nécessité de compléter l'indicateur PIB en insistant sur les aspects qualitatifs de la croissance, et de mettre au point, dans ce processus, une méthodologie spécifique pour attribuer une valeur au capital naturel;

| 23. | est d'avis que si la réduction de la consommation de ressources naturelles s'accompagne du passage à une option alternative, il convient de déterminer tout d'abord l'impact écologique de cette alternative; |
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23.

est d'avis que si la réduction de la consommation de ressources naturelles s'accompagne du passage à une option alternative, il convient de déterminer tout d'abord l'impact écologique de cette alternative;

| 24. | invite l'UE à veiller à ce que tous les instruments et textes législatifs communautaires contribuent globalement à la conservation des ressources naturelles ainsi qu'à la réalisation d'un développement durable, à la fois dans l'UE et dans les pays tiers; souligne que l'UE devrait promouvoir, dans les pays tiers également, des stratégies en matière de ressources et que cette action devrait se traduire dans la gestion de ses Fonds et de sa politique d'aide; |
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24.

invite l'UE à veiller à ce que tous les instruments et textes législatifs communautaires contribuent globalement à la conservation des ressources naturelles ainsi qu'à la réalisation d'un développement durable, à la fois dans l'UE et dans les pays tiers; souligne que l'UE devrait promouvoir, dans les pays tiers également, des stratégies en matière de ressources et que cette action devrait se traduire dans la gestion de ses Fonds et de sa politique d'aide;

| 25. | souligne qu'il importe de ne pas se contenter de limiter la consommation communautaire de ressources naturelles, mais également d'agir au niveau de l'importation dans la Communauté de ressources naturelles en provenance de pays tiers; |
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25.

souligne qu'il importe de ne pas se contenter de limiter la consommation communautaire de ressources naturelles, mais également d'agir au niveau de l'importation dans la Communauté de ressources naturelles en provenance de pays tiers;

| 26. | souligne la nécessité de remédier aux insuffisances évidentes du modèle économique actuel en ce qui concerne la valeur des services de gestion de l'écosystème, et de proposer un cadre politique donnant la priorité à l'efficacité des ressources et à des systèmes de production progressivement structurés selon les impératifs biologiques; |
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26.

souligne la nécessité de remédier aux insuffisances évidentes du modèle économique actuel en ce qui concerne la valeur des services de gestion de l'écosystème, et de proposer un cadre politique donnant la priorité à l'efficacité des ressources et à des systèmes de production progressivement structurés selon les impératifs biologiques;

| 27. | est d'avis qu'il convient de réduire par quatre, à l'horizon 2030, la consommation de ressources primaires non-renouvelables dans l'UE, voire de réduire de moitié, d'ici cette date, l'utilisation des ressources naturelles et d'augmenter dans le même temps la prospérité à l'échelle mondiale; note que les indicateurs suivants, qui mesurent la quantité de ressources utilisées par une économie, pourront être utilisés: le TMR (apport matériel global requis ou Total Material Requirement), le DMI (apport matériel direct ou Direct Material Input) et la CMI (consommation matérielle intérieure ou Domestic Material Consumption); estime qu'en divisant le PIB par ces indicateurs, il sera possible de mesurer la productivité des ressources naturelles utilisées; |
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27.

est d'avis qu'il convient de réduire par quatre, à l'horizon 2030, la consommation de ressources primaires non-renouvelables dans l'UE, voire de réduire de moitié, d'ici cette date, l'utilisation des ressources naturelles et d'augmenter dans le même temps la prospérité à l'échelle mondiale; note que les indicateurs suivants, qui mesurent la quantité de ressources utilisées par une économie, pourront être utilisés: le TMR (apport matériel global requis ou Total Material Requirement), le DMI (apport matériel direct ou Direct Material Input) et la CMI (consommation matérielle intérieure ou Domestic Material Consumption); estime qu'en divisant le PIB par ces indicateurs, il sera possible de mesurer la productivité des ressources naturelles utilisées;

| 28. | s'accorde à reconnaître qu'il n'existe pour l'instant que très peu d'indicateurs d'impact intégrés, largement reconnus, capable
  s
  de mesurer les progrès de la réduction de l'impact écologique de l'utilisation des ressources, ce que l'on appelle l'indicateur d'éco-efficacité, mais que de tels indicateurs devraient être finalisés le plus tôt possible, pour 2008 au plus tard, et note à cet égard qu'il convient de soutenir résolument le développement de la «consommation matérielle écologiquement pondérée»; |
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28.

s'accorde à reconnaître qu'il n'existe pour l'instant que très peu d'indicateurs d'impact intégrés, largement reconnus, capable
  s
  de mesurer les progrès de la réduction de l'impact écologique de l'utilisation des ressources, ce que l'on appelle l'indicateur d'éco-efficacité, mais que de tels indicateurs devraient être finalisés le plus tôt possible, pour 2008 au plus tard, et note à cet égard qu'il convient de soutenir résolument le développement de la «consommation matérielle écologiquement pondérée»;

| 29. | estime qu'il est possible de mettre en œuvre des instruments de marché, notamment fiscaux, et des subventions, pour réduire la consommation de ressources dont l'impact est néfaste pour l'environnement, notamment en différant l'octroi des subventions et en réduisant progressivement mais rapidement toute subvention aux activités non durables, et en soutenant l'instauration d'écotaxes; est d'avis que la préparation, par la Commission, d'une feuille de route devrait inclure la suppression de l'octroi nuisible de subventions à l'utilisation des ressources, comme le demande la stratégie en faveur du développement durable; |
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29.

estime qu'il est possible de mettre en œuvre des instruments de marché, notamment fiscaux, et des subventions, pour réduire la consommation de ressources dont l'impact est néfaste pour l'environnement, notamment en différant l'octroi des subventions et en réduisant progressivement mais rapidement toute subvention aux activités non durables, et en soutenant l'instauration d'écotaxes; est d'avis que la préparation, par la Commission, d'une feuille de route devrait inclure la suppression de l'octroi nuisible de subventions à l'utilisation des ressources, comme le demande la stratégie en faveur du développement durable;

| 30. | estime qu'un déplacement des subventions en faveur de l'énergie hydraulique à petite échelle, éolienne et solaire, par exemple, favoriserait le recours à de nouvelles technologies et améliorerait la position concurrentielle de l'Europe dans le monde, tout en réduisant sa dépendance à l'égard de combustibles fossiles importés d'autres parties du monde; |
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30.

estime qu'un déplacement des subventions en faveur de l'énergie hydraulique à petite échelle, éolienne et solaire, par exemple, favoriserait le recours à de nouvelles technologies et améliorerait la position concurrentielle de l'Europe dans le monde, tout en réduisant sa dépendance à l'égard de combustibles fossiles importés d'autres parties du monde;

| 31. | affirme que la dissociation entre la croissance économique et l'amélioration de l'efficacité des ressources est déjà un objectif politique dans neuf États membres (dont l'Allemagne et la Finlande), ainsi qu'au Japon; considère que ce «découplage relatif» n'est pas suffisant puisque la consommation de ressources naturelles reste trop élevée en valeur absolue; souligne par conséquent qu'une politique axée sur l'utilisation durable des ressources naturelles doit s'attacher à dissocier croissance économique et utilisation des ressources, ce qui permettra de réduire en valeur absolue à la fois la quantité de ressources utilisées et l'impact environnemental de cette utilisation; |
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31.

affirme que la dissociation entre la croissance économique et l'amélioration de l'efficacité des ressources est déjà un objectif politique dans neuf États membres (dont l'Allemagne et la Finlande), ainsi qu'au Japon; considère que ce «découplage relatif» n'est pas suffisant puisque la consommation de ressources naturelles reste trop élevée en valeur absolue; souligne par conséquent qu'une politique axée sur l'utilisation durable des ressources naturelles doit s'attacher à dissocier croissance économique et utilisation des ressources, ce qui permettra de réduire en valeur absolue à la fois la quantité de ressources utilisées et l'impact environnemental de cette utilisation;

| 32. | souligne que l'UE se doit de se fixer un objectif clair et ciblé pour la réduction en valeur absolue de l'utilisation des ressources puisque l'annexe à la communication de la Commission sur une stratégie thématique indique qu'il faut dépasser une amélioration annuelle de 3% de l'efficacité des ressources et que la réduction de moitié de leur utilisation entre 2005 et 2030 suppose une amélioration de près de 6% par an de l'efficacité des ressources; |
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32.

souligne que l'UE se doit de se fixer un objectif clair et ciblé pour la réduction en valeur absolue de l'utilisation des ressources puisque l'annexe à la communication de la Commission sur une stratégie thématique indique qu'il faut dépasser une amélioration annuelle de 3% de l'efficacité des ressources et que la réduction de moitié de leur utilisation entre 2005 et 2030 suppose une amélioration de près de 6% par an de l'efficacité des ressources;

| 33. | estime qu'il faut réduire de moitié, pour chaque catégorie de ressource, les incidences négatives de la consommation totale de ressources dans l'UE, par exemple par une approche sectorielle dans le bâtiment, les transports et d'autres secteurs d'activité, afin de réduire ces incidences ainsi que la dépendance à l'égard de ces ressources; |
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33.

estime qu'il faut réduire de moitié, pour chaque catégorie de ressource, les incidences négatives de la consommation totale de ressources dans l'UE, par exemple par une approche sectorielle dans le bâtiment, les transports et d'autres secteurs d'activité, afin de réduire ces incidences ainsi que la dépendance à l'égard de ces ressources;

| 34. | compte que la stratégie thématique aura pour objectif l'utilisation plus efficace des ressources naturelles et l'amélioration de leur gestion et de la gestion des déchets, en prévoyant l'adoption de modes de production et de modèles de consommation plus viables, et des mesures propres à garantir que l'exploitation des ressources naturelles ne dépasse pas la charge potentielle que peut supporter l'environnement; |
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34.

compte que la stratégie thématique aura pour objectif l'utilisation plus efficace des ressources naturelles et l'amélioration de leur gestion et de la gestion des déchets, en prévoyant l'adoption de modes de production et de modèles de consommation plus viables, et des mesures propres à garantir que l'exploitation des ressources naturelles ne dépasse pas la charge potentielle que peut supporter l'environnement;

| 35. | suggère de fixer des objectifs pour la réduction de l'utilisation des ressources dans les secteurs suivants: l'alimentation, le logement et les transports, des études récentes ayant montré que ce sont ces secteurs-là qui ont l'impact négatif le plus fort sur l'environnement; |
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35.

suggère de fixer des objectifs pour la réduction de l'utilisation des ressources dans les secteurs suivants: l'alimentation, le logement et les transports, des études récentes ayant montré que ce sont ces secteurs-là qui ont l'impact négatif le plus fort sur l'environnement;

| 36. | invite de ce fait la Commission à engager trois actions fondamentales:






  a) | définir et mettre en œuvre des politiques et actions spécifiques pour les vingt ressources (ou matériauxclés) dont l'impact est le plus fort; ces politiques et actions devraient être proposées en 2008 au plus tard, |
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36.

invite de ce fait la Commission à engager trois actions fondamentales:

a)

définir et mettre en œuvre des politiques et actions spécifiques pour les vingt ressources (ou matériauxclés) dont l'impact est le plus fort; ces politiques et actions devraient être proposées en 2008 au plus tard,

| b) | préparer le dialogue avec les parties intéressées sur les secteurs productifs et extractifs les plus tributaires des ressources naturelles, de façon à fixer des objectifs sectoriels et définir les mesures appropriées pour améliorer l'efficacité des ressources, |
| --- | --- |

b)

préparer le dialogue avec les parties intéressées sur les secteurs productifs et extractifs les plus tributaires des ressources naturelles, de façon à fixer des objectifs sectoriels et définir les mesures appropriées pour améliorer l'efficacité des ressources,

| c) | définir des critères de référence pour la gestion durable et l'exploitation des ressources biotiques (bois, poisson, produits agricoles); |
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c)

définir des critères de référence pour la gestion durable et l'exploitation des ressources biotiques (bois, poisson, produits agricoles);

| 37. | invite la Commission à promouvoir activement la mise au point de nouveaux modèles d'offre de produits, par exemple par le biais de systèmes de services de produits servant le consommateur par des services plutôt que par des produits, ce qui optimiserait l'utilisation tant de l'énergie que des matières premières; |
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37.

invite la Commission à promouvoir activement la mise au point de nouveaux modèles d'offre de produits, par exemple par le biais de systèmes de services de produits servant le consommateur par des services plutôt que par des produits, ce qui optimiserait l'utilisation tant de l'énergie que des matières premières;

| 38. | souligne qu'il faut tendre à une utilisation plus efficace des ressources naturelles en restant attentif à l'impact des échanges commerciaux, et viser à une réduction graduelle de l'empreinte écologique de l'UE dans le monde; |
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38.

souligne qu'il faut tendre à une utilisation plus efficace des ressources naturelles en restant attentif à l'impact des échanges commerciaux, et viser à une réduction graduelle de l'empreinte écologique de l'UE dans le monde;

| 39. | est d'avis que la stratégie thématique doit s'intégrer à différents niveaux politiques et à l'ensemble des domaines politiques pertinents; qu'à cette fin, les objectifs de l'UE en matière de prévention des déchets, de réutilisation et de retraitement doivent jouer un rôle de premier plan; |
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39.

est d'avis que la stratégie thématique doit s'intégrer à différents niveaux politiques et à l'ensemble des domaines politiques pertinents; qu'à cette fin, les objectifs de l'UE en matière de prévention des déchets, de réutilisation et de retraitement doivent jouer un rôle de premier plan;

| 40. | invite la Commission à promouvoir des technologies permettant la fabrication de produits durables, réparables, réutilisables et recyclables; |
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40.

invite la Commission à promouvoir des technologies permettant la fabrication de produits durables, réparables, réutilisables et recyclables;

| 41. | considère que la réparation et la réutilisation des produits allongent la vie d'un produit et constituent des mesures durables permettant de réduire le volume de déchets et de favoriser la conservation des ressources; invite de ce fait la Commission et les États membres à promouvoir activement une «société du recyclage» au moyen de mesures pédagogiques, économiques et structurelles, comme par exemple un soutien aux organismes et réseaux de réutilisation et de réparation des produits; |
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41.

considère que la réparation et la réutilisation des produits allongent la vie d'un produit et constituent des mesures durables permettant de réduire le volume de déchets et de favoriser la conservation des ressources; invite de ce fait la Commission et les États membres à promouvoir activement une «société du recyclage» au moyen de mesures pédagogiques, économiques et structurelles, comme par exemple un soutien aux organismes et réseaux de réutilisation et de réparation des produits;

| 42. | souscrit à la stratégie thématique de la Commission en ce qui concerne l'analyse des politiques existantes pour renforcer l'efficacité de la stratégie, mais propose de sélectionner dès ce stade les politiques existantes les plus pertinentes et celles en préparation (ex.: stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets, politique intégrée des produits), et souligne que cette stratégie thématique doit également être conforme aux objectifs de Lisbonne; |
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42.

souscrit à la stratégie thématique de la Commission en ce qui concerne l'analyse des politiques existantes pour renforcer l'efficacité de la stratégie, mais propose de sélectionner dès ce stade les politiques existantes les plus pertinentes et celles en préparation (ex.: stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets, politique intégrée des produits), et souligne que cette stratégie thématique doit également être conforme aux objectifs de Lisbonne;

| 43. | propose d'identifier les insuffisances des politiques européennes actuelles qui entravent l'utilisation durable des ressources naturelles; |
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43.

propose d'identifier les insuffisances des politiques européennes actuelles qui entravent l'utilisation durable des ressources naturelles;

| 44. | note que la Commission envisage de réviser à intervalles réguliers sa stratégie thématique, la première révision devant avoir lieu en 2010, puis tous les cinq ans; apprécie cet objectif à sa juste valeur, mais souligne que cette révision doit comporter une véritable analyse des actions engagées pour réaliser l'utilisation durable des ressources naturelles et qu'elle doit prendre en compte la nécessité permanente de faire évoluer les politiques dans ce domaine en fonction des progrès de la science; souligne également que la révision devra étudier l'incidence des actions menées au niveau de l'UE dans les pays tiers; |
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44.

note que la Commission envisage de réviser à intervalles réguliers sa stratégie thématique, la première révision devant avoir lieu en 2010, puis tous les cinq ans; apprécie cet objectif à sa juste valeur, mais souligne que cette révision doit comporter une véritable analyse des actions engagées pour réaliser l'utilisation durable des ressources naturelles et qu'elle doit prendre en compte la nécessité permanente de faire évoluer les politiques dans ce domaine en fonction des progrès de la science; souligne également que la révision devra étudier l'incidence des actions menées au niveau de l'UE dans les pays tiers;

| 45. | estime que la politique agricole, notamment, doit s'orienter entre autres vers une diminution des contraintes environnementales, grâce à une utilisation durable des ressources naturelles, et notamment, mais pas exclusivement, des sols, de l'eau et des combustibles; |
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45.

estime que la politique agricole, notamment, doit s'orienter entre autres vers une diminution des contraintes environnementales, grâce à une utilisation durable des ressources naturelles, et notamment, mais pas exclusivement, des sols, de l'eau et des combustibles;

| 46. | souligne l'importance de la dimension mondiale de la politique européenne en matière d'utilisation durable des ressources naturelles, et la nécessité que toute action menée en faveur de l'utilisation durable en Europe n'aggrave pas les contraintes environnementales dans les pays tiers; |
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46.

souligne l'importance de la dimension mondiale de la politique européenne en matière d'utilisation durable des ressources naturelles, et la nécessité que toute action menée en faveur de l'utilisation durable en Europe n'aggrave pas les contraintes environnementales dans les pays tiers;

| 47. | est d'avis que l'agriculture doit s'efforcer d'étudier des modes de production respectueux de l'environnement, la règlementation et le contrôle notamment de l'apport d'engrais, de l'utilisation de l'eau et des pesticides, la promotion de chaînes de production courtes, l'internalisation des coûts externes et la subordination de l'octroi d'aides économiques à des conditions environnementales; |
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47.

est d'avis que l'agriculture doit s'efforcer d'étudier des modes de production respectueux de l'environnement, la règlementation et le contrôle notamment de l'apport d'engrais, de l'utilisation de l'eau et des pesticides, la promotion de chaînes de production courtes, l'internalisation des coûts externes et la subordination de l'octroi d'aides économiques à des conditions environnementales;

| 48. | estime qu'il convient d'accorder reconnaissance et soutien au rôle de pionnier d'une utilisation responsable des ressources naturelles par une agriculture biologique et durable; |
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48.

estime qu'il convient d'accorder reconnaissance et soutien au rôle de pionnier d'une utilisation responsable des ressources naturelles par une agriculture biologique et durable;

| 49. | estime qu'il convient d'instaurer une politique de la pêche responsable et rigoureuse dans la mesure où différentes espèces de poisson font partie des ressources durables les plus menacées actuellement, et que la disparition d'espèces peut entraîner de nouvelles modifications de l'écosystème; |
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49.

estime qu'il convient d'instaurer une politique de la pêche responsable et rigoureuse dans la mesure où différentes espèces de poisson font partie des ressources durables les plus menacées actuellement, et que la disparition d'espèces peut entraîner de nouvelles modifications de l'écosystème;

| 50. | considère que les États membres se doivent de mettre en œuvre la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité, tant dans le secteur de la pêche que dans d'autres domaines, et qu'ils doivent, en coopération avec la Commission, prendre des mesures pour réaliser avant 2010 l'objectif de mettre un terme à la perte de la biodiversité; |
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50.

considère que les États membres se doivent de mettre en œuvre la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité, tant dans le secteur de la pêche que dans d'autres domaines, et qu'ils doivent, en coopération avec la Commission, prendre des mesures pour réaliser avant 2010 l'objectif de mettre un terme à la perte de la biodiversité;

| 51. | accueille favorablement la proposition d'instituer un panel international composé entre autres de représentants de pays en développement, avec notamment pour mission d'établir des critères de référence en matière de durabilité pour l'extraction, l'exploitation et le transport de matières premières et de produits en provenance de pays hors UE, et de fixer des normes de qualité non seulement pour les matières mais également pour le mode de production, au regard des questions sociales et environnementales; |
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51.

accueille favorablement la proposition d'instituer un panel international composé entre autres de représentants de pays en développement, avec notamment pour mission d'établir des critères de référence en matière de durabilité pour l'extraction, l'exploitation et le transport de matières premières et de produits en provenance de pays hors UE, et de fixer des normes de qualité non seulement pour les matières mais également pour le mode de production, au regard des questions sociales et environnementales;

| 52. | affirme la nécessité de prêter assistance aux pays en développement, aux pays d'Europe orientale non membres de l'UE et aux pays des Balkans occidentaux grâce à (mais pas uniquement) un partage des technologies et des connaissances; ajoute que l'Europe ne peut décemment pas importer de la biocapacité d'autres pays sans que l'utilisation durable des ressources devienne également un objectif pour ceux-ci et sans s'assurer qu'elle n'importe pas des ressources surexploitées ou menacées; |
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52.

affirme la nécessité de prêter assistance aux pays en développement, aux pays d'Europe orientale non membres de l'UE et aux pays des Balkans occidentaux grâce à (mais pas uniquement) un partage des technologies et des connaissances; ajoute que l'Europe ne peut décemment pas importer de la biocapacité d'autres pays sans que l'utilisation durable des ressources devienne également un objectif pour ceux-ci et sans s'assurer qu'elle n'importe pas des ressources surexploitées ou menacées;

| 53. | considère que les pays en développement doivent être aidés à se conformer aux normes et aux exigences d'étiquetage de l'UE; |
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53.

considère que les pays en développement doivent être aidés à se conformer aux normes et aux exigences d'étiquetage de l'UE;

| 54. | souligne l'importance, pour la mise en œuvre de cette stratégie thématique, de l'exigence, déjà affichée dans d'autres domaines stratégiques, de faire provenir, d'ici 2010, 12 % de la consommation d'énergie et 21 % de la consommation d'électricité dans l'UE de ressources naturelles durables, et rappelle que cet objectif doit être porté à 15 % avant 2015; |
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54.

souligne l'importance, pour la mise en œuvre de cette stratégie thématique, de l'exigence, déjà affichée dans d'autres domaines stratégiques, de faire provenir, d'ici 2010, 12 % de la consommation d'énergie et 21 % de la consommation d'électricité dans l'UE de ressources naturelles durables, et rappelle que cet objectif doit être porté à 15 % avant 2015;

| 55. | demande que la norme communautaire pour les contrats publics respectueux de l'environnement soit égale au niveau affiché aujourd'hui par l'État membre le plus performant; |
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55.

demande que la norme communautaire pour les contrats publics respectueux de l'environnement soit égale au niveau affiché aujourd'hui par l'État membre le plus performant;

| 56. | affirme, conformément à la politique suivie en matière de consommation d'énergies renouvelables, que 12 % au moins de la consommation de matières premières renouvelables dans l'UE devront provenir, à l'horizon 2010, de ressources faisant l'objet d'une gestion durable avérée, en particulier de produits agricoles, de la pêche et de la sylviculture, et que cet objectif devra être porté à 15 % au moins en 2015; souligne en même temps l'importance de l'objectif, que s'est fixé l'UE, d'une économie d'énergie de l'ordre de 20 % d'ici 2020; |
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56.

affirme, conformément à la politique suivie en matière de consommation d'énergies renouvelables, que 12 % au moins de la consommation de matières premières renouvelables dans l'UE devront provenir, à l'horizon 2010, de ressources faisant l'objet d'une gestion durable avérée, en particulier de produits agricoles, de la pêche et de la sylviculture, et que cet objectif devra être porté à 15 % au moins en 2015; souligne en même temps l'importance de l'objectif, que s'est fixé l'UE, d'une économie d'énergie de l'ordre de 20 % d'ici 2020;

| 57. | souligne que l'UE se doit de tout mettre en œuvre pour informer correctement les consommateurs et les producteurs sur la consommation durable de ressources naturelles, que l'éducation à l'environnement et notamment à une consommation durable devrait faire partie de l'enseignement de base et que les consommateurs comme les producteurs doivent être associés aux idées promouvant des changements pouvant déboucher sur une utilisation durable des ressources naturelles; |
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57.

souligne que l'UE se doit de tout mettre en œuvre pour informer correctement les consommateurs et les producteurs sur la consommation durable de ressources naturelles, que l'éducation à l'environnement et notamment à une consommation durable devrait faire partie de l'enseignement de base et que les consommateurs comme les producteurs doivent être associés aux idées promouvant des changements pouvant déboucher sur une utilisation durable des ressources naturelles;

| 58. | affirme que les producteurs doivent informer les citoyens sur l'origine et le mode de production d'un produit, sur la chaîne de production des marchandises et des services, en ce compris l'information sur l'impact écologique de l'ensemble du cycle de vie du produit et sur les ressources naturelles impliquées dans le processus de production ainsi que la mesure dans laquelle le produit est réparable, réutilisable et recyclable; |
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58.

affirme que les producteurs doivent informer les citoyens sur l'origine et le mode de production d'un produit, sur la chaîne de production des marchandises et des services, en ce compris l'information sur l'impact écologique de l'ensemble du cycle de vie du produit et sur les ressources naturelles impliquées dans le processus de production ainsi que la mesure dans laquelle le produit est réparable, réutilisable et recyclable;

| 59. | affirme que la politique de l'UE doit être telle que les États membres s'en trouveront incités, et non démotivés, à faire montre de plus d'ambition dans leurs actions visant à renforcer l'utilisation durable des ressources naturelles; |
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59.

affirme que la politique de l'UE doit être telle que les États membres s'en trouveront incités, et non démotivés, à faire montre de plus d'ambition dans leurs actions visant à renforcer l'utilisation durable des ressources naturelles;

| 60. | est d'avis que la Commission devrait présenter, au plus tard en 2008, une feuille de route pour la révision, dans chaque secteur d'activité, des régimes de subventions dont les effets sur l'environnement sont très négatifs et qui vont à l'encontre du développement durable, de façon à ce que ces régimes soient progressivement supprimés; |
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60.

est d'avis que la Commission devrait présenter, au plus tard en 2008, une feuille de route pour la révision, dans chaque secteur d'activité, des régimes de subventions dont les effets sur l'environnement sont très négatifs et qui vont à l'encontre du développement durable, de façon à ce que ces régimes soient progressivement supprimés;

| 61. | accueille favorablement toutes initiatives de la Commission susceptibles de permettre une utilisation durable des ressources naturelles et de réduire les incidences négatives sur l'environnement de la consommation de ressources naturelles; |
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61.

accueille favorablement toutes initiatives de la Commission susceptibles de permettre une utilisation durable des ressources naturelles et de réduire les incidences négatives sur l'environnement de la consommation de ressources naturelles;

| 62. | attire l'attention sur la nécessité d'améliorer la communication entre détaillants et consommateurs; demande à cet égard à la Commission d'étendre, d'ici 2010, l'actuel label de performance énergétique (réfrigérateurs, automobiles, bâtiments) à tous les groupes de produits utilisant de l'énergie
  ; |
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62.

attire l'attention sur la nécessité d'améliorer la communication entre détaillants et consommateurs; demande à cet égard à la Commission d'étendre, d'ici 2010, l'actuel label de performance énergétique (réfrigérateurs, automobiles, bâtiments) à tous les groupes de produits utilisant de l'énergie
  ;

| 63. | propose que la Commission établisse, en trois ans, une méthode permettant de mesurer l'impact écologique de toutes les chaînes de production; |
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63.

propose que la Commission établisse, en trois ans, une méthode permettant de mesurer l'impact écologique de toutes les chaînes de production;

| 64. | propose que la Commission fasse tous les trois ans le bilan des progrès accomplis en matière d'amélioration de l'efficacité des ressources; |
| --- | --- |

64.

propose que la Commission fasse tous les trois ans le bilan des progrès accomplis en matière d'amélioration de l'efficacité des ressources;

| 65. | recommande d'utiliser le panel international (proposé dans la stratégie thématique) pour étendre au niveau mondial les meilleures pratiques et les objectifs de réduction du CO2; |
| --- | --- |

65.

recommande d'utiliser le panel international (proposé dans la stratégie thématique) pour étendre au niveau mondial les meilleures pratiques et les objectifs de réduction du CO2;

| 66. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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66.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Document du Conseil 10117/2006 du 9.6.2006.

(2)  JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

(3)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(4)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 77.

(5)  L'empreinte écologique exprime, en hectares de terre productive, la mesure dans laquelle l'homme dilapide les ressources naturelles de la planète.

(6)  Communication au Conseil européen de printemps — Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (COM(2005)0024).

(7)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120.

P6_TA(2007)0155

Relations transatlantiques

Résolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur les relations transatlantiques

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur les relations transatlantiques, notamment ses deux résolutions du 1er juin 2006 sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique (1) et sur les relations économiques transatlantiques UE/États- Unis (2), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur les relations transatlantiques, notamment ses deux résolutions du 1er juin 2006 sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique (1) et sur les relations économiques transatlantiques UE/États- Unis (2),

| — | vu la déclaration UE/États-Unis du 26 juin 2004 sur la lutte contre le terrorisme et la déclaration du 20 juin 2005 sur le renforcement de la coopération concernant la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme, |
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—

vu la déclaration UE/États-Unis du 26 juin 2004 sur la lutte contre le terrorisme et la déclaration du 20 juin 2005 sur le renforcement de la coopération concernant la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme,

| — | vu les résultats du sommet Union européenne/États-Unis qui s'est déroulé le 21 juin 2006 à Vienne, |
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—

vu les résultats du sommet Union européenne/États-Unis qui s'est déroulé le 21 juin 2006 à Vienne,

| — | vu le sommet imminent entre l'Union européenne et les États-Unis qui se tiendra la 30 avril 2007 à Washington, |
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—

vu le sommet imminent entre l'Union européenne et les États-Unis qui se tiendra la 30 avril 2007 à Washington,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le partenariat entre l'Union européenne et les États-Unis, fondé sur le partage des valeurs de la liberté, de la démocratie, de l'État de droit et du respect des Droits de l'homme, est la clé de voûte de la sécurité et de la stabilité dans la zone euro-atlantique, |
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A.

considérant que le partenariat entre l'Union européenne et les États-Unis, fondé sur le partage des valeurs de la liberté, de la démocratie, de l'État de droit et du respect des Droits de l'homme, est la clé de voûte de la sécurité et de la stabilité dans la zone euro-atlantique,

| B. | considérant que, dans la lutte contre le terrorisme international, il faut insister sur l'importance du plein respect du droit et des traités internationaux relatifs aux Droits de l'homme et aux libertés fondamentales, |
| --- | --- |

B.

considérant que, dans la lutte contre le terrorisme international, il faut insister sur l'importance du plein respect du droit et des traités internationaux relatifs aux Droits de l'homme et aux libertés fondamentales,

| C. | considérant que la perpétuation de la situation à Guantánamo Bay et du programme de détention secret de la CIA crée des tensions dans les relations transatlantiques dans la mesure où l'UE ne peut accepter de telles irrégularités juridiques qui ébranlent les valeurs les plus fondamentales de l'État de droit, |
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C.

considérant que la perpétuation de la situation à Guantánamo Bay et du programme de détention secret de la CIA crée des tensions dans les relations transatlantiques dans la mesure où l'UE ne peut accepter de telles irrégularités juridiques qui ébranlent les valeurs les plus fondamentales de l'État de droit,

| D. | considérant que l'ordre politique et économique mondial est actuellement en proie à des bouleversements majeurs, qui soulèvent des problèmes politiques et économiques considérables et font peser de graves menaces environnementales, sociales et en termes de sécurité, |
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D.

considérant que l'ordre politique et économique mondial est actuellement en proie à des bouleversements majeurs, qui soulèvent des problèmes politiques et économiques considérables et font peser de graves menaces environnementales, sociales et en termes de sécurité,

| E. | considérant que la situation actuelle au Proche-Orient requiert une étroite collaboration entre l'UE et les États-Unis dans le cadre du Quatuor et avec la Ligue arabe afin de renforcer la stabilité dans la région en promouvant la paix, la démocratie et le respect des Droits de l'homme, |
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E.

considérant que la situation actuelle au Proche-Orient requiert une étroite collaboration entre l'UE et les États-Unis dans le cadre du Quatuor et avec la Ligue arabe afin de renforcer la stabilité dans la région en promouvant la paix, la démocratie et le respect des Droits de l'homme,

| F. | considérant qu'un partenariat fort et efficace entre l'UE et les États-Unis constitue un instrument essentiel pour orienter le développement mondial au nom de valeurs communes et sur la base d'un véritable multilatéralisme et du droit international; considérant qu'un leadership fort et cohérent est nécessaire pour permettre aux partenaires d'atteindre cet objectif, |
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F.

considérant qu'un partenariat fort et efficace entre l'UE et les États-Unis constitue un instrument essentiel pour orienter le développement mondial au nom de valeurs communes et sur la base d'un véritable multilatéralisme et du droit international; considérant qu'un leadership fort et cohérent est nécessaire pour permettre aux partenaires d'atteindre cet objectif,

| G. | considérant que les États-Unis restent opposés à l'extension du programme d'exemption de visa et continuent d'imposer, sans réciprocité, une exigence de visa aux citoyens des onze nouveaux États membres de l'UE ainsi qu'à la Grèce, portant ainsi atteinte aux liens transatlantiques et perpétuant les inégalités entre les citoyens de l'UE, |
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G.

considérant que les États-Unis restent opposés à l'extension du programme d'exemption de visa et continuent d'imposer, sans réciprocité, une exigence de visa aux citoyens des onze nouveaux États membres de l'UE ainsi qu'à la Grèce, portant ainsi atteinte aux liens transatlantiques et perpétuant les inégalités entre les citoyens de l'UE,

| H. | considérant que le marché transatlantique constitue la plus grande relation bilatérale au monde en termes d'échanges commerciaux et d'investissements, source d'emplois pour près de 14 millions de personnes dans l'UE et aux États-Unis; que cette relation, qui représente environ 40 % du commerce mondial, demeure le moteur de l'économie mondiale, |
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H.

considérant que le marché transatlantique constitue la plus grande relation bilatérale au monde en termes d'échanges commerciaux et d'investissements, source d'emplois pour près de 14 millions de personnes dans l'UE et aux États-Unis; que cette relation, qui représente environ 40 % du commerce mondial, demeure le moteur de l'économie mondiale,

| I. | considérant qu'eu égard à leur rôle dans l'économie mondiale, les partenaires transatlantiques sont conjointement responsables de l'orientation du développement mondial et de la gouvernance mondiale au nom de valeurs communes et sur la base d'un véritable multilatéralisme afin de partager plus équitablement la prospérité et de relever avec succès les défis mondiaux tels que la sécurité, la gouvernance économique mondiale, l'environnement et la réduction de la pauvreté, |
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I.

considérant qu'eu égard à leur rôle dans l'économie mondiale, les partenaires transatlantiques sont conjointement responsables de l'orientation du développement mondial et de la gouvernance mondiale au nom de valeurs communes et sur la base d'un véritable multilatéralisme afin de partager plus équitablement la prospérité et de relever avec succès les défis mondiaux tels que la sécurité, la gouvernance économique mondiale, l'environnement et la réduction de la pauvreté,

| J. | considérant qu'une relation économique transatlantique de coopération est dans l'intérêt à la fois de l'UE et des États-Unis et que le renforcement du marché transatlantique exige une volonté politique cohérente; approuvant dès lors les efforts de la présidence allemande pour parvenir, lors du prochain sommet, à un réel renforcement de la coopération en matière de réglementation, |
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J.

considérant qu'une relation économique transatlantique de coopération est dans l'intérêt à la fois de l'UE et des États-Unis et que le renforcement du marché transatlantique exige une volonté politique cohérente; approuvant dès lors les efforts de la présidence allemande pour parvenir, lors du prochain sommet, à un réel renforcement de la coopération en matière de réglementation,

| K. | considérant que le Sénat des États-Unis a adopté à l'unanimité, le 9 décembre 2006, une résolution invitant les deux partenaires transatlantiques à travailler de concert pour renforcer le marché transatlantique et faire preuve d'initiative politique lors du sommet UE/États-Unis de 2007 pour convenir d'une date butoir pour la réalisation du marché transatlantique, |
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K.

considérant que le Sénat des États-Unis a adopté à l'unanimité, le 9 décembre 2006, une résolution invitant les deux partenaires transatlantiques à travailler de concert pour renforcer le marché transatlantique et faire preuve d'initiative politique lors du sommet UE/États-Unis de 2007 pour convenir d'une date butoir pour la réalisation du marché transatlantique,

| L. | considérant que les services financiers sont un thème clé des relations UE/États-Unis; qu'une coopération davantage renforcée, une convergence réglementaire et des conditions égales pour les États-Unis et l'UE dans la réglementation des services financiers sont dans leur intérêt à tous deux. |
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L.

considérant que les services financiers sont un thème clé des relations UE/États-Unis; qu'une coopération davantage renforcée, une convergence réglementaire et des conditions égales pour les États-Unis et l'UE dans la réglementation des services financiers sont dans leur intérêt à tous deux.

Politique, sécurité et Droits de l'homme

| 1. | se félicite de l'amélioration des relations UE/États-Unis d'égal à égal; estime que ce contexte positif ouvre à l'UE et aux États-Unis de sérieuses perspectives d'étroite collaboration sur un large éventail de problèmes politiques présentant un intérêt commun, notamment l'approche commune sur les Balkans occidentaux, la région du Sud-Caucase, l'Asie centrale, le Moyen-Orient, l'Afghanistan, la Méditerranée, l'Amérique latine et l'Afrique; |
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1.

se félicite de l'amélioration des relations UE/États-Unis d'égal à égal; estime que ce contexte positif ouvre à l'UE et aux États-Unis de sérieuses perspectives d'étroite collaboration sur un large éventail de problèmes politiques présentant un intérêt commun, notamment l'approche commune sur les Balkans occidentaux, la région du Sud-Caucase, l'Asie centrale, le Moyen-Orient, l'Afghanistan, la Méditerranée, l'Amérique latine et l'Afrique;

| 2. | invite le Conseil et le gouvernement des États-Unis à intensifier leurs efforts, dans le cadre du Quatuor pour le Proche-Orient, afin de promouvoir les négociations entre les Israéliens et les Palestiniens en vue d'une solution pacifique globale sur la base de deux États sûrs et viables; appuie l'appel lancé par le Quatuor en faveur de la poursuite de l'aide internationale au peuple palestinien; estime qu'aucun effort ne devrait ménagé pour stabiliser la situation au Liban; se félicite de la relance du plan adopté par la Ligue arabe au sommet de Riyad; se félicite de la formation du gouvernement d'unité nationale palestinien et invite instamment les deux partenaires transatlantiques à engager un dialogue constructif avec ce dernier, en tenant compte de la position du Conseil; |
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2.

invite le Conseil et le gouvernement des États-Unis à intensifier leurs efforts, dans le cadre du Quatuor pour le Proche-Orient, afin de promouvoir les négociations entre les Israéliens et les Palestiniens en vue d'une solution pacifique globale sur la base de deux États sûrs et viables; appuie l'appel lancé par le Quatuor en faveur de la poursuite de l'aide internationale au peuple palestinien; estime qu'aucun effort ne devrait ménagé pour stabiliser la situation au Liban; se félicite de la relance du plan adopté par la Ligue arabe au sommet de Riyad; se félicite de la formation du gouvernement d'unité nationale palestinien et invite instamment les deux partenaires transatlantiques à engager un dialogue constructif avec ce dernier, en tenant compte de la position du Conseil;

| 3. | se félicite des récentes visites à Damas de hautes personnalités politiques américaines et européennes; demande une action concertée entre l'UE et les États-Unis afin d'éprouver la volonté inconditionnelle de la Syrie de réengager des négociations avec Israël et de coopérer de manière constructive avec la communauté internationale; |
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3.

se félicite des récentes visites à Damas de hautes personnalités politiques américaines et européennes; demande une action concertée entre l'UE et les États-Unis afin d'éprouver la volonté inconditionnelle de la Syrie de réengager des négociations avec Israël et de coopérer de manière constructive avec la communauté internationale;

| 4. | se félicite de l'étroite collaboration entre l'UE et les États-Unis sur le dossier nucléaire iranien et encourage les deux partenaires à poursuivre leur coopération en vue du renforcement de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et de l'instauration d'un régime exhaustif d'accords internationaux sur la nonprolifération des armes de destruction massive afin de renforcer conjointement le traité de non-prolifération, en tant qu'élément clé pour empêcher la dissémination des armes nucléaires; |
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4.

se félicite de l'étroite collaboration entre l'UE et les États-Unis sur le dossier nucléaire iranien et encourage les deux partenaires à poursuivre leur coopération en vue du renforcement de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et de l'instauration d'un régime exhaustif d'accords internationaux sur la nonprolifération des armes de destruction massive afin de renforcer conjointement le traité de non-prolifération, en tant qu'élément clé pour empêcher la dissémination des armes nucléaires;

| 5. | déplore l'annonce faite par l'Iran de son intention de commencer l'enrichissement d'uranium sur une échelle industrielle, vu que cet acte de la part de ce pays irait directement à l'encontre des demandes réitérées formulées par le conseil d'administration de l'AIEA et des appels comminatoires lancés à l'Iran par le Conseil de sécurité des Nations unies, dans ses résolutions 1737(2006) et 1747(2007), lui enjoignant de mettre fin à toute activité liée à l'enrichissement; |
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5.

déplore l'annonce faite par l'Iran de son intention de commencer l'enrichissement d'uranium sur une échelle industrielle, vu que cet acte de la part de ce pays irait directement à l'encontre des demandes réitérées formulées par le conseil d'administration de l'AIEA et des appels comminatoires lancés à l'Iran par le Conseil de sécurité des Nations unies, dans ses résolutions 1737(2006) et 1747(2007), lui enjoignant de mettre fin à toute activité liée à l'enrichissement;

| 6. | estime que la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive restent les plus grandes menaces pesant sur la sécurité pour les deux partenaires; souligne dès lors la nécessité, pour les deux parties, de renforcer leur collaboration dans ce domaine et d'apporter leur soutien au rôle que doivent assumer les Nations unies dans la lutte contre ces deux menaces; |
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6.

estime que la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive restent les plus grandes menaces pesant sur la sécurité pour les deux partenaires; souligne dès lors la nécessité, pour les deux parties, de renforcer leur collaboration dans ce domaine et d'apporter leur soutien au rôle que doivent assumer les Nations unies dans la lutte contre ces deux menaces;

| 7. | estime qu'il est nécessaire de définir, de concert avec les États-Unis, un cadre commun et partagé pour préserver les garanties nécessaires dans le cadre du partenariat spécifique entre l'UE et les États-Unis pour lutter contre le terrorisme, qui pourrait également porter sur tous les aspects liés à la liberté de circulation des personnes entre l'UE et les États-Unis; estime que dans cette perspective les contacts doivent être renforcés entre le Parlement et le Congrès; |
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7.

estime qu'il est nécessaire de définir, de concert avec les États-Unis, un cadre commun et partagé pour préserver les garanties nécessaires dans le cadre du partenariat spécifique entre l'UE et les États-Unis pour lutter contre le terrorisme, qui pourrait également porter sur tous les aspects liés à la liberté de circulation des personnes entre l'UE et les États-Unis; estime que dans cette perspective les contacts doivent être renforcés entre le Parlement et le Congrès;

| 8. | reconnaît que le partage des données et des informations constitue un outil précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et les crimes afférents, mais souligne que de fortes garanties de protection des données faciliteraient le partage des données tout en garantissant la protection de la vie privée, et qu'un tel partage des données devrait, en tout état de cause, se fonder sur un ou plusieurs accords internationaux semblables par leur structure à l'accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et d'extradition, qui est actuellement examiné par le Congrès américain; |
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8.

reconnaît que le partage des données et des informations constitue un outil précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et les crimes afférents, mais souligne que de fortes garanties de protection des données faciliteraient le partage des données tout en garantissant la protection de la vie privée, et qu'un tel partage des données devrait, en tout état de cause, se fonder sur un ou plusieurs accords internationaux semblables par leur structure à l'accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et d'extradition, qui est actuellement examiné par le Congrès américain;

| 9. | déplore vivement que les accords sur les données des dossiers passagers (PNR), SWIFT et l'existence du système de ciblage automatique américain aient engendré une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties nécessaires en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'UE et les États-Unis en vue d'assurer la sécurité publique et, notamment, de prévenir et de lutter contre le terrorisme; souligne que l'échange de données devrait intervenir lorsque cela est nécessaire conformément à l'accord existant entre l'UE et les États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition et dans le respect des législations de la CE et de l'UE en matière de protection des données; estime que le partage des données à caractère personnel doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à des règles et conditions précises et doit être couvert par une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles des citoyens; |
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9.

déplore vivement que les accords sur les données des dossiers passagers (PNR), SWIFT et l'existence du système de ciblage automatique américain aient engendré une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties nécessaires en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'UE et les États-Unis en vue d'assurer la sécurité publique et, notamment, de prévenir et de lutter contre le terrorisme; souligne que l'échange de données devrait intervenir lorsque cela est nécessaire conformément à l'accord existant entre l'UE et les États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition et dans le respect des législations de la CE et de l'UE en matière de protection des données; estime que le partage des données à caractère personnel doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à des règles et conditions précises et doit être couvert par une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles des citoyens;

| 10. | invite les États-Unis et tous les autres pays qui exigent des visas d'entrée pour certains États membres de l'UE à lever immédiatement le régime des visas et à appliquer le même traitement à l'ensemble des citoyens des États membres de l'UE; déplore l'inclusion d'une nouvelle «clause de partage des informations» (une clause PNR) dans les propositions de modification du programme d'exemption de visa des États-Unis; |
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10.

invite les États-Unis et tous les autres pays qui exigent des visas d'entrée pour certains États membres de l'UE à lever immédiatement le régime des visas et à appliquer le même traitement à l'ensemble des citoyens des États membres de l'UE; déplore l'inclusion d'une nouvelle «clause de partage des informations» (une clause PNR) dans les propositions de modification du programme d'exemption de visa des États-Unis;

| 11. | souligne que nombre de mesures contenues dans la proposition législative américaine visant à améliorer la loi sur la sécurité de 2007, une fois adoptée par le Congrès des États-Unis, auront des répercussions directes sur les pays de l'UE, notamment en ce qui concerne la coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme et de protection des droits et garanties fondamentaux; |
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11.

souligne que nombre de mesures contenues dans la proposition législative américaine visant à améliorer la loi sur la sécurité de 2007, une fois adoptée par le Congrès des États-Unis, auront des répercussions directes sur les pays de l'UE, notamment en ce qui concerne la coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme et de protection des droits et garanties fondamentaux;

| 12. | se félicite de l'engagement pris par le vice-président Frattini de lancer un cadre de coopération euratlantique de lutte contre le terrorisme international, avec des règles harmonisées sur la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales; demande à la Commission de poursuivre ces efforts et d'associer pleinement le Parlement à cette initiative; |
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12.

se félicite de l'engagement pris par le vice-président Frattini de lancer un cadre de coopération euratlantique de lutte contre le terrorisme international, avec des règles harmonisées sur la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales; demande à la Commission de poursuivre ces efforts et d'associer pleinement le Parlement à cette initiative;

| 13. | prend note de la création récente du groupe de travail de haut niveau composé de représentants de la Commission et du Conseil, ainsi que de représentants des ministères américains de la justice et de la sécurité intérieure, qui constitue le cadre du dialogue UE/États-Unis en matière de sécurité; demande, afin que ce dialogue bénéficie d'une plus grande légitimité démocratique, que le Parlement européen participe à ce groupe; |
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13.

prend note de la création récente du groupe de travail de haut niveau composé de représentants de la Commission et du Conseil, ainsi que de représentants des ministères américains de la justice et de la sécurité intérieure, qui constitue le cadre du dialogue UE/États-Unis en matière de sécurité; demande, afin que ce dialogue bénéficie d'une plus grande légitimité démocratique, que le Parlement européen participe à ce groupe;

| 14. | rappelle ses résolutions demandant la fermeture du centre de détention de Guantánamo Bay; invite le Conseil et la Commission à exhorter le gouvernement des États-Unis à parvenir à un mécanisme visant à faciliter l'inculpation ou l'élargissement des détenus dans le respect du droit international; est préoccupé par le fait que l'existence même du centre de détention de Guantánamo Bay continue à émettre un signal négatif quant à la manière dont la lutte contre le terrorisme est conduite; prie instamment le Conseil de publier une déclaration claire et vigoureuse invitant le gouvernement des États-Unis à mettre fin à la pratique des arrestations et des restitutions extraordinaires et l'invite à fournir des éclaircissements sur l'existence de prisons secrètes en dehors du territoire des États-Unis; |
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14.

rappelle ses résolutions demandant la fermeture du centre de détention de Guantánamo Bay; invite le Conseil et la Commission à exhorter le gouvernement des États-Unis à parvenir à un mécanisme visant à faciliter l'inculpation ou l'élargissement des détenus dans le respect du droit international; est préoccupé par le fait que l'existence même du centre de détention de Guantánamo Bay continue à émettre un signal négatif quant à la manière dont la lutte contre le terrorisme est conduite; prie instamment le Conseil de publier une déclaration claire et vigoureuse invitant le gouvernement des États-Unis à mettre fin à la pratique des arrestations et des restitutions extraordinaires et l'invite à fournir des éclaircissements sur l'existence de prisons secrètes en dehors du territoire des États-Unis;

| 15. | rappelle que l'OTAN, qui reste un lien important entre de nombreux pays européens et les États-Unis et le garant de la sécurité européenne, devrait développer son potentiel en tant que forum transatlantique pour un débat politique sur la base d'un véritable partenariat entre pairs; |
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15.

rappelle que l'OTAN, qui reste un lien important entre de nombreux pays européens et les États-Unis et le garant de la sécurité européenne, devrait développer son potentiel en tant que forum transatlantique pour un débat politique sur la base d'un véritable partenariat entre pairs;

| 16. | se félicite de la coopération étroite entre les États-Unis et l'UE sur les négociations relatives au statut du Kosovo et souligne la nécessité de parvenir à une solution équilibrée et viable sur son statut futur; incite les deux partenaires à saisir l'occasion du sommet UE/États-Unis qui se tiendra le 30 avril 2007 à Washington pour entériner leur accord sur le plan Ahtisaari et pour poursuivre leur dialogue avec toutes les parties concernées; recommande, à cet effet, l'instauration d'une relation étroite entre l'OTAN et l'UE, notamment en ce qui concerne la situation au Kosovo où l'UE va prendre le relais de la mission des Nations unies au Kosovo alors que quelque 16 000 soldats de l'OTAN sont encore sur le terrain; estime qu'un partenariat UE/États-Unis plus solide conforterait cette relation, au lieu d'y faire obstacle; |
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16.

se félicite de la coopération étroite entre les États-Unis et l'UE sur les négociations relatives au statut du Kosovo et souligne la nécessité de parvenir à une solution équilibrée et viable sur son statut futur; incite les deux partenaires à saisir l'occasion du sommet UE/États-Unis qui se tiendra le 30 avril 2007 à Washington pour entériner leur accord sur le plan Ahtisaari et pour poursuivre leur dialogue avec toutes les parties concernées; recommande, à cet effet, l'instauration d'une relation étroite entre l'OTAN et l'UE, notamment en ce qui concerne la situation au Kosovo où l'UE va prendre le relais de la mission des Nations unies au Kosovo alors que quelque 16 000 soldats de l'OTAN sont encore sur le terrain; estime qu'un partenariat UE/États-Unis plus solide conforterait cette relation, au lieu d'y faire obstacle;

| 17. | demande aux États-Unis de redoubler d'efforts pour présenter et expliquer son projet de système de défense antimissile dans le cadre de l'OTAN afin de permettre à l'Alliance et à l'Europe de rester unies, de résister à la pression étrangère et d'éviter tout désaccord sur diverses questions de sécurité; souligne qu'il est important de poursuivre les consultations sur ce système dans le cadre du Conseil OTAN-Russie; souligne qu'il doit y avoir coordination et interopérabilité entre le système américain et le système de défense contre les missiles balistiques tactiques de l'OTAN; |
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17.

demande aux États-Unis de redoubler d'efforts pour présenter et expliquer son projet de système de défense antimissile dans le cadre de l'OTAN afin de permettre à l'Alliance et à l'Europe de rester unies, de résister à la pression étrangère et d'éviter tout désaccord sur diverses questions de sécurité; souligne qu'il est important de poursuivre les consultations sur ce système dans le cadre du Conseil OTAN-Russie; souligne qu'il doit y avoir coordination et interopérabilité entre le système américain et le système de défense contre les missiles balistiques tactiques de l'OTAN;

| 18. | invite la présidence de l'UE et le gouvernement des États-Unis à indiquer au président de la Banque mondiale, Paul Wolfowitz, que sa démission serait une mesure appropriée pour éviter que la politique de lutte contre la corruption de la Banque mondiale ne soit menacée. |
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18.

invite la présidence de l'UE et le gouvernement des États-Unis à indiquer au président de la Banque mondiale, Paul Wolfowitz, que sa démission serait une mesure appropriée pour éviter que la politique de lutte contre la corruption de la Banque mondiale ne soit menacée.

Économie et commerce

| 19. | souligne que lors de la réunion du sommet UE/États-Unis, un nouvel élan devrait être donné aux relations transatlantiques en actualisant le nouvel agenda transatlantique; |
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19.

souligne que lors de la réunion du sommet UE/États-Unis, un nouvel élan devrait être donné aux relations transatlantiques en actualisant le nouvel agenda transatlantique;

| 20. | apporte son entier soutien à l'initiative de la présidence allemande du Conseil européen, visant à lancer un nouveau partenariat économique transatlantique avec une feuille de route pour la réalisation d'un marché transatlantique sans barrières douanières, qui consoliderait la position des deux partenaires dans l'environnement concurrentiel mondial et leur permettrait d'optimiser le potentiel de leurs économies, sans porter atteinte aux négociations commerciales multilatérales incluant le cycle de Doha; |
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20.

apporte son entier soutien à l'initiative de la présidence allemande du Conseil européen, visant à lancer un nouveau partenariat économique transatlantique avec une feuille de route pour la réalisation d'un marché transatlantique sans barrières douanières, qui consoliderait la position des deux partenaires dans l'environnement concurrentiel mondial et leur permettrait d'optimiser le potentiel de leurs économies, sans porter atteinte aux négociations commerciales multilatérales incluant le cycle de Doha;

| 21. | invite les présidents du Conseil européen, de la Commission européenne et des États-Unis à profiter de l'occasion offerte par le prochain sommet UE/États-Unis pour amorcer la négociation d'un nouvel accord de partenariat transatlantique, notamment un marché transatlantique renforcé entre l'UE et les États-Unis couvrant les investissements, les droits de propriété intellectuelle, l'innovation, les marchés publics et la relation entre commerce et sécurité; invite les deux partenaires à entamer des négociations sur un véritable accord de coopération réglementaire, comprenant des méthodologies communes, des mesures pour minimiser les divergences futures dans les domaines réglementaires, des engagements sur la manière d'impliquer les autorités réglementaires, et des mesures pour obtenir la coopération des industries, des syndicats et des groupements de consommateurs; demande instamment la participation systématique des législateurs de part et d'autre aux négociations; |
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21.

invite les présidents du Conseil européen, de la Commission européenne et des États-Unis à profiter de l'occasion offerte par le prochain sommet UE/États-Unis pour amorcer la négociation d'un nouvel accord de partenariat transatlantique, notamment un marché transatlantique renforcé entre l'UE et les États-Unis couvrant les investissements, les droits de propriété intellectuelle, l'innovation, les marchés publics et la relation entre commerce et sécurité; invite les deux partenaires à entamer des négociations sur un véritable accord de coopération réglementaire, comprenant des méthodologies communes, des mesures pour minimiser les divergences futures dans les domaines réglementaires, des engagements sur la manière d'impliquer les autorités réglementaires, et des mesures pour obtenir la coopération des industries, des syndicats et des groupements de consommateurs; demande instamment la participation systématique des législateurs de part et d'autre aux négociations;

| 22. | souligne que les négociations sur un marché transatlantique sans entraves ne doivent pas aboutir à une harmonisation vers le bas des normes sociales, environnementales et sanitaires et doivent maintenir l'autonomie et l'intégrité de la politique de concurrence de l'UE et ses règles de protection des services publics et de la diversité culturelle; |
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22.

souligne que les négociations sur un marché transatlantique sans entraves ne doivent pas aboutir à une harmonisation vers le bas des normes sociales, environnementales et sanitaires et doivent maintenir l'autonomie et l'intégrité de la politique de concurrence de l'UE et ses règles de protection des services publics et de la diversité culturelle;

| 23. | s'inquiète des répercussions, qui pourraient s'avérer dangereuses, du déficit fédéral américain croissant sur l'économie mondiale et sur l'équilibre des marchés internationaux des devises; encourage vivement les partenaires à s'efforcer d'éviter les déficits publics excessifs qui accentuent les déséquilibres extérieurs; |
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23.

s'inquiète des répercussions, qui pourraient s'avérer dangereuses, du déficit fédéral américain croissant sur l'économie mondiale et sur l'équilibre des marchés internationaux des devises; encourage vivement les partenaires à s'efforcer d'éviter les déficits publics excessifs qui accentuent les déséquilibres extérieurs;

| 24. | se félicite de la décision prise par la présidence allemande du G8 de mettre le problème de la régulation du marché international des capitaux à l'ordre du jour du prochain sommet du G8; se déclare préoccupé par le fait que les États-Unis ont annoncé de manière unilatérale de nouveaux principes pour les groupements de capitaux privés reposant sur des mesures de transparence non contraignantes; demande à la Commission de garantir des droits équivalents de propriété sur les territoires respectifs de chacun des pays pour les entreprises; croit fermement qu'il convient d'engager un dialogue sur les fonds spéculatifs et les capitaux propres compte tenu du risque systémique que représentent leurs activités et du débat croissant sur leurs retombées économiques et sociales, au sens large; demande à la Commission ce qu'elle envisage de faire à cet égard, compte tenu des propositions que préparent les États-Unis dans ce domaine; rappelle que les deux tiers des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé sont basés dans des centres off-shore et demande par conséquent que leurs implications fiscales soient examinées; |
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24.

se félicite de la décision prise par la présidence allemande du G8 de mettre le problème de la régulation du marché international des capitaux à l'ordre du jour du prochain sommet du G8; se déclare préoccupé par le fait que les États-Unis ont annoncé de manière unilatérale de nouveaux principes pour les groupements de capitaux privés reposant sur des mesures de transparence non contraignantes; demande à la Commission de garantir des droits équivalents de propriété sur les territoires respectifs de chacun des pays pour les entreprises; croit fermement qu'il convient d'engager un dialogue sur les fonds spéculatifs et les capitaux propres compte tenu du risque systémique que représentent leurs activités et du débat croissant sur leurs retombées économiques et sociales, au sens large; demande à la Commission ce qu'elle envisage de faire à cet égard, compte tenu des propositions que préparent les États-Unis dans ce domaine; rappelle que les deux tiers des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé sont basés dans des centres off-shore et demande par conséquent que leurs implications fiscales soient examinées;

| 25. | souligne l'importance d'une convergence des pratiques de surveillance financière, compte tenu de la consolidation transatlantique des bourses de valeurs mobilières; réitère sa demande pour un renforcement du dialogue sur la réglementation des marchés financiers via une révision bisannuelle des services financiers transatlantique avant et après le sommet annuel entre l'UE et les États-Unis; demande instamment au sommet UE/États-Unis de convenir d'une reconnaissance mutuelle des normes comptables, basée sur un contrôle réglementaire fiable; souligne l'importance de la mise en œvre des accords de Bâle II sur les exigences en fonds propres par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance des normes internationales d'information financière par la Securities and Exchange Commission; rappelle, en le déplorant, que les réassureurs de l'UE aux États-Unis doivent garantir la totalité des risques, étant soumis en cela à des règles nationales extrêmement discriminatoires; demande dès lors qu'à l'occasion du sommet UE/États-Unis, il soit convenu d'une reconnaissance mutuelle transatlantique et d'exigences harmonisées en matière de solvabilité et de reddition des comptes; demande à la Commission de garantir que les fusions transatlantiques et/ou achats de bourses et autres institutions financières ne conduisent pas, directement ou indirectement, à l'application de la législation, des réglementations et des pratiques de contrôle des États-Unis dans l'UE; |
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25.

souligne l'importance d'une convergence des pratiques de surveillance financière, compte tenu de la consolidation transatlantique des bourses de valeurs mobilières; réitère sa demande pour un renforcement du dialogue sur la réglementation des marchés financiers via une révision bisannuelle des services financiers transatlantique avant et après le sommet annuel entre l'UE et les États-Unis; demande instamment au sommet UE/États-Unis de convenir d'une reconnaissance mutuelle des normes comptables, basée sur un contrôle réglementaire fiable; souligne l'importance de la mise en œvre des accords de Bâle II sur les exigences en fonds propres par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance des normes internationales d'information financière par la Securities and Exchange Commission; rappelle, en le déplorant, que les réassureurs de l'UE aux États-Unis doivent garantir la totalité des risques, étant soumis en cela à des règles nationales extrêmement discriminatoires; demande dès lors qu'à l'occasion du sommet UE/États-Unis, il soit convenu d'une reconnaissance mutuelle transatlantique et d'exigences harmonisées en matière de solvabilité et de reddition des comptes; demande à la Commission de garantir que les fusions transatlantiques et/ou achats de bourses et autres institutions financières ne conduisent pas, directement ou indirectement, à l'application de la législation, des réglementations et des pratiques de contrôle des États-Unis dans l'UE;

| 26. | demande aux deux parties de mener à bien l'agenda sur le développement de Doha de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en respectant pleinement l'approche en faveur du développement; invite instamment l'UE et les États-Unis à déclarer, lors du sommet de 2007, qu'ils sont fermement attachés à travailler ensemble pour parvenir à de véritables progrès d'ici l'été 2007 et, outre leurs objectifs en matière de services et d'accès au marché, à convenir d'une approche commune pour promouvoir l'application des normes fondamentales de travail de l'Organisation internationale du travail dans les accords de l'OMC et les accords commerciaux bilatéraux, à réaffirmer leur engagement en ce qui concerne les subventions de catégorie verte dans le domaine de l'agriculture, en consolidant une stratégie commune sur l'éco-conditionnalité, les biocarburants, le bien-être et la santé des animaux et la grippe aviaire et en soulignant l'importance d'un accord UE/États-Unis sur le vin; |
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26.

demande aux deux parties de mener à bien l'agenda sur le développement de Doha de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en respectant pleinement l'approche en faveur du développement; invite instamment l'UE et les États-Unis à déclarer, lors du sommet de 2007, qu'ils sont fermement attachés à travailler ensemble pour parvenir à de véritables progrès d'ici l'été 2007 et, outre leurs objectifs en matière de services et d'accès au marché, à convenir d'une approche commune pour promouvoir l'application des normes fondamentales de travail de l'Organisation internationale du travail dans les accords de l'OMC et les accords commerciaux bilatéraux, à réaffirmer leur engagement en ce qui concerne les subventions de catégorie verte dans le domaine de l'agriculture, en consolidant une stratégie commune sur l'éco-conditionnalité, les biocarburants, le bien-être et la santé des animaux et la grippe aviaire et en soulignant l'importance d'un accord UE/États-Unis sur le vin;

| 27. | demande au Conseil et à la Commission de débattre avec les partenaires transatlantiques des moyens de rendre plus aisé l'accès des pays en développement aux médicaments et de s'opposer vigoureusement à la volonté des États-Unis d'inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent à faire usage de la disposition contenue dans l'accord de Doha qui les autorise à produire ou à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux grands problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.); est préoccupé par l'intention du Congrès des États-Unis d'autoriser les importations parallèles de médicaments en provenance des États membres de l'UE, ce qui pourrait gêner l'approvisionnement des patients de l'UE et favoriser la contrefaçon des médicaments; demande dès lors à l'UE de soulever la question lors du prochain sommet; |
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27.

demande au Conseil et à la Commission de débattre avec les partenaires transatlantiques des moyens de rendre plus aisé l'accès des pays en développement aux médicaments et de s'opposer vigoureusement à la volonté des États-Unis d'inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent à faire usage de la disposition contenue dans l'accord de Doha qui les autorise à produire ou à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux grands problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.); est préoccupé par l'intention du Congrès des États-Unis d'autoriser les importations parallèles de médicaments en provenance des États membres de l'UE, ce qui pourrait gêner l'approvisionnement des patients de l'UE et favoriser la contrefaçon des médicaments; demande dès lors à l'UE de soulever la question lors du prochain sommet;

| 28. | estime que l'UE et les États-Unis, qui représentent 38 % de la consommation mondiale d'énergie, devraient prendre l'initiative de mettre au point, en conjuguant leurs efforts, des moyens de production d'énergie de remplacement; invite les deux partenaires à renforcer leur coopération dans le domaine de l'énergie, de la sécurité énergétique et du respect de l'environnement, à s'efforcer d'établir un marché global de l'énergie stable et prévisible, basé sur les règles du marché, et à s'employer à inclure des dispositions régissant le commerce de l'énergie dans les règles de l'OMC; |
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28.

estime que l'UE et les États-Unis, qui représentent 38 % de la consommation mondiale d'énergie, devraient prendre l'initiative de mettre au point, en conjuguant leurs efforts, des moyens de production d'énergie de remplacement; invite les deux partenaires à renforcer leur coopération dans le domaine de l'énergie, de la sécurité énergétique et du respect de l'environnement, à s'efforcer d'établir un marché global de l'énergie stable et prévisible, basé sur les règles du marché, et à s'employer à inclure des dispositions régissant le commerce de l'énergie dans les règles de l'OMC;

| 29. | insiste, dans ce contexte, sur la responsabilité spécifique des pays développés qui devraient montrer l'exemple en matière de réduction des émissions; exhorte les États-Unis à reconsidérer leur position en ce qui concerne la ratification du protocole de Kyoto; invite de plus les États-Unis à adopter des mesures internes vigoureuses en vue de réductions absolues des émissions et à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales, en vue de leur participation au futur régime de changement climatique; se félicite des initiatives régionales associant plafonds et échanges aux États-Unis et les activités au niveau étatique en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre; exhorte le gouvernement américain, la Commission, le Conseil et les États membres à adopter d'urgence des mesures efficaces afin de réduire l'impact de l'aviation sur les changements climatiques; demande que le changement climatique soit régulièrement abordé au niveau de la délégation interparlementaire et dans le cadre du dialogue législatif transatlantique; |
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29.

insiste, dans ce contexte, sur la responsabilité spécifique des pays développés qui devraient montrer l'exemple en matière de réduction des émissions; exhorte les États-Unis à reconsidérer leur position en ce qui concerne la ratification du protocole de Kyoto; invite de plus les États-Unis à adopter des mesures internes vigoureuses en vue de réductions absolues des émissions et à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales, en vue de leur participation au futur régime de changement climatique; se félicite des initiatives régionales associant plafonds et échanges aux États-Unis et les activités au niveau étatique en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre; exhorte le gouvernement américain, la Commission, le Conseil et les États membres à adopter d'urgence des mesures efficaces afin de réduire l'impact de l'aviation sur les changements climatiques; demande que le changement climatique soit régulièrement abordé au niveau de la délégation interparlementaire et dans le cadre du dialogue législatif transatlantique;

| 30. | compte sur le prochain sommet UE/États-Unis pour préparer la voie à un accord du G8, en juin prochain, sur le lancement d'un régime de droits d'émission post-Kyoto auquel participeraient les États-Unis et les principales économies émergentes comme la Chine, le Brésil, l'Inde, le Mexique, l'Afrique du Sud et l'Indonésie avec, entre autres, un système efficace d'échange des droits d'émission de carbone et la promotion des nouvelles technologies; |
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30.

compte sur le prochain sommet UE/États-Unis pour préparer la voie à un accord du G8, en juin prochain, sur le lancement d'un régime de droits d'émission post-Kyoto auquel participeraient les États-Unis et les principales économies émergentes comme la Chine, le Brésil, l'Inde, le Mexique, l'Afrique du Sud et l'Indonésie avec, entre autres, un système efficace d'échange des droits d'émission de carbone et la promotion des nouvelles technologies;

| 31. | approuve la stratégie d'action commune UE/États-Unis pour l'application des droits de propriété intellectuelle, adoptée lors du sommet UE/États-Unis de 2006; recommande une révision du processus de réforme des brevets de part et d'autre; |
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31.

approuve la stratégie d'action commune UE/États-Unis pour l'application des droits de propriété intellectuelle, adoptée lors du sommet UE/États-Unis de 2006; recommande une révision du processus de réforme des brevets de part et d'autre;

| 32. | réitère sa demande à la Commission (3) d'étudier d'urgence le fait que des entreprises et secteurs européens exerçant des activités aux États-Unis qui ne sont pas couverts par l'accord sur la sphère de sécurité peuvent actuellement être contraints de communiquer des données à caractère personnel aux autorités américaines, ce qui est notamment le cas des filiales américaines de banques, compagnies d'assurance, institutions de sécurité sociale et fournisseurs de services de télécommunications européens; |
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32.

réitère sa demande à la Commission (3) d'étudier d'urgence le fait que des entreprises et secteurs européens exerçant des activités aux États-Unis qui ne sont pas couverts par l'accord sur la sphère de sécurité peuvent actuellement être contraints de communiquer des données à caractère personnel aux autorités américaines, ce qui est notamment le cas des filiales américaines de banques, compagnies d'assurance, institutions de sécurité sociale et fournisseurs de services de télécommunications européens;

| 33. | encourage le gouvernement des États-Unis, d'une part, et la présidence de l'UE et la Commission, d'autre part, à signer, lors du prochain sommet, l'accord sur le transport aérien conclu le 2 mars 2007 entre le gouvernement américain et la Commission européenne, comme l'accord de première phase pour la nouvelle coopération entre les États-Unis et l'UE dans ce domaine vital du transport aérien transatlantique; espère que les États-Unis ratifieront rapidement cet accord et invite les deux partenaires à entamer dès que possible les négociations sur l'accord de deuxième phase; |
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33.

encourage le gouvernement des États-Unis, d'une part, et la présidence de l'UE et la Commission, d'autre part, à signer, lors du prochain sommet, l'accord sur le transport aérien conclu le 2 mars 2007 entre le gouvernement américain et la Commission européenne, comme l'accord de première phase pour la nouvelle coopération entre les États-Unis et l'UE dans ce domaine vital du transport aérien transatlantique; espère que les États-Unis ratifieront rapidement cet accord et invite les deux partenaires à entamer dès que possible les négociations sur l'accord de deuxième phase;

| 34. | invite les partenaires européens et américains à prendre en compte dans leurs relations économiques le rôle et les traits particuliers des secteurs de la culture et de l'enseignement. |
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34.

invite les partenaires européens et américains à prendre en compte dans leurs relations économiques le rôle et les traits particuliers des secteurs de la culture et de l'enseignement.

Cadre institutionnel et rôle du Parlement

| 35. | souligne que seule la participation plus large à tous les niveaux du Congrès des États-Unis, du Parlement européen permettra réellement de renforcer l'ensemble du processus et que les échanges interparlementaires existants devraient être graduellement transformés en une «assemblée transatlantique» de fait; |
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35.

souligne que seule la participation plus large à tous les niveaux du Congrès des États-Unis, du Parlement européen permettra réellement de renforcer l'ensemble du processus et que les échanges interparlementaires existants devraient être graduellement transformés en une «assemblée transatlantique» de fait;

| 36. | demande que le prochain sommet UE/États-Unis apporte son soutien à la dimension parlementaire du partenariat transatlantique, renforce le rôle des législateurs dans le dialogue entre les États-Unis et l'UE et associe plus étroitement les sociétés civiles de part et d'autre de l'Atlantique; |
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36.

demande que le prochain sommet UE/États-Unis apporte son soutien à la dimension parlementaire du partenariat transatlantique, renforce le rôle des législateurs dans le dialogue entre les États-Unis et l'UE et associe plus étroitement les sociétés civiles de part et d'autre de l'Atlantique;

| 37. | met l'accent sur sa détermination à poursuivre sa contribution à la solidité et la stabilité du partenariat transatlantique par son engagement dans le dialogue transatlantique des législateurs; apporte son soutien aux efforts déployés pour établir un système d'alerte précoce entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis; |
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37.

met l'accent sur sa détermination à poursuivre sa contribution à la solidité et la stabilité du partenariat transatlantique par son engagement dans le dialogue transatlantique des législateurs; apporte son soutien aux efforts déployés pour établir un système d'alerte précoce entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis;

| 38. | invite instamment le sommet UE/États-Unis à convenir d'un niveau approprié de participation parlementaire aux sommets entre l'UE et les États-Unis et demande l'organisation d'une réunion préalable à chaque sommet entre le dialogue transatlantique des législateurs et le groupe de haut niveau afin de procéder à un échange de vues sur l'avancement du programme de travail et les préparatifs en vue du sommet; rappelle qu'il est nécessaire d'instaurer un cadre parlementaire institutionnel stable; |
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38.

invite instamment le sommet UE/États-Unis à convenir d'un niveau approprié de participation parlementaire aux sommets entre l'UE et les États-Unis et demande l'organisation d'une réunion préalable à chaque sommet entre le dialogue transatlantique des législateurs et le groupe de haut niveau afin de procéder à un échange de vues sur l'avancement du programme de travail et les préparatifs en vue du sommet; rappelle qu'il est nécessaire d'instaurer un cadre parlementaire institutionnel stable;

| 39. | demande à la Commission de débattre de sa stratégie avec les commissions du Parlement concernées avant d'engager des négociations avec ses homologues américains lorsque ces négociations portent sur des dossiers législatifs; |
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39.

demande à la Commission de débattre de sa stratégie avec les commissions du Parlement concernées avant d'engager des négociations avec ses homologues américains lorsque ces négociations portent sur des dossiers législatifs;

| 40. | demande à sa commission parlementaire concernée d'utiliser le budget 2007 pour allouer les fonds nécessaires à l'établissement d'un représentant officiel permanent du Parlement européen à Washington DC qui veillera à la bonne institutionnalisation des activités propres au Parlement et contribuera à améliorer les relations entre le Parlement et le Congrès des États-Unis; |
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40.

demande à sa commission parlementaire concernée d'utiliser le budget 2007 pour allouer les fonds nécessaires à l'établissement d'un représentant officiel permanent du Parlement européen à Washington DC qui veillera à la bonne institutionnalisation des activités propres au Parlement et contribuera à améliorer les relations entre le Parlement et le Congrès des États-Unis;

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- *

| 41. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au président et au Congrès des États-Unis d'Amérique. |
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41.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

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(1)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 226.

(2)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 235.

(3)  Résolution du Parlement européen du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions; textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0039.

P6_TA(2007)0156

Rapport de suivi 2006 relatif à la Croatie

Résolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur le rapport de suivi 2006 concernant la Croatie (2006/2288(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Croatie, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Croatie,

| — | vu le rapport de suivi 2006 concernant la Croatie, publié par la Commission le 8 novembre 2006 (SEC(2006)1385), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de suivi 2006 concernant la Croatie, publié par la Commission le 8 novembre 2006 (SEC(2006)1385),

| — | vu les recommandations de la commission parlementaire mixte UE-Croatie des 3 et 4 octobre 2006, |
| --- | --- |

—

vu les recommandations de la commission parlementaire mixte UE-Croatie des 3 et 4 octobre 2006,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006,

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (1),

| — | vu les recommandations de la commission parlementaire mixte UE-Croatie des 20 et 21 mars 2007, |
| --- | --- |

—

vu les recommandations de la commission parlementaire mixte UE-Croatie des 20 et 21 mars 2007,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0092/2007), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0092/2007),

| A. | considérant que la Croatie a continué à progresser en ce qui concerne les critères politiques et économiques, ainsi que les critères liés à l'acquis, et qu'il convient de la féliciter pour les mesures importantes prises dans nombre de domaines, à l'issue du processus d'examen approfondi, en vue d'adapter sa législation, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Croatie a continué à progresser en ce qui concerne les critères politiques et économiques, ainsi que les critères liés à l'acquis, et qu'il convient de la féliciter pour les mesures importantes prises dans nombre de domaines, à l'issue du processus d'examen approfondi, en vue d'adapter sa législation,

| B. | considérant que, si la Croatie s'emploie à résoudre les problèmes qui subsistent et se dote d'une capacité administrative adéquate, les négociations devraient se poursuivre à un rythme soutenu et conduire à une adhésion de la Croatie à l'Union européenne en temps utile, dès que tous les critères seront remplis et que les négociations auront abouti, |
| --- | --- |

B.

considérant que, si la Croatie s'emploie à résoudre les problèmes qui subsistent et se dote d'une capacité administrative adéquate, les négociations devraient se poursuivre à un rythme soutenu et conduire à une adhésion de la Croatie à l'Union européenne en temps utile, dès que tous les critères seront remplis et que les négociations auront abouti,

| C. | considérant que la Croatie devrait tout mettre en œuvre pour mener les réformes nécessaires afin de conclure les négociations à temps pour que le Parlement européen délivre son avis conforme avant les prochaines élections législatives européennes de juin 2009, |
| --- | --- |

C.

considérant que la Croatie devrait tout mettre en œuvre pour mener les réformes nécessaires afin de conclure les négociations à temps pour que le Parlement européen délivre son avis conforme avant les prochaines élections législatives européennes de juin 2009,

| D. | considérant que les perspectives d'adhésion de la Croatie ont une dimension régionale dans la mesure où elles constituent un signe tangible du fait que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Thessalonique de 2003 et comme l'ont confirmé plusieurs résolutions du Parlement européen, l'avenir de tous les pays des Balkans occidentaux est véritablement au sein de l'Union, |
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D.

considérant que les perspectives d'adhésion de la Croatie ont une dimension régionale dans la mesure où elles constituent un signe tangible du fait que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Thessalonique de 2003 et comme l'ont confirmé plusieurs résolutions du Parlement européen, l'avenir de tous les pays des Balkans occidentaux est véritablement au sein de l'Union,

| E. | considérant que la Croatie soutient expressément les aspirations européennes de ses voisins, |
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E.

considérant que la Croatie soutient expressément les aspirations européennes de ses voisins,

| F. | considérant les leçons des élargissements précédents, à savoir que chaque pays doit être jugé en fonction de ses mérites propres, que le rythme des négociations d'adhésion doit être dicté par le respect effectif des critères de Copenhague et que le degré de conformité auxdits critères doit aussi intervenir dans la fixation de la date définitive d'adhésion, |
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F.

considérant les leçons des élargissements précédents, à savoir que chaque pays doit être jugé en fonction de ses mérites propres, que le rythme des négociations d'adhésion doit être dicté par le respect effectif des critères de Copenhague et que le degré de conformité auxdits critères doit aussi intervenir dans la fixation de la date définitive d'adhésion,

| G. | considérant que le traité de Nice n'offre pas une base appropriée pour de nouveaux élargissements et que, dès lors, il conviendrait que l'essentiel du traité établissant une Constitution pour l'Europe entre en vigueur pour la fin de l'année 2008, afin de créer les conditions nécessaires à la poursuite des élargissements et de permettre à l'Union de travailler de manière plus efficace, plus transparente et plus démocratique, comme le veut aussi la poursuite des élargissements; considérant, en outre, que la Commission et le Conseil doivent mettre tout en œuvre pour créer les conditions nécessaires à l'élargissement, et en particulier pour l'adhésion de la Croatie à l'Union, |
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G.

considérant que le traité de Nice n'offre pas une base appropriée pour de nouveaux élargissements et que, dès lors, il conviendrait que l'essentiel du traité établissant une Constitution pour l'Europe entre en vigueur pour la fin de l'année 2008, afin de créer les conditions nécessaires à la poursuite des élargissements et de permettre à l'Union de travailler de manière plus efficace, plus transparente et plus démocratique, comme le veut aussi la poursuite des élargissements; considérant, en outre, que la Commission et le Conseil doivent mettre tout en œuvre pour créer les conditions nécessaires à l'élargissement, et en particulier pour l'adhésion de la Croatie à l'Union,

| H. | considérant qu'il revient à l'Union elle-même, et non aux pays candidats, de s'assurer de sa capacité à procéder à d'autres élargissements réussis, |
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H.

considérant qu'il revient à l'Union elle-même, et non aux pays candidats, de s'assurer de sa capacité à procéder à d'autres élargissements réussis,

| I. | considérant que le processus commun d'examen approfondi s'est conclu de manière positive en octobre 2006, donnant le coup d'envoi aux négociations bilatérales avec la Croatie sur des points spécifiques de l'acquis, |
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I.

considérant que le processus commun d'examen approfondi s'est conclu de manière positive en octobre 2006, donnant le coup d'envoi aux négociations bilatérales avec la Croatie sur des points spécifiques de l'acquis,

| J. | considérant que, jusqu'à présent, six chapitres différents de l'acquis ont été ouverts aux négociations, tandis que deux autres, l'un portant sur la science et la recherche et l'autre sur l'éducation et la culture, ont été provisoirement clos, |
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J.

considérant que, jusqu'à présent, six chapitres différents de l'acquis ont été ouverts aux négociations, tandis que deux autres, l'un portant sur la science et la recherche et l'autre sur l'éducation et la culture, ont été provisoirement clos,

| K. | considérant que la Commission a déjà eu recours à des critères de référence pour mesurer les progrès des autorités croates dans des domaines aussi essentiels et délicats que la politique de concurrence, les marchés publics, la libre circulation des capitaux, la justice, la liberté et la sécurité, la politique sociale et l'emploi, |
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K.

considérant que la Commission a déjà eu recours à des critères de référence pour mesurer les progrès des autorités croates dans des domaines aussi essentiels et délicats que la politique de concurrence, les marchés publics, la libre circulation des capitaux, la justice, la liberté et la sécurité, la politique sociale et l'emploi,

| L. | considérant la nécessité d'appuyer les efforts de la Croatie en vue de satisfaire aux critères d'adhésion, et de les faire suivre par des mesures d'application efficaces, ainsi que par des mécanismes de contrôle appropriés, |
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L.

considérant la nécessité d'appuyer les efforts de la Croatie en vue de satisfaire aux critères d'adhésion, et de les faire suivre par des mesures d'application efficaces, ainsi que par des mécanismes de contrôle appropriés,

| M. | considérant qu'une réforme approfondie de l'administration publique et du système judiciaire, ainsi que de la police, est indispensable et constitue une condition nécessaire pour se conformer aux normes imposées par l'adhésion à l'Union, |
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M.

considérant qu'une réforme approfondie de l'administration publique et du système judiciaire, ainsi que de la police, est indispensable et constitue une condition nécessaire pour se conformer aux normes imposées par l'adhésion à l'Union,

| N. | considérant qu'une analyse approfondie et objective de l'histoire récente de la région, qu'une réconciliation véritable entre les différentes communautés et que de bonnes relations de voisinage peuvent grandement contribuer à un processus authentique d'intégration européenne, |
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N.

considérant qu'une analyse approfondie et objective de l'histoire récente de la région, qu'une réconciliation véritable entre les différentes communautés et que de bonnes relations de voisinage peuvent grandement contribuer à un processus authentique d'intégration européenne,

| O. | considérant que la poursuite des crimes de guerre et le retour des réfugiés et des personnes déplacées sont des piliers du processus de réconciliation; |
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O.

considérant que la poursuite des crimes de guerre et le retour des réfugiés et des personnes déplacées sont des piliers du processus de réconciliation;

| 1. | constate que la Croatie a déjà accompli des progrès considérables sur la voie de l'adhésion à l'Union; |
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1.

constate que la Croatie a déjà accompli des progrès considérables sur la voie de l'adhésion à l'Union;

| 2. | estime, conformément à la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (COM(2006)0649), que la Croatie continue à remplir les critères politiques pour adhérer à l'Union et peut être considérée comme une économie de marché viable qui devrait être en mesure de faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, à condition de réaliser sans faiblir son programme de réformes de façon à mettre un terme aux importantes difficultés qui subsistent; |
| --- | --- |

2.

estime, conformément à la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (COM(2006)0649), que la Croatie continue à remplir les critères politiques pour adhérer à l'Union et peut être considérée comme une économie de marché viable qui devrait être en mesure de faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, à condition de réaliser sans faiblir son programme de réformes de façon à mettre un terme aux importantes difficultés qui subsistent;

| 3. | félicite les autorités croates pour la rapidité avec laquelle les négociations d'adhésion ont jusqu'à présent progressé, concernant en particulier l'adoption de textes législatifs de première importance dans des domaines aussi essentiels que l'administration publique, l'administration des tribunaux et la lutte contre la corruption; |
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3.

félicite les autorités croates pour la rapidité avec laquelle les négociations d'adhésion ont jusqu'à présent progressé, concernant en particulier l'adoption de textes législatifs de première importance dans des domaines aussi essentiels que l'administration publique, l'administration des tribunaux et la lutte contre la corruption;

| 4. | soutient le gouvernement et l'opposition dans leurs efforts en vue de prendre, en dépit de l'imminence des élections, les décisions nécessaires, aussi difficiles soient-elles parfois, en particulier dans le domaine de la politique de concurrence et des aides d'État, et fait observer que ces décisions profiteront au bout du compte aux citoyens croates; |
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4.

soutient le gouvernement et l'opposition dans leurs efforts en vue de prendre, en dépit de l'imminence des élections, les décisions nécessaires, aussi difficiles soient-elles parfois, en particulier dans le domaine de la politique de concurrence et des aides d'État, et fait observer que ces décisions profiteront au bout du compte aux citoyens croates;

| 5. | demande au gouvernement croate de renforcer sa capacité à mettre en œuvre la législation nationale résultant de la transposition de l'acquis communautaire, et ce dans tous les domaines, en particulier celui de l'environnement; |
| --- | --- |

5.

demande au gouvernement croate de renforcer sa capacité à mettre en œuvre la législation nationale résultant de la transposition de l'acquis communautaire, et ce dans tous les domaines, en particulier celui de l'environnement;

| 6. | à cet égard, prie instamment les autorités croates de tenir dûment compte des préoccupations exprimées par les communautés locales et l'opinion publique en ce qui concerne les projets industriels controversés qui pourraient constituer une menace pour l'environnement ou la santé publique, et les invite à mettre en place une procédure claire et transparente permettant d'informer et de consulter toutes les parties intéressées et pas seulement les investisseurs; |
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6.

à cet égard, prie instamment les autorités croates de tenir dûment compte des préoccupations exprimées par les communautés locales et l'opinion publique en ce qui concerne les projets industriels controversés qui pourraient constituer une menace pour l'environnement ou la santé publique, et les invite à mettre en place une procédure claire et transparente permettant d'informer et de consulter toutes les parties intéressées et pas seulement les investisseurs;

| 7. | invite à cet égard le gouvernement croate à pleinement respecter et mettre en œuvre les textes internationaux tels que la convention d'Århus et à ratifier par la suite le protocole de Kyoto, conformément aux dernières stratégies de l'Union en matière d'environnement; |
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7.

invite à cet égard le gouvernement croate à pleinement respecter et mettre en œuvre les textes internationaux tels que la convention d'Århus et à ratifier par la suite le protocole de Kyoto, conformément aux dernières stratégies de l'Union en matière d'environnement;

| 8. | s'inquiète du fléchissement du soutien de l'opinion publique à l'entrée de la Croatie dans l'Union et se félicite que le gouvernement et l'opposition unissent leurs forces pour expliquer au public tous les avantages économiques, politiques, sociaux et culturels liés au processus d'adhésion; invite la Commission à développer ses propres activités d'information au sujet des avantages susmentionnés; |
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8.

s'inquiète du fléchissement du soutien de l'opinion publique à l'entrée de la Croatie dans l'Union et se félicite que le gouvernement et l'opposition unissent leurs forces pour expliquer au public tous les avantages économiques, politiques, sociaux et culturels liés au processus d'adhésion; invite la Commission à développer ses propres activités d'information au sujet des avantages susmentionnés;

| 9. | souligne la nécessité de mettre rapidement et efficacement en œuvre les réformes adoptées jusqu'à présent dans le but de poursuivre la modernisation de la Croatie et de renforcer et consolider ainsi davantage la démocratie et l'économie sociale de marché; à cet égard:






  a) | note que les dispositions de la loi sur la fonction publique visant à placer la nomination et l'évaluation des fonctionnaires sous le double signe de la transparence et de l'objectivité entreront seulement en vigueur après les prochaines élections; note également que cette décision pourrait donner une impression de retard dans ce domaine important et entretenir l'idée que le gouvernement manque de détermination dans son effort pour réformer l'administration publique, en dépit de l'importance capitale que le gouvernement actuel accorde à la suppression de toute ingérence politique dans la fonction publique, |
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9.

souligne la nécessité de mettre rapidement et efficacement en œuvre les réformes adoptées jusqu'à présent dans le but de poursuivre la modernisation de la Croatie et de renforcer et consolider ainsi davantage la démocratie et l'économie sociale de marché; à cet égard:

a)

note que les dispositions de la loi sur la fonction publique visant à placer la nomination et l'évaluation des fonctionnaires sous le double signe de la transparence et de l'objectivité entreront seulement en vigueur après les prochaines élections; note également que cette décision pourrait donner une impression de retard dans ce domaine important et entretenir l'idée que le gouvernement manque de détermination dans son effort pour réformer l'administration publique, en dépit de l'importance capitale que le gouvernement actuel accorde à la suppression de toute ingérence politique dans la fonction publique,

| b) | note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux critères généraux pour évaluer les juges et de la modification de la loi sur les tribunaux, qui introduit l'obligation pour les juges de déclarer leur patrimoine et la possibilité de transférer des juges dans des tribunaux surchargés de travail; est convaincu que la promotion d'un recours beaucoup plus fréquent aux règlements à l'amiable peut contribuer à apurer les retards accumulés dans le traitement des affaires, afin de parvenir à un système judiciaire efficace, |
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b)

note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux critères généraux pour évaluer les juges et de la modification de la loi sur les tribunaux, qui introduit l'obligation pour les juges de déclarer leur patrimoine et la possibilité de transférer des juges dans des tribunaux surchargés de travail; est convaincu que la promotion d'un recours beaucoup plus fréquent aux règlements à l'amiable peut contribuer à apurer les retards accumulés dans le traitement des affaires, afin de parvenir à un système judiciaire efficace,

| c) | salue les efforts de la Croatie pour coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); craint cependant, sur la base de récentes décisions de justice, que l'engagement de poursuites efficaces contre les crimes de guerre reste compromis par l'hostilité qui se manifeste au niveau local, par les préjugés que continuent de nourrir certains fonctionnaires de justice vis-à-vis des citoyens qui ne sont pas d'origine croate et par une protection déficiente des témoins contre les actes d'intimidation; presse le gouvernement croate de continuer à encourager et à soutenir activement la poursuite des crimes de guerre, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs; s'inquiète par ailleurs de certaines initiatives prises par le gouvernement, notamment sa proposition de prendre en charge les frais afférents à la défense de généraux de l'armée et sa demande visant à intervenir en qualité d'amicus curiae dans des affaires pendantes devant le TPIY, |
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c)

salue les efforts de la Croatie pour coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); craint cependant, sur la base de récentes décisions de justice, que l'engagement de poursuites efficaces contre les crimes de guerre reste compromis par l'hostilité qui se manifeste au niveau local, par les préjugés que continuent de nourrir certains fonctionnaires de justice vis-à-vis des citoyens qui ne sont pas d'origine croate et par une protection déficiente des témoins contre les actes d'intimidation; presse le gouvernement croate de continuer à encourager et à soutenir activement la poursuite des crimes de guerre, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs; s'inquiète par ailleurs de certaines initiatives prises par le gouvernement, notamment sa proposition de prendre en charge les frais afférents à la défense de généraux de l'armée et sa demande visant à intervenir en qualité d'amicus curiae dans des affaires pendantes devant le TPIY,

| d) | est d'avis que toutes les institutions et tous les partis croates devraient corriger l'image du TPIY auprès de l'opinion publique, qui voit en lui une institution hostile, et valoriser le rôle que joue le TPIY dans la poursuite des crimes perpétrés contre des civils croates, |
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d)

est d'avis que toutes les institutions et tous les partis croates devraient corriger l'image du TPIY auprès de l'opinion publique, qui voit en lui une institution hostile, et valoriser le rôle que joue le TPIY dans la poursuite des crimes perpétrés contre des civils croates,

| e) | note qu'il existe un cadre juridique approprié pour la protection des minorités, ainsi qu'un engagement concret en faveur de l'intégration des minorités dans le système politique; rappelle combien il est important de garantir une juste représentation desdites minorités dans la fonction publique, la police et le système judiciaire, ainsi que l'égalité de traitement dans les relations économiques et les questions liées à la propriété; plaide en faveur du développement d'un plan d'action concret à tous les niveaux de l'administration de l'État, assorti des dispositions de contrôle appropriées, pour assurer la représentation proportionnelle des minorités, comme le prévoit la loi constitutionnelle, |
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e)

note qu'il existe un cadre juridique approprié pour la protection des minorités, ainsi qu'un engagement concret en faveur de l'intégration des minorités dans le système politique; rappelle combien il est important de garantir une juste représentation desdites minorités dans la fonction publique, la police et le système judiciaire, ainsi que l'égalité de traitement dans les relations économiques et les questions liées à la propriété; plaide en faveur du développement d'un plan d'action concret à tous les niveaux de l'administration de l'État, assorti des dispositions de contrôle appropriées, pour assurer la représentation proportionnelle des minorités, comme le prévoit la loi constitutionnelle,

| f) | note avec satisfaction les évolutions positives dans le processus de retour des réfugiés et des personnes déplacées; invite le gouvernement à encourager davantage le retour en traitant les questions de logement et d'emploi de manière équitable, efficace et durable, car il s'agit des principales préoccupations des éventuels candidats au retour; demande aux autorités croates de garantir les services d'eau et d'électricité pour tous les villages concernés, |
| --- | --- |

f)

note avec satisfaction les évolutions positives dans le processus de retour des réfugiés et des personnes déplacées; invite le gouvernement à encourager davantage le retour en traitant les questions de logement et d'emploi de manière équitable, efficace et durable, car il s'agit des principales préoccupations des éventuels candidats au retour; demande aux autorités croates de garantir les services d'eau et d'électricité pour tous les villages concernés,

| g) | se félicite du nouveau plan quinquennal du gouvernement visant à résoudre le problème de l'attribution d'un logement aux anciens détenteurs de droits de location en dehors des zones d'intérêt national particulier; souligne à cet égard la nécessité d'accélérer la mise en œuvre du nouveau plan d'action pour répondre au plus vite aux besoins pressants de la population concernée, |
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g)

se félicite du nouveau plan quinquennal du gouvernement visant à résoudre le problème de l'attribution d'un logement aux anciens détenteurs de droits de location en dehors des zones d'intérêt national particulier; souligne à cet égard la nécessité d'accélérer la mise en œuvre du nouveau plan d'action pour répondre au plus vite aux besoins pressants de la population concernée,

| h) | renouvelle son invitation aux autorités croates à reporter une nouvelle fois la date butoir fixée pour la reconnaissance des années de travail des personnes ayant travaillé dans ce qu'on a appelé la «Republika Srpska Krajina» pendant le conflit, et à autoriser ces non-résidents également à solliciter le bénéfice de cette mesure; rappelle aux autorités que cette initiative serait perçue comme un signe tangible de la volonté de la Croatie d'effacer les cicatrices laissées par le conflit et de promouvoir la réconciliation nationale, |
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h)

renouvelle son invitation aux autorités croates à reporter une nouvelle fois la date butoir fixée pour la reconnaissance des années de travail des personnes ayant travaillé dans ce qu'on a appelé la «Republika Srpska Krajina» pendant le conflit, et à autoriser ces non-résidents également à solliciter le bénéfice de cette mesure; rappelle aux autorités que cette initiative serait perçue comme un signe tangible de la volonté de la Croatie d'effacer les cicatrices laissées par le conflit et de promouvoir la réconciliation nationale,

| i) | constate avec plaisir que la croissance économique de la Croatie progresse de façon régulière, soutenue par un programme ambitieux en matière de réformes et par des investissements solides du secteur privé, et espère que cela se traduira bientôt par des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, |
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i)

constate avec plaisir que la croissance économique de la Croatie progresse de façon régulière, soutenue par un programme ambitieux en matière de réformes et par des investissements solides du secteur privé, et espère que cela se traduira bientôt par des emplois plus nombreux et de meilleure qualité,

| j) | rappelle aux autorités croates que l'existence d'une économie de marché ouverte et compétitive est une des conditions sine qua non de l'adhésion à l'Union; les incite vivement, par conséquent, à réaliser avec plus de sérieux et de diligence les objectifs convenus concernant la vente des participations minoritaires et majoritaires que l'État détient dans les entreprises et la réduction des aides d'État, en particulier dans les secteurs de la construction navale et de la sidérurgie; estime qu'il faudrait redoubler d'efforts pour ouvrir le marché croate aux investisseurs et aux prestataires de services étrangers et pour les mettre sur un pied d'égalité avec les opérateurs nationaux; exhorte la Croatie à autoriser, en exploitant pleinement et judicieusement les mécanismes existants, l'acquisition de propriétés foncières par des citoyens de l'Union, sauf dans les zones d'exemption; rappelle que ces différents objectifs figurent déjà dans l'accord de stabilisation et d'association avec la Croatie, |
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j)

rappelle aux autorités croates que l'existence d'une économie de marché ouverte et compétitive est une des conditions sine qua non de l'adhésion à l'Union; les incite vivement, par conséquent, à réaliser avec plus de sérieux et de diligence les objectifs convenus concernant la vente des participations minoritaires et majoritaires que l'État détient dans les entreprises et la réduction des aides d'État, en particulier dans les secteurs de la construction navale et de la sidérurgie; estime qu'il faudrait redoubler d'efforts pour ouvrir le marché croate aux investisseurs et aux prestataires de services étrangers et pour les mettre sur un pied d'égalité avec les opérateurs nationaux; exhorte la Croatie à autoriser, en exploitant pleinement et judicieusement les mécanismes existants, l'acquisition de propriétés foncières par des citoyens de l'Union, sauf dans les zones d'exemption; rappelle que ces différents objectifs figurent déjà dans l'accord de stabilisation et d'association avec la Croatie,

| k) | invite le gouvernement croate à renforcer sa capacité administrative afin de profiter pleinement de l'instrument d'aide de préadhésion; |
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k)

invite le gouvernement croate à renforcer sa capacité administrative afin de profiter pleinement de l'instrument d'aide de préadhésion;

| 10. | félicite la Croatie pour son influence positive et dominante en Europe du Sud-Est et salue à ce propos les activités du gouvernement croate en sa qualité actuelle de président en exercice du processus de coopération dans l'Europe du Sud-Est; demande à la Croatie et aux pays voisins de résoudre une fois pour toutes les problèmes de frontières en suspens; |
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10.

félicite la Croatie pour son influence positive et dominante en Europe du Sud-Est et salue à ce propos les activités du gouvernement croate en sa qualité actuelle de président en exercice du processus de coopération dans l'Europe du Sud-Est; demande à la Croatie et aux pays voisins de résoudre une fois pour toutes les problèmes de frontières en suspens;

| 11. | prie instamment les gouvernements croate et slovène en particulier de saisir toutes les chances qui se présentent de trouver un accord sur l'ensemble des questions frontalières non encore résolues, en tenant compte des accords existants ainsi que des conclusions du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004, et les invite à s'abstenir de toute décision unilatérale qui risquerait de compromettre un tel accord; |
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11.

prie instamment les gouvernements croate et slovène en particulier de saisir toutes les chances qui se présentent de trouver un accord sur l'ensemble des questions frontalières non encore résolues, en tenant compte des accords existants ainsi que des conclusions du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004, et les invite à s'abstenir de toute décision unilatérale qui risquerait de compromettre un tel accord;

| 12. | demande instamment de faire appel aux bons offices d'un tiers s'il est impossible de trouver bilatéralement, avec les pays voisins, une solution aux conflits frontaliers en suspens; |
| --- | --- |

12.

demande instamment de faire appel aux bons offices d'un tiers s'il est impossible de trouver bilatéralement, avec les pays voisins, une solution aux conflits frontaliers en suspens;

| 13. | invite la Commission à continuer à encourager et à soutenir la mise en place d'un large processus de vérité et de réconciliation en Croatie et dans l'ensemble des Balkans occidentaux, et, si besoin est, à y intégrer d'autres pays voisins; est persuadé que ce processus devrait associer la société civile, les acteurs politiques et les figures de la vie culturelle, et jeter les bases d'une paix et d'une stabilité durables dans la région; considère que ce processus de réconciliation doit en particulier cibler les jeunes et devrait englober une révision approfondie des livres scolaires et des programmes d'histoire; |
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13.

invite la Commission à continuer à encourager et à soutenir la mise en place d'un large processus de vérité et de réconciliation en Croatie et dans l'ensemble des Balkans occidentaux, et, si besoin est, à y intégrer d'autres pays voisins; est persuadé que ce processus devrait associer la société civile, les acteurs politiques et les figures de la vie culturelle, et jeter les bases d'une paix et d'une stabilité durables dans la région; considère que ce processus de réconciliation doit en particulier cibler les jeunes et devrait englober une révision approfondie des livres scolaires et des programmes d'histoire;

| 14. | encourage, à cet égard, tous les efforts déployés par la société civile croate pour engager des débats publics et sensibiliser l'opinion publique au passé récent des Balkans occidentaux; souligne que ces organisations non gouvernementales croates sont des éléments fondamentaux et indispensables dans une société vraiment pluraliste; invite le gouvernement croate à encourager une éducation favorisant la compréhension mutuelle en ce qui concerne l'histoire récente; |
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14.

encourage, à cet égard, tous les efforts déployés par la société civile croate pour engager des débats publics et sensibiliser l'opinion publique au passé récent des Balkans occidentaux; souligne que ces organisations non gouvernementales croates sont des éléments fondamentaux et indispensables dans une société vraiment pluraliste; invite le gouvernement croate à encourager une éducation favorisant la compréhension mutuelle en ce qui concerne l'histoire récente;

| 15. | invite les nouveaux États membres à jouer un rôle actif dans la progression de la Croatie sur la voie de l'adhésion à l'Union, en la faisant bénéficier de leur expérience en matière de réformes; |
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15.

invite les nouveaux États membres à jouer un rôle actif dans la progression de la Croatie sur la voie de l'adhésion à l'Union, en la faisant bénéficier de leur expérience en matière de réformes;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Croatie. |
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16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Croatie.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0568.

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Jeudi, 26 avril 2007

| 20.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 74/680 |
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20.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 74/680

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 74 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

Intervient Richard Corbett, qui indique avoir présenté, avec d'autres députés, une déclaration écrite à la suite de la décision du Bureau de revenir sur l'interdiction totale de fumer dans les locaux du Parlement.

Les services compétents et le Président ayant contesté la recevabilité de cette déclaration écrite au motif qu'une telle déclaration ne peut porter sur une question interne au Parlement, Richard Corbett demande que la commission AFCO soit saisie de la question et donne une interprétation des dispositions du règlement y afférentes (article 116 du règlement) (M. le Président s'y engage).

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel (COM(2007)0129 — C6-0099/2007 — 2007/0051(COD))






  renvoyé | fond: AGRI |
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1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel (COM(2007)0129 — C6-0099/2007 — 2007/0051(COD))

renvoyé

fond: AGRI

| — | Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0007 — C6-0102/2007 — 2007/0004(CNS))






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- |
| | avis: INTA |

—

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0007 — C6-0102/2007 — 2007/0004(CNS))

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA

| — | Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0009 — C6-0103/2007 — 2007/0003(CNS))






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- |
| | avis: INTA |

—

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0009 — C6-0103/2007 — 2007/0003(CNS))

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (COM(2007)0159 — C6-0104/2007 — 2007/0054(COD))






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (COM(2007)0159 — C6-0104/2007 — 2007/0054(COD))

renvoyé

fond: EMPL

| — | Proposition de virement de crédits DEC 10/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0370 — C6-0107/2007 — 2007/2070(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 10/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0370 — C6-0107/2007 — 2007/2070(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues — (version codifiée) (COM(2007)0192 — C6-0108/2007 — 2007/0066(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues — (version codifiée) (COM(2007)0192 — C6-0108/2007 — 2007/0066(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant (COM(2007)0052 — C6-0109/2007 — 2007/0023(CNS))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, ITRE, TRAN |

—

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant (COM(2007)0052 — C6-0109/2007 — 2007/0023(CNS))

renvoyé

fond: ECON

avis: ENVI, ITRE, TRAN

| — | Proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée (COM(2007)0169 — C6-0110/2007 — 2007/0058(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée (COM(2007)0169 — C6-0110/2007 — 2007/0058(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: ENVI

| — | Proposition de règlement du Conseil portant sur la modification du règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (COM(2007)0122 — C6-0116/2007 — 2007/0045(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, CONT |

—

Proposition de règlement du Conseil portant sur la modification du règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (COM(2007)0122 — C6-0116/2007 — 2007/0045(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: BUDG, CONT

| 2) | par les députés:







  a) | propositions de recommandation (article 114 du règlement)







  — | Graham Watson, Marco Cappato, Annemie Neyts-Uyttebroeck, et Marco Pannella, au nom du groupe ALDE. Proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur la production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (B6-0187/2007)






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

2)

par les députés:

a)

propositions de recommandation (article 114 du règlement)

—

Graham Watson, Marco Cappato, Annemie Neyts-Uyttebroeck, et Marco Pannella, au nom du groupe ALDE. Proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur la production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (B6-0187/2007)

renvoyé

fond: AFET

avis: LIBE

3.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 02/2007 de la Commission européenne (C6-0070/2007 — SEC(2007)0027 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé partiellement le virement, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002, tel que modifié le 13 décembre 2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 03/2007 de la Commission européenne (C6-0069/2007 — SEC(2007)0028 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002, tel que modifié le 13 décembre 2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 04/2007 de la Commission européenne (C6-0071/2007 — SEC(2007)0155 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002, tel que modifié le 13 décembre 2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 05/2007 de la Commission européenne (C6-0072/2007 — SEC(2007)0156 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002, tel que modifié le 13 décembre 2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 06/2007 de la Commission européenne (C6-0073/2007 — SEC(2007)0157 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002, tel que modifié le 13 décembre 2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 07/2007 de la Commission européenne (C6-0074/2007 — SEC(2007)0158 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002, tel que modifié le 13 décembre 2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 08/2007 de la Commission européenne (C6-0092/2007 — SEC(2007)0159 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002, tel que modifié le 13 décembre 2006.

4.   Relations entre l'Union européenne et la Suisse (débat)

Déclaration de la Commission: Relations entre l'Union européenne et la Suisse

Joaquín Almunia (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Andreas Schwab, au nom du groupe PPE-DE, Pervenche Berès, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, Mario Borghezio, au nom du groupe UEN, Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS, James Nicholson, Aloyzas Sakalas, Mieczysław Edmund Janowski, Daniel Hannan, Ryszard Czarnecki et Joaquín Almunia.

Le débat est clos.

5.   Situation des femmes handicapées dans l'Union européenne (débat)

Rapport sur la situation des femmes handicapées dans l'Union européenne [2006/2277(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Esther Herranz García (A6-0075/2007)

Esther Herranz García présente son rapport.

Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Interviennent Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, Lissy Gröner, au nom du groupe PSE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Lydia Schenardi, au nom du groupe ITS, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Amalia Sartori, Ilda Figueiredo, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Piia-Noora Kauppi et Silvia-Adriana Ţicău.

Le débat est clos.

Vote: point 8.4 du PV du 26.04.2007.

6.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position commune suivante, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune adoptée par le Conseil le 19 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (05665/1/2007 — C6-0114/2007 — 2006/0018(COD))
  renvoyé fond: ENVI |
| --- | --- |

—

Position commune adoptée par le Conseil le 19 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (05665/1/2007 — C6-0114/2007 — 2006/0018(COD))

renvoyé fond: ENVI

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 27.04.2007.

(La séance, suspendue à 11 h 20 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 05.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

7.   Communication de la Présidence

M. le Président signale que la Conférence des présidents, en sa réunion de ce matin, a décidé à une très forte majorité de s'associer au communiqué de presse qui a été émis hier par la Présidence au sujet de la déchéance du mandat de Bronisław Geremek, et dont il donne lecture:

Le Parlement européen n'a pour l'heure reçu aucune notification de la part des autorités polonaises concernant le mandat de Bronisław Geremek. Bronisław Geremek est une personnalité politique hautement appréciée, qui s'est toujours engagée pour la défense de la démocratie dans son pays ainsi que pour l'unification de l'Europe. Nous examinerons toutes les possibilités juridiques devant lui permettre de continuer son travail. Selon les informations dont nous disposons, le Tribunal constitutionnel de Pologne examine actuellement la loi sur laquelle repose la déchéance du mandat de Bronisław Geremek. Le verdict du Tribunal est attendu dans les semaines à venir.

J'ai chargé le Service juridique du Parlement d'examiner la situation juridique précise. La question sera également abordée par la Conférence des présidents en sa réunion de demain.

M. le Président ajoute que la Conférence des présidents s'étant réunie exprime à Bronisław Geremek sa sympathie et sa solidarité.

8.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

8.1.   Simplification et rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique des directives concernant la protection de la santé et de la sécurité au travail ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique [COM(2006)0390 — C6-0242/2006 — 2006/0127 (COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Ilda Figueiredo (A6-0059/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0157)

8.2.   Compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries, de la Guyane et de la Réunion (2007-2013) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, pour la période de 2007 à 2013 [COM(2006)0740 — C6-0505/2006 — 2006/0247(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Duarte Freitas (A6-0083/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0158)

8.3.   Modification de la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche* (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche [COM(2006)0732 — C6-0051/2007 — 2006/0240(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Elspeth Attwooll (A6-0078/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0159)

8.4.   Situation des femmes handicapées dans l'Union européenne (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la situation des femmes handicapées dans l'Union européenne [2006/2277(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Esther Herranz García (A6-0075/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0160)

8.5.   Informations de base sur les parités de pouvoir d'achat ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion [COM(2006)0135 — C6-0100/2006 — 2006/0042(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Sharon Bowles (A6-0077/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0161)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0161)

8.6.   Équipes d'intervention rapide aux frontières ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme [COM(2006)0401 — C6-0253/2006 — 2006/0140(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Gérard Deprez (A6-0135/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0162)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0162)

8.7.   Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [COM(2006)0587 — C6-0402/2006 — 2006/0190(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Ioannis Gklavakis (A6-0085/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0163)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0163)

8.8.   Galileo (vote)

Proposition de résolution B6-0155/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0164)

8.9.   Droits de l'homme dans le monde en 2006, politique de l'Union européenne (vote)

Rapport sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde 2006 et la politique de l'UE à cet égard [2007/2020(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Simon Coveney (A6-0128/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0165)

Interventions sur le vote:

| — | Sarah Ludford a proposé deux amendements oraux à l'amendement 19 et à l'amendement 13, respectivement, auxquels Simon Coveney (rapporteur) a apporté son soutien, et qui ont été retenus; |
| --- | --- |

—

Sarah Ludford a proposé deux amendements oraux à l'amendement 19 et à l'amendement 13, respectivement, auxquels Simon Coveney (rapporteur) a apporté son soutien, et qui ont été retenus;

| — | Simon Coveney a proposé un amendement oral au paragraphe 94, qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Simon Coveney a proposé un amendement oral au paragraphe 94, qui a été retenu;

| — | Józef Pinior a proposé un amendement oral au paragraphe 150, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération. |
| --- | --- |

—

Józef Pinior a proposé un amendement oral au paragraphe 150, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération.

8.10.   Moratoire sur la peine de mort (vote)

Proposition de résolution B6-0164/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0166)

Interventions sur le vote:

| — | Marco Cappato a proposé un amendement oral au visa 4, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Marco Cappato a proposé un amendement oral au visa 4, qui a été retenu.

8.11.   Homophobie en Europe (vote)

Propositions de résolution B6-0167/2007, B6-0168/2007, B6-0170/2007 et B6-0171/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0167/2007

(remplaçant les B6-0167/2007, B6-0168/2007 et B6-0171/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Martine Roure et Michael Cashman, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Martine Roure et Michael Cashman, au nom du groupe PSE,

| — | Sophia in 't Veld, Alexander Alvaro, Sarah Ludford et Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Sophia in 't Veld, Alexander Alvaro, Sarah Ludford et Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE,

| — | Monica Frassoni, Kathalijne Maria Buitenweg et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni, Kathalijne Maria Buitenweg et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Giusto Catania, Mary Lou McDonald, Eva-Britt Svensson, Miguel Portas, Gabriele Zimmer, Vittorio Agnoletto et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Giusto Catania, Mary Lou McDonald, Eva-Britt Svensson, Miguel Portas, Gabriele Zimmer, Vittorio Agnoletto et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0167)

(La proposition de résolution B6-0170/2007 est caduque.)

Interventions sur le vote:

| — | Zbigniew Zaleski sur la terminologie employée dans le texte de la proposition de résolution commune; |
| --- | --- |

—

Zbigniew Zaleski sur la terminologie employée dans le texte de la proposition de résolution commune;

| — | Kathalijne Maria Buitenweg a proposé un amendement oral tendant à insérer un paragraphe 12 bis nouveau, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération. |
| --- | --- |

—

Kathalijne Maria Buitenweg a proposé un amendement oral tendant à insérer un paragraphe 12 bis nouveau, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération.

8.12.   Finances publiques dans l'UEM en 2006 (vote)

Rapport sur les finances publiques dans l'UEM 2006 [2007/2004(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Kurt Joachim Lauk (A6-0076/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0168)

9.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Ilda Figueiredo — A6-0059/2007: Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Rapport Ilda Figueiredo — A6-0059/2007: Andreas Mölzer

| — | Rapport Esther Herranz García — A6-0075/2007: Zita Pleštinská |
| --- | --- |

—

Rapport Esther Herranz García — A6-0075/2007: Zita Pleštinská

| — | Rapport Gérard Deprez — A6-0135/2007: Koenraad Dillen, Philip Claeys et Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Rapport Gérard Deprez — A6-0135/2007: Koenraad Dillen, Philip Claeys et Andreas Mölzer

| — | Homophobie en Europe — RC-B6-0167/2007: Eija-Riitta Korhola, Koenraad Dillen, Albert Deß et Manfred Weber |
| --- | --- |

—

Homophobie en Europe — RC-B6-0167/2007: Eija-Riitta Korhola, Koenraad Dillen, Albert Deß et Manfred Weber

10.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Arlene McCarthy a indiqué que, pour des raisons d'ordre technique, elle n'a pas pu voter sur la résolution (ensemble) RC-B6-0167/2007 (Homophobie en Europe).

(La séance, suspendue à 12 h 50, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

11.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

12.   Ordre du jour

Lors de sa réunion de ce matin, la Conférence des présidents a décidé de proposer les modifications suivantes à l'ordre du jour des séances des 9 et 10.05.2007:

| — | Déclarations du Conseil et de la Commission: Sommet UE/Russie
  Délai de dépôt d'amendements et de proposition de résolution commune: mardi 08.05.2007 à 10 heures. |
| --- | --- |

—

Déclarations du Conseil et de la Commission: Sommet UE/Russie

Délai de dépôt d'amendements et de proposition de résolution commune: mardi 08.05.2007 à 10 heures.

| — | La recommandation pour la deuxième lecture de Lissy Gröner (A6-0147/2007) sur Daphné III: programme spécifique «Combattre la violence» dont le vote était prévu le jeudi 10.05, est inscrite, avec débat, à la période de session de mai 2007 à Strasbourg. |
| --- | --- |

—

La recommandation pour la deuxième lecture de Lissy Gröner (A6-0147/2007) sur Daphné III: programme spécifique «Combattre la violence» dont le vote était prévu le jeudi 10.05, est inscrite, avec débat, à la période de session de mai 2007 à Strasbourg.

| — | Composition de la commission temporaire sur le changement climatique: |
| --- | --- |

—

Composition de la commission temporaire sur le changement climatique:

Les nominations proposées par la Conférence des présidents seront annoncées au début de séance du mercredi 9.05.2007.

Délai de dépôt d'amendements: mercredi 9.05.2007 à 18 heures.

Vote: jeudi 10.05.2007

Le Parlement marque son accord sur ces modifications.

13.   Zimbabwe (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Zimbabwe

Günter Nooke (Président en exercice du Conseil) et Joaquín Almunia (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Geoffrey Van Orden, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, Athanasios Pafilis, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Michael Gahler, Ana Maria Gomes, James Nicholson et Józef Pinior.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Geoffrey Van Orden, Nirj Deva et Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Zimbabwe (B6-0162/2007); |
| --- | --- |

—

Geoffrey Van Orden, Nirj Deva et Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Zimbabwe (B6-0162/2007);

| — | Gabriele Zimmer et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Zimbabwe (B6-0163/2007); |
| --- | --- |

—

Gabriele Zimmer et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Zimbabwe (B6-0163/2007);

| — | Marek Aleksander Czarnecki et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur la situation au Zimbabwe (B6-0165/2007); |
| --- | --- |

—

Marek Aleksander Czarnecki et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur la situation au Zimbabwe (B6-0165/2007);

| — | Margrietus van den Berg et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, sur la situation au Zimbabwe (B6-0166/2007); |
| --- | --- |

—

Margrietus van den Berg et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, sur la situation au Zimbabwe (B6-0166/2007);

| — | Marie-Hélène Aubert et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Zimbabwe (B6-0169/2007); |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Aubert et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Zimbabwe (B6-0169/2007);

| — | Thierry Cornillet, Marios Matsakis, Johan Van Hecke et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, sur le Zimbabwe (B6-0188/2007). |
| --- | --- |

—

Thierry Cornillet, Marios Matsakis, Johan Van Hecke et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, sur le Zimbabwe (B6-0188/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 15.4 du PV du 26.04.2007.

14.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 2 du PV du 24.04.2007)

14.1.   Récente répression des manifestations en Russie

Propositions de résolution B6-0172/2007, B6-0175/2007, B6-0178/2007, B6-0179/2007, B6-0182/2007 et B6-0186/2007

Danutė Budreikaitė, Michał Tomasz Kamiński, Milan Horáček, Tunne Kelam, Erik Meijer et Panagiotis Beglitis présentent les propositions de résolution.

Interviennent Gabriele Stauner, au nom du groupe PPE-DE, Józef Pinior, au nom du groupe PSE, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Witold Tomczak, au nom du groupe IND/DEM, Bernd Posselt, Justas Vincas Paleckis, Günter Nooke (Président en exercice du Conseil) et Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 15.1 du PV du 26.04.2007.

14.2.   Enlèvement du journaliste Alan Johnston à Gaza

Propositions de résolution B6-0159/2007, B6-0161/2007, B6-0174/2007, B6-0177/2007, B6-0180/2007 et B6-0184/2007

Richard Howitt, Marcin Libicki, Marios Matsakis, Erik Meijer, Carl Schlyter et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou présentent les propositions de résolution.

Interviennent Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Zuzana Roithová, Sarah Ludford, Günter Nooke (Président en exercice du Conseil) et Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 15.2 du PV du 26.04.2007.

14.3.   Situation des Droits de l'homme aux Philippines

Propositions de résolution B6-0160/2007, B6-0173/2007, B6-0176/2007, B6-0181/2007, B6-0183/2007 et B6-0185/2007

Karin Scheele, Marios Matsakis, Tobias Pflüger, Raül Romeva i Rueda, Thomas Mann et Michał Tomasz Kamiński présentent les propositions de résolution.

Interviennent Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, Günter Nooke (Président en exercice du Conseil) et Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 15.3 du PV du 26.04.2007.

Intervient Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, qui se félicite de la première participation du Conseil aux débats du jeudi après-midi sur les Droits de l'homme.

15.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

15.1.   Récente répression des manifestations en Russie (vote)

Propositions de résolution B6-0172/2007, B6-0175/2007, B6-0178/2007, B6-0179/2007, B6-0182/2007 et B6-0186/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0172/2007

(remplaçant les B6-0172/2007, B6-0175/2007, B6-0178/2007, B6-0179/2007, B6-0182/2007 et B6-0186/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Edward McMillan-Scott, Bernd Posselt, Ria Oomen-Ruijten, Tunne Kelam, Eija-Riitta Korhola et Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Edward McMillan-Scott, Bernd Posselt, Ria Oomen-Ruijten, Tunne Kelam, Eija-Riitta Korhola et Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Panagiotis Beglitis et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Panagiotis Beglitis et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE,

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Jeanine Hennis-Plasschaert, Henrik Lax, Marco Cappato, Marios Matsakis et Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Jeanine Hennis-Plasschaert, Henrik Lax, Marco Cappato, Marios Matsakis et Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE,

| — | Michał Tomasz Kamiński, Hanna Foltyn-Kubicka, Konrad Szymański, Adam Bielan, Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Gintaras Didžiokas et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Michał Tomasz Kamiński, Hanna Foltyn-Kubicka, Konrad Szymański, Adam Bielan, Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Gintaras Didžiokas et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN,

| — | Bart Staes, Milan Horáček et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Bart Staes, Milan Horáček et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Agnoletto et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0169)

15.2.   Enlèvement du journaliste Alan Johnston à Gaza (vote)

Propositions de résolution B6-0159/2007, B6-0161/2007, B6-0174/2007, B6-0177/2007, B6-0180/2007 et B6-0184/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0159/2007

(remplaçant les B6-0159/2007, B6-0161/2007, B6-0174/2007, B6-0177/2007, B6-0180/2007 et B6-0184/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Ioannis Kasoulides, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Simon Coveney, Charles Tannock, John Bowis, Frieda Brepoels et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Ioannis Kasoulides, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Simon Coveney, Charles Tannock, John Bowis, Frieda Brepoels et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Richard Howitt, Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Thijs Berman et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Richard Howitt, Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Thijs Berman et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE,

| — | Elizabeth Lynne, Chris Davies, Sarah Ludford et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Elizabeth Lynne, Chris Davies, Sarah Ludford et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Brian Crowley, Konrad Szymański et Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, Konrad Szymański et Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN,

| — | Margrete Auken, Jill Evans et Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Margrete Auken, Jill Evans et Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Francis Wurtz, Luisa Morgantini et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, Luisa Morgantini et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0170)

15.3.   Situation des Droits de l'homme aux Philippines (vote)

Propositions de résolution B6-0160/2007, B6-0173/2007, B6-0176/2007, B6-0181/2007, B6-0183/2007 et B6-0185/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0160/2007

(remplaçant les B6-0160/2007, B6-0173/2007, B6-0176/2007, B6-0181/2007, B6-0183/2007 et B6-0185/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Thomas Mann, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Thomas Mann, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano et Marc Tarabella, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Marc Tarabella, au nom du groupe PSE,

| — | Jules Maaten et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE |
| --- | --- |

—

Jules Maaten et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE

| — | Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN,

| — | Frithjof Schmidt, Raül Romeva i Rueda et Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, Raül Romeva i Rueda et Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL

| — | (Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan et Marek Aleksander Czarnecki ont retiré leur signature au nom du groupe UEN.) |
| --- | --- |

—

(Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan et Marek Aleksander Czarnecki ont retiré leur signature au nom du groupe UEN.)

Adopté (P6_TA(2007)0171)

15.4.   Zimbabwe (vote)

Propositions de résolution B6-0162/2007, B6-0163/2007, B6-0165/2007, B6-0166/2007, B6-0169/2007 et B6-0188/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0162/2007

(remplaçant les B6-0162/2007, B6-0165/2007, B6-0166/2007, B6-0169/2007 et B6-0188/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Geoffrey Van Orden et Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Geoffrey Van Orden et Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Margrietus van den Berg et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Margrietus van den Berg et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE,

| — | Thierry Cornillet, Marios Matsakis, Johan Van Hecke et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Thierry Cornillet, Marios Matsakis, Johan Van Hecke et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE,

| — | Marek Aleksander Czarnecki et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Marek Aleksander Czarnecki et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN,

| — | Marie-Hélène Aubert et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Aubert et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE

Adopté (P6_TA(2007)0172)

(La proposition de résolution B6-0163/2007 est caduque.)

16.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

17.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

18.   Composition du Parlement

Les autorités roumaines compétentes ont fait part de la désignation de Cristian Silviu Buşoi et Horia-Victor Toma à la place, respectivement, de Adrian Mihai Cioroianu et Ovidiu Ioan Silaghi, comme députés au Parlement, avec effet à compter du 24.04.2007.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Cristian Silviu Buşoi et Horia-Victor Toma siègent au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'il aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

19.   Composition des commissions et des délégations

À la demande des groupes PPE-DE, PSE et UEN, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | sous-commission Droits de l'homme: Riccardo Ventre |
| --- | --- |

—

sous-commission Droits de l'homme: Riccardo Ventre

| — | commission LIBE et commission FEMM: Esther De Lange |
| --- | --- |

—

commission LIBE et commission FEMM: Esther De Lange

| — | Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE: Michael Cashman à la place de Glenis Willmott |
| --- | --- |

—

Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE: Michael Cashman à la place de Glenis Willmott

| — | Délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est: Glenis Willmott |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est: Glenis Willmott

| — | Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud:






  — | Edit Bauer à la place de Christian Ehler |
| --- | --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud:

—

Edit Bauer à la place de Christian Ehler

| — | Mirosław Mariusz Piotrowski |
| --- | --- |

—

Mirosław Mariusz Piotrowski

| — | Délégation pour les relations avec l'Inde: Christian Ehler à la place de Edit Bauer |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec l'Inde: Christian Ehler à la place de Edit Bauer

| — | Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine: Joop Post à la place de Ria Oomen-Ruijten |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine: Joop Post à la place de Ria Oomen-Ruijten

| — | Délégation pour les relation avec la Péninsule coréenne: Astrid Lulling |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relation avec la Péninsule coréenne: Astrid Lulling

20.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider le mandat de Joop Post avec effet au 1.03.2007.

21.   Décisions concernant certains documents

Coopération renforcée entre commissions

commission ENVI

| — | Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0388 — C6-0245/2006 — 2006/0136(COD))
  avis: ITRE
  Coopération renforcée entre commissions ENVI, AGRI, IMCO
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 07.12.2006) |
| --- | --- |

—

Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0388 — C6-0245/2006 — 2006/0136(COD))

avis: ITRE

Coopération renforcée entre commissions ENVI, AGRI, IMCO

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 07.12.2006)

commission ITRE

| — | Perspectives pour le marché intérieur du gaz et de l'électricité (2007/2089(INI))
  (avis: ENVI, IMCO, REGI)
  Coopération renforcée entre commissions ITRE, ECON
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007) |
| --- | --- |

—

Perspectives pour le marché intérieur du gaz et de l'électricité (2007/2089(INI))

(avis: ENVI, IMCO, REGI)

Coopération renforcée entre commissions ITRE, ECON

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007)

commission LIBE

| — | Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant (2007/2093(INI))
  (avis: DEVE, CULT, AFET, EMPL, JURI)
  Coopération renforcée entre commissions LIBE, FEMM
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007) |
| --- | --- |

—

Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant (2007/2093(INI))

(avis: DEVE, CULT, AFET, EMPL, JURI)

Coopération renforcée entre commissions LIBE, FEMM

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007)

Saisine de commissions

commission JURI

| — | Modification du Règlement à la lumière du Statut des députés (2006/2195(REG))






  renvoyé | fond: AFCO |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |

—

Modification du Règlement à la lumière du Statut des députés (2006/2195(REG))

renvoyé

fond: AFCO

avis: JURI

Décision d'établir des rapports d'initiative

commission FEMM

| — | Rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne — 2007 (2007/2065 (INI))
  (avis: CULT, AGRI, EMPL, LIBE, REGI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 21.03.2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne — 2007 (2007/2065 (INI))

(avis: CULT, AGRI, EMPL, LIBE, REGI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 21.03.2007)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission AFCO

| — | Feuille de route du processus constitutionnel de l'Union (2007/2087(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007) |
| --- | --- |

—

Feuille de route du processus constitutionnel de l'Union (2007/2087(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007)

commission AFET

| — | Une politique de l'UE pour le Caucase du Sud plus efficace: passer des promesses aux actes (2007/2076 (INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007) |
| --- | --- |

—

Une politique de l'UE pour le Caucase du Sud plus efficace: passer des promesses aux actes (2007/2076 (INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007)

| — | Renforcer la Politique européenne de voisinage (2007/2088(INI))
  (avis: LIBE, INTA, REGI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007) |
| --- | --- |

—

Renforcer la Politique européenne de voisinage (2007/2088(INI))

(avis: LIBE, INTA, REGI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007)

commission CONT

| — | Rapport spécial no 9/2006 de la Cour des comptes relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil (2007/2077(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007) |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 9/2006 de la Cour des comptes relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil (2007/2077(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007)

commission CULT

| — | Le rôle du sport dans l'éducation (2007/2086(INI))
  (avis: FEMM)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007) |
| --- | --- |

—

Le rôle du sport dans l'éducation (2007/2086(INI))

(avis: FEMM)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007)

commission ECON

| — | La contribution des politiques fiscale à la stratégie de Lisbonne (2007/2097(INI))
  (avis: ITRE, JURI, IMCO)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007) |
| --- | --- |

—

La contribution des politiques fiscale à la stratégie de Lisbonne (2007/2097(INI))

(avis: ITRE, JURI, IMCO)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007)

| — | Rapport sur la politique de concurrence 2005 (2007/2078(INI))
  (avis: ENVI, EMPL, ITRE, IMCO, TRAN)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la politique de concurrence 2005 (2007/2078(INI))

(avis: ENVI, EMPL, ITRE, IMCO, TRAN)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007)

commission ENVI

| — | Le règlement sanitaire international (2007/2079(INI))
  (avis: LIBE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007) |
| --- | --- |

—

Le règlement sanitaire international (2007/2079(INI))

(avis: LIBE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007)

commission ITRE

| — | Une feuille de route pour les énergies renouvelables en Europe (2007/2090(INI))
  (avis: DEVE, AFET, AGRI, ENVI, ECON, INTA, IMCO, TRAN, REGI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007) |
| --- | --- |

—

Une feuille de route pour les énergies renouvelables en Europe (2007/2090(INI))

(avis: DEVE, AFET, AGRI, ENVI, ECON, INTA, IMCO, TRAN, REGI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007)

| — | Sources d'énergie conventionnelles et technologies dans le domaine de l'énergie (2007/2091(INI))
  (avis: DEVE, AFET, ENVI, ECON, INTA, IMCO, TRAN, REGI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007) |
| --- | --- |

—

Sources d'énergie conventionnelles et technologies dans le domaine de l'énergie (2007/2091(INI))

(avis: DEVE, AFET, ENVI, ECON, INTA, IMCO, TRAN, REGI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007)

| — | Perspectives pour le marché intérieur du gaz et de l'électricité (2007/2089(INI))
  (avis: ENVI, IMCO, REGI, ECON)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007) |
| --- | --- |

—

Perspectives pour le marché intérieur du gaz et de l'électricité (2007/2089(INI))

(avis: ENVI, IMCO, REGI, ECON)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007)

commission JURI

| — | «Mieux légiférer» dans l'Union européenne (2007/2095(INI))
  (avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, ECON, CONT, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007) |
| --- | --- |

—

«Mieux légiférer» dans l'Union européenne (2007/2095(INI))

(avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, ECON, CONT, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007)

| — | Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (2007/2096(INI))
  (avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, ECON, CONT, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007) |
| --- | --- |

—

Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (2007/2096(INI))

(avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, ECON, CONT, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007)

commission LIBE

| — | Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant (2007/2093(INI))
  (avis: DEVE, CULT, AFET, EMPL, JURI, FEMM)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007) |
| --- | --- |

—

Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant (2007/2093(INI))

(avis: DEVE, CULT, AFET, EMPL, JURI, FEMM)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007)

| — | Application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2007/2094 (INI))
  (avis: FEMM, EMPL)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007) |
| --- | --- |

—

Application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2007/2094 (INI))

(avis: FEMM, EMPL)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007)

commission TRAN

| — | Capacités aéroportuaires et assistance en escale: pour une politique plus efficace (2007/2092(INI))
  (avis: ENVI, EMPL, ITRE, ECON, LIBE, REGI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007) |
| --- | --- |

—

Capacités aéroportuaires et assistance en escale: pour une politique plus efficace (2007/2092(INI))

(avis: ENVI, EMPL, ITRE, ECON, LIBE, REGI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007)

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 114 du règlement)

commission LIBE

| — | Sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (2007/2067(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007) |
| --- | --- |

—

Sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (2007/2067(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.04.2007)

22.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 6/2007 | Adriana Poli Bortone | 25 |
| 7/2007 | Oldřich Vlasák | 13 |
| 8/2007 | Jo Leinen, Frédérique Ries, Erik Meijer et Bernat Joan i Marí | 264 |
| 9/2007 | Jim Higgins, Dan Jørgensen, John Bowis et Linda McAvan | 153 |
| 10/2007 | Elmar Brok, Nicole Fontaine, Bronislaw Geremek, Jo Leinen et Iñigo Méndez de Vigo | 277 |
| 11/2007 | Michael Cashman, Sophia in 't Veld, Raül Romeva i Rueda, Alexander Stubb et John Bowis | 238 |
| 12/2007 | Graham Watson, Joseph Daul, Martin Schulz, Cristiana Muscardini et Daniel Cohn-Bendit | 229 |
| 13/2007 | Daniel Strož | 12 |
| 14/2007 | Jamila Madeira | 50 |
| 15/2007 | Adriana Poli Bortone | 37 |
| 16/2007 | Zita Gurmai, Anders Wijkman, Vittorio Prodi, Umberto Guidoni et Claude Turmes | 304 |
| 17/2007 | Véronique Mathieu, Anne Van Lancker, Sophie in't Veld, Luisa Morgantini et Hiltrud Breyer | 153 |
| 18/2007 | Urszula Krupa et Witold Tomczak | 15 |
| 19/2007 | Daniel Strož, Athanasios Pafilis et Tobias Pflüger | 41 |
| 20/2007 | Gianni Pittella, Lapo Pistelli, Luciana Sbarbati, Lilli Gruber et Claudio Fava | 92 |
| 21/2007 | Alyn Smith, Karin Resetarits, Luisa Morgantini, Marie-Arlette Carlotti et Anna Záborská | 46 |
| 22/2007 | Pierre Schapira, Kader Arif, Johan Van Hecke, Luisa Morgantini et Caroline Lucas | 93 |
| 23/2007 | Mojca Drčar Murko, Jelko Kacin, Sepp Kusstatscher, Karin Resetarits et Csaba Sándor Tabajdi | 23 |
| 24/2007 | Elizabeth Lynne, Angelika Beer, Véronique De Keyser et Mihael Brejc | 148 |
| 25/2007 | Andreas Mölzer | 10 |
| 26/2007 | Andreas Mölzer | 2 |
| 27/2007 | Aldo Patriciello | 40 |
| 28/2007 | Marco Cappato, Gérard Onesta, Riccardo Ventre, Józef Pinior et Marco Pannella | 72 |
| 29/2007 | Caroline Lucas, Mojca Drčar Murko, Karin Scheele, Satu Hassi et Jens Holm | 75 |
| 30/2007 | Adrian-Mihai Cioroianu et Alexandru Ioan Morţun | 14 |
| 31/2007 | Andreas Mölzer | 8 |
| 32/2007 | Elizabeth Lynne | 60 |
| 33/2007 | Jacky Henin et Marco Rizzo | 11 |
| 34/2007 | Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc | 10 |
| 35/2007 | Karin Riis-Jørgensen, Silvia Ciornei, Simon Coveney, Lissy Gröner et Raül Romeva i Rueda | 101 |
| 36/2007 | Romana Jordan Cizelj et Jan Christian Ehler | 20 |
| 37/2007 | Ivo Belet, Jean-Luc Bennahmias, Adeline Hazan, Guy Bono et Patrick Gaubert | 60 |
| 38/2007 | Cristian Stănescu | 4 |
| 39/2007 | Věra Flasarová | 10 |
| 40/2007 | Jens Holm, Rebecca Harms, John Bowis, Martine Roure et Mojca Drčar Murko | 42 |
| 41/2007 | Geoffrey Van Orden, Struan Stevenson, Ivo Strejček, Syed Kamall et Nina Škottová | 30 |
| 42/2007 | Glyn Ford, Bernd Posselt, Viktória Mohácsi, Claude Moraes et Feleknas Uca | 37 |
| 43/2007 | Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Françoise Castex, Maria da Assunção Esteves et Jean Lambert | 50 |
| 44/2007 | Diana Wallis, Gérard Onesta, Marc Tarabella, Alejo Vidal-Quadras et Dimitrios Papadimoulis | 124 |
| 45/2007 | Nikolaos Vakalis, Jorgo Chatzimarkakis, David Hammerstein Mintz et Pia Elda Locatelli | 49 |

No document

Auteur

Signatures

6/2007

Adriana Poli Bortone

25

7/2007

Oldřich Vlasák

13

8/2007

Jo Leinen, Frédérique Ries, Erik Meijer et Bernat Joan i Marí

264

9/2007

Jim Higgins, Dan Jørgensen, John Bowis et Linda McAvan

153

10/2007

Elmar Brok, Nicole Fontaine, Bronislaw Geremek, Jo Leinen et Iñigo Méndez de Vigo

277

11/2007

Michael Cashman, Sophia in 't Veld, Raül Romeva i Rueda, Alexander Stubb et John Bowis

238

12/2007

Graham Watson, Joseph Daul, Martin Schulz, Cristiana Muscardini et Daniel Cohn-Bendit

229

13/2007

Daniel Strož

12

14/2007

Jamila Madeira

50

15/2007

Adriana Poli Bortone

37

16/2007

Zita Gurmai, Anders Wijkman, Vittorio Prodi, Umberto Guidoni et Claude Turmes

304

17/2007

Véronique Mathieu, Anne Van Lancker, Sophie in't Veld, Luisa Morgantini et Hiltrud Breyer

153

18/2007

Urszula Krupa et Witold Tomczak

15

19/2007

Daniel Strož, Athanasios Pafilis et Tobias Pflüger

41

20/2007

Gianni Pittella, Lapo Pistelli, Luciana Sbarbati, Lilli Gruber et Claudio Fava

92

21/2007

Alyn Smith, Karin Resetarits, Luisa Morgantini, Marie-Arlette Carlotti et Anna Záborská

46

22/2007

Pierre Schapira, Kader Arif, Johan Van Hecke, Luisa Morgantini et Caroline Lucas

93

23/2007

Mojca Drčar Murko, Jelko Kacin, Sepp Kusstatscher, Karin Resetarits et Csaba Sándor Tabajdi

23

24/2007

Elizabeth Lynne, Angelika Beer, Véronique De Keyser et Mihael Brejc

148

25/2007

Andreas Mölzer

10

26/2007

Andreas Mölzer

2

27/2007

Aldo Patriciello

40

28/2007

Marco Cappato, Gérard Onesta, Riccardo Ventre, Józef Pinior et Marco Pannella

72

29/2007

Caroline Lucas, Mojca Drčar Murko, Karin Scheele, Satu Hassi et Jens Holm

75

30/2007

Adrian-Mihai Cioroianu et Alexandru Ioan Morţun

14

31/2007

Andreas Mölzer

8

32/2007

Elizabeth Lynne

60

33/2007

Jacky Henin et Marco Rizzo

11

34/2007

Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc

10

35/2007

Karin Riis-Jørgensen, Silvia Ciornei, Simon Coveney, Lissy Gröner et Raül Romeva i Rueda

101

36/2007

Romana Jordan Cizelj et Jan Christian Ehler

20

37/2007

Ivo Belet, Jean-Luc Bennahmias, Adeline Hazan, Guy Bono et Patrick Gaubert

60

38/2007

Cristian Stănescu

4

39/2007

Věra Flasarová

10

40/2007

Jens Holm, Rebecca Harms, John Bowis, Martine Roure et Mojca Drčar Murko

42

41/2007

Geoffrey Van Orden, Struan Stevenson, Ivo Strejček, Syed Kamall et Nina Škottová

30

42/2007

Glyn Ford, Bernd Posselt, Viktória Mohácsi, Claude Moraes et Feleknas Uca

37

43/2007

Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Françoise Castex, Maria da Assunção Esteves et Jean Lambert

50

44/2007

Diana Wallis, Gérard Onesta, Marc Tarabella, Alejo Vidal-Quadras et Dimitrios Papadimoulis

124

45/2007

Nikolaos Vakalis, Jorgo Chatzimarkakis, David Hammerstein Mintz et Pia Elda Locatelli

49

23.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

24.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 09.05.2007 et 10.05.2007.

25.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 17 heures.

Harald Rømer

Secrétaire Général

Hans-Gert Pöttering

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Athanasiu, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Borghezio, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busquin, Busuttil, Buzek, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Corina Creţu, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, El Khadraoui, Esteves, Ettl, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Ilchev, in 't Veld, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, De Lange, Langen, Langendries, La Russa, Lauk, Lax, Lechner, Lehideux, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maaten, McAvan, McGuinness, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marinescu, Markov, Martens, David Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Mussolini, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parvanova, Paşcu, Patrie, Pęk, Petre, Pflüger, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Post, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Ries, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Shouleva, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sudre, Surján, Svensson, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titley, Toma, Tomczak, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Turmes, Uca, Ulmer, Vaidere, Vakalis, Vălean, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zingaretti, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Simplification et rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique des directives concernant la protection de la santé et de la sécurité au travail ***I

Rapport: Ilda FIGUEIREDO (A6-0059/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries, de la Guyane et de la Réunion (2007-2013) *

Rapport: Duarte FREITAS (A6-0083/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Modification de la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche *

Rapport: Elspeth ATWOOLL (A6-0078/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Situation des femmes handicapées dans l'Union européenne

Rapport: Esther HERRANZ GARCÍA (A6-0075/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Informations de base sur les parités de pouvoir d'achat ***I

Rapport: Sharon BOWLES (A6-0077/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1




  (ensemble du texte) | 1-9
  11-23
  28-32 | commission | | + | |
| Bloc no 2




  (ensemble du texte) | 33-37
  39 | ALDE | | + | |
| Article 2, § 1 | 40 | ALDE | | + | |
| 10 | commission | | ↓ | |
| Article 12 | 38 | ALDE | | + | |
| 24-27 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote:résolution législative | | + | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1

(ensemble du texte)

1-9

11-23

28-32

commission

+

Bloc no 2

(ensemble du texte)

33-37

39

ALDE

+

Article 2, § 1

40

ALDE

+

10

commission

↓

Article 12

38

ALDE

+

24-27

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote:résolution législative

+

6.   Équipes d'intervention rapide aux frontières ***I

Rapport: Gérard DEPREZ (A6-0135/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de rejet de la proposition de la Commission | 2 | GUE/NGL | | - | |
| Ensemble du texte | 1 | commission | | + | |
| Après article 8 | 3 | GUE/NGL | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 526, 63, 28 |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de rejet de la proposition de la Commission

2

GUE/NGL

-

Ensemble du texte

1

commission

+

Après article 8

3

GUE/NGL

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

526, 63, 28

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: vote final

7.   Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques *

Rapport: Ioannis GKLAVAKIS (A6-0085/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-2 | commission | | + | |
| Article 11, § 5 | 3 | PSE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 572, 35, 10 |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

commission

+

Article 11, § 5

3

PSE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

572, 35, 10

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

8.   Galileo

Proposition de résolution: (B6-0155/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0155/2007




  (commission ITRE) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0155/2007

(commission ITRE)

vote: résolution (ensemble)

+

9.   Droits de l'homme dans le monde en 2006, politique de l'Union européenne

Rapport: Simon COVENEY (A6-0128/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après § 3 | 1 | ALDE | AN | + | 315, 251, 50 |
| § 4 | § | texte original | vs | + | |
| § 15 | 2 | ALDE | | + | |
| § 16 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 19 | 3 | ALDE | AN | + | 575, 32, 10 |
| § 21 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 28 | 19 | PPE-DE | | + | modifié oralement |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 29 | 21 | PPE-DE | | + | |
| § 36 | § | texte original | vs | + | |
| § 47 | § | texte original | vs | + | |
| § 56 | 18S | PPE-DE | | - | |
| Après § 65 | 11 | PSE | | + | |
| Après § 66 | 4 | ALDE | | + | |
| § 68 | 20 | PPE-DE | | + | |
| § 81 | 5 | ALDE | | - | |
| Après § 84 | 6 | ALDE | AN | - | 89, 520, 9 |
| § 85 | 17 | PPE-DE | | + | |
| § 93 | 16 | PPE-DE, PSE | | + | |
| § 94 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 106 | 15 | PPE-DE | | + | |
| Après § 109 | 7=
  14= | ALDE,
  Verts/ALE, PSE | AN | + | 327, 281, 5 |
| § 122 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| 4 | + | |
| § 126 | 8 | ALDE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 332, 273, 8 |
| § 132 | § | texte original | vs | + | |
| Après § 133 | 9 | ALDE | AN | + | 333, 233, 40 |
| § 144 | 10 | ALDE | AN | + | 524, 45, 53 |
| 12 | PSE | | R | |
| Après § 145 | 13 | PSE | | + | modifié oralement |
| § 149 | § | texte original | vs | + | |
| § 150 | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après § 3

1

ALDE

AN

+

315, 251, 50

§ 4

§

texte original

vs

+

§ 15

2

ALDE

+

§ 16

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 19

3

ALDE

AN

+

575, 32, 10

§ 21

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 28

19

PPE-DE

+

modifié oralement

§

texte original

↓

§ 29

21

PPE-DE

+

§ 36

§

texte original

vs

+

§ 47

§

texte original

vs

+

§ 56

18S

PPE-DE

-

Après § 65

11

PSE

+

Après § 66

4

ALDE

+

§ 68

20

PPE-DE

+

§ 81

5

ALDE

-

Après § 84

6

ALDE

AN

-

89, 520, 9

§ 85

17

PPE-DE

+

§ 93

16

PPE-DE, PSE

+

§ 94

§

texte original

+

modifié oralement

§ 106

15

PPE-DE

+

Après § 109

7=

14=

ALDE,

Verts/ALE, PSE

AN

+

327, 281, 5

§ 122

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

4

+

§ 126

8

ALDE

div

1

+

2/VE

+

332, 273, 8

§ 132

§

texte original

vs

+

Après § 133

9

ALDE

AN

+

333, 233, 40

§ 144

10

ALDE

AN

+

524, 45, 53

12

PSE

R

Après § 145

13

PSE

+

modifié oralement

§ 149

§

texte original

vs

+

§ 150

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: ams 1, 3, 6, 7, 9, 10

Demandes de vote séparé

PSE: § 150

PPE-DE: §§ 4, 28, 36, 47, 132, 149 et 150

Demandes de vote par division

PSE, GUE/NGL:

§ 122

1re partie:«rappelle sa ... sur les Droits de l'homme;» à l'exclusion des termes «plus spécifiquement»

2e partie:«plus spécifiquement»

3e partie:«s'inquiète... 14 février 2006»

4e partie:«insiste ... pays tiers;»

PPE-DE:

§ 16

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «la nécessité» et «de ratifier la convention internationale ... famille»

2e partie: ces termes

§ 21

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «entre les parties au conflit»

2e partie: ces termes

am 8

1re partie:«exprime sa vive ... territoire de l'UE;»

2e partie:«appelle à ... dans un État membre;»

Divers

Sarah Ludford a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 19:

28. fait part de son inquiétude face à l'incidence sur la population palestinienne ordinaire de la décision de l'UE de suspendre la fourniture d'une aide par l'intermédiaire de l'Autorité palestinienne, après l'échec de cette dernière à remplir les conditions requises, et demande instamment d'étendre le mécanisme temporairei international et demande instamment au Conseil et à la Commission de suivre de près l'évolution de la situation et de favoriser les conditions propices au rétablissement de la fourniture d'une aide par l'intermédiaire de l'Autorité;

Simon Coveney, rapporteur, a proposé l'amendement oral suivant au § 94:

94. reconnaît les conséquences importantes de la guerre actuelle en Irak sur le plan des Droits de l'homme ainsi que la complexité de la situation politique fragile qui prévaut actuellement; prend acte des rapports et résolutions sur l'Irak adoptés par le Parlement et des recommandations qui y sont contenues; invite instamment le Conseil et la Commission à examiner en permanence comment l'UE pourrait jouer un rôle plus constructif dans l'instauration de la stabilité en Irak; note avec une totale incompréhension la suspension provisoire, par ECHO, de l'aide humanitaire à l'Irak, malgré la situation catastrophique de la population irakienne et des réfugiés irakiens, qui sont dans le besoin; se félicite, toutefois, du rétablissement de cette aide depuis février 2007;

Sarah Ludford a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 13:

145 bis. rappelle sa résolution du 18 janvier 2007 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions1; invite ses commissions à entreprendre tout ce qui est raisonnable pour respecter la parité dans leurs activités (y compris dans la composition des délégations et le choix des orateurs invités) et pour mettre en œuvre les plans d'action sur l'égalité entre hommes et femmes présentés par les députés qui ont été nommés dans chaque commission responsables de l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes;

10.   Moratoire sur la peine de mort

Proposition de résolution: (B6-0164/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0164/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | 4e visa modifié oralement |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0164/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

+

4e visa modifié oralement

Divers

Marco Cappato a proposé un amendement oral au 4e visa:

| — | vu la déclaration sur l'abolition de la peine de mort faite par la présidence de l'Union le 19 décembre 2006 devant l'Assemblée générale des Nations unies, qui a été signée initialement par 85 pays de tous horizons géographiques, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration sur l'abolition de la peine de mort faite par la présidence de l'Union le 19 décembre 2006 devant l'Assemblée générale des Nations unies, qui a été signée initialement par 85 pays de tous horizons géographiques,

11.   Homophobie en Europe

Propositions de résolution: (B6-0167/2007, B6-0168/2007, B6-0170/2007, B6-0171/20070)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0167/2007




  (PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 6 | § | texte original | vs/VE | + | 324, 245, 22 |
| § 8 | § | texte original | vs | + | |
| Considérant C | § | texte original | vs/VE | + | 301, 256, 34 |
| Considérant H | § | texte original | vs | + | |
| Considérant K | § | texte original | vs | + | |
| Considérant M | § | texte original | vs | - | |
| Considérant Q | § | texte original | vs/VE | + | 296, 261, 41 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 325, 124, 150 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0167/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0168/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0170/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0171/2007 | | Verts/ALE, GUE/NGL | | ↓ | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0167/2007

(PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 6

§

texte original

vs/VE

+

324, 245, 22

§ 8

§

texte original

vs

+

Considérant C

§

texte original

vs/VE

+

301, 256, 34

Considérant H

§

texte original

vs

+

Considérant K

§

texte original

vs

+

Considérant M

§

texte original

vs

-

Considérant Q

§

texte original

vs/VE

+

296, 261, 41

vote: résolution (ensemble)

AN

+

325, 124, 150

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0167/2007

ALDE

↓

B6-0168/2007

PSE

↓

B6-0170/2007

UEN

↓

B6-0171/2007

Verts/ALE, GUE/NGL

↓

Demandes de vote par appel nominal

UEN: vote final

Verts/ALE: vote final

PSE: vote final

Demandes de votes séparés:

ALDE: considérants C, H, K, M et Q, §§ 6 et 8

PSE: considérant M

12.   Finances publiques dans l'UEM en 2006

Rapport: Kurt Joachim LAUK (A6-0076/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 11 | Verts/ALE | | - | |
| 3 | PSE | | + | |
| § 2 | 12 | Verts/ALE | AN | - | 204, 344, 42 |
| § 3 | § | texte original | vs | + | |
| § 4 | § | texte original | vs | + | |
| § 5 | 4 | PSE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 305, 257, 13 |
| § 6 | 5 | PSE | | + | |
| § 7 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 9 | 6 | PSE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 14 | 13 | Verts/ALE | | - | |
| 7 | PSE | | - | |
| § 18 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 19 | § | texte original | vs | + | |
| § 20 | 8=
  14= | PSE,
  Verts/ALE | AN | - | 278, 283, 7 |
| 1 | PPE-DE | AN | - | 212, 335, 35 |
| 15 | ALDE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| Après § 20 | 9 | PSE | | + | |
| § 23 | § | texte original | vs | + | |
| § 26 | 2S | PPE-DE | VE | - | 272, 285, 21 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 277, 142, 130 |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

11

Verts/ALE

-

3

PSE

+

§ 2

12

Verts/ALE

AN

-

204, 344, 42

§ 3

§

texte original

vs

+

§ 4

§

texte original

vs

+

§ 5

4

PSE

-

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

305, 257, 13

§ 6

5

PSE

+

§ 7

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 9

6

PSE

+

§

texte original

↓

§ 14

13

Verts/ALE

-

7

PSE

-

§ 18

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 19

§

texte original

vs

+

§ 20

8=

14=

PSE,

Verts/ALE

AN

-

278, 283, 7

1

PPE-DE

AN

-

212, 335, 35

15

ALDE

+

§

texte original

↓

Après § 20

9

PSE

+

§ 23

§

texte original

vs

+

§ 26

2S

PPE-DE

VE

-

272, 285, 21

vote: résolution (ensemble)

AN

+

277, 142, 130

L'amendement 10 a été annulé.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

PSE: ams 1 et 8/14

Verts/ALE: ams 1, 8/14 et 12

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: §§ 3, 4, 19 et 23

Verts/ALE: § 20

Demandes de vote par division

GUE/NGL:

§ 5

1re partie:«souligne que ... du PSC;»

2e partie:«met en garde ... acteurs économiques;»

§ 7

1re partie:«est préoccupé ... dans certains États membres;»

2e partie:«rejette les ... par les pays;»

§ 18

1re partie:«demande un recentrage ... capital physique et humain;»

2e partie:«et l'instauration ... et les réseaux de transports;»

13.   Récente répression des manifestations en Russie

Propositions de résolution: B6-0172/2007, B6-0175/2007, B6-0178/2007, B6-0179/2007, B6-0182/2007, B6-0186/2007

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0172/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 65, 0, 2 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0172/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0175/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0178/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0179/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0182/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0186/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0172/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

65, 0, 2

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0172/2007

PSE

↓

B6-0175/2007

ALDE

↓

B6-0178/2007

UEN

↓

B6-0179/2007

Verts/ALE

↓

B6-0182/2007

PPE-DE

↓

B6-0186/2007

GUE/NGL

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

14.   Enlèvement du journaliste Alan Johnston à Gaza

Propositions de résolution: (B6-0159/2007, B6-0161/2007, B6-0174/2007, B6-0177/2007, B6-0180/2007, B6-0184/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0159/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0159/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0161/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0174/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0177/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0180/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0184/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0159/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0159/2007

UEN

↓

B6-0161/2007

PSE

↓

B6-0174/2007

ALDE

↓

B6-0177/2007

GUE/NGL

↓

B6-0180/2007

Verts/ALE

↓

B6-0184/2007

PPE-DE

↓

15.   Situation des Droits de l'homme aux Philippines

Propositions de résolution: (B6-0160/2007, B6-0173/2007, B6-0176/2007, B6-0181/2007, B6-0183/2007, B6-0185/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0160/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 1 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | - | 29, 41, 0 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 68, 0, 0 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0160/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0173/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0176/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0181/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0183/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0185/2007 | | UEN | | ↓ | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0160/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 1

§

texte original

div

1

+

2/AN

-

29, 41, 0

vote: résolution (ensemble)

AN

+

68, 0, 0

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0160/2007

PSE

↓

B6-0173/2007

ALDE

↓

B6-0176/2007

GUE/NGL

↓

B6-0181/2007

Verts/ALE

↓

B6-0183/2007

PPE-DE

↓

B6-0185/2007

UEN

↓

Demandes de votes par division

PPE-DE:

§ 1

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et l'implication des forces armées dans ces assassinats»

2e partie: ces termes

Demandes de votes par appel nominal

PPE-DE: vote final

16.   Zimbabwe

Propositions de résolution: (B6-0162/2007, B6-0163/2007, B6-0165/2007, B6-0166/2007, B6-0169/2007, B6-0188/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0162/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE) |
| Considérant L | 1 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 68, 1, 1 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0162/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0163/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0165/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0166/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0169/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0188/2007 | | ALDE | | ↓ | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0162/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE)

Considérant L

1

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

68, 1, 1

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0162/2007

PPE-DE

↓

B6-0163/2007

GUE/NGL

↓

B6-0165/2007

UEN

↓

B6-0166/2007

PSE

↓

B6-0169/2007

Verts/ALE

↓

B6-0188/2007

ALDE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

---

ANNEX II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Deprez A6-0135/2007

Résolution

Pour: 526

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 63

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Chruszcz, Helmer

UEN: Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 28

IND/DEM: Krupa

NI: Baco

PPE-DE: Ashworth, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Hannan, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Mitchell, Nicholson, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden

Verts/ALE: van Buitenen, Flautre, Lucas, Schmidt Frithjof, Schroedter, Voggenhuber

2.   Rapport Gklavakis A6-0085/2007

Résolution

Pour: 572

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 35

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

PPE-DE: Fajmon, Hannan, Ouzký, Škottová, Strejček, Van Orden, Vlasák, Wohlin

PSE: Andersson, van den Berg, Christensen, Hedh, Hegyi, Jørgensen, Kinnock, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Westlund

Abstention: 10

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Chruszcz

PPE-DE: Kamall

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Coveney A6-0128/2007

Amendement 1

Pour: 315

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Uca, Wurtz

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Mihăescu, Mussolini

NI: Belohorská

PPE-DE: Belet, Brepoels, Buzek, Cederschiöld, Dehaene, Esteves, Fjellner, Gklavakis, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Olajos, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Seeberg, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Kuc, Ó Neachtain

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Schroedter, Staes

Contre: 251

GUE/NGL: Meyer Pleite

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Le Rachinel

NI: Allister, Chruszcz, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 50

GUE/NGL: Holm, Meijer, Pafilis, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Krupa, Louis, de Villiers

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Saïfi, Sonik

Verts/ALE: Aubert, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Hammerstein, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

4.   Rapport Coveney A6-0128/2007

Amendement 3

Pour: 575

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Allister, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 32

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Chruszcz

PPE-DE: Pomés Ruiz

UEN: Czarnecki Ryszard, Rogalski

Abstention: 10

GUE/NGL: Meyer Pleite, Pafilis

IND/DEM: Sinnott

ITS: Martinez, Mote

NI: Baco, Battilocchio

PPE-DE: Lewandowski, Wohlin

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Coveney A6-0128/2007

Amendement 6

Pour: 89

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Coşea, Mussolini

NI: Belohorská

PPE-DE: Posselt, Saïfi, Wijkman

PSE: Paparizov, Tarand

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain

Contre: 520

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

IND/DEM: Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak

NI: Baco

PPE-DE: Szabó

PSE: Vigenin

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Claude Turmes, Tokia Saïfi

6.   Rapport Coveney A6-0128/2007

Amendements 7 + 14

Pour: 327

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Mussolini

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene, Grosch, Posselt, Saïfi, Seeberg, Thyssen, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 281

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Baco, Chruszcz, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 5

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Louis, de Villiers

PPE-DE: Szabó

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Coveney A6-0128/2007

Amendement 9

Pour: 333

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Manders, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott

ITS: Coşea, Mussolini

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Audy, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Gaubert, Gklavakis, Glattfelder, Grossetête, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Mathieu, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Seeberg, Stubb, Sudre, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chrstensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Crowley, Kuc, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 233

ALDE: Bourlanges, Deprez, Morillon, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Chruszcz

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Surján, Szájer, Tannock, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 40

ALDE: Budreikaitė, Matsakis, Nicholson of Winterbourne, Ries, Savi

IND/DEM: Batten, Clark, Louis, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Baco, Battilocchio, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Belet, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Chichester, Dover, Esteves, Fjellner, Harbour, Heaton-Harris, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Korhola, Nicholson, Purvis, Saïfi, Stevenson, Szabó, Thyssen, Van Orden

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Claude Turmes

Abstention:
  Charles Tannock

8.   Rapport Coveney A6-0128/2007

Amendement 10

Pour: 524

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Gollnisch, Mussolini

NI: Belohorská, Chruszcz, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Maldeikis, Ó Neachtain, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 45

GUE/NGL: Meyer Pleite

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister

PPE-DE: Pomés Ruiz

UEN: Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 53

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Clark, Louis, Nattrass, Sinnott, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Battilocchio

PPE-DE: Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Sonik, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis

UEN: Pirilli, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Javier Pomes

9.   Résolution commune B6-0167/2007 — Homophobie en Europe

Résolution

Pour: 325

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Manders, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Belet, Bowis, Brepoels, Cederschiöld, Coveney, Dehaene, De Veyrac, Doorn, Doyle, Fjellner, Fontaine, Freitas, Gaubert, Grosch, Grossetête, Guellec, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Kauppi, Korhola, Mathieu, Saïfi, Seeberg, Stubb, Thyssen, Vlasto, Wijkman, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Kuc

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 124

ALDE: Deprez, Morillon, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Chruszcz, Helmer

PPE-DE: Andrikienė, Becsey, Berend, Buzek, Callanan, Casini, Chmielewski, Deß, Ebner, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Handzlik, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Jałowiecki, Kaczmarek, Klaß, Klich, Konrad, Kudrycka, Lechner, Lewandowski, Liese, Marques, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Olbrycht, Ouzký, Pīks, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Reul, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Strejček, Surján, Ţîrle, Vlasák, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Golik, Grabowska, Liberadzki, Rosati, Szejna

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 150

ALDE: Budreikaitė, Costa, Geremek, Kułakowski, Lehideux, Matsakis, Onyszkiewicz, Savi, Staniszewska

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duka-Zólyomi, Esteves, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Koch, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, De Lange, Langen, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Podestà, Posdorf, Purvis, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sudre, Szabó, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Koterec

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Arlene McCarthy, Jeanine Hennis-Plasschaert

Contre:
  Jean Marie Beaupuy

Abstention:
  Eija-Riitta Korhola, Cristina Gutiérrez-Cortines, Javier Pomes

10.   Rapport Lauk A6-0076/2007

Amendement 12

Pour: 204

ALDE: Cornillet, Drčar Murko

NI: Belohorská

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 344

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 42

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Szabó, von Wogau

PSE: Carlotti, Hänsch, Hedh

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Lauk A6-0076/2007

Amendements 8 + 14

Pour: 278

ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, Ortuondo Larrea, Sbarbati

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Goudin, Lundgren

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dover, Hannan, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Protasiewicz, Purvis, Stevenson, Tannock, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 283

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Mote, Popeangă

NI: Chruszcz

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Pęk, Vaidere, Zīle

Abstention: 7

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

ITS: Gollnisch

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Szabó

UEN: Borghezio

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Luisa Morgantini, Geoffrey Van Orden

12.   Rapport Lauk A6-0076/2007

Amendement 1

Pour: 212

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Belohorská, Chruszcz

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Bliznashki, Severin

UEN: Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Vaidere, Zīle

Contre: 335

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Whittaker, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio

PPE-DE: Coveney, Doyle, McGuinness, Mitchell

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 35

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde, Louis, de Villiers, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Baco, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dover, Hannan, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden

PSE: Hänsch

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Rapport Lauk A6-0076/2007

Résolution

Pour: 277

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Prodi, Resetarits, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Bulfon, Dîncu, Dumitrescu, Glante, Jöns, Kirilov, Lehtinen, Leinen, Obiols i Germà, Öger, Rosati, Siwiec, Stockmann, Weber Henri

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Kuc, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 142

ALDE: Cocilovo, Costa, Sbarbati

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Chruszcz, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Coveney, Doyle, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák

PSE: Arif, Berman, Bliznashki, Bono, Bourzai, Carlotti, Casaca, Castex, Cottigny, Creţu Corina, Désir, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hedh, Hutchinson, Jørgensen, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Lienemann, Patrie, Poignant, Reynaud, Roure, Sacconi, Sakalas, Schapira, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Libicki, Masiel, Roszkowski, Rutowicz, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 130

NI: Baco, Battilocchio

PPE-DE: Ashworth, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dover, Hannan, Heaton-Harris, Hoppenstedt, Jackson, Kamall, Kelemen, Kirkhope, Mathieu, Nicholson, Stevenson, Tannock, Van Orden

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Ettl, Falbr, Fava, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Napoletano, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pittella, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rothe, Rouček, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mairead McGuinness

Abstention:
  Dan Jørgensen

14.   Résolution commune B6-0172/2007 — Répression en Russie

Résolution

Pour: 65

ALDE: Budreikaitė, Ludford, Lynne, Matsakis, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Krupa, Tomczak

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bauer, Bowis, Braghetto, Březina, Castiglione, Chichester, Coveney, Daul, Deß, Dover, Duka-Zólyomi, Gauzès, Grossetête, Kaczmarek, Kelam, Kratsa-Tsagaropoulou, Lauk, Mann Thomas, Mavrommatis, Nicholson, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Sonik, Stauner, Sudre, Tannock, Van Orden, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Bourzai, Bullmann, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Howitt, Martínez Martínez, Paleckis, Pinior, Roure, Sakalas, Scheele, Trautmann

UEN: Bielan, Kuc, Libicki, Rutowicz, Zīle

Verts/ALE: Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

Abstention: 2

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Wise

15.   Résolution commune B6-0160/2007 — Situation des droits de l'homme aux Philippines

Paragraphe 1/2

Pour: 29

ALDE: Budreikaitė, Ludford, Lynne, Matsakis, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Meijer, Pafilis, Pflüger

IND/DEM: Tomczak

PSE: Ayala Sender, Bourzai, Bullmann, Cashman, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Howitt, Martínez Martínez, Paleckis, Pinior, Roure, Sakalas, Scheele, Trautmann, Vigenin

Verts/ALE: Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 41

IND/DEM: Krupa

PPE-DE: Audy, Bauer, Bowis, Braghetto, Březina, Castiglione, Chichester, Coveney, Daul, Deß, Dover, Duka-Zólyomi, Gauzès, Grossetête, Kaczmarek, Kelam, Kratsa-Tsagaropoulou, Lauk, Mann Thomas, Mavrommatis, Nicholson, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Sonik, Stauner, Sudre, Tannock, Van Orden, Záborská, Zaleski, Zwiefka

UEN: Bielan, Kuc, Libicki, Rutowicz, Zīle

16.   Résolution commune B6-0160/2007 — Situation des droits de l'homme aux Philippines

Résolution

Pour: 68

ALDE: Budreikaitė, Ludford, Lynne, Matsakis, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Meijer, Pflüger

IND/DEM: Krupa, Tomczak

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bauer, Bowis, Braghetto, Březina, Castiglione, Chichester, Coveney, Daul, Deß, Dover, Duka-Zólyomi, Gauzès, Grossetête, Kaczmarek, Kelam, Kratsa-Tsagaropoulou, Lauk, Mann Thomas, Mavrommatis, Nicholson, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Sonik, Stauner, Sudre, Tannock, Van Orden, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Bourzai, Bullmann, Cashman, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Paleckis, Pinior, Roure, Sakalas, Scheele, Trautmann, Vigenin

UEN: Bielan, Kuc, Libicki, Rutowicz, Zīle

Verts/ALE: Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

17.   Résolution commune B6-0162/2007 — Zimbabwe

Résolution

Pour: 68

ALDE: Budreikaitė, Ludford, Lynne, Matsakis, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Krupa, Tomczak

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bauer, Bowis, Braghetto, Březina, Castiglione, Chichester, Coveney, Daul, Deß, Dover, Duka-Zólyomi, Gauzès, Grossetête, Kaczmarek, Kratsa-Tsagaropoulou, Lauk, Mann Thomas, Mavrommatis, Nicholson, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Sonik, Stauner, Sudre, Tannock, Van Orden, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Bourzai, Bullmann, Cashman, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Howitt, Martínez Martínez, Paleckis, Pinior, Roure, Sakalas, Scheele, Trautmann, Vigenin

UEN: Bielan, Kuc, Libicki, Rutowicz, Zīle

Verts/ALE: Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 1

GUE/NGL: Pafilis

Abstention: 1

GUE/NGL: Pflüger

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0157

Simplification et rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique des directives concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ***I

Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique (COM(2006)0390 — C6-0242/2006 — 2006/0127(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0390) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0390) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0242/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0242/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0059/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0059/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2006)0127

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/30/CE.)

P6_TA(2007)0158

Compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries, de la Guyane et de la Réunion (2007-2013) *

Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de règlement du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, pour la période de 2007 à 2013 (COM(2006)0740 — C6-0505/2006 — 2006/0247(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0740) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0740) (1),

| — | vu l'article 37 et l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0505/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 et l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0505/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement régional (A6-0083/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement régional (A6-0083/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Titre |
| Proposition de règlement du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts
  qui grèvent
  l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion
  , pour la période de 2007 à 2013 | Proposition de règlement du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts
  induits par l'ultrapériphéricité dans
  l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion

  (Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen.) |
| Amendement 2 |
| Considérant - 1 (nouveau) |
| | (- 1) Les régions ultrapériphériques ont des économies fragiles, marquées par des facteurs structurels permanents qui conditionnent leur développement et peu de possibilités de diversification économique, dans lesquelles le secteur de la pêche et les communautés de pêcheurs ancestrales jouent un rôle important dans le maintien de l'activité économique et de l'emploi, en amont et en aval, et dans la promotion de la cohésion économique et sociale. |
| Amendement 3 |
| Considérant - 1 bis (nouveau) |
| | (- 1 bis) Il convient de tenir compte des spécificités et des différences sectorielles existant entre les régions ultrapériphériques, ces dernières ayant des besoins différents. |
| Amendement 4 |
| Considérant - 1 ter (nouveau) |
| | (- 1 ter) Il convient de tenir compte de la hausse des prix du transport et des frais connexes, constatée principalement après 2003, et due à la forte augmentation des prix du pétrole, qui aggrave encore les surcoûts liés à l'ultrapériphéricité. |
| Amendement 5 |
| Considérant 1 |
| (1) Le secteur halieutique des régions ultrapériphériques de la Communauté connaît des difficultés, parmi lesquelles, notamment, des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche induits par les handicaps particuliers reconnus par l'Article 299, paragraphe 2, du Traité et qui sont liés,
  principalement
  , aux frais de transport en Europe continentale. | (1) Le secteur halieutique des régions ultrapériphériques de la Communauté connaît des difficultés, parmi lesquelles, notamment, des surcoûts qui grèvent
  la production et
  l'écoulement de certains produits de la pêche induits par les handicaps particuliers reconnus par l'article 299, paragraphe 2, du traité et qui sont liés,
  notamment
  , aux frais de transport en Europe continentale. |
| Amendement 6 |
| Considérant 5 |
| (5) Il convient que les États membres établissent les montants des compensations à des niveaux permettant de contrebalancer de manière adéquate les surcoûts encourus à cause des handicaps des régions ultrapériphériques et notamment ceux qui sont liés aux frais d'acheminement des produits vers le continent européen. Pour éviter toute surcompensation, il convient que les montants concernés soient proportionnels aux surcoûts que l'aide est destinée à compenser
  et plafonnés dans tous les cas à une partie déterminée des frais d'acheminement des produits et d'autres frais connexes vers le continent européen.
  Il convient à cette fin de prendre aussi en compte les autres types d'interventions publiques ayant une incidence sur le niveau des surcoûts. | (5) Il convient que les États membres établissent les montants des compensations à des niveaux permettant de contrebalancer de manière adéquate les surcoûts encourus à cause des handicaps des régions ultrapériphériques et notamment ceux qui sont liés aux frais d'acheminement des produits vers le continent européen. Pour éviter toute surcompensation, il convient que les montants concernés soient proportionnels aux surcoûts que l'aide est destinée à compenser. Il convient à cette fin de prendre aussi en compte les autres types d'interventions publiques ayant une incidence sur le niveau des surcoûts. |
| Amendement 7 |
| Considérant 5 bis (nouveau) |
| | (5 bis) Il convient de tenir dûment compte de l'importance socio-économique de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale dans les régions ultrapériphériques et de la nécessité de créer les conditions nécessaires à leur développement. |
| Amendement 8 |
| Considérant 5 ter (nouveau) |
| | (5 ter) Il y a lieu d'autoriser l'approvisionnement au marché communautaire, dans la limite de la capacité de production actuelle, lorsque les captures des flottes de pêche des régions ultrapériphériques ne suffisent pas pour l'approvisionnement de l'industrie de transformation de poisson locale. |
| Amendement 9 |
| Considérant 6 |
| (6) Pour atteindre comme il convient les objectifs du présent règlement et garantir le respect de la politique commune de la pêche, il y a lieu
  de restreindre
  l'aide aux produits de la pêche prélevés et transformés conformément aux dispositions de cette politique. | (6) Pour atteindre comme il convient les objectifs du présent règlement et garantir le respect de la politique commune de la pêche, il y a lieu
  d'octroyer
  l'aide aux produits de la pêche prélevés et transformés conformément aux dispositions de cette politique
  , ainsi qu'à d'autres matières premières utilisées dans le traitement du poisson. |
| Amendement 10 |
| Considérant 7 bis (nouveau) |
| | (7 bis) La politique constante de la Commission de ne pas autoriser d'aides d'État au fonctionnement dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche relevant du traité peut faire l'objet de dérogations, afin de pallier les contraintes spécifiques de la production piscicole des régions ultrapériphériques liées à l'éloignement, à l'insularité, à la faible superficie, au relief, au climat et à la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits. |
| Amendement 11 |
| Considérant 9 |
| (9) Pour permettre
  d'arrêter une décision sur la reconduction ou non
  du régime de compensation
  au-delà de 2013
  , il convient que la Commission présente un rapport,
  en temps opportun et avant l'expiration du régime,
  au Parlement européen, au Conseil européen et au Comité économique et social européen, basé sur une évaluation indépendante. | (9) Pour permettre
  la révision
  du régime de compensation
  , en tenant compte de la poursuite des objectifs du présent règlement,
  il convient que la Commission présente
  , d'ici le 31 décembre 2011,
  un rapport au Parlement européen, au Conseil européen et au Comité économique et social européen, basé sur une évaluation indépendante
  , qui démontre l'impact des actions réalisées dans le cadre du présent règlement et s'accompagne, si besoin est, de propositions législatives appropriées. |
| Amendement 12 |
| Article 1, partie introductive |
| Le présent règlement instaure
  , pour la période de 2007 à 2013,
  un régime (ci-après dénommé «compensation») destiné à compenser les surcoûts que subissent les opérateurs définis à l'article 3 lors de l'écoulement de certains produits de la pêche issus des régions dont la liste suit et qui résultent des handicaps spécifiques des dites régions: | Le présent règlement instaure un régime (ci-après dénommé «compensation») destiné à compenser les surcoûts
  , induits par l'ultrapériphéricité,
  que subissent les opérateurs définis à l'article 3 lors de l'écoulement de certains produits de la pêche issus des régions
  ultrapériphériques
  dont la liste suit et qui résultent des handicaps spécifiques des dites régions: |
| Amendement 13 |
| Article 3, paragraphe 1, partie introductive |
| 1. Une compensation est versée aux opérateurs dont la liste suit qui subissent des surcoûts lors de l'écoulement de produits de la pêche: | 1. Une compensation est versée aux opérateurs dont la liste suit qui subissent des surcoûts
  induits par l'ultrapériphéricité
  lors de l'écoulement de produits de la pêche
  des régions visées à l'article 1er

  : |
| Amendement 14 |
| Article 3, paragraphe 1, point c |
| c) | les opérateurs du secteur de la transformation ou de la commercialisation, individuels ou en associations, qui subissent des surcoûts lors de l'écoulement des produits concernés. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Titre

Proposition de règlement du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts
  qui grèvent
  l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion
  , pour la période de 2007 à 2013

Proposition de règlement du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts
  induits par l'ultrapériphéricité dans
  l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen.)

Amendement 2

Considérant - 1 (nouveau)

(- 1) Les régions ultrapériphériques ont des économies fragiles, marquées par des facteurs structurels permanents qui conditionnent leur développement et peu de possibilités de diversification économique, dans lesquelles le secteur de la pêche et les communautés de pêcheurs ancestrales jouent un rôle important dans le maintien de l'activité économique et de l'emploi, en amont et en aval, et dans la promotion de la cohésion économique et sociale.

Amendement 3

Considérant - 1 bis (nouveau)

(- 1 bis) Il convient de tenir compte des spécificités et des différences sectorielles existant entre les régions ultrapériphériques, ces dernières ayant des besoins différents.

Amendement 4

Considérant - 1 ter (nouveau)

(- 1 ter) Il convient de tenir compte de la hausse des prix du transport et des frais connexes, constatée principalement après 2003, et due à la forte augmentation des prix du pétrole, qui aggrave encore les surcoûts liés à l'ultrapériphéricité.

Amendement 5

Considérant 1

(1) Le secteur halieutique des régions ultrapériphériques de la Communauté connaît des difficultés, parmi lesquelles, notamment, des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche induits par les handicaps particuliers reconnus par l'Article 299, paragraphe 2, du Traité et qui sont liés,
  principalement
  , aux frais de transport en Europe continentale.

(1) Le secteur halieutique des régions ultrapériphériques de la Communauté connaît des difficultés, parmi lesquelles, notamment, des surcoûts qui grèvent
  la production et
  l'écoulement de certains produits de la pêche induits par les handicaps particuliers reconnus par l'article 299, paragraphe 2, du traité et qui sont liés,
  notamment
  , aux frais de transport en Europe continentale.

Amendement 6

Considérant 5

(5) Il convient que les États membres établissent les montants des compensations à des niveaux permettant de contrebalancer de manière adéquate les surcoûts encourus à cause des handicaps des régions ultrapériphériques et notamment ceux qui sont liés aux frais d'acheminement des produits vers le continent européen. Pour éviter toute surcompensation, il convient que les montants concernés soient proportionnels aux surcoûts que l'aide est destinée à compenser
  et plafonnés dans tous les cas à une partie déterminée des frais d'acheminement des produits et d'autres frais connexes vers le continent européen.
  Il convient à cette fin de prendre aussi en compte les autres types d'interventions publiques ayant une incidence sur le niveau des surcoûts.

(5) Il convient que les États membres établissent les montants des compensations à des niveaux permettant de contrebalancer de manière adéquate les surcoûts encourus à cause des handicaps des régions ultrapériphériques et notamment ceux qui sont liés aux frais d'acheminement des produits vers le continent européen. Pour éviter toute surcompensation, il convient que les montants concernés soient proportionnels aux surcoûts que l'aide est destinée à compenser. Il convient à cette fin de prendre aussi en compte les autres types d'interventions publiques ayant une incidence sur le niveau des surcoûts.

Amendement 7

Considérant 5 bis (nouveau)

(5 bis) Il convient de tenir dûment compte de l'importance socio-économique de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale dans les régions ultrapériphériques et de la nécessité de créer les conditions nécessaires à leur développement.

Amendement 8

Considérant 5 ter (nouveau)

(5 ter) Il y a lieu d'autoriser l'approvisionnement au marché communautaire, dans la limite de la capacité de production actuelle, lorsque les captures des flottes de pêche des régions ultrapériphériques ne suffisent pas pour l'approvisionnement de l'industrie de transformation de poisson locale.

Amendement 9

Considérant 6

(6) Pour atteindre comme il convient les objectifs du présent règlement et garantir le respect de la politique commune de la pêche, il y a lieu
  de restreindre
  l'aide aux produits de la pêche prélevés et transformés conformément aux dispositions de cette politique.

(6) Pour atteindre comme il convient les objectifs du présent règlement et garantir le respect de la politique commune de la pêche, il y a lieu
  d'octroyer
  l'aide aux produits de la pêche prélevés et transformés conformément aux dispositions de cette politique
  , ainsi qu'à d'autres matières premières utilisées dans le traitement du poisson.

Amendement 10

Considérant 7 bis (nouveau)

(7 bis) La politique constante de la Commission de ne pas autoriser d'aides d'État au fonctionnement dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche relevant du traité peut faire l'objet de dérogations, afin de pallier les contraintes spécifiques de la production piscicole des régions ultrapériphériques liées à l'éloignement, à l'insularité, à la faible superficie, au relief, au climat et à la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits.

Amendement 11

Considérant 9

(9) Pour permettre
  d'arrêter une décision sur la reconduction ou non
  du régime de compensation
  au-delà de 2013
  , il convient que la Commission présente un rapport,
  en temps opportun et avant l'expiration du régime,
  au Parlement européen, au Conseil européen et au Comité économique et social européen, basé sur une évaluation indépendante.

(9) Pour permettre
  la révision
  du régime de compensation
  , en tenant compte de la poursuite des objectifs du présent règlement,
  il convient que la Commission présente
  , d'ici le 31 décembre 2011,
  un rapport au Parlement européen, au Conseil européen et au Comité économique et social européen, basé sur une évaluation indépendante
  , qui démontre l'impact des actions réalisées dans le cadre du présent règlement et s'accompagne, si besoin est, de propositions législatives appropriées.

Amendement 12

Article 1, partie introductive

Le présent règlement instaure
  , pour la période de 2007 à 2013,
  un régime (ci-après dénommé «compensation») destiné à compenser les surcoûts que subissent les opérateurs définis à l'article 3 lors de l'écoulement de certains produits de la pêche issus des régions dont la liste suit et qui résultent des handicaps spécifiques des dites régions:

Le présent règlement instaure un régime (ci-après dénommé «compensation») destiné à compenser les surcoûts
  , induits par l'ultrapériphéricité,
  que subissent les opérateurs définis à l'article 3 lors de l'écoulement de certains produits de la pêche issus des régions
  ultrapériphériques
  dont la liste suit et qui résultent des handicaps spécifiques des dites régions:

Amendement 13

Article 3, paragraphe 1, partie introductive

1. Une compensation est versée aux opérateurs dont la liste suit qui subissent des surcoûts lors de l'écoulement de produits de la pêche:

1. Une compensation est versée aux opérateurs dont la liste suit qui subissent des surcoûts
  induits par l'ultrapériphéricité
  lors de l'écoulement de produits de la pêche
  des régions visées à l'article 1er

  :

Amendement 14

Article 3, paragraphe 1, point c

c)

les opérateurs du secteur de la transformation ou de la commercialisation, individuels ou en associations, qui subissent des surcoûts lors de l'écoulement des produits concernés.

| c) | les opérateurs du secteur de la transformation ou de la commercialisation, individuels ou en associations, qui subissent des surcoûts lors
  de la production, du traitement et
  de l'écoulement des produits concernés. |
| --- | --- |

c)

les opérateurs du secteur de la transformation ou de la commercialisation, individuels ou en associations, qui subissent des surcoûts lors
  de la production, du traitement et
  de l'écoulement des produits concernés.

Amendement 15

Article 4, paragraphe 3, point c bis (nouveau)

c bis) contrôle.

Amendement 16

Article 4, paragraphe 4, point b

| b) | prélevés par des navires de pêche communautaires qui ne sont pas immatriculés dans un port d'une des régions visées à l'article 1er; |
| --- | --- |

b)

prélevés par des navires de pêche communautaires qui ne sont pas immatriculés dans un port d'une des régions visées à l'article 1er;

| b) | prélevés par des navires de pêche communautaires qui ne sont pas immatriculés dans un port d'une des régions visées à l'article 1er

  , à l'exception du recours à l'utilisation des poissons prélevés par les navires communautaires lorsque les captures des régions visées à l'article 1er sont insuffisantes pour alimenter leur industrie de transformation
  ; |
| --- | --- |

b)

prélevés par des navires de pêche communautaires qui ne sont pas immatriculés dans un port d'une des régions visées à l'article 1er

  , à l'exception du recours à l'utilisation des poissons prélevés par les navires communautaires lorsque les captures des régions visées à l'article 1er sont insuffisantes pour alimenter leur industrie de transformation
  ;

Amendement 17

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

Autres produits admissibles

Une compensation peut également être attribuée à des produits utilisés dans le traitement des produits de la pêche, dans la mesure où elle ne constitue pas un cumul d'aides communautaires pour ces produits.

Amendement 18

Article 5, paragraphe 2, point a

| a) | pour chaque produit de la pêche, les surcoûts engendrés par les handicaps spécifiques des régions concernées
  et, en particulier,
  les frais d'acheminement vers le continent européen; |
| --- | --- |

a)

pour chaque produit de la pêche, les surcoûts engendrés par les handicaps spécifiques des régions concernées
  et, en particulier,
  les frais d'acheminement vers le continent européen;

| a) | pour chaque produit de la pêche, les surcoûts engendrés par les handicaps spécifiques des régions concernées,
  notamment
  les frais d'acheminement vers le continent européen
  et entre les régions voisines visées à l'article 1er; |
| --- | --- |

a)

pour chaque produit de la pêche, les surcoûts engendrés par les handicaps spécifiques des régions concernées,
  notamment
  les frais d'acheminement vers le continent européen
  et entre les régions voisines visées à l'article 1er;

Amendement 19

Article 5, paragraphe 2, point b

| b) | tout autre type d'intervention publique ayant une incidence sur le niveau des surcoûts. |
| --- | --- |

b)

| b) | pour chaque produit de la pêche, les surcoûts liés aux frais d'acheminement dans chacune des régions visées à l'article 1er et engendrés par la dispersion géographique; |
| --- | --- |

b)

Amendement 20

Article 5, paragraphe 2, point b bis (nouveau)

| b bis) | le type de destinataire, une attention particulière étant accordée à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale; |
| --- | --- |

b bis)

Amendement 21

Article 5, paragraphe 2, point b ter (nouveau)

| b ter) | tout autre type d'intervention publique ayant une incidence sur le niveau des surcoûts
  . |
| --- | --- |

b ter)

tout autre type d'intervention publique ayant une incidence sur le niveau des surcoûts
  .

Amendement 22

Article 5, paragraphe 3

3. La compensation des surcoûts sera proportionnelle aux coûts additionnels qu'elle vise à compenser et
  est plafonnée à 75% des
  frais d'acheminement vers le continent européen et d'autres frais connexes.

3. La compensation des surcoûts sera proportionnelle aux coûts additionnels qu'elle vise à compenser et
  devra couvrir les
  frais d'acheminement vers le continent européen
  et entre les régions visées à l'article 1er et d'autres frais connexes.

Amendement 23

Article 5, paragraphe 4, point a

a) pour les Açores et Madère:
  4 283 992
  euros;

a) pour les Açores et Madère:
  4 855 314
  euros;

Amendement 24

Article 5, paragraphe 4, point b

b) pour les Îles Canaries:
  5 844 076
  euros;

b) pour les Îles Canaries:
  6 623 454
  euros;

Amendement 25

Article 5, paragraphe 4, point c

c) pour la Guyane et la Réunion:
  4 868 700
  euros.

c) pour la Guyane et la Réunion:
  5 518 000
  euros.

Amendement 26

Article 5, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. Les montants visés au paragraphe 4 sont soumis chaque année à l'ajustement technique prévu au point 16 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2).

Amendement 27

Article 7, paragraphe 1

1. Dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres concernés soumettent à la Commission la liste et les quantités visées à l'article 4, paragraphe 1,
  ainsi que
  le niveau des compensations visé à l'article 5. L'ensemble de ces données constitue le «dispositif de compensation» mentionné ci-après.

1. Dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres concernés soumettent à la Commission la liste et les quantités visées à l'article 4, paragraphe 1, le niveau des compensations visé à l'article 5
  , ainsi qu'une liste détaillée des mesures à appliquer pour veiller à ce que les dispositions de l'article 4, paragraphes 2 à 4, soient respectées.
  L'ensemble de ces données constitue le «dispositif de compensation» mentionné ci-après.

Amendement 28

Article 7, paragraphe 4

4. Tout État membre qui modifie son dispositif de compensation en vertu de l'article 6 soumet à la Commission la version modifiée qui en résulte.
  La procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 s'applique alors mutatis mutandis.

4. Tout État membre qui modifie son dispositif de compensation en vertu de l'article 6 soumet à la Commission la version modifiée qui en résulte.
  Si la Commission ne réagit pas dans un délai de quatre semaines à compter de la date de réception du dispositif modifié, ce dernier est réputé approuvé.

Amendement 29

Article 7 bis (nouveau)

Article 7 bis

Modulation des montants

Il peut être procédé à une modulation entre régions appartenant à un même État membre, dans les limites du cadre financier global du présent règlement.

Amendement 30

Article 7 ter (nouveau)

Article 7 ter

Aides d'État

1. Pour les produits de la pêche auxquels les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables, la Commission peut autoriser, dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation desdits produits, des aides au fonctionnement visant à pallier les désavantages spécifiques aux régions ultrapériphériques liés à leurs caractéristiques et contraintes particulières.

2. Dans ce cas, les aides sont notifiées par les États membres à la Commission en tant que partie des dispositifs de compensation et sont approuvées par celle-ci conformément à l'article 7. Les aides ainsi notifiées sont considérées comme satisfaisant à l'obligation d'information prévue à l'article 88, paragraphe 3, première phrase, du traité.

Amendement 31

Article 8, paragraphe 1

1. Chaque État membre concerné élabore un rapport annuel sur la mise en œuvre de la compensation et le soumet à la Commission pour le
  30 avril
  de chaque année.

1. Chaque État membre concerné élabore un rapport annuel sur la mise en œuvre de la compensation et le soumet à la Commission pour le
  30 juin
  de chaque année.

Amendement 32

Article 8, paragraphe 2

2. Le 31 décembre 2011 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil européen et au Comité économique et social européen son rapport sur la mise en œuvre de la compensation, sur la base d'une évaluation indépendante, assorti au besoin de propositions législatives.

2. Le 31 décembre 2011 au plus tard,
  puis tous les cinq ans,
  la Commission présente au Parlement européen, au Conseil européen et au Comité économique et social européen son rapport sur la mise en œuvre de la compensation, sur la base d'une évaluation indépendante, assorti au besoin de propositions législatives.

Amendement 33

Article 10

Les États membres prennent les mesures appropriées afin d'assurer le respect des exigences énoncées au présent règlement et la régularité des opérations.

Les États membres prennent les mesures appropriées afin d'assurer le respect des exigences énoncées au présent règlement et la régularité des opérations.
  Les dispositions relatives à la traçabilité des produits de la pêche sont suffisamment détaillées pour permettre l'identification des produits qui ne sont pas admissibles au bénéfice de la compensation.

Amendement 34

Article 14, alinéa 2

Il s'applique du 1er janvier 2007
  au 31 décembre 2013.

Il s'applique
  à partir
  du 1er janvier 2007.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

(2)  

  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TA(2007)0159

Modification de la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche *

Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2006)0732 — C6-0051/2007 — 2006/0240(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0732) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0732) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0051/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0051/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0078/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0078/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | reconnaît que la proposition à l'examen ne porte que sur les aspects financiers des conseils consultatifs régionaux et que d'autres aspects resteront à résoudre au moment de la prochaine révision, en particulier ceux relatifs à leur nombre et à leur composition; |
| --- | --- |

2.

reconnaît que la proposition à l'examen ne porte que sur les aspects financiers des conseils consultatifs régionaux et que d'autres aspects resteront à résoudre au moment de la prochaine révision, en particulier ceux relatifs à leur nombre et à leur composition;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TA(2007)0160

Situation des femmes handicapées dans l'Union européenne

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la situation des femmes handicapées dans l'Union européenne (2006/2277(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu la convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies,

| — | vu le manifeste des femmes handicapées d'Europe, adopté le 22 février 1997 par le Forum européen des personnes handicapées, |
| --- | --- |

—

vu le manifeste des femmes handicapées d'Europe, adopté le 22 février 1997 par le Forum européen des personnes handicapées,

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), |
| --- | --- |

—

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1),

| — | vu l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007), |
| --- | --- |

—

vu l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007),

| — | vu l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen» (COM(2003)0650), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen» (COM(2003)0650),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0075/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0075/2007),

| A. | considérant que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après dénommée «convention») reconnaît que les femmes et les filles handicapées courent souvent, dans leur famille comme à l'extérieur, des risques plus élevés de violence, d'atteinte à l'intégrité physique, d'abus, de délaissement ou de défaut de soins, de maltraitance ou d'exploitation, |
| --- | --- |

A.

considérant que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après dénommée «convention») reconnaît que les femmes et les filles handicapées courent souvent, dans leur famille comme à l'extérieur, des risques plus élevés de violence, d'atteinte à l'intégrité physique, d'abus, de délaissement ou de défaut de soins, de maltraitance ou d'exploitation,

| B. | considérant que la convention souligne également la nécessité d'intégrer le principe de l'égalité des sexes dans tous les efforts visant à promouvoir la pleine jouissance des Droits de l'homme et des libertés fondamentales par les personnes handicapées, |
| --- | --- |

B.

considérant que la convention souligne également la nécessité d'intégrer le principe de l'égalité des sexes dans tous les efforts visant à promouvoir la pleine jouissance des Droits de l'homme et des libertés fondamentales par les personnes handicapées,

| C. | considérant que la convention reconnaît à toutes les personnes handicapées, à partir de l'âge nubile, le droit de se marier et de fonder une famille, |
| --- | --- |

C.

considérant que la convention reconnaît à toutes les personnes handicapées, à partir de l'âge nubile, le droit de se marier et de fonder une famille,

| D. | considérant que près de 80 % des femmes handicapées sont victimes de violences psychologiques et physiques et que ces femmes courent un risque plus élevé que les autres de subir des violences sexuelles; relevant que, si la violence est un phénomène fréquent dans la vie des femmes handicapées, elle est aussi, dans bien des cas, à l'origine même de leur handicap, |
| --- | --- |

D.

considérant que près de 80 % des femmes handicapées sont victimes de violences psychologiques et physiques et que ces femmes courent un risque plus élevé que les autres de subir des violences sexuelles; relevant que, si la violence est un phénomène fréquent dans la vie des femmes handicapées, elle est aussi, dans bien des cas, à l'origine même de leur handicap,

| E. | considérant que les personnes handicapées constituent un groupe de population diversifié et que les mesures d'aide prévues doivent tenir compte à la fois de cette diversité et du fait que certains sousgroupes, tels que les femmes handicapées, sont confrontés à des difficultés supplémentaires et à des discriminations multiples, |
| --- | --- |

E.

considérant que les personnes handicapées constituent un groupe de population diversifié et que les mesures d'aide prévues doivent tenir compte à la fois de cette diversité et du fait que certains sousgroupes, tels que les femmes handicapées, sont confrontés à des difficultés supplémentaires et à des discriminations multiples,

| F. | considérant que, selon les études menées dans les États membres, ce sont principalement les mères d'enfants handicapés qui effectuent les démarches (médicales, scolaires, administratives et autres) en vue de s'informer sur le handicap de leur enfant et de trouver les meilleures solutions pour y faire face, |
| --- | --- |

F.

considérant que, selon les études menées dans les États membres, ce sont principalement les mères d'enfants handicapés qui effectuent les démarches (médicales, scolaires, administratives et autres) en vue de s'informer sur le handicap de leur enfant et de trouver les meilleures solutions pour y faire face,

| G. | considérant que ce sont généralement les femmes qui assurent la prise en charge des personnes handicapées et dépendantes, ce qui implique dans certains cas, en l'absence de structures de prise en charge appropriées, leur sortie du marché du travail, |
| --- | --- |

G.

considérant que ce sont généralement les femmes qui assurent la prise en charge des personnes handicapées et dépendantes, ce qui implique dans certains cas, en l'absence de structures de prise en charge appropriées, leur sortie du marché du travail,

| H. | considérant que les institutions européennes ainsi que les autorités nationales et régionales doivent encourager les actions visant à rendre l'égalité entre les personnes réelle et effective et que l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) devrait servir de catalyseur à cet égard, |
| --- | --- |

H.

considérant que les institutions européennes ainsi que les autorités nationales et régionales doivent encourager les actions visant à rendre l'égalité entre les personnes réelle et effective et que l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) devrait servir de catalyseur à cet égard,

| I. | considérant que les femmes handicapées sont victimes de discriminations multiples dues à leur sexe, leur race, leur infirmité et leur handicap, et qu'elles sont davantage exposées au risque de la pauvreté et de l'exclusion sociale, |
| --- | --- |

I.

considérant que les femmes handicapées sont victimes de discriminations multiples dues à leur sexe, leur race, leur infirmité et leur handicap, et qu'elles sont davantage exposées au risque de la pauvreté et de l'exclusion sociale,

| J. | considérant que l'égalité de traitement des femmes handicapées et des mères d'enfants handicapés est un droit humain fondamental et une obligation éthique; |
| --- | --- |

J.

considérant que l'égalité de traitement des femmes handicapées et des mères d'enfants handicapés est un droit humain fondamental et une obligation éthique;

| 1. | invite la Commission et les États membres à garantir la suppression des barrières et des obstacles existants, y compris des barrières architecturales, afin de créer une égalité des droits et des chances des femmes et des filles handicapées en matière de participation à la vie familiale, politique, culturelle, sociale et professionnelle, notamment par une meilleure mise en œuvre de la législation communautaire relative à la lutte contre les discriminations et à l'égalité des genres ainsi que par une utilisation accrue des possibilités offertes par les programmes communautaires pertinents et le Fonds social européen; |
| --- | --- |

1.

invite la Commission et les États membres à garantir la suppression des barrières et des obstacles existants, y compris des barrières architecturales, afin de créer une égalité des droits et des chances des femmes et des filles handicapées en matière de participation à la vie familiale, politique, culturelle, sociale et professionnelle, notamment par une meilleure mise en œuvre de la législation communautaire relative à la lutte contre les discriminations et à l'égalité des genres ainsi que par une utilisation accrue des possibilités offertes par les programmes communautaires pertinents et le Fonds social européen;

| 2. | invite les États membres à intégrer les besoins des personnes handicapées et les besoins spécifiques des femmes dans toutes leurs politiques aux niveaux national, régional et local, en particulier dans les politiques d'urbanisme, dans l'éducation, l'emploi, le logement, les transports, la santé et les services sociaux; |
| --- | --- |

2.

invite les États membres à intégrer les besoins des personnes handicapées et les besoins spécifiques des femmes dans toutes leurs politiques aux niveaux national, régional et local, en particulier dans les politiques d'urbanisme, dans l'éducation, l'emploi, le logement, les transports, la santé et les services sociaux;

| 3. | demande à la Commission et aux États membres d'adopter et d'appliquer les mesures nécessaires pour aider les femmes handicapées à progresser dans les domaines de la vie sociale, professionnelle, culturelle et politique dans lesquels elles sont encore trop peu représentées; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission et aux États membres d'adopter et d'appliquer les mesures nécessaires pour aider les femmes handicapées à progresser dans les domaines de la vie sociale, professionnelle, culturelle et politique dans lesquels elles sont encore trop peu représentées;

| 4. | invite les gouvernements nationaux et régionaux à promouvoir et à financer, par des moyens appropriés, des actions et des services novateurs fondés sur le genre et le handicap, en particulier en matière d'assistance personnelle, de mobilité, de santé, d'éducation, de formation, d'apprentissage tout au long de la vie, d'emploi, d'autonomie et de sécurité sociale; |
| --- | --- |

4.

invite les gouvernements nationaux et régionaux à promouvoir et à financer, par des moyens appropriés, des actions et des services novateurs fondés sur le genre et le handicap, en particulier en matière d'assistance personnelle, de mobilité, de santé, d'éducation, de formation, d'apprentissage tout au long de la vie, d'emploi, d'autonomie et de sécurité sociale;

| 5. | demande à la Commission et aux États membres de mettre en place une législation et des actions efficaces axées sur les femmes et les enfants, qui garantiront que les cas d'exploitation, de violence et d'abus sexuel à l'encontre de personnes handicapées, sur leur lieu de résidence et ailleurs, seront identifiés et feront l'objet d'enquêtes et, le cas échéant, de poursuites; suggère à cet égard d'accorder une attention particulière aux femmes handicapées incapables de se représenter elles-mêmes du fait de leur handicap et d'élaborer des mesures préventives afin qu'aucune différence n'existe en ce qui concerne le droit des femmes à leur propre corps et à leur sexualité, qu'elles soient ou non handicapées; |
| --- | --- |

5.

demande à la Commission et aux États membres de mettre en place une législation et des actions efficaces axées sur les femmes et les enfants, qui garantiront que les cas d'exploitation, de violence et d'abus sexuel à l'encontre de personnes handicapées, sur leur lieu de résidence et ailleurs, seront identifiés et feront l'objet d'enquêtes et, le cas échéant, de poursuites; suggère à cet égard d'accorder une attention particulière aux femmes handicapées incapables de se représenter elles-mêmes du fait de leur handicap et d'élaborer des mesures préventives afin qu'aucune différence n'existe en ce qui concerne le droit des femmes à leur propre corps et à leur sexualité, qu'elles soient ou non handicapées;

| 6. | déplore le fait que les femmes handicapées courent un risque trois fois plus élevé que les femmes non handicapées d'être victimes de violences et demande par conséquent que le programme Daphne soit également utilisé pour lutter contre ce type de violence; |
| --- | --- |

6.

déplore le fait que les femmes handicapées courent un risque trois fois plus élevé que les femmes non handicapées d'être victimes de violences et demande par conséquent que le programme Daphne soit également utilisé pour lutter contre ce type de violence;

| 7. | relève qu'il importe de lutter activement contre la ségrégation des personnes souffrant d'un handicap dès l'enfance; |
| --- | --- |

7.

relève qu'il importe de lutter activement contre la ségrégation des personnes souffrant d'un handicap dès l'enfance;

| 8. | invite la Commission et les États membres à promouvoir les projets pilotes et les procédures éprouvées en matière d'installations permettant l'intégration des personnes handicapées du jardin d'enfants jusqu'au monde professionnel en passant par l'école et les établissements de formation; |
| --- | --- |

8.

invite la Commission et les États membres à promouvoir les projets pilotes et les procédures éprouvées en matière d'installations permettant l'intégration des personnes handicapées du jardin d'enfants jusqu'au monde professionnel en passant par l'école et les établissements de formation;

| 9. | souligne que l'Union européenne devrait engager toute action en son pouvoir, y compris législative, pour alléger les démarches bureaucratiques relatives à l'obtention d'aides et pour accroître les moyens destinés aux femmes et aux filles handicapées; |
| --- | --- |

9.

souligne que l'Union européenne devrait engager toute action en son pouvoir, y compris législative, pour alléger les démarches bureaucratiques relatives à l'obtention d'aides et pour accroître les moyens destinés aux femmes et aux filles handicapées;

| 10. | invite les États membres à s'attaquer au problème de l'absence de soins médicaux adaptés pour les femmes handicapées en assurant l'existence de personnel médical spécialisé et d'infrastructures appropriées; |
| --- | --- |

10.

invite les États membres à s'attaquer au problème de l'absence de soins médicaux adaptés pour les femmes handicapées en assurant l'existence de personnel médical spécialisé et d'infrastructures appropriées;

| 11. | invite la Commission à étudier, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, les problèmes de santé et de soins médicaux spécifiques auxquels sont confrontées les femmes handicapées, en centrant son attention sur la prévention et l'information; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à étudier, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, les problèmes de santé et de soins médicaux spécifiques auxquels sont confrontées les femmes handicapées, en centrant son attention sur la prévention et l'information;

| 12. | considère qu'il existe une relation entre le fait d'être atteint d'un handicap et le niveau minimum d'éducation atteint, ce qui influe ultérieurement sur les taux d'activité professionnelle; |
| --- | --- |

12.

considère qu'il existe une relation entre le fait d'être atteint d'un handicap et le niveau minimum d'éducation atteint, ce qui influe ultérieurement sur les taux d'activité professionnelle;

| 13. | se déclare préoccupé par le fait que les femmes handicapées affichent un niveau d'éducation parmi les plus faibles et rencontrent par conséquent de grandes difficultés pour accéder au marché du travail, y rester et en gravir les échelons; souligne que les personnes handicapées devraient avoir les mêmes possibilités de faire des études et le droit d'accéder au marché du travail afin de devenir autonomes; estime que les femmes et les filles handicapées devraient être encouragées à poursuivre des études et à exercer une activité en fonction de leurs capacités et de leurs intérêts et non en fonction de leurs lacunes; |
| --- | --- |

13.

se déclare préoccupé par le fait que les femmes handicapées affichent un niveau d'éducation parmi les plus faibles et rencontrent par conséquent de grandes difficultés pour accéder au marché du travail, y rester et en gravir les échelons; souligne que les personnes handicapées devraient avoir les mêmes possibilités de faire des études et le droit d'accéder au marché du travail afin de devenir autonomes; estime que les femmes et les filles handicapées devraient être encouragées à poursuivre des études et à exercer une activité en fonction de leurs capacités et de leurs intérêts et non en fonction de leurs lacunes;

| 14. | invite la Commission et les États membres à favoriser l'application du principe d'accès universel au cadre de vie, aux biens et aux services afin que les femmes handicapées puissent bénéficier de la plus grande autonomie possible; |
| --- | --- |

14.

invite la Commission et les États membres à favoriser l'application du principe d'accès universel au cadre de vie, aux biens et aux services afin que les femmes handicapées puissent bénéficier de la plus grande autonomie possible;

| 15. | demande à la Commission et aux États membres, étant donné que les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont souvent un outil fondamental d'intégration pour les personnes handicapées, d'adopter les mesures appropriées pour supprimer la fracture numérique fondée sur le genre afin que les femmes handicapées aient accès aux TIC et puissent en bénéficier dans les mêmes conditions que les hommes; |
| --- | --- |

15.

demande à la Commission et aux États membres, étant donné que les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont souvent un outil fondamental d'intégration pour les personnes handicapées, d'adopter les mesures appropriées pour supprimer la fracture numérique fondée sur le genre afin que les femmes handicapées aient accès aux TIC et puissent en bénéficier dans les mêmes conditions que les hommes;

| 16. | estime que, pour améliorer l'accès au marché du travail des personnes handicapées et leur permettre de devenir plus actives et de développer leurs capacités, il convient de tirer parti de tous les types d'incitations, y compris fiscales, pour que les employeurs aient la volonté d'engager des personnes handicapées et que le temps de travail soit mieux adapté à la situation des parents qui élèvent des enfants handicapés; |
| --- | --- |

16.

estime que, pour améliorer l'accès au marché du travail des personnes handicapées et leur permettre de devenir plus actives et de développer leurs capacités, il convient de tirer parti de tous les types d'incitations, y compris fiscales, pour que les employeurs aient la volonté d'engager des personnes handicapées et que le temps de travail soit mieux adapté à la situation des parents qui élèvent des enfants handicapés;

| 17. | invite la Commission et les États membres à veiller, dans leurs actions visant à améliorer l'emploi des femmes handicapées, à éviter toute discrimination de la part des employeurs lors de l'engagement de femmes handicapées; |
| --- | --- |

17.

invite la Commission et les États membres à veiller, dans leurs actions visant à améliorer l'emploi des femmes handicapées, à éviter toute discrimination de la part des employeurs lors de l'engagement de femmes handicapées;

| 18. | demande à la Commission et aux États membres d'incorporer la flexibilité dans les domaines liés au handicap, étant donné que chaque personne handicapée a des besoins différents, de sorte que, dans une communauté de citoyens caractérisée par la diversité, les aides puissent être adaptées à chaque situation particulière; |
| --- | --- |

18.

demande à la Commission et aux États membres d'incorporer la flexibilité dans les domaines liés au handicap, étant donné que chaque personne handicapée a des besoins différents, de sorte que, dans une communauté de citoyens caractérisée par la diversité, les aides puissent être adaptées à chaque situation particulière;

| 19. | considère que les mesures instaurées doivent viser à une meilleure intégration; |
| --- | --- |

19.

considère que les mesures instaurées doivent viser à une meilleure intégration;

| 20. | rappelle que, dans la plupart des cas, ce sont les femmes qui assurent la prise en charge des personnes handicapées et qu'il est donc nécessaire d'élaborer des mesures de sensibilisation sociale afin que les hommes participent également à ces tâches; |
| --- | --- |

20.

rappelle que, dans la plupart des cas, ce sont les femmes qui assurent la prise en charge des personnes handicapées et qu'il est donc nécessaire d'élaborer des mesures de sensibilisation sociale afin que les hommes participent également à ces tâches;

| 21. | invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la prise en charge et la participation des personnes handicapées relèvent de la responsabilité de la société toute entière et non de celle des seules familles concernées et à tenir compte, lors de l'élaboration des politiques, du dévouement particulier des femmes qui ont des personnes handicapées à leur charge et de la situation des personnes, souvent des parents, qui prennent en charge des personnes handicapées; estime important de rappeler que ces tâches sont en général accomplies par des femmes et que, dès lors, ce sont surtout elles qui sont les victimes des réductions de l'aide publique du fait qu'elles sont à la fois assistantes rémunérées et parentes des personnes à charge; |
| --- | --- |

21.

invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la prise en charge et la participation des personnes handicapées relèvent de la responsabilité de la société toute entière et non de celle des seules familles concernées et à tenir compte, lors de l'élaboration des politiques, du dévouement particulier des femmes qui ont des personnes handicapées à leur charge et de la situation des personnes, souvent des parents, qui prennent en charge des personnes handicapées; estime important de rappeler que ces tâches sont en général accomplies par des femmes et que, dès lors, ce sont surtout elles qui sont les victimes des réductions de l'aide publique du fait qu'elles sont à la fois assistantes rémunérées et parentes des personnes à charge;

| 22. | demande à la Commission et aux États membres d'adopter les mesures nécessaires pour soutenir les efforts des familles et des organisations d'aide aux personnes handicapées et à leurs proches; |
| --- | --- |

22.

demande à la Commission et aux États membres d'adopter les mesures nécessaires pour soutenir les efforts des familles et des organisations d'aide aux personnes handicapées et à leurs proches;

| 23. | estime nécessaire de prendre diverses mesures d'aide pour que les personnes handicapées et leurs familles puissent mener une existence ordinaire dans les mêmes conditions que les personnes non handicapées et leurs familles, ainsi que des mesures de soutien pour les personnes, la plupart du temps de la famille, ayant socialement et financièrement à leur charge des personnes handicapées, auxquelles elles consacrent souvent, en s'isolant, tout leur temps, ce qui, dans bien des cas, exige un soutien à plusieurs niveaux; relève qu'actuellement, il s'agit généralement de femmes, rémunérées ou non; estime que cette prise en charge n'est évidemment réservée à aucun des deux sexes et qu'il faut lutter activement contre la conception qui voudrait qu'elle relève de la responsabilité des femmes; |
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23.

estime nécessaire de prendre diverses mesures d'aide pour que les personnes handicapées et leurs familles puissent mener une existence ordinaire dans les mêmes conditions que les personnes non handicapées et leurs familles, ainsi que des mesures de soutien pour les personnes, la plupart du temps de la famille, ayant socialement et financièrement à leur charge des personnes handicapées, auxquelles elles consacrent souvent, en s'isolant, tout leur temps, ce qui, dans bien des cas, exige un soutien à plusieurs niveaux; relève qu'actuellement, il s'agit généralement de femmes, rémunérées ou non; estime que cette prise en charge n'est évidemment réservée à aucun des deux sexes et qu'il faut lutter activement contre la conception qui voudrait qu'elle relève de la responsabilité des femmes;

| 24. | propose que les États membres harmonisent leurs réglementations communales en matière de parcs de stationnement pour les personnes handicapées et qu'ils envisagent la possibilité de réduire les tarifs des transports pour les accompagnateurs de personnes handicapées; |
| --- | --- |

24.

propose que les États membres harmonisent leurs réglementations communales en matière de parcs de stationnement pour les personnes handicapées et qu'ils envisagent la possibilité de réduire les tarifs des transports pour les accompagnateurs de personnes handicapées;

| 25. | convient que l'un des principaux objectifs que devrait viser l'Union européenne est l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées et de leur famille ainsi que leur pleine intégration sociale; |
| --- | --- |

25.

convient que l'un des principaux objectifs que devrait viser l'Union européenne est l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées et de leur famille ainsi que leur pleine intégration sociale;

| 26. | souligne la nécessité de renforcer la visibilité et d'améliorer l'image des femmes handicapées dans les médias, ce qui rendra leur quotidien plus familier au grand public et leur donnera davantage d'occasions de s'exprimer et de participer à la vie sociale et politique; |
| --- | --- |

26.

souligne la nécessité de renforcer la visibilité et d'améliorer l'image des femmes handicapées dans les médias, ce qui rendra leur quotidien plus familier au grand public et leur donnera davantage d'occasions de s'exprimer et de participer à la vie sociale et politique;

| 27. | souligne qu'il importe que les États membres reconnaissent le droit fondamental des femmes handicapées à leur propre sexualité et à la constitution d'une famille; |
| --- | --- |

27.

souligne qu'il importe que les États membres reconnaissent le droit fondamental des femmes handicapées à leur propre sexualité et à la constitution d'une famille;

| 28. | invite la Commission et les États membres à mettre en place une législation garantissant l'autonomie des femmes et des hommes handicapés, reconnaissant ainsi qu'il s'agit d'un droit fondamental qui doit être respecté; |
| --- | --- |

28.

invite la Commission et les États membres à mettre en place une législation garantissant l'autonomie des femmes et des hommes handicapés, reconnaissant ainsi qu'il s'agit d'un droit fondamental qui doit être respecté;

| 29. | invite la Commission et les États membres à donner aux enfants, aux jeunes et aux adultes handicapés les moyens de vivre leur autonomie et de déterminer leur destin et, ce faisant, à tenir plus particulièrement compte de l'égalité entre hommes et femmes; |
| --- | --- |

29.

invite la Commission et les États membres à donner aux enfants, aux jeunes et aux adultes handicapés les moyens de vivre leur autonomie et de déterminer leur destin et, ce faisant, à tenir plus particulièrement compte de l'égalité entre hommes et femmes;

| 30. | reconnaît que, même en ce qui concerne les services d'aide à l'autonomie et les services de santé existants, les femmes handicapées sont victimes de discriminations en termes d'accès; |
| --- | --- |

30.

reconnaît que, même en ce qui concerne les services d'aide à l'autonomie et les services de santé existants, les femmes handicapées sont victimes de discriminations en termes d'accès;

| 31. | relève le rôle de l'éducation des garçons et des filles pour la construction de la société de demain et souligne la nécessité de l'orienter de sorte que le handicap ne constitue pas un obstacle à la participation à la société avec les mêmes chances et les mêmes droits, afin d'instaurer un climat de coopération, d'intégration et de sensibilisation au handicap à l'école, ce dernier point étant un outil indispensable pour en faire une réalité; |
| --- | --- |

31.

relève le rôle de l'éducation des garçons et des filles pour la construction de la société de demain et souligne la nécessité de l'orienter de sorte que le handicap ne constitue pas un obstacle à la participation à la société avec les mêmes chances et les mêmes droits, afin d'instaurer un climat de coopération, d'intégration et de sensibilisation au handicap à l'école, ce dernier point étant un outil indispensable pour en faire une réalité;

| 32. | souligne le rôle important des organisations non gouvernementales qui travaillent avec des femmes handicapées et invite la Commission et les États membres à les soutenir; |
| --- | --- |

32.

souligne le rôle important des organisations non gouvernementales qui travaillent avec des femmes handicapées et invite la Commission et les États membres à les soutenir;

| 33. | souligne la nécessité de collecter des données récentes en matière de handicap, ventilées par sexe, et de mener des études intégrant des indicateurs en matière d'égalité entre les femmes et les hommes afin de connaître la situation réelle des femmes et des filles handicapées; |
| --- | --- |

33.

souligne la nécessité de collecter des données récentes en matière de handicap, ventilées par sexe, et de mener des études intégrant des indicateurs en matière d'égalité entre les femmes et les hommes afin de connaître la situation réelle des femmes et des filles handicapées;

| 34. | relève la nécessité de garantir la protection de la santé reproductive des femmes handicapées en mettant l'accent sur des aspects tels que la planification familiale, les services de santé et l'information sur la maternité, afin qu'elles puissent établir des relations équitables, responsables et satisfaisantes; |
| --- | --- |

34.

relève la nécessité de garantir la protection de la santé reproductive des femmes handicapées en mettant l'accent sur des aspects tels que la planification familiale, les services de santé et l'information sur la maternité, afin qu'elles puissent établir des relations équitables, responsables et satisfaisantes;

| 35. | affirme que, par son action, l'Union européenne devrait davantage encourager les organisations patronales, les syndicats et les organisations non gouvernementales à élaborer avec davantage d'efficacité des modalités d'aide aux personnes handicapées; |
| --- | --- |

35.

affirme que, par son action, l'Union européenne devrait davantage encourager les organisations patronales, les syndicats et les organisations non gouvernementales à élaborer avec davantage d'efficacité des modalités d'aide aux personnes handicapées;

| 36. | invite la Commission à faciliter la création d'un réseau pour les femmes handicapées dans l'ensemble de l'Union européenne et dans les pays candidats, permettant l'échange de bonnes pratiques, le renforcement des capacités et la responsabilisation; |
| --- | --- |

36.

invite la Commission à faciliter la création d'un réseau pour les femmes handicapées dans l'ensemble de l'Union européenne et dans les pays candidats, permettant l'échange de bonnes pratiques, le renforcement des capacités et la responsabilisation;

| 37. | souligne que les femmes handicapées doivent avoir libre accès aux nouveaux moyens audiovisuels; |
| --- | --- |

37.

souligne que les femmes handicapées doivent avoir libre accès aux nouveaux moyens audiovisuels;

| 38. | rappelle à la Commission qu'une connaissance approfondie du sujet et du «modèle social du handicap», qui est axé sur les barrières sociales alors que l«approche médicale du handicap» se limite aux seuls aspects médicaux du handicap, constitue une base appropriée pour fournir des solutions, des services et un soutien, élaborer des politiques, attribuer des ressources et mesurer l'incidence des politiques sur la situation des personnes handicapées; |
| --- | --- |

38.

rappelle à la Commission qu'une connaissance approfondie du sujet et du «modèle social du handicap», qui est axé sur les barrières sociales alors que l«approche médicale du handicap» se limite aux seuls aspects médicaux du handicap, constitue une base appropriée pour fournir des solutions, des services et un soutien, élaborer des politiques, attribuer des ressources et mesurer l'incidence des politiques sur la situation des personnes handicapées;

| 39. | rappelle aux États membres que leur collaboration est essentielle pour faire progresser et améliorer la situation des femmes et des filles qui souffrent d'un handicap, quel qu'il soit; |
| --- | --- |

39.

rappelle aux États membres que leur collaboration est essentielle pour faire progresser et améliorer la situation des femmes et des filles qui souffrent d'un handicap, quel qu'il soit;

| 40. | demande aux États membres de promouvoir les initiatives citoyennes visant à aider les personnes handicapées; |
| --- | --- |

40.

demande aux États membres de promouvoir les initiatives citoyennes visant à aider les personnes handicapées;

| 41. | rappelle le rôle important des partenaires sociaux, des entreprises et de la société civile, et en particulier des organisations de femmes et de parents d'enfants handicapés, dans la promotion et la progression de l'égalité des chances et l'accès des personnes handicapées au monde du travail et à la formation tout au long de la vie, dans le respect de leurs besoins spécifiques; |
| --- | --- |

41.

rappelle le rôle important des partenaires sociaux, des entreprises et de la société civile, et en particulier des organisations de femmes et de parents d'enfants handicapés, dans la promotion et la progression de l'égalité des chances et l'accès des personnes handicapées au monde du travail et à la formation tout au long de la vie, dans le respect de leurs besoins spécifiques;

| 42. | salue les efforts des associations de parents, dont les activités sont généralement initiées et menées par des mères d'enfants handicapés, qui, au travers de leur association et de pages web, rassemblent des informations (centres médicaux spécialisés, réglementation en matière de scolarité et de sécurité sociale) permettant d'aider d'autres parents et de sensibiliser les pouvoirs publics; |
| --- | --- |

42.

salue les efforts des associations de parents, dont les activités sont généralement initiées et menées par des mères d'enfants handicapés, qui, au travers de leur association et de pages web, rassemblent des informations (centres médicaux spécialisés, réglementation en matière de scolarité et de sécurité sociale) permettant d'aider d'autres parents et de sensibiliser les pouvoirs publics;

| 43. | invite les États membres à informer le Parlement européen et la Commission sur la situation des femmes et des filles handicapées, comme dans leurs rapports nationaux, et sur les mesures qu'ils ont prises conformément à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; |
| --- | --- |

43.

invite les États membres à informer le Parlement européen et la Commission sur la situation des femmes et des filles handicapées, comme dans leurs rapports nationaux, et sur les mesures qu'ils ont prises conformément à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

| 44. | estime que le handicap doit être considéré comme un phénomène naturel qui fait partie de la vie quotidienne et non comme un caractère anormal; note que, comme il y aura toujours des citoyens handicapés, le handicap fera toujours partie intégrante de la société; |
| --- | --- |

44.

estime que le handicap doit être considéré comme un phénomène naturel qui fait partie de la vie quotidienne et non comme un caractère anormal; note que, comme il y aura toujours des citoyens handicapés, le handicap fera toujours partie intégrante de la société;

| 45. | estime qu'il faut accroître le développement et l'utilisation des technologies et des moyens disponibles pour éliminer les environnements défavorables aux personnes handicapées et que ce développement doit se fonder sur le fait qu'hommes et femmes n'ont pas toujours les mêmes besoins; |
| --- | --- |

45.

estime qu'il faut accroître le développement et l'utilisation des technologies et des moyens disponibles pour éliminer les environnements défavorables aux personnes handicapées et que ce développement doit se fonder sur le fait qu'hommes et femmes n'ont pas toujours les mêmes besoins;

| 46. | invite la Commission et les États membres à œuvrer en faveur de l'égalité des conditions de vie des personnes handicapées, filles et garçons, femmes et hommes; |
| --- | --- |

46.

invite la Commission et les États membres à œuvrer en faveur de l'égalité des conditions de vie des personnes handicapées, filles et garçons, femmes et hommes;

| 47. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe et au secrétaire général des Nations unies. |
| --- | --- |

47.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe et au secrétaire général des Nations unies.

---

(1)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

P6_TA(2007)0161

Informations de base sur les parités de pouvoir d'achat ***I

Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion (COM(2006)0135 — C6-0100/2006 -2006/0042 (COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0135), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0135),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0100/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0100/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du développement régional (A6-0077/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du développement régional (A6-0077/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0042

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2007.)

P6_TA(2007)0162

Équipes d'intervention rapide aux frontières ***I

Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme (COM(2006)0401 — C6-0253/2006 — 2006/0140(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0401) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0401) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 62, point 2a) et l'article 66 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0253/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 62, point 2a) et l'article 66 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0253/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0135/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0135/2007),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | approuve la déclaration annexée; |
| --- | --- |

2.

approuve la déclaration annexée;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2006)0140

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2007.)

ANNEXE

DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent que, dans le cas d'une situation de pression urgente et exceptionnelle aux frontières extérieures nécessitant l'intervention d'une équipe d'intervention rapide aux frontières et d'une insuffisance éventuelle de moyens financiers dans le budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) pour y faire face, toutes les possibilités de garantir le financement de l'intervention devraient être étudiées. La Commission vérifiera de toute urgence s'il est possible de procéder à un redéploiement des ressources financières. Dans le cas où une décision de l'autorité budgétaire serait nécessaire, la Commission engagera une procédure conformément aux dispositions du règlement financier, à savoir les articles 23 et 24, en sorte de garantir que les deux branches de l'autorité budgétaire puissent prendre une décision en temps voulu en ce qui concerne les moyens de mobiliser des ressources supplémentaires pour FRONTEX pour permettre le déploiement d'une équipe d'intervention rapide aux frontières. L'autorité budgétaire s'engage à agir aussi rapidement que possible, compte tenu de l'urgence.

P6_TA(2007)0163

Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques *

Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2006)0587 — C6-0402/2006 — 2006/0190(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0587) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0587) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0402/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0402/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0085/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0085/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 3 |
| ARTICLE 1, POINT 1
  Article 11, paragraphe 5 (règlement (CE) no 2371/2002) |
| 5. Entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006, sur les navires de pêche de 5 ans d'âge et plus, l'augmentation du tonnage du navire du fait d'une
  modernisation du pont principal destinée à améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits est autorisée, à condition que cette modernisation n'entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire. Les niveaux de référence établis conformément au présent article et à l'article 12 sont adaptés en conséquence. La capacité correspondante ne doit pas nécessairement être prise en compte pour l'établissement par les États membres du bilan des entrées et sorties au titre de l'article 13. | 5. La
  modernisation du pont principal destinée à améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits est autorisée, à condition que cette modernisation n'entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire. Les niveaux de référence établis conformément au présent article et à l'article 12 sont adaptés en conséquence. La capacité correspondante ne doit pas nécessairement être prise en compte pour l'établissement par les États membres du bilan des entrées et sorties au titre de l'article 13. |
| Amendement 1 |
| ARTICLE 1, POINT 1
  Article 11, paragraphe 6, tirets 1 et 2 (règlement (CE) no 2371/2002) |
| — | 4 %
  du tonnage moyen annuel retiré avec l'aide publique entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 pour les États membres qui faisaient partie de la Communauté au 1er janvier 2003 et
  4 %
  du tonnage moyen annuel retiré avec l'aide publique entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2006 pour les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004, et |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 1

Article 11, paragraphe 5 (règlement (CE) no 2371/2002)

5. Entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006, sur les navires de pêche de 5 ans d'âge et plus, l'augmentation du tonnage du navire du fait d'une
  modernisation du pont principal destinée à améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits est autorisée, à condition que cette modernisation n'entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire. Les niveaux de référence établis conformément au présent article et à l'article 12 sont adaptés en conséquence. La capacité correspondante ne doit pas nécessairement être prise en compte pour l'établissement par les États membres du bilan des entrées et sorties au titre de l'article 13.

5. La
  modernisation du pont principal destinée à améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits est autorisée, à condition que cette modernisation n'entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire. Les niveaux de référence établis conformément au présent article et à l'article 12 sont adaptés en conséquence. La capacité correspondante ne doit pas nécessairement être prise en compte pour l'établissement par les États membres du bilan des entrées et sorties au titre de l'article 13.

Amendement 1

ARTICLE 1, POINT 1

Article 11, paragraphe 6, tirets 1 et 2 (règlement (CE) no 2371/2002)

—

4 %
  du tonnage moyen annuel retiré avec l'aide publique entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 pour les États membres qui faisaient partie de la Communauté au 1er janvier 2003 et
  4 %
  du tonnage moyen annuel retiré avec l'aide publique entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2006 pour les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004, et

| — | 10 %
  du tonnage moyen annuel retiré avec l'aide publique entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 pour les États membres qui faisaient partie de la Communauté au 1er janvier 2003 et
  10
  % du tonnage moyen annuel retiré avec l'aide publique entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2006 pour les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004, et |
| --- | --- |

—

10 %
  du tonnage moyen annuel retiré avec l'aide publique entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 pour les États membres qui faisaient partie de la Communauté au 1er janvier 2003 et
  10
  % du tonnage moyen annuel retiré avec l'aide publique entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2006 pour les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004, et

| — | 4 %
  du tonnage retiré de la flotte avec l'aide publique à partir du 1er janvier 2007. |
| --- | --- |

—

4 %
  du tonnage retiré de la flotte avec l'aide publique à partir du 1er janvier 2007.

| — | 10 %
  du tonnage retiré de la flotte avec l'aide publique à partir du 1er janvier 2007. |
| --- | --- |

—

10 %
  du tonnage retiré de la flotte avec l'aide publique à partir du 1er janvier 2007.

Amendement 2

Article 1, point 2

Article 13, paragraphe 1, point c, alinéas 1 bis et 1 ter (nouveaux) (règlement (CE) no 2371/2002)

Toutefois, cette réduction de la puissance ne peut en aucun cas réduire la sûreté ou l'habitabilité du navire ni l'efficacité de ses systèmes de traitement de poisson.

En outre, dès lors que l'objectif de la réduction est d'éviter toute augmentation de la capacité de pêche du navire, il n'est pas tenu compte du premier alinéa si le remplacement du moteur est effectué pour conserver de l'énergie et/ou améliorer les performances du navire dans des domaines autres que la capacité de pêche ou si le choix de méthodes de pêche plus sélectives pour ce qui est de l'utilisation du navire a été effectué.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TA(2007)0164

Négociations relatives au contrat de concession Galiléo

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur les négociations relatives au contrat de concession de Galileo

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2004)0477), et l'avis qu'il a adopté en première lecture le 6 septembre 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2004)0477), et l'avis qu'il a adopté en première lecture le 6 septembre 2005 (1),

| — | vu la proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) no 876/2002 (COM(2006)0351) et sa position du 24 octobre 2006 (2), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) no 876/2002 (COM(2006)0351) et sa position du 24 octobre 2006 (2),

| — | vu le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (3) et la proposition de règlement du Conseil modifiant ce règlement (COM(2005)0190), ainsi que sa position du 12 octobre 2006 (4), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (3) et la proposition de règlement du Conseil modifiant ce règlement (COM(2005)0190), ainsi que sa position du 12 octobre 2006 (4),

| — | vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur l'état des lieux du programme Galileo (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur l'état des lieux du programme Galileo (5),

| — | vu les conclusions concernant l'état d'avancement des négociations relatives au contrat de concession concernant le système global de navigation par satellite adoptées par le Conseil «Transport, télécommunications et énergie» (TTE) le 22 mars 2007, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions concernant l'état d'avancement des négociations relatives au contrat de concession concernant le système global de navigation par satellite adoptées par le Conseil «Transport, télécommunications et énergie» (TTE) le 22 mars 2007,

| — | vu les documents correspondants soumis aux ministres TTE, comme la lettre de M. Barrot, vice-président de la Commission, concernant l'état des négociations relatives au contrat de concession, ainsi que le rapport du Président en exercice du Conseil concernant les questions en suspens énumérées par le consortium d'entreprises candidates, |
| --- | --- |

—

vu les documents correspondants soumis aux ministres TTE, comme la lettre de M. Barrot, vice-président de la Commission, concernant l'état des négociations relatives au contrat de concession, ainsi que le rapport du Président en exercice du Conseil concernant les questions en suspens énumérées par le consortium d'entreprises candidates,

| — | vu la double mission confiée par le Conseil TTE à M. Barrot, vice-président de la Commission, qui a été chargé de présenter lors de la session de juin 2007 du Conseil des propositions permettant d'atteindre les objectifs financiers publics à long terme et des scénarios de rechange, en cas d'échec, pour reprendre des négociations fructueuses selon un calendrier contraignant avec le consortium d'entreprises candidates, |
| --- | --- |

—

vu la double mission confiée par le Conseil TTE à M. Barrot, vice-président de la Commission, qui a été chargé de présenter lors de la session de juin 2007 du Conseil des propositions permettant d'atteindre les objectifs financiers publics à long terme et des scénarios de rechange, en cas d'échec, pour reprendre des négociations fructueuses selon un calendrier contraignant avec le consortium d'entreprises candidates,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement; |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement;

| 1. | rappelle qu'il apporte son soutien au programme Galileo, y compris au système de navigation par satellite EGNOS en tant que précurseur de Galileo, mais est profondément préoccupé par le fait que les négociations relatives au contrat de concession sont dans l'impasse depuis plusieurs mois, et que ces retards auront des conséquences notables sur le coût global du projet; |
| --- | --- |

1.

rappelle qu'il apporte son soutien au programme Galileo, y compris au système de navigation par satellite EGNOS en tant que précurseur de Galileo, mais est profondément préoccupé par le fait que les négociations relatives au contrat de concession sont dans l'impasse depuis plusieurs mois, et que ces retards auront des conséquences notables sur le coût global du projet;

| 2. | rappelle sa résolution du 28 septembre 2006 invitant les parties aux négociations concernées à s'employer à parvenir à un accord de manière constructive; se félicite, partant, de la lettre du vice-président de la Commission en charge du programme Galileo et des conclusions du Conseil TTE du 22 mars 2007, et souligne qu'il importe que les parties concernées mettent en œuvre les décisions arrêtées en décembre 2005 (accord dit «van Miert»); |
| --- | --- |

2.

rappelle sa résolution du 28 septembre 2006 invitant les parties aux négociations concernées à s'employer à parvenir à un accord de manière constructive; se félicite, partant, de la lettre du vice-président de la Commission en charge du programme Galileo et des conclusions du Conseil TTE du 22 mars 2007, et souligne qu'il importe que les parties concernées mettent en œuvre les décisions arrêtées en décembre 2005 (accord dit «van Miert»);

| 3. | souligne que le Parlement, le Conseil, la Commission et les organes consultatifs de l'Union européenne approuvent majoritairement la mission claire confiée au vice-président de la Commission en charge du programme Galileo, qui doit notamment présenter au Conseil de juin 2007:






  a) | une feuille de route crédible qui permette la conclusion de contrats dès que possible, |
| --- | --- | --- |

3.

souligne que le Parlement, le Conseil, la Commission et les organes consultatifs de l'Union européenne approuvent majoritairement la mission claire confiée au vice-président de la Commission en charge du programme Galileo, qui doit notamment présenter au Conseil de juin 2007:

a)

une feuille de route crédible qui permette la conclusion de contrats dès que possible,

| b) | les solutions possibles pour atteindre les engagements financiers à long terme, |
| --- | --- |

b)

les solutions possibles pour atteindre les engagements financiers à long terme,

| c) | un scénario permettant de fournir à bref délai les services du système de navigation par satellite EGNOS, |
| --- | --- |

c)

un scénario permettant de fournir à bref délai les services du système de navigation par satellite EGNOS,

| d) | des scénarios de rechange pour la réalisation du programme, en particulier en matière de coûts, de risques et d'accessibilité économique; |
| --- | --- |

d)

des scénarios de rechange pour la réalisation du programme, en particulier en matière de coûts, de risques et d'accessibilité économique;

| 4. | invite la Commission à accélérer la processus législatif relatif au marché réglementé, sur la base de son Livre vert sur les systèmes de navigation par satellite, en sorte de pouvoir concevoir un plan d'affaires crédible; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à accélérer la processus législatif relatif au marché réglementé, sur la base de son Livre vert sur les systèmes de navigation par satellite, en sorte de pouvoir concevoir un plan d'affaires crédible;

| 5. | invite la Commission à présenter une proposition, de concert avec l'Agence spatiale européenne, propre à résoudre le problème de l'amélioration de la gestion publique en assurant une responsabilité politique claire et le rôle dirigeant de la Commission; |
| --- | --- |

5.

invite la Commission à présenter une proposition, de concert avec l'Agence spatiale européenne, propre à résoudre le problème de l'amélioration de la gestion publique en assurant une responsabilité politique claire et le rôle dirigeant de la Commission;

| 6. | invite la Commission, compte tenu du caractère communautaire du projet, à respecter l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (6) en particulier son paragraphe 19 concernant les relations extérieures, et à faire ainsi en sorte que le Parlement soit pleinement informé de la mise en œuvre de la décision du Conseil d'autoriser la Commission à négocier avec des pays tiers en vue de la conclusion d'accords concernant leur participation, à titre de membre associé, dans le cadre de l'autorité de surveillance de Galileo; |
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6.

invite la Commission, compte tenu du caractère communautaire du projet, à respecter l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (6) en particulier son paragraphe 19 concernant les relations extérieures, et à faire ainsi en sorte que le Parlement soit pleinement informé de la mise en œuvre de la décision du Conseil d'autoriser la Commission à négocier avec des pays tiers en vue de la conclusion d'accords concernant leur participation, à titre de membre associé, dans le cadre de l'autorité de surveillance de Galileo;

| 7. | invite la Commission à lui présenter un rapport d'avancement avant la mi-juillet 2007 et un autre bien avant que les négociations n'atteignent le stade où l'on disposera d'une proposition révisée de modification de la base juridique du financement du programme Galileo; |
| --- | --- |

7.

invite la Commission à lui présenter un rapport d'avancement avant la mi-juillet 2007 et un autre bien avant que les négociations n'atteignent le stade où l'on disposera d'une proposition révisée de modification de la base juridique du financement du programme Galileo;

| 8. | invite le Conseil à veiller à ce que les retards que pourraient encore connaître le projet soient réduits au minimum; |
| --- | --- |

8.

invite le Conseil à veiller à ce que les retards que pourraient encore connaître le projet soient réduits au minimum;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C193 E du 17.8.2006, p. 61.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0423.

(3)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0401.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0385.

(6)  Voir l'annexe à la décision du Parlement du 26 mai 2005 (JO C 117 E du 18.5.2006, p. 125).

P6_TA(2007)0165

Rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2006 et politique de l'UE en la matière

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde 2006 et la politique de l'UE à cet égard (2007/2020(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le huitième rapport annuel de l'UE sur les Droits de l'homme (2006) (1), |
| --- | --- |

—

vu le huitième rapport annuel de l'UE sur les Droits de l'homme (2006) (1),

| — | vu les articles 3, 6, 11, 13 et 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 177 et 300 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 3, 6, 11, 13 et 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 177 et 300 du traité CE,

| — | vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme et l'ensemble des instruments internationaux pertinents en matière de Droits de l'homme (2), |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme et l'ensemble des instruments internationaux pertinents en matière de Droits de l'homme (2),

| — | vu la Charte des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des Nations unies,

| — | vu l'ensemble des conventions des Nations unies relatives aux Droits de l'homme ainsi que leurs protocoles facultatifs, |
| --- | --- |

—

vu l'ensemble des conventions des Nations unies relatives aux Droits de l'homme ainsi que leurs protocoles facultatifs,

| — | vu l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi que ses résolutions relatives à la CPI (3), |
| --- | --- |

—

vu l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi que ses résolutions relatives à la CPI (3),

| — | vu la Convention du Conseil de l'Europe sur l'action contre la traite des êtres humains et le plan de l'UE pour 2005 concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains (4), |
| --- | --- |

—

vu la Convention du Conseil de l'Europe sur l'action contre la traite des êtres humains et le plan de l'UE pour 2005 concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains (4),

| — | vu le protocole no 13 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, |
| --- | --- |

—

vu le protocole no 13 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances,

| — | vu la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, |
| --- | --- |

—

vu la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (5), |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (5),

| — | vu l'accord de partenariat ACP-UE et son texte modifié (6), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat ACP-UE et son texte modifié (6),

| — | vu ses résolutions antérieures sur les Droits de l'homme dans le monde, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur les Droits de l'homme dans le monde,

| — | vu sa résolution du 16 mars 2006 sur le résultat des négociations sur le Conseil des Droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 mars 2006 sur le résultat des négociations sur le Conseil des Droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies (7),

| — | vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (8),

| — | vu sa résolution du 1er février 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er février 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort (9),

| — | vu toutes les résolutions d'urgence qu'il a adoptées sur les cas de violations des Droits de l'homme, sur la démocratie et sur l'État de droit, |
| --- | --- |

—

vu toutes les résolutions d'urgence qu'il a adoptées sur les cas de violations des Droits de l'homme, sur la démocratie et sur l'État de droit,

| — | vu sa résolution du 18 janvier 2007 sur les septième et huitième rapports annuels du Conseil, établis en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (10), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 janvier 2007 sur les septième et huitième rapports annuels du Conseil, établis en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (10),

| — | vu le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde (11), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde (11),

| — | vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (12), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (12),

| — | vu les conclusions du Forum annuel de l'UE sur les Droits de l'homme, organisé par la présidence finlandaise et par la Commission et qui s'est tenu à Helsinki en décembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Forum annuel de l'UE sur les Droits de l'homme, organisé par la présidence finlandaise et par la Commission et qui s'est tenu à Helsinki en décembre 2006,

| — | vu la Convention sur les droits des personnes handicapées, adoptée par la résolution de l'assemblée générale des Nations unies A/RES/61/106 le 13 décembre 2006, qui établit l'obligation d'intégrer les intérêts et les préoccupations des personnes handicapées dans les actions en matière de Droits de l'homme menées à l'égard de pays tiers, |
| --- | --- |

—

vu la Convention sur les droits des personnes handicapées, adoptée par la résolution de l'assemblée générale des Nations unies A/RES/61/106 le 13 décembre 2006, qui établit l'obligation d'intégrer les intérêts et les préoccupations des personnes handicapées dans les actions en matière de Droits de l'homme menées à l'égard de pays tiers,

| — | vu la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par la résolution de l'assemblée générale des Nations unies A/RES/61/177 le 20 décembre 2006 et ouverte à signature le 6 février 2007, |
| --- | --- |

—

vu la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par la résolution de l'assemblée générale des Nations unies A/RES/61/177 le 20 décembre 2006 et ouverte à signature le 6 février 2007,

| — | vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international (13), |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international (13),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0128/2007), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0128/2007),

| A. | considérant que le rapport annuel du Conseil et de la Commission de l'UE sur les Droits de l'homme en 2006 fournit un panorama général des activités des institutions de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE, |
| --- | --- |

A.

considérant que le rapport annuel du Conseil et de la Commission de l'UE sur les Droits de l'homme en 2006 fournit un panorama général des activités des institutions de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE,

| B. | considérant que la présente résolution se propose d'examiner et d'évaluer les activités en matière de Droits de l'homme de la Commission et du Conseil ainsi que les activités globales du Parlement et, dans des cas spécifiques, de formuler des critiques constructives, relatives à des cas concrets, en particulier en soulignant les questions qui n'ont pas été abordées dans lesdites activités, |
| --- | --- |

B.

considérant que la présente résolution se propose d'examiner et d'évaluer les activités en matière de Droits de l'homme de la Commission et du Conseil ainsi que les activités globales du Parlement et, dans des cas spécifiques, de formuler des critiques constructives, relatives à des cas concrets, en particulier en soulignant les questions qui n'ont pas été abordées dans lesdites activités,

| C. | considérant qu'il convient de reconnaître l'existence d'un lien entre les politiques internes et externes de l'UE, eu égard au fait que les résultats internes de l'UE en matière de Droits de l'homme ont un effet direct sur sa crédibilité et sa capacité à mettre en œuvre une politique extérieure efficace, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il convient de reconnaître l'existence d'un lien entre les politiques internes et externes de l'UE, eu égard au fait que les résultats internes de l'UE en matière de Droits de l'homme ont un effet direct sur sa crédibilité et sa capacité à mettre en œuvre une politique extérieure efficace,

| D. | considérant que le respect des Droits de l'homme et un système démocratique de gouvernance sont nécessairement liés entre eux, et que la promotion des Droits de l'homme devrait être associée à la promotion et à l'application d'une gouvernance démocratique, |
| --- | --- |

D.

considérant que le respect des Droits de l'homme et un système démocratique de gouvernance sont nécessairement liés entre eux, et que la promotion des Droits de l'homme devrait être associée à la promotion et à l'application d'une gouvernance démocratique,

| E. | considérant qu'il convient de s'efforcer, de façon générale, de mettre davantage en avant l'aspect de respect des droits humains fondamentaux, en particulier les droits politiques, dans la négociation des accords commerciaux bilatéraux ou régionaux, même avec des partenaires commerciaux importants; |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il convient de s'efforcer, de façon générale, de mettre davantage en avant l'aspect de respect des droits humains fondamentaux, en particulier les droits politiques, dans la négociation des accords commerciaux bilatéraux ou régionaux, même avec des partenaires commerciaux importants;

| 1. | se félicite du fait que l'UE joue sur la scène mondiale un rôle de plus en plus actif dans l'amélioration des Droits de l'homme et de la démocratie à l'échelle mondiale; estime que le dernier élargissement en date de l'UE, qui en fait une Union de 27 États membres, peuplée de 494 millions d'habitants, a accru l'importance de l'UE dans le monde et a ainsi conféré davantage de poids à ses efforts pour promouvoir les Droits de l'homme et la démocratie à l'échelle internationale; |
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1.

se félicite du fait que l'UE joue sur la scène mondiale un rôle de plus en plus actif dans l'amélioration des Droits de l'homme et de la démocratie à l'échelle mondiale; estime que le dernier élargissement en date de l'UE, qui en fait une Union de 27 États membres, peuplée de 494 millions d'habitants, a accru l'importance de l'UE dans le monde et a ainsi conféré davantage de poids à ses efforts pour promouvoir les Droits de l'homme et la démocratie à l'échelle internationale;

| 2. | estime qu'il convient d'accorder une plus grande priorité à l'amélioration de la capacité de l'UE à réagir aux violations des Droits de l'homme par des pays tiers, plus particulièrement en intégrant systématiquement la politique des Droits de l'homme dans les politiques communautaires concernant ces pays, y compris l'impact extérieur des politiques internes de l'UE; |
| --- | --- |

2.

estime qu'il convient d'accorder une plus grande priorité à l'amélioration de la capacité de l'UE à réagir aux violations des Droits de l'homme par des pays tiers, plus particulièrement en intégrant systématiquement la politique des Droits de l'homme dans les politiques communautaires concernant ces pays, y compris l'impact extérieur des politiques internes de l'UE;

| 3. | souligne à nouveau la nécessité de l'application par l'ensemble des États membres de l'UE d'une politique cohérente dans leurs relations bilatérales avec les pays tiers qui connaissent des cas fréquents de violation des Droits de l'homme ou qui courent des risques réels de violation de ces droits
  ,
  et invite les États membres à mener leurs contacts bilatéraux avec ces pays d'une manière cohérente avec la politique de l'UE, en particulier en ce qui concerne la promotion active du respect des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

3.

souligne à nouveau la nécessité de l'application par l'ensemble des États membres de l'UE d'une politique cohérente dans leurs relations bilatérales avec les pays tiers qui connaissent des cas fréquents de violation des Droits de l'homme ou qui courent des risques réels de violation de ces droits
  ,
  et invite les États membres à mener leurs contacts bilatéraux avec ces pays d'une manière cohérente avec la politique de l'UE, en particulier en ce qui concerne la promotion active du respect des Droits de l'homme;

| 4. | estime que la promotion de la démocratie est une priorité absolue dans la conduite d'une politique étrangère européenne cohérente, étant donné qu'une société démocratique constitue la base du respect des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

4.

estime que la promotion de la démocratie est une priorité absolue dans la conduite d'une politique étrangère européenne cohérente, étant donné qu'une société démocratique constitue la base du respect des Droits de l'homme;

| 5. | estime que la progression accomplie vers la création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne constitue un premier pas pour répondre à l'appel du Parlement en faveur de la mise en place d'un cadre intégré de règles et institutions devant conférer une valeur contraignante à la Charte des droits fondamentaux et assurer la conformité avec le système prévu dans la CEDH; souligne le fait que le mandat de l'Agence couvre également les pays qui ont conclu un accord de stabilisation et d'association avec l'UE; estime que l'agence doit avoir compétence pour contribuer à aider l'UE à mettre en œvre ses politiques externes lorsque celles-ci exigent une évaluation de la situation des Droits de l'homme dans un pays tiers. |
| --- | --- |

5.

estime que la progression accomplie vers la création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne constitue un premier pas pour répondre à l'appel du Parlement en faveur de la mise en place d'un cadre intégré de règles et institutions devant conférer une valeur contraignante à la Charte des droits fondamentaux et assurer la conformité avec le système prévu dans la CEDH; souligne le fait que le mandat de l'Agence couvre également les pays qui ont conclu un accord de stabilisation et d'association avec l'UE; estime que l'agence doit avoir compétence pour contribuer à aider l'UE à mettre en œvre ses politiques externes lorsque celles-ci exigent une évaluation de la situation des Droits de l'homme dans un pays tiers.

Le rapport annuel de l'UE sur les Droits de l'homme dans le monde en 2006 (rédigé par le Conseil et la Commission)

| 6. | souligne l'importance du rapport annuel de l'UE sur les Droits de l'homme pour l'analyse et l'évaluation de la politique communautaire en matière de Droits de l'homme, notamment en vue d'accroître la visibilité des questions de Droits de l'homme en général; |
| --- | --- |

6.

souligne l'importance du rapport annuel de l'UE sur les Droits de l'homme pour l'analyse et l'évaluation de la politique communautaire en matière de Droits de l'homme, notamment en vue d'accroître la visibilité des questions de Droits de l'homme en général;

| 7. | se félicite de la présentation publique du rapport pour 2006 effectuée par le Conseil et la Commission lors de la séance plénière de décembre 2006, parallèlement à l'attribution par le Parlement de son prix annuel pour la liberté de pensée, le Prix Sakharov, à M. Alexandre Milinkevich, du Bélarus, défenseur de la liberté et de la démocratie; estime que, en consacrant cette pratique, la séance plénière de décembre du Parlement européen est devenue une période de référence annuelle pour les activités de l'UE en matière de Droits de l'homme; |
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7.

se félicite de la présentation publique du rapport pour 2006 effectuée par le Conseil et la Commission lors de la séance plénière de décembre 2006, parallèlement à l'attribution par le Parlement de son prix annuel pour la liberté de pensée, le Prix Sakharov, à M. Alexandre Milinkevich, du Bélarus, défenseur de la liberté et de la démocratie; estime que, en consacrant cette pratique, la séance plénière de décembre du Parlement européen est devenue une période de référence annuelle pour les activités de l'UE en matière de Droits de l'homme;

| 8. | reconnaît le volume d'activités de l'UE dans le domaine des Droits de l'homme dans différentes parties du monde, mais réitère son appel en faveur d'un examen plus poussé de l'utilisation des instruments et initiatives de l'UE dans les pays tiers; se félicite des évaluations mentionnées dans le rapport rédigé par le Conseil et la Commission; considère qu'il conviendrait de développer un mécanisme permettant aux membres du Parlement européen de se voir communiquer les évaluations effectuées dans des domaines spécifiques, tels que des pays individuels, des groupes de pays ou des zones géographiques, mais d'abord et avant tout dans des zones spécifiques particulièrement problématiques en matière de Droits de l'homme; estime qu'un tel mécanisme devrait permettre au Parlement de discuter du résultat de ces évaluations dans le cadre le plus approprié; |
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8.

reconnaît le volume d'activités de l'UE dans le domaine des Droits de l'homme dans différentes parties du monde, mais réitère son appel en faveur d'un examen plus poussé de l'utilisation des instruments et initiatives de l'UE dans les pays tiers; se félicite des évaluations mentionnées dans le rapport rédigé par le Conseil et la Commission; considère qu'il conviendrait de développer un mécanisme permettant aux membres du Parlement européen de se voir communiquer les évaluations effectuées dans des domaines spécifiques, tels que des pays individuels, des groupes de pays ou des zones géographiques, mais d'abord et avant tout dans des zones spécifiques particulièrement problématiques en matière de Droits de l'homme; estime qu'un tel mécanisme devrait permettre au Parlement de discuter du résultat de ces évaluations dans le cadre le plus approprié;

| 9. | souligne l'importance des efforts actuels pour promouvoir l'intégration systématique des Droits de l'homme et de la démocratie ainsi que la cohérence et l'unité des politiques et actions du Conseil, de la Commission, du Parlement européen et des États membres de l'UE dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratie; |
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9.

souligne l'importance des efforts actuels pour promouvoir l'intégration systématique des Droits de l'homme et de la démocratie ainsi que la cohérence et l'unité des politiques et actions du Conseil, de la Commission, du Parlement européen et des États membres de l'UE dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratie;

| 10. | salue comme un développement positif le fait que le rapport s'efforce de rendre justice aux activités du Parlement européen, mais réitère sa demande, formulée dans la résolution du Parlement européen sur les Droits de l'homme de 2006, auprès des futures Présidences, de rendre compte dans les rapports annuels de l'UE de la manière dont les résolutions du Parlement - y compris les résolutions d'urgence sur des cas de violation de Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit - ont été prises en considération par le Conseil et par la Commission; prend note avec satisfaction des avancées mentionnées dans le paragraphe 13 ci-dessous; |
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10.

salue comme un développement positif le fait que le rapport s'efforce de rendre justice aux activités du Parlement européen, mais réitère sa demande, formulée dans la résolution du Parlement européen sur les Droits de l'homme de 2006, auprès des futures Présidences, de rendre compte dans les rapports annuels de l'UE de la manière dont les résolutions du Parlement - y compris les résolutions d'urgence sur des cas de violation de Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit - ont été prises en considération par le Conseil et par la Commission; prend note avec satisfaction des avancées mentionnées dans le paragraphe 13 ci-dessous;

| 11. | réaffirme que, dans leurs rapports annuels futurs sur les Droits de l'homme, le Conseil et la Commission devraient analyser la manière dont les Droits de l'homme sont traités dans le cadre d'autres politiques communautaires, telles que la politique étrangère et de sécurité commune, les politiques en matière de développement, de commerce et d'immigration, ainsi que d'autres politiques pertinentes relevant du domaine des relations étrangères de l'UE, en particulier au sein des groupes de travail du Conseil et au travers de mécanismes spécifiques établis dans les accords de coopération; estime qu'ils devraient également traiter des questions liées à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme; |
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11.

réaffirme que, dans leurs rapports annuels futurs sur les Droits de l'homme, le Conseil et la Commission devraient analyser la manière dont les Droits de l'homme sont traités dans le cadre d'autres politiques communautaires, telles que la politique étrangère et de sécurité commune, les politiques en matière de développement, de commerce et d'immigration, ainsi que d'autres politiques pertinentes relevant du domaine des relations étrangères de l'UE, en particulier au sein des groupes de travail du Conseil et au travers de mécanismes spécifiques établis dans les accords de coopération; estime qu'ils devraient également traiter des questions liées à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme;

| 12. | invite le Conseil et la Commission à envisager d'adopter l'approche qui est celle des gouvernements de quelques-uns des États membres et de certaines organisations non gouvernementales (ONG) internationales et, en conséquence, à dresser chaque année une liste globale des «pays particulièrement préoccupants» en ce qui concerne les violations des Droits de l'homme dans le cadre de leur rapport annuel; |
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12.

invite le Conseil et la Commission à envisager d'adopter l'approche qui est celle des gouvernements de quelques-uns des États membres et de certaines organisations non gouvernementales (ONG) internationales et, en conséquence, à dresser chaque année une liste globale des «pays particulièrement préoccupants» en ce qui concerne les violations des Droits de l'homme dans le cadre de leur rapport annuel;

| 13. | est conscient du fait que, dans le domaine des Droits de l'homme en particulier, des activités de l'UE telles que certaines démarches auprès de pays tiers doivent parfois s'effectuer de manière confidentielle; est néanmoins convaincu qu'une liste de ces activités devrait être incluse dans le rapport annuel, tout en ménageant une certaine marge pour des contacts diplomatiques bilatéraux entièrement confidentiels avec des gouvernements; |
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13.

est conscient du fait que, dans le domaine des Droits de l'homme en particulier, des activités de l'UE telles que certaines démarches auprès de pays tiers doivent parfois s'effectuer de manière confidentielle; est néanmoins convaincu qu'une liste de ces activités devrait être incluse dans le rapport annuel, tout en ménageant une certaine marge pour des contacts diplomatiques bilatéraux entièrement confidentiels avec des gouvernements;

| 14. | se félicite du fait que la concertation avec le Parlement européen s'est renforcée et des avancées dans le sens de l'élaboration d'un rapport annuel de l'UE présentant les activités du Conseil, de la Commission et du Parlement européen, tout en considérant que ce dernier doit continuer à établir son propre rapport en la matière; estime, dans ce contexte, qu'une discussion ouverte, au stade du projet en commission, offrirait à l'avenir au Parlement une possibilité d'améliorer la précision et le contenu du rapport. |
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14.

se félicite du fait que la concertation avec le Parlement européen s'est renforcée et des avancées dans le sens de l'élaboration d'un rapport annuel de l'UE présentant les activités du Conseil, de la Commission et du Parlement européen, tout en considérant que ce dernier doit continuer à établir son propre rapport en la matière; estime, dans ce contexte, qu'une discussion ouverte, au stade du projet en commission, offrirait à l'avenir au Parlement une possibilité d'améliorer la précision et le contenu du rapport.

Activités du Conseil et de la Commission dans le domaine des Droits de l'homme dans les enceintes internationales

| 15. | rend hommage à l'excellent travail effectué par M. Michael Matthiessen, représentant personnel sortant du Secrétaire général/Haut Représentant pour les Droits de l'homme dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC), au cours de l'année 2006; continue de soutenir la représentante personnelle récemment nommée, Mme Riina Kionka, dans ses efforts pour accroître la visibilité et renforcer le rôle de l'UE dans les enceintes internationales des Droits de l'homme; espère que le Haut Représentant, le Conseil et tous les représentants des États membres soutiendront pleinement son travail à tout moment; |
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15.

rend hommage à l'excellent travail effectué par M. Michael Matthiessen, représentant personnel sortant du Secrétaire général/Haut Représentant pour les Droits de l'homme dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC), au cours de l'année 2006; continue de soutenir la représentante personnelle récemment nommée, Mme Riina Kionka, dans ses efforts pour accroître la visibilité et renforcer le rôle de l'UE dans les enceintes internationales des Droits de l'homme; espère que le Haut Représentant, le Conseil et tous les représentants des États membres soutiendront pleinement son travail à tout moment;

| 16. | considère que la capacité de l'UE à prévenir les crises, à réagir à celles-ci et à les gérer est actuellement insuffisante; recommande que soit mise en place une nouvelle infrastructure pour la prévention des crises et la gestion des conflits civils, laquelle exige des mesures proactives et préventives, la mise en place de mécanismes adéquats d'alerte précoce en matière civile, l'établissement de plans d'urgence préventifs, la formation de personnel spécialisé pour les missions internationales de gestion de conflits, ainsi qu'une action davantage centrée sur l'encouragement aux sociétés qui sont structurellement capables de vivre en paix; souligne l'importance de prendre en considération les aspects liés aux Droits de l'homme au moment de mettre en place des mesures de prévention et de gestion des conflits dans chacune des crises dans lesquelles l'UE intervient; |
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16.

considère que la capacité de l'UE à prévenir les crises, à réagir à celles-ci et à les gérer est actuellement insuffisante; recommande que soit mise en place une nouvelle infrastructure pour la prévention des crises et la gestion des conflits civils, laquelle exige des mesures proactives et préventives, la mise en place de mécanismes adéquats d'alerte précoce en matière civile, l'établissement de plans d'urgence préventifs, la formation de personnel spécialisé pour les missions internationales de gestion de conflits, ainsi qu'une action davantage centrée sur l'encouragement aux sociétés qui sont structurellement capables de vivre en paix; souligne l'importance de prendre en considération les aspects liés aux Droits de l'homme au moment de mettre en place des mesures de prévention et de gestion des conflits dans chacune des crises dans lesquelles l'UE intervient;

| 17. | demande à la Commission d'encourager les États membres de l'UE à signer et à ratifier toutes les conventions essentielles des Nations unies et du Conseil de l'Europe relatives aux Droits de l'homme ainsi que leurs protocoles facultatifs; signale aux États membres la nécessité, en particulier, de ratifier la convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que la convention internationale, récemment adoptée, pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; |
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17.

demande à la Commission d'encourager les États membres de l'UE à signer et à ratifier toutes les conventions essentielles des Nations unies et du Conseil de l'Europe relatives aux Droits de l'homme ainsi que leurs protocoles facultatifs; signale aux États membres la nécessité, en particulier, de ratifier la convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que la convention internationale, récemment adoptée, pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

| 18. | reconnaît l'engagement actif de l'UE et de ses États membres dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratie dans différentes enceintes internationales en 2006, notamment au sein du nouveau Conseil des Droits de l'homme des Nations unies (UNHRC), de l'Assemblée générale des Nations unies, du Conseil ministériel de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l'Europe; |
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18.

reconnaît l'engagement actif de l'UE et de ses États membres dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratie dans différentes enceintes internationales en 2006, notamment au sein du nouveau Conseil des Droits de l'homme des Nations unies (UNHRC), de l'Assemblée générale des Nations unies, du Conseil ministériel de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l'Europe;

| 19. | se félicite de l'intention du Conseil de resserrer les liens entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe; dans cette optique, invite le Conseil et la Commission à tenir compte des recommandations formulées dans le rapport Juncker, du 11 avril 2006, intitulé «Conseil de l'Europe — Union européenne: une même ambition pour le continent européen»; |
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19.

se félicite de l'intention du Conseil de resserrer les liens entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe; dans cette optique, invite le Conseil et la Commission à tenir compte des recommandations formulées dans le rapport Juncker, du 11 avril 2006, intitulé «Conseil de l'Europe — Union européenne: une même ambition pour le continent européen»;

| 20. | fait observer que l'UNHRC nouvellement créé peut être propice à la création de cadres valables pour les efforts multilatéraux de l'UE en matière de Droits de l'homme et reconnaît qu'au cours de sa première année d'existence, l'UNHRC a mis sur pied un programme de travail ambitieux qui inclut la révision et le maintien du système de procédures spéciales, l'établissement et la mise en œvre d'un examen périodique universel auquel chaque État sera soumis, la définition de ses méthodes de travail ainsi que la promotion et la protection des Droits de l'homme, en particulier dans les pays où ces droits ont été violés ou sont menacés; regrette toutefois qu'au cours de sa première année d'existence, l'UNHRC a montré un manque d'efficacité pour réagir de manière appropriée à des crises des Droits de l'homme partout dans le monde, parce que nombre d'États l'ont utilisé comme un lieu où exercer des pressions politiques et non comme une enceinte vouée à la promotion des Droits de l'homme; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de jouer un rôle plus actif au sein de l'UNHRC, dans le cadre de la communauté des démocraties, en vue de renforcer et d'intensifier les normes et les pratiques démocratiques dans le monde; |
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20.

fait observer que l'UNHRC nouvellement créé peut être propice à la création de cadres valables pour les efforts multilatéraux de l'UE en matière de Droits de l'homme et reconnaît qu'au cours de sa première année d'existence, l'UNHRC a mis sur pied un programme de travail ambitieux qui inclut la révision et le maintien du système de procédures spéciales, l'établissement et la mise en œvre d'un examen périodique universel auquel chaque État sera soumis, la définition de ses méthodes de travail ainsi que la promotion et la protection des Droits de l'homme, en particulier dans les pays où ces droits ont été violés ou sont menacés; regrette toutefois qu'au cours de sa première année d'existence, l'UNHRC a montré un manque d'efficacité pour réagir de manière appropriée à des crises des Droits de l'homme partout dans le monde, parce que nombre d'États l'ont utilisé comme un lieu où exercer des pressions politiques et non comme une enceinte vouée à la promotion des Droits de l'homme; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de jouer un rôle plus actif au sein de l'UNHRC, dans le cadre de la communauté des démocraties, en vue de renforcer et d'intensifier les normes et les pratiques démocratiques dans le monde;

| 21. | invite les ministres des affaires étrangères et les Présidences de l'UE à utiliser leur influence politique pour s'attaquer aux difficultés rencontrées par le nouveau Conseil des Droits de l'homme; affirme la nécessité d'un ordre du jour politique clair
  ,
  en ce qui concerne l'action des États membres au sein de l'UNHRC; souligne que ce dernier ne doit plus être utilisé comme une enceinte politique vouée aux affrontements entre différents blocs géographiques et idéologiques à l'échelle mondiale; demande donc aux ministres des affaires étrangères et aux Présidences de l'UE de travailler à l'élaboration d'un consensus au sein de l'UNHRC en faveur d'une participation accrue de la communauté internationale afin de contribuer à éliminer les graves abus sur le plan des Droits de l'homme et sur le plan humanitaire; |
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21.

invite les ministres des affaires étrangères et les Présidences de l'UE à utiliser leur influence politique pour s'attaquer aux difficultés rencontrées par le nouveau Conseil des Droits de l'homme; affirme la nécessité d'un ordre du jour politique clair
  ,
  en ce qui concerne l'action des États membres au sein de l'UNHRC; souligne que ce dernier ne doit plus être utilisé comme une enceinte politique vouée aux affrontements entre différents blocs géographiques et idéologiques à l'échelle mondiale; demande donc aux ministres des affaires étrangères et aux Présidences de l'UE de travailler à l'élaboration d'un consensus au sein de l'UNHRC en faveur d'une participation accrue de la communauté internationale afin de contribuer à éliminer les graves abus sur le plan des Droits de l'homme et sur le plan humanitaire;

| 22. | réitère sa demande en faveur de l'élaboration d'un accord étendu en matière de Droits de l'homme entre les parties au conflit au Sri Lanka et de la facilitation de cet accord par la mise en place d'une véritable mission de surveillance internationale indépendante, bénéficiant d'un accès illimité aux zones contrôlées par le gouvernement et par les Tigres libérateurs de l'Eelam Tamoul, ainsi que le recommande M. Philip Alston, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extra-judiciaires, sommaires ou arbitraires; estime que l'Union européenne, en tant que coprésidente des pays donateurs de la conférence de Tokyo, devrait prendre la tête dans le développement d'un consensus sur les propositions présentées par l'UNHRC en la matière; |
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22.

réitère sa demande en faveur de l'élaboration d'un accord étendu en matière de Droits de l'homme entre les parties au conflit au Sri Lanka et de la facilitation de cet accord par la mise en place d'une véritable mission de surveillance internationale indépendante, bénéficiant d'un accès illimité aux zones contrôlées par le gouvernement et par les Tigres libérateurs de l'Eelam Tamoul, ainsi que le recommande M. Philip Alston, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extra-judiciaires, sommaires ou arbitraires; estime que l'Union européenne, en tant que coprésidente des pays donateurs de la conférence de Tokyo, devrait prendre la tête dans le développement d'un consensus sur les propositions présentées par l'UNHRC en la matière;

| 23. | reconnaît que l'UE doit utiliser plus efficacement son influence pour faire inscrire des questions importantes à l'ordre du jour de l'UNHRC et pour affiner ses pressions et cibler ses informations; |
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23.

reconnaît que l'UE doit utiliser plus efficacement son influence pour faire inscrire des questions importantes à l'ordre du jour de l'UNHRC et pour affiner ses pressions et cibler ses informations;

| 24. | rappelle au Conseil sa résolution susmentionnée du 16 mars 2006, qui se félicitait de la création de l'UNHRC et invitait l'UE à jouer un rôle pionnier au sein de cette institution; salue, à cet égard, la création d'un mécanisme destiné à tenir des sessions spéciales afin de répondre aux crises urgentes et aux cas de violation de Droits de l'homme
  ;
  est toutefois préoccupé par le degré déjà élevé de politisation des sessions spéciales de l'UNHRC; appelle au maintien et à la protection de l'indépendance des «procédures spéciales»; se réjouit de la mise en place d'un mécanisme d'examen périodique universel et demande, à cet égard, l'établissement d'un processus d'évaluation qui soit fondé sur la mise en œvre des recommandations émises par des mécanismes onusiens indépendants; soutient, dans le même esprit, la participation de la société civile indépendante à tous les stades de ce processus; reconnaît, en même temps, que la possibilité pour des victimes de violations de Droits de l'homme de prendre part à un dialogue interactif avec la communauté internationale revêt une importance capitale, en particulier pour les personnes qui n'ont pas la possibilité d'exprimer leur avis dans leur propre pays; invite les membres de l'UNHRC appartenant à l'UE, à expliquer leurs votes sur toutes les résolutions; |
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24.

rappelle au Conseil sa résolution susmentionnée du 16 mars 2006, qui se félicitait de la création de l'UNHRC et invitait l'UE à jouer un rôle pionnier au sein de cette institution; salue, à cet égard, la création d'un mécanisme destiné à tenir des sessions spéciales afin de répondre aux crises urgentes et aux cas de violation de Droits de l'homme
  ;
  est toutefois préoccupé par le degré déjà élevé de politisation des sessions spéciales de l'UNHRC; appelle au maintien et à la protection de l'indépendance des «procédures spéciales»; se réjouit de la mise en place d'un mécanisme d'examen périodique universel et demande, à cet égard, l'établissement d'un processus d'évaluation qui soit fondé sur la mise en œvre des recommandations émises par des mécanismes onusiens indépendants; soutient, dans le même esprit, la participation de la société civile indépendante à tous les stades de ce processus; reconnaît, en même temps, que la possibilité pour des victimes de violations de Droits de l'homme de prendre part à un dialogue interactif avec la communauté internationale revêt une importance capitale, en particulier pour les personnes qui n'ont pas la possibilité d'exprimer leur avis dans leur propre pays; invite les membres de l'UNHRC appartenant à l'UE, à expliquer leurs votes sur toutes les résolutions;

| 25. | souligne le rôle positif que les rapporteurs spéciaux peuvent jouer dans la structure de l'UNHRC et appelle à maintenir le soutien à ces procédures spéciales; reconnaît cependant que, si l'on veut que les rapporteurs spéciaux soient efficaces, il faudra leur fournir le financement et le personnel requis; souligne que leur indépendance doit être préservée; |
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25.

souligne le rôle positif que les rapporteurs spéciaux peuvent jouer dans la structure de l'UNHRC et appelle à maintenir le soutien à ces procédures spéciales; reconnaît cependant que, si l'on veut que les rapporteurs spéciaux soient efficaces, il faudra leur fournir le financement et le personnel requis; souligne que leur indépendance doit être préservée;

| 26. | invite instamment les États membres, dans le cadre de leurs négociations bilatérales avec des membres de l'UNHRC, à infléchir dans le bon sens l'ordre du jour de ce dernier; reconnaît que le Parlement et l'UE doivent continuer de forger des alliances en dehors de Genève (siège de l'UNHCR), en particulier avec des États influents; estime que le Parlement doit continuer de participer régulièrement aux réunions de l'UNHRC; |
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26.

invite instamment les États membres, dans le cadre de leurs négociations bilatérales avec des membres de l'UNHRC, à infléchir dans le bon sens l'ordre du jour de ce dernier; reconnaît que le Parlement et l'UE doivent continuer de forger des alliances en dehors de Genève (siège de l'UNHCR), en particulier avec des États influents; estime que le Parlement doit continuer de participer régulièrement aux réunions de l'UNHRC;

| 27. | fait part de sa déception devant le manque de vigueur de la résolution adoptée par l'UNHRC sur le Darfour; estime que le conflit du Darfour, ainsi que l'impunité face aux poursuites, affecte la stabilité de l'ensemble de l'Afrique centrale et représente une menace pour la paix et la sécurité internationales; déplore le fait que la délégation de l'UNHCR a été empêchée d'entrer au Soudan, faute de s'être vu délivrer des visas par les autorités; considère qu'endiguer la propagation de la violence et protéger la population du Darfour doivent demeurer des objectifs prioritaires; reconnaît également qu'une sécurité durable ne peut être assurée qu'à l'aide d'un règlement politique des conflits dans la région; demande instamment au Conseil et à la Commission de travailler dans le cadre de l'UNHRC à l'élaboration d'une stratégie globale pour la paix, avec la participation de toutes les parties; demande instamment à l'UE et à ses États membres d'utiliser plus efficacement leur influence au niveau de l'UNHRC, notamment afin de lui faire adopter des mesures adéquates et énergiques pour réagir à la catastrophe humanitaire au Darfour, comme suite au rapport de la mission spéciale de l'UNHRC; |
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27.

fait part de sa déception devant le manque de vigueur de la résolution adoptée par l'UNHRC sur le Darfour; estime que le conflit du Darfour, ainsi que l'impunité face aux poursuites, affecte la stabilité de l'ensemble de l'Afrique centrale et représente une menace pour la paix et la sécurité internationales; déplore le fait que la délégation de l'UNHCR a été empêchée d'entrer au Soudan, faute de s'être vu délivrer des visas par les autorités; considère qu'endiguer la propagation de la violence et protéger la population du Darfour doivent demeurer des objectifs prioritaires; reconnaît également qu'une sécurité durable ne peut être assurée qu'à l'aide d'un règlement politique des conflits dans la région; demande instamment au Conseil et à la Commission de travailler dans le cadre de l'UNHRC à l'élaboration d'une stratégie globale pour la paix, avec la participation de toutes les parties; demande instamment à l'UE et à ses États membres d'utiliser plus efficacement leur influence au niveau de l'UNHRC, notamment afin de lui faire adopter des mesures adéquates et énergiques pour réagir à la catastrophe humanitaire au Darfour, comme suite au rapport de la mission spéciale de l'UNHRC;

| 28. | fait part de sa préoccupation devant les difficultés rencontrées par les États membres de l'UE pour parvenir à un accord avec l'Organisation de la Conférence islamique sur une série de résolutions de l'UNHRC; estime que le conflit israélo-palestinien, toujours non résolu, reste une entrave majeure à une coopération positive; |
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28.

fait part de sa préoccupation devant les difficultés rencontrées par les États membres de l'UE pour parvenir à un accord avec l'Organisation de la Conférence islamique sur une série de résolutions de l'UNHRC; estime que le conflit israélo-palestinien, toujours non résolu, reste une entrave majeure à une coopération positive;

| 29. | fait part de son inquiétude face à l'incidence sur la population palestinienne ordinaire de la décision de l'UE de suspendre la fourniture d'une aide par l'intermédiaire de l'Autorité palestinienne, après l'échec de cette dernière à remplir les conditions requises; demande instamment d'étendre le mécanisme temporaire international et demande instamment au Conseil et à la Commission de suivre de près l'évolution de la situation et de favoriser les conditions propices au rétablissement de la fourniture d'une aide par l'intermédiaire de l'Autorité; |
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29.

fait part de son inquiétude face à l'incidence sur la population palestinienne ordinaire de la décision de l'UE de suspendre la fourniture d'une aide par l'intermédiaire de l'Autorité palestinienne, après l'échec de cette dernière à remplir les conditions requises; demande instamment d'étendre le mécanisme temporaire international et demande instamment au Conseil et à la Commission de suivre de près l'évolution de la situation et de favoriser les conditions propices au rétablissement de la fourniture d'une aide par l'intermédiaire de l'Autorité;

| 30. | encourage les membres de l'UNHRC appartenant à l'UE à examiner la manière dont ils pourraient utiliser plus efficacement leur temps de discussion; |
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30.

encourage les membres de l'UNHRC appartenant à l'UE à examiner la manière dont ils pourraient utiliser plus efficacement leur temps de discussion;

| 31. | est préoccupé de ce que, en dépit de fait que le groupe de travail du Conseil sur les Droits de l'homme (COHOM) a augmenté le nombre de ses réunions, des délais et des ressources supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l'UE au niveau de l'UNHRC; invite les États membres et la Commission à renforcer les ressources humaines disponibles à Genève; |
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31.

est préoccupé de ce que, en dépit de fait que le groupe de travail du Conseil sur les Droits de l'homme (COHOM) a augmenté le nombre de ses réunions, des délais et des ressources supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l'UE au niveau de l'UNHRC; invite les États membres et la Commission à renforcer les ressources humaines disponibles à Genève;

| 32. | invite instamment les États membres à s'abstenir de soutenir la candidature à des postes à responsabilités dans des enceintes internationales des pays où sont perpétrées des violations grossières et systématiques des Droits de l'homme et de la démocratie et d'engager des négociations avec des États influents partageant les mêmes idées en vue de bloquer l'élection de ce type de pays à de tels postes; soutient l'appel à exiger de tous les pays candidats à l'adhésion qu'ils collaborent aux procédures spéciales et autres mécanismes créés par l'UNHRC; dans ce contexte, demande à nouveau aux États membres d'apporter leur soutien à l'établissement de critères d'adhésion qui soumettrait l'adhésion à l'UNHRC à l'obligation pour les États membres d'adresser une invitation permanente aux mécanismes des Nations unies; |
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32.

invite instamment les États membres à s'abstenir de soutenir la candidature à des postes à responsabilités dans des enceintes internationales des pays où sont perpétrées des violations grossières et systématiques des Droits de l'homme et de la démocratie et d'engager des négociations avec des États influents partageant les mêmes idées en vue de bloquer l'élection de ce type de pays à de tels postes; soutient l'appel à exiger de tous les pays candidats à l'adhésion qu'ils collaborent aux procédures spéciales et autres mécanismes créés par l'UNHRC; dans ce contexte, demande à nouveau aux États membres d'apporter leur soutien à l'établissement de critères d'adhésion qui soumettrait l'adhésion à l'UNHRC à l'obligation pour les États membres d'adresser une invitation permanente aux mécanismes des Nations unies;

| 33. | encourage le Conseil à appliquer des sanctions ciblées, telles qu'elles ont été utilisées pour la première fois contre le régime du Bélarus, afin de pénaliser les personnes ayant largement contribué à perpétrer des violations de Droits de l'homme dans d'autres pays; |
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33.

encourage le Conseil à appliquer des sanctions ciblées, telles qu'elles ont été utilisées pour la première fois contre le régime du Bélarus, afin de pénaliser les personnes ayant largement contribué à perpétrer des violations de Droits de l'homme dans d'autres pays;

| 34. | réitère la demande qu'il a adressée au Conseil d'expliquer comment le Bélarus a pu être élu au Conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail (OIT) en juin 2005, alors que quatre grands pays de l'UE sont membres permanents dudit Conseil d'administration; demande au Conseil d'expliquer quelles avaient été ses démarches diplomatiques avant le vote et s'il avait envisagé de s'opposer à l'élection du Bélarus; |
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34.

réitère la demande qu'il a adressée au Conseil d'expliquer comment le Bélarus a pu être élu au Conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail (OIT) en juin 2005, alors que quatre grands pays de l'UE sont membres permanents dudit Conseil d'administration; demande au Conseil d'expliquer quelles avaient été ses démarches diplomatiques avant le vote et s'il avait envisagé de s'opposer à l'élection du Bélarus;

| 35. | prend note avec inquiétude qu'en octobre 2006, un groupe d'experts des Nations unies a conclu dans son rapport que des diamants de conflit provenant de Côte d'Ivoire infiltraient le commerce légal des diamants par le Ghana, qui participe au processus de Kimberley; demande à la Commission d'utiliser sa position à la présidence du processus de Kimberley en 2007 pour renforcer les mécanismes visant à barrer le flot des diamants de conflit; recommande à la Commission de travailler à l'élaboration d'un consensus imposant à tous les secteurs impliqués dans le commerce des diamants d'employer des systèmes de traçabilité depuis les mines jusqu'au détaillant, de mettre en œvre des politiques responsables et transparentes prévoyant des garanties vérifiées par un auditeur indépendant et d'améliorer l'exactitude des statistiques relatives au commerce du diamant brut afin que les analyses puissent être effectuées suffisamment vite pour détecter tout commerce de diamants de conflit; |
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35.

prend note avec inquiétude qu'en octobre 2006, un groupe d'experts des Nations unies a conclu dans son rapport que des diamants de conflit provenant de Côte d'Ivoire infiltraient le commerce légal des diamants par le Ghana, qui participe au processus de Kimberley; demande à la Commission d'utiliser sa position à la présidence du processus de Kimberley en 2007 pour renforcer les mécanismes visant à barrer le flot des diamants de conflit; recommande à la Commission de travailler à l'élaboration d'un consensus imposant à tous les secteurs impliqués dans le commerce des diamants d'employer des systèmes de traçabilité depuis les mines jusqu'au détaillant, de mettre en œvre des politiques responsables et transparentes prévoyant des garanties vérifiées par un auditeur indépendant et d'améliorer l'exactitude des statistiques relatives au commerce du diamant brut afin que les analyses puissent être effectuées suffisamment vite pour détecter tout commerce de diamants de conflit;

| 36. | demande au Conseil et à la Commission d'approuver la déclaration d'Oslo sur les sous-munitions, à laquelle 46 pays ont souscrit, le 23 février 2007, et qui définit comme objectif l'adoption d'ici à 2008 d'un instrument international relatif à l'interdiction de la production, de l'usage, du transfert et du stockage de bombes à sous-munitions, conformément aux principes du droit international humanitaire; invite le Conseil et la Commission à s'employer, dans l'Union européenne, afin que les divers États membres suivent l'exemple de l'Autriche et de la Belgique en interdisant les bombes à sous-munitions et, au niveau international, afin que les pays non signataires souscrivent à la déclaration d'Oslo; |
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36.

demande au Conseil et à la Commission d'approuver la déclaration d'Oslo sur les sous-munitions, à laquelle 46 pays ont souscrit, le 23 février 2007, et qui définit comme objectif l'adoption d'ici à 2008 d'un instrument international relatif à l'interdiction de la production, de l'usage, du transfert et du stockage de bombes à sous-munitions, conformément aux principes du droit international humanitaire; invite le Conseil et la Commission à s'employer, dans l'Union européenne, afin que les divers États membres suivent l'exemple de l'Autriche et de la Belgique en interdisant les bombes à sous-munitions et, au niveau international, afin que les pays non signataires souscrivent à la déclaration d'Oslo;

| 37. | invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts vigoureux pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, conformément à la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale (14) et au Plan d'action correspondant, du 4 février 2004; se félicite du fait que le Tchad ait ratifié récemment le Statut de Rome, ce qui porte le nombre total des États parties à 104 au 1er janvier 2007; demande instamment à la République tchèque, qui est le seul État membre de l'UE à ne pas encore avoir ratifié la Statut de Rome, de remédier à cette situation sans délai; dans le même esprit, demande au Conseil et à la Commission d'encourager les pays tiers à promouvoir la mise en œvre, sur leur territoire, de mécanismes de justice de transition, ce qui constitue une avancée pour rendre justice aux victimes de violations graves de Droits de l'homme; |
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37.

invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts vigoureux pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, conformément à la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale (14) et au Plan d'action correspondant, du 4 février 2004; se félicite du fait que le Tchad ait ratifié récemment le Statut de Rome, ce qui porte le nombre total des États parties à 104 au 1er janvier 2007; demande instamment à la République tchèque, qui est le seul État membre de l'UE à ne pas encore avoir ratifié la Statut de Rome, de remédier à cette situation sans délai; dans le même esprit, demande au Conseil et à la Commission d'encourager les pays tiers à promouvoir la mise en œvre, sur leur territoire, de mécanismes de justice de transition, ce qui constitue une avancée pour rendre justice aux victimes de violations graves de Droits de l'homme;

| 38. | se félicite du fait que des références à la CPI aient été intégrées dans plusieurs nouveaux plans d'action relevant de la politique européenne de voisinage (concernant l'Égypte, la Jordanie, la Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le Liban et l'Ukraine) et qu'elles fassent l'objet de négociations dans le cadre d'autres nouveaux plans d'action ainsi que d'accords de partenariat et de coopération avec plusieurs pays; est entièrement favorable au financement par la Commission, par l'intermédiaire de l'Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH), des travaux notamment de la Coalition pour la Cour pénale internationale, de l'association «Il n'y a pas de paix sans justice», de la Fédération internationale des Droits de l'homme et de l'Action mondiale des parlementaires visant à promouvoir la ratification et la mise en œvre du Statut de Rome; |
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38.

se félicite du fait que des références à la CPI aient été intégrées dans plusieurs nouveaux plans d'action relevant de la politique européenne de voisinage (concernant l'Égypte, la Jordanie, la Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le Liban et l'Ukraine) et qu'elles fassent l'objet de négociations dans le cadre d'autres nouveaux plans d'action ainsi que d'accords de partenariat et de coopération avec plusieurs pays; est entièrement favorable au financement par la Commission, par l'intermédiaire de l'Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH), des travaux notamment de la Coalition pour la Cour pénale internationale, de l'association «Il n'y a pas de paix sans justice», de la Fédération internationale des Droits de l'homme et de l'Action mondiale des parlementaires visant à promouvoir la ratification et la mise en œvre du Statut de Rome;

| 39. | reconnaît l'importance qu'aurait, à l'échelle mondiale, la ratification du Statut de Rome par les États-Unis; invite une fois encore le Conseil et la Commission à faire usage de tous les mécanismes disponibles pour encourager les États-Unis à signer et à ratifier le Statut de Rome et aussi à dissuader les États-Unis d'empêcher activement d'autres pays de ratifier le Statut et de proposer à des pays tiers des accords parallèles, tels que des traités d'exemption bilatéraux; |
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39.

reconnaît l'importance qu'aurait, à l'échelle mondiale, la ratification du Statut de Rome par les États-Unis; invite une fois encore le Conseil et la Commission à faire usage de tous les mécanismes disponibles pour encourager les États-Unis à signer et à ratifier le Statut de Rome et aussi à dissuader les États-Unis d'empêcher activement d'autres pays de ratifier le Statut et de proposer à des pays tiers des accords parallèles, tels que des traités d'exemption bilatéraux;

| 40. | appelle tous les États membres à collaborer pleinement avec les mécanismes de la justice pénale internationale, et en particulier en livrant les fugitifs à la justice; |
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40.

appelle tous les États membres à collaborer pleinement avec les mécanismes de la justice pénale internationale, et en particulier en livrant les fugitifs à la justice;

| 41. | appelle tous les États membres à participer activement aux mécanismes ad hoc de la justice internationale, notamment à ceux qui sont financés par des contributions volontaires; |
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41.

appelle tous les États membres à participer activement aux mécanismes ad hoc de la justice internationale, notamment à ceux qui sont financés par des contributions volontaires;

| 42. | estime que les mécanismes précités de justice de transition ne doivent jamais déroger au respect des droits humains et de l'État de droit, seul système apte à garantir la justice aux victimes et à éviter que se perpétue l'impunité pour les violations les plus graves des droits humains. |
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42.

estime que les mécanismes précités de justice de transition ne doivent jamais déroger au respect des droits humains et de l'État de droit, seul système apte à garantir la justice aux victimes et à éviter que se perpétue l'impunité pour les violations les plus graves des droits humains.

Performances concernant les lignes directrices de l'UE sur les Droits de l'homme

| 43. | apprécie les efforts en cours pour mettre en œvre les méthodes et priorités politiques exposées dans les cinq lignes directrices communautaires sur les Droits de l'homme ainsi que la production, pour chacune de ces lignes directrices, d'évaluations d'impact soupesant leur efficacité pour susciter des changements dans des pays tiers; est préoccupé par les informations régulières selon lesquelles les ambassades d'États membres de l'UE dans des pays tiers et les missions de l'UE ne connaissent peu ou pas du tout les lignes directrices; |
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43.

apprécie les efforts en cours pour mettre en œvre les méthodes et priorités politiques exposées dans les cinq lignes directrices communautaires sur les Droits de l'homme ainsi que la production, pour chacune de ces lignes directrices, d'évaluations d'impact soupesant leur efficacité pour susciter des changements dans des pays tiers; est préoccupé par les informations régulières selon lesquelles les ambassades d'États membres de l'UE dans des pays tiers et les missions de l'UE ne connaissent peu ou pas du tout les lignes directrices;

| 44. | demande à la Commission de veiller à ce que l'ensemble de son personnel, en particulier les personnes travaillant dans le domaine de la politique de développement, soit suffisamment informé au sujet des lignes directrices sur les Droits de l'homme; reconnaît la nécessité d'accroître la transparence en ce qui concerne la manière dont les différentes lignes directrices sont mises en œuvre, notamment grâce à des retours d'information sur les cas individuels et par l'information sur les actions menées par les ONG; invite à réaliser des évaluations régulières et transparentes de la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE qui concernent le Parlement, afin de permettre à celui-ci de jouer un rôle actif en toute responsabilité; |
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44.

demande à la Commission de veiller à ce que l'ensemble de son personnel, en particulier les personnes travaillant dans le domaine de la politique de développement, soit suffisamment informé au sujet des lignes directrices sur les Droits de l'homme; reconnaît la nécessité d'accroître la transparence en ce qui concerne la manière dont les différentes lignes directrices sont mises en œuvre, notamment grâce à des retours d'information sur les cas individuels et par l'information sur les actions menées par les ONG; invite à réaliser des évaluations régulières et transparentes de la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE qui concernent le Parlement, afin de permettre à celui-ci de jouer un rôle actif en toute responsabilité;

| 45. | se félicite de l'engagement pris par la Présidence allemande d'établir des lignes directrices de l'UE en matière de Droits de l'homme concernant spécifiquement les droits de l'enfant; l'encourage à consulter le Parlement, la Commission et la société civile sur les détails de ces lignes directrices et, le cas échéant, à établir une coordination avec la future Présidence portugaise, afin de mener à bien l'instauration de ces lignes directrices, qui devraient avoir pour but l'élimination effective du travail des enfants, l'accent étant mis principalement sur l'enseignement et l'éducation des enfants, l'un des Objectifs de développement pour le millénaire; |
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45.

se félicite de l'engagement pris par la Présidence allemande d'établir des lignes directrices de l'UE en matière de Droits de l'homme concernant spécifiquement les droits de l'enfant; l'encourage à consulter le Parlement, la Commission et la société civile sur les détails de ces lignes directrices et, le cas échéant, à établir une coordination avec la future Présidence portugaise, afin de mener à bien l'instauration de ces lignes directrices, qui devraient avoir pour but l'élimination effective du travail des enfants, l'accent étant mis principalement sur l'enseignement et l'éducation des enfants, l'un des Objectifs de développement pour le millénaire;

| 46. | fait observer que les lignes directrices de l'UE concernent, de façon différenciée, des pays différents et que des plans individuels pour la mise en œuvre des lignes directrices sont nécessaires, au vu de circonstances à chaque fois différentes; |
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46.

fait observer que les lignes directrices de l'UE concernent, de façon différenciée, des pays différents et que des plans individuels pour la mise en œuvre des lignes directrices sont nécessaires, au vu de circonstances à chaque fois différentes;

| 47. | prend acte de la responsabilité des représentants spéciaux de l'UE et des missions de l'UE à l'extérieur dans la promotion des lignes directrices; encourage à aborder la promotion des lignes directrices à tous les niveaux de manière plus proactive; souligne les problèmes de ressources et de personnel, au sein des missions de l'UE dans les pays tiers, concernant la sensibilisation aux lignes directrices, leur suivi et leur mise en œuvre; invite les représentations des États membres dans les pays tiers et les délégations de la Commission à coordonner et partager davantage leurs structures et leur personnel, de manière à constituer de véritables «ambassades de l'Union européenne» dans le monde pour l'exercice des compétences en matière de droits humains. |
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47.

prend acte de la responsabilité des représentants spéciaux de l'UE et des missions de l'UE à l'extérieur dans la promotion des lignes directrices; encourage à aborder la promotion des lignes directrices à tous les niveaux de manière plus proactive; souligne les problèmes de ressources et de personnel, au sein des missions de l'UE dans les pays tiers, concernant la sensibilisation aux lignes directrices, leur suivi et leur mise en œuvre; invite les représentations des États membres dans les pays tiers et les délégations de la Commission à coordonner et partager davantage leurs structures et leur personnel, de manière à constituer de véritables «ambassades de l'Union européenne» dans le monde pour l'exercice des compétences en matière de droits humains.

Peine de mort

| 48. | invite instamment les Présidences à conserver l'attitude consistant à promouvoir l'abolition de la peine de mort en conférant spécifiquement la priorité à un certain nombre de pays où existent des perspectives de changement positif de politique; |
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48.

invite instamment les Présidences à conserver l'attitude consistant à promouvoir l'abolition de la peine de mort en conférant spécifiquement la priorité à un certain nombre de pays où existent des perspectives de changement positif de politique;

| 49. | encourage les Présidences à indiquer publiquement quels sont les pays qu'elles entendent cibler, dans le cadre des lignes directrices de l'UE sur la peine de mort, au titre de la campagne relative aux pays qui se trouvent sur le seuil d'un changement en la matière, campagne ciblant les États dont la politique en matière de peine de mort est en évolution; encourage le Conseil et la Commission à s'efforcer de recueillir le plus large soutien possible en faveur de l'initiative de l'actuelle Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort en vue de son abolition totale, y compris les condamnations; invite instamment le Conseil à actualiser les lignes directrices, qui datent de 1998, de manière à ce que les nouveaux éléments et stratégies qui se sont développés depuis lors puissent être pris en considération; |
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49.

encourage les Présidences à indiquer publiquement quels sont les pays qu'elles entendent cibler, dans le cadre des lignes directrices de l'UE sur la peine de mort, au titre de la campagne relative aux pays qui se trouvent sur le seuil d'un changement en la matière, campagne ciblant les États dont la politique en matière de peine de mort est en évolution; encourage le Conseil et la Commission à s'efforcer de recueillir le plus large soutien possible en faveur de l'initiative de l'actuelle Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort en vue de son abolition totale, y compris les condamnations; invite instamment le Conseil à actualiser les lignes directrices, qui datent de 1998, de manière à ce que les nouveaux éléments et stratégies qui se sont développés depuis lors puissent être pris en considération;

| 50. | suggère que le Conseil entreprenne une révision des lignes directrices, qui pourrait permettre de prévoir que l'UE intervienne en ce qui concerne les «cas individuels particulièrement préoccupants» qui ne relèvent pas des normes minimales des Nations unies telles qu'elles sont prévues dans les lignes directrices; |
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50.

suggère que le Conseil entreprenne une révision des lignes directrices, qui pourrait permettre de prévoir que l'UE intervienne en ce qui concerne les «cas individuels particulièrement préoccupants» qui ne relèvent pas des normes minimales des Nations unies telles qu'elles sont prévues dans les lignes directrices;

| 51. | invite la Présidence à encourager les pays qui n'ont pas encore signé et ratifié le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) à le faire, ainsi que les États membres qui n'ont pas signé le protocole no 13 à la CEDH, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (15); reconnaît, à cet égard, que les lignes directrices sur la peine de mort pourraient être appliquées de manière plus cohérente si les États membres étaient décidés à signer et à ratifier ces protocoles et conventions; |
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51.

invite la Présidence à encourager les pays qui n'ont pas encore signé et ratifié le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) à le faire, ainsi que les États membres qui n'ont pas signé le protocole no 13 à la CEDH, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (15); reconnaît, à cet égard, que les lignes directrices sur la peine de mort pourraient être appliquées de manière plus cohérente si les États membres étaient décidés à signer et à ratifier ces protocoles et conventions;

| 52. | se félicite de l'organisation, à Paris (du 1er au 3 février 2007), du troisième Congrès mondial contre la peine de mort et s'associe à sa déclaration finale; entend donner suite au Congrès, notamment en développant la dimension parlementaire de la campagne mondiale contre la peine de mort et en abordant le sujet par l'intermédiaire de ses délégations interparlementaires et de sa participation à des assemblées parlementaires communes; demande au Conseil et à la Commission d'exploiter toutes les possibilités permettant d'encourager la formation de coalitions abolitionnistes régionales, tout particulièrement dans les pays arabes; |
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52.

se félicite de l'organisation, à Paris (du 1er au 3 février 2007), du troisième Congrès mondial contre la peine de mort et s'associe à sa déclaration finale; entend donner suite au Congrès, notamment en développant la dimension parlementaire de la campagne mondiale contre la peine de mort et en abordant le sujet par l'intermédiaire de ses délégations interparlementaires et de sa participation à des assemblées parlementaires communes; demande au Conseil et à la Commission d'exploiter toutes les possibilités permettant d'encourager la formation de coalitions abolitionnistes régionales, tout particulièrement dans les pays arabes;

| 53. | salue — comme un bon exemple de l'utilisation efficace des lignes directrices de l'UE sur la peine de mort — la réaction coordonnée et publique des représentations de l'UE au Pérou aux propositions visant à étendre la peine de mort dans ce pays, en violation de la constitution péruvienne et de la Convention américaine des Droits de l'homme; |
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53.

salue — comme un bon exemple de l'utilisation efficace des lignes directrices de l'UE sur la peine de mort — la réaction coordonnée et publique des représentations de l'UE au Pérou aux propositions visant à étendre la peine de mort dans ce pays, en violation de la constitution péruvienne et de la Convention américaine des Droits de l'homme;

| 54. | salue l'action coordonnée et efficace, à la fois publique et diplomatique, que le Parlement européen, la Commission, les États membres concernés et des ONG ont menée, publiquement et par la voie diplomatique, pour obtenir du président du Pakistan la décision souveraine de commuer la peine capitale prononcée contre Mirza Tahir Hussein, ressortissant britannique qui a passé 18 ans dans le quartier des condamnés à mort d'une prison pakistanaise, puis de le libérer; demande instamment à l'UE de continuer à aborder des cas individuels au titre des lignes directrices sur la peine de mort et invite le Conseil et la Commission à mettre pleinement à profit la dimension parlementaire de ces dossiers, en recourant notamment aux interventions utiles, et effectuées en temps opportun, des délégations interparlementaires. |
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54.

salue l'action coordonnée et efficace, à la fois publique et diplomatique, que le Parlement européen, la Commission, les États membres concernés et des ONG ont menée, publiquement et par la voie diplomatique, pour obtenir du président du Pakistan la décision souveraine de commuer la peine capitale prononcée contre Mirza Tahir Hussein, ressortissant britannique qui a passé 18 ans dans le quartier des condamnés à mort d'une prison pakistanaise, puis de le libérer; demande instamment à l'UE de continuer à aborder des cas individuels au titre des lignes directrices sur la peine de mort et invite le Conseil et la Commission à mettre pleinement à profit la dimension parlementaire de ces dossiers, en recourant notamment aux interventions utiles, et effectuées en temps opportun, des délégations interparlementaires.

Torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants

| 55. | se félicite de l'entrée en vigueur, le 22 juin 2006, du Protocole facultatif à la Convention contre la torture (Optional Protocol to the Convention Against Torture, ci-après OPCAT); fait observer que seuls dixneuf États membres de l'UE ont jusqu'à présent signé le Protocole et que neuf seulement l'ont ratifié (16); invite instamment tous les États membres de l'UE qui n'ont jusqu'à présent pas signé ni ratifié l'OPCAT à le faire au cours de l'année à venir; |
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55.

se félicite de l'entrée en vigueur, le 22 juin 2006, du Protocole facultatif à la Convention contre la torture (Optional Protocol to the Convention Against Torture, ci-après OPCAT); fait observer que seuls dixneuf États membres de l'UE ont jusqu'à présent signé le Protocole et que neuf seulement l'ont ratifié (16); invite instamment tous les États membres de l'UE qui n'ont jusqu'à présent pas signé ni ratifié l'OPCAT à le faire au cours de l'année à venir;

| 56. | se félicite du lancement de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; invite tous les États membres de l'UE à signer et à ratifier cet instrument sans tarder; |
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56.

se félicite du lancement de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; invite tous les États membres de l'UE à signer et à ratifier cet instrument sans tarder;

| 57. | recommande que l'UE continue d'aborder des cas individuels de torture au titre des lignes directrices sur la torture de la même manière qu'elle l'a fait pour des cas de peine de mort au titre des lignes directrices sur la peine de mort; |
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57.

recommande que l'UE continue d'aborder des cas individuels de torture au titre des lignes directrices sur la torture de la même manière qu'elle l'a fait pour des cas de peine de mort au titre des lignes directrices sur la peine de mort;

| 58. | approuve la décision du Conseil de rendre publiques les conditions de certaines démarches et reconnaît que cela constitue un progrès vers une plus grande transparence; demande au Conseil et à la Commission de prendre particulièrement en considération les conclusions et recommandations figurant dans l'étude du Parlement sur la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; |
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58.

approuve la décision du Conseil de rendre publiques les conditions de certaines démarches et reconnaît que cela constitue un progrès vers une plus grande transparence; demande au Conseil et à la Commission de prendre particulièrement en considération les conclusions et recommandations figurant dans l'étude du Parlement sur la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

| 59. | souligne que, bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, on a très peu recouru au dialogue politique, aux déclarations et aux démarches à propos de la pratique réelle de la torture; appelle les futures Présidences à effectuer un suivi, une évaluation et une planification de la mise en œuvre des lignes directrices sur la torture; invite le Conseil à prendre en considération les recommandations que contiendra l'étude sur cette question demandée par sa sous-commission des Droits de l'homme, créée au sein de la commission des affaires étrangères, dans le processus d'évaluation futur de ces lignes directrices; encourage l'UE à élargir le champ d'application, en particulier en mettant en place une procédure pour identifier les cas individuels dans des pays sélectionnés et engager des démarches à ce sujet; |
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59.

souligne que, bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, on a très peu recouru au dialogue politique, aux déclarations et aux démarches à propos de la pratique réelle de la torture; appelle les futures Présidences à effectuer un suivi, une évaluation et une planification de la mise en œuvre des lignes directrices sur la torture; invite le Conseil à prendre en considération les recommandations que contiendra l'étude sur cette question demandée par sa sous-commission des Droits de l'homme, créée au sein de la commission des affaires étrangères, dans le processus d'évaluation futur de ces lignes directrices; encourage l'UE à élargir le champ d'application, en particulier en mettant en place une procédure pour identifier les cas individuels dans des pays sélectionnés et engager des démarches à ce sujet;

| 60. | recommande aux Présidences allemande et portugaise de poursuivre l'ensemble des démarches sur la question de la torture lorsque et là où cela s'avérera pertinent; souligne néanmoins que des démarches à elles seules ne sont pas suffisantes et que d'autres actions complémentaires doivent être menées de manière cohérente et à la suite d'une analyse minutieuse des situations locales, par exemple en renforçant les relations avec des groupes de la société civile travaillant dans le domaine de la torture et des mauvais traitements, en envisageant des moyens efficaces pour traiter les cas individuels de torture et de mauvais traitements, outre ceux qui concernent des défenseurs des Droits de l'homme connus, et en assurant la cohérence et la continuité de l'action des missions de l'UE engagées dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements dans des pays tiers. |
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60.

recommande aux Présidences allemande et portugaise de poursuivre l'ensemble des démarches sur la question de la torture lorsque et là où cela s'avérera pertinent; souligne néanmoins que des démarches à elles seules ne sont pas suffisantes et que d'autres actions complémentaires doivent être menées de manière cohérente et à la suite d'une analyse minutieuse des situations locales, par exemple en renforçant les relations avec des groupes de la société civile travaillant dans le domaine de la torture et des mauvais traitements, en envisageant des moyens efficaces pour traiter les cas individuels de torture et de mauvais traitements, outre ceux qui concernent des défenseurs des Droits de l'homme connus, et en assurant la cohérence et la continuité de l'action des missions de l'UE engagées dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements dans des pays tiers.

| 61. | souligne que la présence régulière de la Présidence ou du secrétariat du Conseil au sein des comités pertinents des Nations unies, ainsi que la poursuite de la coopération avec le Conseil de l'Europe et avec son Comité pour la prévention de la torture, peuvent fortement et utilement contribuer, de manière concrète, aux décisions concernant des démarches auprès de certains pays; |
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61.

souligne que la présence régulière de la Présidence ou du secrétariat du Conseil au sein des comités pertinents des Nations unies, ainsi que la poursuite de la coopération avec le Conseil de l'Europe et avec son Comité pour la prévention de la torture, peuvent fortement et utilement contribuer, de manière concrète, aux décisions concernant des démarches auprès de certains pays;

| 62. | invite instamment le Conseil et la Commission à conserver la pratique des démarches auprès de l'ensemble des partenaires internationaux de l'UE au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'utilisation de la torture et des mauvais traitements; invite l'UE à faire de la lutte contre la torture et les mauvais traitements une priorité absolue de sa politique en matière de Droits de l'homme, en particulier en renforçant la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE et de tous les autres instruments communautaires, tels que l'IEDDH et en veillant à ce que les États membres de l'UE s'abstiennent de recourir à l'obtention auprès de pays tiers d'assurances diplomatiques lorsqu'il existe un risque réel que des personnes soient soumises à la torture ou à de mauvais traitements; |
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62.

invite instamment le Conseil et la Commission à conserver la pratique des démarches auprès de l'ensemble des partenaires internationaux de l'UE au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'utilisation de la torture et des mauvais traitements; invite l'UE à faire de la lutte contre la torture et les mauvais traitements une priorité absolue de sa politique en matière de Droits de l'homme, en particulier en renforçant la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE et de tous les autres instruments communautaires, tels que l'IEDDH et en veillant à ce que les États membres de l'UE s'abstiennent de recourir à l'obtention auprès de pays tiers d'assurances diplomatiques lorsqu'il existe un risque réel que des personnes soient soumises à la torture ou à de mauvais traitements;

| 63. | réaffirme que les mutilations génitales féminines constituent une violation du droit humain à l'intégrité physique et s'inquiète des tentatives de présenter ces mutilations comme de simples pratiques médicales. |
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63.

réaffirme que les mutilations génitales féminines constituent une violation du droit humain à l'intégrité physique et s'inquiète des tentatives de présenter ces mutilations comme de simples pratiques médicales.

Les enfants et les conflits armés

| 64. | se félicite de la nomination, en avril 2006, de Mme Radhika Coomaraswamy en tant que Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armées, ayant pour mandat de définir des stratégies visant à fournir une protection concrète aux enfants affectés par des conflits armés et à garantir l'application intégrale des standards et normes internationaux en matière de protection des enfants; |
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64.

se félicite de la nomination, en avril 2006, de Mme Radhika Coomaraswamy en tant que Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armées, ayant pour mandat de définir des stratégies visant à fournir une protection concrète aux enfants affectés par des conflits armés et à garantir l'application intégrale des standards et normes internationaux en matière de protection des enfants;

| 65. | se félicite de l'organisation commune, par le ministre français des affaires étrangères et l'Unicef, de la conférence intitulée «Libérons les enfants de la guerre», en février 2007, ainsi que de l'adoption des principes et lignes directrices de Paris sur les enfants associés à des forces armées ou des groupes armés, comme d'une étape importante pour inciter la communauté internationale à promouvoir la protection, à améliorer la prise de conscience et à placer la question des enfants dans les conflits armés au centre du maintien et de la construction de la paix; |
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65.

se félicite de l'organisation commune, par le ministre français des affaires étrangères et l'Unicef, de la conférence intitulée «Libérons les enfants de la guerre», en février 2007, ainsi que de l'adoption des principes et lignes directrices de Paris sur les enfants associés à des forces armées ou des groupes armés, comme d'une étape importante pour inciter la communauté internationale à promouvoir la protection, à améliorer la prise de conscience et à placer la question des enfants dans les conflits armés au centre du maintien et de la construction de la paix;

| 66. | rappelle l'importance que revêt la question des jeunes filles soldates, qui sont à la fois victimes d'exploitation sexuelle et trop souvent frappées d'ostracisme au sein de leur communauté à la suite de leur démobilisation; plaide en faveur de mesures spécifiques pour faire face aux problèmes qu'elles rencontrent et leur permettre de s'adapter lors de leur démobilisation et de leur retour à la vie civile; |
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66.

rappelle l'importance que revêt la question des jeunes filles soldates, qui sont à la fois victimes d'exploitation sexuelle et trop souvent frappées d'ostracisme au sein de leur communauté à la suite de leur démobilisation; plaide en faveur de mesures spécifiques pour faire face aux problèmes qu'elles rencontrent et leur permettre de s'adapter lors de leur démobilisation et de leur retour à la vie civile;

| 67. | invite tous les États membres à ratifier les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant; |
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67.

invite tous les États membres à ratifier les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant;

| 68. | constate que de nombreux pays, y compris des États membres de l'UE, entraînent des enfants à se battre dans des conflits armés; appelle tous ces pays à prendre des dispositions pour qu'aucune personne de moins de 18 ans ne reçoive une formation aux conflits armés; |
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68.

constate que de nombreux pays, y compris des États membres de l'UE, entraînent des enfants à se battre dans des conflits armés; appelle tous ces pays à prendre des dispositions pour qu'aucune personne de moins de 18 ans ne reçoive une formation aux conflits armés;

| 69. | se félicite de la Stratégie d'application adoptée en avril 2006 par la Présidence autrichienne, qui définit des recommandations spécifiques pour l'action, et du fait qu'elle indique que les questions de Droits de l'homme doivent être systématiquement prises en considération dès les premiers stades de la programmation d'opérations dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD); salue les efforts déployés par la Présidence finlandaise en vue de la mise en œuvre de la Stratégie d'application; regrette que les potentialités des instruments politiques à la disposition de l'UE (tels que les démarches et les dialogues politiques) n'aient pas été pleinement utilisées depuis l'adoption des lignes directrices en 2003; |
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69.

se félicite de la Stratégie d'application adoptée en avril 2006 par la Présidence autrichienne, qui définit des recommandations spécifiques pour l'action, et du fait qu'elle indique que les questions de Droits de l'homme doivent être systématiquement prises en considération dès les premiers stades de la programmation d'opérations dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD); salue les efforts déployés par la Présidence finlandaise en vue de la mise en œuvre de la Stratégie d'application; regrette que les potentialités des instruments politiques à la disposition de l'UE (tels que les démarches et les dialogues politiques) n'aient pas été pleinement utilisées depuis l'adoption des lignes directrices en 2003;

| 70. | souligne qu'il est important de continuer à centrer l'action sur les lignes directrices, en sus de la Stratégie d'application, dans la mesure où les lignes directrices sont plus globales; regrette que la Présidence finlandaise n'ait entrepris que très peu de démarches et autres mesures en ce qui concerne les enfants et les conflits armés; insiste pour que l'UE conserve des normes de qualité et d'approfondissement élevées dans le cadre du contrôle et des rapports sur les enfants et les conflits armés; prie instamment la Commission et le Haut Représentant pour la PESC de faire en sorte que les présidences à venir soient pleinement sensibilisées à la Stratégie d'application; |
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70.

souligne qu'il est important de continuer à centrer l'action sur les lignes directrices, en sus de la Stratégie d'application, dans la mesure où les lignes directrices sont plus globales; regrette que la Présidence finlandaise n'ait entrepris que très peu de démarches et autres mesures en ce qui concerne les enfants et les conflits armés; insiste pour que l'UE conserve des normes de qualité et d'approfondissement élevées dans le cadre du contrôle et des rapports sur les enfants et les conflits armés; prie instamment la Commission et le Haut Représentant pour la PESC de faire en sorte que les présidences à venir soient pleinement sensibilisées à la Stratégie d'application;

| 71. | demande à la Commission et au Conseil de dresser pour les chefs de missions une liste de questions à laquelle ceux-ci puissent se référer afin d'être aidés dans l'établissement de leurs rapports réguliers; demande à la Commission et au Conseil d'établir une liste de critères déterminant si un pays constitue ou non une «priorité» et les invite à se concerter davantage avec les parties intéressées afin de recueillir leurs avis; invite instamment la Commission et le Conseil à publier, comme il est suggéré dans les recommandations figurant dans la Stratégie d'application, un document contenant des propositions sur les moyens d'appliquer la résolution 1612 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; |
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71.

demande à la Commission et au Conseil de dresser pour les chefs de missions une liste de questions à laquelle ceux-ci puissent se référer afin d'être aidés dans l'établissement de leurs rapports réguliers; demande à la Commission et au Conseil d'établir une liste de critères déterminant si un pays constitue ou non une «priorité» et les invite à se concerter davantage avec les parties intéressées afin de recueillir leurs avis; invite instamment la Commission et le Conseil à publier, comme il est suggéré dans les recommandations figurant dans la Stratégie d'application, un document contenant des propositions sur les moyens d'appliquer la résolution 1612 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies;

| 72. | invite la Commission à mieux traduire les objectifs des lignes directrices en intégrant la problématique des enfants et des conflits armés dans tous les domaines, y compris la coopération au développement; |
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72.

invite la Commission à mieux traduire les objectifs des lignes directrices en intégrant la problématique des enfants et des conflits armés dans tous les domaines, y compris la coopération au développement;

| 73. | se félicite de l'appel à propositions lancé par la Commission au début de 2006 dans le but de sélectionner des projets de financement pour lutter contre la traite des femmes et des enfants et s'efforcer de protéger les droits des groupes vulnérables dans les conflits armés, et tout particulièrement ceux des enfants; |
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73.

se félicite de l'appel à propositions lancé par la Commission au début de 2006 dans le but de sélectionner des projets de financement pour lutter contre la traite des femmes et des enfants et s'efforcer de protéger les droits des groupes vulnérables dans les conflits armés, et tout particulièrement ceux des enfants;

| 74. | se félicite également de l'adoption, en décembre 2006, du concept européen d'appui concernant le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, qui contient des références fortes et systématiques aux enfants, ainsi que du soutien communautaire (par l'intermédiaire de la DG ECHO, la direction générale de la Commission pour l'aide humanitaire) au processus, mené sous la direction de l'Unicef, de révision des «principes du Cap» sur le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des enfants. |
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74.

se félicite également de l'adoption, en décembre 2006, du concept européen d'appui concernant le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, qui contient des références fortes et systématiques aux enfants, ainsi que du soutien communautaire (par l'intermédiaire de la DG ECHO, la direction générale de la Commission pour l'aide humanitaire) au processus, mené sous la direction de l'Unicef, de révision des «principes du Cap» sur le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des enfants.

Défenseurs des Droits de l'homme

| 75. | souligne qu'il convient de donner la priorité à la mise en œuvre intégrale des lignes directrices 2004 de l'UE sur les défenseurs des Droits de l'homme et que les recommandations du Conseil adoptées en juin 2006, à la suite du premier examen de la mise en œuvre des lignes directrices mené par la Présidence autrichienne, doivent être suivies de mesures concrètes; encourage le Conseil à faciliter le suivi adéquat des démarches et l'évaluation de l'impact des actions menées à titre individuel en créant une base de données centrale sur les démarches de l'UE; |
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75.

souligne qu'il convient de donner la priorité à la mise en œuvre intégrale des lignes directrices 2004 de l'UE sur les défenseurs des Droits de l'homme et que les recommandations du Conseil adoptées en juin 2006, à la suite du premier examen de la mise en œuvre des lignes directrices mené par la Présidence autrichienne, doivent être suivies de mesures concrètes; encourage le Conseil à faciliter le suivi adéquat des démarches et l'évaluation de l'impact des actions menées à titre individuel en créant une base de données centrale sur les démarches de l'UE;

| 76. | souligne que l'UE doit accroître chez tous les acteurs communautaires, à Bruxelles, dans les capitales et au niveau des missions, la connaissance de l'existence, de l'objectif, du contenu et de l'application concrète des lignes directrices; reconnaît que l'accroissement du niveau de conscience interne doit avoir pour but de susciter une compréhension plus profonde du travail des défenseurs des Droits de l'homme; invite la Commission et les États membres à organiser des ateliers de formation pour les unités régionales ainsi que pour le personnel des délégations, des ambassades et des consulats sur le thème de la mise en œuvre de ces lignes directrices, avec la participation initiale de défenseurs de Droits de l'homme, ainsi que des échanges de bonnes pratiques en matière de soutien financier et non financier aux défenseurs des Droits de l'homme; considère que l'idée d'émettre des visas pour les défenseurs des Droits de l'homme gravement menacés, comme l'a recommandé le Conseil, doit constituer une priorité importante; |
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76.

souligne que l'UE doit accroître chez tous les acteurs communautaires, à Bruxelles, dans les capitales et au niveau des missions, la connaissance de l'existence, de l'objectif, du contenu et de l'application concrète des lignes directrices; reconnaît que l'accroissement du niveau de conscience interne doit avoir pour but de susciter une compréhension plus profonde du travail des défenseurs des Droits de l'homme; invite la Commission et les États membres à organiser des ateliers de formation pour les unités régionales ainsi que pour le personnel des délégations, des ambassades et des consulats sur le thème de la mise en œuvre de ces lignes directrices, avec la participation initiale de défenseurs de Droits de l'homme, ainsi que des échanges de bonnes pratiques en matière de soutien financier et non financier aux défenseurs des Droits de l'homme; considère que l'idée d'émettre des visas pour les défenseurs des Droits de l'homme gravement menacés, comme l'a recommandé le Conseil, doit constituer une priorité importante;

| 77. | souligne qu'il est important de mettre le manuel relatif à la mise en œuvre des lignes directrices à la disposition des défenseurs des Droits de l'homme sur le terrain; encourage le COHOM à diffuser des traductions des lignes directrices de l'UE à l'intention des défenseurs des Droits de l'homme dans les langues de l'UE qui constituent la langue véhiculaire dans des pays tiers, ainsi que, dans des langues majeures autres que celles de l'UE, parmi les bureaux régionaux et les ambassades/délégations; souligne que les missions de l'UE doivent entrer de manière plus proactive en contact avec les défenseurs locaux des Droits de l'homme; |
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77.

souligne qu'il est important de mettre le manuel relatif à la mise en œuvre des lignes directrices à la disposition des défenseurs des Droits de l'homme sur le terrain; encourage le COHOM à diffuser des traductions des lignes directrices de l'UE à l'intention des défenseurs des Droits de l'homme dans les langues de l'UE qui constituent la langue véhiculaire dans des pays tiers, ainsi que, dans des langues majeures autres que celles de l'UE, parmi les bureaux régionaux et les ambassades/délégations; souligne que les missions de l'UE doivent entrer de manière plus proactive en contact avec les défenseurs locaux des Droits de l'homme;

| 78. | invite le Conseil et la Commission à aborder systématiquement la question de la situation des défenseurs des Droits de l'homme dans le cadre de tous les dialogues politiques, y compris les dialogues bilatéraux avec des États membres de l'UE; invite le Conseil à informer systématiquement le Parlement au sujet de la mise en œuvre des lignes directrices sur le terrain et à l'associer pleinement au processus d'évaluation de ces lignes directrices; se félicite du fait que l'une des priorités de l'IEDDH soit la protection des défenseurs des Droits de l'homme, qui implique l'instauration par l'UE de mesures de protection urgentes; salue également l'initiative de campagne globale de l'UE en soutien aux défenseurs des droits humains des femmes; prend acte des rapports et recommandations de la Représentante spéciale des Nations unies pour les défenseurs des Droits de l'homme, Mme Hina Jilani. |
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78.

invite le Conseil et la Commission à aborder systématiquement la question de la situation des défenseurs des Droits de l'homme dans le cadre de tous les dialogues politiques, y compris les dialogues bilatéraux avec des États membres de l'UE; invite le Conseil à informer systématiquement le Parlement au sujet de la mise en œuvre des lignes directrices sur le terrain et à l'associer pleinement au processus d'évaluation de ces lignes directrices; se félicite du fait que l'une des priorités de l'IEDDH soit la protection des défenseurs des Droits de l'homme, qui implique l'instauration par l'UE de mesures de protection urgentes; salue également l'initiative de campagne globale de l'UE en soutien aux défenseurs des droits humains des femmes; prend acte des rapports et recommandations de la Représentante spéciale des Nations unies pour les défenseurs des Droits de l'homme, Mme Hina Jilani.

Lignes directrices relatives aux dialogues et concertations reconnues avec les pays tiers sur les Droits de l'homme

| 79. | souligne que la stratégie globale de l'Union européenne pour la promotion des droits humains et de la démocratie ne peut être fondée exclusivement sur les relations bilatérales ou multilatérales entre États, mais doit associer et rassembler, dans la mesure du possible, des acteurs non gouvernementaux, tels que des parlementaires, des universitaires, des intellectuels, des journalistes, des défenseurs des valeurs démocratiques, des militants, des responsables d'ONG et des faiseurs d'opinion; |
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79.

souligne que la stratégie globale de l'Union européenne pour la promotion des droits humains et de la démocratie ne peut être fondée exclusivement sur les relations bilatérales ou multilatérales entre États, mais doit associer et rassembler, dans la mesure du possible, des acteurs non gouvernementaux, tels que des parlementaires, des universitaires, des intellectuels, des journalistes, des défenseurs des valeurs démocratiques, des militants, des responsables d'ONG et des faiseurs d'opinion;

| 80. | se félicite du fait que le Conseil ait rédigé un document fournissant une vue d'ensemble des dialogues et concertations sur les Droits de l'homme; demande au Conseil de prendre en considération le rapport d'initiative du Parlement, en cours d'élaboration, sur l'évaluation des dialogues et concertations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers; dans ce cadre, regrette que l'évaluation du Conseil ait été déclarée confidentielle et lui demande de répondre favorablement à l'invitation à mettre en place, avec le Parlement, un système permettant à certains Députés au Parlement européen, sélectionnés, d'être tenus informés des activités classées secrètes; suggère une fois encore qu'un tel système pourrait être modelé sur le système d'information de députés européens sélectionnés au sujet de matériel concernant la sécurité et la défense classé secret; estime qu'en règle générale, le dialogue en matière de Droits de l'homme doit être planifié et mené de manière transparente et qu'il y a lieu de rechercher les moyens d'y parvenir; |
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80.

se félicite du fait que le Conseil ait rédigé un document fournissant une vue d'ensemble des dialogues et concertations sur les Droits de l'homme; demande au Conseil de prendre en considération le rapport d'initiative du Parlement, en cours d'élaboration, sur l'évaluation des dialogues et concertations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers; dans ce cadre, regrette que l'évaluation du Conseil ait été déclarée confidentielle et lui demande de répondre favorablement à l'invitation à mettre en place, avec le Parlement, un système permettant à certains Députés au Parlement européen, sélectionnés, d'être tenus informés des activités classées secrètes; suggère une fois encore qu'un tel système pourrait être modelé sur le système d'information de députés européens sélectionnés au sujet de matériel concernant la sécurité et la défense classé secret; estime qu'en règle générale, le dialogue en matière de Droits de l'homme doit être planifié et mené de manière transparente et qu'il y a lieu de rechercher les moyens d'y parvenir;

| 81. | souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer considérablement le dialogue entre l'UE et la Chine sur les Droits de l'homme; reconnaît que la Chine a à présent décidé que tous les cas de peine de mort seraient révisés par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que c'est la Chine qui effectue la majorité des exécutions dans le monde; souligne que les rapports sur les Droits de l'homme en Chine restent gravement préoccupants; invite le Conseil à informer le Parlement de manière plus détaillée, lors de sessions publiques suivant les discussions; souligne qu'il est important de répéter les points abordés lors de dialogues antérieurs; soutient la Commission et le Conseil dans leurs réflexions actuelles sur les moyens d'améliorer le dialogue; note que, en dépit de réformes économiques importantes, des problèmes politiques et de Droits de l'homme persistent, notamment en ce qui concerne des questions telles que les détentions pour motifs politiques, le travail forcé, la liberté d'expression et de religion, les droits des minorités religieuses et ethniques, le système des camps du Laogai et les allégations concernant des trafics d'organes; fait observer que ces problèmes devraient faire l'objet d'une plus grande attention dans le cadre des préparatifs des Jeux Olympiques de Beijing; invite instamment l'UE à veiller à ce que ses relations commerciales avec la Chine soient conditionnées par des réformes en matière de Droits de l'homme et demande, à ce propos, que la mise au point de tout nouvel accord de partenariat et de coopération soit précédée d'une évaluation globale de la situation en matière de Droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à soulever la question du Tibet et à soutenir activement le renforcement du dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï-Lama; |
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81.

souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer considérablement le dialogue entre l'UE et la Chine sur les Droits de l'homme; reconnaît que la Chine a à présent décidé que tous les cas de peine de mort seraient révisés par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que c'est la Chine qui effectue la majorité des exécutions dans le monde; souligne que les rapports sur les Droits de l'homme en Chine restent gravement préoccupants; invite le Conseil à informer le Parlement de manière plus détaillée, lors de sessions publiques suivant les discussions; souligne qu'il est important de répéter les points abordés lors de dialogues antérieurs; soutient la Commission et le Conseil dans leurs réflexions actuelles sur les moyens d'améliorer le dialogue; note que, en dépit de réformes économiques importantes, des problèmes politiques et de Droits de l'homme persistent, notamment en ce qui concerne des questions telles que les détentions pour motifs politiques, le travail forcé, la liberté d'expression et de religion, les droits des minorités religieuses et ethniques, le système des camps du Laogai et les allégations concernant des trafics d'organes; fait observer que ces problèmes devraient faire l'objet d'une plus grande attention dans le cadre des préparatifs des Jeux Olympiques de Beijing; invite instamment l'UE à veiller à ce que ses relations commerciales avec la Chine soient conditionnées par des réformes en matière de Droits de l'homme et demande, à ce propos, que la mise au point de tout nouvel accord de partenariat et de coopération soit précédée d'une évaluation globale de la situation en matière de Droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à soulever la question du Tibet et à soutenir activement le renforcement du dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï-Lama;

| 82. | est profondément préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme avec l'Iran est interrompu depuis 2004 en raison d'un manque de coopération de la part de l'Iran; regrette que, selon le Conseil, aucun progrès n'ait été accompli; prie instamment l'Iran de renouer le dialogue et de s'inspirer des suggestions formulées par l'UE pour définir des critères de comparaison permettant d'accomplir de réelles améliorations dans ce domaine; demande à la Commission de mettre en œuvre toutes les actions requises dans le cadre de l'IEDH, de manière à promouvoir les contacts et la coopération avec la société civile iranienne et à renforcer son soutien à la démocratie et aux droits humains; exprime la profonde préoccupation que lui inspire la détérioration de la situation des droits humains en Iran et observe, en particulier, l'intensification de la répression visant les défenseurs de ces droits; déplore également que l'Iran continue d'appliquer la peine de mort dans des conditions qui sont contraires aux normes internationales et dénonce particulièrement les exécutions de jeunes délinquants; demande au Conseil d'exprimer ses préoccupations au sujet de la situation des droits humains dans ce pays à l'occasion de tous ses contacts avec le gouvernement iranien et de concentrer ses efforts sur la protection des défenseurs de ces droits, spécialement des femmes, ainsi que de convaincre l'Iran d'adopter un moratoire immédiat sur les exécutions, conçu comme un premier pas vers l'abolition; |
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82.

est profondément préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme avec l'Iran est interrompu depuis 2004 en raison d'un manque de coopération de la part de l'Iran; regrette que, selon le Conseil, aucun progrès n'ait été accompli; prie instamment l'Iran de renouer le dialogue et de s'inspirer des suggestions formulées par l'UE pour définir des critères de comparaison permettant d'accomplir de réelles améliorations dans ce domaine; demande à la Commission de mettre en œuvre toutes les actions requises dans le cadre de l'IEDH, de manière à promouvoir les contacts et la coopération avec la société civile iranienne et à renforcer son soutien à la démocratie et aux droits humains; exprime la profonde préoccupation que lui inspire la détérioration de la situation des droits humains en Iran et observe, en particulier, l'intensification de la répression visant les défenseurs de ces droits; déplore également que l'Iran continue d'appliquer la peine de mort dans des conditions qui sont contraires aux normes internationales et dénonce particulièrement les exécutions de jeunes délinquants; demande au Conseil d'exprimer ses préoccupations au sujet de la situation des droits humains dans ce pays à l'occasion de tous ses contacts avec le gouvernement iranien et de concentrer ses efforts sur la protection des défenseurs de ces droits, spécialement des femmes, ainsi que de convaincre l'Iran d'adopter un moratoire immédiat sur les exécutions, conçu comme un premier pas vers l'abolition;

| 83. | prend acte de la poursuite de la concertation sur les Droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les Droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles que la situation en Tchétchénie
  ,
  l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des Droits de l'homme, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le respect de l'État de droit, la protection des Droits de l'homme dans les forces armées et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, ainsi que d'autres sujets; est préoccupé par le fait que la législation russe limite les activités des ONG; déplore la menace qui pèse sur de nombreux journalistes et défenseurs des droits humains et demeure horrifié par le meurtre d'Anna Politkovskaja; attend que la Russie adopte des mesures plus positives pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains; estime, à cet égard, que la coopération avec les structures des Nations unies compétentes pour les Droits de l'homme ainsi que la ratification de toutes les conventions du Conseil de l'Europe ayant trait aux droits humains devraient être considérées comme prioritaires; est préoccupé par les allégations selon lesquelles c'est le gouvernement russe qui se trouve derrière l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko, mort en novembre 2006 à Londres; fait part de sa préoccupation devant les nouvelles accusations portées contre Mikhaïl Khodorkovsky, l'ancien dirigeant de Ioukos emprisonné en 2003, et est également préoccupé par le traitement qui lui serait réservé en détention; demande instamment à la Commission et au Conseil d'évoquer ces cas avec les autorités russes au plus haut niveau et dans le cadre du nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Russie; demande instamment à la Commission d'instaurer des obligations plus précises et d'établir des mécanismes de surveillance plus efficaces, outre la clause relative aux Droits de l'homme, afin de réaliser une véritable amélioration de la situation en matière de Droits de l'homme; |
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83.

prend acte de la poursuite de la concertation sur les Droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les Droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles que la situation en Tchétchénie
  ,
  l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des Droits de l'homme, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le respect de l'État de droit, la protection des Droits de l'homme dans les forces armées et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, ainsi que d'autres sujets; est préoccupé par le fait que la législation russe limite les activités des ONG; déplore la menace qui pèse sur de nombreux journalistes et défenseurs des droits humains et demeure horrifié par le meurtre d'Anna Politkovskaja; attend que la Russie adopte des mesures plus positives pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains; estime, à cet égard, que la coopération avec les structures des Nations unies compétentes pour les Droits de l'homme ainsi que la ratification de toutes les conventions du Conseil de l'Europe ayant trait aux droits humains devraient être considérées comme prioritaires; est préoccupé par les allégations selon lesquelles c'est le gouvernement russe qui se trouve derrière l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko, mort en novembre 2006 à Londres; fait part de sa préoccupation devant les nouvelles accusations portées contre Mikhaïl Khodorkovsky, l'ancien dirigeant de Ioukos emprisonné en 2003, et est également préoccupé par le traitement qui lui serait réservé en détention; demande instamment à la Commission et au Conseil d'évoquer ces cas avec les autorités russes au plus haut niveau et dans le cadre du nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Russie; demande instamment à la Commission d'instaurer des obligations plus précises et d'établir des mécanismes de surveillance plus efficaces, outre la clause relative aux Droits de l'homme, afin de réaliser une véritable amélioration de la situation en matière de Droits de l'homme;

| 84. | salue les efforts déployés jusqu'à ce jour par le Conseil, la Commission et le Parlement européen pour combattre les violations des Droits de l'homme au Bélarus; demande que cette politique soit maintenue et une attention particulière accordée aux questions relatives à la violation de la liberté d'expression et du droit à la liberté de réunion pacifique et d'association, ainsi que des droits des minorités nationales; souligne la nécessité de soutenir l'opposition politique, qui fait l'objet d'une répression; |
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84.

salue les efforts déployés jusqu'à ce jour par le Conseil, la Commission et le Parlement européen pour combattre les violations des Droits de l'homme au Bélarus; demande que cette politique soit maintenue et une attention particulière accordée aux questions relatives à la violation de la liberté d'expression et du droit à la liberté de réunion pacifique et d'association, ainsi que des droits des minorités nationales; souligne la nécessité de soutenir l'opposition politique, qui fait l'objet d'une répression;

| 85. | invite instamment la Commission et le Conseil à créer pour tous les pays voisins des sous-commissions des Droits de l'homme qui aient pour but la promotion des Droits de l'homme et de la démocratie; comme cela a été le cas pour le Maroc et la Jordanie et comme il est à présent envisagé pour l'Égypte, la Tunisie et le Liban; renouvelle sa demande d'être associé à la préparation de ces rencontres et d'être dûment informé de leurs résultats; |
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85.

invite instamment la Commission et le Conseil à créer pour tous les pays voisins des sous-commissions des Droits de l'homme qui aient pour but la promotion des Droits de l'homme et de la démocratie; comme cela a été le cas pour le Maroc et la Jordanie et comme il est à présent envisagé pour l'Égypte, la Tunisie et le Liban; renouvelle sa demande d'être associé à la préparation de ces rencontres et d'être dûment informé de leurs résultats;

| 86. | prend acte des efforts pour instaurer un dialogue sur les Droits de l'homme avec l'Ouzbékistan, mais note que celui-ci n'a pas été possible, en raison de l'incapacité de l'Ouzbékistan à aborder un tel dialogue de manière constructive; considère, toutefois, que l'engagement d'un dialogue sur les droits humains avec l'Ouzbékistan ne doit pas conduire à la levée des sanctions infligées à ce pays s'il n'accomplit aucun progrès dans le domaine des droits humains et de la démocratie; en conséquence, demande au Conseil de faire une évaluation exhaustive de la situation des Droits de l'homme avant de prendre toute décision lors de sa prochaine session; |
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86.

prend acte des efforts pour instaurer un dialogue sur les Droits de l'homme avec l'Ouzbékistan, mais note que celui-ci n'a pas été possible, en raison de l'incapacité de l'Ouzbékistan à aborder un tel dialogue de manière constructive; considère, toutefois, que l'engagement d'un dialogue sur les droits humains avec l'Ouzbékistan ne doit pas conduire à la levée des sanctions infligées à ce pays s'il n'accomplit aucun progrès dans le domaine des droits humains et de la démocratie; en conséquence, demande au Conseil de faire une évaluation exhaustive de la situation des Droits de l'homme avant de prendre toute décision lors de sa prochaine session;

| 87. | ne doute pas que les progrès accomplis dans le cadre des discussions à Six contribueront à créer un climat politique plus favorable, dans lequel le dialogue sur les droits humains avec la République populaire démocratique de Corée (RPDC) pourrait être repris; demande à la Commission et au Conseil d'oeuvrer avec détermination à la réalisation de cet objectif à la faveur des contacts et des négociations avec la RPDC; |
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87.

ne doute pas que les progrès accomplis dans le cadre des discussions à Six contribueront à créer un climat politique plus favorable, dans lequel le dialogue sur les droits humains avec la République populaire démocratique de Corée (RPDC) pourrait être repris; demande à la Commission et au Conseil d'oeuvrer avec détermination à la réalisation de cet objectif à la faveur des contacts et des négociations avec la RPDC;

| 88. | prend acte des négociations menées par la Commission et le Conseil au sujet de la progression de la Turquie vers l'adhésion et des problèmes rencontrés; est préoccupé par les progrès limités accomplis jusqu'à présent et par la nécessité d'une plus vive attention sur les questions des Droits de l'homme en Turquie, en particulier en ce qui concerne la liberté de religion pour toutes les communautés religieuses et le plein exercice de leur droit de propriété, la protection des minorités, la liberté d'expression et les questions de Droits de l'homme relatives à la population d'origine kurde dans le sud-est du pays; condamne le meurtre tragique du journaliste Hrant Dink, en janvier 2007, qui trahit la montée du sentiment nationaliste dans certaines parties de la Turquie, mais se déclare encouragé par la condamnation énergique du meurtre dans l'ensemble du pays, y compris par le gouvernement, et par l'arrestation rapide des auteurs du crime; encourage le gouvernement turc à modifier l'article 301 du code pénal turc, qui limite clairement la liberté d'expression dans les médias; |
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88.

prend acte des négociations menées par la Commission et le Conseil au sujet de la progression de la Turquie vers l'adhésion et des problèmes rencontrés; est préoccupé par les progrès limités accomplis jusqu'à présent et par la nécessité d'une plus vive attention sur les questions des Droits de l'homme en Turquie, en particulier en ce qui concerne la liberté de religion pour toutes les communautés religieuses et le plein exercice de leur droit de propriété, la protection des minorités, la liberté d'expression et les questions de Droits de l'homme relatives à la population d'origine kurde dans le sud-est du pays; condamne le meurtre tragique du journaliste Hrant Dink, en janvier 2007, qui trahit la montée du sentiment nationaliste dans certaines parties de la Turquie, mais se déclare encouragé par la condamnation énergique du meurtre dans l'ensemble du pays, y compris par le gouvernement, et par l'arrestation rapide des auteurs du crime; encourage le gouvernement turc à modifier l'article 301 du code pénal turc, qui limite clairement la liberté d'expression dans les médias;

| 89. | demande au Conseil et à la Commission de prendre en considération, en particulier dans des situations d'après-conflit, y compris celles dans lesquelles le viol de femmes et de jeunes filles a constitué une arme de guerre et où les actes de violence contre les femmes demeurent largement répandus, les efforts des pays partenaires pour affronter les violations passées des Droits de l'homme, ce qui constitue une preuve de leurs engagements actuels en matière de Droits de l'homme; |
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89.

demande au Conseil et à la Commission de prendre en considération, en particulier dans des situations d'après-conflit, y compris celles dans lesquelles le viol de femmes et de jeunes filles a constitué une arme de guerre et où les actes de violence contre les femmes demeurent largement répandus, les efforts des pays partenaires pour affronter les violations passées des Droits de l'homme, ce qui constitue une preuve de leurs engagements actuels en matière de Droits de l'homme;

| 90. | souligne qu'au cours des dialogues et concertations sur les Droits de l'homme, les institutions européennes doivent exprimer toutes leurs préoccupations au sujet des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des cas de discrimination; souligne l'importance de ces dialogues et consultations lorsque les violations sont étendues et/ou systématiques et reconnaît que la pression internationale peut contribuer à éviter de nouvelles violations; |
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90.

souligne qu'au cours des dialogues et concertations sur les Droits de l'homme, les institutions européennes doivent exprimer toutes leurs préoccupations au sujet des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des cas de discrimination; souligne l'importance de ces dialogues et consultations lorsque les violations sont étendues et/ou systématiques et reconnaît que la pression internationale peut contribuer à éviter de nouvelles violations;

| 91. | constate avec préoccupation que la participation du Parlement n'est pas toujours aussi complète qu'elle devrait l'être dans les dialogues et concertations sur les Droits de l'homme et encourage le Conseil et la Commission à ouvrir les dialogues à une participation accrue de Députés au Parlement européen. |
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91.

constate avec préoccupation que la participation du Parlement n'est pas toujours aussi complète qu'elle devrait l'être dans les dialogues et concertations sur les Droits de l'homme et encourage le Conseil et la Commission à ouvrir les dialogues à une participation accrue de Députés au Parlement européen.

Examen général des activités du Conseil et de la Commission, notamment des performances des deux Présidences

| 92. | se félicite de la coopération établie entre les Présidences finlandaise et autrichienne afin de garantir une approche cohérente des questions relatives aux Droits de l'homme; attend des Présidences allemande, portugaise et slovène qu'elles poursuivent ce processus de collaboration; |
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92.

se félicite de la coopération établie entre les Présidences finlandaise et autrichienne afin de garantir une approche cohérente des questions relatives aux Droits de l'homme; attend des Présidences allemande, portugaise et slovène qu'elles poursuivent ce processus de collaboration;

| 93. | soutient le Conseil et la Commission dans l'attitude ferme qu'ils ont adoptée face aux violations actuelles des Droits de l'homme et de la démocratie en Birmanie/Myanmar ainsi que l'engagement de l'Union européenne à atteindre ses objectifs premiers déclarés, à savoir assister à la mise en place d'un gouvernement civil légitime, démocratiquement élu, qui respecte les Droits de l'homme de son peuple et rétablisse des relations normales avec la communauté internationale; invite instamment la Commission et le Conseil à renforcer l'efficacité de la position commune de l'UE en adoptant des sanctions plus efficaces et mieux ciblées à la lumière du fait que la situation en Birmanie/Myanmar continue de se dégrader; encourage le Conseil et la Commission — dans le cadre de la position commune sur la Birmanie/Myanmar — à s'engager plus activement à l'égard des pays de l' Association des nations d'Asie du sud-est (ANASE) et des États voisins afin de les presser d'user de leur influence de manière responsable pour obtenir des changements positifs; appelle de ses voeux une initiative proactive du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, qui pourrait prendre la forme d'une session spéciale à ce sujet; encourage le Conseil et la Commission à insister auprès de la Chine, de l'Inde et des autres pays qui continuent de fournir du matériel de guerre et d'autres formes de soutien à la junte militaire pour qu'ils cessent de le faire et qu'ils se joignent aux efforts de la communauté internationale pour apporter des améliorations en Birmanie/Myanmar; prend acte des efforts déployés jusqu'à présent au niveau du Conseil de sécurité des Nations unies en réaction à la crise humanitaire qui se perpétue dans ce pays; presse le Conseil et la Commission de rechercher un consensus avec la Chine, la Russie et l'Afrique du Sud sur une résolution contraignante, exigeant un dialogue tripartite constructif entre le Conseil national pour la paix et le développement, la Ligue nationale pour la démocratie et les minorités ethniques, ainsi que la libération de tous les prisonniers politiques, notamment de Aung San Suu Kyi; |
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93.

soutient le Conseil et la Commission dans l'attitude ferme qu'ils ont adoptée face aux violations actuelles des Droits de l'homme et de la démocratie en Birmanie/Myanmar ainsi que l'engagement de l'Union européenne à atteindre ses objectifs premiers déclarés, à savoir assister à la mise en place d'un gouvernement civil légitime, démocratiquement élu, qui respecte les Droits de l'homme de son peuple et rétablisse des relations normales avec la communauté internationale; invite instamment la Commission et le Conseil à renforcer l'efficacité de la position commune de l'UE en adoptant des sanctions plus efficaces et mieux ciblées à la lumière du fait que la situation en Birmanie/Myanmar continue de se dégrader; encourage le Conseil et la Commission — dans le cadre de la position commune sur la Birmanie/Myanmar — à s'engager plus activement à l'égard des pays de l' Association des nations d'Asie du sud-est (ANASE) et des États voisins afin de les presser d'user de leur influence de manière responsable pour obtenir des changements positifs; appelle de ses voeux une initiative proactive du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, qui pourrait prendre la forme d'une session spéciale à ce sujet; encourage le Conseil et la Commission à insister auprès de la Chine, de l'Inde et des autres pays qui continuent de fournir du matériel de guerre et d'autres formes de soutien à la junte militaire pour qu'ils cessent de le faire et qu'ils se joignent aux efforts de la communauté internationale pour apporter des améliorations en Birmanie/Myanmar; prend acte des efforts déployés jusqu'à présent au niveau du Conseil de sécurité des Nations unies en réaction à la crise humanitaire qui se perpétue dans ce pays; presse le Conseil et la Commission de rechercher un consensus avec la Chine, la Russie et l'Afrique du Sud sur une résolution contraignante, exigeant un dialogue tripartite constructif entre le Conseil national pour la paix et le développement, la Ligue nationale pour la démocratie et les minorités ethniques, ainsi que la libération de tous les prisonniers politiques, notamment de Aung San Suu Kyi;

| 94. | fait part de sa déception devant l'absence de tout résultat positif dans le processus visant à obtenir la libération, ou à assurer un procès équitable, des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien qui ont été arrêtés puis condamnés à la peine de mort par le régime libyen, sur la base d'aveux obtenus par la torture, pour avoir intentionnellement inoculé le virus du sida à des enfants; constate que malgré des efforts constants de la Commission en vue de résoudre ce problème par la voie du dialogue politique et en fournissant un traitement médical aux enfants infectés, le régime libyen reste intraitable dans cette affaire et continue de faire des déclarations provocantes dans les médias; dans ce contexte, demande instamment à la Commission de revoir ses instruments politiques vis-à-vis de la Libye afin de trouver une approche plus efficace en vue de résoudre rapidement ce problème et de mettre un terme à huit années de supplices et de violations flagrantes de Droits de l'homme; |
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94.

fait part de sa déception devant l'absence de tout résultat positif dans le processus visant à obtenir la libération, ou à assurer un procès équitable, des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien qui ont été arrêtés puis condamnés à la peine de mort par le régime libyen, sur la base d'aveux obtenus par la torture, pour avoir intentionnellement inoculé le virus du sida à des enfants; constate que malgré des efforts constants de la Commission en vue de résoudre ce problème par la voie du dialogue politique et en fournissant un traitement médical aux enfants infectés, le régime libyen reste intraitable dans cette affaire et continue de faire des déclarations provocantes dans les médias; dans ce contexte, demande instamment à la Commission de revoir ses instruments politiques vis-à-vis de la Libye afin de trouver une approche plus efficace en vue de résoudre rapidement ce problème et de mettre un terme à huit années de supplices et de violations flagrantes de Droits de l'homme;

| 95. | regrette que le Conseil et la Commission n'aient pas pris d'initiative décisive pour persuader le gouvernement éthiopien de libérer immédiatement et sans conditions tous les députés et autres prisonniers politiques et d'honorer les obligations qui lui incombent en ce qui concerne les Droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit; rappelle que, depuis les élections en Éthiopie de 2005, suivies par la mission européenne d'observation, il a adopté plusieurs résolutions sur la situation en Éthiopie, et en particulier la plus récente, adoptée le 16 novembre 2006 (17); |
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95.

regrette que le Conseil et la Commission n'aient pas pris d'initiative décisive pour persuader le gouvernement éthiopien de libérer immédiatement et sans conditions tous les députés et autres prisonniers politiques et d'honorer les obligations qui lui incombent en ce qui concerne les Droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit; rappelle que, depuis les élections en Éthiopie de 2005, suivies par la mission européenne d'observation, il a adopté plusieurs résolutions sur la situation en Éthiopie, et en particulier la plus récente, adoptée le 16 novembre 2006 (17);

| 96. | invite le Conseil et la Commission à encourager et à appuyer le gouvernement du Sénégal dans ses efforts en vue de préparer un procès rapide et équitable d'Hissène Habré, afin qu'il réponde devant la justice d'accusations de violation massive des Droits de l'homme; |
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96.

invite le Conseil et la Commission à encourager et à appuyer le gouvernement du Sénégal dans ses efforts en vue de préparer un procès rapide et équitable d'Hissène Habré, afin qu'il réponde devant la justice d'accusations de violation massive des Droits de l'homme;

| 97. | reconnaît les conséquences importantes de la guerre actuelle en Irak sur le plan des Droits de l'homme ainsi que la complexité de la situation politique fragile qui prévaut actuellement; prend acte des rapports et résolutions sur l'Irak adoptés par le Parlement et des recommandations qui y sont contenues; invite instamment le Conseil et la Commission à examiner en permanence comment l'UE pourrait jouer un rôle plus constructif dans l'instauration de la stabilité en Irak; note avec une totale incompréhension la suspension provisoire, par ECHO, de l'aide humanitaire à l'Irak, malgré la situation catastrophique et les souffrances de la population irakienne et des réfugiés irakiens; se félicite, toutefois, du rétablissement de cette aide depuis février 2007; |
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97.

reconnaît les conséquences importantes de la guerre actuelle en Irak sur le plan des Droits de l'homme ainsi que la complexité de la situation politique fragile qui prévaut actuellement; prend acte des rapports et résolutions sur l'Irak adoptés par le Parlement et des recommandations qui y sont contenues; invite instamment le Conseil et la Commission à examiner en permanence comment l'UE pourrait jouer un rôle plus constructif dans l'instauration de la stabilité en Irak; note avec une totale incompréhension la suspension provisoire, par ECHO, de l'aide humanitaire à l'Irak, malgré la situation catastrophique et les souffrances de la population irakienne et des réfugiés irakiens; se félicite, toutefois, du rétablissement de cette aide depuis février 2007;

| 98. | salue le fait que la Commission ait mis davantage l'accent sur le problème de la traite des êtres humains dans l'UE et demande avec insistance que toutes les mesures nécessaires soient prises pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants; invite instamment la Commission à continuer de demander des comptes aux États membres qui ne se sont pas conformés aux conventions et directives adoptées contre la traite, en particulier à la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (18); insiste également sur le fait que, dans la lutte contre la traite des êtres humains, il convient d'adopter une approche fondée sur les Droits de l'homme, en ce qui concerne les victimes de la traite; félicite en particulier la Présidence autrichienne pour avoir organisé un certain nombre d'initiatives de lutte contre la traite, notamment une conférence d'experts de l'UE, en juin 2006, sur la mise en oeuvre du plan communautaire relatif à la traite des êtres humains, et prend acte des conclusions et recommandations issues de cette réunion de deux journées; |
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98.

salue le fait que la Commission ait mis davantage l'accent sur le problème de la traite des êtres humains dans l'UE et demande avec insistance que toutes les mesures nécessaires soient prises pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants; invite instamment la Commission à continuer de demander des comptes aux États membres qui ne se sont pas conformés aux conventions et directives adoptées contre la traite, en particulier à la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (18); insiste également sur le fait que, dans la lutte contre la traite des êtres humains, il convient d'adopter une approche fondée sur les Droits de l'homme, en ce qui concerne les victimes de la traite; félicite en particulier la Présidence autrichienne pour avoir organisé un certain nombre d'initiatives de lutte contre la traite, notamment une conférence d'experts de l'UE, en juin 2006, sur la mise en oeuvre du plan communautaire relatif à la traite des êtres humains, et prend acte des conclusions et recommandations issues de cette réunion de deux journées;

| 99. | regrette que la Présidence finlandaise n'ait pas organisé une quatrième réunion du réseau communautaire des points de contact sur le thème des personnes responsables de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, sachant que ces réunions constituent un moyen inestimable pour renforcer la coopération entre les États membres de l'UE dans les enquêtes et les poursuites de crimes internationaux au niveau national; attire l'attention sur l'engagement, formulé dans les conclusions du Conseil sur le réseau UE des points de contact, d'organiser une réunion au cours de chaque Présidence, et appelle à une réelle application des conclusions des précédentes réunions du réseau UE; demande à chaque Présidence de faire de ce point une clause-standard dans son programme; |
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99.

regrette que la Présidence finlandaise n'ait pas organisé une quatrième réunion du réseau communautaire des points de contact sur le thème des personnes responsables de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, sachant que ces réunions constituent un moyen inestimable pour renforcer la coopération entre les États membres de l'UE dans les enquêtes et les poursuites de crimes internationaux au niveau national; attire l'attention sur l'engagement, formulé dans les conclusions du Conseil sur le réseau UE des points de contact, d'organiser une réunion au cours de chaque Présidence, et appelle à une réelle application des conclusions des précédentes réunions du réseau UE; demande à chaque Présidence de faire de ce point une clause-standard dans son programme;

| 100. | se félicite de la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» (COM(2006)0367); espère que la Commission s'engage ainsi résolument sur la voie d'une politique plus efficace et plus complète de protection des droits les plus fondamentaux des enfants; est toutefois préoccupé par le manque de respect croissant pour les droits de l'enfant qui se manifeste au niveau international; |
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100.

se félicite de la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» (COM(2006)0367); espère que la Commission s'engage ainsi résolument sur la voie d'une politique plus efficace et plus complète de protection des droits les plus fondamentaux des enfants; est toutefois préoccupé par le manque de respect croissant pour les droits de l'enfant qui se manifeste au niveau international;

| 101. | déplore que les violences se poursuivent au Darfour sans contrôle et que le gouvernement soudanais ne soit pas tenu pour responsable de ses manquements répétés à se conformer aux demandes internationales et à protéger ses propres citoyens de la violence, mais salue les récentes inculpations par la CPI; regrette que l'UE n'ait pas mené davantage d'actions unilatérales en ce qui concerne la crise au Darfour et qu'elle n'ait pas déployé davantage d'efforts pour persuader le gouvernement soudanais d'accepter une force internationale de maintien de la paix; souligne qu'il faut une pression diplomatique permanente pour montrer au gouvernement soudanais que ses engagements verbaux doivent être suivis d'efforts complets et soutenus pour mettre fin aux violences au Darfour et le convaincre que la communauté internationale n'acceptera plus de sa part aucune négligence envers ses engagements et envers sa responsabilité à protéger ses citoyens; invite instamment le Conseil à convenir d'un plan visant à imposer des sanctions spécifiques et ciblées au régime de Khartoum, selon un calendrier précis, en cas de non-respect des demandes de la communauté internationale; invite instamment l'UE à contribuer (et à exercer des pressions sur les autres pour qu'ils contribuent également) à une force internationale de maintien de la paix et à l'imposition de zones d'interdiction de survol au Darfour et à veiller à ce que l'Union africaine se voie accorder des ressources et une aide suffisantes pour s'acquitter de sa mission; demande que l'UE fasse pression en faveur d'une mission de maintien de la paix des Nations unies au Tchad qui soit pourvue d'un mandat de protection civile fort; implore les États membres, le Conseil et la Commission d'assumer leurs responsabilités et d'apporter à la population du Darfour une protection efficace contre une catastrophe humanitaire; |
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101.

déplore que les violences se poursuivent au Darfour sans contrôle et que le gouvernement soudanais ne soit pas tenu pour responsable de ses manquements répétés à se conformer aux demandes internationales et à protéger ses propres citoyens de la violence, mais salue les récentes inculpations par la CPI; regrette que l'UE n'ait pas mené davantage d'actions unilatérales en ce qui concerne la crise au Darfour et qu'elle n'ait pas déployé davantage d'efforts pour persuader le gouvernement soudanais d'accepter une force internationale de maintien de la paix; souligne qu'il faut une pression diplomatique permanente pour montrer au gouvernement soudanais que ses engagements verbaux doivent être suivis d'efforts complets et soutenus pour mettre fin aux violences au Darfour et le convaincre que la communauté internationale n'acceptera plus de sa part aucune négligence envers ses engagements et envers sa responsabilité à protéger ses citoyens; invite instamment le Conseil à convenir d'un plan visant à imposer des sanctions spécifiques et ciblées au régime de Khartoum, selon un calendrier précis, en cas de non-respect des demandes de la communauté internationale; invite instamment l'UE à contribuer (et à exercer des pressions sur les autres pour qu'ils contribuent également) à une force internationale de maintien de la paix et à l'imposition de zones d'interdiction de survol au Darfour et à veiller à ce que l'Union africaine se voie accorder des ressources et une aide suffisantes pour s'acquitter de sa mission; demande que l'UE fasse pression en faveur d'une mission de maintien de la paix des Nations unies au Tchad qui soit pourvue d'un mandat de protection civile fort; implore les États membres, le Conseil et la Commission d'assumer leurs responsabilités et d'apporter à la population du Darfour une protection efficace contre une catastrophe humanitaire;

| 102. | plaide pour l'adoption d'un code de conduite relatif aux normes de comportement à respecter par le personnel civil et militaire des missions humanitaires ou de maintien de la paix oeuvrant dans les zones de conflit armé, afin d'inclure des sanctions pour non-conformité aux normes de conduite très strictes attendues, en particulier en ce qui concerne toute forme de violence sexiste; |
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102.

plaide pour l'adoption d'un code de conduite relatif aux normes de comportement à respecter par le personnel civil et militaire des missions humanitaires ou de maintien de la paix oeuvrant dans les zones de conflit armé, afin d'inclure des sanctions pour non-conformité aux normes de conduite très strictes attendues, en particulier en ce qui concerne toute forme de violence sexiste;

| 103. | se félicite du fait que cinq États membres aient nommé des ambassadeurs spéciaux pour les Droits de l'homme, chargés de mener des actions d'information, dans le domaine spécifique des Droits de l'homme, auprès de pays tiers, et prend acte du travail effectué actuellement en la matière; demande à d'autres États membres d'envisager de prendre la même mesure; |
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103.

se félicite du fait que cinq États membres aient nommé des ambassadeurs spéciaux pour les Droits de l'homme, chargés de mener des actions d'information, dans le domaine spécifique des Droits de l'homme, auprès de pays tiers, et prend acte du travail effectué actuellement en la matière; demande à d'autres États membres d'envisager de prendre la même mesure;

| 104. | demande à la Commission et au Conseil de fournir une vue d'ensemble des pays qui n'ont pas émis d'invitations permanentes à l'ensemble des mécanismes spéciaux, des rapporteurs spéciaux et des représentants spéciaux des Nations unies; |
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104.

demande à la Commission et au Conseil de fournir une vue d'ensemble des pays qui n'ont pas émis d'invitations permanentes à l'ensemble des mécanismes spéciaux, des rapporteurs spéciaux et des représentants spéciaux des Nations unies;

| 105. | se félicite de l'utilisation du nouvel instrument que constitue la liste communautaire des prisonniers/détenus dont la situation est préoccupante dans quelques pays; demande à nouveau que le Conseil établisse des listes communautaires de prisonniers/détenus dont la situation est préoccupante dans chaque pays tiers où il existe des problèmes de Droits de l'homme et qu'il présente la liste appropriée lors de chaque réunion consacrée au dialogue politique; demande à la Commission d'informer le Parlement de toutes les listes de ce type existantes; |
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105.

se félicite de l'utilisation du nouvel instrument que constitue la liste communautaire des prisonniers/détenus dont la situation est préoccupante dans quelques pays; demande à nouveau que le Conseil établisse des listes communautaires de prisonniers/détenus dont la situation est préoccupante dans chaque pays tiers où il existe des problèmes de Droits de l'homme et qu'il présente la liste appropriée lors de chaque réunion consacrée au dialogue politique; demande à la Commission d'informer le Parlement de toutes les listes de ce type existantes;

| 106. | se félicite du fait que la Commission et le conseil établissent et mettent désormais régulièrement à jour des listes de pays cibles dans des domaines spécifiques, notamment la liste des pays «fluctuants» en ce qui concerne la peine de mort, celle des pays cibles en ce qui concerne la torture et celle des pays où la situation des défenseurs des Droits de l'homme est particulièrement désastreuse; |
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106.

se félicite du fait que la Commission et le conseil établissent et mettent désormais régulièrement à jour des listes de pays cibles dans des domaines spécifiques, notamment la liste des pays «fluctuants» en ce qui concerne la peine de mort, celle des pays cibles en ce qui concerne la torture et celle des pays où la situation des défenseurs des Droits de l'homme est particulièrement désastreuse;

| 107. | fait part de sa surprise devant le fait que le secrétariat du Conseil n'ait pas encore adhéré aux décisions du Conseil Affaires générales du 12 décembre 2005 adoptant la disposition selon laquelle les fiches techniques actualisées du Conseil relatives aux Droits de l'homme dans l'UE doivent être mises à la disposition de toutes les institutions de l'UE (19); espère recevoir la version actuelle de ces fiches techniques aussi rapidement que possible; |
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107.

fait part de sa surprise devant le fait que le secrétariat du Conseil n'ait pas encore adhéré aux décisions du Conseil Affaires générales du 12 décembre 2005 adoptant la disposition selon laquelle les fiches techniques actualisées du Conseil relatives aux Droits de l'homme dans l'UE doivent être mises à la disposition de toutes les institutions de l'UE (19); espère recevoir la version actuelle de ces fiches techniques aussi rapidement que possible;

| 108. | se réjouit que le Conseil ait reconnu que la nouvelle convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, récemment adoptée, permettra à l'UE de veiller à l'extérieur à la protection et à la promotion des droits liés au handicap et demande, dans le contexte de cette nouvelle convention, que l'UE suive plus efficacement, du point de vue des Droits de l'homme, la situation des personnes handicapées dans les pays tiers, en vue de rapporter ses principales observations d'ici à 2009-2010; |
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108.

se réjouit que le Conseil ait reconnu que la nouvelle convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, récemment adoptée, permettra à l'UE de veiller à l'extérieur à la protection et à la promotion des droits liés au handicap et demande, dans le contexte de cette nouvelle convention, que l'UE suive plus efficacement, du point de vue des Droits de l'homme, la situation des personnes handicapées dans les pays tiers, en vue de rapporter ses principales observations d'ici à 2009-2010;

| 109. | insiste sur le fait que tous les dialogues avec les pays tiers, instruments, documents et rapports relatifs aux Droits de l'homme et à la démocratie, y compris les rapports annuels, doivent traiter explicitement les questions de discrimination, notamment les questions relatives aux minorités ethniques, aux libertés religieuses — y compris les pratiques discriminatoires à l'encontre de minorités religieuses —, et aborder explicitement la protection et la promotion des droits de minorités ethniques, des droits humains des femmes, des droits des enfants, des droits des peuples indigènes, des droits des personnes handicapées — y compris les personnes handicapées mentales — et des droits des personnes de toute orientation sexuelle, en impliquant pleinement leurs organisations, aussi bien à l'intérieur de l'UE que dans des pays tiers, le cas échéant; |
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109.

insiste sur le fait que tous les dialogues avec les pays tiers, instruments, documents et rapports relatifs aux Droits de l'homme et à la démocratie, y compris les rapports annuels, doivent traiter explicitement les questions de discrimination, notamment les questions relatives aux minorités ethniques, aux libertés religieuses — y compris les pratiques discriminatoires à l'encontre de minorités religieuses —, et aborder explicitement la protection et la promotion des droits de minorités ethniques, des droits humains des femmes, des droits des enfants, des droits des peuples indigènes, des droits des personnes handicapées — y compris les personnes handicapées mentales — et des droits des personnes de toute orientation sexuelle, en impliquant pleinement leurs organisations, aussi bien à l'intérieur de l'UE que dans des pays tiers, le cas échéant;

| 110. | considère qu'une politique active en faveur des Droits de l'homme ne saurait se limiter aux cas qui sont les plus visibles de l'opinion publique; rappelle que de graves violations de ces droits, qui échappent à l'attention de l'opinion, se produisent dans des établissements fermés pour enfants, personnes âgées et malades ainsi que dans les prisons; souligne que l'Union européenne doit exercer une surveillance éclairée sur la vie de ces établissements; |
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110.

considère qu'une politique active en faveur des Droits de l'homme ne saurait se limiter aux cas qui sont les plus visibles de l'opinion publique; rappelle que de graves violations de ces droits, qui échappent à l'attention de l'opinion, se produisent dans des établissements fermés pour enfants, personnes âgées et malades ainsi que dans les prisons; souligne que l'Union européenne doit exercer une surveillance éclairée sur la vie de ces établissements;

| 111. | demande au Conseil de réévaluer la procédure de recensement des groupes terroristes et d'envisager une méthode claire pour retirer de la liste les groupes qui le méritent (en tenant compte de leur attitude, de leur histoire et de leur pratique); |
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111.

demande au Conseil de réévaluer la procédure de recensement des groupes terroristes et d'envisager une méthode claire pour retirer de la liste les groupes qui le méritent (en tenant compte de leur attitude, de leur histoire et de leur pratique);

| 112. | estime qu'une politique commune claire, efficace et harmonisée de contrôle des exportations d'armes, reposant sur un code de conduite juridiquement contraignant, peut jouer un rôle décisif dans la lutte contre le terrorisme, la prévention des conflits, la stabilité régionale et la promotion des Droits de l'homme, et invite la Présidence de l'UE, le Conseil, la Commission et les États membres à maintenir leur appui à un traité international sur le commerce des armes; |
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112.

estime qu'une politique commune claire, efficace et harmonisée de contrôle des exportations d'armes, reposant sur un code de conduite juridiquement contraignant, peut jouer un rôle décisif dans la lutte contre le terrorisme, la prévention des conflits, la stabilité régionale et la promotion des Droits de l'homme, et invite la Présidence de l'UE, le Conseil, la Commission et les États membres à maintenir leur appui à un traité international sur le commerce des armes;

| 113. | déplore, comme il l'avait déjà fait dans sa résolution susmentionnée du 14 février 2007, que le Conseil et les présidences de l'UE aient manqué à leurs obligations de tenir le Parlement européen pleinement informé des principaux aspects de la PESC et des choix fondamentaux faits dans ce domaine en rapport avec les travaux de la commission temporaire du Parlement sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers; |
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113.

déplore, comme il l'avait déjà fait dans sa résolution susmentionnée du 14 février 2007, que le Conseil et les présidences de l'UE aient manqué à leurs obligations de tenir le Parlement européen pleinement informé des principaux aspects de la PESC et des choix fondamentaux faits dans ce domaine en rapport avec les travaux de la commission temporaire du Parlement sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers;

| 114. | souligne qu'à ce stade, puisqu'il n'est pas possible d'offrir au Bélarus une pleine participation à sa politique de voisinage, l'UE devrait poursuivre tous ses efforts afin de trouver les moyens appropriés de prévenir d'autres développements antidémocratiques et atteintes aux Droits de l'homme dans un pays qui est désormais son voisin direct; invite par conséquent le Conseil et la Commission à suivre de près la situation au Bélarus et à accroître leur soutien aux actions de la société civile, aux ONG et à l'opposition politique. |
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114.

souligne qu'à ce stade, puisqu'il n'est pas possible d'offrir au Bélarus une pleine participation à sa politique de voisinage, l'UE devrait poursuivre tous ses efforts afin de trouver les moyens appropriés de prévenir d'autres développements antidémocratiques et atteintes aux Droits de l'homme dans un pays qui est désormais son voisin direct; invite par conséquent le Conseil et la Commission à suivre de près la situation au Bélarus et à accroître leur soutien aux actions de la société civile, aux ONG et à l'opposition politique.

Les programmes d'aide extérieure de la Commission

L'Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH)

| 115. | se félicite du fait que la Commission et le Conseil soient convenus avec le Parlement, sur l'insistance de ce dernier, qu'un instrument de financement spécial (l'IEDDH) était nécessaire pour promouvoir la démocratie et les Droits de l'homme dans le monde; |
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115.

se félicite du fait que la Commission et le Conseil soient convenus avec le Parlement, sur l'insistance de ce dernier, qu'un instrument de financement spécial (l'IEDDH) était nécessaire pour promouvoir la démocratie et les Droits de l'homme dans le monde;

| 116. | se félicite des consultations menées par la Commission auprès d'ONG et de la société civile au sujet de la mise en oeuvre de l'IEDDH; prône une transparence complète en ce qui concerne la manière dont l'argent est dépensé et dont les projets sont sélectionnés et évalués dans le cadre de cet instrument; |
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116.

se félicite des consultations menées par la Commission auprès d'ONG et de la société civile au sujet de la mise en oeuvre de l'IEDDH; prône une transparence complète en ce qui concerne la manière dont l'argent est dépensé et dont les projets sont sélectionnés et évalués dans le cadre de cet instrument;

| 117. | se félicite de l'adoption, dans le cadre de l'IEDDH, d'une nouvelle mesure (au titre des mesures ad hoc nouvellement instaurées par cet Instrument) qui permettra désormais de subvenir, sans nécessiter une procédure d'appel d'offres, aux besoins urgents de protection des défenseurs des Droits de l'homme; invite la Commission à mettre en oeuvre rapidement et efficacement cet outil nouveau; |
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117.

se félicite de l'adoption, dans le cadre de l'IEDDH, d'une nouvelle mesure (au titre des mesures ad hoc nouvellement instaurées par cet Instrument) qui permettra désormais de subvenir, sans nécessiter une procédure d'appel d'offres, aux besoins urgents de protection des défenseurs des Droits de l'homme; invite la Commission à mettre en oeuvre rapidement et efficacement cet outil nouveau;

| 118. | constate que les crédits de l'IEDDH utilisés pour des missions d'observation électorale de l'Union européenne en 2006 s'élevaient à 23 % du total des crédits de l'IEDDH utilisés (35 176 103 euros) et que ces missions ont été menées dans treize pays et territoires, y compris à Aceh, aux îles Fidji et en République démocratique du Congo; |
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118.

constate que les crédits de l'IEDDH utilisés pour des missions d'observation électorale de l'Union européenne en 2006 s'élevaient à 23 % du total des crédits de l'IEDDH utilisés (35 176 103 euros) et que ces missions ont été menées dans treize pays et territoires, y compris à Aceh, aux îles Fidji et en République démocratique du Congo;

| 119. | constate qu'une forte proportion (49 %) du total des crédits de l'IEDDH affectés aux projets ayant fait l'objet de contrats en 2006 ont été utilisés pour de grands projets thématiques et que seule une faible proportion (24 %) l'a été à des micro-projets mis en oeuvre par des délégations communautaires; espère que le nouvel instrument financier permettra à la Commission de financer les ONG qui jouent un rôle clé dans la promotion des Droits de l'homme et de la démocratie dans leurs pays mais ne sont pas légalement reconnues par les autorités de ces pays; |
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119.

constate qu'une forte proportion (49 %) du total des crédits de l'IEDDH affectés aux projets ayant fait l'objet de contrats en 2006 ont été utilisés pour de grands projets thématiques et que seule une faible proportion (24 %) l'a été à des micro-projets mis en oeuvre par des délégations communautaires; espère que le nouvel instrument financier permettra à la Commission de financer les ONG qui jouent un rôle clé dans la promotion des Droits de l'homme et de la démocratie dans leurs pays mais ne sont pas légalement reconnues par les autorités de ces pays;

| 120. | reste préoccupé par le fait qu'il faut réduire le fardeau administratif pesant sur les organisations de la société civile bénéficiaires de financements et accroître la souplesse dans le déboursement des fonds en permettant une réaffectation, de plus petits prêts pour les organisations populaires locales et le financement d'ONG non enregistrées; |
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120.

reste préoccupé par le fait qu'il faut réduire le fardeau administratif pesant sur les organisations de la société civile bénéficiaires de financements et accroître la souplesse dans le déboursement des fonds en permettant une réaffectation, de plus petits prêts pour les organisations populaires locales et le financement d'ONG non enregistrées;

| 121. | recommande que la Commission élabore des lignes directrices claires, afin que les bénéficiaires potentiels de financements comprennent les objectifs et les critères déterminants. |
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121.

recommande que la Commission élabore des lignes directrices claires, afin que les bénéficiaires potentiels de financements comprennent les objectifs et les critères déterminants.

Programmes d'aide en général

| 122. | se félicite du fait que la Commission ait commencé à intégrer systématiquement les questions relatives au respect des Droits de l'homme, aux principes démocratiques, à l'État de droit et à la bonne gestion des affaires publiques dans les réunions et documents de programmation dans le cadre de la mise en place de bases juridiques pour les instruments, les stratégies par pays, les programmes indicatifs nationaux, les programmes sectoriels, les projets et évaluations individuels; se félicite du fait que les fonctionnaires qui préparent les projets ou programmes disposent de lignes directrices indiquant comment intégrer systématiquement ces questions; |
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122.

se félicite du fait que la Commission ait commencé à intégrer systématiquement les questions relatives au respect des Droits de l'homme, aux principes démocratiques, à l'État de droit et à la bonne gestion des affaires publiques dans les réunions et documents de programmation dans le cadre de la mise en place de bases juridiques pour les instruments, les stratégies par pays, les programmes indicatifs nationaux, les programmes sectoriels, les projets et évaluations individuels; se félicite du fait que les fonctionnaires qui préparent les projets ou programmes disposent de lignes directrices indiquant comment intégrer systématiquement ces questions;

| 123. | se félicite du fait que la Commission (DG EuropeAid) soit en train de faire réaliser une étude sur la manière d'intégrer dans ses activités un certain nombre de domaines de gouvernance tels que la démocratisation, la promotion et la protection des Droits de l'homme, le renforcement de l'État de droit et l'administration de la justice, l'émancipation de la société civile, la réforme de l'administration publique, notamment par la lutte contre la corruption, la décentralisation et le développement de formes locales de gouvernement; appuie la Commission dans la tâche consistant à transformer cette étude en un instrument pratique à utiliser pour l'intégration des questions de gestion des affaires publiques dans la coopération communautaire au développement, au bénéfice des responsables de programmes dans les délégations et au niveau du siège ainsi que des consultants associés à la conception ou à la mise en oeuvre de programmes communautaires; espère recevoir l'étude lorsqu'elle sera achevée; |
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123.

se félicite du fait que la Commission (DG EuropeAid) soit en train de faire réaliser une étude sur la manière d'intégrer dans ses activités un certain nombre de domaines de gouvernance tels que la démocratisation, la promotion et la protection des Droits de l'homme, le renforcement de l'État de droit et l'administration de la justice, l'émancipation de la société civile, la réforme de l'administration publique, notamment par la lutte contre la corruption, la décentralisation et le développement de formes locales de gouvernement; appuie la Commission dans la tâche consistant à transformer cette étude en un instrument pratique à utiliser pour l'intégration des questions de gestion des affaires publiques dans la coopération communautaire au développement, au bénéfice des responsables de programmes dans les délégations et au niveau du siège ainsi que des consultants associés à la conception ou à la mise en oeuvre de programmes communautaires; espère recevoir l'étude lorsqu'elle sera achevée;

| 124. | se félicite du fait que la Commission soit en train d'élaborer des profils en matière de gouvernance pour tous les pays ACP dans le cadre du dixième programme du Fonds européen de développement; plaide toutefois pour une plus grande transparence dans le processus de développement desdits profils, afin d'engager une véritable consultation effective de toutes les parties intéressées, y compris les partenaires des pays ACP et les organisations de la société civile; invite la Commission à inclure, dans le volet relatif à la gouvernance sociale, la performance du gouvernement dans la fourniture de services sociaux de base à l'ensemble des populations administrées; |
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124.

se félicite du fait que la Commission soit en train d'élaborer des profils en matière de gouvernance pour tous les pays ACP dans le cadre du dixième programme du Fonds européen de développement; plaide toutefois pour une plus grande transparence dans le processus de développement desdits profils, afin d'engager une véritable consultation effective de toutes les parties intéressées, y compris les partenaires des pays ACP et les organisations de la société civile; invite la Commission à inclure, dans le volet relatif à la gouvernance sociale, la performance du gouvernement dans la fourniture de services sociaux de base à l'ensemble des populations administrées;

| 125. | se félicite du fait que l'Instrument pour la coopération économique et la coopération au développement (ICECD) ait été scindé en deux, de sorte que les pays en développement sont désormais distingués des pays industrialisés (20); demeure toutefois préoccupé par le fait qu'aucun instrument ne semble actuellement couvrir la prévention des conflits. |
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125.

se félicite du fait que l'Instrument pour la coopération économique et la coopération au développement (ICECD) ait été scindé en deux, de sorte que les pays en développement sont désormais distingués des pays industrialisés (20); demeure toutefois préoccupé par le fait qu'aucun instrument ne semble actuellement couvrir la prévention des conflits.

Application des clauses relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords extérieurs

| 126. | rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux Droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des Droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les Droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux Droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers; |
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126.

rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux Droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des Droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les Droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux Droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

| 127. | prend acte de l'intention manifestée par la Commission de définir de nouvelles mesures visant à améliorer l'application de la clause démocratique, telles que l'extension progressive des commissions chargées des droits humains à un plus grand nombre de pays tiers ou l'invitation adressée aux chefs de délégation de l'UE dans le monde à mettre davantage l'accent sur les droits humains; estime toutefois que la Commission se doit de présenter un plan politique stratégique, ainsi qu'une initiative législative précise, en vue de la réforme complète de la clause démocratique dans le sens indiqué par le Parlement, étant donné qu'il s'agit là d'un problème stratégique ayant trait à l'orientation générale de l'Union européenne en matière de droits humains; |
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127.

prend acte de l'intention manifestée par la Commission de définir de nouvelles mesures visant à améliorer l'application de la clause démocratique, telles que l'extension progressive des commissions chargées des droits humains à un plus grand nombre de pays tiers ou l'invitation adressée aux chefs de délégation de l'UE dans le monde à mettre davantage l'accent sur les droits humains; estime toutefois que la Commission se doit de présenter un plan politique stratégique, ainsi qu'une initiative législative précise, en vue de la réforme complète de la clause démocratique dans le sens indiqué par le Parlement, étant donné qu'il s'agit là d'un problème stratégique ayant trait à l'orientation générale de l'Union européenne en matière de droits humains;

| 128. | attire en particulier l'attention du Conseil et de la Commission sur la nécessité d'inclure systématiquement une clause relative aux Droits de l'homme dans tous les accords sectoriels de nouvelle génération, tels que les accords commerciaux, de façon à davantage encourager la promotion, la protection et la réalisation des Droits de l'homme parmi les objectifs de ces accords. |
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128.

attire en particulier l'attention du Conseil et de la Commission sur la nécessité d'inclure systématiquement une clause relative aux Droits de l'homme dans tous les accords sectoriels de nouvelle génération, tels que les accords commerciaux, de façon à davantage encourager la promotion, la protection et la réalisation des Droits de l'homme parmi les objectifs de ces accords.

Intégration de la dimension des Droits de l'homme

| 129. | continue de soutenir le Conseil dans ses efforts pour intégrer systématiquement les Droits de l'homme et la démocratie dans l'ensemble de l'activité de l'UE, en particulier en mettant l'accent sur la révision régulière et sur la mise en œuvre d'un ensemble spécifique de lignes directrices de l'UE relatives aux Droits de l'homme; |
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129.

continue de soutenir le Conseil dans ses efforts pour intégrer systématiquement les Droits de l'homme et la démocratie dans l'ensemble de l'activité de l'UE, en particulier en mettant l'accent sur la révision régulière et sur la mise en œuvre d'un ensemble spécifique de lignes directrices de l'UE relatives aux Droits de l'homme;

| 130. | rappelle que de nombreuses politiques internes, plus particulièrement celles en matière d'asile et d'immigration ainsi qu'en matière de lutte contre le terrorisme, ont un impact important sur le respect des Droits de l'homme dans les pays tiers; estime que plus d'efforts doivent être fournis afin de garantir que ces politiques internes soient respectueuses des Droits de l'homme et du droit international humanitaire; exprime sa vive préoccupation devant le nombre élevé de décès de réfugiés qui tentent de pénétrer sur le territoire de l'UE; appelle à élargir les possibilité légales de demander l'asile et invite les États membres à prendre en compte les violations des Droits de l'homme étant donné le droit des personnes venant de pays tiers de se voir accorder l'asile dans un État membre; rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, les États européens ne peuvent en aucun cas refouler une personne vers un État où elle risque d' être soumise à des actes de torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants; |
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130.

rappelle que de nombreuses politiques internes, plus particulièrement celles en matière d'asile et d'immigration ainsi qu'en matière de lutte contre le terrorisme, ont un impact important sur le respect des Droits de l'homme dans les pays tiers; estime que plus d'efforts doivent être fournis afin de garantir que ces politiques internes soient respectueuses des Droits de l'homme et du droit international humanitaire; exprime sa vive préoccupation devant le nombre élevé de décès de réfugiés qui tentent de pénétrer sur le territoire de l'UE; appelle à élargir les possibilité légales de demander l'asile et invite les États membres à prendre en compte les violations des Droits de l'homme étant donné le droit des personnes venant de pays tiers de se voir accorder l'asile dans un État membre; rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, les États européens ne peuvent en aucun cas refouler une personne vers un État où elle risque d' être soumise à des actes de torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants;

| 131. | salue le travail mené actuellement par le Conseil et la Commission pour accroître la cohérence entre la politique de l'UE en matière de Droits de l'homme et les autres politiques internationales; estime qu'il est capital, pour la poursuite d'une politique crédible de l'UE en matière de Droits de l'homme, que cette cohérence soit renforcée; estime indispensable qu'à l'avenir, l'Europe parle d'une seule voix; approuve le thème central du Forum de l'UE sur les Droits de l'homme, qui était intitulé «Intégrer systématiquement les Droits de l'homme et la démocratie dans les politiques de l'Union européenne»; |
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131.

salue le travail mené actuellement par le Conseil et la Commission pour accroître la cohérence entre la politique de l'UE en matière de Droits de l'homme et les autres politiques internationales; estime qu'il est capital, pour la poursuite d'une politique crédible de l'UE en matière de Droits de l'homme, que cette cohérence soit renforcée; estime indispensable qu'à l'avenir, l'Europe parle d'une seule voix; approuve le thème central du Forum de l'UE sur les Droits de l'homme, qui était intitulé «Intégrer systématiquement les Droits de l'homme et la démocratie dans les politiques de l'Union européenne»;

| 132. | invite la Commission à continuer de contrôler étroitement l'octroi des avantages du Système de préférences généralisé (SPG +) aux pays qui ont montré de sérieuses défaillances dans l'application de la huitième convention de l'OIT, relative à des normes essentielles en matière de travail, du fait d'atteintes aux droits civils et politiques ou du recours au travail de détenus; demande à la Commission d'élaborer des critères pour définir le moment où le SPG doit être retiré pour des raisons de Droits de l'homme; |
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132.

invite la Commission à continuer de contrôler étroitement l'octroi des avantages du Système de préférences généralisé (SPG +) aux pays qui ont montré de sérieuses défaillances dans l'application de la huitième convention de l'OIT, relative à des normes essentielles en matière de travail, du fait d'atteintes aux droits civils et politiques ou du recours au travail de détenus; demande à la Commission d'élaborer des critères pour définir le moment où le SPG doit être retiré pour des raisons de Droits de l'homme;

| 133. | condamne sans appel toute forme d'exploitation des enfants, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle — pornographie et tourisme sexuel notamment —, de travail forcé ou de toute forme de traite des êtres humains; constate avec irritation qu'au sein de l'UE l'exploitation sexuelle des enfants ne diminue pas véritablement, surtout sur l'internet; considère ces faits comme des agissements criminels graves qui doivent être poursuivis et punis en tant que tels; |
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133.

condamne sans appel toute forme d'exploitation des enfants, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle — pornographie et tourisme sexuel notamment —, de travail forcé ou de toute forme de traite des êtres humains; constate avec irritation qu'au sein de l'UE l'exploitation sexuelle des enfants ne diminue pas véritablement, surtout sur l'internet; considère ces faits comme des agissements criminels graves qui doivent être poursuivis et punis en tant que tels;

| 134. | demande instamment à la Commission de continuer à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises auprès des sociétés européennes et locales; demande au Conseil de faire rapport au Parlement sur toutes les informations en provenance du Représentant spécial des Nations unies sur la question des Droits de l'homme et des affaires, M. John Ruggie, précisant les normes de responsabilité des entreprises et de responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de Droits de l'homme; |
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134.

demande instamment à la Commission de continuer à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises auprès des sociétés européennes et locales; demande au Conseil de faire rapport au Parlement sur toutes les informations en provenance du Représentant spécial des Nations unies sur la question des Droits de l'homme et des affaires, M. John Ruggie, précisant les normes de responsabilité des entreprises et de responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de Droits de l'homme;

| 135. | salue les conclusions du Conseil Affaires générales du 13 novembre 2006 intitulées «Promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et intégrer ces questions dans le contexte de la gestion des crises»; |
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135.

salue les conclusions du Conseil Affaires générales du 13 novembre 2006 intitulées «Promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et intégrer ces questions dans le contexte de la gestion des crises»;

| 136. | note que la politique d'immigration est désormais une des préoccupations majeures de l'Union européenne dans le cadre tant de sa politique intérieure que de sa politique extérieure et qu'elle s'est efforcée dans ses textes d'associer l'immigration et le développement et de faire en sorte que les droits fondamentaux des immigrés clandestins soient respectés; fait néanmoins remarquer que la pratique contredit ces textes; se déclare préoccupé notamment par la conclusion d'accords de réadmission des immigrés clandestins avec des pays tiers qui ne disposent pas des structures juridiques et institutionnelles nécessaires pour gérer la réadmission de leurs ressortissants et la protection de leurs droits; demande au Conseil et à la Commission de l'informer des progrès accomplis en la matière depuis la publication, en 2005, du premier rapport annuel sur le suivi et l'évaluation de la coopération avec les pays tiers dans la lutte contre l'immigration clandestine; recommande que le Parlement européen soit associé à la négociation et à la conclusion d'accords de réadmission dès la phase initiale et souligne qu'en somme, une politique d'immigration doit être commune et, surtout, préventive et non pas répressive; |
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136.

note que la politique d'immigration est désormais une des préoccupations majeures de l'Union européenne dans le cadre tant de sa politique intérieure que de sa politique extérieure et qu'elle s'est efforcée dans ses textes d'associer l'immigration et le développement et de faire en sorte que les droits fondamentaux des immigrés clandestins soient respectés; fait néanmoins remarquer que la pratique contredit ces textes; se déclare préoccupé notamment par la conclusion d'accords de réadmission des immigrés clandestins avec des pays tiers qui ne disposent pas des structures juridiques et institutionnelles nécessaires pour gérer la réadmission de leurs ressortissants et la protection de leurs droits; demande au Conseil et à la Commission de l'informer des progrès accomplis en la matière depuis la publication, en 2005, du premier rapport annuel sur le suivi et l'évaluation de la coopération avec les pays tiers dans la lutte contre l'immigration clandestine; recommande que le Parlement européen soit associé à la négociation et à la conclusion d'accords de réadmission dès la phase initiale et souligne qu'en somme, une politique d'immigration doit être commune et, surtout, préventive et non pas répressive;

| 137. | réaffirme qu'il est important que la politique interne de l'UE promeuve l'adhésion au droit international en matière de Droits de l'homme et que les États membres doivent légiférer d'une manière cohérente avec les obligations résultant — notamment — des Conventions de Genève, de la Convention contre la torture, de la Convention sur les génocides et du Statut de Rome de la CPI; salue les progrès accomplis dans la mise en œuvre d'une juridiction universelle par certains États membres; à la recherche d'une plus grande cohérence entre politiques internes et externes, presse le Conseil, la Commission et les États membres d'introduire la lutte contre l'impunité pour les graves délits internationaux dans le développement d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice dans l'UE; |
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137.

réaffirme qu'il est important que la politique interne de l'UE promeuve l'adhésion au droit international en matière de Droits de l'homme et que les États membres doivent légiférer d'une manière cohérente avec les obligations résultant — notamment — des Conventions de Genève, de la Convention contre la torture, de la Convention sur les génocides et du Statut de Rome de la CPI; salue les progrès accomplis dans la mise en œuvre d'une juridiction universelle par certains États membres; à la recherche d'une plus grande cohérence entre politiques internes et externes, presse le Conseil, la Commission et les États membres d'introduire la lutte contre l'impunité pour les graves délits internationaux dans le développement d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice dans l'UE;

| 138. | demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'inclure systématiquement dans le cadre des discussions sur les Droits de l'homme et sur les libertés fondamentales avec des pays tiers la question des persécutions ou des discriminations exercées à l'encontre des personnes en raison de leur orientation sexuelle, et de prendre les mesures graduelles qui s'imposent lorsque des violations semblables des droits fondamentaux sont commises; leur demande d'engager toutes les initiatives nécessaires au niveau international pour mettre un terme aux persécutions commises en raison de l'orientation sexuelle et pour promouvoir la dépénalisation, par exemple en encourageant l'adoption par les institutions des Nations unies d'une résolution sur ces questions; décide de parrainer et de célébrer chaque année, le 17 mai, la Journée internationale de lutte contre l'homophobie. |
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138.

demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'inclure systématiquement dans le cadre des discussions sur les Droits de l'homme et sur les libertés fondamentales avec des pays tiers la question des persécutions ou des discriminations exercées à l'encontre des personnes en raison de leur orientation sexuelle, et de prendre les mesures graduelles qui s'imposent lorsque des violations semblables des droits fondamentaux sont commises; leur demande d'engager toutes les initiatives nécessaires au niveau international pour mettre un terme aux persécutions commises en raison de l'orientation sexuelle et pour promouvoir la dépénalisation, par exemple en encourageant l'adoption par les institutions des Nations unies d'une résolution sur ces questions; décide de parrainer et de célébrer chaque année, le 17 mai, la Journée internationale de lutte contre l'homophobie.

Efficacité des interventions du Parlement européen dans les affaires de Droits de l'homme

| 139. | se félicite du rôle important joué par le Parlement dans le domaine des Droits de l'homme et dans la sauvegarde des engagements en faveur de l'amélioration des Droits de l'homme et de la démocratie dans le monde, grâce au contrôle exercé sur les activités des autres institutions, et en particulier par l'attribution du Prix Sakharov; |
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139.

se félicite du rôle important joué par le Parlement dans le domaine des Droits de l'homme et dans la sauvegarde des engagements en faveur de l'amélioration des Droits de l'homme et de la démocratie dans le monde, grâce au contrôle exercé sur les activités des autres institutions, et en particulier par l'attribution du Prix Sakharov;

| 140. | demande au Conseil et à la Commission de prendre acte de l'étude du Centre interuniversitaire européen pour les Droits de l'homme et la démocratisation intitulée «Au-delà de l'activisme: l'impact des résolutions et autres activités du Parlement européen dans le domaine des Droits de l'homme à l'extérieur de l'Union européenne», achevée en octobre 2006; |
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140.

demande au Conseil et à la Commission de prendre acte de l'étude du Centre interuniversitaire européen pour les Droits de l'homme et la démocratisation intitulée «Au-delà de l'activisme: l'impact des résolutions et autres activités du Parlement européen dans le domaine des Droits de l'homme à l'extérieur de l'Union européenne», achevée en octobre 2006;

| 141. | salue les activités de la sous-commission des Droits de l'homme, activités qui incluent l'examen de rapports réguliers de la présidence en exercice, de la Commission ou du représentant personnel pour les Droits de l'homme, des échanges de vues (notamment avec les rapporteurs spéciaux de l'ONU et des experts indépendants), de nombreuses auditions, des témoignages d'experts et des études; suggère que l'impact de ses travaux pourrait être renforcé par l'association systématique avec d'autres commissions, telles que la commission du développement, la commission du commerce international, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et la commission des budgets; |
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141.

salue les activités de la sous-commission des Droits de l'homme, activités qui incluent l'examen de rapports réguliers de la présidence en exercice, de la Commission ou du représentant personnel pour les Droits de l'homme, des échanges de vues (notamment avec les rapporteurs spéciaux de l'ONU et des experts indépendants), de nombreuses auditions, des témoignages d'experts et des études; suggère que l'impact de ses travaux pourrait être renforcé par l'association systématique avec d'autres commissions, telles que la commission du développement, la commission du commerce international, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et la commission des budgets;

| 142. | reconnaît que la sous-commission des Droits de l'homme a continué à s'employer à évaluer la mise en œuvre des instruments de l'UE dans les domaines des Droits de l'homme et de la démocratie, en accordant une attention particulière aux orientations communautaires relatives à la torture, à rendre la Commission et le Conseil responsables de leurs actions dans ce domaine, à bâtir un dialogue constant avec les institutions internationales, à fournir une plateforme d'expertise, en même temps qu'une contribution aux aspects relatifs aux Droits de l'homme et à la démocratie en réponse aux rapports de la commission des affaires étrangères, à élaborer des rapports d'initiative sur les instruments spécifiques aux Droits de l'homme, à intégrer systématiquement dans les différents organes du Parlement (commissions et délégations) les questions relatives aux Droits de l'homme, à organiser et à préparer la procédure de remise du prix Sakharov et à offrir une plateforme de dialogue permanent avec les représentants de la société civile; |
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142.

reconnaît que la sous-commission des Droits de l'homme a continué à s'employer à évaluer la mise en œuvre des instruments de l'UE dans les domaines des Droits de l'homme et de la démocratie, en accordant une attention particulière aux orientations communautaires relatives à la torture, à rendre la Commission et le Conseil responsables de leurs actions dans ce domaine, à bâtir un dialogue constant avec les institutions internationales, à fournir une plateforme d'expertise, en même temps qu'une contribution aux aspects relatifs aux Droits de l'homme et à la démocratie en réponse aux rapports de la commission des affaires étrangères, à élaborer des rapports d'initiative sur les instruments spécifiques aux Droits de l'homme, à intégrer systématiquement dans les différents organes du Parlement (commissions et délégations) les questions relatives aux Droits de l'homme, à organiser et à préparer la procédure de remise du prix Sakharov et à offrir une plateforme de dialogue permanent avec les représentants de la société civile;

| 143. | souligne l'importance d'une coopération renforcée avec les représentants des parlements nationaux afin de coordonner le suivi des politiques des Droits de l'homme; estime que la sous-commission des Droits de l'homme devrait chercher à ouvrir des canaux de communication et à organiser des réunions avec les commissions correspondantes des parlements nationaux des États membres comme avec celles des pays tiers; |
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143.

souligne l'importance d'une coopération renforcée avec les représentants des parlements nationaux afin de coordonner le suivi des politiques des Droits de l'homme; estime que la sous-commission des Droits de l'homme devrait chercher à ouvrir des canaux de communication et à organiser des réunions avec les commissions correspondantes des parlements nationaux des États membres comme avec celles des pays tiers;

| 144. | appelle à conférer à la sous-commission des Droits de l'homme un rôle plus constructif dans l'élaboration de critères cohérents et transparents pour sélectionner les questions urgentes, afin de garantir que les interventions parlementaires aient lieu au moment opportun et qu'elles aient un impact maximal; suggère que les débats et l'heure des votes sur les résolutions urgentes soient réorganisés de manière à ce que le Conseil puisse y participer; |
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144.

appelle à conférer à la sous-commission des Droits de l'homme un rôle plus constructif dans l'élaboration de critères cohérents et transparents pour sélectionner les questions urgentes, afin de garantir que les interventions parlementaires aient lieu au moment opportun et qu'elles aient un impact maximal; suggère que les débats et l'heure des votes sur les résolutions urgentes soient réorganisés de manière à ce que le Conseil puisse y participer;

| 145. | recommande que les lignes directrices concernant les délégations du Parlement lors des missions dans des pays tiers soient pleinement appliquées; |
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145.

recommande que les lignes directrices concernant les délégations du Parlement lors des missions dans des pays tiers soient pleinement appliquées;

| 146. | recommande que les résolutions et autres documents clés relatifs aux questions de Droits de l'homme soient traduits dans les langues parlées dans les pays visés; |
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146.

recommande que les résolutions et autres documents clés relatifs aux questions de Droits de l'homme soient traduits dans les langues parlées dans les pays visés;

| 147. | salue le rôle actif joué par la sous-commission des Droits de l'homme, la commission des affaires étrangères, la commission du développement et le Président du Parlement dans le combat contre les injustices dans le monde, en particulier au travers de l'octroi du Prix Sakharov; estime que le Parlement devrait viser à conférer à ces cas une visibilité plus que momentanée et qu'il devrait mieux répondre aux attentes suscitées, par exemple en maintenant systématiquement des liens avec les anciens lauréats et en leur accordant un soutien durable; estime que le Parlement devrait aider à la mise en place d'un réseau de lauréats du prix Sakharov, qui tiendrait des réunions régulières au sein du Parlement européen, de sorte que ces lauréats puissent s'associer aux activités du Parlement européen dans le domaine des Droits de l'homme; regrette vivement la réponse des autorités birmanes et cubaines à la demande du Parlement, qui souhaitait leur accord pour l'envoi d'une délégation qui aurait rendu visite aux anciens lauréats du Prix Sakharov; |
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147.

salue le rôle actif joué par la sous-commission des Droits de l'homme, la commission des affaires étrangères, la commission du développement et le Président du Parlement dans le combat contre les injustices dans le monde, en particulier au travers de l'octroi du Prix Sakharov; estime que le Parlement devrait viser à conférer à ces cas une visibilité plus que momentanée et qu'il devrait mieux répondre aux attentes suscitées, par exemple en maintenant systématiquement des liens avec les anciens lauréats et en leur accordant un soutien durable; estime que le Parlement devrait aider à la mise en place d'un réseau de lauréats du prix Sakharov, qui tiendrait des réunions régulières au sein du Parlement européen, de sorte que ces lauréats puissent s'associer aux activités du Parlement européen dans le domaine des Droits de l'homme; regrette vivement la réponse des autorités birmanes et cubaines à la demande du Parlement, qui souhaitait leur accord pour l'envoi d'une délégation qui aurait rendu visite aux anciens lauréats du Prix Sakharov;

| 148. | demande à la sous-commission des Droits de l'homme de donner plus d'importance aux auditions publiques en améliorant la participation des membres du Parlement européen et la médiatisation; appelle la sous-commission à continuer à inviter des experts éminents et des acteurs clés et à envisager d'étendre les invitations à des représentants de pays tiers et à des chefs de missions de l'UE; demande à la sous-commission de tirer des conclusions pratiques de toutes ses réunions et de tous ses échanges de vues, afin d'exercer un suivi des engagements, des informations obtenues et des options politiques élaborées; |
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148.

demande à la sous-commission des Droits de l'homme de donner plus d'importance aux auditions publiques en améliorant la participation des membres du Parlement européen et la médiatisation; appelle la sous-commission à continuer à inviter des experts éminents et des acteurs clés et à envisager d'étendre les invitations à des représentants de pays tiers et à des chefs de missions de l'UE; demande à la sous-commission de tirer des conclusions pratiques de toutes ses réunions et de tous ses échanges de vues, afin d'exercer un suivi des engagements, des informations obtenues et des options politiques élaborées;

| 149. | se félicite du fait que le Parlement ait adopté des résolutions appelant à la fermeture du centre de détention de Guantánamo, qu'il ait contribué à accroître la visibilité de ce centre et de ses préoccupations au sujet des problèmes de Droits de l'homme qui s'y posent; invite le Conseil et la Commission à demander instamment au gouvernement des États-Unis de trouver un mécanisme facilitant la mise en examen ou la libération des détenus, conformément au droit international; se félicite de ce que, en mai 2006, l'Albanie soit devenue le premier pays à admettre cinq Ouïgours chinois venant de Guantánamo, mais regrette que 13 Ouïgours chinois relâchés par le gouvernement des États-Unis demeurent à Guantánamo, le gouvernement des États-Unis ayant à juste titre estimé qu'ils ne peuvent retourner en Chine de crainte de faire l'objet de tortures; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'œuvrer avec le gouvernement des États-Unis pour faciliter la réinstallation de toutes les autres personnes dont ce dernier estime qu'elles ne constituent pas une menace pour les etats-Unis ni pour leurs alliés mais qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine en raison de risques de torture; est préoccupé par le fait que l'existence même du centre de détention de Guantánamo continue de représenter un mauvais exemple de la manière dont la lutte contre le terrorisme est menée; |
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149.

se félicite du fait que le Parlement ait adopté des résolutions appelant à la fermeture du centre de détention de Guantánamo, qu'il ait contribué à accroître la visibilité de ce centre et de ses préoccupations au sujet des problèmes de Droits de l'homme qui s'y posent; invite le Conseil et la Commission à demander instamment au gouvernement des États-Unis de trouver un mécanisme facilitant la mise en examen ou la libération des détenus, conformément au droit international; se félicite de ce que, en mai 2006, l'Albanie soit devenue le premier pays à admettre cinq Ouïgours chinois venant de Guantánamo, mais regrette que 13 Ouïgours chinois relâchés par le gouvernement des États-Unis demeurent à Guantánamo, le gouvernement des États-Unis ayant à juste titre estimé qu'ils ne peuvent retourner en Chine de crainte de faire l'objet de tortures; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'œuvrer avec le gouvernement des États-Unis pour faciliter la réinstallation de toutes les autres personnes dont ce dernier estime qu'elles ne constituent pas une menace pour les etats-Unis ni pour leurs alliés mais qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine en raison de risques de torture; est préoccupé par le fait que l'existence même du centre de détention de Guantánamo continue de représenter un mauvais exemple de la manière dont la lutte contre le terrorisme est menée;

| 150. | estime que l'efficacité du travail du Parlement en matière de Droits de l'homme et de démocratie pourrait être renforcée s'il établissait des priorités pour ses actions, notamment en se concentrant sur les questions sur lesquelles il est possible de parvenir à un large consensus politique; estime que sa souscommission des Droits de l'homme pourrait créer de petits groupes de travail chargés de suivre chacune des lignes directrices relatives aux Droits de l'homme; considère que les compétences formelles existantes devraient être mieux utilisés pour promouvoir les Droits de l'homme, en particulier les pouvoirs budgétaires et le droit d'émettre un avis conforme; |
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150.

estime que l'efficacité du travail du Parlement en matière de Droits de l'homme et de démocratie pourrait être renforcée s'il établissait des priorités pour ses actions, notamment en se concentrant sur les questions sur lesquelles il est possible de parvenir à un large consensus politique; estime que sa souscommission des Droits de l'homme pourrait créer de petits groupes de travail chargés de suivre chacune des lignes directrices relatives aux Droits de l'homme; considère que les compétences formelles existantes devraient être mieux utilisés pour promouvoir les Droits de l'homme, en particulier les pouvoirs budgétaires et le droit d'émettre un avis conforme;

| 151. | rappelle sa résolution du 18 janvier 2007 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (21); invite ses commissions à entreprendre tout ce qui est raisonnable pour respecter la parité dans leurs activités (y compris dans la composition des délégations et le choix des orateurs invités) et pour mettre en œuvre les plans d'action sur l'égalité entre hommes et femmes présentés par les députés qui ont été nommés dans chaque commission responsables de l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes; |
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151.

rappelle sa résolution du 18 janvier 2007 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (21); invite ses commissions à entreprendre tout ce qui est raisonnable pour respecter la parité dans leurs activités (y compris dans la composition des délégations et le choix des orateurs invités) et pour mettre en œuvre les plans d'action sur l'égalité entre hommes et femmes présentés par les députés qui ont été nommés dans chaque commission responsables de l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes;

| 152. | suggère qu'en son sein, les différents domaines de politique pourraient être mieux liés les uns aux autres par le travail des commissions (ou sous-commissions) en charge des Droits de l'homme, des budgets et du commerce international, de manière à améliorer l'intégration des questions budgétaires et commerciales dans l'articulation des questions de Droits de l'homme, pour rendre celles-ci plus réalistes en termes de performances et plus en phase avec les compétences formelles du Parlement européen; |
| --- | --- |

152.

suggère qu'en son sein, les différents domaines de politique pourraient être mieux liés les uns aux autres par le travail des commissions (ou sous-commissions) en charge des Droits de l'homme, des budgets et du commerce international, de manière à améliorer l'intégration des questions budgétaires et commerciales dans l'articulation des questions de Droits de l'homme, pour rendre celles-ci plus réalistes en termes de performances et plus en phase avec les compétences formelles du Parlement européen;

| 153. | demande au Conseil d'inviter systématiquement des membres du Parlement européen à participer aux réunions d'information, a priori ou a posteriori, telles que celles qui sont organisées avec des ONG au sujet des dialogues sur les Droits de l'homme menés avec des pays tiers ainsi qu'avec les sous-commissions pour la politique européenne de voisinage au sujet des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

153.

demande au Conseil d'inviter systématiquement des membres du Parlement européen à participer aux réunions d'information, a priori ou a posteriori, telles que celles qui sont organisées avec des ONG au sujet des dialogues sur les Droits de l'homme menés avec des pays tiers ainsi qu'avec les sous-commissions pour la politique européenne de voisinage au sujet des Droits de l'homme;

| 154. | considère comme prioritaire la poursuite du travail en coopération étroite avec les Nations unies, et en particulier avec le Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'avec les représentants et les organes du Conseil de l'Europe; estime qu'il est également important d'établir des relations de travail plus étroites avec les assemblées parlementaires ACP, euro-méditerranéennes (APEM) et euro-latino-américaines (EUROLAT), afin d'échanger les expertises et de donner plus de cohérence aux activités dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratie; |
| --- | --- |

154.

considère comme prioritaire la poursuite du travail en coopération étroite avec les Nations unies, et en particulier avec le Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'avec les représentants et les organes du Conseil de l'Europe; estime qu'il est également important d'établir des relations de travail plus étroites avec les assemblées parlementaires ACP, euro-méditerranéennes (APEM) et euro-latino-américaines (EUROLAT), afin d'échanger les expertises et de donner plus de cohérence aux activités dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratie;

| 155. | salue le travail effectué par sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, et en particulier le rapport de cette commission adopté le 14 février 2007 (22); salue particulièrement l'effort accompli pour collecter l'information, vérifier les allégations et établir les faits et pour mettre en évidence la violation des Droits de l'homme et du droit international que constituent les restitutions extraordinaires et l'utilisation de pays de l'UE par des avions de la CIA pour le transport des victimes; prend acte de la vague de critiques, ainsi que des recommandations, adressées au Conseil, à son Secrétaire général/ Haut Représentant et aux États membres; prend acte du rôle joué par ses commissions compétentes en assurant le suivi politique approprié du rapport susmentionné; demande que l'UE et ses États membres œuvrent ensemble, à tous les niveaux, pour dénoncer ces pratiques et assurer qu'à l'avenir elles ne se reproduisent plus; |
| --- | --- |

155.

salue le travail effectué par sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, et en particulier le rapport de cette commission adopté le 14 février 2007 (22); salue particulièrement l'effort accompli pour collecter l'information, vérifier les allégations et établir les faits et pour mettre en évidence la violation des Droits de l'homme et du droit international que constituent les restitutions extraordinaires et l'utilisation de pays de l'UE par des avions de la CIA pour le transport des victimes; prend acte de la vague de critiques, ainsi que des recommandations, adressées au Conseil, à son Secrétaire général/ Haut Représentant et aux États membres; prend acte du rôle joué par ses commissions compétentes en assurant le suivi politique approprié du rapport susmentionné; demande que l'UE et ses États membres œuvrent ensemble, à tous les niveaux, pour dénoncer ces pratiques et assurer qu'à l'avenir elles ne se reproduisent plus;

| 156. | se félicite de l'adoption de sa résolution du 1er février 2007 sur la situation des Droits de l'homme des Dalits en Inde (23). |
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156.

se félicite de l'adoption de sa résolution du 1er février 2007 sur la situation des Droits de l'homme des Dalits en Inde (23).

Ressources affectées au travail dans le domaine des Droits de l'homme

| 157. | se félicite du fait que la Commission confère désormais une place plus importante aux Droits de l'homme dans le mandat des chefs de ses délégations dans les pays tiers; |
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157.

se félicite du fait que la Commission confère désormais une place plus importante aux Droits de l'homme dans le mandat des chefs de ses délégations dans les pays tiers;

| 158. | se félicite du fait que, dans le cadre du processus actuel de renouvellement des mandats des représentants spéciaux de l'UE, une référence aux Droits de l'homme ait été ajoutée pour tous les mandats; |
| --- | --- |

158.

se félicite du fait que, dans le cadre du processus actuel de renouvellement des mandats des représentants spéciaux de l'UE, une référence aux Droits de l'homme ait été ajoutée pour tous les mandats;

| 159. | plaide en faveur de la mise à disposition de ressources humaines plus importantes dans le domaine des Droits de l'homme pour tous les représentants spéciaux nommés par le Conseil; |
| --- | --- |

159.

plaide en faveur de la mise à disposition de ressources humaines plus importantes dans le domaine des Droits de l'homme pour tous les représentants spéciaux nommés par le Conseil;

*

- *

| 160. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats à l'adhésion, aux Nations unies, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, aux gouvernements des pays et territoires mentionnés dans la présente résolution, ainsi qu'aux bureaux des principales ONG de défense des Droits de l'homme basées dans l'UE. |
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160.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats à l'adhésion, aux Nations unies, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, aux gouvernements des pays et territoires mentionnés dans la présente résolution, ainsi qu'aux bureaux des principales ONG de défense des Droits de l'homme basées dans l'UE.

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(1)  Document du Conseil 13522/1/2006.

(2)  Pour tous les textes de base applicables, prière de consulter le tableau figurant à l'annexe III du rapport A6-0128/2007 de la Commission des affaires étrangères.

(3)  JO C 379 du 7.12.1998, p. 265; JO C 262 du 18.9.2001, p. 262; JO C 293 E du 28.11.2002, p. 88; JO C 271 E du 12.11.2003, p. 576.

(4)  JO C 311 du 9.12.2005, p. 1.

(5)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(6)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3; JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

(7)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 409.

(8)  JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107.

(9)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0018.

(10)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0008.

(11)  JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.

(12)  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(13)  JO C 327 du 23.12.2005, p. 4.

(14)  JO L 150 du 18.6.2003, p. 67.

(15)  À la date du 7 février 2007, la France, l'Italie, la Lettonie, la Pologne et l'Espagne avaient signé, mais non ratifié, le protocole no 13.

(16)  Avaient signé, mais non encore ratifié (en janvier 2007): l'Autriche (2003); la Belgique (2005), Chypre (2004), la Finlande (2003); la France (2005), l'Allemagne (2006), l'Italie (2003), le Luxembourg (2005), les Pays-Bas (2005), le Portugal (2006) et la Roumanie (2007). Avaient signé et ratifié: la République tchèque, le Danemark, la Pologne, l'Espagne, la Suède, le Royaume-Uni, Malte, l'Estonie et la Slovénie. La Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie n'ont donc jusqu'à présent ni signé ni ratifié l'OPCAT.

(17)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0501.

(18)  JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.

(19)  Conclusions du Conseil du 12 décembre 2005, 15293/1/05 REV 1, annexe, p. 14.

(20)  Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41) et règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 29 du 3.2.2007, p. 16).

(21)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0010.

(22)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0032.

(23)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0016.

P6_TA(2007)0166

Moratoire sur la peine de mort

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 1er février 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort (1), |
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—

vu sa résolution du 1er février 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort (1),

| — | vu les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, du 29 juin 1998, |
| --- | --- |

—

vu les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, du 29 juin 1998,

| — | vu la déclaration finale du troisième congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu à Paris du 1er au 3 février 2007, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration finale du troisième congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu à Paris du 1er au 3 février 2007,

| — | vu la déclaration sur l'abolition de la peine de mort faite par la présidence de l'Union le 19 décembre 2006 devant l'Assemblée générale des Nations unies, qui a été signée initialement par 85 pays de tous horizons géographiques, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration sur l'abolition de la peine de mort faite par la présidence de l'Union le 19 décembre 2006 devant l'Assemblée générale des Nations unies, qui a été signée initialement par 85 pays de tous horizons géographiques,

| — | vu la déclaration lue par la présidence de l'Union européenne au nom de cette dernière au cours de la quatrième session du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, le 29 mars 2007, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration lue par la présidence de l'Union européenne au nom de cette dernière au cours de la quatrième session du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, le 29 mars 2007,

| — | vu le soutien public en faveur d'un moratoire exprimé par le secrétaire général des Nations unies au cours de sa récente visite à Rome, |
| --- | --- |

—

vu le soutien public en faveur d'un moratoire exprimé par le secrétaire général des Nations unies au cours de sa récente visite à Rome,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort s'inscrit dans un cadre stratégique qui ouvre la voie à l'abolition de la peine de mort partout dans le monde, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort s'inscrit dans un cadre stratégique qui ouvre la voie à l'abolition de la peine de mort partout dans le monde,

| B. | considérant sa résolution du 1er février 2007 dans laquelle il pressait la présidence de l'Union de présenter d'urgence un texte de résolution à l'Assemblée générale des Nations unies en cours et de le tenir informé des résultats obtenus; considérant que pour l'heure aucune résolution n'a encore été présentée à ladite Assemblée, |
| --- | --- |

B.

considérant sa résolution du 1er février 2007 dans laquelle il pressait la présidence de l'Union de présenter d'urgence un texte de résolution à l'Assemblée générale des Nations unies en cours et de le tenir informé des résultats obtenus; considérant que pour l'heure aucune résolution n'a encore été présentée à ladite Assemblée,

| C. | considérant que la déclaration sur la peine de mort faite par l'Union devant l'Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 2006 recueille désormais 88 signatures de pays de tous horizons géographiques. |
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C.

considérant que la déclaration sur la peine de mort faite par l'Union devant l'Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 2006 recueille désormais 88 signatures de pays de tous horizons géographiques.

| 1. | adresse un nouvel appel aux États membres de l'Union pour qu'ils obtiennent le soutien de pays tiers en faveur de la déclaration; |
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1.

adresse un nouvel appel aux États membres de l'Union pour qu'ils obtiennent le soutien de pays tiers en faveur de la déclaration;

| 2. | encourage l'Union à saisir toutes les possibilités existantes pour aller plus loin et demande aux États membres de l'Union et à l'Union de présenter immédiatement, avec le coparrainage de pays appartenant à d'autres continents, une résolution en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort devant l'Assemblée générale des Nations unies en cours; |
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2.

encourage l'Union à saisir toutes les possibilités existantes pour aller plus loin et demande aux États membres de l'Union et à l'Union de présenter immédiatement, avec le coparrainage de pays appartenant à d'autres continents, une résolution en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort devant l'Assemblée générale des Nations unies en cours;

| 3. | invite la présidence de l'Union à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole no 13 à la convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances; |
| --- | --- |

3.

invite la présidence de l'Union à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole no 13 à la convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances;

| 4. | approuve sans réserve la déclaration finale du troisième congrès mondial et entend lui donner suite notamment en développant la dimension parlementaire de la campagne mondiale contre la peine de mort et en soulevant cette question par l'intermédiaire de ses délégations interparlementaires et de sa participation à l'Assemblée parlementaire mixte ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne; |
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4.

approuve sans réserve la déclaration finale du troisième congrès mondial et entend lui donner suite notamment en développant la dimension parlementaire de la campagne mondiale contre la peine de mort et en soulevant cette question par l'intermédiaire de ses délégations interparlementaires et de sa participation à l'Assemblée parlementaire mixte ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne;

| 5. | demande au Conseil et à la Commission de saisir toutes les occasions qui surgissent pour soutenir la formation de coalitions régionales contre la peine de mort; |
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5.

demande au Conseil et à la Commission de saisir toutes les occasions qui surgissent pour soutenir la formation de coalitions régionales contre la peine de mort;

| 6. | invite toutes les institutions de l'Union, conjointement avec le Conseil de l'Europe, à soutenir la Journée mondiale contre la peine de mort en déclarant, à compter de 2007, le 10 octobre Journée européenne contre la peine de mort, et approuve l'initiative visant à organiser, à l'occasion de cette journée, une conférence européenne de grande ampleur contre la peine de mort; charge son Président de représenter le Parlement européen, avec la délégation concernée, à cette conférence; |
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6.

invite toutes les institutions de l'Union, conjointement avec le Conseil de l'Europe, à soutenir la Journée mondiale contre la peine de mort en déclarant, à compter de 2007, le 10 octobre Journée européenne contre la peine de mort, et approuve l'initiative visant à organiser, à l'occasion de cette journée, une conférence européenne de grande ampleur contre la peine de mort; charge son Président de représenter le Parlement européen, avec la délégation concernée, à cette conférence;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres de l'Union, ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux pays membres des Nations unies. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres de l'Union, ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux pays membres des Nations unies.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0018.

P6_TA(2007)0167

Homophobie en Europe

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur l'homophobie en Europe

Le Parlement européen,

| — | vu les instruments internationaux garantissant la défense des Droits de l'homme et les libertés fondamentales et interdisant la discrimination, notamment la convention européenne des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu les instruments internationaux garantissant la défense des Droits de l'homme et les libertés fondamentales et interdisant la discrimination, notamment la convention européenne des Droits de l'homme,

| — | vu les articles 6 et 7 du traité UE et l'article 13 du traité CE, qui engagent l'Union européenne et la Communauté européenne, respectivement, ainsi que les États membres, à défendre les Droits de l'homme et les libertés fondamentales et qui permettent de lutter, au niveau européen, contre la discrimination et les violations des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu les articles 6 et 7 du traité UE et l'article 13 du traité CE, qui engagent l'Union européenne et la Communauté européenne, respectivement, ainsi que les États membres, à défendre les Droits de l'homme et les libertés fondamentales et qui permettent de lutter, au niveau européen, contre la discrimination et les violations des Droits de l'homme,

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment son article 21, lequel interdit toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, |
| --- | --- |

—

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment son article 21, lequel interdit toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle,

| — | vu les activités de la Communauté européenne visant à combattre l'homophobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, en particulier la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (1), et la décision no 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste (2), |
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—

vu les activités de la Communauté européenne visant à combattre l'homophobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, en particulier la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (1), et la décision no 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste (2),

| — | vu ses résolutions antérieures sur l'homophobie et sur la protection des minorités, ainsi que ses politiques de lutte contre les discriminations, et en particulier celles du 18 janvier 2006 sur l'homophobie en Europe (3) et du 15 juin 2006 sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe (4), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur l'homophobie et sur la protection des minorités, ainsi que ses politiques de lutte contre les discriminations, et en particulier celles du 18 janvier 2006 sur l'homophobie en Europe (3) et du 15 juin 2006 sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe (4),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le Parlement a constaté la prolifération des discours de haine visant la communauté gay, lesbienne, bisexuelle et transexuelle (GLBT) dans un certain nombre de pays européens, |
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A.

considérant que le Parlement a constaté la prolifération des discours de haine visant la communauté gay, lesbienne, bisexuelle et transexuelle (GLBT) dans un certain nombre de pays européens,

| B. | considérant que les déclarations et les actions des dirigeants politiques et religieux ont un impact considérable sur l'opinion publique, et que ceux-ci ont donc l'importante responsabilité de contribuer de façon positive à un climat de tolérance et d'égalité, |
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B.

considérant que les déclarations et les actions des dirigeants politiques et religieux ont un impact considérable sur l'opinion publique, et que ceux-ci ont donc l'importante responsabilité de contribuer de façon positive à un climat de tolérance et d'égalité,

| C. | considérant que la présente résolution, tout comme ses résolutions précitées, fait suite à la prolifération des discours de haine et à toute une série d'événements inquiétants, tels que l'interdiction imposée par les autorités locales d'organiser aucune marche pour l'égalité ni aucune gay pride, l'emploi par les dirigeants politiques ou religieux d'un langage enflammé, menaçant ou incitant à la haine et l'échec de la police à fournir une protection adéquate quand des groupes homophobes organisent des manifestations violentes ou viennent disperser des manifestations pacifiques, |
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C.

considérant que la présente résolution, tout comme ses résolutions précitées, fait suite à la prolifération des discours de haine et à toute une série d'événements inquiétants, tels que l'interdiction imposée par les autorités locales d'organiser aucune marche pour l'égalité ni aucune gay pride, l'emploi par les dirigeants politiques ou religieux d'un langage enflammé, menaçant ou incitant à la haine et l'échec de la police à fournir une protection adéquate quand des groupes homophobes organisent des manifestations violentes ou viennent disperser des manifestations pacifiques,

| D. | considérant que les marches pour l'égalité et les gay prides sont prévues dans toute l'Europe et dans le monde entier au cours des prochains mois, et que tant leurs participants que leurs organisateurs seront exposés à d'éventuelles violences physiques en dépit de leur droit fondamental à la liberté d'expression et de réunion, comme l'a notamment rappelé le commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe, |
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D.

considérant que les marches pour l'égalité et les gay prides sont prévues dans toute l'Europe et dans le monde entier au cours des prochains mois, et que tant leurs participants que leurs organisateurs seront exposés à d'éventuelles violences physiques en dépit de leur droit fondamental à la liberté d'expression et de réunion, comme l'a notamment rappelé le commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe,

| E. | considérant que Matteo, un ressortissant italien de seize ans habitant à Turin, s'est suicidé récemment en laissant derrière lui deux notes expliquant les raisons de son geste, motivé par les manœuvres d'intimidation dont il avait été victime en raison de son orientation sexuelle; que des organisations civiles britanniques ont signalé une hausse des cas d'intimidation homophobe dans tout le pays; considérant qu'un homosexuel a été battu à mort aux Pays-Bas uniquement en raison de son orientation sexuelle et de son apparence féminine, |
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E.

considérant que Matteo, un ressortissant italien de seize ans habitant à Turin, s'est suicidé récemment en laissant derrière lui deux notes expliquant les raisons de son geste, motivé par les manœuvres d'intimidation dont il avait été victime en raison de son orientation sexuelle; que des organisations civiles britanniques ont signalé une hausse des cas d'intimidation homophobe dans tout le pays; considérant qu'un homosexuel a été battu à mort aux Pays-Bas uniquement en raison de son orientation sexuelle et de son apparence féminine,

| F. | considérant que le Parlement a, à maintes reprises, demandé que soit achevé le paquet législatif antidiscrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, et qu'il demande également périodiquement à la Commission de présenter une proposition de directive interdisant les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs, |
| --- | --- |

F.

considérant que le Parlement a, à maintes reprises, demandé que soit achevé le paquet législatif antidiscrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, et qu'il demande également périodiquement à la Commission de présenter une proposition de directive interdisant les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs,

| G. | considérant que dans sa résolution du 15 juin 2006 précitée, il a déjà fait part de sa profonde inquiétude sur la situation en Europe et, en particulier, en Pologne, et a condamné les déclarations d'incitation à la haine et à la violence formulées par les dirigeants du parti de la Ligue des familles polonaises, dont celles du vice-premier ministre et du ministre de l'Éducation, |
| --- | --- |

G.

considérant que dans sa résolution du 15 juin 2006 précitée, il a déjà fait part de sa profonde inquiétude sur la situation en Europe et, en particulier, en Pologne, et a condamné les déclarations d'incitation à la haine et à la violence formulées par les dirigeants du parti de la Ligue des familles polonaises, dont celles du vice-premier ministre et du ministre de l'Éducation,

| H. | considérant qu'au mois de mars 2007, le vice-premier ministre et le ministre de l'Éducation polonais ont annoncé l'élaboration d'un projet de loi visant à punir la «propagande homosexuelle» dans les écoles, et ont indiqué que cette loi prévoirait le renvoi, des amendes ou des peines d'emprisonnement pour les directeurs d'école, les enseignants et les élèves exerçant des activités militantes pour la défense des droits de la communauté GLBT dans les écoles, |
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H.

considérant qu'au mois de mars 2007, le vice-premier ministre et le ministre de l'Éducation polonais ont annoncé l'élaboration d'un projet de loi visant à punir la «propagande homosexuelle» dans les écoles, et ont indiqué que cette loi prévoirait le renvoi, des amendes ou des peines d'emprisonnement pour les directeurs d'école, les enseignants et les élèves exerçant des activités militantes pour la défense des droits de la communauté GLBT dans les écoles,

| I. | considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée, |
| --- | --- |

I.

considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,

| J. | considérant que le vice-premier ministre et le ministre de l'Éducation polonais ont exprimé le souhait de promouvoir l'adoption de lois similaires au niveau européen, |
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J.

considérant que le vice-premier ministre et le ministre de l'Éducation polonais ont exprimé le souhait de promouvoir l'adoption de lois similaires au niveau européen,

| K. | considérant que la législation proposée a reçu l'appui du premier ministre polonais, lequel a déclaré que la promotion, auprès des élèves des écoles, du style de vie homosexuel comme mode de vie différent de la «vie normale» allait trop loin et qu'il devait être mis un terme à ce genre d'initiatives dans les écoles, et que de telles déclarations reviennent à présenter une interprétation déformée de l'éducation et de la tolérance, |
| --- | --- |

K.

considérant que la législation proposée a reçu l'appui du premier ministre polonais, lequel a déclaré que la promotion, auprès des élèves des écoles, du style de vie homosexuel comme mode de vie différent de la «vie normale» allait trop loin et qu'il devait être mis un terme à ce genre d'initiatives dans les écoles, et que de telles déclarations reviennent à présenter une interprétation déformée de l'éducation et de la tolérance,

| L. | considérant que la médiatrice polonaise pour les enfants a déclaré qu'elle établissait actuellement une liste des emplois qu'un homosexuel ne peut occuper, |
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L.

considérant que la médiatrice polonaise pour les enfants a déclaré qu'elle établissait actuellement une liste des emplois qu'un homosexuel ne peut occuper,

| M. | considérant qu'en juin 2006, le ministère public a ordonné une enquête sur le financement d'organisations GLBT afin de prouver d'éventuelles relations entre ces dernières et des mouvements criminels, la présence desdites organisations dans les écoles, et d'identifier d'éventuelles activités criminelles, mais sans résultat, |
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M.

considérant qu'en juin 2006, le ministère public a ordonné une enquête sur le financement d'organisations GLBT afin de prouver d'éventuelles relations entre ces dernières et des mouvements criminels, la présence desdites organisations dans les écoles, et d'identifier d'éventuelles activités criminelles, mais sans résultat,

| N. | considérant que, le 8 juin 2006, le gouvernement polonais a révoqué le chef du centre de formation des enseignants et interdit la diffusion d'un manuel officiel de lutte contre les pratiques discriminatoires publié par le Conseil de l'Europe; que le nouveau chef dudit centre a déclaré, le 9 octobre 2006, que des exemples inconvenants ne devaient pas être montrés à l'école, parce que l'école avait pour mission d'expliquer la différence entre le bien et le mal, entre la beauté et la laideur, et devait expliquer que les pratiques homosexuelles n'aboutissent qu'au drame, au vide et à la dégénérescence, |
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N.

considérant que, le 8 juin 2006, le gouvernement polonais a révoqué le chef du centre de formation des enseignants et interdit la diffusion d'un manuel officiel de lutte contre les pratiques discriminatoires publié par le Conseil de l'Europe; que le nouveau chef dudit centre a déclaré, le 9 octobre 2006, que des exemples inconvenants ne devaient pas être montrés à l'école, parce que l'école avait pour mission d'expliquer la différence entre le bien et le mal, entre la beauté et la laideur, et devait expliquer que les pratiques homosexuelles n'aboutissent qu'au drame, au vide et à la dégénérescence,

| O. | considérant que Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, a réagi à ces événements en déclarant que le gouvernement polonais était libre de décider s'il souhaitait utiliser la documentation du Conseil de l'Europe à des fins pédagogiques dans le domaine des Droits de l'homme, mais qu'en tout état de cause, si le matériel pédagogique était facultatif, les valeurs et principes qu'il contenait ne l'étaient quant à eux certainement pas; qu'il a également fait part de son inquiétude concernant certaines politiques promouvant l'homophobie et les comportements homophobes qui avaient été approuvées par le gouvernement, |
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O.

considérant que Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, a réagi à ces événements en déclarant que le gouvernement polonais était libre de décider s'il souhaitait utiliser la documentation du Conseil de l'Europe à des fins pédagogiques dans le domaine des Droits de l'homme, mais qu'en tout état de cause, si le matériel pédagogique était facultatif, les valeurs et principes qu'il contenait ne l'étaient quant à eux certainement pas; qu'il a également fait part de son inquiétude concernant certaines politiques promouvant l'homophobie et les comportements homophobes qui avaient été approuvées par le gouvernement,

| P. | considérant que le gouvernement polonais a également refusé de financer des projets encouragés par des organisations GLBT dans le cadre du programme européen pour la jeunesse, qu'il a expliqué cette décision dans une lettre adressée aux organisations concernées, arguant que le ministère n'encourageait aucune action visant à répandre les comportements homosexuels, notamment parmi les jeunes populations, et qu'il a également signifié que le rôle d'un ministère n'était pas d'encourager la coopération des organisations d'homosexuels, |
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P.

considérant que le gouvernement polonais a également refusé de financer des projets encouragés par des organisations GLBT dans le cadre du programme européen pour la jeunesse, qu'il a expliqué cette décision dans une lettre adressée aux organisations concernées, arguant que le ministère n'encourageait aucune action visant à répandre les comportements homosexuels, notamment parmi les jeunes populations, et qu'il a également signifié que le rôle d'un ministère n'était pas d'encourager la coopération des organisations d'homosexuels,

| Q. | considérant qu'un certain nombre de développements positifs sont également survenus, ce dont témoigne le succès remporté par la gay pride de Varsovie en juin 2006 et par la manifestation massive en faveur de la tolérance et de la démocratie, toujours à Varsovie, en novembre 2006, après l'interdiction d'une manifestation pour la tolérance à Poznan, ainsi que la marche pour la défense des droits des homosexuels de Cracovie en avril 2007 et le fait que les gay prides ne soient plus systématiquement interdites, |
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Q.

considérant qu'un certain nombre de développements positifs sont également survenus, ce dont témoigne le succès remporté par la gay pride de Varsovie en juin 2006 et par la manifestation massive en faveur de la tolérance et de la démocratie, toujours à Varsovie, en novembre 2006, après l'interdiction d'une manifestation pour la tolérance à Poznan, ainsi que la marche pour la défense des droits des homosexuels de Cracovie en avril 2007 et le fait que les gay prides ne soient plus systématiquement interdites,

| R. | considérant que le Parlement a demandé à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de mener une enquête sur le climat d'intolérance raciale, xénophobe et homophobe qui émerge en Pologne; qu'il a demandé à la Commission de vérifier si les actions et les déclarations du ministre polonais de l'Éducation étaient conformes à l'article 6 du traité UE et de rappeler à ce pays les sanctions prévues an cas de manquement; que ces demandes sont restées lettre morte; |
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R.

considérant que le Parlement a demandé à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de mener une enquête sur le climat d'intolérance raciale, xénophobe et homophobe qui émerge en Pologne; qu'il a demandé à la Commission de vérifier si les actions et les déclarations du ministre polonais de l'Éducation étaient conformes à l'article 6 du traité UE et de rappeler à ce pays les sanctions prévues an cas de manquement; que ces demandes sont restées lettre morte;

| 1. | souligne que l'Union européenne est d'abord et avant tout une communauté de valeurs, dont les plus précieuses sont le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la démocratie, de l'État de droit, de l'égalité et de la non-discrimination; |
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1.

souligne que l'Union européenne est d'abord et avant tout une communauté de valeurs, dont les plus précieuses sont le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la démocratie, de l'État de droit, de l'égalité et de la non-discrimination;

| 2. | affirme que les institutions européennes et les États membres ont le devoir de garantir le respect, la défense et la promotion des Droits de l'homme des personnes vivant en Europe, comme le prévoient la convention européenne des Droits de l'homme, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 du traité UE, la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (5) et la directive 2000/78/CE; |
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2.

affirme que les institutions européennes et les États membres ont le devoir de garantir le respect, la défense et la promotion des Droits de l'homme des personnes vivant en Europe, comme le prévoient la convention européenne des Droits de l'homme, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 du traité UE, la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (5) et la directive 2000/78/CE;

| 3. | réitère sa demande faite à la Commission de garantir que les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs soient interdites grâce à la présentation du paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, faute de quoi les lesbiennes, les gays, les bisexuels et autres individus confrontés à de multiples discriminations continueront de l'être; appelle a une dépénalisation mondiale de l'homosexualité; |
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3.

réitère sa demande faite à la Commission de garantir que les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs soient interdites grâce à la présentation du paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, faute de quoi les lesbiennes, les gays, les bisexuels et autres individus confrontés à de multiples discriminations continueront de l'être; appelle a une dépénalisation mondiale de l'homosexualité;

| 4. | célébrera chaque année, le 17 mai, la journée internationale contre l'homophobie; |
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4.

célébrera chaque année, le 17 mai, la journée internationale contre l'homophobie;

| 5. | prie instamment la Commission d'accélérer la révision de l'application des directives anti-discrimination et de traduire en justice les États membres en cas de violation de leurs obligations en vertu du droit communautaire; |
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5.

prie instamment la Commission d'accélérer la révision de l'application des directives anti-discrimination et de traduire en justice les États membres en cas de violation de leurs obligations en vertu du droit communautaire;

| 6. | rappelle à tous les États membres que selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, le droit à la liberté de réunion peut s'exercer même quand les idées défendues par ceux qui exercent ce droit remettent en question l'opinion de la majorité; qu'en conséquence, l'interdiction discriminatoire des marches pour la fierté, ainsi que le fait de ne pas apporter de protection adéquate à ceux qui y participent, vont à l'encontre des principes contenus dans la convention européenne des Droits de l'homme; invite donc toutes les autorités compétentes, en particulier les autorités locales, à autoriser de telles marches et à protéger adéquatement les personnes y participant; |
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6.

rappelle à tous les États membres que selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, le droit à la liberté de réunion peut s'exercer même quand les idées défendues par ceux qui exercent ce droit remettent en question l'opinion de la majorité; qu'en conséquence, l'interdiction discriminatoire des marches pour la fierté, ainsi que le fait de ne pas apporter de protection adéquate à ceux qui y participent, vont à l'encontre des principes contenus dans la convention européenne des Droits de l'homme; invite donc toutes les autorités compétentes, en particulier les autorités locales, à autoriser de telles marches et à protéger adéquatement les personnes y participant;

| 7. | condamne les remarques discriminatoires formulées par les dirigeants politiques et religieux à l'encontre des homosexuels, au motif que celles-ci alimentent la haine et la violence même si elles sont retirées par la suite, et demande à leurs hiérarchies respectives de les condamner; |
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7.

condamne les remarques discriminatoires formulées par les dirigeants politiques et religieux à l'encontre des homosexuels, au motif que celles-ci alimentent la haine et la violence même si elles sont retirées par la suite, et demande à leurs hiérarchies respectives de les condamner;

| 8. | réitère son invitation faite à tous les États membres de proposer des dispositions visant à mettre fin aux discriminations auxquelles sont confrontés les couples de même sexe, et demande à la Commission de présenter des propositions visant à garantir l'application du principe de reconnaissance mutuelle dans ce domaine également, afin de garantir la libre circulation de toutes les personnes au sein de l'Union européenne, sans discrimination aucune; |
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8.

réitère son invitation faite à tous les États membres de proposer des dispositions visant à mettre fin aux discriminations auxquelles sont confrontés les couples de même sexe, et demande à la Commission de présenter des propositions visant à garantir l'application du principe de reconnaissance mutuelle dans ce domaine également, afin de garantir la libre circulation de toutes les personnes au sein de l'Union européenne, sans discrimination aucune;

| 9. | exprime son sentiment de solidarité et fait part de son soutien aux militants des droits fondamentaux et aux défenseurs de l'égalité des droits pour les membres de la communauté GLBT; |
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9.

exprime son sentiment de solidarité et fait part de son soutien aux militants des droits fondamentaux et aux défenseurs de l'égalité des droits pour les membres de la communauté GLBT;

| 10. | prie instamment les autorités polonaises compétentes de se garder non seulement de proposer ou d'adopter toute loi dont le contenu correspondrait aux propos tenus par le vice-premier ministre et le ministre de l'Éducation polonais, mais encore d'appliquer aucune mesure d'intimidation à l'encontre de la communauté GLBT; |
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10.

prie instamment les autorités polonaises compétentes de se garder non seulement de proposer ou d'adopter toute loi dont le contenu correspondrait aux propos tenus par le vice-premier ministre et le ministre de l'Éducation polonais, mais encore d'appliquer aucune mesure d'intimidation à l'encontre de la communauté GLBT;

| 11. | appelle les autorités polonaises compétentes à condamner publiquement et à sanctionner les déclarations formulées par les dirigeants publics incitant à la discrimination et à la haine pour des motifs d'orientation sexuelle; estime que toute autre attitude constituerait une violation de l'article 6 du traité UE; |
| --- | --- |

11.

appelle les autorités polonaises compétentes à condamner publiquement et à sanctionner les déclarations formulées par les dirigeants publics incitant à la discrimination et à la haine pour des motifs d'orientation sexuelle; estime que toute autre attitude constituerait une violation de l'article 6 du traité UE;

| 12. | demande aux autorités polonaises de faciliter la mise en œuvre de l'année 2007, Année européenne de l'égalité des chances pour tous; demande à la Commission de superviser cette mise en œuvre et de veiller en particulier à ce que la clause de financement soit subordonnée au traitement égal de toutes les questions liées à la discrimination dans les programmes nationaux; |
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12.

demande aux autorités polonaises de faciliter la mise en œuvre de l'année 2007, Année européenne de l'égalité des chances pour tous; demande à la Commission de superviser cette mise en œuvre et de veiller en particulier à ce que la clause de financement soit subordonnée au traitement égal de toutes les questions liées à la discrimination dans les programmes nationaux;

| 13. | demande à la Conférence des présidents d'autoriser l'envoi d'une délégation en Pologne pour une mission de documentation, afin de clarifier la situation et d'entamer un dialogue avec les parties concernées; |
| --- | --- |

13.

demande à la Conférence des présidents d'autoriser l'envoi d'une délégation en Pologne pour une mission de documentation, afin de clarifier la situation et d'entamer un dialogue avec les parties concernées;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et des pays candidats ainsi qu'au Conseil de l'Europe. |
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14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et des pays candidats ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

---

(1)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(2)  JO L 146 du 31.5.2006, p. 1.

(3)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 179.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0273.

(5)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

P6_TA(2007)0168

Finances publiques dans l'UEM 2006

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur les finances publiques dans l'UEM 2006 (2007/2004(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Finances publiques dans l'UEM en 2006 — premier anniversaire du pacte de stabilité et de croissance révisé» (COM(2006)0304), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Finances publiques dans l'UEM en 2006 — premier anniversaire du pacte de stabilité et de croissance révisé» (COM(2006)0304),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 demandant que le point soit fait périodiquement quant à la viabilité à long terme des finances publiques, y compris des difficultés auxquelles il faut s'attendre en raison de l'évolution démographique, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 demandant que le point soit fait périodiquement quant à la viabilité à long terme des finances publiques, y compris des difficultés auxquelles il faut s'attendre en raison de l'évolution démographique,

| — | vu la communication de la Commission sur la viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE (COM(2006)0574), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur la viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE (COM(2006)0574),

| — | vu le règlement (CE) no 1056/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1056/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1),

| — | vu le rapport de la Commission de décembre 2006 sur l'état de la convergence (COM(2006)0762), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission de décembre 2006 sur l'état de la convergence (COM(2006)0762),

| — | vu les recommandations de la Commission sur les programmes de stabilité et de convergence des États membres pour 2006-2007, |
| --- | --- |

—

vu les recommandations de la Commission sur les programmes de stabilité et de convergence des États membres pour 2006-2007,

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance,

| — | vu les communications de la Commission concernant le deuxième rapport sur les préparatifs pratiques en vue du futur élargissement de la zone euro (COM(2005)0545) et la déclaration annuelle de 2006 sur la zone euro (COM(2006)0392), |
| --- | --- |

—

vu les communications de la Commission concernant le deuxième rapport sur les préparatifs pratiques en vue du futur élargissement de la zone euro (COM(2005)0545) et la déclaration annuelle de 2006 sur la zone euro (COM(2006)0392),

| — | vu ses résolutions du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro (2) et du 14 novembre 2006 sur le rapport annuel 2006 sur la zone euro (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro (2) et du 14 novembre 2006 sur le rapport annuel 2006 sur la zone euro (3),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0076/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0076/2007),

| A. | considérant que le déficit budgétaire des États membres doit être inférieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB) conformément aux dispositions régissant la monnaie unique et considérant que cette règle a été régulièrement enfreinte; considérant que, lorsque le déficit budgétaire est supérieur à 3 %, cette infraction peut être jugée plus favorablement si le déficit s'accompagne d'une forte croissance et d'une baisse du taux d'endettement (hors recettes des privatisations), faisant passer le déficit annuel au-dessous de la barre des 3% à moyen terme; |
| --- | --- |

A.

considérant que le déficit budgétaire des États membres doit être inférieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB) conformément aux dispositions régissant la monnaie unique et considérant que cette règle a été régulièrement enfreinte; considérant que, lorsque le déficit budgétaire est supérieur à 3 %, cette infraction peut être jugée plus favorablement si le déficit s'accompagne d'une forte croissance et d'une baisse du taux d'endettement (hors recettes des privatisations), faisant passer le déficit annuel au-dessous de la barre des 3% à moyen terme;

| B. | considérant les avertissements en matière de déficit récemment lancés aux États membres par l'OCDE afin que ces derniers accordent toute leur attention à des réformes en vue de consolider leurs progrès économiques en utilisant le rétablissement de la situation économique pour réduire leurs déficits budgétaires et en rendant leurs marchés du travail plus compétitifs, |
| --- | --- |

B.

considérant les avertissements en matière de déficit récemment lancés aux États membres par l'OCDE afin que ces derniers accordent toute leur attention à des réformes en vue de consolider leurs progrès économiques en utilisant le rétablissement de la situation économique pour réduire leurs déficits budgétaires et en rendant leurs marchés du travail plus compétitifs,

| C. | considérant que le taux moyen d'endettement pour la zone euro était de 70,6 % en 2005 et de 69,4 % environ en 2006, et qu'il devrait tomber à 68 % en 2007; considérant que la différence entre les taux d'endettement le plus bas et le plus élevé dépassait 100 points de pourcentage du PIB, tant en 2005 qu'en 2006, et que la même différence devrait se maintenir en 2007; considérant que ces chiffres restent largement supérieurs à la valeur de référence de 60 % pour le ratio endettement-PIB, l'un des deux piliers du pacte de stabilité et de croissance (PSC), |
| --- | --- |

C.

considérant que le taux moyen d'endettement pour la zone euro était de 70,6 % en 2005 et de 69,4 % environ en 2006, et qu'il devrait tomber à 68 % en 2007; considérant que la différence entre les taux d'endettement le plus bas et le plus élevé dépassait 100 points de pourcentage du PIB, tant en 2005 qu'en 2006, et que la même différence devrait se maintenir en 2007; considérant que ces chiffres restent largement supérieurs à la valeur de référence de 60 % pour le ratio endettement-PIB, l'un des deux piliers du pacte de stabilité et de croissance (PSC),

| D. | considérant que le déficit moyen dans la zone euro était de - 2,6% du PIB en 2005 et de - 2% environ en 2006, et qu'il devrait tomber à - 1,5% en 2007; considérant que la différence de taux de déficit approchait les 9 points de pourcentage en 2005 et 2006 et qu'elle devrait tomber à environ 7 points de pourcentage en 2007, |
| --- | --- |

D.

considérant que le déficit moyen dans la zone euro était de - 2,6% du PIB en 2005 et de - 2% environ en 2006, et qu'il devrait tomber à - 1,5% en 2007; considérant que la différence de taux de déficit approchait les 9 points de pourcentage en 2005 et 2006 et qu'elle devrait tomber à environ 7 points de pourcentage en 2007,

| E. | considérant que le taux de croissance moyen du PIB pour la zone euro était de 1,4 % en 2005 et de 2,6% environ en 2006, et qu'il devrait s'élever à 2,1 % en 2007; considérant que la différence de taux de croissance en 2005 et en 2006 était de 5 points de pourcentage environ et devrait rester à 5 points de pourcentage environ en 2007; considérant que ces taux de croissance sont nettement inférieurs à ceux affichés par d'autres régions du monde, |
| --- | --- |

E.

considérant que le taux de croissance moyen du PIB pour la zone euro était de 1,4 % en 2005 et de 2,6% environ en 2006, et qu'il devrait s'élever à 2,1 % en 2007; considérant que la différence de taux de croissance en 2005 et en 2006 était de 5 points de pourcentage environ et devrait rester à 5 points de pourcentage environ en 2007; considérant que ces taux de croissance sont nettement inférieurs à ceux affichés par d'autres régions du monde,

| F. | considérant que le taux de chômage dans la zone euro était de 8,6% (12 600 000) en 2005 et qu'il est descendu à 8,1 % (11 900 000) en 2006; considérant que le taux de chômage devrait tomber à 7,7 % (11 500 000) en 2007 et que la diminution prévue montre qu'une réduction du déficit accroît l'activité économique et réduit le chômage, |
| --- | --- |

F.

considérant que le taux de chômage dans la zone euro était de 8,6% (12 600 000) en 2005 et qu'il est descendu à 8,1 % (11 900 000) en 2006; considérant que le taux de chômage devrait tomber à 7,7 % (11 500 000) en 2007 et que la diminution prévue montre qu'une réduction du déficit accroît l'activité économique et réduit le chômage,

| G. | considérant que les dépenses prévues liées au vieillissement de la population devraient augmenter de 4% du PIB d'ici à 2050; considérant que, dans un certain nombre d'États membres, les dépenses publiques liées au vieillissement augmenteront par conséquent de 5 à 13 % du PIB, ce qui placera une très forte pression sur la viabilité de leurs finances publiques, alors que la croissance devrait tomber de 2,4% au cours de la période 2004 à 2010 à 1,9 % au cours de la période 2011 à 2030, pour passer ensuite à seulement 1,2% au cours de la période 2031 à 2050; considérant qu'une croissance en baisse et un accroissement des dépenses liées au vieillissement de la population peuvent menacer le bien-être économique et social des citoyens européens ainsi que la cohésion sociale de nos sociétés et pousser à la désintégration des institutions européennes et des politiques communes, |
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G.

considérant que les dépenses prévues liées au vieillissement de la population devraient augmenter de 4% du PIB d'ici à 2050; considérant que, dans un certain nombre d'États membres, les dépenses publiques liées au vieillissement augmenteront par conséquent de 5 à 13 % du PIB, ce qui placera une très forte pression sur la viabilité de leurs finances publiques, alors que la croissance devrait tomber de 2,4% au cours de la période 2004 à 2010 à 1,9 % au cours de la période 2011 à 2030, pour passer ensuite à seulement 1,2% au cours de la période 2031 à 2050; considérant qu'une croissance en baisse et un accroissement des dépenses liées au vieillissement de la population peuvent menacer le bien-être économique et social des citoyens européens ainsi que la cohésion sociale de nos sociétés et pousser à la désintégration des institutions européennes et des politiques communes,

| H. | considérant que, tous les deux ans, la Commission et la BCE évaluent le respect des critères de Maastricht en vue de l'adoption de l'euro par tous les États membres faisant l'objet d'une dérogation. |
| --- | --- |

H.

considérant que, tous les deux ans, la Commission et la BCE évaluent le respect des critères de Maastricht en vue de l'adoption de l'euro par tous les États membres faisant l'objet d'une dérogation.

L'application du PSC révisé

| 1. | rappelle que le principal objectif du PSC est, à moyen terme, d'assurer des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires ainsi que la viabilité et la stabilité des finances publiques, ce qui est essentiel en vue des défis démocratiques futurs; |
| --- | --- |

1.

rappelle que le principal objectif du PSC est, à moyen terme, d'assurer des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires ainsi que la viabilité et la stabilité des finances publiques, ce qui est essentiel en vue des défis démocratiques futurs;

| 2. | se félicite du fait que bon nombre d'États membres ont fait des efforts considérables pour tenter de respecter leurs obligations à l'égard du PSC; souligne toutefois qu'il est encore trop tôt pour évaluer les résultats obtenus suite à l'entrée en vigueur du PSC révisé; |
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2.

se félicite du fait que bon nombre d'États membres ont fait des efforts considérables pour tenter de respecter leurs obligations à l'égard du PSC; souligne toutefois qu'il est encore trop tôt pour évaluer les résultats obtenus suite à l'entrée en vigueur du PSC révisé;

| 3. | partage les préoccupations de la Commission en ce qui concerne l'application du volet préventif du PSC, spécialement en ce qui concerne les États membres qui ne sont pas encore parvenus à équilibrer leurs finances publiques; |
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3.

partage les préoccupations de la Commission en ce qui concerne l'application du volet préventif du PSC, spécialement en ce qui concerne les États membres qui ne sont pas encore parvenus à équilibrer leurs finances publiques;

| 4. | craint que le PSC révisé, en particulier son volet correcteur, s'il est appliqué de manière indulgente, ne présente le risque d'une dette publique forte et persistante, ce qui pourrait sérieusement menacer l'équilibre des finances publiques et les possibilités d'emploi; |
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4.

craint que le PSC révisé, en particulier son volet correcteur, s'il est appliqué de manière indulgente, ne présente le risque d'une dette publique forte et persistante, ce qui pourrait sérieusement menacer l'équilibre des finances publiques et les possibilités d'emploi;

| 5. | souligne que l'attitude des États membres face au PSC révisé sera en fin de compte déterminante pour le succès ou l'échec du PSC; avertit que toute révision ultérieure, laquelle ne serait probablement pas acceptée par le public ou par les acteurs économiques; |
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5.

souligne que l'attitude des États membres face au PSC révisé sera en fin de compte déterminante pour le succès ou l'échec du PSC; avertit que toute révision ultérieure, laquelle ne serait probablement pas acceptée par le public ou par les acteurs économiques;

| 6. | est préoccupé par la possibilité que s'élargissent les différents écarts entre les États membres en matière de déficit, de dette et de croissance, ce qui pourrait avoir pour effet de miner la monnaie unique, d'étouffer la croissance économique et de réduire les perspectives d'emplois; encourage les États membres à appliquer des politiques économiques coordonnées qui réduisent les écarts constatés et qui vont dans le sens d'une plus grande convergence vers des niveaux de déficit et d'endettement plus bas et des taux de croissance plus élevés; |
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6.

est préoccupé par la possibilité que s'élargissent les différents écarts entre les États membres en matière de déficit, de dette et de croissance, ce qui pourrait avoir pour effet de miner la monnaie unique, d'étouffer la croissance économique et de réduire les perspectives d'emplois; encourage les États membres à appliquer des politiques économiques coordonnées qui réduisent les écarts constatés et qui vont dans le sens d'une plus grande convergence vers des niveaux de déficit et d'endettement plus bas et des taux de croissance plus élevés;

| 7. | est préoccupé par la lenteur de la diminution de la dette publique dans certains États membres; rejette les procédures interminables et stériles en matière de déficit et demande par conséquent instamment au Conseil et à la Commission de prendre rapidement des mesures décisives; propose de préserver la crédibilité de la procédure concernant les déficits excessifs et que les États membres continuent à faire l'objet d'un jugement selon la même norme commune; |
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7.

est préoccupé par la lenteur de la diminution de la dette publique dans certains États membres; rejette les procédures interminables et stériles en matière de déficit et demande par conséquent instamment au Conseil et à la Commission de prendre rapidement des mesures décisives; propose de préserver la crédibilité de la procédure concernant les déficits excessifs et que les États membres continuent à faire l'objet d'un jugement selon la même norme commune;

| 8. | se demande dans quelle mesure la croissance européenne peut revêtir un caractère cyclique et met en exergue la nécessité d'augmenter le potentiel de croissance de l'Union européenne afin de permettre la création d'emplois; rappelle aux États membres qu'une croissance accrue et une meilleure situation de l'emploi devraient conduire à un accroissement important des rentrées fiscales, ce qui réduirait le risque de déficit excessif tout en permettant une diminution importante de la dette publique; |
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8.

se demande dans quelle mesure la croissance européenne peut revêtir un caractère cyclique et met en exergue la nécessité d'augmenter le potentiel de croissance de l'Union européenne afin de permettre la création d'emplois; rappelle aux États membres qu'une croissance accrue et une meilleure situation de l'emploi devraient conduire à un accroissement important des rentrées fiscales, ce qui réduirait le risque de déficit excessif tout en permettant une diminution importante de la dette publique;

| 9. | souligne que les violations du PSC pourraient en fin de compte miner la politique monétaire commune et accroître la pression en vue d'augmenter les taux d'intérêts; souligne qu'une Banque centrale européenne indépendante est essentielle pour maintenir la stabilité des prix, créant ainsi des conditions pour les politiques économiques qui contribueraient à de hauts niveaux de croissance et d'emploi; |
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9.

souligne que les violations du PSC pourraient en fin de compte miner la politique monétaire commune et accroître la pression en vue d'augmenter les taux d'intérêts; souligne qu'une Banque centrale européenne indépendante est essentielle pour maintenir la stabilité des prix, créant ainsi des conditions pour les politiques économiques qui contribueraient à de hauts niveaux de croissance et d'emploi;

| 10. | considère par conséquent qu'il est nécessaire que les États membres adaptent d'urgence leurs politiques fiscales aux exigences de la politique économique et monétaire commune afin d'améliorer davantage encore le bien-être des citoyens européens, et qu'un calendrier et un cadre budgétaires communs devraient s'appliquer à tous les États membres; |
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10.

considère par conséquent qu'il est nécessaire que les États membres adaptent d'urgence leurs politiques fiscales aux exigences de la politique économique et monétaire commune afin d'améliorer davantage encore le bien-être des citoyens européens, et qu'un calendrier et un cadre budgétaires communs devraient s'appliquer à tous les États membres;

| 11. | se félicite du fait que le PSC révisé permet de développer des programmes de réforme avec des délais réalistes et des objectifs budgétaires à moyen terme; |
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11.

se félicite du fait que le PSC révisé permet de développer des programmes de réforme avec des délais réalistes et des objectifs budgétaires à moyen terme;

| 12. | convient que des programmes de réforme taillés sur mesure en fonction des besoins des États membres devraient permettre une meilleure application du volet préventif du PSC; |
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12.

convient que des programmes de réforme taillés sur mesure en fonction des besoins des États membres devraient permettre une meilleure application du volet préventif du PSC;

| 13. | regrette que les États membres n'exploitent pas suffisamment leur situation économique positive pour mettre en œuvre de profondes réformes structurelles qui renforceraient l'efficience des marchés des biens, des services, du travail et des capitaux et qui assureraient à long terme l'assainissement des finances publiques, la croissance économique et un niveau plus élevé d'emplois. |
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13.

regrette que les États membres n'exploitent pas suffisamment leur situation économique positive pour mettre en œuvre de profondes réformes structurelles qui renforceraient l'efficience des marchés des biens, des services, du travail et des capitaux et qui assureraient à long terme l'assainissement des finances publiques, la croissance économique et un niveau plus élevé d'emplois.

Les défis du futur

| 14. | rappelle que le PSC est l'instrument principal et le plus performant en matière de coordination des politiques économiques dans l'Union européenne; souligne que, tant que le PSC sera appliqué d'une manière cohérente et rigoureuse, les politiques économiques continueront de mener à une plus forte croissance et à un plus grand nombre d'emplois; |
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14.

rappelle que le PSC est l'instrument principal et le plus performant en matière de coordination des politiques économiques dans l'Union européenne; souligne que, tant que le PSC sera appliqué d'une manière cohérente et rigoureuse, les politiques économiques continueront de mener à une plus forte croissance et à un plus grand nombre d'emplois;

| 15. | se déclare inquiet devant les projections de la Commission faisant apparaître un très fort accroissement des dépenses liées au vieillissement de la population alors que les projections à long terme en matière de croissance font apparaître une future diminution, ce qui, conjointement, engendrera inévitablement une pression énorme sur la viabilité des finances publiques des États membres; |
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15.

se déclare inquiet devant les projections de la Commission faisant apparaître un très fort accroissement des dépenses liées au vieillissement de la population alors que les projections à long terme en matière de croissance font apparaître une future diminution, ce qui, conjointement, engendrera inévitablement une pression énorme sur la viabilité des finances publiques des États membres;

| 16. | est préoccupé par le fait que six États membres sont considérés comme étant exposés à un risque élevé en ce qui concerne la viabilité à long terme de leurs finances publiques en raison de l'impact budgétaire d'une population vieillissante, alors que dix autres États membres sont considérés comme confrontés à un risque moyen et neuf États membres seulement à un risque faible; |
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16.

est préoccupé par le fait que six États membres sont considérés comme étant exposés à un risque élevé en ce qui concerne la viabilité à long terme de leurs finances publiques en raison de l'impact budgétaire d'une population vieillissante, alors que dix autres États membres sont considérés comme confrontés à un risque moyen et neuf États membres seulement à un risque faible;

| 17. | demande instamment une réponse à ce formidable défi budgétaire pour l'Union; rappelle que la réduction de la dette publique devrait être accélérée pendant les périodes de croissance économique tout en évitant des mesures pro-cycliques et en mettant en œuvre des réformes structurelles et fiscales afin d'améliorer les performances économiques des États membres; encourage les États membres à tirer parti de la reprise économique actuelle pour mener les réformes nécessaires sur le marché du travail et dans le secteur des services et réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises; estime qu'il subsiste des possibilités et un besoin d'accélération des investissements et demande par conséquent des réformes structurelles et des mesures complémentaires propres à améliorer de manière permanente le climat des investissements et à stimuler l'investissement; |
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17.

demande instamment une réponse à ce formidable défi budgétaire pour l'Union; rappelle que la réduction de la dette publique devrait être accélérée pendant les périodes de croissance économique tout en évitant des mesures pro-cycliques et en mettant en œuvre des réformes structurelles et fiscales afin d'améliorer les performances économiques des États membres; encourage les États membres à tirer parti de la reprise économique actuelle pour mener les réformes nécessaires sur le marché du travail et dans le secteur des services et réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises; estime qu'il subsiste des possibilités et un besoin d'accélération des investissements et demande par conséquent des réformes structurelles et des mesures complémentaires propres à améliorer de manière permanente le climat des investissements et à stimuler l'investissement;

| 18. | demande un recentrage des dépenses publiques sur l'accumulation de capital physique et humain et l'instauration de partenariats public-privé opérant dans des domaines tels que l'innovation, les énergies renouvelables, l'éducation et la formation, la recherche, les technologies de l'information, les télécommunications et les réseaux de transports; |
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18.

demande un recentrage des dépenses publiques sur l'accumulation de capital physique et humain et l'instauration de partenariats public-privé opérant dans des domaines tels que l'innovation, les énergies renouvelables, l'éducation et la formation, la recherche, les technologies de l'information, les télécommunications et les réseaux de transports;

| 19. | se félicite du fait que les projections faites par les États membres pour 2007 et 2008 ont incorporé la diminution du déficit de 0,5% du PIB prévue par le PSC révisé; partage les préoccupations de la Commission quant au fait que l'ajustement structurel annuel moyen pour 2006 n'atteint pas cet objectif; est convaincu que, en raison des perspectives économiques favorables, il est possible que l'ajustement structurel aille largement au-delà des 0,5% recommandés dans la plus grande partie des États membres; |
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19.

se félicite du fait que les projections faites par les États membres pour 2007 et 2008 ont incorporé la diminution du déficit de 0,5% du PIB prévue par le PSC révisé; partage les préoccupations de la Commission quant au fait que l'ajustement structurel annuel moyen pour 2006 n'atteint pas cet objectif; est convaincu que, en raison des perspectives économiques favorables, il est possible que l'ajustement structurel aille largement au-delà des 0,5% recommandés dans la plus grande partie des États membres;

| 20. | demande instamment aux États membres d'éviter des projections budgétaires non étayées par des éléments pertinents et d'éviter des mesures exceptionnelles et temporaires et la comptabilité créative; demande au Conseil de veiller à ce que les États membres dont la dette publique est d'un poids insupportable rendent tout nouveau déficit public, soit inconstitutionnel, soit illégal, d'ici à 2015, en utilisant ainsi les meilleures pratiques de certains États membres et régions de l'Union européenne; recommande que la Commission élabore une étude sur les meilleures pratiques concernant la gouvernance statistique en matière de notification des données budgétaires et de comptabilisation des actifs et des engagements publics dans les États membres; |
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20.

demande instamment aux États membres d'éviter des projections budgétaires non étayées par des éléments pertinents et d'éviter des mesures exceptionnelles et temporaires et la comptabilité créative; demande au Conseil de veiller à ce que les États membres dont la dette publique est d'un poids insupportable rendent tout nouveau déficit public, soit inconstitutionnel, soit illégal, d'ici à 2015, en utilisant ainsi les meilleures pratiques de certains États membres et régions de l'Union européenne; recommande que la Commission élabore une étude sur les meilleures pratiques concernant la gouvernance statistique en matière de notification des données budgétaires et de comptabilisation des actifs et des engagements publics dans les États membres;

| 21. | se félicite des récents accords de l'Eurogroupe qui prévoient l'examen en commun des projections budgétaires en vue de déterminer à l'avance la stratégie budgétaire appropriée pour l'année suivante, et est convaincu qu'un débat public sur ces projections devrait avoir lieu au Parlement européen avec des représentants des parlements nationaux; |
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21.

se félicite des récents accords de l'Eurogroupe qui prévoient l'examen en commun des projections budgétaires en vue de déterminer à l'avance la stratégie budgétaire appropriée pour l'année suivante, et est convaincu qu'un débat public sur ces projections devrait avoir lieu au Parlement européen avec des représentants des parlements nationaux;

| 22. | recommande d'explorer la possibilité d'établir un calendrier uniforme pour les procédures budgétaires dans l'ensemble de l'Union européenne, tout en étendant la programmation budgétaire au-delà de la période actuelle d'un an; estime que la programmation budgétaire des États membres doit reposer sur des hypothèses uniformes concernant les principaux paramètres économiques à évaluer et à définir de manière uniforme à l'échelle de l'Union; |
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22.

recommande d'explorer la possibilité d'établir un calendrier uniforme pour les procédures budgétaires dans l'ensemble de l'Union européenne, tout en étendant la programmation budgétaire au-delà de la période actuelle d'un an; estime que la programmation budgétaire des États membres doit reposer sur des hypothèses uniformes concernant les principaux paramètres économiques à évaluer et à définir de manière uniforme à l'échelle de l'Union;

| 23. | demande aux États membres de présenter des statistiques de haute qualité à la Commission afin d'assurer que le déficit et la dette publics puissent être comparés; encourage la Commission à vérifier rigoureusement la qualité des statistiques présentées par les États membres; demande instamment à la Commission de prendre toutes mesures nécessaires, y compris des sanctions, afin que les États membres présentent des statistiques de haute qualité, fiables, uniformes et comparables, qui reprennent tous les éléments de passif présents et futurs (comme les pensions et les dépenses de santé); invite la Commission à achever rapidement son travail; |
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23.

demande aux États membres de présenter des statistiques de haute qualité à la Commission afin d'assurer que le déficit et la dette publics puissent être comparés; encourage la Commission à vérifier rigoureusement la qualité des statistiques présentées par les États membres; demande instamment à la Commission de prendre toutes mesures nécessaires, y compris des sanctions, afin que les États membres présentent des statistiques de haute qualité, fiables, uniformes et comparables, qui reprennent tous les éléments de passif présents et futurs (comme les pensions et les dépenses de santé); invite la Commission à achever rapidement son travail;

| 24. | convient avec la Commission que des institutions indépendantes et des règles spécifiques en ce qui concerne l'équilibre budgétaire ont une influence très positive sur les objectifs à moyen terme des États membres et sur la stabilité à long terme de finances publiques équilibrées; |
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24.

convient avec la Commission que des institutions indépendantes et des règles spécifiques en ce qui concerne l'équilibre budgétaire ont une influence très positive sur les objectifs à moyen terme des États membres et sur la stabilité à long terme de finances publiques équilibrées;

| 25. | relève que, dans son dernier rapport de convergence de décembre 2006, la Commission estime que la plupart des États membres évalués ont marqué des progrès, mais que, à l'heure actuelle, aucun ne réunit toutes les conditions nécessaires pour adopter l'euro; |
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25.

relève que, dans son dernier rapport de convergence de décembre 2006, la Commission estime que la plupart des États membres évalués ont marqué des progrès, mais que, à l'heure actuelle, aucun ne réunit toutes les conditions nécessaires pour adopter l'euro;

| 26. | rappelle que les critères de Maastricht sur la base desquels la Commission procède à son évaluation doivent être appliqués de manière uniforme, c'est-à-dire sans rendre, dans des circonstances particulières, l'adhésion à la zone euro plus difficile pour des États membres ou interpréter les critères avec indulgence; |
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26.

rappelle que les critères de Maastricht sur la base desquels la Commission procède à son évaluation doivent être appliqués de manière uniforme, c'est-à-dire sans rendre, dans des circonstances particulières, l'adhésion à la zone euro plus difficile pour des États membres ou interpréter les critères avec indulgence;

| 27. | encourage la Commission à étudier les avantages de la mise en place d'organes nationaux indépendants chargés de déterminer le niveau de déficit annuel de manière compatible avec la poursuite de l'objectif à moyen terme d'un budget équilibré; |
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27.

encourage la Commission à étudier les avantages de la mise en place d'organes nationaux indépendants chargés de déterminer le niveau de déficit annuel de manière compatible avec la poursuite de l'objectif à moyen terme d'un budget équilibré;

| 28. | salue les efforts consentis par le Conseil et la Commission en vue d'améliorer la gouvernance statistique en matière de notification des données budgétaires par la recommandation faite aux États membres concernant des normes à l'échelle de l'Union sur les instituts de statistique, y compris les principes d'indépendance professionnelle, la confidentialité, la fiabilité et l'obtention des données en temps voulu, ainsi que l'adéquation des ressources des instituts de statistique et des droits de suivi accrus pour la Commission; |
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28.

salue les efforts consentis par le Conseil et la Commission en vue d'améliorer la gouvernance statistique en matière de notification des données budgétaires par la recommandation faite aux États membres concernant des normes à l'échelle de l'Union sur les instituts de statistique, y compris les principes d'indépendance professionnelle, la confidentialité, la fiabilité et l'obtention des données en temps voulu, ainsi que l'adéquation des ressources des instituts de statistique et des droits de suivi accrus pour la Commission;

| 29. | estime qu'il est possible d'améliorer la comptabilité des engagements implicites et des actifs publics afin d'accroître la transparence et la comparabilité et de fournir une base plus saine pour la prise de décisions; estime que la Commission devrait lancer une initiative dans ce domaine; |
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29.

estime qu'il est possible d'améliorer la comptabilité des engagements implicites et des actifs publics afin d'accroître la transparence et la comparabilité et de fournir une base plus saine pour la prise de décisions; estime que la Commission devrait lancer une initiative dans ce domaine;

| 30. | déplore le manque de coordination politique au sein de la zone euro, attire l'attention sur la divergence des politiques budgétaires des États membres à l'intérieur de la zone euro et se dit inquiet quant aux effets contraires possibles d'un tel manque de coordination; encourage à étudier de manière plus approfondie les différents types de réformes structurelle et macroéconomique et les différentes mesures liées à celles-ci ainsi que leur interaction et leur impact réciproque aux différentes phases du cycle économique afin d'identifier le meilleur moyen de renforcer les finances publiques tout en réalisant simultanément la stratégie de Lisbonne; |
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30.

déplore le manque de coordination politique au sein de la zone euro, attire l'attention sur la divergence des politiques budgétaires des États membres à l'intérieur de la zone euro et se dit inquiet quant aux effets contraires possibles d'un tel manque de coordination; encourage à étudier de manière plus approfondie les différents types de réformes structurelle et macroéconomique et les différentes mesures liées à celles-ci ainsi que leur interaction et leur impact réciproque aux différentes phases du cycle économique afin d'identifier le meilleur moyen de renforcer les finances publiques tout en réalisant simultanément la stratégie de Lisbonne;

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- *

| 31. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres. |
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31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres.

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(1)  JO L 174 du 7.7.2005, p. 5.

(2)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0485.

P6_TA(2007)0169

Récente répression des manifestations en Russie

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la Russie

Le Parlement européen,

| — | vu les objectifs de consolidation de la démocratie et des libertés politiques en Fédération de Russie, tels qu'établis dans l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), entré en vigueur en 1997 et venant à expiration en 2007, |
| --- | --- |

—

vu les objectifs de consolidation de la démocratie et des libertés politiques en Fédération de Russie, tels qu'établis dans l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), entré en vigueur en 1997 et venant à expiration en 2007,

| — | vu le dialogue entre l'Union européenne et la Russie en matière de Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu le dialogue entre l'Union européenne et la Russie en matière de Droits de l'homme,

| — | vu ses résolutions précédentes sur la Russie, et en particulier sa résolution du 25 octobre 2006 sur les relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaia (2), et sa résolution du 13 décembre 2006 sur le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre 2006 (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur la Russie, et en particulier sa résolution du 25 octobre 2006 sur les relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaia (2), et sa résolution du 13 décembre 2006 sur le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre 2006 (3),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que des membres de l'opposition russe se sont rassemblés dans un square près de la place Pouchkine à Moscou le 14 avril 2007; que la marche dite des dissidents était organisée par «L'autre Russie», groupe qui chapeaute divers mouvements d'horizons politiques différents, |
| --- | --- |

A.

considérant que des membres de l'opposition russe se sont rassemblés dans un square près de la place Pouchkine à Moscou le 14 avril 2007; que la marche dite des dissidents était organisée par «L'autre Russie», groupe qui chapeaute divers mouvements d'horizons politiques différents,

| B. | considérant que, quelques minutes après le début de la marche, les 2000 manifestants se sont retrouvés encerclés par des forces de sécurité quatre fois plus nombreuses qu'eux, qui ont rapidement dispersé les militants de l'opposition, tabassant et arrêtant pour un moment ceux qui tentaient de franchir les cordons antiémeute, |
| --- | --- |

B.

considérant que, quelques minutes après le début de la marche, les 2000 manifestants se sont retrouvés encerclés par des forces de sécurité quatre fois plus nombreuses qu'eux, qui ont rapidement dispersé les militants de l'opposition, tabassant et arrêtant pour un moment ceux qui tentaient de franchir les cordons antiémeute,

| C. | considérant que, parmi les personnes arrêtées, figuraient le dirigeant du Front citoyen uni, l'ancien champion du monde d'échec Gari Kimovič Kasparov, et Maria Gaidar, fille du premier premier ministre réformateur post-soviétique de Russie; que l'ancien premier ministre Mikhail Mikhailovitch Kasyanov n'a pu éviter l'arrestation que grâce à ses gardes du corps qui l'ont aidé à s'échapper; que de nombreux journalistes, y compris le correspondant de l'ARD, Stefan Stuchlik, ont été, eux aussi, dans leur tentative pour couvrir l'événement et le diffuser à l'Ouest, tabassés et arrêtés, |
| --- | --- |

C.

considérant que, parmi les personnes arrêtées, figuraient le dirigeant du Front citoyen uni, l'ancien champion du monde d'échec Gari Kimovič Kasparov, et Maria Gaidar, fille du premier premier ministre réformateur post-soviétique de Russie; que l'ancien premier ministre Mikhail Mikhailovitch Kasyanov n'a pu éviter l'arrestation que grâce à ses gardes du corps qui l'ont aidé à s'échapper; que de nombreux journalistes, y compris le correspondant de l'ARD, Stefan Stuchlik, ont été, eux aussi, dans leur tentative pour couvrir l'événement et le diffuser à l'Ouest, tabassés et arrêtés,

| D. | considérant que, le 15 avril 2007, une autre manifestation, pourtant bien moins importante, organisée par le même groupe, a été dispersée de la même manière à Saint-Pétersbourg, alors que Gari Kimovič Kasparov était toujours détenu au début de la manifestation, et que plusieurs manifestants avaient été arrêtés à titre préventif tandis qu'ils se rendaient à la manifestation, |
| --- | --- |

D.

considérant que, le 15 avril 2007, une autre manifestation, pourtant bien moins importante, organisée par le même groupe, a été dispersée de la même manière à Saint-Pétersbourg, alors que Gari Kimovič Kasparov était toujours détenu au début de la manifestation, et que plusieurs manifestants avaient été arrêtés à titre préventif tandis qu'ils se rendaient à la manifestation,

| E. | considérant que Vladimir Petrovich Lukin, médiateur russe pour les Droits de l'homme, a déclaré que, selon lui, dans les deux villes, la police avait outrepassé ses pouvoirs, et que Valentina Ivanovna Matviyenko, gouverneur de Saint-Pétersbourg, a ordonné une enquête sur les violations des Droits de l'homme commises lors de la manifestation de Saint-Pétersbourg, |
| --- | --- |

E.

considérant que Vladimir Petrovich Lukin, médiateur russe pour les Droits de l'homme, a déclaré que, selon lui, dans les deux villes, la police avait outrepassé ses pouvoirs, et que Valentina Ivanovna Matviyenko, gouverneur de Saint-Pétersbourg, a ordonné une enquête sur les violations des Droits de l'homme commises lors de la manifestation de Saint-Pétersbourg,

| F. | considérant que, en cette période qui précède les élections parlementaires et présidentielles, les autorités russes exercent une pression de plus en plus forte sur les groupes d'opposition et les organisations non gouvernementales, pour les dissuader d'entreprendre quelque action que ce soit contre le président et le gouvernement et empêcher les médias de rendre compte de pareilles activités, |
| --- | --- |

F.

considérant que, en cette période qui précède les élections parlementaires et présidentielles, les autorités russes exercent une pression de plus en plus forte sur les groupes d'opposition et les organisations non gouvernementales, pour les dissuader d'entreprendre quelque action que ce soit contre le président et le gouvernement et empêcher les médias de rendre compte de pareilles activités,

| G. | considérant que la démocratie régresse en Russie, en particulier du fait de la mise sous contrôle gouvernemental de toutes les grandes chaînes de télévision et de la plupart des stations de radio, de la propagation de l'autocensure dans la presse écrite, des nouvelles restrictions pesant sur le droit d'organiser des manifestations publiques et de la détérioration des conditions réservées aux organisations non gouvernementales, |
| --- | --- |

G.

considérant que la démocratie régresse en Russie, en particulier du fait de la mise sous contrôle gouvernemental de toutes les grandes chaînes de télévision et de la plupart des stations de radio, de la propagation de l'autocensure dans la presse écrite, des nouvelles restrictions pesant sur le droit d'organiser des manifestations publiques et de la détérioration des conditions réservées aux organisations non gouvernementales,

| H. | considérant que le droit de réunion constitue un élément essentiel des principes démocratiques et des normes de Droits de l'homme que la Russie s'est engagée à faire respecter, engagement qu'elle a confirmé à plusieurs reprises; que ces principes et ces valeurs constituent également le fondement du partenariat stratégique entre l'Union et la Russie, |
| --- | --- |

H.

considérant que le droit de réunion constitue un élément essentiel des principes démocratiques et des normes de Droits de l'homme que la Russie s'est engagée à faire respecter, engagement qu'elle a confirmé à plusieurs reprises; que ces principes et ces valeurs constituent également le fondement du partenariat stratégique entre l'Union et la Russie,

| I. | considérant que, comme membre des Nations unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l'Europe, la Fédération de Russie s'est engagée à respecter les libertés d'expression et de réunion; que le respect de ces principes revêt une importance particulière dans la perspective des prochaines élections en Russie; |
| --- | --- |

I.

considérant que, comme membre des Nations unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l'Europe, la Fédération de Russie s'est engagée à respecter les libertés d'expression et de réunion; que le respect de ces principes revêt une importance particulière dans la perspective des prochaines élections en Russie;

| 1. | condamne fermement l'utilisation par la police antiémeute russe au cours des manifestations pacifiques du week-end dernier à Moscou et à Saint-Pétersbourg d'effectifs bien trop importants et invite les autorités russes à s'en tenir à leurs obligations internationales et à respecter liberté d'expression et droit de réunion; |
| --- | --- |

1.

condamne fermement l'utilisation par la police antiémeute russe au cours des manifestations pacifiques du week-end dernier à Moscou et à Saint-Pétersbourg d'effectifs bien trop importants et invite les autorités russes à s'en tenir à leurs obligations internationales et à respecter liberté d'expression et droit de réunion;

| 2. | condamne, en particulier, les mesures de répression prises par les forces de l'ordre contre des journalistes dans l'exercice de leur métier; juge ces attaques portées contre les médias tout à fait inacceptables; |
| --- | --- |

2.

condamne, en particulier, les mesures de répression prises par les forces de l'ordre contre des journalistes dans l'exercice de leur métier; juge ces attaques portées contre les médias tout à fait inacceptables;

| 3. | invite les autorités russes à ordonner une enquête sur les violations des Droits de l'homme commises lors des deux manifestations et à identifier et poursuivre en justice les responsables de ces violations; |
| --- | --- |

3.

invite les autorités russes à ordonner une enquête sur les violations des Droits de l'homme commises lors des deux manifestations et à identifier et poursuivre en justice les responsables de ces violations;

| 4. | exhorte la Duma à créer un groupe de travail chargé d'enquêter sur la justification de l'utilisation de telles forces contre des manifestants pacifiques; |
| --- | --- |

4.

exhorte la Duma à créer un groupe de travail chargé d'enquêter sur la justification de l'utilisation de telles forces contre des manifestants pacifiques;

| 5. | prie instamment la Commission et le Conseil de faire clairement part de leurs préoccupations dans leurs contacts avec le gouvernement russe, en particulier au cours du prochain sommet Union européenne/Russie qui doit se tenir le 18 mai 2007 à Samara; |
| --- | --- |

5.

prie instamment la Commission et le Conseil de faire clairement part de leurs préoccupations dans leurs contacts avec le gouvernement russe, en particulier au cours du prochain sommet Union européenne/Russie qui doit se tenir le 18 mai 2007 à Samara;

| 6. | invite les dirigeants russes à mettre tout en œuvre pour éviter que des événements aussi regrettables se reproduisent, en particulier au cours de la période qui va précéder les prochaines élections présidentielles et parlementaires, et à assurer à tous les partis et mouvements politiques la possibilité de participer au processus démocratique; invite la commission centrale des élections et la justice russe à se montrer vigilantes, objectives et impartiales dans le contrôle de la campagne et de la procédure électorales; |
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6.

invite les dirigeants russes à mettre tout en œuvre pour éviter que des événements aussi regrettables se reproduisent, en particulier au cours de la période qui va précéder les prochaines élections présidentielles et parlementaires, et à assurer à tous les partis et mouvements politiques la possibilité de participer au processus démocratique; invite la commission centrale des élections et la justice russe à se montrer vigilantes, objectives et impartiales dans le contrôle de la campagne et de la procédure électorales;

| 7. | se déclare profondément troublé par l'émergence de ce phénomène nouveau de l'utilisation abusive par les autorités russes de forces de répression contre des militants de l'opposition, qui laisse très mal augurer de la démocratie et du respect des Droits de l'homme dans la Fédération de Russie; |
| --- | --- |

7.

se déclare profondément troublé par l'émergence de ce phénomène nouveau de l'utilisation abusive par les autorités russes de forces de répression contre des militants de l'opposition, qui laisse très mal augurer de la démocratie et du respect des Droits de l'homme dans la Fédération de Russie;

| 8. | confirme l'appel qu'il a lancé en faveur d'une intensification du dialogue entre l'Union et la Fédération de Russie sur les Droits de l'homme, lequel doit gagner en efficacité et produire des résultats, tout en impliquant pleinement le Parlement européen à tous les niveaux, pour que cet élément se trouve renforcé dans le nouvel accord de partenariat et de coopération qui devrait bientôt être négocié; |
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8.

confirme l'appel qu'il a lancé en faveur d'une intensification du dialogue entre l'Union et la Fédération de Russie sur les Droits de l'homme, lequel doit gagner en efficacité et produire des résultats, tout en impliquant pleinement le Parlement européen à tous les niveaux, pour que cet élément se trouve renforcé dans le nouvel accord de partenariat et de coopération qui devrait bientôt être négocié;

| 9. | souligne que, si l'on veut obtenir des progrès tangibles en ce qui concerne la démocratie en Russie, la politique commune de l'Union et les relations bilatérales entre les États membres et la Russie doivent s'inspirer de principes et de positions communes reconnus par tous; |
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9.

souligne que, si l'on veut obtenir des progrès tangibles en ce qui concerne la démocratie en Russie, la politique commune de l'Union et les relations bilatérales entre les États membres et la Russie doivent s'inspirer de principes et de positions communes reconnus par tous;

| 10. | invite instamment les autorités russes à respecter pleinement, au cours de la période qui va précéder les élections parlementaires et présidentielles, les normes et les principes démocratiques établis par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l'Europe; invite le Conseil de l'Europe à mener une enquête sur les violations des Droits de l'homme commises lors des manifestations de Moscou et de Saint-Pétersbourg; |
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10.

invite instamment les autorités russes à respecter pleinement, au cours de la période qui va précéder les élections parlementaires et présidentielles, les normes et les principes démocratiques établis par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l'Europe; invite le Conseil de l'Europe à mener une enquête sur les violations des Droits de l'homme commises lors des manifestations de Moscou et de Saint-Pétersbourg;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

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(1)  JO L 327, du 28.11.1997, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0448.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0566.

P6_TA(2007)0170

Enlèvement du journaliste Alan Johnston à Gaza

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 concernant le journaliste de la BBC Alan Johnston

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que Alan Johnston, journaliste de la BBC, fut enlevé sous la menace d'une arme à feu le12 mars 2007, alors qu'il rentrait chez lui à Gaza, et que, depuis lors, on ne sait ce qu'il est advenu de lui, |
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A.

considérant que Alan Johnston, journaliste de la BBC, fut enlevé sous la menace d'une arme à feu le12 mars 2007, alors qu'il rentrait chez lui à Gaza, et que, depuis lors, on ne sait ce qu'il est advenu de lui,

| B. | considérant que M. Johnston est resté à Gaza ces trois dernières années, pendant une période de violences accrues, dans le but, précisément, de relater au monde ce qui s'y passait, |
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B.

considérant que M. Johnston est resté à Gaza ces trois dernières années, pendant une période de violences accrues, dans le but, précisément, de relater au monde ce qui s'y passait,

| C. | considérant que les médias, l'opinion publique et les milieux politiques palestiniens, toutes tendances confondues, ont condamné cet enlèvement et demandent que M. Johnston soit libéré sur-le-champ et que les enlèvements cessent, ce qui démontre combien la population locale apprécie son action, |
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C.

considérant que les médias, l'opinion publique et les milieux politiques palestiniens, toutes tendances confondues, ont condamné cet enlèvement et demandent que M. Johnston soit libéré sur-le-champ et que les enlèvements cessent, ce qui démontre combien la population locale apprécie son action,

| D. | considérant que le président de l'Autorité nationale palestinienne, Mahmoud Abbas, a confirmé publiquement que des indices crédibles donnaient à penser que M. Johnston est en vie, qu'il est détenu dans des conditions de sécurité et qu'il existe des informations sur l'identité du groupe aux mains duquel il se trouve, |
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D.

considérant que le président de l'Autorité nationale palestinienne, Mahmoud Abbas, a confirmé publiquement que des indices crédibles donnaient à penser que M. Johnston est en vie, qu'il est détenu dans des conditions de sécurité et qu'il existe des informations sur l'identité du groupe aux mains duquel il se trouve,

| E. | considérant qu'aucun groupe n'a revendiqué l'enlèvement d'Alan Johnston, lequel a été condamné par le président Mahmoud Abbas et par tous les chefs des principaux mouvements palestiniens, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'aucun groupe n'a revendiqué l'enlèvement d'Alan Johnston, lequel a été condamné par le président Mahmoud Abbas et par tous les chefs des principaux mouvements palestiniens,

| F. | considérant que, d'après le comité pour la protection des journalistes, Reporters sans frontières et la Fédération internationale des journalistes, quinze journalistes étrangers ont été enlevés dans la Bande de Gaza depuis le mois d'août 2005 et que, dans le monde, des milliers de journalistes se trouvent, quotidiennement, sous la menace d'un enlèvement, de violences et d'intimidations, |
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F.

considérant que, d'après le comité pour la protection des journalistes, Reporters sans frontières et la Fédération internationale des journalistes, quinze journalistes étrangers ont été enlevés dans la Bande de Gaza depuis le mois d'août 2005 et que, dans le monde, des milliers de journalistes se trouvent, quotidiennement, sous la menace d'un enlèvement, de violences et d'intimidations,

| G. | considérant que la BBC conserve la réputation, justifiée, d'être une des principales chaînes émettrices au monde, qui porte haut les valeurs de l'impartialité, de l'objectivité et de l'honnêteté dans sa relation des faits, |
| --- | --- |

G.

considérant que la BBC conserve la réputation, justifiée, d'être une des principales chaînes émettrices au monde, qui porte haut les valeurs de l'impartialité, de l'objectivité et de l'honnêteté dans sa relation des faits,

| H. | considérant que la liberté de la presse revêt une importance cardinale pour la démocratie et pour le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales parce qu'elle joue un rôle essentiel de garante de la libre expression des opinions et des idées et de soutien à la participation effective des populations aux processus démocratiques; |
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H.

considérant que la liberté de la presse revêt une importance cardinale pour la démocratie et pour le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales parce qu'elle joue un rôle essentiel de garante de la libre expression des opinions et des idées et de soutien à la participation effective des populations aux processus démocratiques;

| 1. | demande que M. Johnston soit libéré sur-le-champ, sans conditions et sain et sauf, et placé en lieu sûr; |
| --- | --- |

1.

demande que M. Johnston soit libéré sur-le-champ, sans conditions et sain et sauf, et placé en lieu sûr;

| 2. | assure de son vigoureux appui dans ces circonstances difficiles la famille de M. Johnston ainsi que ses collègues et la direction de la BBC, lesquels ont travaillé inlassablement auprès de l'opinion publique et du monde politique pour que ceux-ci œuvrent à sa libération; |
| --- | --- |

2.

assure de son vigoureux appui dans ces circonstances difficiles la famille de M. Johnston ainsi que ses collègues et la direction de la BBC, lesquels ont travaillé inlassablement auprès de l'opinion publique et du monde politique pour que ceux-ci œuvrent à sa libération;

| 3. | rend hommage aux états de service de M. Johnston en tant que journaliste de la plus haute intégrité, qui a à son actif seize années au service de la BBC, et en particulier les trois dernières années qu'il a passées à Gaza, où il fut le seul journaliste étranger d'un grand média à résider en permanence; |
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3.

rend hommage aux états de service de M. Johnston en tant que journaliste de la plus haute intégrité, qui a à son actif seize années au service de la BBC, et en particulier les trois dernières années qu'il a passées à Gaza, où il fut le seul journaliste étranger d'un grand média à résider en permanence;

| 4. | manifeste sa solidarité à l'égard de la Fédération internationale des journalistes et aux organisations qui en sont membres, parmi lesquelles le Syndicat des journalistes palestiniens, dans leurs efforts pour obtenir la libération de M. Johnston et dans leur campagne en faveur d'un nouvel engagement mondial visant à faire cesser les menaces auxquelles le journalisme indépendant est en butte; rappelle à ce sujet l'appel — signé par 197 membres du Parlement européen — que la Fédération internationale des journalistes a lancé aux dirigeants de l'Autorité nationale palestinienne le 19 avril 2007; |
| --- | --- |

4.

manifeste sa solidarité à l'égard de la Fédération internationale des journalistes et aux organisations qui en sont membres, parmi lesquelles le Syndicat des journalistes palestiniens, dans leurs efforts pour obtenir la libération de M. Johnston et dans leur campagne en faveur d'un nouvel engagement mondial visant à faire cesser les menaces auxquelles le journalisme indépendant est en butte; rappelle à ce sujet l'appel — signé par 197 membres du Parlement européen — que la Fédération internationale des journalistes a lancé aux dirigeants de l'Autorité nationale palestinienne le 19 avril 2007;

| 5. | appelle l'Autorité nationale palestinienne à redoubler d'efforts pour obtenir la prompte libération de M. Johnston et à faire en sorte que les journalistes de Gaza soient en mesure de s'acquitter de leur tâche sans risquer d'être enlevés et harcelés, que toutes les agressions contre les journalistes et contre d'autres civils fassent l'objet d'une enquête approfondie et que leurs auteurs soient déférés à la justice; |
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5.

appelle l'Autorité nationale palestinienne à redoubler d'efforts pour obtenir la prompte libération de M. Johnston et à faire en sorte que les journalistes de Gaza soient en mesure de s'acquitter de leur tâche sans risquer d'être enlevés et harcelés, que toutes les agressions contre les journalistes et contre d'autres civils fassent l'objet d'une enquête approfondie et que leurs auteurs soient déférés à la justice;

| 6. | demande au bureau d'assistance technique de la Commission sur la Rive occidentale et dans la Bande de Gaza, aux représentants diplomatiques des États membres de l'Union et au haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de renforcer et de coordonner leurs efforts afin d'obtenir la libération de M. Johnston et de soutenir les efforts consentis par l'Autorité nationale palestinienne dans ce sens; |
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6.

demande au bureau d'assistance technique de la Commission sur la Rive occidentale et dans la Bande de Gaza, aux représentants diplomatiques des États membres de l'Union et au haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de renforcer et de coordonner leurs efforts afin d'obtenir la libération de M. Johnston et de soutenir les efforts consentis par l'Autorité nationale palestinienne dans ce sens;

| 7. | condamne tous les actes de violence et d'intimidation — celui-là et les autres — contre le libre exercice du journalisme et contre la liberté d'expression; souligne que quiconque est attaché à une société ouverte et démocratique et au progrès de la paix où que ce soit doit faire de la sécurité des journalistes une priorité, conformément à la résolution S/RES/1738 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies qui a été adoptée à l'unanimité le 23 décembre 2006; |
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7.

condamne tous les actes de violence et d'intimidation — celui-là et les autres — contre le libre exercice du journalisme et contre la liberté d'expression; souligne que quiconque est attaché à une société ouverte et démocratique et au progrès de la paix où que ce soit doit faire de la sécurité des journalistes une priorité, conformément à la résolution S/RES/1738 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies qui a été adoptée à l'unanimité le 23 décembre 2006;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Autorité nationale palestinienne, au Conseil législatif palestinien et au secrétaire général des Nations unies. |
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8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Autorité nationale palestinienne, au Conseil législatif palestinien et au secrétaire général des Nations unies.

P6_TA(2007)0171

Situation des Droits de l'homme aux Philippines

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la situation des Droits de l'homme aux Philippines

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport, rendu public le 22 février 2007, de la commission indépendante chargée d'examiner le problème des assassinats de journalistes et d'activistes et présidée par le juge Jose Melo (la commission Melo), |
| --- | --- |

—

vu le rapport, rendu public le 22 février 2007, de la commission indépendante chargée d'examiner le problème des assassinats de journalistes et d'activistes et présidée par le juge Jose Melo (la commission Melo),

| — | vu le rapport préliminaire de Philip Alston, rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, |
| --- | --- |

—

vu le rapport préliminaire de Philip Alston, rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,

| — | vu la déclaration, du 12 mars 2007, de Martin Scheinin, rapporteur spécial des Nations unies pour la promotion et la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration, du 12 mars 2007, de Martin Scheinin, rapporteur spécial des Nations unies pour la promotion et la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme,

| — | vu les engagements que le gouvernement philippin a pris envers la communauté internationale préalablement à son élection au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, |
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—

vu les engagements que le gouvernement philippin a pris envers la communauté internationale préalablement à son élection au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies,

| — | vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 contre la torture, ratifiée par les Philippines le 18 juin 1986, ainsi que ses premier et second protocoles facultatifs, qui permettent respectivement le dépôt de plaintes individuelles et les visites d'organismes indépendants sur les lieux privatifs de liberté, |
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—

vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 contre la torture, ratifiée par les Philippines le 18 juin 1986, ainsi que ses premier et second protocoles facultatifs, qui permettent respectivement le dépôt de plaintes individuelles et les visites d'organismes indépendants sur les lieux privatifs de liberté,

| — | vu la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, |
| --- | --- |

—

vu la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,

| — | vu les élections législatives et locales qui doivent avoir lieu le 14 mai 2007 aux Philippines et la mission d'observateurs de l'Union européenne qui doit être déployée, |
| --- | --- |

—

vu les élections législatives et locales qui doivent avoir lieu le 14 mai 2007 aux Philippines et la mission d'observateurs de l'Union européenne qui doit être déployée,

| — | vu la déclaration du 15 mars 2007 des coprésidents de la 16e réunion ministérielle UE-ANASE, |
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—

vu la déclaration du 15 mars 2007 des coprésidents de la 16e réunion ministérielle UE-ANASE,

| — | vu la réunion Asie-Europe des ministres des Affaires étrangères, qui doit avoir lieu les 28 et 29 mai 2007 à Hambourg, |
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—

vu la réunion Asie-Europe des ministres des Affaires étrangères, qui doit avoir lieu les 28 et 29 mai 2007 à Hambourg,

| — | vu la déclaration de la présidence, du 26 juin 2006, au nom de l'Union européenne, sur l'abolition totale de la peine de mort aux Philippines, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la présidence, du 26 juin 2006, au nom de l'Union européenne, sur l'abolition totale de la peine de mort aux Philippines,

| — | vu le document stratégique par pays (DSP) de la Commission et le programme indicatif national (PIN) 2005-2006 concernant les Philippines, |
| --- | --- |

—

vu le document stratégique par pays (DSP) de la Commission et le programme indicatif national (PIN) 2005-2006 concernant les Philippines,

| — | vu ses précédentes résolutions concernant les Philippines, |
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—

vu ses précédentes résolutions concernant les Philippines,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, au cours des dernières années, le nombre des assassinats politiques aux Philippines a augmenté considérablement et que l'on est en droit de se montrer très inquiet devant la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays, |
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A.

considérant que, au cours des dernières années, le nombre des assassinats politiques aux Philippines a augmenté considérablement et que l'on est en droit de se montrer très inquiet devant la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays,

| B. | considérant que, depuis 2001, l'organisation locale de défense des Droits de l'homme Karapatan a enregistré 180 disparitions forcées et plus de 800 assassinats, qui, dans la plupart des cas, ont été le fait de tireurs non identifiés, |
| --- | --- |

B.

considérant que, depuis 2001, l'organisation locale de défense des Droits de l'homme Karapatan a enregistré 180 disparitions forcées et plus de 800 assassinats, qui, dans la plupart des cas, ont été le fait de tireurs non identifiés,

| C. | considérant que la plupart des personnes tuées — membres de partis d'opposition, ecclésiastiques, chefs de communauté, paysans, journalistes, avocats, militants des Droits de l'homme, syndicalistes ou, simplement, témoins d'exécutions extrajudiciaires — ont été accusés par des représentants du gouvernement de servir de façade à des groupes armés illégaux et à des «terroristes», |
| --- | --- |

C.

considérant que la plupart des personnes tuées — membres de partis d'opposition, ecclésiastiques, chefs de communauté, paysans, journalistes, avocats, militants des Droits de l'homme, syndicalistes ou, simplement, témoins d'exécutions extrajudiciaires — ont été accusés par des représentants du gouvernement de servir de façade à des groupes armés illégaux et à des «terroristes»,

| D. | considérant que la présidente de la République des Philippines Gloria Macapagal-Arroyo a constitué, d'une part, la commission Melo, précitée, pour examiner le problème et, d'autre part, une unité spéciale de police (l'unité Usig), de niveau national, pour enquêter promptement sur les assassinats et en poursuivre les auteurs, |
| --- | --- |

D.

considérant que la présidente de la République des Philippines Gloria Macapagal-Arroyo a constitué, d'une part, la commission Melo, précitée, pour examiner le problème et, d'autre part, une unité spéciale de police (l'unité Usig), de niveau national, pour enquêter promptement sur les assassinats et en poursuivre les auteurs,

| E. | considérant que et les constatations de la commission Melo et les résultats des enquêtes du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires portent à croire à une implication des forces armées dans les assassinats politiques en question et que les agressions aboutissent rarement à l'inculpation des assassins, à leur arrestation ou à des poursuites à leur encontre, |
| --- | --- |

E.

considérant que et les constatations de la commission Melo et les résultats des enquêtes du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires portent à croire à une implication des forces armées dans les assassinats politiques en question et que les agressions aboutissent rarement à l'inculpation des assassins, à leur arrestation ou à des poursuites à leur encontre,

| F. | considérant que les recommandations de la commission Melo prévoient ce qui suit: création d'une agence d'enquête civile indépendante, habilitée à exécuter des mandats et à procéder à des arrestations; formation de procureurs; création de tribunaux spéciaux chargés de connaître des affaires en question; renforcement du programme de protection des témoins; renforcement des capacités d'enquête de la police; et orientation et formation des forces de sécurité, |
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F.

considérant que les recommandations de la commission Melo prévoient ce qui suit: création d'une agence d'enquête civile indépendante, habilitée à exécuter des mandats et à procéder à des arrestations; formation de procureurs; création de tribunaux spéciaux chargés de connaître des affaires en question; renforcement du programme de protection des témoins; renforcement des capacités d'enquête de la police; et orientation et formation des forces de sécurité,

| G. | considérant que, suite aux recommandations de la commission Melo, la présidente Arroyo a publié un plan en six points destiné à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, plan qui enjoint au ministère de la Justice d'élargir et de renforcer le programme de protection des témoins, demande à la Cour suprême de créer des tribunaux spéciaux pour juger les personnes accusées d'assassinat à caractère politique ou idéologique, demande aux forces armées des Philippines de publier un nouveau document sur la responsabilité en matière de commandement, demande au ministère de la Justice et ai ministère de la Défense nationale de coordonner leur action avec la commission Melo indépendante en matière de Droits de l'homme et enjoint au ministère des Affaires étrangères de demander officiellement à l'Union européenne, à l'Espagne, à la Finlande et à la Suède d'envoyer des enquêteurs pour assister la commission, |
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G.

considérant que, suite aux recommandations de la commission Melo, la présidente Arroyo a publié un plan en six points destiné à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, plan qui enjoint au ministère de la Justice d'élargir et de renforcer le programme de protection des témoins, demande à la Cour suprême de créer des tribunaux spéciaux pour juger les personnes accusées d'assassinat à caractère politique ou idéologique, demande aux forces armées des Philippines de publier un nouveau document sur la responsabilité en matière de commandement, demande au ministère de la Justice et ai ministère de la Défense nationale de coordonner leur action avec la commission Melo indépendante en matière de Droits de l'homme et enjoint au ministère des Affaires étrangères de demander officiellement à l'Union européenne, à l'Espagne, à la Finlande et à la Suède d'envoyer des enquêteurs pour assister la commission,

| H. | considérant que les mesures antiterroristes récemment prises par le gouvernement suscitent une vive inquiétude quant au risque de violations des Droits de l'homme à l'encontre des personnes détenues en vertu de la loi en question; |
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H.

considérant que les mesures antiterroristes récemment prises par le gouvernement suscitent une vive inquiétude quant au risque de violations des Droits de l'homme à l'encontre des personnes détenues en vertu de la loi en question;

| 1. | exprime la vive inquiétude que lui inspirent le nombre croissant d'assassinats politiques perpétrés au cours des dernières années aux Philippines; engage instamment les autorités philippines à procéder aux enquêtes nécessaires en temps voulu et de façon approfondie et transparente et de traduire en justice les responsables; |
| --- | --- |

1.

exprime la vive inquiétude que lui inspirent le nombre croissant d'assassinats politiques perpétrés au cours des dernières années aux Philippines; engage instamment les autorités philippines à procéder aux enquêtes nécessaires en temps voulu et de façon approfondie et transparente et de traduire en justice les responsables;

| 2. | condamne de la façon la plus énergique l'assassinat de Mme Siche Bustamante-Gandinao, militante enthousiaste des Droits de l'homme, qui a été tuée quelques jours seulement après avoir donné son témoignage au rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et est préoccupé par le fait qu'il n'y a pas enquête policière sur cette affaire importante; |
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2.

condamne de la façon la plus énergique l'assassinat de Mme Siche Bustamante-Gandinao, militante enthousiaste des Droits de l'homme, qui a été tuée quelques jours seulement après avoir donné son témoignage au rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et est préoccupé par le fait qu'il n'y a pas enquête policière sur cette affaire importante;

| 3. | estime que l'adoption de la loi de 2007 sur la sécurité des personnes, qui entrera en vigueur en juillet 2007, pourrait faire augmenter encore la fréquence des violations des Droits de l'homme commises par les forces de sécurité, car elle permettra arrestations sans mandat et détentions arbitraires pour une durée pouvant aller jusqu'à trois jours; appelle, à cet égard, le gouvernement philippin à prendre des mesures de protection concrètes pour éviter les violations des Droits de l'homme auxquelles l'application de cette loi pourrait conduire; |
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3.

estime que l'adoption de la loi de 2007 sur la sécurité des personnes, qui entrera en vigueur en juillet 2007, pourrait faire augmenter encore la fréquence des violations des Droits de l'homme commises par les forces de sécurité, car elle permettra arrestations sans mandat et détentions arbitraires pour une durée pouvant aller jusqu'à trois jours; appelle, à cet égard, le gouvernement philippin à prendre des mesures de protection concrètes pour éviter les violations des Droits de l'homme auxquelles l'application de cette loi pourrait conduire;

| 4. | dénonce les agressions contre les groupes d'opposition légaux et invite les autorités à mettre fin aux allégations de collusion entre groupes d'opposition pacifiques et groupes armés illégaux; |
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4.

dénonce les agressions contre les groupes d'opposition légaux et invite les autorités à mettre fin aux allégations de collusion entre groupes d'opposition pacifiques et groupes armés illégaux;

| 5. | se félicite, voyant là une première étape, de la mise en place et des recommandations de la commission Melo, de la mise en place de l'unité opérationnelle Usig et de la déclaration du 30 janvier 2007 de la présidente Arroyo, selon laquelle elle ne saurait tolérer les violations des Droits de l'homme; |
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5.

se félicite, voyant là une première étape, de la mise en place et des recommandations de la commission Melo, de la mise en place de l'unité opérationnelle Usig et de la déclaration du 30 janvier 2007 de la présidente Arroyo, selon laquelle elle ne saurait tolérer les violations des Droits de l'homme;

| 6. | appelle le gouvernement philippin à prendre des mesures pour mettre fin à l'intimidation et au harcèlement systématiques des témoins dans le cadre des poursuites pénales pour assassinat et à assurer une protection réellement efficace des témoins; souligne aussi la nécessité de cesser d'attiser la violence à l'égard de certains groupes politiques ou de la société civile et la nécessité de restaurer les mécanismes de responsabilité normaux propres à mettre fin aux abus du gouvernement; à cet égard, appelle en particulier le médiateur à prendre au sérieux son rôle constitutionnel, en réagissant aux exécutions extrajudiciaires qui sont imputée à des fonctionnaires publics; |
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6.

appelle le gouvernement philippin à prendre des mesures pour mettre fin à l'intimidation et au harcèlement systématiques des témoins dans le cadre des poursuites pénales pour assassinat et à assurer une protection réellement efficace des témoins; souligne aussi la nécessité de cesser d'attiser la violence à l'égard de certains groupes politiques ou de la société civile et la nécessité de restaurer les mécanismes de responsabilité normaux propres à mettre fin aux abus du gouvernement; à cet égard, appelle en particulier le médiateur à prendre au sérieux son rôle constitutionnel, en réagissant aux exécutions extrajudiciaires qui sont imputée à des fonctionnaires publics;

| 7. | voit d'un œil favorable le plan gouvernemental en six points destiné à mettre un terme aux assassinats politiques; souligne, toutefois, que le gouvernement philippin doit faire preuve d'une réelle volonté d'enquêter sur ces assassinats et de traduire en justice ceux qui en sont responsables, représentants des forces de sécurité compris; note que, à ce jour, la plupart des enquêtes policières ont généralement été sujettes à caution; |
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7.

voit d'un œil favorable le plan gouvernemental en six points destiné à mettre un terme aux assassinats politiques; souligne, toutefois, que le gouvernement philippin doit faire preuve d'une réelle volonté d'enquêter sur ces assassinats et de traduire en justice ceux qui en sont responsables, représentants des forces de sécurité compris; note que, à ce jour, la plupart des enquêtes policières ont généralement été sujettes à caution;

| 8. | se félicite que, le 24 juin 2006, la présidente Arroyo ait signé la loi de la République no 9346 abolissant la peine de mort aux Philippines; appelle aussi les autorités philippines à ratifier la récente convention des Nations unies sur les disparitions forcées et à édicter des dispositions législatives d'exécution; |
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8.

se félicite que, le 24 juin 2006, la présidente Arroyo ait signé la loi de la République no 9346 abolissant la peine de mort aux Philippines; appelle aussi les autorités philippines à ratifier la récente convention des Nations unies sur les disparitions forcées et à édicter des dispositions législatives d'exécution;

| 9. | craint que le climat d'impunité ait pour effet d'éroder la confiance de la population dans l'état de droit et que les assassinats créent un climat dans lequel les Philippins ne se sentent pas libres d'exercer leurs droits d'expression et d'association politiques; |
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9.

craint que le climat d'impunité ait pour effet d'éroder la confiance de la population dans l'état de droit et que les assassinats créent un climat dans lequel les Philippins ne se sentent pas libres d'exercer leurs droits d'expression et d'association politiques;

| 10. | appelle la présidente Arroyo à prendre immédiatement des mesures pour écarter tout risque de nouvelle escalade de la violence avant et au cours des scrutins prochains; |
| --- | --- |

10.

appelle la présidente Arroyo à prendre immédiatement des mesures pour écarter tout risque de nouvelle escalade de la violence avant et au cours des scrutins prochains;

| 11. | appelle le gouvernement philippin à garantir la sécurité des personnes candidates à la redistribution des terres dans le cadre du programme global de réforme agraire et à activer la mise en œuvre de ce programme, afin de réduire une des causes fondamentales de la violence politique; |
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11.

appelle le gouvernement philippin à garantir la sécurité des personnes candidates à la redistribution des terres dans le cadre du programme global de réforme agraire et à activer la mise en œuvre de ce programme, afin de réduire une des causes fondamentales de la violence politique;

| 12. | se félicite que la Commission ait annoncé qu'elle contribuerait, par l'envoi d'une équipe d'experts, aux efforts déployés par le gouvernement philippin en ce qui concerne les enquêtes sur les exécutions extrajudiciaires; |
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12.

se félicite que la Commission ait annoncé qu'elle contribuerait, par l'envoi d'une équipe d'experts, aux efforts déployés par le gouvernement philippin en ce qui concerne les enquêtes sur les exécutions extrajudiciaires;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, aux gouvernements des États membres de l'ANASE ainsi qu'au gouvernement et au Parlement des Philippines. |
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13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, aux gouvernements des États membres de l'ANASE ainsi qu'au gouvernement et au Parlement des Philippines.

P6_TA(2007)0172

Zimbabwe

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur le Zimbabwe

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions du 15 janvier 2004 (1), du 16 décembre 2004 (2), du 7 juillet 2005 (3) et du 7 septembre 2006 (4), |
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—

vu ses résolutions du 15 janvier 2004 (1), du 16 décembre 2004 (2), du 7 juillet 2005 (3) et du 7 septembre 2006 (4),

| — | vu le sommet de crise de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (CDAA) qui s'est tenu à Dar Es-Slaam (Tanzanie) les 28 et 29 mars 2007, |
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—

vu le sommet de crise de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (CDAA) qui s'est tenu à Dar Es-Slaam (Tanzanie) les 28 et 29 mars 2007,

| — | vu la déclaration sur les violences subies par M. Nelson Chamisa, député de l'opposition zimbabwéenne, faite le 21 mars 2007 par le Bureau de l'Assemblée parlementaire paritaire ACPE-UE, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration sur les violences subies par M. Nelson Chamisa, député de l'opposition zimbabwéenne, faite le 21 mars 2007 par le Bureau de l'Assemblée parlementaire paritaire ACPE-UE,

| — | vu la position commune 2007/120/PESC du Conseil (5) du 19 février 2007, renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe jusqu'au 20 février 2008, |
| --- | --- |

—

vu la position commune 2007/120/PESC du Conseil (5) du 19 février 2007, renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe jusqu'au 20 février 2008,

| — | vu le règlement (CE) no 236/2007 de la Commission (6), allongeant la liste des personnes au Zimbabwe faisant l'objet des mesures restrictives, |
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—

vu le règlement (CE) no 236/2007 de la Commission (6), allongeant la liste des personnes au Zimbabwe faisant l'objet des mesures restrictives,

| — | vu la déclaration sur le Zimbabwe faite le 24 mars 2007 par le Forum 2007 de la société civile africaine, |
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—

vu la déclaration sur le Zimbabwe faite le 24 mars 2007 par le Forum 2007 de la société civile africaine,

| — | vu le rapport intitulé «Zimbabwe: la sortie de l'impasse?», publié le 5 mars 2007 par l'International crisis group, |
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—

vu le rapport intitulé «Zimbabwe: la sortie de l'impasse?», publié le 5 mars 2007 par l'International crisis group,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que ce mois d'avril marque le 27e anniversaire de l'indépendance du Zimbabwe, mais que le peuple zimbabwéen doit encore conquérir sa liberté, |
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A.

considérant que ce mois d'avril marque le 27e anniversaire de l'indépendance du Zimbabwe, mais que le peuple zimbabwéen doit encore conquérir sa liberté,

| B. | considérant que, au Zimbabwe, des membres des partis d'opposition et de groupes de la société civile, ainsi que d'autres personnes, sont victimes d'agressions et/ou d'arrestations arbitraires et ont subi de traitements brutaux de la part des services de police et des services de sécurité gouvernementaux, dans un climat de violence politique systématique visant à détruire les structures de l'opposition et de la société civile avant les élections de 2008, |
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B.

considérant que, au Zimbabwe, des membres des partis d'opposition et de groupes de la société civile, ainsi que d'autres personnes, sont victimes d'agressions et/ou d'arrestations arbitraires et ont subi de traitements brutaux de la part des services de police et des services de sécurité gouvernementaux, dans un climat de violence politique systématique visant à détruire les structures de l'opposition et de la société civile avant les élections de 2008,

| C. | considérant que, après la dispersion violente du rassemblement de l'opposition du 11 mars 2007 au cours duquel deux personnes ont été tuées, plus de 300 membres de groupes de la société civile et de partis d'opposition ont été arrêtés, |
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C.

considérant que, après la dispersion violente du rassemblement de l'opposition du 11 mars 2007 au cours duquel deux personnes ont été tuées, plus de 300 membres de groupes de la société civile et de partis d'opposition ont été arrêtés,

| D. | considérant que le Bureau de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a condamné dans les termes les plus énergiques l'attaque brutale dont a été victime son collègue Nelson Chamisa, |
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D.

considérant que le Bureau de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a condamné dans les termes les plus énergiques l'attaque brutale dont a été victime son collègue Nelson Chamisa,

| E. | considérant que la situation politique et économique du pays n'a cessé de se détériorer depuis huit ans et que ses habitants demeurent confrontés à une grave pénurie alimentaire, le Programme alimentaire mondial ayant apporté une aide alimentaire d'urgence à 1,5 million de Zimbabwéens au cours des trois premiers mois de 2007, mais établi que plus de 4,5 millions souffrent de malnutrition, |
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E.

considérant que la situation politique et économique du pays n'a cessé de se détériorer depuis huit ans et que ses habitants demeurent confrontés à une grave pénurie alimentaire, le Programme alimentaire mondial ayant apporté une aide alimentaire d'urgence à 1,5 million de Zimbabwéens au cours des trois premiers mois de 2007, mais établi que plus de 4,5 millions souffrent de malnutrition,

| F. | considérant que l'espérance de vie au Zimbabwe est désormais une des plus faibles du monde — 37 ans pour les hommes et 34 pour les femmes — et que 20 % des adultes sont séropositifs, plus de 3 200 personnes mourant chaque semaine du sida, suite à quoi le taux d'orphelins dans le pays est le plus élevé au monde, |
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F.

considérant que l'espérance de vie au Zimbabwe est désormais une des plus faibles du monde — 37 ans pour les hommes et 34 pour les femmes — et que 20 % des adultes sont séropositifs, plus de 3 200 personnes mourant chaque semaine du sida, suite à quoi le taux d'orphelins dans le pays est le plus élevé au monde,

| G. | considérant que 80 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, que le taux de chômage atteint 80 % dans le secteur de l'emploi régulier et que les rares Zimbabwéens ayant un emploi ne gagnent pas suffisamment pour subvenir à leurs besoins élémentaires, confrontés qu'ils sont à une déqualification massive, à la corruption, à des frais de scolarité prohibitifs et à un système de santé et à des services vitaux qui s'effondrent, |
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G.

considérant que 80 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, que le taux de chômage atteint 80 % dans le secteur de l'emploi régulier et que les rares Zimbabwéens ayant un emploi ne gagnent pas suffisamment pour subvenir à leurs besoins élémentaires, confrontés qu'ils sont à une déqualification massive, à la corruption, à des frais de scolarité prohibitifs et à un système de santé et à des services vitaux qui s'effondrent,

| H. | considérant qu'un tiers de la population zimbabwéenne vit sur le territoire de pays voisins, que des millions de Zimbabwéens ont d'ores et déjà quitté le pays et que cinquante mille Zimbabwéens quittent actuellement, chaque mois, le pays, |
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H.

considérant qu'un tiers de la population zimbabwéenne vit sur le territoire de pays voisins, que des millions de Zimbabwéens ont d'ores et déjà quitté le pays et que cinquante mille Zimbabwéens quittent actuellement, chaque mois, le pays,

| I. | considérant les inquiétudes croissantes manifestées dans la région devant les répercussions du désastre économique du Zimbabwe sur les pays voisins, |
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I.

considérant les inquiétudes croissantes manifestées dans la région devant les répercussions du désastre économique du Zimbabwe sur les pays voisins,

| J. | considérant que toute forme de rassemblement de plus de trois personnes est désormais soumise à l'accord préalable de la police, conformément à la loi sur l'ordre public et la sécurité, par suite des amendements apportés avant février 2007 par le président Robert Mugabe à la Constitution et considérant le caractère répressif de la législation sur les médias et antidémocratique de la loi électorale, |
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J.

considérant que toute forme de rassemblement de plus de trois personnes est désormais soumise à l'accord préalable de la police, conformément à la loi sur l'ordre public et la sécurité, par suite des amendements apportés avant février 2007 par le président Robert Mugabe à la Constitution et considérant le caractère répressif de la législation sur les médias et antidémocratique de la loi électorale,

| K. | considérant que de nombreux Zimbabwéens ne disposent d'aucune information sur les violences dont des militants de l'opposition et de la société civile ont été victimes de la part des forces de sécurité, dès lors qu'il n'y a ni presse quotidienne ni médias indépendants; considérant cependant que les récits des victimes de violences se répandent partout, |
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K.

considérant que de nombreux Zimbabwéens ne disposent d'aucune information sur les violences dont des militants de l'opposition et de la société civile ont été victimes de la part des forces de sécurité, dès lors qu'il n'y a ni presse quotidienne ni médias indépendants; considérant cependant que les récits des victimes de violences se répandent partout,

| L. | considérant que selon le Fonds monétaire international (FMI), chaque pays africain connaîtra en 2007 une croissance économique positive, exception faite du Zimbabwe, dont l'économie a régressé de 40 % au cours de la dernière décennie et régressera encore de 5,7% cette année; considérant que le Zimbabwe a atteint une phase d' «hyperinflation», techniquement définie, quand son taux d'inflation annualisé a grimpé à 2 200 % en mars 2007 et que, selon le FMI, ce taux pourrait s'élever à 5 000 % d'ici à la fin de l'année, |
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L.

considérant que selon le Fonds monétaire international (FMI), chaque pays africain connaîtra en 2007 une croissance économique positive, exception faite du Zimbabwe, dont l'économie a régressé de 40 % au cours de la dernière décennie et régressera encore de 5,7% cette année; considérant que le Zimbabwe a atteint une phase d' «hyperinflation», techniquement définie, quand son taux d'inflation annualisé a grimpé à 2 200 % en mars 2007 et que, selon le FMI, ce taux pourrait s'élever à 5 000 % d'ici à la fin de l'année,

| M. | considérant que, selon la Chambre minière zimbabwéenne, le secteur de l'extraction de l'or, qui est le principal exportateur du pays, et intervient à hauteur de 52 % dans sa production minéralière, est menacé de ruine, que l'industrie zimbabwéenne du tabac, qui procure au pays environ 50 % de ses rentrées de devises étrangères, est confrontée à une situation similaire — le début de la campagne de vente 2007 du tabac ayant été reporté — et que la productivité agricole a baissé de 80 % depuis 1998, |
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M.

considérant que, selon la Chambre minière zimbabwéenne, le secteur de l'extraction de l'or, qui est le principal exportateur du pays, et intervient à hauteur de 52 % dans sa production minéralière, est menacé de ruine, que l'industrie zimbabwéenne du tabac, qui procure au pays environ 50 % de ses rentrées de devises étrangères, est confrontée à une situation similaire — le début de la campagne de vente 2007 du tabac ayant été reporté — et que la productivité agricole a baissé de 80 % depuis 1998,

| N. | considérant que le développement de l'Afrique constitue une priorité pour les démocraties occidentales, que l'aide ne peut à elle seule produire que peu de résultats, et qu'il est attendu des gouvernements africains qu'ils s'emploient à promouvoir la démocratie, l'état de droit et le respect des Droits de l'homme, |
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N.

considérant que le développement de l'Afrique constitue une priorité pour les démocraties occidentales, que l'aide ne peut à elle seule produire que peu de résultats, et qu'il est attendu des gouvernements africains qu'ils s'emploient à promouvoir la démocratie, l'état de droit et le respect des Droits de l'homme,

| O. | considérant que l'Union africaine (UA), la CDAA et, surtout, l'Afrique du Sud peuvent toutes jouer un rôle essentiel dans la solution de la crise, et que la réunion de la CDAA qui s'est tenue les 28 et 29 mars 2007 a marqué un pas important dans cette direction; |
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O.

considérant que l'Union africaine (UA), la CDAA et, surtout, l'Afrique du Sud peuvent toutes jouer un rôle essentiel dans la solution de la crise, et que la réunion de la CDAA qui s'est tenue les 28 et 29 mars 2007 a marqué un pas important dans cette direction;

| 1. | condamne vigoureusement le régime dictatorial de Mugabe qui opprime impitoyablement la population zimbabwéenne, les partis d'opposition et les groupes de la société civile, et qui a provoqué la destruction de l'économie zimbabwéenne en aggravant encore la misère de millions d'habitants; |
| --- | --- |

1.

condamne vigoureusement le régime dictatorial de Mugabe qui opprime impitoyablement la population zimbabwéenne, les partis d'opposition et les groupes de la société civile, et qui a provoqué la destruction de l'économie zimbabwéenne en aggravant encore la misère de millions d'habitants;

| 2. | se félicite des conclusions du Conseil du 23 avril 2007 faisant part de la profonde préoccupation de ce dernier devant la détérioration rapide de la situation au Zimbabwe et l'ampleur des violations des Droits de l'homme qui se perpétuent dans le pays, et invite instamment le gouvernement zimbabwéen à respecter ses propres engagements en tant que signataire du traité et des protocoles de la CDAA, de l'acte constitutif de l'UA et de la charte africaine des Droits de l'homme et des peuples et du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, à savoir le respect des principes démocratiques, des Droits de l'homme et de l'état de droit; |
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2.

se félicite des conclusions du Conseil du 23 avril 2007 faisant part de la profonde préoccupation de ce dernier devant la détérioration rapide de la situation au Zimbabwe et l'ampleur des violations des Droits de l'homme qui se perpétuent dans le pays, et invite instamment le gouvernement zimbabwéen à respecter ses propres engagements en tant que signataire du traité et des protocoles de la CDAA, de l'acte constitutif de l'UA et de la charte africaine des Droits de l'homme et des peuples et du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, à savoir le respect des principes démocratiques, des Droits de l'homme et de l'état de droit;

| 3. | déplore que, en dépit de la situation régnant dans le pays, des critiques régionales et internationales et d'un pouvoir exercé depuis 27 ans, Mugabe ait de nouveau été investi par le comité central de son parti, l'Union nationale africaine du Zimbabwe — Zanu-Front patriotique, comme candidat à la présidence en 2008, et qu'une campagne intimidation ait déjà commencé pour détruire les structures de l'opposition et de la société civile et s'assurer la victoire aux élections parlementaires et présidentielles; |
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3.

déplore que, en dépit de la situation régnant dans le pays, des critiques régionales et internationales et d'un pouvoir exercé depuis 27 ans, Mugabe ait de nouveau été investi par le comité central de son parti, l'Union nationale africaine du Zimbabwe — Zanu-Front patriotique, comme candidat à la présidence en 2008, et qu'une campagne intimidation ait déjà commencé pour détruire les structures de l'opposition et de la société civile et s'assurer la victoire aux élections parlementaires et présidentielles;

| 4. | invite à nouveau Mugabe à respecter la promesse qu'il avait faite, à savoir abandonner le pouvoir, et ce à bref délai, ce qui serait, à elle seule, la décision la plus importante propre à revivifier la société, la politique et l'économie zimbabwéennes; |
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4.

invite à nouveau Mugabe à respecter la promesse qu'il avait faite, à savoir abandonner le pouvoir, et ce à bref délai, ce qui serait, à elle seule, la décision la plus importante propre à revivifier la société, la politique et l'économie zimbabwéennes;

| 5. | condamne énergiquement la dispersion violente du rassemblement de prière de la «Save Zimbabwe Campaign» organisé le 11 mars 2007 par des opposants à Mugabe; condamne en particulier les assassinats et exprime la profonde tristesse que lui inspire la mort de Gift Tandare, militant de l'opposition qui a été abattu et dont le corps a été enlevé et enterré secrètement, à l'insu de sa famille, celle d'Itai Manyeruke, qui est décédé un jour après avoir été roué de coups par la police, et celle du journaliste Edmore Chikomba, survenue le 30 mars 2007; |
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5.

condamne énergiquement la dispersion violente du rassemblement de prière de la «Save Zimbabwe Campaign» organisé le 11 mars 2007 par des opposants à Mugabe; condamne en particulier les assassinats et exprime la profonde tristesse que lui inspire la mort de Gift Tandare, militant de l'opposition qui a été abattu et dont le corps a été enlevé et enterré secrètement, à l'insu de sa famille, celle d'Itai Manyeruke, qui est décédé un jour après avoir été roué de coups par la police, et celle du journaliste Edmore Chikomba, survenue le 30 mars 2007;

| 6. | condamne énergiquement les attaques contre des dirigeants de l'opposition et les arrestations ultérieures de Morgan Tsvangirai, président du mouvement pour le changement démocratique (MDC), Nelson Chamisa, Grace Kwinjeh, Lovemore Madhuku, William Bango, Sekai Holland, Tendai Biti, Arthur Mutambara et tant d'autres, les brutalités dont ils ont été victimes de la part de la police, ainsi que l'interdiction de se faire soigner à l'extérieur du Zimbabwe; déplore vivement que plusieurs autres participants au rassemblement aient été sauvagement agressés par la police du Zimbabwe; exprime toute la consternation que lui inspire le fait que, à la même occasion, Sikhanyiso Ndlovu, ministre de l'Information du Zimbabwe, ait rejeté les occusations faisant état de brutalités et de tortures de la part de la police, accusant au contraire l'opposition d'avoir attaqué celle-ci; |
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6.

condamne énergiquement les attaques contre des dirigeants de l'opposition et les arrestations ultérieures de Morgan Tsvangirai, président du mouvement pour le changement démocratique (MDC), Nelson Chamisa, Grace Kwinjeh, Lovemore Madhuku, William Bango, Sekai Holland, Tendai Biti, Arthur Mutambara et tant d'autres, les brutalités dont ils ont été victimes de la part de la police, ainsi que l'interdiction de se faire soigner à l'extérieur du Zimbabwe; déplore vivement que plusieurs autres participants au rassemblement aient été sauvagement agressés par la police du Zimbabwe; exprime toute la consternation que lui inspire le fait que, à la même occasion, Sikhanyiso Ndlovu, ministre de l'Information du Zimbabwe, ait rejeté les occusations faisant état de brutalités et de tortures de la part de la police, accusant au contraire l'opposition d'avoir attaqué celle-ci;

| 7. | proteste contre les nouvelles arrestations dont ont fait l'objet, le 28 mars 2007, des membres du MDC dont, entre autres, Morgan Tsvangirai, le maintien en détention de nombreux militants de l'opposition, dont Ian Makone, conseiller spécial de M. Tsvangirai, les attaques renouvelées contre des membres du MDC, les procès récurrents auxquels ils sont confrontés sur la base l'accusations non crédibles, ainsi que la poursuite des arrestations et enlèvements de personnes soupçonnées d'appartenir à l'opposition; |
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7.

proteste contre les nouvelles arrestations dont ont fait l'objet, le 28 mars 2007, des membres du MDC dont, entre autres, Morgan Tsvangirai, le maintien en détention de nombreux militants de l'opposition, dont Ian Makone, conseiller spécial de M. Tsvangirai, les attaques renouvelées contre des membres du MDC, les procès récurrents auxquels ils sont confrontés sur la base l'accusations non crédibles, ainsi que la poursuite des arrestations et enlèvements de personnes soupçonnées d'appartenir à l'opposition;

| 8. | juge inacceptable l'agression dont a été victime Nelson Chamisa alors qu'il se rendait à l'aéroport d'Harare, où il devait prendre un avion pour participer aux travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; |
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8.

juge inacceptable l'agression dont a été victime Nelson Chamisa alors qu'il se rendait à l'aéroport d'Harare, où il devait prendre un avion pour participer aux travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE;

| 9. | se déclare profondément préoccupé par l'information selon laquelle 56 femmes membres de l'ONG zimbabwéenne «Women of Zimbabwe Arise» ont été arrêtées le 23 avril 2007, dix de leurs enfants en bas âge ayant été emprisonnés en même temps qu'elles; |
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9.

se déclare profondément préoccupé par l'information selon laquelle 56 femmes membres de l'ONG zimbabwéenne «Women of Zimbabwe Arise» ont été arrêtées le 23 avril 2007, dix de leurs enfants en bas âge ayant été emprisonnés en même temps qu'elles;

| 10. | condamne énergiquement la violence policière et militaire aveugle contre des civils — telle que l'agression, à la veille des congés de Pâques, par une police anti-émeute lourdement armée, de personnes attendant de prendre les véhicules devant les conduire à leur lieu de vacances -, tactique clairement motivée par la volonté de semer la terreur; |
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10.

condamne énergiquement la violence policière et militaire aveugle contre des civils — telle que l'agression, à la veille des congés de Pâques, par une police anti-émeute lourdement armée, de personnes attendant de prendre les véhicules devant les conduire à leur lieu de vacances -, tactique clairement motivée par la volonté de semer la terreur;

| 11. | invite le gouvernement du Zimbabwe à rétablir l'état de droit et à s'abstenir immédiatement de toute attaque violente contre l'opposition, les groupes de la société civile et les autres personnes, à mettre un terme aux «disparitions» et détentions arbitraires, à renoncer à la torture et à cesser d'infliger des mauvais traitements aux détenus, à respecter les tribunaux et les membres de la profession judiciaire, et à respecter et défendre les droits à la liberté d'expression et de réunion; |
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11.

invite le gouvernement du Zimbabwe à rétablir l'état de droit et à s'abstenir immédiatement de toute attaque violente contre l'opposition, les groupes de la société civile et les autres personnes, à mettre un terme aux «disparitions» et détentions arbitraires, à renoncer à la torture et à cesser d'infliger des mauvais traitements aux détenus, à respecter les tribunaux et les membres de la profession judiciaire, et à respecter et défendre les droits à la liberté d'expression et de réunion;

| 12. | invite le gouvernement du Zimbabwe à engager immédiatement un processus propre à résoudre la crise du pays en convenant d'une feuille de route crédible pour l'adoption d'une Constitution démocratique, la restauration immédiate de l'état de droit, la mise en place d'un cadre permettant l'organisation d'élections libres et équitables sous contrôle international, et l'adoption de mesures transitoires garantissant un contrôle non partisan des institutions clés de l'État, comme l'armée et la police; |
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12.

invite le gouvernement du Zimbabwe à engager immédiatement un processus propre à résoudre la crise du pays en convenant d'une feuille de route crédible pour l'adoption d'une Constitution démocratique, la restauration immédiate de l'état de droit, la mise en place d'un cadre permettant l'organisation d'élections libres et équitables sous contrôle international, et l'adoption de mesures transitoires garantissant un contrôle non partisan des institutions clés de l'État, comme l'armée et la police;

| 13. | demande en outre que soient adoptés les amendements constitutionnels nécessaires et que la commission électorale se voie dotée des compétences voulues, en tant qu'organe véritablement indépendant chargé de superviser la tenue d'élections libres et équitables, au travers d'un système transparent; estime qu'un élément essentiel de ce processus réside dans un contrôle complet des bulletins de vote, lesquels devront être soumis à une vérification appropriée du début à la fin du processus, avec un relevé fiable du nombre des bulletins imprimés, distribués dans chaque circonscription et utilisés valablement; |
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13.

demande en outre que soient adoptés les amendements constitutionnels nécessaires et que la commission électorale se voie dotée des compétences voulues, en tant qu'organe véritablement indépendant chargé de superviser la tenue d'élections libres et équitables, au travers d'un système transparent; estime qu'un élément essentiel de ce processus réside dans un contrôle complet des bulletins de vote, lesquels devront être soumis à une vérification appropriée du début à la fin du processus, avec un relevé fiable du nombre des bulletins imprimés, distribués dans chaque circonscription et utilisés valablement;

| 14. | offre à cet égard son assistance pour la mise en œuvre de tout processus convenu qui permettra la tenue d'élections véritablement libres et équitables, en ce compris le déploiement d'une mission d'observation des élections de l'Union, et espère que d'autres organisations, comme le Commonwealth, seront également invitées à envoyer des observateurs électoraux; |
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14.

offre à cet égard son assistance pour la mise en œuvre de tout processus convenu qui permettra la tenue d'élections véritablement libres et équitables, en ce compris le déploiement d'une mission d'observation des élections de l'Union, et espère que d'autres organisations, comme le Commonwealth, seront également invitées à envoyer des observateurs électoraux;

| 15. | se félicite de la nouvelle volonté d'unité affichée par les partis et groupes de l'opposition au Zimbabwe, y compris tous les éléments du MDC, les Églises et le congrès zimbabwéen des syndicats (ZCTU), et de leur détermination à défier ensemble l'oppression gouvernementale afin d'apporter la démocratie et la liberté au peuple; |
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15.

se félicite de la nouvelle volonté d'unité affichée par les partis et groupes de l'opposition au Zimbabwe, y compris tous les éléments du MDC, les Églises et le congrès zimbabwéen des syndicats (ZCTU), et de leur détermination à défier ensemble l'oppression gouvernementale afin d'apporter la démocratie et la liberté au peuple;

| 16. | se félicite de la reconnaissance par la CDAA de l'existence d'une crise au Zimbabwe et de la désignation du président sud-africain Thabo Mbeki en vue de faciliter le dialogue entre le Zanu-PF et le parti d'opposition MDC; souscrit aux jugements lucides que portent sur la situation au Zimbabwe le président zambien Levy Mwanawasa, le président ghanéen John Kuffour, l'archevêque Desmond Tutu et l'archevêque Pius Ncube de Bulawayo; souligne qu'il ne saurait y avoir d'autres sanctions économiques à l'encontre du Zimbabwe que les mesures restrictives visant le régime de Mugabe; se félicite de l'initiative de la CDAA en vue de la recherche d'une solution qui bénéficiera tant aux citoyens du Zimbabwe qu'à l'ensemble de la région; invite instamment toute la communauté internationale, et notamment les nations africaines, à saisir cette occasion; |
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16.

se félicite de la reconnaissance par la CDAA de l'existence d'une crise au Zimbabwe et de la désignation du président sud-africain Thabo Mbeki en vue de faciliter le dialogue entre le Zanu-PF et le parti d'opposition MDC; souscrit aux jugements lucides que portent sur la situation au Zimbabwe le président zambien Levy Mwanawasa, le président ghanéen John Kuffour, l'archevêque Desmond Tutu et l'archevêque Pius Ncube de Bulawayo; souligne qu'il ne saurait y avoir d'autres sanctions économiques à l'encontre du Zimbabwe que les mesures restrictives visant le régime de Mugabe; se félicite de l'initiative de la CDAA en vue de la recherche d'une solution qui bénéficiera tant aux citoyens du Zimbabwe qu'à l'ensemble de la région; invite instamment toute la communauté internationale, et notamment les nations africaines, à saisir cette occasion;

| 17. | a bon espoir que la médiation du président sud-africain Mbeki permettra de mettre un terme au cycle actuel de violences et d'intimidations, sans quoi celui-ci ne sera pas en mesure de s'acquitter convenablement de son mandat visant à faciliter le dialogue entre l'opposition et le gouvernement au Zimbabwe et à instaurer un vaste dialogue national entre le Zanu-PF et le MDC, y inclus les dirigeants des Églises, des milieux d'affaires et des syndicats ainsi que les autres acteurs de la société civile; |
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17.

a bon espoir que la médiation du président sud-africain Mbeki permettra de mettre un terme au cycle actuel de violences et d'intimidations, sans quoi celui-ci ne sera pas en mesure de s'acquitter convenablement de son mandat visant à faciliter le dialogue entre l'opposition et le gouvernement au Zimbabwe et à instaurer un vaste dialogue national entre le Zanu-PF et le MDC, y inclus les dirigeants des Églises, des milieux d'affaires et des syndicats ainsi que les autres acteurs de la société civile;

| 18. | soutient le mouvement des étudiants au Zimbabwe, dont les dirigeants et militants sont constamment arrêtés, battus et harcelés, et la campagne en cours de l'initiative du ZCTU et salue le courage dont ils ont fait preuve en organisant deux journées nationales de débrayage pour dénoncer l'incapacité de Mugabe à mettre fin à la ruine économique du pays, en dépit des brutalités policières dont il a été fait état et des agressions violentes commises par la police contre des dirigeants du ZCTU après leur dernière manifestation de 2006; regrette de devoir constater qu'aucune action constructive n'est possible avec un gouvernement violent; |
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18.

soutient le mouvement des étudiants au Zimbabwe, dont les dirigeants et militants sont constamment arrêtés, battus et harcelés, et la campagne en cours de l'initiative du ZCTU et salue le courage dont ils ont fait preuve en organisant deux journées nationales de débrayage pour dénoncer l'incapacité de Mugabe à mettre fin à la ruine économique du pays, en dépit des brutalités policières dont il a été fait état et des agressions violentes commises par la police contre des dirigeants du ZCTU après leur dernière manifestation de 2006; regrette de devoir constater qu'aucune action constructive n'est possible avec un gouvernement violent;

| 19. | déplore que le gouvernement du Zimbabwe ait réitéré son intention de harceler les ONG qu'il estime favorables à l'opposition et au changement politique et de mettre fin à leurs activités, et voit dans cette menace une preuve évidente de la mauvaise foi du gouvernement en ce qui concerne la recherche d'une solution pour l'avenir du pays; |
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19.

déplore que le gouvernement du Zimbabwe ait réitéré son intention de harceler les ONG qu'il estime favorables à l'opposition et au changement politique et de mettre fin à leurs activités, et voit dans cette menace une preuve évidente de la mauvaise foi du gouvernement en ce qui concerne la recherche d'une solution pour l'avenir du pays;

| 20. | invite le Conseil à veiller à ce que tous les États membres appliquent rigoureusement les mesures restrictives en vigueur, y compris l'embargo sur les armes et l'interdiction de voyager, et souligne que le cas du Zimbabwe ne saurait être envisagé hors du cadre global des relations que l'Union entretient avec l'Afrique; demande, par conséquent, au Conseil de veiller à ce qu'aucune des personnes faisant l'objet d'une interdiction ne soit invitée à se rendre ou à assister au sommet UE-Afrique qui doit se dérouler à Lisbonne en décembre 2007; considère que les carences dans l'application des sanctions ciblées sapent dangereusement la politique de l'Union européenne à l'égard du Zimbabwe et déçoit profondément ceux qui, dans le pays, recherchent le soutien de la communauté internationale; |
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20.

invite le Conseil à veiller à ce que tous les États membres appliquent rigoureusement les mesures restrictives en vigueur, y compris l'embargo sur les armes et l'interdiction de voyager, et souligne que le cas du Zimbabwe ne saurait être envisagé hors du cadre global des relations que l'Union entretient avec l'Afrique; demande, par conséquent, au Conseil de veiller à ce qu'aucune des personnes faisant l'objet d'une interdiction ne soit invitée à se rendre ou à assister au sommet UE-Afrique qui doit se dérouler à Lisbonne en décembre 2007; considère que les carences dans l'application des sanctions ciblées sapent dangereusement la politique de l'Union européenne à l'égard du Zimbabwe et déçoit profondément ceux qui, dans le pays, recherchent le soutien de la communauté internationale;

| 21. | invite le Conseil à étendre le champ d'application des mesures restrictives ciblées ainsi que la liste des personnes visées, de façon à englober davantage la structure de pouvoir de Mugabe,y compris des ministres du gouvernement, des députés et gouverneurs, des militaires, des membres des services de renseignements (CIO) et de la police, ainsi que le gouverneur de la Banque centrale du Zimbabwe; |
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21.

invite le Conseil à étendre le champ d'application des mesures restrictives ciblées ainsi que la liste des personnes visées, de façon à englober davantage la structure de pouvoir de Mugabe,y compris des ministres du gouvernement, des députés et gouverneurs, des militaires, des membres des services de renseignements (CIO) et de la police, ainsi que le gouverneur de la Banque centrale du Zimbabwe;

| 22. | fait observer que l'Union européenne constitue le plus important donateur en faveur du Zimbabwe avec un financement s'élevant à un total de 193 000 000 euros en 2006, le financement total des États membres de l'Union s'élevant à 106 900 000 euros et celui de la Commission à 86 100 000 euros, 94 700 000 euros étant destinés uniquement à l'aide alimentaire et humanitaire et à l'aide d'urgence, et 49 900 000 euros au développement humain et social; déplore profondément, toutefois, que le régime Mugabe manipule cette aide, en particulier l'aide alimentaire, pour en faire une arme politique destinée à punir ceux qui osent s'opposer au régime; |
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22.

fait observer que l'Union européenne constitue le plus important donateur en faveur du Zimbabwe avec un financement s'élevant à un total de 193 000 000 euros en 2006, le financement total des États membres de l'Union s'élevant à 106 900 000 euros et celui de la Commission à 86 100 000 euros, 94 700 000 euros étant destinés uniquement à l'aide alimentaire et humanitaire et à l'aide d'urgence, et 49 900 000 euros au développement humain et social; déplore profondément, toutefois, que le régime Mugabe manipule cette aide, en particulier l'aide alimentaire, pour en faire une arme politique destinée à punir ceux qui osent s'opposer au régime;

| 23. | insiste pour que toute aide destinée au Zimbabwe soit distribuée par le canal de véritables organisations non gouvernementales et atteigne les personnes auxquelles elle est destinée, sans aucune interception par des agents du régime Mugabe; |
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23.

insiste pour que toute aide destinée au Zimbabwe soit distribuée par le canal de véritables organisations non gouvernementales et atteigne les personnes auxquelles elle est destinée, sans aucune interception par des agents du régime Mugabe;

| 24. | demande au Royaume-Uni, qui assume en avril 2007 la présidence du Conseil de sécurité des Nations unies, d'inscrire le Zimbabwe à l'ordre du jour du Conseil de sécurité et escompte que l'Afrique du Sud jouera un rôle constructif en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité; |
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24.

demande au Royaume-Uni, qui assume en avril 2007 la présidence du Conseil de sécurité des Nations unies, d'inscrire le Zimbabwe à l'ordre du jour du Conseil de sécurité et escompte que l'Afrique du Sud jouera un rôle constructif en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité;

| 25. | rappelle qu'il entend que le régime Mugabe ne puisse tirer aucun profit, en termes financiers ou de propagande, des préparatifs de la Coupe du monde 2010 ou du tournoi lui-même; à cet égard, invite l'Afrique du Sud, qui est la nation hôte, et la FIFA à empêcher le Zimbabwe de participer aux matchs avant la Coupe du monde, d'organiser des rencontres amicales internationales ou d'accueillir des équipes nationales participantes; |
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25.

rappelle qu'il entend que le régime Mugabe ne puisse tirer aucun profit, en termes financiers ou de propagande, des préparatifs de la Coupe du monde 2010 ou du tournoi lui-même; à cet égard, invite l'Afrique du Sud, qui est la nation hôte, et la FIFA à empêcher le Zimbabwe de participer aux matchs avant la Coupe du monde, d'organiser des rencontres amicales internationales ou d'accueillir des équipes nationales participantes;

| 26. | se félicite de l'initiative de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE d'envoyer une délégation paritaire au Zimbabwe pour étudier la situation sur place et invite l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à effectuer cette enquête dès que possible; demande au gouvernement du Zimbabwe d'accorder l'accès à son territoire pour tous les membres de cette délégation; souligne que la délégation devrait pouvoir entrer en contact avec tous les secteurs de la société civile et non pas uniquement avec des groupes organisés par le gouvernement; demande à la Commission d'organiser une visite au Zimbabwe et demande instamment aux autorités du pays de se montrer ouvertes à l'idée d'une visite; |
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26.

se félicite de l'initiative de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE d'envoyer une délégation paritaire au Zimbabwe pour étudier la situation sur place et invite l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à effectuer cette enquête dès que possible; demande au gouvernement du Zimbabwe d'accorder l'accès à son territoire pour tous les membres de cette délégation; souligne que la délégation devrait pouvoir entrer en contact avec tous les secteurs de la société civile et non pas uniquement avec des groupes organisés par le gouvernement; demande à la Commission d'organiser une visite au Zimbabwe et demande instamment aux autorités du pays de se montrer ouvertes à l'idée d'une visite;

| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement du Zimbabwe, au gouvernement et au parlement d'Afrique du Sud, au secrétaire général de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'Union africaine, au secrétaire général du Commonwealth, au secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements des pays membres du G8 et au président de la Fédération internationale de football association (FIFA). |
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27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement du Zimbabwe, au gouvernement et au parlement d'Afrique du Sud, au secrétaire général de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'Union africaine, au secrétaire général du Commonwealth, au secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements des pays membres du G8 et au président de la Fédération internationale de football association (FIFA).

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(1)  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 417.

(2)  JO C 226 E du 15.9.2005, p. 358.

(3)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 491.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0358.

(5)  JO L 51 du 20.2.2007, p. 25.

(6)  Règlement (CE) no 236/2007 de la Commission du 2 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO L 66 du 6.3.2007, p. 14).

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