# Journal officiel C 118/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 118 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année15 mai 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 118

Édition de langue française

Communications et informations

51e année15 mai 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 118/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 118/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | COMMISSION |
| 2008/C 118/02 | Propositions législatives adoptées par la Commission | 3 |

III   Actes préparatoires

COMMISSION

2008/C 118/02

Propositions législatives adoptées par la Commission

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 118/03 | Taux de change de l'euro | 7 |
| 2008/C 118/04 | Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la CommissionJO C 106 du 26.4.2008 | 8 |
| 2008/C 118/05 | Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission | 9 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 118/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 11 |
| 2008/C 118/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 15 |
| 2008/C 118/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 19 |
| 2008/C 118/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 21 |
| 2008/C 118/10 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 24 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2008/C 118/11 | Notification des autorités norvégiennes concernant le régime d'aide au centre spatial — L'Autorité de surveillance AELE a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de la mesure notifiée | 29 |
| 2008/C 118/12 | Communication de l'Autorité de surveillance AELE relative aux taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État pour les États de l'AELE en vigueur depuis le 1er janvier 2008[Publiée conformément à l'article 10 de la décision no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)] | 30 |
| 2008/C 118/13 | Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du chapitre II du protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (accord Surveillance et Cour de justice) dans l'affaire no 61114 — Liechtensteinische Kraftwerke Anstalt et Telecom Liechtenstein AG | 31 |
| 2008/C 118/14 | Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les dérogations accordées à la Norvège aux dispositions de l'acte visé au point 1 de l'annexe XXI de l'accord EEE, à savoir le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, modifié par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements CE relatifs à des domaines statistiques spécifiques | 33 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 118/03

Taux de change de l'euro

7

2008/C 118/04

Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la CommissionJO C 106 du 26.4.2008

8

2008/C 118/05

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

9

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 118/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

o

1

11

2008/C 118/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

o

1

15

2008/C 118/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

1

19

2008/C 118/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

o

1

21

2008/C 118/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

24

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2008/C 118/11

Notification des autorités norvégiennes concernant le régime d'aide au centre spatial — L'Autorité de surveillance AELE a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de la mesure notifiée

29

2008/C 118/12

Communication de l'Autorité de surveillance AELE relative aux taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État pour les États de l'AELE en vigueur depuis le 1er janvier 2008[Publiée conformément à l'article 10 de la décision no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)]

er

[Publiée conformément à l'article 10 de la décision no

o

30

2008/C 118/13

Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du chapitre II du protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (accord Surveillance et Cour de justice) dans l'affaire no 61114 — Liechtensteinische Kraftwerke Anstalt et Telecom Liechtenstein AG

o

31

2008/C 118/14

Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les dérogations accordées à la Norvège aux dispositions de l'acte visé au point 1 de l'annexe XXI de l'accord EEE, à savoir le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, modifié par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements CE relatifs à des domaines statistiques spécifiques

o

o

o

33

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2008/C 118/15 | Publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 35 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission

2008/C 118/15

Publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

35

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 15.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 118/01)

| Date d'adoption de la décision | 11.3.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 195/07 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Land Brandenburg |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Rolls-Royce Deutschland Ltd&Co KG — BR725 |
| Base juridique | Gesetz über die Feststellung des Bundeshaushaltsplans für das Jahr 2006 vom 18. Juli 2006 — Titel 870 94-634 Bundeshaushaltsordnung; ERP-Verwaltungsgesetz |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Subvention remboursable |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 83,6 Mio EUR |
| Intensité | 33 % |
| Durée | Jusque 2011 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Wirtschaft |
| Scharnhorststr. 34-37 |
| D-10115 Berlin |

Date d'adoption de la décision

11.3.2008

Aide no

N 195/07

État membre

Allemagne

Région

Land Brandenburg

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rolls-Royce Deutschland Ltd&Co KG — BR725

Base juridique

Gesetz über die Feststellung des Bundeshaushaltsplans für das Jahr 2006 vom 18. Juli 2006 — Titel 870 94-634 Bundeshaushaltsordnung; ERP-Verwaltungsgesetz

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention remboursable

Budget

Montant global de l'aide prévue: 83,6 Mio EUR

Intensité

33 %

Durée

Jusque 2011

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Wirtschaft

Scharnhorststr. 34-37

D-10115 Berlin

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 18.3.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 616/07 |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Spitzencluster Wettbewerb |
| Base juridique | § 44 Bundeshaushaltsordnung; Verwaltungsverfahrensgesetz, insbesondere §§ 48-49a; Richtlinien für den Spitzencluster-Wettbewerb des Bundesministeriums für Bildung und Forschung im Rahmen der High-Tech Strategie für Deutschland |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement, Innovation, Petites et moyennes entreprises |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | — |
| Intensité | 100 % |
| Durée | 1.10.2008-31.12.2017 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Bildung und Forschung (BMBF), Referat 112 — Neue Instrumente und Programme der Innovationsförderung |
| D-11055 Berlin |

Date d'adoption de la décision

18.3.2008

Aide no

N 616/07

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Spitzencluster Wettbewerb

Base juridique

§ 44 Bundeshaushaltsordnung; Verwaltungsverfahrensgesetz, insbesondere §§ 48-49a; Richtlinien für den Spitzencluster-Wettbewerb des Bundesministeriums für Bildung und Forschung im Rahmen der High-Tech Strategie für Deutschland

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement, Innovation, Petites et moyennes entreprises

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

—

Intensité

100 %

Durée

1.10.2008-31.12.2017

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Bildung und Forschung (BMBF), Referat 112 — Neue Instrumente und Programme der Innovationsförderung

D-11055 Berlin

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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III Actes préparatoires

COMMISSION

| 15.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/3 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/3

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Propositions législatives adoptées par la Commission

(2008/C 118/02)

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2007) 803 | 1 | 11.12.2007 | Recommandation de recommandation du Conseil concernant la mise à jour 2008 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres |
| COM(2007) 803 | 2 | 11.12.2007 | Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres |
| COM(2008) 1 | | 11.1.2008 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration (Refonte) |
| COM(2008) 3 | | 16.1.2008 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (Refonte) |
| COM(2008) 4 | | 15.1.2008 | Proposition de règlement du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006 |
| COM(2008) 7 | | 22.1.2008 | Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE |
| COM(2008) 12 | | 23.1.2008 | Proposition de règlement du Conseil modifiant les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 130/2006 du Conseil sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine |
| COM(2008) 14 | | 18.1.2008 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne |
| COM(2008) 16 | | 23.1.2008 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre |
| COM(2008) 17 | | 23.1.2008 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 |
| COM(2008) 18 | | 23.1.2008 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 |
| COM(2008) 19 | | 23.1.2008 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables |
| COM(2008) 21 | | 25.1.2008 | Proposition de règlement du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations (Version codifiée) |
| COM(2008) 22 | | 28.1.2008 | Proposition de règlement du Conseil portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) concernant la liste 2009 de variables secondaires cibles sur la privation matérielle |
| COM(2008) 23 | | 28.1.2008 | Proposition de directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (Version codifiée) |
| COM(2008) 24 | | 23.1.2008 | Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion de la République d'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce |
| COM(2008) 26 | | 29.1.2008 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (Version codifiée) |
| COM(2008) 27 | | 29.1.2008 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) |
| COM(2008) 28 | | 29.1.2008 | Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR 1975) |
| COM(2008) 29 | | 28.1.2008 | Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE |
| COM(2008) 34 | | 28.1.2008 | Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d'Égypte, du Kazakhstan, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie |
| COM(2008) 36 | | 28.1.2008 | Proposition de règlement du Conseil maintenant le règlement (CE) no 71/97 du Conseil portant extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine |
| COM(2008) 37 | | 30.1.2008 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (Version codifiée) |
| COM(2008) 39 | | 31.1.2008 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers |
| COM(2008) 41 | 1 | 31.1.2008 | Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Népal sur certains aspects des services aériens |
| COM(2008) 41 | 2 | 31.1.2008 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Népal sur certains aspects des services aériens |
| COM(2008) 47 | | 31.1.2008 | Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié GA21 (MON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi) |
| COM(2008) 48 | | 4.2.2008 | Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de l'annexe I du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels à effectuer pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux |
| COM(2008) 50 | | 4.2.2008 | Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération |
| COM(2008) 51 | | 4.2.2008 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac |
| COM(2008) 53 | | 6.2.2008 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission |
| COM(2008) 56 | | 7.2.2008 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1719/2006/CE établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 |
| COM(2008) 57 | | 7.2.2008 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1855/2006/CE établissant le programme «Culture» (2007-2013) |
| COM(2008) 58 | | 7.2.2008 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres |
| COM(2008) 59 | | 7.2.2008 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1904/2006/CE établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active |
| COM(2008) 61 | | 8.2.2008 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1720/2006/CE établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie |
| COM(2008) 74 | | 8.2.2008 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2007) 803

1

11.12.2007

Recommandation de recommandation du Conseil concernant la mise à jour 2008 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres

COM(2007) 803

2

11.12.2007

Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

COM(2008) 1

11.1.2008

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration (Refonte)

COM(2008) 3

16.1.2008

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (Refonte)

COM(2008) 4

15.1.2008

Proposition de règlement du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006

COM(2008) 7

22.1.2008

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2008) 12

23.1.2008

Proposition de règlement du Conseil modifiant les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 130/2006 du Conseil sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine

COM(2008) 14

18.1.2008

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

COM(2008) 16

23.1.2008

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

COM(2008) 17

23.1.2008

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020

COM(2008) 18

23.1.2008

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et le règlement (CE) no 1013/2006

COM(2008) 19

23.1.2008

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

COM(2008) 21

25.1.2008

Proposition de règlement du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations (Version codifiée)

COM(2008) 22

28.1.2008

Proposition de règlement du Conseil portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) concernant la liste 2009 de variables secondaires cibles sur la privation matérielle

COM(2008) 23

28.1.2008

Proposition de directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (Version codifiée)

COM(2008) 24

23.1.2008

Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion de la République d'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce

COM(2008) 26

29.1.2008

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (Version codifiée)

COM(2008) 27

29.1.2008

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)

COM(2008) 28

29.1.2008

Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR 1975)

COM(2008) 29

28.1.2008

Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

COM(2008) 34

28.1.2008

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d'Égypte, du Kazakhstan, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie

COM(2008) 36

28.1.2008

Proposition de règlement du Conseil maintenant le règlement (CE) no 71/97 du Conseil portant extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine

COM(2008) 37

30.1.2008

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (Version codifiée)

COM(2008) 39

31.1.2008

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers

COM(2008) 41

1

31.1.2008

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Népal sur certains aspects des services aériens

COM(2008) 41

2

31.1.2008

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Népal sur certains aspects des services aériens

COM(2008) 47

31.1.2008

Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié GA21 (MON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

COM(2008) 48

4.2.2008

Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de l'annexe I du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels à effectuer pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux

COM(2008) 50

4.2.2008

Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération

COM(2008) 51

4.2.2008

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac

COM(2008) 53

6.2.2008

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2008) 56

7.2.2008

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1719/2006/CE établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013

COM(2008) 57

7.2.2008

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1855/2006/CE établissant le programme «Culture» (2007-2013)

COM(2008) 58

7.2.2008

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres

COM(2008) 59

7.2.2008

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1904/2006/CE établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active

COM(2008) 61

8.2.2008

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1720/2006/CE établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie

COM(2008) 74

8.2.2008

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 15.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/7 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/7

---

Taux de change de l'euro (1)

14 mai 2008

(2008/C 118/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,5439 |
| JPY | yen japonais | 162,48 |
| DKK | couronne danoise | 7,4626 |
| GBP | livre sterling | 0,79510 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3078 |
| CHF | franc suisse | 1,6310 |
| ISK | couronne islandaise | 122,88 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8440 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,029 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 249,96 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6978 |
| PLN | zloty polonais | 3,3991 |
| RON | leu roumain | 3,6671 |
| SKK | couronne slovaque | 31,720 |
| TRY | lire turque | 1,9399 |
| AUD | dollar australien | 1,6558 |
| CAD | dollar canadien | 1,5407 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 12,0429 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0295 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1317 |
| KRW | won sud-coréen | 1 616,46 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,8396 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,8119 |
| HRK | kuna croate | 7,2525 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 350,55 |
| MYR | ringgit malais | 5,0424 |
| PHP | peso philippin | 66,241 |
| RUB | rouble russe | 36,9008 |
| THB | baht thaïlandais | 50,107 |
| BRL | real brésilien | 2,5820 |
| MXN | peso mexicain | 16,2171 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5439

JPY

yen japonais

162,48

DKK

couronne danoise

7,4626

GBP

livre sterling

0,79510

SEK

couronne suédoise

9,3078

CHF

franc suisse

1,6310

ISK

couronne islandaise

122,88

NOK

couronne norvégienne

7,8440

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,029

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

249,96

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6978

PLN

zloty polonais

3,3991

RON

leu roumain

3,6671

SKK

couronne slovaque

31,720

TRY

lire turque

1,9399

AUD

dollar australien

1,6558

CAD

dollar canadien

1,5407

HKD

dollar de Hong Kong

12,0429

NZD

dollar néo-zélandais

2,0295

SGD

dollar de Singapour

2,1317

KRW

won sud-coréen

1 616,46

ZAR

rand sud-africain

11,8396

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,8119

HRK

kuna croate

7,2525

IDR

rupiah indonésien

14 350,55

MYR

ringgit malais

5,0424

PHP

peso philippin

66,241

RUB

rouble russe

36,9008

THB

baht thaïlandais

50,107

BRL

real brésilien

2,5820

MXN

peso mexicain

16,2171

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 15.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/8 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/8

---

Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la Commission

(2008/C 118/04)

JO C 106 du 26.4.2008

Historique des publications antérieures:

JO C 55 du 28.2.2008

JO C 9 du 15.1.2008

JO C 4 du 9.1.2008

JO C 246 du 20.10.2007

JO C 191 du 17.8.2007

JO C 181 du 3.8.2007

---

| 15.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/9 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/9

---

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

(2008/C 118/05)

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2007) 803 | 1 | 11.12.2007 | Communication de la Commission au Conseil européen — Rapport stratégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi: lancement du nouveau cycle (2008-2010) — Garder la cadence des réformes |
| COM(2007) 803 | 2 | 11.12.2007 | Communication de la Commission au Conseil européen — Rapport stratégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi: lancement du nouveau cycle (2008-2010) — Garder la cadence des réformes — Évaluation des programmes nationaux de réforme |
| COM(2007) 803 | 3 | 11.12.2007 | Communication from the Commission to the European Council — Strategic Report on the renewed Lisbon strategy for growth and jobs: launching the new cycle (2008-2010) — Companion document |
| COM(2007) 803 | 4 | 11.12.2007 | Communication de la Commission au Conseil européen — Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2008-2010) |
| COM(2007) 803 | 5 | 11.12.2007 | Recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté |
| COM(2008) 6 | | 22.1.2008 | Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de l'action Forest Focus conformément au règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) |
| COM(2008) 10 | | 23.1.2008 | Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L'égalité entre les femmes et les hommes — 2008 |
| COM(2008) 11 | | 23.1.2008 | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la première évaluation des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique exigée par la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques — Progresser ensemble sur l'efficacité énergétique |
| COM(2008) 13 | | 23.1.2008 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Promouvoir une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles |
| COM(2008) 15 | | 18.1.2008 | Avant-projet de budget rectificatif no 1 au budget général 2008 — État des dépenses par section — Section III — Commission |
| COM(2008) 30 | | 23.1.2008 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Deux fois 20 pour 2020 — Saisir la chance qu'offre le changement climatique |
| COM(2008) 38 | | 4.2.2008 | Communication de la Commission relative à la création d'un forum de discussion sur les politiques et les pratiques de l'UE en matière de justice |
| COM(2008) 42 | | 30.1.2008 | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Proposition de rapport conjoint 2008 sur la protection sociale et l'inclusion sociale |
| COM(2008) 46 | | 1.2.2008 | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers un système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS) |
| COM(2008) 54 | | 6.2.2008 | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Contrats pluriannuels concernant la qualité de l'infrastructure ferroviaire |
| COM(2008) 55 | | 5.2.2008 | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE |
| COM(2008) 60 | | 8.2.2008 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la qualité des données budgétaires notifiées en (2007) par les États membres |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2007) 803

1

11.12.2007

Communication de la Commission au Conseil européen — Rapport stratégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi: lancement du nouveau cycle (2008-2010) — Garder la cadence des réformes

COM(2007) 803

2

11.12.2007

Communication de la Commission au Conseil européen — Rapport stratégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi: lancement du nouveau cycle (2008-2010) — Garder la cadence des réformes — Évaluation des programmes nationaux de réforme

COM(2007) 803

3

11.12.2007

Communication from the Commission to the European Council — Strategic Report on the renewed Lisbon strategy for growth and jobs: launching the new cycle (2008-2010) — Companion document

COM(2007) 803

4

11.12.2007

Communication de la Commission au Conseil européen — Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2008-2010)

COM(2007) 803

5

11.12.2007

Recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté

COM(2008) 6

22.1.2008

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de l'action Forest Focus conformément au règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus)

COM(2008) 10

23.1.2008

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L'égalité entre les femmes et les hommes — 2008

COM(2008) 11

23.1.2008

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la première évaluation des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique exigée par la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques — Progresser ensemble sur l'efficacité énergétique

COM(2008) 13

23.1.2008

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Promouvoir une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles

COM(2008) 15

18.1.2008

Avant-projet de budget rectificatif no 1 au budget général 2008 — État des dépenses par section — Section III — Commission

COM(2008) 30

23.1.2008

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Deux fois 20 pour 2020 — Saisir la chance qu'offre le changement climatique

COM(2008) 38

4.2.2008

Communication de la Commission relative à la création d'un forum de discussion sur les politiques et les pratiques de l'UE en matière de justice

COM(2008) 42

30.1.2008

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Proposition de rapport conjoint 2008 sur la protection sociale et l'inclusion sociale

COM(2008) 46

1.2.2008

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers un système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS)

COM(2008) 54

6.2.2008

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Contrats pluriannuels concernant la qualité de l'infrastructure ferroviaire

COM(2008) 55

5.2.2008

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE

COM(2008) 60

8.2.2008

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la qualité des données budgétaires notifiées en (2007) par les États membres

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 15.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/11 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/11

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 118/06)

| Aide no | XR 91/07 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | 87(3)(a) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Podpora cestovního ruchu |
| Base juridique | Nařízení Rady (ES) č. 1698/2005 ze dne 20. září 2005
  o podpoře pro rozvoj venkova z Evropského zemědělského fondu pro rozvoj venkova (EZFRV).
  Program rozvoje venkova České republiky pro období 2007–2013 |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 11,35 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 40 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.7.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Certains secteurs uniquement |
| H55, O92 |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo zemědělství |
| Těšnov 17 |
| CZ-117 05 Praha 1 |

Aide no

XR 91/07

État membre

République tchèque

Région

87(3)(a)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Podpora cestovního ruchu

Base juridique

Nařízení Rady (ES) č. 1698/2005 ze dne 20. září 2005

o podpoře pro rozvoj venkova z Evropského zemědělského fondu pro rozvoj venkova (EZFRV).

Program rozvoje venkova České republiky pro období 2007–2013

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

11,35 Mio EUR

Intensité maximale des aides

40 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.7.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Certains secteurs uniquement

H55, O92

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

CZ-117 05 Praha 1

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.mze.cz

Autres informations

—

| Aide no | XR 109/07 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | 87(3)(a) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Operační program Podnikání a inovace 2007–2013, Podprogram Inovace, Výzva I |
| Base juridique | Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání,
  zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 1 350 Mio CZK |
| Intensité maximale des aides | 40 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.6.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Secteurs économiques | Certains secteurs uniquement |
| D15, D17–D37, K72, K74,3 |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo průmyslu a obchodu České republiky |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |

Aide no

XR 109/07

État membre

République tchèque

Région

87(3)(a)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Operační program Podnikání a inovace 2007–2013, Podprogram Inovace, Výzva I

Base juridique

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání,

zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

1 350 Mio CZK

Intensité maximale des aides

40 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.6.2007

Durée

30.6.2008

Secteurs économiques

Certains secteurs uniquement

D15, D17–D37, K72, K74,3

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo průmyslu a obchodu České republiky

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.mpo.cz

Autres informations

—

| Aide no | XR 110/07 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | 87(3)(a) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Operační program Podnikání a inovace 2007–2013, Podprogram ICT v podnicích, Výzva I |
| Base juridique | Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání,
  zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 450 Mio CZK |
| Intensité maximale des aides | 40 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.6.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Secteurs économiques | Certains secteurs uniquement |
| D15–37 |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo průmyslu a obchodu České republiky |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |

Aide no

XR 110/07

État membre

République tchèque

Région

87(3)(a)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Operační program Podnikání a inovace 2007–2013, Podprogram ICT v podnicích, Výzva I

Base juridique

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání,

zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

450 Mio CZK

Intensité maximale des aides

40 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.6.2007

Durée

30.6.2008

Secteurs économiques

Certains secteurs uniquement

D15–37

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo průmyslu a obchodu České republiky

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.mpo.cz

Autres informations

—

| Aide no | XR 112/07 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | 87(3)(a) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Operační program Podnikání a inovace 2007–2013, Podprogram Potenciál, Výzva I |
| Base juridique | Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání,
  zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 420 Mio CZK |
| Intensité maximale des aides | 40 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.6.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Secteurs économiques | Certains secteurs uniquement |
| D17–D37, K72, K74,3 |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo průmyslu a obchodu České republiky |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |

Aide no

XR 112/07

État membre

République tchèque

Région

87(3)(a)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Operační program Podnikání a inovace 2007–2013, Podprogram Potenciál, Výzva I

Base juridique

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání,

zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

420 Mio CZK

Intensité maximale des aides

40 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.6.2007

Durée

30.6.2008

Secteurs économiques

Certains secteurs uniquement

D17–D37, K72, K74,3

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo průmyslu a obchodu České republiky

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.mpo.cz

Autres informations

—

| Aide no | XR 172/07 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Brandenburg |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Bürgschaftsrichtlinie des Landes Brandenburg für die Wirtschaft und die freien Berufe
  Bürgschaften für Investitionskredite in den Ratingkategorien 1 bis 5 entsprechend der genehmigten Berechnungsmethode vom 25.9.2007 (Nr. N 197/2007) |
| Base juridique | Haushaltsgesetz 2007, 15.12.2006 GVBl.I/06, [Nr. 19] S. 198
  http://www.mdf.brandenburg.de/sixcms/media.php/4055/Haushaltsgesetz_2007.pdf
  Landeshaushaltsordnung, 21. April 1999 GVBl.I/99, [Nr. 07], S.106
  http://www.landesrecht.brandenburg.de/sixcms/detail.php?gsid=land_bb_bravors_01.c.23596.de |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 5 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 30 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.11.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerium der Finanzen des Landes Brandenburg |
| Steinstraße 104-106 |
| D-14480 Potsdam |
| Tel.: (49) 331 866 64 10 |

Aide no

XR 172/07

État membre

Allemagne

Région

Brandenburg

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Bürgschaftsrichtlinie des Landes Brandenburg für die Wirtschaft und die freien Berufe

Bürgschaften für Investitionskredite in den Ratingkategorien 1 bis 5 entsprechend der genehmigten Berechnungsmethode vom 25.9.2007 (Nr. N 197/2007)

Base juridique

Haushaltsgesetz 2007, 15.12.2006 GVBl.I/06, [Nr. 19] S. 198

http://www.mdf.brandenburg.de/sixcms/media.php/4055/Haushaltsgesetz_2007.pdf

Landeshaushaltsordnung, 21. April 1999 GVBl.I/99, [Nr. 07], S.106

http://www.landesrecht.brandenburg.de/sixcms/detail.php?gsid=land_bb_bravors_01.c.23596.de

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

5 Mio EUR

Intensité maximale des aides

30 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.11.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerium der Finanzen des Landes Brandenburg

Steinstraße 104-106

D-14480 Potsdam

Tel.: (49) 331 866 64 10

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.pwc.de/fileserver/RepositoryItem/Landesbuergschaftsrichtlinien_Brandenburg_(Entwurfsfassung).pdf?itemId=1773029

Autres informations

—

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| 15.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/15 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/15

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 118/07)

| Aide no | XR 142/07 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | 87(3)(a) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Program LEADER ČR |
| Base juridique | Zákon č. 622/2006 Sb., o státním rozpočtu České republiky na rok 2007.
  Pravidla pro poskytování dotací ze státního rozpočtu v rámci Programu LEADER ČR |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 50 Mio CZK |
| Intensité maximale des aides | 40 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 4.9.2007 |
| Durée | 31.12.2007 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo zemědělství |
| Těšnov 17 |
| CZ-117 05 Praha 1 |

Aide no

XR 142/07

État membre

République tchèque

Région

87(3)(a)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Program LEADER ČR

Base juridique

Zákon č. 622/2006 Sb., o státním rozpočtu České republiky na rok 2007.

Pravidla pro poskytování dotací ze státního rozpočtu v rámci Programu LEADER ČR

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

50 Mio CZK

Intensité maximale des aides

40 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

4.9.2007

Durée

31.12.2007

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

CZ-117 05 Praha 1

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.mze.cz/Index.aspx?ch=74&typ=1&val=39020&ids=0

Autres informations

—

| Aide no | XR 159/07 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | 87(3)(a) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Program na podporu podnikatelských nemovitostí a infrastruktury |
| Base juridique | Zákon č. 320/2001 Sb., o finanční kontrole ve veřejné správě (zákon o finanční kontrole).
  Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech.
  Vyhláška MF č. 560/2006 Sb., o účasti státního rozpočtu na financování programů reprodukce majetku |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 200 Mio CZK |
| Intensité maximale des aides | 40 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 10.09.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo průmyslu a obchodu ČR |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |

Aide no

XR 159/07

État membre

République tchèque

Région

87(3)(a)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Program na podporu podnikatelských nemovitostí a infrastruktury

Base juridique

Zákon č. 320/2001 Sb., o finanční kontrole ve veřejné správě (zákon o finanční kontrole).

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech.

Vyhláška MF č. 560/2006 Sb., o účasti státního rozpočtu na financování programů reprodukce majetku

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

200 Mio CZK

Intensité maximale des aides

40 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

10.09.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo průmyslu a obchodu ČR

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.mpo.cz

http://www.czechinvest.org

Autres informations

—

| Aide no | XR 8/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | Lubuskie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | TPV Displays Polska Sp. z o.o. |
| Base juridique | Uchwała Rady Ministrów z dnia 10 października 2007 r. w sprawie ustanowienia programu wieloletniego pod nazwą Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez TPV Displays Polska Sp. z o.o. w Gorzowie Wielkopolskim pod nazwą: Fabryka telewizorów plazmowych i paneli LCD, w latach 2007–2010 |
| Type de la mesure | Aide ad hoc |
| Montant global de l'aide prévue | 9,36 Mio PLN; versements étalés sur les années 2007-2010 |
| Intensité maximale des aides | 50 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 24.12.2007 |
| Durée | 30.6.2011 |
| Secteurs économiques | Certains secteurs uniquement |
| DL322, DL321 |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Minister Gospodarki |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| PL-00-507 Warszawa |

Aide no

XR 8/08

État membre

Pologne

Région

Lubuskie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

TPV Displays Polska Sp. z o.o.

Base juridique

Uchwała Rady Ministrów z dnia 10 października 2007 r. w sprawie ustanowienia programu wieloletniego pod nazwą Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez TPV Displays Polska Sp. z o.o. w Gorzowie Wielkopolskim pod nazwą: Fabryka telewizorów plazmowych i paneli LCD, w latach 2007–2010

Type de la mesure

Aide ad hoc

Montant global de l'aide prévue

9,36 Mio PLN; versements étalés sur les années 2007-2010

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

24.12.2007

Durée

30.6.2011

Secteurs économiques

Certains secteurs uniquement

DL322, DL321

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Minister Gospodarki

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.mg.gov.pl/Przedsiebiorcy/Specjalne+strefy+ekonomiczne/pomoc+regionalna.htm

Autres informations

—

| Aide no | XR 19/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | Warmińsko-Mazurskie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Program pomocy regionalnej na tworzenie nowych miejsc pracy związanych z nowymi inwestycjami dla przedsiębiorców prowadzących działalność gospodarczą na terenie miasta Elbląg |
| Base juridique | Art. 18 ust. 2 pkt 8 w związku z art. 40 ust. 1 i art. 41 ust. 1 ustawy z dnia 8 marca 1990 r. o samorządzie gminnym (Dz.U. z 2001 r. nr 142, poz. 1591).
  Art. 7 ust. 3 ustawy z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych (Dz.U. z 2006 r. nr 121, poz. 844).
  Uchwała nr V/32/2007 Rady Miejskiej w Elblągu z dnia 1 marca 2007 r. w sprawie programu pomocy regionalnej na tworzenie nowych miejsc pracy związanych z nowymi inwestycjami dla przedsiębiorców prowadzących działalność gospodarczą na terenie miasta Elbląg (Dz.U. Województwa Warmińsko-Mazurskiego z dnia 25 maja 2007 r. nr 74, poz. 1176) |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 0,2607 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 50 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 9.6.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Prezydent Miasta Elbląg |
| ul. Łączności 1 |
| PL-82-300 Elbląg |
| Tel. (48-55) 239 32  26 |
| wfbrab@elblag.com.pl |

Aide no

XR 19/08

État membre

Pologne

Région

Warmińsko-Mazurskie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Program pomocy regionalnej na tworzenie nowych miejsc pracy związanych z nowymi inwestycjami dla przedsiębiorców prowadzących działalność gospodarczą na terenie miasta Elbląg

Base juridique

Art. 18 ust. 2 pkt 8 w związku z art. 40 ust. 1 i art. 41 ust. 1 ustawy z dnia 8 marca 1990 r. o samorządzie gminnym (Dz.U. z 2001 r. nr 142, poz. 1591).

Art. 7 ust. 3 ustawy z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych (Dz.U. z 2006 r. nr 121, poz. 844).

Uchwała nr V/32/2007 Rady Miejskiej w Elblągu z dnia 1 marca 2007 r. w sprawie programu pomocy regionalnej na tworzenie nowych miejsc pracy związanych z nowymi inwestycjami dla przedsiębiorców prowadzących działalność gospodarczą na terenie miasta Elbląg (Dz.U. Województwa Warmińsko-Mazurskiego z dnia 25 maja 2007 r. nr 74, poz. 1176)

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

0,2607 Mio EUR

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

9.6.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Prezydent Miasta Elbląg

ul. Łączności 1

PL-82-300 Elbląg

Tel. (48-55) 239 32  26

wfbrab@elblag.com.pl

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://bip.uw.olsztyn.pl/pl/bip/dziennik_urzedowy/2007/px_dz._u._nr74.pdf

Autres informations

—

| Aide no | XR 21/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | Śląskie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Uchwała nr VII/165/2007 Rady Miejskiej w Gliwicach z dnia 14 czerwca 2007 r. w sprawie określenia zwolnień z podatku od nieruchomości w ramach pomocy regionalnej na wspieranie nowych inwestycji lub tworzenie nowych miejsc pracy związanych z tą inwestycją |
| Base juridique | Art. 7 ust. 3 ustawy z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych (tekst jednolity z 2006 roku Dz.U. nr 121, poz. 844 z późn. zm.); Uchwała nr VII/165/2007 Rady Miejskiej w Gliwicach z dnia 14 czerwca 2007 r. w sprawie określenia zwolnień z podatku od nieruchomości w ramach pomocy regionalnej na wspieranie nowych inwestycji lub tworzenie nowych miejsc pracy związanych z tą inwestycją |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 2 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 40 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.8.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Rada Miejska w Gliwicach |
| ul. Zwycięstwa 21 |
| PL-44-100 Gliwice |
| Tel. (48-32) 239 12 99 |
| E-mail: po@um.gliwice.pl |

Aide no

XR 21/08

État membre

Pologne

Région

Śląskie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Uchwała nr VII/165/2007 Rady Miejskiej w Gliwicach z dnia 14 czerwca 2007 r. w sprawie określenia zwolnień z podatku od nieruchomości w ramach pomocy regionalnej na wspieranie nowych inwestycji lub tworzenie nowych miejsc pracy związanych z tą inwestycją

Base juridique

Art. 7 ust. 3 ustawy z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych (tekst jednolity z 2006 roku Dz.U. nr 121, poz. 844 z późn. zm.); Uchwała nr VII/165/2007 Rady Miejskiej w Gliwicach z dnia 14 czerwca 2007 r. w sprawie określenia zwolnień z podatku od nieruchomości w ramach pomocy regionalnej na wspieranie nowych inwestycji lub tworzenie nowych miejsc pracy związanych z tą inwestycją

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

2 Mio EUR

Intensité maximale des aides

40 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.8.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Rada Miejska w Gliwicach

ul. Zwycięstwa 21

PL-44-100 Gliwice

Tel. (48-32) 239 12 99

E-mail: po@um.gliwice.pl

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.um.gliwice.pl/pub/uchwaly/9641.pdf

Autres informations

—

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| 15.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/19 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/19

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 118/08)

| Aide no | XT 40/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Regione autonoma Friuli Venezia Giulia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Finanziamenti alle spese per la formazione del personale dei Centri di assistenza tecnica alle imprese artigiane |
| Base juridique | Articolo 7, comma 6 del decreto del Presidente della Regione 19 febbraio 2008, n. 066/Pres [Regolamento per l'esercizio delle attività delegate ai Centri di assistenza tecnica alle imprese artigiane, in attuazione del comma 3 quater dell'articolo 72 della legge regionale 22 aprile 2002, n. 12 (Disciplina organica dell'artigianato)] |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,5 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 6.3.2008 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif | Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Activités juridiques, comptables et de conseil de gestion |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione autonoma Friuli Venezia Giulia |
| Direzione centrale attività produttive |
| Servizio sostegno e promozione comparto produttivo artigiano |
| Via Trento, 2 |
| I-34132 Trieste |
| http://www.regione.fvg.it |

Aide no

XT 40/08

État membre

Italie

Région

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Finanziamenti alle spese per la formazione del personale dei Centri di assistenza tecnica alle imprese artigiane

Base juridique

Articolo 7, comma 6 del decreto del Presidente della Regione 19 febbraio 2008, n. 066/Pres [Regolamento per l'esercizio delle attività delegate ai Centri di assistenza tecnica alle imprese artigiane, in attuazione del comma 3 quater dell'articolo 72 della legge regionale 22 aprile 2002, n. 12 (Disciplina organica dell'artigianato)]

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,5 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

6.3.2008

Durée

31.12.2008

Objectif

Formation spécifique

Secteurs économiques

Activités juridiques, comptables et de conseil de gestion

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione centrale attività produttive

Servizio sostegno e promozione comparto produttivo artigiano

Via Trento, 2

I-34132 Trieste

http://www.regione.fvg.it

| Aide no | XT 41/08 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Comunidad Valenciana |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Ayudas públicas durante el ejercicio 2008 para la realización de programas de formación profesional para el empleo dirigido prioritariamente a trabajadores ocupados |
| Base juridique | Orden de 11 de febrero de 2008, de la Consellería de Economía, Hacienda y Empleo, por la que se determina el programa de formación profesional para el empleo dirigido prioritariamente a trabajadores ocupados y se regula el procedimiento general para la concesión de ayudas durante el ejercicio 2008 (Diari Oficial de la Comunitat Valenciana no 5713 de 28.2.2008) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 3,265 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2008 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Servicio Valenciano de Empleo y Formación |
| Avda. Navarro Reverter no 2 |
| E-46004 Valencia |

Aide no

XT 41/08

État membre

Espagne

Région

Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Ayudas públicas durante el ejercicio 2008 para la realización de programas de formación profesional para el empleo dirigido prioritariamente a trabajadores ocupados

Base juridique

Orden de 11 de febrero de 2008, de la Consellería de Economía, Hacienda y Empleo, por la que se determina el programa de formación profesional para el empleo dirigido prioritariamente a trabajadores ocupados y se regula el procedimiento general para la concesión de ayudas durante el ejercicio 2008 (Diari Oficial de la Comunitat Valenciana no 5713 de 28.2.2008)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 3,265 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2008

Durée

31.12.2008

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Servicio Valenciano de Empleo y Formación

Avda. Navarro Reverter no 2

E-46004 Valencia

| Aide no | XT 42/08 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Land Sachsen-Anhalt (SA) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Richtlinie zur Förderung der Qualifizierung von Beschäftigten mit Mitteln des Europäischen Sozialfonds |
| Base juridique | Operationelles Programm ESF Sachsen-Anhalt für den Programmzeitraum 2007 bis 2013 vom 7.11.2007, §§ 23 und 44 der Landeshaushaltsordnung des Landes Sachsen-Anhalt (LHO) vom 30.4.1991 (GVBl. LSA S. 35), zuletzt geändert durch Artikel 2 des Gesetzes vom 28.4.2004 (GVBl. LSA S. 246), und der Verwaltungsvorschriften zu § 44 der Landeshaushaltsordnung (VV-LHO, RdErl. des MF vom 1.2.2001, MBl. LSA S. 241, zuletzt geändert durch RdErl. vom 16.11.2006, MBl. LSA S. 762) in ihrer jeweils geltenden Fassung |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 12,34 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 25.3.2008 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Landesverwaltungsamt des Landes Sachsen-Anhalt |
| Nebenstelle Dessau |
| Kühnauer Straße 161 |
| D-06846 Dessau |

Aide no

XT 42/08

État membre

Allemagne

Région

Land Sachsen-Anhalt (SA)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Richtlinie zur Förderung der Qualifizierung von Beschäftigten mit Mitteln des Europäischen Sozialfonds

Base juridique

Operationelles Programm ESF Sachsen-Anhalt für den Programmzeitraum 2007 bis 2013 vom 7.11.2007, §§ 23 und 44 der Landeshaushaltsordnung des Landes Sachsen-Anhalt (LHO) vom 30.4.1991 (GVBl. LSA S. 35), zuletzt geändert durch Artikel 2 des Gesetzes vom 28.4.2004 (GVBl. LSA S. 246), und der Verwaltungsvorschriften zu § 44 der Landeshaushaltsordnung (VV-LHO, RdErl. des MF vom 1.2.2001, MBl. LSA S. 241, zuletzt geändert durch RdErl. vom 16.11.2006, MBl. LSA S. 762) in ihrer jeweils geltenden Fassung

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 12,34 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

25.3.2008

Durée

30.6.2008

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Landesverwaltungsamt des Landes Sachsen-Anhalt

Nebenstelle Dessau

Kühnauer Straße 161

D-06846 Dessau

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| 15.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/21 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/21

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 118/09)

| Aide no | XR 158/07 |
| --- | --- |
| État membre | Slovaquie |
| Région | 87(3)(a) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Schéma štátnej pomoci na podporu regionálneho rozvoja č. 1621/2007-1000 |
| Base juridique | Nariadenie Komisie (ES) č. 1628/2006 z 24. októbra 2006 o uplatňovaní článkov 87 a 88 zmluvy na národnú regionálnu investičnú pomoc.
  Usmernenia pre národnú regionálnu pomoc na roky 2007 – 2013.
  Zákon č. 203/2004 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov.
  Zákon č. 565/2001 Z. z. o investičných stimuloch a o zmene a doplnení niektorých zákonov.
  Zákon č. 5/2004 o službách zamestnanosti a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov.
  Zákon č. 595/2003 Z. z. o dani z príjmov v znení neskorších predpisov.
  Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov.
  Výnos č. 1/2005 MH SR o poskytovaní dotácií v pôsobnosti MH SR, v znení výnosov č. 3/2005 a č. 5/2005 |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 3 000 Mio SKK |
| Intensité maximale des aides | 50 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 7.8.2007 |
| Durée | 31.12.2007 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky |
| Mierova 19 |
| SK-827 15 Bratislava |

Aide no

XR 158/07

État membre

Slovaquie

Région

87(3)(a)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Schéma štátnej pomoci na podporu regionálneho rozvoja č. 1621/2007-1000

Base juridique

Nariadenie Komisie (ES) č. 1628/2006 z 24. októbra 2006 o uplatňovaní článkov 87 a 88 zmluvy na národnú regionálnu investičnú pomoc.

Usmernenia pre národnú regionálnu pomoc na roky 2007 – 2013.

Zákon č. 203/2004 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov.

Zákon č. 565/2001 Z. z. o investičných stimuloch a o zmene a doplnení niektorých zákonov.

Zákon č. 5/2004 o službách zamestnanosti a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov.

Zákon č. 595/2003 Z. z. o dani z príjmov v znení neskorších predpisov.

Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov.

Výnos č. 1/2005 MH SR o poskytovaní dotácií v pôsobnosti MH SR, v znení výnosov č. 3/2005 a č. 5/2005

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

3 000 Mio SKK

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

7.8.2007

Durée

31.12.2007

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky

Mierova 19

SK-827 15 Bratislava

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.economy.gov.sk

Autres informations

—

| Aide no | XR 167/07 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | 87(3)(a), 87(3)(c) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | OP ŽP, prioritní osa 2 – Zlepšování kvality ovzduší a snižování emisí oblast podpory 2.1 – Zlepšení kvality ovzduší; podoblast podpory 2.1.2: – Snížení příspěvku k imisní zátěži obyvatel omezením emisí z energetických systémů včetně CZT |
| Base juridique | 86/2002 Sb., zákon o ochraně ovzduší a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů.
  352/2002 Sb., nařízení vlády ze dne 3. července 2002, kterým se stanoví emisní limity a další podmínky provozování spalovacích stacionárních zdrojů znečišťování ovzduší.
  356/2002 Sb., Vyhláška Ministerstva životního prostředí, kterou se stanoví seznam znečišťujících látek, obecné emisní limity, způsob předávání zpráv a informací, zjišťování množství vypouštěných znečišťujících látek, tmavosti kouře, přípustné míry obtěžování zápachem a intenzity pachů, podmínky autorizace osob, požadavky na vedení provozní evidence zdrojů znečišťování ovzduší a podmínky jejich uplatňování, ve znění vyhlášky 363/2006 Sb. a vyhlášky 570/2006 Sb.
  Zákon 388/1991 Sb., o Státním fondu životního prostředí České republiky, ve znění pozdějších předpisů.
  Programový dokument OP ŽP, 15. listopadu 2006 projednán a schválen vládou ČR. 7. března 2007 byl odeslán a přijat Evropskou komisí k formálnímu hodnocení.
  Implementační dokument OP ŽP, ze dne 28. června 2007.
  Směrnice MŽP č. 07/2007 ze dne 29. června 2007 pro předkládání žádostí a o poskytování finančních prostředků pro projekty z Operačního programu Životní prostředí včetně spolufinancování ze Státního fondu životního prostředí České republiky a státního rozpočtu České republiky – kapitoly 315 (životní prostředí) |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 605 Mio CZK |
| Intensité maximale des aides | 40 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.10.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo životního prostředí |
| Vršovická 65 |
| CZ-101 00 Praha |

Aide no

XR 167/07

État membre

République tchèque

Région

87(3)(a), 87(3)(c)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

OP ŽP, prioritní osa 2 – Zlepšování kvality ovzduší a snižování emisí oblast podpory 2.1 – Zlepšení kvality ovzduší; podoblast podpory 2.1.2: – Snížení příspěvku k imisní zátěži obyvatel omezením emisí z energetických systémů včetně CZT

Base juridique

86/2002 Sb., zákon o ochraně ovzduší a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů.

352/2002 Sb., nařízení vlády ze dne 3. července 2002, kterým se stanoví emisní limity a další podmínky provozování spalovacích stacionárních zdrojů znečišťování ovzduší.

356/2002 Sb., Vyhláška Ministerstva životního prostředí, kterou se stanoví seznam znečišťujících látek, obecné emisní limity, způsob předávání zpráv a informací, zjišťování množství vypouštěných znečišťujících látek, tmavosti kouře, přípustné míry obtěžování zápachem a intenzity pachů, podmínky autorizace osob, požadavky na vedení provozní evidence zdrojů znečišťování ovzduší a podmínky jejich uplatňování, ve znění vyhlášky 363/2006 Sb. a vyhlášky 570/2006 Sb.

Zákon 388/1991 Sb., o Státním fondu životního prostředí České republiky, ve znění pozdějších předpisů.

Programový dokument OP ŽP, 15. listopadu 2006 projednán a schválen vládou ČR. 7. března 2007 byl odeslán a přijat Evropskou komisí k formálnímu hodnocení.

Implementační dokument OP ŽP, ze dne 28. června 2007.

Směrnice MŽP č. 07/2007 ze dne 29. června 2007 pro předkládání žádostí a o poskytování finančních prostředků pro projekty z Operačního programu Životní prostředí včetně spolufinancování ze Státního fondu životního prostředí České republiky a státního rozpočtu České republiky – kapitoly 315 (životní prostředí)

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

605 Mio CZK

Intensité maximale des aides

40 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.10.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo životního prostředí

Vršovická 65

CZ-101 00 Praha

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.opzp.cz

Autres informations

—

| Aide no | XR 23/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | 87(3)(a); 87(3)(c) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Interventi di reindustrializzazione destinati alle aree di crisi industriale comprese nella Carta degli aiuti a finalità regionale |
| Base juridique | Legge n. 181/1989, articoli 5-8 e successive modificazioni
  Decreto ministeriale n. 747 del 3 dicembre 2007 |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 80 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 30 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 3.12.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agenzia nazionale per l'attrazione degli investimenti e lo sviluppo di impresa S.p.A. |
| Via Calabria, 46 |
| I-00187 Roma |

Aide no

XR 23/08

État membre

Italie

Région

87(3)(a); 87(3)(c)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Interventi di reindustrializzazione destinati alle aree di crisi industriale comprese nella Carta degli aiuti a finalità regionale

Base juridique

Legge n. 181/1989, articoli 5-8 e successive modificazioni

Decreto ministeriale n. 747 del 3 dicembre 2007

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

80 Mio EUR

Intensité maximale des aides

30 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

3.12.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agenzia nazionale per l'attrazione degli investimenti e lo sviluppo di impresa S.p.A.

Via Calabria, 46

I-00187 Roma

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.sviluppoitalia.it/imprese_legge.jsp?ID_LINK=958&area=7

Autres informations

—

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| 15.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/24 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/24

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 118/10)

Numéro de l'aide: XA 4/08

État membre: Italie

Intitulé du régime d'aide: Aiuti di Stato alle Unioni nazionali riconosciute tra associazioni di produttori agricoli e alle forme associate di organizzazioni di produttori riconosciute, per la realizzazione di programmi di attività a beneficio delle piccole e medie imprese associate attive nella produzione di prodotti agricoli, volti alla realizzazione di sistemi per promuovere la produzione e la commercializzazione di prodotti agricoli, ai sensi del regolamento (CE) n. 1857/2006

Base juridique: Decreto legislativo 18 maggio 2001, n. 228, concernente l'orientamento e la modernizzazione del settore agricolo, a norma della legge 7 marzo 2001, n. 57.

Legge 7 marzo 2003, n. 38, recante disposizioni in materia di agricoltura, ed in particolare l'art. 1, lett. q), sulla costituzione e il funzionamento di efficienti organizzazioni dei produttori e delle loro forme associate.

Decreto legislativo 27 maggio 2005 n. 102, sulla regolazione dei mercati agroalimentari, a norma dell'articolo 1, comma 2, lettera c), della legge 7 marzo 2003, n. 38

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les fonds prévus pour l'exercice financier de 2008 s'élèvent à environ 2,5 Mio EUR

Intensité maximale des aides: La contribution publique ne peut dépasser 80 % des dépenses engagées pour la réalisation des programmes d'activités en faveur des petites et moyennes entreprises associées actives dans la production de produits agricoles visés à l'article 1er du décret

Date de la mise en œuvre: La date d'application coïncidera avec la date de publication du décret au journal officiel italien (Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Année 2008

Objectif de l'aide: Encourager la production agricole, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

En particulier, aux termes de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de l'arrêté directorial no 813/TRAV du 22 novembre 2007, sont éligibles à l'aide les dépenses liées aux activités suivantes:

Secteur concerné: Petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali |
| --- |
| Dipartimento delle filiere agricole e agroalimentari |
| Direzione generale della trasformazione agroalimentare e dei mercati |
| Ufficio TRAGR V |
| Via XX Settembre, 20 |
| I-00187 Roma |

Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali

Dipartimento delle filiere agricole e agroalimentari

Direzione generale della trasformazione agroalimentare e dei mercati

Ufficio TRAGR V

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.it, section «Settori Agroalimentari» — sous-section «Norme e documenti in evidenza».

Salvatore PETROLI

Directeur général

Numéro de l'aide: XA 50/08

État membre: Espagne

Région: Castilla y León (provincia de Salamanca)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones dirigidas a las denominaciones de origen, indicaciones geográficas protegidas, asociaciones con marca de garantía, asociaciones de vinos de calidad producidos en región determinada de la provincia de Salamanca y a las entidades asociativas que promuevan el reconocimiento de alguna de estas figuras de calidad, anualidad 2008

Base juridique: Proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a a las denominaciones de origen, indicaciones geográficas protegidas, asociaciones con marca de garantía, asociaciones de vinos de calidad producidos en región determinada de la provincia de Salamanca y a las entidades asociativas que promuevan el reconocimiento de alguna de estas figuras de calidad, anualidad 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide pour 2008 s'élèvent à 60 000 EUR (soixante mille EUR)

Intensité maximale des aides: Le montant maximal de la subvention ne pourra dépasser 50 % des dépenses admissibles au bénéfice de l'aide et 12 000 EUR par demandeur

Date de la mise en œuvre: À partir du jour suivant la date de publication du régime d'aide au Boletín Oficial de la Provincia de Salamanca (Journal officiel de la province de Salamanque)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'aide vise à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité de la province de Salamanque, protégés par une appellation d'origine, une indication géographique protégée, une marque de garantie ou par le statut de vins de qualité produits dans une région déterminée.

Le régime d'aide relève des articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Sont considérées comme des activités admissibles au bénéfice de l'aide la participation à des foires organisées par la Diputación ou à des foires agroalimentaires auxquelles participe la Diputación de Salamanca, l'élaboration d'études visant à promouvoir la reconnaissance d'une marque de qualité ou l'amélioration de la qualité des produits protégés par une marque de qualité, ainsi que les activités de promotion de la qualité des denrées alimentaires.

Sont considérées comme des dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:

| 1) | à l'inscription, à la location de l'espace et du stand, à la sécurité, à la mise à disposition d'hôtesses d'accueil et aux droits de participation; |
| --- | --- |

1)

à l'inscription, à la location de l'espace et du stand, à la sécurité, à la mise à disposition d'hôtesses d'accueil et aux droits de participation;

| 2) | aux publications liées à l'activité; |
| --- | --- |

2)

aux publications liées à l'activité;

| 3) | aux frais de voyage; |
| --- | --- |

3)

aux frais de voyage;

| 1) | aux études destinées à la conception et à la reconnaissance d'une marque de qualité (appellation d'origine, indication géographique protégée, marque de garantie ou vin de qualité produit dans une région déterminée) pour des produits agricoles de la province de Salamanque; |
| --- | --- |

1)

aux études destinées à la conception et à la reconnaissance d'une marque de qualité (appellation d'origine, indication géographique protégée, marque de garantie ou vin de qualité produit dans une région déterminée) pour des produits agricoles de la province de Salamanque;

| 2) | à d'autres études visant à améliorer la qualité des produits agricoles de la province de Salamanque qui sont déjà protégés par une des marques de qualité visées au point précédent; |
| --- | --- |

2)

à d'autres études visant à améliorer la qualité des produits agricoles de la province de Salamanque qui sont déjà protégés par une des marques de qualité visées au point précédent;

| 1) | aux frais de participation à des foires de niveau national: location de l'espace et du stand, sécurité, hôtesses, droits de participation, frais de voyage et publications liées à l'activité; |
| --- | --- |

1)

aux frais de participation à des foires de niveau national: location de l'espace et du stand, sécurité, hôtesses, droits de participation, frais de voyage et publications liées à l'activité;

| 2) | à la présentation de produits de qualité aux niveaux national et provincial: seuls la location des installations où se déroulera la présentation, les frais de voyage et les publications liées à l'activité pourront bénéficier d'une aide; |
| --- | --- |

2)

à la présentation de produits de qualité aux niveaux national et provincial: seuls la location des installations où se déroulera la présentation, les frais de voyage et les publications liées à l'activité pourront bénéficier d'une aide;

| 3) | à des publications telles que des catalogues ou des sites internet présentant des informations sur les producteurs d'une région déterminée ou d'un produit déterminé, à condition que les informations et leur présentation revêtent un caractère neutre et que tous les producteurs concernés aient les mêmes possibilités d'être représentés dans la publication |
| --- | --- |

3)

à des publications telles que des catalogues ou des sites internet présentant des informations sur les producteurs d'une région déterminée ou d'un produit déterminé, à condition que les informations et leur présentation revêtent un caractère neutre et que tous les producteurs concernés aient les mêmes possibilités d'être représentés dans la publication

Secteur(s) concerné(s): Secteur agroalimentaire

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Excma. Diputación Provincial de Salamanca |
| --- |
| C/ Felipe Espino no 1 |
| E-37002 Salamanca |

Excma. Diputación Provincial de Salamanca

C/ Felipe Espino no 1

E-37002 Salamanca

Adresse du site web: http://www.lasalina.es/areas/eh/Subvenciones2008/ProyectosConvocatorias/SubvDenominaciones.pdf

Autres informations: Cette subvention sera compatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par une administration ou un organisme public ou privé, au niveau national ou au niveau de l'Union européenne, ou par des organisations internationales. Au cas où une autre subvention, déjà octroyée au demandeur aux mêmes fins, serait incompatible avec celle accordée par la Diputación, on appliquera l'article 33 du «Real Decreto 887/2006, de 21 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley General de Subvenciones».

Le montant des subventions octroyées par la Diputación ne pourra toutefois en aucun cas, pris isolément ou cumulé à d'autres subventions, aides, recettes ou ressources, dépasser le coût de l'activité subventionnée.

De même, la subvention sera incompatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par la Diputación de Salamanca — que ce soit par une procédure d'attribution directe ou par une procédure de concurrence — qui pourrait donner lieu aux mêmes dépenses admissibles

Salamanque, le 20 décembre 2007.

Isabel JIMÉNEZ GARCÍA

La présidente de la diputación de Salamanca

Numéro de l'aide: XA 65/08

État membre: Estonie

Région: Estonie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Põllumajandusliku nõuandesüsteemi korraldamine ja arendamine

Base juridique: Euroopa Liidu ühise põllumajanduspoliitika rakendamise seaduse § 54

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total est estimé à 330 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: Assistance technique aux producteurs agricoles.

L'aide est accordée conformément à l'article 15. Les coûts éligibles sont compatibles avec l'article 15, paragraphe 2, points a), c) et f) (enseignement et formation dispensés à l'intention des agriculteurs, services de conseil fournis par des tiers, publication de catalogues et création de sites web présentant le système des services de conseil).

L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs aux producteurs

Secteur(s) concerné(s): Producteurs agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Põllumajandusministeerium |
| --- |
| Lai 39/41 |
| EE-Tallinn |

Põllumajandusministeerium

Lai 39/41

EE-Tallinn

Adresse du site web: http://www.agri.ee/?id=26782

Numéro de l'aide: XA 66/08

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d'aide: Legge 488/99 art. 59 — Finanziamenti per lo sviluppo dell'agricoltura biologica. Decreti MiPAAF n. 92725 del 29 dicembre 2003 e n. 91024 del 2 luglio 2004. «Programma di sviluppo dell'agricoltura biologica Regione Sardegna». Bilancio 2007. Importo 767 411,86 EUR

Base juridique: Legge 488/99 art. 59 — Finanziamenti per lo sviluppo dell'agricoltura biologica. Decreti MiPAAF n. 92725 del 29 dicembre 2003 e n. 91024 del 2 luglio 2004.

Deliberazione della Giunta regionale n. 39/8 del 3 ottobre 2007 recante Legge 488/99 art. 59 — Finanziamenti per lo sviluppo dell'agricoltura biologica. Decreti MiPAAF n. 92725 del 29 dicembre 2003 e n. 91024 del 2 luglio 2004. Approvazione e del programma di spesa per l'attuazione del «Programma di sviluppo dell'agricoltura biologica». Bilancio 2007 UPB S06.04.011 Cap. SC06.1058 — c.d.r. 00.060103 AS. Importo 767 411,86 EUR

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le budget total prévu pour l'année 2007 s'élève à 767 411,86 EUR

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses effectivement engagées par l'Agenzia LAORE pour des activités d'assistance technique au profit des opérateurs de la filière biologique

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de la publication sur le site web de la direction générale de l'agriculture du numéro d'exemption attribué au régime d'aide. Sont considérées comme admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses liées aux activités conduites après cette date

Durée du régime d'aide: Trois ans

Objectif de l'aide: L'aide est destinée à mettre en œuvre une série d'actions de services aux entreprises et d'information aux consommateurs qui, en complément des mesures en faveur du secteur biologique prévues dans le programme de développement rural (PDR) pour la période 2007-2013 et en coordination avec celles-ci, contribueront à forger l'identité de ce secteur afin de permettre la création d'une filière biologique proprement dite.

L'aide relative au coût des prestations de services d'assistance technique en faveur des opérateurs du secteur biologique est accordée conformément à l'article 15 du règlement

Secteur concerné: Production biologique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato dell'agricoltura e riforma agro-pastorale |
| --- |
| Via Pessagno, 4 |
| I-09125 Cagliari |

Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato dell'agricoltura e riforma agro-pastorale

Via Pessagno, 4

I-09125 Cagliari

Adresse du site web: http://www.regione.sardegna.it/regione/giunta/delibere.html

(cliquer sur «2007», «ottobre», puis sur la date du 3 octobre dans le calendrier, à droite)

Autres informations: Laore est l'agence chargée de la mise en œuvre des programmes et du développement rural agricole pour la région Sardaigne. Elle a pour mission de promouvoir le développement intégré des zones rurales et la compatibilité des activités agricoles avec l'environnement en favorisant la polyvalence des entreprises agricoles, les spécificités locales, la production de qualité et la compétitivité commerciale.

Laore fournit aux entreprises agricoles des services d'assistance technique et de diffusion d'informations agricoles. Le mandat et l'activité de l'agence sont régis par la loi no 13 du 8 août 2006 portant création de l'agence et par les dispositions des statuts.

Stefania MANCA

Directrice du service «Production»

Numéro de l'aide: XA 67/08

État membre: Italie

Région: Regione autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Ricomposizione fondiaria

Base juridique: Art. 52 del Titolo III (disciplina degli interventi regionali in materia di agricoltura e di sviluppo rurale. Modificazioni alle leggi regionali 16 novembre 1999, n. 36, e 28 aprile 2003, n. 18) della legge regionale 12 dicembre 2007, n. 32 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione autonoma Valle d'Aosta (Legge finanziaria per gli anni 2008/2010). Modificazioni di leggi regionali»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 0,4 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 100 % des frais de justice et des frais administratifs, y compris les frais d'enquête

Date de la mise en œuvre: À compter du jour suivant la date de confirmation par la Commission, au moyen d'un accusé de réception muni d'un numéro d'identification, de la réception de la présente fiche

Durée du régime d'aide: Dans le cadre du régime considéré, des aides peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 et dans les six mois suivant cette date

Objectif de l'aide: Favoriser le remembrement des terres. Référence à la législation communautaire: article 13 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'élevage (bovins, ovins et caprins, volailles et lapins, petits élevages traditionnels de porcs, équidés et autres élevages de petite taille), le secteur des fruits (pommes, poires, fruits à coque, petits fruits et autres cultures de fruits traditionnelles, l'accent étant mis sur les cultures menacées d'extinction), la viticulture, le secteur fourrager, le secteur céréalier, l'horticulture, le secteur des plantes officinales, la floriculture, l'apiculture ainsi que d'autres types d'élevage ou de culture admissibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione autonoma Valle d'Aosta |
| --- |
| Assessorato agricoltura e risorse naturali |
| Dipartimento agricoltura |
| Loc. Grande Charrière, 66 |
| I-11020 Saint-Christophe (Aosta) |

Regione autonoma Valle d'Aosta

Assessorato agricoltura e risorse naturali

Dipartimento agricoltura

Loc. Grande Charrière, 66

I-11020 Saint-Christophe (Aosta)

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1247

Emanuele DUPONT

Le coordinateur du service «Agriculture»

Numéro de l'aide: XA 121/08

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Discover Bute Landscape Partnership Scheme

Base juridique: Bute Conservation Trust — The Companies Act 1985

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | Juillet 2008– mars 2009: 546 800 GBP |
| --- | --- |

Juillet 2008– mars 2009: 546 800 GBP

| | Avril 2009–mars 2010: 477 850 GBP |
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Avril 2009–mars 2010: 477 850 GBP

| | Avril 2010–mars 2011: 668 850 GBP |
| --- | --- |

Avril 2010–mars 2011: 668 850 GBP

| | Avril 2011–mars 2012: 428 500 GBP |
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Avril 2011–mars 2012: 428 500 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité des aides en faveur de l'assistance technique pourra atteindre 100 %, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Pour les travaux d'équipement, l'intensité maximale de l'aide sera de 100 % lorsqu'une subvention est accordée aux fins de la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive. Toutefois, l'intensité maximale de l'aide sera réduite conformément aux taux définis à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 lorsque l'aide est productive

Date de la mise en œuvre: Le régime démarrera le 1er juillet 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime démarrera le 1er juillet 2008 et se terminera le 30 juin 2012. Le dernier versement aura lieu le 30 septembre 2012

Objectif de l'aide: Préserver et améliorer le caractère paysager de l'île de Bute. Préserver et améliorer l'accès au patrimoines naturel et immobilier. Inciter les publics existants et nouveaux à visiter Bute pour renforcer l'économie de l'île

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne la production de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Bute Conservation Trust |
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| Eaglesham House |
| Rothesay |
| Isle of Bute PA20 9HQ |
| United Kingdom |

Bute Conservation Trust

Eaglesham House

Rothesay

Isle of Bute PA20 9HQ

United Kingdom

Organisme public responsable du régime d'aide:

Bute Conservation Trust

Organisation chargée de la gestion du régime d'aide:

Bute Conservation Trust

www.discover-bute.com

Adresse du site web: http://www.discover-bute.com/articles.html

Vous pouvez également consulter le registre national britannique des aides d'État exemptées dans le secteur agricole sur:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Voir le lien «Discover Bute» sur le site.

Autres informations: Pour plus d'informations sur les conditions d'éligibilité et les modalités du régime, prière de consulter les sites web indiqués ci-dessus.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni).

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 15.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/29 |
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15.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/29

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Notification des autorités norvégiennes concernant le régime d'aide au centre spatial

L'Autorité de surveillance AELE a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de la mesure notifiée

(2008/C 118/11)

Date d'adoption:

Affaire no: 62231

État de l'AELE: Norvège

Région: —

Titre: Régime d'aide au centre spatial

Base juridique: State Budget, Letter of Intent from the Ministry of Trade and Industry and guidelines of the scheme

Type de mesure: Régime d'aide

Objectif: Recherche et développement

Forme d'aide: Subvention

Budget: 37 Mio NOK (environ 4,6 Mio EUR) pour 2007. Budget annuel soumis à la procédure budgétaire parlementaire

Intensité: Conformément aux lignes directrices

Durée: 2008-2013

Secteur économique: Industrie spatiale

Nom et adresse de l'autorité de décision:

| Norwegian Space Centre |
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| P.O. Box 113, Skøyen |
| N-01212 Oslo |

Norwegian Space Centre

P.O. Box 113, Skøyen

N-01212 Oslo

Autre information: —

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, dans lequel les informations confidentielles sont supprimées, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/

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| 15.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/30 |
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15.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/30

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Communication de l'Autorité de surveillance AELE relative aux taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État pour les États de l'AELE en vigueur depuis le 1er janvier 2008

[Publiée conformément à l'article 10 de la décision no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)]

(2008/C 118/12)

Taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État pour l'Islande: 11,01

Taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État pour le Liechtenstein: 3,82

Taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État pour la Norvège: 6,25.

Correction du taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 2007 à la récupération des aides d'État pour l'Islande (paru au JO C 126 du 7.6.2007, p. 20, et au supplément EEE no 27/2007 du 7.6.2007, p. 3):

lire «9,84» au lieu de «8,23».

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| 15.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/31 |
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15.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/31

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Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du chapitre II du protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice («accord Surveillance et Cour de justice») dans l'affaire no 61114 — Liechtensteinische Kraftwerke Anstalt et Telecom Liechtenstein AG

(2008/C 118/13)

1.   INTRODUCTION

| 1. | L'Autorité de Surveillance AELE (ci-après dénommée «l'Autorité») a reçu un ensemble d'engagements formels de Liechtensteinische Kraftwerke Anstalt (ci-après dénommée «LKW») et de Telecom Liechtenstein AG (ci-après dénommée «Telecom Liechtenstein») — précédemment Liechtenstein TeleNet AG — au cours d'un examen, en vertu de l'article 53 de l'accord EEE, du marché des télécommunications de la Principauté de Liechtenstein. |
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1.

L'Autorité de Surveillance AELE (ci-après dénommée «l'Autorité») a reçu un ensemble d'engagements formels de Liechtensteinische Kraftwerke Anstalt (ci-après dénommée «LKW») et de Telecom Liechtenstein AG (ci-après dénommée «Telecom Liechtenstein») — précédemment Liechtenstein TeleNet AG — au cours d'un examen, en vertu de l'article 53 de l'accord EEE, du marché des télécommunications de la Principauté de Liechtenstein.

| 2. | En publiant la présente communication, l'Autorité entend consulter les acteurs du marché sur les engagements proposés par LKW et Telecom Liechtenstein pour répondre aux préoccupations liées à la concurrence dont elle les a informés dans son évaluation préliminaire. Sous réserve du résultat de la consultation en question, l'Autorité envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice sur la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 53 et 54 de l'accord EEE. Une telle décision aurait pour effet de rendre obligatoires les engagements proposés par LKW et Telecom Liechtenstein. Cette décision n'établirait pas si une infraction a été commise ou est toujours commise. |
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2.

En publiant la présente communication, l'Autorité entend consulter les acteurs du marché sur les engagements proposés par LKW et Telecom Liechtenstein pour répondre aux préoccupations liées à la concurrence dont elle les a informés dans son évaluation préliminaire. Sous réserve du résultat de la consultation en question, l'Autorité envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice sur la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 53 et 54 de l'accord EEE. Une telle décision aurait pour effet de rendre obligatoires les engagements proposés par LKW et Telecom Liechtenstein. Cette décision n'établirait pas si une infraction a été commise ou est toujours commise.

2.   RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

| 3. | Le 1er décembre 2006, l'Autorité a été saisie d'une plainte contre LKW, Telecom Liechtenstein et la Principauté de Liechtenstein selon laquelle un accord conclu le 11 juillet 2006 entre Telecom Liechtenstein et LKW, visant à restructurer le marché des télécommunications au Liechtenstein (ci-après dénommé «contrat de regroupement») avait pour objet ou pour effet d'éliminer toute concurrence entre LKW et Telecom Liechtenstein. |
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3.

Le 1er décembre 2006, l'Autorité a été saisie d'une plainte contre LKW, Telecom Liechtenstein et la Principauté de Liechtenstein selon laquelle un accord conclu le 11 juillet 2006 entre Telecom Liechtenstein et LKW, visant à restructurer le marché des télécommunications au Liechtenstein (ci-après dénommé «contrat de regroupement») avait pour objet ou pour effet d'éliminer toute concurrence entre LKW et Telecom Liechtenstein.

| 4. | LKW est une entreprise publique, présente sur les marchés de la distribution d'électricité et des télécommunications au Liechtenstein. C'est une société de droit public. Elle est chargée de l'approvisionnement en énergie et fournit également des services d'infrastructure dans le domaine des télécommunications. |
| --- | --- |

4.

LKW est une entreprise publique, présente sur les marchés de la distribution d'électricité et des télécommunications au Liechtenstein. C'est une société de droit public. Elle est chargée de l'approvisionnement en énergie et fournit également des services d'infrastructure dans le domaine des télécommunications.

| 5. | Telecom Liechtenstein est un opérateur public présent sur le marché des télécommunications au Liechtenstein. Il fournit une série de produits dans les domaines des communications et des multimédias, tant au détail qu'en gros. Telecom Liechtenstein est doté de la personnalité morale. |
| --- | --- |

5.

Telecom Liechtenstein est un opérateur public présent sur le marché des télécommunications au Liechtenstein. Il fournit une série de produits dans les domaines des communications et des multimédias, tant au détail qu'en gros. Telecom Liechtenstein est doté de la personnalité morale.

| 6. | Conformément au contrat de regroupement, LKW est seule propriétaire de l'infrastructure du réseau au Liechtenstein (c'est-à-dire dans neuf communes sur onze). Cette entreprise fournit un accès en gros à l'infrastructure de son réseau de communications électroniques à Telecom Liechtenstein et à d'autres prestataires. Telecom Liechtenstein fournit un accès en gros aux prestataires tiers qui utilisent son infrastructure et propose des services au détail en matière de téléphonie, d'Internet et d'audio-visuel. |
| --- | --- |

6.

Conformément au contrat de regroupement, LKW est seule propriétaire de l'infrastructure du réseau au Liechtenstein (c'est-à-dire dans neuf communes sur onze). Cette entreprise fournit un accès en gros à l'infrastructure de son réseau de communications électroniques à Telecom Liechtenstein et à d'autres prestataires. Telecom Liechtenstein fournit un accès en gros aux prestataires tiers qui utilisent son infrastructure et propose des services au détail en matière de téléphonie, d'Internet et d'audio-visuel.

| 7. | Le 19 décembre 2007, l'Autorité a adopté une évaluation préliminaire portant essentiellement sur deux clauses du contrat de regroupement et leurs conséquences sur la concurrence sur le marché des télécommunications au Liechtenstein. Il s'agissait d'une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour. |
| --- | --- |

7.

Le 19 décembre 2007, l'Autorité a adopté une évaluation préliminaire portant essentiellement sur deux clauses du contrat de regroupement et leurs conséquences sur la concurrence sur le marché des télécommunications au Liechtenstein. Il s'agissait d'une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour.

| 8. | Dans son évaluation préliminaire, l'Autorité considérait que la clause dite d'alignement stratégique est susceptible d'entraver la concurrence, car elle fait obligation aux deux entreprises d'examiner le développement de l'infrastructure du réseau et à LKW de répondre aux demandes de Telecom Liechtenstein concernant l'infrastructure du réseau. Elle en concluait que cette clause peut constituer un obstacle ou évincer tant les concurrents actuels que les nouveaux venus en rendant l'accès au marché plus difficile. L'Autorité craignait en outre que les clauses du contrat de regroupement en vertu desquelles LKW et Telecom Liechtenstein s'engagent à ne pas se livrer concurrence pour une durée indéterminée («clause de non-concurrence») ne limitent la concurrence sur le marché des télécommunications au Liechtenstein. |
| --- | --- |

8.

Dans son évaluation préliminaire, l'Autorité considérait que la clause dite d'alignement stratégique est susceptible d'entraver la concurrence, car elle fait obligation aux deux entreprises d'examiner le développement de l'infrastructure du réseau et à LKW de répondre aux demandes de Telecom Liechtenstein concernant l'infrastructure du réseau. Elle en concluait que cette clause peut constituer un obstacle ou évincer tant les concurrents actuels que les nouveaux venus en rendant l'accès au marché plus difficile. L'Autorité craignait en outre que les clauses du contrat de regroupement en vertu desquelles LKW et Telecom Liechtenstein s'engagent à ne pas se livrer concurrence pour une durée indéterminée («clause de non-concurrence») ne limitent la concurrence sur le marché des télécommunications au Liechtenstein.

3.   ENGAGEMENTS

| 9. | LKW et Telecom Liechtenstein ont répondu à l'évaluation préliminaire de l'Autorité et ont proposé une série d'engagements, destinés à répondre aux préoccupations de l'Autorité. Ces engagements sont brièvement résumés ci-après et sont publiés en allemand sur le site web de l'Autorité:
  http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldcompetition/ |
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9.

LKW et Telecom Liechtenstein ont répondu à l'évaluation préliminaire de l'Autorité et ont proposé une série d'engagements, destinés à répondre aux préoccupations de l'Autorité. Ces engagements sont brièvement résumés ci-après et sont publiés en allemand sur le site web de l'Autorité:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldcompetition/

| 10. | Les principaux éléments de ces engagements sont les suivants:






  — | LKW et Telecom Liechtenstein suppriment la clause du contrat de regroupement qui énonce les modalités de leur alignement stratégique. |
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10.

Les principaux éléments de ces engagements sont les suivants:

—

LKW et Telecom Liechtenstein suppriment la clause du contrat de regroupement qui énonce les modalités de leur alignement stratégique.

| — | Au sujet de la planification du développement du réseau, LKW prend l'engagement d'examiner régulièrement (au moins une fois par an) les demandes de tous les prestataires de services concernant l'infrastructure du réseau. |
| --- | --- |

—

Au sujet de la planification du développement du réseau, LKW prend l'engagement d'examiner régulièrement (au moins une fois par an) les demandes de tous les prestataires de services concernant l'infrastructure du réseau.

| — | LKW s'engage à intégrer les demandes de l'ensemble des acteurs du marché (qui ne sont pas contraignantes pour LKW) dans un plan de réseau, visant à fournir un accès non discriminatoire à tous les acteurs du marché. |
| --- | --- |

—

LKW s'engage à intégrer les demandes de l'ensemble des acteurs du marché (qui ne sont pas contraignantes pour LKW) dans un plan de réseau, visant à fournir un accès non discriminatoire à tous les acteurs du marché.

| — | LKW et Telecom Liechtenstein suppriment la clause de non-concurrence. |
| --- | --- |

—

LKW et Telecom Liechtenstein suppriment la clause de non-concurrence.

4.   INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

| 11. | Sous réserve du résultat de la présente consultation, l'Autorité envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour rendant les engagements proposés obligatoires pour LKW et Telecom Liechtenstein. À cette fin, elle invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations sur ces engagements, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication. |
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11.

Sous réserve du résultat de la présente consultation, l'Autorité envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour rendant les engagements proposés obligatoires pour LKW et Telecom Liechtenstein. À cette fin, elle invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations sur ces engagements, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication.

| 12. | Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle sont supprimés les secrets d'affaires et tout autre passage confidentiel, qui seront remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «(secret d'affaires)» ou «(confidentiel)». LKW et Telecom Liechtenstein pourront avoir accès aux versions non confidentielles des observations reçues ou à un résumé de ces dernières. |
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12.

Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle sont supprimés les secrets d'affaires et tout autre passage confidentiel, qui seront remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «(secret d'affaires)» ou «(confidentiel)». LKW et Telecom Liechtenstein pourront avoir accès aux versions non confidentielles des observations reçues ou à un résumé de ces dernières.

| 13. | Les observations seront envoyées soit par courrier électronique registry@eftasurv.int, soit par la poste ou par télécopie, sous la référence «Affaire 61114 — LKW/Telecom Liechtenstein», à l'adresse suivante:





  Direction Concurrence et aides d'État |
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| Autorité de Surveillance AELE |
| Rue Belliard 35 |
| B-1040 Bruxelles |
| Fax (32-2) 286 18 00 |

13.

Les observations seront envoyées soit par courrier électronique registry@eftasurv.int, soit par la poste ou par télécopie, sous la référence «Affaire 61114 — LKW/Telecom Liechtenstein», à l'adresse suivante:

Direction Concurrence et aides d'État

Autorité de Surveillance AELE

Rue Belliard 35

B-1040 Bruxelles

Fax (32-2) 286 18 00

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| 15.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/33 |
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15.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/33

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Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les dérogations accordées à la Norvège aux dispositions de l'acte visé au point 1 de l'annexe XXI de l'accord EEE, à savoir le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, modifié par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements CE relatifs à des domaines statistiques spécifiques

(2008/C 118/14)

Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord EEE et visé au point 1 de son annexe XXI (ci-après dénommé «l'acte»), a établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans l'Espace économique européen. L'article 11 de l'acte dispose que des dérogations aux dispositions de ses annexes peuvent être accordées pendant une période transitoire.

Le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (ci-après dénommé «règlement (CE) no 1893/2006») a été inséré au point 20c de l'annexe XXI de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 61/2007 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). Le règlement (CE) no 1893/2006 modifie l'acte en ce qui concerne les définitions des variables figurant dans les annexes de ce dernier, exposées à l'annexe II du règlement (CE) no 1893/2006.

L'Autorité de surveillance AELE est chargée d'accepter les dérogations, au titre de l'article 12 de l'acte, demandées par l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 58/97, la Norvège a demandé des dérogations partielles et complètes au transfert de certaines données figurant dans l'annexe 7 de l'acte, modifiée par l'annexe II du règlement (CE) no 1893/2006.

L'Autorité de surveillance AELE a accordé les dérogations suivantes, conformément à l'avis du 26 novembre 2007 des chefs des offices statistiques nationaux assistant l'Autorité de surveillance AELE:

| | Statistiques annuelles sur les entreprises
  2005 à 2007 | Intitulé | Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées
  2005 à 2007 | Intitulé |
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| Dérogation complète, partielle ou aucune dérogation | Dérogation partielle | | Dérogation partielle | |
| Délai de transmission supplémentaire requis | Aucun | | Aucun | |
| Variables manquantes | 48 031 | Paiements de pension réguliers | | Statistiques annuelles sur les entreprises avec ventilation géographique |
| 48 032 | Paiements de pension sous forme de montants forfaitaires | 48 610 | Ventilation géographique du chiffre d'affaires |
| 48 120 | Placements dans des entreprises liées et participations (FP) | 48 640 | Total des placements ventilé en composantes euro et non-euro |
| 48 132 | Actions négociées sur un marché réglementé axé sur les PME | | |
| 48 101 | Total des placements effectués dans «l'entreprise participante» |
| 48 705 | Nombre de membres ayant quitté un régime mais possédant des droits acquis |
| Autres points | Néant | | Néant | |

Statistiques annuelles sur les entreprises

2005 à 2007

Intitulé

Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées

2005 à 2007

Intitulé

Dérogation complète, partielle ou aucune dérogation

Dérogation partielle

Dérogation partielle

Délai de transmission supplémentaire requis

Aucun

Aucun

Variables manquantes

48 031

Paiements de pension réguliers

Statistiques annuelles sur les entreprises avec ventilation géographique

48 032

Paiements de pension sous forme de montants forfaitaires

48 610

Ventilation géographique du chiffre d'affaires

48 120

Placements dans des entreprises liées et participations (FP)

48 640

Total des placements ventilé en composantes euro et non-euro

48 132

Actions négociées sur un marché réglementé axé sur les PME

48 101

Total des placements effectués dans «l'entreprise participante»

48 705

Nombre de membres ayant quitté un régime mais possédant des droits acquis

Autres points

Néant

Néant

| | Statistiques annuelles sur les entreprises relatives aux fonds de pension non autonomes
  2005 à 2007 | Intitulé | Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées
  2005 à 2007 | Intitulé |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Dérogation complète, partielle ou aucune dérogation | Dérogation complète | | Dérogation partielle | |
| Délai de transmission supplémentaire requis | Aucun | | Aucun | |
| Variables manquantes | 11 150 | Nombre d'entreprises dotées de fonds de pension non autonomes | | Statistiques annuelles sur les entreprises avec ventilation géographique |
| Autres points | Néant | | Néant | |

Statistiques annuelles sur les entreprises relatives aux fonds de pension non autonomes

2005 à 2007

Intitulé

Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées

2005 à 2007

Intitulé

Dérogation complète, partielle ou aucune dérogation

Dérogation complète

Dérogation partielle

Délai de transmission supplémentaire requis

Aucun

Aucun

Variables manquantes

11 150

Nombre d'entreprises dotées de fonds de pension non autonomes

Statistiques annuelles sur les entreprises avec ventilation géographique

Autres points

Néant

Néant

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V Avis

AUTRES ACTES

Commission

| 15.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/35 |
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15.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/35

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Publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2008/C 118/15)

La présente publication confère un droit d'opposition conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«HUITRES MARENNES OLERON»

No CE: FR/PGI/005/0591/16.02.2007

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination

«Huîtres Marennes Oléron»

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.7 Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Les Huîtres Marennes Oléron sont des huîtres affinées ou élevées en claires. Ce ne sont pas des huîtres de pleine mer

Selon le degré de transformation du produit après la mise en claires, qui se mesure notamment par l'indice de remplissage (rapport chair égouttée sur poids total × 100), l'huître Marennes Oléron est:

| — | de 7 à 10,5 une huître fine de claire, |
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de 7 à 10,5 une huître fine de claire,

| — | supérieur ou égal à 10,5 une huître spéciale de claire, |
| --- | --- |

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supérieur ou égal à 10,5 une huître spéciale de claire,

| — | supérieur ou égal à 12 une huître spéciale pousse en claire. |
| --- | --- |

—

supérieur ou égal à 12 une huître spéciale pousse en claire.

D'un point de vue organoleptique:

| — | Une huître Fine de Claire est riche en eau et équilibrée en saveur à la chair fine. |
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Une huître Fine de Claire est riche en eau et équilibrée en saveur à la chair fine.

| — | L'huître Fine de Claire Verte présente les caractéristiques de l'huître fine de claire et une teinte verte des branchies, témoin de son verdissement naturel en claire «verte». |
| --- | --- |

—

L'huître Fine de Claire Verte présente les caractéristiques de l'huître fine de claire et une teinte verte des branchies, témoin de son verdissement naturel en claire «verte».

| — | Une huître Spéciale de Claire est ronde, volumineuse en bouche, à la douceur plus affirmée. |
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—

Une huître Spéciale de Claire est ronde, volumineuse en bouche, à la douceur plus affirmée.

| — | L'huître Spéciale de Claire Verte présente les caractéristiques de l'huître spéciale de claire et une teinte verte des branchies, témoin de son verdissement naturel en claire «verte». |
| --- | --- |

—

L'huître Spéciale de Claire Verte présente les caractéristiques de l'huître spéciale de claire et une teinte verte des branchies, témoin de son verdissement naturel en claire «verte».

| — | Une huître Spéciale Pousse en Claire à la chair importante, est ferme et croquante, de couleur ivoire, au goût prononcé et long en bouche. |
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Une huître Spéciale Pousse en Claire à la chair importante, est ferme et croquante, de couleur ivoire, au goût prononcé et long en bouche.

Les huîtres Marennes Oléron sont commercialisées vivantes et non transformées.

3.3.   Matières premières

Sans objet

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale)

Sans objet

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée

L'affinage ou l'élevage des Huîtres Marennes Oléron doit avoir lieu dans des claires situées dans l'aire géographique.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Le conditionnement et l'expédition des Huîtres Marennes Oléron doivent avoir lieu dans l'aire géographique, pour préserver la qualité et assurer une maîtrise sanitaire grâce à la rapidité d'exécution ainsi que pour garantir l'origine.

Pour sauvegarder la qualité et avoir une maîtrise sanitaire du produit, il est nécessaire de conditionner les huîtres dans les 24 heures qui suivent leur pêche. L'ostréiculteur s'assure de l'état sanitaire des huîtres et réalise un suivi sanitaire des huîtres qu'il expédie. Chaque expéditeur est soumis à un plan collectif pluriannuel d'auto-contrôles sanitaires, dans le cadre duquel des prélevements et des analyses bactériologiques sont réalisés. La qualité est aussi assurée par une dernière vérification avant conditionnement, exécutée par du personnel qualifié ou encadré pour éliminer les huîtres vides, mal formées ou sales. Les huîtres doivent être conditionnées à plat, valve creuse en bas, pour assurer des conditions de conservation les plus favorables possibles. Les colis sont cerclés solidement et les bourriches adaptées à la quantité d'huîtres conditionnées, pour éviter tout mouvement des huîtres.

Pour garantir l'origine du produit, l'expéditeur tient un registre de suivi des produits (par lots), qui permet d'assurer la traçabilité ascendante et descendante. Selon la réglementation en vigueur (décret 94-340) chaque établissement d'expédition doit être agréé par les services vétérinaires (no CE) en tant qu'établissement expéditeur de coquillages vivants.

En aucun cas le produit ne peut être transporté en vrac ou présenté à la vente hors du conditionnement d'origine.

3.7.   Règles spécifiques d'étiquetage

Outre les indications exigées par la réglementation en vigueur, les mentions suivantes spécifiques aux Huîtres Marennes Oléron sont présentes sur l'étiquetage:

| — | La dénomination géographique: «Huîtres Marennes Oléron» |
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La dénomination géographique: «Huîtres Marennes Oléron»

| — | Le logo des «Huîtres Marennes Oléron» |
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Le logo des «Huîtres Marennes Oléron»

| — | Le logo de l'Indication Géographique Protégée |
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—

Le logo de l'Indication Géographique Protégée

| — | La dénomination commerciale en fonction du produit:






  — | «Huîtres Fines de Claires», avec la mention: «affinées en claires à Marennes Oléron» |
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La dénomination commerciale en fonction du produit:

—

«Huîtres Fines de Claires», avec la mention: «affinées en claires à Marennes Oléron»

| — | «Huîtres Fines de Claires Vertes», avec la mention: «affinées en claires à Marennes Oléron» |
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«Huîtres Fines de Claires Vertes», avec la mention: «affinées en claires à Marennes Oléron»

| — | «Huîtres Spéciales de Claires», avec la mention: «affinées en claires à Marennes Oléron» |
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«Huîtres Spéciales de Claires», avec la mention: «affinées en claires à Marennes Oléron»

| — | «Huîtres Spéciales de Claires Vertes», avec la mention: «affinées en claires à Marennes Oléron» |
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«Huîtres Spéciales de Claires Vertes», avec la mention: «affinées en claires à Marennes Oléron»

| — | «Huîtres Spéciales Pousse en Claire» |
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«Huîtres Spéciales Pousse en Claire»

4.   Délimitation concise de l'aire géographique

L'aire géographique pour l'affinage en claires, l'élevage en claires, le conditionnement et l'expédition des Huîtres Marennes Oléron, est l'aire du Bassin de Marennes Oléron.

Vingt sept communes sont concernées: Le Gua, Nieulle-sur-Seudre, St. Just-Luzac, Marennes, Bourcefranc-le-Chapus, Hiers-Brouage, Moëze, Saint Froult, Port des Barques, Beaugeay, Soubise, Saint Nazaire (rive droite de la Seudre: 12 communes), La Tremblade, Etaules, Chaillevette, L'Eguille, Arvert, Breuillet, Mornac (rive gauche de la Seudre: 7 communes), Saint Trojan, Grand Village, Le Château d'Oléron, Saint Pierre d'Oléron, Dolus, Saint Georges d'Oléron, La Brèe les Bains, Saint Denis d'Oléron (Ile d'Oléron: 8 communes).

5.   Lien avec l'aire géographique

5.1.   Spécificité de l'aire géographique

Le Bassin de Marennes Oléron a pour activité principale la conchyliculture. L'ostréiculture est pratiquée sur estran (pour l'élevage) et les marais salés (pour l'affinage et l'élevage).

Les claires sont souvent d'anciens marais salants, ce sont des bassins peu profonds qui se situent sur les bords de la Seudre ou sur la côte entre l'île d'Oléron et le continent. Elles sont alimentées de façon gravitaire en eaux saumâtre (mélange d'eau de mer et d'eau douce) en fonction des marées par des canaux.

La claire possède un environnement très minéral, riche en nutriments, qui permet un développement de la nourriture de l'huître, le phytoplancton. Les huîtres filtrent l'eau grâce à leurs branchies développées, et profitent efficacement de la ressource nutritive spécifique à la claire. En assimilant cette nourriture spécifique à la claire en quelques heures, l'huître se transforme grâce à un renouvellement important de ces tissus cellulaires et acquiert à son tour les caractéristiques de ce milieu particulier.

5.2.   Spécificité du produit

Les Huîtres Marennes Oléron sont des huîtres affinées ou élevées en claires ce qui leur confère un goût plus fin (moins âpre et iodé) que les huîtres de pleine mer, une meilleure tenue à l'exondation donc une meilleure conservation, une coquille de qualité (face extérieure exempt de parasites et face intérieure renacrée), une couleur verte des branchies (pour les fines de claires vertes ou spéciales de claires vertes) et une purification naturelle. L'élevage en claires permet, en plus des caractéristiques de l'affinage en claires, d'obtenir une croissance de l'huître significative (chair et coquille), une texture et une saveur très spécifiques.

5.3.   Lien causal entre l'aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Les huîtres Marennes Oléron sont le produit:

| — | d'un environnement particulier, la claire, caractérisée par une configuration géomorphologique et un système hydraulique unique et spécifique, |
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d'un environnement particulier, la claire, caractérisée par une configuration géomorphologique et un système hydraulique unique et spécifique,

| — | du savoir faire de l'ostréiculteur, accumulé au fil des siècles sur l'environnement et sur le produit, qui a donné naissance à l'élevage en claires et à l'affinage en claires, |
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du savoir faire de l'ostréiculteur, accumulé au fil des siècles sur l'environnement et sur le produit, qui a donné naissance à l'élevage en claires et à l'affinage en claires,

| — | d'un coquillage, l'huître, parfaitement adaptée à cet environnement. |
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d'un coquillage, l'huître, parfaitement adaptée à cet environnement.

Les principales caractéristiques organoleptiques transformées après l'affinage en claires ou l'élevage en claires sont:

| — | l'amélioration de la présentation: certains organismes colonisateurs des faces externes de la coquille de l'huître en pleine mer, comme les balanes et algues macrophytes, régressent fortement ou disparaissent. De plus, la mise en claires permet à l'huître de renforcer la solidité des faces internes de sa coquille par effet de renacrage, |
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l'amélioration de la présentation: certains organismes colonisateurs des faces externes de la coquille de l'huître en pleine mer, comme les balanes et algues macrophytes, régressent fortement ou disparaissent. De plus, la mise en claires permet à l'huître de renforcer la solidité des faces internes de sa coquille par effet de renacrage,

| — | l'amélioration de la tenue hors d'eau: la tenue des huîtres conditionnées en colis est très supérieure lorsqu'elles sont issues de claires car le renforcement de la coquille, par la mise en claires, permet de limiter la perte d'eau inter valvaire lors de l'exondation, |
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l'amélioration de la tenue hors d'eau: la tenue des huîtres conditionnées en colis est très supérieure lorsqu'elles sont issues de claires car le renforcement de la coquille, par la mise en claires, permet de limiter la perte d'eau inter valvaire lors de l'exondation,

| — | l'obtention du goût affiné: la nature argileuse et minérale du sol et des parois est spécifique à la claire. Elle contribue à obtenir un substrat nutritif important pour le développement de la nourriture de l'huître. Les huîtres mises en claires disposent de cette nourriture spécifique à la claire. Cette nourriture spécifique donne à l'huître son «goût de claire» . De plus, la saveur salée est généralement atténuée par la mise en claire, |
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l'obtention du goût affiné: la nature argileuse et minérale du sol et des parois est spécifique à la claire. Elle contribue à obtenir un substrat nutritif important pour le développement de la nourriture de l'huître. Les huîtres mises en claires disposent de cette nourriture spécifique à la claire. Cette nourriture spécifique donne à l'huître son «goût de claire» . De plus, la saveur salée est généralement atténuée par la mise en claire,

| — | l'acquisition du verdissement des branchies (non systématique): la paroi des claires peut se recouvrir naturellement d'une diatomée appelée «navicule bleue» qui produit un pigment bleu. L'huître, en filtrant l'eau de la claire, pigmente ses branchies. Le pigment bleu de la diatomée cumulé à la couleur naturelle des branchies rend celles-ci vertes, |
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l'acquisition du verdissement des branchies (non systématique): la paroi des claires peut se recouvrir naturellement d'une diatomée appelée «navicule bleue» qui produit un pigment bleu. L'huître, en filtrant l'eau de la claire, pigmente ses branchies. Le pigment bleu de la diatomée cumulé à la couleur naturelle des branchies rend celles-ci vertes,

| — | le gain de croissance de l'huître (uniquement pour l'élevage en claires): en conditions d'élevage en claires, les huîtres acquièrent une pousse significative et doublent en général leur masse initiale. Lié au milieu extrêmement riche de la claire dans ces conditions, la chair est particulièrement importante et l'huître acquiert un goût de claire prononcé. |
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le gain de croissance de l'huître (uniquement pour l'élevage en claires): en conditions d'élevage en claires, les huîtres acquièrent une pousse significative et doublent en général leur masse initiale. Lié au milieu extrêmement riche de la claire dans ces conditions, la chair est particulièrement importante et l'huître acquiert un goût de claire prononcé.

Référence à la publication du cahier des charges

http://agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/cdc_igp_huitres_maren.pdf

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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